LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITMédiateur de la RépubliqueRetrouver le chemin des valeurs par Jean-Paul Delevoye...................2Rapport annuel 2010 ...........................................................................3Ordre des avocats au Barreau de Caen22ème Concours International de Plaidoiries .....................................10EUROPEEurope 2020 et la FranceAu-delà de la crise, préparer l’avenir .....................................7AU FIL DES PAGES...............................................................9AGENDA..................................................................................11CULTUREGrand Prix National de l’Architecture 2010Dialogue entre sculpture et environnement par Frédéric Mitterrand ..12JURISPRUDENCEDirective retourConseil d’Etat - avis du 21 mars 2011 - nos 345978 et 346612 .......13ANNONCES LEGALES ...................................................15ADJUDICATIONS ..........................................18, 19, 23VIE DU CHIFFRECompagnie Nationale des Experts-Comptables de JusticeColloque de la Section autonome de Paris-Versailles .....................23MÉDIASEtoiles de l'OJD 2011 21ème Observatoire de la Presse ............24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 24 mars 2011 - Numéro 20 - 1,15 Euro - 92e année

Ce lundi 21 mars 2011 le Médiateur de la RépubliqueJean-Paul Delevoye a remis au Chef de l’Etat NicolasSarkozy son ultime rapport annuel d’activité.L’ombudsman à la française qui depuis sa création

en 1973, s’est employé à améliorer les relations entrel’administration française et le citoyen, va prochainementdisparaitre au profit du Défenseur des droits, prévu par larévision constitutionnelle de juillet 2008. Le projet de loiorganique créant cette autorité constitutionnelle indépendante,définitivement approuvé par le Sénat le 10 mars et l’Assembléenationale le 15 mars, est actuellement examiné par le Conseilconstitutionnel. Cette nouvelle institution qui pourra être saisiedirectement et gratuitement, disposera d’un champ decompétences élargi et regroupera les fonctions du médiateurde la République, mais aussi de la Haute autorité de lutte contreles discriminations et pour l'égalité (HALDE), de la CommissionNationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et duDéfenseur des Enfants.Le nombre d’affaires transmises au Médiateur de laRépublique l’année dernière, avec un total de 79 046, a aug-menté de 3,6% par rapport à 2009. Ce sont aussi 46 653 récla-mations reçues dont 15 552 ont été traitées via les servicescentraux à Paris. L’Institution s’appuie en outre sur un réseaude 428 points d’accueils et de 303 délégués bénévoles, dont286 délégués territoriaux répartis sur la France entière, quidénouent des litiges en développant l’écoute et la proximité.Grâce à ce positionnement d'observateur privilégié desconditions d'application des textes juridiques auprès dupublic ou encore dans le fonctionnement d’une administra-tion, le Médiateur de la République contribue à faire évoluerle droit en proposant des réformes.

Vingt-deux propositions ont été formulées l’année dernièreparmi lesquelles l’indemnisation des victimes de dommagescorporels, le soutien financier aux étudiants en difficulté ouencore la surtaxe des appels téléphoniques vers les personneshospitalisées. Vingt-deux propositions de réforme émises parl’Institution ont par ailleurs été satisfaites par le Gouvernementen 2010, sur des sujets concrets comme la simplification durenouvellement des cartes d’identité et des passeports, l’indem-nisation des victimes des essais nucléaires français, l’impôt surle revenu des personnes constituant un couple au sens juri-dique, la reprise des logements devenus vacants du fait de leurabandon par le locataire, le cumul des revenus d’une activiténon salariée avec une pension d’invalidité…Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye,qui vient de prendre la tête du Conseil Economique, Social etEnvironnemental (CESE), a dressé un sombre tableau de lasociété française. Il a en effet dénoncé l’émergence de plus enplus prononcée d’un usager consommateur de droits, qui arompu tout dialogue avec l’Administration, et constaté unimportant délitement de la citoyenneté : « Notre contrat socialn’est pas un contrat de services mais d’engagement. Or,aujourd’hui la citoyenneté décline des deux côtés : celui qui paiel’impôt a perdu la dimension citoyenne de l’impôt et, s’il yconsent encore, s’estime néanmoins lésé. De même, celui quibénéficie de la solidarité publique a perdu le sens de cette soli-darité et, ne recevant pas assez, se sent humilié. »Il a ainsi appelé à « un réveil citoyen », estimant qu’« il nousfaut retrouver le sens de la responsabilité et de l’intérêt général,car le politique ne pourra rien bâtir sur des victoires éphémèresremportées par séduction et sur un océan d’irresponsabilitésindividuelles. » Jean-René Tancrède

Médiateur de la RépubliqueRapport annuel 2010

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Retrouver le chemindes valeurspar Jean-Paul Delevoye

Le burn out de la société française trahitun besoin urgent de bâtir de nouvellesespérances à la hauteur des effortsfournis. La fébrilité du législateur trahit

l’illusion de remplacer par la loi le recul desresponsabilités individuelles et de la morale. Lemaintien sous perfusion de citoyens assistéspermet de soulager nos consciences mais pasde résoudre nos problèmes.Les enjeux déterminants pour notre avenir netrouvent pas de réponse politique à la hauteur.Les débats sont minés par les discours deposture et les causes à défendre noyées parmiles calculs électoraux. Or, les ressorts citoyenssont usés par les comportements politiciens.

Le général de Gaulle l’exprimait en ces termes :« Quand les Français croient en la grandeur dela France, ils font de grandes choses ; quand ils sesentent abandonnés ils font de petites choses ».Les confrontations politiques sont fictives carle réel clivage n’est plus entre la droite et lagauche mais entre ceux qui acceptent lamondialisation et ceux qui la récusent. Laconquête du pouvoir oblige à des alliancescontre nature : les convictions s’effacent lorsqueles intérêts s’entrechoquent ; les convictionss’effacent également lorsque les intérêtsconvergent !Nous ne sommes pas racistes mais réticents àpartager avec ceux qui n’ont rien. Nous sommespour la mixité sociale à condition de ne pas êtreembêtés ou gênés par nos voisins. Noussommes pour la gratuité, celle dont on profiteet non celle que l’on finance. Il nous fautretrouver le combat pour les causes alors quenous pensons tous à la défense de nos intérêtset à la préservation de notre confort. Lespolitiques, aujourd’hui, suivent l’opinion plusqu’ils ne la guident, tandis que les opinions,

soumises aux émotions plus qu’aux convictions,sont volatiles. Cela me désole, cela m’inquiète !Nos sociétés sont régies par trois grandssentiments - les peurs, les espérances, leshumiliations - ; les espérances actuelles sontcreuses et fragiles tandis que les droites gèrentles peurs, les gauches cultivent les humiliations.Chaque camp pouvant gagner alternativementdans l’euphorie de la victoire d’un jour pour uneFrance qui descendra de division à chaqueélection et progressera pas à pas vers lespopulismes et les extrémismes.Notre contrat social n’est pas un contrat deservices mais d’engagement. Or, aujourd’hui lacitoyenneté décline des deux côtés : celui quipaie l’impôt a perdu la dimension citoyenne del’impôt et, s’il y consent encore, s’estimenéanmoins lésé. De même, celui qui bénéficiede la solidarité publique a perdu le sens de cettesolidarité et, ne recevant pas assez, se senthumilié.L’éducation, en échec aujourd’hui surl’acquisition des savoirs, l’aptitude au travail etl’éveil à la citoyenneté, interroge notre systèmeadministratif global qui échoue sur sa capacitéd’inclusion et devient une machine à exclure.

Chaque citoyen doit pouvoir être coproduc-teur du futur. De même qu’il faut éduquer l’en-fant en lui montrant son amour par le sens del’interdit, il faut éduquer un peuple non par lasatisfaction de ses désirs mais par le sens desresponsabilités. Notre société doit retrouver lechemin des valeurs, sinon ses tensionsinternes seront suicidaires. Elle sera complète-ment bouleversée dans les quinze années quiviennent. La démographie va changer ladonne politique, économique, sociétale,modifier les équilibres économiques entreépargne et activité, les équilibres territoriauxet sanitaires entre hôpital et domicile, les équi-libres financiers entre fiscalité et solidarité,créer une implosion intergénérationnelle ouune dynamique nouvelle. L’immigrationnécessaire (l’Union européenne a annoncéque d’ici 2050, la population active euro-péenne nécessiterait, pour atteindre l’équili-bre, l’arrivée de cinquante millions d’individusétrangers) pose le problème de l’assimilation,de l’intégration, l’identité, la diversité, du mul-ticulturalisme, de la laïcité, qui selon notrerésistance au populisme ou à l’extrémismeproduiront des conflits intenses ou une formi-dable réussite collective.La compétitivité de la France nous permettrade garder notre rang de puissance économique

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 899 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €

B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 €Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 €Val-de-Marne : 3,74 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

“Paradoxe : Jamaisl’engagement individuelet collectif n’a été aussinécessaire, jamais ledécouragement et la lassituden’ont été aussi grands.”Jean-Paul Delevoye

Jean-Paul Delevoye

ou nous fera reculer et risquer l’explosion detoutes nos politiques de solidarité.Les moteurs de la réussite seront la confianceen soi et dans le collectif. Nous devons quitterle champ de l’insouciance pour celui de lalucidité, de la franchise et du courage. Nousdevons quitter la culture du conflit, qui ne reflèteet ne fait qu’accroître nos faiblesses, pour adhérerà celle du dialogue permanent qui donnera ducrédit aux acteurs et du temps à l’action. Il fauten effet passer de la séduction à la conviction,de la détestation à l’adhésion, de l’indignation àla mobilisation pour un projet soutenu par desvaleurs qui méritent l’engagement.L’espoir doit aujourd’hui changer de camp : lamain invisible du marché a giflé les plus faibles,la main de fer des collectivistes a broyé la libertéde l’Homme, il nous faut trouver un nouveléquilibre alliant la performance collective et lebonheur individuel.S’indigner est une bonne chose, car cela signifiequ’il y a encore assez d’énergie pour se révolter ;mais se mobiliser est encore mieux, car la vieest un combat. « Ceux qui vivent, ce sont ceuxqui luttent, ce sont ceux dont un dessein fermeemplit l’âme et le front, ceux qui d’un haut destingravissent l’âpre cime », écrivait Victor Hugo.Partout sur le terrain, isolément, des initiativesformidables se développent, fondées sur lesressorts de la solidarité et de la proximité. Deshommes et femmes conjuguent leurs efforts,recréent du lien et produisent du sens à l’échellelocale. Il s’agit de citoyenneté en action, qui sedéroule hors des circuits administratifs et parfoiscontre eux. Le sommet de Rio a érigé endoctrine le « penser global, agir local ». Ne faut-il pas aujourd’hui inverser cette logique et penserlocal pour agir global ? Quelle différence entreun homme sage et un homme intelligent ? Unhomme intelligent sait sortir d’un problèmequ’un homme sage a su éviter. Notre monde abesoin de morale publique. Notre peupleretrouvera confiance en ses élites si elles sontexemplaires.L’année 2011 doit être celle de l’éthique, de latransparence pour toutes celles et ceux quiexercent le pouvoir, notamment s’agissant desfinancements et des conflits d’intérêt. L’autorité,pour être acceptée, ne pourra se fonder sur lajustification d’un titre ou d’une élection maisreposera sur la dimension morale de celui oucelle qui l’exerce. De plus, les changements neseront acceptés que si ceux qui sont en premièreligne s’en approprient les enjeux.Les solutions seront bien sûr liées aux décisionspolitiques : il faut restaurer la politique. La forcedu changement tient à l’adhésion de l’opinion.Il nous faut construire sur un socle deconvictions et non bâtir sur le sable desémotions. Sachons nous poser les bonnesquestions : nos problèmes seront à demi résolus.La crise rend plus sensible et plus irritablel’épiderme collectif mais favorise en parallèleune créativité, une inventivité qu’il faut libéreret non entraver. Notre nation doit intégrer lefait qu’elle subit la contrainte individuelle etl’innovation locale, que la loi du monde pèse surson économie et celle du citoyen sur sa capacitéd’agir.Elle peut et doit concilier les deux car sa réussitene passera que par une mobilisation collectivenourrie par un projet d’ensemble et une visiondont les valeurs et les espérances méritentl’engagement de chacun.

Rapport annuel 2010

De la médiation à la réforme

Réformes en chantierRéformes repoussées car trop chères

ou trop complexes

La pression budgétaire et les contraintes degestion sont de redoutables adversaires de laréforme des lois. Tributaires de la révisiongénérale des politiques publiques, les décideurspublics rechignent à réformer des textes auxeffets injustes, parce que ces réformes sontfinancièrement coûteuses ou qu’elles poseraientdes problèmes de gestion. Illustration avec cinqpropositions de réforme non abouties.

Couples pacsés privés de pension de réversionIl est admis aujourd’hui que la vie communelégitime l’ouverture de droits sociaux etl’attribution de la qualité d’ayant droit en matièred’assurance maladie, mais, et c’est une curiositéfrançaise dénoncée également par la Halde, ledroit à la pension de réversion (c’est-à-dire ledroit pour le conjoint survivant de percevoir lapension de retraite du conjoint décédé) restecirconscrit dans le cadre d’une union maritale.Les couples pacsés n’en bénéficient toujourspas, malgré l’interpellation des pouvoirs publicspar le Médiateur, en 2010, notamment àl’occasion du débat sur la réforme des retraiteset les initiatives de certains parlementaires ence sens.

Pas de partage de prestations familiales en cas derésidence alternéeLes règles actuelles d’attribution des prestationsfamiliales en cas de divorce ou de séparation nesont pas adaptées aux parents qui choisissentla résidence alternée des enfants. Ce mode degarde, qui concerne pourtant 15% des parentsqui se séparent est en augmentation constantedepuis 2002. Or, la loi n’a toujours pas étéréformée pour instaurer le principe d’unerépartition des prestations familiales entre deuxparents qui assument de manière égalel’éducation de leur(s) enfant(s).Une première mesure, votée dans le cadre dela loi de financement de la Sécurité sociale pour2007, permet le partage des seules allocationsfamiliales. Il convient de poursuivre cetteréforme concernant les autres prestationsfamiliales, ce qui fait l’objet d’une réflexion avecles ministères et organismes concernés.

Médecins du travail et médecins-conseils : unmanque de coordination coupableAvoir réussi à modifier les textes mais pas laculture et les pratiques administratives, c’est ceque regrette le Médiateur à propos d’unemeilleure collaboration entre médecins dutravail et médecins-conseils de la Sécuritésociale. Leur mauvaise coordination est souventsource de préjudices pour les salariés dont lareprise du travail, faisant suite à un arrêt maladie,est subordonnée à l’avis de ces médecins.L’interruption du versement des indemnitésjournalières prononcée par la Caisse d’assurancemaladie, sur la base de l’avis de son médecin-conseil estimant que l’assuré est apte à reprendreun emploi, peut en effet aller de pair avec la

décision du médecin du travail d’engager uneprocédure d’inaptitude professionnelle quiempêche le salarié de reprendre son activité etle prive ainsi de rémunération. Incohérent etinjuste ! Pour autant, les mesures de principeque l’engagement du Médiateur sur ce dossiera permis de faire émerger, en prévoyant uneconsultation préalable entre ces instancesmédicales pour faciliter la reprise d’activité del’intéressé, ne parviennent pas à être suiviesd’effets concrets. C’est pourquoi le Médiateura interpellé de nouveau les pouvoirs publics surce problème, en demandant un renforcementdu dispositif de concertation.

Précarité des vacataires de l’enseignementsecondaireLe ministère de l’Education nationale a de plusen plus recours à des enseignants vacatairesou contractuels, qui constituent une popula-tion précaire croissante. Ils sont souvent payésavec plusieurs mois de retard, connaissent desdifficultés pour toucher une indemnité desuivi et d’orientation des élèves, etc. Par ail-leurs, ne pouvant travailler plus de deux centsheures par an, ils ne peuvent percevoir desallocations de chômage ou des indemnités decongés payés ; les agents contractuels connais-sent, quant à eux, de nombreuses interrup-tions de service, ce qui leur rend le passage enCDI ou l’accès à la titularisation par lesconcours internes compliqués. En bref, s’ilsfont fonction d’enseignants à part entière, ilsn’en ont pas les droits.En 2008, le Médiateur de la République a for-mulé une proposition de réforme aux ministrescompétents, allant dans le sens d’une clarifica-tion des règles et d’une moralisation de cer-taines pratiques. Quelques avancées ont étéobtenues. Le ministre de l’Education nationale aenvoyé, le 24 septembre 2008, une instructionaux recteurs d’académie leur demandant derémunérer sans délai les vacataires et de leurverser l’indemnité de suivi et d’orientation desélèves. La mise en place d’indemnités kilomé-triques et d’une indemnité de fin de contrat pro-posées par le Médiateur a en revanche étérepoussée. Profitant de la mise en place de la «mastérisation » des concours de recrutementdes enseignants, le Médiateur de la République

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20 3

Vie du droit

REPERES

Médiateursdepuis 1973Jean-Paul Delevoye succède à six médiateurs qui ontprogressivement affirmé l’indépendance et la place del’Institution de 1973 à aujourd’hui.

1973-1974Antoine Pinay, le Pionnier1974-1980Aimé Paquet, le Fondateur1980-1986Robert Fabre, l’Homme du Consensus1986-1992Paul Legatte, l'Homme de l'Equité1992-1998Jacques Pelletier, le Pragmatique1998-2004Bernard Stasi, le DécentralisateurDepuis 2004Jean-Paul Delevoye, vers une Autorité morale

a émis cette autre proposition : faire bénéficierles enseignants non titulaires, qui désirent seprésenter aux concours mais ne sont pas titu-laires d’un master (bac + 5), de la validation desacquis de l’expérience (VAE). La ministre encharge de l’Enseignement supérieur a émis desérieuses réserves sur la proposition relative à laVAE. Le Médiateur espère que la réforme encours de négociation, et visant à réduire la pré-carité dans la fonction publique, s’appliquerapleinement aux agents de l’Education nationale.

Prestations familiales et de logement : imaginer unautre calcul des ressourcesLe dispositif d’évaluation forfaitaire des res-sources, appliqué pour déterminer le droit auxprestations familiales et de logement, conduità des conséquences injustes. En effet, des per-sonnes qui auraient droit au montant maxi-mal de l’allocation en raison de la faiblesse deleurs ressources lors de l’année de référence, sevoient attribuer une allocation moindre, voiresont privées de leurs aides sociales, du fait del’application de l’évaluation forfaitaire aboutis-sant à substituer un revenu fictif. Par ailleurs,ce dispositif comporte des exceptions quiaccentuent l’injustice de la règle générale.

Ces constats ont incité le Médiateur de laRépublique à préconiser la suppression de cetteméthode d’évaluation et le retour à l’applicationdu droit commun, à savoir le calcul du montantdes prestations familiales et de logement attribuésous condition de ressources sur la base desrevenus réels perçus lors de l’année de référence.A noter que cette suppression est souhaitée parles caisses d’allocations familiales qui mesurent,sur le terrain, les effets injustes et le contentieuxque génère l’application de cette méthode. Ellefait également partie des recommandations duConseil économique, social et environnemental.Hélas, la réunion du 18 janvier 2010 du comitéinterministériel de suivi des propositions deréforme du Médiateur n’a pas fait avancer ledossier. Et pour cause : le ministère du Budget

a rappelé le coût de cette réforme, estimé à65 millions d’euros pour les seules allocationsde logement.Le Médiateur de la République estime, dès lors,qu’un arbitrage du Premier ministre estnécessaire sur ce dossier, compte tenuégalement des divergences d’appréciation entreles différents ministères.

