Edition du 9 septembre 2010

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  • LES ANNONCES DE LA SEINE

    JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

    FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

    Jeudi 9 septembre 2010 - Numro 45 - 1,15 Euro - 91e anne

    Vincent Lamanda, Premier Prsident de la Courde cassation, Jacques Degrandi, PremierPrsident de la Cour d'appel de Paris, AlainNue Premier Prsident de la Cour d'appel deVersailles, comptaient parmi les nombreuses et presti-gieuses personnalits prsentes dans la salle des assisesdu Palais de justice de Nanterre jeudi dernier pour assis-ter laudience solennelle d'installation du nouveau pr-sident du tribunal de grande instance.Nomm par un dcret du 2 juillet 2010 pour diriger untribunal quil connait bien, Jean-Michel Hayat succdeainsi Chantal Arens qui a rejoint en mai dernier la pr-sidence du Tribunal de Grande Instance de Paris. Jean Michel Hayat revient en effet Nanterre aprs yavoir exerc les fonctions de juge dinstruction en 1983pendant prs de neuf annes, puis celles de vice-prsi-dent en 2002. Michle Signoret, qualit de doyenne desPrsidents de Chambre a soulign que le parcours diver-sifi du prsident Hayat, rvle une exprience tech-nique et humaine complte du monde judiciaire et de sespartenaires ainsi qu une parfaite mobilit fonction-nelle et une trs riche exprience professionnelle dans lamagistrature mais aussi hors de son cadre puisque Jean-Michel Hayat a galement particip au cabinet minist-riel du Ministre dlgu charg de lenseignement sco-laire de 1997 1999.Aprs cinq annes la tte du Tribunal de GrandeInstance de Nice o il a exerc ses fonctions aux cts duprocureur de la Rpublique Eric de Mongolfier, Jean-Michel Hayat arrive la prsidence dune juridiction

    empreinte de tensions et secoue par de nombreusespolmiques. Dans ce contexte il a tenu dire combien lesdivisions entre sige et parquet constituent des poisonsmortels aux effets dvastateurs dans l'opinion, dbousso-le par une magistrature ainsi dchire avant den appe-ler solennellement au retour au calme, sans que per-sonne n'ait abdiquer, quoi que ce soit de ses prroga-tives, dans le respect scrupuleux de la loi. Se rfrant au recueil des obligations dontologiques desmagistrats diffus par le Conseil suprieur de la magistra-ture en juin 2010 qui prcise le cadre de la relation entrele sige et le parquet, il a rappel que cest au procureur dela Rpublique et lui seul d'apprcier l'opportunit despoursuites susceptibles d'tre engages et d'en arrter lesmodalits. Le procureur de la rpublique Philippe Courroye a rap-pel son attachement l'unit du corps judiciaire et sonsouhait, dans l'unique souci d'viter l'engorgement deleur cabinet et des lenteurs inutiles, limiter les ouverturesd'information aux seules procdures o la valeur ajoutedu magistrat instructeur s'impose. La feuille de route du Prsident Hayat s'impose donccomme une vidence : il sagit de mettre en uvre 'unejustice accessible, efficace, comprhensible, cohrente etsereine, en phase avec les enjeux de notre temps, ensachant parfois bousculer les pesanteurs, voire l'immobi-lisme, dans un souci de modernisation de notre fonction-nement et d'harmonisation de nos mthodes.

    Jean-Ren Tancrde

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    INSTALLATIONTribunal de Grande Instance de NanterreUn nouveau chapitre par Philippe Courroye........................................2Avenir et restructuration par Michle Signoret ...................................4Une dyarchie par Jean-Michel Hayat ...................................................6JURISPRUDENCEAssociations de consommateurset cessation dagissements illicitesCour de cassation - premire chambre civile - 25 mars 2010Pourvoi n 09-12.678 .......................................................................10VIE DU DROITAssociation pour le Dveloppementde lInformatique Juridique40 ans dj !.....................................................................................11Ordre des Avocats de Pariset Chambre des Notaires de ParisAtteintes portes au secret professionnel .......................................11DIRECTOrdre des Avocats du Barreau de ParisConseil National des BarreauxProjet de loi sur la garde vue........................................................12ANNONCES LEGALES ...................................................13SOCITUniversit dt du MEDEFCampus dHEC - Jouy-en-Josas........................................................24

    Tribunal de Grande Instance de NanterreAudience solennelle dinstallation - 2 septembre 2010

    Michle Signoret et Jean-Michel Hayat(au premier plan)

