Edition Du Jeudi 24 Avril 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 24 avril 2014 - Numéro 19 - 1,15 Euro - 95e année

Pour la deuxième année consécutive le Tribunal de Grande Instance de Paris a organisé son « colloque de printemps » le 8 avril 2014, Chantal

Arens présidait cette manifestation autour du thème « Le Juge à la rencontre du monde : quelle exigence de Justice ? ».Après « L’office du Juge » en 2013, les magistrats parisiens, forts des propos de clôture du recteur Serge Guinchard qui les avait exhortés « à ne pas avoir peur face l’évolution importante de l’office du Juge » et conduits à s’interroger sur « le pouvoir du Juge et ce qu’il en fait », ont réfléchi cette année aux attentes des parties à l’égard des Juges, à celles de la sociétéet à celles du monde. Les modérateurs des trois tables rondes ont animé avec talent les débats, successivement Jean Castelain,

Jean-Paul Jean et Alain Lacabarats ont confronté les « diff érentes attentes » afi n de relever les défi s de la Justice de demain.Il a été notamment question de savoir si le Juge devait « déployer son offi ce » de façon identique dans tous les domaine du droit, répondre à toutes les attentes de la société, « adapter son regard » aux nouveaux droits en matière d’internet et d’environnement notamment.Autant de questions qui prouvent que les Juges français, parfaitement conscients d’être eux-mêmes « dans une société composite, éclatée et protéiforme en pleine évolution », se sont interrogés avec clairvoyance sur « leur capacité à percevoir les changements sociétaux et les mutations culturelles à prendre ou non en compte dans la façon de juger ». Jean-René Tancrède

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VIE DU DROIT● Tribunal de Grande Instance de Paris- Exigence de Justice, une valeur cardinale par Chantal Arens ........................................................... 2- Tables rondes ................................................................................................................................... 4- Rapport de synthèse ............................................................................................................................. 7● Association des Professionnels du Contentieux Economique et Financier- Le cénacle du droit économique et fi nancier par Vincent Lamanda ................................................. 8- Le rôle des professionnels du droit et du chiffre dans l’administration des préjudices économiques et fi nanciers par Jean-Pierre Dumas ................................................... 9- Les forces du droit français dans la réparation des préjudices économiques et fi nanciers par Mikaël Ouaniche .......................................................................... 10● Droit collaboratif : l’avocat du XXIème siècle- L’avocat collaboratif par Charlotte Butruille-Cardew .................................................................... 11- Le propre du métier d’avocat : écouter par Dominique Dollois et Sylvie Adijes ............................ 13● Chambre Nationale des Huissiers de Justice 20 propositions pour « la Justice du XXIème siècle » 16● Palais de Justice de Paris et Association « La Justice dans la Cité » ....................................... 17● Mémorial de Caen ........................................................................................................................... 15

AGENDA .................................................................................................................................. 13 et 14

CHRONIQUE● Hommage à Jacques Charlot par Etienne Madranges .................................................................. 14

ANNONCES LÉGALES ..................................................................................................... 18

DÉCORATION● Philippe Rochmann Chevalier du mérite ......................................................................................... 24

Tribunal de Grande Instance de ParisColloque de printemps, 8 avril 2014

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 24 avril 2014 - numéro 19

Vie du droit

Exigence de Justice, une valeur cardinalepar Chantal Arens

F orte du succès rencontré par le premier colloque de printemps du Tribunal de Grande Instance de Paris, intitulé « Le Juge à l’écoute du monde, un nouvel

offi ce pour leJuge au XXIème siècle » qui s’est tenu le 21 mars 2013, la juridiction a désiré poursuivre sa réfl exion sur l’offi ce du Juge.Lors de ce précédent colloque, le Juge de Paris était à l’écoute du monde pour mesurer les évolutions de son office liées aux changements majeurs intervenus dans sa façon de trancher les litiges en raison de l’éclatement des sources de droit. Le Recteur Guinchard, en clôturant le colloque, nous avait d’ailleurs exhortés à « ne pas avoir peur » face à l’évolution importante de l’offi ce du Juge tout en nous interrogeant sur le pouvoir du Juge et ce qu’ilen fait.Le Juge de Paris est à l’écoute du monde et ce constat, devenu essentiel quant à la connaissance de son office, a requis cette année que les magistrats aillent à la rencontre de leurs publics. Juges du premier degré, ils ont en eff et tenu à établir un dialogue aussi inédit qu’enrichissant avec de nombreux professionnels venant d’horizons divers.Ce projet collectif s’inscrit dans la continuité du précédent colloque annuel en cela que lors de son intervention au cours de la synthèse de clôture, Monsieur le Professeur Frédéric Gros a évoqué l’idée selon laquelle l’acte de Juger demande un point fi xe, l’exigence de justice laquelle est, selon lui, la boussole du Juge.Partant du constat, pour le moins déroutant, selon lequel le Juge, pour prendre des décisions cruciales pour les justiciables, n’aurait à sa disposition que sa propre conscience, « sa propre boussole » la juridiction s’est interrogée sur le bien fondé d’une telle acception et sur la défi nition qu’il convenait de donner à l’exigence de Justice qui, si elle peut varier dans la défi nition que les uns et les autres lui donnent, nous est, une chose est sûre, chère à tous en tant que valeur cardinale.Bien que participant à l’œuvre de Justice, le premier constat qui a pu être fait est qu’il n’y a aucune évidence pour des Juges à définir l’exigence de Justice. Pour tous et pour chacun, la justice se donne d’abord dans le sentiment de son absence, le sentiment d’inJustice. Nous avons tous pu dès notre enfance en faire l’expérience. Mais le sentiment est du côté du subjectif, du réactif alors que l’exigence serait du côté du rationnel, de la connaissance avec une fi n imposée : la Justice.Il s’agirait donc de construire le juste. Pour le Juge, cette construction passe d’abord par l’application de la loi.Dès l’époque romaine mais surtout au siècle des Lumières, les penseurs souhaitaient en eff et imposer aux Juges une stricte application de la loi. Ils leur refusaient en conséquence de pouvoir l’interpréter, Voltaire soutenant par exemple « qu’interpréter une loi, c’est toujours la corrompre ». Toutefois, l’élaboration du Code civil rompait avec les représentations passées et permettait aux magistrats « d’interpréter la loi et d’y suppléer dans l’exercice de leur fonction ».Aujourd’hui, au cœur de demandes contradictoires et de tensions, le Juge doit

pourtant statuer. Lors du précédent colloque, avait été émise l’idée que le rôle du Juge s’accroît sous l’emprise de la diff raction de son offi ce et des multiples sollicitations dont il est l’objet : Juge régulateur, Juge tutélaire, Juge arbitre, Juge pacificateur. Il ne serait donc pas seulement celui qui applique la loi et l’interprète.Mais comment peut-il « tracer un chemin de Justice à travers un maquis broussailleux de règles » ainsi que le relevait le Professeur Frédéric Gros ?Le Juge, on l’a dit, est tenu de dire le droit. Ainsi, il a le devoir de se prononcer sur le litige qui lui est soumis car les parties doivent pouvoir obtenir une réponse à leur demande. La négation de ce droit constituerait un déni de Justice. Toutefois, ce pouvoir propre de dire le droit dont ilest investi et son devoir de juger rencontrent des diffi cultés dès lors que la loi n’est pas suffi samment claire ou bien que la complexité des faits l’empêche de les interpréter, sans oublier l’éventualité pour le Juge d’être sollicité afi n qu’il se prononce sur une situation née d’un progrès de la science ou de l’évolution de la société que le législateur n’avait pas prévue.Par conséquent que doit faire le Juge dont on vient de rappeler qu’il doit statuer quand il est saisi, dès lors que le silence, l’obscurité ou l’incomplétude de la loi ne lui permet pas de rendre une décision ? La réponse à cette question nous est donnée à l’article 4 du code civil : « le Juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffi sance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de Justice ».Ainsi, devons nous comprendre, à la lecture de cet énoncé, que le Juge retrouverait une totale liberté d’appréciation des faits si la loi est lacunaire, muette, obscure ? Le Juge peut-il statuer selon sa propre conscience, alors qu’il est, lui aussi, au cœur d’une société éclatée et doit faire face à des demandes contradictoires, paradoxales et à de fortes tensions ? Doit-il être sa propre boussole « pour trouver son point fi xe au milieu de cette valse tourbillonnante de lois ? ».Avec le caractère beaucoup moins structurant des corps sociaux et la notion d’intérêt général moins prégnante, l’individu tend à occuper

Chantal Arens

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 373 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine « a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Les Annonces de la Seine - Jeudi 24 avril 2014 - numéro 19 3

Vie du droit

une place de plus en plus prépondérante et à faire reconnaître davantage en Justice ses droits individuels. Dans ce contexte, quelle définition consensuelle peut-on tenter de donner à l’exigence de Justice, dans une époque où les contentieux sont plus que jamais individualisés alors qu’ils portaient autrefois sur de grandes questions d’égalité ?La démocratie porte en elle une exigence première en direction des libertés fondamentales des citoyens. Il s’agit d’une exigence prioritaire qui exprime notre sens de la Justice.Le droit ne doit-il pas être mesuré à l’aune de cette notion ? Face à la multiplicité des sources de droit, à la hiérarchie des normes parfois incertaine, aux situations nouvelles auxquelles le Juge est confronté, l’exigence de Justice peut constituer une référence, un guide pour le Juge.Comment se traduit-elle au quotidien pour le magistrat, dans l’application des règles et principes, dans la façon de rédiger les décisions de Justice ?C’est précisément pour tenter d’apporter, du point de vue de leur pratique, des réponses à ces questionnements fondamentaux que les Juges de Paris ont décidé d’aller à la rencontre des professionnels du droit ainsi que des usagers de la Justice.Qu’est ce que l’exigence de Justice pour un Juge gardien des libertés et aussi régulateur ? Qu’est ce que l’exigence de Justice au regard de l’exigence de qualité ? Comment articuler exigence de Justice et autorité, légitimité et légalité, exigence de justice et vérité ?L’exigence de Justice, qui constitue le cœur de la réflexion menée, est abordée lors de ce colloque au regard des attentes des parties, de la société et du monde dans une approche plus sociologique. Alors qu’en 2013, les Juges de Paris sont partis pour mener leur réflexion, de cas concrets, jugés au Tribunal de Grande Instance, ils ont décidé de poursuivre celle-ci, dans une démarche inédite, à partir de rencontres. Au regard des contentieux spécialisés traités par le Tribunal, des Juges ont échangé avec des Avocats, un Président d’Association de victimes, la Médiatrice de la Ville de Paris, des parlementaires, des journalistes, des universitaires, une pédopsychiatre, un sociologue, des représentants du Défenseur des droits et des juristes.Quelles sont les attentes des parties à l’égard des Juges ? Quelles sont les attentes de la société ? Quelles sont les attentes du monde ? C’est en partant de ces questions que les Juges de Paris ont, dans un premier temps, émis des suppositions quant aux dites attentes.Puis, dans un second temps, les Juges ont procédé à la confrontation de ces « attentes supposées » aux « attentes réelles », qui ont été exprimées lors des échanges avec les « personnes ressources ». Ainsi, au cours de ces réunions, quoi qu’extrêmement profitables pour la juridiction, certaines critiques sévères ont été faites. Les constats, les idées et les propositions mis au jour lors de ces travaux, permettront d’ouvrir aujourd’hui nombre de discussions lors des tables rondes, et ne manqueront pas de lancer de vifs débats. Notre démarche rejoint celle qu’a exprimé André Gide dans sa préface de l’immoraliste « Poser un problème n’est pas le supposer d’avance résolu ».Aux attentes supposées des parties, de la société et du monde au regard des contentieux traités, les Juges ont pu mesurer leurs attentes

réelles, qui peuvent être contradictoires. Ainsi, pour leurs travaux, les magistrats ont, ensemble, déterminé trois axes de réflexion relatifs à l’office du Juge et ont constitué trois groupes de travail au sein desquels ils ont mené une recherche s’appuyant plus précisément sur les diverses spécificités de la juridiction parisienne et sur des contentieux préalablement identifiés dans cette juridiction importante et observée.Ce sont ces trois groupes de réflexion qui structurent le présent colloque, sous la forme de trois tables rondes qui présenteront les fruits de leurs travaux. LE JUGE À LA RENCONTRE DES PARTIES S’agissant de la première table ronde consacrée à une réflexion quant au rôle du Juge face aux attentes des parties, dans un contexte de société mondialisée et individualisée, il a été observé que ces attentes sont souvent identiques, et ce, même dans des contentieux très différents. Aussi, la question était de savoir si le Juge devait déployer

son office de la même façon en matière de contentieux communautaire très technique, ayant trait aux brevets et aux marques, qu’en matière d’accidents collectifs ou de santé dans lesquels les personnes se regroupent en associations pour faire valoir leurs droits.

LE JUGE À LA RENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ Les magistrats parisiens qui ont participé à la seconde table ronde, se sont concentrés sur les attentes de la société et sur la place qu’occupe le Juge dans une société éclatée. Le Juge doit-il être réceptif aux demandes de la société qui peuvent être évolutives, multiformes et contradictoires ou doit-il savoir dire non et « résister aux diktats, comme l’a observé une pédopsychiatre ? Le Juge a-t-il le devoir de répondre à toutes les attentes de la société ?

LE JUGE À LA RENCONTRE DU MONDE Enfin, les magistrats de la troisième et dernière table ronde ont envisagé la nouvelle fonction du Juge français au regard des attentes du monde.

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Vie du droit

En effet, le Juge étant en charge de nouveaux contentieux (en matière d’Internet, d’environnement notamment) ne doit-il pas faire preuve d’adaptabilité ? Jusqu’à quel point le Juge doit-il faire preuve de plasticité ?Même s’il est saisi de litiges particuliers, la réponse du Juge n’est plus seulement individuelle. Elle semble désormais s’inscrire dans un contexte global de nature à répondre à l’exigence de Justice attendue, le Juge s’inscrivant ainsi lui-même dans une longue histoire et tradition juridique.Au delà de l’organisation de ce colloque, les travaux menés pendant un an par les Juges du Tribunal de Paris ont été pour eux source des enseignements suivants :- Alors qu’il est au cœur de tensions entre l’individuel et le collectif (entre « mes droits, mon

blog » et à l’opposé des catastrophes sanitaires, aériennes...), et statue le plus souvent seul, le Juge sollicite vivement le recours à la collégialité dans les dossiers complexes et souhaite faire partager à ses pairs son expérience.- Par ailleurs, alors que souvent. il est fait état d’une crise de confiance à l’égard de la Justice, le fait que les parties et la société souhaitent des décisions lisibles, prévisibles au terme d’un débat pleinement mené en lien avec les parties, montre que celles ci mettent toute leur confiance dans le Juge, la motivation de ses décisions étant au cœur de l’office du Juge et source de sa légitimité.- Les Juges se sont interrogés aussi sur ce qui sous-tend leur façon de juger, conscients d’être eux-mêmes pleinement dans une société composite, éclatée et protéiforme.

Ils se sont interrogés sur leur capacité à percevoir les changements sociétaux et les mutations culturelles à prendre ou non en compte dans la façon de juger.- Les travaux menés ont permis enfin aux Juges de faire évoluer leur conception de la notion d’exigence de Justice ; d’une approche individuelle pour le philosophe Frédéric Gros, « chaque Juge étant sa propre boussole, et qui par son caractère par trop prégnant peut inquiéter, l’appréhension de cette notion est devenue au fil des mois partagée et adossée à des règles de droit, à la déontologie et à la collégialité.Au titre de tous ces questionnements des magistrats de ce Tribunal, qu’il leur en soit rendu hommage et qu’ils puissent dans ce colloque en faire partager toute la richesse.