Réformes à envisager d’urgenceRéformer à partir d’une vision globale

des problématiques

La Constitution de la Vème République donnebeaucoup de pouvoirs à l’exécutif.Les ministères sont à l’origine de la plupart deslois votées. Soumises à la pression publique etnourries par la politique de l’émotion, denombreuses lois voient le jour et s’empilent lesunes sur les autres sans harmonisation, sanssouci de cohérence et sans tenir compte derapports émanant d’instances d’analyse et depropositions telles que le Conseil économique,social et environnemental, la Cour des comptesou d’autres comités d’experts. D’où denombreuses iniquités et lacunes.

Elaguer le maquis des minima sociauxAu nom de la solidarité nationale, la collectivitéaccorde aux plus démunis un minimum vital,sous la forme de prestations sociales appelées «minima sociaux ». En vertu de notreConstitution, tout être humain se trouvant dansl’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de lasociété des moyens convenables d’existence.Ces minima sociaux se sont multipliés etregroupent aujourd’hui neuf prestations,s’adressant aux personnes âgées (allocation desolidarité aux personnes âgées, allocation équi-valent retraite), aux personnes handicapées(allocation supplémentaire d’invalidité, alloca-tion aux adultes handicapés), aux chômeursdépourvus d’indemnités (allocation de solida-rité spécifique, revenu de solidarité active[RSA]), aux personnes isolées (allocation deparent isolé intégrée au RSA, allocation de veu-vage supprimée puis rétablie) ou aux détenuslibérés (allocation d’insertion)… Ce paysage deminima sociaux est si complexe qu’il génère desdisparités, notamment au niveau des condi-tions d’accès, et des inégalités des droits atta-chés aux différentes prestations. Ainsi, à patho-logie ou handicap identique, les revenus desattributaires de l’allocation adulte handicapépeuvent être supérieurs à ceux des bénéfi-ciaires des minima vieillesse ou invalidité.

Une telle différence de traitement entre allo-cataires d’une prestation non contributiven’étant pas légitime, le Médiateur a formulédeux propositions de réforme : une harmoni-sation des modalités d’évaluation des res-sources applicables aux minima sociaux etl’alignement sur le montant de l’allocation auxadultes handicapés des minima vieillesse etinvalidité, de manière à ce que leurs attribu-taires disposent de ressources au moins égales.

Réformer les retraites en partant du vécu despersonnesLa nécessaire réforme des retraites a pour butde renforcer le pacte social entre les actifs et lesretraités mais aussi de corriger les iniquités. Celafut au cœur des propositions du Médiateur dela République.A l’occasion de l’examen du projet de loi portantsur la réforme des retraites, qu’il juge nécessaire,le Médiateur de la République a transmis aurapporteur du texte six propositions de réforme.Celles-ci ont été élaborées à partir desnombreuses réclamations individuelles portantsur ce sujet, mais également des suggestions desobservateurs de terrain (dont les déléguésterritoriaux du Médiateur), ainsi que despropositions de la Caisse nationale d’assurancevieillesse. Leur spécificité ? Elles répondent toutesà des situations injustes et inéquitables, à la rigiditéexcessive de certains principes qui aboutissent àl’amputation de droits légitimement escomptésou à des disparités de traitement en fonction durégime d’affiliation des assurés.

Rendre plus équitable l’indemnisation des victimesde dommages corporelsIl existe plus d’une dizaine de dispositifs pourindemniser les victimes de dommages corpo-rels, avec des règles discordantes, des préju-dices qui ne sont pas évalués de la mêmemanière selon les juridictions ou organismescompétents et qui produisent au final des ini-quités importantes. Ainsi, deux personnesprésentant un dommage corporel similairepeuvent obtenir une indemnisation sensible-ment différente, selon que l’indemnisation estdécidée par la voie juridictionnelle ou amia-ble, mais également au sein même de ces voiesde règlement, selon la localisation géogra-phique des victimes, le type de juridictioncompétente ou encore l’assistance dont ellesont pu bénéficier.Face aux conséquences préjudiciables de cettesituation, le Médiateur de la République a ouvertun chantier de réformes visant, sinon à fusion-

4 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Vie du droit

REPERES

Méconnaissance des textes par les citoyensL’accès au dossier médical poseencore problème

L’accès au dossier médical dupatient et de ses ayants droit

reste une source decomplications. Tout d’abord, ledélai de huit jours au-delàdesquels les informationsdemandées doivent êtrecommuniquées lorsqu’ellesconcernent une hospitalisationdatant de moins de cinq ans esttrop court et rarement respecté.Cela engendre de la déception

chez le patient ou ses ayantsdroit, s’il est décédé. Cette année,le Médiateur a déposé uneproposition de réforme auministère de la Santé.Par ailleurs, les élémentsd’information qui constituent ledossier et qui peuvent,notamment après le décès d’unpatient, venir éclairer ses prochessont trop souvent sibyllins.L’article L.1110-4 du Code de lasanté publique précise bien, audemeurant, que « le secret

médical ne fait pas obstacle à ceque les informations concernantune personne décédée soientdélivrées à ses ayants droit ».Mais le texte ajoute que ne sontcommunicables que les seulesinformations nécessaires à laréalisation de l’objectif poursuivipar les ayants droit, ceux-cidivergeant trop souvent avecl’autorité médicale responsabledu tri dans l’appréciation ducontenu à leur communiquer.S’ensuivent des contestations qui

auront d’autant plus tendance às’exacerber que, trop souvent, lerefus opposé à l’ayant droit n’estpas motivé, contrairement à ceque prévoit la réglementation.Pour faire progresser cettesituation, le Médiateur suggèred’une part que les établissementsde santé désignent unreprésentant chargé d’instruireles plaintes, ou alors créent unecellule orientée vers lacommunication des dossiersmédicaux, au sein d’un service

dédié à leur centralisation etd’autre part, de compléter la loidu 4 mars 2002 en précisant lecontenu minimum d’unecommunication sollicitée par lesayants droit.

Le droit de « laisser mourir » :une loi méconnueAu cours de l’année 2010, le PôleSanté et Sécurité des Soins duMédiateur de la République a étédestinataire d’une cinquantainede témoignages qui traduisent

“Nous devons retrouverle sens de l’engagement,de la solidarité de proximité,du partage mais aussi durespect de l’homme.”Jean-Paul Delevoye

ner ces dispositifs, du moins à rendre le systèmeplus cohérent et plus juste en proposant, toutd’abord, d’harmoniser les outils méthodolo-giques utilisés pour procéder à cette indemnisa-tion, et ensuite, de rapprocher et de renforcer lesdroits des victimes dans les différents dispositifs.Le premier aspect est l’objet d’une propositionde loi adoptée en première lecture parl’Assemblée nationale en février 2010, mais quiattend toujours d’être examinée par le Sénat.

Réformes à envisagerDes réformes nécessaires pour combler

des vides juridiques

Une absence de vision globale sur les réponseslégislatives à apporter à des problématiques desociété, ajoutée à un empilement de lois quirecoupent mal, peut aboutir, c’est fatal, à un noman’s land juridique. La société française, siprompte à produire des lois, laisse des espacesbéants. Les usagers, qui s’y retrouvent au détourd’un aléa de la vie, s’y sentent abandonnés oualors victimes de discriminations aussi injustesqu’absurdes.

Nécessité de renforcer l’encadrement juridique desautopsies judiciairesQuand l’attention du Médiateur de laRépublique est appelée pour résoudre leslacunes du régime juridique des autopsies judi-ciaires et les dysfonctionnements auxquels cedéfaut d’encadrement est susceptible d’aboutir.On appelle autopsie « judiciaire » ou « médico-légale », une autopsie effectuée sur mandat judi-ciaire dans le cadre d’une enquête, notammentpour déterminer les origines d’un décès dont lacause est inconnue ou suspecte. Or, les autopsiesjudiciaires, qui constituent une atteinte à l’inté-grité du cadavre, surtout si le corps est restitué àsa famille dans un état inconvenant et choquant,ne font l’objet d’aucune disposition particulièredans le Code de procédure pénale. Ce défautd’encadrement normatif est d’autant plus éton-nant que le régime juridique des autopsies médi-cales (menées à des fins thérapeutiques ouscientifiques) a été quant à lui clarifié par la loi du6 août 2004 relative à la bioéthique.Cette situation a incité le Médiateur de laRépublique à préconiser l’adoption des mesuressuivantes :- l’extension aux autopsies judiciaires del’obligation faite au médecin de s’assurer de lameilleure restauration possible du corps ;- la transposition en droit interne de lajurisprudence de la Convention européenne

des droits de l’Homme (CEDH) concernant ledroit des proches à obtenir la restitution ducorps du défunt dans un délai approprié ;- la définition d’un statut juridique spécifiqueaux prélèvements humains.Cette proposition de réforme a directementinspiré deux propositions de loi. Grâce à unamendement adopté par la commission des loisdu Sénat, dans le cadre de l’examen de laproposition de loi sur la simplification et laclarification du droit, elle est désormais intégréedans ce texte.

Clarifier le statut des enfants nés sans vieQuand le Médiateur de la République rappelleà l’attention des pouvoirs publics la nécessitéd’adapter le régime juridique des enfants néssans vie, afin de préciser les conditions de leurenregistrement à l’état civil et de mieuxaccompagner les familles touchées par la mortd’un enfant survenue avant la déclaration denaissance.Les faiblesses et iniquités du régime juridiquedes « enfants nés sans vie », c’est-à-dire décé-dés avant la déclaration de naissance à l’étatcivil, préoccupent le Médiateur depuis 2005.Mais sa proposition de réforme n’avance qu’à

petits pas. Si le dispositif permettant d’obtenirun acte d’enfant né sans vie a été révisé par undécret d’août 2008, il demeure un flou autourde la notion d’accouchement à laquelle estdésormais subordonnée la délivrance de cetacte. Surtout, la notion de viabilité, dontdépend la reconnaissance de la personnalitéjuridique accordée à l’enfant « né vivant et via-ble », n’est plus définie par aucun texte !Autrement dit, il faut s’en remettre à l’appré-ciation fluctuante des autorités médicales.Déplorant la persistance d’une insécurité juri-dique autour de cette question, le Médiateur asaisi les députés de la mission de révision deslois bioéthiques, qui ont intégré cette problé-matique dans leur rapport.

Permettre aux personnes muettes d’établir untestament authentiqueQuand l’attention du Médiateur de laRépublique est appelée sur l’impossibilitéactuelle pour les personnes muettes ou dansl’incapacité de s’exprimer oralement de recou-rir à la forme authentique pour établir leurvolonté testamentaire.En application de l’article 972 du Code civil, letestament par acte authentique doit être dicté

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20 5

Vie du droit

QUELQUES CHIFFRES

Résultats globaux de l’institution

un constat s’appliquant aussibien aux familles qu’auxsoignants : les principalesdispositions de la loi Leonetti de2005 sur la fin de vie sontsouvent ignorées ou malcomprises et sont, enconséquence, insuffisammentappliquées. Par exemple, usagerscomme professionnels de santésemblent ne pas connaître lerôle, voire l’existence, de lapersonne de confiance qu’unpatient peut désigner pourrecueillir l’expression de sesdernières volontés. Lesprofessionnels sont mêmesouvent méfiants vis-à-vis dedirectives anticipées, qui ont étérédigées par un patient en bonne

santé, incapable de se projeteren phase avancée d’une maladiegrave.

Une nuance délicate entre« laisser mourir » et « fairemourir »Alors que nul ne conteste lecaractère bénéfique des soinspalliatifs, il ne semble pastoujours facile pour les soignantsd’identifier le moment où ilspeuvent être mis en place. Demême, il n’est pas toujourssimple d’apprécier la véritablenature d’une demande « delaisser mourir » : volonté d’éviterl’acharnement thérapeutique ouvolonté d’en finir et donc de« faire mourir » ? Tout apparaît

dès lors comme une questiond’appréciation, de perception,laissant une place immense à lasubjectivité. Plusieurs médecinsont fait part de leur crainte d’êtresuspectés de pratiquerl’euthanasie. Crainte d’autantplus légitime que si la décisiond’une limitation ou d’un arrêt detraitement fait l’objet d’unedélibération de l’équipe soignantetenant compte des souhaits dupatient, de l’avis de la personnede confiance et de la famille, elleest prise par le médecinresponsable du patient. Le faitque la décision finalen’appartienne qu’au médecinlaisse à penser que le malade ades droits virtuels : le médecin

peut prendre une décisioncontraire à sa volonté.

Difficulté de faire respecter leprincipe de laïcité à l’hôpitalEn 2010, il a été rapporté au PôleSanté et Sécurité des Soins duMédiateur de la Républiquel’existence d’un fait nouveau etpréoccupant : le port par lepersonnel soignant de signesreligieux ostensibles alors que laliberté d’expression et d’actionselon les croyances religieusesdes personnels est fortementrestreinte de par la circulaire du 2février 2005 relative à la laïcitédans les établissements de santé.Par ailleurs, les croyancesreligieuses des patients se

révèlent parfois difficiles àconcilier avec la pratiquemédicale.Le personnel doit s’adapter àcertains rites : remettre à plustard des soins parce que lemalade doit faire sa prière,reporter des prises de sang parceque le patient observe leramadan, le refus de certainespatientes d’être examinées parun homme ou de se dévoiler,voire de se déshabiller.Le Médiateur de la Républiquerecommande la mise en place deréférents entre les établissementsde santé et les différentesobédiences, afin de chercher lafluidité entre les convictions desuns et les règlements des autres.

Source : Rapport annuel 2011 du Médiateur de la République

au notaire par le testateur en personne. Cettecondition est interprétée strictement par laCour de cassation, qui a jugé que « le testateurdoit énoncer lui-même, et de façon orale, sesdispositions et qu’il ne peut y être suppléé par desimples signes, fussent-ils aussi expressifs et peuéquivoques que possible ».Il résulte de cette disposition que les personnesne pouvant procéder à cette déclaration oralesont privées de la possibilité d’établir cetestament authentique. Souhaitant améliorercette situation discriminante à l’égard despersonnes touchées par ce handicap, leMédiateur de la République a fait part auministère de la Justice de propositions consistantà autoriser les personnes concernées ou bien àse faire assister d’un interprète agréé en languedes signes ou dans leur langue maternelle, oubien à rédiger cet acte en présence du notaireet de témoins. Il est étonnant que ce videjuridique éclatant ne soit toujours pas comblé…

Préciser les règles du regroupement familial pour lesréfugiésQuand l’attention du Médiateur de la Républiqueest appelée sur les lacunes de la procéduredevant permettre aux personnes réfugiées d’êtrerejointes par les membres de leur famille.En juin 2010, le Médiateur de la République aadressé une proposition de réforme au minis-tère des Affaires étrangères et européennes,ainsi qu’au ministère de l’Immigration. Son sou-hait ? Que la procédure de famille rejoignanted’un réfugié soit enfin clairement établie dans leCode de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile afin que les réfugiés puissent bénéfi-cier de leur droit fondamental à mener une viefamiliale normale, consacré par la CEDH. Celan’est pas le cas actuellement, la procédure defamille rejoignante de réfugié n’étant nullementréglementée. Bien que des instructions admi-nistratives soient produites par les ministères, cevide juridique peut conduire certains postesconsulaires à des interprétations trop restric-tives qui se révèlent préjudiciables aux intéres-sés, notamment sur deux points : la date deprise en compte de l’âge des enfants du réfugiéet la conception de la notion de « famille ». Laposition du Médiateur, sur le premier point, aété confortée par la jurisprudence du Conseild’Etat. Dans son arrêt du 25 mai 2010, il a eneffet considéré que l’âge de l’enfant pouvantbénéficier du regroupement (qui doit êtremineur) s’apprécie à la date à laquelle cette pro-

cédure a été entamée, et non au moment dudépôt de la demande de visa, qui est susceptibled’avoir lieu plusieurs mois après.

Des réformes nécessairesDes évolutions pour s’adapter

à des situations nouvelles

Le Médiateur de la République dispose d’unpouvoir de proposition de réformes.Ainsi, lorsqu’il constate, notamment au traversdes réclamations ou des témoignages d’usagersqu’il reçoit, qu’un problème ne découle pas ducomportement singulier d’une administrationmais de la norme que cette dernière doitappliquer, il peut estimer nécessaire de proposerune mesure corrective globale, impliquant unemodification législative ou réglementaire. C’estce qu’il a fait en 2010, par le biais de vingt-deuxpropositions de réforme, visant notamment àprévenir les nouvelles situations de précarité.Les amortisseurs sociaux ne jouant plus leurrôle, la précarité gagne du terrain. Ceux pourqui la précarité est liée à l’exercice même de leurfonction souffrent particulièrement, ce quinécessiterait une évolution de la loi.

Une inflation de travailleurs saisonniers à encadrerLe marché du travail saisonnier compte environ1,3 million de salariés déclarés dont 800 000dans l’agriculture et 400 000 dans le secteur dutourisme (cafés, hôtels, restaurants), 2 millionsselon les syndicats si l’on compte les salariés nondéclarés. Le contexte de crise financière etsociale incite de plus en plus de personnes à setourner vers le travail saisonnier, faute de mieux(25% d’augmentation du nombre de candidatsà un emploi saisonnier par rapport à 2009).Cette inflation s’accompagne d’une dégradationdes conditions de travail des saisonniers et d’unetendance à un recours abusif de la part desemployeurs à ce type de contrat précaire, quise caractérise notamment par l’absence del’indemnité de précarité normalement versée àun salarié arrivé en fin de CDD.Le Médiateur de la République s’est engagé dansune étude visant à proposer une réforme durégime du travail saisonnier via trois biais : donnerune définition légale du travail saisonnier ; prévoirlégalement le principe de la reconduction ducontrat de travail saisonnier pour tous les secteursd’activité concernés ; prévoir le versement del’indemnité de fin de contrat lorsque le contratde travail saisonnier ne comporte pas de clause

de reconduction ou n’est pas renouvelé pour unecause autre que celles prévues par la loi pour lesCDD de droit commun.

