LA CONTREBANDE DU TABAC

La contrebande constitue une menace extrême pour la taxation du tabac, la stratégie de santé publique la plus efficace à ce jour pour réduire la maladie et la mortalité causées par les produits de l’industrie du tabac.

La contrebande représente également une menace pour des millions de dollars en recettes fiscales dont les services de santé ont besoin de toute urgence.

L’Association pour les droits des non-fumeurs est un organisme de santé national avec des bureaux à Ottawa, Toronto et Montréal. L’ADNF bénéficie du soutien de sa fondation, la Fondation pour la lutte contre le tabac, laquelle chapeaute ses activités d’éducation et de recherche. En 2000, la Conférence mondiale sur le tabac ou la santé lui a décerné le prix Luther L. Terry à titre d’organisation remarquable dans la lutte contre le tabac.

2009

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LA CONTREBANDE DU TABAC :

IL EST TEMPS D’AGIR! Pourquoi les taxes sur le tabac ont-elles été réduites en 1994?

L’industrie du tabac a maintes fois affirmé que les taxes constituaient la plus grande menace pour son marché à cause de l’effet néfaste des prix plus élevés sur ses ventes7, 8. Au fur et à mesure que les prix ont augmenté, des marques canadiennes de cigarettes ont commencé à faire leur apparition sur le marché de la contrebande en 1990 et se sont graduellement répandues pour atteindre près de 30 % du marché intérieur en 1993 9.

Les cigarettes étaient exportées vers des entrepôts hors taxes aux États-Unis, puis détournées et réintroduites illégalement au Canada, i.e. sans taxes, notamment par le biais de la réserve autochtone d’Akwesasne/Saint-Régis qui chevauche la frontière canado-américaine dans l’est de l’Ontario et l’ouest du Québec10.

Les pressions politiques visant à résoudre la crise ont amené le gouvernement fédéral et cinq provinces (l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard) à réduire les taxes sur le tabac de façon draconienne en 199411. Bien que les taxes soient demeurées plus élevées ailleurs au pays, la contrebande a alors chuté de façon substantielle, car l’industrie canadienne du tabac a tout simplement suspendu ses exportations de cigarettes aux entrepôts hors taxes aux États-Unis12. C’est donc l’industrie elle-même qui a réussi à faire baisser drastiquement les taxes pour plus des deux tiers de la population du pays en orchestrant cette campagne contre les taxes élevées (d’où découlait la contrebande).

L’industrie du tabac était-elle responsable?

Malheureusement, l’ampleur de la contribution de l’industrie canadienne du tabac à la contrebande n’a été confirmée que des années plus tard, à la suite des révélations d’anciens dirigeants et de la divulgation de documents internes par l’entremise de procès intentés aux États-Unis. Les autorités canadiennes ont réagi en adoptant des mesures pour freiner les activités de contrebande (dont l’introduction en 2001 d’une taxe substantielle à l’exportation) et en menant des enquêtes sur les agissements passés de l’industrie du tabac 13, 14, 15.

En quoi les taxes sur le tabac sont-elles cruciales pour la santé publique?

De nombreuses études économiques, y compris celle de la Banque mondiale, ont révélé que la taxation du tabac peut à la fois servir de politique fiscale et améliorer la santé publique. Des taxes élevées encouragent les fumeurs à cesser de fumer ou à réduire leur consommation de cigarettes, dissuadent d’autres personnes de commencer à fumer et réduisent le nombre de rechutes chez les anciens fumeurs1.

Selon une analyse pertinente de l’élasticité de la demande par rapport au prix sur le marché canadien, chaque hausse de prix de 10 % provoque une baisse de la consommation de 4,5 % au sein de la population2.

Les taxes s’avèrent encore plus efficaces pour protéger les jeunes contre le tabac puisqu’une telle hausse de prix fait chuter leur consommation de 12 % 3.

Au Canada, le recours à la taxation des produits du tabac pour promouvoir la santé publique a gagné en popularité de 1980 à 1993, ce qui a contribué de manière très importante à la réduction de plus de 30 % de la consommation par personne au cours de cette période4.

Toutefois, cette stratégie de santé publique a continuellement été minée par la contrebande du tabac. Il s’agit ici de produits du tabac, indépendamment de la source, qui sont distribués et vendus illégalement peu importe les moyens utilisés. La GRC définit la contrebande comme tout produit du tabac « qui ne respecte pas les dispositions de toute loi fédérale ou provinciale applicable. Cela comprend l’importation, l’estampillage, le marquage, la fabrication, la distribution et le paiement des droits et des taxes »5.

