dUrbanisme de la commune de PLOUÉNAN · 130 emplois. Les commerces et services viennent en 2ème position avec 26.1% des emplois et l¶agriculture, avec 20.1% des emplois. Les secteurs

Révision du PLU la commune de PLOUENAN dossier n E17000342/35

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Relative à la révision du Plan Local

d’Urbanisme de la commune de

PLOUÉNAN

---------------------------------

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE


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SOMMAIRE

I- PRÉSENTATION DE L’ENQUÊTE

1.1 Présentation de la Commune

1.2 Objet de l’enquête

1.3 Cadre juridique

1.4 Pièces de procédure

II- PRÉSENTATION DU PROJET

2.1 Diagnostic démographique et socio- économique

2.2 Activités socio- économique

2.3 Situation actuelle et évolution de l’économie communale

2.4 Activité agricole

2.5 Activités industrielles et artisanales

2.6 Commerces et offres de service de proximités en centre bourg

2.7 Attractivité touristique

2.8 L’habitat

2.9 Politique de l’habitat

2.10 Équipements

2.11 Les infrastructures de transport et les déplacements

III- ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

III.1 Le climat

III.2 La géologie

III.3 Le relief

III.4 Le réseau hydrographique

III.5 La ressource en eau

III.6 La qualité des eaux

III.7 L’alimentation en eau potable

III.8 Les eaux usées

III.9 Les eaux pluviales

III.10 Les Milieux Naturels

III.11 Les milieux remarquables

III.12 Continuités écologiques

III.13 Les paysages

III.14 Le patrimoine

III.15 L’habitat

III.16 Pollution et nuisance

III.17 Zones d’activités renforcées

III.18 Les déchets

III.19 Les nuisances

III.20 Les risques

IV- LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

IV.1 Définition des grandes orientations du PADD

IV.2 La justification du zonage, du règlement écrit et des orientations d’aménagement et de

programmation

IV.3 Les orientations d’aménagement et de programmation

V- DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

V.1 Phase préalable à l’enquête

V.2 Phase d’enquête publique

V.3 Phase postérieure à l’enquête


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VI- LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET CONSULTÉES SUR LE PROJET

DE PLU (avec réponse de HLC)

VII - LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET CONSULTÉES SUR LE PROJET

DE PLU (sans réponse de HLC)

VIII - OBSERVATIONS DU PUBLIC

IX - OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

X- MÉMOIRE EN RÉPONSE DU MAÎTRE D’OUVRAGE


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COMMUNE DE PLOUÉNAN - 29420

ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Je soussigné, Jean-Pierre VALIDZIC, agissant en qualité de commissaire enquêteur désigné le 10

novembre 2017 par Monsieur le conseiller délégué du Tribunal Administratif de RENNES, ai l'honneur

de présenter à Monsieur le président de Haut Léon Communauté, mon rapport d’enquête publique

portant sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de PLOUÉNAN.


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I- PRÉSENTATION DE L’ENQUÊTE

I - 1 Présentation de la Commune de PLOUÉNAN

Située dans la partie nord du département du Finistère PLOUÉNAN, distante d’une vingtaine

de kilomètres de l’agglomération de Morlaix est limitée :

- Au nord par la commune de St Pol de Léon

- A l’ouest par celles de Plougoulm et Mespaul

- Au sud par Plouvorn et Guiclan

- Et à l’est par la rivière de la Penzé qui la sépare de Taulé et Henvic.

Cette commune littorale est concernée sur son territoire par une partie du périmètre des sites

Natura 2000 de la « Baie de Morlaix ».

Les documents composant le dossier de l’enquête publique relative à la révision du PLU de la

commune de PLOUÉNAN fournissent les éléments de présentation de la commune ; on y relève

les informations suivantes:


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La commune de PLOUÉNAN compte 2517 habitants au recensement de 2016 pour une

superficie de 3 064 hectares ; son taux de croissance démographique atteint 0.3% depuis

2006.

La commune fait partie :

- de l'arrondissement de Morlaix

- du canton de Saint Pol de Léon

- du Pays du Léon

- du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Léon

- de la Communauté de Commune du Haut Léon.

Le pays de Morlaix.

Le pôle du Pays de Morlaix a été reconnu par arrêté préfectoral du 10 février 2003 ; il se

compose de 61 communes et englobe 4 intercommunalités:

Morlaix Communauté,

la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau,

la Communauté de Communes du Pays Léonard

la Communauté de Communes de la Baie du Kernic.

La communauté de communes du Haut Léon

Par arrêté en date du 26 octobre 2016, la Communauté de Communes du Pays Léonard

et la Communauté de la Baie du Kernic ont été amenées à fusionner à compter du 1er

janvier 2017 sous l’appellation « Haut-Léon Communauté ». Elle se compose des 14

communes suivantes pour une population de 32.804 habitants : Cléder, Lanhouarneau,

L’Ile de Batz, Mespaul, Plouénan, Plouescat, , Plougoulm, Plounévez-Lochrist,

Roscoff, Saint-Pol-de-Léon, Santec, Sibiril, Tréflaouén et Tréflez

- Elle fait également partie du syndicat mixte du Schéma de Cohérence du Pays de Léon,

dont le Scot est exécutoire depuis le 24 mars 2003.

I - 2 Objet de l’enquête

La commune de PLOUÉNAN dispose actuellement Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) qui à été

approuvé le 03 octobre 1997.

Le projet actuellement soumis à cette enquête publique, prescrit par délibération en date du 27 février

2015, est de doter la commune Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce nouveau document va lui permettre

de :

- Redéfinir clairement l’affectation des sols

- D’organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune

- Prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.


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Dans le cadre de cette révision, la commune se dote d’un document d’urbanisme adapté aux six enjeux

principaux qu’elle veut appliquer sur son territoire :

- Enjeux environnementaux

- Enjeux démographiques

- Enjeux économiques

- Enjeux portant sur les déplacements en proposant un aménagement

- Enjeux portant sur le développement urbain Enjeux liés au patrimoine bâti et naturel

I - 3 Cadre juridique

L’arrêté communautaire n° 2017/12/PAT du 14 novembre 2017 prescrit et organise l’enquête publique

relative à la révision du PLU de PLOUÉNAN.

Il précise l’autorité compétente pour organiser l’enquête et, dans ses visas que l’enquête est organisée

selon les dispositions règlementaires prévues notamment :

- Par le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L153-19 et R.153-8;

- par le Code de l'Environnement, notamment les articles L123-1 à L 123-19 et R.123-1 à R.123-

27

- Les délibérations du conseil municipal de PLOUÉNAN prescrivant la révision du PLU en date du

27/02/2015 et celle du 24/03/2017 tirant bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision

du Plu ;

- Par le projet de PADD de la commune de PLOUÉNAN débattu en conseil municipal le

23/02/2016

- Par la loi ALUR et le transfert de compétence « PLU », document d’urbanisme en tenant compte

de la carte communale au 27/03/2017

- Par la délibération en date du 05/07/2017 formalisant l’accord du conseil communautaire à

poursuivre et achever la procédure de révision du PLU de PLOUÉNAN prescrite par le transfert

de compétence ;

- Les pièces du dossier de PLU comportant notamment les avis du préfet, de l’autorité

environnementale et des différentes personnes publiques associées ;

- L’ordonnance du 10/11/2017 par laquelle le tribunal administratif à désigné le commissaire

enquêteur.

L’arrêté défini également l’objet de l’enquête, la personne responsable de l’enquête, les dates et la

durée de l’enquête, la composition du dossier de consultation, l’évaluation environnementale portant sur

le projet (avec l’avis de l’autorité environnementale), le siège et lieux de permanences de l’enquête, les

modalités de consultation du dossier et de recueil des observations du public, les permanences du

commissaire enquêteur désigné pour conduire cette enquête ainsi que les opérations post clôtures de

cette enquête

I .4 Pièces de procédure (Constitution du dossier d’enquête)

Le dossier d’enquête regroupant les pièces administratives ainsi que le dossier présente la liste des

pièces composant le dossier d’enquête.


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Ce dossier à été réalisé par le bureau d’études et conseils en développement GEOLITT L'ensemble des

sous-dossiers et pièces composant le dossier comprend :

Pièces de l’enquête publique

- Note de présentation (Pièce écrite) ;

- Avis de l’autorité environnementale (Pièce écrite) ;

- Avis des personnes publiques associées (Pièce écrite) ;

- Arrêté prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative au projet

de révision du PLU (Pièce écrite) ;

- Délibération arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation (Pièce écrite).

Dossier de plu arrêté :

- Rapport de présentation – Tome 1 - (Pièce écrite) ;

- Rapport de présentation – Tome 2 - (Pièce écrite) ;

- Projet d’aménagement et de développement durable - (Pièce écrite) ;

- Orientation d’Aménagement et de Programmation (AOP) - (Pièce écrite) ;

- Règlement écrit - (Pièce écrite) ;

- Règlement graphique

1) Schéma Directeur d’assainissement Pluvial - (Pièce écrite et plan) ;

2) Étude de zonage des Eaux Usées et plans - (Pièce écrite) ;

3) Plan des réseaux d’eau potable – (Plan)

4) Plan des réseaux d’eau Usées – (Plan)

5) Servitudes d’utilité publiques - (Pièce écrite et plan) ;

6) Arrêté préfectoral de classement des infrastructures de transport terrestre et plans -

(Pièce écrite et plan) ;

II- PRÉSENTATION DU PROJET

II-1- Diagnostic démographique et socio- économique

PLOUÉNAN compte 2 517 habitants en 2016, et connaît un taux de croissance en légère progression

depuis 1990, atteignant 0,3% par an depuis 2006.

La commune souhaite continuer à accueillir de nouveaux habitants et table sur une croissance continue

de la population de 0,5% par an, soit environ 2600 habitants à l’horizon 2025.

Les actifs sont nombreux de plus en plus travaillent vers les pôles d’emplois de les plus proches :

Roscoff – St Pol de Léon, de Morlaix ou Landivisiau.

Au cours des 15 dernières années, ce sont en moyenne 11.5 ménages qui ont été accueillis par année.

Avec une moyenne d’environ 14 logements autorisés annuellement depuis 10 ans, la commune de

PLOUÉNAN connaît un rythme relativement soutenu d’évolution de son parc de logements ; 135

maisons individuelles (95%) et de 7 logements collectifs (5%) ont été créés entre 2006 et 2015.


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II-2- Activités socio- économique

Sa situation géographique, entre les pôles d’emplois de Roscoff/ St Pol, Landivisiau et Morlaix,

favorise l’évolution démographique de la commune.

La commune constitue aussi un pôle d’emploi secondaire non négligeable ; la commune de

PLOUÉNAN propose 729 emplois sur son territoire en 2013, au sein de 226 établissements actifs.

Le pôle d’emploi local est diversement orienté vers le commerce, les transports et les services, mais,

c’est le secteur des services aux particuliers qui est le plus dynamique en termes de création

d’entreprises. Près d’un tiers des habitants travaillent sur la commune; la plupart de ces emplois

appartiennent au secteur de l’industrie, puisqu’ils représentent 30.8% du nombre total d’emplois avec

130 emplois. Les commerces et services viennent en 2ème position avec 26.1% des emplois et

l’agriculture, avec 20.1% des emplois. Les secteurs les moins représentés en 2014 sont ceux de la

construction (7.8%) et de l’administration (15.2% des emplois). La plupart des emplois sur la commune

sont créés par de petits établissements, ne comptant aucun salarié ou souvent moins de 10 salariés

II-3- Situation actuelle et évolution de l’économie communale

La localisation de PLOUÉNAN sur le plateau léonard, à proximité du littoral, a permis le

développement de l’agriculture légumière. L’agriculture représente encore un tiers des emplois locaux.

Située entre les pôles d’emploi de Roscoff-St Pol de Léon, Morlaix et Landivisiau la commune de

PLOUÉNAN a vu des activités industrielles et artisanales se développer au niveau du bourg et du

village de Kerlaudy. Son activité commerciale perdure, mais a vu son centre se déplacer de la rue

Colonel de Soyer à la zone de Bel Air, en entrée de bourg. Malgré une offre touristique plus limitée que

sur le littoral proprement dit, la commune dispose de quelques équipements : un camping, une maison

du filet brodé, le village et la rivière de Penzé, au charme bucolique.

