DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS · · 2016-10-17du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1 er octobre 2016.! ... DROIT DES OBLIGATIONS,

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DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS

45 Réforme du droit des contrats et des obligations

45 Les incidences pour la pratique notariale

47 Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur Financement, refinancement : actes courants

49 Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur Financement, refinancement : actes courants et opérations complexes

51 Vente d’immeuble : pratique notariale des avant-contrats Impact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

53 Le notaire garant de la protection de l’acquéreur emprunteur dans la vente d’immeuble Délai de rétractation (art. L. 271-1 CCH) et droit du crédit immobilier (art. L. 313-1 et svts. C.Conso)

55 La protection de l’emprunteur consommateur Crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement

57 La vente de l'immeuble hypothéqué Purge des inscriptions et distribution du prix

59 Pratique de l'indivision : cession de droits indivis et vente du bien indivis

61 Indivision et séparation : l'heure des comptes

63 L'impact des lois ALUR et MACRON sur les baux d'habitation

EXPERTISES TRANSVERSALES

169 Les droits de préemption « commerciaux » et du locataire d'habitation

171 Les droits de préemption des locataires

193 La location en meublé : aspects juridiques et fiscaux

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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire


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RÉF. CSN Se reporter

à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Modifier ses réflexes

juridiques en intégrant

la réforme, percevoir

les incidences

concrètes de celle-ci

sur la pratique

PUBLICSNotaires - Clercs

NIVEAUXInitiation ou

approfondissement

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE

· L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016.

· Le texte consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles mais innove éga-lement dans plusieurs domaines impactant directement la pratique notariale.

· Présentation générale de l’ordonnance

· Approfondir les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés et aux

avant-contrats (o&re, acceptation, pacte de préférence, promesse unilatérale)

· Déterminer les conditions de validité d’un contrat

· Connaître les di#érentes actions interrogatoires et les nouveaux mécanismes

consacrés par l’ordonnance (cession de contrat, cession de dette, mise en demeure du créancier)

· Bien appréhender les nouvelles sanctions de l’inexécution contractuelle (rupture unilatérale, réduction de prix…) et apprécier leur opportunité en vente d’immeubles

· Maîtriser le nouveau régime général des obligations et apprécier ses incidences pratiques dans les opérations de *nancement (subrogation, cession de créance, ces-sion de dette)

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES

· Exposé théorique et application pratique

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

· Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences et tableaux synthétiques

FORMATEURS

Françoise DELATTRE et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

Réforme du droit des contrats

et des obligations

Les incidences pour la pratique notariale

45

En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

1ÈRE PARTIE : LE CONTRAT

LA CONCLUSION DU CONTRAT

· Les pourparlers

· L’o&re et l’acceptation

· Le pacte de préférence

· La promesse unilatérale de vente

LA VALIDITÉ DU CONTRAT

· Le nouveau vice de violence

· Le contenu du contrat - nullité du contrat pour vileté du prix

- jurisprudence Chronopost

- clause abusive dans les contrats d’adhésion

· La représentation - l’interpellation du mandant

- le dessaisissement du mandant

- la prohibition du double mandat

· La nullité - théorie moderne des nullités : relative/absolue

- la con#rmation de l’acte nul

- l’action interrogatoire

· La caducité

LES EFFETS DU CONTRAT

· Les e&ets entre les parties - la révision pour imprévision

- le con$it entre acquéreurs successifs

· Les e&ets à l’égard des tiers - la stipulation pour autrui

- la durée du contrat

- la cession de contrat

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Plan d’intervention

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS

LES SANCTIONS

DE L’INEXÉCUTION

CONTRACTUELLE

· Les constantes et consécrations jurispruden-tielles : résolution judiciaire, clause résolu-toire, rupture unilatérale

· Les nouveautés : la réduction de prix

2ÈME PARTIE : LE RÉGIME

GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS

LES MODALITÉS

DE L’OBLIGATION

· L’obligation conditionnelle

· L’obligation à terme

· Les e&ets de la remise de dette en présence de codébiteurs solidaires

LES OPÉRATIONS

SUR OBLIGATION

· La cession de créance

· La cession de dette et mécanismes connexes : délégation/novation

L’EXTINCTION

DES OBLIGATIONS

· La mise en demeure du créancier

· La subrogation conventionnelle par le débiteur

· Les e&ets de la subrogation: le cas des intérêts

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Maîtriser les

opérations courantes

de financement, de

refinancement, et la

réforme du crédit après

transposition de la

directive européenne

• Rédiger parfaitement

les clauses relatives aux

sûretés garantissant les

prêts immobiliers

• Régulariser les

formalités post-

financement (publicité

foncière, copie

exécutoire)


