Edition Du Jeudi 26 Aout 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITEcole Nationale de la MagistratureDébut du cycle d’études pour la promotion 2010des auditeurs de justiceLe défi d’une justice rénovéepar Jean-Marie Bockel..........................................................................2Lieu unique de savoirpar Jean-François Thony ......................................................................4JURISPRUDENCEGardes à vue jugées inconstitutionnellesConseil constitutionnel - 30 juillet 2010Décision n° 2010-14/22 QPC................................................................5Assistance effective d’un avocat en garde à vueCommuniqué du Conseil National des Barreaux.................................8ANNONCES LEGALES .......................................................9ADJUDICATIONS................................................................15

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 26 août 2010 - Numéro 43 - 1,15 Euro - 91e année

ean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat auprès de laministre de la Justice et des Libertés a rencontréles auditeurs de justice issus du recrutement2010 à l’Ecole Nationale de la Magistrature de

Bordeaux le 24 août dernier. Cette promotion 2010 est la première à avoir réussiles nouvelles épreuves du concours et la deuxièmeà bénéficier de l’organisation en pôle d’enseigne-ments mise en place par la réforme en profondeurqu’a connu l’Ecole à l’occasion de son cinquantièmeanniversaire. Diversification des épreuves d’admissibilité duconcours d’entrée, restructuration de l’encadre-ment pédagogique, réhabilitation des stages exté-rieurs, création d’un département de la recherche,rénovation de la formation continue comptentparmi les mesures destinées à faire de l’EcoleNationale de la Magistrature une Ecole recrutant etformant des magistrats capables de prendre davan-tage en compte la dimension humaine des dossiers.S’est ainsi ouvert à Bordeaux pour les 127 auditeursde justice de la promotion 2010 un cycle de21 semaines d’études qui fait suite à une période de6 mois passés au sein d’un cabinet d’avocats. Jean-François Thony, directeur de l’Ecole Nationale de laMagistrature a souligné que le déroulement de cestage, « en début de scolarité est un moyen unique devoir, avec des yeux d’observateur, ce qui marche bienet ce qui marche moins bien dans la justice. » A l’is-

sue de cette période d’études bordelaise, les futursmagistrats repartiront en stage dans les différentesjuridictions françaises auprès de leurs pairs pen-dant près d’une année.Signe incontestable du rayonnement internationalde l’Ecole Nationale de la Magistrature, 58 audi-teurs étrangers de huit nationalités différentes vien-nent compléter cette année les rangs de la promo-tion 2010. Aux 9 auditeurs venus du Togo, duQatar, de Mauritanie, d’Azerbaïdjan et d’Egypte quirejoignent la promotion pour 16 mois, s’ajoutent20 auditeurs haïtiens reçus au concours d'admis-sion pour le recrutement de la première promotionde magistrats de l'Ecole de la MagistratureHaïtienne depuis sa réouverture officielle en mars2009. Pour la première fois également, 28 auditeurscongolais suivent leur formation initiale en France,l’Ecole Nationale d'Administration et deMagistrature du Congo Brazzaville n’étant pas encapacité de former l’ensemble de la promotion.Pour le Secrétaire d’Etat Jean-Marie Bockel, « l’undes grands défis de la Justice sera de démontrerqu’elle n’est pas ignorante du monde dans lequel elles’exerce et sur lequel elle agit. » En conclusion de sonpropos, il a adressé un message de confiance à lapromotion 2010 : « Votre tâche est immense. Enqualité de magistrats, vous serez les garants du pactesocial et devrez apaiser les tourments qui traversentnos sociétés modernes. » Jean-René Tancrède

© E

NM

Ecole Nationale de la MagistraturePromotion 2010 - Bordeaux - 24 août 2010

JRT SERVICES

Domiciliations commerciales

✆ 01 42 60 36 [email protected]

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

J

Le défi d’unejustice rénovéepar Jean-Marie Bockel

Je suis particulièrement heureux d’être parmivous aujourd'hui alors que s'ouvre cettenouvelle session de l'Ecole nationale de lamagistrature.

Je tiens à saluer tout particulièrement Jean-François Thony, votre directeur, ainsi quel’ensemble des membres de l’équipe enseignanteet de soutien qui contribuent à l’excellence dela formation que vous recevrez. Ils ont su releverle défi de la modernisation de l’ENM en enfaisant une grande Ecole d’application.Les changements que vous avez expérimentéscontribuent j’en suis convaincu à mieux adapterl’Ecole aux attentes formulées par les justiciablesdans le sens d’une justice de qualité. Cetteréforme s’inscrit dans une démarche d’ensemblequi vise avec la mise en place d’une véritablepolitique de gestion des ressources humaines àpoursuivre le processus de modernisation de lajustice.Je retiendrais trois axes essentiels de cetteréforme :1. Un concours recentré sur les fonctions dumagistrat, le cœur de métier et les besoins ducorps judiciaire.2. Un concours prenant davantage en comptela personnalité des candidats.3. Un concours qui promeut l’égalité deschances et la diversité des auditeurs de justice.Cette initiative marque une volonté affirméequant à l’amélioration de la diversité du corpsjudiciaire avec la création de trois classespréparatoires (Bordeaux, Paris et Douai) et parl’élargissement de la composition du jury,sensibilisé à la conduite des entretiens et auxtechniques de l’évaluation y compris sur le planpsychologique.Enfin, au titre de la réforme de la scolarité, je

veux souligner l’importance du stage que lesauditeurs de justice effectuent au sein d’uncabinet d’avocat. En portant la durée de ce stagede sept semaines à six mois, la réforme favoriseainsi une meilleure approche de la relation avecla profession d’avocat indispensable pour unemeilleure connaissance réciproque etl’élaboration d’une culture professionnellepartagée. Vous êtes ainsi placés aux premièreslignes de la modernisation de notre justice, vousen serez demain dans vos juridictions lesacteurs, les pédagogues. Vous vous battrez pourrendre une justice de qualité en phase avec lesévolutions et les attentes de la société.Pourtant, un tel combat, vous le savez tous nepeut faire l’économie d’une réflexion sur lecontenu de cette vocation. C’est la question dusens, elle n’est ni moderne, ni ancienne, elle estsimplement celle que vous devez vous poser entant qu’auditeur de justice ici et maintenant.

Qu'est-ce qu'être magistrat ?

La Justice est l'exercice d'une vertu, d'un principemoral qui exige la reconnaissance de la loi et lerespect du droit et de l'équité, vous allez devenirles représentants et garants de la Justicefrançaise.Le philosophe américain Dworkin expliquetrès bien le rôle qui va être le vôtre : « Le jugene doit pas se contenter d’établir qui aura quoi,mais aussi qui a bien agi, qui a fait face à sesresponsabilités de citoyen. […] Une action enjustice comporte inévitablement une dimensionmorale ». Le juge porte une grande responsa-bilité sur les épaules en contribuant à morali-ser la société par ses décisions.Il donne un sens à la loi. Il ne règle pas desdossiers, il accompagne les hommes et les aideà dénouer un conflit qui les oppose. L’illustrationla plus flagrante est celle du procès pénal, avecla culpabilité ou l’innocence d’un être humainrisquant la prison. Mais les décisions de droitcivil ou de droit commercial ont tout autant depoids dans la société. Les gens lésés dans leurdroit peuvent souffrir dans leur amour propre.Voir le menteur gagner sur la victime ne permetni la paix intérieure ni la paix sociale.Citons encore Dworkin : « Si ce jugement estinjuste, alors la collectivité a infligé un préjudicemoral à un de ses membres en jetant sur lui […]l’anathème du hors-la-loi. » L’homme condamnéest mis au ban de la société, il devient asocial.Et c'est un risque pour la société tout entière.Vous allez donc endosser la robe du magistratavec toutes les responsabilités qui en découlent.