2200

2250

2300

2350

2400

2450

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2600

2650

2700

1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013

évolution démaographique de la commune


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II-4- Activité agricole

L’espace agricole est donc prédominant sur la commune. 75 exploitations agricoles professionnelles ont

leur siège sur la commune sur la commune de PLOUÉNAN ; 5 exploitations dont le siège se situe en

dehors de la commune utilisent des bâtiments agricoles (principalement à usage de stockage) sur la

commune. Cependant, 56 exploitations extérieures travaillent des terres sur la commune de

PLOUÉNAN.

L'évolution récente se caractérise par une forte diminution (- 20 %) du nombre d'exploitation en 10 ans.

D’après les données renseignées dans le cadre du diagnostic agricole, dans les cinq à sept prochaines

années, au moins 27 exploitants agricoles auront atteint l'âge légal de la retraite (exploitants de plus de

55 ans).

26 exploitations sont concernées. Sur ces 26 exploitations, ce sont en tout 30 exploitants qui cesseraient

leur activité. La commune de PLOUÉNAN compte 2214 ha de SAU sur son territoire.

Pour les exploitations, la production légumière, comptant les serres, les légumes plein champs, reste la

plus représentée sur la commune :

- 65 % des exploitations ont une production de légumes en atelier principale et 70 % des ateliers

secondaires correspondent à la production légumière.

- 56 exploitations sont spécialisées dans la production de légumes (pas d’autres productions sur

l’exploitation).

La production laitière arrive en deuxième position exercée par 11 % des exploitations en atelier

principal. Elle représente 20 % des ateliers secondaires.

- L’atelier lait est dans 38 % des cas, complété par une seconde production.

La production porcine arrive en troisième position.

- Il existe 4 élevages hors sol sur la commune.

1 exploitation a diversifié son activité en développant un atelier vente directe.

2 exploitations sont installées en production biologique.

II-5- Activités industrielles et artisanales

Plus d’une dizaine d’entreprises et artisans de divers corps de métiers se situent sur le territoire de

PLOUÉNAN :

- Bâtiment, menuiserie, décoration : 16 entreprises

- Jardin : 6

- Matériel et service agricole : 6

- Taxi, transport, logistique : 7

- Agroalimentaire : 2

Elles se situent principalement en entrée du bourg et au niveau du village de Kerlaudy :

- zone industrielle et artisanale de Kerlaudy, partie sud (communale) et partie nord en cours

d’urbanisation

- zone artisanale du bourg

- zone industrielle du bourg


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II-6- Commerces et offres de services de proximités concentrées en centre bourg

Le centre - bourg, fort de la présence de nombreux commerces de proximité, permet de répondre aux

besoins de la population locale. Cette présence est indispensable pour préserver l’attractivité

résidentielle et l’emploi.

Le tissus commercial et de service de PLOUÉNAN se compose de :

Commerces :

- 4 boulangeries,

- 2 boucheries,

- 5 cafés – restaurants,

- 1 vente à la ferme

Services :

- 2 banques,

- 4 de soins de la personne,

- 3 autres,

- 6 services médicaux

II-7- Attractivité touristique

PLOUÉNAN n’est pas une commune à vocation touristique, mais elle s’inscrit dans l’arrière-pays d’un

territoire littoral aux ressources naturelles, historiques et culturelles intéressantes et qui sont le support

d’activités touristiques :

Carantec, St Pol, Roscoff,…

Les équipements touristiques

- Le pays d’accueil du Léon

- 1 musée du filet brodé

- 1 sentier de randonnée de la Penzé

- Le village de Penzé

- Des mouillages

Les hébergements touristiques

- 1 camping 2 étoiles, 50 emplacements, emplacements tentes, caravanes et mobil-homes, avec

bar - crêperie

- 30 meublés et gîtes

- 202 résidences secondaires en 2011

II-8- L’habitat

En 2013, PLOUÉNAN comptait 1 287 logements, soit une augmentation de 425 logements comparés

au chiffre de 1975, donc une augmentation moyenne de 11 logement/an.

La croissance de la population, elle, a été nettement inférieure à la croissance du nombre de ménages. ;

elle est en régression de -2.5%% tandis que le nombre de ménages a lui augmenté de 50%, un rythme

de croissance près de 4 fois plus élevé pour le nombre de ménages.

Cet écart de croissance entre le nombre d’habitants et le nombre de ménages traduit une diminution de

la taille des ménages.

Le taux des résidences secondaires est resté stable depuis 1975, entre 6 et 8% du parc de logements. Le

parc de logements vacants, lui, représente une proportion plus importante avec du parc de logements :


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100 logements en 2013, soit 8% du parc de logements ; il a nettement progressé : +35 logements

vacants entre 2008 et 2013, soit +53%.

Cette évolution peut également traduire une certaine vétusté d’une partie du parc de logement existant,

en particulier dans la partie ancienne du centre-bourg.

II-9- Politique de l’habitat

Le syndicat mixte du SCOT-PLH du Léon est en charge de la politique de l’habitat.

Aucun PLH n’a été définit à ce jour.

Une OPAH 2009-2013

Dans l'esprit du développement durable, le Syndicat Mixte a mis en place une opération programmée

d'amélioration de l'habitat sur son territoire. Cette OPAH est soutenue par l'ADEME Bretagne en

partenariat avec HEOL, Agence locale de l'énergie du Pays de Morlaix.

Les enjeux en matière d’habitat

Réaliser un lotissement communal pour offrir de l’accession à coût abordable

Continuer à produire du logement locatif social ou du logement en accession sociale à la

propriété

Mettre en œuvre une politique d’acquisition foncière (absence de réserve foncière)

Diversifier les formes d’habitat individuel (habitat groupé), logements intermédiaires,

notamment sur les secteurs de renouvellement urbain

Favoriser le développement durable dans les opérations d’habitat (notamment pour les espaces

collectifs)

II-10- Équipements

La commune de PLOUÉNAN dispose de nombreux équipements structurants, ayant un rayonnement

extra communal. Au-delà des structures que l’on retrouve sur de nombreuses communes, Plouénan se

distingue par des équipements d’une « certaine rareté », notamment au niveau administratif, scolaire,

social et médical ; la quasi-totalité de ces équipements se situant au niveau du bourg.

- Équipements administratifs : une mairie et agence postale récemment aménagées, maison des

services intercommunale

- Équipements sportifs : un stade sportif : 2 terrains de foot, vestiaires, terrain de tennis, terrain

multisports, boulodrome

- Équipements de culturels et de loisirs : une salle polyvalente : le Cristal, une nouvelle

médiathèque, le Mille Club, ALSH, foyer des jeunes, jardin partagé, école intercommunale de

musique et de danse, piscine intercommunale

- Équipements scolaires :

- École publique : 132 élèves, effectif en légère baisse (-8)

- École privée de kerellon : 127 élèves, effectif en légère baisse (-4)

- École publique de Penzé : 127 élèves, effectif en légère baisse (-3)

- Cantine scolaire

- Garderie périscolaire

- Maison de l’enfance intercommunale

- Équipements de santé : un accueil de jour


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- Équipements religieux : église, chapelle, cimetière

Deux équipements récents ont été réalisés :

- La coulée verte de Kerellon, aménagement paysager du vallon et jeux pour enfants

- L’espace multisports

La commune possède, en outre, un important tissu associatif regroupant plus d’une trentaine

d’associations sportives, scolaires et culturelles….

La commune a identifié dans besoins futurs :

-Cimetière : aménagement de type « jardin du souvenir ». l’extension de l’école et de la maison de

l’enfance afin de permettre l’accueil d’un plus grand nombre d’enfants

II-11- Les infrastructures de transport et les déplacements

PLOUÉNAN est une commune rurale qui poursuit son développement, concentrant au bourg

essentiellement, une vie économique et sociale, qui génère une attractivité et donc des déplacements à

l’échelle locale.

Des axes de communication sillonnent la commune et assurent des liaisons efficaces au sein du territoire

communal et vers les autres communes voisines :

- La RD 58, An Nord-Est de la commune, liaison entre Roscoff et Morlaix, est classée route à

grande circulation et soumise au recul de 100 m des constructions («loi Barnier»)

- La RD 769, relie Saint Pol à Taulé, le long de la rivière de la Penzé

- La RD 75, relie PLOUÉNAN à la RD19, axe Plouvorn – Morlaix

- La Rd 65, liaison transversale est –ouest au nord du centre bourg.

Le maillage des voies communales assure les liaisons entre les principaux lieux-dits de la commune : le

réseau secondaire.

Étant donné le contexte rural de la commune, les déplacements en voiture restent largement dominants

à l’échelle locale et communale.

Un réseau de transports collectifs est organisé à l’échelle du département : Le réseau départemental

Penn-ar-Bed relie toutes les communes de la CCPL. PLOUÉNAN est desservie par la ligne

Roscoff-Morlaix.

Une aire de covoiturage existe sur le giratoire de la RD 58

La circulation est omniprésente dans la commune et de nombreuses places de stationnement (462

places) sont réparties dans l’ensemble du bourg ; l’offre répond donc, de manière satisfaisante aux

besoins de la population pour la fréquentation des équipements et des commerces. Il reste cependant des

points à améliorer :

- signalétique, notamment pour indiquer les parkings situés en périphérie du centre

- insuffisance de stationnement vélos et de véhicules hybrides ou électriques

- mutualisation insuffisante au niveau de la zone d’activités du bourg


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III- ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

III.1 Le climat

PLOUÉNAN se situe au Nord-ouest de la Bretagne. Elle est est sous l’influence du climat océanique

tempéré (comme pour l’ensemble de la Bretagne). Commune littorale, elle est caractérisée par un

climat venté, où les étés peuvent être frais mais les hivers doux, et des pluies moyennes. Les

températures sont modérées (moyenne annuelle de 12,4°C), les écarts thermiques peu importants et les

précipitations moyennes (cumul annuel d’environ 900 mm).

III.2 La géologie

La commune de PLOUÉNAN se situe dans le domaine Nord Armoricain (ou chaîne Cadomienne).

Le substratum géologiques est orienté selon un axe Nord-Est / Sud-Ouest ; des structures plissées

apparaissent en de nombreux affleurements naturels ou artificiels. Il s’agit pour l’essentiel de formations

métamorphiques (micaschistes) du Pays du Léon.

l’Est de la commune, les couches se répartissent autour d’un affleurement métamorphique de

type quartzite. De part et d’autres de cet affleurement sont observés micaschistes et paragneiss à

biotite sillimanite.

L’Ouest de la commune est dominé par la présence de formations métamorphiques de type

orthogneiss monzogranitique de PLOUÉNAN.

Des filons de quartz sont également présents, dont une carrière au Nord du lieu-dit « Ponthéon ; ces

couches anciennes sont recouvertes par d’épais dépôts quaternaires récents, d’origine glaciaire (loess),

qui recouvrent l’ensemble du territoire communal.

Les sols, en fond de vallons, de nature argileuse, favorise la présence de milieux humides notamment le

long de la Penzé et de l’Horn. La rivière Penzé, notamment, est très vaseuse et son chenal n’occupe

qu’une faible largeur de l’emprise totale de son lit.

III.3 Le relief

Le relief de la commune littorale de PLOUÉNAN est fortement marqué par les cours d’eau qui la

bordent.

Il se caractérise par deux plateaux séparés, selon un axe orienté Sud-est/Nord-Ouest, par l’Éon. Le

plateau principal, culminant à 80 m d’altitude est situé dans la partie Nord de la commune. Le point

culminant du territoire (85 m) est atteint sur le plateau sud. Les berges de la Penzé constituent le point

bas de la commune (moins de 10 m).

III.4 Le réseau hydrographique

La commune de PLOUÉNAN est concernée par les bassins-versant de la Penzé. et celui du Horn-

Guillec-Keralle. Ils représentent respectivement 67,6 % et 32,4 % du territoire communal.


