Edition du jeudi 27 janvier 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour dAppel de ToulouseBesoin de srnitpar Patrice Davost ................................................................................2 Jus communis europennepar Dominique Vonau ..........................................................................5Cour dAppel de RouenLe souci du droit et de la mesurepar Dominique Le Bras ........................................................................7Le primtre de lautorit judiciairepar Hubert Dalle...................................................................................9ANNONCES LEGALES ...................................................11ADJUDICATIONS .....................................16, 19 et 21AVIS DENQUTE..............................................................17INTERVIEWEntretien avec Philippe Duprat .............................................22DIRECTMaster Affaires Internationales (212)Universit Paris Dauphine - Promotion 2009/2010 .........................23SOCITAu del des mursDu Louvre la Maison centrale de Poissy ........................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 27 janvier 2011 - Numro 7 - 1,15 Euro - 92e anne

Laudience solennelle de Rentre de la CourdAppel de Toulouse, qui sest droule le6 janvier dernier, a dbut par la prestation deserment des juges consulaires du Tribunal deCommerce de la Ville Rose.Les Chefs de Cour, le Procureur Gnral Patrice Davostet le Premier Prsident Dominique Vonau ont ensuiteprononc les traditionnels discours devant uneassistance compose de nombreuses personnalits. Patrice Davost a dabord voqu les reprochesformuls rgulirement lencontre de linstitutionjudicaire, qui est examine, scrute, critique partirdides reues et dune mconnaissance profonde de sonfonctionnement, de ses rouages, de ses contraintes .Il a ainsi rappel que les magistrats ont la redoutableresponsabilit de trouver un juste quilibre entre lerespect des liberts individuelles et la rpression desinfractions.Par ailleurs, il est indispensable de ne pas opposerprvention et rpression qui, loin dtre antinomiques,sont au contraire complmentaires .Cest le travail collectif et laction conjugue des forcesde scurit et de la justice qui permet dapporter unerponse adapte la dlinquance.Enfin, Patrice Davost a estim que cest au prixdun statut rnov que cesseront peut-tre les soup-ons permanents ports lencontre des magistratsdu parquet .

Si une modification du Ministre Public lui est apparueindispensable, il a toutefois insist pour quil ne soitpas port atteinte lindispensable lien hirarchiquequi fait sa force et son efficacit. Le Premier Prsident, Dominique Vonau a choisi deconsacrer son intervention aux relations entre la justicenationale et lEurope, poursuivant ainsi la rflexionengage en novembre 2010 lors dune journeeuropenne de la justice civile organise au Tribunalde Grande Instance de Toulouse.Evoquant linfluence du droit europen sur notre droitnational par le rappel de dcisions emblmatiques dela Cour de Strasbourg, il a considr que la jurispru-dence la plus rcente constitue un encouragement lau-dace en ce que la Cour Europenne des Droits delHomme pousse le juge national plus dindpendanceet les Etats modifier leur systme judiciaire .Pour Dominique Vonau, cette jus communis euro-penne constitue ainsi un nouvel ge du droit .Pour clturer son propos, le Premier Prsident de laCour dAppel de Toulouse a mis le souhait de fairede Toulouse, non plus seulement la ville delaronautique, mais aussi pourquoi pas celle du droit,ce droit dont lapplication et le maniement sontncessaires dans les relations conomiques et sociales,utiles parfois dans les rapports privs et incontournablesdans les relations internationales .

Jean-Ren Tancrde

Cour dAppel de ToulouseAudience solennelle - 6 janvier 2011

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Dominique Bur, Dominique Vonau et Patrice Davost

Besoin de srnitpar Patrice Davost

Balzac, qui stait cart du mtier denotaire que sa famille voulait le voirexercer, insistait sur la ncessit de lacrdibilit de la Justice : Se dfier dela magistrature est un commencement de dis-solution sociale Reconstruisez linstitution surdautres bases ; demandez-lui dimmensesgaranties... Mais croyez-y. Oui, croyez-en ces femmes et ces hommesqui, avec loyaut, dans le scrupuleux respectde la loi, sont les acteurs de linstitution judi-ciaire, rouage essentiel de notre dmocratie.Oui, croyez-en ces femmes et ces hommes quiont la lourde responsabilit de trouver un justequilibre entre la ncessaire rpression desinfractions la loi pnale et lindispensable etimprieux respect des liberts individuellesdont ils sont constitutionnellement lesgarants.Cest le vu que je forme en ce dbut danne,devant les hautes personnalits qui nous fontlhonneur de leur prsence, marquant ainsilattention quelles portent notre juridictionet par-del celle-ci, lautorit judiciaire.Je forme aussi le vu que pour chacune etchacun dentre vous, au titre des lourdes res-ponsabilits que vous exercez dans la rgion,dans le dpartement et dans la cit, cetteanne 2011 soit une anne de paix, de progrset de srnit.Ce vu de srnit, je le forme tout particuli-rement pour notre institution judiciaire, etplus largement pour la Justice si injustementdcrie, si frquemment conteste, alorsmme que son intervention est de plus en plusrclame et sollicite par nos concitoyens, etdont le champ de comptence ne cesse desaccrotre sans que saccroissent dautant lesmoyens ncessaires son action.La Justice franaise ne mrite pas le procs

permanent quon lui fait, soulignait avec forceRobert Badinter, dans une tribune du Mondedu 4 fvrier 1997 intitule Justice pour laJustice .Permettez que je le cite, car son analyse esttoujours, hlas, dactualit : Assez ! Assez de cette sinistrose judiciaire, decette reprsentation affligeante de la Justicefranaise. Assez de cette auto-flagellation per-manente, y compris dans le corps judiciaire.Aprs tant dannes passes au sein de nos ins-titutions judiciaires, et tant de voyages o jaiobserv la justice en des pays divers, je le dishaut et fort : non, la Justice franaise ne mritepas le procs permanent pu quon lui fait. Car, connat-on vraiment lactivit quoti-dienne des juges ou des magistrats duMinistre public, loin de la justice spectacle de quelques affaires pnales dont les mdiaset lopinion publique sont si friands ?Connat-on la rserve et la conscience pro-fessionnelle de celles et de ceux qui font fonc-tionner linstitution judiciaire, loin de la tenta-tion mdiatique qui est un poison mortelpour la justice et pour les liberts et qui nestcompatible ni avec les fonctions juridiction-nelles, ni avec la dontologie du juge (DoyenGuinchard).La Justice pnale, et dans une certaine mesure, travers elle, lensemble de la Justice, est leplus souvent examine, scrute, critique partir dides reues et dune mconnaissanceprofonde de son fonctionnement, de sesrouages, de ses contraintes.En matire pnale, ces critiques revtent, leplus souvent, deux aspects lvidencecontradictoires : au reproche dextrme sv-rit, voire dinhumanit, rpond celui delaxisme.A cela, que rpondre ?Dabord que les magistrats sont tenus, est-ilbesoin de le rappeler, de respecter la loi dont lastricte et seule application est cependant lorigine des reproches qui leur sont adresss :la loi pnitentiaire du 24 novembre 2009 et ses

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro 7

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 837 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27

B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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rcents dcrets dapplication des 27 octobre et10 dcembre 2010, sont une illustration de la schizophrnie dans laquelle nous noustrouvons enferms.Cette loi pnitentiaire novatrice a dot laFrance dune loi fondamentale, dune part surle service public pnitentiaire, cadre juridiquedont elle tait alors dpourvue, et, dautre part,sur la condition de la personne dtenue.Elle a modifi en profondeur les rgles de fondet de procdure concernant lapplication despeines.Elle a tendu le champ des amnagements depeine, largi les conditions doctroi de la lib-ration conditionnelle.Elle a surtout affirm le caractre subsidiairede la peine demprisonnement ferme enmatire dlictuelle ainsi que la ncessit delamnager lorsquune telle peine est pronon-ce.Larticle 132-24 du Code pnal prescrit dsor-mais qu en matire correctionnelle , endehors de condamnations en rcidive lgale...,une peine demprisonnement sans sursis nepeut tre prononce quen dernier recours si lagravit de linfraction et la personnalit de sonauteur rendent cette peine ncessaire et sitoute autre sanction est manifestement inad-quate ; dans ce cas, la peine demprisonnementdoit, si la personnalit et la situation ducondamn le permettent, et sauf impossibilitmatrielle, faire lobjet dune mesure damna-gement... Par coordination avec cet article du Codepnal, larticle 707 du Code de procdurepnale a galement t modifi : les peinessont (et non plus peuvent tre) amnagesavant leur mise excution, ou en cours dex-cution, lorsque la personnalit ou la situationdu condamn le permet .Ainsi, aujourdhui, toute peine correctionnelledemprisonnement ferme gale ou infrieure deux ans prononce lencontre de non-rci-diviste a vocation ne pas tre excute et tre amnage !Est-ce de laxisme dont les juges seraient cou-pables ? A lvidence non puisquils sont tenusde respecter cette loi, loi qui, au demeurant,est raisonnable au regard de la personnalisa-tion des peines et de la palette de sanctionsalternatives lemprisonnement que peuventutiliser les parquets ou que peuvent pronon-cer les juridictions correctionnelles.

Mais ne reprochons pas aux juges dappliquercette loi ! Comme toutes les autres !Pourquoi traiter la justice de laxiste alors quily a eu 3 264 personnes croues en 2010 dansles diffrents tablissements pnitentiaires dela Cour dappel, et quil y avait 1 909 dtenusau 1er janvier 2011.Les magistrats, il faut le dire haut et fort, fontpreuve de loyaut, au sens tymologique de ceterme, de respect de la loi.Les textes fondamentaux qui rgissent notrevie en socit donnent aux magistrats, dusige comme du parquet, la redoutable res-ponsabilit de trouver un juste quilibre entrelindispensable respect des liberts indivi-duelles dont ils sont constitutionnellement lesgarants, et la ncessaire rpression des infra-ctions la loi pnale.