NIVEAUXDébutant

et intermédiaire


· Le *nancement, qu’il soit octroyé par un établissement de crédit ou un parti-culier, est un enjeu majeur de l’acquisition immobilière et une préoccupation quotidienne du notaire.

· Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation doit permettre à ses participants de Maîtriser parfaitement :

- le régime juridique des di%érents outils de #nancement,

- la reforme du crédit immobilier après transposition de la directive 2014/17/UE,

- les règles de constitution des garanties courantes (PPD-hypothèques) sollicitées par le prêteur,

- les modalités de délivrance des copies exécutoires notariées,

- les diverses techniques de re#nancement (prêts substitutifs, quittances subrogatives…), et leurs incidences sur les garanties précédemment constituées.

· Parsemée de cas concrets, cette formation se veut vivante et participative.


· Rappels pédagogiques des principes

· Cas pratiques


· Support de synthèse (plan détaillé, textes, jurisprudence, cas pratiques)

FORMATEURS

Raphaële DETTER et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

Acquisition immobilière,

le notaire et le prêteurFinancement, refinancement : actes courants

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LE FINANCEMENT PAR UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT

· Nature du *nancement (prêt consensuel, prêt authentique, prêt sous seing)

· Régime du *nancement - la réglementation des articles L. 313-1 et suivants du C. Conso : « loi Scrivener » (champ d’application, o%re, TAEG…)

- la réglementation de l’usure (principe, déplafonnement)

· Garanties du *nancement - sûreté personnelle : le cautionnement (mentions manuscrites, procuration, copie exécutoire…)

- sûretés réelles · Privilège de préteur de denier (acquisition en indivision, VEFA, ouverture de crédit…) · Hypothèque conventionnelle créance garantie, insu�sance de gage, bordereau d’inscription…)

· Copie exécutoire

LE FINANCEMENT PAR UN PARTICULIER

· Domaine du monopole bancaire

· Régime du contrat de prêt

· Prêt négocié et obligations du notaire

LE REFINANCEMENT PAR LE MÊME PRÊTEUR

· Modi*cation du contrat initial par voie d’avenant (réglementation Scrivener, sort des sûretés, copie exécutoire)

· Conclusion d’un nouveau prêt (réglementation Scrivener, réserve des sûretés, copie exécutoire)

LE REFINANCEMENT PAR UN NOUVEAU PRÊTEUR

· Conditions de la subrogation

· E&ets de la subrogation

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ACQUISITION IMMOBILIÈRE, LE NOTAIRE ET LE PRÊTEUR

FINANCEMENT, REFINANCEMENT : ACTES COURANTS

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SDROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS


à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Maîtriser les

opérations complexes

de financement,

de refinancement,

et la réforme du crédit

après transposition

de la directive

européenne

• Rédiger parfaitement

les clauses relatives

aux sûretés

garantissant les prêts

immobiliers

• Régulariser les

formalités post-

financement

(publicité foncière,

copie exécutoire)


NIVEAUXIntermédiaire

et expert


· Le *nancement est un enjeu majeur de l’acquisition immobilière et une préoccupation quo-tidienne du notaire.

· La présente formation est conçue, tant pour répondre aux questions courantes de la pratique, que pour approfondir les techniques permettant la maîtrise d’opérations plus complexes de *nancement et de re*nancement.

· Elle se compose d’une analyse approfondie du régime juridique des outils du crédit (reprise de prêt par l’acquéreur, ouverture de crédit, prêt en devises) au travers des di&érents acteurs du *nancement (établissement de crédit, prêts entre particuliers, *nancements intra-groupe, crédit vendeur). Elle rappelle le domaine du monopole bancaire et précise les obligations professionnelles du notaires en matière de prêts (prêts négociés, insu9sance de gage…). Elle permet d’appréhender la palette de garanties à disposition du préteur (cautionnement, hypo-thèque, nantissement d’assurance-vie, d’actions ou de parts sociales, délégation, cession de loyers, sûretés négatives, réserve de propriété…) et rappelle les modalités de délivrance des copies exécutoires.