  • Un nouveau chapitrepar Philippe Courroye

    L'installation d'un nouveau chef dejuridiction marque sans nul doute, lapose d'une pierre essentielle dans cetidal de justice jamais achev vers lequeldoit tendre un tribunal. Un vnement cardinalo se mle tradition et innovation.Tradition tout d'abord, parce que noussuccdons, avec humilit tous ceux qui nousont prcd et qui par leur style, leurs actionset leurs entreprises passes, ont tiss ce prsentdont nous hritons.En devenant aujourd'hui, Monsieur le Prsident,le huitime Prsident du Tribunal de GrandeInstance de Nanterre depuis la cration de cettejuridiction en 1967, vous mettez vos pas dansceux d'illustres prdcesseurs. Je tiens notamment saluer Monsieur lePremier Prsident Degrandi qui, en avril 2007,m'a install dans mes fonctions de Procureurde la Rpublique, et honore cette audience desa prsence. Ici, Monsieur le Premier Prsidentet cher Jacques, personne n'a oubli l'empreintelaisse par votre action et vos trs grandesqualits humaines.Mais je pense aussi, Monsieur le Prsident, votre prdcesseur direct, Chantal ARENS,partie prsider le Tribunal de Grande Instancede Paris en mai 2010. Durant plus de deux ans,j'ai eu le plaisir de codiriger avec elle cettejuridiction, durant une priode o nombre dechangements ont t entrepris : achvementdes travaux de rnovation et de dsamiantage,cration d'un accueil au rez-de-chausse,lancement d'un journal interne pour ne citerque ces innovations les plus visibles. Madamela Prsidente ARENS laisse le souvenir d'un chefde juridiction rigoureux, dont les comptenceset la conscience professionnelle sont reconnuesde tous. Je lui souhaite plein succs dans sesnouvelles attributions.Maisje ne voudrais pas, cher Jean-Michel Hayat,qu' l'vocation de ces jours passs s'infuse envous une certaine angoisse celle de raliserqu'aprs tout, le Procureur de la Rpublique quivous accueille a dj puis deux Prsidentsavant votre arrive.Je me tournerai donc vers l'avenir, celui que vousincarnez. Car votre installation ouvre surtoutune nouvelle page -la vtre, celle qu'il vousappartient d'crire, celle que nous devons crireensemble. Et je sais combien votre exprienceet vos fonctions passes vous ont prpares l'criture de ce nouveau chapitre du tribunal degrande instance de Nanterre.D'abord parce que vous connaissez bien cettejuridiction. Vous y avez dj t install en 1983en qualit de magistrat instructeur, fonction quevous occuperez prs de neuf ans et que jeconnais aussi un peu... ce qui dessine entre nousun important point commun. Puis entre 1989et 2005, vous serez affect dans les fonctions device-prsident Versailles et Nanterre avantde rejoindre la Cour d'Appel de Versailles enqualit de conseiller.En 2005, vous tes tent par les rivesmajestueuses et douces de la Mditerrane, etvous prenez la tte du Tribunal de GrandeInstance de Nice. Vous y avez laiss le souvenird'un chef de juridiction efficace et dtermin.

    Je vous sais attach cette rgion, cette villeque vous avez aim. Les lgantesphotographies de la "grande bleue" qui ornentd'ailleurs votre bureau, ouvrent comme desfentres vers un soleil qui, je dois vous l'avouer,fait parfois dfaut Nanterre. Faut-il en rendreresponsable la hauteur des tours de la dfense?Je me tournerai plutt vers le climat moinsclment que celui des Alpes-Maritimes.Alors dois-je vous prsenter votre nouveauressort? Ce dpartement vous le connaissezbien. Vous en savez ses contrastes, donc sarichesse d'intrt. Urbanis, comptant plus de1,5 millions d'habitants, les Hauts-de-Seineregroupent 36 communes aux visages trsdiversifis.Classs parmi les dpartements les plus richesde France, en raison notamment de la prsencedu ple conomique de la dfense, cette placeflatteuse sur le podium ne doit pas occulterd'autres ralits que les magistrats pnalistesconnaissent bien : des cits, au nord comme ausud, o s'organisent d'importants trafics destupfiants et une conomie souterrainegangrnante, une dlinquance des mineurs enprogression, l'existence de nombreusesinfractions conomiques et financires,notamment au travers des fraudes diverses quialtrent nos finances publiques.Vous arrivez donc dans un tribunal auxcontentieux passionnants, o les enjeux depolitique pnale sont essentiels et o nos actionsdoivent tre dtermines et exigent de seconjuguer.

    Il me revient, au cours de cette audience, devous dire quelques mots de la politique pnalede ce parquet. Cette politique pnale que j'aitrace mon arrive en examinant les ralitsde ce ressort et en recherchant des rponsesralistes et efficaces, repose sur quelquesfondamentaux:- la lutte incessante et prioritaire contre certainesformes graves de dlinquance,- la diversit et la rapidit de la rponse pnale.Oui, dans le flux important de l'activit pnalede ce parquet traduit par les 123.000 procs-verbaux et les 33.000 affaires poursuivablesreus en 2009, certaines formes de dlinquancedoivent constituer notre priorit et requrirnotre mobilisation commune.Les infractions la lgislation sur les stupfiantsqui enre