DROIT DE LENVIRONNEMENT29/01/2014M. VAISSIERE.Examen: cas pratique 16 avril 10h-12hOrganisation de cours: cas pratiques dirigs 1re partie: prsentation du droit de lenvironnement 2me partie: Installations classes pour la protection de lenvironnement (ICPE) (activits dangereuses la fois lgard de la sant et de lenvironnement notamment). Ex: explosion en 2001 de lAZF; station service; usine traitant des dchets mnagers; une carrire; agriculture (levages); une blanchisserie (en raison de la prsence de substances chimiques)Cette lgislation est importante, car elle va contraindre le dveloppement de ces activits pour une meilleure protection de lenvironnement. Des contraintes sappliquent avant, pendant, et aprs lactivit (pallier aux risques que lactivit a gnr). 3me partie: les dchets. Des rgles de droit civil peuvent intervenir en la matire (conclusion dun contrat par une entreprise prive avec un prestataire pour le traitement des dchets=> application du code civil). A la base cest un bien meuble.

PARTIE 1 Prsentation du droit de lenvironnement

Les sources du droit de lenvironnement Les institutions de lenvironnement: (Les acteurs publics participant llaboration et au dveloppement du droit de lenvironnement. Ex: DDT, DREAL=> ad dcentralise). IntroductionLe droit de lenvironnement dsigne un ensemble de rgles qui servent protger lenvironnement. En effet, lenvironnement est constitu notamment par la nature. On y trouve les milieux physiques composs de leau, lair et des sols. Lintrt du droit de lenvironnement rside en ce quil sagit de pallier la pollution dont sont objet ces milieux physiques. On retrouve en outre la faune et la flore (la biodiversit) => le vivant. Ex: les grands fonds marins=> milieu hostile (nuit permanente=> risque quil y ait une facilit de piger certaines formes de vie). Ex: milieu trs hostile en raison du froid en Antarctique=> forme de vie principalement en zone littorale (milieu marin). (Espces endmiques=> quon ne retrouve que dans un endroit de la plante). De plus, il les cosystmes cad lensemble de vivant et de milieux physiques qui entretiennent entre eux des relations rciproques. La biodiversit correspond la rpartition du vivant sur la plante. On en distingue deux formes: une biodiversit intra espces, et la biodiversit inter espces. Le premier cit sintresse au nombre de spcimens au sein dune mme espce et des relations quils entretiennent entre eux. Cela a notamment trait au patrimoine gntique de ces espces cad plus il est important plus cela assure la capacit dvolution de lespce. Se pose aujourdhui la question du drglement climatique. Les espces seront beaucoup plus sollicites sur leur capacit voluer, de mme que lespce humaine.Sagissant de la biodiversit inter espces, elle est inhrente aux relations que des espces diffrentes entretiennent les unes avec les autres. Ce qui qualifie lenvironnement naturel, cest labsence dune transformation de la part de lhomme. Nanmoins, la ralit des forts franaises, cest quelles sont exploites; do une transformation. En Guyane, il est une spcificit: cest la prsence dune fort immense en terme de superficie, on parle alors dune fort primaire cad qui na jamais t exploite. 80% de la biodiversit franaise se trouve en Outre Mer. En zone tropicale, on observe des hot spots cad des zones qui concentrent de la biodiversit plus que dautres zones dans le monde (cela est notamment du la prsence du corail). Tout cela transcrit une singularit de la France, qui a une responsabilit particulire au regard de la biodiversit. Des scientifiques ont introduit un nouveau terme, savoir lanthropocne cad une nouvelle re pour la plante. Cest lide quil y a une espce, lespce humaine, qui a la capacit davoir une influence lchelle du globe. Aujourdhui le droit de lenvironnement cristallise deux enjeux principaux: une biodiversit menace dans le monde, et le drglement climatique.Il en ressort que le droit de lenvironnement est lensemble des rgles qui traitent de tout cela: Rgles visant protger la nature Droit de lenvironnement industriel: autoriser certaines activits dont on sait quelles ont un impact lgard de lenvironnement, mais en les limitant. Ex: ICPE ( peu prs 500000 en France=> mais on constate aujourdhui que ce nombre est en baisse=> constat de la dsindustrialisation de la France), dchets. Cette dsindustrialisation est alimente par un phnomne de dlocalisation(considrant que le respect de la lgislation franaise coute trop cher=> il ny a pas duniformisation des rgles de droit de lenvironnement au niveau international). Le risque de dlocalisation nexiste pas au sein de lUE, puisquil y une uniformisation des rgles.

I. Les sources du droit de lenvironnementIl y en a trois.A. Les sources franaises

1) La charte de lenvironnement 2004Cest J. Chirac qui en est lorigine. Le comit Copins tait charg de lcriture. En 2005, J.C a convoqu le parlement en congrs pour quil vote une loi constitutionnelle: dont lobjet tait de modifier le prambule de 1958, en y rajoutant une troisime rfrence cad celle la charte. Lintgration du bloc constitutionnel par la charte a eu lieu en 2005. Le contenu de la charte: Elle contient dix articles dans lesquels on retrouve essentiellement des droits consacrs; des devoirs exprims lgard de lenvironnement; et les principes environnementaux cad des rgles gnrales qui doivent tre utilises par les pouvoirs publics lorsquils prennent des dcisions. Parmi ces principes, on trouve le principe de prcaution (article 5) qui permet notamment au ministre de lcologie dinterdire par voie darrt la commercialisation en France de certains OGM Il est un contentieux li ces rgles. Ex: QPC gnralement utilise par les associations de protection de lenvironnement=> association France Nature Environnement Article 1er CHChacun a le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la sant. Ex: vraie vie=> IDF est lune des trois rgions de Fr o le niveau de concentration en particules fines est le plus lev: ce peut tre du une activit industrielle, lagriculture, vhicule diesel, la combustion du bois. Trs fines et indtectables lil nu. Problme=> les poumons nont pas la force physique de les rejeter, donc elles y restent. OMS les qualifie de cancrigne. En dautres termes, la France ne respecte pas ses obligations issues de la directive sur ces questions=> question de la ralit de lapplication de cet article 1er; lEtat franais ne peut donc pas allguer du fait quil ignorait ltendue dun tel risque pour la sant; ainsi eu gard la prsence de ces particules la notion denvironnement sain et respectueux de la sant pourrait tre remise en cause. Cet article vaut pour nimporte qui prsent sur le territoire franais. A propos du terme droit, deux questions se sont poses: es-ce un droit de nature moral? Ou es-ce un droit juridique? Si lon le qualifie de droit moral, il ne pourrait pas y avoir daction juridique. Dans un premier temps, il a t qualifi de droit moral notamment parce quil sagit dune rgle gnrale imprcise. Aujourdhui en raison de JP existantes, cest la deuxime analyse qui est priorise; lide est quil y a des JP existantes qui ont accept lutilisation de larticle 1er pour carter une action de lEtat. Cependant, cet article na jamais t utilis seul pour fonder laction en justice. Lanalyse est donc