Cest dire combien peu satisfaisante pour les-prit, et dangereuse pour nos institutions, appa-rat lopposition entre forces de scurit et jus-tice, trop souvent entretenue, ici et l, avec com-plaisance, parfois non sans arrire-penses.Pour certains, laction des magistrats entrave-rait laction des policiers ou des gendarmes,pour dautres, au contraire, elle la suivrait pas-sivement, voire la couvrirait.La division que daucuns souhaiteraient voirsinstaurer entre nous (police/gendarmerie/justice) na pas lieu dtre et elle nexiste pas auquotidien sur le terrain ).Je me dois de rappeler ici une exigence fonda-mentale de la loi : ds lors quil ne sagit plus deprvention, mais de lattitude adopter auregard dune infraction la loi pnale, seule estcomptente la police judiciaire ; et la policejudiciaire est, selon le Code de procdurepnale, sous la direction du procureur de laRpublique ou, lorsquune information a touverte, sous la responsabilit du juge dins-truction saisi. Elle est place sous le contrle

de la chambre de linstruction et sous la sur-veillance du procureur gnral, et cette sur-veillance est bien relle et quotidienne, le par-quet gnral habilitant les officiers de policejudiciaire, appels exercer leurs fonctionsdans le ressort de la cour dappel.Cette rgle intangible est applique en parfaiteharmonie avec les 1 803 officiers de policejudiciaire du ressort (634 de la Police nationaleet 1 169 de la Gendarmerie nationale), et jyveille tout particulirement avec mes col-lgues du parquet gnral.Il est bon que cela soit affirm et rpt car lesdiscours, plus ou moins intresss, qui mcon-naissent cette ralit, troublent nos conci-toyens et nuisent dangereusement lactionde la Justice, et celle du Ministre public, une poque o nous avons le plus grand

besoin de srnit pour lutter efficacementcontre la criminalit, et tout simplement, pourrendre nos concitoyens une justice de qua-lit.

Messieurs les responsables et reprsentantsdes services de police et de gendarmerie,Je sais combien sont essentielles les missionsconfies vos services, tant en ce quiconcerne la scurit de nos concitoyens queleur rle dans le respect et la protection desliberts individuelles.Je connais le tribut parfois lourd pay par lesgendarmes et les policiers dans lexercice deleurs fonctions et je leur rends hommage pourle courage quils manifestent dans lexcutionde missions de plus en plus difficiles, dansnotre socit marque par la violence.Les magistrats du Ministre public seront tou-jours leur ct, mais exigeants quant laqualit de leur activit et la loyaut de nosrapports, car cest de la qualit des investiga-tions et des procdures que dpend, pour une

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numro 7 3

Rentre solennelle

Cest dire combien peu satisfaisante pour lesprit, et dangereusepour nos institutions, apparat lopposition entre forces de scuritet justice, trop souvent entretenue, ici et l, avec complaisance,parfois non sans arrire-penses.Patrice Davost

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grande partie, le procs pnal, et la luttecontre la dlinquance.Cette lutte contre la criminalit et les rponsesapportes la dlinquance sont le fruit duntravail collectif effectu tant par les policiers,les gendarmes, les fonctionnaires du greffe, lesmagistrats du parquet, de linstruction et desjuridictions de jugement, ainsi que par les dif-frentes administrations de lEtat ou les nom-breuses associations de prvention ou decontrle judiciaire.Chacun, la place qui est la sienne, et chaqueplace est essentielle, contribue apporter unerponse aussi adapte que possible la dlin-quance, tant sur le plan de la prvention quesur celui de la rpression, ces deux actionstant tout la fois ncessaires et complmen-taires pour mener bien une politique crimi-nelle efficace et cohrente.Il serait illusoire et dangereux dopposer arbi-trairement prvention et rpression.Lexprience et la confrontation quotidienneavec la ralit criminelle dmontrent, mieuxque tout esprit de systme, combien ces deuxnotions, loin dtre antinomiques, sont aucontraire complmentaires et doivent fonderllaboration et lapplication de toute politiquepnale.Dans ce travail quotidien, dans cette lutte dif-ficile, incessante contre la dlinquance, les res-ponsabilits confies par la loi aux procureursde la Rpublique et leurs collaborateursmagistrats sont primordiales dans notre Etatde Droit.Ils ont la mission fondamentale dexercer lac-tion publique et de diriger la Police judiciairedont le rle est essentiel. ()

En ce dbut danne 2011, nous aurons tousbesoin, magistrats du sige, magistrats du par-quet, avocats, officiers de police judiciaire dela gendarmerie nationale ou de la police natio-nale, de faire preuve dadaptation, de srnitet de loyaut (au sens tymologique du res-

pect de la loi), pour mettre en uvre larforme de la garde vue qui sera examine compter du 18 janvier prochain parlAssemble nationale.Les digues leves pour retarder la modifica-tion de notre procdure pnale, et le statut desmagistrats du parquet, se sont effondres lesunes aprs les autres, comme des chteaux desable devant la mare montante des dcisionsde la Cour europenne des droits delHomme, de la chambre criminelle de la Courde cassation et du Conseil constitutionnel.Ces trois hautes juridictions nous imposent demodifier le rgime de notre procdure degarde vue ; elles nous incitent, sans le diretoutefois expressment, amliorer le statutdes magistrats du Ministre public.Le temps est venu de mettre en uvre cesrformes sans arrire-pense.Notre pays est membre du Conseil delEurope et se trouve soumis la jurisprudencede la Cour europenne des droits delHomme.Une modification des rgles de la garde vuenous est impose. Il faut y procder avant le1er juillet 2011.Par ricochet, si je puis dire, une modificationdu statut du magistrat du parquet parat indis-pensable celle-ci avait t vote en 1998 parles deux chambres du Parlement, mais navaitpas abouti faute de runion du congrs Versailles.Ainsi que la montr, en 2006, une tude delcole doctorale de droit compar delUniversit de Paris I Panthon-Sorbonne quia explor dix pays dont cinq membres delUnion europenne : le parquet sest imposcomme une institution ncessaire lquilibredu procs pnal, et a vu ses missions saccro-tre considrablement.Ltendue de ses pouvoirs, sa fonction de pro-tection des intrts fondamentaux de lEtat etdu justiciable travers le dclenchement etlexercice de laction publique et la direction de

la police judiciaire impose que son statut soitrform, sans porter atteinte lindispensablelien hirarchique qui fait sa force et son effica-cit.Cest au prix dun statut rnov que cesserontpeut-tre les soupons permanents ports lencontre des magistrats du parquet, soup-ons qui rejaillissent sur linstitution judiciairedans son ensemble et laffaiblissent dangereu-sement. Le respect d la justice est un des fonde-ments de lEtat , soulignait trs rcemment lePremier ministre.Veillons tous ne pas abaisser linstitutionjudiciaire, et tout particulirement celle duMinistre public qui a fait ses preuves depuislordonnance du 15 mars 1303 de Philippe LeBel ! ()

Je voudrais seulement dire nos invits queles chiffres essentiels de lactivit de la Cour,qui figurent sur la plaquette qui leur a tremise, ne sauraient traduire lactivit relleque vous dployez, car nombreux sont lesdossiers de grande criminalit, de trafic destupfiants, de dlinquance conomique etfinancire, daffaires civiles, commerciales ouprudhomales, quil est illusoire dinscrire dansune statistique tant ils demandent dinvestis-sement intellectuel, de prise de dcision, et derdaction difficiles.Nous savons tous, magistrats, avocats, et tousceux qui concourent luvre de Justice, quedans les dossiers qui nous sont confis, il y ades tres, des hommes et des femmes, avecleur somme despoirs et de souffrances, avecleur confiance et leur dsespoir, quils soientvictimes ou auteurs, demandeurs ou dfen-deurs. La justice se meurt ds linstant o elle devientun confort , dclarait Albert Camus lAcadmie de Sude.Noublions jamais cette exigence dhuma-nisme qui fait la grandeur de nos mtiers. []


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Jus communis europennepar Dominique Vonau

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Dans la continuit de lheureuseinitiative prise par le prsident dutribunal de grande instance deToulouse, organisateur au mois denovembre 2010 dune journe europenne dela justice civile sur le thme : Le droit de lafamille dans lespace judiciaire europen , jepoursuivrai volontiers cette rflexion en vousproposant de vous entretenir quelques instantsdes relations entre la Justice nationale etlEurope.Le droit europen ne sest pas construit autourde la distinction qui nous est familire et, pourcertains, chre droit public-droit priv .Cette division na pas inspir les textes fonda-teurs des principales organisations euro-pennes productrices de droit : le Conseil delEurope (Londres 1949), la Communauteuropenne (Rome 1957) et lUnion euro-penne (Maastricht 1992).Bien entendu les notions de droit public nesont pas ignores par ces traits, mais lesgrandes rgles relatives, par exemple, auxliberts de circulation ou aux droits delhomme et liberts fondamentales garantiespar la CEDH et LF ne sont pas ordonnesautour dun clivage opposant dun ct lesrelations entre lEtat et les administrs et delautre les rapports entre les personnes prives.Cette approche du droit europen expliquebien des choses. Jen citerai quelques exemplesultrieurement.Dans tous les cas, lapplication de ce droiteuropen sous la forme que nous connaissonsou que nous subissons ne renoue-t-il pas avecla jus communis de lEmpire romain. Ce quifaisait dire lempereur Justinien : Lempereurfait le droit, mais le droit fait lEmpire .Linfluence europenne emprunte une doublevoie verticale et horizontale. La voie horizontalenous est familire, cest celle de la primaut dudroit europen sur celui des Etats membres.Lautre voie, la voie verticale conduit le droiteuropen avoir un effet direct sur les rglesnationales, mcanisme qui permet au droiteuropen de sappliquer notamment desrelations entre personnes prives. Je citerai ce

propos la conscration du principe dgalitentre hommes et femmes tir de larticle 141 dutrait CE sur lgalit des rmunrations dutravail entre hommes et femmes ou encore ledroit un procs quitable prvu par larticle 61de la Convention europenne de sauvegarde desdroits de lhomme et des liberts fondamentalesqui a transform et transforme encore presquequotidiennement bon nombre de rgles du droitinterne en matire civile et pnale.