ANTOINE GARAPON Secrétaire général de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice

« Les Juges à la rencontre de leurs publics »Monsieur Garapon souligne la démarche plus volontariste du Juge du XXIème siècle que le Tribunal de Grande Instance, « laboratoire de la Justice de demain », a perçue. Il propose pour comprendre ce tournant d’envisager une métaphore au travers des trois âges de l’organisation du travail.Il évoque tout d’abord l’artisanat et le rapport singulier (et centré sur le métier) de l’artisan qui construit des objets uniques avec son public. Il prend ensuite l’exemple du modèle industriel et de la production qui s’inscrit dans un process. « Il faut remplir une place », dit-il, tout en soulignant l’importance accordée à la mesure. Enfin, il présente un dernier modèle, à savoir le modèle du service, ce qu’il appelle le « serviciel », dont l’organisation collective doit se reconfigurer en permanence. « Nous sommes plus dans la coopération que dans la coordination désormais ».Ce tournant, selon lui, est un tournant civique qui caractérise le nouvel esprit des institutions. La Justice serait une Justice civique et le Juge penserait son rapport à la cité sur le modèle d’une relation et de la recherche d’un contact avec ses publics. Toutefois, si le Juge s’engage dans une relation avec ses publics, il doit continuer à exercer une autorité à l’intérieur de cette relation civique. Cette démarche nouvelle entraîne des conséquences car elle a des implications très importantes qui transparaissent à la suite des premiers résultats de ces rencontres. En réalité, les Juges doivent répondre à des demandes selon un double facteur de complexité. L’institution n’est pas une entreprise de services mais elle doit pourtant prendre en compte ces attentes. Ainsi, cette complexité oblige à repenser la division du travail judiciaire.Monsieur Garapon insiste sur la nécessité d’une cohérence plus horizontale et collective. L’urgence aujourd’hui est de penser ensemble le juridictionnel et l’organisationnel, autant par une formation juridique que par une manière concrète d’organisation. La représentation d’un Juge qui ne statue que dans des affaires individuelles ne répond plus aux demandes que lui adressent ses publics. Le Juge doit accéder à cette dimension collective.

JEAN CASTELAIN Modérateur, ancien Bâtonnier de Paris« Ce que le justiciable attend, c’est qu’une décision soit rendue dans un délai raisonnable et qu’elle soit applicable »Pour introduire les travaux de la première table ronde intitulée « le Juge à la rencontre des parties », Monsieur le Bâtonnier Castelain rappelle que « les Français ne sont pas seuls au monde ». En effet, en matière de droit des brevets par exemple, les parties ont le choix de la juridiction qui statuera sur leur cas. C’est le « forum-shopping ». Le Juge français est au cœur d’une vraie compétition judiciaire avec ses homologues étrangers. La France ne doit pas être un choix subsidiaire, voire un pays que l’on subit. Est-ce une question de moyens ? Est-ce une question de spécialisation ? Toujours est-il que la Justice française est rendue pour une somme « dérisoire » car le système français, souligne-t-il, est un système très peu coûteux. « On entend que l’on veut plus de moyens, on fait bien avec bien peu d’argent ! ».

DANIÈLE CHURLET-CAILLET Première Vice-Présidente adjointe, 1ère Chambre« Rencontrer les parties pour connaître leurs attentes, telle est la mission confiée à notre groupe de travail. Pour se faire, il nous a fallu relever trois défis : déterminer le profil des parties à rencontrer, obtenir de nos interlocuteurs des réponses sans détours, et organiser toutes les réponses et nos réflexions en un propos cohérent et exploitable ».Trois contentieux différents ont été choisis pour développer et illustrer le rapport du groupe de travail, à savoir les brevets et les marques, la santé publique et le droit de la consommation.Deux idées-forces se sont dégagées à l’issue des travaux.Madame Churlet-Caillet relève d’une part que les parties ont des attentes identiquement exprimées et, d’autre part, que les parties ont des attentes de Justice individuelles auxquelles une réponse collective est nécessaire.

S’agissant des attentes identiquement exprimées, Madame Churlet-Caillet mentionne un besoin d’information et de jurisprudence stable. « Les parties demandent à être informées sur la durée, le coût, les modalités de traitement et les issues possibles du litige dans un contentieux donné ».S’agissant des attentes de Justice individuelles auxquelles une réponse collective est nécessaire, Madame Churlet-Caillet propose par exemple une réflexion en matière de droit de la consommation. En effet, la demande de droit n’était pas satisfaite car les litiges en matière de consommation et les pratiques anticoncurrentielles concernent fréquemment un grand nombre de consommateurs qui renoncent à toute action individuelle en raison de la complexité, du coût procédural et de la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges. Avec l’instauration de l’action de groupe, réservée aux seules associations nationales agréées de consommateurs, le Tribunal de Grande Instance de Paris pourra prononcer ou non la réparation des préjudices matériels subis à titre individuel par des consommateurs.Madame Churlet-Caillet souligne que seule la pratique déterminera quelles attentes sont satisfaites, celle de l’accès au droit (selon l’importance du contentieux à venir) celle de la finalité indemnitaire ou punitive du texte, ou, plus difficile à évaluer, de la finalité préventive puisque l’existence seule de l’action a aussi pour objectif de dissuader les mauvaises pratiques. Il reste qu’en limitant l’action de groupe à la consommation et à la réparation de préjudices uniquement matériels, le législateur fait le choix des attentes auxquelles il veut répondre.Or, tel n’est pas le cas du Juge qui se retrouve seul, à la croisée de toutes les attentes multiples et contradictoires des parties. Ainsi, dans les grands procès de santé publique, comme de catastrophe en général, les victimes adoptent naturellement une démarche collective en créant des associations. C’est à la fois une façon d’égaliser les armes face à un adversaire souvent institutionnel ou économiquement fort et une façon de devenir incontournable aux yeux des Juges et de la société.Dans ces types de procès, le Juge ne peut travailler seul et doit adapter ses pratiques.

Tables rondes


Vie du droit

BENOÎT BASTARD Sociologue« Lorsque j’ai été invité à ce travail, je me suis intéressé sur le sens de la démarche de la juridiction.Est-ce bien au Juge d’aller interroger les parties sur leurs attentes ? Est-ce que c’est au Juge de demander aux parties ce qu’elles penent de la Justice ? »Le sociologue indique que ces rencontres de la juridiction avec des professionnels extérieurs a permis d’élaborer un travail de qualité étonnant, intéressant et profitable à tout ceux qui souhaitent mener des réflexions sur la Justice d’aujourd’hui. Le colloque montre bien les transformations qui sont en cours et qu’un véritable effort est fait pour rendre la Justice compréhensible, active, participative, plustransparente. Il importe pour la juridiction de répondre aux attentes des parties. Il évoque une « horizontalisation » de la norme, mais se demande jusqu’à quel point la Justice doit intégrer et écouter les victimes.Puis, Monsieur Bastard développe une réflexion sur le temps. Il distingue trois périodes. Selon lui, auparavant, le temps se justifiait par une nécessaire prise de recul du Juge sur les cas qui lui étaient soumis. Le Juge prenait le temps de la réflexion. Toutefois, ce temps (trop long) de la réflexion fut vivement critiqué, aussi y eut-il un basculement. Le temps a changé de sens et la Justice semble s’être accélérée. Monsieur Bastard prend l’exemple de la pratique pénale (qui est un succès pour la Justice) pour justifier ce changement de cap. Mais il mentionne le risque de traiter les affaires trop rapidement. Aussi perçoit-il en se fondant sur le rapport de la juridiction élaboré dans le cadre de la préparation du colloque, un troisième moment, celui dans lequel nous ne serions aujourd’hui « ni dans le temps trop long d’avant, ni dans le temps trop rapide « qui lui a succédé. Ainsi le Juge évoluerait désormais » dans un temps qui prend son temps (un temps peut-être long car il y a beaucoup de plaignants) mais un temps qui permet à la Justice de passer sereinement ».

EMMANUEL JEULAND Professeur agrégé à l’école de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1, Directeur du département de recherche sur la Justice et le procès de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne« Quelle est l’appréciation de la qualité de la Justice par les parties ? Ce travail du Juge sur les relations qu’il entretient avec les parties ne tend-il pas vers l’individualisation ? »Le Professeur Jeuland observe que l’étude des attentes des parties renvoie à la notion de qualité de la Justice. Quelle est l’appréciation de la qualité de la Justice par les parties ? Ce travail du Juge sur les relations qu’il entretient avec les parties ne tend-il pas vers l’individualisation ?Il considère que les demandes des justiciables sont finalement les mêmes que celles des usagers du métro ou des automobilistes. Il y a un usager de la Justice avec une demande d’informations.S’agissant de la collectivisation de certains contentieux au travers des groupes de victimes, il remarque que si l’action de groupe vient d’être instaurée dans le droit français de la consommation, il existe aussi des actions de groupe (regroupements de victimes) en matière de santé.

S’agissant de la spécialisation des magistrats, Monsieur Jeuland indique que si la spécialisation semble nécessaire, cette notion vient s’opposer à une autre notion, à savoir celle du Juge naturel. En effet, si le Juge se spécialise, il aura de fait une compétence particulière. Il sera peut-être même connu pour cette compétence et les parties sauront à l’avance quelles seront ses tendances.Enfin, Monsieur Jeuland met en exergue une tension découlant du rapport présenté par le groupe de travail de la juridiction. Il y a en effet d’un côté une approche managériale évidente, modernisée, qualitative (il souligne le vocabulaire managérial utilisé : dialogue, qualité, échange, partage) et de l’autre une approche relationnelle. C’est cette idée de qualité qui l’intéresse car elle peut avoir des visées cachées, des vices cachés.

JEAN-PAUL JEAN Avocat général à la Cour de cassation, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Président du groupe des experts de la CEPEJ au Conseil de l’Europe« Regarder où la Justice fonctionne le mieux »Pour introduire les travaux de la seconde table ronde intitulée « le Juge à la rencontre de la société », Monsieur Jean remarque que les Juges vont « à la rencontre » pour essayer de comprendre mais aussi pour réfléchir à leur métier. Il évoque la réforme de la Justice néerlandaise dont les Juges sont à l’origine. Ils ont en effet, précise-t-il, proposé aux politiques un nouveau modèle après avoir effectué une évaluation prenant notamment en compte les attentes des usagers de la Justice.En tant que membre de la CEPEJ, Monsieur Jean souligne combien il est nécessaire de regarder où la Justice fonctionne le mieux. Il mentionne le rôle des magistrats de liaison qui sont des observateurs d’autres manières de rendre la Justice, puis il critique la rotation « trop rapide » des magistrats français liée à l’avancement. Il indique qu’aucun autre pays ne connaît autant de mobilité des magistrats.

ANNE BERARD Vice-Président, 1ère Chambre « Aller à la rencontre de la Société a paru au groupe une épreuve redoutable. Passé les premiers effrois de l’impossible définition d’un tel interlocuteur, aussi présent qu’évanescent, nous avons fait le choix de nous en tenir à ses caractéristiques. La première d’entre elles est qu’elle est bruyante, ce qui n’a rien d’étonnant pour une société de communication. Parmi ces bruits, l’honnêteté commande d’entendre celui du mécontentement ».Madame Bérard relève que la société est une caisse de résonance sujette à d’incessants changements de tempo. Elle n’est pas facile à entendre et à comprendre, en des temps où l’expression de la volonté générale ressemble plus souvent à une polyphonie dysharmonieuse qu’à une chorale.Le groupe de travail a perçu les attentes de la société comme relevant de deux ordres. L’un tient aux évolutions du droit face à un monde qui change, au gré d’attentes sociales modifiées par l’évolution des mœurs, parfois plus promptes que celles des lois. L’autre s’exprime à l’égard de la façon de Juger.

S’agissant du Juge face aux nouvelles attentes sociales, Madame Bérard indique que le Juge doit faire face à des contentieux qui ont évolué avec l’émergence de revendications résultant de l’évolution des mœurs et de la montée de l’individualisme. Il doit aussi s’adapter à la crise. Comment dire le droit dans un monde qui change ? Et que faire lorsque le droit n’a pas évolué aussi vite que la société elle-même ? Jusqu’où faire preuve de plasticité ? Le Juge ne doit il pas aussi résister aux diktat de la société ? Pour illustrer ces questions, le rapport du groupe de travail s’appuie sur les contentieux du droit de la presse, du travail du dimanche et de nuit et le droit de la famille.S’agissant des attentes relatives à la façon de Juger, Madame Bérard observe que ces attentes interpellent le Juge sur sa façon de faire et même sur sa façon d’être. Elle précise qu’au cours des rencontres, même si cela n’a pas été très agréable à entendre, le groupe a reçu l’écho d’attitudes à l’audience ou en cabinet parfois inadaptées comme peu respectueuses du justiciable. La salle d’audience, qu’elle soit publique ou non, est un lieu de tension, où résonnent les passions. Réceptacle de ces tensions, voire de cette violence, le Juge doit veiller à rester à la juste distance. La mise à l’épreuve de la sérénité du Juge est d’autant plus grande en l’absence de collégialité

LAURENCE NEUER Journaliste au Point, Docteur en droit« Mon propos sera de dresser un état des lieux in concreto de cette relation plus souvent tumultueuse que paisible entre Thémis et ses justiciables ».La Justice et le droit sont plus que jamais au cœur des grands débats de société. Et à l’heure de la société de l’information et de la communication, les citoyens interagissent de plus en plus dans ces débats. Le journaliste en tant que dépositaire des commentaires et réactions en tous genres de ses lecteurs, occupe un poste d’observation sphérique sur le dialogue quotidien que noue l’institution judiciaire avec la société, que ce soit au travers de la médiatisation d’un procès ou d’une réforme législative ou de l’expérience personnelle de ceux qui sont directement confrontés à la Justice.Madame Neuer observe que le périmètre des centres d’intérêts des citoyens ne se cantonne pas aux seules affaires criminelles médiatisées mais concerne aussi la Justice ordinaire, les incivilités et les violences anonymes du quotidien. Avec la loi sur le mariage pour tous, les français se positionnent sur les questions de filiation et de procréation. Ils se sentent concernés par le droit de l’environnement (on le voit avec l’exemple de l’amiante) le droit de la santé (affaire du Médiator), par la souffrance au travail ou le travail du dimanche. Et ils sont de plus en plus nombreux à s’intéresser aux libertés publiques : la protection des données personnelles, la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, le droit à l’oubli, entre autres, suscitent beaucoup de commentaires et de débats autour des articles de presse.Elle indique que le Tribunal de l’opinion a eu une résonance sans précédent avec le web 2.0. Le citoyen n’est plus ce spectateur impuissant, ce néophyte perdu face à un monde hermétique réservé aux seuls initiés. La connaissance et l’accès à l’information aidant, il est devenu un acteur de la vie publique et judiciaire. Il prend la plume, réagit, s’indigne, condamne. Il questionne la légitimité


d’une décision, relève un abus voire suggère une solution qui lui semble plus « juste ». Il tweete jusque dans les salles d’audiences pour partager en direct ses impressions.Les décisions judiciaires sont-elles comprises et sont-elles conformes aux attentes ? Comment les citoyens perçoivent-ils le contenu du droit dans un monde qui change ?Pour répondre à ces questions, Madame Neuer propose l’étude d’un échantillon des nombreux commentaires de lecteurs qui lisent ses chroniques sur le site du Point.fr.