nuancer. Article 2 CH: devoirs libells de faon gnrale. Il dispose toute personne, cela renvoie aux personnes prives et publiques, aussi bien physiques que morales. Il y a un devoir de participation la protection de lenvironnement avec des moyens diffrents Article 3 CH: principe de prvention. On est en prsence dun risque connu et identifi. Lide ici est de tout faire pour limiter la survenance de dommages lenvironnement; prvenir limpact dune activit lgard de lenvironnement. On parle dun droit des valuations environnementales ( lorigine=> droit des tudes dimpact). Elles reposent sur lutilisation doutils, caractrise par des outils de diagnostics (labors avant que lactivit ne commence). Il y en a trois dutiliser aujourdhui: Les valuations environnementales stricto sensu: lorsquun outil de planification est labor aussi bien en matire denvironnement quen matire durbanisme, il sera soumis valuation environnementale pralable (ces outils de planification simposent hirarchiquement aux outils durbanisme=> PLU, SCOT) Etudes dimpact: lide quon soumet un projet dactivit un diagnostic pralable. Lactivit ici sentend dans un sens large. Dans les projets dactivits on retrouve notamment les ICPE. Etudes dincidence au titre de Natura 2000 (directive oiseau 1979, directive habitat 1982*) (droit de lUE): lide de protection des habitats naturels, cad les milieux qui abritent la faune et la flore des espces quon entend protger, et qui sont considres comme tant en voie de disparition ou menaces de disparition. Article 5 CH: principe de prcaution. Il obit un risque dincertitude scientifique; non connu dans ltat des connaissances scientifiques. Ltat de ces connaissances peut changer par la suite. Le risque est certes incertain, mais on peut y trouver certains aspects du principe de prvention, mme si cela sinscrit dans un contexte particulier. En effet, les autorits peuvent adopter des mesures pour prvenir la survenance ventuelle du risque incertain. Cependant, son application nest encadre par aucun texte de loi, ce qui peut poser certaines difficults. Ex: CE => arrt municipal adopt par le maire dIssy-les-Moulineaux, qui voulait rglementer sur son territoire limplantation dantennes relais; pour ce faire, le maire avait soumis cela des conditions de procdure exiges ni par le code de lenvironnement ni par le code de lurbanisme; pour sexpliquer, il faisait valoir lapplication du principe de prcaution (risque sanitaire lexposition aux ondes qumettent ces antennes); le CE a rappel quun maire na pas ce pouvoir dinvention de procdure (cela vaut pour les autres autorits, sauf le premier ministre qui dispose dun pouvoir rglementaire gnral). (Rapport de lARS sur ce point). Ex: virus grippal H5N1=> cela est notamment du llevage intensif qui conduit une mutation du virus chez les animaux, et qui par la suite sera transmis lhomme=> R. Bachelot a utilis le principe de prcaution pour justifier lachat dun nombre important de vaccinsIl dfinit deux conditions cumulatives lapplication du principe de prcaution: La mesure adopte doit tre temporaire. En effet, ltat des connaissances scientifiques peut changer. La mesure doit tre proportionnelle. Cela suppose quil faut un quilibre entre les contraintes imposes par la mesure et les objectifs poursuivis. A dfaut=> REP=> raisonnement casuistique. Ex: les OGM sont un des domaines o le pp de prcaution est le plus utilis; Il connait deux incertitudes: la sant publique (on nest pas capable de dire aujourdhui sil y a un risque ou pas pour lorganisme humain), et la dissmination dans lenvironnement. En droit franais un OGM est une marchandise=> libre circulation des marchandises; il est des arrts du ministre qui sont limits dans le temps pris pour interdire la commercialisation des OGM=> renouvels dans le temps. Ex:A lavenir, le pp pourrait tre utilis pour les nanoparticules (on peut en trouver dans des crmes solaires)=> les scientifiques ne sont pas capables aujourdhui didentifier le risque ou pas pour la sant. Article 4 CH: pp du pollueur-payeur. (cest une OI qui est lorigine de ce pp=> OCDE). Par dfinition, cest un pp qui vise le pollueur et qui loblige internaliser conomiquement le cout de la pollution dont il est lorigine. Ex: - le malus/bonus=> on en est frapp si notamment on achte un vhicule qui met fortement du gaz effet de serre; si linverse=> bonus cad on gagne de largent.; - la taxe carbone (rflexion actuelle sur son instauration en Fr/UE); - TGAP (taxe gnrale sur les activits polluantes. Ex: ICPE _ on laisse partiellement polluer de manire limite, sous rserve du paiement de la TGAP); - lco participation (lorsquon achte un quipement lectronique, on paye une co participation). La principale dclinaison du pp pollueur-payeur, ce sont les mesures fiscales ou apparentes. Lide est de modifier le comportement des consommateurs. Dans ce sens, cela participe dune forme de responsabilisation (le consommateur est averti). Il y a certes un lien, mais ce terme transcrit une ralit diffrente de la notion de responsabilit juridique. En effet, dans le cadre de la responsabilisation inhrente au pp du pollueur-payeur, il ny a pas de faute; la diffrence de la responsabilit juridique. Responsabilit juridique (civile/pnale). Ici une personne va se placer dans une position illgale en commettant une faute ou une ngligence. Ex: Procs de lErika, dcembre 2009=> navire poubelle cad ne prsentant pas de bonnes conditions de navigabilit; Total tait affrteur cad pas propritaire du navire mais plutt des hydrocarbures transports (tout affrteur a lobligation de sassurer de ltat du navire); cest la violation de cette obligation qui constitue la faute commise par Total=> R civile et P. Ex: Malus=> en Fr il nest pas interdit dacheter un vhicule fortement metteur de GES=> aucune faute ni ngligence. Article 7 CH: principe de dinformation et de participation du public. Le pp dinfo oblige lEtat franais communiquer sur ltat de lenvironnement. Lessentiel des rgles qui dcline cet article, cest tout le droit des enqutes publiques. Il a t reform par la loi Grenelle II, qui met en place deux modles denqutes publiques. Il est celui utilis au titre de lexpropriation publique, et celui utilis au titre du code de lenvironnement. (A lorigine, les EP taient rgies par la loi Bouchardeau; commissaire enquteur). (Tous les projets soumis valuation environnementale sont obligatoirement soumis EP). 