Cette jus communis europenne applicableau droit national emporte ncessairement desconsquences en termes dobligations ou decontraintes sur le juge national, et partant surle systme judiciaire des Etats membres, maiselle a galement un effet positif direct sous laforme de ce qui est appele lintgrationpositive issue de la construction du grandmarch communautaire.La jurisprudence la plus rcente constitue unencouragement laudace en ce que la CEDHpousse le juge national plus dindpendanceet les Etats modifier leur systme judiciaire.

Dans un arrt CEDH du 14 octobre 2010,Brusco c. France, la Cour condamne la Franceaprs avoir constat que lintress, mis enexamen, puis condamn sur la base desdclarations effectues durant la garde vue,non seulement avait d prter serment avantde rpondre aux questions, mais galementnavait pas t inform de son droit de garder lesilence et navait t assist dun avocat quaubout de 20 heures, son conseil nayant donc paspu linformer de son droit de se taire, pas plusquil navait pu lassister lors des auditions.Cest la base du projet de rforme de la garde vue initi par la France.

Dans un autre arrt CEDH 21 janvier 2010, RPc. France, le droit au respect des biens et la pr-minence du droit justifient la condamnationde lEtat en raison de son refus dexcuter ou

de faire excuter une dcision de justice, linef-ficacit du systme dexcution risquantdaboutir une forme de justice prive quipeut avoir des consquences ngatives sur laconfiance et la crdibilit du public dans lesystme juridique. Il sagit despces dans les-quelles le concours de la force publique na past apport dans un dlai raisonnable lex-cution de jugements dexpulsion.Ces deux exemples illustrent parfaitementcomment la jus communis europennecontraint les Etats modifier leur systmejudiciaire et les rendre respectueux de libertsconsidres comme fondamentales.Ces contraintes psent galement sur le jugenational.

Dans un arrt CEDH 22 avril 2010, Chesnec. France, la France est condamne pour viola-tion de lexigence dimpartialit au motif quedeux magistrats ayant statu en matire dedtention provisoire ont par la suite fait partiede la chambre des appels correctionnels. LaCour europenne considre quil rsulte de lar-rt de la chambre de linstruction que cette der-nire, allant au-del dune apprciation som-maire des faits pour apprcier le bien-fond dumaintien en dtention provisoire, sest pronon-ce sur lexistence dlments de culpabilit lacharge du requrant. Limpartialit objective

des deux magistrats pouvait donc paratresujette caution.

Dans un arrt CEDH Gde Chambre16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, si laCour nimpose pas une motivation des arrtsde Cour dassises, elle considre en loccurrenceque les questions poses, mme lues la lumirede lacte daccusation, ne permettaient pas lintress de comprendre sur quoi se fondait la

dcision de condamnation ainsi que laqualification retenue. Cet arrt impose doncdapporter un soin particulier la formulationdes questions.Par ces deux arrts, le juge doit garantir aujusticiable le droulement dun procs quitable.

Mais la prminence de plus en plus grande du droit europena aussi pour effet de valoriser le rle du juge national.Dominique Vonau

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Marie-FranoiseTremoureux

Mais la prminence de plus en plus grande dudroit europen a aussi pour effet de valoriser lerle du juge national.

Lessor du principe de reconnaissancemutuelle dans lUnion europenne a modifila physionomie de lentraide pnale interna-tionale. La judiciarisation de la procdure quila caractrise conduit faire des magistratsjudiciaires les seuls acteurs de lentraide. Lemandat darrt europen en est videmmentle symbole.Le droit de la consommation illustre le fait quele droit de lUnion europenne octroie au jugede nouvelles prrogatives procdurales. Deuxexemples :- Cour de justice des communauts euro-pennes, 4 juin 2009 et 6 octobre 2009 : laCour pose que le juge national a non seule-ment le pouvoir mais le devoir de souleverdoffice lexistence dune clause abusive, et ce

en tout tat de cause (alors mme quauraitdj eu lieu le dbat au fond, que les premiersjuges aient ou non statu au fond).Auparavant, elle se contentait daffirmer quilen avait le pouvoir. Il semble que lensembledu droit de la consommation issu des direc-tives communautaires se soit affranchi ducadre procdural fix par le droit national.- Cour de justice de lUnion europenne,17 dcembre 2009 : le juge peut prononcerdoffice la nullit dun contrat conclu domicilesans que le consommateur ait t inform deson droit de rtractation prvu par la directivedu 20 dcembre 1985.La prgnance du droit europen invite lesjuristes au dialogue . Ce dernier est parfoisformalis, comme cest le cas avec le renvoiprjudiciel devant la Cour de justice de lUnioneuropenne. Il est le plus souvent informel etse traduit par la prise en compte rciproque desjurisprudences. Sur cette base, le renvoi

prjudiciel la CJUE effectu rcemment parla Cour de cassation au sujet de la compatibilitde la question prioritaire de constitutionnalitapparat parfaitement lgitime au regard decette volont de dialogue, et ce en dpit descontroverses nes ce sujet, lgitimit dautantplus grande quil nexiste pas en France de Coursuprme.Ce tableau, somme toute, positif pour la garantiede lEtat de droit dans une dmocratie faitmentir les presque oublies paroles de Lninepour qui : Les juristes ont cette particularitdans lespce humaine davancer en tournant leregard vers larrire .Ce nouvel ge du droit dont le souffle parcourtet parcourra encore Toulouse ne peut queraviver les vieux souvenirs : son ancestraleuniversit, son Parlement de 1443 (le deuximeen ge aprs celui de Paris), lextraordinairecreuset intellectuel constitu par son imposantet respect ple universitaire, son importantbarreau (le 5me de France), son dynamismeconomique.Puissent tous ces atouts tre runis pour fairede Toulouse non plus seulement la ville delaronautique, mais aussi pourquoi pas celledu droit, ce droit dont lapplication et lemaniement sont ncessaires dans les relationsconomiques et sociales, utiles parfois dansles rapports privs et incontournables dans lesrelations internationales.Cette ouverture vers lEurope du droit nouscontinuerons la promouvoir et lentretenirlors dune toute prochaine manifestation Toulouse appele Les entretiens de laBidassoa qui runira nos voisins et collguesespagnols des tribunaux suprieurs de justicedu Pays Basque, de la Rioja, de la Navarre et delAragon, les magistrats et le Conseil de justicede la principaut dAndorre avec nos collguesdes cours dappel de Bordeaux, dAgen et de Pau.Le thme retenu portera sur le sport et le droit.Enfin et pourquoi pas nous tourner aussi et nouveau vers cette Europe un peu plus lointaine,non plus celle de lAtlantique , mais celle plustout fait de lOural , je veux dire vers Kieven Ukraine, ville et cour dappel avec laquellenous sommes jumels. Des contacts ont trepris qui devraient dboucher sur unerencontre en 2011. [] 2011-033


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Le souci du droitet de la mesurepar Dominique Le Bras

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Pourquoi en est-on venu parler autantde la garde vue ?Tout simplement en raison de lacroissance exponentielle quelle aconnue ces dernires annes et de son extension tout le corps social. On aurait atteint le chiffrede 800 000 gardes vue dans une anne. Le faitquelle ait pu tre un indicateur dactivit desservices de police et de gendarmerie expliquesans doute cette augmentation.Les mdias ont relat les msaventures decitoyens ordinaires, dans lesquelles la populationpouvait se reconnatre, qui avaient connu pourdes motifs, apparemment bnins, le rgime dela garde vue.Le barreau sest mobilis. Les pouvoirs publicseux-mmes sen sont mus(1).Ce paysage que je viens rapidement de vousdcrire est la veille de changer radicalement

sous leffet de dcisions judiciaires. Un projet deloi va trs prochainement tre examin par leparlement.Il y a urgence puisque les textes en vigueur neseront plus applicables compter du 1er juil-let 2011. Ils ont t dclars inconstitutionnels.Une srie darrts est venue remettre en causele systme existant.Ces arrts (9 au total) manent :- de la Cour europenne des droits delhomme(2),- du Conseil constitutionnel(3),- de la Cour de cassation(4). ()

La garde vue future, celle qui rsultera de laloi qui sera prochainement dbattue devant leParlement, pour tre conforme la Constitutionet la Convention europenne des droits delhomme, devra donc, entre autres garanties,reconnatre le droit de tout gard vue de garderle silence et de bnficier de lassistance effectivedun avocat.Elle devra aussi tre soumise un contrleprompt et automatique par un juge ou autremagistrat habilit par la loi exercer desfonctions judiciaires.Et l se pose la question de la place du parquet.Peut-il encore contrler la garde vue puisqueon lui dnie la qualit dautorit judiciaire ausens de larticle 5 3 cest--dire celle duneautorit indpendante, nayant pas la possibilitdagir contre la personne arrte linstar duMinistre public et ayant le pouvoir dordonnerllargissement, aprs avoir entendu la personneet contrl la lgalit et la justification delarrestation et de la dtention ?Jusquaujourdhui, si le juge pnal exerait uncontrle de la rgularit de la garde vue, lecontrle de lopportunit de la garde vueappartenait au procureur de la Rpublique, ensa qualit de magistrat de lordre judiciairedirigeant la police judiciaire.Cest donc le pouvoir du procureur de mainteniret de prolonger les gardes vue qui est en cause.