Qu'est-ce qu'un bon magistrat ?

Le magistrat doit toujours avoir présent à l'espritla lourde charge qui est la sienne. Il doit détenircertaines qualités incontournables : ladéontologie, la probité, la légalité, l'intégrité,l'écoute de l’autre, la discrétion, la réserve, lediscernement.Son éthique doit être irréprochable. Il doit êtreexemplaire et s'appuyer sur de bonnes pratiques.Le magistrat doit toujours faire attention àautrui, à sa façon d’annoncer la décision, àl'intelligibilité de la peine, comme à sa nécessité

© E

NM

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 août 2010 - numéro 43

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Jacques Barthélémy, Avocat à la CourThierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 077 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 €Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 €Val-de-Marne : 5,17 €

B) Avis divers : 9,50 €C) Avis financiers : 10,60 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 €Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 €Val-de-Marne : 3,70 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2009

Jean-MarieBockel

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 août 2010 - numéro 43 3

et à sa proportionnalité. Il doit prendre encompte des situations évolutives. Il doit savoirprendre du recul sans pour autant tomber dansune solitude où il s’abimerait.Le doute sera à la fois sa force et sa faiblesse. Ledoute est en permanence présent, ce qui permetau magistrat d'avancer et de ne pas se conforterdans une assurance qui en réalité n'existe pas.Chaque cas est particulier. Chaque cas doit êtreétudié comme le premier. Vous devez savoirêtre impartial tout en restant humain. Vosdécisions seront appréciées des justiciables etde vos pairs à l’aune des critères d’indépendance,de qualité et de célérité.Ces premières années vont être décisives, ellesvous ébranleront parfois bouleverseront vosperceptions pour vous permettre, par la suite,d'être le bon magistrat dont toute sociétédémocratique a besoin.

Quel est le rôle du magistratdans la société ?

Nous l'avons déjà dit, le magistrat rend toutd'abord la Justice. L'Etat se matérialise au traversd'une Justice de qualité. Souvenez-vous toujoursque vous jugerez au nom des Français, c'est-à-dire au nom du peuple souverain.Il ne s’agit pas là d’une formule sansconséquence. L’Etat de droit tire sa légitimitédu peuple souverain et a des comptes à luirendre.

En tranchant des litiges, vous allez sans douteéprouver le contraste entre la réalité de lafonction et les aspirations qui vous animaientlors du concours. Tenez bon et n’ayez pas peur,c’est la conscience de ce décalage qui sera votreforce propulsive.En effet, dès votre prise de fonctions, vous allezdevoir faire face à la violence sociale, à uneréalité souvent douloureuse à laquelle vousn'étiez pas forcément préparés.Vous allez être confrontés à toutes sortesd'affaires délicates tant au civil (assistanceéducative, expulsion locative, tutelle) qu’aupénal. Vous devez toujours garder à l'esprit quevous ne réglez pas de simples dossiers mais quevous avez un impact direct sur la vie des gens.Vous allez également être les acteurs d’unejustice moderne qui se caractérise par lanécessaire spécialisation du juge pour répondreà celle de ses interlocuteurs et à la complexitécroissante du droit. Trancher un contentieuxen matière de propriété littéraire et artistique,comprendre des mécanismes boursiers etfinanciers complexes, apprécier un contentieuxlié à l’utilisation de nouvelles technologies varequérir de votre part professionnalisme,formation continue et humilité.Le magistrat donne aussi un sens à la loi. Il lefait dans le respect de la hiérarchie des normes,en revenant sans cesse aux droitsfondamentaux, au bloc de constitutionalité.Son rôle de garant de la Constitution se voitrenforcer par la révision constitutionnelle du23 juillet 2008 et par la place qu’il occupe dans

le mécanisme de la question préjudicielle deconstitutionnalité.Le magistrat doit rester indépendant pour lebon fonctionnement de la Justice, ne devant passe laisser dicter sa décision par d'autresinstitutions ou l'opinion publique. Il doit êtrehabité par le souci de neutralité et le rejet dudogmatisme et de la démagogie.Cependant le dialogue avec les instancespolitiques demeure nécessaire. Les juges nedoivent pas avoir de lien de subordination avecle politique. En revanche, les magistrats et lesdécideurs publics s’ils veulent renforcer notresystème démocratique doivent s'entendre, separler, communiquer.Une magistrature rénovée devra relever le défi del’ouverture de la Justice vers le monde extérieur :qu’il s’agisse des professionnels du droit, du mondede l’université, de l’économie ou de la haute-administration et ses homologues européens.A mon sens, l’un des grands défis de la Justice serade démontrer qu’elle n’est pas ignorante du mondedans lequel elle s’exerce et sur lequel elle agit.Votre tâche est immense. En qualité demagistrats, vous serez les garants du pacte socialet devrez apaiser les tourments qui traversentnos sociétés modernes.Je vous souhaite de réussir votre scolarité, degarder intacte votre motivation et votre enviede rendre justice et de faire le droit pour le biende la République.Je forme des vœux pour que vous parveniez àrelever le défi d’une Justice rénovée dont notrepays a besoin.

“Le doute est en permanence présent, ce qui permet au magistrat d'avancer et de ne pas seconforter dans une assurance qui en réalité n'existe pas.”Jean-Marie Bockel

Vie du droit©

EN

M

Lieu unique de savoirpar Jean-François Thony

C’est avec beaucoup de plaisir et defierté que nous vous accueillonsaujourd’hui à l’Ecole nationale de lamagistrature ; fiers de l’intérêt que

vous portez à notre école, et fiers de vousprésenter une institution qui est pour nous etpour l’ensemble des magistrats un lieu uniquede savoir et d’échanges sur les pratiquesjudiciaires.Cette école, vous le savez, a subi ces dernièresannées une cure de rajeunissement, un « lifting »pour ses cinquante ans que l’on a fêtés en 2009.La pédagogie comme les modalités du concoursont été repensé pour les adapter aux besoins dela Justice d’aujourd’hui et de demain. Lapromotion 2010 présente aujourd’hui est ladeuxième à bénéficier de la nouvelleorganisation en pôle d’enseignements placéssous l’autorité morale de grands noms et degrands serviteurs de l’Etat français et étrangers :Pierre Mazeaud, Jean-Olivier Viout, ClaireFabre, Jean-Pierre Berthet, Renaud Denoix deSaint Marc, Boris Cyrulnik, Antonio Vitorino,Anne-Marie Frison-Roche. Elle est aussi lapremière promotion à avoir réussi les nouvellesépreuves du concours. Ces nouvelles épreuvesnous permettent, et leur permettent également,d’être rassurés sur le fait que s’ils sont làaujourd’hui, c’est parce qu’ils présentent toutes

les compétences que l’on attend d’un futurmagistrat, et pas seulement les connaissancesjuridiques comme par le passé qui à elles seules,ne suffisent pas à faire un bon magistrat.Les auditeurs qui sont présents aujourd’huicommencent le cœur de leur scolarité, c'est-à-

dire la période d’études à Bordeaux. Ils revien-nent d’un stage dans un cabinet d’avocat qui aduré un peu moins de six mois, pendant les-quels ils ont porté un regard sur la Justice qu’ilsvont bientôt rendre, au travers des yeux desjusticiables et de leurs conseils. Le placementde cette phase de formation en début de sco-larité est un moyen unique de voir, avec desyeux d’observateur, ce qui marche bien et cequi marche moins bien dans la Justice. Cetteexpérience va maintenant être décortiquée,disséquée, au cours de la période d’études quidurera jusqu’en mars prochain. Il leur revien-