12/02/20142) Le code de lenvironnementLe code de lenvironnement est divis en deux parties: lgislative et rglementaire. Il est une multiplicit doutils qui essaie de protger les espaces naturels. Il y a des volonts de simplification (actuellement il est un projet de loi cadre sur la biodiversit=> possibilit de modification du livre III et IV). Ces deux parties se subdivisent en 7 livres: Livre I: dispositions gnrales. Ce sont des outils diagnostics. Cest la rsultante des lois Grenelle 1 et 2 qui ont modifi les rgles applicables. Cela sinscrit dans un souci de simplification (on est pass de 200 2 modes dEP savoir ceux au titre du code de lenvironnement et ceux au titre du code de lexpropriation publique. Evaluation environnementales Etudes dimpacts Enqutes publiques Livre II: milieux physiques (eau et air, lexclusion du sol) Livre III: Protection des espaces naturels. La totalit du territoire franais ne compte que 10 parcs nationaux (objectifs de protection de lenvironnement particulirement ambitieux) dont lessentiel se trouve en zone de montagne. Le plus grand en terme de superficie se trouve en Outre Mer (Guyane). Ex: lle de la Runion abrite plein despces endmiques. En outre, on retrouve les parcs naturels rgionaux qui sont au nombre de 48 (objectifs de protection moins forts). Il y en a deux en IDF (PNR de la Valle de Chevreuse, et PNR du Vexin). Un PNR va surtout mettre en valeur un paysage. Ex: il serait difficile dimplanter une olienne dans un PNR. Livre IV: Patrimoine naturel. Cela a trait la biodiversit. Il est compos de trois titres: le T.I est relatif la protection de la faune et de la flore et qui intgre les rgles relatives Natura 2000 (rseaux daires protgs; espces menaces de disparition; protection des habitats naturels de ces espces); le T.II est relatif toutes les lgislations qui relvent de la chasse (Permis de port darme et permis de chasse). Quant au T.III il est relatif la pche (traditionnelle cad pratiquer non pas comme une activit professionnelle) Livre V: Prvention des pollutions et des nuisances. Il est compos de dix titres dont deux seront prsents. Le T.I est consacr la lgislation des ICPE (activit dangereuse ou identifie comme tant dangereuse lgard de lenvironnement). Le T.IV est relatif aux dchets. Lapplication de cette lgislation nest pas antinomique avec dautres lgislations. Ex: si on est class ICPE et que lactivit exerce produit des dchets=> soumission aux deux lgislations; si usine de traitement des dchets mnagers=> elle est classe ICPE, et vu quelle gnre des dchets elle sera soumise la lgislation des dchets. Le dchet tant un objet, peuvent sappliquer en gnral des dispositions relatives la responsabilit civile (article 1384=> rgime de R du fait des choses renseignement sur la composition passe des priodes alimenter les connaissances, et servir de forum. Il na pas de pouvoir de sanction. Le sige se trouve en Nairobi au Kenya.)La confrence de Rio de 1992 a permis lmergence de la notion de dveloppement durable. Cette notion permet de tenir compte des intrts de la gnration future. Il est peru comme la rconciliation entre lconomique (au sommet du triangle), le social, et lenvironnement (aux deux extrmits du triangle). On fait apparaitre un quatrime enjeu qui est la gouvernance. Il est des outils de SOFT LAW, qui se concrtise dans ce que lon a appel la Dclaration de Rio qui invite les Etats pratiquer le DD. Il est galement les Agendas 21 qui sadressent aux collectivits (ce sont des conseils et invitations lgard des collectivits dans la pratique du DD=> dmarch non obligatoire). On trouve aussi des outils de HARD LAW, avec la CCNUCC (convention cadre des nations unies pour la lutte contre les changements climatiques=> premire tentative de mettre en place ces rgles). La CCNUCC affirme que certains Etats doivent assumer une responsabilit historique (Etats dveloppements), elle ne prvoit aucun avantage chiffr de rduction des missions de GES. Il est galement un agenda. Le Protocole de Kyoto a t sign en 1998. Le premier agenda stendait du 1er janvier 2008 au 31 dcembre 2012 (-5%). Aujourdhui on se trouve dans une priode qui part du 01 janvier 2013 au 31 dcembre 2020, avec une rduction dmission de GES de 20%. (Depuis 2007, la Chine est la plus mettrice de GES au monde avec environ 37%. Nanmoins, les USA sont nouveau en tte). La France devrait organiser une confrence internationale en 2015 (dont lintrt serait de clore les ngociations en vue de remplacer le protocole de Kyoto). (LUE et la Russie reprsentent 17% de la totalit mondiale des missions de GES). Il y eut un deuxime trait conclu dans le cadre du protocole de Rio, cest la convention sur la diversit biologique. Il repose sur des rgles extrmement gnrales. Il a donc t complt par un autre texte savoir le protocole Nagoya de 2010. Le trait repose sur la mcanique suivante: il organise une certaine libert daccs aux ressources du vivant, dont la contrepartie rside dans le partage de lexploitation conomique de ces ressources. Ex: laboratoire pharmaceutique franais (difficult=> la plupart de la biodiversit se trouve en Outre Mer), mais qui aura accs la biodiversit hors de France=> il faudra donc que ce labo demande une autorisation pralable un Etat pour faire des prlvements; cest cette mcanique que met en place le protocole de Nagoya; ce labo va ramener ces prlvements et faire des analyses/expriences; le labo naura des intrts quune fois que la molcule aura un brevet (monopole dexploitation du labo), ce qui lui permettra de se rmunrer; (le monopole est rmunr pendant 20 ans en France). (La France du fait de son extension en Outre Mer occupe la 6me place en termes de biodiversit).Ce monopole semble antinomique avec le partage. Lide du partage est de permettre aux Etats o la biodiversit est prleve, de la protger. Il faudra notamment que le labo accepte de partager une partie de ses bnfices avec lEtat ayant accord la libert daccs ses ressources. Les USA refusent de ratifier le protocole, car ils y voient une remise en cause du droit de brevet.Rsolution _ Cas pratique Dans quel cadre le recours dont il est question a-t-il t exerc par la socit amricaine? Quelles en sont les principales caractristiques? Litige principal=> REP lencontre de larrt ministriel qui a procd labrogation des permis de recherche dont disposait la socit demanderesse. Comptence du TA Cergy Litige incident=> QPC; la socit soulve une exception dinconstitutionnalit dun des textes savoir la loi JACOB. Comptence du Conseil constitutionnel=> recours indirect. Quels sont les trois principaux problmes juridiques invoqus par cette socit? Violation du principe dgalit devant la loi. La fragmentation hydraulique pour la gothermie est autorise dans certains domaines et dans dautres elle est interdite. Le Cc va considrer que lon peut traiter diffremment des situations diffrentes=> pas de violation du principe Atteinte la libert dentreprendre. Le Cc considre que linterdiction poursuit un but dintrt gnral: la protection de lenvironnement en France est dIG (Dcision QPC 11 octobre 2013) (Le droit de lenvironnement est une sous branche du droit administratif). (Si ICPE=> lexploitant est un administr soumis au pouvoir des deux ad que sont la DDT et la DREAL). Non respect du principe de prcaution. Article 5 CH: mesure temporaire (limite dans le temps=> ltat des connaissances scientifiques peut voluer) et proportionnelle. Le Cc soutient que la prennit de linterdiction fait obstacle ce que soit retenue une mconnaissance du pp de prcaution Quelles sont les raisons juridiques qui font que le Cc a considr que le pp de prcaution navait pas t viol? Le Cc soutient que la prennit de linterdiction fait obstacle ce que soit retenue une mconnaissance du pp de prcaution: la loi JACOB procde cette interdiction or une loi est une mesure prenne/dfinitive (jusqu ce quelle soit change), par consquent pas de violation du pp car pas utilis par lintermdiaire de la loi JACOB (si pas utilis, alors impossible quil ait t viol) Pourquoi le TA de Cergy reste-il saisi du dossier? Il est saisi du litige principal. Il devra se prononcer sur linvalidit de larrt ministriel.