Les marins soumis à un régime discriminatoire etanticonstitutionnelLe Médiateur de la République a émis uneproposition de réforme pour mettre un terme àl’inégalité de traitement subie par les marins affiliésau régime de Sécurité sociale dépendant de l’Enim(établissement national des invalides de la marine)en cas de maladie ou d’accident professionnels.Et pour cause... Les marins victimes d’un accidentou d’une maladie professionnels bénéficient deprestations en nature permettant la prise encharge de leurs frais médicaux ainsi que du verse-ment d’une indemnité journalière forfaitaire, quin’est cependant pas accordée si l’accident ou lamaladie professionnels résultent d’un fait inten-tionnel de l’intéressé. Par ailleurs, si l’accident estcausé par une personne autre que l’employeur ouses préposés, la victime ou ses ayants droit conser-vent contre l’auteur de l’accident le droit dedemander la réparation du préjudice causéconformément aux règles de droit commun.Si la victime est, ainsi, en mesure d’obtenir, parvoie contentieuse, une réparation intégrale deses préjudices en cas de faute d’un tiers, cettepossibilité est inenvisageable lorsque l’accidentou la maladie proviennent d’une faute del’employeur ou de ses préposés. Dès lors, ledispositif de réparation complémentaire, dontbénéficient les autres salariés, ne s’applique pasaux marins dépendant de l’Enim.Les marins professionnels se trouvent ainsi privésd’un droit dont le Conseil constitutionnel a établila valeur constitutionnelle. Dans sa décisionn°2010-8 du 18 juin 2010, rendue sur la base d’unequestion prioritaire de constitutionnalité, leConseil indique en effet qu’il découle de l’article4 de la Déclaration des droits de l’Homme et duCitoyen de 1789 (« La liberté consiste à pouvoirfaire tout ce qui ne nuit pas à autrui ») le principeselon lequel tout fait quelconque de l’homme quicause à autrui un dommage oblige celui par lafaute duquel il est arrivé à le réparer ; il ajoute que« la faculté d’agir en responsabilité met en œuvrecette exigence constitutionnelle ».Il apparaît en outre choquant et peu dissuasifque la faute de l’employeur ne soit aucunementprise en compte et sanctionnée, alors mêmeque le fait intentionnel du salarié peut, quant àlui, conduire à priver ce dernier des indemnitésjournalières. 2011-139

6 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Vie du droit

REPERES

Tableau des réformesPropositions de réformesatisfaites en 2010Reconnaissance del’enseignement dispensé dans leslycées d’enseignementprofessionnel pour permettre laconduite accompagnéeIndemnisation des victimes desessais nucléaires françaisDocument équivalent, pour lesressortissants communautaires, àl’avis français d’imposition sur lerevenu pour l’attribution d’unlogement social ou d’autresavantages sociauxDroit d’accès des personnesphysiques au fichier de

centralisation des retraits decartes bancairesMajoration de durée d’assurancevieillesse pour les pères ayantélevé seuls leurs enfantsRévision des conditions devalidité de l’épreuve théoriquegénérale du permis de conduireAccès à l’information immobilièrePerception de revenus différéspar les personnes nonimposablesRenouvellement des cartesd’identité et des passeportsdélivrés aux Français nés àl’étranger ou dont l’un desparents est étranger

Simplification de l’accès à laprofession de transport léger demarchandisesPossibilité de passer le permismoto sur un scooter de plus de125 cm³Conséquences de l’inscriptionau Fichier national des incidentsde remboursement des créditsaux particuliers (FICP) pour lespersonnes en situation desurendettementModification du taux d’usurePaiement des centres de loisirsen CesuRévision de la situation despraticiens hospitaliers à temps

partielAmélioration du fonctionnementdu FICPImpôt sur le revenu et solidaritédes personnes constituant uncouple au sens juridiqueReprise des logements devenusvacants du fait de leur abandonpar les locatairesCumul des revenus d’uneactivité non salariée avec unepension d’invaliditéTribunal compétent et fraisd’exécution forcée lors de litigesportant sur le droit à laconsommationIndemnisation des sapeurs-

pompiers contaminés à la suited’une vaccination contre l’hépatite BAide au mérite pour lesétudiants relevant du ministèrede la Culture

Propositions de réforme nonsatisfaites en 2010Majoration d’assurance pour lesparents d’enfants handicapésRéforme de l’aide dégressive àl’employeur (ADE) en faveur del’emploi des seniors et deschômeurs de longue duréePrise en compte des repliscommerciaux dans la fiscalitéagricole

Source : Extrait du rapport annuel 2010 du Médiateur de la République consultable dans son intégralité sur le site internet : www.mediateur-republique.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20 7

Europe

Recueil des actesSynthèse

Dans son mot d’accueil, le Président duConseil économique, social etenvironnemental (CESE), JacquesDermagne, souligne la nécessité

d’une stratégie ambitieuse à l’échelle de l’Union,seule à même de conjurer les difficultéséconomiques du présent. « L’Union européennen’a jusqu’à présent pas su inspirer un projetcollectif porteur d’espoir. L’Europe a déçu lesattentes des citoyens. L’UE doit devenir le symboled’un impératif de solidarité », a-t-il déclaré.Europe 2020 a le mérite de faire émerger unepolitique industrielle à l’échelle de l’Union.Cependant, le succès de la stratégie dépendrades moyens politiques dont disposera l’Union,avertit M. Dermagne.Anne Houtman, Chef de la Représentation enFrance de la Commission européenne, met enavant l’audace dont témoigne l’adoptiond’Europe 2020. Et ce à double titre, puisque lastratégie cherche à la fois à bâtir un modèleéconomique pour le long terme, et faitconfiance à l’être humain, en tablant sur lacréativité et l’innovation.Pour sa part, Noëlle Lenoir, présidente del’Institut de l’Europe d’HEC et du Cercle desEuropéens, souligne que la stratégie marquel’ancrage social et environnemental de l’Europe,en associant objectifs de croissance et luttecontre le changement climatique.Elle remet également, selon l’ancienneMinistre, le thème de la politique industrielleau goût du jour. Elle conjugue enfin la logiquede marché avec la nécessité d’une gouver-nance économique.Invité d’honneur de cette conférence, MichelBarnier pointe la nécessité d’un débat réguliersur les questions européennes, notamment surla capacité de l’Europe à demeurer une puis-sance capable de faire entendre sa voix, d’agiret de peser au niveau mondial. Notre conti-nent dispose de nombreux atouts pour mettreen place un nouveau modèle de développe-ment, mais la croissance repose d’abord sur la

confiance, souligne le Commissaire européenau Marché intérieur, qui à ce titre a rappelé lesprogrès récents de l’Union en matière de gou-vernance économique et les travaux en coursen matière de régulation financière. « Il n’y apas de limite pour les bonnes idées, et c’est pourcela qu’il faut débattre », déclare le commis-saire, évoquant son idée, présentée dans LaTribune le matin même, d’un livret d’épargneeuropéen qui orienterait l’investissement versles PME. Il appelle en outre à réfléchir à lamutualisation de certaines politiques natio-nales, par exemple en matière de recherche. «Réduire la fracture par l’institutionnel, c’étaitutile, mais ce n’était pas suffisant. Il fautaujourd’hui apporter aux citoyens des réponseséconomiques et sociales », a-t-il ajouté.Chargé d’introduire les débats, Elie Cohen,directeur de recherche au CNRS, souligne que

la stratégie Europe 2020 tire les leçons del’échec de la stratégie de Lisbonne. Elle est« bienvenue et bien calibrée sur le papier ». Ilreste en revanche aux Européens à s’interrogersur leur modèle de développement, et notam-ment, face aux déséquilibres macroécono-miques globaux qui le fragilisent, à définir unestratégie coopérative soutenable. L’économisteappelle les intervenants à ne pas postuler d’uneconvergence « naturelle » des objectifs desEtats membres (« il n’y a pas d’harmonie préé-tablie, il n’y a que des arbitrages ») et à aborderde front les « questions qui fâchent ». Parmielles, se trouvent la structure industrielle deséconomies européennes, qui conditionne defait la capacité d’investissement privé enrecherche-développement des Etats membres,mais aussi l’attitude à adopter face à la stratégiemonétaire et commerciale de la Chine.

Europe 2020 et la FranceAu-delà de la crise, préparer l’avenirDébat - Une vision, des objectifs, une méthode - Paris, 10 septembre 2010

Après l’adoption formelle de la stratégie par le Conseil européen de juin 2010, la Représentation en France de la Commissioneuropéenne, dirigée par Anne Houtman, et l’institut de l’Europe d’HEC, présidé par Noëlle Lenoir, ont organisé, le 10 septembre2010 au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), un débat intitulé : « Europe 2020 et la France : au-delàde la crise, préparer l’avenir ».Les parlementaires européens et français, les dirigeants d’entreprises et autres personnalités du monde social et académiqueainsi réunis ont ainsi débattu des opportunités que présente la stratégie et des conditions de sa réussite en France et en Europe.

REPERES

Les clés des réformes structurellespar Noëlle Lenoir*

L’Europe garantit la paix et ladémocratie, mais elle est aussi

un grand marché générateur dedéveloppement économique et

d’emplois. Pour les PèresFondateurs, cette Communautééconomique devait permettre detisser entre les Etats des liensd’autant plus forts qu’ils seraientsous-tendus par des intérêtscommuns.La globalisation n’a pas modifié ladéfinition de ces objectifs de laconstruction européenne et la criseen a accentué l’importance.Toutefois de nouvelles exigencessont apparues. L’Europe, en tantqu’ensemble régional, est encompétition frontale avec lespuissances historiques et leséconomies émergentes. Le marchédes entreprises européennes etleurs lieux mêmes de productionsont de plus en plus mondiaux. Lastabilité financière des Etatss’impose vis-à-vis des marchésinternationaux autant qu’en interne.Face à cette situation, la question

du maintien de l’Europe se poseavant tout en termes économiques.Europe 2020, qui fait suite à la peuconvaincante Stratégie de Lisbonne,donne les clés des réformesstructurelles à mettre en œuvre parles Etats pour relever le défi :recherche et développement, climatet énergie, éducation et inclusionsociale. Et la Commissioneuropéenne semble décidée à jouerle rôle fédérateur qui doit être lesien pour aider, à travers lebenchmark, à concrétiser cesréformes.Les Européens sont capables avecla volonté politique nécessaired’atteindre ces objectifsstratégiques. A défaut, l’Europe sedélitera.

* Noëlle Lenoir est présidente de l’Institutde l’Europe d’HEC, présidente du Cercledes Européens, ancienne Ministre.

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

NoëlleLenoir

8 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Europe

1er débat : L’Europe est-ellecompétitive ?

Rédacteur en chef et éditorialiste à La Tribune,Philippe Mabille animait les débats.Jean-François Roubaud, président de laConfédération générale des petites etmoyennes entreprises (CGPME), voit enEurope 2020 un « agenda utile », pour autantque les outils adéquats - Small Business Act,accès facilité au programme-cadre de R&D,adoption du brevet communautaire - favori-

sent la participation des PME, quiconstituent, dans tous les Etats mem-bres, un réservoir essentiel en matièrede croissance, d’emploi et d’innova-tion.A cet égard, François Drouin, prési-dent directeur général d’OSEO, meten évidence un lien étroit entre l’in-novation, l’investissement et l’inter-national : « 94% des entreprises inno-vantes exportent dans les trois ans ».Il estime par ailleurs possibled’étendre au niveau européen - etdans une logique de subsidiarité -les dispositifs existants en Francede soutien à l’innovation dans lesPME.Corinne Lepage, députéeeuropéenne (ADLE), estime que latransition de notre continent versun modèle de croissance verte nese limite pas au développementdes énergies renouvelables, maisenglobe une transformationglobale de l’industrie du XXème

siècle.Même si le nombre de créa-tions nettes d’emplois ne doitpas être surévalué, les perspec-tives de développementparaissent formidables. Ilconvient pour cela d’adopterune vision plus large de la

compétitivité, prenant en compte la qualité etle caractère soutenable de la productionindustrielle, estime la présidente de Cap 21.Pierre Mongin, président directeur général dela RATP, met en avant le rôle des réseaux detransports en commun dans la réalisation desobjectifs d’Europe 2020, tant sur le plan tech-nologique, environnemental que social. Ilregrette toutefois que les investissements dansles infrastructures de transports urbains nesoient pas ouverts au bénéfice des Fonds struc-turels. « Le secteur du transport urbain repré-sente une opportunité de croissance importante.Nous avons de plus une responsabilité socialeforte. L’investissement doit être prioritaire et sefaire en appui avec l’Europe, notamment dans lecadre de la stratégie Europe 2020 et des révisionsdes perspectives financières », souligne-t-il.

Acteur central de la réforme de la régulationfinancière en Europe, le député européen Jean-Paul Gauzès (PPE) relève une certaine « dis-cordance » entre les paroles et les actes. Entémoigne la difficulté des discussions en courssur la directive relative aux fonds spéculatifs,dont il est rapporteur pour le Parlement euro-péen. Soulignant qu’il faut « plus d’Europe etmieux d’Europe », le député met par ailleursl’accent sur la nécessité de recourir aux outilscommunautaires, plutôt qu’à la méthode inter-gouvernementale, pour atteindre les objectifsd’Europe 2020.A ce propos, Xavier Prats-Monne, directeur àla direction générale Emploi, affaires sociales etinclusion de la Commission européenne, notequ’Europe 2020 vise à redonner confiance auxEuropéens, en leur capacité à réaliser leursprojets communs, par-delà leur diversité. Ainsi,l’objectif de 75 % de taux d’emploi en 2020devra-t-il faire l’objet d’une appropriation auniveau national. Il faudra aussi dépasser le stadedéclaratoire, ne pas se contenter de mesuresréglementaires. Cela implique notamment deveiller à rapprocher les systèmes d’éducationdes besoins du marché du travail.

2ème débat : Faut-il avoir peur dela désindustrialisation ?

« On ne peut pas se passer d’industrie », déclared’emblée Charles Beigbeder, fondateur et pré-sident du conseil d’administration de Poweo.Les pouvoirs publics, à l’échelle nationalecomme communautaire, doivent favoriser un« écosystème de l’innovation et de l’entrepreneu-riat », tout en laissant l’autonomie nécessaireaux acteurs de terrain, laboratoires, « startup » et grandes entreprises : « inventer le futur,ça ne se décrète pas d’en haut ».L’industrie est le principal levier de croissanceà long terme, notamment parce qu’elleconcentre l’essentiel de l’effort de recherche-développement, souligne pour sa part Augustinde Romanet. Le directeur général de la Caissedes dépôts et consignations (CDC) estime enoutre que les initiatives européennes doiventêtre renforcées et complétées, par exemple par

REPERES

L’avenir de notre continent par Anne Houtman*

Alors que l’économieeuropéenne renoue avec la

croissance, la Commission estdécidée à jouer tout son rôlepour répondre efficacementaux défis mondiaux et jeter lesbases d’une croissancedurable.Dès le début de la crise, l’Unioneuropéenne s’est mobiliséepour sauver le systèmefinancier et soutenir l’activité.Elle a largement inspiré la «feuille de route » du G20 etpoursuit en ce moment mêmeses efforts pour renforcer larégulation des marchésfinanciers, sous l’impulsion duCommissaire Michel Barnier.

La stratégie Europe 2020,adoptée en juin dernier par leConseil européen, viseégalement à réussir la sortie decrise, tout en se projetant àl’horizon d’une dizaine d’années.Son ambition : bâtir un nouveaumodèle économique fondé sur laconnaissance, respectueux del’environnement et assurant lacohésion sociale. C’est enlibérant le potentiel decroissance de l’Europe qu’il serapossible de créer davantaged’emplois et d’assurer unemeilleure qualité de vie.Misant sur ses atouts (sa basetechnologique et industrielle,son marché intérieur, l’euro, une

économie sociale de marché quia fait ses preuves), l’Union s’estfixée des objectifs concrets etchiffrés dans cinq domaines :l’emploi, la recherche etl’innovation, le changementclimatique et l’énergie,l’éducation, la lutte contre lapauvreté.Comme le soulignait lePrésident Barroso en marsdernier, la réussite de cettestratégie « doit mobiliserl’ensemble des intervenants enEurope ».Gouvernements, collectivitéslocales, opérateurséconomiques et société civilesont en première ligne pour

atteindre ces objectifsambitieux.C’est pourquoi la Commissioneuropéenne a pris l’initiative dece colloque, organisé avecl’Institut de l’Europe d’HEC, etqui se veut une contributionsignificative au débat entre lesdifférents acteurs impliqués enFrance dans la mise en œuvred’Europe 2020.En effet, c’est en agissantensemble que nous pourrons faireaboutir cette stratégie et préparerl’avenir de notre continent.

* Anne Houtman est chef de laReprésentation en France de laCommission européenne.

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

AnneHoutman

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20 9

Europe

d’autres entreprises communes sur le modèlede Galileo et César, mais aussi via l’améliorationdes infrastructures de transport et d’énergie.D’autre part, il appelle à une réflexion surl’investissement de long terme, qui pourraitcontrer la tendance à une gestion de plus enplus court-termiste des portefeuilles d’actions :« Nous avons besoin d’une économie de fondspropres, nous avons besoin d’investisseurs de longterme », indique M. de Romanet, qui imaginela création d’un fonds européen souverain, àl’image du Fonds stratégique d’investissementfrançais.Jean-François Dehecq, président d’honneur etfondateur de Sanofi Aventis, président duComité national des Etats généraux del’industrie, vice-président de la Conférencenationale de l’industrie (CNI), appelle lui aussià agir fermement contre la désindustrialisation,« car l’industrie, c’est ce qui structure la cohésionsociale d’un pays ». Il propose d’agir au niveaudes bassins d’emplois, à travers la promotiondes carrières industrielles et l’évaluation del’efficacité des dispositifs d’aide au regard de lacréation d’emplois. Dans cette perspective,M. Dehecq se félicite du caractère inclusifd’Europe 2020.Le député européen Jean-Pierre Audy (PPE)attire l’attention sur deux points qu’il jugecruciaux : l’articulation entre l’Union et les Etatsmembres (« L’UE est une structure de moyens »),et la question des financements nécessaires à la

mise en œuvre des objectifs de la stratégie. « Ungrand plan d’investissement, de 1 000 milliardssur 10 ans, manque cruellement à Europe 2020 »,estime le député européen, qui salue l’idée d’ungrand emprunt européen destiné à financer desgrands travaux d’infrastructure ; idée émise parJosé Manuel Barroso lors de son discours surl’état de l’Union le 7 septembre dernier àStrasbourg.Convenant avec les autres intervenants que laréindustrialisation est, avec le financement, laclef de la réussite d’Europe 2020, la députéeeuropéenne Pervenche Berès (S&D), invite àréfléchir aux moyens à mettre en œuvre pourune croissance créatrice d’emplois et nonpolluante. Elle avertit en outre que la créationde richesses sans solidarité est une impasse. Laprésidente de la commission de l’Emploi et desaffaires sociales du Parlement européen appelle,comme M. Dehecq, à raisonner sur l’emploi auniveau local, tout en défendant, à l’autre boutde l’échelle, un patriotisme économiqueeuropéen.Il n’y a pas d’autre issue que de développer desréponses au niveau continental, estime aussiHenri Weber, député européen (S&D), quiappelle de ses vœux, à la faveur d’Europe 2020,la fin des stratégies de repli national et le retourdu « volontarisme économique ».Comme la plupart des autres intervenants avecdes accents divers, le député européen jugebienvenue la proposition de lancement d’un

emprunt obligataire européen. L’Europe avancesouvent par à-coup, à la faveur des crises,rappelle Henri Weber, qui veut croire à un« second souffle ».

Conclusions

Invité à clore les travaux, Jacques Attali,président de A&A, de PlaNet Finances etprésident de la Commission pour la libérationde la croissance française, dresse le sombretableau d’une Europe dépourvue de capacitécollective d’action, au leadership politiquedéficient, et prenant le chemin, faute de menacestructurante, d’un lent déclin, masqué par unendettement croissant. Pour autant, un scénariopositif reste possible, si notre continent agit sansretard, en actionnant à la fois le frein de laréduction de la dette nationale - ce qui supposeun effort renouvelé de cohésion sociale, doncde réduction des inégalités -, et l’accélérateur del’investissement européen.La réception d’Europe 2020 en France apparaîtassez consensuelle, conclut Noëlle Lenoir quiperçoit dans les débats du jour l’attente d’uneEurope plus proactive que réactive et normative,une Europe capable de se mobiliser, à traversdes outils existants ou à créer pour une politiqued’investissement de long terme.

2011-140

Essayons d’imaginer ce que sera l’avocatdu futur. Jacques Vergès s’y est essayé ;laissons-lui la parole « J’aimerais fairel’éloge de l’avocat du futur, capable de

comprendre tous les hommes, les nomades dugrand désert et les paysans des collines, leschasseurs de la brousse et les pêcheurs deslagunes, l’animiste, le chrétien, le bouddhiste etle musulman, l’athée et le taoïste. La victime etl’assassin, la dupe et l’escroc, la femme adultèreet l’époux jaloux, l’aborigène et le colon, leterroriste et le légionnaire, le capitaliste et leprolétaire, le puritain et le débauché. Loup dessteppes, renard des sables, à la fois numide,

romain et grec, capable de toutes lesmétamorphoses, homme et bête, magicien etpoète, faisant de ses procès une créationpermanente et d’une tragédie individuelle cellede tous, toujours en mouvement et assumantmieux que personne l’humanité tout entière. »De la tragédie d’Antigone au scandale de l’affaireCalas, des mystères de Jeanne d’Arc à l’énigmede Jack l’Eventreur, Jacques Vergés nous plongeici dans les arcanes des grands procès del’histoire, plaidant avec brio en faveur d’uneesthétique de la justice, nourrie de l’héritagemythique et littéraire.

