7/25/2019 Echeanciers Fiscal Mai_15

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Echances fiscales

Avant lexpiration du mois de Mai 2015

> Impt sur le revenu

Versement de lIRretenu la source au titre du mois dAvril2015 par :

les employeurs et dbirentiers pour les salaires et revenus assimils quils

octroient leurs salaris ;

les personnes physiques rsidentes ou ayant une activit au Maroc,pour les rmunrations verss des personnes physiques non rsidentesau Maroc ;

les cliniques et tablissements assimils, pour les honoraires etrmunrations verss aux mdecins non patentables qui effectuent desactes mdicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et tablissements ;

les socits dbitrices, pour la distribution, linscription en compte ou lamise la disposition de :

- produits dactions, parts sociales et revenus assimils ;- produits de placements revenu fixe.

Versement de lIR retenu la source au titre des profits de capitaux mobiliers

Les intermdiaires financiers habilits teneurs de comptes titres doiventverser la retenue la source sur les profits de cessions de valeurs mobiliresdans le mois suivant celui de la cession la caisse du receveur de

ladministration fiscale.

Dclaration des Profits immobiliers

Les propritaires, les usufruitiers et les redevables de limpt en ce quiconcerne les cessions de biens immeubles ou de droits rels sy rattachant,doivent remettre contre rcpiss une dclaration au receveur deladministration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de lacession, le cas chant, en mme temps que le versement de limptprvu larticle 173 du Code Gnral des Impts.

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> Impt sur les socits

Versement de lISretenu la source au titre du mois dAvril2015 :

par les personnes physiques ou morales rsidentes ou ayant uneactivit au Maroc, pour les produits bruts verss des socitstrangres non rsidentes ;

par les comptables publics, les organismes bancaires et de crdit, lessocits et tablissements pour la distribution, linscription en compteou la mise la disposition de leur sige ltranger de:

- produits dactions ou parts sociales et revenus assimils ;- bnfices raliss au Maroc par les socits trangres et mis

leur disposition ltranger;- intrts et autres produits de placements revenu fixe.

Dclaration du rsultat fiscal par les socits non rsidentes nayant pasdtablissement au Maroc au titre des plus values rsultant des cessions desvaleurs mobilires ralises au Maroc.

> Taxe sur la valeur ajoute

Dclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois davril2015, pour les redevables assujettis selon le rgime de la dclarationmensuelle, avant le 20 mai 2015.

Tldclaration et tlpaiement

Tldclaration mensuelle et tlpaiement de la TVA jusqu' I'expirationdu mois pour les redevables assujettis selon le rgime de la dclarationmensuelle.

Droits de Timbre

Les droits de timbres sont payables sur dclaration pour les entreprises dont leCA annuel au titre du dernier exercice clos est gal ou suprieur deuxmillion de DHS (2. 000.000).

Les droits perus au titre dun mois doivent tre verss avant lexpiration dumois suivant au receveur de ladministration fiscale comptent.