Droit de La Famille 2008

8/13/2019 Droit de La Famille 2008

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Droit de la famille

(mardi 6 janvier 2009)

Examen : commentaire darrt en entier et contrle continu en TD.

Bibliographie :

- J Carbonnier, Droit Civil : les personnes.- G Cornu, Droit Civil : les personnes- P Malaurie, Droit des Personnes- F Terriet et D Fenouillet, les Personnes et la Famille- F Zenati Castaing et F Revet, les Personnes

Partie 1 : les personnes

Titre 1 : les personnes physiques

Chapitre 1 : la notion de pers physique

Lhistoire et le droit compar nous montre que la chose est + complexe. A Rome, les esclaves

ntaient pas considrs comme des hommes part entire. Il y avait aussi des dbats sur lenfantdes esclaves : chose ou pers. En France il a fallu attendre 1848 pour supprimer lesclavage.

Aujourd'hui, certains auteurs militent par ex pour la personnification de lanimal. La dtermination

de la pers physique va devenir de + en + difficile ) dfinir avec lapparition des xnotransplantations

(organes provenant danimaux qui sont transplants sur lhomme). La ? de la pers humaine fait

difficult encore pour lembryon. Avec des dbats thiques: lembryon est une chose ou une pers?

Section 1 : lexistence de la personnalit

1) apparition de la personnalit

En principe, la personnalit juridique est reconnue tout individu qui nest vivant et viable ds sa

naissance. Viable = lenfant doit tre physiologiquement capable de survivre. La personnalit peut

tre reconnue un enfant simplement conu lorsquil y va de son intrt par lapplication de ladage

Infans conceptus pro nato habetur . Applications particulires dans le Code Civil pour 7 adage =>

art 725 du Code Civil : un enfant simplement conu peut accder des droits de succession. La

jurisprudence considre que cest un principe gnral. Reste dterminer quand est-ce quun enfant

est conu. Il y a une prsomption double quest lart 311 al 1 du Code Civil. : lenfant est prsum

conu pendant la priode qui stend entre le 180me

jour avant sa naissance et le 300me

jour avant

sa naissance. Problme : quand est ce que dans 7 priode on va considrer quil a t conu => 2

nde

prsomption de lart 311 al 2 du Code Civil => la conception est prsume avoir eu lieu dans la


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priode quelconque pendant la priode de prsomption. Art 331 al 3 du Code Civil : ces

prsomptions sont des prsomptions simples donc elles peuvent tre cartes par la preuve

contraire donc il sera possible par tous moyens de prouver que lenfant a t conu 302 ou 303 jours

avant sa naissance par ex.

2) disparition de la personnalit

A) La mortLa personnalit selon lart 720 du Code Civil disparat avec la mort. Parfois on dit la mort naturelle

pour lopposer ce que dit le Code Civil de 1804 de la mort civile (disparition juridique) (peine

supprime en 1854). Les progrs de la mdecine rendent difficile la dtermination de la mort

aujourd'hui. Et le droit sest bien gard de donner une dfinition de la mort. La? est abandonne au

mdecin dans chaque situation particulire. Le dcs doit tre mdicalement constat pour obtenir

du maire le permis dinhumer. La mort entraine donc la disparition de la personnalit physique. Mais7 disparition connat quelques conditions : les droits du dfunt sont transmis ses hritiers. Ils ne

sont pas perdus. Les hritiers sont les continuateurs de la pers du dfunt. Les droits du dfunt

peuvent tre transmis au moment de sa mort par la volont du dfunt = testament. Dautre part, le

souvenir du dfunt reste protg malgr la disparition de la personnalit : art 34 du Code Civil de la

loi du 29 juillet 1981 sur la presse sanctionne la diffamation et linjure la mmoire des morts.

B) Labsence et la disparitionIl se peut que dans certaines circonstances la mort dune pers ne puisse tre constate.

1) LabsenceLart 112 du Code Civil dit quune pers est absente au sens juridique du terme lorsquelle a cess de

paratre au lieu de son domicile ou sa rsidence sans quon ait eu lieu de nouvelles. Dans la mesure

o labsent ne donne pas de nouvelles, son dcs est possible mais il en peut tre constat. Cest une

situation qui peut paratre rare mais elle est frquente. 7 incertitude peut porter prjudice aux tiers.

Il faut penser aussi protger les intrts de labsent et du tiers. Ces 2 intrts expliquent le rgime

progressif mis en place par une loi du 28 dcembre 1977 qui connat 2 tapes successives :

- Phase de prsomption dabsence. 7 phase souvre par une dcision du juge des tutelles lademande des intresss ou la demande du Ministre Public. Pendant 7 priode il convient

de mnager les intrts de labsent. Le juge des tutelles va dsigner une ou plusieurs

personnes qui va reprsenter labsent dans lexercice des ces droits (art 113 du Code Civil ). Il

faut galement penser aux membres de la famille de labsent: le juge va fixer les sommes qui

peuvent tre prleves sur le patrimoine de labsent pour les charges de la famille , les

charges du mariage (art 114 du Code Civil).

- 2me phase : dcoule dune requte du Tribunal dInstance (art 122 du Code Civil) :dclaration de labsence 10 ans aprs le jugement ouvert aprs la prsomption de labsence.

Sinon si pas de prsomption dabsence, ce dlai est port 20 ans. Avant que le tribunal nedclare labsence, des publications vont tre faites => extrait de la demande de la publication


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dans le dpartement du domicile ou de la dernire rsidence de labsent. Si les mesures de

publicits restent sans nouvelles pendant 10 ans => on peut penser que le dcs est

probable. Il faut donc penser protger lintrt des tiers. Le jugement dclaratif dabsence

va produire tous les effets du dcs que labsent aurait eu (art 128 du Code Civil). Il va y avoir

ouverture de sa succession, dissolution de son mariage, Et si labsent rapparait ? =>

labsent va pouvoir demander lannulation du jugement dclaratif (art 129 du Code Civil) : il

va rcuprer tous ses biens (art 130 du Code Civil) et la seule consquence qui ne changera

pas cest la dissolution du mariage (art 132 du Code Civil) pour viter la bigamie.

2) La disparitionAu terme de lart 88 du Code Civil, le disparu est une pers dont on ignore si elle est vivante ou morte

et dont la disparition est intervenue dans des circonstances de nature mettre sa vie en danger

lorsque son corps na pu tre retrouv. Les circonstances dune disparition peuvent tre trs varies:

tremblement de terre, cyclone, naufrage, tsunami, etc. 7 procdure de disparition est galementapplicable lorsque le dcs est intervenu indpendament de ces circonstances et certain que le corps

na pu tre retrouv. Dans ces hypothses, le dcs ne peut tre lgalement constat car le corps na

pas t retrouv. Une procdure est ncessaire pour obtenir une dclaration officielle de dcs. 7

procdure est introduite devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de la disparition. Elle est

introduite par la requte des intresss ou par le Ministre Public. Le jugement dclaratif de dcs

va fixer la date prsume de la mort. Il va tre transcrit sur les registres dtat civil et selon lart 91 du

Code Civil il tient lieu dacte de dcs. Si le disparu rapparait il va pouvoir obtenir annulation de son

jugement dclaratif de dcs, rcuprer ses biens mais son mariage restera dissout (art 92 du Code

Civil => renvoie aux rgles de labsence).

Section 2 : les droits de la personnalit

1) la notion de droit la personnalit

7 notion qui a t forge par la doctrine est susceptible de plusieurs dfinitions. Au sens large, ce

sont toutes les prrogatives attaches la pers. Mais une distinction simpose: certaines

prrogatives concernent les rapports entre une pers et ltat. On parle alors de la libert publique

(comme la libert de penser,).Dautres prrogatives concernent les rapports entre individus : on

parle de droit de la personnalit au sens strict du terme.

Ces droits de la personnalit, ce sont des droits extrapatrimoniaux. Ce sont des droits qui sont

incessibles entre vifs (entre pers vivantes), intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles. Ces

droits sont souvent protgs par le droit pnal. Ex : respect de l intgrit physique. Mais ces droits

sont galement protgs par le droit de la responsabilit civile et notamment lart 1382 du Code Civil

qui dit que tout fait quelconque de lhomme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute

duquel il est arriv des dommages.

2) panorama des diffrents droits de la personnalit

(mercredi 7 janvier 2009)


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Les droits de la personnalit sont nombreux. On va sen tenir ltude des principaux. Chacun a droit

ce quon respecte son image, sa vie prive et son intgrit physique.

A) Le droit lintgrit physiqueLart 16 du Code Civil dit que la loi assure la primaut de la pers, . De 7 proclamation gnrale

dcoule du droit lintgrit physique qui connait 2 applications :

- La inviolabilit du corps humain- Lindisponibilit du corps humaina) Linviolabilit du corps humain

Ce principe protge le corps humain contre autrui. Ce qui explique que le suicide nest pas incrimin.

Ce principe a t consacr en tant que tel par une loi de 1994 dans lart 16-1 du Code Civil qui ditdans lart 16 al 2 que le corps humain est inviolable. Naturellement, le corps humain est protg

contre des atteintes qui seraient perptres sans le consentement de la victime. Ainsi cest le Code

Pnal qui les sanctionne. Mais ce qui a de particulier, cest que ce principe sanctionne les atteintes

perptres mme avec le consentement de la victime. La rgle a t dgage ds le 19me

par la

jurisprudence pour priver deffets la convention rgle entre 2 pers. La jurisprudence a considr

que 7 accord ntait pas valable. Pour ce qui concerne la strilisation volontaire => jurisprudence

avec laffaire des strilises de Bordeaux (consentement volontaire). La jurisprudence a considr

que 7 strilisation avec le consentement de la pers est contraire au principe dinviolabilit du corps

humain. Mme chose pour leuthanasie: mme pratique avec le consentement de lintress,

leuthanasie reste un homicide. Les projets actuels sur lamnagement vers la fin de vie ny

changeront rien pour linstant.

Ce principe dinviolabilit du corps humain explique la svrit de la jurisprudence en matire de

chirurgie esthtique. Le mdecin doit informer le patient avant lopration et il ne doit pas procder

lopration si il y a le moindre danger pour le patient. Ce principe ne connat que des drogations

qui sont justifies par lintrt mdical. La jurisprudence avait depuis longtemps admis que le

mdecin puisse porter atteinte lintgrit de son patient en recueillant au pralable si cest possible

son consentement. Ces rgles jurisprudentielles ont t intgres par la loi de 1994 par lart 16-3 du

Code Civil .