2011-141

236 pages - 19 €Presses

Universitaires deFrance

6, avenue Reille75014 PARIS

www.puf.com

Justice et littérature par Jacques Vergès

Pourquoi relire André Diligent ?Parce que l’ancien sénateur-maire deRoubaix a soulevé des enjeux quicontinuent aujourd’hui de diviser notre

société : écologie, Europe, moralisation de la viepolitique, indépendance des médias, précarité,immigration…A travers des textes sélectionnés et présentéspar Coralie Ammeloot, ce recueil offre des

éclairages utiles pour aborder les débats quianiment notre présent.Démocrate-chrétien, André Diligent n’a pashésité, bien avant les autres, à pratiquerl’ouverture politique. Avocat, il a plaidé toute savie pour une plus grande justice. Très humain,doué d’un sens de l’humour plutôt rare sur lascène politique, honnête - aucun scandale n’aentaché sa personne - André Diligent avait été

surnommé dans les années 1970 le « candidedu Sénat » ou le « primitif flamand ».Ce recueil de textes est un hommage rendu àune personnalité étonnante qui ne craignait pasde « grimper l’Himalaya avec une simple pairede baskets » !152 pages - 17 € - Les Lumières de Lille46, rue du Curoir - 59100 ROUBAIXwww.leslumieresdelille.com 2011-142

Paroles vécuesAndré Diligent (1919-2002) par Coralie Ammeloot - Préface de René Vandierendonck

Au fil des pages

10 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Vie du droit

Le mémorial imaginé par le sénateurmaire de Caen Jean-Marie Girault,avocat au Barreau de sa ville et par unavocat le Bâtonnier Bernard Blanchard :

« Parce qu’à l’aube d’un jour du printemps de1944, des milliers d’hommes ont fait le sacrificede leur vie sur cette terre normande pour que soitrestaurée la liberté du monde dans la Paixretrouvée et le respect du Droit, Jean-MarieGirault, avocat, Sénateur Maire de la ville deCaen a voulu édifier un Musée en mémoire decet événement sans précédent que fut la bataillede Normandie.Mais, le Mémorial n’est pas seulement un espaceprestigieux consacré à l’Histoire. Il est aussi unlieu de recherche, de réflexion et d’action pour leprésent et l’avenir.Nous savons en effet - et si nous l’avions oublié,l’actualité que nous vivons nous le rappellerait -la Paix est un bien inestimable mais fragile. Elleimplique un combat quotidien pour quel’homme - tout homme et tout l’homme - soitrespecté partout dans le monde.La défense des droits de l’homme est à l’évidenceun présupposé de la paix. A ce titre, elle constituetout naturellement une des préoccupations duMémorial.Mais parce qu’il ne saurait y avoir de défense desdroits de l’homme sans l’existence d’avocats libreset indépendants, le Barreau de Caen a toutnaturellement souhaité l’organisation d’unerencontre annuelle permettant à douze avocatschoisis parmi les meilleurs, venant des horizonsles plus divers, de témoigner des violations dudroit dans la primauté et l’universalité duqueltous les avocats du monde communient.Il faut savoir gré à Maître Girault, Sénateur-Maire, d’avoir été enthousiasmé par ce projet et

à Monsieur Belin, Directeur du Mémorial ainsiqu’à ses collaboratrices d’avoir permis qu’il seconcentre chaque année le jour du printemps,symbole du renouveau, de la vie, de l’amour etde l’espérance. »(1).C’est ainsi que depuis vingt-deux ans se tient àCaen une grande journée consacrée à la défensedes droits de l’homme. Douze avocats,aujourd’hui dix, venus du monde entier plaidentla cause qu’ils auraient aimé plaider en « prisedirecte de l’actualité ».Les avocats du monde entier sont invités à yparticiper.Ils sont si nombreux à l’espérer qu’un délai declôture des inscriptions est imposé. Un jury lessélectionne. Cette année sur les dix, sixétrangers ont été retenus : Etats-Unis, Palestine,Luxembourg, Congo, Togo et quatre Français.Vingt-deux ans après, en dépit des proclama-

tions des nations, rien n’a changé : la lutte pourles droits de l’homme et pour la paix demeurefâcheusement d’actualité.La consultation des discours des vingt-deuxannées du concours est immuable.Les pays dits respectueux « y sont épinglés » :Etats-Unis(2), France, Israël, Australie, Canada,etc. Cette année on y relève : les Etats-Unis, laPalestine, le Luxembourg, la France(3). Le Congonotamment la « peine de mort par lapidation »(4).Si le succès de ce concours ne se dément pas, ilest regrettable que la qualité, l’intérêt de sesplaidoiries, ne servent pas dans le monded’exemple pour en dénoncer les violations ense référant à des cas concrets, d’affaires vécues,jugées.Maître Jean-Marie Girault, sénateur-maire dela ville, à l’occasion de la célébration duXème anniversaire du concours s’exprimait ainsi :[…] « Cette année, le Mémorial célèbre leXème anniversaire du Concours International dePlaidoiries. Il affirme ainsi sa volonté depoursuivre sa mission d’observation et d’alerte,car la défense des Droits de l’Homme demeuretragiquement d’actualité.Le Mémorial pour la Paix devient alors plus qu’unmusée du XXème siècle, un lieu de rassemblementdes avocats de la défense des Droits de l’Hommepour qui, souvent, le jury représente l’ultimerecours et le public le dernier écho. »[…]

« Diffuser la connaissance est la meilleure manièrede lutter contre l’obscurantisme et le négationnisme,pères fondateurs de toutes les dictatures. » (1989,Bâtonniers R. Apéry - J.-P. Marin).

Depuis plusieurs années le concours s’est ouvertaux jeunes lycéens dont la finale s’est dérouléele 28 janvier 2011.

Ordre des Avocats au Barreau de Caen22ème Concours International de PlaidoiriesMémorial de Caen, Caen - 30 janvier 2011

D.R

.

REPERES

Lauréats du concoursLauréats du concours des avocats :Prix du Mémorial et de la Ville de CaenMaître Mahmoud Arqan - Hébron(Palestine)Avec sa plaidoirie intitulée :« L’exécution du fœtus dans lesentrailles de sa mère »

Prix du BarreauMaître Garry Sakata Moke Tawab -Kinshasa (République Démocratiquedu Congo)Avec sa plaidoirie intitulée : « Violsmassifs des femmes ou nouvellearme de guerre »

Prix du publicMaître Christelle Fournier - LaRochelle (France)Avec sa plaidoirie intitulée :« Zandalé : la raison d’Etat dresséecontre l’enfance »

Les lauréats du concoursdes élèves-avocats1er prixOrphée Grojean - Ecole des avocatsde LyonAvec sa plaidoirie intitulée : « Pasmême un réquisitoire pour oraison »

2ème prixCaroline Barbot - Ecole des Avocatsde ToulouseAvec sa plaidoirie intitulée :« Ibrahim Bah : quand l’asile rendfou »3ème prixLise-Marie Michaud - Ecole desavocats du Grand Ouest (Rennes)Avec sa plaidoirie intitulée :« Plaidoirie pour les épouxOdikadze »

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20 11

Vie du droit

Madame le Bâtonnier du Barreau de CaenAriane Weben, à l’occasion de ce 22ème

Concours, s’est adressé le vendredi aux lycéens,et le dimanche aux participants au Concours.Il nous plaît de publier son allocution brève,percutante, pénétrante, qui résume merveil-leusement l’objet et la finalité de ces journées :« Le barreau de Caen que j’ai l’honneur dereprésenter s’associe chaque année depuis 22 ansà cette grande manifestation qu’est le ConcoursInternational de Plaidoiries, manifestation qu’ila contribué à créer avec la ville de Caen et leMémorial et qui a eu lieu pour première fois en1990.Le Mémorial nous offre un écrin duquel on aémergé depuis trois jours des perles de talent etd’éloquence.Avant-hier avec les lycéens, hier avec les élèvesavocats et aujourd’hui avec les avocats, nous noussommes indignés contre la peine de mort qui n’enfinit pas, nous avons pleuré avec les enfants-taupes de Gaza, nous avons crié avec SakinehMohammadi Ashtiani.Et puis chacun d’entre eux a ouvert une fenêtre,monté une tribune à ces causes, à ces femmes etces hommes qui en sont les porteurs.Ils sont venus interpeller nos consciences, cherchernotre inconfort, créer le déséquilibre utile à nousmettre en mouvement.Bien plus, le philosophe Alain assignait auxcitoyens deux types de devoirs, non seulement :« Un devoir d’obéissance qui assure l’ordre, maisaussi, un devoir de résistance qui assure laliberté ».

Si nous sommes parfaitement rompus à l’obli-gation d’obéissance, la résistance nous est moinsfamilière.Or, la résistance est à la portée de chacun, dansla vie de tous les jours :Résistance aux préjugésRésistance aux habitudesRésistance à la banalisationRésistance aux assoupissements de la conscienceRésistance à la démobilisationRésistance à l’usure des mots.C’est ce qu’enseigne le métier d’avocat.Quand tout accuse, l’avocat se lève et, résistantau courant, trouve les mots pour que la Justicesoit rendue, pour ramener celui dont il a la chargedans la communauté des hommes.Chaque jour, des avocats plaident au mépris deleur liberté :Maître Mohammed Abdouh, avocat tunisienMaître Ibrahim Bilmez, avocat turcMaître Nasrin Sotoudeh, avocats iranienne.La liste serait trop longue.Nous saluons aussi Monsieur le bâtonnier del’Ordre national des avocats de Tunisie, MaîtreAbderrazak Kilani, qui n’a eu de cesse d’intervenirauprès du Président Ben Ali, en faveur de sesconfrères et du peuple tunisien.Ce Concours nous éveille, nous réveille, nous faittoucher du doigt que, quelles qu’en soient lesraisons, quand la personne humaine est en jeu,notre responsabilité à chacun est de deveniravocat, de nous lever et de donner de la voix.Quand l’homme est malmené, devenons lesfidèles serviteurs d’Eris, la déesse grecque de ladiscorde, sortons du consensuel et de l’infinimentmoral.C’est à ce prix et à ce prix seulement que nousrespecterons l’obligation qui nous est impartie derejoindre l’humanité ; c’est à ce prix et à ce prixseulement que chacun d’entre nous aura conquis,au travers de l’autre, sa propre liberté.Monsieur Jorge Semprun, votre parcours vous anaturellement amené à cette place d’honneur.L’indicible que vous avez vécu à Buchenwald, vosengagements idéologiques et politiques auprèsde Felipe Gonzales, font de vous un homme libreet debout. »

A. Coriolis

Notes:1 - Ghislaine Dejardin, bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appelde Caen, et Bernard Blanchard, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocatsà la Cour d’appel de Caen.2 - Nicolas Simon Dufour, Louisiane, U.S.A., 1998, p. 21, 57, 90.3 - Maître Christine Fournier, p. 171.

2011-143

REPERES

Concoursinternationalde plaidoiries

Président du juryJorge SemprúnAncien ministre de laculture duGouvernementespagnol, scénariste,écrivain

JuryPhilippe DuronDéputé-Maire de Caen,président du MémorialFrançoise TulkensJuge à la Coureuropéenne des Droitsde l'Homme, présidentede la Deuxième sectionCour européenne desdroits de l'hommeRégis KoetschetChef de la Mission desrelations avec la sociétécivile de la Directiongénérale de lamondialisation, dudéveloppement et despartenariats duministère des Affairesétrangères eteuropéennes François CantierPrésident, Avocats sansFrontières

Maxime DelhommeAncien président de lacommission pénale,Union internationale desavocatsAnwar Abu Eisheh Professeur de droit,Université Al-Quds,JérusalemAriane WebenBâtonnier, Ordre desavocats à la Courd’appel de CaenIsabelle FougèreJournalisteMathieu Aron Rédacteur en chef,France InfoGuillaume BallardDirecteurdépartemental, OuestFranceDominique DelhoumeDirecteur régional,France 3 Basse-NormandieStéphane GrimaldiDirecteur, Mémorial deCaen

Source :www.memorial-plaidoiries.fr

Agenda

2ÈME FORUM DE TRANS EUROPE EXPERTS (TEE)

Les enjeux juridiqueseuropéens

1er avril 2011Chambre de commerceet d’industrie de Paris - Paris 8ème

Organisateur : Trans Europe Expertscontact@transeuropeexperts.eu 2011-144

36ÈME CONGRÈS DE DEAUVILLE

Entreprise et patrimoineDestins croisés

2 et 3 avril 2011Deauville

Organisateur : isabelle.aubard@droit-et-commerce.orgwww.droit-et-commerce.org 2011-145

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

1ers Etats générauxdu Droit de l’Entreprise

14 avril 2011Auditorium Centre Marceau - Paris 8ème

Organisateur : 01 53 30 85 65servicecom@cnb.avocat.frwww.cnb.avocat.fr 2011-146

FÊTE DE PÂQUES

Grande chasse aux œufs

24 et 25 avril 2011Château de Breteuil - Chevreuse (78)

Organisateur : 01 30 52 05 02www.breteuil.fr 2011-147

CYCLE HISTOIRE JUSTICE 2011

A la recherche de « son »Calas : Balzac et l’affairePleytel

12 mai 2011Grand’Chambre - Cour de cassation

Organisateur : www.courdecassation.fr 2011-148

LA NUIT DE LA JUSTICE

Faut-il un vendômede la justice ?

30 mars 2011Salons Hoche - Paris 8ème

Organisateur : 01 53 81 06 94jmviala@scmvdb.com 2011-149

12 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Culture

Dialogue entre sculptureet environnementpar Frédéric Mitterrand

(…)

Le jury du Grand Prix national del'architecture vient de se réunir et il merevient d'annoncer le nom du lauréat,ce que je vais faire dans un instant, et

de remettre à ce dernier le diplôme du GrandPrix, conçu pour vous, je vous le rappelle, parl'artiste Daniel Buren, ainsi qu'une dotation de10 000 euros. (…)Replacer l’architecture et les architectes au coeurde la Cité, tel est en effet mon ambition, tel étaitle souhait qui présidait au lancement de laconsultation internationale. A cet égard leGrand Paris a constitué un véritablerenouvellement dans les manières de penser laville. Il a permis de replacer les architectes-urbanistes au centre des préoccupationsculturelles, sociales, économiques et politiques.Pour la première fois depuis l’après-guerre, lesconditions de « fabrique de la ville » se fondentnon plus sur la logique de séparation desfonctions et des compétences administratives,mais sur la capacité d’innovation et la mise enavant du projet des architectes.Créé à la fin de l'année 2009 sous la forme d'ungroupement d'intérêt public (GIP), l’atelierinternational du grand Paris a été installé enfévrier 2010, par le Président de la République,au coeur d’un lieu de création contemporaine,le Palais de Tokyo. J’y vois le signe d’unearchitecture qui se veut au point de rencontreentre l’héritage et la prospective, entre lepatrimoine et la création.

L'Atelier est le creuset d'une véritable aventurecollective. Il doit permettre de développer lesorientations définies dans la consultation et demaintenir l’originalité et la pertinence d’uneparticipation à la fois singulière et collégiale desdix équipes d’architectes.L'entrée à la fin du mois, aux côtés de l'Etat, dela Ville de Paris, de la région Ile de France, del'association des maires d'Ile de France (AMIF)et de Paris Métropole constitue la garantie dela pérennité et de la pluralité du travail del’Atelier. Je ne doute pas de la poursuite desréflexions et propositions engagées depuis laconsultation des 10 équipes d’architectes pourle Grand Paris, qu’elle permettra de renforcersa capacité de création autour d'unegouvernance repensée.Des grandes villes françaises comme Marseille,Nantes-Saint-Nazaire, Lyon et Bordeaux ontd'ores et déjà conduit une réflexion similaire,réflexion qui a fait l’objet d’une présentation,saluée unanimement, dans le Pavillon françaisde la dernière Biennale internationaled’architecture de Venise en 2010, dont lePrésident de la République a confié lecommissariat à l’architecte Dominique Perrault,Grand Prix national de l’architecture. (…)J’en viens maintenant, et pour conclure, auGrand Prix national de l'architecture que je vaisremettre dans un instant et qui participe lui aussià la reconnaissance de votre profession. Décernétous les deux ans à un architecte ou une agencepour l'ensemble de son oeuvre, il représente laplus haute distinction dans votre domaine auplan national.Nous avons émis pour cette édition un appel àcandidature portant sur « Vingt ans d'uneoeuvre construite », manière de rappeler lefondement de tout projet dans le domaine de

l'architecture : construire, car sans cet acte,l'architecte ne serait qu'un dessinateur. Le jurys'est tenu sous ma présidence, et je le remercieinfiniment pour son implication et le sérieuxde son travail tout au long de cette journée.Permettez-moi donc de saluer ses membresdans l’ordre alphabétique : Dominique Alba,André Aschieri, Pierre-Christophe Baguet,Philippe Bélaval, Lionel Carli, Jean-Paul Cluzel,Anne-Marie Fèvre, Bertrand-Pierre Galey, EricGarandeau, Anne Lacaton, François Lamarre,Jean-Marc Michel, Alain Philip, GuillaumePoitrinal, Christian de Portzamparc, FrancisRambert, Béatrice de Rochebouet, GérardThurnauer, Christophe Vallet.Ce jury de très haute tenue a pu étudier 44candidatures. Permettez-moi ce soir de rendrehommage à chacune d'entre elles. Ellestraduisent toutes le très haut niveau d’expertise,de créativité et d’intelligence de la société del’architecture dans notre pays.J'ai maintenant l'honneur de proclamer le lauréatdu Grand Prix national de l'architecture 2010.Cher Frédéric Borel, après vos études à l’Ecolespéciale d’architecture (ESA), votre talent a étéreconnu : vous avez été lauréat des Albums dela Jeune Architecture et de la Villa Médicis horsles murs. Vos premières réalisations révèlent unstyle de composition et un geste architectural :elles sont en rupture avec l’architectureminimaliste alors dominante. Les immeublesparisiens de la rue Oberkampf (1993) et de larue Pelleport (1998) que vous réalisez traduisentune radicalité formelle ; ils composent devéritables récits urbains colorés et sculptés, endialogue avec leur environnement.Vous revendiquez une approche singulière,misant tantôt sur l’éclatement de volumespolychromes, tantôt sur des blocs simples etmassifs, à l’image de certains des équipementspublics que vous avez réalisés.Cultivant une esthétique du fragment au servicedu lien humain et de l’être ensemble, vousconjuguez à la fois une rigueur formelle et uneliberté plastique teintée de poésie. Votreconception de la ville s’apparente à un « collage »à la manière des cubistes, capable de créer lasurprise, de produire l’inattendu et ainsi de créerles conditions d’un liberté nouvelle dans la ville.Cher Frédéric Borel, vous dont les bâtimentsaux volumes éclatés, dématérialisés en voilesparfois obliques - qui s’apparentent parfoisvéritables nefs en état d’apesanteur - vous dontles réalisations fragmentent autant qu’ellesaimantent le regard, vous qui avez travaillé surde très nombreux équipements publics, parmilesquels, pour ne citer que la France, le Centredes Impôts de Brive (1999), l'Université d'Agen(1998), l'école maternelle de la rue Moskowa, àParis (2000), le Palais de Justice de Narbonne(2005), le centre culturel de Mont Saint-Aignan(2006) ou encore l'école d'architecture de ParisVal-de-Seine (2007), j'ai l'honneur et le grandplaisir de vous remettre ce diplôme du GrandPrix national de l'architecture. 2011-150

Grand Prix National de l’Architecture 2010Ministère de la Culture - Paris, 23 mars 2011

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Frédéric Borelet Frédéric Mitterrand

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20 13

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat,

1. Le Parlement européen et le Conseil ont pris, le 16 décembre 2008,une directive relative aux normes et procédures communes applicablesdans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourirrégulier. L’article 7 de cette directive, relatif au « départ volontaire »,dispose que :« 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trentejours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées auxparagraphes 2 et 4. Les Etats membres peuvent prévoir dans leurlégislation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demandedu ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les Etats membresinforment les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité deprésenter une telle demande. / Le délai prévu au premier alinéa n’exclutpas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partirplus tôt. / 2. Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départvolontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstancespropres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l’existence d’enfantsscolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux. / 3.Certaines obligationsvisant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenterrégulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate,de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuventêtre imposées pendant le délai de départ volontaire. / 4. S’il existe unrisque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée commeétant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personneconcernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique

ou la sécurité nationale, les Etats membres peuvent s’abstenir d’accorderun délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur àsept jours ». Le 7) de l’article 3 de la même directive définit ce « risquede fuite » comme « le fait qu’il existe des raisons, dans un cas particulieret sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’unressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peutprendre la fuite ».L’article 8 de la même directive, intitulé « éloignement », dispose, quantà lui, que : « 1. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessairespour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé pourun départ volontaire conformément à l’article 7, paragraphe 4, ou sil’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai accordé pour ledépart volontaire conformément à l’article 7. / 2. Si un Etat membre aaccordé un délai de départ volontaire conformément à l’article 7, ladécision de retour ne peut être exécutée qu’après expiration de ce délai,à moins que, au cours de celui-ci, un risque visé à l’article 7, paragraphe4, apparaisse. / 3. Les Etats membres peuvent adopter une décision ouun acte distinct de nature administrative ou judiciaire ordonnantl’éloignement (…) ». Enfin, l’article 12, paragraphe 1, de la directive disposeque : « Les décisions de retour (…) sont rendues par écrit, indiquent leursmotifs de fait et de droit et comportent des informations relatives auxvoies de recours disponibles ».2. La transposition en droit interne des directives communautaires, quiest une obligation résultant du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution,le caractère d’une obligation constitutionnelle. Pour chacun de ces deux

Directive retourConseil d’Etat - avis du 21 mars 2011 - nos 345978 et 346612 - MM. J. et T

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédurescommunes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directiveretour »), qui n’a pas été transposée en droit français dans le délai qu’elle fixait, est directement invocable par les étrangerscontestant la mesure de reconduite à la frontière dont ils font l’objet.L’Etat ne saurait se prévaloir de son propre manquement dans la transposition de celles des dispositions de la directive pourlesquelles il pouvait mettre en œuvre une marge d’appréciation. Il en résulte que les dispositions des articles 7 et 8 de ladirective du 16 décembre 2008, qui sont inconditionnelles et suffisamment précises, sont susceptibles d’être invoquées par unjusticiable à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire.