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III.5 La ressource en eau

D’un point de vue administratif et réglementaire, le territoire de PLOUÉNAN est concerné par le

périmètre du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Loire-

Bretagne 2016- 2021 approuvé le 4 novembre 2015. Ce SDAGE conserve d’atteindre l’objectif de 61

% des eaux de surface en bon état écologique en 2021.

La totalité de la commune de PLOUÉNAN est également incluse dans le périmètre du SAGE (Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du Bas Léon. Ce SAGE approuvé le 31 janvier 2014 a pour

enjeux :

- Restaurer la qualité des eaux ;

- Réduire les flux de nutriments ;

- Rétablir la libre circulation des espèces ;

- Préserver l'équilibre écologique ;

- Gérer les risques liés aux pollutions.

III.6 La qualité des eaux

Le réseau hydrographique

L’inventaire des cours d’eau de la commune de PLOUÉNAN réalisé par la Chambre d’Agriculture et la

DDTM 29 a été validé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 et modifié le 25 juin 2014. Les cours

d’eau permanents représentent un linéaire de 27 057 m sur le territoire communal.

Les eaux de surfaces

Les eaux de surface sont constituées des eaux continentales, appelées aussi eaux douces

superficielles (cours d’eau et plans d’eau) et des eaux littorales (eaux côtières et eaux de

transition - estuaires).

Le réseau hydrographique de la commune de PLOUÉNAN est structuré par trois cours d’eau

principaux qui en plus de délimiter le territoire communal, ont façonné son relief :

Le ruisseau de l’Horn matérialise la limite Ouest de la commune sur environ 8 km ;

L’Estuaire de la Penzé constitue la limite Est de la commune, sur environ 7 km ;

L’Éon, conflue avec le Moros, et se jette dans la Penzé. Il découpe le territoire en deux.


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Un petit cours d’eau, traverse le hameau de Milinou et vient se jeter dans l’estuaire de la

Penzé.

Des cours d’eau intermittents sont susceptibles de se former, notamment dans la partie

Nord de la commune. Ils constituent un linéaire potentiel de 6 912m.

Deux masses d’eau sillonnent le territoire communal de PLOUÉNAN :

L’Éon et ses affluents depuis la source jusqu’à l’estuaire

L’Horn et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer

Le bon état de ces masses d’eau, régulièrement suivi par le SAGE Bas-Léon, est prévu pour les

années 2027.

Les eaux littorales

La masse d’eau estuarienne « la Penzé » borde la commune de PLOUÉNAN sur sa partie Est.

Les états écologique et biologique de cette masse d’eau sont classés moyens, de même que son

état global (base d’analyses régulières réalisées par l’IFREMER). L’objectif d’atteinte du « bon

état » global est reporté à 2027

La Penzé est un petit estuaire à grande zone intertidale fortement salé et peu turbide où des flux

diffus et importants d’azote, ont été identifiés. Ces flux d’azote, d’origine agricole (lessivage des

sols lors des pluies hivernales notamment) ou d’origine sanitaire (rejets ponctuels des

assainissements individuels, collectifs et industriels), conduisent à l’échouage régulier d’ulves sur

les côtes (marées vertes).

Les eaux souterraines

Le territoire de PLOUÉNAN est concerné par deux masses d’eau souterraine :

La masse d’eau souterraine : « Le Léon », qui comprend la partie Ouest du territoire ;

La masse d’eau souterraine: « Baie de Morlaix », qui comprend la partie Est du

territoire.

. Masse d’eau souterraine « le Léon»

Cette masse d’eau souterraine présente un état altéré au regard du paramètre « nitrates » ;

ces concentrations ont des valeurs largement supérieures au seuil de « bon état » mais ces

dernières ces valeurs élevées affichent une tendance décroissante. Des concentrations

élevées en pesticides sont ponctuellement observées sans dépassement de seuil pour les

pesticides totaux.

Masse d’eau souterraine « baie de Morlaix »

Cette masse d’eau souterraine présente un état altéré au regard du paramètre « nitrates » ;

ces concentrations ont des valeurs largement supérieures au seuil de « bon état ». Des

concentrations élevées en pesticides sont ponctuellement observées sans dépassement de

seuil pour les pesticides totaux.

Ces éléments ont conduit à un report d’atteinte de l’objectif « bon état » de 2015 à 2021 pour la

masse d’eau « Baie de Morlaix » et de 2015 à 2027 pour la masse d’eau « Le Léon ».

III.7 L’alimentation en eau potable

L’alimentation en eau potable de PLOUÉNAN est assurée en régie par le syndicat des eaux de

PLOUÉNAN qui regroupe les communes de MESPAUL, PLOUÉNAN, PLOUGOULM et SANTEC ;

l’exploitation est assurée par la société SAUR. Plusieurs zones de captages sont situées sur


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PLOUÉNAN, toutefois aucun périmètre de protection de captage de la ressource en eau ne concerne la

commune. La prise d’eau de l’Horn, située sur la commune de PLOUÉNAN, a fait l’objet d’un

contentieux vis-à-vis de la directive relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production

d’eau potable ; cette prise d’eau présentait des valeurs élevées en nitrates . A ce titre, la prise d’eau de

l’Horn a été fermée le 21 septembre 2009. Une prise d’eau sur le Coatoulzac’h, à Taulé (Bassin de la

Penzé), a alors été mise en place afin d’assurer l’approvisionnement en eau brute de l’usine du Rest à

PLOUÉNAN.

III.8 Les eaux usées

Le réseau assainissement collectif

Le service d’assainissement collectif est organisé par le syndicat intercommunal des eaux et

d’assainissement de Plouénan ; il est exploité en délégation par la SAUR depuis 2008.Ce réseau dessert

les communes de Mespaul, Plougoulm, Santec et Plouénan.

Un zonage d’assainissement réalisé en 1999 comprend les secteurs du Bourg, de Kerlaudy, de Pont-Eon

et de Lopréden.

La station de Tromanoir, localisée à Plouénan assure le traitement des eaux usées collectées sur les

communes de Mespaul et Plouénan, soit un total de 1 079 abonnés raccordés (soit 2 380 habitants) dont

797 branchements abonnés domestiques pour Plouénant. Cette station rejette les eaux traitées dans la

rivière de l’Horn. En 2015, la station a reçu un débit entrant moyen de 359 m3/j, soit 32 % de la capacité

de charge hydraulique de la station. Par ailleurs, la charge maximale en entrée est de 2 122 EH, ce qui

correspond à 60 % de la capacité nominale de la station.

Une autre station d’épuration au lieu-dit « Robinson » à Penzé traite les eaux usées du quartier de la

Chaussée sur la commune de Plouénan ainsi que celles de Taulé et de Guiclan. Sa gestion est effectuée

par Morlaix Agglomération. En 2012, 469 habitants sont raccordés à la station soit 200 branchements

dont 32 pour la commune de Plouénan, ainsi que deux collectifs : le restaurant « Tal ar Milin » Les eaux

traitées sont ensuite rejetées dans la Penzé. En 2015, la station a reçu un débit entrant moyen de 30 m3/j,

soit 50 % de sa capacité de charge hydraulique mais, compte tenu de la révision du zonage

d’assainissement de Taulé les nouveaux ratios seraient donc de 92 % de la capacité nominale de la

station et 75 % de sa capacité de charge hydraulique.

Capacité des 2 stations d’épuration de Plouénan

NOM DE LA

STATION

TYPE

D’EPURATION

TYPE

D’EPURATION

CAPACITE

NOMINALE

(EH)

CHARGE

HYDRAULIQUE

(M3/J)

CHARGE

ORGANIQUE

(KG DE DBO5/J)

Tromanoir Boues activées

aération

prolongée

3 550 1 115 213

Penzé –

Robinson

Lagunage

naturel400

400 60 24


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L’assainissement non collectif

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est assuré par la Communauté de

communes du Pays Léonard (CCPL). La carte d’aptitude des sols à l’assainissement individuel, réalisée

dans le cadre du zonage d’assainissement de Plouénan de 1999, fait état de sols sains profonds assez peu

répandus et localisés principalement dans le secteur de « Traon-Hir» et dont leur perméabilité et

profondeur les rendent aptes à l’épuration des eaux par épandage souterrain.

Sur la commune, les sols aptes ou favorables à l’épandage souterrain sont bien représentés ; ils sont

présents principalement en position haute.

Des sols moyennement hydromorphes ont également été identifiés à Landaven et à Traon-Hir

notamment. Ce type de sols peut représentent un obstacle à la mise en œuvre de l’épandage souterrain.

Enfin des sols hydromorphes sont présents en positions basses ou dans les points de convergence des

eaux comme à Keranguen et à Lopréden. L’engorgement en eau rend ces sols inaptes à l’assainissement

par épandage souterrain.

III.9 Les eaux pluviales

Un état des lieux du réseau d’eaux pluviales a été réalisé dans le cadre du Schéma directeur

d’assainissement pluvial de la commune de Plouénan.

L’évacuation des eaux pluviales se fait de deux façons distinctes :

Dans les secteurs urbanisés, un réseau souterrain de type séparatif collecte les eaux pluviales.

Dans 21,6 % des cas, ces eaux pluviales collectées sont orientées vers un dispositif

d’infiltration, pour 1/3 par puits d’infiltration commun aux eaux résiduaires, pour les 2/3 restant,

par puits d’infiltration propre aux eaux pluviales. Dans les secteurs non raccordés au réseau

souterrain, le réseau pluvial est principalement busé. Ce réseau recueille aussi bien les eaux

collectées sur le domaine privé que les eaux de ruissellement collectées sur la chaussée.

Dans les espaces ruraux, un réseau de fossés est mis en place pour évacuer les eaux pluviales. Il

est également fait état de deux cas identifiés d’absence de dispositif de collecte (à Lopréden et à

Traon-Hir) ; les eaux s’écoulent alors librement à la surface du sol.

Le réseau de collecte des eaux pluviales Plouénan est composé de canalisations en béton et en PVC dont

le diamètre peut atteindre jusqu’à 500 mm voire 1000 mm pour une longueur cumulée de 25,750 km.

Il est constitué des éléments suivants :

- 552 regards de visite,

- 657 grilles/avaloirs,

- 36 exutoires principaux,

- noues/tranchées d’infiltration/bassin de rétention.

Le réseau d’eaux pluviales de Plouénan se décompose en 28 bassins versants. Il présente 15 anomalies

physiques et 2 anomalies qualitatives. Les anomalies physiques correspondent à de la casse ou de

l‘encrassement sur le réseau. Concernant les anomalies qualitatives, elles se trouvent au passage d’une

canalisation non identifiée dans le regard d’eau pluviale au niveau de Kerlaudy de Rou et à des odeurs

de lessive dans le regard, route de Kerbic.

Une enquête publique est actuellement en cours pour la révision du réseau d’assainissement des eaux

pluviales de la commune.


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III.10 Les Milieux Naturels

Les zones humides

La loi sur l’eau de 1992 introduit la notion de zones humides.

L’arrêté interministériel du 24 juin 2008 et celui du 1er octobre 2009 précise les critères de définition et

de délimitation des zones humides et fixe les critères permettant de distinguer les zones humides tant du

point de vue écologique, que des habitats naturels.

Ils peuvent présenter les fonctionnalités naturelles suivantes :

- Rôle hydraulique : régulation des débits des cours d’eau et stockage des eaux de surface ;

- Rôle épurateur : abattement des concentrations en azote et phosphore dans les eaux de surface;

- Rôle biologique : les zones humides constituent pour un grand nombre d’espèces animales et

végétales, souvent remarquables, une zone refuge pour l’alimentation, la nidification et la

reproduction ;

- Rôle paysager : diversité paysagère, écologique et floristique ;

- Rôle socio-économique : les zones humides sont considérées comme de véritables « machines

naturelles » qui consomment et qui restituent, qui transforment et qui exportent, représentant

ainsi une valeur économique importante au sein de chaque territoire.