EMMANUELLE WACHENHEIM Magistrat, Chef du pôle défense des enfants au sein du Défenseur des Droits «Face à la réalité de certains besoins, le Code de procédure civile est-il adapté ? »En qualité de Chef du pôle défense des enfants au sein du Défenseur des Droits, la volonté de Madame Wachenheim est d’aller à la rencontre de la société d’une manière différente qui tient à la place inédite de l’institution, qui est, selon elle, à la confluence d’intérêts variés.Elle indique que tous les publics du Défenseur des droits attendent beaucoup de la Justice. Mais elle s’interroge : qu’attendent-ils ? Au terme d’une modeste enquête qu’elle a menée, Madame Wachenheim a identifié que la société attendait avant tout des Juges qu’ils puissent faire bien leur travail, dans la plénitude.Mais elle avance avant tout qu’on attend des Juges qu’ils statuent, tout simplement. Par ailleurs, on attend des Juges qu’ils rendent des décisions qui respectent certaines règles fondamentales, sans écart par rapport aux normes édictées, notamment les textes internationaux. Outre une grande capacité d’écoute, on attend aussi du Juge qu’il motive ses décisions, pèse chaque argument et principe, reflétant l’intégralité du litige, que chaque élément ait été pris en compte.Madame Wachenheim s’interroge ensuite sur l’idée selon laquelle, face aux demandes des parties, notamment en termes d’accompagnement, les codes ne suffiraient plus aux Juges pour se prononcer. Face à la réalité de certains besoins, le Code de procédure civile est-il adapté ?Remarque est ensuite faite que la décision du Juge doit s’inscrire dans la globalité d’une situation plutôt que de rester dans le cadre strict d’un dossier. Madame Wachenheim souligne que les différentes décisions prises dans des affaires similaires sont examinées, comparées, par les justiciables eux-mêmes mais aussi les associations, médias, etc. La cohérence est donc essentielle.Enfin, les décisions doivent êtres appliquées, respectées, pour que la Justice soit comprise et respectée de l’ensemble de la société.

ALAIN LACABARATS Président de Chambre à la Cour de cassation, modérateur. « La difficulté d’exécuter les décisions judiciaires à l’Etranger».Monsieur le Président Lacabarats, modérateur de la dernière table ronde, évoque le problème insoluble aujourd’hui de l’exécution des décisions judiciaires à l’étranger. Il ajoute qu’au sein même de l’Union européenne, un principe de méfiance des différents Juges nationaux prime. Il estime que ce principe doit être dépassé.

JEAN-BAPTISTE PARLOS 1er Vice-Président, chargé des Chambres correctionnelles et du service de l’instruction, « La Justice n’en est plus réduite à plaquer, parfois tardivement, une solution déjà dépassée sur une situation désuète. Elle est tout à la fois constructive et prospective. En d’autres termes, elle est action ».L’image, renvoyée par une société mondialisée, de la Justice que le Juge rend, de ses compétences, modes d’organisation et de fonctionnement n’est pas à son avantage. Appelé par les contentieux du monde, le Juge est appelé à changer. Ce n’est pas un vœu, mais une nécessité. Aussi Monsieur Parlos propose-t-il l’étude de trois domaines pour illustrer le Juge à la rencontre du monde : l’environnement, la lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, le développement du numérique et des technologies de l’information et de la communication. Il précise que le groupe de travail a recherché dans ces domaines, au travers des évolutions récentes, d’une part, ce que le monde attend du Juge et, d’autre part, la façon dont le Juge répond à cette attente.S’agissant des attentes du monde, Monsieur Parlos rappelle, qu’en matière d’environnement, selon une conception classique de la responsabilité, l’animal, le végétal, la chose n’ont pas de droit par eux-mêmes et n’en acquièrent qu’à partir du moment où ils entrent dans le patrimoine d’un sujet de droit. Toutefois, cette conception a été remise en cause par la multiplication et l’aggravation des atteintes à l’environnement et de nombreux textes internationaux destinés à renforcer sa protection n’ont pu éviter la question de la réparation. Il en va de même concernant la lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre dont la question du renforcement a suivi en France une évolution un peu similaire. Dans les domaines du numérique et des technologies de l’information et de la communication, l’effervescence peut être qualifiée de mondiale. Face à de telles attentes que provoquent des événements à fort retentissement et leur prise en compte par des textes incitatifs ou normatifs de l’Ordre juridique international, comment le Juge parisien a-t-il réagi ?Pour répondre à cette question, Monsieur Parlos indique que les réponses du Juge peuvent intervenir en l’absence de toute disposition légale nationale (sinon, ces réponses prennent appui sur la législation étatique). Pour la réparation de l’atteinte portée à l’environnement par exemple, le mérite du Juge, ou le reproche qu’il est possible de lui faire, selon le point de vue qu’on adopte, est d’avoir devancé le législateur. Aussi, même si la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale est venue donner un fondement juridique précis à une obligation générale de réparation, Monsieur Parlos estime que « l’on pourrait être tenté de dire que c’est maintenant que tout commence ».En effet, qu’en est-il de la définition du préjudice écologique ? Faut-il se contenter d’une définition générale ou créer une nomenclature à l’instar de la liste des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel ? Quel régime de responsabilité choisir ? Sur le plan de la procédure, comment définir l’intérêt à agir ? Y a-t-il lieu d’édicter des règles de prescription spécifiques ? Quel type de réparation doit-on privilégier : en nature, pécuniaire, par l’intermédiaire d’un fonds, comme cela est prévu dans certains domaines au niveau

international ? Monsieur Parlos constate que bien qu’elle n’ait pas vocation à tout régir, l’intervention du Juge est, pour le moment, loin de répondre aux attentes manifestées, dans les faits ou de façon normative, au sein de notre environnement international.

RICHARD WILLEMANT Avocat au Barreau de Paris et Québec « Il faudrait que le système judiciaire français accélère son adaptation aux nouvelles technologies ».Maître Willemant présente trois exigences pour illustrer sa réflexion. Il évoque tout d’abord l’exigence d’efficacité du Juge sans frontière qui dispose d’un pouvoir extraterritorial. Comment le Juge national peut-il appréhender le préjudice extraterritorial ? Comment la juridiction peut-elle s’adapter pour rendre sa décision exécutable à l’étranger ?Puis il envisage l’exigence d’adaptation de la Justice aux nouvelles technologies (et des nouvelles technologies à la Justice), à savoir la « cyber-Justice ». Si ce terme semble s’apparenter à de la sciencefiction, il n’empêche que ce concept est pris très au sérieux au Québec, par exemple. Il remarque que l’Union européenne projette de distribuer une plate-forme en ligne pour régler les litiges (en ligne), projet qui s’inscrirait dans une volonté de développer un service public de la e-Justice.Enfin, Maître Willemant met en exergue l’exigence de transparence numérique de l’image de la juridiction et des procédures applicables à Paris pour un étranger qui souhaiterait s’informer. La transparence de la juridiction pour l’étranger doit passer par l’internet mais aujourd’hui cela n’existe pas.La transparence est liée aux nouvelles technologies. Si les juridictions communiquaient sur leurs travaux en cours auprès du public, cela favoriserait la résolution judiciaire des litiges.

JEAN-PAUL COSTA Président de l’Institut international des Droits de l’homme, ancien Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, conseiller d’État honoraire « Le monde bouge et plus vite qu’on ne l’imagine ».Après avoir partagé quelques réflexions sur le rôle de la Cour de Strasbourg qu’il a présidé et dont l’objectif implicite de l’existence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est d’harmoniser dans le domaine des droits et libertés les systèmes européens, Monsieur Costa propose d’envisager deux idées. D’une part, l’idée que la CEDH va à la rencontre de l’Europe (c’est-à-dire des États signataires de la CESDH mais aussi de la CJUE par exemple) et, d’autre part, que la CEDH va (aussi) à la rencontre du monde.Si la CEDH et la CJUE sont deux mondes différents parallèles qui s’efforcent d’éviter les discordances, laCEDH est une juridiction régionale imitée. La Cour de Strasbourg rayonne en effet au-delà du continent européen. Son organisation rayonne mais il convient d’insister sur son rayonnement jurisprudentiel.Monsieur Costa relève que la CEDH a une influence en Amérique latine, au Canada et au Japon. Il prend l’exemple de l’arrêt sur les enfants adultérins discriminés dont la décision vient d’être reprise par les Juges japonais.

Vie du droit


La justification publique des institutions, la motivation des décisions politiques et juridiques, sont indispensables à la production d’un sens de la Justice commun. L’exigence de Justice est une exigence de justification ; le métier du Juge est de donner du sens à la décision. Or les exigences sont aujourd’hui contradictoires et il est difficile d’identifier une seule culture politique et des principes moraux et sociaux communs à tous.Puisque le formalisme juridique ne saurait être considéré comme l’achèvement indépassable de la rationalité juridique, il faut imaginer une autre réponse aux exigences de Justice que celle du Code, qui trouverait désormais ses limites. Ainsi ne faudrait-il pas admettre que les décisions judiciaires sont politiques, les Juges agissant souvent, à raison, dans des cas où la loi est muette ou ambiguë, comme des législateurs ?Trancher au nom de questions de principe, justifi er les décisions par la norme et non la source

du droit ne revient pas nécessairement à porter atteinte à la démocratie, puisque celle-ci ne s’épuise pas dans la contrainte électorale. Aussi l’opinion publique ne pouvant faire remplacer le Juge, celui-ci est indépendant, libéré des tractations et de la pression électorale mais que, en revanche, cela peut miner le prestige du Juge, des procédures et de l’institution. Cependant, si la décision du Juge assume qu’elle est prise conformément à l’esprit de la démocratie, argumente dans ce sens en discutant ses principes, le sentiment d’illégitimité ne perdurera pas, la décision pouvant au contraire inciter à la discussion publique de la loi.Le poids des personnalités individuelles et le rôle que jouent les convictions morales, religieuses, métaphysiques personnelles des Juges dans les décisions sont signifi catifs. Les principes de morale politique doivent être en accord avec les principes de la loi et la publicité de l’argumentation a pour fonction d’en tester l’« aptitude à résister à l’examen public ». La motivation a donc pour enjeu de former l’exigence de Justice. Les questions soulevées par l’institution lors de cette journée sont identiques à celles que se posent la plupart des institutions publiques françaises.Par exemple que les discussions relatives à l’adaptation de l’école aux mouvements du monde sont presque les mêmes qu’ici. Ce constat par la mondialisation, l’urbanisation de la société dont le bouleversement nous renvoie à des mutations anthropologiques. L’ordre des cultures humaines est bouleversé ainsi que l’organisation des espaces de vie. Toutes ces mutations mettent sous tension la Justice. Les territoires paisibles et apaisés qui étaient les nôtres n’existent plus. Ils ne sont plus que des fi ctions. Le développement exponentiel de la vie numérique remet également en jeu le partage entre humains et non humains.

Toutes les institutions sont ébranlées parce qu’elles cèdent l’institution publique face aux mutations de la mondialisation. En France, il convient de rajouter que ce qui fondait l’institution publique était, dit-il, une territorialité puissante et hiérarchisée, « assez baroque ». Cette territorialité est petit à petit en train de s’eff ondrer. Aussi, comment la Justice à partir de ces constats, peut-elle s’institutionnaliser de manière diff érente ? Quelle est la souplesse, la plasticité de l’institution judiciaire ? Dans quelle mesure est-elle capable de s’adapter au(x) changement(s) en faisant preuve de plasticité ? 2014-241

Magali BessoneMaître de conférences en philosophie

à l’Université de Rennes 1, membre de l’IUFMichel Lussault

Géographe, Professeur d’études urbaines, Université de Lyon

(Ecole Normale Supérieure de Lyon), Directeur de l’Institut Français d’éducation

Vie du droit

Rapport de synthèse

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Stéphane Beaumont, Marc Frilet, Jacques Sagot, Dominique de La Garanderie, David Gordon-Krief, Chantal Bothorel, Jean-Claude Beaujour, Anne Durez, Louis-Bernard Buchman et Dominique Borde

Institut Français d’Experts Juridiques Internationaux David Gordon-Krief, avocat à la Cour de Paris et ancien Président de l’UNAPL, a succédé à sa consœur Dominique de La Garanderie, il a été élu lors de l’Assemblée Générale de l’I.F.E.J.I du 26 novembre 2013. Au cours de son mandat, pour lequel nous lui souhaitons plein succès, il sera entouré de deux Vice-Présidents Jacques Sagot et Marc Frilet ainsi que d’un Secrétaire Général Jean-Claude Beaujour. Dominique de La Garanderie a été élue Présidente d’honneur, nous la félicitons pour ses actions très ciblées en faveur du rayonnement de l’expertise juridique française et du droit français à l’international. 2014-242 Jean-René Tancrède


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Association des Professionnels du Contentieux Economique et Financier (APCEF) Paris, 3 mars 2014

Le cénacle du droit économique et financierpar Vincent Lamanda

C’est pour moi une grande joie de vous accueillir en ces lieux chargés d’histoire pour ce Colloque inaugural de l’Association des Professionnels du

Contentieux Economique et Financier.Lieu de dialogues et d’échanges, l’Association qui prend corps sous nos yeux, à l’occasion de cette première rencontre, nous offre de mettre en commun, dans la durée, sur des questions d’intérêt public, les réfl exions et les expériences de juristes

de tous horizons, soucieux de mieux comprendre les singularités d’une matière, le droit économique et financier, prenant une part de plus en plus importante dans la vie de la cité. Voir ainsi réunis en un même cénacle Avocats, Experts, Universitaires, Juristes d’Entreprises et Magistrats me réjouit.Il est de bon augure pour l’avenir que tant de regards différents et de forces complémentaires, aient accepté de confronter leurs points de vue.Serviteurs de la loi et professionnels du chiffre pourront ainsi contribuer, de concert, à préserver l’essentiel tout en imaginant les solutions innovantes de demain avec comme moteur rivé au cœur, cette éthique que tous nous avons en partage.

Transparence, sécurité des transactions fi nancières, loyauté des échanges commerciaux, protection de la propriété intellectuelle et industrielle, voilà certains des défi s qu’il vous faudra, jusque dans les prétoires, relever, Mesdames et Messieurs, dans un monde global marqué par les mutations technologiques et une compétition accrue sur fonds de ralentissement des économies occidentales. Faire honneur à cette belle initiative me tenait à cœur. Rendre aussi hommage aux femmes et aux hommes de talent qui en sont et en seront encore demain les artisans. Qu’il me soit permis de saluer, en particulier, Monsieur le Commissaire aux Comptes, Mikaël Ouaniche, distingué et déjà très actif, Secrétaire Général l’Association, et bien sûr l’éminent Président qu’elle s’est choisie en votre personne Cher Jean-Pierre Dumas, vous qui avez tant apporté à cette Cour, hier à la tête de sa Chambre Commerciale, Economique et Financière et aujourd’hui à celle de son Bureau d’Aide Juridictionnelle.Je reconnais en cette œuvre commune l’homme de culture et de réflexion que vous êtes, son énergie inlassable et ce goût de l’innovation, qui mêlé à un sens éprouvé de l’organisation, ne peut conduire qu’aux plus belles entreprises.Nul doute que sous votre bienveillante impulsion et avec le précieux concours d’invités de renom, cette prestigieuse réunion saura donner naissance à d’importantes réalisations. C’est dire, si devant tant de bonne volonté et d’ardeur à l’ouvrage, la Cour de cassation ne pouvait qu’ouvrir en confi ance les portes de sa Grand’Chambre.Je forme à l’intention de votre association des souhaits de grande réussite.Tous mes vœux de plein succès à vos travaux.