II. Les institutions de lenvironnement

A. Les institutions franaises de lenvironnement

1) Administrations dconcentresLes pouvoirs de police gnrale (CGCT) dont lautorit qui en dispose est le maire (scurit, salubrit et tranquillit publiques=> ordre public). Ces pouvoirs impliquent parfois des comptences environnementales. Cependant sil sagit dmission sonore/dchet qui provient dune ICPE, cest le code de lenvironnement qui va sappliquer, faisant ainsi chec la comptence du maire. Ex: salubrit=> question dordre sanitaire sur le territoire de la commune; prsence de dpts illgaux de dchets=> lautorit comptente pour exigence lenlvement sera le maire; Tranquillit=> le bruit=> le maire veille ce quil ny ait pas trop dmissions sonores.Les pouvoirs de police spciale. (Un texte gnral confie de faon exclusive lexercice dune comptence une autorit). Lautorit comptente est trs souvent le prfet de dpartement. Lactuelle ad dconcentre dirige par le prfet est la DDT (direction dpartementale des territoires et de la mer). La DDT veille notamment lapplication de la loi sur leau de 1992, la protection de lair, rgles relatives la faune et la flore, elle va servir de guichet unique en matire dICPE (dpt du dossier dautorisation la DDT). Le prfet de rgion dirige une ad dconcentre quest la DREAL (direction rgionale de lenvironnement, de lamnagement et du logement). Il y a des rapports assez complexes entre les deux ad dconcentres: la DDT rceptionne les dossiers mais elle na pas les agents techniques qui ont les comptences ncessaires pour lanalyse des dossiers, ce qui va relever de la comptence de la DREAL. La DREAL instruit donc les dossiers dICPE autorises. En effet, il y a au sein de la DREAL un corps dagents de lEtat appel les inspecteurs des ICPE (un peu plus de 1700 agents). (Il y a 500000 ICPE en France). 2) Administrations dcentralisesLes conseils municipaux (CGCT). Ils grent des SP dits de proximit, dont deux en matire denvironnement: les CM organisent la collecte et le traitement des dchets mnagers (ce peut tre e gestion directe ou indirecte); le SP de proximit de la distribution deau potable (gestion directe ou indirecte=> au choix de la commune). Il est un troisime qui peut tre rattach au premier, savoir le SP de proximit de collecte et traitement des eaux uses. Les conseils gnraux. Ils ne grent quasiment rien, sinon pas grande chose. Nanmoins, ce sont eux qui mettent en place les EBC (espaces boiss classs). Le CG aura surtout des comptences consultatives. Mais ses avis ne sont pas contraignants. Les conseils rgionaux. Ils ont beaucoup plus de comptences environnementales. En matire denvironnement, il y aura dun ct des outils (juridiques) qui servent protger les espaces naturels. Ex: PNR les parcs naturels rgionaux, labors sur linitiative du CR; les rserves naturelles rgionales=> les CR font partie des autorits comptentes qui peuvent en avoir linitiative. De lautre ct, il y aura des outils dits de planification environnementale. Ex: SRCAE (schma rgional du climat, de lair, et de lnergie. Ex: question du drglement climatique au sein de la rgion) => rle double du CR savoir sur son initiative, et la participation au suivi de loutil; SRCE (schma rgional de cohrence cologique)=> sur initiative du CR, et charg de son suivi, ce schma est li la cration en France des TGB (trame verte et bleue=> ide de mettre en place des corridors cologiques cad permettre un renforcement de la capacit des espces bouger/se dplacer/muer).26/02/2014 ( complter avec le cours de Jennifer) Quels sont les liens juridiques entre outils de planificationau titre de lenvironnement et de lurbanisme ? Ces liens dpendent des valeurs juridiques dfinies par essentiellement le Code de lenv. Ces valeurs relvent de 3 notions diffrentes: conformit juridique, compatibilit juridique, prise en compte juridique (ex: le SDAGE simpose au titre de la compatibilit lgard des SCOT ou PLU. a. La conformitElle correspond une valeur juridique maximale, cad quil ny a aucune tolrance lgard du moindre cart entre les deux outils. Il doit donc y avoir une correspondance exacte entre les deux outils. Un SDAGE peut lui-mme contenir plusieurs SAGE (schmas damnagement et de gestion des eaux). Le SAGE est compos de plusieurs documents (dont le Rglement du SAGE qui sert organiser la rpartition des diffrents usages de leau). Question de la valeur juridique dun SAGE? La jurisprudence affirme aujourdhui que le SAGE simpose au titre de la conformit lgard des SCOT ou des PLU. Cette notion est assez rare en droit de lenv. en ce quelle peu de latitude. b. La compatibilitElle correspond une valeur juridique intermdiaire. Il est ici possible de tolrer un certain cart. Un peut donc imaginer quil y ait un dcalage dans le contenu des deux outils, sans quil y ait pour autant de remise en cause des objectifs poursuivis. SDAGE -> SAGE -> SCOT/PLU > dcisions individuelles en environnement ou au titre de lurbanisme. (Ces outils simposent au titre de la compatibilit sauf entre le SAGE et le SCOT/PLU o il sagit de conformit). V. jurisprudence: tous les ICPE sont soumises lobligation selon laquelle en fin de vie, lexploitant est vis par une obligation de remise en tat valide par ladministration. De la part de ladministration on a donc une dcision individuelle. Or le contentieux de laffaire en question, il sagissait dune dcision individuelle lgard dune remise en tat par laquelle on voulait transformer une carrire en bassin de rtention des eaux. En lespce, dans le SDAGE, il y avait une interdiction de dcaler en amont/aval le risque de crue. Le CE a dcid de sanctionner la dcision individuelle qui validait la remise en Etat car elle ntait pas compatible avec le SDAGE. Autre exemple: le Schma Rgionale du Climat de lair et de lnergie (SRCAE): dans tous les cas de figure la compatibilit qui est utilise. SRCAE -> simpose au Plan de dplacement urbain (PDU) -> SCOT/PLU -> dcision individuelles. c. La prise en compteCelle-ci dcrit la valeur juridique la plus faible. Il faut avoir pris connaissance, cad avoir lu, ledit document et placer en annexe du document que lon ralise loutil de planification. Il sagit donc dune exigence formelle. Mais on sinterroge encore prsent sur la validit de disparits trop importantes. Cette notion de prise en compte na t utilise quune seule fois jusqu aujourdhui. ON (orientations