Un inventaire des zones humides a été réalisé sur l’ensemble du territoire de la commune de Plouénan

en 2012. Ces zones humides couvrent une surface de 167,1ha soit 5,7% du territoire communal. Elles

sont composées à 60 % de bois et friches et à 32 % de prairies. Les 8 % restants sont répartis entre

habitats littoraux, plans d’eaux, mares et jardins. Les zones boisées, en friche et les prairies, sont

principalement situées le long du réseau hydrographique.

typologie des zones humides

autres utilisations 0%

plans d'eau et mares 2%

habitats litoraux 6%

bois et friches 60%

prairies naturelles 32%


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Cinq grands ensembles ou sites sont distingués.

• Les 4 sites de Lanveur, La Penzé, l’Eon et le Kergoz occupent environ 60,3% des surfaces

humides de la commune. Ces sites sont dits d’intérêt écologique, hydraulique, phyto-épurateur,

et paysager moyen, du fait de la faible diversité des milieux.

• Le site de l’Horn occupe, à lui seul, 39,7% de la surface occupée des zones humides de la

commune. Il présente une certaine diversité d’habitats, ce qui lui confère un intérêt biologique

particulier en plus de son intérêt écologique, hydraulique, phyto-épurateur et paysager.

La répartition de ces zones humides à l’échelle du territoire est bipartite, avec des zones humides

d’intérêt écologique élevé à l’Ouest des zones humides d’intérêt écologique moyen à l’Est.

Enfin, l’inventaire et caractérisation des zones humides de la commune de Plouénan propose trois points

permettant d’améliorer la gestion des zones humides :

- La gestion des prairies humides (18,5 ha), qui présentent un fort potentiel de dénitrification ;

- L’amélioration du bocage de ceinture qui joue un rôle important sur le ruissellement, l’érosion

des sols et l’épuration des eaux de surface ; l

- la reconquête des zones humides : certaines zones aujourd’hui cultivées ont probablement été

des zones humides autrefois.

Les espaces boisés

Les boisements inventoriés sur la commune de Plouénan couvrent une surface de 210 ha, soit 7 % du

territoire. Les espaces boisés sont majoritairement constitués d’îlots de feuillus (hêtres, châtaigniers ou

mélange de feuillus) et suivent le tracé du réseau hydrographique, se confondant avec les zones

humides.

L’ensemble le plus représentatif est constitué par la forêt de « Lannuzouarn ». C’est une forêt très dense,

abritant une strate arbustive de houx et de réserves du taillis avec une strate herbacée de jonquilles

sauvages, jacinthe des bois, champignons comestibles ainsi que l’occurrence de prairies servant de

pâtures aux moutons et aux bovins. L’intérêt de ce massif est à la fois morphologique et historique ; il

s’agit d’une forêt très ancienne ayant probablement couvert une surface plus importante.

Enfin, ce boisement abrite de nombreuses espèces animales (chevreuils, bécasses, ramiers, lapins) et

constitue une réserve de chasse privée.


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Le bocage

Dans les années 50, le parcellaire agricole de la commune de Plouénan, était composé d’une multitude

de petites parcelles séparées par un muret ou un talus. Ces derniers ont disparus suite au

remembrement des parcelles. Le bocage actuel de la commune de Plouénan se trouve maintenant

composé de vastes surfaces cultivables. La réduction du nombre de parcelles a par conséquent

largement entrainé la réduction du nombre de talus et donc du maillage bocager. L’inventaire

quantitative des linéaires bocagers présent sur la commune effectué en 2009 par le Syndicat Mixte de

l’Horn à répertorié les talus nus ainsi que les linéaires boisés (regroupés en trois classes : couvert

continu, couvert discontinu et couvert épars).

La carte ci-après présente cette phase première de l’inventaire : celui l’inventaire quantitatif par photo-

interprétation des linéaires bocagers présents sur le territoire de la commune. La commune de Plouénan

est présente sur les bassins versants de l’Horn et de la Penzé. Une deuxième phase de l’inventaire, cette

fois qualitative, a permis de caractériser tous ces linéaires bocagers et, à partir des données du maillage

bocager, a également été intégré les densités bocagères.

Cependant, cette densité de haies, calculée simplement, ne reflète pas la vision de terrain ou plutôt

l’impression bocagère donnée, ou non, par un paysage. Pour y pallier, il a été pris en compte la

continuité des haies dans le calcul de la densité. Ainsi, la longueur des linéaires bocagers a été pondérée

par leur continuité. Ainsi, schématiquement, le maillage bocager peut-être classé en trois grands

ensembles :

à l’Ouest, le versant de l’Horn, marqué par un bocage relativement préservé et un continuum de

boisements humides de fonds de vallée ;

au centre de la commune, une zone de plateau, très légumière, où domine un réseau de talus nus

à l’Est, les versants de l’Éon, de la Penzé et du ruisseau de Milinou, présentant un bocage

relativement dense, avec continuum de boisements humides de fonds de vallée mais également

peuplements forestiers de la forêt de Lannuzouarn.


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Inventaire du maillage bocager de la commune de Plouénan

III.11 Milieux naturels remarquables

La commune de Plouénan est située dans le périmètre de la ZICO – « Baies de Morlaix et de Carantec ».

Ce site d’une superficie de 7 906 ha (dont 10 ha en milieu terrestre) sert notamment de lieu d’hivernage

pour la Bernache cravant, le Pluvier argenté et le Tournepierre. Il est également le lieu de nidification

privilégié des Sternes pierregarin, de Dougall, Caugeck et du Macareu.

La commune de Plouénan compte 1 ZNIEFF de type 1 et 1 ZNIEFF de type 2 sur son territoire, qui sont

détaillées dans le tableau ci-après.


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Nom

Type de

ZNIEFF

Surface

Nb d’espèce

déterminante

descriptif

Estuaire de

la Penzé

I

1450ha

dont

17ha sur

la

commune

20

Vallée étroite et encaissée débouchant sur

l’estuaire vaste et ouvert de la Penzé et qui

comprend des îlots de petite taille. Son

avifaune est remarquable car elle constitue un

lieu d’hivernage pour les anatidés, les

limicoles et le grand gravelot, ainsi qu’un des

derniers sites continentaux de reproduction du

grand gravelot en Bretagne. Elle abrite

occasionnellement une population de phoque

gris (hivernage). Elle présente également un

intérêt pour la population piscicole (lieu de

passage pour le saumon atlantique et lieu

d’alimentation pour l’anguille).

Baies de

Morlaix et

de Carantec

II

7265ha

dont 0ha

sur la

commune

Non précisé

Vaste ensemble de vasières, prés salés,

ilots et pointes rocheuses avec une zone

d’intérêt communautaire pour la conservation

des oiseaux sauvages. Elle présente un niveau

d’importance à l’échelle européenne pour

l’hivernage de plusieurs espèces dont la

Bernache cravant, le Pluvier argenté, le

Tournepierre et la nidification des Sternes

pierragarin, Dougall, caugeck et des

Macareux. Ces deux baies présentent

également un intérêt botanique de par la

présence de l’une des 37 espèces de très haut

intérêt patrimonial de Bretagne.

Une partie du territoire communal de Plouénan est concernée par une réserve de Chasse du Domaine

Public Maritime. Il s’agit de la réserve de chasse du domaine public maritime « Baie de Carantec »,

référencée DPM_29_115. Elle couvre une superficie de 201 ha et occupe 0,46 ha soit 0,015 % du

territoire communal terrestre de Plouénan.

.


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III.12 Continuités écologiques

La trame verte et bleue, instaurée par le Grenelle de l’environnement, est un outil d’aménagement du

territoire, qui permet de maintenir ou restaurer les capacités de libre évolution de la biodiversité au sein

des territoires.

À l’échelle du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), la commune de Plouénan est

concernée par le réservoir régionale de biodiversité « Baie de Morlaix » incluant l’estuaire de la Penzé.

Elle est situé dans le grand ensemble de perméabilité «Le Léon, du littoral des Abers à la rivière de


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Morlaix». En dehors des vallées, le plateau du Léon est caractérisé par des interconnexions entre

milieux naturels assez faibles.

Les connexions entre le littoral de la manche (au Nord), l’intérieur des terres et en particulier la vallée

de L’Élorn au sud, revêtent une importance particulière à l’échelle régionale. Elles s’appuient sur le

réseau hydrographique et en particulier les vallées de l’aber Benoit, de l’Aber-Wrac’h ou plus à l’Est sur

celles des ruisseaux de Quillimadec et de la Flèche (sous trames « forêts », « cours d’eau » et « zones

humides »).

Ainsi, Ce dernier est connecté à la vallée de l’Elorn, notamment par le biais d’un corridor écologique

passant par Plouénan. Il s’agit de la connexion « littoral du Léon / vallée de l’Elorn ».

Cinq obstacles majeurs à la libre circulation des espèces sur le territoire, perpendiculaires à

l’écoulement de l’eau, ont été identifiés sur l’Horn, cours d’eau délimitant l’Ouest de la commune de

Plouénan.

La trame verte et bleue à l’échelle du SCOT

La Trame Verte et Bleue (TVB) se décline également à l’échelle du SCOT du Léon, approuvé le 13

avril 2010. Elle est définie par les principaux cours d’eau (corridors biologiques), les espaces naturels

sensibles, les échanges terre-mer définis par les espaces remarquables et les coupures d’urbanisation sur

le littoral, les espaces protégés et les zones non bâties. Le site Natura 2000 « Baie de Morlaix » de

même que les zones humides et boisements précédemment définis constituent les espaces sensibles du

SCoT identifiés sur Plouénan. Ces espaces sensibles abritent de nombreuses espèces et forment des

réservoirs de biodiversité.

Enfin, deux obstacles à la Trame Vert et Bleue du SCoT sont identifiés. L’un d’entre eux traverse le

Nord-est du territoire communal. Il s’agit de la RD58.

La trame verte et bleue sur Plouénan

Les milieux naturels et les protections patrimoniales identifiés sur la commune de Plouénan constituent

l’ensemble des continuités écologiques du territoire.

Sur Plouénan la trame verte se compose des espaces boisés et forestiers, du maillage bocager inventorié,

ainsi que des espaces naturels terrestres. La trame bleue, quant à elle, comprend les cours d’eau, les

plans d’eau, les zones humides inventoriées et la partie maritime des espaces naturels.

Les continuités écologiques répertoriées sont : soit à des « réservoirs de biodiversité », soit à des «

corridors écologiques ». Ces deux types d’éléments formant la trame verte et bleue se traduisent à

l’échelle de la commune de Plouénan, par les éléments suivants :

• Des milieux inventoriés (« Estuaire de la Penzé », « Baie de Morlaix et de Carantec »), ou

protégés (Site Natura 2000 – « Baie de Morlaix »)

• Des boisements identifiés

• Des continuités aquatiques et humides (cours d’eau, zones humides)

• Des vallées (liaisons amont/aval, des continuités bocagères ou boisés

La TVB de Plouénan est riche et fine. Seules quelques axes routiers (la RD 75, la RD 65, la RD 769 et

la RD 58), la voie ferrée et deux cours d’eau busés constituent des obstacles potentiels à ces continuités

écologiques.


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III.13 Les paysages

La commune de Plouénan est située dans l’unité paysagère du Léon légumier. Ce type de paysage,

ouvert, est caractéristique de la côte Nord bretonne. Plusieurs unités paysagères ont également été

définies à l’échelle du Scot. Ainsi, Plouénan est situé dans sa partie Nord-Ouest, au sein des paysages de

cultures légumières et, dans sa partie Sud, au sein des paysages cultivés avec talus, dans l’entité dite du

plateau léonard où un espace boisé d’une vaste superficie se distingue. Commune littorale, son paysage

en est fortement affecté, en particulier sur les berges de la Penzé.

Un paysage est le résultat de l’ensemble des actions qui se déroulent sur un territoire ; certaines actions

sont d’ordres purement naturels (géologie). Les autres, elles, résultent de l’action de l’Homme. La

description du paysage de Plouénan, passe par conséquent, par celui de l’histoire de la commune.

III.14 Patrimoine

Patrimoine archéologique

Le Service Régional de l'Archéologie a porté à la connaissance de la commune 14 zones de

présomption et de prescriptions archéologiques.