Il existe galement des drogations qui sont apportes ce principe dans lintrt de la recherche

mdicale mais ces drogations sont strictement encadres par une loi du 20 dcembre 1988 (viter

ce qui cest pass durant la 2nde

GM avec les nazis).

b) Lindisponibilit du corps humainCela signifie que le corps humain ne peut faire lobjet de conventions => le corps humain est hors du

commerce juridique. Ce principe a t forg depuis longtemps par les Tribunaux en sappuyant sur

plusieurs textes du Code Civil relatifs au droit des obligations : art 6 du Code Civil. Le lgislateur en

1994 en a retenu les applications essentielles : art 16 -1 al 2 du Code Civil => le corps humain, ses

lments et ses produits ne peuvent faire lobjet dun droit patrimon ial. On a galement unedisposition inscrite dans lart 16-5 du Code Civil qui dit que les conventions ayant pour effet de


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confrer une valeur patrimoniale au corps humain, ses lments ou produits sont nulles.

Lindisponibilit sapplique dabord lalination de la totalit du corps humain. Ex : la convention

par laquelle une pers se donnerait lesclavage est nulle. Mais ce principe reste valable pour les

ventes denfants entre pays du tiers monde et pays dvelopps et mme au sein des pays

dvelopps pour alimenter les adoptions.

Lindisponibilit du corps humain sapplique aussi en cas dalination dun organe du corps humain.

Ex : un rein, un foie (on ne peut le vendre). Le principe sapplique aussi lalination dun produit du

corps humain. Ex : sang, lait maternel. Ce principe sapplique aussi lalination dun lment du

corps humain. En appliquant ce principe, la jurisprudence a annul une convention entre un

ralisateur de films et une actrice selon laquelle 7 actrice devait se faire faire un tatouage sur ses

fesses et le morceau de peau devait tre transmis au ralisateur du film.

Ce principe est aussi valable pour sanctionner les trafics dorganes. Mais on a quand mme des

drogations extrmement limites pour favoriser les dons dorganes une double condition :

- Un intrt mdical- La gratuit de la donationB) Le droit au respect de la vie prive

Lart 9 du Code Civil est issu dune loi du 17 juillet 1970 qui dispose trs clairement que chacun a

droit sa vie prive. Ce principe est repris par lart 8.1 de la Convention Europenne des Droits de

lHomme : tout pers a droit au respect de sa vie prive et familiale, de son domicile et de sa

correspondance. La protection ne concerne en France que la vie prive par opposition la vie

publique. Mais aucun des 2 ne dfinit ce quest la vie prive. La notion de vie prive a t dfinie par

la jurisprudence : elle dpend des circonstances. Dabord elle dpend des lieux o les faits se sont

divulgus. Ex : la rue ou lieux privs. La notion de vie prive dpend galement des pers concernes.

La notion sera entendue + restrictivement pour les pers clbres car dans ces hypothses le droit de

la vie prive rentrera en conflit avec la libert dexpression et avec la volont croissante de chacun

aujourd'hui de tout connatre sur ses idoles. Daprs la jurisprudence, il y a incontestablement vie

publique propos de faits notoires. A linverse si on regarde le contentieux sur la vie prive, les

amours, les sentiments, la paternit ou la maternit, la sant, ladresse, le n de tlphone = vie

prive. Question pour le patrimoine dune pers? => la jurisprudence a considr que cest un fait de

la vie publique. La protection de la vie prive suppose que la victime nait pas consenti la

divulgation de sa vie prive. Les tribunaux sont assez strictes et nadmettent pas que 7 divulgation

reste tacite. Mme si il y a eu autorisation, cela nempche pas davoir un respect pour 7 pers.

La sanction de ce droit au respect la vie prive repose sur le droit de la responsabilit civile et sur

lart 1382 du Code Civil. Problme : en droit franais de la responsabilit, il y a un principe qui veut

que la rparation soit gal au prjudice subi. Pour viter 7 inconvnient, lalina 2 de lart 9 du Code

Civil prvoit des sanctions en nature qui peuvent se rvler + efficaces : saisie du journal ou film

ayant port atteinte une pers ou encore dune coupure (de la squence, etc.). Il peut sagir

galement de la publication obligatoire dans un journal dun rectificatif ou de la condamnation.

Toutes ces mesures sont urgentes et cest donc le juge des rfrs en la matire qui est comptent.

C) Le droit limage


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Chacun a droit ce que son image, portrait , photographie ne soit pas divulgue. La nature juridique

de ce droit limage est controverse: il semble que le droit limage puise ses origines dans le droit

au respect la vie prive mais aujourd'hui il sen est dtach et a son autonomie. Ce droit

sopposer la reproduction de son image pose des limites: une pers peut expressment la

divulgation de son image. Les pers clbres concluent souvent des contrats publicitaires pour

lutilisation de leur image. Dautre part, le droit limage comporte des limites : une photo prise dans

un lieu public peut tre divulgue librement sauf si elle porte prjudice. Les personnages publics ne

peuvent sopposer la divulgation de leur image sauf si 7 divulgation est faite dans un contexte

publicitaire.

La libert dexpression lemporte dans la satire : une jurisprudence abondante avait concern les

guignols de linfo par ex. Ici le droit lexpression lavait emport. Sauf il y a atteinte lintimit de la

pers et linterdiction du commerce de limage de la pers. (Le refus de la commercialisation de

limage de la pers )suite Mathieu

Ex : poupe vaudou de Nicolas Sarkozy (28 octobre 2008) => tribunal correctionnel, cour dappel de

paris (28 novembre 2008). Commercialisation dun sac avec la photo de Carla Bruni par la marquePardon ! => TGI de Saint-Denis par la dcision du 18 dcembre 2008 => interdiction du sac et 40 000

euros de D&I.

La sanction de ce droit au respect de sa propre image est quivalente au respect de sa vie prive, des

D&I et la saisie des supports qui portent atteinte aux dommages. Ce droit limage qui sest dtach

du droit au respect de sa vie prive sapplique aujourd'hui au respect de sa propre voix

(jurisprudence => voix de Claude Piplu dans les Shadocks), protection de limage de ses biens.


Chapitre 2 : lindividualisation des pers physiques

Ces pers physiques se diffrencient les unes des autres par certains lments dindividualisation qui

sont :

- Le nom- Le prnom- Le domicile- Ltat civil

Section 1 : le nom et le prnom

1) lattribution

A) Du nom7 attribution peut intervenir par mariage ou affiliation

1) Par filiation


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Les rgles relatives lattribution du nom par filiation ont longtemps t critiques par les

mouvements fministes car elles aboutissaient lattribution du seul nom du pre. Donc dans un 1er

temps, une loi du 23 dcembre 1985 et dans son article 43 du Code Civil prvoyait quune pers

majeure peut ajouter son nom titre dusage le nom de celui de ses pare nts qui ne lui a pas t

transmis. Mais la Suisse ayant un droit quivalent au ntre a t condamne par la CEDH pour

atteinte au principe dgalit. Do la rforme du 4 mars 2002 => galit entre parents dans la

transmission du nom. 7 loi rompt avec le principe de transmission lgale du nom qui empchait tout

rle de volont dans la transmission du nom. 7 loi est applicable tous les enfants ns depuis le 1er

janvier 2005. Pour les enfants ns avant (18 mois suivants le 1er

janvier 2005) les parents ont pu

demander par dclaration conjointe lofficier dtat-civil linjonction en 2me

position du nom du

parent qui navait pas t transmis. Le consentement de lenfant tait ncessaire si lenfant avait plus

de 13 ans et le nom attribu est transmis lensemble des enfants communs.

Pour les enfants ns aprs le 1er

janvier 2005, 4 situations :

a) Lorsque la filiation a t tablie simultanmentCest le cas pour lenfant n de parents maris ou pour lenfant n de parents non maris et qui ont

tablit la filiation en mme temps vis--vis de lenfant ou en cas dadoption plnire. Cest dans 7

hypothse que la loi du 4 mars 2002 innove le + : article 311-21 du Code Civil issu de la rforme du 4

mars 2002. Si un des parents porte un nom double : les parents choisissent lordre dans lequel ils

doivent apparatre. Sinon, lordre sera choisi par lofficier dtat civil ou on ne prendra quun seul

nom si un parent a dj un nom compos => article 311-21 alina 3 du Code Civil.

b) Lorsque la filiation est tablie qu lgard dun parent la date de la dclaration denaissance

Cest larticle 331-3 du Code Civil : lenfant prend le nom de ce parent. Mais si lautre lien de filiation

est tablit pendant la minorit de lenfant, les parents par dclaration conjointe devant lofficier

dtat-civil vont pouvoir choisir de basculer dans le systme voqu plus haut (deux noms). Si

lenfant a plus de 13 ans, son consentement est ncessaire.

c) Si aucun lien de filiation nest tablitIl sagit soit dun enfant trouv soit dun enfant dclar de pre et mre inconnu ltat-civil. Un

nom va lui tre attribu par lofficier dtat-civil : une suite de 3 prnoms dont le dernier va lui servir

de nom => article 58 du Code Civil.

d) Dans le cas de la filiation adoptive dans le cadre de ladoption simpleLadoption simple produit des effets moins importants. Dans 7 hypothse, celle-ci confre le nom de

ladoptant ladopt par injonction. Lorsque ladoptant et ladopt ont 2 noms de famille, le nom

confr ladopt ne peutintervenir que dans la limite dun nom pour chacun deux. Dans le cas de

ladoption par deux poux, le nom qui va tre ajout au nom de ladopt sera soit celui du mari, soit

celui de la femme dans la limite dun nom. Si pas daccord, ce sera le nom du mari. Le Tribunal vapouvoir, la demande de ladoptant, dcider que ladopt ne portera que le nom de ladoptant. Dans


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7 hypothse, si on est dans le cas de ladoption par 2 poux, le nom qui va tre confr ladopt

sera soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les 2 noms toujours avec 7 limite dun nom pour

chacun deux en cas de dsaccord. Si lenfant a plus de 13 ans, son consentement est ncessaire.