· Elle permet également une maîtrise de la réforme du crédit opérée par la transposition de la directive 2014/17/UE et de sa nouvelle codi*cation.

· Elle décrit les diverses modalités de re*nancement (prêts substitutifs, quittance subroga-tive…) et leurs incidences sur les garanties précédemment constituées.

· Parsemée de cas concrets, cette formation se veut vivante et participative. Elle est proposée sur deux journées complètes de formation, qui peuvent être consécutives ou non, à votre convenance.


· Exposé théorique et cas pratiques


· Support de synthèse (plan détaillé, textes, jurisprudences, cas pratiques)

FORMATEURS

Raphaële DETTER et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

2 journéesqui peuvent être non consécutives

Acquisition immobilière,le notaire et le prêteurFinancement, refinancement : actes courants et opérations complexes

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LE FINANCEMENT PAR

UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT

· Nature du *nancement - prêt

- ouverture de crédit

- reprise de prêt par l’acquéreur

· Régime du *nancement - la réglementation des articles L. 313-1

et suivants du C.conso. : « loi Scrivener »

(champ d’application, o%re, TAEG….)

- la réglementation de l’usure (principe,

déplafonnement)

- le prêt en devises

· Garanties du *nancement - sûreté personnelle : le cautionnement

- sûretés réelles

· privilège de prêteur de deniers :

· hypothèque conventionnelle :

· nantissement du contrat d’assurance-vie

· nantissement de compte d’instruments

"nanciers (actions)

· nantissement de parts sociales (SCI, SARL)

- autres garanties

· délégation – cession de loyers

· sûretés négatives

· Copie exécutoire

LE FINANCEMENT PAR

UN NON-PROFESSIONNEL

DU CRÉDIT (PARTICULIER,

SOCIÉTÉ)

· Monopole bancaire

· Prêt négocié et obligations du notaire

· Prêt consenti par un particulier (TEG, donation indirecte, terme, garanties, obli-gation de conseil…)

· Prêt consenti par une société (réglementa-tion, financement intra-groupe)

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LE FINANCEMENT

PAR UN CRÉDIT VENDEUR

· Privilège vendeur et action résolutoire

· Garantie à première demande

· Réserve de propriété à titre de garantie

LE REFINANCEMENT

PAR LE MÊME PRÊTEUR

· Modification du contrat initial par voie d’avenant

- réglementation Scrivener

- sort des sûretés

- formalités de publicité foncière

(mention en marge, renouvellement)

- copie exécutoire

· Conclusion d’un nouveau prêt - remboursement d’un crédit unique

(réglementation Scrivener, réserve des sûretés,

copie exécutoire)

- remboursement de plusieurs crédits

(réglementation Scrivener, réserve des sûretés,

copie exécutoire)

LE REFINANCEMENT

PAR UN NOUVEAU PRÊTEUR

· Conditions de la subrogation

· E&ets de la subrogation

· Limites (intérêts garantis)

· Formalités de publicité foncière (mention en marge, renouvellement)

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ACQUISITION IMMOBILIÈRE, LE NOTAIRE ET LE PRÊTEUR

FINANCEMENT, REFINANCEMENT : ACTES COURANTS ET OPÉRATIONS COMPLEXES

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SDROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS


à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Acquérir une

véritable expertise

dans la rédaction

des avant-contrats

de vente immobilière

• Intégrer les

incidences de la

réforme du droit des

obligations sur la

rédaction des avant-

contrats


NIVEAUXPerfectionnement

Vente d’immeuble : pratique

notariale des avant-contratsImpact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

FORMATEUR

Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures


· Contrat consensuel, la vente immobilière s’inscrit aujourd’hui dans un processus long où l’expression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multiplication des règles impératives. Dans ce contexte, la régularisation d’un avant-contrat est devenue quasi-sys-tématique et constitue une étape importante pour déterminer les attentes des parties à la vente. Le choix de l’avant-contrat puis sa rédaction sont au cœur de l’activité du notaire qui se doit de prévenir toute di9culté d’exécution.