Patrimoine architectural

La commune de Plouénan compte un édifice, identifié et protégé au titre des monuments

historiques pour son intérêt patrimonial : -Le calvaire dit de « Croas- ar-Rest », inscrit le

25/03/1997.

Un périmètre de protection de monuments historiques couvre par ailleurs une très faible portion

de territoire (sud-ouest) : - L’ossuaire de l’ancienne église Saint Aurélien du Vieux Bourg de

Mespaul, inscrit le 25/03/1997

Patrimoine religieux


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La commune possède grand nombre d’éléments de patrimoine historique religieux liés à

l’histoire de la commune (église, chapelles, croix, calvaires, oratoire)

Bâti rural

Le bâti rural historique de Plouénan de qualité architecturale se décline au travers ses ferme,

colombier ainsi que dans ses 2 moulins à eau.

III.15 L’habitat

La population de la commune de Plouénan se trouve répartie entre le centre bourg et 3 hameaux

constitués :

- Le hameau de la chaussée

- Le hameau Pont Éon

- Languéven.

La majorité de l’habitat de la commune se trouve concentrée dans le centre bourg.

Le bourg ancien est construit autour de l’église. Il se trouve au cœur de l’espace urbanisé ; la pierre

est omniprésente dans les constructions. Le bourg comprend plusieurs générations de quartiers,

construits afin de répondre à la demande de logement, grandissante au fil des ans. L’étalement urbain est

par conséquent peu important.

Le hameau de la chaussée : Il s’agit d’un hameau ancien et dense, à l’identité portuaire, construit

autour d’un quai donnant sur un petit port de plaisance. La route omniprésente, laisse peu de possibilité

à de nouvelles constructions. ;

Le hameau Pont Éon : Il s’agit d’un petit cœur bâti, ancien et très dense, légèrement à l’écart du pont

Éon. Le paysage y est fortement marqué par la confluence entre l’Éon et la Penzée. Ce hameau est en

effet situé sur la zone de transition entre la vallée d’eau douce et la vallée d’eau saumâtre ;

Languéven : Ce dernier s’est constitué autour de la voie de chemin de fer et marque la limite du haut de

vallée de la Penzée. Il offre une belle vue sur la partie Est de la commune et est constitué d’un ensemble

distendu d’habitations.

III.16 Pollution et nuisance

La base de données « BASIAS », inventaire historique de sites industriels et des activités de services

susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement, a répertorié 19 sites sur la commune ; Il

s’agit pour la plupart de dépôts de liquides inflammables ou d’anciennes stations-services. Cinq de ces

sites sont encore en activité (en vert dans le tableau page suivante)


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Identifiant Raison sociale ACTIVITES

BRE2901886 URIEN

Cycles, station-service

Commerce de gros, de détail, de desserte

de carburants en magasin spécialisé

BRE2900902

Compagnie Bretonne de l'Artichaut

(CBA),

SAILLOUR Jean-Marie

Directeur, conserverie, DLI

Dépôt de liquides inflammables

BRE2900755

MADEC Raymond/URIEN

François

Atelier de réparation autos

Garages, ateliers, mécanique et soudure

BRE2900989 SIVOM de Saint Pol de Léon

DOMC

Collecte et stockage des déchets non

dangereux, dont les ordures ménagères

BRE2903752 DOMB Collecte et stockage des déchets non


BRE2900753 COUSQUER

Charbons, DLI



Dépôt de liquides inflammables

BRE2903599 LE BRUN / PRIGENT

Garage autos


BRE2901077 HELOU Jean Louis,

Café, mécanicien, station-service



BRE2900991

SIVOM de Saint Pol de Léon

Décharge de matériaux

imputrescibles,

ferrailles



BRE2900712

PERON Louis / PRIGENT

François

Station-service



BRE2900881

REUNGOAT Jean Yves

« dépôt de bourrier » sans

autorisation



BRE2900754 URIEN Jean

Atelier de serrurerie

Fabrication d’éléments en métal pour la

construction

BRE2900880

MESGUEN SA

Garage d’entretien autos et parc de

stationnement


BRE2900752

CUEFF Jean Michel / CUEFF Jean

François

Atelier de réparation autos, station-

service




BRE2901887 SIVOM de Saint Pol de Léon

Décharge de gravats

Dépôt d’immondices, dépotoir à vidanges

BRE2900756

KERRIOU Thierry / KERRIOU

Jean Jacques

Atelier de dépôt de peinture et colle

Fabrication et/ou stockage de peintures,

vernis, encres et mastics ou solvants

BRE2903600 HERRY

Garage autos


BRE2904062 DOMB


dangereux, dont les ordures ménagères BRE2903751


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III.17 Zones d’actions renforcées - Plan d’action des algues vertes

La directive européenne 91/676/CEE dite « Directive Nitrates » a pour objectif de réduire la pollution

des eaux par les nitrates d’origine agricole. En France, elle se traduit par la définition de "zones

vulnérables" où sont imposées des pratiques agricoles particulières pour limiter les risques de pollution.

La région Bretagne est classée en totalité en « zone vulnérable » vis à vis du paramètre nitrate depuis

1994

La moitié Ouest de la commune de Plouénan est en Zone d’Actions Renforcées (ZAR), en tant que

territoire incluse dans le bassin versant algues vertes des anses de l’Horn-Guillec. Ainsi, la quantité

d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement est limitée à 170 kg

par hectare de SAU. La Balance Globale Azotée (BGA) est également limitée à 50 kg par hectare de

SAU et le traitement ou l’export des effluents est obligatoire selon certaines modalités. Par ailleurs, la

période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II (lisiers) sur le maïs est interdit du 1er juillet

au 31 mars inclus sur la commune de Plouénan.

Les eaux littorales, font régulièrement l’objet de pollutions par les nitrates qui conduisent à des marées

vertes. De ponctuelles à l’origine, ces marées vertes sont aujourd’hui récurrentes et posent des

problèmes notoires. Le gouvernement a donc mis en place un plan de lutte contre les algues vertes. Ce

phénomène touche les deux baies (Horn-Guillec et Douron) intégrées au programme algues vertes, mais

aussi la baie de Morlaix et concerne par extension ; la commune de Plouénan a intégré un d’action pour

lutter contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole..

III.18 Les déchets

La Communauté de Communes du Pays Léonard (CCPL) assure en régie la collecte, des ordures

ménagères et assimilés pour les 8 communes qui la composent. Le stockage des déchets est assuré sur le

site de Ty Korn.

Deux systèmes de ramassage des ordures ménagères sont proposés :

par apport volontaire en secteur rural (déchets déposés en sacs fermés dans des conteneurs

collectifs);

Par collecte en porte à porte en secteur urbain (déchets déposés dans un conteneur individuel,

présenté à la collecte sur le trottoir) ; les habitats collectifs et lotissements sont généralement

équipés de conteneurs collectifs.

Afin d’effectuer un pré tri sélectif des déchets, les huit communes de la collectivité ont mis en place,

depuis 1998, des points de regroupement des déchets pré-triés que les habitants acheminent dans des

sacs de pré-tri fournis par la CCPL.

La CCPL dispose de 2 déchetteries réparties sur son territoire, la plus proche de Plouénan est disposée à

Plougoulm.

III.19 Les nuisances

Plusieurs types de nuisances affectent la commune de Plouénan. Elles sont de types

Sonores

L’extrémité Nord Est de la commune est traversé par une voie de classe 3, la RD58.


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Électro magnétiques

Plusieurs nuisances électromagnétiques ont été identifiées sur le territoire. Elles proviennent

d’installations radioélectriques diverses qui recouvrent à la fois l’équipement d’émission/réception

et les antennes associées. Deux installations respectivement de type pylône auto stable et château

d’eau ont été identifiées.

N° identification Type de support localisation exploitant

1457700 Pylône autostable / 39,0m /

TDF Kerbiriou

Bouygues Telecom

/

Free

1327627

Château d'eau - réservoir /

82,0 m / Syndicat

des eaux, Adduction

Man du Rest, Le Rest

EDF / SFR

III.20 Les risques

Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) a notamment recensé les risques suivants sur

la commune de PLOUÉNAN :

- Le risque sismique,

- Le risque mouvement de terrain.

- Le risque d’inondation par submersion marine.

-

La commune de PLOUÉNAN recense également sur son territoire 6 arrêtés de reconnaissance de

catastrophe naturelle sur son territoire.

Risque sismique

La commune de Milizac est située comme l’ensemble de la Bretagne en zone de sismicité de

niveau 2, soit une sismicité faible Depuis 1959, 4 séismes d’intensités comprises entre 0 et 5 ont

été ressentis sur le territoire :

- 1 séisme d’intensité non définie ;

- 1 séisme d’intensité 3 : secousse faiblement ressentie (balancement des objets suspendus);

- 1 séisme d’intensité 4 : secousse largement ressentie dans et hors les habitations

(tremblement des objets) ;

- 1 séisme d’intensité 5 : secousse forte réveil des dormeurs, chutes d'objets, parfois légères

fissures dans les plâtre.

Le risque par mouvement de terrain

Les mouvements de terrain regroupent un ensemble de déplacements, plus ou moins brutaux, du

sol ou du sous-sol, d’origine naturelle ou anthropique. Les volumes en jeu sont compris entre

quelques mètres cubes et quelques millions de mètres cubes. Les déplacements peuvent être lents

(quelques millimètres par an) ou très rapides (quelques centaines de mètres par jour). Ainsi, il est

différencié les mouvements lents et continus ; les mouvements rapides et discontinus et la

modification du trait de côte.

Retrait de terrain-gonflement des argiles

Les variations de la quantité d’eau dans les terrains argileux produisent des gonflements

(période humide) et des tassements (période sèche) du sol. Ces mouvements du sol peuvent


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avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles. Sur le

territoire de PLOUÉNAN, sur une grosse partie du territoire, un faible aléa existe. Il est

principalement localisé au niveau du réseau hydrographique, ainsi que sur les abords des berges

des cours d’eau. Il s’étend à plusieurs secteurs du territoire communal incluant les secteurs bâtis

suivant : Tréboden, Kergos, l’Est de Lanveguen, l’Est du Bourg, le Nord Kervoas, Lanvaden,

Lopréden, et Keranton. Ces secteurs reposent sur des formations périglaciaires de type Limons

et dépôts associés

Risque inondation

par remontée de nappe

L'inondation par remontées de nappe se produit lorsque le sol est saturé d'eau, et que la nappe

affleure. Ce phénomène se traduit le plus souvent par les inondations de sous sols.

Le risque d’inondation par remontée de nappe est très faible voire nul sur une bonne partie du

territoire de PLOUÉNAN dont le bourg. Toutefois, l’aléa d’inondation par remontée de nappe

est fort à très fort autour du Bourg, situé sur un plateau. C’est le cas en particulier au niveau

des hameaux communaux. L’aléa est considéré comme très fort autour du hameau de

Tréboden, à l’Ouest de Kervoas, au Nord de Kergos, entre Langueven et Lopréden, au Sud

de Lopréden, ainsi qu’à Landaven.

Enfin un nappe sub-affleurante a été identifiée à l’Est de Téboden (limite Nord de la

commune) et à l’Ouest de Kervoas (limite Ouest de la commune) où elle se confond avec

l’Horn.

- Par submersion marine

Dans les estuaires et zones littorales, la conjonction d’une crue (pour les estuaires), de vents

violents, d’une surcote liée à une tempête, associés à un fort coefficient de marée et à un

phénomène de vague peut engendrer une submersion marine parfois aggravée par la

destruction ou la fragilisation de barrières naturelles (cordons dunaires,...) ou d’ouvrages de

protection (digues,...).

En application de la circulaire interministérielle du 7 avril 2010, relative aux mesures à

prendre suite à la tempête XYNTHIA du 28 février 2010, une étude nationale sur la

vulnérabilité du territoire français aux risques littoraux a été réalisée.

La prise en compte de cet aléa être prise en compte au titre du PLU ; l’occupation de ces

zones par des personnes ou des biens, soulève une question de sécurité publique et donc doit

être prise en compte par le plan d'urbanisme.