Vincent Lamanda

Le Colloque inaugural de l’Association des Professionnels du Contentieux Economique et Financier (APCEF) s’est tenu le 3 mars 2014 au sein de la Grand’Chambre de la Cour de cassation, en présence de Magistrats, Avocats, Experts, Directeurs Juridiques et Universitaires.Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation Vincent Lamanda a personnellement ouvert le colloque puis Jean-Pierre Dumas, Président Honoraire de la Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de cassation et Président de l’APCEF a expliqué les rôles des professionnels du droit et du chiff re dans la détermination des préjudices économiques et fi nanciers.Se sont ensuite exprimés, sur le thème du préjudice économique : Mikaël Ouaniche, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes et Secrétaire Général de l’Association qui a présenté l’activité de l’APCEF, le Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur qui a livré sa vision du Barreau de Paris adaptée à la Justice du 21ème siècle et Pierre Laporte, Directeur Juridique d’ALSTOM GRID qui a parlé de la gestion du contentieux économique. Quant à Jean-Pascal Chazal, Professeur agrégé à l’École de Droit de Sciences Po, il a évoqué l’aléa judiciaire qui pèse sur la fixation du préjudice économique. Laurent Neyret, Professeur agrégé à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a, quant à lui, défini et évalué le préjudice écologique. Nous publions ci-dessous l’intervention de Monsieur le Premier Président Vincent Lamanda ainsi que celles de Jean-Pierre Dumas et Mikaël Ouaniche. Nous précisons à nos lecteurs que les discours des autres intervenants sont accessibles sur le site www.apcef.com Jean-René Tancrède

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Vie du droit

Rôles des professionnels du droit et du chiffre dans la détermination des préjudices économiques et financierspar Jean-Pierre Dumas

C‘est un grand honneur que vous nous faites Monsieur le Premier Président , en mettant ces lieux chargés d’histoire et de droit à la disposition de notre association

et en nous accueillant si aimablement, témoignant ainsi de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. Les réflexions sur le préjudice économique et, par extension, sur le préjudice fi nancier et, plus récemment, sur le préjudice écologique, ont fait naître beaucoup de questions intéressantes. Parmi celles-ci, l’une émerge plus particulièrement, à savoir la défi nition et la réparation de ces préjudices. En ce domaine, l’imagination est débordante, comme elle l’est pour les préjudices nés de dommages corporels. Jean Giraudoux écrivait que « nous savons tous que le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination » . Pour les préjudices corporels, le foisonnement de préjudices invoqués a fait l’objet d’une tentative de canalisation, non contraignante mais, en pratique très réussie, avec les travaux de la Commission Dintilhac, du nom d’un ancien Président de la deuxième Chambre de cette Cour. C’est une démarche de ce type qui inspire l’association des professionnels du contentieux économique et financier (APCEF). Quelques travaux ont déjà été conduits en ce sens, notamment lors du colloque sur « les experts comptables de Justice et l’évaluation des

préjudices économiques » organisé par la compagnie nationale des experts comptables de Justice à Nice, le 30 septembre 2011. Le défi , aujourd’hui, est de rendre cette réfl exion commune à tous les professionnels qui, d’une façon ou d’une autre, interviennent dans le processus d’indemnisation: avocats par leurs interventions aux côtés des victimes, experts comptables pour leurs propositions d’indemnisation, universitaires pour leur éclairage désintéressé, arbitres, juristes d’entreprise et Juges professionnels ou consulaires pour leurs décisions. Bref, l’inter-professionnalité comme cadre de recherches et de propositions.A lire ce qui est publié sur le sujet, un motif d’insatisfaction semble émerger. Il a pour point de fi xation un arrêt prononcé en ces lieux mêmes le 26 mars 1999 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière (publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, AP numéro 3 numéro 95-20.640, aux termes duquel « la Cour d’appel apprécie souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite, sans être tenue d’en préciser les divers éléments ». Les pays anglo-saxons, dont l’influence ne cesse de grandir, qu’on le veuille ou non, sont moins sensibles à ce problème, car ils attachent moins d’importance à la distinction, cultivée par les pays de droit continental, entre le fait et le droit, ce dernier étant seul soumis à nos cours suprêmes. Le critère qui compte pour accéder aux cours régulatrices anglo-saxonnes est celui de l’importance juridique, économique, sociale ou sociétale de l’aff aire.Cela étant dit, le problème de la motivation, car c’est de cela qu’il s’agit, n’est pas ignoré par la Cour de cassation. Elle ne s’interdit pas toujours de défi nir un préjudice fi nancier et de donner la clef de son indemnisation. J’en veux pour preuve, entre autres, un arrêt récent prononcé le 22 mai 2012 par sa Chambre

commerciale, économique et financière qui a jugé qu’un établissement qui s’abstient, en contravention aux règles du marché, d’exiger la couverture des positions de son client sur le marché à terme, « cause à ce dernier un préjudice égal à l’aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute ». Cet arrêt a été publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation de l’année 2012, quatrième partie, numéro 105. Et quand une décision des Juges du fond parait injuste sur la réparation, la Cour de cassation use de stratagèmes bien connus sous le nom de motifs disciplinaires: dénaturation de conclusions ou défaut de réponse à ces conclusions, contradiction de motifs, insuffisance de motivation, motifs hypothétiques, défaut de base légale, et j’en passe. La balle est alors retournée dans le camp des Juges du fond, afi n qu’ils s’expliquent mieux.Pour réfl échir à tout cela, nous avons la chance de compter, au nombre de nos intervenants, Maître Pierre Olivier Sur, Bâtonnier du Barreau de Paris, qui nous exposera la vision de ce Grand Barreau concernant la Justice du vingt et unième siècle, Monsieur Pierre Laporte, Directeur juridique d’Alstom Grid de qui nous apprendrons la gestion du contentieux par les directions juridiques des entreprises, Monsieur Jean-Pascal Chazal, Professeur agrégé à l’Ecole de droit de Sciences Po Paris qui répondra à la question de savoir comment limiter l’aléa judiciaire qui pèse sur la fixation du préjudice économique, enfin de Monsieur Laurent Neyret, Professeur agrégé à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, grâce auquel nous seront plus savants sur la défi nition et l’évaluation du préjudice écologique. Mais auparavant, Monsieur Mikaël Ouaniche, expert-comptable et commissaire aux comptes, très dynamique et inventif secrétaire général de notre association interviendra pour nous présenter l’APCEF dont c’est aujourd’hui le colloque inaugural.

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Laurent Neyret, Pierre Laporte, Jean-Pierre Dumas, Jean-Pascal Chazal et Mikaël Ouaniche


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Les forces du droit français dans la réparation des préjudices économiques et fi nancierspar Mikaël Ouaniche

Permettez-moi tout d’abord de m’associer à vous, pour adresser mes très vifs remerciements à Monsieur le Premier Président Lamanda pour son accueil dans

le haut lieu où nous nous retrouvons aujourd’hui et pour l’extrême honneur de sa présence au colloque inaugural de notre association. Je tiens également à vous exprimer, Monsieur le Président Dumas, toute notre reconnaissance pour avoir immédiatement accepté de présider cette association et l’avoir portée ce jour sur les fonts baptismaux.Notre initiative est née d’un double constat : Le premier est que les contentieux économiques et fi nanciers ont pris une ampleur inégalée, sous l’effet du ralentissement économique et de la mondialisation des rapports de forces entre les entreprises.Les prétoires et les salles d’arbitrages figurent désormais parmi les théâtres d’opération essentiels de cette guerre économique, qui a pour enjeux la transparence et la sécurité fi nancière, la loyauté des échanges commerciaux et la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Le second constat est que, dans ce contexte, la gestion des contentieux économiques et fi nanciers est devenue extrêmement complexe et s’est donc professionnalisée. Elle intègre désormais des problématiques juridiques, comptables, financières et macroéconomiques qui nécessitent l’apport d’experts de ces disciplines. C’est pour répondre à ces enjeux que l’APCEF a vu le jour en décembre 2012. Son ambition est d’ouvrir un espace de réfl exion et d’échanges entre les diff érentes professions concernées par les contentieux économiques et fi nanciers : Magistrats, Arbitres, Responsables Juridiques d’entreprises, Avocats, Experts et Universitaires. Nous sommes en eff et convaincus que c’est dans un cadre pluridisciplinaire, par l’écoute et la rencontre des points de vue, que les travaux de notre association pourront faire émerger des propositions concrètes et originales pour améliorer le traitement des contentieux économiques.A ce titre, le premier cycle de réfl exion approuvé par notre Conseil d’administration portera, sur la définition et l’évaluation des préjudices économiques. Vous l’avez dit, Monsieur le Président Dumas, cette question est considérée en droit français comme une question de fait, qui relève en tant que telle de l’appréciation souveraine du Juge du fond. Elle n’est, par conséquent, pas soumise à la censure de la Cour de cassation, sinon par les moyens que vous avez évoqués.Ceci pose, avec une intensité particulière en matière économique, la question de l’offi ce du Juge et du rôle des experts, et nous conduit à nous interroger sur les possibilités de limiter, dans ce contexte, l’aléa judiciaire qui pèse sur la question du dommage.Pour formuler des propositions concrètes, nos commissions de réflexion auront à cœur de s’inspirer des expériences de chacun, des avis

de spécialistes de différents horizons et de la comparaison avec les pratiques des juridictions étrangères.Mais notre présence en ces lieux témoigne également de notre attachement à la tradition et aux forces du droit français de la réparation, en particulier à la jurisprudence créatrice des différentes Chambres de la Cour de cassation, notamment celle de la Chambre commerciale, financière et économique.Cette force repose sur la théorie générale de la responsabilité, qui s’enracine depuis plus de deux siècles dans les articles 1382 et 1383 du Code civil en matière délictuelle et 1148 et 1149 en matière contractuelle et qui conduit au respect, par le Juge, de la règle fondamentale de l’équivalence entre la réparation et le dommage.Le principe jurisprudentiel de la réparation intégrale, connu de tous ici, fi xe un cadre conceptuel opérationnel au Juge de l’indemnisation, qui consiste à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage.Cette règle prémunit la Justice Française des dérives que l’on peut observer dans les juridictions du Common Law où sont notamment observées des allocations de dommages punitifs.Notre ambition est donc de respecter ce cadre juridique, tout en contribuant à le faire évoluer pour répondre aux nécessités du monde économique actuel et prendre en considération les difficultés conceptuelles posées par les nouvelles formes de préjudice.L’objectif de nos travaux est ainsi de proposer des critères de défi nition et des méthodologies d’évaluation des préjudices économiques, pertinents et lisibles, acceptés de tous et donc opposables à chacun.La mise en œuvre de ces critères devrait ainsi permettre d’améliorer la compréhension et donc l’acceptation des décisions de Justice par les entreprises en matière de détermination de dommages et intérêts.Pour réfl échir à ces questions, deux commissions de travail seront mises sur pied dès le mois d’avril, auxquels nous vous invitons à participer : l’une s’attachera à examiner les possibilités de réduire l’aléa judiciaire en matière de détermination du dommage, comme va nous l’exposer tout à l’heure Monsieur le Professeur Chazal.

L’autre commission se consacrera à l’évaluation des nouveaux préjudices économiques, en particulier le préjudice écologique - dont va nous parler Monsieur le Professeur Neyret - et le dommage à l’économie, né de pratiques anticoncurrentiels ou de délits boursiers.Les commissions se réuniront tous les deux mois et chaque réunion fera l’objet d’une publication écrite avec le soutien actif de l’Ecole de Droit de Sciences Po. Une synthèse des premiers travaux sera publiée dans les Cahiers du Droit du mois de Novembre 2014. Je tiens à ce propos à remercier les Editions Lexisnexis pour leur partenariat et pour la publication de la première table ronde publiée dans les Cahiers du Droit de ce mois, qui vous a été remise.D’autres évènements sont également à l’étude pour favoriser la convivialité et les échanges entre les membres de l’association, dont les modalités seront publiées sur le site internet de l’APCEF. Je vais tout de suite laisser la parole à nos intervenants. Mais je tiens à conclure en remerciant toutes les bonnes fées qui se sont penchées sur le berceau de notre jeune association.J’espère que Monsieur le Président Dumas ne me tiendra pas rigueur de le comparer dans cette enceinte à une bonne fée. Mes chaleureux remerciements vont également aux membres fondateurs qui composent l’actuel Conseil d’administration, en particulier : Monsieur l’Avocat Général Doyen Maurice-Antoine Lafortune, Maître Christian Hausmann, Avocat au cabinet Squire Sanders, Monsieur Alain Quartner Expert de Justice et trésorier de l’association, Monsieur Emmanuel Jolivet, Conseiller Général de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI, Madame Marie Glomet Directrice Juridique de l’Institut Pasteur et enfi n Monsieur Jean-Pascal Chazal et avec lui l’Ecole de Droit de Sciences Po qui ont apporté leur concours indispensables à la création de l’APCEF depuis les toutes premières heures.Je remercie enfi n par avance toutes les personnalités qui décideront dès demain d’adhérer à l’association et de participer à nos commissions de travail et aux évènements de l’APCEF. 2014-243

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Mikaël Ouaniche

Vie du droit

Droit collaboratif : l’avocat du XXIème siècleMaison du Barreau - Paris, 28 mars 2014