Et cest aussi et surtout la possibilit pour le par-quet davoir une politique daction publique.Sans garde vue pralable, il ne peut y avoirdfrement au parquet en vue dune comparu-tion immdiate devant le tribunal correction-nel ou dune prsentation un juge dinstruc-tion.Sans pouvoir de maintien en garde vue ou deprolongation de la garde vue, le parquet setrouve de fait dessaisi de son pouvoir dedirection de la police judiciaire. ()Chacun voit ici dans quelle situation deconfusion nous nous trouvons.Pour les uns nous ne sommes plus une autoritjudiciaire (au sens de larticle 5 3) mais pourle Conseil constitutionnel nous demeuronsmembre part entire de lautorit judiciaire ausens constitutionnel. Il la redit le 17 dcembredernier.La confusion est mme accrue par le fait que,alors que le Conseil constitutionnel et la Courde cassation ont repouss au 1er juillet 2011 leffetde leurs dcisions considrant que labrogationimmdiate des dispositions contestesmconnatrait les objectifs de prvention desatteintes lordre public et de recherche desauteurs dinfractions et entranerait desconsquences manifestement excessives, uncertain nombre de juridictions du premiercomme du second degr ont dcid de passeroutre et dappliquer ds maintenant lajurisprudence de la Cour europenne des droitsde lhomme en annulant les gardes vue qui nerpondent pas aux nouveaux critres. Dans lemme temps, dautres juridictions continuent appliquer le Code de procdure pnale envigueur.Il est grand temps que le lgislateur fasse larforme de la garde vue pour que cesse laconfusion et linscurit juridique.Pour autant, la question du statut du Ministrepublic demeure.Jai le sentiment en lisant les dcisions que je viensdvoquer, en lisant galement un certain nombre

Cour dAppel de Rouen10 janvier 2011

Cest dans la grandchambre du Parlement de Normandie que sest droule le 10 janvier dernier la Rentre solennelle de la Cour dAppelde Rouen. Le Procureur Gnral Dominique Le Bras, qui a pris la parole en premier devant une prestigieuse assistance, a dnonc laconfusion dans laquelle est plonge linstitution judiciaire suite aux dcisions successives rendues par la Cour Europenne des Droits delHomme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.Pour la juridiction de la rue de Montpensier, les magistrats du Parquet sont membres part entire de lautorit judiciaire au sensconstitutionnel tandis que cette appartenance au sens de larticle 5 3 de la Convention Europenne leur a t dnie par la Cour deStrasbourg et la Cour de cassation.Le Procureur Gnral a ainsi revendiqu dtre une autorit judiciaire parce que le triple rle du Ministre Public, organe de poursuite,gardien des liberts individuelles et reprsentant de lintrt gnral, lexige. Il a en outre rappel que cette institution Made in France qui existe depuis le dbut du XIVme sicle, na rien dun Parquet lamricaine ou la sovitique.Le Premier Prsident Hubert Dalle a au contraire estim que le Parquet n'est pas une autorit judiciaire non seulement en raison deson statut qui le rattache hirarchiquement au pouvoir excutif, mais aussi parce qu'il est une autorit de poursuite de procdure pnalece qui en fait ncessairement une partie au procs. En consquence, il est temps de mettre fin la fiction de lunit du corps judiciaire qui est une particularit franco-franaise puise dansl'hritage de la tradition jacobine qui structure notre histoire et notre imaginaire politique . Pour Hubert Dalle, Il convient de redfinir leprimtre de lautorit judiciaire, ce qui permettrait la France dtre en conformit avec les standards europens. Par ailleurs en cartant tout risque de confusion entre les juges et les procureurs , la confiance dans l'institution judiciaire serait renforce. Jean-Ren Tancrde

Dominique Le Bras

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Rentre solennelle

de prises de position exprimes sur le parquetfranais dtre comme le destinataire dun dernieravis avant expulsion de la magistrature.Je ne suis pas dcid comme la majorit de mescollgues me laisser faire.Et pour vous le prouver je vais vous parler uninstant du Ministre public auquel je mhonoredappartenir. Notre institution est totalement made in France cest sans doute ce qui lui vautlhostilit de tous ceux qui ne jurent que par lemodle anglo-saxon. Le Ministre public existedepuis le dbut du XIVme sicle.Je vous ferai grce dun cours dhistoire duMinistre public, pour ne pas abuser de votreattention, mais si je vous lindique cest parceque cela vous fait comprendre que linstitutiondu Ministre public a travers lpreuve dutemps et que ce nest pas par hasard.Cest quelle a, nonobstant ses contempteurs,quelques vertus fortes.

Montesquieu lavait bien peru et lui a renduhommage en crivant, en 1748, dans lEspritdes lois : Nous avons aujourdhui une loiadmirable ; cest celle qui veut que le prince, tablipour faire excuter les lois, prpose un officierdans chaque tribunal pour poursuivre en sonnom tous les crimes ; de telle sorte que la fonctiondes dlateurs est inconnue parmi nous... La partiepublique veille pour les citoyens, elle agit et ilssont tranquilles .Le Ministre public, cest tymologiquement lemtier au service du public.Quant au parquet, il na rien voir avec leplancher sur lequel certains, soit ignorants soitmalveillants, voudraient nous voir. Cest, envieux franais, le petit parc, lenclos. Il apparatavec une acception judiciaire au XVIme sicleet dsigne alors lenclos judiciaire tout entier, lelieu ferm o se rend la justice. Cest unsynonyme de tribunal(5). Au XVIIIme sicle, il nedsigne plus que le Ministre public.Le Ministre public sest trouv consacr au fildes sicles comme serviteur de la causepublique , dfenseur de lintrt gnral au nomduquel il exerce laction publique.Laction publique ne lui appartient pas pourautant.Elle appartient exclusivement la socit, aucorps social dtenteur de la souverainet, aunom duquel il intervient.Il en dcoule plusieurs consquences quimontrent bien que nous avons peu voir avecles attorneys amricains.- Le Ministre public ne peut se dsister delaction publique aprs lavoir mise en mouve-ment.- Il ne peut abandonner laccusation. Il ne peutque sen remettre la dcision des juges quidemeurent saisis et doivent obligatoirementstatuer.

- Le Ministre public ne peut acquiescer unjugement rendu et donc renoncer lexercicedes voies de recours qui lui sont ouvertes.- Sil a form un recours, il ne peut sen dsister.La juridiction saisie devra statuer.- Seule la socit peut renoncer lactionpublique en prvoyant par ses organesreprsentatifs, cest--dire le lgislateur, laprescription, lamnistie ou en modifiant la loipnale.En France, le Ministre public est donc et doitdonc demeurer le gardien de la sauvegarde delintrt gnral.Cette certitude sappuie sur la pratique actuelledes parquets mais aussi sur des textes etnotamment sur la Recommandation aux Etatsmembres adopte par le Comit des ministresdu Conseil de lEurope, le 6 octobre 2000, surle rle du Ministre public dans le systme dejustice pnale.

Autorit charge de veiller, au nom de la socitet dans lintrt gnral, lapplication de la loilorsquelle est pnalement sanctionne, lactiondu Ministre public doit respecter deuximpratifs dgale importance :- lun a trait aux droits individuels des gens,- lautre la ncessaire efficacit attendue dusystme de justice pnale, dont il est en quelquesorte le garant.Cest parce quil agit et reprsente lintrtgnral, celui de la socit, que le Ministrepublic franais est dans cette enceinte la placequi est la sienne.Place singulire, jen conviens, puisqueparticipant la fois de la magistrature, cest--dire de lautorit judiciaire, et de la puissancepublique, le Ministre public est tout la fois,organe de poursuite, gardien des libertsindividuelles et reprsentant de lintrt gnral.Cela le met au carrefour dimpratifs quipeuvent paratre contradictoires. ()La place du Ministre public dans lenceintejudiciaire ne lui confre pas plus de droits quauxautres, pas plus de droit qu la dfense.Elle signifie simplement quil est une partie nonprive, non intresse (sinon, moralement, autriomphe de la vrit), une partie qui aspire limpartialit ce qui ne veut pas dire quelle neprend pas un parti, celui de la socit et de lavrit.Cest pourquoi je conteste toute tentative derduire le Ministre public une simple partiepoursuivante, une banale partie poursuivante.Je revendique dtre une autorit judiciaire.Non pas au sens de larticle 5 3. Les magistratsdu parquet ne sont pas des juges et nont jamaisprtendu ltre. Ils nen revendiquent ni lespouvoirs ni les prrogatives et souhaitent toutautant queux quil ny ait pas de confusion entrele sige et le parquet.