· La réforme du droit des obligations impacte signi*cativement le régime de la vente immo-bilière. Plusieurs dispositions sont consacrées à la rencontre des volontés (o&re, acceptation, obligation d’information…), et de nombreuses dispositions vont imposer une réécriture partielle des clauses traditionnelles (conditions suspensives, faculté de substitution…).

· Bien appréhender l’impact de la réforme du droit des contrats sur la pratique notariale des avant-contrats

· Connaître les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés (o&re et acceptation), et bien appréhender le nouveau devoir précontractuel d’information

· Maîtriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV-PSV-Pacte de préférence)

· Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV

· Parfaire la rédaction des clauses sources de di9cultés (clause de substitution, condition suspensive, séquestre, réitération…)

· Apprécier le rôle de l’acte authentique au stade de l’avant-contrat et ses incidences en matière de publicité foncière


· Exposé théorique, mise en situations pratiques et proposition de clauses


· Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences, et proposition de clauses

51



VENTE D'IMMEUBLE : PRATIQUE NOTARIALE DES AVANT-CONTRATS

LA RENCONTRE DES VOLONTÉS

· Le régime de l’o&re et de l’acceptation · L’obligation précontractuelle d’information

PACTE DE PRÉFÉRENCE

· Dé*nition et conditions de validité · Transmission du pacte · Modalités de purge

- opérations donnant naissance au droit - incidence du changement de destination du bien sûr la purge d’un pacte

- assiette du bien vendue di%érente de l’assiette du bien objet du pacte

· Violation du pacte - quelles sanctions pour la violation du pacte ? - la nouvelle action interrogatoire

PROMESSE

SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

· La clause de réitération - la nature de l’acte réitératif - les conséquences de la défaillance d’une partie à la date de réitération lorsque toutes les conditions sont réalisées

· Le dépôt de garantie et la clause de séquestre - les modalités de versement du dépôt de garantie

- le rôle de la somme - la convention de séquestre proprement dite

· L’authenticité

PROMESSE UNILATÉRALE

DE VENTE

· Dé*nition · Éléments caractéristiques

- le droit d’option - l’indemnité d’immobilisation - l’enregistrement de la promesse

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· L’inefficacité de la rétractation du promettant

- les solutions antérieures à la réforme du droit des obligations

- la règle du nouvel article 1124 alinéa 2 du Code civil

· La violation de la promesse · Publicité de la promesse

CONFLIT ENTRE ACQUÉREURS

SUCCESSIFS ET PUBLICITÉ

FONCIÈRE

· Rappel des textes du Décret du 4 janvier 1955 · Les revirements de jurisprudence de 2010

et 2011 · Le nouvel article 1198 du Code civil

CONDITION SUSPENSIVE

· La condition potestative prohibée · Régime de la condition suspensive

- de l’importance d’enfermer la réalisation des conditions dans un délai exprès

- défaillance de la condition suspensive et caducité

- renonciation à la condition suspensive

· Non rétroactivité de la condition suspensive

FACULTÉ DE SUBSTITUTION

ET CESSION DE CONTRAT

· Notion de substitution et mécanismes connexes

· Régime de la faculté de substitution : appli-cation impérative du nouvel article 1216 du Code civil ?

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Acquérir

une parfaite

connaissance

et maîtrise des

législations d’ordre

public

• Bien appréhender

la réforme du crédit

après transposition

de la directive

européenne



ou expert


· Maîtriser les nouvelles règles du crédit immobilier telles qu’issues de l’ordon-nance n° 2016-361 du 25 mars 2016 (dite « Loi Scrivener »)

· Bien délimiter le champ d’application de chacun des dispositifs protecteurs de l’acquéreur non professionnel

· Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives au droit de rétractation et apprécier leurs implications pratiques (loi ALUR…)

· Maîtriser parfaitement les techniques et modalités de purge du délai de rétrac-

tation (remise en mains propres, lettre recommandée, support dématérialisé…)

· Déterminer les conditions de régularité d’une o#re de prêt immobilier

· Rédiger la condition suspensive d’obtention de prêt dans un avant-contrat

· Connaître les modalités de calcul du TAEG

· Connaître les sanctions encourues en cas de violation de chacun de ces dispositifs