Trois niveaux marins sont référenciés :

• zones d’aléa «fort»(en violet): zones situées plus de 1 m sous le niveau marin de

référence (NMR);

• zones d’aléa «moyen» (en orange): zones situées entre 0 et 1 m sous le niveau

marin de référence (NMR) ;

• zones d’aléa « lié au changement climatique » (en jaune) : zones situées entre 0 et

40 cm au-dessus du niveau marin de référence (NMR).

Le territoire communal de PLOUÉNAN est globalement peu concerné par le risque

d’inondation par submersion marine.


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Ce risque se localise sur les

berges de la Penzé, le

hameau de Milinou et les

bâtis de l’Eon. Néanmoins,

le relief marqué de ces

zones, préserve relativement

bien la commune du risque

de submersion marine. La

carte ci-après illustre les

secteurs de la commune de

PLOUÉNAN exposés au

risque de submersion

marine.

Risques technologiques

La réglementation prévoit un régime spécifique pour toutes les exploitations industrielles ou

agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisance à leur

environnement physique et humain. Ce sont des Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement (ICPE).

Ils sont classés, en fonction du degré de risque ou d’inconvénient couru, en régimes : de

déclaration (D), de déclaration avec contrôle périodique (DC), d’enregistrement (E) ou

d’autorisation (A).

La commune de PLOUÉNAN compte 9 ICPE sur son territoire, aucune n’est soumise à la

Directive SEVESO.


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Nom établissement Régime Activité

AGRIVAL

A Ammoniac (Emploi ou Stockage)

NC Entrepôts frigorifiques

A Alimentaire produits d’origine végétale 80 t/j

A Déchets non dangereux non inertes (transit)

DC Déchets non dangereux (traitement)

DC La puissance thermique évacuée maximale étant < 3 000

kW

EARL Autret E Élevage de porcs

EARL Pisciculture de

Keradennec A Pisciculture

EUROVIA (ISDI)

TROMANOIR PLOUENAN E Installations de stockage de déchets inertes

KERBELLEC E Élevage de porcs

EARL LE GALL A Volailles, gibier à plume (élevage, vente, etc.)

A Avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles

GAEC de PEN AR FOREST

D Bovins (élevage, vente, transit, etc.)

A Porcs (élevage, vente, transit, etc.) de plus de 30kg

A Avec plus de 2 000 emplacements pour les porcs de

production (de plus de 30 kg)

EARL Pisciculture

PRIGENT A Pisciculture

STEF LOGISTIQUE

PLOUENAN

A Ammoniac

DC Entrepôts couverts

A Alimentaires produits d'origine végétale

A Alimentaires produits d'origine animale

A Réfrigération ou compression pression >10E5 Pa

DC La puissance thermique évacuée maximale étant < 3 000

kW

D Ateliers de charge d’accumulateurs

Risques particuliers

Le radon accumulé dans certains logements ou autres locaux, peut constituer une source

significative d’exposition de la population aux rayonnements ionisants. Tout le territoire du

département du Finistère et par conséquent, la commune de PLOUÉNAN, est classé en zone

prioritaire avec en moyenne 101 à 150 Bq/m3 (becquerel par mètre cube).

Ce classement en risque sanitaire impose d’effectuer des mesures de l’activité volumique en

radon (mesures de dépistage) et des actions correctives (arrêté du 22 juillet 2004 du code de la

santé).


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IV- LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été

définies suite à l’élaboration du diagnostic territorial.

Ce diagnostic a permis de dégager les enjeux de développement du territoire, ainsi que les prospectives

en matière de développement. Ils sont la base des choix établis pour définir le Projet d'Aménagement et

de Développement Durables

IV.1 DÉFINITIONS DES GRANDES ORIENTATIONS DU PADD

Le développement urbain de la commune de PLOUÉNAN s’articule sur les 3 grands

principes de développement durable suivants :

ASSURER LE DYNAMISME DE PLOUENAN

Viser une croissance raisonnée en adéquation avec la capacité d’accueil de la

commune

Accueillir en priorité la population au bourg

Conforter la présence des services, équipements et commerces

CONTRIBUER A DEVELOPPER L’EMPLOI EN LIEN AVEC LE TERRITOIRE

Maintenir l’activité agricole, base de l’économie locale

Développer les activités artisanales et industrielles

Maintenir l’offre en commerces et services de proximité

DES PAYSAGES ESTUARIENS ET DES MILIEUX NATURELS A VALORISER ET

PROTEGER

Préserver et valoriser les paysages et la biodiversité

Préserver la qualité de l’eau

Promouvoir une utilisation économe des ressources

Prévenir les risques, nuisances et pollutions

IV.2 LA JUSTIFICATION DU ZONAGE, DU RÈGLEMENT ÉCRIT ET DES

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Dans le souci de préserver les équilibres essentiels dans les dispositions retenues, les

différents types d'espaces ainsi que leurs caractéristiques ont été finalisés dans les zonages

suivants :

Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone

naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur

intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;


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c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

d) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles

e) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

En zone N, peuvent seules être autorisées :

1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière,

ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation

de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche

maritime;

2. Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation,

changements de destination et aménagements prévus par les articles L.151-11,

L.151-12 et L.151-13 du code de l’urbanisme, dans les conditions fixées par ceux-

ci

La zone N comprend plusieurs secteurs :

N ’simple’: secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la

qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation

forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels

Naq, à vocation d’activités aquacole et piscicole

Nd, couvrant les sites de gestion des déchets

Ne, destiné à la gestion des eaux usées

Nep, destiné aux équipements de production d’eau potable

NL, à vocation de camping

Nm, couvrant le domaine public maritime

Ns, à vocation d’espaces naturels littoraux remarquables

A titre exceptionnel, Le règlement peut délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou

forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être

autorisés :

1° Des constructions ;

2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage;

3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant

d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère

naturel, agricole ou forestier de la zone.

Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions

relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou

les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la

commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime


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Les zones agricoles

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de

la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou

économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent

pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut sous condition:

› Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

› Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L.151-13, les bâtiments qui

peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

› Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou

forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent

être autorisés :

- Des constructions ;

- Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens

du voyage ;

- Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

La commune a ainsi souhaité confirmer la vocation agricole du territoire, par le classement en

espace agricole majeur) de tous les bâtiments d’exploitation en activité et de la quasi-totalité des

terres cultivées.

La zone A comprend plusieurs secteurs :

- A ’simple’: secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles Les zones agricoles couvrent un

total de près de 2267.35 hectares, soit environ 72.60% de la superficie communale, contre

2353.80 ha au POS de 1997, soit 76.8%. Cette baisse de la surface des zones agricoles

s’explique par le fait que la collectivité a classé en zone N des zones qui étaient classées en zone

NC au POS.

Évolution du bâti en zones naturelles et agricoles

La municipalité a défini les règles suivantes pour les extensions des habitations existantes. Cette

possibilité permettra l’agrandissement, sous certaines conditions, des habitations existantes à la

date d’approbation du PLU.

La municipalité a défini les règles suivantes pour les annexes aux constructions existantes :

Pour limiter le mitage de l’espace rural et de réduire l’impact sur le milieu agricole la

construction d’annexes aux constructions existantes est encadrée ; il n’est pas prévu de

possibilité de changement de destination pour création de logement dans le projet de PLU en

zones A et N.


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Les zones Urbaines

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une

capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles comprennent plusieurs

secteurs :

Une zone UH, à vocation d’habitat ou d’activités compatibles avec l’habitat avec 3 secteurs :

• UHa correspond au coeur de bourg de Plouénan

• UHb couvre les formes urbaines périphériques du centre-bourg et des villages de

Kerlaudy et de Penzé. Il correspond à un type d'urbanisation de densité moyenne, en

ordre continu ou discontinu, destiné à l'habitation et aux activités compatibles avec

l'habitat

• UHc couvre les formes pavillonnaires périphériques du village de Kerlaudy. Il

correspond à un type d'urbanisation de faible densité, en ordre discontinu, destiné à

l'habitation et aux activités compatibles avec l'habitat

Une zone UI à vocation d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services avec

5 secteurs :

• UIac : secteur d’activités artisanales, commerciales et de services

• UIa : secteur d’activités artisanales et de services

• UIb : secteur d’activités à vocation de services

• UIc : secteur d’activités commerciales et de services

• UIi: secteur d’activités industrielles, artisanales et de services

Une zone UL à vocation de sport et de loisirs et d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

Une zone UP à vocation portuaire

IV.3 LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les orientations d’aménagement et de programmation sont envisagés sur le projet de PLU

concernent 13 secteurs de la commune.

09 de ces secteurs voués à l’urbanisation de zones à vocation d’habitat, les 4 autres secteurs à

vocations destinés aux activités.


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Secteurs à vocation habitat secteurs à vocations d’activités

Règlement

applicable

Nb

de

log

emen

ts

Secteur 1 - centre

bourg 1AUHb

11 au

minimum Secteur a - zone industrielle du bourg

Zones : Uii,

uib,

1auii (5.45 ha)

Secteur 2 - centre

bourg

1AUHb 03 au

minimum

Secteur b - zone commerciale du

bourg

Zone Uiic

(1091 m²)

Secteur 3 -

Beauregard 1AUHb 25 au

minimum

Secteur c - extension de la zone

artisanale du bourg

Zone 1AUia

(1.52 ha)

Secteur 4 - Prat-Per 1AUHb

08 au

minimum Secteur d - extension de la zone

industrielle et artisanale de kerlaudy

Zones :

Uii (5.9 ha),

1AUii (6.8 ha)

2AUii (2 ha)

Secteur 5 - Bara

Béniguet

UHb

05 au

minimum

Secteur 6 - Kéréllon

1AUHb

24 au

minimum

Secteur 7 - Tach Glass

1AUHb

20 au

minimum

Secteur 8 - Lanvéguen

Sud (Kerlaudy) 1AUHb 04 au

minimum

Secteur 9 - Lanvéguen

Ouest (Kerlaudy) 1AUHb

04 au

minimum


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V- DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

V.1 Phase préalable à l’enquête

V.1.1 Désignation du commissaire enquêteur

Par décision du conseiller délégué du Tribunal Administratif de Rennes en date du 10

novembres 2017, j’ai été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête

publique concernant la révision du plan local d’urbanisme de la commune de

PLOUÉNAN.

Cette décision à été notifiée aux intéressés par courrier de même date.

V.1.2 Réunion avec le pétitionnaire

Le 23 novembre 2017, je me suis rendu à une réunion, en mairie de PLOUÉNAN, pour

la présentation de la commune et du projet de d’élaboration du PLU. J’y ai rencontré

madame Aline CHEVAUCHER, maire de PLOUÉNAN, monsieur CUEFF, premier

adjoint ainsi que madame KERBOURC’H du service urbanisme de Haut Léon

Communauté. Le dossier d’enquête m’a été remis à l’issue de cette réunion.

V.1.3 Information du public

L’information du public s’est faite :

- Par l’insertion d’un premier avis dans les annonces légales des quotidiens LE

TELEGRAMME et OUEST France le 17 novembre 2017,

- Par l’insertion d’un deuxième avis dans les annonces légales des quotidiens LE

TELEGRAMME et OUEST France le 05 décembre 2017,


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- Par l’affichage réglementaire à la mairie de PLOUÉNAN , sur le panneau d’affichage

du siège de la HLC à Saint Paul de Léon, aux différentes entrée de la commune de

Plouénan, et ce, pendant toute la durée de l’enquête.

- par la mise à disposition des documents de l’enquête t sur le site internet de la mairie de

Plouénan et sur celui de HLC.

- Par l'insertion d'un avis dans le bulletin municipal

V.1.4 Constat d’affichage

J’ai pu constater les différents affichages ; Haut Léon Communauté m’avait transmis le

positionnement des affichages.

V.2 Phase d’enquête publique

V.2.1 Déroulement de l’enquête

Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête ouvert, coté et paraphé par mes soins,

a été déposés en mairie de PLOUÉNAN du lundi 4 décembre 2017 au vendredi 05

janvier 2018 inclus. Ils ont été à la disposition du public aux heures ouvrables des

bureaux de ces deux services.