Si parfois les volutions procdurales en matirepnale paraissent confrer aux parquets unpouvoir de dcision analogue celui du juge, ilne faut pas y voir un imprialisme des parquetsmais un effet de lincapacit des tribunaux, pourdes raisons diverses, traiter la masse des affairespnales. Nous prfrerions avoir des juges pourjuger nos poursuites que des arrangementsprocduraux pour nous en passer.Je revendique dtre une autorit judiciaire.Parce que le triple rle du Ministre public,organe de poursuite, gardien des libertsindividuelles et reprsentant de lintrt gnral,lexige.Notre Ministre public, je vous le dit, na riendun parquet lamricaine ou la sovitique.Il a le souci du droit et de la mesure.Il nest pas le bras arm des services denqutemais leur direction. Il est une interface entrepolice judiciaire et juge. Il contrle laction dela police judiciaire et cest lui qui apprcie si lesfaits tiennent ou pas, sils sont susceptibles derecevoir une qualification pnale ou non, silsmritent une poursuite ou pas.Cest le Ministre public et personne dautreparce que au-dessus de tout sont les impratifsdu droit, des liberts, de lintrt gnral.Cest en cela quil est gardien de la loi. Il lestmme lgard du tribunal des dcisions duquelil peut relever appel seule fin de concourir une exacte application de la loi.Il nest pas le jouet dintrts locaux. Il est, parceque nous sommes en Rpublique, au-dessus dulocal, sans lignorer cependant, pour considrerson action du seul point de vue de lintrt gnralqui est celui de la socit, de la nation tout entire.Il nest pas lavocat de la victime. Sil poursuit lesauteurs dinfractions ce nest pas parce quil enest rsult une victime (beaucoup dinfractionsdailleurs nen produisent pas) cest parce quelinfraction a troubl lordre voulu par la socit.Il nest pas non plus lavocat de lEtat qui devantles tribunaux judiciaires confie la dfense de sesintrts un membre du barreau.Il ne ngocie avec personne la reconnaissancede telle ou telle infraction contre labandon detelle ou telle poursuite parce quencore une fois,nous sommes en Rpublique.Lgalit et la libert, lintrt gnral de notresocit, veulent que le Ministre public offre chacun, puissant ou misrable, les mmespossibilits de se dfendre.Il lui incombe la charge exclusive de la preuvede la culpabilit. Il soumet toutes ses poursuitesau juge auquel il sinterdit de mentir. Il ne peutlui celer la moindre pice dun dossier. Enfin, ilrend compte publiquement de son action pourrpondre une exigence de transparence et deresponsabilit.Voil pourquoi je me sens, que les procureursse sentent pleinement magistrats et non pasfonctionnaires de poursuite.Voil pourquoi je raffirme que jagis commeune autorit judiciaire, pas celle de larticle 5 3,jai assez faire avec mes propres pouvoirs, maiscelle qui veille et agit au nom de la socit.Je ne mconnais pas que laction du Ministrepublic est souvent suspecte dtre dicte pardes intrts autre que lintrt gnral, que lescritiques formules sappuient sur la dpendanceinstitutionnelle de ses membres dont on veutcroire, souvent par malveillance, quelle gangrneforcment le moindre de leurs actes.Il peut tre remdi ce soupon.

Nous prfrerions avoir des juges pour juger nos poursuitesque des arrangements procduraux pour nous en passer. () Lemaximalisme conventionnel auquel certains sont tents desuccomber pourrait avoir de graves consquences. Il faut lesavoir.Dominique Le Bras


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Il est mme largement temps dy remdier enfin.Le procureur gnral prs la Cour de cassationla dit avec force vendredi dernier : Il fautextraire le venin de la suspicion , en instaurant de plus grandes garanties de neutralit et unsurcrot dindpendance. La seule solution est decouper tout lien entre lchelon politique et leparquet pour ce qui concerne les nominations .Une trs large majorit des membres duMinistre public franais le souhaite galement.Lun des moyens pour y parvenir est lavisconforme du Conseil suprieur de lamagistrature pour toute nomination dunmagistrat du parquet.Lindpendance renforce du parquet toutefoisne rglera pas tout.Elle mettra fin la suspicion qui nous enveloppe.Elle ne rglera pas cependant la question desavoir, puisque nous sommes une autorit depoursuite, sil nous est interdit, ds la premireminute, de contrler les gardes vue, de dciderles prolongations, autrement dit si nous perdonsla matrise et des enqutes et des dfrements.Le maximalisme conventionnel auquel certainssont tents de succomber pourrait avoir degraves consquences. Il faut le savoir.

A travers le problme de fond que cela poserapour les procureurs, sagissant de la directionde la police judiciaire et de lexercice de lactionpublique, cest en effet la ncessaire efficacitde la justice pnale, indispensable dans un tatde droit la protection des liberts, qui peutsen trouver gravement mise en difficult.Je ne suis pas sr non plus que la majorit desmagistrats du sige se rjouisse davoir sesubstituer aux magistrats du parquet pourassurer jour et nuit le contrle des gardes vueet la responsabilit du cours des enqutes.Permettez-moi simplement de vous indiquerque la commission des lois qui sest intresse cette question trs concrte a chiffr 1 318le nombre des magistrats du sige des tribunauxsusceptibles, raison de leur grade, dexercer lesfonctions de juge des liberts et de la dtention.Pour 604 000 gardes vue en 2009, cela fait 458gardes vue contrler par an par magistrat.Dans lhypothse bien entendu o ils sont, les1 318, tous simultanment affects lexercicede la fonction de juge des liberts et de ladtention. Mme si le nombre des gardes vuediminue sensiblement la charge demeurera.Au surplus, il va de soi qutant intervenus dans

lenqute, ces magistrats ne pourront plusparticiper au jugement des affaires quils aurontconnus. Il nous faudra dautres juges. Les jurscitoyens y suppleront sans doute. Nous verronsce que lanne 2011 nous rservera.Je souhaite en tous cas pouvoir continuer direce qua crit un jour lminent professeur dedroit qutait le doyen Carbonnier : Dans unpays, un Etat et un Ministre public peuventsuffire au bonheur des citoyens . ()

Notes :1 - Le Premier ministre, Franois Fillon, fustigea en novembre 2009 cessituations incomprhensibles, bien sr le plus souvent exceptionnellesmais choquantes , cest--dire les gardes vue non indispensables et juge ncessaire et vident de repenser les conditions dutilisationet lutilit mme des gardes vue, actes graves (qui) ne doivent pastomber dans la banalit .2 - Arrts Medvedyev et autres c. France des 10 juillet 2008 et 29 mars2010. Arrt Brusco c. France du 14 octobre 2010. Arrt Moulin c. Francedu 23 novembre 2010.3 - Dcision du 30 juillet 2010 rendue sur une question prioritaire deconstitutionnalit.4 - Trois arrts du 19 octobre 2010 et un arrt du 15 dcembre 2010.5 - En voici une preuve chez Ronsard apostrophant un avocat : Hante-moi les Palais, caresse-moi Bartole Et dune voix dore au milieu dun parquet Aux dpens dun pauvre homme, exerce ton caquet...

Le primtre delautorit judiciairepar Hubert Dalle

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En quelques mois, le Conseil constitu-tionnel, la Cour europenne des droitsde lhomme et la Cour de cassationont pris des dcisions importantespour la protection des liberts individuelles, propos notamment du rgime de la garde vue.Mais ce n'est pas de la garde vue dont je veuxvous entretenir, mais des questions que suscitentces dcisions sur la place et le rle respectif dujuge et du procureur et plus encore sur ladfinition de lautorit judiciaire.Selon l'article 66 de la Constitution franaisel'autorit judiciaire est gardienne de la libertindividuelle. Ce texte ne dfinit pas pour autantqui est l'autorit judiciaire.Le Conseil constitutionnel s'en est charg par unedcision en date du 11 aot 1993 pour laquelleil considre que l'autorit judiciaire qui en vertude l'article 66 de la constitution assure le respectdes liberts individuelles, comprend la fois lesmagistrats du sige et du parquet . Il reprenddepuis rgulirement cette affirmation deprincipe et autorise le procureur prendre desmesures restrictives de libert sans mconnatrel'article 66 de la constitution. A l'inverse, dans unarrt Moulin en date du 23 novembre 2010 laCour europenne des droits de l'homme affirmeque le procureur de la Rpublique n'est ni unjuge ni un magistrat habilit par la loi exercerdes fonctions judiciaires et quil n'est pas uneautorit judiciaire sens de l'article 5 3 laConvention europenne des droits de l'homme. Elle prcise pour autant quelle nentend pasprendre parti sur la question du statut duprocureur franais.

Pour les juristes et les lgistes franais quicontinuent feindre de ne pas comprendre cettejurisprudence, cet arrt pris l'unanimit desjuges europens rappelle de manire trs claire,aprs l'arrt Medvedyev, que le procureur n'offrepas les garanties d'indpendance l'gard del'excutif et des parties.En d'autres termes le parquet n'est pas uneautorit judiciaire non seulement en raison deson statut qui le rattache hirarchiquement aupouvoir excutif, mais aussi parce qu'il est uneautorit de poursuite de procdure pnale cequi en fait ncessairement une partie au procs.La Cour de cassation a rejoint la Coureuropenne des droits de l'homme en oprantun important revirement dans sa jurisprudence.Dans un arrt en date du 15 dcembre 2010elle indique clairement que le Ministrepublic n'est pas une autorit judiciaire au sensde l'article 5 3 Convention car il ne prsentepas les garanties d'indpendance et d'impartia-lit requises par ce texte et qu'il est une partiepoursuivante dans le procs. Il y aurait donc deux autorits judiciaires : celledfinie par le Conseil constitutionnel composedu juge et du procureur et celle de laConvention europenne des droits de l'hommereprise par la Cour de cassation. Ce choc entrela norme nationale et la norme europenne outout au moins de leur interprtation est devenufrontal et, pour le moins, source d'une grandeinscurit juridique ainsi que le dmontre ledbat trs agit sur la garde vue.Comment sortir de ce conflit ?La plus mauvaise solution est le statu quo.Le parquet resterait hirarchiquement rattachau pouvoir excutif tout en appartenant lautorit judiciaire. Le conflit entre la normeeuropenne de la CEDH et la position duConseil constitutionnel deviendrait permanent,au risque de crer la confusion et une inscuritjuridique.