2) Attribution par mariageIl y a une coutume ancienne qui confre la femme marie le nom de son mari mme si 7 femme

marie ne perd pas son propre nom. Lusage du double nom pour les femmes est assez rpandu dans

la pratique. Parfois des maris ajoutent leur nom le nom de leur pouse. 7 solution est propre au

mariage : ni le concubinage ni le PACS ne produisent deffets en matire de nom. Le dcs dun des

poux met fin au mariage mais lusage veut que el survivant continue porter le nom du dfunt. 7

situation, solution est diffrente pour 2 autres causes de rupture du mariage :

- En cas de sparation de corps : en principe chaque poux conserve lusage du nom de sonconjoint mais le jugement de sparation de corps peut linterdire en tenant compte desintrts respectifs des poux => article 300 du Code Civil.

- En cas de divorce : larticle 264 du Code Civil dit que la suite du divorce, chacun des pouxperd lusage du nom de son conjoint. Principe mais il existe des drogations ce principe : la

femme pourra conserver lusage du nom de son ex-mari avec son accord qui pourra tre

rvoqu en cas dutilisation abusive. Le remariage rend caduc 7 accord. Il est galement

possible pour la femme de demander au Tribunal la possibilit de conserver le nom de son

ex-mari si elle fait valoir un intrt particulier pour ses enfants ou pour elle => article 264

alina 2 du Code Civil. Selon la jurisprudence il sagit dun intrt professionnel.

B) Du prnomLattribution du prnom est en principe dcid par la personne qui dclare lenfant ltat-civil. Une

vieille loi du 11 Thermidor an 11 (1803) qui posait des limites la libert pour choisir les noms : il

fallait que les noms soit dcids en fonction du calendrier ou du nom de personnages connus. Dans

les annes 1980, des parents sont alls en Cour de Cassation pour appeler leur enfant Cerise.

Accept car dans le calendrier. Une loi du 8 janvier 1993 est venu abroger 7 loi => libert des parents

qui est accentue dans le choix des prnoms : article 57 alina 3 et 4 du Code Civil. Ds que les

parents ont choisi un prnom, si lofficier dtat-civil refuse de linscrire car il considre quil est

contraire lintrt de lenfant, il va saisir le procureur de la rpublique puis le juge des affaires

familiales. Larticle 57 du Code Civil donne quelques affirmations pour aider le juge : la consonance

du prnom, sa complexit, la rfrence un personnage odieux dans lHistoire ou dans une fonction.

C) Des accessoires du nom et du prnomLe surnom est une application de fantaisie donne par la commune renomme un individu en

principe, il est interdit mais il peut tre utilis pour diffrencier des membres de famille en cas

dhomonymie.

Le pseudonyme est librement choisi par lintress des fins souvent professionnels. Lusage est en

principe licite sauf quand il sagit de remplacer son nom par un pseudonyme. Parfois il y a des


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hypothses o lusage de pseudonymes est interdit pour certaines personnes comme pour els

trangers ou dans lexercice de certaines professions comme celles mdicales.

Le nom peut tre galement accompagn de titres nobiliaires : titre de prince, duc, marquis, comte,

vicomte, baron ou chevalier. Le privilge qui accompagnait les titres nobiliaires a disparu par la loi du

. Ces titres se transmettent de mal en mal et par ordre de primogniture. La particule de ou

d nest pas un signe de noblesse. Les contestations relatives un titre de noblesse sont

tranches par les Tribunaux judiciaires de la rpublique. Par contre la vrification de la confirmation

dun titre de noblesse relve du Ministre de la Justice assist dun Conseil dadministration.

2) nature juridique

La nature juridique du nom au sens large du terme a fait lobjet dune controverse qui a oppos 3

thses :

- Thse du droit de proprit : chacun est propritaire de son nom. Cest donc un titre deproprit du nom. Dans 7 hypothse, la protection du nom est trs forte : cest la mme quecelle du droit de proprit. Je peux obtenir la condamnation de celui qui utilise mon nom

sans avoir prouver de prjudice. 7 hypothse soppose plusieurs arguments dont

lalinabilit du nom: on ne peut cder son nom.

- Thse de Pagnol du nom institutionnalisation de police : le nom est une institution quipermet ltat dindividualiser chaque individu => sanction pnale si on utilise un faux nom

car cela empche ltat de contrler lindividu. Limmutabilit du nom : on ne peut en

principe pas changer de nom car ltat veut pouvoir tout moment individualiser les

citoyens. Si on reconnat 7 thse, on peut agir en justice pour la dfense de son nom quen

cas de prjudice. 7 thse est contredite par la loi du 4 mars 2002 car on accorde une grande

libert dans le choix du nom de lenfant par les parents.

- Thse du nom, droit de la personnalit : 7 thse explique le caractre du nom et la protectiondu nom. Thse daujourd'hui.

a) Les caractres du nomIl y en a 3 :

- Limmutabilit- Limprescriptibilit-

1) LimmutabilitEn principe, nom et prnoms sont immuables : on ne peut les changer. Une loi du 6 Fructidor An 2

encore en vigueur dit : quaucun citoyen ne pourra porter de nom et prnom autre que ceux

exprims dans son acte de naissance . Le changement volontaire est donc interdit. Un changement

de nom peut intervenir la suite dun changement dtat (civil). Ex : par filiation ou mariage. Il y a


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galement des hypothses de changement de nom : une commune au nom et prnom, une propre

au nom et une au prnom.

1re

hypothse : commun au nom et prnom. Les trangers qui sont sur le point dacqurir la

nationalit franaise peuvent demander la francisation de leur nom ou de leur nom et prnom =

article 1er

dune loi du 25 octobre 1972. 7 francisation sera assure par voie de dcret.

2mehypothse : elle ne concerne que le nom. Loi du 2 juillet 1923 qui permet de relever le nom de

citoyens morts pour la patrie. Si une personne est morte la guerre sans descendant, son parent le +

proche va pouvoir prendre son nom.

3me

hypothse : propre au nom. Article 61 du Code Civil : toute personne qui justifie dun intrt

lgitime peut demander changer de nom. Intrt lgitime : la jurisprudence considre quil ya

intrt lgitime pour une personne qui porte un nom odieux ou un nom ridicule. Article 61 alina 2

du Code Civil => autre hypothse : si il y a un risque dextinction dun nom, il est possible pour une

personne de changer de nom pour prendre le nom de ce parent jusquau 4me

degr. Tout intress

peut faire opposition au Conseil dtat dans un dlai de 2 mois depui s la publication du dcret pour

dire quil soppose.4

mehypothse : propre au prnom. Article 60 du Code Civil : tout personne qui justifie dun intrt

lgitime peut demander changer de prnom. Requte qui doit tre porte devant le juge aux

affaires familiales (JAF) par la personne concerne ou son reprsentant. Hypothse varie grce la

jurisprudence : usage dun prnom prolong dun autre durant lenfance, en cas de changement de

sexe, en cas de la volont dintgration dans ltat franais, le changement inverse (franais =>

racines), changement de prnom ridicule.

2) Limprescriptibilit du nomLa jurisprudence considre traditionnellement que le nom ne se prescrit pas par non-usage. Ex : arrt

du 15 mars 1988 de la 1re

chambre de la Cour de Cassation : en 1960 un Mr qui avait t dsign

comme tant Sainte-Catherine. Il a pu retrouver aprs son nom. Arrt du 25 mai 1992, 1re

chambre

de la Cour de Cassation : il faut tenir compte des circonstances et de lanciennet des possessions =>

la Cour de Cassation a refus des gens sappelant de Purine qui avaient supprim leur particule

durant la Rvolution de retrouver 7 particule.

Autre ? de lacquisition dun nom: lcoulement dun certain dlai permet dacqurir un nom. En

principe, en vertu de limputabilit, la rponse devrait tre ngative. Mais si on admettait

strictement ce principe, la preuve dun nom serrait trs difficile prouver car il faudra remonter dans

le temps. Donc la jurisprudence considre que la possession prolonge et loyale dun nom permet

lacquisitionde ce nom.

3) LimputabilitUn nom ne peut tre cd => droit patrimonial du nom. Mais exceptions : nom du conjoint qui avec

son accord peut tre continu porter aprs le divorce ou sparation. Il est possible pour un pers

ce quune autre utiliseson nom des fins commerciaux.


B) La protection du nom


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Il doit tre protg contre 2 types dusurpation:

- Lutilisation abusive du nom- Lusurpation du nom1) Lusurpation du nom

Cest le fait de porter le nom dautrui. Toute pers qui porte le nom usurp ou qui a un anctre

portant le nom usurp peut demander rparation. Il nest pas ncessaire dtablir la mauvaise foi de

lusurpateur ou de prouver un prjudice particulier.

2) Lutilisation abusive du nom

1 pers peut utiliser le nom dautrui sans lusurper des fins commerciaux ou littraires:

- 1rehypothse : des fins commerciales. Une pers peut librement utiliser le nom dun autre des fins commerciaux. Ainsi la session va lors dtacher le nom de la pers physique qui le

porte et ce dtachement va empcher la pers de revenir sur sa dcision => arrt de la

Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985. Hypothse o il ya un

accord. En labsence daccord de session du nom, lutilisation du nom dautrui des fins

commerciaux est possible sauf en cas de confusion entre le titulaire du nom et celui qui

lexploite.

- 2mehypothse : des fins littraires. Pour que laction aboutisse il faut la runion de 2conditions : il faut dabord tablir un risque de confusion entre le porteur du nom et le hros

de cinma ou roman. Ce risque de confusion peut dabord provenir de la raret du nom.

Autre lment : existence de points communs entre le porteur du nom et le hros du film ou

roman. 2me

condition pour que 7 action aboutisse : il faut que le demandeur puisse justifier

dun prjudice et pour cela il faut que le personnage soit odieux ou ridicule. La sanction : le

remplacement du nom utilis souvent accompagn de D&I.

Section 2 : le domicile

1) la notion de domicile

A) La dfinition du domicileLe domicile = sige lgal dune pers. Il faut donc diffrencier le domicile de dautres notions voisines

comme la rsidence et lhabitation.

Rsidence : lieu o une pers vie effectivement

Habitation : lieu de sjour temporaire et ponctuel dune pers

Il y a de multiples intrts qui sattachent au domicile : le + important cest un intrt dordre

procdural : le Tribunal comptant cest le Tribunal du domicile du dfendeur.