La contrebande comprend également les produits du tabac de contrefaçon, produits dont les emballages copient illégalement les marques de commerce légitimes6.

Qu’est-il arrivé aux taxes après 1994?

À la suite de la réduction des taxes en 1994, le gouvernement fédéral et les provinces se sont entendus pour les hausser graduellement, en suivant de près toute fluctuation du marché. Cet accord a toutefois été abandonné lorsque les taxes sont revenues aux niveaux existants en 1994.

Depuis 2001, les gouvernements provinciaux ont répondu aux demandes des organismes de santé qui réclamaient des hausses de taxes plus substantielles. Bien que les taxes québécoises demeurent les plus basses au pays, suivies de celles de l’Ontario, le prix total d’une cartouche de 200 cigarettes dépasse maintenant 80 $ dans plusieurs provinces22.

Pourquoi le problème de la contrebande est à nouveau hors de contrôle?

Malheureusement, la contrebande du tabac reprend graduellement de l’ampleur au Canada23, 24, 25, 26. Si ses effets se font surtout sentir au Québec et en Ontario 27, le problème se répand aussi dans d’autres provinces, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et en Saskatchewan, notamment, de même que dans l’État de New York28, 29, 30, 31.

Des sacs de plastique de 200 cigarettes sont vendus au prix dérisoire de 6 $.

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La GRC effectue une saisie au siège social d’Imperial Tobacco Canada à Montréal.

En juillet 2008, dans le cadre d’une entente avec les gouvernements fédéral et provinciaux, Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges ont plaidé coupables pour « avoir aidé des personnes à vendre et à avoir en leur possession du tabac fabriqué au Canada qui n’était pas empaqueté et estampillé conformément aux dispositions de la Loi sur l’accise ».Les fabricants ont été condamnés à verser 1,15 milliard de dollars en amendes et réparations civiles 16.

En ce qui concerne JTI-Macdonald, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a considéré qu’il existait suffisamment de preuves pour que des accusations criminelles soient portées contre l’entreprise et sept de ses anciens dirigeants 17. Deux cadres supérieurs ont déjà été reconnus coupables18, 19. Le gouvernement fédéral et huit de ses homologues provinciaux ont également intenté des poursuites civiles contre le fabricant pour récupérer 10 milliards de dollars en revenus perdus 20. Il est cependant fort possible qu’un règlement à l’amiable soit aussi conclu avec JTI-Macdonald 21.

Actuellement, le prix d’un sac de plastique (communément appelé « baggie ») ou d’une cartouche traditionnelle de 200 cigarettes se situe entre 6 $ et 20 $ sur le marché noir. À ces prix, il est bien évident que ni les taxes fédérales ni les taxes provinciales ne sont perçues sur ces produits. Ces cigarettes sont vendues aux Autochtones comme aux non-Autochtones dans des comptoirs à cigarettes situés dans des réserves autochtones ou par le biais de réseaux de distribution clandestins œuvrant hors réserves.

Quelles sont les répercussions de la contrebande sur la santé publique?

Selon les plus récentes données de l’Enquête de surveillance de l’usage du tabac au Canada, de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes et de l’Enquête sur le tabagisme chez les jeunes, la prévalence de l’usage de la cigarette au Canada n’est plus en déclin. Cette constatation nous porte à croire que la facilité avec laquelle on peut se procurer à bon marché des produits du tabac illicites mine les efforts actuels en matière fiscale ou en santé publique pour réduire le tabagisme32, 33, 34.

Malheureusement, ce sont les Autochtones eux-mêmes qui souffrent le plus de la vente de cigarettes à bon marché. Des études récentes révèlent en effet un taux de tabagisme dans leurs communautés trois fois plus élevé que le taux national 35, 36.

Au Canada, le fardeau que représente la consommation des produits du tabac pèse déjà très lourd. Chaque année, le tabagisme entraîne la mort de plus de 37 000 Canadiens, décès causés par plus de 20 maladies comme les cancers et les maladies pulmonaires et cardiovasculaires37. Comme les cigarettes de contrebande à faible prix entravent les progrès dans la réduction du tabagisme, la recrudescence de cette activité criminelle vient aggraver l’épidémie au Canada.

Quelles sont les sources de cigarettes de contrebande?