dra ensuite de mettre en pratique ces ensei-gnements lors du stage juridictionnel qui lesmènera jusqu’à la fin de la scolarité.L’Ecole nationale de la magistrature est uneinstitution dont la réputation internationale estinégalée. Elle est en effet historiquement l’unedes premières institutions dans le monde dédiéeà la formation des magistrats, et elle a acquisune expérience et un savoir-faire qui a toujoursété remis en question au cours des nombreusesréformes de son histoire qui l’ont forcée à nejamais s’endormir sur ses lauriers. C’est ce quifait sa force et sa renommée. Elle accueilleracette année, d’une manière un peuexceptionnelle il est vrai, une soixantained’auditeurs étrangers. Certain sont déjà présentsparmi nous dans cette salle, et notamment uncollègue du Togo et un autre d’Azerbaïdjan.Sa force, c’est aussi la qualité de son équipepédagogique, que je tiens à saluer à cetteoccasion pour son dévouement et son sens del’importante mission qui est la sienne. Plusqu’une mission, c’est une vraie passion qui lesanime, partagée par l’équipe de direction, ainsique par tous les personnels de l’Ecole, àBordeaux comme à Paris qui vivent leur missioncomme une aventure. […]Vous avez pu remarquer, Monsieur le ministre,que la cour de l’Ecole est en chantier ; j’auraispréféré, pour vous accueillir, que tout soit tiréau cordeau. Mais finalement, cette cour n’est-elle pas quelque part l’image d’une école qui, enpermanence, rénove, repense, peaufine pouratteindre l’excellence qui l’anime.

2010-360


Vie du droit

© E

NM

Jean-François Thony

“L’Ecole Nationale de la Magistrature a acquis une expérienceet un savoir-faire qui a toujours été remis en question au coursdes nombreuses réformes de son histoire qui l’ont forcée à nejamais s’endormir sur ses lauriers. C’est ce qui fait sa force et sarenommée. ”Jean-François Thony

© E

NM

Jean-François Thonyet Jean-Marie Bockel


Jurisprudence

Gardes à vue jugées inconstitutionnellesConseil constitutionnel - 30 juillet 2010 - décision n° 2010-14/22 QPC

Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité portentsur les mêmes dispositions ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pourstatuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 62 du Code de procédure pénale :« L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes lespersonnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou surles objets et documents saisis.« Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officierde police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publiqueles personnes visées à l'article 61. Il peut également contraindre àcomparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable duprocureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à uneconvocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondentpas à une telle convocation.« Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entenduesprocèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leursobservations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire,lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement àla signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en estfaite sur celui-ci.« Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent égalemententendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutespersonnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits encause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présentcode, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciairequ'ils secondent.« Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausiblede soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infractionne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leuraudition » ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de ce même code : « L'officierde police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en gardeà vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieursraisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettreune infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureurde la République.« La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatreheures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveaudélai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureurde la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à laprésentation préalable de la personne gardée à vue.« Sur instructions du procureur de la République, les personnes àl'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiverl'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises enliberté, soit déférées devant ce magistrat.« Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grandeinstance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul etmême ressort » ;

4. Considérant qu'aux termes de son article 63-1 : « Toute personne placéeen garde à vue est immédiatement informée par un officier de policejudiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droitsmentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositionsrelatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.« Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par lapersonne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est faitmention.« Les informations mentionnées au premier alinéa doivent êtrecommuniquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'ellecomprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.« Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire,elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toutepersonne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettantde communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à toutdispositif technique permettant de communiquer avec une personneatteinte de surdité.« Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sansqu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République surl'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à saconnaissance.« Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pourles enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heuresà compter du moment où la personne a été placée en garde à vue » ;5. Considérant qu'aux termes de son article 63-4 : « Dès le début de lagarde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Sielle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut êtrecontacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par lebâtonnier.« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sansdélai.« L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vuedans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Ilest informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présuméede l'infraction sur laquelle porte l'enquête.« A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes,l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointesà la procédure.« L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendantla durée de la garde à vue.« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peutégalement demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de laprolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues auxalinéas précédents.« Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°,6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peutintervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues àl'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Daniel W. et 35 autresrequérants.Le Conseil a jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale concernant lerégime de droit commun de la garde à vue sont contraires à la Constitution.Le conseil a décidé de “reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédierà cette inconstitutionnalité” en précisant que “les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclaréescontraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité”.


Jurisprudence

à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article,l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai desoixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de laqualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé parces derniers du placement en garde à vue » ;6. Considérant qu'aux termes de son article 77 : « L'officier de policejudiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa dispositiontoute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisonsplausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre uneinfraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de laRépublique. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.« Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatreheures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu'aprèsprésentation préalable de la personne à ce magistrat. Toutefois, elle peut,à titre exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée sansprésentation préalable de la personne. Si l'enquête est suivie dans un autreressort que celui du siège du procureur de la République saisi des faits,la prolongation peut être accordée par le procureur de la République dulieu d'exécution de la mesure.« Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, lespersonnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de natureà motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soitremises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.« Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grandeinstance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul etmême ressort.« Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sontapplicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent chapitre » ;7. Considérant qu'aux termes de son article 706-73 : « La procédureapplicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimeset des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réservedes dispositions du présent titre :« 1°) Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° del'article 221-4 du Code pénal ;« 2°) Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organiséeprévu par l'article 222-4 du Code pénal ;« 3°) Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34à 222-40 du Code pénal ;« 4°) Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bandeorganisée prévus par l'article 224-5-2 du Code pénal ;« 5°) Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par lesarticles 225-4-2 à 225-4-7 du Code pénal ;« 6°) Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles225-7 à 225-12 du Code pénal ;« 7°) Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9du Code pénal ;« 8°) Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7du Code pénal ;« 9°) Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commisen bande organisée prévu par l'article 322-8 du Code pénal ;« 10°) Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1et 442-2 du Code pénal ;« 11°) Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par lesarticles 421-1 à 421-6 du Code pénal ;« 12°) Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bandeorganisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339 10, L. 2341-4,L. 2353-4 et L. 2353-5 du Code de la défense ;« 13°) Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'unétranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrièmealinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;« 14°) Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 duCode pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du mêmecode, du produit, des revenus, des choses provenant des infractionsmentionnées aux 1° à 13° ;« 15°) Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 duCode pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractionsmentionnées aux 1° à 14°;« 16°) Délit de non-justification de ressources correspondant au train devie, prévu par l'article 321-6-1 du Code pénal, lorsqu'il est en relation avecl'une des infractions mentionnées aux 1° à 15°.« Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision

contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV,XVI et XVII » ;8. Considérant que les requérants font valoir, en premier lieu, que lesconditions matérielles dans lesquelles la garde à vue se dérouleméconnaîtraient la dignité de la personne ;9. Considérant qu'ils soutiennent, en deuxième lieu, que le pouvoir donnéà l'officier de police judiciaire de placer une personne en garde à vueméconnaîtrait le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardiennede la liberté individuelle ; que le procureur de la République ne serait pasune autorité judiciaire indépendante ; qu'il ne serait informé qu'après ladécision de placement en garde à vue ; qu'il a le pouvoir de la prolongeret que cette décision peut être prise sans présentation de la personnegardée à vue ;10. Considérant qu'ils estiment, en troisième lieu, que le pouvoir donnéà l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne àl'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles desoupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infractionconstitue un pouvoir arbitraire qui méconnaît le principe résultant del'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer d'unepersonne mise en cause ;11. Considérant que les requérants font valoir, en quatrième lieu, que lapersonne gardée à vue n'a droit qu'à un entretien initial de trente minutesavec un avocat et non à l'assistance de ce dernier ; que l'avocat n'a pasaccès aux pièces de la procédure et n'assiste pas aux interrogatoires ; quela personne gardée à vue ne reçoit pas notification de son droit de garderle silence ; que, dès lors, le régime de la garde à vue méconnaîtrait lesdroits de la défense, les exigences d'une procédure juste et équitable, laprésomption d'innocence et l'égalité devant la loi et la justice ; qu'en outre,le fait que, dans les enquêtes visant certaines infractions, le droit des'entretenir avec un avocat soit reporté à la quarante-huitième ou à lasoixante-douzième heure de garde à vue méconnaîtrait les mêmesexigences ;