L’avocat collaboratif par Charlotte Butruille-Cardew

Le Doyen Carbonnier, avait pris l’audacieuse liberté d’écrire dans son livre intitulé Flexible droit : « le droit est plus petit que l’ensemble des relations

humaines ».le Code de procédure civile et les règles de saisine enferment le procès dans d’étroites limites, et ne laissaient pas toujours le loisir au Juge de statuer de prendre en compte le contexte relationnel et humain du litige. Or, les avocats, les citoyens, mais aussi les magistrats se sont pris à rêver que le procès « civil » devienne aussi un procès « civilisé ». Une résolution du diff érend où l’on cesserait d’envenimer sans fi n les confl its engagés dans le cycle infernal des représailles, alternance de vainqueurs et de vaincus qui ne succombent que pour mieux se venger.Tel est justement l’apport du droit collaboratif et des autres modes alternatifs de règlement des différends et des avocats qui les mettent en œuvre. Jean-Claude Magendie, éminent Chef de juridiction, déclarait que désormais il faut admettre que les approches amiables sont premières et que c’est le procès qui est le mode alternatif de résolution des différends. Plus récemment, la Commission Delmas-Goyon, en charge de penser « la Justice du XXIème siècle », donne aux modes amiables de règlement des diff érends une place prépondérante, et décrit le droit collaboratif comme « la forme la plus achevée de recherche d’une solution amiable d’un confl it, mettant en œuvre la pratique de la négociation raisonnée, qui se distingue de la négociation sur position, il suppose la renonciation à saisir le Juge

pendant toute sa durée, et qu’en cas d’échec, à vrai dire très rare, les avocats s’interdisent d’assister et de représenter leur client lors d’une action en Justice ». De son coté le 13 décembre 2013, le Conseil National des Barreaux a adopté une mention de spécialisation en Modes amiables de résolution des diff érends qui porte aussi bien sur la médiation que sur le droit collaboratif.Certes, l’accès au Juge est essentiel et le procès un recours précieux. Cependant, il convient de remettre au premier plan la personne, titulaire de droits dont elle a la libre disposition, droits, que l’avocat se doit de protéger et de défendre. Les droits du client, c’est la loi de l’avocat. Et cette loi lui prescrit d’épargner le temps, l’aléa et les coûts évitables au justiciable qui lui fait confi ance. Il a un devoir de conseil et une obligation de moyens :

or, droit collaboratif, médiation, conciliation ou procédure participative, sont des moyens au même titre que le procès judiciaire. Il appartient tout simplement et constamment à l’avocat de conseiller à son client la meilleure voie. Il y a des armes, mais il y a aussi des outils. D’ailleurs, ce n’est pas faiblesse ni capitulation que d’avoir le courage d’aller à la rencontre de l’autre, de lui opposer arguments et propositions pour trouver une solution honorable. Le droit collaboratif, constitue une des manières d’y parvenir.Le droit collaboratif est une idée dont le temps est venu et il n’y a rien de plus fort qu’une idée dont le temps est venu (Le processus de droit collaboratif a été mis en place pour la première fois en 1990 aux Etats-Unis par un avocat, Stuart Webb, d’abord en matière famille, puis, fort de ce son succès, en matière civile et commerciale ou encore en matière sociale. Après s’être développé dans tous les pays anglo-saxons, le processus de droit collaboratif est entré dans de nombreux Etats européens (par exemple : Angleterre, Italie, Espagne, Norvège, Ecosse, Irlande, Belgique, Suisse, Autriche, Allemagne, République tchèque). Il est pratiqué à l’identique dans tous ces pays. Le droit collaboratif a été présenté en 2007 dans le cadre de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine (IDFP) par moi-même et Pauline Tesler. La presse spécialisée et le grand public s’en est rapidement fait l’écho).Les avocats formés au processus de droit collaboratif ne sont mandatés que pour une mission de conseil et de négociation. En cas d’accord global, les avocats feront homologuer l’accord auquel les clients sont parvenus en revanche en cas de désaccord persistant, même partiel, ou d’abus du processus, le processus prendra fi n, les avocats se retireront du dossier et ne pourront assister

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Charlotte Butruille-Cardew

11Les Annonces de la Seine - Jeudi 24 avril 2014 - numéro 19

Comme chaque année l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif « AFPDC » a organisé un colloque, qui s’est tenu le 28 mars 2014 à la Maison du Barreau, afi n de proposer ce nouveau processus pendant une journée aux praticiens du droit collaboratif mais aussi aux personnes qui sont intéressées par une journée de formation autour de ce thème. L’objectif de ce troisième colloque annuel est de montrer à quel point le droit collaboratif est un outil indispensable pour l’avocat d’aujourd’hui et qu’il s’inscrit parfaitement dans la politique de déjudiciarisation et de développement des modes amiables de règlement des diff érends.L’allocution de bienvenue aux participants a été prononcée par Pierre-Olivier Sur, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris et Charlotte Butruille-Cardew, avocat associé du cabinet CBBC et Présidente de l’AFPDC.Cette année l’AFPDC a eu le plaisir d’accueillir dans la matinée une table ronde « Regards croisés d’un diplomate et d’un philosophe sur les outils déployés par le droit collaboratif » animée par Lorraine Bertagna, avocat au Barreau de Paris, Jean-Luc Rivoire, avocat honoraire, ancien Bâtonnier des Hauts-de-Seine, Pierre Morel, diplomate représentant spécial de l’Union Européenne pour la crise en Géorgie 2008-2011 et Nathalie Sarthou-Lajus, philosophe et directrice adjointe de la revue « Etudes » qui a notamment écrit un ouvrage « Sauver nos vies » sur le thème de la médiation.En début d’après-midi, la seconde table ronde, qui avait pour thème « Droit collaboratif, la force d’un outil effi cace pour l’avocat du XXIème siècle », fut animée par Catherine Bourgès Habif, avocat au Barreau de Paris et Vice-Présidente de l’AFPDC, elle a permis à plusieurs avocats formés au droit collaboratif de partager leurs expériences et points de vue.Les participants ont pu ensuite choisir un atelier pratique parmi ceux proposés : écoute active, négociation raisonnée, droit collaboratif et droit international, gestion des émotions, droit collaboratif et droit des aff aires, droit collaboratif et droit du travail, jeux de rôle : mise en pratique des outils du droit collaboratif. Madeleine Diebolt


leur client dans le cadre des suites judiciaires du litige. Il en sera de même pour les experts amiables qui auraient pu intervenir dans le cadre du processus. Le processus collaboratif intervient nécessairement avant toute saisine judiciaire et le rôle de l’avocat est exclusivement de conseiller et d’aider à l’élaboration d’une solution mutuellement

acceptable ce qui place nécessairement l’ensemble des parties dans un cadre de négociation sécurisé, où l’objectif de chacun est de trouver un accord. Les parties peuvent s’exprimer, en toute sécurité, sur les causes réelles de leur litige et faire valoir toutes leurs préoccupations. Cette prise en charge approfondie et globale amène les parties vers un accord qui est, par voie de conséquence, stable et durable.Ce faisant, le processus de droit collaboratif se différencie de la médiation (qui peut intervenir à tous les stades du contentieux judiciaire), même lorsqu’elle se déroule en présence des avocats des parties lesquels restent mandatés pour le contentieux. Il se distingue de la procédure participative dans le cadre de laquelle les avocats négocient et en cas d’échec restent en charge du contentieux (Dans le cadre du rapport Guinchard, il a inspiré les réflexions sur la procédure participative (articles 2062 et suivants du Code civil) dont il se distingue fondamentalement par l’obligation de retrait des avocats en cas d’échec, même partiel, et la création d’un réel processus de négociation transparent et raisonné avec responsabilisation corrélative des partenaires).La clé de la réussite et de l’efficacité du processus repose sur les engagements contractuels pris par les avocats et les parties : outre un engagement de confidentialité, les avocats et les parties s’engagent à la transparence, c’est-à-dire à se communiquer toutes les informations et données nécessaires à la résolution de bonne foi de leur problème. En cas de non-respect de ces obligations ou d’échec du processus les avocats ne peuvent plus intervenir. Ainsi, l’avocat est un partenaire engagé au côté de son client en cas de succès comme en cas d’échec. En règle générale, la mise en œuvre d’un processus dure entre trois et douze mois et se déroule sur quatre à six séances espacées de deux à trois semaines minimum. Certaines affaires peuvent se

régler plus rapidement, d’autres plus lentement, selon leur degré de complexité, et les besoins des parties. Il est extrêmement rare qu’un processus de droit collaboratif n’aboutisse pas. Ce risque souvent considéré au premier abord comme dirimant est en pratique quasiment absent dès lors que les étapes du processus sont respectées. Le processus de droit collaboratif a un taux de succès durable de l’ordre de 90 % en ce inclus, les cas d’échec du processus et/ou de contentieux postérieur sur une durée de cinq années suivant l’homologation de l’accord (selon les statistiques canadiennes et les données recueillies en France par l’AFPDC).En six ans, plus de 1 200 avocats français se sont formés à cette pratique. Ces avocats sont regroupés en plusieurs associations et nationalement sous l’égide de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif. Le nombre de demandes de formation augmente de manière exponentielle. Il est enseigné dans de nombreuses écoles de formation et fait partie de différents cursus universitaire. Ainsi, à Paris, depuis 2014, il fait partie intégrante, à côté de la médiation, du cursus EFB de formation des élèves avocats et sera enseigné dans la future école de la médiation. Le droit collaboratif s’inscrit dans une notion de Justice résolutive des problèmes qui associe l’intéressé à la solution et s’intéresse à l’impact social de la solution ainsi dégagée ; l’avocat devient « le partenaire juridique et constructif de la crise familiale « (C.Butruillle-Cardew, Le droit de la famille collaboratif, AJ Famille janv. 2007, p. 28). Une véritable « déontologie du droit collaboratif « apparaît : l’avocat n’est plus le défenseur combatif. Une évolution du rôle des avocats se profile, ces derniers acquérant de nouvelles compétences de négociation raisonnée, dans les matières traditionnellement contentieuses, afin de travailler ensemble, en toute transparence à la recherche d’une solution respectueuse et juste.

Les atouts du processus collaboratif en matière de conflits internationauxpar Audrey du Roselle et Charlotte Butruille-Cardew

Depuis quelques années, la plupart des pays capitalistes industrialisés connaissent de profondes mutations qui ont affecté la structure traditionnelle de la famille.

La mobilité des personnes et des biens a favorisé les échanges internationaux apportant ainsi son lot de litiges. Divers instruments internationaux ont été adoptés pour répondre aux situations engendrées par cette internationalisation et complexification des rapports entre particuliers.Pour l’avocat, la défense du particulier au plan international s’insère dans un contexte juridique souvent complexe et difficile à appréhender. Les règles juridiques en vigueur tant au niveau du droit international qu’au niveau des droits nationaux internes sont difficiles à identifier et difficiles à articuler entre elles.Les litiges en eux-mêmes sont également complexes car ils posent deux questions supplémentaires qui sont de trouver la preuve en droit international et de rapporter cette preuve de manière recevable devant la juridiction saisie, dans le respect de la loi du pays saisi.Ainsi, en droit international de la famille, plus que dans tout autre domaine, il existe un véritable problème

d’accès à la Justice en raison de la multiplicité, du coût et de la complexité des litiges pouvant naitre.Une problématique supplémentaire apparait en raison des différences culturelles qui demeurent encore saillantes entre les pays qui rendent, lorsqu’elles ne sont pas prises en compte, la mise en œuvre des décisions difficile, si ce n’est impossible.Or l’absence d’adhésion à la décision judiciaire rend impossible son exécution.Souvent l’approche judiciaire des litiges présentant un élément d’extranéité ne permet pas d’assurer pleinement l’accès à la Justice, la pérennité des relations entre les membres de la famille et plus généralement l’efficacité des décisions dans le temps.C’est bien en raison de ces problèmes particuliers que les textes européens, notamment, incitent à l’utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en matière de conflits familiaux transnationaux.Le droit collaboratif en matière de droit de la famille international présente l’intérêt de pouvoir remédier à l’ensemble des problématiques liées à l’internationalisation des litiges en favorisant la conclusion d’un accord.Il est intéressant de noter que le droit collaboratif est mis en œuvre de manière quasiment identique dans chacun des Etats où il existe. Il permet ainsi dans les litiges internationaux d’offrir un outil de résolution lissant les spécificités procédurales de chaque pays.En ce qu’il repose sur un engagement contractuel des parties, les processus collaboratif est éminemment flexible et s’adapte aux contraintes de temps et de

lieu si présentes en matière internationale. Les parties devront choisir le lieu de la collaboration qui pourra être, comme en matière d’arbitrage, un troisième Etat. Les rencontres à quatre peuvent se tenir en ce lieu ou par échanges Webcam.En droit collaboratif, ces avocats, dont on s’assurera qu’ils représenteront chacun un des pays impliqué, travailleront ensemble avec leurs clients pour rechercher l’état du droit applicable dans chacune des juridictions en toute transparence et communiqueront sur les spécificités législatives locales.Pour que l’accord conclu soit valable, il faudra qu’il respecte les différentes législations en vigueur dans chacun des Etats concernés et les dispositions internationales, notamment d’ordre public. Ils pourront ensuite faire homologuer leur accord par chacune des juridictions. Mais surtout, et c’est son deuxième avantage, le droit collaboratif permettra de prendre en compte le contexte culturel, ce que les règles de droit international ne permettent pas, et de rendre ainsi possible l’élaboration d’une solution négociée juste et respectueuse des droits de chacun.Seront ainsi identifiées et reconnues les approches culturelles différentes et une solution qui en tiendra compte sera ensuite élaborée.Le droit collaboratif, en ce qu’il est une solution consensuelle et fondée sur une recherche d’un accord qui soit juste et équitable est en matière internationale un des outils les plus puissant et performant pour apporter une réponse adéquate et flexible aux conflits transnationaux.

Vie du droit

ATELIER DROIT COLLABORATIF INTERNATIONAL

Le droit collaboratif est un processus alternatif qui est mis en œuvre préalablement à toute saisine judiciaire, reposant sur l’engagement contractuel matérialisé par une charte collaborative parfois appelée accord de participation, des parties et de leurs avocats conseils, à rechercher de bonne foi, lors de rencontres à quatre, une solution négociée reposant sur la satisfaction des intérêts mutuels des parties, si nécessaire avec l’aide de tiers-experts neutres nommés amiablement et conjointement par elles.


Vie du droit

Le propre du métier d’avocat : écouterpar Dominique Dollois et Sylvie Adijes

Après un exercice de retour sur soi, les participants de l’atelier ont été invités à réfl échir par petits groupes de trois ou quatre aux questions suivantes :

Qu’est ce que l’écoute pour moi ?- Une situation dans laquelle je me suis senti(e) écouté(e).- Une situation dans laquelle je ne me suis pas senti(e) écouté(e)- Par groupe un rapporteur a été désigné et voici les résultats…Ecouter c’est : - le contact et le regard, accepter les paroles telles qu’elles arrivent, être attentif, - Ne pas être interrompu, Prêter attention, - Entendre et comprendre, Respect, Importance de la personne en face de soi, Eviter de surenchérir, - Ouverture à l’autre, prendre le temps, réponse aux besoins de l’autre, - c’est une mise en écoute pour soi, faire silence, se désencombrer, galvaniser son énergie pour être en état d’écoute, s’abstenir de tout Jugement et de tout à-priori, entendre au-delà des mots, disponibilité totale, notion de temps, ne pas limiter l’écoute dans

un temps donné, donner la sensation que l’on a tout le temps, éviter tout parasitage (portable et autres ), faire silence pour entendre l’autre, ouvrir ses oreilles, cohérence, ce qui se dit dessous, regard, posture arrêt du temps, arrêt réel, arrêter ses propres idées, rapport individuel plutôt que collectif, interroger l’autre, aller plus loin, le comprendre, l’accepter, voir le tolérer, écouter, sans être coupé en permanence, attitude, trouver les bons mots, se rendre disponible à l’autre, tant matériellement (sans portable) et au niveau de l’esprit (fatigue et distraction)porter attention, être tendu vers l’autre, posture, réceptivité à l’autre, lutter contre ses préjugés et se propre subjectivité, attention sans Jugement.Les signes de non écoute : fait autre chose/ ne regarde pas/interrompt/ parle d’autre chose/pose une question et malgré la réponse, repose la même question…En synthèse, les confrères présents ont plutôt la sensation de ne pas être écoutés dans la sphère professionnelle (par les magistrats, par leurs associés, pour les jeunes collaborateurs par leurs patrons…) en revanche l’impression d’être davantage écoutés dans la sphère privée amicale, amoureuse, familiale, parfois par un tiers neutre (psy, prêtre, ect). Certains confrères ont déclaré ne s’être jamais senti écouté, d’autre considèrent que c’est le propre de ce métier que d’être écouté. Perceptions diff érentes et très vastes selon le vécu de chacun, cet atelier a permis un moment d’échange et de partage.Trop court ! 2014-244

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Depuis quelques décennies, les domaines d’exercice de la médiation se sont élargis. Les médiateurs côtoient davantage les avocats, qui, eux-mêmes trouvent intérêt à se former à la médiation. De ces croisements découlent des diffi cultés d’ordre relationnel, économique, politique et même éthique. L’interaction entre ces deux champs professionnels questionne. Comment voient-ils leurs places et leurs rôles dans le processus de médiation ?