Selon les autorités policières, les cigarettes de contrebande proviennent de quatre sources principales :

•desusinesillégalessituéesdansdesréservesautochtones au Canada et aux États-Unis;

•des importations illégales de cigarettes de contrefaçon (copiant des marques canadiennes) en provenance de pays comme la Chine;

•des envois de cigarettes de marques canadiennes à des réserves autochtones, qui sont ensuite revendues sur le marché intérieur sans toutes les taxes payées;

•desvolsdecamionstransportantdescigaretteset des vols dans les dépanneurs25, 26.

Selon la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les opérations illégales de fabrication qui se déroulent dans quatre territoires autochtones — celui d’Akwesasne/Saint-Régis à la frontière canado-américaine, celui de Kahnawake au Québec et ceux de Tyendinaga et des Six Nations en Ontario — constituent les sources d’approvisionnement les plus importantes26.

Bien que l’on croyait initialement que la plupart des cigarettes de contrebande était fabriquée du côté américain de la réserve d’Akwesasne/Saint-Régis, le Center for Public Integrity a récemment rapporté que la production illégale de cigarettes s’est graduellement déplacée vers les réserves des Premières nations situées en Ontario et au Québec 38. Il semble également que le commerce illicite du tabac dans la réserve d’Akwesasne/Saint-Régis procure du financement pour le trafic transfrontalier d’autres marchandises illicites 39.

Où sont situés ces réserves des Premières nations?

La carte ci-dessous montre où se trouvent les quatre territoires autochtones qui abriteraient les principaux foyers de contrebande de tabac au Canada.

Les principales sources de la contrebande du tabac.

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Les réserves de Kahnawake et d’Akwesasne/Saint-Régis sont toutes deux situées au sud-ouest de Montréal : la première, presque en face, sur la rive du Saint-Laurent, et la seconde, à 75 km de la ville, à cheval sur les frontières du Québec, de l’Ontario et de l’État de New York. La réserve de Tyendinaga se trouve au nord du lac Ontario, à 200 km à l’est de Toronto, tandis que celle des Six Nations se situe près de Brandford, dans le sud-ouest de l’Ontario.

Selon des données rendues publiques par la GRC, on compterait actuellement 11 usines de cigarettes illégales à Kahnawake, entre 11 et 13 à Akwesasne/Saint-Régis et 7 dans la réserve des Six Nations40. À Tyendinaga, il semble que l’entreprise Tyendinaga Mohawk Tobacco constitue la source principale de contrebande de la région41.

Quelle est la taille actuelle du marché de la contrebande?

Il est hélas impossible de savoir exactement l’ampleur actuelle de la contrebande étant donné qu’aucune de ces usines ne divulgue ses chiffres de production. Selon certaines sources, la situation se serait toutefois aggravée au cours des dernières années.

Entre 1999 et 2005, la prévalence du tabagisme au Canada a chuté d’environ un quart, passant de 25 % à 19 %. Depuis, ce taux s’est stabilisé à 19 % (la consommation moyenne de cigarettes par jour demeure également inchangée)32. Au cours de la même période, les ventes de cigarettes légales ont suivi la même tendance, reculant d’un peu plus du quart, soit de 45 à 33 milliards d’unités (27 %). Les ventes légales ont cependant subi une chute supplémentaire de 17 % entre 2005 et 200742. Les revenus en taxes fédérales sur les produits du tabac ont connu une baisse similaire, chutant de 16 % ces trois dernières années (2005-2006 à 2007-2008)43.

Selon Philip Morris International, nouvel acquéreur de Rothmans, Benson & Hedges au Canada, le marché de la contrebande atteint maintenant 22 %44. Le Center for Public Integrity, quant à lui, a récemment déclaré que

« Les études gouvernmentales et de l’industrie du tabac montrent que, pour chaque tranche de 10 cigarettes vendues au Canada, deux à trois d’entre elles viennent de la contrebande »38.

Le problème a pris suffisamment d’importance pour inciter l’industrie canadienne du tabac à réclamer avec insistance une intervention des gouvernements fédéral et provinciaux45, 46. On doit cependant rappeler que l’industrie elle-même est en grande partie à blâmer pour la situation actuelle. Pendant la première crise de la contrebande du tabac dans les années 1990, c’est la disponibilité de ses exportations et l’appât du gain qui ont attisé la convoitise des éléments du crime organisé dans les territoires mohawks et leurs environs10.

Quels sont les aspects juridiques?