nationales) -> SRCE -> SCOT/PLU -> dcisions individuellesIci le SCOT/PLU doivent prendre en compte le Schma Rgionale de cohrence conomique (SRCE). (Cf.: instauration des trames vertes et bleues qui sont des corridors de biodiversit. )B. Les institutions europennes de lenvironnementLe Trait de Lisbonne a fait de lenvironnement une comptence partage avec les EM. Cest dans le cadre de cette comptence partage que sapplique la procdure lgislative ordinaire qui repose sur le fonctionnement (Commission europenne qui fait des propositions au Conseil des ministres et au Parlement europen). On a lAEE qui est lAgence Europenne de lEnvironnement (Copenhague): son rle est de rcuprer de linformation statistique en matire denvironnement. C. Les institutions internationales de lenvironnement1re conf. Qui est celle de Stockholm avec la cration du PNUE (cre en 1973) qui est le programme des Nations Unies pour lenvironnement. Cest un organes spcialis qui na ni pouvoir de contrle, ni pouvoir de sanction lgard des traits de droit international de lenvironnement. Lune des grosses difficults est que le Droit international de lenvironnement nimpose pas aux Etats la ratification des traits. (V. par exemple Protocole de Kyoto qui na pas t ratifi par les USA). Chirac, Sarkozy et Hollande dfendent lide de crer lONUE, cad lorganisation des nations unies de lenvironnement qui serait dote dun pouvoir de contrle et de sanction. Cette proposition a de nouveau t avance en juin 212 avec Rio t 20. CIJ: on a aussi assez peu de jurisprudence de la Cour (Cf. affaire des usines de pte papier).

PARTIE 2 LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENTPlan: Les rgles qui gouvernent la cration dune ICPE Les rgles qui gouvernent le fonctionnement des ICPE Les rgles qui gouvernent la cessation des activits dun ICPEIntroductionICPE: Installation Classe pour la Protection de lenvironnement. On est dans le cadre du Livre 5 Titre I du Code de lenvironnement (art. L.511-1 et svts). Cette lgislation, plusieurs fois modifie depuis son entre en vigueur, le 1er janvier 1977, est issu de textes plus anciens: le dcret du 15 octobre 1810 relatif aux manufacturiers et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux La loi du 19 dcembre 1917 relative aux tablissements dangereux, insalubres ou incommodesLobjet de la lgislation ICPE est de soumettre la surveillance de ladministration les installations qui prsentent des dangers ou des inconvnients pour lenvironnement, ce terme tant pris dans son acceptation la plus large (avant on avait deux classes autorisation et dclaration et une classe intermdiaire enregistrement). La loi de 1976 protge ce quil est convenu dappeler lenvironnement, cad (liste non exhaustive): Commodit du voisinage; La sant, scurit, salubrit publique; Lagriculture, Protection de la nature, de lenvironnement et des paysages; Lutilisation rationnelle de lnergie; La conservation des sites et des monuments ainsi que des lments du patrimoine archologique. La loi protge contre les dangers dincendie, dexplosion, le bruit, la pollution de lair et de leau et des dchets ou la radioactivit, ainsi que de latteinte esthtique au paysage. La loi contrle ainsi toutes les activits gnratrices de nuisances, telles que lagriculture, lindustrie, lartisanat, le commerce, llimination des dchets, etc). En France on a 500000 ICPE (ex: nimporte quelle activit ds lors que la loi cette activit a un impact significatif sur lenvironnement). Ces ICPE se dcoupent en 3 catgories principales: 45000 ICPE autorises qui sont elles-mmes classes en deux sous catgorie: normales (41500) et installations Seveso (1500). On a tendance a considrer que leur nombre chute pour deux raisons. Dune part, en raison de la dsindustrialisation de la France et la dlocalisation. Dautre part, de nombreuses ICPE autorises ont bascul sur le rgime intermdiaire (ex: levage porcin depuis janvier 2014; et peut-tre la mme chose lgard de llevage de volailles). 1500 ICPE enregistrs 450000 ICPE dclars avec deux sous rgimes: on a les dclars ordinaires ( 400000) et les ICPE DC, cad les ICPE dclares et soumises contrle priodique (50000).Question sur les notions de dangers et dinconvnient: Danger: cest une menace pour lexistence soit dune personne ou dun bien (Cf. AZF avec plus de 30 dcs, 200 blesss et des dgts matriels considrables). Cest ce qui fonde le rgime dautorisation qui est donc une source de contraintes plus importantes. Inconvnient: la loi considre quil ny pas de menace, ni pour lexistence dune personne, ni pour lexistence dun bien. Il sagit dune gne, dun trouble qui prsente un risque moins important et qui justifie le rgime de la dclaration. Aujourdhui on parle de plus en plus de choc de simplification administrative: on a un projet qui va prendre la forme dune ordonnance qui prvoit lexprimentation pour les ICPE A, dune procdure unique intgre conduisant une dcision unique du prfet de dpartement. Ces Exprimentations prendraient des formes diffrentes selon quelles concernent certaines installations de production dnergie renouvelable (oliennes, installations de mthanisation). Ex: certaines oliennes sont considres comme ICPE autorises: Autorisation dlivre par le prfet de dpartement; Permis de construire dlivr par le prfet de dpartement; Lorsque la question se pose, il faudra un arrt un du prfet de dpartement qui permet de porter atteinte aux espces protges; Autorisation dexploiter dlivre par le ministre; Autorisation de raccordement au rseau lectrique.Les sources franaises applicables aux ICPE: La loi de 1976 codifie aux articles L.511-1 et s. Dcret du 12/10/2007 qui fixe la partie rglementaire. Dautres textes non codifis: Arrts types: servent de modle aux prescriptions gnrales, applicables aux ICPE D Arrts ministriels: prvus par les articles L.512-5, -7 et -10 et qui fixent les prescriptions applicables certaines catgories dICPE A, E ou D. Circulaires et instructions ministrielles. Les sources europennes et internationales applicables aux ICPE: 3 directives Seveso I, II et III. Directive IPPC, remplace par la directive IED. Convention sur les effets transfrontires des accidents industriels (17 mars 1992, Helsinki). Convention dEspoo 25/02/1991 relative lvaluation de limpact sur lenvironnement dans un contexte transfrontire. Convention dAarhus 25/06/1998 sur laccs linformation.