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Le domicile est fixe. Le changement du domicile lgal peut provenir des circonstances qui avaient

conduit sa dtermination. Le changement de domicile peut galement tre volontaire => article

103 du Code Civil. 2 conditions larticle 103 du Code Civil : condition matrielle et habitation relle

et une autre : lintention de fixer dans 7 autre lieu son propre tablissement. Ceci afin dviter les

problmes de preuve, la loi a prouv que lintention de changer de domicile rsulte dune dclaration

expresse de la pers la mairie du nouveau ou ancien domicile => article 104 du Code Civil. Si pas de

dclaration => la preuve de lintention dpendra des circonstances.

B) Lunicit du domicileLe domicile est en principe unique. Impos par ltat car el domici le est un instrument de police par

ltat ce qui permet de localiser les individus. Cela assure galement la protection des tiers. A ce

principe dunicit du domicile sont apports 2 exceptions:

- Thorie dite des gares principales : car les 1res applications de 7 thorie ont t faites propos des compagnies de chemin de fer. 7 thorie permettait dassigner une socit au lieude son domicile (sige social) mais galement aux lieux de ses principaux tablissements. La

Cour de Cassation na pas prsent 7 thorie comme une exception au principe mais elle

explique que 7 socit peut avoir son sige social dans plusieurs tablissements.

- Le domicile lu : cest le lieu choisi par le parti un acte juridique pour trancher les difficultsdexcution et donnerventuellement des comptences un Tribunal. Ex : socit qui a un

sige social Strasbourg et lautre Brest et doit faire un contrat Montpellier, elles vont

lire domicile Montpellier. 7 lection de domicile peut faciliter laccomplissement dactes

de procdures => article 111 du Code Civil. Ces rgles dlection du domicile peuvent

modifier la comptence territoriales. Elles ne sont valables quentre commerants et elle doit

tre expresse. Il en va autrement que lorsque dans des hypothses particulires, la loi

impose des directions de domicile. Ex : article 176 du Code Civil. Lorsque elle est admise,

llection du domicile peut galement mentionner le lieu et une pers. Cela dsigne la pers

nomme comme un mandataire des parties dans le cas de la socit ayant 2 siges sociaux.

Section 3 : ltat civil

(vendredi 16 janvier 2009)

Ltat civil c la situation de famille dune personne au regard du droit.

1) le service de ltat civil

Sous lancien droit il ny avait pas de service dtat civil tenu par ltat. Ctait lglise catholique qui

enregistrait les naissances, les mariages et les dcs dans les registres paroissiaux dans chaque

paroisse. Avec la rvolution, ltat civil sest lacis et le service de ltat civil est devenu un service

public judiciaire.

Le personnage central cest lofficier dtat civil et lofficier dtat civil de chaque commune cest le

maire ou un de ses adjoints ou un de ses conseillers municipaux. Le maire va galement pouvoir

dlguer aux conseillers municipaux le soin de rdiger les actes dtat civil mais dans ce cas cest un

pouvoir dlgu. Cest toujours le maire ou les conseillers municipaux ou le ou les adjoints qui


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signent lacte. Ces officiers dtat civil ont le monopole dtablir les actes de naissance, de mariage et

de dcs. Par contre, ils partagent avec les notaires la possibilit dtablir des actes de

reconnaissance denfant (lorsquune personne reconnait officiellement quelle est le pre o u la mre

de lenfant).

Lofficier dtat civil ne peut intervenir que sur le territoire de sa commune pour des actes ayant un

lien de rattachement avec sa commune.

2) les actes dtat civil

A) le formalisme des actes dtats civilCes actes dtat-civil obissent un formalisme trs strict. Lofficier dtat civil va donner lecture de

lacte aux parties et aux tmoins et va les inviter prendre directement connaissance de lacte avant

de les signer : article 38 du Code Civil. La prsence de lofficier dtat civil, des parties et des tmoins

est obligatoire : article 36 du Code Civil. Il faut galement la signature : article 39 du Code Civil. Toutacte dtat civil comporte des mentions obligatoires: lanne, le jour et lheure de lacte, les prnoms

et le nom de lofficier dtat civil, galement les prnoms noms professions et domiciles de tout ceux

qui sont nomms dans lacte c'est--dire des parties et des tmoins. Rgle qui figure dans larticle 34

du Code Civil.

Si il y a irrgularit de lacte, la loi na pas prvu de sanction prcise. Les tribunaux ne sont donc pas

obliger de prononcer la nullit de lacte, ils ont la possibilit de valider un acte auquel il manquerait

un lment de forme. Si cet acte correspond la volont des parties et si il y a pas eu de volont de

fraude des parties => ces actes dtat civil ont la force obligatoire des actes authentiques. 2 types de

mention :

- les mentions que lofficier dtat civil a constat personnellement : la date, les parties. Ellesfont foi jusquau succs dune procdure lourde.

- Les mentions qui correspondent la dclaration des parties et des tmoins que lofficierdtat civil na pas pu constat personnellement. Elles ne font foi jusqu la preuve contraire

par crit.

B) la publicit de ces actes dtat civilLtat des personnes que va rvler ltat civil ne doit pas rester secret car cet tat civil dune

personne peut tre important pour un tiers. La publicit se fait par dlivrance gratuite de copie ou

dextrait dacte dtat civil. Les intresss eux-mmes ont parfois besoin de faire preuve de leur tat

civil par une copie ou un extrait dun acte et peuvent galement prouver leur tat civil par le livret

de famille, document remis par lofficier dtat civil lors du mariage et qui comporte un extrait de

lacte de mariage des poux. Il est complt par les extraits de naissance et de dcs des parents.

Ce rle dinformation est complt par le rpertoire civil, il enregistre divers vnements qui ne vont

pas donner lieu a un acte dtat civil. Ex : jugement de prsomption dabsence. Lorsquune de ces

informations est port sur le rpertoire civil en marge de lacte de naissance une mention RC.

C) rectification des actes dtat civil


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Il faut que les actes dtat civil refltent bien la ralit de ltat civil dune personne.Pour cela, il est

ncessaire de pouvoir les rectifier. Pour rectifier ltat civil, il faut un jugement rectificatif dtat civil.

Cette action est ouverte toutes personnes qui a un intrt ou bien au ministre public. La

juridiction qui est comptente est le TGI du lieu de lacte o il a t reu ou bien de lieu ou le

demandeur a sa rsidence.

Le problme cest que laction en rectification est souvent introduite pour rectifier lacte, mais pas

pour rectifier ltat civil. Il y a ici un contentieux important et clbre propos des transsexuels qui

intent une action en rectification dtat civil pour demander ce que la mention du sexe soit

chang et ce que la rectification de leur prnom soit aussi modifi. Traditionnellement, la Cour de

Cassation y tait oppos, un transsexuel qui navait pas obtenu gain de cause a saisi la CEDH 25 mars

1992 : la France en refusant la rectification de ltat civila pris une dcision contraire larticle 8 de

la CEDH et la France a t condamn et la Cour de Cassation a du changer sa position => Assemble

Plnire du 11 dcembre 1992 a autoris la rectification de la mention du sexe dans lacte de

naissance du transsexuel, rectification du prnom galement en posant une condition que le

changement de sexe a t ralis dans un but thrapeutique.La porte de cette solution est importante car si on admet quun transsexuel peut obtenir cette

rectification il ny a plus aucune raison pour que lon empche le transsexuel de se marier avec une

personne oppos son nouveau sexe. Cette possibilit a t admise par un arrt de la CEDH en date

du 11 juillet 2002.

Chapitre 3 la capacit des personnes physiques

Tout les tres humains ont la personnalit juridique mais les incapables au sens juridique nennont

pas tout les attributs. Qui sont ces incapables ? Ce sont les mineurs et les majeurs et on pose

quelques rgles gnrales en matire dincapacit.

Section 1 : rgles gnrales en matire dincapacit

Trois points gnraux qui faut prciser :

1) Les diffrentes sortes dincapacit

les droits dune personne peuvent tre limits par deux types dincapacit:

- lincapacit de jouissance: empche une personne dtre titulaire de droit. Cest uneincapacit souvent conue comme une sanction par exemple => article 36 de lancien code

pnal prvoyait que certains condamns a des peines trs graves ne pouvaient en faire de

donation ni de testament ni recevoir de testament ni de donation. Cette incapacit ne peut

pas tre gnrale, elle est limit certains droits particulier. On les tudie propos de

ltude de ses droits.

- lincapacit dexercice: nempche pasune personne dtre titulaire de droit, elle lempchede les exercer. Le but de lincapacit dexercice est diffrent de lincapacit de jouissance.


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2) Les actes viss par lincapacit

Lincapacit dexercice: elle varie selon la gravit des actes accomplir. Dabord une premire

prcision : lincapacit dexercice ne concerne pas les faits juridiques, un incapable sengage par ses

faits juridiques quils sagissent dun dlit civil (faute volontaire) ou quils sagissent dun quasi dlit

civil (faute involontaire). Au sein des actes juridiques, la protection va varier en fonction de la gravit

des actes et il faut ici distinguer plusieurs catgories dactes:

- les moins graves, ce sont les actes conservatoires : acte qui ont pour fonction la protectiondu patrimoine, la sauvegarde dun droit. Exemple : interruption dune prescription.

- acte dadministration: ont pour objet la gestion normale dun patrimoine en lui conservantsa valeur et en le faisant fructifier. Ex : lorsque on loue un immeuble pour une dure

inferieure de 9 ans.

- acte de disposition(catgorie la + grave) : ont pour effet de diminuer la valeur dunpatrimoine. Ex: dune vente ou dune donation.

Dcret du 28 dcembre 2008 pris pour application de la loi du 5 mars 2007 qui a systmatis entre

lacte conservatoire, disposition et dadministration.

3) Les modalits de la protection

3 modalits possibles :

- autorisation dun tiers ou du juge: un incapable ne pourra faire un type dacte sanslautorisation dun tiers ou du juge.

- Lassistance dun tiers qui devra tre prsent au cot de lincapable au moment de lactepour viter quil sengage inconsidrment.

- la reprsentation : lincapable est compltement dessaisi de ses pouvoirs au profit dunepersonne qui va le reprsenter.