· Exposé théorique et application pratique


· Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences et tableaux synthétiques

FORMATEUR


DURÉE

7 heures

Le notaire garant de la protection

de l’acquéreur emprunteur dans

la vente d’immeubleDélai de rétractation (art. L. 271-1 CCH) et droit du crédit immobilier (art. L. 313-1 et svts. C.Conso)

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LA PROTECTION DE

L’ACQUÉREUR : LE DÉLAI DE

RÉTRACTATION (ART. L. 271-1 CCH)

· Champ d’application - l’objet du contrat

- les parties au contrat

· Noti*cation et techniques équivalentes - le contenu de l’envoi (mentions obligatoires, annexes ?)

- le destinataire de l’envoi

- la lettre recommandée électronique

· Remise en main propre

· La purge du délai de rétractation dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété

· Modi*cation substantielle

· Les sanctions de la violation de l’article L. 271-1 du CCH

· L’exercice par l’acquéreur de sa faculté de rétractation

- la forme de la rétractation

- les e%ets de la rétractation

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LE NOTAIRE GARANT DE LA PROTECTION DE L’ACQUÉREUR EMPRUNTEUR

DANS LA VENTE D’IMMEUBLE

LA PROTECTION DE

L’EMPRUNTEUR : LE NOUVEAU

DROIT DU CRÉDIT IMMOBILIER

(ART. L. 313-1 ET SVTS. CCONSO)

· Champ d’application

· Le contrat de prêt - la #che d’information standardisée européenne

- l’évaluation de solvabilité

- l’o%re de prêt · les mentions obligatoires de l’o$re · le TEG · l’assurance emprunteur · la noti"cation de l’o$re · l’irrégularité de l’o$re

- l’acceptation de l’o%re · le délai d’acceptation · la forme de l’acceptation

· L’interdépendance du contrat de prêt et du contrat de vente : la condition suspensive d’obtention de prêt

- la renonciation à la condition suspensive

- les diligences imposées à l’acquéreur

- la réalisation de la condition : émission d’une o%re de prêt ou accord de principe ?

- la défaillance de la condition · le droit d’invoquer la défaillance · l’obligation de restituer toutes ses sommes

à l’acquéreur · la faute de l’acquéreur

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Acquisition d’une

expertise pour la

rédaction des actes

de prêt et de vente

par un débiteur

surendetté


NIVEAUXTous niveaux


· Le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement ont été l’objet d’importantes réformes au cours des dernières années, opérées notamment par les loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (dite loi « Lagarde »), loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) et plus récemment, par les ordonnances du 14 et du 25 mars 2016 (res-pectivement n°2016-301 et 2016-351).

· La première ordonnance a eu pour objet la refonte du code de la consommation et a, pour l’essentiel, renumérotés les textes. La seconde a transposé la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

· Depuis le 1er juillet 2016, le notaire est ainsi confronté à une nouvelle codi*ca-tion mais également à une nouvelle réglementation du crédit.

· Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation per-met d’appréhender la réforme du crédit et de Maîtriser les enjeux de la procédure de surendettement, notamment dans le cas de la vente d’un bien par le débiteur surendetté.


· Rappels pédagogiques des di&érentes réglementations

· Cas pratiques


· Plan détaillé et PowerPoint

La protection de l’emprunteur

consommateur Crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement

FORMATEURS

Françoise DELATTRE et Raphaële DETTER Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

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LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR CONSOMMATEUR

LE CRÉDIT

· Le crédit à la consommation - champ d’application

- formation du contrat

- exécution du contrat

· Le crédit immobilier - champ d’application

- formation du contrat

- exécution du contrat

· Règles communes - TEG/ TAEG

- réglementation de l’usure

- regroupement de crédits

- intermédiaires de crédit

LE SURENDETTEMENT

· Surendettement remédiable - ouverture de la procédure

- déroulement de la procédure devant la commission

- modalités de vente d’un bien en cours de procédure

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· Surendettement irrémédiable : rétablissement personnel

- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

- rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

- modalités de vente d’un bien en cours de procédure

- publicité, modalités d’information des tiers

ACTUALITÉ ET CAS PRATIQUES

· Jurisprudence récente en matière de TEG

· Cas pratiques - vente d’un immeuble par une personne en surendettement : précautions à prendre

- prêt destiné à re#nancer divers prêts à la consommation et/ou immobilier : quelle est la réglementation applicable ?