La U.S. Court of Customs and Patent Appeals (1937) et la Cour suprême du Canada (2001) ont toutes deux affirmé que les Autochtones ne sont pas exempts du paiement des droits de douane lorsqu’ils traversent la frontière avec des biens destinés à des fins commerciales47, 48. Aucun traité ni aucune loi ne prévoient une telle exemption aux États-Unis, tandis qu’au Canada, les pratiques commerciales ancestrales que les Mohawks revendiquent à la frontière n’ont jamais été démontrées et ne sont donc pas reconnues comme un droit ancestral. Notons à cet égard que la décision de la Cour suprême du Canada a été confirmée en 2008 par la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme49.

Selon les lois fiscales fédérales et provinciales :

•LesIndiensinscrits,soitlesAutochtonesdontle nom figure au Registre des Indiens et qui possèdent le certificat de statut d’Indien (communément appelé « carte de statut »), n’ont pas droit à une exemption de la taxe d’accise fédérale sur les produits du tabac qu’ils achètent dans une réserve ou ailleurs (la taxe d’accise est perçue au moment où les produits du tabac sortent de l’usine);

Des boîtes de contrebande saisies par la police provinciale de l’Ontario.

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•LesIndiensinscritsn’ontpasàpayerlataxesur les produits et services (TPS) sur les biens achetés dans une réserve. Ils ne sont toutefois pas exemptés de cette taxe sur ce qu’ils importent au Canada. La TPS doit également être perçue lorsque des biens sont vendus dans une réserve à des non-Autochtones;

•LesIndiensinscritsn’ontpasàpayerlestaxesprovinciales sur les produits du tabac vendus dans les réserves. Les Indiens non inscrits et les non-Autochtones ne peuvent pas se prévaloir de cette exemption50. (Certaines provinces ont créé un système de remboursement destiné aux détaillants autochtones qui exploitent une entreprise dans une réserve : le prix des produits expédiés dans les réserves comprend un montant équivalant à la taxe provinciale pour lequel ces détaillants demandent un remboursement une fois les produits du tabac vendus à des Indiens inscrits.)

Les taxes sur le tabac sont-elles la cause de la contrebande?

Il importe de réfuter ici une croyance largement répandue. Des taxes plus élevées sur les produits du tabac n’engendrent pas automatiquement des activités de contrebande. La contrebande sévit surtout au Québec et en Ontario. Or, les taxes sont beaucoup plus élevées dans d’autres provinces comme la Colombie-Britannique, l’Alberta et Terre-Neuve. La faute est davantage imputable à l’échec des gouvernements pour prévenir l’approvisionnement illicite de produits du tabac.

Il existe des mesures efficaces pour contrer le problème mais elles requièrent une volonté politique et l’affectation de ressources appropriées.

Il faut aussi agir rapidement car les délais empêcheront de plus en plus les gouvernements d’intervenir de manière efficace.

Quelle réaction faut-il éviter à tout prix?

La pire des réactions consisterait à opter de nouveau pour une baisse des taxes. Une telle décision provoquerait une hausse alarmante du tabagisme, de la maladie et de la mortalité.

Réduire les taxes ne viendrait pas à bout des motivations économiques qui encouragent les fabricants mohawks à produire et à vendre des cigarettes sans taxes au Canada. Fabriquer des cigarettes ne coûte pas cher : il suffit de 5,70 $ pour produire légalement une cartouche de 200 cigarettes (emballage compris) 51. Au Québec, là où les taxes sur le tabac sont les plus basses au pays, les marques de première qualité se vendent 70 $ la cartouche incluant les taxes fédérales et provinciales de 41 $. Comme les réseaux de contrebande vendent un sac de 200 cigarettes pour aussi peu que 6 $, abaisser les taxes n’éliminera pas la contrebande.

Comme nous l’avons vu, la réduction des taxes en 1994 a fait chuter la contrebande parce que l’industrie canadienne du tabac a cessé d’exporter ses propres cigarettes en grande quantité aux États-Unis.

Quelles politiques gouvernementales protégeraient la taxation du tabac?