L’ensemble des pièces du dossier étaient également consultables sur les sites internet de

la commune de PLOUÉNAN et de Haut Léon Communauté pendant toute la durée de

l’enquête.

L’enquête relative à l’élaboration du PLU de PLOUÉNAN s’est déroulée parallèlement à

celles de la « révision du zonage d’assainissement des eaux pluviales » de la commune.

Les 5 permanences se sont déroulées dans les locaux de la mairie de PLOUENAN :

- Lundi 04/12/2017 de 09h00 à 12h00

- Le jeudi 14/12/2017 de 13h30 à 17h00

- Le mardi 19/12/2017 de 13h30 à 17h00

- le Jeudi 29/12/2017 de 13h30 à 17h00

- Vendredi 05/01/2018 de 13h30 à 17h00

V.2.2 Ambiance générale de l’enquête

15 intervenants se sont présentés lors des permanences ; certains se sont revenus à

plusieurs permanences.

Chacun des intervenants venus aux permanences ont pu être entendus, s’exprimer

librement, faire part de leurs observations sur le projet soumis à enquête ou formuler des

demandes particulières. En majorité, ces intervenants ont trouvés les explications et

réponses immédiates à leurs interrogations ; Ils ont été incités à formuler leurs

observations par écrit (registre ou courrier).

› Permanence du 04/12/2017 : une seule personne est venue à la permanence :

Mme QUIMERCH Sylviane)

Visite de M. CUEF 1er adjoint.


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› Permanences du 14/12/2017 : 5 personnes sont venues à la permanence ; une

déclaration est arrivée par internet (de Haut Léon Communauté)

Mme FLOCH Jacqueline

M. GORREC Pascal

M. NÉA Clément.

Mme et M. WALLBOT.

Visite de Mme Aline CHEVAUCHER, maire de la commune.

› Permanences du 19/12/2017 : 1 seule personne es venue à la permanence :

- M. NÉA Clément pour une 2ème

visite ;

› Permanences du 29/12/2017 : 6 personnes sont venues à la permanence ;

- Mme TANGUY Marine,

- M. Le SAINT,

- M. Néa,

- M. PRIGENT,

- Mme DILASSER Bénédicte

- Mme DILASSER Annie.

› Permanences du 05/01/2018 : 2 personnes sont venues à la permanence

- M. MARC

- M. PRIGENT

V.4 Clôture de l’enquête

Le registre d’enquête publiques du PLU comportant aucune déclarations écrites n’a été

faite sur le registre de permanence, 6 courriers m’on été remis et ont été joint au registre

d’enquête. Le registre d’enquête a été clos par mes soins le vendredi 05 janvier 2018 à

17h00, heure habituelle de fermeture des bureaux de la mairie.

V.3 Phase postérieure à l’enquête

J’ai transmis le procès verbal de synthèse des observations ainsi que le registre d’enquête le

16 janvier 2018 en mairie de PLOUÉNAN au représentant de Haut Léon Communauté.

La réponse de Haut Léon Communauté m’est parvenue par voie électronique le 31 janvier

2018.

VI- LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET CONSULTÉES SUR LE

PROJET DE PLU (sur lesquelles HAUT-LÉON Communauté a apporté ses réponses)

Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF)

› Le service émet un avis favorable sur les dispositions du règlement des zones A avec

les réserves suivantes : fixer la superficie maximale après extension à 250m² et en

Zone N limiter le annexes à des annexes à 30m².

Réponse HLC : Le règlement écrit sera corrigé comme indiqué.

› Le service émet un avis défavorable sur l’inventaire des bâtiments agricoles


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susceptibles de changer de destination, trouvant ce nombre trop important.

Réponse HLC : Réponse HLC : Ce repérage est à reconsidérer, la possibilité de

changement de destination du bâti à proximité d’exploitations en activité sera

supprimée.

Avis de HAUT-LÉON Communauté

HAUT-LÉON communauté émet un avis favorable au projet de PLU.

Avec des correctifs à apporter au projet.

____________________________________

Avis de la Chambre des métiers et de l’artisanat

Émet un avis favorable au projet de PLU

__________________________________

Avis de l’institut National de l’Origine et de la qualité

Pas d’objection à formuler

__________________________________

Avis du Préfet du Finistère

Avis favorable sous réserves :

› Certains secteurs sont qualifiés en STECAL (Camping, Station d’épuration et zone de

traitement des eaux usées) ; ces secteurs ne constituent pas des STECAL au sens du code

de l’Urbanisme, il conviendra d’adapter ces secteurs en précisant leur règlement.

Réponse HLC : Les équipements collectifs sont autorisés en zone N, un secteur sera

maintenu afin de rendre plus lisible les plans. Le règlement du secteur Nep sera revu pour

n'autoriser que les extensions limitées des constructions et installations existantes. Pour le

camping (NL), le secteur NL sera maintenu, le code de l'urbanisme n'autorisant pas les

extensions de constructions autres que les habitations en zone Naturelle. Le restaurant sera

étoilé pour permettre son changement de destination.

› 16 bâtiments agricoles sont répertoriés comme pouvant faire l’objet de changement de

destination et sont situés au sein ou à proximité des sièges d’exploitations. Les bâtiments

agricoles pouvant faire l’objet de changement de destination en zones A et N ne doivent

pas se situer au sein de ces sièges.

Réponse HLC : Le repérage du bâti pouvant changer de destination sera supprimé au sein

ou à proximité des sièges d'exploitation agricole afin de ne pas apporter de contraintes

supplémentaires aux exploitations.


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____________________________________________

Avis de la Mission Régionale de l’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne :

Le projet d’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de

PLOUÉNAN est dispensé d’évaluation environnementale spécifique

____________________________________________

Avis de RTE

sur le plan des servitudes le nom des ouvrages de la servitude I4 n’as pas été reporté

Réponse HLC : Ces compléments seront apportés à la liste des servitudes.

RTE rappelle les règles de servitudes nécessitent entre autre le déclassement des

zones EBC traversées par les lignes hautes tensions.

Réponse HLC : Ce déclassement d'EBC sera effectué.

Dans le règlement, demande la définition de la zone 1AUia. RTE rappelle les règles

de projet et de déclaration de travaux, les dispositions et règles à adopter concernant

leurs ouvrages.

Réponse HLC : un complément sera apporté à ce paragraphe des dispositions

générales, les articles de ces zones seront complétés, ces derniers compléments ne

seront pas apportés car les autres éléments du règlement sont suffisants pour la gestion

du réseau électrique.

____________________________________________

Avis de la Région Bretagne :

La Région Bretagne rappelle les sites qu’elle met à dispositions des communes pour les

politiques d’aménagements territoriales avec principalement les préconisations contenues dans

le SCoT.

____________________________________________

Avis du syndicat mixte de production et de transport d’eau de l’Horn. :

Cet organisme rappelle les règles concernant les zones humides et leur gestion ; il préconise un

complément dans le règlement des zones humides précisant les travaux interdit dans ces zones.

Réponse HLC : 13 du règlement écrit, sera précisé les régimes de déclaration et autorisation de

travaux sur les zones humides (Loi sur l'Eau)


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____________________________________________

Avis du syndicat mixte du Léon.

Cet organisme constate que le PLU est en conformité avec les objectifs du SCoT

VII - AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET CONSULTÉES SUR LE PROJET

DE PLU (sur lesquelles HAUT-LéON Communauté, n’a apporté de réponse)

L’avis de la Chambre d’Agriculture de Bretagne étant arrivée hors délai, HAUT-LÉON Communauté

n’a pas émis de réponse dans le dossier. Cet organisme émet un avis favorable au projet assorti des

réserves suivantes :

› Concernant les objectifs du PADD : RAS

› Concernant le rapport de présentation :

- pour les 44 bâtiments identifiés : désaccord sur le principe, sur le nombre ; demande

que le changement de destination en logement vienne en diminution des besoins en

zone AU. Ces transformations engendrant une consommation moyenne d’espace

agricole de 7000m² (ref. SAFER)

- pour le secteur de Kerlaudy et le projet d’extension des zones d’activité : regrette que

l’extension de 2Auii se fasse sur des terres agricoles cultivées et constate l’absence de

détails dans la justification.

› Concernant les règlements écrits :

- Souhait d’abonder les possibilités de construction de bâtiments a vocation

énergétique

- Concernant les logements de fonction : que soit permise les constructions de

logement à proximité immédiate de bâtiments ou ensembles existants.

- Dans le 6ème

item extraire la ligne spécifique aux activités équestres

- Compléter les dispositions concernant la construction des piscines

- Modifier l’article A 10.1, concernant les haies et talus, pour permettre la

possibilité d’assouplissement par une étude au cas par cas.

› Concernant le règlement graphique :

Reclassement en Zone A de parcelles agricoles (versant de la Penzé) classées en zone N

dans le projet

› Concernant les éléments bocagers :

Estime que l’inscription des éléments topographique au PLU est une mesure redondante et

contraignante


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VIII - OBSERVATIONS DU PUBLIC

› Aucun enregistrement n’a été effectué sur le registre d’enquête.

› Six courriers m’on été remis lors de cette enquête en direct lors de mes permanences, par voie

postale ou par voie électronique.

Ces déclarations apparaissent dans le tableau ci-après :

N° nom Sujet déclaration observations

1 M. GORREC

Alain

M. GORREC

Pascal

Mme FLOCH

Jacqueline

Cette déclaration concerne l’OAP:

secteur 5 – Bara Béniguet.

Dans ce courrier, il est demandé de lotir

une partie de ce secteur avec 3 logement

sur les parcelles 687 et 686, de conserver

actuellement les parcelles 685 et 684

dans leur état actuel (ferme de leur père).

Une esquisse de projet de 5 logements

incluant la parcelle 171 est jointe à leur

demande.

L’OAP concerne un ensemble de

6 parcelles auxquelles il est

possible d’ajouter une partie de la

parcelle 795, propriété de M.

NÉA Clément.

Le règlement des OAP est

uniquement prévu que sur un

projet d’ensemble. Il n’est donc

pas recevable de concevoir un

projet partiel sur ces terrains. Le

règlement prévoit la possibilité de

réalisation par tranche.

Dans absence d’un projet

commun, il serait peut être utile

de différer cette OAP.

2 M. SIMON S.

(Géomètre

expert)

Demande de modification :

- OAP secteur 3 – BEAUREGARD recul de 10 m front bâti nord à

reclasser en 1AUHb et notifier le nb

de logement uniquement à la surface

- Règlement des zones Uh et 1AUh :

- Bande de constructibilité principale

et secondaire : le règlement prévoit

une bande de 20m de constructibilité

principale ; au-delà, dans la bande de

constructibilité secondaire , les

implantations en limites séparatives

sont possibles en respectant un

gabarit de 3.50m à l’acrotère et un

angle de 45°. Cette règle nous

apparaît aujourd’hui en contradiction

avec le principe d’augmentation des

densités et d’implantation sud des

constructions (recul de la

construction sur le terrain). Nous

proposons que cette règle soit

supprimée.

- Recul de 3 m vis-à-vis du fond de

parcelle : pour les mêmes raisons, un

recul de 3m vis-à-vis du fond de

parcelle nous paraît conduire à la

Avis favorable à cette mesure

Le règlement des secteurs Uh

prévoit la possibilité d’imposer

des implantations en limite de

voies ou dans le prolongement de

constructions pour des raisons

urbanistiques, architecturales ou

d’unité d’aspect ; peut être

certains cas peuvent être

envisagés !


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présence de « délaissés »

3 M. NÉA

Clément Cette déclaration concerne l’OAP:


Demande qu’une partie de sa propriété

attenante à cette opération puisse être

incluse dans le projet.

Avis favorable à cette demande

s’il peut être intégré dans un

projet d’ensemble.

4 M. André

QUÉRÉ Demande de classer son terrain cadastré

sous le n° C729 (6500m²) en zone 1

AUBh pour possibilité à venir de 10 à

20 ans.