- a%ectation hypothécaire en garantie de la dette d’un tiers. Le constituant est-il une caution ? Doit-il recevoir une o%re de prêt ?

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise

et expertise

des procédures

de purge et de

distribution du prix

d’un immeuble vendu

en dehors de toute

saisie immobilière

et/ou procédure

collective


NIVEAUXInitiation ou

approfondissement


· La pratique notariale quotidienne révèle que de plus en plus d’immeubles ou de droits réels immobiliers sont vendus alors qu’ils sont grevés d’inscriptions hypothécaires dont le montant dépasse parfois le prix. A*n de transmettre un immeuble ou des droits réels immobiliers libres de toute inscription, la procé-dure de purge s’impose.

· En quoi consiste cette procédure ? Qui peut la mettre en œuvre et comment ? Quels sont, lors de la distribution du prix, les droits des créanciers inscrits sur l’immeuble et le cas échéant, ceux du créancier titulaire d’une inscription provi-soire d’hypothèque judiciaire, ceux du syndicat des copropriétaires ? du Trésor ? À quel stade les radiations peuvent-elles être opérées ? Autant de questions aux-quelles répond la présente formation.


· Exposé théorique

· Cas pratiques

· Échange avec l'auditoire


· Support de travail avec textes et jurisprudence et articles de doctrine pertinents

· PowerPoint

La vente de l'immeuble

hypothéqué Purge des inscriptions et distribution du prix

FORMATEUR

Françoise DELATTRE ou Jean-Jacques BOURDILLAT Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

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INTRODUCTION

LA PROCÉDURE DE PURGE DES HYPOTHÈQUES

ET PRIVILÈGES IMMOBILIERS

· La purge est-elle une faculté ou une obligation ?

· Qui peut la mettre en œuvre ?

· Envers quels créanciers doit-elle être menée ?

· En quoi consiste-t-elle : - contrôle du prix

- transformation du droit de suite sur l’immeuble en un simple droit de préférence sur son prix

- purge amiable ou conventionnelle

- purge formaliste ou légale

LA DISTRIBUTION DU PRIX ET LA RADIATION

DES INSCRIPTIONS

· La distribution purement consensuelle

· La distribution amiable

· La distribution judiciaire

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LA VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ



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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Une meilleure

appréhension du

dossier face aux

indivisaires par la

maîtrise des aspects

juridiques des

différentes opérations



et confirmé


· Qu’elle soit d’origine conventionnelle, post-communautaire, successorale ou encore post-sociétale, l’indivision est une situation à laquelle le notaire est souvent confronté. La cession de droits indivis et la vente du bien indivis sont des opérations fréquentes qui soulèvent des di9cultés variées.

· La présente formation permettra aux participants de maîtriser l’ensemble des aspects de ces di&érentes opérations.

· Distinguer la cession de droits indivis de la vente du bien indivis (nature et régime de chacune)

· Mieux appréhender la purge du droit de préemption du coïndivisaires

· Maîtriser les di&érentes procédures judiciaires permettant d’obtenir la vente du bien indivis (tant en vente de gré à gré qu’en adjudication)

· Maîtriser ces opérations à l’égard du cessionnaire ou de l’acquéreur (sûretés pou-vant garantir son prêt, existence d’un droit à rétractation…



· Mises en situation par cas pratiques


· Support de travail

· Plan détaillé comprenant synthèse des développements, textes et jurisprudences

FORMATEUR


DURÉE

7 heures

Pratique de l'indivision :

cession de droits indivis

et vente du bien indivis

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PRATIQUE DE L'INDIVISION :

CESSION DE DROITS INDIVIS ET VENTE DU BIEN INDIVIS

CESSION DE DROITS INDIVIS

· La nature de l’opération - la nature déclarative ou translative de l’opération

- les conséquences de la quali#cation

· Cession de droits indivis et sûreté - les sûretés existantes du chef du cédant

- les sûretés garantissant le paiement du prix

· Le droit de préemption du coïndivisaire - domaine d’application

- modalités de purge

- exercice du droit et conséquences

- la violation de l’article 815-14 du Code civil

VENTE DE BIENS INDIVIS

· Le principe de l’unanimité - la portée du principe de l’article 815-3 du Code civil