1. Le contrôle des matières premières

Le problème : Les inspecteurs canadiens (fédéraux et provinciaux) n’ont pas accès à toutes les usines des réserves. On a entre autres rapporté que des dirigeants mohawks leur bloquent l’entrée de la réserve de Kahnawake52. Ils ne peuvent donc pas s’assurer que ces usines détiennent les licences requises et qu’elles respectent les lois fiscales et de santé publique. La solution : Interdire la livraison de matières premières aux fabricants illégaux. Si les inspecteurs ne peuvent entrer dans les réserves, les autorités canadiennes et américaines doivent agir hors du territoire mohawk en adoptant des lois (ou en appliquant les lois existantes à la lettre) de manière à interdire la vente ou la livraison de matières premières, y compris les feuilles de tabac, les filtres et le papier à cigarettes, aux fabricants qui ne détiennent pas de licence ou qui ne respectent pas les lois fiscales et de santé publique. En 2004, par exemple, le Québec a modifié sa Loi concernant l’impôt sur le tabac pour rendre illégale la vente ou la livraison de tabac brut à tout fabricant qui ne détient pas de permis53. Pendant les seuls mois de l’automne 2006, Revenu Québec a saisi plus de 250 000 kg de tabac destiné en majeure partie à la réserve de Kahnawake près de Montréal54.

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Les peines doivent être suffisamment sévères pour décourager tout fournisseur de continuer à alimenter les fabricants illégaux. Les fournisseurs devraient également soumettre aux autorités des rapports réguliers couvrant toutes leurs livraisons.

2. Mettre un terme à la contrebande provenant du côté américain d’Akwesasne Le problème : Comme nous l’avons déjà mentionné, la GRC a révélé qu’une partie des cigarettes illégales qui inondent le marché canadien provient d’usines illicites situées du côté américain du territoire mohawk d’Akwesasne/Saint-Régis. Les autorités policières canadiennes ne peuvent évidemment pas intervenir de l’autre côté de la frontière, et vu l’emplacement inhabituel de cette réserve, il est difficile d’y contrôler la circulation des biens. Pour le moment, la principale stratégie de la lutte contre la contrebande consiste apparemment à tenter d’intercepter le plus grand nombre possible de livraisons de tabac illicites au sortir de la réserve. Rappelons au passage que le trafic de tabac provenant de la réserve semble financer la contrebande transfrontalière d’autres marchandises illicites comme de la drogue et des armes.

Un coffre de voiture rempli de cigarettes de contrebande. La solution : Convaincre le gouvernement

des États-Unis de fermer les usines illicites d’Akwesasne/Saint-Régis au sud de la frontière. Étant donné les effets dévastateurs du commerce illicite du tabac sur les plans de la fiscalité et de la santé publique au Canada, le gouvernement

canadien doit faire en sorte que les autorités américaines considèrent également la contrebande comme un sérieux problème. Malheureusement, la contrebande du tabac ne figure ni parmi les priorités du gouvernement fédéral des États-Unis ni parmi celles des États concernés. Le procureur du comté de Franklin dans l’État de New York déclarait d’ailleurs récemment que « La production illégale de cigarettes et la contrebande à la frontière canado-américaine, qui font perdre au Canada des revenus estimés à deux milliards de dollars chaque année, ne constituent pas une priorité pour les autorités policières américaines »55. Pourtant, si la situation était inversée et que des cigarettes fabriquées illégalement au Canada inondaient le marché aux États-Unis, il ne fait pas de doute que le gouvernement de ce pays demanderait une intervention immédiate du Canada.

La meilleure chose à faire serait bien sûr de demander aux États-Unis de démanteler toutes les usines de cigarettes illégales de la réserve mais cela requerrait une volonté politique de la part des politiciens américains.

Cependant, l’aide des gouvernements américains ne se matérialisera probablement pas si des politiciens canadiens en poste d’autorité n’exercent pas de pressions fermes sur leurs homologues américains.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, une solution possible consisterait à contrôler la livraison de matières premières destinées aux usines illégales. Mentionnons à titre d’exemple que, selon les autorités canadiennes, des agriculteurs installés en Carolines du Nord et du Sud fournissent du tabac à des fabricants illégaux56. Le gouvernement fédéral américain a malheureusement déréglementé la culture du tabac en 2004, ce qui a accru la marge de manœuvre dont bénéficie l’industrie pour vendre ses récoltes. Il serait plus approprié d’établir un cadre adéquat qui permettrait de mieux contrôler la culture du tabac57.