.1 La cration dun ICPEA. Prsentation de la nomenclatureOn les activits qui relvent de la lgislation ICPE sont rpertories dans un texte appel nomenclature ICPE. Ce texte les soumet un rgime jurdique allant de A, E et D. Cette nomenclature est annexe larticle R. 511-9. Elle rsulte dun dcret du 20 mai 1953 qui a t modifi de nombreuses fois. La nomenclature se prsente sous la forme dun tableau organis en 4 colonnes: Colonne 1: on a des rubriques qui se prsentent sous la forme de numro N1XXX 18XX, les ICPE sont classes en fonction des substances quelles referment et des risques quelles prsentent; N21XX 29XX, les ICPE sont classes par branche dactivits; N3XXX, les ICPE relevant de la directive IEDRemarque: le systme de numrotation 4 chiffres correspond au systme numrique international. 2me colonne: repose sur des seuils qui dcrivent les substances o les activits. Le franchissement de ces seuils est important car il implique lutilisation de rgimes juridiques diffrents, cad les rgimes A E ou D. 3me colonne: contient des lettres. A: autorisation AS: autorisation avec institution de servitude dutilit publique E: enregistrement D: dclaration DC: dclaration avec contrle priodiqueRQUE: compter de janvier 2015, toutes les ICPE seront susceptibles de faire lobjet de servitudes dutilit publique. 4me colonne: lindication du rayon daffichage correspond la distance qui doit tre respecte partir de linstallation projete pour laffichage des avis denqute publique. Cette distance varie de 500 m 6 km. Cette indication concerne les ICPE A qui sont soumises une enqute publique (EP). Elle est prvue larticle R. 512-14 III. B. Limplantation dune ICPELa ncessit pour lexploitant dobtenir la dlivrance dun permis de construire: en parallle avec le dpt de son dossier dautorisation, le futur exploitant devra dans la plupart des cas faire une demande de permis de construire. Dans la demande de permis de construire, celui-ci devra justifier du dpt de la demande dautorisation. La lgislation de lurbanisme est indpendante de celle des installations classes -> la lgalit de lautorisation dexploiter une installation class nest pas subordonne loctroi ou la lgalit du permis de construire (principe de lindpendance de luranisme et de lenvironnement). Il est possible que le rglement dun PLU interdise ou soumettre des contraintes spcifiques la cration dune IPCE. Le rglement dun PLU instaure un zonage: Zones naturelles pas dICPE Zones agricoles ICPE agricoles Zones urbaines ICPE industriellesLes autres considrations environnementales prendre en compte: Existence dune Zone naturelle dintrt cologique faunistique et floristique (cela sert faire des inventaires sur la rpartition de la biodiversit sur le territoire franais). Existence dun Parc national (10 en France) Existence dun Parc naturel rgional (48 en Fr): objectif de promouvoir les paysages. Existence dun site Natura2000: lgislation europenne obligation de raliser une tude dincidence au titre de natura2000. Existence dune rserve naturelle (300en Fr). Prsence despces, milieux protgs au titre du code de lenvironnement: un arrt de drogation permettant de porter atteinte aux espces sera obligatoire. 19/03/2014Rsolution_ Cas pratique Cas n1, CE 3 octobre 1986, n53680Quelle est la problmatique juridique souleve par cette affaire?La protection des monuments historiques fait-elle partie des intrts protgs par la loi de 1976 justifiant quun levage canin soit soumis la procdure de dclaration? Comment le CE y a-t-il rpondu? Le CE rpond par la positive; lexploitation de cette activit na pas rpondu la mise en demeure de rgulariser (le prfet peut suspendre momentanment lactivit ou ordonner sa fermeture). Un dcret du 5 mars 2014 (pas encore applicable => juin 2015) cre une quatrime rubrique au sein de la nomenclature: les ICPE relevant de la directive SEVESO. Ex: Usine AZF. On a isol toutes ces installations au sein de la rubrique n4000. C. Comment est cre une ICPE autorise?Ce sont celles qui sont les plus dangereuses. Elles connaissent donc plus de contrainte au moment de leur cration. Le rgime entraine le respect dune procdure pralable lexploitation. Sans elle on ne peut commencer , article L512-1 et R512-1 et suivants. Cette procdure sapplique aux installations A et AS. Elle comporte la rdaction dun dossier, examin par le prfet er soumis enqute P et consultation et donne lieu au final un arrt prfectoral dit dautorisation; par lequel le prfet autorise lexploitation de lactivit. Cet arrt doit tre adopt pralablement au dmarrage de lactivit. Le dossier est compos principalement dune lettre de demande et de documents (15 20 pices) qui sont joints cette lettre. Il passe par la DDT. Cest rarement lexploitation qui adopte ces docs; en gnral il sous-traite ces dossiers dautorisation. Parmi ces docs, on trouve notamment: Ltude dimpact: article R122-5 C. Env., complt par les lments prvus larticle R512-8 II. Il sagit de mesurer les incidences de lactivit au regard de lenvironnement. Le juge apprcie le caractre suffisant de lEI, et exerce son contrle selon une double approche: Le contenu est apprci de manire globale La JP sanctionne des insuffisances substantielles: savoir que lEI est creuse cad quon va sapercevoir quelle ne contient rienLe contenu. LEI prsente: Un descriptif du projet qui donne des infos sommaires sur la nature du projet. Ex: conceptions, dimensions Une analyse de ltat initial: cest se demander notamment quels lments on a sur le site sur lequel on entend faire ltude I: se demander sil ny a pas dlments de lenvironnement protgs sur ce site Une analyse des effets ngatifs et positifs, directs et indirects (li lactivit), temporaires et permanents examins court, moyen et long terme. Cest un dispositif qui sest complexifi. Son montage demande un peu plus de temps. On doit y trouver obligatoirement une esquisse cad les solutions non retenues par lexploitant, article R122-5 II 5 C. Env. Sil le fait, cest pour parvenir dmontrer un caractre plus performant (impact moins important sur lenvironnement) du projet quil a retenu: Les principales solutions examines par le ptitionnaire ou le maitre douvrage Les raisons eu gard aux effets dur lenvironnement ou la sant humaine Les lments permettant dapprcier la compatibilit du projet les outils de planification au titre de lenvironnement ou lurbanisme. LEI doit rpondre des mesures ERC qui transcrivent une certaine hirarchisation en vue de tendre une protection effective de lenvironnement: Eviter les effets ngatifs notables du projet sur lenvironnement ou la sant humaine et rduire les effets nayant pu tre vits; Compenser les effets ngatifs notables du projet sur lenvironnement ou la sant humaine qui nont pu tre ni vits ni suffisamment rduits: Mesures chiffres; Expos des effets attendus de ces mesures Prsentation des principales modalits de suiviExdapplication de la doctrine ERC: UVSQ=> btiments sur le plateau de Saclay, sur lequel il est un site Natura 2000 (site dans lequel il y aura soit des espces soit des milieux qui sont rares et qui sont classs en vue de les protger); lUVSQ entendu mettre sur ce plateau des laboratoires; la prsence de substances chimiques dans ces laboratoires fait que linstallation sera classe ICPE autorise; ce qui suppose que soit faite une EI pralable; il faudra donc envisager des mesures de compensation, qui pour ce faire, va conduire organiser un dplacement du site Natura 2000 (cad reconstruire ailleurs un milieu naturel qui aura des caractristiques aussi proches possible du site quon va impacter=> or il nest pas possible de refaire identique un site naturel). Dans labsolu le porteur de projet doit au maximum viter les effets ngatifs au regard de lenvironnement.Lavis de lautorit environnementale (AE), article L122-1 C. Env. prvoit que lEI doit tre transmise pour avis lAE. Cest le ministre de lcologie. Il peut dlguer cette comptence, auquel cas cest fait au niveau local (soit le prfet de dpartement soit le prfet de rgion). Lavis rendu sera sign personnellement par le prfet en question. Pour les ICPE, lAE charge de fournir cet avis est le prfet de rgion (article R122-6 III), la DREAL tant chargs de prparer cet avis (circulaire 3 septembre 2009).Le prfet de dpartement dlivre lautorisation, mais il nest pas li par cet avis. Cet avis est galement prsent dans lenqute publique. ltude de danger: cest lun des docs qui accompagnent la lettre, que contient le dossier dautorisation. Article R512-9 C. Env. Elle sert recenser les dangers de lactivit en vue dassurer la scurit des personnes (ceux qui y travaillent et ceux de lextrieur). Elle doit: prciser la nature et lorganisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il sest assur le concours en vue de combattre les effets dun ventuel sinistre (Ex: risque dincendie). Le porteur du projet peut travailler ce titre avec les pompiers. Comporter un rsum non technique explicitant la probabilit, la cintique et les zones deffets des accidents potentiels, ainsi quune cartographie des zones de risques significatifs. Une fois que le dossier dautorisation est complet, linstruction du dossier commence (en principe entre 8 et neuf mois) et elle est mene pour le compte du prfet de dpartement. Entre le moment o le porteur du projet commence monter son projet et lintervention de larrt dautorisation, peuvent scouler en gnral 18 mois. Les aspects techniques sont examins par linspecteur des ICPE rattachs aux DREAL. Il y a un projet de simplification qui viserait les ICPE autorises, et quil y ait quune seule ad comptente; il est prvue qu terme soit cr quelque chose qui soit lquivalent du certificat durbanisme; lintrt est que pendant le dlai dinstruction, le porteur ne sera pas autoris exploiter son activit. La procdure denqute publique. Depuis le 1er juillet 2012 lorsque le dossier est complet, le prfet communique dans le mois la demande au prsident du TA En mme temps que le droulement de lEP, il y aura des procdures consultatives qui seront menes en parallle Elle commence par la saisine de lautorit ad de lEtat comptente en matire denvironnement par le prfet, qui informe le demandeur de lensemble de ces saisines, article R512-14 C. Env. Le prfet dispose dun dlai dun mois pour saisir le prsident du TA. Ce dernier 15 jours pour dsigner un commissaire-enquteur Il informe de son choix le prfet, qui adopte un arrt douverture dEP (contenant des mentions obligatoires) 15 jours avant le dbut de lEP LEP dure un mois pendant lequel le commissaire-enquteur rpond aux questions du public et complte le registre denqute. Il est impratif quil tienne ce registre. Cest un classeur dans lequel on intgre les avis du public. La clture de lEP: LEP est close automatiquement=> clture du registre denqute Le commissaire-enquteur a alors deux obligations Il labore un rapport denqute (donner quelques explications trs dtailles et donc longues, sur les conditions de droulement de lenqute publique) Il rdige ses conclusions motives. Cest dire quil doit donner son avis personnel sur le projet: soit favorable, soit favorable mais assorti de rserve, soit dfavorable Le prfet nest pas en situation de comptence lie ni par lavis du public ni par les conclusions du commissaire-enquteur. Il peut passer outre lavis dfavorable du commissaire-enquteur. Cest lide quil dfend lIG. Le porteur du projet vit mal cette priode de lEP, car trs souvent il voit une remise en cause de son projetCe dlai de 15 jours permet dannoncer la tenue future de lEP et recevoir les questions du public. Entre Ladoption par le prfet de larrt douverture dEP- dlai 15 jours - louverture de lEP; entre louverture de lEP- dlai de 1 mois- clture automatique de lEP. Ex: Rsolution cas pratique Extraits du code permanent de lenvironnementQue vous indique lensemble de ces JP sur les exigences mises en place par les tribunaux pour considrer une enqute publique comme lgale?La principale question est celle de savoir si les objectifs poursuivis par la lgislation en matire dEP sont ou pas respectes: si elle est lgre, il pourra tre possible dy droger. Cest lide dun effet utile. (Cest le rapport denqute qui va permettre au juge de prendre connaissance du bon droulement de lEP)Pour se faire le juge sassure de: Information correcte du public La libert dexpression correcte pour le publicIl peut y avoir deux comportements du juge: soit il saperoit que cest correcte et quil est en prsence dcarts qualifis comme tant mineurs, auquel cas il va valider lEP; si correct mais carts majeurs, il ne pourra quinvalider lEP. Quel est le risque que les tribunaux ont ainsi voulu viter? Cest le risque dun contentieux trop important fond uniquement sur le vice de procdure, et des carts trop importants. Quels sont les intrts juridiques dont le juge doit galement tenir compte? Cest notamment ceux du ptitionnaire (porteur du projet=> il patiente 18 mois, ce qui est un peu long). Si jamais larrt dautorisation est invalid par lEP, il faudra recommencer toute la procdure. Lavis du CODERST article R512-25 C. Env. (Conseil dpartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques) sa consultation est particulire pour trois raisons: Il est consult en dernier Cest la seule entit ( cot de lad) devant laquelle le ptitionnaire a le droit de se prsenter Le prfet se trouve parfois en situation de comptence lie lgard du CODERST. Il devra alors le suivre eu gard deux conditions cumulatives: Il faut tre en prsence dun dossier de rgularisation. Cela suppose que lactivit est