NOTE

Le Conseil d’Etat était saisi parun tribunal administratif de la

question de savoir si la directive2008/115/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du16 décembre 2008 relative auxnormes et procédurescommunes applicables dans lesEtats membres au retour desressortissants de pays tiers enséjour irrégulier (dite « directiveretour »), qui n’a pas ététransposée en droit françaisdans le délai qu’elle fixait, estdirectement invocable par lesétrangers contestant la mesurede reconduite à la frontière dontils font l’objet.La « directive retour » vise à fixerdes normes et procédurescommunes au retour dans leurpays d’origine ou tout Etat tiersdes citoyens non ressortissantsd’un Etat de l’Union en situationirrégulière sur le territoire del’Union. Son article 7 prévoit

qu’une décision de reconduited’un étranger doit laisser undélai approprié, allant de 7 à30 jours, pour permettre ledépart volontaire de l’étrangerconcerné. Ce n’est qu’àl’expiration de ce délai que lamesure d’éloignement peut êtreexécutée. En outre, le quatrièmeparagraphe de ce même articleaménage des possibilités deréduction, voire de suppressionde ce délai dans certaineshypothèses (risque de fuite,demande de séjour régulierrejetée comme manifestementnon fondée ou frauduleuse,danger pour l’ordre public, lasécurité publique ou la sécuriténationale).Alors que le projet de loicomportant les dispositions detransposition de la « directiveretour » est toujours en coursd’examen au Parlement, le délaiimparti aux Etats membres pour

procéder à cette transposition aexpiré le 24 décembre 2010. Or,dans sa rédaction actuelle, le IIde l’article L. 511-1 du Code del’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile(CESEDA), qui fixe le régime desarrêtés de reconduite à lafrontière, n’aménage aucundélai pour le départ volontairede l’étranger préalablement à lamise en œuvre de la mesured’éloignement. Se posait donc laquestion de la compatibilité desarrêtés de reconduite à lafrontière pris depuis le25 décembre 2010 avec la« directive retour ». A noter enrevanche que le I de l’articleL.511-1 du CESEDA, qui fixe lerégime particulier de la décisionportant obligation de quitter leterritoire française, dite OQTF, etqui repose déjà sur une logiqueconsistant à prévoir un délai dedépart volontaire fixé par la loi à

un mois n’est pas concerné.Dans son avis contentieux, leConseil d’Etat a tout d’abordprécisé que les dispositions dela directive ne faisaient pasobstacle à ce qu’une mesure dereconduite soit prise sur lefondement du II de l’articleL. 511-1 du CESEDA, à conditionque cette mesure respecte lesconditions de forme et de fondprévues par la directive etqu’elle comporte doncnotamment, dans tous les casoù la directive l’exige, un délaiminimal de 7 jours avant toutemise en œuvre de la mesure,pour permettre le départvolontaire de l’étranger.Il a ensuite estimé, en sefondant sur les critères définispar la Cour de justice de l’Unioneuropéenne, que lesdispositions des articles 7 et 8de la « directive retour » étaientsuffisamment précises et

inconditionnelles pour avoir uneffet direct en droit interne. Il ena déduit qu’elles étaientsusceptibles d’être invoquéespar un justiciable contestant lamesure de reconduite dont il faitl’objet. Toutefois, la directiveretour prévoyant, au 7) del’article 3, que la notion de« risque de fuite » permettant deréduire ou supprimer le délaipour départ volontaire doit êtredéfinie par la législationnationale sur la base de critèresobjectifs, le Conseil d’État aégalement précisé que l’Etat nepouvait pas, aussi longtempsque le droit national necomporterait pas une telledéfinition, invoquer ce risquepour justifier une réduction ouune suppression de ce délai.

Source : www.conseil-etat.fr

14 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Jurisprudence

motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’applicationdu droit de l’Union européenne, de garantir l’effectivité des droits quetoute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques.Tout justiciable peut, en conséquence, faire valoir, par voie d’exception,qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuventni laisser subsister ni continuer de faire application des règles, écrites ounon écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec lesobjectifs définis par les directives, y compris en ce qu’elles ne prévoientpas des droits ou des obligations prévues par ces dernières. Il peutégalement se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acteadministratif non réglementaire, des dispositions précises etinconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délaisimpartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.S’agissant de la directive du 16 décembre 2008, le délai imparti aux Etatsmembres pour la transposer expirait, en vertu du paragraphe 1 de sonarticle 20, le 24 décembre 2010.3. Il résulte clairement de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008qu’une décision de retour doit indiquer le délai, approprié à chaquesituation, dont dispose le ressortissant d’un pays tiers pour quittervolontairement le territoire national, sans que ce délai puisse être inférieurà sept jours, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 du même article,ni être supérieur à trente jours, à moins que des circonstances propres àla situation de l’étranger ne rendent nécessaire une prolongation de cedélai, comme le prévoit le paragraphe 2 du même article.Il résulte aussi clairement de l’article 8 de la directive que les Etats membresprennent toutes les mesures pour mettre à exécution une décision deretour ne comportant, lorsque cela est autorisé, aucun délai ou lorsquele délai laissé au ressortissant de pays tiers est expiré, à moins que l’undes risques mentionnés à l’article 7, paragraphe 4, n’apparaisse au coursde ce délai, auquel cas la décision de retour peut être immédiatementexécutée.Les dispositions du II de l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles n’imposent pas qu’unemesure de reconduite à la frontière soit assortie d’un délai approprié pourle départ volontaire d’un ressortissant de pays tiers dans des cas autresque ceux prévus à l’article 7, paragraphe 4, de la directive, sontincompatibles avec les objectifs de ses articles 7 et 8. Les dispositions dela directive ne font toutefois pas obstacle à ce qu’une mesure de reconduiteà la frontière soit prise à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers dansles cas prévus aux 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 511-1, dès lors que cettemesure est assortie d’un délai de retour approprié à la situation del’intéressé et supérieur à sept jours. Elles ne font pas non plus obstacle àce qu’une mesure de reconduite à la frontière soit prise, sans être assortied’un tel délai, dans les cas prévus aux 5°, 7° et 8° du même II de l’articleL. 511-1, à la condition que ce délai réduit, voire l’absence de délai, soientjustifiés par la situation du ressortissant de pays tiers. Il en va de mêmedans le cas prévu au 3° du II, à la condition que l’obligation initiale dequitter le territoire ait été prise conformément aux exigences de formeet de fond prévues par les dispositions des articles 7 et 12 de la directive.4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne que les dispositions d’une directive sont suffisamment

précises dès lors qu’elles énoncent une obligation dans des termes nonéquivoques et qu’elles sont inconditionnelles lorsqu’elles énoncent undroit ou une obligation qui n’est assorti d’aucune condition ni subordonné,dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte soitdes institutions de l’Union européenne, soit des Etats membres.La Cour a aussi indiqué, notamment dans son arrêt du 19 janvier 1982rendu dans l’affaire 8/81, Ursula Becker, que la circonstance qu’unedirective comporte, pour les Etats membres, une marge d’appréciationplus ou moins grande pour la mise en œuvre de certaines de sesdispositions ne saurait empêcher les particuliers d’invoquer lesdispositions de cette directive qui, compte tenu de leur objet propre, ensont divisibles et peuvent être appliquées séparément. Cette garantieminimale, en faveur des justiciables lésés par l’inexécution de la directive,découle du caractère contraignant de l’obligation de transposition imposéeaux Etats membres, laquelle serait privée de toute efficacité s’il était permisà ces derniers de faire obstacle, par leur carence, aux effets qu’en fonctionde leur contenu, certaines dispositions d’une directive sont susceptibles,de produire.5. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les articles 7 et 8 de la directiveénoncent des obligations en des termes non équivoques, qui ne sontassorties d’aucune condition et ne sont subordonnées dans leur exécutionou dans leurs effets à l’intervention d’aucun acte des institutions de l’Unioneuropéenne ou des Etats membres.A cet égard, la faculté laissée aux Etats membres par le paragraphe 1 del’article 7 de la directive de prévoir que le délai de retour ne sera accordéqu’à la demande du ressortissant d’un pays tiers ne fait pas obstacle aucaractère inconditionnel et suffisamment précis de ces dispositions, dèslors que, si l’Etat membre n’a pas prévu des dispositions en ce sens danssa législation nationale, il est réputé ne pas avoir exercé la faculté qui luiest ainsi offerte par la directive.De même, aussi longtemps que l’Etat n’a pas fixé dans sa législationnationale, ainsi que l’imposent les dispositions du 7) de l’article 3 de ladirective du 16 décembre 2008, les critères objectifs sur la base desquelsdoit être appréciée l’existence d’un « risque de fuite », il ne peut pas seprévaloir de l’exception prévue par le paragraphe 4 de l’article 7 dans unetelle hypothèse. Dès lors que les autres dispositions de l’article 7 peuventtrouver à s’appliquer sans cette exception, cette dernière doit êtreconsidérée comme divisible. Ainsi qu’il a été dit plus haut, l’Etat ne sauraitse prévaloir de son propre manquement dans la transposition de cellesdes dispositions de la directive pour lesquelles il pouvait mettre en œuvreune marge d’appréciation. Il en résulte que les dispositions des articles 7et 8 de la directive du 16 décembre 2008, qui sont inconditionnelles etsuffisamment précises, sont susceptibles d’être invoquées par un justiciableà l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif nonréglementaire.6. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, àM. J., à M. T. et au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivitésterritoriales et de l’Immigration.

2011-151

Oui, je désire m’abonneret recevoir le journal à l’adresse suivante :

Me, M. Mme, Mlle :.............................................................

Société : ................................................................................

Rue : .....................................................................................

Code postal :............................ Ville : ................................

Téléphone : ............................. Télécopie : ........................

E-mail : .................................................................................

o Formule à 95 €uros o Chèque ci-jointo Formule à 35 €uros o Mémoire administratifo Formule à 15 €uros

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISInternet : http//:www.annonces-de-la-seine.com

E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE3 formules

95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)avec suppléments juridiques et judiciaires

(hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel)35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

avec suppléments culturels (mensuel)15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Abonnez-vous par téléphone (*)

en composant le 01.42.60.36.35.(*) Règlement à la réception de la facture

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20 15

PARIS

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 1406 du3 mars 2011 pour EZAKO, lire, siègesocial : 98, rue de Sèvres 75007 PARIS(et non, 163, avenue Victor Hugo 75116PARIS).1803 Pour avis

BCT PARTNERSSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :4, place Louis Armand

Tour de l’Horloge75012 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 31 janvier 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle, dénommée :

BCT PARTNERS

4, place Louis Armand Tour de l’Horloge 75012 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : les activités de soutienaux entreprises. Le conseil en systèmeset logiciels informatiques. Le conseil etl’assistance opérationnelle apportés à desentreprises et autres organisations surdes questions informatiques par la miseen oeuvre de solutions et par l’utilisationde tous moyens appropriés. Durée : 99 ans. Président : aux termes d’un procèsverbal de l’Assemblée Générale en datedu 31 janvier 2011, Monsieur DavidCORDIER demeurant 4, rue de laPastorale d’Issy 92130 ISSY LESMOULINEAUX a été nommé en qualitéde Président. Transmission des actions : agrémentpar la société à l’exception de touttransfert par un Associé au profit d’unesociété contrôlée par l’Associé cédant oucontrôlant l’Associé cédant, et touttransfert au profit d’ascendants oudescendants de l’Associé du cédant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1832 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 1385 du3 mars 2011 pour SASU REAVER, lire,siège social : 5-7, rue Saint Augustin (etnon, 5, rue Saint Augustin) 75002PARIS et ne pas lire, sigle : REAVER.1835 Pour avis

AJE CORPORATIONSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :20, rue Surcouf75007 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 22 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AJE CORPORATION

Siège social : 20, rue Surcouf 75007 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros, divisé en100 actions de 10 Euros chacune. Objet : conseils pour les affaires et lagestion auprès des entreprises. Durée : 99 ans. Président : Monsieur François desPORTES demeurant 20, rue Surcouf

75007 PARIS nommé pour une duréeindéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrémentpréalable du Président de la société,lequel doit apprécier si le transfertenvisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1855 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 15 février 2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les dispositionsdu titre IX du Livre III du Code Civil etpar toutes les dispositions légales ouréglementaires applicables, présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination :

S.C.I. CYROLY Siège social : 4, boulevard Diderot 75012 PARIS Capital social : 25 000 Euros. Objet social : l’acquisition de tousbiens mobiliers ou immobiliers. Lagestion et l’administration desdits biensdont la société pourrait devenirpropriétaire, sous quelque forme que cesoit. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle FlorenceRAULT domiciliée 4, boulevard Diderot75012 PARIS. Agrément : les cessions de partssociales sont libres entre Associés.Toutes les autres sont soumises àagrément. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1868 Pour avis

Par acte sous seing privé en date àParis 15 mars 2011, il a été créé uneSociété à Responsabilité Limitéeprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PEP SERVICE Siège social : 11-17, rue de l’Amiral Hamelin 75016 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : La société a pour objet, directementou indirectement, dans tous pays : - de développer et conduire unprogramme de déclarationsenvironnementales des produits, appeléprogramme PEP ECOPASSPORT, enFrance et à l’Etranger dans les industriesélectriques, électroniques et du génieclimatique. Ce programme permet auxentreprises intéressées de fournir desdonnées environnementales fiables enpubliant des PEP (ProfilEnvironnemental Produit), conformes àla norme ISO 14025. L’entreprise apporte les soutiensnécessaires à la conduite et audéploiement du programme PEPECOPASSPORT dans le cadre desprocédures définies dans les instructionsgénérales du programme. Elle contribueà la promotion du programme auprès desparties intéressées et des pouvoir publicscompétents en inscrivant ses actionsdans un souci d’objectivité, d’ouvertureet de transparence. A cette fin, l’entreprise peut passertout contrat de prestations de services etd’études susceptibles d’aider oud’assurer la réalisation de son objet, etdévelopper toutes activités en rapportdirect ou indirect avec son activitéprincipale. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce et

des Sociétés. Co-Gérance : - Monsieur Claude BREINING, denationalité française, demeurant 13, ruedes Saules 78750 MAREIL MARLY, - Monsieur Norbert BLUTHE, denationalité française, demeurant 30, rueChaptal 75009 PARIS, ont été nommés premiers Co-Gérantsde la société pour une durée illimitée. Leur rémunération sera fixée par laplus prochaine Assemblée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1821 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 27 octobre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété d’Exercice Libéral àResponsabilité Limitée, dénommée :

PHARMACIE ZENATTI NAMER Nom Commercial :

PHARMACIE FOURCROY Siège social : 27, rue Fourcroy 75017 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’exercice de laprofession de pharmacien d’officine(R. 5125-14) par l’intermédiaire de sesAssociés ou certains d’entre eux. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle SarahNAMER demeurant 102, rue JulesGuesde 92300 LEVALLOIS PERRET etMademoiselle Olivia ZENATTIdemeurant 22 bis, avenue de la Ported’Asnières 75017 PARIS ont éténommées en qualité de Co-Gérantes dela société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1820 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 9 mars 2011,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 15ème le 10 mars2011, bordereau 2011/147, case 16, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COLD CASE Siège social : 48, rue Blomet 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en10 parts de 100 Euros. Objet : la prestation de services pourla production de spectacles, de disques,l’oganisation de soirées, toutes activitésévènementielles. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Frédéric PAU, néle 27 janvier 1970 à Paris, demeurant2, place Adolphe Chérioux 75015PARIS, célibataire. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1828 Pour avis

SYMALIXSociété par Actions Simplifiée

au capital de 7 000 EurosSiège social :12, rue Vavin75006 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 21 mars 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

SYMALIX

Siège social : 12, rue Vavin 75006 PARIS Capital social : 7 000 Euros. Objet social : l’activité de holding ;l’acquisition, la souscription et la gestionde toutes valeurs mobilières. Les prisesde participations financières dans toutessociétés. Durée : 99 ans. Président : Madame Sybille ROGER-VASSELIN, épouse PROTO, demeurant168, boulevard Saint-Germain 75006PARIS. Cession et transmission des actions :les actions sont librement cessibles entreAsociés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1833 Pour avis

SODARTISociété par Actions Simplifiée

au capital de 150 000 EurosSiège social :

44, boulevard Saint-Jacques75014 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 23 mars 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SODARTI

Siège social : 44, boulevard Saint-Jacques 75014 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 150 000 Euros, divisé en150 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : galerie d’art. Président : Monsieur ThierrySCHWAB demeurant 44, boulevardSaint-Jacques 75014 PARIS, nommépour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Soicétés de Paris.1840 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

16 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

SARL BRANASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 6 500 EurosSiège social :

40, rue Feutrier75018 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 24 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL BRANA

Siège social : 40, rue Feutrier 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 6 500 Euros. Objet : confection, fabrication,façonnage de vêtements féminins. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Début d’activité : 1er avril 2011. Gérant : Monsieur BranimirPAVLOVIC demeurant 18, boulevardMaurice Berteaux 93190 LIVRYGARGAN. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1819 Pour avis

EURO - CLEANSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 2 000 Euros

Siège social :149, avenue du Maine

75014 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date au Bourget du 23 mars 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EURO - CLEAN Siège social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros, divisé en200 parts de 10 Euros. Objet social : l’entretien et lenettoyage industriel, la remise en état etla rénovation de sols, le shampooing demoquettes, sols et tapis. Durée : 50 années à compter de la datede l’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : - Monsieur Mahfoud MESSAOUDIdemeurant 44, avenue du la DivisionLeclerc 93350 LE BOURGET, assure laGérance de la société pour une duréeillimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis1863 Le Gérant

MODIFICATION

AXE CHAUFFESociété à Responsabilité Limitée

au capital social de 500 Eurossiège social :

9, allée Victor Hugo91000 EVRY

504 481 854 R.C.S. EVRYSIRET 504 481 854 00017

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 8 décembre 2010, il aété décidé de transférer le siège socialdu : 9, allée Victor Hugo

91000 EVRY au : 116, rue de Charenton 75012 PARIS à compter du 8 décembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant de la société est MonsieurYoussef DRIDI demeurant 9, alléeVictor Hugo 91000 EVRY. Aux termes de la même Assemblée du8 décembre 2010, il a été décidéd’augmenter le capital social à compterdu même jour, d’une somme de7 500 Euros, par incorporation desréserves, pour le porter à 8 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés d’Evry.