3. Les licences de fabrication de tabac et les cautions Le problème : Le gouvernement fédéral a délivré plusieurs licences de fabrication à des usines de

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cigarettes situées dans des réserves58. Selon le règlement fédéral, un petit exploitant peut se procurer une telle licence après avoir versé une caution d’à peine 5 000 $. Une telle garantie est totalement inadéquate pour s’assurer que le fabricant se conformera à la loi. Il importe également de signaler que plusieurs de ces usines ne détiennent pas le permis provincial requis, et que plusieurs d’entre elles ne perçoivent pas les taxes sur le tabac ou ne les versent pas aux autorités. De plus, leurs cigarettes ne respectent pas nécessairement les normes de sécurité en matière d’inflammabilité et sont fréquemment livrées dans des sacs de plastique ou des paquets dépourvus d’avertissements illustrés relatifs à la santé. La solution : Renforcer les exigences liées à l’octroi des licences et augmenter le montant de la caution. Beaucoup de temps et de ressources ont été investis dans les efforts pour soumettre le tabac à un cadre réglementaire qui protège la santé publique, en partant par les avertissements de santé explicites jusqu’aux normes d’inflammabilité réduite. Tout fabricant qui fonctionne en dehors de ce cadre réglementaire devrait être passible de sanctions sévères, dont la révocation de sa licence ou la confiscation de sa caution en tout ou en partie. Le montant minimal de cette caution devrait d’ailleurs être augmenté à 5 millions de dollars de façon à représenter un risque financier important pour le fabricant.

À gauche, un paquet de cigarettes de contrebande sans avertissement de santé et à droite, un paquet de cigarettes légal.

À titre d’exemple, le gouvernement fédéral ne devrait pas hésiter à révoquer la licence d’un fabricant fonctionnant sans permis provincial et vice versa. De façon similaire, un fabricant qui ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales ou qui continue à vendre des produits non conformes aux normes de fabrication et d’emballage devrait perdre une part substantielle ou la totalité de sa caution. Pour être cohérent avec la première recommandation concernant l’approvisionnement en matières premières, l’étape suivante consisterait à aviser les fournisseurs que ces fabricants ne détiennent plus de licence fédérale ou provinciale et qu’on ne peut donc plus faire affaire avec eux.

4. Les produits du tabac exemptés de taxe Le problème : Les Indiens inscrits n’étant pas tenus de payer la taxe provinciale sur le tabac, la taxe de vente provinciale et la TPS fédérale pour les achats effectués dans les réserves, il y a risque d’abus sérieux. Il arrive souvent que des non-Autochtones se procurent illégalement des produits dans les réserves sans payer de taxe. Des produits qui devraient être vendus dans les réserves sont également détournés vers des réseaux de distribution hors de ces territoires. Ainsi, des marques comme DK et Putters, de la Grand River Enterprises (située dans la réserve des Six Nations en Ontario), se sont maintes fois retrouvées dans des réseaux de distribution illégaux. La solution : Appliquer un système de quota et de remboursement aux produits du tabac exemptés de taxes qui sont livrés dans les réserves des Premières nations. Chaque province devrait imposer un quota sur la quantité de produits du tabac sans taxe livrée dans les réserves (en fonction de leur nombre respectif d’habitants). Il reviendrait aux grossistes de veiller au respect de ce quota. Les détaillants pourraient se procurer toutes les marques qu’ils souhaitent vendre dans la réserve mais la quantité de produits vendus par l’ensemble des détaillants ne pourrait excéder le quota attribué à la réserve. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau- Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont déjà mis en place un tel système. Bien entendu, l’efficacité de l’initiative dépendra de la volonté des gouvernements de faire respecter ce quota.

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Comme nous l’avons mentionné précédemment, toutes les provinces devraient également implanter un système de remboursement selon lequel le fabricant ou le distributeur paie un montant égal à la taxe provinciale sur le tabac lorsqu’il livre ses produits sur les réserves, comme cela se fait déjà en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec et au Nouveau-Brunswick. Dans les réserves, les détaillants qui ont vendu leurs produits à des Indiens inscrits demanderaient ensuite un remboursement mensuel au gouvernement provincial.

Il importe de jumeler les deux systèmes. Le quota limite les abus quant au montant du remboursement demandé tandis que le système de remboursement complique la tâche d’un fabricant qui voudrait déjouer le système de quota en fournissant des produits exemptés de taxe à une réserve.

De plus, comme le font la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, on devrait recourir à un marquage provincial de couleurs différentes pour les produits vendus sans taxes dans les réserves. Mieux contrôler les produits du tabac exemptés de taxe qui entrent dans les réserves permet d’éviter qu’ils en ressortent par voie de contrebande.

5. Le marquage et la traçabilité Le problème : Au Canada comme aux États-Unis, les autorités ne sont toujours pas en mesure de surveiller de près leurs marchés intérieurs de cigarettes, ce qui n’est plus acceptable compte tenu des dommages que cause la contrebande.