On peut aussi ajouter que ce systme o leparquet est en quelque sorte le cheval de Troiede lexcutif dans la justice ne garantit pasvraiment la sparation des pouvoirs.La premire solution qui vient alors l'espritserait de modifier le statut du parquet encoupant le lien hirarchique qui le relie aupouvoir excutif, bref le rendant indpendantsur le modle italien ou en plaant lesprocureurs sous l'autorit d'un procureurgnral de la Nation.C'est le systme portugais.Cette solution est souvent avance pourprendre en compte laccroissement des pouvoirsdes parquets dans le traitement du contentieuxpnal o ils prennent de plus en plus dedcisions dterminantes sur les orientations desdossiers, contrlent la quasi-totalit desenqutes et proposent des sanctions auxdlinquants.On peut cependant objecter que l'ide d'unparquet forteresse indpendante est trsloigne de la tradition franaise mais cela neconstituerait pas en soi une raison pour cartercette solution. Mais sa lgitimit peut apparatre

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incertaine. En effet, on comprend aisment quedans lacte de juger il est essentiel de garantirque le juge soit indpendant et impartial fautede quoi il ne sagirait plus ni dun juge ni dunjugement judiciaire.En revanche, la conduite de laction publique etde laccusation devant une juridiction nencessitent pas de telles garanties, ds lors quilexiste une dfense en mesure dexercer ses droits.Par ailleurs, dans la ralit, l'action publiqueconduite par les procureurs est une politique

publique qui participe la politique gnrale descurit dont la conduite appartient sans aucundoute au pouvoir excutif qui ne se prive pasde donner des orientations de politique pnaleaux parquets.Mais la vraie critique est que l'indpendancenouvelle du procureur n'en ferait pas pour autantdu procureur une autorit judiciaire au sens dela Convention europenne. En effet toutindpendant qu'il serait devenu, il resterait unepartie poursuivante dans le procs pnal ce quipar principe ne peut garantir son impartialit. Ilne pourrait pas prendre des mesures portantatteinte aux liberts. On ne peut tre juge et partie.La deuxime solution serait de prendre acte dece que seul le juge indpendant et impartial estune autorit judiciaire et peut, ce titre,autoriser des mesures restrictives des libertsindividuelles. En dautres termes, le parquet neferait plus partie de lautorit judiciaire, ni ausens conventionnel ni au sens constitutionnel.Il serait mis fin linscurit juridique actuelleet au conflit de normes dangereux entre normeeuropenne et norme constitutionnelle. Il nestpas besoin de modifier la Constitution pour cefaire. Il suffirait au Conseil constitutionnel defaire voluer sa jurisprudence sur ce point.Ni cheval de Troie, ni forteresse le parquetdeviendrait alors linterface entre une justiceindpendante et le pouvoir excutif.Le divorce rendu ncessaire entre juges etprocureurs aurait d'autres consquences, commencer par la sparation des carrires desjuges et procureurs dj prconise par lerapport de la Commission parlementaire lasuite de l'affaire d'Outreau.Il deviendrait ainsi impossible de devenirprsident d'un tribunal de grande instance aprsavoir fait toute une carrire au parquet.L'inconvnient de cette deuxime solution estqu'elle risque de fragiliser le statut du procureurde la Rpublique au moment o de nombreusesaffaires pnales font apparatre les risques d'unetrop grande soumission hirarchique au pouvoirexcutif dans la conduite des enqutes. C'estpourquoi cette volution devrait s'accompagnerd'un renforcement des garanties statutaires desmagistrats du parquet.

Comment extraire le venin de la suspicion qui pse sur le parquet pour reprendre laformule du procureur gnral de la Cour decassation, il y a quatre jours lors de l'audiencede rentre.Il faut me semble-t-il permettre un procureurde pouvoir rsister sans hrosme, c'est--diresans prjudice pour son avenir professionnel, des instructions illgales ou simplementpartisanes. Une loi organique devrait alorsintervenir pour subordonner la nomination et

la mutation des magistrats du parquet un avisconforme de la formation comptente duConseil suprieur de la magistrature.L'actualit rcente a montr galement lesrisques d'une trop grande appropriation parprocureur d'une enqute dans les dossiers oles intrts du pouvoir politique pouvaient tremis en cause. Sur ce point aussi une rformeserait ncessaire.Il suffirait, selon des modalits prciser depermettre la chambre de linstruction deconduire par elle-mme les investigations dansde tels dossiers pour carter toute suspiciondune instrumentalisation de la Justice par lepouvoir politique.Il est peut-tre temps de mettre fin la fictionde lunit du corps judiciaire fiction dnoncepar le Conseil suprieur de la magistrature dansson rapport de 2008, cette fiction qui est uneparticularit franco-franaise puise dansl'hritage de la tradition jacobine qui structurenotre histoire et notre imaginaire politique. LaFrance rejoindrait alors les standards adoptspar la quasi-totalit des pays europens.La sparation du sige et du parquet seraitgalement de nature conforter la confiancedans l'institution judiciaire et carter tout risquede confusion entre les juges et les procureurs.Cette question dlicate du primtre delautorit judiciaire fait dbat chez les magistratsdu sige et du parquet et elle continuera fairedbat. Ce qui fait consensus cest la ncessit desortir du statu quo.

Deuxime et dernier commentaire surlactualit judiciaire, le projet dintroduire desjurs au ct des juges aux audiencescorrectionnelles ou devant la cour dappel,dans un certain nombre de dossiers pnaux.()Le projet d'introduire des jurs dans le jugementde certaines affaires correctionnelles estpourtant en soi une ide intressante en cequ'elle peut contribuer rduire la fracture entrele monde de la Justice et les citoyens.Les jurs dassises quittent toujours leursfonctions avec un autre regard sur la Justice. Ceprojet fait cependant dbat chez les juges. Quels

sont les arguments opposs par les uns et lesautres. ()La prsence de jurs - citoyens non forms -dans des juridictions pnales suppose uneprofonde transformation de la procduredevant les tribunaux correctionnels.Comme devant les cours d'assises, la procduredevra tre orale et accusatoire. L'ensemble dudossier donne lieu un dbat contradictoirecomplet devant les jurs sur la base destmoignages et des expertises.La Justice de la cour d'assises est un peu la Rolls-Royce de la justice pnale. Mais cette qualitexige du temps et des moyens. En 2010, les deuxcours d'assises du ressort ont jug 61 dossiersen 179 journes d'audience soit en moyenneprs de trois jours de dbats par dossier. Dansle mme temps, les tribunaux correctionnelsont jug prs de 10 000 dossiers.Cela s'explique par le fait que la Justice correc-tionnelle fonctionne partir des dossiers critsdont l'tude est confie un juge professionnelqui en prend connaissance avant l'audience.Cette tude mobilise tout un savoir-faire pro-fessionnel issu de l'exprience d'une formation l'analyse et la synthse des dossiers et d'unecapacit pour le juge de rester distance dudossier et d'en entreprendre une lectureobjective. De nombreux dossiers prsententune relle complexit la fois par la multipli-cit des faits poursuivis, le nombre de procs-verbaux d'enqute et par le travail du juged'instruction ou encore leur grande technicit.Cest le cas notamment des dossiers financiersou encore de responsabilit mdicale. Il esttotalement illusoire de penser qu'un citoyen tirau sort pourrait sans aucune formationpralable entrer dans ce systme.La prsence de jurs auprs des juges delapplication des peines pose encore plus dequestion. Associer des citoyens non forms des dcisions damnagement des peines seheurte encore plus la trs grande technicitdu droit de lapplication des peines qui est djentour de nombreuses garanties et contrainteset dans lesquelles le rle des experts est trsimportant. Il sagit toujours de dcisions trscomplexes qui engagent les responsabilitsprofessionnelles.En d'autres termes, l'arrive de jurs dans laJustice correctionnelle ne peut se faire, touteschoses tant gale par ailleurs. Elle doitncessairement s'inscrire dans une rforme dela procdure correctionnelle plus globale et lamise en place dune procdure contradictoireet orale laudience. A dfaut l'asymtrienorme de la connaissance du dossier par lejuge professionnel et de la simple assistance d'unjury l'audience correctionnelle transformeraitce dernier en simple alibi.Un tel projet ne pourrait, lvidence quesappliquer une petite minorit de dossierspnaux. Quand bien mme il serait limit dansson primtre, il resterait ncessairement trscoteux en temps et en moyens : or, il intervientdans un contexte de forte contrainte budgtaire.Aussi intressante fut-elle, lide de placer desjurs auprs des juges correctionnels nemanquera pas de se heurter de nombreusesdifficults. Chacun sait combien il est difficilede conduire des rformes de la procdurepnale, comme vient de le dmontrer le retardou labandon du projet de suppression du jugedinstruction. 2011-034

Il faut me semble-t-il permettre un procureur de pouvoirrsister sans hrosme, c'est--dire sans prjudice pour son avenirprofessionnel, des instructions illgales ou simplementpartisanes.Hubert Dalle


PARIS

CONSTITUTION

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 19 janvier 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SOCIETE CIVILELES CHARDONS MARIE