Section 2 : relative aux mineurs

Larticle 388 du Code Civil issu dune loi du 5 juillet 1974dfinit que le mineur cestla personne qui

na pas encore 18 ans. Le mineur est incapable juridiquement et lacte quil accomplirait seul serait

nul. Cette nullit est dite relative ou absolue. La nullit relative peut tre intente dans un dlai de 5

ans compter de lacte pass par le mineur. Il y a quand mme des attnuations cette nullit. Si

cest un acte de disposition, lacte est toujours nul. Lacte dadministration ne sera nul que si il est

lsionnaire pour le mineur ou soit si il est dsquilibr en dfaveur du mineur.

Lusage considre comme valable les actes de la vie courante passs par le mineur malgr son

incapacit sont considrs comme valables. Il y a une tendance lgislative rcente de dvelopper les

droits du mineur non pas en tenant compte dun ge dtermin m ais en fonction de son

discernement =>article 388 -1 du Code Civil.

Concernant les dcisions prises par les parents envers un enfant propos de lautorit parentale: le

mineur peut y tre associ selon son ge et son degr de maturit => article 371-1 du Code Civil. Lemineur peut galement obtenir une capacit proche du majeur par lmancipation. Le mineur est


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mancip de plein droit par le mariage : cest automatique. Lmancipation peut tre galement

dcide la demande de pre et mre de lenfant ou de lun deux ou alors si lenfant na pas de mre

et pre la dcision est prise par un conseil de famille pour un mineur qui a au moins 16 ans ou sinon

par le juge des tutelles si il y a de juste motif.

Emancipation par mariage : article 413-1 du Code Civil => mancipation par dcision du juge des

tutelles inscrite larticle 413-2 du Code Civil. Larticle 413-6 du Code Civil nonce aussi trs

clairement les consquences de cette mancipation : le mineur mancip est capable comme un

majeur de tout les actes de la vie civile . Deux attnuations cette rgle :

- le mineur mancip a toujours besoin jusqu la majorit du consentement de ses pres etmres pour consentement de mariage ou adoption.

- Larticle 413-8 du Code Civil : le mineur mancip ne peut pas tre commerant.1) lautorit parentale

A lpoque du code civil (celui de 1804), on avait repris le modle romain du pater familias : le

seul avoir de lautorit sur les enfants, ctait le pre. La loi du 4 juin 1970 a supprim la formule de

puissance paternelle par la formule dautorit parentale. Plusieurs lois sont intervenues pour lgalit

des parents et galement elles ont dvelopps la rfrence de lintrt de lenfant dans lexercice de

cette autorit.

A) attribution de lautorit parentaleLa rgle fondamentale est inscrite dans larticle 372 du Code Civil : les pres et mres exercent en

commun lautorit parentale. Le principe sest donc dgag au fur et mesure des rformes

successives. Le principe cestcelui de la coparentalit et il y aune rgle dor trs importante: article

373-2 alina 2 du Code Civil : chacun des pres et mres doit maintenir des relations

personnelles.. .

1) attribution initialeLe principe de coparentalit va sappliquer ce que lon a appel autre fois les enfants lgitimes et

aux enfants naturels ns de parents non maris. Mais la filiation ne stablit pas de la mme manire.

Dans lhypothse oils ne sont pas maris : si il y a un tablissement tardif de la filiation ou judiciaire

de la filiation. Ex : un certain dsintrt (article 372 alina 2 du Code Civil). Mais lexercice de mise en

commun de cette autorit peut tre demande par les parents.

Lenfant qui fait lobjet duneadoption plnire, est soumis la coparentalit => article 358 du Code

Civil. Mais si lenfant fait lobjet dune adoption simple => larticle 365 du Code Civil nous dit

ladoptant est seul investi du droit de ladopt.

Sil sagit de ladoption de lenfant par son conjoint, les deux parents exerceront de lautorit

parentale par les 2 parents.

2) Sparation des parentsIl y a un principe ou une exception.


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a) PrincipeLa sparation des parents ne modifie pas lexercice de modalit de lautorit parentale => article 373-

2 du Code Civil. Cette rgle vaut quon soit dans lhypothse dune sparation de fait mais cette rgle

sapplique galement lorsquil y a une sparation juridique, de corps ou dans le cas dun divorce. Ce

principe commun dautorit parentaledoit, en pratique, tre amnag en raison de la sparation des

parents. Problme : rsidence de lenfant? 2 solutions :

- rsidence alterne : dans un premier temps la Cour de Cassation avait refus la rsidencealterne en faisant valoir que ce ntait pas satisfaisant pour lintrt delenfant.

- rsidence exclusive : cela a un inconvnient. Cette formule donne avantage la mre.Face ces deux solutions, le code civil privilgie la rsidence alterne : article 373-2-9 du Code Civil.

A la demande des parents ou de dsaccord des parents, le juge va pouvoir dcider titre provisoireet exprimental une rsidence alterne dont il fixe la dure => article 373-2 du Code Civil prvoit

aussi que tout changement doit tre inform temps utile lautre parent.

b) ExceptionLexception => article 373-2-1 du Code Civil. Mme si lexercice de lautorit parentale est exerce

par un seul parent, on ne doit pas priver le lien avec lautre parent => article 372 du Code Civil. La

jurisprudence considre quil ny a pas souvent de cas. Ex: dbauche homosexuelle du pre,

incarcration. Mme lorsque le parent a perdu le droit de visite, le juge des affaires familiales va

organiser des visites dans un lieu de rencontre prvu cet effet => article 373-1-2 du Code Civil.


Larticle 227-5 du Code Pnal considre que la non reprsentation denfant est un dlit et le parent

qui refuse de remettre lenfant lautre ne peut pas se prsenter lintrt de lenfant.

Lorsque un des parents est ltranger et risque dy garder lenfant ? pour faciliter la restitution, les

Tribunaux prvoient parfois une astreinte = condamnation une somme par jour de retard. Autre

mesure : limiter le droit de visite et dhbergement sur le territoire. Parfois il y a aussi des

conventions internationales pour viter ce problme.

A qui est remis largent aprs lastreinte? tat/parent ? Cela va tre remis au parent auquel lenfant

na pas t remis.

3) Perte de lautorit parentaleLarticle 373 du Code Civil =>un parent qui nest pas en tat de manifester de sa volont, est priv de

lautorit parentale. Larticle 373-1 du Code Civil prcise que cest lautre parent qui exerce alors seul

lautorit parentale.


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a) La dlgation de lautorit parentaleRgle gnrale : article 376 du Code Civil => cest le principe dindisponibilit de ltat des pers. Ce

principe veut dire quon ne peut pas volontairement mettre lcart une rgle de droit des pers ou

de la famille. Mais malgr 7 rgle, les pres et mres ensemble ou sparment peuvent saisir le juge

pour dlguer toute ou une partie de leur autorit parentale un tiers membre de la famille, proche

digne de confiance, tablissement agre pour le recueil des enfants, => article 376 et 377 du Code

Civil.

Il est galement possible pour une pers qui a recueilli un enfant de saisir le juge pour se faire

dlguer toute ou une partie de lautorit parentale => article 377 alina 2 du Code Civil. 7 dcision

va faire effet partir du moment o le juge le dcide : article 377-1 du Code Civil.

7 dlgation dcide par le juge est temporaire : le juge peut y mettre fin si il se produit des

circonstances nouvelles => article 377-2 du Code Civil.

b) Le retrait de lautorit parentaleCe retrait peut tre prononc par une juridiction pnale titre daccessoire dune condamnation des

parents => article 378 du Code Civil, pour un crime ou dlit commis sur la personne de leur enfant. Ce

retrait peut tre aussi dcid titre principal par une juridiction civile lorsque les pre et mre

(article 378-1 du Code Civil) soit par leurs mauvais traitements soit par une consommation habituelle

dalcool ou de stupfiants soit par une inconduite notoire ou un comportement dlictueux soit par

un dfaut de soin ou un manque de direction => les parents mettent alors manifestement lenfant en

danger la scurit, moralit ou la sant de lenfant, le juge pourra donc prononcer le retrait de

lautorit parentale.

En principe ce retrait est total mais le juge pourra librement dcider dun retrait partiel qui ne

concernera que certains enfants ou que certaines prrogatives de lautorit parentale. la loi prvoit

galement une procdure de restitution de lautorit parentale. Pour cela, larticle 381 du Code Civil

dit quil faut que les parents justifient de circonstances nouvelles.

B) Les missions de lautorit parentaleUne rgle gnrale qui encadre lexercice du lautorit parentale : article 371-1 du Code Civil. Le

critre dominant cest lintrt de lenfant. 7 article ajoute: pour le protger, assurer sa scurit,

sant et son ducation et permettre son dveloppement dans le respect d sa personne . 7 article

ajoute que lenfant doit tre associ aux dcisions qui le concerne selon son ge et son degr de

maturit.

7 exercice de lautorit parentale est confi, en principe, la comptence des 2 parents. Le juge

selon larticle 373-2-10 du Code Civil doit sefforcer de concilier les parties et le juge peut proposer

une mesure de mdiation. Lorsque le dsaccord persiste, le juge doit prendre en compte un faisceau

de critres voqus par larticle 373-2-11 du Code Civil pour essayer de trancher. Laptitude de

chacun des parents assurer ses devoirs et respecter les droits de lautre doit tre prise en compte.

Les sentiments exprims par lenfant:

. Cours Floriane


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Larticle 372-2 du Code Civil instaure une prsomption de pouvoir lorsquun parent exerce seul un

acte de lautorit parentale.

1) Missions concernant la personne du mineur3 missions :

- La garde- La surveillance- Lducationa) La garde

Larticle 371-3 du Code Civil dit : lenfant ne peut sans permission des parents quitter la maison

familiale. Le mineur a un domicile lgal : chez ses parents ou celui de ses parents avec lequel il rside.Les parents peuvent recourir la force publique pour faire rentrer la maison familiale un enfant

mineur qui serait fugueur.

La garde est un droit pour les parents mais aussi un devoir. Labandon denfant est une infraction

pnale sanctionne par larticle 227-1 du Code Pnal.

b) La surveillanceLa surveillance est un droit pour les parents qui semble leur octroyer des devoirs plus prcis. Mais

tout cela doit se faire dans le respect de lintrt de lenfant. en dehors de 7 limite gnrale, les pre

et mre selon larticle 371-4 du Code Civil ne peuvent faire obstacle la relation de lenfant avec ses

grands-parents.