exploite de manire illgale. Puis suivra une procdure de rgularisation. Le prfet devra alors refuser la poursuite de lactivit. Ex: de DR=> Cas n1 sur llevage canin Le CODERST doit mettre un avis ngatifHormis ces deux conditions, le prfet fait ce quil veut.La dcision du prfet. Il exerce un pouvoir discrtionnaire, article L512-1 C. Env. Lautorisation est accorde ou refuse par le prfet la suite des rsultats de lEP et des diverses consultations, article L512-2 C. Env. en cas de refus, il devra motiver sa motivation. En pratique, il met assez peu de dcision de refus (pour des raisons conomiques). Nanmoins, en gnral, ce sont des dcisions positives soumises de nombreuses contraintes. Le contenu de larrt dautorisation: Articles R512-28 et suivants C. Env. Il contient des prescriptions techniques (conditions techniques dans lesquelles lactivit va tre dveloppe). Ex: parfois des ICPE rejette par le biais de chemine le rejet dans lair=> comme PT, on peut imposer la pose de filtre. Ex: fuite contenant des substances dangereuses=> imposer la pose dun bac de rtention. Les prescriptions sont dfinies dans un arrt interministriel du 2 fvrier 1998 dit arrt intgr, en quil renvoie aux pollutions intgres (rejets dans leau ou dans lair).Ces prescriptions simposent au prfet; il peut les durcir dans son arrt mais il na pas le droit dtre en dessous.Lautorisation nest pas limite dans le temps sauf cas spcifique. Elle accorde un droit exploiter qui est prcaire cad quil peut tre perdu parfois. Il y a des installations SEVESO autorises. Il est trois directives SEVESO, et deux catgories dinstallations SEVESO: Installation SEVESO seuil bas, sil est expos un risque important ncessitant une autorisation Installation SEVESO seuil haut, sil est expos un risque majeur, ncessitant une autorisation avec servitude dutilit publique. Seules ces installations sont systmatiquement soumises servitude publique. Ltude de danger est soumise des contraintes spcifiques.Ces installations seuil haut sont soumises un outil de planification particulier savoir le PPRT (plan de prvention des risques technologiques). (Suite lexplosion de lusine AZF) il a t cr par la loi Bachelot 30 juillet 2003. Il sagit de limiter lurbanisation autour des installations de classe AS, notamment travers de servitudes publiques. Ces servitudes permettent de limiter lexercice des droits de proprit dont le propritaire est dpositaire, et permettent de porter atteinte aux droits de proprit rels. Elles sont sources de contraintes en ce quelles limitent les droits de proprit, et cela peut aller jusqu lexpropriation.Ex: PPRT=> si ICPE 200 m dune maison; le prfet va imposer au propritaire priv lachat de fentre de rsistance supplmentaire en cas dexplosion. La contrepartie du PPRT est que des aides peuvent tre accordes, mais en gnral elles couvrent rarement les travaux/contraintes. D. Comment est cre une ICPE enregistre?Les contraintes sont ici moins fortes, car les dangers sont identifis. Ex: station de service. Les ICPE E sont rcentes, elles sont issues dun dispositif cr par une ordonnance du 11 juin 2009 ratifie par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010; appliqu par un dcret du 13 avril 2010. Elles sont dangereuses tout comme les ICPE A. Nanmoins, leurs dangers sont identifis et donc priori maitriss (procdure et dossiers moins lourds=> cela coute moins dargent galement.).Les points communs entre les ICPE A et les ICPE E: Les lments de procdure et du dossier dautorisation pour les ICPE E sont les mmes sauf quil nya pas dEI, dED, et il ny aura pas dEP mais plutt une procdure de consultation du public (pas de commissaire-enquteur=> utilisation dinternet). Pour autant, pour ces trois cas, le prfet peut imposer lun des trois voire les trois sil estime que cest ncessaire. Lorsquil le fait, il doit motiver ce choix/volont. Article L512-7-3 C. Env. le prfet adopte un arrt denregistrement. Il se rfre des arrts ministriels qui prescrivent des prescriptions ordinaires que le prfet doit respecter. La dcision de refus ou denregistrement doit tre motive. Il y a environ 1800 ICPE E. Le dlai de procdure est denviron de 6 7 mois. E. Comment est cr une ICPE dclareNe prsentant que des inconvnients, elles sont soumises des contraintes moins importantes. Par consquent, les ICPE D ne sont jamais soumises EI, ED ou EP; et le prfet ne peut jamais imposer ces mesures. Cest la diffrence avec les ICPE E. Le prfet dlivre un rcpiss de dclaration lissue de la procdure de D. Il communique au dclarant une copie des prescriptions gnrales applicables linstallation, article R512-48 C. Env. Si la dclaration est rgulire en la forme (si le dossier est complet), le prfet ne peut pas refuser la dlivrance du rcpiss, celle-ci simposant lui. Il est en situation de comptence lie. Le rcpiss ne contient pas de prescriptions, mais fait rfrence des arrts-type qui sont de simples docs sans valeur juridique pris par le ministre. Les dispositions de chaque arrt-type sont mises en vigueur dans chaque dpartement par des arrts prfectoraux. .2 Le fonctionnement dune ICPEQuand une activit ICPE est en cours de dveloppement il est un enjeu principal que lexploitant doit avoir en tte; savoir la conservation de ses droits antrieurement acquis. Exemple 1: tous les ans la nomenclature est modifie plusieurs reprises par dcret du 1er ministre; lorigine ICPE D, qui par la suite est soumise autorisation.Dans ce cas, lexploitant une obligation dinformation lgard de ladministration. Cette obligation dinfo rpond un dlai 1 an. Le calcul de ce dlai compter de la publication au JO du dcret de modification. Le non respect par lexploitant de ce dlai entraine la perte des droits antrieurement acquis ( exploiter lactivit ICPE). Lactivit devient alors illgale/irrgulire. Ce qui va conduire un renouvellement de la procdure. Si lorigine ICPE A ICPE D=> on bascule dun rgime plus contraignant un rgime moins contraignant. Exemple 2: lexploitant modifie de manire notable ses activits (ex pour dvelopper ses activits) cad qu lorigine il tait soumis D, mais en raison de la modification laquelle il procde il sera soumis A. Pour ce faire, il devra au pralable (avant ces changements) informer lad. A dfaut, il perd automatiquement lantriorit de ses droits=> lactivit sera alors illgale. Ce qui suppose le renouvellement de la procdure=> Si dsormais A (EI, ED, EP) => dossier de rgularisation. Cela peut donner lieu des sanctions administratives et/ou pnales. La seule manire de rpondre correctement ces droits antrieurement acquis, cest de faire des veilles juridiques (dont une partie chappe aux juristes, car souvent en entreprise cela est confi des ingnieurs Hygine Scurit Environnement qui sassurent de la conformit juridique).