Le présent projet de PLU se

projette sur les 10 années à venir ;

ce terrain à mi chemin entre le

centre bourg est Kerlaudy se

trouve pour l’instant en dehors du

projet. Cette demande ne peut être

prise en compte

5 M. Daniel

MARC Demande que sa parcelle de terrain

cadastrée C 1697 sise à Lanveguen

classé au PLU en 2AUH soit classée en

1AUHb ; ce terrain étant situé en

continuité d’un terrain constructible

arrivé à son terme de disponibilité, ce

classement permettrait la continuité de la

voirie existante avec une sortie sur un

antre axe routier.

Avis favorable

6 M. PRIGENT

Jean Alain

Pisciculteur

L’exploitation piscicole de monsieur

PRIGENT Jean Alain a été créée en

1971 sur le domaine de l’ancien moulin

de Pont Éon ; moulin recensé au

patrimoine de la commune.

Dans le projet de PLU, cette pisciculture

est classée en zone Naq de par sa

position dans la bande des 100m.

Étant une activité reconnue en zone A

spécifique dans les autres communes du

HAUT-Léon Communauté monsieur

PEIGENT demande un classement

identique.

Cette classification en Zone A

est légitime, la pisciculture étant

reconnue comme activité

« agricole » ; dans le cas de ce

PLU, il s’agit d’un oubli dans

l’élaboration du PLU.

Avis favorable pour Zone Aq ou

Ap

Thèmes des observations

Demande de changement de zonage : 3:

Modification de règlement : 1

Modification d’OAP : 2

Synthèse des observations du public par thème

Thème 1 : Zonage, constructibilité

- 1 demande pour rendre constructible un terrain dans un avenir de 10 à 20 ans

- 1 demande pour requalification en 1AUH au lieu de 2 AUH


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- 1 pour requalification d’un Zonage en Ap (pour piscicole) au lieu de Naq

Thème 2 : Modification dans le règlement :

- Dans les zones Uh et 1AUh

- Dans l’OAP 3

Thème 3 : Modification d’un OAP

2 demandes concernant la même l’OAP (secteur 5 – Bara Béniguet).

- Pour un projet partiel de la zone considérée

- Une demande pour inclure un terrain sur cette même OAp ;

IX - OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

L’enquête publique s’est déroulée dans en mairie de PLOUÉNAN et ce, dans de bonnes conditions

d’accueil pour le public.

Un public peu nombreux est venu aux permanences du commissaire enquêteur, mais, pour certain, sont

venues à plusieurs reprises afin de finaliser et préciser leur demandes. Cette fréquentation relativement

basse est le fait d’une bonne concertation avec les habitants de la commune lors de la préparation du

dossier. Aucune opposition au projet n’existe au projet ; je n’ai pas d’observation particulière

concernant cette enquête.

X - MÉMOIRE EN RÉPONSE DU MAÎTRE D’OUVRAGE

A. . AVIS SUR LES REMARQUES DU PUBLIC

L’avis de la HLC sur les différentes remarques émises par le public lors de l’enquête publique est donné

dans le tableau de synthèse ci-après.


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N° Nom Sujet déclaration Observations du commissaire

enquêteur

Réponses de HLC, en concertation avec la

commune de Plouénan

1 M. GORREC

Alain

M. GORREC

Pascal

Mme FLOCH

Jacqueline

Cette déclaration concerne l’OAP:


Dans ce courrier, il est demandé de

lotir une partie de ce secteur avec 3

logement sur les parcelles 687 et

686, de conserver actuellement les

parcelles 685 et 684 dans leur état

actuel (ferme de leur père).

Une esquisse de projet de 5

logements incluant la parcelle 171

est jointe à leur demande.

L’OAP concerne un ensemble de 6 parcelles

auxquelles il est possible d’ajouter une partie

de la parcelle 795, propriété de M. NÉA

Clément.

Le règlement des OAP est uniquement prévu

que sur un projet d’ensemble. Il n’est donc

pas recevable de concevoir un projet partiel

sur ces terrains. Le règlement prévoit la

possibilité de réalisation par tranche.

Dans absence d’un projet commun, il serait

peut être utile de différer cette OAP.

La commune va concerter les propriétaires, afin

de savoir si un projet commun est réalisable. En

revanche, si les OAP prévoient une réflexion

sur le renouvellement urbain de ce secteur,

celui-ci étant classé en zone UHb, un projet

d’aménagement d’ensemble ne peut être imposé.

En l’absence de projet commun, un projet sur

les secteurs nord et sud peut tout à fait être

envisagé, et devra être différencié dans les

OAP.

Pour le secteur nord, le projet des consorts

Gorrec répond aux objectifs de densification

de la commune, avec une opération de 5

logements. La liaison piétonne est respectée,

ainsi que l’aire de retournement au centre de

l’opération. La liaison vers la rue de Kerellon

traversant la cour de ferme peut ainsi être

supprimée.

Pour le secteur sud, la demande n°3 d’intégrer

le secteur d’aménagement pourra être

envisagée après concertation avec les

propriétaires. Un accès groupé à cet ensemble,

dans le cadre d’un projet de renouvellement

urbain de ces parcelles pourra être envisagé. En

effet, l’accès par le chemin piéton de Kerellon

ne peut être envisagé.


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2 M. SIMON S.

(Géomètre

expert)

Demande de modification :

- OAP secteur 3 – BEAUREGARD recul de 10 m front bâti nord à reclasser

en 1AUHb et notifier le nb de logement

uniquement à la surface

- Règlement des zones Uh et 1AUh :

- Bande de constructibilité principale et

secondaire : le règlement prévoit une

bande de 20m de constructibilité

principale ; au-delà, dans la bande de

constructibilité secondaire , les

implantations en limites séparatives

sont possibles en respectant un gabarit

de 3.50m à l’acrotère et un angle de

45°. Cette règle nous apparaît

aujourd’hui en contradiction avec le

principe d’augmentation des densités

et d’implantation sud des

constructions (recul de la construction

sur le terrain). Nous proposons que

cette règle soit supprimée.

- Recul de 3 m vis-à-vis du fond de

parcelle : pour les mêmes raisons, un

recul de 3m vis-à-vis du fond de

parcelle nous paraît conduire à la

présence de « délaissés »


Le règlement des secteurs UH prévoit la

possibilité d’imposer des implantations en

limite de voies ou dans le prolongement de

constructions pour des raisons urbanistiques,

architecturales ou d’unité d’aspect ; peut être

certains cas peuvent être envisagés !


Avis favorable à cette demande, dans le

but de permettre des possibilités plus

importantes de densification.

3 M. NÉA

Clément Cette déclaration concerne l’OAP: secteur

5 – Bara Béniguet.

Demande qu’une partie de sa propriété

attenante à cette opération puisse être

incluse dans le projet.

Avis favorable à cette demande s’il peut être

intégré dans un projet d’ensemble. Cf réponse 1.


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4 M. André

QUÉRÉ Demande de classer son terrain cadastré

sous le n° C729 (6500m²) en zone 1

AUBh pour possibilité à venir de 10 à 20

ans.

Le présent projet de PLU se projette sur les

10 années à venir ; ce terrain à mi chemin

entre le centre bourg est Kerlaudy se trouve

pour l’instant en dehors du projet. Cette

demande ne peut être prise en compte

Avis défavorable à cette demande.

5 M. Daniel

MARC Demande que sa parcelle de terrain

cadastrée C 1697 sise à Lanveguen classé

au PLU en 2AUH soit classée en 1AUHb ;

ce terrain étant situé en continuité d’un

terrain constructible arrivé à son terme de

disponibilité, ce classement permettrait la

continuité de la voirie existante avec une

sortie sur un antre axe routier.

Avis favorable Avis favorable, ce projet permettant de

répondre à une demande d’installations des

ménages sur la commune, et ce dans

l’attente de la réalisation du lotissement

communal de Beauregard.

Des OAP seront formulées pour cette

zone.

6 M. PRIGENT

Jean Alain

Pisciculteur

L’exploitation piscicole de monsieur

PRIGENT Jean Alain a été créée en 1971

sur le domaine de l’ancien moulin de Pont

Éon ; moulin recensé au patrimoine de la

commune.

Dans le projet de PLU, cette pisciculture

est classée en zone Naq de par sa position

dans la bande des 100m.

Étant une activité reconnue en zone A

spécifique dans les autres communes du

HAUT-Léon Communauté monsieur

PEIGENT demande un classement

identique.

Cette classification en Zone A est légitime, la

pisciculture étant reconnue comme activité

« agricole » ; dans le cas de ce PLU, il s’agit

d’un oubli dans l’élaboration du PLU.

Avis favorable pour Zone Aq ou Ap…

Avis favorable pour Zone Aq.


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B. . RÉPONSE DE HLC À L’AVIS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE BRETAGNE ;

ce dernier étant arrivée hors délai et de ce fait, HAUT-LÉON Communauté n’avait pas été en mesure

d’émettre une réponse dans le dossier d’enquête.

Cet organisme émet un avis favorable au projet assorti des réserves suivantes :

› Concernant les objectifs du PADD : RAS

› Concernant le rapport de présentation :

- pour les 44 bâtiments identifiés : désaccord sur le principe, sur le nombre ; demande

que le changement de destination en logement vienne en diminution des besoins en

zone AU. Ces transformations engendrant une consommation moyenne d’espace

agricole de 7000m² (ref. SAFER)

- pour le secteur de Kerlaudy et le projet d’extension des zones d’activité : regrette que

l’extension de 2Auii se fasse sur des terres agricoles cultivées et constate l’absence de

détails dans la justification.

› Concernant les règlements écrits :

- Souhait d’abonder les possibilités de construction de bâtiments a vocation

énergétique

- Concernant les logements de fonction : que soit permise les constructions de

logement à proximité immédiate de bâtiments ou ensembles existants.

- Dans le 6ème

item extraire la ligne spécifique aux activités équestres

- Compléter les dispositions concernant la construction des piscines

- Modifier l’article A 10.1, concernant les haies et talus, pour permettre la

possibilité d’assouplissement par une étude au cas par cas.

› Concernant le règlement graphique :

Reclassement en Zone A de parcelles agricoles (versant de la Penzé) classées en zone N

dans le projet

› Concernant les éléments bocagers :

Estime que l’inscription des éléments topographique au PLU est une mesure redondante et

contraignante

Réponse HLC : - Les changements de destination de bâtiments situés dans les

périmètres d’exploitation en activité seront supprimés (cf réponse au Préfet),

- Concernant la zone de Kerlaudy, les extensions ont été classées à long

terme (2AUii) dans l’attente de projets d’aménagement d’ensemble. Ces parcelles ne sont

pas classées en AOC. Le rapport de présentation sera complété d’éléments de

justification économique.

- Les constructions de bâtiments énergétiques liés et nécessaires à l’activité

agricole seront autorisés ; les installations et changements de destination nécessaires à

des fins de diversification des activités agricoles sont déjà autorisés.

- Suppression de la notion d’activités équestres et intégration de la notion

d’enveloppe de 20 mètres de l’habitation pour l’implantation des piscines.


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- Les logements de fonction doivent correspondre à leur fonction et être

situés en continuité immédiate des exploitations agricoles.

- Le classement de ces secteurs sensibles en zones Naturelles ne modifie pas

la possibilité de culture de ces parcelles. Idem pour le classement en zone N de parcelles

cultivées situées à proximité de zones humides. Par ailleurs situés en espace proche du

rivage, toute construction en discontinuité d’une exploitation existante ne peut y être

autorisée.

- La Politique Agricole Commune de l’Union Européenne peut évoluer alors que

la protection de certains talus dans le PLU est une protection instaurée par la collectivité.

Si une déclaration préalable était demandée au titre de la PAC, elle serait également

valable au titre de l’urbanisme.

Fait à GUIPAVAS le 07 février 2018

Le commissaire enquêteur

Jean-Pierre VALIDZIC

Documents

dUrbanisme de la commune de PLOUÉNAN · 130 emplois. Les commerces et services viennent en 2ème position avec 26.1% des emplois et l¶agriculture, avec 20.1% des emplois. Les secteurs