Les auteurs ont mené l’enquête. Elles en restituent les résultats dans leur ouvrage, construit à partir de situations vécues en médiation et de témoignages. Leurs propres expériences et leur analyse éclairent la réfl exion. Au-delà des préjugés, chacun est invité à mieux connaître les compétences spécifi ques de l’autre, dans l’intérêt des personnes concernées par le confl it. Editions Médias et médiations, 20 euros.

Dominique Dollois et Sylvie Adijes

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Médiateurs et avocats Ennemis ? Alliés ?

Agenda

COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS MCTH

VIVEMEX : Violences au Vénézuela et au MexiqueLe 29 avril 2014Ecole MilitaireAmphithéâtre Desvallières1, place Joffre75007 PARIS Renseignements : 01 40 20 47 33 [email protected] 2014-245

ASSOCIATION DU MASTER 222 ASSET MANAGEMENT DE L’UNIVERSITÉ PARIS DAUPHINE

« De la gestion traditionnelle aux Hedge Funds et ETFs,Quel Avenir pour l’Asset Management ? »Le 29 avril 2014Université Paris Dauphine Salle Raymond Aron Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75016 - PARISRenseignements : [email protected] [email protected] 2014-246

CABINETS RICOL LASTEYRIE CORPORATE FINANCE ET LIXIO

Loi sécurisation de l’emploi : entrée en vigueur à partir du 14 juin 2014 *Base de données économiques et sociales : quels enjeux, quelles obligations et quelle solution pour les entreprises ?Petit-déjeuner le 29 avril 2014 Pavillon Ledoyen1, avenue Dutuit75008 PARIS Renseignements : 01 44 15 25 17 [email protected] 2014-247

ASSOCIATION DES CORSES DU PALAIS

9ème Juris Corsica / Scontri 2014« L’avocat du 21ème siècle »Colloque du 29 mai au 1er juin 2014 Espace Saint Jacques 20169 BONIFACIO Renseignements : 06 22 45 97 [email protected] 2014-278

CLUB FINANCE HEC

« Stratégie d’une grande maison de gestion d’actifs dans son environnement international »Déjeuner-Débat le 6 mai 2014Hôtel Royal Garden Champs Elysées218/220, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Renseignements : 01 39 67 97 86 [email protected] 2014-249

Agenda

ATELIER ÉCOUTE ACTIVE


Chronique

Il est étonnant de constater combien rapidement tombent dans l’oubli certains serviteurs du Palais de la Cité de Paris. On surveille l’intranet sous ses diverses

formes, la presse spécialisée. Rien sur certains grands serviteurs de la Justice. Ainsi, il y a 3 ans, Jean Favard, conseiller honoraire de la Cour de cassation, rapporteur en révision de dossiers criminels médiatiques, ancien Président de la Fondation Daguesseau, ancien Président de la Commission des Archives, décédait brutalement sans qu’aucun éloge appuyé ne lui soit immédiatement rendu dans la presse ou sur internet. Lui qui avait tant fait pour améliorer le Palais de Justice de Paris et sauvegarder notre patrimoine !Son épouse, Claude Ducouloux-Favard, avocate honoraire, Maître de conférences à Paris-Dauphine, qui avait fait connaître les dessous de la mafi a italienne, et qui accueillait de nombreux amis lorsqu’elle exposait ses peintures, est morte il y a quelques semaines dans l’indifférence générale. Lorsque les Sœurs de la Congrégation de Marie-Joseph et la Miséricorde ont quitté le dépôt du Palais où leur Congrégation œuvrait avec un dévouement sans pareil depuis 148 ans, le Cardinal-Archevêque de Paris a célébré, accompagné par un second évêque, en présence de plusieurs personnalités, une messe en leur honneur, dans la chapelle du Palais, en avril 2013. J’étais le seul magistrat présent.J’ai attendu un peu avant de parler de Jacques Charlot, ce magistrat original, décédé à l’âge de 92 ans le 7 mars 2013. Ne voyant rien venir le concernant (rien d’autre qu’un entrefilet dans le journal municipal d’Elancourt où il s’était

beaucoup consacré à la vie associative), j’ai pensé qu’il était temps de lui rendre hommage.Né en juin 1921 à Boën sur Lignon (Loire), fi ls d’un médecin de campagne, apprenant le grec auprès du curé de sa paroisse, scolarisé à Lyon chez les Chartreux, étudiant en droit à Saint-Etienne, Jacques Charlot est devenu magistrat le 6 juin 1944, jour du Débarquement, exerçant la fonction de Juge suppléant puis celle de substitut à Nîmes. Nommé dès 1945 substitut à Mende, il devint le Procureur de cette ville en 1953, avant de rejoindre le Parquet de Lille comme Procureur adjoint en 1963.Puis il fut détaché à deux reprises dans les fonctions d’avocat général à la Cour de Sûreté de l’Etat, où il eut à connaître des aff aires liées à l’OAS puis des reconstituions de ligues dissoutes après mai 68. Après avoir exercé à Douai (Conseiller) et Versailles (Premier Vice-Président), puis au TGI de Paris où il fut questeur, passionné par l’histoire du Palais, il devint, en 1984, un Président de Chambre écouté et respecté à la Cour d’appel de Paris, ayant la confi ance du Premier Président Pierre Drai, et établissant une jurisprudence reconnue en matière de droit social. Il prit sa retraite fi n 1985.Jacques Charlot était un homme d’honneur. On appréciait, au Palais, son érudition et son humanité. On admirait sa passion pour le droit qu’il considérait comme un art vivant (il a demandé à être enterré avec sa robe de magistrat), on s’étonnait devant sa connaissance de l’histoire de la Justice et ses explications détaillées sur les symboles judiciaires.Alors qu’il était offi cier de la Légion d’Honneur et de l’Ordre du Mérite, il était fi er par-dessus tout

d’une autre décoration, la Croix de Chevalier du Mérite agricole, car il avait contribué à sauver le fromage de Roquefort et son appellation en poursuivant sans relâche les fraudeurs qui remplaçaient le lait de brebis par du lait de vache.C’est dire si Jacques Charlot, homme de tradition, juriste déterminé, était un magistrat original, admirateur de Teilhard de Chardin, conférencier, aimant les voyages et la poésie, qui a beaucoup œuvré, jusqu’à sa mort, dans le domaine associatif, religieux et laïque, notamment au service des mineurs en danger.J’aimais à échanger avec lui sur la petite histoire et sur la grande histoire du Palais de la Cité, à commenter telle sculpture, à le surprendre par telle découverte, à le laisser me raconter des anecdotes.Je l’avais pris en photo en haut de la Tour Bonbec, en 2002, alors que cherchions ensemble les secrets des locaux de la Cour de cassation. C’est ce cliché qui illustre cet hommage.Merci, cher Jacques, pour tout ce que vous avez fait pour le droit, pour le Palais, pour la défense du bénévolat, pour votre ville, pour les jeunes, pour la connaissance du patrimoine. 2014-250

Etienne Madranges, Avocat Général,ancien Directeur d’administration centrale

historien du Patrimoine judiciaire

Hommage à Jacques Charlot

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Etienne Madranges, avocat général et historien du Palais de Justice de Paris,a souhaité rendre hommage à Jacques Charlot, grand serviteur de la Justice, dont le dévouement fut exemplaire. Nous publions ci-dessous ses propos et présentons nos condoléances tardives mais sincères à sa famille. Jean-René Tancrède

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Anciens Combattants du Palais

Commémoration du 8 mai 1945mardi 6 mai 2014

11 heures 45 à l’Ordre des avocats de ParisLe cortège partira des locaux de l’Ordre des Avocats en présence de personnalités politiques, magistrats, avocats

et de ceux qui voudront bien les rejoindre, accompagné de la Garde Républicaine.

A 13 heures, se tiendra à la Maison du Barreau, l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire destinée à entendre les rapports du Président et du Trésorier, à modifi er les Statut et à élire les membres du Conseil d’Administration et du Bureau.

Enfi n, en coopération avec l’Ordre des avocats et Maître Marie-Alice Jourde, il sera examiné les modalités de notre participation à la Commémoration du Centenaire de la Première Guerre Mondiale.

Contact : Bertrand Hohl - Président des ACP - 58, avenue d’Iéna - 75116 PARIS - Téléphone : 06 86 97 96 07 - Courriel : [email protected]

2014-251

Agenda


Vie du droit

Le 25ème concours international de plaidoiries, dont le Barreau de Caen est le créateur et l’organisateur s’est tenu le

31 janvier pour les lycéens et le 1er février pour les élèves avocats. Le 2 février sous la présidence du Bâtonnier du Barreau de Caen Robert Apéry, et de son Vice-Bâtonnier Françoise Boutillon a eu lieu le concours de plaidoirie dont le succès au fi l des années ne se dément pas bien au contraire. Les prestations 2014 ont été d’une grande qualité.Il y a quinze ans, célébrant son dixième anniversaire, le Bâtonnier Robert Apéry et Jean Pierre Marin ancien Bâtonnier en expliquent le succès :« Diff user la connaissance est la meilleure manière de lutter contre l’obscurantisme et le négationnisme, ils ajoutent en dix années d’existence, le mémorial est devenu une tribune universelle off erte aux avocats pour leur permettre de

dénoncer, ce qu’ils peuvent toujours faire dans leur pays, les atteintes aux droits de l’homme de quelques manières qu’elles se produisent ».Propos visionnaires, prophétiques quinze années ont passé ; le sujet demeure d’une cruelle actualité.Par son caractère international, ce concours où s’expriment, en toute liberté, des avocats du monde entier qui dénoncent le nombre croissant de violation des droits de l’homme, est la référence en la matière.La diversité, le sérieux des intervenants nous révèlent, par des exemples concrets, que la réalité de la violation des droits de l’homme dans le monde demeure en 2014.Depuis 1998, les organisateurs ont élargi ce concours aux lycéens puis aux élèves avocats en 2011.Cette année le jury, présidé par l’incontournable avocat pénaliste Eric

Dupont-Moretti, était composé de Robert Apéry, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Caen, Maya Aff eich, Magistrate au Tribunal de Grande Instance de Beyrouth, Daniel Charles

Badache, avocat au Barreau de Caen, Jean-Marie Bedry, Bâtonnier et Président de la Commission formation, Conseil National des Barreaux, Bertrand Bruneau de la Salle, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Caen, Dominique Delhoume, Délégué régional des antennes de proximité, France 3 Basse-Normandie, Th ierry Le Bars Doyen de la Faculté de droitde l’Université de Caen, Aurélie Lemaître Rédactrice en Chef, Ouest-France, Delphine Manuel-Lauriano avocate au Barreau de Caen, Alexandre Orts Lauréat du concours de plaidoiries des élèves avocats en 2013, Sébastien Revel avocat au Barreau de Caen. Nous adressons nos vives et chaleureuses félicitations aux lauréats. 2014-252 A. Coriolis

Mémorial de Caen25ème concours de plaidoirie pour la défense des droits de l’homme

Concours des lycéens ● Prix du Mémorial de Caen (1er prix) : Joris Bernard du lycée du Castella à Pamiers en Ardèche, « La poule et le renard ».● Prix de Amnesty International (2ème prix) : Thierno Diallo et Amadou Ly, du lycée Albert Camus à Conakry en Guinée, « Les anges de la rue ».● Prix de Reporters sans Frontières (3ème prix) : Siriane Keller et Viktor Sobra-Delseny du lycée Notre-Dame de Bon Secours à Perpignan dans les Pyrénées Orientales, « Femmes de l’Est, biens sexuels à l’Ouest »

● Prix de l’engagement citoyen (4ème prix) : Léna Huvé et Inès Fernandez du lycée Catherine et Raymond Janot à Sens dans l’Yonne« Le Prix de l’indifférence ».● Prix des lycéens (5ème prix) : Paul Thomé et Grégoire Matron de l’Institution Saint-Joseph du Havre en Seine Maritime« Un sucre au goût bien amer ».Concours des élèves avocats● Grand prix du Mémorial de Caen (1er prix) : Caroline Cornaz, de l’Ecole des avocats de Strasbourg dans le Haut-Rhin, « Rawan, dans l’ombre de la reine de Saba ».● Prix des Libertés et de la Paix (2ème prix) : Naïma Haoulia de l’Ecole des avocats

de Marseille dans les Bouches-du-Rhône, « Sarita Kudumula, cobaye malgré elle de l’industrie pharmaceutique ».● Prix des Droits de l’Homme (3ème prix) : Benjamin Le Saos de l’Ecole des avocats de Rennes dans le Finistère, « L’évadé ».Concours des avocats● Prix du Mémorial de Caen (1er prix) : Yasmine Attia du Barreau de Tunis (Tunisie), « Le Jihad au féminin ».● Prix du Barreau de Caen (2ème prix) et Prix du public (3ème prix) : Cavit Yurt du Barreau de Bruxelles (Belgique), « Débarquer encore. De l’assassinat de Pavlos Fyssas au crépuscule de l’Aube dorée ».

Les Lauréats

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Le service de santé 1914-1918par Bernard Giovanangeli par Marc Morillon

Ce livre, bien au-delà de l’histoire du Service de santé militaire, évoque toutes les professions de santé mobilisées au cours de la Grande Guerre.Avec plus de quatre cents images dont la

plupart sont inédites, il illustre la guerre des médecins, pharmaciens, dentistes, officiers d’administration, brancardiers, infi rmières et aumôniers tous dévoués au secours des blessés.Il permet de suivre et de comprendre le parcours des blessés depuis leur relèvement sur le champ de 1914-1918 bataille et la boue des tranchées jusqu’aux hôpitaux

de l’arrière. Il sera utile à tous ceux qui, amateurs d’histoire ou curieux de leur histoire familiale, voudront décoder les documents ou photographies d’un ancêtre, qu’il ait été soignant ou blessé.Les photographies d’époque, les objets et les uniformes ainsi que les peintures et dessins dus à des artistes combattants permettent d’appréhender ce qui fut le quotidien de ces hommes et de ces femmes pendant plus de quatre années. 2014-253

Editions Bernard Giovanangeli par Marc Morillon et Jean-François Falabrègues - Le service de santé 1914-1918 - 160 pages - 35 euros.

de l’arrière. Il sera utile à tous ceux qui, amateurs d’histoire ou curieux de leur histoire familiale, voudront décoder les documents ou photographies

Les photographies d’époque, les objets et les uniformes ainsi que les peintures et dessins dus à

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Au fi l des pages


Vie du droit

Depuis plusieurs mois, Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a engagé une large réfl exion autour de la modernisation la Justice française.