La solution : Implanter un système de marquage et de traçabilité efficace. Nous pouvons aborder le problème par le truchement d’une recommandation clé de la Convention-cadre pour la lutte antitabac — un traité de l’Organisation mondiale de la santé concernant la mondialisation de l’épidémie de tabagisme que le Canada a ratifié. Cette recommandation traite de la mise en place d’un système de marquage et de traçabilité efficace sous le contrôle des autorités gouvernementales59.

Un appareil similaire à celui utilisé par les services de livraison pour pouvoir lire les marquages dissimulés sur les paquets. Il est désormais possible d’apposer un code avec

une encre invisible directement sur les paquets de cigarettes. Ce code contiendrait de l’information permettant de retracer chacune des étapes de la chaîne de distribution d’un produit, du fabricant jusqu’au détaillant. Des services de livraison comme Federal Express et UPS utilisent des codes similaires et affirment avec fierté pouvoir retracer un colis en tout temps. Les inspecteurs utiliseraient des scanneurs spéciaux pour pouvoir lire ce code dissimulé sur les emballages, après quoi l’information serait transférée à une banque de données où elle serait validée. Un tel système s’avérerait utile pour les raisons suivantes :

•Ilpermettraitd’identifierrapidementlesproduits contrefaits puisque seuls les fabricants légitimes pourraient munir leurs produits d’un code fonctionnel;

•Certainsproduitsdutabacsontsimplementdétournés vers le marché de contrebande au cours de la livraison. Mais à ce jour, lorsque ces cigarettes sont saisies, les autorités ne peuvent pas déterminer à quelle étape le détournement s’est produit dans la chaîne de distribution. Un système de traçabilité indiquerait à quel moment le produit a été scanné une dernière fois, ce qui constituerait un bon point de départ pour entreprendre une enquête;

•Biendescigarettessontvoléesalorsqu’elles sont en transit. Le code de ces cargaisons serait immédiatement inscrit dans la banque de données, ce qui rendrait toute tentative de revente risquée puisqu’on pourrait retracer l’origine du produit;

•Labanquededonnéesseraittrèsutilepour surveiller les fluctuations du marché partout

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au pays. Si l’on constate une baisse anormale des ventes légales dans certaines régions, il serait plus facile de déterminer où sont établis les réseaux de contrebande.

Des systèmes de marquage et de traçabilité s’avèrent

efficaces pour contrôler la contrebande du tabac. Par exemple, la Californie a introduit en 2004 un système novateur de timbres fiscaux comprenant des caractéristiques de traçabilité. Ce système a permis à l’état de récupérer 75 millions de dollars US en revenus additionnels au cours d’une période de deux ans60. La conjoncture est favorable à l’implantation d’un tel système au Canada puisque Imperial Tobacco a décidé de déménager toute sa production au Mexique en 200561. Comme la taxe fédérale à l’exportation mentionnée plus haut (voir la section « L’industrie du tabac est-elle responsable? ») ne s’appliquera plus aux produits de cette entreprise, celle-ci sera une fois de plus en mesure de livrer ses cigarettes au Canada par le biais de réseaux de contrebande. Cette possibilité doit être éliminée.

Le ministre du Revenu national annonçait récemment l’implantation d’un nouveau timbre d’accise qui sera apposé sur les produits du tabac vendus au Canada au début de 2010. Cependant, ce timbre ne comprendra toujours pas les composantes nécessaires pour le retraçage des produits du tabac 62.

6. Une taxe sur le tabac des Premières nations Le problème : De toute évidence, les personnes qui, dans les réserves, profitent de la fabrication et de la livraison illégales des produits du tabac s’opposeront aux tentatives d’enrayer le problème. Toutefois, ce n’est qu’une question de temps avant que les gouvernements du Canada et des États-Unis cessent de tolérer la situation et passent enfin à l’action en adoptant des mesures sévères pour protéger leur politique fiscale quant au tabac. La solution : Habiliter le plus tôt possible les Premières nations à imposer leurs propres taxes sur le tabac.

Des ententes fiscales avec les Premières nations pourraient être envisagées afin de protéger les avantages de la taxation du tabac pour la santé publique.