- la sanction de la violation de l’article 815-3 du Code civil

· Les dérogations menant à l’adjudication - les conditions et procédure de l’article 815-5-1 du Code civil

- la demande en partage judiciaire

· Les dérogations menant à la vente de gré à gré - conditions de l’article 815-4 du Code civil

- conditions de l’article 815-5 du Code civil

- conditions de l’article 815-6 du Code civil

- règles de procédure

· Vente du bien indivis et sûretés - les sûretés existantes du chef du cédant : la purge

- les sûretés à prendre du chef du cessionnaire pour garantir le paiement du prix

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Une meilleure

appréhension

du dossier face

aux indivisaires

par la maîtrise

des aspects juridiques

et liquidatifs



ou confirmé


· Les liquidations d’indivisions soulèvent couramment des di9cultés. Que l’actif indivis soit vendu ou partagé et attribué à l’un des indivisaires, le notaire doit pro-céder à la liquidation de l’indivision existante. Il fait alors face à di&érentes problé-matiques : quotités d’acquisition inégales, *nancement inégal (emprunt/apport), occupation privative d’un bien, travaux d’amélioration, indivisaire gérant…

· La présente formation permettra aux participants de correctement traiter toutes les étapes d’une liquidation d’indivision et d’anticiper certaines di9cultés.

· Distinguer les di&érents types d’indivision (universelle, particulière…)

· Maîtriser les relations pécuniaires entre indivisaires

· Connaître le régime des di&érentes créances et dettes de l’indivision

· Savoir établir les comptes d’indivision (compte des indivisaires/compte général d’indivision)

· Savoir prendre en compte le passif



· Mises en situation par cas pratiques


· Support de travail (textes, jurisprudences ou doctrines)

· PowerPoint

FORMATEURS

Charlotte GUILLOTEAU PALISSE et Céline RENFER-ARNAVON ou Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

Indivision et séparation :

l'heure des comptes

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INDIVISION ET SÉPARATION : L'HEURE DES COMPTES

PROPOS LIMINAIRES

· Notions d’indivision, de partage et d’e&et déclaratif

· Distinction indivision universelle/indivision particulière

LA NÉCESSITÉ DE COMPTES

· Le compte d’administration de l’article 815-8 du Code civil

· Les comptes d’indivisaires des articles 864 et 867 du Code civil

· Le compte général d’indivision

L’INDIVISAIRE DÉBITEUR

· La jouissance privative de l’article 815-9 du Code civil

· La détérioration de bien indivis de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil

· Le compte de fruits de l’article 815-10 du Code civil

· L’avance en capital de l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil

L’INDIVISAIRE CRÉANCIER

· La conservation et l’amélioration du bien indivis de l’article 815-13 du Code civil - conditions et valorisation

- imprescriptibilité

· Le *nancement de l’acquisition indivise - la quali#cation de créance de 815-13 pour le remboursement et l’apport

- les limites de cette quali#cation

· La rémunération de l’indivisaire gérant de l’article 815-12 du Code civil

CAS PRATIQUES

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Être parfaitement

à jour des réformes

successives


NIVEAUXDébutant à confirmé


· Mesurer l’ampleur de la réforme des rapports locatifs

· Intégrer les indispensables à la conclusion d’un bail

· Améliorer sa gestion locative

· Maîtriser l’incidence des modi*cations lors de la vente d’immeuble


· Supports visuels

· Cas pratiques

· Exemples jurisprudentiels


· PowerPoint

· Dossier documentaire (textes, jurisprudences, articles de doctrine)

L'impact des lois ALUR

et MACRON sur les baux

d'habitation

FORMATEUR

Éric MORGANTINI Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

3h30

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L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

LE NOUVEAU BAIL

· Champ d’application

· L'établissement du contrat de bail

· Vie et mort du contrat

· Incidences *nancières

LES NOUVEAUX BAUX

· Colocation

· Meublés

VENTE DE L’IMMEUBLE LOUÉ

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L'IMPACT DES LOIS ALUR ET MACRON SUR LES BAUX D'HABITATION

Documents

DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS · · 2016-10-17du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1 er octobre 2016.! ... DROIT DES OBLIGATIONS,