Cette consultation nationale sur la « Justice du XXIème siècle « a déjà connu plusieurs temps forts.Les premiers scénarios de réformes ont été esquissés dans quatre rapports :- La Prudence et l’Autorité : l’offi ce du Juge au - XIIème siècle (par l’IHEJ),- Le Juge du XXIème siècle (par le groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon),- Les juridictions du XXIe siècle (par le groupe de travail présidé par Didier Marshall)- et La modernisation du ministère public (par la commission présidée par Jean-Louis Nadal).Ces scénarios ont ensuite été soumis aux échanges des professionnels du droit lors du débat organisé à l’Unesco les 10 et 11 janvier 2014. La réfl exion est aujourd’hui entrée dans une nouvelle phase pour faire l’objet d’une large concertationau sein des juridictions, avant la synthèse fi nale.Les huissiers de justice entendent s’inscrire résolument dans ce débat essentiel pour la justice de notre pays. Lors du débat qui s’est tenu à l’Unesco, nous avons rappelé l’exigence impérieuse d’améliorer l’accès au droit pour nos concitoyens, et de renforcer l’effi cacité des outils dont dispose la Justice.Ce sont ces mêmes priorités que la Chambre nationale des huissiers de justice soumet au débat public par les « 20 propositions « qui représentent notre contribution à la réfl exion nationale et que vous trouverez ci-après réunies.A travers elles, nous proposons d’améliorer l’accès à la Justice et l’information des justiciables, de renforcer la place des nouvelles technologies, car nous partageons l’idée qu’elles peuvent participer au rapprochement entre la Justice et les citoyens. Enfi n, nous proposons d’accroître l’effi cacité des procédures existantes, par un renforcement des missions que la loi nous confi e.

La contribution à la défi nition de la Justice de demain est un enjeu essentiel pour toutes les professions du droit. Les nouveaux rapports entre le Juge et les auxiliaires de justice, la dématérialisation, le développement des modes alternatifs de règlement des conflits, la déjudiciarisation sont autant de questions qui appellent de la part des acteurs du droit et des procédures un eff ort commun et non partisan.C’est cette approche qui a soutenu nos réfl exions et qui se doit se poursuivre lors des prochaines étapes de cette démarche réformatrice. Patrick Sannino

Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Améliorer l’accès à la Justice et l’information des justiciables 1. Donner à chaque étude d’huissier de Justice la qualité de « guichet universel », pour les procédures sans représentation obligatoire ou ne nécessitant pas l’introduction de l’instance par assignation.2. Confi er aux huissiers de Justice la création et le fonctionnement du « bureau d’exécution civile ».3. Mettre en place un serveur à destination des mal voyants, malentendants et des illettrés, couplé à un envoi de courriers en braille.

Améliorer le fonctionnement des procédures grâce à l’e-Justice 4. Modifi er l’article 757 du Code de procédure civile pour prévoir que « Lorsque l’assignation a été délivrée par voie électronique, cette remise soit effectuée par l’huissier de Justice, qui transmet l’acte au greff e de la juridiction ».5. Mettre en place des moyens de communication électronique pour faciliter la transmission des actes par les greff es aux huissiers de Justice aux fi ns de signifi cation, en matière pénale.6. Confi er aux huissiers de Justice la notifi cation par voie électronique des actes judiciaires. Le système mis en œuvre par la CNHJ sera gratuit par le Ministère de la Justice.7. Mettre en place un serveur des titres exécutoire, confi é à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.8. Permettre la signifi cation par voie électronique tant en matière judiciaire qu’extrajudiciaire.9. Promouvoir l’e-médiation et favoriser la communication électronique aux fins d’obtention de l’homologation du procès verbal d’accord de médiation.10. Confi er aux huissiers de Justice la création d’une plateforme de gestion des actions de groupe.

Améliorer l’effi cacité de la Justice grâce un renforcement des missions des huissiers de Justice 11. Permettre que l’huissier de Justice puisse avoir accès aux informations nécessaires à la délivrance de l’acte à personne.12. Création d’un observatoire des modes alternatifs de résolution des confl its associant les professionnels du droit, les écoles de formation, l’Université.13. Permettre à l’huissier de Justice de présenter les requêtes aux fins de constat devant le Président du TGI.14. Accroître les possibilités pour les huissiers de Justice de représenter les parties devant certaines juridictions.15. Confier au président de la Chambre départementale des huissiers de Justice (ou à son délégué, après avis du Procurer général dont il dépend) l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer n’ayant pas fait l’objet de contestation.16. Confi er aux huissiers de Justice la vérifi cation des comptes de tutelle et des comptes relatifs aux mandats de protection future.17. Prévoir une compétence exclusive en faveur de l’huissier de Justice pour intervenir à tous les stades de la procédure de saisie immobilière.18. Conférer la valeur d’acte authentique au constat contradictoire.19. Afin d’inciter les créanciers à privilégier la mise en place d’aménagement de la dette, donner une valeur au protocole signés par les parties pour garantir les droits du créancier en cas de saisie postérieure mise en œuvre par d’autres créanciers.20. Réformer la procédure d’injonction de faire, par le mécanisme de la consignation. 2014-254

Chambre Nationale des Huissiers de Justice20 propositions pour « la Justice du XXIème siècle »

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Patick Sannino


Vie du droit

La Cour Administrative d’appel de Paris valide le recours au contrat de partenariat public-privé pour la réalisation du futur Palais de Justice de

Paris sur le site des Batignolles.Le 15 février 2012, l’Etablissement public du Palais de Justice (EPPJP), placé sous la tutelle du Ministère de la Justice, et la société de projet Arelia, ayant notamment des sociétés du groupe Bouygues comme actionnaires, ont signé un contrat de partenariat public-privé (PPP) portant sur la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur Palais de Justice de Paris dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy- Batignolles. Le même jour, la société Arelia a cédé aux établissements de crédit auprès desquels elle a souscrit un emprunt pour financer ce projet une partie de la créance qu’elle détient sur l’Etat en vertu de ce contrat. Cette cession a été acceptée par l’Etat, qui s’est engagé à payer à ces établissements de crédit les sommes en cause. L’Etat, la société Arelia et les établissements de crédit ont par ailleurs signé une convention, dite « accord autonome », définissant les modalités d’indemnisation du partenaire par l’Etat en cas d’annulation ou de résiliation du contrat.L’association « La Justice dans la Cité », qui souhaite le maintien du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’Ile de la Cité, et Monsieur Bourayne, qui est Avocat au Barreau de Paris, ont demandé au Tribunal Administratif de Paris d’annuler les délibérations du Conseil d’administration de l’EPPJP du 3 février 2012 et la décision du Directeur général de cet établissement du 15 février 2012 relatives à la signature du contrat, ainsi que les décisions du secrétaire général du Ministère de la Justice concernant l’acceptation de la cession de créance et la signature de l’« accord autonome ». Par trois Jugements du 17 mai 2013, le Tribunal Administratif a rejeté ces demandes comme irrecevables en considérant que ni l’association, ni Monsieur Bourayne, n’avaient intérêt à agir contre ces actes. Par un arrêt du 3 avril 2014, la Cour Administrative d’appel de Paris a jugé, à l’inverse du Tribunal Administratif, que l’association « La Justice dans la Cité » et Monsieur Bourayne avaient intérêt à demander l’annulation de la délibération du Conseil d’administration de l’EPPJP autorisant la signature du contrat et de la décision du Directeur général de cet établissement procédant à cette signature. La Cour a, à ce titre, relevé notamment que la signature du contrat emporte à terme le transfert du Tribunal de Grande Instance sur le site des Batignolles, auquel l’association « La Justice dans la Cité » a précisément pour objet de s’opposer, et que cette opération, qui induit notamment un éloignement entre le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’appel (destinée à rester sur l’Ile de la Cité), aura une incidence sur les conditions d’exercice par Monsieur Bourayne de sa profession.

La Cour a, en revanche, confirmé l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir des demandeurs s’agissant des autres décisions en litige, au motif que ces actes ne lésaient pas de façon suffisamment directe et certaine leurs intérêts.Sur le fond, la Cour a, dans un premier temps, écarté l’ensemble des moyens relatifs à l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la signature du contrat. Ceux-ci ont en effet été jugés sans fondement – à la seule exception de l’un d’entre eux, qui ne justifiait toutefois pas l’annulation des actes en cause, s’agissant d’une irrégularité qui n’avait pu avoir d’influence concrète sur leur contenu.Dans un second temps, la Cour a admis la validité du choix de l’EPPJP de recourir à un contrat de partenariat public-privé, qui constitue une dérogation au droit commun de la commande publique réservée aux seules situations répondant à des motifs d’intérêt général énumérés à l’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004 ayant institué ces contrats.D’une part, elle a reconnu le caractère d’urgence, au sens des dispositions de cet article, du projet contesté, compte tenu de la dispersion géographique actuelle des services du Tribunal de Grande Instance de Paris sur neuf sites différents ainsi que de la configuration et de la vétusté de l’actuel Palais de Justice, qui ne permettent pas un fonctionnement normal de cette juridiction.D’autre part, elle a considéré que la complexité du projet avait légalement pu conduire l’EPPJP a décider de recourir à un contrat de partenariat, afin de permettre une convergence optimale des réponses architecturales et techniques

de la maîtrise d’oeuvre, des entreprises de construction et des entreprises d’exploitation et de maintenance. Pour aboutir à cette conclusion, la Cour a notamment pris en considération les dimensions exceptionnelles des locaux à réaliser, le nombre de personnes appelées à fréquenter le bâtiment et les exigences en découlant en matière de sécurité, ainsi que les contraintes techniques et fonctionnelles induites par la construction, à Paris, sur une ancienne friche industrielle, d’un immeuble de grande hauteur dont les pouvoirs publics ont décidé qu’il devait être d’une qualité environnementale exemplaire. La Cour a, en conséquence, admis que l’EPPJP était dans l’incapacité de définir seul et à l’avance, y compris en recourant aux moyens mis à sa disposition par l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ), qui n’a jamais conduit un projet d’une telle ampleur, les moyens techniques permettant la réalisation de l’opération.Ces mêmes éléments de complexité justifiaient par ailleurs le recours par l’EPPJP à la procédure du dialogue compétitif, qui permet d’associer les candidats à l’attribution d’un contrat à la définition des moyens techniques et du montage juridique et financier du projet.La Cour a, en conséquence, rejeté, au fond, les conclusions de l’association « La Justice dans la Cité » et de Monsieur Bourayne tendant à l’annulation de la délibération du Conseil d’administration de l’EPPJP et de la décision de son Directeur général relatives à la signature du contrat de partenariat. 2014-255

Source : Communiqué de la Cour Administrative d’appel de Paris du 3 avril 2014

Palais de Justice de Paris et Association « La Justice dans la Cité »

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Annonces judiciaires et légales

PARISCONSTITUTION

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 6 avril 2014, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CLEMART Siège social : 6, rue Pétrelle 75009 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 58 000 Euros divisé en58 000 parts dʼun Euro chacune. Apports en numéraire : 58 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la construction,la détention, la propriété,lʼadministration, la gestion et la mise àdisposition gratuite au profit dʼun ouplusieurs Associés, par tous moyensdirects ou indirects, de tous droits etbiens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame AgnèsSEYEWETZ dite SEVESTREdemeurant 6, rue Pétrelle 75009 PARIS. Agrément : toutes les cessions sontsoumises à lʼagrément préalable àlʼunanimité des Associés sauf cellesconsenties à un Associé. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2000 Pour avis

LVMH FASHIONGROUP SUPPORT

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle

au capital de 50 000 EurosSiège social :

24/32, rue Jean Goujon75008 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 14 avril 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LVMH FASHIONGROUP SUPPORT

Siège social : 24/32, rue Jean Goujon 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 50 000 Euros. Objet social : lʼexécution deprestations de services, directement ouindirectement, en relation avec ledéveloppement et la distributiondʼarticles et accessoires de maroquinerie,de vêtements, souliers, lunettes etaccessoires généralement liés à lʼactivitéde prêt-à-porter et de haute couture, ainsique dans les domaines des articles de latable, du linge de maison, de ladécoration, de la papeterie, de la lingerie,de la bijouterie, de la joaillerie, delʼhorlogerie, de la parfumerie, de labeauté, du sport et des loisirs.Lʼexécution de prestations de serviceseffectuées par son personnel ou par destiers en relation avec son personnel, etcela dans les domaines les plus divers. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Madame Lisa KimberleyMONTAGUE demeurant Calle Tormes11 - Portal 2, 3B - 28002 MADRID(99134 ESPAGNE) nommée pour troisans. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Cabinet MAZARS,Société Anonyme sise au 61, rue Henri

Régnault 92400 COURBEVOIER.C.S. NANTERRE B 784 824 153. - Suppléant : Monsieur GillesRAINAUT domicilié au 61, rue HenriRégnault 92400 COURBEVOIE. Admission aux Assemblées : en cas depluralité dʼActionnaires, chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les cessionsdʼactions consenties par lʼActionnaireUnique sont libres. En cas de pluralitédʼActionnaires, les actions de la sociéténe peuvent être cédées à titre onéreux, ycompris entre Actionnaires, quʼaprèsagrément préalable donné par décisioncollective adoptée à la majorité desActionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2014 Pour avis

MODIFICATION

EFINOVIASociété Anonyme à Directoire

et Conseil Surveillanceau capital de 37 000 Euros

Siège social :21, boulevard Haussmann

75009 PARIS531 230 332 R.C.S. PARIS

Aux termes de lʼAssemblée Généraleen date du 6 novembre 2013 il a été prisacte de la : - démission de Monsieur YannicBOURBIN et de Monsieur MichelMALAISE de leurs fonctionsdʼAdministrateurs à compter du mêmejour, - nomination de Monsieur FrançoisJOUVEN demeurant 243, boulevardRaspail 75014 PARIS, de MadameIsabelle COTTIN demeurant60, boulevard de la République92210 SAINT CLOUD et de MadameBénédicte RIFAÏ demeurant 27, avenueBernard Palissy 92210 SAINT CLOUDen qualié dʼAdministrateursindépendants au Conseil de Surveillanceà cette même date pour une durée detrois ans. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2003 Pour avis

CENTRE INTERNATIONALDES SCIENCES ET CLINIQUESORTHODONTIQUES - CISCOSociété à Responsabilité Limitée


37, rue des Mathurins75008 PARIS

511 466 625 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en datedu 20 mars 2014, la collectivité desAssociés a nommé en qualité deCo-Gérante, Madame MoniqueJACQUOT, épouse BALLANDdemeurant 10, place Jeanne dʼArc88000 EPINAL pour une durée illimitéeà compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2004 La Gérance

GIANT SQUIDSociété à Responsabilité Limitée


123, rue de Longchamp75116 PARIS

798 217 147 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 17 avril 2014, il a été décidédʼaugmenter le capital social dʼunmontant de 90 000 Euros suite à lʼapporten nature effectué par MadameVéronique de LASSUS SAINT GENIESconstitué de ses droits dʼauteur sur lescénario intitulé "LA DOUCEUR DETA PEAU". Lʼévaluation de cet apport a été établiepar Jean-Benoît MONNAIS du cabinetH3P AUDIT & CONSEIL, 30, rue desMathurins 75008 PARIS, aux termes deson rapport en date du 31 mars 2014. Le capital social a ainsi été porté de1 000 Euros à 91 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2017 Pour avis

STS CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 40 000 Euros

Siège social :115, rue de la Pompe

75116 PARIS485 087 894 R.C.S. PARIS

Par décision de lʼAssocié Unique endate du 15 février 2014 il a été pris actede : - la nomination en qualité deCo-Gérant de Monsieur PhilippeLEROY demeurant 5, rue AugusteBuisson 92250 LA GARENNECOLOMBES à compter du 15 février2014 pour une durée indéterminée, - lʼaugmentation du capital social dʼunmontant de 24 533,33 Euros par apportsen numéraire pour le porter de40 000 Euros à 64 533,33 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2033 Pour avis

ISAMBERT SASSociété par Actions Simplifiée


93, rue Blometangle :