Hypothse de relation de lenfant avec un tiers (ex-mari ou compagnon de la mre) : il a droit

entretenir des relations avec lenfant dans son intrt => article 371-4 alina 2 du Code Civil. Le

devoir de surveillance conduit ce que les pre et mre soient solidairement responsables des

dommages causs par leurs enfants mineurs => article 1384 alina 4 du Code Civil.

c) LducationLducation vise le choix scolaire, le choix professionnel, le choix de la religion, Lducation cest

donc un droit mais aussi un devoir lourd et les parents peuvent tre assists dans 7 tche selon

larticle 375 du Code Civil. Les parents peuvent avoir une assistance pour laide lducation de l eur

enfant. Le juge peut parfois demander de prendre des mesures ducatives. Le juge doit aussi bien sr

se prononcer dans lintrt de lenfant et doit toujours sefforcer de recueillir ladhsion de la famille

chaque fois que cest possible. Parfois il doit essayer de maintenir lenfant dans son milieu actuel. Il

peut nommer une pers qualifie pour aider les parents. Il se peut que parfois le juge doit retirer

lenfant de son milieu naturel cause de mesures ducatives: il peut le confier lun des 2 parents ,

un membre de la famille, un tiers digne de confiance ou un tablissement dducation.

Toutes ces mesures ne privent pas les parents de leur autorit parentale. ces rgles sont inscrites

dans larticle 375-1 et suivants du Code Civil.


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2) Missions concernant le patrimoine des mineurs1

reprrogative sur le patrimoine du mineur : droit de jouissance lgale des parents sur les biens de

lenfant. c'est--dire que cest un droit pour les parents de sapproprier les revenus des enfants de

moins de 16 ans => article 382 du Code Civil. Selon ce mme article, il existe 3 rgimes

dadministration des biens de lenfant:

- La tutelle- La curatelle-a) Les diffrents rgimes

Il y a 3 rgimes :

- Ladministration pure et simple- Ladministration lgale sous contrle judiciaire- La tutelle

Dune manire gnrale, quelque soit le rgime, ladministration des biens de lenfant reste exerc

sous le contrle du juge des tutelles et du procureur de la rpublique => article 389-5 du Code Civil.

- Le rgime de ladministration pure et simple: sapplique quand les 2 parents exercentlautorit en commun lautorit parentale. les administrateurs lgaux seront alors les 2

parents => article 389 du Code Civil.

- Ladministration sous contrle judiciaire: lorsque lautorit parentale nest exerce que parun seul parent => article 389-2 du Code Civil. Ladministrateur est le parent qui exerce

lautorit parentale sous la contrle du juge des tutelles.

- La tutelle : article 390 du Code Civilb) Ladministration des biensde lenfant

Dune manire gnrale, ladministrateur lgal reprsente le mineur dans tous les actes de la vie

juridique. 7 rgle sapplique sauf dans les hypothses o le mineur peut agir seul. Ex: actes

ncessaires aux besoins de la vie courante.

Dans le dtails, les rgles relatives ladministration des biens de lenfant, sont prvues par des

dispositions spcifiques qui renvoient expressment au rgime de la tutelle => article 389-7 du Code

Civil.

Les rgles qui sont spcifiques ladministrationlgale concernent les diffrents types dactes et les

pouvoirs administrateurs pour ces diffrents types dactes. Sagissant des actes conservatoires et des

actes dadministration: ils peuvent tre accomplis par lun ou lautre des administrateurs en cas

dadministration pure et simple et par ladministrateur lgal et seul en cas dadministration sous

contrle judiciaire. Ex : actes qui sont le moins importants ou dangereux pour le patrimoine du

mineur. Pour ces actes de disposition, il faut distinguer :


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- Actes de dispositions simples qui peuvent tre accomplis par les 2 parents ensemble en casdadministration lgale, pure et simple. En cas dadministration lgale et judiciaire, ils

peuvent tre accomplis par ladministrateur avec lautorisation du juge des tutelles. Ex : acte

de disposition de vente de bien immobiliers.

- Actes de dispositions plus graves : selon le rgime ils doivent tre accomplis par le ou lesadministrateurs lgaux toujours avec lautorisation du juge des tutelles. Ex : emprunts.

- Certains actes sont interdits ladministrateur lgal. Ex: les donations des biens du mineur.2) la tutelle

A) Les cas douverture de la tutelleElle souvre quand le pre et la mre sont dcds ou ont perdu leur autorit parentale. cest

galement le rgime qui sapplique lorsquun enfant na pas de parent qui lai reconnu. Cest

galement le rgime qui sapplique lorsque le juge des tutelles dcide de transformer

ladministration lgale en tutelle. Ex : le cas si le parent ou les administrateurs sont incapables de

grer les biens de lenfant. Cest larticle 391 du Code Civil.

Le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce et ses consquences, titre exceptionnel et si

les circonstances lobligent, il peut confier provisoirement lenfant un tiers. Dans ce cas, il peut

requrir louverture dune tutelle.

B) Les organes de la tutelleDune manire gnrale, il faut prciser que les diffrents organes de la tutelle sont responsables

dune faute dans lexercice de leurs fonctions: article 412 du Code Civil. 7 action en responsabilit se

prescrit en principe par lcoulement de 5 ans compter de laccession du mineur la majorit =>

article 413 du Code Civil.

Une loi du 5 mars 2007 qui est applicable compter du 1er

janvier 2009 qui chang la tutelle

lgrement et les des mineurs:

Les 3 organes de la tutelle :

- Le tuteur- Le subrog tuteur- Le conseil de famille1) Le tuteur

Il peut dabord tre dsign par testament ou par dclaration spciale devant notaire du dernier

parent vivant => article 403 du Code Civil. On parle alors de tutelle testamentaire. Si un tuteur na

pas t choisi par le dernier vivant des pre et mre, le tuteur va tre chois selon larticle 404 du

Code Civil par le conseil de famille qui dispose dune certaine libert : il peut choisir plusieurs tuteurs,

de diviser la gestion des biens/du mineur diffrents mineurs.

La tutelle, selon larticle 394 du Code Civil, est une charge publique. Malgr ce, les tuteurs peuvent la

refuser sans avoir de justifications la donner.


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Lorsque personne na pu tre contraint tre tuteur, al tutelle nest pas familiale mais

administrative. La tutelle est accorde au service de laide sociale de lenfance selon larticle 411 du

Code Civil.

Le tuteur est en principe, dsign pour toute la dure de la tutelle, en principe jusqu que lenfant

devienne majeur mais larticle 496 alina 1er

du Code Civil dit que 7 charge de la tutelle peut tre

retire en raison de linaptitude, ngligence, inconduite ou de la fraude du tuteur. La charge du

tuteur peut alors tre retire. Larticle 496 alina 2 du Code Civil prvoit que le tuteur peut tre

remplac. Ce retrait ou remplacement est dcid par le conseil de famille sous la contrle du juge

des tutelles.

2) Le subrog tuteurNomm par le conseil de famille, a pour rle dabord de remplacer le tuteur lorsque ses intrts sont

en opposition avec ceux du mineur. Le subrog tuteur a une 2nde

fonction : la surveillance gnrale de

la gestion du tuteur => article 410 du Code Civil.

3) Le conseil de familleIl est compos de minimum 4 membres et il comprend le tuteur et le subrog du tuteur => article

399 du Code Civil. Ces membres sont dsigns par le juge des tutelles parmi les amis, voisins,

membres de la famille en fonction de lintrt de lenfant et en fonction de diffrents critres selon

larticle 399 du Code Civil pour faire son choix.

C) Le fonctionnement de la tutelle(mercredi 21 janvier 2009)

Il faut distinguer 2 questions :

- Le fonctionnement de la tutelle par rapport aux biens du mineur :on retrouve ici un rleimportant pour le tuteur, il reprsente le mineur dans les actes de la vie juridique, il

reprsente galement le mineur en justice et il gre ses biens => article 408 du Code Civil.

- Le fonctionnement de la tutelle par rapport la pers du mineur : cest en principe le conseilde famille qui est charg de la pers de lenfant => article 401 du Code Civil. Le tuteur

napparat que comme un organe dexcution des dcisions du conseil de famille pourla pers

du mineur => article 408 du Code Civil : le tuteur prend soin de la pers du mineur.

Certains actes peuvent tre accomplis par le tuteur seul : il sagit des actes conservatoires et des

actes dadministration => article 504 alina 1er

du Code Civil. Le tuteur peut galement agir seul en

justice pour dfendre les droits patrimoniaux du mineur => article 504 alina 2 du Code Civil.

Problme qui peut faire difficult : le bail (limite entre lacte dadministration et lacte de

disposition). Larticle 504 dans son 3me

alina du Code Civil dit que les baux passs par le tuteur ne

confre au locataire aucun droit au renouvellement du bail et aucun droit au maintien dans les lieux.


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Certains actes ne peuvent tre accomplis par le tuteur quavec lautorisation du conseil de famille : il

sagit des actes de dispositions => article 505 du Code Civil. Lautorisation du conseil de famille doit

porter sur le principe de lacte mais aussi sur les modalits de lacte.

Certains actes de dispositions obissent un rgime dautorisation renforce parce quil faut courir

dun danger pour important. Ex: les transactions, compromis, partage des biens du mineur => article

506 et 507 du Code Civil.

Pour les actes les + graves : ils ne peuvent pas tre accomplis par le tuteur. Ex : alinations titre

gratuit (testaments), exercice dun commerce ou profession librale au nom du mineur, acquisition

ou location dun bien du mineur.

Section 3 : les majeurs

En principe, tout pers qui est ge de + de 18, selon larticle 414 du Code Civil issue de la loi du 5

mars 2007, est capable dexercer les droits dont il a la jouissance. Il se peut que la facult mentale ou

corporelle du majeur, selon larticle 425 du Code Civil, lempche de pourvoir seul ses intrts.Laltration mentale peut tre le fait dune maladie, dune infirmit ou dun affaiblissement d

lge.