Sige social : 151, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 101 Euros, divis en101 parts dun Euro, chacune. Objet : gestion de limmeuble sis80, rue de Vaugirard 75006 PARIS. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Co-Grance : - Madame Blandine LE FOYER deCOSTIL, pouse GOURDON demeurant151, boulevard du Montparnasse 75006PARIS. - Madame Caroline HEUSELE,pouse CHARBONNEAU demeurant5 bis, rue Gabriel Pri 92120MONTROUGE. Cessions de parts et agrment :cessions de parts sociales avecautorisation pralable de lAssembleGnrale des Associs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.547 Pour avis

Rectificatif linsertion 7142 du23 dcembre 2010 pour CLUB DESSAINTS PERES, lire, Grant :Abdelhafid BEN TASSIL (et non, HafidBENTASSIL).534 Pour avis

SARL Jessica VENTURINISocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 5 000 Euros

Sige social :6, rue Marc Sguin

75018 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 22 janvier 2011, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SARL Jessica VENTURINI

Nom commercial :

quelque pART chez Jess

Sige social : 6, rue Marc Seguin 75018 PARIS Forme sociale : Socit Responsabilit Limite de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros, divis en50 parts de 100 Euros. Objet social : prestation de servicesdans le domaine artistique : organisationde stages ou sjours-vacances artistiques,activits rcratives et de loisirs,activits de soutien au spectacle vivant,agence artistique, agencedvnementiels, promotion dartistes,achat et vente de produits culturels,ddition ou lis lart. Dure de la socit : 99 annes comp-ter de la date de limmatriculation de lasocit au Registre du Commerce et desSocits. Grant : Mademoiselle JessicaVENTURINI demeurant 6, rue Marc

Sguin 75018 PARIS, assure la Grancede la socit pour une dure illimite. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis586 La Grante

STELLAY. BSocit Responsabilit Limite

au capital de 2 000 EurosSige Social :

12, rue Ernest Lefevre75020 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 janvier 2011, il at constitu une Socit Responsabilit Limite prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

STELLAY B.

Sige Social : 12, rue Ernest Lefevre 75020 PARIS Capital social : 2 000 Euros, divis en200 parts de 10 Euros chacune. Apports : apport en espces de 2 000Euros. Objet : - organisation dvnements privs etprofessionnels, - communication, conseil en image,conseil en puriculture, et toutes activitsconnexes. - toute activit de conseil, promotion,publicit, communication sur toussupports, se rapportant ce qui prcde. Dbut dactivit : 1er janvier 2011. Dure : 99 annes compter delimmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et des Socits. Grance : lAssemble GnraleOrdinaire du 25 janvier 2011 a dsignen qualit de Grante pour une dureindtermine : - Mademoiselle Danielle NGONO,ne le 30 aot 1985 Gonesse (ValdOise) demeurant 9, rue Philippe deMetz 92270 BOIS-COLOMBES. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits tenu au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.

Pour avis606 Danielle NGONO

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 janvier 2011, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit Limite,dnomme :

DEPANN + Enseigne :

DEPANNRENOV Sige social : 39, rue de Nantes 75019 PARIS Capital social : 2 000 Euros. Objet social : plomberie, dpannage domicile. Dure : 60 ans. Grance : Madame SandrineZEITOUN, pouse AMMAR, demeurant143, avenue de Flandre 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.543 Pour avis


SARL M.G.C. Sige social : 12, Place Lon Deubel 75016 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 25 000 Euros. Objet : agencement de locauxcommerciaux, menuiserie, tous corpsdtat. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Grard CAZALdemeurant 22, rue du Gnral Clavery75016 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.623 Pour avis

Avis est donn de la constitution endate Paris du 1er janvier 2011, dune so-cit prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination :

REZART JASA EVENTS SARL Sige social : 192, boulevard Voltaire 75011 PARIS Capital : 1 000 Euros. Forme : Socit ResponsabilitLimite. Objet : la socit a pour objet enFrance et lEtranger, directement ouindirectement dtablir des changesentre la France et lAlbanie, faireconnatre la culture albanaise en Franceet la culture franaise en Albanie, ainsique de dvelopper des activitsculturelles. Elle organise de lvnementiel ou desmanifestations pouvant concerner lesdomaines artistiques, culturels,promotionnels, publicitaires. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grance : Monsieur VincentBAHEUX demeurant 192, boulevardVoltaire 75011 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.571 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 24 septembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

VOLTA PDB Sige social : 4, rue de Rome 75008 PARIS Forme : Socit dExercice Libral Responsabilit Limite. Capital social : 5 000 Euros. Objet : exercice de la professiondAvocat. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Pierre deBAECKE demeurant 4, rue de Rome75008 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.537 Pour avis


SOCIETE CIVILE LULU 123 Sigle :

LULU 123 Sige social : 151, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 100 Euros, divis en100 parts dun Euro, chacune. Montant des apports en numraire :100 Euros. Objet : gestion de limmeuble sis151, boulevard du Montparnasse 75006PARIS. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Madame Blandine LEFOYER de COSTIL, pouseGOURDON demeurant 151, boulevarddu Montparnasse 75006 PARIS. Cessions de parts : toute cession estsoumise autorisation pralable duGrant. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.544 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 24 janvier 2011, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

GRANDSTAND Sige social : 128, rue La Botie 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital : 4 000 Euros. Objet social : exploitation etcommercialisation de sitesvnementiels. Commercialisation de stands et dedcoration. Commercialisation deprestations traiteur. Commercialisationde prestations vnementielles auprsdes entreprises et des particuliers. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Romain BINOISdemeurant 29 bis, rue Marcelin Berthelot95600 EAUBONNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.554 Pour avis


EXTERNA CONSEIL Sige social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : conseils pour les affaires et lagestion aux entreprises. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle AlexandraVUJICIC demeurant 7, rue Condorcet75009 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.572 Pour avis

Annonces judiciaires et lgales



AUX PETITS CHANDELIERS Sige social : 62, rue Daguerre 75014 PARIS Capital social : 50 000 Euros. Objet social : la cration, lacquisition,lexploitation, la location, la prise enlocation-grance de tous fonds decommerce de vins, liqueurs, restaurant. Dure : 99 ans. Grance : aux termes dun acte sparen date du 24 janvier 2011, MonsieurMahamad Riad NASSURALLYdemeurant 41, rue Jean-JacquesRousseau 93700 DRANCY a t nommen qualit de Grant de la socit. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.560 Pour avis


ONG CONSEIL GROUPE

Sige social : 60, boulevard de Sbastopol 75003 PARIS Capital social : 360 600 Euros. Apports en numraire : 600 Euros. Apports en nature : Messieurs Jean-Paul CAULIN-RECOING demeurant5, avenue du Gnral Leclerc 75014PARIS, Jonathan JEREMIASZ demeu-rant 4, Cit Griset 75011 PARIS etFrdric SAMAMA demeurant 9, rueMontalembert 75007 PARIS apportent la socit dans les conditions duncontrat dapport en date du 24 janvier2011, 200 parts sociales de la socitONG CONSEIL FRANCE, Socit Responsabilit Limite sise 60, boule-vard de Sbastopol 75003 PARIS,452 439 466 R.C.S. PARIS) values la somme de 1 800 Euros chacune, soitun apport global de 360 000 Euros. Objet social : holding, prises departicipations financires. Dure : 90 ans. Grance : Messieurs Jean-PaulCAULIN-RECOING et JonathanJEREMIASZ ont t nomms en qualitde Co-Grants de la socit. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.602 Pour avis


EURL CHARON Sige social : 100, avenue Gambetta 75020 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 4 000 Euros. Objet : - toutes activits lies la boulangerie,la ptisserie, la viennoiserie, les glaces,la confiserie, au salon de th, lachocolaterie, lpicerie, - lachat de matires premires, lafabrication, la vente au dtail de produitsalimentaires, relatifs la boulangerie, laptisserie, la confiserie, les glaces, lachocolaterie et lpicerie. Dure : 99 ans compter de son

immatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Denis CHARONdemeurant 5, rue Paul Czanne 91600SAVIGNY SUR ORGE. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.615 Pour avis

LE COQ RICOSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 20 000 Euros

Sige social :93, rue Lepic75018 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 3 novembre 2010, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions SimplifieUnipersonnelle, dnomme :

LE COQ RICO

Sige social : 93, rue Lepic 75018 PARIS Capital social : 20 000 Euros. Objet social : lexploitation de tousfonds de commerce de salon de th, caf,bar, brasserie, traiteur, restaurant,boulangerie, ptisserie, cole de cuisine ;la prparation et la vente de produits emporter ; lorganisation de rceptions,dvnements. Dure : 99 ans. Transmission des actions : tant que lasocit demeurant unipersonnelle, toutesles transmissions dactions seffectuentlibrement. Prsident : FINANCIERED-GAILLON, Socit ResponsabilitLimite au capital social de 20 000Euros sise 26 A, rue Pierre Demours75017 PARIS (484 877 600 R.C.S.PARIS). Commissaires aux Comptes : Titulaire : MAILLOT AUDIT, Socit Responsabilit Limite sise 2, place duGnral Koenig 75017 PARIS(488 958 968 R.C.S. PARIS). Supplant : Monsieur Marc GERNEZdomicili 11, rue du Delta 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.570 Pour avis

Etude de Matre Emmanuel VOLLENotaire

67, avenue Carnot93140 BONDY

Tlphone : 01.48.50.50.50Tlcopie : 01.48.49.76.96.