Pour avis1826 La Gérance

CO. EX. COCOMPAGNIE D’EXPERTISES

COMPTABLES ET FINANCIERESSociété d’Expertise Comptable

et de Commissariat aux Comptesau capital de 200 000 Euros

Inscrite au Tableau de l’Ordrede la Région de Paris

Siège social :11, rue des Immeubles Industriels

75011 PARIS334 722 832 R.C.S. PARIS

Aux termes de la réunion du Conseild’Administration du 15 février 2011 etsuite à la démission de Monsieur MarcOUZOULIAS (Expert-comptable,Commissaire aux Comptes) demeurant504, rue de Rouen 80000 AMIENS, desa fonction de Président DirecteurGénéral, il a été décidé de nommer, enqualité de Président Directeur Général,Monsieur Vincent OUZOULIAS(Expert-comptable, Commissaire auxComptes) demeurant 14, rue desImmeubles Industriels 75011 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1876 Le Président

Cabinet MANSUYAvocats Associés

1, rue d’Entrecasteaux13100 AIX EN PROVENCE

MIRAMBEAUMANAGEMENT SAS

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle

au capital de 50 000 EurosSiège social :

37, rue des Mathurins75008 PARIS

528 344 468 R.C.S. PARIS2010 B 23295

Il résulte de la décision del’Actionnaire Unique en date du 10 mars2011 de transférer le siège social du : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS à : Le Parc des Lauves 531, avenue Paul Jullien Route Nationale 7 Palette 13100 LE THOLONET à compter du 12 janvier 2011 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Corrélativement, l’avis précédemmentpublié, relativement au siège social,lequel précisait : Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS, a été ainsi modifié : Siège social : Le Parc des Lauves,

531, avenue Paul Jullien, RouteNationale 7, Palette, 13100LE THOLONET. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce d’Aix enProvence désormais compétent à sonégard et la société sera radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deParis.

Pour avis1814 Le Président

EXTCSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

101, avenue du Général Leclerc75685 PARIS

528 361 116 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du23 mars 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS au : 12, rue du Fort de Saint Cyr 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 23 mars 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1882 Pour avis

GROUPE GTT EUROPESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

14, avenue de l’Opéra75001 PARIS

498 565 217 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du20 décembre 2010, l’Associée Unique,statuant en application de l’articleL 223-42 du Code de Commerce, adécidé qu’il n’y avait pas lieu àdissolution de la société bien que l’actifnet soit devenu inférieur à la moitié ducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1837 La Gérance

REVISION GESTION AUDITR.G.A.

Société Anonymeà Conseil d’Administrationau capital de 120 000 Euros

Siège social :13, rue Auber75009 PARIS

328 947 197 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération du21 mars 2011, l’Assemblée GénéraleOrdinaire des Actionnaires a pris actedes démissions de : - Monsieur Francis CHATELAIN deses mandats d’Administrateur et deDirecteur Général Délégué. - Monsieur Philippe CLARIS de sesmandats d’Administrateur et dePrésident Directeur Général, et a décidé de nommer en qualité denouveaux Administrateurs : - Monsieur Philippe ANDRE demeu-rant 7, avenue des Ecoles 93160 NOISYLE GRAND, - Monsieur Stéphane DELVECCHIOdemeurant 3, rue de Lille 92200NEUILLY SUR SEINE, - Monsieur Philippe GUIBORAdemeurant 116, route de Guerville 78711MANTES LA VILLE.

Le Conseil d’Administration lors de saréunion du 21 mars 2011 a décidé de

nommer : - en qualité de Président DirecteurGénéral, Monsieur Laurent ELGHOUZZI , - en qualité de Directeurs GénérauxDélégués, Monsieur Philippe ANDRE etMonsieur Stéphane DELVECCHIO, pour la durée restant à courir dumandat d’Administrateur de MonsieurLaurent EL GHOUZZI. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1810 Pour avis

SERVICES ACTION SANTESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

9-11, rue Etienne Marey75020 PARIS

510 420 268 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 30 octobre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 9-11, rue Etienne Marey 75020 PARIS au : 16, rue Rodier 75009 PARIS à compter du 1er novembre 2010. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1872 Pour avis

CO. EX. COCOMPAGNIE D’EXPERTISES

COMPTABLES ET FINANCIERESSociété d’Expertise Comptable

et de Commissariat aux Comptesau capital de 200 000 Euros

Inscrite au Tableau de l’Ordrede la Région de Paris

Siège social :11, rue des Immeubles Industriels

75011 PARIS334 722 832 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 15 février 2011, il a été décidé ce quisuit : - Monsieur Yves CARLIER (Expert-comptable, Commissaire aux Comptes)demeurant 110, rue des Grands Champs75020 PARIS, a fait part auxactionnaires de son souhait de mettre unterme à son mandat d’Administrateur dela société en raison de projetsprofessionnels personnels. En remplacement a été nomméMonsieur Vincent OUZOULIAS,(Expert-comptable, Commissaire auxComptes), demeurant 14, rue desImmeubles Industriels 75011 PARIS. Par ailleurs, les fonctionsd’Administrateur de : - Monsieur Gérard BURN, (Expert-Comptable), demeurant 94-96, rued’Epinay 95100 ARGENTEUIL. - Monsieur Marc OUZOULIAS,(Expert-Comptable, Commissaire auxComptes), demeurant 504, rue de Rouen80000 AMIENS, ont été confirmées. Les fonctions des Membres duConseil d’Administration (Expert-comptable, Commisssaires aux Comptes)prendront fin lors de l’AssembléeGénérale Ordinaire qui statuera sur lescomptes de l’exercice clos le31 décembre 2011. Mention de ces décisions en sera faîteau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris.

Pour avis1877 Le Président

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20 17

COCO SERVICESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 61 824 EurosSiège social :

81, avenue de Ségur75015 PARIS

512 952 318 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du18 mars 2011, il résulte que le siègesocial a été transféré au 29, rue RaymondLosserand 75014 PARIS, à compter du18 mars 2011. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence : Ancienne mention : Siège social : 81, avenue de Ségur 75015 PARIS Nouvelle mention : Siège social : 29, rue Raymond Losserand 75014 PARIS Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1834 Pour avis

ALTIA USINAGESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 100 Eurossiège social :

80, rue Jouffroy d’Abbans75017 PARIS

508 823 812 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal desdécisions de l’Associé Unique en date du16 mars 2011, il a été décidé d’adopter la nouvelledénomination sociale comme suit :

ALTIA INDUSTRY

L’article 3 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1838 Pour avis

ECOSURSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 20 000 Eurossiège social :

2, rue Greuze75116 PARIS

491 475 299 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Mixte en date du30 juin 2010, en application de l’article L 223-42 duCode du Commerce, il a été décidé qu’iln’y a pas lieu à dissolution de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1839 Pour avis

M 3 LSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

13, rue Auber75009 PARIS

529 146 482 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal desdécisions du 21 mars 2011, l’AssociéUnique a décidé d’augmenter le capitalsocial de 1 000 Euros, d’une somme de1 313 435 Euros par émission d’actionsen rémunération d’apports de droitssociaux pour le porter à 1 314 435 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1813 Pour avis

RGA FINANCESociété par Actions Simplifiée

au capital de 968 112 EurosSiège social :

13, rue Auber75009 PARIS

492 523 964 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération du21 mars 2011, l’Associé Unique a prisacte de la démission de Monsieur FrancisCHATELAIN et Monsieur PhilippeCLARIS de leurs fonctions de DirecteursGénéraux de la société, et a décidé denommer en qualité de nouveauxDirecteurs Généraux : - Monsieur Philippe ANDRE demeu-rant 7, avenue des Ecoles 93160 NOISYLE GRAND. - Monsieur Stéphane DELVECCHIOdemeurant 3, rue de Lille 92200NEUILLY SUR SEINE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Soicétés de Paris.1811 Pour avis

SACOR AUDITSociété par Actions Simplifiée

au capital de 75 000 EurosSiège social :

13, rue Auber75009 PARIS

444 178 529 R.C.S. PARIS

Suivant décision de l’AssembléeGénérale Ordinaire du 21 mars 2011,Monsieur Laurent EL GHOUZZI demeu-rant 160, rue Blomet 75015 PARIS, a éténommé en qualité de Directeur Généralde la société à compter du 21 mars 2011pour une durée indéterminée. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1874 Pour avis

WORLDSPORTS EVENTSSociété par Actions Simplifiée

au capital de 40 000 EurosSiège social :

84, rue Lauriston75116 PARIS

508 194 057 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleMixte en date du 8 décembre 2009, il aété décidé de ne pas pourvoir auxremplacements du Commissaire auxComptes Titulaire, la COMPAGNIEEUROPEENNE DE CONTROLE DESCOMPTES sise 30, rue de Lubeck75116 PARIS et du Commissaire auxComptes Suppléant, Monsieur PhilippeSUDOL domicilié 48, avenue duPrésident Wilson 75116 PARIS qui ontdémissionné de leur fonction par courrierséparé chacun daté du 10 novembre 2009précisant qu’aucun rapport n’avaitété rédigé depuis la création de lasociété. Mention en sera faite au Registre duCommerc et des Sociétés de Paris.1864 Pour avis

SACORSociété par Actions Simplifiée

au capital de 200 000 EurosSiège social :

13, rue Auber75009 PARIS

305 868 739 R.C.S. PARIS

Suivant décision de l’AssembléeGénérale Ordinaire du 21 mars 2011,Monsieur Laurent EL GHOUZZI demeu-rant 160, rue Blomet 75015 PARIS, a éténommé en qualité de Directeur Généralde la société à compter du 21 mars 2011pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1873 Pour avis

DEV CORPORATIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 4 500 EurosSiège social :

7 bis rue de la Garenne94360 BRY SUR MARNE

519 568 976 R.C.S. CRETEIL

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 21 mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 7 bis rue de la Garenne 94360 BRY SUR MARNE au : 10, villa d’Este Appartement 2010, 20ème étage 75013 PARIS à compter du 21 mars 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : société de services eningénierie informatique. Durée : 99 ans. Il a été également pris acte de lanomination de Monsieur Alain YANGdemeurant 10, villa d’Este, appartement2010, 20ème étage 75013 PARIS enqualité de nouveau Gérant, à compter du21 mars 2011 pour une durée illimitée,en remplacement de Monsieur AlexisSZEPESSY, démissionnaire. Il a été décidé d’augmenter le capitalde la société en le portant de 4 500 Eurosà 6 000 Euros par apports en numéraire. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à6 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.1854 Pour avis

Cabinet MANSUYAvocats Associés

1, rue d’Entrecasteaux13100 AIX EN PROVENCE

CODIGNATMANAGEMENT SAS

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle

au capital de 50 000 EurosSiège social :

37, rue des Mathurins75008 PARIS

528 344 427 R.C.S. PARIS2010 B 23299

Il résulte de la décision del’Actionnaire Unique en date du 10 mars2011 de transférer le siège social du : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS à : Le Parc des Lauves 531, avenue Paul Jullien Route Nationale 7 Palette 13100 LE THOLONET à compter du 12 janvier 2011 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Corrélativement, l’avis précédemmentpublié, relativement au siège social,lequel précisait : Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS, a été ainsi modifié : Siège social : Le Parc des Lauves,531, avenue Paul Jullien, RouteNationale 7, Palette, 13100LE THOLONET. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce d’Aix enProvence désormais compétent à sonégard et la société sera radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deParis.

Pour avis1816 Le Président

RGA SACORSociété par Actions Simplifiée

au capital de 45 590 EurosSiège social :

13, rue Auber75009 PARIS

529 421 042 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération du21 mars 2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés a décidéd’augmenter le capital social de 45 590Euros, d’une somme de 4 495 304 Eurospar émission d’actions en rémunérationd’apports de droits sociaux, pour leporter à 4 540 894 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1812 Pour avis

ROYAL PALM 1Société Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

siège social :27, rue La Boétie

75008 PARIS492 670 476 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal dedécisions de l’Associé Unique en date du1er mars 2010, Monsieur Niels AageBALLEGAARD demeurant Strandvejen22, 7120 Vejle (Danemark) a été nomméen qualité de Gérant et ce en remplace-ment de Monsieur Andreasen SOREN,Gérant démissionnaire à compter dumême jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1802 Pour avis

MEDI 1 FRANCESociété à Responsabilité Limitée

capital de 7 500 EurosSiège social :

58, avenue de Wagram75017 PARIS

511 096 885 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du28 février 2011, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS au : 23, rue Lavoisier 75008 PARIS à compter du 1er avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1804 Pour avis

TAKIS FURSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

35, rue d’Hauteville75010 PARIS

327 410 346 R.C.S. PARIS

Par décision des Associés en date du5 mars 2011, Monsieur MichelSELLIER demeurant 148, rue Legendre75017 PARIS a été nommé en qualité denouveau Gérant pour une durée indéter-minée, en remplacement de MonsieurDimitrios ANTONIADIS,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1862 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

18 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERELES AIRELLES

Société Civile Immobilièreau capital de 288 036 Euros

Siège social :15, rue Théodore Deck

75015 PARIS383 216 314 R.C.S. PARISSIRET 383 216 314 00013

Aux termes d’une AssembléeGénérale en date du 19 février 2011, il aété : - décidé d’augmenter le capital socialpour le porter de 288 036 Euros à lasomme de 370 242,76 Euros par apportsen numaire, - pris acte de la nomination deMonsieur David RENAUDIN demeurant25, résidence Beau Soleil 92210 SAINTCLOUD en qualité de Co-Gérant àcompter du même jour pour une duréeindéterminée. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1836 Pour avis

VENNIN ARCHITECTESociété à Responsabilité Limitéeau capital de 152 449,02 Euros

Siège social :29, rue de Bourgogne

75007 PARIS394 739 114 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 27 janvier 2011 a pris acte dela démission de Monsieur MichelVENNIN de ses fonctions de Gérant et anommé en qualité de nouveau Gérantstatutaire, Mademoiselle DelphineVENNIN demeurant 29, rue deBourgogne 75007 PARIS pour une duréeillimitée à compter du même jour. L’article 26 des statuts a été modifiéen conséquence. Le nom de Mademoiselle DelphineVENNIN a été substitué à celui deMonsieur Michel VENNIN. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1880 La Gérance

DISSOLUTION

TUDEL & ASSOCIESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 62 000 EurosSiège social :

139, boulevard Haussmann75008 PARIS

489 035 261 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 5 octobre 2010, la collectivité desAssociés a pris acte de la démission deMonsieur Carlos BENITEZ et deMonsieur Stéphane LOUBIERES deleurs fonctions de Co-Gérants à compterdu 21 septembre 2010 et a décidé de nepas procéder à leur remplacement. Monsieur Michel TUDEL et MonsieurMichaël FONTAINE demeurent seulsCo-Gérants de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1878 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

AU DETOUR DU CHEMINSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

128, rue du Chemin Vert75011 PARIS

488 058 678 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 31 décembre 2010, les Associésont décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du même jour. La sociétésubsistera pour les besoins de la liquida-tion et jusqu’à la clôture de celle-ci. Madame Bénédicte BOISIERdemeurant 9, rue Pierre Bérégovoy92110 CLICHY a été nommée en qualitéde Liquidateur. C’est à cette adresse quela correspondance devra être adressée etque les actes et documents devront êtrenotifiés. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social de la société.

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire declôture de la liquidation des Associés endate du 31 décembre 2010, il a été : - approuvé les comptes de liquidation - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opération dela liquidation à compter de laditeAssemblée. L’Assemblée Générale a constaté enconséquence que la personnalité moralede la société a cessé d’exister à compterdu même jour. Les pièces et documents relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.

Pour avisBénédicte BOISIER

1856 Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SAIAL 31Société à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 8 000 Euros

Siège social :45, rue Lemercier

75017 PARIS454 039 918 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du17 mars 2011, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Bertrand BOUSQUET, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1808 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 1437 du10 mars 2011 pour SARL AR, lire : a pris acte de la clôture de liquidationau 31 décembre 2010 et non à compterdu jour de ladite Assemblée.1818 Pour avis

STYLE TRANSPORTSociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 4 000 Euros

Siège social :116, rue de Charenton

75012 PARIS492 894 860 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale réunie le31 décembre 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Ezzedine ASSADI pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du 31 décembre2010. Les comptes définitifs établis par leLiquidateur ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.

Pour avis1823 Le Liquidateur

NOVATRAININGSociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 6 000 Euros

Siège social :66, rue Cantagrel

75013 PARIS453 600 629 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Mixte en date du4 mars 2011, la collectivité des Associés,a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Eric CHAOUAT, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1883 Le Liquidateur

ADJUDICATION

SCP HOCQUARD & ASSOCIES,avocats au barreau de Paris,

demeurant 128, boulevard Saint Germain75006 PARIS

Téléphone : 01.43.26.82.98,de 10 heures à 12 heures.

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES

En l’audience du juge de l’exécutiondu Tribunal de Grande Instance de Paris,4 boulevard du Palais 75001 PARIS, auplus offrant et dernier enchérisseur, desbiens ci-après désignés :

EN UN LOT

UN STUDIO de 11,88 M²

(chambre de servicesuivant titre)

Sis :

29, avenue Trudaine75009 PARIS

L’adjudication aura lieu le :

jeudi 28 avril 2011 à 14 heures 30

Cette vente a lieu à la requête de laCAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL BRIEPICARDIE, Société Coopérative aucapital de 277 283 505,00 Euros,immatriculée sous le numéro487 625 436 au Registre du Commerceet des Sociétés d’Amiens, dont le siègesocial est 500, rue Saint Fuscien àAMIENS (Somme), agissant poursuiteset diligences de son président directeurgénéral, domicilié en cette qualité auditsiège, venant aux droits de la CaisseRégionale de Crédit Agricole Mutuel del’Oise, par suite de l’approbation àl’unanimité, le 11 mai 2007, parl’Assemblée Générale Mixte de la CaisseRégionale Brie Picardie, de la CaisseRégionale de l’Oise et de la CaisseRégionale Brie Picardie Oise du traité defusion absorption signé le 2 mars 2007des Caisses Régionales de CréditAgricole Mutuel Brie Picardie et del’Oise par la Caisse Régionale de CréditAgricole Mutuel Brie Picardie Oiserenommée Caisse Régionale de CréditAgricole Mutuel Brie Picardie, ayantpour avocat la SCP HOCQUARD& ASSOCIES, avocats au barreau deParis.