- Sur les articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du Code de procédurepénale :

12. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisièmealinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée etdu troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel nepeut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative àune disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dansles motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, saufchangement des circonstances ;13. Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en applicationdu deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi du 9 mars2004 susvisée ; que les requérants contestaient notamment la conformitéà la Constitution des dispositions de ses articles 1er et 14 ; que, dans lesconsidérants 2 et suivants de sa décision du 2 mars 2004 susvisée, leConseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 1er qui « insèredans le livre IV du Code de procédure pénale un titre XXV intitulé : " Dela procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées " »et comportait l'article 706-73 du Code de procédure pénale ; qu'enparticulier, dans les considérants 21 et suivants de cette même décision,il a examiné les dispositions relatives à la garde à vue en matière decriminalité et de délinquance organisées et, parmi celles-ci, le paragraphe Ide l'article 14 dont résulte le septième alinéa de l'article 63-4 du Code deprocédure pénale ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaréles articles 1er et 14 conformes à la Constitution ; que, par suite, le septièmealinéa de l'article 63-4 et l'article 706-73 du Code de procédure pénaleont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et ledispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'absence dechangement des circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée,en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, iln'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvelexamen de ces dispositions ;

- Sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code deprocédure pénale :

14. Considérant que, dans sa décision susvisée du 11 août 1993, le Conseilconstitutionnel n'a pas spécialement examiné les articles 63, 63 1, 63-4et 77 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, il a déclaré conformesà la Constitution les modifications apportées à ces articles par les


Jurisprudence

dispositions alors soumises à son examen ; que ces dispositions étaientrelatives aux conditions de placement d'une personne en garde à vue età la prolongation de cette mesure, au contrôle de celle-ci par le procureurde la République et au droit de la personne gardée à vue d'avoir unentretien de trente minutes avec un avocat ; que, postérieurement à laloi susvisée du 24 août 1993, ces articles du Code de procédure pénaleont été modifiés à plusieurs reprises ; que les dispositions contestéesassurent, en comparaison de celles qui ont été examinées par le Conseildans sa décision du 11 août 1993, un encadrement renforcé du recoursà la garde à vue et une meilleure protection des droits des personnes quien font l'objet ;15. Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications desrègles de la procédure pénale ainsi que des changements dans lesconditions de sa mise en oeuvre ont conduit à un recours de plus en plusfréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droitsfixés par le Code de procédure pénale ;16. Considérant qu'ainsi la proportion des procédures soumises àl'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer et représente moins de3% des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matièrecorrectionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratiquedu traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a étégénéralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministèrepublic sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de policejudiciaire avant qu'il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvellesmodalités de mise en œuvre de l'action publique ont permis une réponsepénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l'objectif de bonneadministration de la justice, il n'en résulte pas moins que, même dans desprocédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves,une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seulséléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, enparticulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la gardeà vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution dudossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;17. Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du Code deprocédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualitéd'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placementd'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2de la loi du 1er février 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l'article 8 de la loidu 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvisées ; que

ces modifications ont conduit à une réduction des exigencesconditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire auxfonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerienationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civilset militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire est passé de25 000 à 53 000 ;18. Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recoursà la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ontrenforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitutiondes éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause estjugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifientun réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ;

. En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la dignité de la personne :19. Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirméque tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance,possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignitéde la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradationest au nombre de ces droits et constitue un principe à valeurconstitutionnelle ;20. Considérant qu'il appartient aux autorités judiciaires et aux autoritésde police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit,en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité dela personne ; qu'il appartient, en outre, aux autorités judiciairescompétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par leCode de procédure pénale et, le cas échéant, sur le fondement desinfractions pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer lesagissements portant atteinte à la dignité de la personne gardée à vue etd'ordonner la réparation des préjudices subis ; que la méconnaissanceéventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions législativesprécitées n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositionsd'inconstitutionnalité ; que, par suite, s'il est loisible au législateur de lesmodifier, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnelne portent pas atteinte à la dignité de la personne ;

. En ce qui concerne les autres griefs :21. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration de 1789 :« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les casdéterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux quisollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires,

NOTE

I. Sur le régime de la garde àvue en matière de criminalitéet de délinquance organisées,de terrorisme et de trafic destupéfiants... : articles 63-4,alinéa 7, et article 706-73 duCPP.Les articles 63-4, alinéa 7, et706-73 du CPP, issus de la loidu 9 mars 2004, mettent enplace un régime particulier degarde à vue pour la criminalitéet la délinquance organisées. Ladurée totale de la garde à vuepeut notamment être portéejusqu'à 96 heures.Le Conseil constitutionnel arappelé qu'il avait jugé cesdispositions conformes à laConstitution à l'occasion del'examen de la loi du 9 mars2004 par la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. Enl'absence de changement descirconstances depuis cettedécision, et en application del'article 23-2 de l'ordonnanceorganique du 7 novembre 1958,il ne peut donc être posé deQPC sur ces dispositions « déjàdéclarées conformes à laConstitution dans les motifs etle dispositif d'une décision duConseil ».

Dans sa décision n°2010-14/22QPC du 30 juillet 2010, leConseil a donc jugé qu'il n'yavait pas lieu pour lui deprocéder à un nouvel examende ces dispositions.

II. Sur le régime de droitcommun de la garde à vue :articles 62, 63, 63-1, 63-4,alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.Dans sa décision n°93-326 DCdu 11 août 1993, le Conseilconstitutionnel a déclaréconforme à la Constitution lesmodifications apportées auxarticles 63, 63-1, 63-4 et 77 duCPP alors soumises à sonexamen. Toutefois, depuis lors,une évolution des règles et despratiques a contribué à unrecours accru à la garde à vue,y compris pour des infractionsmineures.La proportion des procéduressoumises à une instructionpréparatoire représentedésormais moins de 3% desdossiers. Dans le cadre dutraitement dit « en temps réel »des procédures pénales, unepersonne est aujourd'hui leplus souvent jugée sur la basedes seuls éléments de preuve

rassemblés avant l'expirationde sa garde à vue. Celle-ci estdevenue la phase principale deconstitution du dossier de laprocédure en vue du jugementde la personne mise en cause.Enfin, le nombre des officiersde police judiciaire est passé de25 000 à 53 000.Ces modifications descirconstances de droit et de faitont contribué à ce que plus de790 000 gardes à vue aient étédécidées en 2009. Ellesjustifient que le Conseilconstitutionnel procède à unréexamen de laconstitutionnalité des articles62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er

à 6, et 77 du CPP.La garde à vue demeure unemesure de contraintenécessaire à certainesopérations de police judiciaire.Toutefois les évolutions depuis1993 doivent êtreaccompagnées des garantiesappropriées encadrant lerecours à la garde à vue etassurant la protection desdroits de la défense. Or toutepersonne suspectée d'avoircommis une infraction peutêtre placée en garde à vue par

un officier de police judiciairependant 24 heuresrenouvelables, quelle que soitla gravité des faits. L'intéresséne bénéficie pas de l'assistanceeffective d'un avocat. Il en vaainsi sans considération descirconstances susceptibles dejustifier cette restriction pourconserver les preuves ouassurer la protection despersonnes alors que, audemeurant, l'intéressé ne reçoitpas même la notification de sondroit à garder le silence.Le Conseil constitutionnel ajugé que, compte tenu desévolutions survenues depuisprès de vingt ans, lesdispositions attaquéesn'instituent pas les garantiesappropriées à l'utilisation quiest faite de la garde à vue. Laconciliation entre, d'une part, laprévention des atteintes àl'ordre public et la recherchedes auteurs d'infraction et,d'autre part, l'exercice deslibertés constitutionnellementgaranties ne peut plus êtreregardée commeproportionnée. Le Conseil adonc jugé que les articles 62,63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et