SAS DU LYS ROUGESocit par Actions Simplifie

au capital de 10 000 EurosSige social :

23, rue de lArcade75008 PARIS

Suivant acte sous signature prive du27 octobre 2010, enregistr au Servicedes Impts des Entreprises Europe Romele 9 dcembre 2010, bordereau2010/4 066, case 31, il a t constitueune Socit par Actions Simplifie ayantles caractristiques suivantes : Dnomination :

SAS DU LYS ROUGE

Sige social : 23, rue de lArcade 75008 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la construction etlexploitation dun immeuble usage debureaux et de locaux dactivits, situssur la ville de Choisy le Roi (Val deMarne) dans la zone dactivits desNavigateurs, langle de la rue AnatoleFrance et de la rue Robert Peary ; laconclusion de toute convention definancement pour les besoins de laralisation de lobjet prvu ci-dessus, et

notamment la conclusion de toutemprunt bancaire et de toute conventiondavance en compte courant, ainsi queloctroi de toute garantie consentie pourlobtention de ces financements ; toutesoprations mobilires, immobilires,commerciales et financires se rappor-tant lobjet dfini ci-dessus, de nature favoriser la ralisation de cet objet ; demanire gnrale toutes oprations com-patibles avec cet objet et qui contribuent sa ralisation. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Cessions dactions en cas de pluralitdactionnaires : les cessions entre action-naires seuls sont libres. Les autres sontsoumises lagrment de lunanimitdes Associs. Exercice social : lexercice socialcommence le 1er janvier et se termine le31 dcembre de chaque anne. Prsident : PYRAMIDES, Socit Responsabilit Limite dont le sige est50, Traverse du Pas de Marie 06250MOUGINS, immatricule au Registre duCommerce et des Socits de Cannessous le numro 380 999 615, reprsentepar son Grant, Monsieur Serge KOTdemeurant 50, Traverse du Pas de Marie06250 MOUGINS. Commissaire aux Comptes Titulaire :MASSENA AUDIT sis 32, boulevard deLorraine 06400 CANNES. Commissaire aux comptes Supplant :Monsieur Thierry BOZZOLA domicili212, avenue de la Californie 06200NICE. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.539 Pour avis

MODIFICATION

SCI DU 3 RUEJEAN BAPTISTE LUQUET

Socit Civile Immobilireau capital de 762 000 Euros

Sige social :3, rue Jean Baptiste Luquet

75015 PARIS452 310 931 R.C.S. PARIS

Suivant dcision collective desAssocis en date du 17 janvier 2011, ilrsulte que le sige social a t transfrdu : 3, rue Jean Baptiste Luquet 75015 PARIS au : 50, rue Dantzig 75015 PARIS compter du 17 janvier 2011. Larticle 5 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.548 Pour avis

HOME-CONNEXIONSocit Responsabilit Limite


Sige social :109, boulevard de Charonne

75011 PARIS502 571 037 R.C.S. PARIS

Le 30 octobre 2010, lAssoci Unique,statuant en application de larticleL. 223-42 du Code de Commerce, adcid de poursuivre lactivit de lasocit bien que les capitaux propressoient devenus infrieurs la moiti ducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis559 La Grance

Rectificatif linsertion 7221 du30 dcembre 2010 pourENTREPRENEURS EXPERTSCONSULTANTS, lire : 19, boulevardVictor Hugo (et non, 29, boulevardVictorHugo).618 Pour avis

ENTREPRISE G. VALLANASocit Responsabilit Limite


Sige social :10, rue Lacaze75014 PARIS

318 121 597 R.C.S. PARIS

Par dcision du Grant en date du6 dcembre 2010, il a t dcid detransfrer le sige social de la socitdu : 10, rue Lacaze 75014 PARIS au : 11-13, rue Lacaze 75014 PARIS compter du 6 dcembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.590 Pour avis

IMEFA CENT TRENTE CINQSocit Civile Immobilireau capital de 1 500 Euros

Sige social :50-56, rue de la Procession

75015 PARIS434 771 192 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire desAssocis en date du 17 janvier 2011, ladnomination de la socit a tmodifie. La socit porte donc dsormais ladnomination suivante :

SCI 17 AVENUE DE LEUROPE

Larticle 3 des statuts a t modifi enconsquence. Dautre part, lAssemble GnraleExtraordinaire des Associs en date du17 janvier 2011 a dcid de nommer, compter de cette date et pour une dureillimite, la socit UNIBIENS, Socitpar Actions Simplifie au capital de4 050 000 Euros, ayant son sige socialau 91-93, boulevard Pasteur 75015PARIS, identifie sous le numro unique320 695 471 R.C.S. PARIS, reprsentepar son prsident, Monsieur GuyBERNFELD, en qualit de Co-Grant dela socit aux cts de Monsieur EmericSERVIN. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.567 Pour avis

VETIA INTERNATIONALSocit Responsabilit Limite


66, avenue des Champs-Elyses75008 PARIS

444 067 243 R.C.S. PARIS

Suivant dlibration dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du8 dcembre 2010, les Associs ontdcid la nomination des Commissairesaux Comptes. LAssemble Gnrale a nomm enqualit de : - Commissaire aux Comptes Titulaire,Monsieur Pascal DESPRES domicili59, rue de Colombes 92600 ASNIERESSUR SEINE, pour une dure six annes,soit jusqu lAssemble qui seraappele statuer sur les comptes delexercice clos le 31 dcembre 2015. - Commissaire aux ComptesSupplant, Monsieur FrdricCAMPANA domicili 20, rue du Moulin

Annonces judiciaires et lgales


des Bruyres 92400 COURBEVOIE,pour une dure six annes, soit jusqulAssemble qui sera appele statuersur les comptes de lexercice clos le31 dcembre 2015. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis562 Le reprsentant lgal

INRA TRANSFERTSocit Anonyme

au capital de 1 829 388,21 EurosSige social :

28, rue du Docteur Finlay75015 PARIS

433 960 762 R.C.S. PARIS2001 B 119

Par lettre en date du 21 janvier 2011,le RESEAU C.U.R.I.E. a inform lasocit INRA TRANSFERT queMonsieur Philippe GORRY demeurant42, rue Jules Delpit 33800 BORDEAUXa t nomm en qualit de nouveauReprsentant Permanent du RESEAUC.U.R.I.E, Association siseC/O ADERA, Centre Condorcet,162, avenue du Docteur AlbertSchweitzer, Bote Postale 196 - 33608PESSAC CEDEX, Administrateur, compter du mme jour, en remplacementde Monsieur Vincent LAMANDE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.614 Pour avis

LOUIS VUITTON FASHIONINDIA PRIVATE LIMITEDSocit par Actions Simplifie


2, rue du Pont Neuf75001 PARIS

441 767 019 R.C.S. PARIS

Par dcisions en date du 19 janvier2011, lAssoci Unique a : - modifi la dnomination sociale dela socit qui devient :

LES ATELIERS JOAILLIERSLOUIS VUITTON

- modifi lobjet social de la socitqui devient : la socit a pour objet en France ou lEtranger : - la production, la gestion de produc-tion, le dveloppement, lachat et lavente, limportation, lexportation, lapromotion, directement ou indirecte-ment, darticles de haute-joaillerie, dejoaillerie, de bijouterie, de pierres et demtaux prcieux et oprationsaccessoires sy rapportant, et plus gnra-lement la production, lachat et la ventede produits de luxe et de qualit, finis ousemi-finis, tels que notamment articlesde voyages, bagages, maroquinerie,horlogerie, prt- porter, ceintures,lunettes, bijoux fantaisie et accessoires. - la prise de participation directe ouindirecte dans toutes oprations commer-ciales ou industrielles par voie dacquisi-tion de socits existantes ou nouvelles,la cration de socits, la prise dintrtpar voie de participation(s), dapport(s),de fusion(s), de scission(s) ou alliance(s)avec des personnes morales ouphysiques ayant une activit similaire,annexe ou complmentaire susceptiblesdaider la ralisation de lobjet social. Et, plus gnralement, toutesoprations industrielles, commerciales,financires, mobilires ou immobiliresse rattachant directement ou indirecte-ment lobjet social ou pouvantconcourir son dveloppement. - modifi les statuts en consquence, - pris acte de la dmission deMonsieur Philippe SCHAUS de son man-dat de Prsident non Associ compterde cette mme date, - nomm en qualit de Prsident nonAssoci Monsieur Hamdi

ES-SADAOUI-CHATTI demeurant18, rue Soufflot 75005 PARIS, - pris acte de la dmission deMonsieur Damien VERNET de sesfonctions de Directeur Gnral de lasocit compter de cette mme date etdcid de ne pas procder sonremplacement. Linscription modificative sera porteau Registre du Commerce et des Socitsde Paris au Greffe duquel sera effectu ledpt lgal.599 Pour avis

PLANET WORLDSocit par Actions Simplifie

au capital de 146 000 Eurosport 150 500 Euros

Sige social :97, rue de Vaugirard

75006 PARIS511 694 382 R.C.S. PARIS

A la suite dune Assemble GnraleExtraordinaire du 22 dcembre 2010 etconformment aux termes du procs-verbal des dcisions du Prsident dat du23 dcembre 2010, il a t pris actedune augmentation du capital, pour leporter de 146 000 Euros 150 500Euros, par mission de 45 actionsnouvelles dune valeur nominale de 100Euros chacune avec une primedmission de 1 400 Euros par action. Le capital social est dssormais fix 150 500 Euros, divis en 1 505actions de 100 Euros chacune. Les articles 6 & 7 des statuts ont tmodifis en consquence. Ancienne mention : Capital social : 146 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 150 500 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis531 Le Prsident

STAGE ENTERTAINMENTFRANCE

Socit par Actions SimplifieUnipersonnelle

au capital de 2 000 000 EurosSige social :

23, rue de Mogador75009 PARIS

483 341 137 R.C.S. PARIS

LAssoci Unique a dcid, le30 juillet 2010 : - daugmenter l

Documents

Edition du jeudi 27 janvier 2011