Laltration des facults corporelles vise lhypothse dune pers lucide qui serait dans lincapacit

dexprimer sa volont. 2 impratifs:

- La libert individuelle fait que les majeurs sont protgs => on ne peut obliger les gens suivre un rgime de protection.

- Libert de protection de ces individus.La protection peut tre ponctuelle selon larticle 414 du Code Civil. Cest celui qui se prvaut dun

acte mental au moment de lacte de prouver 7 incapacit mentale. Facile de le prouver dans le

vivant. Larticle 414-2 du Code Civil limite les possibilits dattaquer un acte aprs la mort dune pers.

Plusieurs hypothse pour attaquer lacte dune pers aprs sa mort :

- Si lacte porte en lieu mme la preuve de ltablissement dun trouble mental.- Si lacte pass si la pers tait sous sauvegarde de justice- Si lacte pass si une action avait t introduite pour ouvrir une curatelle ou tutelle

Au del, un rgime de protection peut tre ncessaire : elle ne peut intervenir que de manire

subsidiaire => article 428 du Code Civil.

Ce droit des incapacits a t rform par une loi importante du 3 janvier 1968 => elle a fait lobjet

dune rforme le 5 mars 2007 applicable depuis le 1er

janvier 2009.

1) les traits dominants de la protection des incapables majeurs

Il y en a 2 :

- La primaut de la pers protge- Lencadrement de la protection


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A) La primaut de la pers protgeLarticle 415 du Code Civil dit que la protection instaure pour finalement lintrt de la pers

protge. Larticle ajoute que 7 protection est assure dans le respect des liberts individuelles, des

droits fondamentaux et de la dignit de la pers protge. Donc applications et exceptions du rgime

de la protection.

Donc adaptation du rgime de la protection aux besoins de la pers protger => article 428 alina 2

du Code Civil. 7 mesure de protection concerne en principe la pers du majeur et son patrimoine mais

pour permettre lindividualisation, la protection peut tre limite une seule de ces conditions =>

article 425 du Code Civil

Le respect de la pers se caractrise par la sauvegarde de son cadre de vie => article 426 alina 1er

du

Code Civil.

Idem sur le plan financier : la pers charge de la protection ne peut modifier les compte de la pers

protge.Enfin ce respect du la pers explique le rle important accord la volont pour assurer la

protection : la loi du 5 mars 2007 a ainsi cre le mandat de protection fu ture.ici cest une hypothse

particulire : toute pers qui e fait pas lobjet dune mesure de protection peut charger une autre pers

de la reprsenter aux cas o elle ne pourrait plus pourvoir seule ses intrts => article 477 du Code

Civil. Ce mandat obit en principe aux droits communs du mandat mais il y a des rgles drogatoires,

des spcificits. La mandataire peut tre une pers physique ou morale inscrit sur une liste de

mandataires officiels => article 480 du Code Civil. Le mandat va prendre effet lorsquil est tablit que

le mandant ne va plus pourvoir seul ses intrts. Ds lors le mandataire va alors produire au greffe

du Tribunal dInstance le mandat qui va charge de prsenter la pers et un certificat mdical qui va

prouver lincapacit de lapers => article 481 du Code Civil. La mandataire doit excuter en principe

personnellement sa mission mais pour certains actes du patrimoine , il peut se substituer un tiers.

Les pouvoirs du mandataire dpendent de la forme juridique qu pris le manda t. Cela dpend si le

mandat est pass par un acte authentique ou un acte sous seing priv :

- Si par acte authentique : donc intervention dun notaire. Donc on peut accorder des pouvoirsimportants au mandataire : il a alors pouvoir daccomplir les actes que le tuteur peut

accomplir seul ou avec autorisation => article 490 du Code Civil.

- Si par acte sous seing priv : les pouvoirs du mandataire sont limits aux actes que le tuteurpeut faire sans autorisation => article 493 alina 1

erdu Code Civil.

Une protection pour le mandant : la responsabilit du mandataire va pouvoir tre faite en cas de

faute du mandataire.

Ce mandat de protection future peut prendre fin par le dcs du mandant, mandataire, par le

rtablissement du mandant et, selon larticle 483 du Code Civil, par la rvocation du mandataire par

le juge des tutelles la demande de tout intress. Donc le mandataire nagit pas sans contrle.

B) Lencadrement de la protection7 encadrement de la protection intervient avec plusieurs pers qui interviennent pour assurer lintrtde la pers. Ce constat dune protection ou non est fait par un mdecin : il y a indpendance entre le


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traitement du malade, ltat du malade et le lieu o il est soign. Mais 7 indpendance nexclut pas la

collaboration. Dans le rgime de protection des incapables instaur par le code civil de 1804,

lintervention dun mdecin ntait pas prvue: alors quaujourd'hui depuis la rforme de 1968,

laltration des facults mentales ou corporelles doit tre, selon larticle 425 du Code Civil,

mdicalement constate. La demande douverture dun rgime de protection peine dirrecevabilit

doit tre accompagne dun certificat mdical circonstanci (dtaille) et qui est tablit par un

mdecin choisi sur une liste tablie par le procureur de la rpublique => article 431 du Code Civil.

Lencadrement de la protection vient ensuite du contrle judiciaire => article 416 du Code Civil. Le

procureur de la rpublique ou le juge des tutelles peuvent faire visiter les pers qui font lobjet du ne

demande de protection ou les pers protges. Les pers qui sont charges de la protection des

incapables doivent obligatoirement obir une convocation et doivent leur communiquer toute

information quils jugent utile => article 416 alina3 du Code Civil. Le juge des tutelles a galement le

pouvoir de prononcer des injonctions contre les pers charges de la protection et il peut mme les

dessaisir de leur fonction en cas de manquement caractris dans lexercice de son mission =>

article 417 alina 2 du Code Civil.Encadrement de la protection par linstauration dun rgime stricte de responsabilit : tout les

organes qui interviennent dans la protection sont responsables des dommages qui rsultent dans

lexercice de leurs fonctions => article 421 du Code Civil. Pour assurer une meilleur prise en charge

des incapables, lorsque la faute du dommage a t cause par lorganisation ou le fonctionnement

du rgime de protection, lacte en responsabilit va pouvoir tre dirige contre ltat. On aura donc

un dbiteur solvable => article 421 et 422 du Code Civil. Dlai de prescription : 5 ans compter de la

fin de la mesure de protection.

2) la sauvegarde de justice

Cest le rgime de protection minimum souvent conue comme un pralable un autre rgime,

dautres protections.

A) Louverture de ce rgime(mardi 27 janvier 2009)

Pour que soit ouvert un rgime de sauvegarde de justice, il faut que soient remplies les conditions

gnrales inscrites dans larticle 425 du Code Civil. Au del de 7 exigence gnrale, la sauvegarde de

justice est le rgime adapt une pers qui a besoin dune protection juridique temporaire ou qui a

besoin dtre reprsente pour laccomplissement de certains actes dtermines => article 433 du

Code Civil. La sauvegarde de justice peut tre ouverte pendant la dure de linstance par le juge des

tutelles qui est saisi dune procdure douverture de curatelle ou tutelle. Enfin, la sauvegarde de

justice peut tre ouverte par simple dclaration mdicale enregistre par le parquet. 7

enregistrement donne effet la sauvegarde de justice. Selon larticle 434 du Code Civil le procureur

est libre denregistrer ou non 7 dclaration mdicale.

7 sauvegarde de justice ne peut excder 1 an et est renouvelable 1 an selon l article 429 du Code

Civil.


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B) Les effets de la sauvegarde de justiceLe principe gnral est inscrit dans larticle 425 du Code Civil. Mais les actes passes par la pers

place sous sauvegarde pourront tre attaqus en rescision pour lsion (c'est--dire en nullit

lorsquil y a eu un dsquilibre dans le contrat au dtriment de la pers protge) et/ou en rduction

pour excs (c'est--dire lorsque lacte est disproportionn par rapport au patrimoine et besoins du

majeur). Pour apprcier si il y a eu lsion ou excs, les Tribunaux ont un large pouvoir de prcision.

Quelques lments que larticle 435 alina 2 du Code Civil prcise. La prescription en la matire est

de 5 ans.

7 pers place sous sauvegarde peut avoir constitu mandataire pour administrer ses biens. Ce

mandat va sappliquer sous la surveillance du juge des tutelles => article 436 du Code Civil. Si un

mandataire na pas t dsign, le juge des tutelles pourra en nommer un pour accomplir soit unacte dtermin, soit pour une srie dactes ncessaire pour la gestion du patrimoine de la pers

protge => article 437 du Code Civil.

3) la curatelle et la tutelle

La curatelle et la tutelle souvrent pour les causes gnrales de protection voques par l article 425

du Code Civil.

La curatelle = rgime intermdiaire entre sauvegarde de justice et tutelle. Elle est ouverte (article

440 du Code Civil) sil est tablit que la protection dcoulant de la sauvegarde de justice est

insuffisante.

La tutelle = rgime de protection le + fort => article 425 alina 3 du Code Civil.

A) Rgles communes1) Les modalits de la protection

La dure de la mesure de protection est fixe par le juge avec un maximum de 5 ans renouvelables.

Avec une prcision qui illustre la souplesse de ces mesures. A tout moment le juge peut mettre fin

la mesure ou la modifier : article 421 et 422 du Code Civil.

Les jugements douverture dune mesure de protection, modification de 7 mesure de protection ou

de main leve de 7 mesure de protection devront tre opposables aux tiers que 2 mois aprs

laccomplissement dune formalit de publicit => mention en marge de lacte de naissance de la

pers protge. Exceptionnellement, on pourrait opposer aux tiers la mesure de protection ou la fin

de 7 mesure de protection si on peut tablir que le tiers en a eu personnellement connaissance.

2) Les organes chargs de la protection1

erorgane : le tuteur ou curateur. Dsign par le juge (article 447 du Code Civil) avec une certain

souplesse. Il peut en dsigner plusieurs, ou un pour la pers du majeur et un pour les biens etpatrimoine du majeur.