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Dans un immeuble sis à Paris 9ème,29, avenue Trudaine, cadastré sectionBB numéro 62 pour une contenance de6 ares, le lot suivant :

LOT NUMERO TRENTEQUATRE (34) :

Suivant titre : dans le bâtiment surl’avenue, au sixième étage, une chambrede service portant le numéro 2 et les2/1 001èmes des parties communesgénérales, Et suivant procès-verbal de constat deMaître Didier BENHAMOU, Huissier deJustice Associé à Paris en date du6 septembre 2010 : dans le bâtiment C,sixième étage, deuxième porte droitedans le couloir de droite,UN LOGEMENT comprenant : pièceprincipale avec coin cuisine, salle d’eauavec WC ; le tout d’une superficie"Loi Carrez" de 11,88 M². Les lieux sont loués.

MISE A PRIX :

15 000 Euros

(QUINZE MILLE EUROS)

Outre les charges, clauses etconditions prévues au cahier desconditions de vente.

Les enchères ne peuvent être reçuesque par ministère d’Avocat postulantprès le tribunal de grande instance deParis.

CONSIGNATION POURENCHERIR :

Avant de porter les enchères, l’Avocatse fait remettre par son mandant etcontre récépissé une caution bancaireirrévocable ou un chèque de banquerédigé à l’ordre du séquestre ou duconsignataire désigné dans le cahier desconditions de vente, à savoir Monsieur lebâtonnier séquestre, représentant 10% dumontant de la mise à prix, sans que le

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20 19

montant de cette garantie puisse êtreinférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Paris, le 15 mars 2011,par l’avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD& ASSOCIES.

S’ADRESSER POUR TOUSRENSEIGNEMENTS :

1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD& ASSOCIES, Avocats au Barreau deParis, demeurant 128, boulevard SaintGermain 75006 PARIS, Téléphone :01.43.26.82.98, de 10 heuresà 12 heures.

2/ au Greffe du Juge de l’Exécution duTribunal de Grande Instance de Paris, oùle cahier des conditions de vente estdéposé.

3/ sur les lieux pour visiter, où unevisite sera organisée.

4/ INTERNET : www.avoquard.com www.vlimmo.fr www.licitor.com www.encheresjudiciaires.com1805 Pour avis

SCP HOCQUARD & ASSOCIES,Avocats au barreau de Paris,

128, boulevard Saint Germain75006 PARIS

Téléphone : 01.43.26.82.98,de 10 heures à 12 heures

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES

En l’audience du Juge de l’Exécutiondu Tribunal de Grande Instance de Paris,4 boulevard du Palais 75001 PARIS, auplus offrant et dernier enchérisseur, desbiens ci-après désignés :

EN UN LOT

UN STUDIO de 33,33 M²en cours d’aménagement

au rez-de-chaussée(remise suivant titre)

et DEUX CAVES au sous-sol Sis :

40, rue de Liège75008 PARIS

L’adjudication aura lieu le :

jeudi 28 avril 2011 à 14 heures 30

Cette vente a lieu à la requête de laCAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL BRIEPICARDIE, Société Coopérative aucapital de 277 283 505 Euros, immatricu-lée sous le numéro 487 625 436 auRegistre du Commerce et des Sociétésd’Amiens, dont le siège social est 500,rue Saint Fuscien à AMIENS (Somme),agissant poursuites et diligences de sesreprésentants légaux domiciliés en cettequalité audit siège, ayant pour avocat laSCP HOCQUARD & ASSOCIES,Avocats au barreau de Paris.

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Dans un immeuble sis à Paris 8ème, 40,rue de Liège, cadastré section BZ :numéro 65 lieudit "2 rue de SaintPétersbourg et 40 rue de Liège" pour unecontenance de 15a 17ca ; numéro 66lieudit "4 rue de Saint Pétersbourg" pourune contenance de 3a 37ca ; numéro 67lieudit "38 rue de Liège" pour une conte-nance de 10a ; numéro 68 lieudit "36 ruede Liège" pour une contenance de 5a53ca ; numéro 69 lieudit " 34 rue deLiège, 1 rue de Turin et 1 bis rue deTurin" pour une contenance de 6a 28ca ;numéro 70 lieudit "3 rue de Turin" pourune contenance de 2a 83ca ; les lots decopropriété suivants :

LOT NUMERO DEUX CENTQUATRE VINGT ONZE (291) :

Suivant titre : au rez-de-chaussée avecentrée au 40, rue de Liège, une remise aufond de cour à droite et les 18/10404,50èmes de la propriété du sol et desparties communes générales et les 5/1000èmes des parties communesparticulières au bâtiment D, Et suivant procès-verbal de constat deMaître Didier BENHAMOU, Huissier deJustice Associé à Paris en date du22 juillet 2010 : dans la cour droite face,une pièce unique éclairée par une portefenêtre, espace WC et salle de bains encours de travaux, mezzanine avec étaimétallique ; le tout d’une superficie"Loi Carrez" de 33,33 M².

LOT NUMERO DEUX CENTSOIXANTE DIX (270) :

UNE CAVE numéro 34 et le 1/10404,50èmes de la propriété du sol et desparties communes générales.

LOT NUMERO DEUX CENTSOIXANTE DIX NEUF (279) :

UNE CAVE numéro 46 et le 1/10404,50èmes de la propriété du sol et desparties communes générales.

MISE A PRIX :

20 000 Euros

(VINGT MILLE EUROS)

Outre les charges, clauses et condi-tions prévues au cahier des conditions devente.

Les enchères ne peuvent être reçuesque par ministère d’Avocat postulantprès le Tribunal de Grande Instance deParis.

CONSIGNATION POURENCHERIR :

Avant de porter les enchères, l’Avocatse fait remettre par son mandant etcontre récépissé une caution bancaireirrévocable ou un chèque de banquerédigé à l’ordre du séquestre ou duconsignataire désigné dans le cahier desconditions de vente, à savoir Monsieur lebâtonnier séquestre, représentant 10% dumontant de la mise à prix, sans que lemontant de cette garantie puisse êtreinférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Paris, le 21 mars 2011,par l’Avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD& ASSOCIES.

S’ADRESSER POUR TOUSRENSEIGNEMENTS :

1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD& ASSOCIES, Avocats au Barreau deParis, demeurant 128, boulevard SaintGermain 75006 PARIS, téléphone :01.43.26.82.98, de 10 heuresà 12 heures.

2/ au Greffe du Juge de l’exécution duTribunal de Grande Instance de Paris, oùle cahier des conditions de vente estdéposé.

3/ sur les lieux pour visiter, où unevisite sera organisée.

4/ INTERNET : www.avoquard.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com1822 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous-seing privéen date à Paris du 14 mars 2011,enregistré au Service des Impôts desEntreprises 6ème Odéon PôleEnregistrement Paris Sud le 23 mars2011, bordereau 2011/303, case 27, la société ANGEL HAIR, Société àResponsabilité Limitée au capital de1 000 Euros dont le siège social est situé29, rue Raymond Losserand 75014PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro B 510 590 300, représentéepar sa Gérante Madame SophieNGUYEN, épouse VU domiciliée29, rue Raymond Losserand 75014PARIS, a vendu à : la société COCO SERVICE, Sociétéà Responsabilité Limitée au capital de61 824 Euros dont le siège social est sis81, avenue de Ségur 75015 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro512 952 318, représentée par la GéranteMadame Corinne LEVY, domiciliée81, avenue de Ségur 75015 PARIS, un fonds de commerce de salon decoiffure mixte, emportant droit au bail, exploité 29, rue Raymond Losserand75014 PARIS, pour lequel le vendeur estimmatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris sous le numéroB 510 590 300, comprenant : - l’enseigne, la clientèle,l’achalandage y attachés, - le mobilier commercial, le matérielet outillage, les agencements servant àson exploitation suivant inventaireannexé à l’acte, - le droit pour le temps qui reste àcourir au bail ainsi que le droit aurenouvellement dudit bail, - l’usage de la ligne téléphonique01.42.79.83.73. sous réserve del’autorisation de l’administrationcompétente. L’entrée en jouissance a été fixée au14 mars 2011. La présente vente a été consentie etacceptée moyennant le prix principal de18 500 Euros, s’appliquant auxéléments : - incorporels pour 10 000 Euros, - corporels pour 8 500 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légales.Pour la réception des oppositionsélection de domicile est faite tant pour lacorrespondance et le renvoi des piècesainsi que pour la validité chez MaîtreFrédéric NAÏM, Avocat, 18, quai LouisBlériot 75016 PARIS.1844 Pour avis

SUCCESSION

Jeannine Georgette CHEFDHOTELdernier domicile :

53, boulevard Suchet75016 PARIS

Le 14 mars 2011, par devant leGreffier duTribunal de Grande Instancede Paris, sous le numéro de succession075056 11/002012, Madame Marie-Christine JAMES,épouse KRAFFMÜLLER, chirurgiendentiste, née le 2 septembre 1953 àPARIS 9ème, demeurant 2, allée GustaveFlaubert 95210 SAINT GRATIEN, a déclaré, en qualité d’héritière, accepter à concurrence de l’actif net lasuccession de Madame JeannineGeorgette CHEFDHOTEL, veuveJAMES, née le 11 octobre 1921 à Paris15ème, décédée le 19 mai 2010 en sondomicile sis 53, boulevard Suchet 75016PARIS. Domicile a été élu en la SCPBARBIER MORIN TORREBAUDOUIN, Notaires Associés,23 bis, boulevard Jean Jaurès92260 BOULOGNE BILLANCOURTCEDEX.1852 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Mantes la Jolie du 28 février2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOUCHERIE ORIENTALE Nom commercial :

BOUCHERIE ORIENTALE Siège social : 1, rue Pierre de Ronsard Allée de la Poste Centre Commercial Principal Mantes 2 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : commerce de détail de viandeset de produits à base de viandes enmagasins spécialisés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur KhalidBENHELOU demeurant 173, boulevarddu Maréchal Juin 78200 MANTES LAJOLIE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1830 Pour avis

MODIFICATION

Rectificatif à l’insertion 1112 du17 février 2011 pour LA FINANCIEREMLB, lire : le capital social a étéaugmenté par voie d’apport en nature àl’effet de le porter à 5 968 700 Euros(et non à 5 966 200 Euros).1848 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

20 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

HASSLER ADVICE GROUPSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 500 EurosSiège social :

9, rue Rémont78000 VERSAILLES

512 913 195 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du18 mars 2011, l’Associé Unique a décidéde transférer le siège social du : 9, rue Rémont 78000 VERSAILLES au : 4, rue du Moulin 28700 HOUVILLE LA BRANCHE à compter du 18 mars 2011 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Chartresdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis1851 La Gérance

AVENIR TRANSPORTSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 5 000 Euros

Siège social :35, rue des Chantiers78000 VERSAILLES

501 323 604 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du Gérant en date du24 mars 2011, il a été pris acte de lanomination de Monsieur AlainROUGIERE demeurant 46 bis, rue deSaint Cyr 91660 MEREVILLE enqualité de nouveau Gérant, à compter du24 mars 2011 pour une durée illimitée,en remplacement de Monsieur AlainANDRE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1871 Pour avis

EXTCSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

101, avenue du Général Leclerc75685 PARIS

528 361 116 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du23 mars 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS au : 12, rue du Fort de Saint Cyr 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 23 mars 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : toutes prestations de serviceset d’assistance dans les domaines del’informatique, de la saisie, de laformation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur BernardDUCELLIER demeurant 2, place JeanZay 92300 LEVALLOIS PERRET. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1881 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Maître Micheline MALTOTNotaire

11 bis, route de Paris61240 LE MERLERAULT

Suivant acte reçu par MaîtreMicheline MALTOT, Notaire auMerlerault (Orne) 11 bis, route de Paris,le 21 mars 2011, a été reçu le change-ment de régime matrimonial portantadoption de la communauté universelleavec clause d’attribution intégrale ausurvivant des deux époux par : Monsieur Michel Daniel AntonioMarie LUSSAN, retraité, et, Madame Marie-France CharlinneFélicienne SERMONDADE, retraitée,son épouse, demeurant ensemble 49, impasse desMarronniers 78870 BAILLY, mariés à la Mairie de Paris 16ème

arrondissement le 12 août 1972. Les oppositions des créanciers à cechangement, s’il y a lieu, seront reçuesdans les trois mois de la présenteinsertion et devront être notifiées parlettre recommandée avec demande d’avisde réception ou par acte d’huissier enl’Etude de Maître Micheline MALTOToù domicile a été élu à cet effet. En cas d’opposition, les épouxpeuvent demander l’homologation duchangement de régime matrimonial auTribunal de Grande Instance.

Pour extrait1827 Le Notaire

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous-seing privéen date à Paris du 11 mars 2011,enregistré le 21 mars 2011 au Servicedes Impôts des Entreprises de SaintGermain en Laye Nord, bordereau2011/277, case 13, la société K.M. AUTOMOBILE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 7 000 Euros dont le siègesocial est sis 45, route de Cormeilles78500 SARTROUVILLE, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Versailles sous le numéro513 353 813, représentée par sesCo-Gérants Monsieur Abram KAMALet Monsieur Mennad OUAZZARdomiciliés 45, route de Cormeilles 78500SARTROUVILLE, a vendu à : la société TRAVEL CARCONFORT, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 50 000 Euros dontle siège social est sis 63 bis, route deMontesson 78110 LE VESINET, imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles sous le numéroB 417 629 037, représentée par sonGérant Monsieur Halim SLATNI domici-lié 63 bis, route de Montesson 78110 LEVESINET, un fonds de commerce de vente devéhicules neufs et d’occasion, réparationmécanique et carrosserie, exploité 45, route de Cormeilles78500 SARTROUVILLE, pour lequel lecédant est immatriculé au Registre duCommerce et des Sociétés de Versaillessous le numéro 513 353 813,comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, laclientèle et l’achalandage, - le droit au bail des lieux où le fondsde commerce est exploité. - le droit à la jouissance de la lignetéléphonique. - les agencements et installations, lematériel, les meubles et objets mobiliersservant à son exploitation. - les dossiers et informations se rappor-tant à la clientèle du fonds de commerce.

- les marchandises qui existeront dansle fonds de commerce le jour de la prisede possession, - les abonnements et contratss’appliquant à la clientèle, - toutes les autorisations transmissi-bles utilisées dans le cadre de la gestiondu fonds de commerce ou le bénéfice deson droit au bail, L’entrée en jouissance a été fixée au11 mars 2011, La présente vente a été consentie etacceptée moyennant le prix principal de30 000 Euros, s’appliquant auxéléments : - incorporels pour 5 000 Euros, - corporels pour 25 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légales.Pour la réception des oppositionsélection de domicile a été faite pour lavalidité à l’adresse du fonds àSARTROUVILLE (78500), 45 route deCormeilles. Pour la correspondance et lerenvoi des pièces chez Maître FrédéricNAÏM, Avocat, 18, quai Louis Blériot75016 PARIS.1806 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

SCI SIMON HINGOTSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :9, rue de la Croix du Val

92190 MEUDON

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Meudon du 7 mars 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SIMON HINGOT

Siège social : 9, rue de la Croix du Val 92190 MEUDON Forme sociale : Société CivileImmobilière. Capital social : 1 000 Euros, constituéuniquement d’apports en numéraire. Objet social : l’acquisition d’unimmeuble sis 76, avenue de Paris 78000VERSAILLES, l’administration etl’exploitation par bail, location ouautrement dudit immeuble et de tousautres immeubles bâtis dont elle pourraitdevenir propriétaire ultérieurement, parvoie d’acquisition, échange, apport ouautrement. Durée : 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la Société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Bénédicte SIMONdemeurant 9, rue de la Croix du Val92190 MEUDON. Clauses relatives aux cessions departs : agrément, requis dans tous les cas,des associés représentant au moins lestrois-quarts des parts sociales Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis1831 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 21 mars 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

ARCHIMEDE TRAVAUX Siège social : 8, avenue Duval Le Camus 92210 SAINT CLOUD Capital social : 5 000 Euros. Objet social : tous travaux dans lebâtiment et tous travaux concernantl’aménagement, la transformation et ladécoration des bâteaux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur GrzegorzWOZNIAK demeurant 17, rue JosephHenaff 93700 DRANCY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1843 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Neuilly sur Seine du 23 mars2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU PHARE IX Siège social : 87, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : propriété et exploitation parbail, location ou toutes autres formesd’un immeuble que la société se proposed’acquérir. Durée : 99 ans . Co-Gérance : - Monsieur Jacques DENIZEAUdemeurant 87, rue Chauveau 92200NEUILLY SUR SEINE, - Madame Florence DENIZEAUdemeurant 87, rue Chauveau 92200NEUILLY SUR SEINE. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toutecession à un tiers de la société estsoumise à agrément de la collectivité desAssociés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1849 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 4 mars 2011,enregistré au Pôle Enregistrement deNanterre le 23 mars 2011, bordereau2011/489, case 17, extrait 4760, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MACARON ET CACAO Siège social : 6, rue de Maurepas 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 50 000 Euros divisé en500 parts de 100 Euros chacune. Objet : la société a pour objet, lafabrication et la vente de pâtisserie,confiserie, chocolats, macarons salés ousucrés, biscuiterie salée ou sucrée,revente sans fabrication de glaces, ainsique d’ustensiles de fabrication depâtisserie-confiserie et de tous objets etcadeaux habituellement vendus enpâtisserie/confiserie, démonstration defabrication et cours de pâtisserie auxparticuliers, ainsi que toutes activités s’yrapportant. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation.

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20 21

Gérance : Monsieur Gilles BAJOLLEdemeurant 93, avenue Carnot 78500SARTROUVILLE a été statutairementnommé en qualité de Gérant pour unedurée illimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.1865 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Neuilly sur Seine du 21 mars2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BIBS Siège social : 23, rue de Sablonville 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 97 500 Euros. Objet : prestations de services auprofit d’entreprises ; prises departicipations par tous moyens dans toustypes d’entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Harry, SylvainBESSIS demeurant 23, rue deSablonville 92200 NEUILLY SURSEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1869 Pour avis

MODIFICATION

COPAP EUROPESociété par Actions Simplifiée

Unipesonnelleau capital de 300 000 Euros

Siège social :345, rue d’Estienne d’Orves

92700 COLOMBRES514 560 614 R.C.S. NANTERRE

Par délibérations de l’AssociéeUnique du 1er mars 2011 ont éténommés : - Commissaire aux ComptesTitulaire : Cabinet DERVILLE AUDITsis 1, rue du Bourbonnais 53940 SAINT-BERTHEVIN, R.C.S. LAVAL451 637 078, représentée par MonsieurJean-Jacques PERRIN, - Commissaire aux ComptesSuppléant : Cabinet AECCOMMISSARIATS – COCERTOAUDIT sise Allée des Sapins, BoîtePostale 60415 – 44474 CARQUEFOUCEDEX, R.C.S. NANTES 333 211 837,représentée par Monsieur DidierVRIGNAUD, pour une période de six exercices quiprendra fin à l’issue de l’AssembléeGénérale qui clôtuera les comptes clôsau 31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1842 Pour avis

VSSA HOLDINGSociété par Actions Simplifiéeau capital de 15 200 000 Euros

Siège social :16, boulevard du Général Leclerc

92110 CLICHY501 527 659 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal desdécisions des Associés en date du26 janvier 2011, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de Neuilly, le24 mars 2011, bordereau 2011/216, case77, extrait 3328, il a été décidé :

- de réduire le capital social d’unesomme de 8 064 062 Euros pour le rame-ner de 15 200 000 Euros à 7 135 938Euros par voie de réduction de la valeur

nominale des actions composant lecapital social à hauteur de 0,5305 Europar action, pour la résorption totale de laperte apparaissant dans les comptesannuels du dernier exercice clos le31 décembre 2009. En conséquence, il a été constaté laréalisation définitive de cette réductionde capital le 26 janvier 2011. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence.