77 du Code de procédurepénale sont contraires à laConstitution.L'abrogation immédiate de cesdispositions aurait méconnu lesobjectifs de prévention desatteintes à l'ordre public et derecherche des auteursd'infraction et aurait entrainédes conséquencesmanifestement excessives. Parailleurs le Conseil ne disposepas d'un pouvoir générald'appréciation de même natureque celui du Parlement. Commepour la décristallisation despensions (n°2010-1 QPC du28 mai 2010), il a donc reportédans le temps les effets de ladéclarationd'inconstitutionnalité au1er juillet 2011 avec, commeconséquence, que les mesuresprises avant cette date nepourront être contestées sur lefondement de cetteinconstitutionnalité. Ce délai,durant lequel les règles envigueur continuent às'appliquer, doit permettre auParlement de choisir lesmodifications de la procédurepénale de nature à remédier àl'inconstitutionnalité constatée.


Jurisprudence

doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loidoit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu'aux termesde son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'ilait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueurqui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit êtresévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toutesociété dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparationdes pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;22. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixeles règles concernant la procédure pénale ; qu'aux termes de son article 66 :« Nul ne peut être arbitrairement détenu. ° L'autorité judiciaire, gardiennede la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans lesconditions prévues par la loi” » ;23. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitutionl'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ;que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notammentpour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteursd'infractions ;24. Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer laconciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre publicet la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à lasauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autrepart, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombrede celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle del'article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l'article 66de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;25. Considérant qu'en elles-mêmes, les évolutions rappelées ci-dessusne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que la garde à vuedemeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations depolice judiciaire ; que, toutefois, ces évolutions doivent être accompagnéesdes garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi queson déroulement et assurant la protection des droits de la défense ;26. Considérant que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistratsdu siège et du parquet ; que l'intervention d'un magistrat du siège estrequise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huitheures ; qu'avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vueest placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider,le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu'il résultedes articles 63 et 77 du Code de procédure pénale que le procureur dela République est informé dès le début de la garde à vue ; qu'il peutordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentéedevant lui ou remise en liberté ; qu'il lui appartient d'apprécier si lemaintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongationde cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravitédes faits que la personne est suspectée d'avoir commis ; que, par suite, legrief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit êtreécarté ;27. Considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77du Code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commisune infraction peut être placée en garde à vue par un officier de policejudiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit lagravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vuepeut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cettefaculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité ;

28. Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des articles62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardéeà vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée,alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistanceeffective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense estimposée de façon générale, sans considération des circonstancesparticulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver lespreuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, lapersonne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garderle silence ;29. Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63-1, 63-4,alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale n'instituent pas les garantiesappropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu desévolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'unepart, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteursd'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellementgaranties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, cesdispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 etdoivent être déclarées contraires à la Constitution ;

- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :

30. Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne disposepas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui duParlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications desrègles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédiéà l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, unedéclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présentéla question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate desdispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention desatteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions etentraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu,dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin depermettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que lesmesures prises avant cette date en application des dispositions déclaréescontraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondementde cette inconstitutionnalité,

Décide :

Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénaleet les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effetle 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.Article 3.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer surl'article 706-73 du Code de procédure pénale et le septième alinéa de sonarticle 63-4.Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l'article23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré,président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint-Marc, Mme Jacquelinede Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

2010-361

REPÈRES

Assistance effective d’un avocat en garde à vueLe Conseil National des Barreaux se félicite de la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil National desBarreaux, représentant la

profession d’avocat, prendconnaissance avec satisfactionde la décision du Conseilconstitutionnel du30 juillet 2010 déclarantinconstitutionnel le régime de lagarde à vue de droit commun(articles 62, 63, 63-1 et 63-4 al.1 à 6 du Code de procédurepénale), tout en reportant son

abrogation à compter du1er juillet 2011.Le Conseil constitutionnelimpose l’assistance effectived’un avocat en garde à vue. Il aainsi fait prévaloir les principesconstitutionnels des droits de ladéfense et de la présomptiond’innocence, égalementrappelés récemment par la CourEuropéenne des Droits del’Homme dans ses décisions

Salduz et Dayanan.Tout comme le Conseil Nationaldes Barreaux, le Conseilconstitutionnel constate que lagarde à vue est devenue laphase principale de constitutionde la procédure, contribuant àbanaliser le recours à cettemesure utilisée sansconsidération de la gravité desinfractions présumées.Alors même que l’abrogation ne

prendra effet que le 1er

juillet 2011, il importe que legouvernement et le parlementtirent le plus rapidementpossible les conséquences decette décision afin de mettre unterme à des pratiques contrairesà la Constitution.Par ailleurs, du fait desnouvelles missions qui vontincomber aux avocats, undéveloppement conséquent et

rapide de l’aide juridictionnelleest désormais indispensable afinde permettre à tous lesjusticiables l’accès effectif auxdroits de la défense.

Paris, le 30 juillet 20102010-362


PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 22 juillet 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LA DEFENSE 77 Siège social : 15, rue d’Odessa 75014 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 2 000 Euros. Objet : l’acquisition de tousimmeubles ou droits immobiliers ; lapropriété, l’administration et la gestiondes immeubles et biens sociaux par tousmoyens et notamment par bail oulocation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Brahim OULDHOCINE demeurant 15, rue d’Odessa75014 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4400 Pour avis


ROSTAND IMMOBILIER Siège social : 82, rue de Varenne 75007 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : l’administration de toussyndicats de copropriété en qualité desyndic, et de toutes sociétés et associa-tions en qualité de gérant ; la gestion enqualité de mandataire de tous immeublesbâtis ou non, antérieurs ou postérieurs àla loi du 1er septembre 1984 ... Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparéen date du 11 août 2010, MonsieurBenoît Marie Bruno ROSTANDdemeurant 82, rue de Varenne 75007PARIS a été nommé en qualité de Gérantde la société pour une duréeindéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4401 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 4087 du5 août 2010 pour SAS 81-91 RUEFALGUIERE, lire : ... Président : lasociété PREDICA, PREVOYANCEDIALOGUE DU CREDITAGRICOLE, 50-56, rue de la Procession75015 PARIS, identifiée sous le numérounique 334 028 123 RCS PARIS, repré-sentée par Monsieur Emeric SERVINdemeurant 13, rue Remilly 78000VERSAILLES, dûment habilité suivantpouvoir, a été désignée statutairement enqualité de Président pour une duréeillimitée... (et non : ... PREDICA...).4464 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 19 août 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NAOS PORTAGE Siège social : 24, rue Taine 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’activité d’agencecommerciale, le conseil et les servicesaux entreprises, la formationprofessionnelle, l’hébergement salarial etplus généralement toutes activités serapportant à l’objet social. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Aldric VANGAVER demeurant 24, rue Taine 75012PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4397 Pour avis


MAG FACTORY Siège social : 55, rue du Château d’Eau 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’édition de presse périodique. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparéen date du 16 juillet 2010, MonsieurFrançois-Xavier BASSE demeurant 55,rue du Château d’Eau 75010 PARIS aété nommé en qualité de Gérant de lasociété. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris.4445 Pour avis

MOON STREETSociété par Actions Simplifiée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

30, rue Mazarine75006 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 22 juillet 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MOON STREET

