METHODOLOGIE POUR LE DROIT DISCIPLINAIRE

Raisonnement à respecter pour examiner la régularité d’une sanction disciplinaire (ne concerne pas le licenciement) :

I. La qualification de la sanction

La définition de la sanction (art. L. 1331-1)- une mesure prise par l’employeur autre qu’une observation verbale- une mesure à même d’affecter, immédiatement ou non, la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération- une mesure motivée par le comportement du salarié considéré par l’employeur comme fautif

Conséquence de la qualification de sanction : Application du droit disciplinaire : procédure + règles de fond

II. Le respect de la procédure disciplinaire

La convocation à l’entretien préalable - la forme (R.1332-1)- le contenu (L.1332-2 + R.1332-1)- un délai suffisant entre la convocation et l’entretien (jurisprudence)

Le déroulement de l’entretien préalable - l’indication des griefs retenus et l’écoute des explications (L. 1332-2)- la présence et l’assistance du salarié (L.1332-2) et de l’employeur (jurisprudence)

Le prononcé de la sanction - la forme (R.3142-40)- la motivation (L. 1332-2 + jurisprudence)- les délais : au plus tôt 1 jour franc et au plus tard 1 mois après la date de l’entretien (L. 1332-2)

Conséquence du non respect : le juge peut annuler la sanction (L. 1333-2 + jurisprudence : distinction irrégularités substantielles / formelles).

III. La justification et la proportionnalité de la sanction disciplinaire

La justification de la sanction (L. 1333-1)- l’indication du motif- le respect de délais:

• le délai de prescription des fautes de 2 mois (L.1332-4)• le délai d’ «amnistie » des sanctions de 3 ans (L. 1332-5)

- le respect des interdictions du droit disciplinaire : pas de sanction discriminatoire (L.1332-1 à -3), pécuniaire (L. 1331-2), sanction disponible (L. 1321-1), non cumul des sanctions- le caractère fautif des faits invoqués (+ licéité des moyens de preuve)

Conséquence du non respect : le juge doit annuler la sanction qui est injustifiée (L.1333-2 + jurisp.).

La proportionnalité de la sanction à la faute commise (L. 1333-2)

Conséquence du non respect : le juge peut annuler la sanction (L. 1333-2)

METHOLOGIE A RESPECTER POURL’EXAMEN DE LA LEGALITE DES CLAUSES DU REGLEMENT INTERIEUR

1. La règle posée par la clause relève-t-elle du contenu normatif du RI (hygiène, sécurité, discipline) ?

2. La clause est-elle conforme aux lois, règlements, conventions collectives applicables dans l’entreprise ?

3. Si la clause porte atteinte à un droit des personnes ou à une liberté individuelle ou collective, cette restriction est-elle justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ?

4. En cas de réponse négative à l’une de ces questions, quelles sont les voies de recours mise à la disposition du salarié concerné ou du syndicat ou des représentants du personnel ?