- le prinicipe d’une réduction decapital non motivée par des pertes d’unmontant maximum de 2 119 938 Euros,pour le ramener de 7 135 938 Euros à5 016 000 Euros par voie de diminutionde la valeur nominale à hauteur de0,1395 Euro par action, par affectationde cette somme au compte "primed’émission".

Aux termes du procès verbal desdécisions prises par le Président le10 mars 2011, enregistré au Service desImpôts des Entreprises le 23 mars 2011,bordereau 2011/211, case 2, extrait 3154, il a été constaté, en l’absenced’opposition, la réalisation de laréduction de capital non motivée par despertes. En conséquence, l’article 7 des statutsa été modifié et est désormais rédigéainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la sommede 5 016 000 Euros. Il est divisé en15 200 000 actions d’une valeurnominale de 0,33 Euro chacune,intégralement libérées". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1866 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MERIDIEN MEDICAL HOLDINGSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 100 000 Euros

Siège social :146, Bureaux de la Colline

92213 SAINT CLOUD517 935 870 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du28 février 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Thomas LECLERC, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1879 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

POINTE DU CROISICSociété en Nom Collectifau capital de 1 500 Euros

Siège social :130, rue Victor Hugo

92300 LEVALLOIS PERRET424 238 186 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une déclaration du28 février 2011, la société EITZEN CHEMICAL (FRANCE) dont le siègesocial est situé 130, rue Victor Hugo,92300 LEVALLOIS-PERRET, R.C.S.NANTERRE 300 648 151, AssociéeUnique de la société POINTE DUCROISIC, a décidé la dissolutionanticipée par confusion de patrimoine

sans liquidation de cette dernière, et ce,en application des dispositions del’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil. Cette dissolution entraîne latransmission universelle de la sociétéPOINTE DU CROISIC au profit de lasociété EITZEN CHEMICAL(FRANCE), son Associée Unique. Les créanciers de la société POINTEDU CROISIC, peuvent faire opposition àla dissolution dans un délai de trentejours à compter de la publication duprésent avis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deNanterre. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1829 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Rectificatif à l’insertion 1722 du 17mars 2011 pour les époux MILCENT/BARATCHART, lire : déposent devantle Juge aux Affaires Familiales deNanterre (et non de Créteil).1801 Pour extrait

OPPOSITIONCESSION DE DROITS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 16 mars 2011,enregistré au Pôle Enregistrement deNanterre le 21 mars 2011, bordereau2011/470, case 30, extrait 4541, Madame Josiane, Marthe, LouiseCOLLET, demeurant 6, rue Yves duManoir 92500 RUEIL MALMAISON, a cédé à : la société MACARON ET CACAO,Société à Responsabilité Limitée enformation au capital de 50 000 Eurosdont le siège social est 6, rue deMaurepas 92500 RUEIL MALMAISON,représentée par son Gérant, MonsieurGilles BAJOLLE demeurant 93, avenueCarnot 78500 SARTROUVILLE, le droit au bail d’un local sis 6, rue deMaurepas 92500 RUEIL MALMAISONpour lequel Madame Josiane COLLETest immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterresous le numéro 403 498 157, moyennant le prix principal de 95 000Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 16 mars 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les délais légaux, pour lavalidité en l’Etude de la SCPBENZAKEN-FOURREAU-SEBBAN,Huissiers de Justice, sise Le Liberté,38, rue Salvador Allendé 92000NANTERRE et pour la correspondance,au Séquestre Juridique de l’Ordre desAvocats, 11, place Dauphine 75053PARIS LOUVRE RP-SP.1859 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Montreuil sous Bois du17 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE D’AMENAGEMENTET DE RENOVATION

D’HABITATIONSANCIENNES ET NEUVES

Nom commercial :

SARHAN Sigle :

SARHAN Siège social : 95, avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 2 000 Euros. Capittal minimum : 400 Euros. Capital maximum : 20 000 Euros. Objet : construction de maisonsindividuelles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mustapha ELMAHROUG demeurant 36, rueModigliani 95120 ERMONT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1867 Pour avis

MODIFICATION

SCI AGIMMOSociété Civile Immobilière

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

177, rue des ErablesZone Industrielle Paris Nord II

93420 VIILEPINTE399 342 526 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une décision du Géranten date du 19 novembre 2010, il a étédécidé de transférer le siège social du : 177, rue des Erables Zone Industrielle Paris Nord II 93420 VILLEPINTE au : 13, rue de la Perdrix - Les Frégates 93290 TREMBLAY EN FRANCE Adresse Postale : Boîte Postale 41005 TREMBLAY 95911 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX A compter du 29 novembre 2010 L’article 5 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avisEnrico GENNASIO

1824 Gérant

SETIO FRANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

177, rue des ErablesZone Industrielle Paris Nord II

93420 VIILEPINTE399 376 615 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une décision du Géranten date du 19 novembre 2010, il a étédécidé de transférer le siège social du : 177, rue des Erables

Annonces judiciaires et légales

22 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Zone Industrielle Paris Nord II 93420 VILLEPINTE au : 13, rue de la Perdrix - Les Frégates 93290 TREMBLAY EN FRANCE Adresse Postale : Boîte Postale 41005 TREMBLAY 95911 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX A compter du 29 novembre 2010 L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avisEnrico GENNASIO

1825 Gérant

ESPACE ASSISTANCE TAXISociété à Responsabilité Limitée

au capital de 400 EurosSiège social :

19, rue de la Station94440 VILLECRESNES

484 934 799 R.C.S. CRETEIL2005 B 3866

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 14 mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 19, rue de la Station 94440 VILLECRESNES au : 50, rue Carnot 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 1er avril 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : services administratifs et debureaux (travaux de secrétariat,traitement de texte...) Durée : 99 ans. Gérance : Mohammed ElbachirSOUADI demeurant 19, rue de la Station94440 VILLECRESNES. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1847 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Aubervilliers du 11 mars 2011,enregistré le 22 mars 2011 au Servicedes Impôts des Entreprises de SaintDenis Nord, bordereau 2011/176,case 15, la société BHAN, Société à Responsa-bilité Limitée au capital de 1 200 Eurosayant son siège social 164, rue AndréKarman 93300 AUBERVILLIERS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny sous lenuméro 452 353 447, représentée par sonGérant, Monsieur Farid BENABDEME-ZIANE domicilié 164, rue AndréKarman 93300 AUBERVILLIERS, a cédé à: la société LE BON COIN, Société àResponsabilité Limitée au capital de1 200 Euros ayant son siège social164, rue André Karman 93300AUBERVILLIERS, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny sous le numéro 530 913 946,représentée par son Gérant, MonsieurRamdane SOULA domicilié 164, rueAndré Karman 93300AUBERVILLIERS, un fonds de commerce de café, bar,restaurant, sis et exploité 164, rue André Karman93300 AUBERVILLIERS, connu sousl’enseigne :

LE PALMIER

moyennant le prix principal de 60 000Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er mars 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront

reçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondscédé pur la validité et pour la correspon-dance au Cabinet de Maître PhilippeDUBUIS, Avocat au Barreau de Paris,5, rue André Colledeboeuf 75016PARIS.1870 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Ormesson sur Marne du21 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PHENIX Siège social : 135, avenue Olivier d’Ormesson 94490 ORMESSON SUR MARNE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : traiteur. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Anis DELLAHdemeurant 135, avenue Olivierd’Ormesson 94490 ORMESSON SURMARNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1850 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Noiseau du 17 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARNET Siège social : 14, rue Charles Gounod 94880 NOISEAU Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros. Objet : tous travaux de nettoyage,entretien général d’immeublescommerciaux et d’habitation, entretiend’espaces verts, petits travaux dubâtiment. Durée : 50 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jean MARQUESdemeurant 14, rue Charles Gounod94880 NOISEAU. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.1857 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Créteil du 22 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ICARE BATIMENT Siège social : 1, impasse Eugène Delacroix 94000 CRETEIL Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 20 000Euros. Capital minimum : 15 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet : marchand de biens, achat,rénovation et revente de biensimmobiliers et tous travaux demaçonnerie générale. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MichelJARJOURA demeurant 1, impasse

Eugène Delacroix 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1861 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéà Saint Maurice en date du 23 mars2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANGLIA TRADUCTIONS& SERVICES

Siège social : 70, rue du Docteur Decorse 94410 SAINT MAURICE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : traductions et serviceslinguistiques. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Madame Hilary SIMONdemeurant 70, rue du Docteur Decorse94410 SAINT MAURICE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.1875 Pour avis

MODIFICATION

OLB SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 500 EurosSiège social :

60, avenue du Général Leclerc94360 BRY SUR MARNE

484 523 584 R.C.S. CRETEIL

Au terme d’une du Gérant en date du22 février 2011, il a été pris acte de ladémission de Madame VéroniqueBISMUTH de ses fonctions deCo-Gérant à compter du 25 février 2011. Monsieur Olivier BISMUTH demeurele seul Gérant à compter de cette mêmedate. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1809 Pour avis

PILOSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

136, boulevard du Général Giraud94100 SAINT MAUR DES FOSSES

400 647 426 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 21 février 2011, il résutle que : le siège social a été transféré au 9 bis,rue Parmentier 94140 ALFORTVILLE,à compter du 21 février 2011. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence : Ancienne mention : Siège social : 136, boulevard du Général Giraud 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Nouvelle mention : Siège social : 9 bis, rue Parmentier 94140 ALFORTVILLE Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1841 Pour avis

ESPACE ASSISTANCE TAXISociété à Responsabilité Limitée

au capital de 400 EurosSiège social :

19, rue de la Station94440 VILLECRESNES

484 934 799 R.C.S. CRETEIL

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 14 mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 19, rue de la Station 94440 VILLECRESNES au : 50, rue Carnot 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 1er avril 2011. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1846 Pour avis

DEV CORPORATIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 4 500 EurosSiège social :

7 bis rue de la Garenne94360 BRY SUR MARNE

519 568 976 R.C.S. CRETEIL

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 21 mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 7 bis rue de la Garenne 94360 BRY SUR MARNE au : 10, villa d’Este Appartement 2010, 20ème étage 75013 PARIS à compter du 21 mars 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.1853 Pour avis

LUSO DALLAGESSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :43, rue Alfred de Musset

94100 SAINT MAUR DES FOSSES503 399 412 R.C.S. CRETEIL

Par décision du Gérant en date du11 mars 2011, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 43, rue Alfred de Musset 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 34-36, rue Charles de Gaulle 94140 ALFORTVILLE à compter du 11 mars 2011. Il a été également pris acte de lanomination de Monsieur José LuisBORGES PEREIRA demeurant19, avenue Clément Ader 94420 LEPLESSY-TREVISE en qualité denouveau Gérant, à compter du 11 mars2011 pour une durée illimitée, en rempla-cement de Monsieur Miguel AngeloGOMES BATISTA, démissionnaire. Il a été pris acte du changement de ladénomination de la société et de la modi-fication corrélative de l’article 3 desstatuts. Ainsi, à compter du 11 mars 2011, ladénomination sociale de la société estdevenue :

MODERN CONSTRUCTION

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1860 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20 23

DISSOLUTION

SCI KHO SAMUISociété Civile Immobilière

au capital de 30 489,80 EurosSiège social :

136, boulevard du Général Giraud94100 SAINT MAUR DES FOSSES

414 672 303 R.C.S. CRETEIL

Suivant décision collective desAssociés en date du 31 janvier 2011, ilrésulte que : les Associés ont décidé la dissolutionanticipée de la société à compter du31 janvier 2011 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée anommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Laurent GARDEREAU demeu-rant 35, rue Etienne Dolet 94100 SAINTMAUR DES FOSSES avec les pouvoirsles plus étendus pour réaliser lesopérations de liquidation et parvenir à laclôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixéchez Monsieur Laurent GARDEREAUdemeurant 35, rue Etienne Dolet 94100SAINT MAUR DES FOSSES, adresse àlaquelle toute correspondance devra êtreenvoyée, et, actes et documents relatifs àla liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatif à laliquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Créteil.

Pour avis1858 Le Liquidateur

ADJUDICATION

Maître Cyril LUBOINSKI,Avocat au Barreau du Val-de-Marne

demeurant 90, rue Véron94140 ALFORTVILLE,

Téléphone : 01.45.18.71.43.

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES SUR SURENCHERE

Le jeudi 12 mai 2011à 9 heures 30

Au Tribunal de Grande Instance deCréteil, au Palais de Justice, rue PasteurVallery-Radot 94000 CRETEIL, salle A,Bâtiment Nord,

EN UN LOT, au plus offrant etdernier enchérisseur, du bien ci-aprèsdésigné :

UN IMMEUBLEà usage d’activité

sis :

20, avenue de l’Epi d’Or Lieudit "Rue Fernand Pelloutier sans numéro" 94800 VILLEJUIF

d’une superficie d’environ 800 m²

Cadastré section AN numéro 82 pourune contenance cadastrale de 11 ares 23centiares,

comprenant selon procès-verbal dedescription établi le 9 novembre 2009,par Maître Jean-Pierre DONSIMONI,Huissier de Justice Associé à Créteil(Val de Marne) :

Au rez-de-chaussée : trois pièces, uncoin-cuisine, des toilettes avec grandlavabo, une salle d’eau, une buanderie,un hangar (pièce principale), présenced’un coin-mezzanine ;

A l’étage : quatre pièces, un couloir dedégagement, trois bureaux, une réserve,un cagibi, deux w.-c. dont un aveclavabo.

Parking extérieur.

Cette vente a lieu à la requête deMonsieur Jean-Baptiste Pierre MarieCOLMANT, célibataire majeur, né àSAO PAULO (BRESIL99416) le2 août 1977, de nationalité française,demeurant 58, avenue André Morizet92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, ayant pour Avocat Maître CyrilLUBOINSKI, Avocat au Barreau duVal-de-Marne.

MISE A PRIX :

573 100 Euros

(Cinq cent soixantetreize mille cent Euros)

(Outre les charges, clauses et condi-tions énoncées au cahier des conditionsde vente).

On ne peut porter des enchères qu’ens’adressant à l’un des Avocats postulantprès le Tribunal de Grande Instance deCréteil.

S’adresser pour tousrenseignements :

- à Maître Cyril LUBOINSKI, Avocatau Barreau du Val-de-Marne, demeurant90, rue Véron, 94140 ALFORTVILLE,Téléphone : 01.45.18.71.43.

- au Greffe du Juge de l’Exécution duTribunal de Grande Instance de Créteil,Bureau 219 (2ème étage de l’immeuble deGrande Hauteur) où le cahier des condi-tions de vente (Référence Greffe :10/2010) peut être consulté, les lundis etmardis de 9 heures 30 à 17 heures.

- AUCUNE VISITE NE SERAORGANISEE.

Fait et rédigé à Alfortville (Val deMarne) le 15 mars 2011, par l’Avocatpoursuivant. Signé : Maître Cyril LUBOINSKI1845 Pour avis

Annonces légales Vie du chiffre

R. TANCRÈDE S.A.

Toutes formalités légales

et démarchesadministratives

Téléphone :

01 42 60 36 35

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

Compagnie Nationaledes Experts-Comptablesde JusticeColloque de la Section autonomede Paris-Versailles

La Section Paris-Versailles atenu le 15 novembre 2010 soncolloque annuel au tribunal decommerce de Paris sur le

thème « L’expert-comptable de justiceet l’avocat ».Ce colloque était sous la présidencede Monsieur Christian de Baecque(président du tribunal de commercede Paris) et animé par Madame leConseiller Horbette, Monsieur lePrésident Lucquin, Maîtres Couturier,Duprey et de Fontbressin, et nosconfrères Baloteaud, Peronnet etCardon.Messieurs les Premiers présidents descours d’appel de Paris et Versailles,Madame le Président de la cour admi-nistrative d’appel de Versailles etMadame le Président du tribunal degrande instance de Paris faisaient par-tie des nombreux invités présents(environ 200 personnes)

Trois duos (un expert-comptable dejustice - un avocat) ont traité desthèmes suivants :- La première réunion d’expertise : lanécessaire et indispensable complé-mentarité de l’expert et de l’avocatdans cette phase préliminaire.- L’expert-comptable de justice etl’avocat dans le cadre des procès civilset commerciaux :. les règles du jeu,. le comportement attendu de chacunet ses éventuelles dérives,. les difficultés liées au secret profes-sionnel ou des affaires,. les pièges à éviter en cours d’exper-tise ou après le dépôt du rapport d’ex-pertise.- L’expert-comptable judiciaire dési-gné dans un autre cadre :. l’expert sapiteur,. l’expert conseil de parties,. l’expert évaluateur.- Les tensions entre l’expert-compta-ble de justice et l’avocat :. l’expertise temps fort du procès,. le remplacement de l’expert,. la récusation de l’expert,. la protection du Code Pénal,. les conventions entre experts de jus-tice et avocats :Le Comité de suivi de la conventiondu 4 mai 2006,Le traitement des difficultés entreavocats et experts par l’Ordre desAvocats.- Les solutions pour l’expert.Enfin, 6 ordonnances de remplace-ment d’experts et 5 ordonnances denon remplacement d’experts du tri-bunal de grande instance de Parisrelatives à la période 2007- 2010 ontété communiquées aux participants.Un cocktail sympathique a permis declôturer ce colloque.

2011-152

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

DidierCardon

Rectificatif à l’article 2011-087 du journal numéro 14du lundi 28 février 2011, page 7, photo, lire : « BéatriceBrenneur » et non : « Hélène Gebhardt ».

24 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Médias

Al’issue de l’Assemblée Générale del’OJD qui s’est déroulée ce matin auPavillon Gabriel à Paris, le Conseild’Administration a été autorisé à

proroger le mandat du Président StéphaneBodier d’une durée de 24 mois soit jusqu’au 24novembre 2013.La traditionnelle cérémonie deremise des Etoiles OJD a été animée par PhilippeLarroque, Rédacteur en Chef du FigaroEconomie  et Patrick Bartement Directeur del’OJD ; nous félicitons les lauréats :PRESSE GRAND PUBLICDiffusion individuelle France payéePresse quotidiennePresse quotidienne régionale et départementaleLe TélégrammeLa République des Pyrénées

Presse quotidienne du 7ème jourLe Télégramme DimanchePresse hebdomadaire régionaleOise HebdoLe Phare dunkerquoisPresse magazineHebdomadaires, bi-hebdomadaires,tri-hebdomadaires et bimensuelsElleLes InrockuptiblesMensuels, bimestriels et trimestrielsModes et TravauxAuto-Journal 4X4

Constance dans le succès en valeur absoluePresse quotidienneLe Télégramme

Presse hebdomadaire régionaleOise HebdoPresse magazineRégal

PRESSE TECHNIQUEET PROFESSIONNELLEDiffusion totale payéeConstance dans le succès en valeur absolueRF SocialConstance dans le succès en pourcentageLe Journal du Pâtissier

INTERNETTotal des visites annuellesSites grand public et techniques et professionnelsSites grand publiclequipe.frmidilibre.comSites techniques et professionnelsagriaffaires.comimpact-santé.frConstance dans le succèsSites grand publiclemonde.fr Sites techniques et professionnelsagriaffaires.com

Jean-René Tancrède2011-153

Etoiles de l'OJD 201121ème Observatoire de la Presse - Paris, 24 mars 2011

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Stéphane Bodier et Patrick Bartement

REPERES

A propos de l’Observatoirede la PresseOrganisé par l’OJD depuis 1990,

L’Observatoire de la Presse estla manifestation de référence enmatière de dénombrement desmédias. L’Observatoire de la Pressedresse, chaque année, unpanorama complet de la diffusion

de la presse française à partir del’analyse des données de diffusionet de fréquentation de plus de 2000titres et sites adhérents à l’OJD.Cette étude donne lieu à la remisedes Etoiles de l’OJD, trophéesrécompensant les titres de presse et

les sites dont les diffusions etfréquentations ont été les plusperformantes durant l’annéeécoulée.

Source : observatoire.ojd.com