La critique médiatique peut être un des facteurs qui pousse finalement les gouvernements à agir. Par exemple, en 2003, le gouvernement du Canada

a adopté la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations (LTPSPN)63. La LTPSPN permet à une Première nation d’adopter une loi imposant une taxe comme la TPS dans une réserve ou des terres désignées. La LTPSPN permet aussi au Canada de ne pas imposer la TPS là où la TPSPN s’applique. Depuis 2004, plus d’une douzaine de Premières nations ont choisi d’imposer la TPSPN et des pourparlers sont en cours avec plusieurs autres pour qu’elles en fassent autant. La TPS ne représente cependant qu’une petite partie des taxes perçues sur les produits du tabac légaux. Une autre option pour les Premières nations consisterait à adopter leur propre taxe sur le tabac équivalant à la taxe provinciale, comme l’a fait la réserve de Cowichan Lake sur l’île de Vancouver en 1997. Toutes les réserves peuvent maintenant se prévaloir de cette option depuis l’adoption de la Loi d’exécution du budget en 2006. Les Premières nations doivent s’entendre avec la province concernée de façon à pouvoir conserver les revenus liés à cette taxe. Des prix élevés réduiraient certainement le tabagisme dans les communautés autochtones. Les revenus générés compenseraient la perte de 10,8 millions $ qui a résulté de l’abolition en 2006 de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits par le gouvernement fédéral64. Les revenus pourraient également être investis dans des programmes économiques et sociaux, si nécessaires au sein des communautés dans le besoin.

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Conclusion

La taxation du tabac demeure la mesure la plus efficace pour lutter contre le tabagisme. Les produits bon marché issus de la contrebande mettent hélas régulièrement cette mesure en péril. Les opérations illicites de fabrication de tabac qui se déroulent actuellement dans quatre territoires autochtones constituent la principale source du marché de la contrebande au Canada.

Il faut toutefois souligner que des taxes élevées n’engendrent pas nécessairement un problème de contrebande du tabac puisque celle-ci n’est pas à son plus fort dans les provinces canadiennes où les taxes sont les plus importantes. Le problème réside plutôt dans le fait que les fabricants illicites agissent encore en toute impunité. Les gouvernements doivent réagir sans tarder au non-respect des lois. Il existe des solutions :

1. interdire la livraison de matières premières aux fabricants illégaux;

2. convaincre le gouvernement des États-Unis de fermer les usines illicites du côté américain d’Akwesasne;

3. renforcer les exigences liées à l’octroi des licences et augmenter le montant de la caution;

4. appliquer un système de quota et de remboursement aux produits du tabac exemptés de taxes qui sont livrés dans les réserves des Premières nations;

5. implanter un système de marquage et de traçabilité efficace;

6. habiliter le plus tôt possible les Premières nations à imposer leurs propres taxes sur le tabac, à condition que les niveaux de taxation ne viennent pas miner la structure de taxation en vigueur dans les juridictions canadiennes.

Il va de soi que l’implantation de telles mesures ne peut contrer les problèmes que si les gouvernements s’engagent à augmenter considérablement les ressources pour les faire respecter.

Le tabac demeure en tout premier lieu un problème de santé publique. Des milliers de vies sont en jeu.

Tant que des produits du tabac seront vendus à bon marché, des jeunes développeront une dépendance à la cigarette et moins de personnes tenteront de cesser de fumer. Avec le temps, des milliers de personnes

décèderont à cause de la disponibilité de produits du tabac peu dispendieux et illégaux. Il est donc urgent de s’attaquer immédiatement à la contrebande du tabac.

Des points de vente dans la réserve de Kahnawake où sont vendues des cigarettes de contrebande.

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Association pour les droits des non-fumeurs Fondation pour la lutte contre le tabac

720 avenue Spadina, bureau 221, Toronto, Ontario, M5S 2T9 • 130 rue Albert, bureau 1903, Ottawa, Ontario, K1P 5G4

833 rue Roy Est, Montréal, Québec, H2L 1E4

« Le meilleur moyen de dissuader les enfants de fumer consiste à majorer la fiscalité du tabac. »

Banque mondiale, Maîtriser l’épidémie : l’état et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme

« En fait, ils [les fabricants de produits du tabac] ont profité directement de ce commerce illégal. Ils savaient pertinemment que leurs exportations de tabac destinées aux États-Unis rentraient illégalement au Canada. »

Le très honorable Jean Chrétien,Premier ministre

« Il n’y a pas de doute que l’augmentation des taxes engendrera une diminution du tabagisme. La situation qui prévaut actuellement au Canada représente peut-être le meilleur exemple pour illustrer ce point. »

Philip Morris, États-Unis