Siège social : 30, rue Mazarine 75006 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en1 000 actions d’un Euro chacune. Objet : création et commercialisationde produits alimentaires. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Patrick MickaëlBENICHOU demeurant 30, rueMazarine 75006 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4431 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 2 août 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KUROS CONSEIL Siège social : 77, rue de Gergovie 75014 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : - la conception de solutions managéria-les, la maîtrise d’oeuvre de leur déploie-ment auprès d’entreprises, notammentpar le coaching opérationnel des diri-geants et de l’encadrement, en vue depermettre aux entreprises d’améliorerleurs performances et leurs résultats, - le conseil dans le domaine de l’Inter-net et du e-commerce, - la conception et le développement delogiciels et de sites Internet, - la vente par correspondance et lee-commerce, - la création et la production decontenus multimédia, - le conseil en communication, - la participation de la société, par tousmoyens, directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant se ratta-cher à son objet par voie de création desociétés nouvelles, d’apport, de souscrip-tion ou d’achat de titres ou droitssociaux, de fusion ou autrement, de créa-tion, d’acquisition, de location, de priseen location-gérance de tous fonds decommerce ou établissements ; la prise,l’acquisition, l’exploitation ou la cessionde tous procédés et brevets concernantces activités, - l’acquisition, la détention et lagestion d’un portefeuille de valeursmobilières et de biens immobiliers. Et, plus généralement, toutes opéra-tions, de quelque nature qu’elles soient,juridiques, économiques et financières,civiles et commerciales, se rattachant àl’objet sus-indiqué ou à tous autresobjets similaires ou connexes. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur Kenji ADANIYAdemeurant 77, rue de Gergovie 75014PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4415 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 18 juin 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 2 WEISS Siège social : 5, rue Furtado Heine 75014 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 10 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administration,la location de biens immobiliers oumobiliers dont elle viendrait à êtrepropriétaire. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Alain Maurice WEISSdemeurant 5, rue Furtado Heine 75014PARIS,

- Madame Anne Catherine WEISS,née GUDKOW demeurant 5, rue FurtadoHeine 75014 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4394 Pour avis


MBSA FORMATION ET CONSEIL Siège social : 30, rue Jacques Louvel Tessier 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : un Euro. Objet : formation, édition et conseil. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle MarieBOUNY demeurant 30, rue JacquesLouvel Tessier 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4436 Pour avis


AMB CONSULTING Siège social : 34, rue Mélingue 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social minimum : 5 000 Euros. initial : 5 000 Euros. maximum : 50 000 Euros. Objet : conseil, coaching et formation. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Martine BESSEdemeurant 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4433 Pour avis

SOLADORE 163Société en Nom Collectifau capital de 1 000 Euros

Siège social :69, rue Jouffroy d’Abbans

75017 PARIS


SOLADORE 163

Siège social : 69, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Forme : Société en Nom Collectif. Capital social : 1 000 Euros. Objet : - la prise à bail de toitures et lalocation des toitures ainsi prises à bail, - l’installation et l’exploitation, depanneaux solaires et de centralesphotovoltaïques, - la production et la vente d’électricité Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : - La société SOLADORE GESTION,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 1 000 Euros dont le siègesocial est situé 69, rue Jouffroy

Annonces judiciaires et légales


d’Abbans 75017 PARIS, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro 514 199 256. Associés en nom : - La société PITCHINVEST, Société àResponsabilité Limitée au capital de1 000 Euros dont le siège social est situé69, rue Jouffroy d’Abbans 75017PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 508 202 272, - La société SOLADORE GESTION,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 1 000 Euros dont le siègesocial est situé 69, rue Jouffroyd’Abbans 75017 PARIS, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro 514 199 256. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4458 Pour avis


LUC GAIGNARD PARIS Siège social : 13, rue du Bouloi 75001 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 18 000 Euros. Objet : toutes activités dans ledomaine du commerce des fleurs,plantes, décorations florales et autres. Durée : 80 ans. Président : Monsieur LucGAIGNARD demeurant 137, rue duChâteau 75014 PARIS. Cession des actions : Les actions de lasociété ne peuvent être cédées y comprisentre actionnaires qu’après agrémentpréalable donné par décision collective. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4448 Pour avis


CDMB Siège social : 38, avenue Jean Moulin 75014 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : marchand de biensimmobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur ChristopheDINAND demeurant 38, avenue JeanMoulin 75014 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4414 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Prévelles du 30 juillet 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMPULSO EVENT Siège social : 49, rue de Ponthieu Lot 41 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 600 Euros divisé en60 parts de 10 Euros. Objet : organisation d’évènements et

actions commmerciales en communica-tion, marketing. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame MargueritePHILIBERT demeurant PREVELLES72110 LA CHENILLERE a été nomméestatutairement Gérante pour une duréeindéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4407 Pour avis

GRANITIC GAMESSociété par Actions Simplifiée


43, rue du Moulin Vert75014 PARIS


GRANITIC GAMES Siège social : 43, rue du Moulin Vert 75014 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 10 000 Euros, diviséen 10 000 actions d’un Euro chacune. Objet : développement, édition,distribution de jeux vidéo, de logiciels,pour tout support y compris internet ;création, production et réalisationaudiovisuelles ; conseil endéveloppement ; vente de tous biens ouservices y compris via internet. Durée : 99 ans. Président : Madame AnneDEVOUASSOUX demeurant 43, rue duMoulin Vert 75014 PARIS a été nom-mée pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4443 Pour avis

PONYTAILSociété par Actions Simplifiée


34, rue Meslay75003 PARIS


PONYTAIL

Siège social : 34, rue Meslay 75003 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 10 000 Euros, diviséen 10 000 actions d’un Euro chacune. Objet : activités des agences depublicité.

Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur JoannAMELINE demeurant 34, rue Meslay75003 PARIS a été nommé pour unedurée indéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4396 Pour avis


OPEN CLAP Siège social : 51, rue de la Glacière 75013 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : production, diffusion, éditionde films audiovisuels pour les entrepriseset tout consulting y afférent. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ChristopheDACHY demeurant 51, rue de laGlacière 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4432 Pour avis


STAN SCOOT Siège social : 6, rue Lacroix 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2010 Euros. Objet : réparation, l’achat et la vente,et la négociation de motocycles. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Julien GORSSEdemeurant 1, rue du Docteur Heulin75017 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4457 Pour avis

MODIFICATION

ALLEGRO COMPUTINGSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 5 000 Euros

Siège social :27 bis, rue Miollis

75015 PARIS519 843 973 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du23 août 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société au : 32, avenue Foch 06000 NICE à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNice désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4444 Pour avis

ITALIE GESTIOND’ACTIFS (IGA)Société Anonyme


45, rue Vivienne75002 PARIS

424 426 393 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire etExtraordinaire du 30 avril 2002, lesstatuts ont été mis en harmonie avec lesdispositions de la loi N.R.E. 2001-420du 15 mai 2001. En conséquence les articles 15, 18, 19,20, 21 et 22 des statuts de la sociétéITALIE GESTION D’ACTIFS (IGA)ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4472 Pour avis

PHOSPHORE & SENSSociété à Responsabilité Limitée


16, rue de la Fontaine au Roi75011 PARIS

452 776 081 R.C.S. PARIS

Par délibération du 30 juin 2009,l’Assemblée Générale Mixte, statuantdans le cadre des dispositions de l’articleL. 223-42 du nouveau Code deCommerce a décidé de ne pas prononcerla dissolution anticipée de la société bienque l’actif net soit devenu inférieur à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4466 Pour avis

GLS GLOBAL LEGALSociété d’Exercice Libéral à Responsabi-

lité Limitéeau capital de 30 000 Euros

Siège social :4, rue du Commandant Rivière

75008 PARIS504 437 799 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Associé Unique endate du 18 août 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 4, rue du Commandant Rivière 75008 PARIS au : 16, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS à compter du 1er septembre 2010. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4399 Pour avis

S.C.M. ATELIER DRUINOTSociété Civile


8 impasse Druinot75012 PARIS

480 255 603 R.C.S. PARIS

Aux termes d’u procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 27 mars 2009, il a été décidé de :

- nommer en qualité d’Associés-Co-Gérants, à compter du 30 mars 2009et pour une durée indéterminée : Madame Nadine SALABERT demeu-rant 33, rue Crozatier 75012 PARIS, enremplacement de Monsieur RobinGIRAUD, démissionnaire. Madame Pauline MERCIER demeu-rant 1 bis, Passage de la Bonne Graine75011 PARIS, Monsieur Fabrice ANTORE demeu-rant 8, rue Rouvet 75019 PARIS.