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Le choix de la pers est assez strictement encadr. Le choix dun tuteur ou curateur par une pers ou

alors par ses parents qui assument la charge matrielle et affective de leur enfant simpose au juge

(article 448 du Code Civil). A dfaut de 7 dsignation, le juge nomme le conjoint, le partenaire daccs

ou le concubin (article 449 alina 1 du Code Civil). A dfaut encore, le juge va dsigner un parent, un

alli ou un proche (article 449 alina 2 du Code Civil) et pour cela il sappuie sur un faisceau dindices

voqus par larticle 449 alina 3 du Code Civil. A dfaut encore, le juge selon larticle 450 du Code

Civil va pouvoir dsigner un mandataire judiciaire qui est inscrit sur une liste prvue 7 effet.

La tutelle et la curatelle sont des charges qui doivent tre considres personnellement => article

453 du Code Civil. En principe, nul nest tenu de les exerces plus de 5 ans sauf pour le conjoint, le

partenaire pacs, les enfants ou le mandataire judiciaire (article 453 du Code Civil).

2me

organe : le juge peut dsigner (mais pas une obligation) un subrog curateur ou un subrog

tuteur => article 454 du Code Civil. Si possible, ce subrog est nomm dans une autre branche de la

famille que le curateur ou tuteur. Son rle est double : dabord un rle gnral de surveillance (dututeur ou curateur) et un rle ponctuel de reprsentation de la pers lorsque les intrts du majeur

protgs sont en contradiction avec ceux du curateur ou tuteur => article 454 du Code Civil.

3me

organe : en labsence dun subrog tuteur ou curateur, le juge va pouvoir nommer un curateur

ou tuteur ad hoc (pour quelque chose) pour un acte ou une srie dactes dans lesquels les intrts du

curateur ou tuteur seraient en contradiction avec ceux du majeur => article 455 du Code Civil.

3) La protection de la pers du majeurla pers protge doit recevoir de la pers charge de sa protection toutes les informations sur sa

situation = article 457-1 du Code Civil. Certains actes ne peuvent tre accomplis que par la pers

protge elle-mme. Ex : la dclaration de naissance dun enfant. la pers protge prend seule des

dcisions relatives sa pers si son tat le lui permet => article 459 du Code Civil. Exception pour le

mariage de la pers protge : ce mariage ne peut intervenir davec autorisation. La pers protge

choisit librement le lieu de sa rsidence, elle a galement le droit dentretenir des re lations avec des

tiers, dtre hberge par eux ou de les hberger => article 459-2 du Code Civil.

B) Rgles propres la curatelleLe majeur en curatelle est frapp dune incapacit partielle = article 467 du Code Civil. Les autres

actes doivent tre accomplis par le majeur avec lassistance du curateur (article 467 du Code Civil). La

curatelle est un rgime dassistance, le curateur ne remplace pas la pers protge.

Pour rsoudre les situations de blocage, si le curateur constate que la pers en curatelle compromet

gravement ses intrts, il pourra demander au juge daccomplir seul 7 acte => article 469 alina 2 du

Code Civil. Autre situation de blocage : si le majeur en curatelle veut passer un acte et que le tuteur

refuse, le majeur en curatelle pourra demander au juge lautorisation de passer seul 7 acte => article

469 alina 3 du Code Civil.

Le juge des tutelles va pouvoir moduler lincapacit du majeur en fonction de son tat. le juge va par

exemple numrer certains actes que le majeur va pouvoir faire seul pu linverse va pouvoir rduire


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lincapacit du majeur et ajouter dautres actes ceux pour lesquels lassistance du tuteur/curateur

est obligatoire => article 471 du Code Civil.

Le juge va galement pouvoir tout moment ordonner une curatelle renforce. Dans 7 situation, le

curateur va percevoir les revenus du majeur, va rgler les dpenses du majeur et va laisser le reste

sur un compte disposition de ce majeur => article 472 du Code Civil.

La pers en curatelle conserve ses droits personnels et en particulier en + de la liste dans les rgles

communes, la possibilit de faire en testament => article 470 du Code Civil.

C) Rgles propres la tutelleCest le rgime le + protecteur, le + lourd. Cela explique que la loi prvoit dans son rgime de tutelle,

la possibilit pour le juge dadjoindre pour le tuteur et subrog tuteur un Conseil de famille => article

456 du Code Civil. Ce Conseil dsigne le tuteur et le subrog tuteur et ce Conseil de famille va jouer

(article 469 du Code Civil) le mme rle que la tutelle des mineurs.

La tutelle instaure un rgime de reprsentation : la pers protge est reprsente par le tuteur danstous les actes de la vie civile => article 473 du Code Civil. Et larticle 475 du Code Civil prcise que el

tuteur va reprsenter le majeur en justice. Donc lincapacit du majeur est donc totale mais il y a

toujours 7 ide de souplesse. Le juge des tutelles va pouvoir numrer certaines actes que la pers

protge pourra faire seule ou avec son assistance (du tuteur) => article 473 du Code Civil. Les

pouvoirs du tuteur pour accomplir les actes au nom et pour le compte de la pers protge sont les

mmes que ceux du tuteur dans la tutelle des mineurs=> article 474 du Code Civil.

Titre 2 : les personnes morales

Chapitre 1 : la notion de pers morale

Pers morales : groupement que le droit assimile aux pers physiques en leur confrant des droits et

obligations et en particulier en leur reconnaissant un patrimoine distinct de celui de ses membres.

Section 1 : la nature des pers morales

1) lexpos des controverses

Un 1er

courant dauteurs a considr que la pers morale tait une fonction, une construction

juridique artificielle en faisant valoir que lexistence dune pers est une ralit biologique qui ne peut

se rencontrer que chez les pers physiques. 2 consquences dcoulent de 7 thse :

- Il ne peut pas y avoir de pers morales en dehors de la loi- La capacit des pers morales ne peut pas tre tendue au del des limites fixes par la loi

2me thse : ralit des pers morales. Les pers morales sont aussi relles que les pers physiques. 3

variantes :


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- Les partisans de la ralit organique : de la mme manire quun ensemble de cellulesforment le corps humain, un ensemble de pers physiques peuvent former une pers morale.

- La thorie repose sur la volont collective : il existe une volont collective, une volontpropre des pers morales qui est diffrente de la volont des pers physiques qui la

composent.

- La ralit technique : ce qui fait la pers pour les partisans de la ralit technique, ce nest pasle corps, ni la volont mais ce qui fait la pers cest laptitude tre sujet de droit, lintrt. Il

existe bien un intrt collectif qui est diffrent de lintrt des pers physiques qui la

composent.

La thorie de la ralit aboutit 2 conclusions opposes, par rapport la thse organique :

- Les pers morales peuvent exister en dehors mme de la loi- Leur capacit nest pas limite par la loi

2) solution de droit positif

Le Code Civil ne sest pas prononc sur la nature juridique des pers morales, ce sont donc les

Tribunaux, la jurisprudence qui est intervenue et elle sest prononc en faveur de la ralit

technique. La 2nde

chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrt du 28 janvier 1854 qui a

oppos que la personnalit juridique peut tre reconnue un groupement en dehors de la loi

condition quils soient pourvus dune possibilit dexpression collective pour la dfense dintrts

licites dignes par suite dtre reconnus et protgs par la loi.

La personnalit morale peut tre reconnue en dehors de la loi pour un groupement si il a un intrt

collectif distinct de lintrt de ses membres. Ainsi on la appliqu au droit du travail, comits de

groupes communs plusieurs socits (Comits dEntreprises). Solution aussi reprise propos des

comits dhygine de scurit et de conditions de travailinstitues par la loi de 1882.

Si la jurisprudence admet que la personnalit morale puisse tre reconnue en dehors de a loi, elle

pose quand mme des conditions : elle ne peut tre reconnue tout groupement.

Section 2 : les catgories de pers morales

- Pers morales de droit public : ltat, collectivits territoriales, La distinction fondamentale faire est entre pers morale but lucratif et pers morales but non lucratif.

- Pers morale but lucratif : la socit ( pers morale cre par une ou plusieurs pers en vue departager le bnfice ou de profiter de lconomie qui rsulte de sa cration). Le GIE

(groupement dintrt conomique) : groupement de pers physiques ou morales dont lobjet

est de faciliter lactivit conomique de ces membres par la mise en commun de certains

aspects de 7 activit.

- Pers morale but non lucratif : lassociation (pers morale dans laquelle les membresmettenten commun leurs connaissances ou activits dans un but autre que de partager les bnfices.

Membres dune association = socitaires alors que les membres dune socit = associs. Il y

a aussi le syndicat : groupement constitu de pers exerant une mme profession ou desprofessions connexes pour la dfense de leurs intrts communs. La fondation : pers morale


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cre en vue de raliser laffectation permanente de certains biens une uvre dintrt

gnral.

Chapitre 2 : le rgime des pers morales

Il est trs vari : on ltudie en gnral avec chaque type de pers morales. Il est calqu sur celui des

pers physiques. Chaque pers morale est individualis par une nationalit, par un nom (simplement

on parle de titre pour les associations et de dnominations sociales pour les socits), un domicile

(sige social). Les pers morales nont pas toutes la mme personnalit. Il y a certaines pers morales

qui ont la grande personnalit : elles ont une personnalit qui est quivalente celle des pers

physiques. Ex : les socits commerciales. Dautres pers morales ont la petite personnalit : cela

limite leurs droits. Ex : la plupart des associations.


Introduction au droit de la famille

La notion et le rle de la famille

Famille : ensemble des pers lies entre elles par lexistence dun anctre commun. Distinction entre

famille au sens troit du terme (le couple voire un des parents avec les enfants => domus (latin)

cest galement la maison en latin).

La famille est la pierre dangle de toute socit. Ltat consacre ce rle de la famille en dveloppant

des politiques familiales et des politiques natalistes. Limportance de la famille est galement

reconnue par les principales religions. Aprs une crise de la famille dans les 1res annes du 20me

,

les sondages font aujourd'hui apparatre un trs fort sentiment envers la famille. La famille est

considre comme la valeur fondamentale aujourd'hui. Pourtant, le rle de la famille nest pas que

sociale, son rle se dveloppe dans dautres domaines: rle psychologique, rle conomique (unit

de production, de consommation, entreprise familiale,).

Lhistoire de la famille: comme toute institution, la famille a volue dans lhistoire. La plupart des

volutions ont t au dpart sociologiques et le droit na fait que suivre ces volutions. Lhistoire de

la famille est dabord marque par son rtrcissement: on est pass dune famille tribu une fami

Documents

Droit de La Famille 2008