- réduire le capital social d’une sommede 3 000 Euros, pour le ramener de 6 000







ces et petits travaux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre HEBERTdemeurant 73, rue du Professeur EmileSergent 78680 EPÔNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4424 Pour avis

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreJean-François LEGRAND, NotaireAssocié à Thoiry (Yvelines), le 6 août2010, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises de Mantes la Jolie Est, le20 août 2010, Bordereau 2010/926,Case 1, il a été constitué une société civile pré-sentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DE CLEVES Siège social : 15, rue de Bergette 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile. Capital social : 1 000Euros. Le capital social est constitué entotalité par des apports en numéraire. Objet : l’acquisition, l’administrationet l’exploitation par bail, location ouautrement, de tous les immeubles bâtisou non bâtis, dont la société pourrait de-venir propriétaire par voie d’acquisition,d’apport, d’échange ou autrement. A titre accessoire, la propriété et lagestion d’un portefeuille de valeursmobilières par voie d’achat, d’échange,d’apport, de souscription de parts,d’actions, obligations et de tous titres engénéral. Et plus généralement, toutesopérations pouvant se rattacher directe-ment ou indirectement à l’objet ci-dessusdéfini, pourvu que ces opérations nemodifient pas le caractère civil de lasociété. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame Christine LucienneESNAULT, acheteur demeurantRésidence Vendôme, 9, rue EmmanuelChabrier 78330 FONTENAY LEFLEURY. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : les statuts stipulent une clause d’agré-ment du cessionnaire de parts socialespar les Associés statuant et réunis enAssemblée Générale Extraordinaire. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.4465 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Chavenay du 24 août 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SHARE2 S.A.R.L. Siège social : 10, rue de la Mairie 78450 CHAVENAY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 Euros. Objet : offrir des services de conseil àl’industrie hôtelière, en particulier dansle domaine de la commercialisation,la distribution et la gestion de revenus. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Toby MARCHdemeurant 10, rue de la Mairie 78450CHAVENAY. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Versailles.4456 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rosny-sur-Seine du 16 août2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BUREAU D’ETUDES MOBILEDU MANTOIS

Sigle :

BE2M Siège social : 28, rue André Chapart 78710 ROSNY SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : Objet social : étudesrecherches et développements industrielsen mécatronique, conception etréalisation de systèmes d’informationorientés NTIC, intégration de systèmes àcomposantes techniques humainesorganisationnelles et économiques. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur LaurentHOARAU demeurant 28, rue AndréChapart 78710 ROSNY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4427 Pour avis

MODIFICATION

DELPH ORCHIDSociété à Responsabilité Limitée


7, avenue de Sceaux78000 VERSAILLES

447 500 778 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du1er juillet 2010, l’Associé Unique a - pris acte de la démission deMonsieur Guillaume CHARPENTIER eta nommé en qualité de nouveau Gérant,Madame Ghislaine BACHARD demeu-rant 7, avenue de Sceaux 78000VERSAILLES, pour une durée illimitée. - décidé d’étendre l’objet social auxactivités d’achat, vente, élaboration,distribution de produits de bien-être, derelaxation, cosmétiques, et accessoires ;la mise au point techniques relatives aubien-être, à la relaxation, à la méditation,aux massages de bien-être ; le massagede bien-être, la relaxation, la méditation,l’organisation de tous stages dans ledomaine du bien-être et de la méditation,ainsi que toute formation. L’article 11 des statuts a été modifiéen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4411 Pour avis

FCC DUCK HOLDINGSociété Civile


3, allée des Genets78860 SAINT NOM LA BRETECHE

498 897 305 .C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du25 mars 2010, il a été décidéd’augmenter le capital social d’unesomme de 684 000 Euros, en numéraire,pour être porté de 2 000 Euros à 686 000Euros. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4434 Pour avis

TOMECANIC BENETIERE SASociété Anonyme


27, avenue Charles de Gaulle78410 AUBERGENVILLE


Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale ordinaire du22 Juin 2010, les Associés ont décidé denommer Monsieur Dominique PERIERdomicilié 26-28, rue Marius Aufan92300 LEVALLOIS PERRET, enqualité de Commissaire aux Comptessuppléant, en remplacement de MonsieurJean-Michel NEVEUX démissionnaire,pour la durée restant à courir du mandatde son prédécesseur soit jusqu’à l’Assem-blée Générale Ordinaire appelée à statuersur les comptes de l’exercice clos le31 décembre 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis4422 Le Conseil d’Administration.

MORRY FRANCESociété par Actions Simplifiéeau capital de 8 235 000 Euros

Siège social :Golf de Feucherolles

Sainte Gemme78810 FEUCHEROLLES


Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 10 juin 2010, il a été décidéde nommer : - Monsieur Michinari MORISHITA,de nationalité japonaise, demeurant1-1-15 Okamoto Setagaya-Ku - TOKYO(99217 JAPON), en qualité de DirecteurGénéral, pour une durée indéterminée - Monsieur Kenji FUJII, de nationalitéjaponaise, demeurant 83, boulevard desEtats-Unis 78110 LE VESINET, enqualité de Directeur Général, pour unedurée indéterminée. - la société CADERAS MARTIN,Société Anonyme, ayant son siège social76, rue de Monceau 75008 PARIS, imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro312 665 318, en qualité de Commissaireaux Comptes titulaire, pour une durée desix exercices. - Monsieur Antoine GAUBERTdemeurant 39, rue Balard 75015 PARIS,en qualité de Commissaire aux Comptessuppléant, pour une durée de sixexercices. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4438 Pour avis

SENCILLOSociété par Actions Simplifiée


16, rue Grange Dame Rose78140 VELIZY VILLACOUBLAY487 568 446 R.C.S. VERSAILLES

Par délibération du 30 juin 2010,l’Assemblée Générale Mixte, statuantdans le cadre des dispositions de l’articleL. 225-248 du Code de Commerce, adécidé de ne pas prononcer la dissolutionanticipée de la société bien que l’actifnet soit devenu inférieur à la moitié ducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4476 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ECAPSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

Le Technoparc - Espace Cristal22, rue Gustave Eiffel

78300 POISSY387 731 284 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du20 août 2010, il a été : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.4451 Pour avis

REQUÊTE EN VUED'UN CHANGEMENT

DE NOM

Arnaud GRENIERdemeurant

151, rue du Président Roosevelt78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

Monsieur Arnaud GRENIER, né le22 octobre 1989 à Saint Germain enLaye, dépose une requête auprès duGarde des Sceaux à l’effet de substituerà son nom patronymique celui de :

MANNOURY4473 Pour avis

Anne-Sophie GRENIERdemeurant

151, rue du Président Roosevelt78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

Mademoiselle Anne-SophieGRENIER, née le 24 août 1986 àPoissy, dépose une requête auprès duGarde des Sceaux à l’effet de substituerà son nom patronymique celui de :

MANNOURY4474 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Maitre Michel MOUCHTOURISNotaires Associé

103, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE

Par acte reçu par Maitre MichelMOUCHTOURIS, le 28 juin 2010, enre-gistré au Service des Impôts des Entrepri-ses de Neuilly-sur-Seine, le 15 juillet2010, bordereau 2010/455, case 1,extrait 7520, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARIADA Siège social : 1, rue du Général Cordonnier 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 7 800 000 Euros,entièrement libéré. Objet : propriété, administration,gestion, location de tous biensimmobiliers. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation.





SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

SCI SORTELHASociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :25, avenue des Peupliers

93420 VILLEPINTE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Villepinte du 21 juillet 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SORTELHA

Siège social : 25, avenue des Peupliers 93420 VILLEPINTE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, aménagement,gestion, administration, exploitation detous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Mademoiselle ValérieROBERTO demeurant 25, avenue desPeupliers 93420 VILLEPINTE. Cessions de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associés.Toute autre cession est soumise au préala-ble à l’agrément de la collectivité desAssociés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.

Pour avis4416 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Aubervilliers du 23 août 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA RENAISSANCE Siège social : 104, rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : achat, vente et location debiens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Khalèd HAOUASdemeurant 11, Allée des Nonnais 49170SOUCELLES. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.4452 Pour avis

MODIFICATION

PLEIN REGIMESociété à Responsabilité Limitée


20, rue Louis Ampère93330 NEUILLY SUR MARNE491 964 185 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er juillet 2010,il a été décidé de transférer le siègesocial : 20, rue Louis Ampère 93330 NEUILLY SUR MARNE

au : 3, Impasse du Presbytère Place de l’Eglise Saint Henri 13016 MARSEILLE à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMarseille et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4398 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREHAPIM

Société Civile Immobilièreau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :39, avenue Galliéni

93130 NOISY LE SEC418 829 941 C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération en datedu 30 avril 2010, la collectivité desAssociés a nommé Monsieur PhilippeBARBEROUSSE demeurant66, boulevard Saint-Ange 66420 LEBARCARES, en qualité de Gérant de lasociété pour une durée illimitée, en rem-placement de Monsieur Charles HenriBARBEROUSSE décédé et de MadameSuzanne BARBEROUSSE,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4421 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREBARIM



93130 NOISY LE SEC333 622 678 BOBIGNY

Aux termes d’une délibération en datedu 30 avril 2010, la collectivité desAssociés a nommé Monsieur PhilippeBARBEROUSSE demeurant66, boulevard Saint-Ange 66420 LEBARCARES, en qualité de Gérant de lasociété pour une durée illimitée, en rem-placement de Monsieur Charles HenriBARBEROUSSE décédé. Cette nomination intervient conformé-ment à l’article 47 des statuts prévoyantque Monsieur Philippe BARBEROUSSEsoit nommé Gérant de la société en casd’empêchement de Monsieur CharlesHenri BARBEROUSSE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4420 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERECEPIM



93130 NOISY LE SEC397 972 977 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération en datedu 30 avril 2010, la collectivité desAssociés a nommé Monsieur PhilippeBARBEROUSSE demeurant66, boulevard Saint-Ange 66420 LEBARCARES, en qualité de Gérant de lasociété pour une durée illimitée, en rem-placement de Monsieur Charles HenriBARBEROUSSE décédé et de MadameSuzanne BARBEROUSSE,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4418 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREBESIM


Siège social :29-31, avenue Galliéni93130 NOISY LE SEC405 233 594 BOBIGNY

Aux termes d’une délibération en datedu 30 avril 2010, la collectivité desAssociés a nommé Monsieur PhilippeBARBEROUSSE demeurant66, boulevard Saint-Ange 66420 LEBARCARES, en qualité de Gérant de lasociété pour une durée illimitée, en rem-placement de Monsieur Charles HenriBARBEROUSSE décédé. Cette nomination intervient conformé-ment à l’article 47 des statuts prévoyantque Monsieur Philippe BARBEROUSSEsoit nommé Gérant de la société en casd’empêchement de Monsieur CharlesHenri BARBEROUSSE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4419 Pour avis

BAXISociété Anonyme

au capital de 48 402 499 EurosSiège social :

157, avenue Charles Floquet93150 LE BLANC MESNIL602 041 675 R.C.S BOBIGNY

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 30 juin 2010, il a été décidé : - de ne pas renouveler les mandats desCommissaires aux Comptes titulaire, lasociété PRICEWATERHOUSECOO-PERS AUDIT et suppléant, MonsieurPierre COLL, venant à expiration àl’issue de ladite Assemblée. - de nommer, en leur remplacement,en qualité de Commissaire aux Comptestitulaire, le cabinet DELOITTE &ASSOCIES domicilié 5, Allée Helsinki67300 SCHILTIGHEIM et suppléant, lasociété BEAS domiciliée 7-9, VillaHoussay 92524 NEUILLY SUR SEINECEDEX, pour une durée de six exerci-ces, soit jusqu’à l’Assemblée Généraleappelée à statuer sur les comptes del’exercice clos le 31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4412 Pour avis

AQUATHERMIQUE ASSISTANCEDU BÂTIMENT

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 6 000 Euros

Siège social :7, Allée BerthelotEtage 2 Porte 4

93290 TREMBLAY EN FRANCE510 474 752 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 16 août 2010,il a été décidé de transférer le siègesocial du : 7, Allée Berthelot Etage 2 Porte 4 93290 TREMBLAY EN FRANCE au : 19, avenue du Bois 77290 MITRY MORY à compter du 1er septembre 2010. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMeaux et radiée du Registre du Com-merce et des Sociétés de Bobigny.4406 Pour avis

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES

Au plus offrant et dernier enchéris-seur, En l’audience du Juge del’Exécution du Tribunal de GrandeInstance de Bobigny, 173, avenue PaulVaillant Couturier, salle ordinairedesdites audiences, à 13 heures 30.

EN UN SEUL LOT

UN STUDIOet UNE CAVE

Sis à :

LA COURNEUVE(Seine Saint Denis)

25, avenue Victor Hugo

L’adjudication aura lieu le mardi 28 septembre 2010 à 13 heures 30.

Cette vente a lieu aux requête,poursuites et diligences du CREDITFONCIER DE FRANCE, SociétéAnonyme à Directoire et Conseil deSurveillance, au capital de 638 458 925Euros, immatriculée sous le numéro542 029 848 au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris, dont le siègesocial est 19, rue des Capucines 75001PARIS, agissant poursuites et diligencesde son Président Directeur Général domi-cilié en cette qualité audit siège, ayantpour Avocat la SCP HOCQUARD& ASSOCIES, et pour la validité MaîtreBrigitte MARSIGNY, Avocat auBarreau de la Seine Saint-Denis.

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Les biens et droits dépendant d’unimmeuble sis à LA COURNEUVE (93),25, avenue Victor Hugo, cadastré sectionX numéro 32 pour une contenance de202 M2 et plus précisément les lots decopropriété suivants :

LOT NUMERO DEUX (2) :

Au rez-de-chaussée du Bâtiment A,UN STUDIO situé deuxième porte àgauche sur rue et comprenant, suivantprocès-verbal de description du12 novembre 2009 de Maître GérardMICHON, Huissier de Justice Associé àBagnolet : une entrée, une salle d’eauavec bac à douche, lavabo, WC, unecuisine, une pièce principale ; le toutd’une superficie "Loi Carrez" de 23,22M2 ; étant observé que le lot numéro 2inclut une partie des anciennes partiescommunes, à savoir les anciens WC com-muns et une partie du hall, ainsi que celarésulte du procès-verbal de MaîtreGérard MICHON en date du12 novembre 2009, Et les 64/1 000èmes des partiescommunes du bâtiment A, Et les 57/1 000èmes des partiescommunes générales ;




Documents

Edition Du Jeudi 26 Aout 2010