1, Place Adolphe Chérioux75015 PARIS

301 191 698 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations delʼAssemblée Générale à caractère Mixtedu 31 mars 2014, il a été pris acte de ladémission de Monsieur Arnaud FEREYde ses fonctions de Président de lasociété à compter du même jour, et denommer, en remplacement, la sociétéGAÏA, Société à Responsabilité Limitéeau capital de 9 400 000 Euros dont lesiège social est 93 rue Blomet75015 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro B 522 393 545,représentée par son Co-Gérant, MonsieurArnaud FEREY, né le 14 février 1967 àCoutances (Manche) de nationalitéfrançaise, demeurant 16, boulevardArago 75013 PARIS, pour une duréeillimitée. LʼAssemblée Générale a décidé denommer, à compter du même jour, enqualité de deuxième Directeur Généralde la société, pour une durée illimitée, lasociété EPONYME, Société àResponsabilité Limitée au capital de3 904 000 Euros dont le siège social est

93, rue Blomet 75015 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéroB 522 739 606, représentée par sonCo-Gérant, Monsieur AlexandreFEREY, né le 17 juin 1980 à Paris 15ème,de nationalité française,demeurant 30, rue Péclet 75015 PARIS. Corrélativement lʼarticle 22 des statutsa été modifié. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2038 Pour avis

LYRA MEDIA GROUPdevenue :

QOBUZ MUSIC GROUPSociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 1 575 571 Euros

Siège social :249, rue de Crimée

75019 PARIS499 971 414 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Mixte du 26 mars 2014, il a étédécidé à compter du même jour de : 1) modifier la dénomination socialequi devient :

QOBUZ MUSIC GROUP

2) nommer Monsieur EmmanuelSIMONNEAU demeurant 15, rue VictorMassé 75009 PARIS en qualité deReprésentant Permanent de la sociétéSIGMA GESTION, Membre du Conseilde Surveillance, en remplacement deMonsieur Pascal FITE, 3) nommer la société WlZCONSULT, Société à ResponsabilitéLimitée au capital dʼun Euro dont lesiège social 1, rue Saint James92200 NEUILLY SUR SEINE,R.C.S. NANTERRE B 789 994 795, enqualité de Membre du Conseil deSurveillance en remplacement deMonsieur Laurent HORWITZ, 4) désigner Monsieur Pascal FITEdemeurant 193, rue de lʼUniversité75007 PARIS en qualité de Membre duConseil de Surveillance. Aux termes du Conseil deSurveillance du 26 mars 2014, a étédésigné en qualité de Vice-Président duConseil de Surveillance, enremplacement de Monsieur LaurentHORWITZ, Monsieur PascalFITE, susvisé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1985 Pour avis

VOILE AUSTRALESociété à Responsabilité Limitée


57, rue Saint Jacques75005 PARIS

494 527 369 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du28 février 2014, il résulte que le capital aété réduit de 65 000 Euros par annulationde parts sociales pour être ramené de235 000 Euros à 170 000 Euros. Lʼarticle 8 des statuts a été modifié enconséquence. Ancienne mention : Capital : 235 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 170 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1998 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 24 avril 2014 - numéro 19 1

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 24 avril 2014 - numéro 19

MILES 1609Société à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 500 Euros

Siège social :62, rue de Caumartin

75009 PARIS793 898 891 R.C.S. PARIS

LʼAssocié Unique, en date du31 décembre 2013, après avoir constatéque les capitaux propres étaient devenusinférieurs à la moitié du capital social adécidé de procéder à une augmentationde capital dʼune somme de 4 500 Euros,pour le porter de 500 Euros à5 000 Euros, par création de partsnouvelles, à souscrire et libérer ennuméraire. Cette augmentation de capital a étéréalisée au moyen de lʼémission au pairde 900 parts nouvelles de 5 Euros devaleur nominale. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2012 Pour Avis

UNCOVERSociété à Responsabilité Limitée


81, rue Rambuteau75001 PARIS

794 753 616 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire du30 décembre 2013, il résulte quʼàcompter du même jour, Monsieur JulienMʼVOUTOUKOULOU demeurant81, rue Rambuteau 75001 PARISpoursuit seul la Gérance de la sociétésuite à la démission de ses fonctions deCo-Gérant de Monsieur GwendalQUANTIN demeurant 18, rueChateaubriand 92500 REUILMALMAISON. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2028 Pour avis

AVOXA BRESTSociété dʼAvocats2 bis, rue Colbert

29200 BRESTTéléphone : 02.98.44.45.01.

COREVILLESociété par Actions Simplifiéeau capital de 44 210,21 Euros

Siège social :6, rue Saint Lambert

75015 PARIS329 747 497 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale Ordinaire endate du 1er avril 2014 a pris acte de ladémission de Monsieur FrançoisLESREL de ses fonctions de Président, àcompter du 1er avril 2014 et a décidé denommer la société SERITEL, Société parActions Simplifiée au capital de749 552 Euros dont le siège social est3, Impasse de la Tour 29680 ROSCOFF,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Brest sous le numéro344 740 667, représentée par MonsieurRené GAD demeurant 39, rue EdouardCorbière 29680 ROSCOFF en qualité denouveau Président. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2035 Le Président

ELSYSociété par Actions Simplifiée


94, rue Saint-Lazare75009 PARIS

423 015 098 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale en date du 17 avril 2014, lesActionnaires ont désigné en qualité denouveau Président en lieu et place deMonsieur Jérôme ARNOULD, à effet du17 avril 2014 et jusquʼà lʼAssembléeGénérale devant statuer sur les comptesde lʼexercice 2014, Monsieur MarcMARQUIZEAU, né le 1er avril 1970 àSaintes (Charente-Maritime) denationalité française, demeurant13, sente du Haut des Buis78780 MAURECOURT. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2030 La Présidence

CLEMENCEAUINVESTISSEMENTS

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 14 000 Euros

Siège social :60, rue du Rendez-Vous

75012 PARIS351 203 278 R.C.S. PARIS

1989 B 9283 Aux termes dʼune délibérationordinaire en date du 5 décembre 2013,Monsieur Yves THEVES domicilié17, rue du Docteur Raffin 69009 LYONa été nommé en qualité de Co-Gérant àcompter du même jour pour une duréeindéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2031 La Gérance

DISSOLUTION

GUERRILLEROSSociété à Responsabilité Limitée


13, Galerie Vivienne75002 PARIS

491 696 126 R.C.S. PARISSIRET 491 696 126 00028

Aux termes dʼun procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 30 décembre 201, il a été : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du 31 décembre 2013, - nommé Monsieur ThomasBERTRAND, Gérant démissionnaire, enqualité de Liquidateur. - fixé le siège de la liquidation ausiège social. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis1996 Le Liquidateur

PIKE RECORDSSociété à Responsabilité Limitée


13, rue de Téhéran75008 PARIS

518 858 147 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaireréunie le 15 avril 2014 a décidé ladissolution anticipée de la société et samise en liquidation amiable sous lerégime conventionnel dans les conditionsprévues par les statuts et les délibérations

de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité deLiquidateur Monsieur Pierre-Emmanuelde LEUSSE demeurant 13, rue deTéhéran 75008 PARIS, pour toute ladurée de la liquidation, avec les pouvoirsles plus étendus tels que déterminés parla loi et les statuts pour procéder auxopérations de liquidation, réaliser lʼactif,acquitter le passif, et lʼa autorisé àcontinuer les affaires en cours et à enengager de nouvelles pour les besoins dela liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé13, rue de Téhéran 75008 PARIS. Cʼestà cette adresse que la correspondancedevra être envoyée et que les actes etdocuments concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


ZEYKO SAINT GERMAINSociété Anonyme

au capital de 114 336,76 EurosSiège social :

203 bis, boulevard Saint Germain75007 PARIS

388 105 991 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en datedu 21 mars 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumême jour et sa mise en liquidationamiable sous le régime conventionnel enconformité des dispositions statutaires etdes articles L. 237-1 à 237-13 du Codede Commerce. Elle a nommé en qualité deLiquidateur Monsieur GérardFOUCAULT demeurant 76, avenue deParis 78000 VERSAILLES et lui aconféré les pouvoirs les plus étenduspour terminer les opérations sociales encours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé203 bis, boulevard Saint Germain75007 PARIS. Cʼest à cette adresse quela correspondance devra être envoyée etque les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


ATINA PRODUCTIONSSociété à Responsabilité Limitée


320 rue Saint-Honoré75001 PARIS

334 258 589 R.C.S. PARIS Par décision collective en date du12 novembre 2013, les Associés ontdécidé la dissolution anticipée volontairede la société à compter du même jour etsa mise en liquidation amiable. LʼAssemblée Générale susvisée anommé en qualité de LiquidatriceMadame Nicole GOLDET demeurant54, avenue dʼIéna 75016 PARIS, avecles pouvoirs les plus étendus pourréaliser les opérations de liquidation etparvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé àlʼancien siège social. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2036 La Liquidatrice

DISSOLUTION CLÔTURE

COMPAGNIE FINANCIEREEUROPEENNE D’IMMOBILIER

COFINEDIMSociété à Responsabilité Limitée


3, avenue Paul Doumer75016 PARIS

499 205 383 R.C.S. PARIS 1) Aux termes de lʼAssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 mars 2014, enregistrée au PôleEnregistrement de Paris 16ème

le 10 avril 2014, bordereau 2014/386,case 6, il a été décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumême jour. Monsieur Michel BOURLAdemeurant 3, avenue Paul Doumer75016 PARIS a été nommé en qualité deLiquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. 2) Aux termes de lʼAssembléeGénérale Extraordinaire de clôture de laliquidation en date du 31 mars 2014, il aété : - constaté que les opérations deliquidation de la société étaientterminées, - donné quitus au Liquidateur pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de laditeliquidation à compter du jour delʼAssemblée. LʼAssemblée Générale a constaté, enconséquence, que la personnalité moralede la société cessait dʼexister à compterdudit jour et quʼelle serait radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deParis.


M.C.V.Société à Responsabilité Limitée


23, rue Blondel75002 PARIS

448 338 822 R.C.S. PARIS 1) Aux termes de lʼAssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 mars 2014, enregistrée au Service desImpôts des Entreprises de Paris 1er PôleEnregistrement le 10 avril 2014,bordereau 2014/497, case 4, il a étédécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour. Monsieur Michel BOURLAdemeurant 3, avenue Paul Doumer75016 PARIS a été nommé en qualité deLiquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. 2) Aux termes de lʼAssembléeGénérale Extraordinaire de clôture de laliquidation en date du 30 mars 2014, il aété : - constaté que les opérations deliquidation de la société étaientterminées, - donné quitus au Liquidateur pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de laditeliquidation à compter du jour delʼAssemblée. LʼAssemblée Générale a constaté, enconséquence, que la personnalité moralede la société cessait dʼexister à compterdudit jour et quʼelle serait radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deParis.


Les Annonces de la Seine du jeudi 24 avril 2014 - numéro 192



CLÔTURE DE LIQUIDATION

CLUBAOUSSESociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 4 000 Euros

siège social :25, rue Rousselet

75007 PARIS501 290 126 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale Ordinaireréunie le 20 mars 2014 a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur SébastienPEYROLES de son mandat deLiquidateur, donné à ce dernier quitus desa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àeffet rétroactif au 31 décembre 2013. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


PME 2.0.Société par Actions Simplifiée

en Liquidationau capital de 20 000 Euros

Siège social :30, rue Fortuny75017 PARIS

522 551 316 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire du 26 mars 2014, les Associésont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Bruno FUCHS, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


AKSHARASociété à Responsabilité Limitée


55, rue Jeanne dʼArc75013 PARIS

524 455 110 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 décembre2013 il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Paul BADAL demeurant27, rue Jean Vernet93120 LA COURNEUVE pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2015 Pour avis

PIKE RECORDSSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 1 000 Euros

Siège social :13, rue de Téhéran

75008 PARIS518 858 147 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale réunie le15 avril 2014 a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur Pierre-Emmanuel de LEUSSE de son mandatde Liquidateur, donné à ce dernier quitusde sa gestion,

- prononcé la clôture de la liquidationà compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


PIERSELECTIONSociété à Responsabilité Limitée


75, rue du Rocher75008 PARIS

337 893 663 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire en date du 17 avril 2014,il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Hervé GARCIA demeurant75, rue du Rocher 75008 PARIS, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2034 Pour avis

GRANDE PHARMACIEDE LA PORTE DE VANVES

Société en Nom Collectifau capital de 9 146,94 Euros

Siège social :8-10, boulevard Brune

75014 PARIS340 623 453 R.C.S. PARIS

En date du 28 février 2014, lʼAssociéunique, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture définitive deliquidation à compter du 28 février 2014. La société sera radiée du Registre deCommerce et des Sociétés de Paris.


ALLO JSociété à Responsabilité Limitée


57, rue Jean-Pierre Timbaud75011 PARIS

519 464 309 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire en date du 31 mars 2014 lesAssociés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Monsieur JonathanBALASUNDARAM, pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1997 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

DEGRES FINANCESociété par Actions Simplifiée


Siège social :1, rue de la Faisanderie

75116 PARIS392 435 400 R.C.S. PARIS

Aux termes de la décision duPrésident du 17 avril 2014, la sociétéMATINVEST, Société par ActionsSimplifiée, au capital de28 080 000 Euros dont le siège social est1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 414 876 672, a, en saqualité dʼActionnaire Unique de lasociété DEGRES FINANCE, décidé ladissolution anticipée de ladite sociétésans quʼil y ait lieu à liquidation àcompter du 17 avril 2014. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civil,les créanciers de la société DEGRESFINANCE peuvent faire opposition à ladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis devant le Tribunal de Commerce deParis. La déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2019 Pour avis

SOCIETE DE TRANSPORTSAUTOMOBILES

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle

au capital de 1 600 000 EurosSiège social :

1, rue de la Faisanderie75116 PARIS

642 037 345 R.C.S. PARIS Aux termes de la décision duPrésident du 18 avril 2014, la sociétéMATINVEST, Société par ActionsSimplifiée, au capital de28 080 000 Euros dont le siège social est1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 414 876 672, a, en saqualité dʼActionnaire Unique de laSOCIETE DE TRANSPORTSAUTOMOBILES, décidé la dissolutionanticipée de ladite société sans quʼil y aitlieu à liquidation à compter du18 avril 2014. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civil,les créanciers de la SOCIETE DETRANSPORTS AUTOMOBILESpeuvent faire opposition à la dissolutiondans un délai de trente jours à compterde la publication du présent avis devantle Tribunal de Commerce de Paris. La déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2032 Pour avis

CONVOCATION

COVÉA RÉSociété de Réassurance Mutuelle

à cotisations fixes régiepar le Code des Assurances

Siège social :7, Place des Cinq Martyrs

du Lycée Buffon75014 PARIS

429 905 581 R.C.S. PARIS2003 D 556

Les Mutuelles adhérentes sontconvoquées en Assemblée GénéraleOrdinaire le :

12 juin 2014 à 15 heures

11, Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75014 PARIS

LʼAssemblée Générale délibérera surlʼordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence delʼAssemblée Générale Ordinaire :

1- Examen du rapport du ConseildʼAdministration sur les comptessociaux de lʼexercice 2013 ;approbation des comptes de lʼexercice etaffectation du résultat. 2- Examen des rapports duCommissaire aux Comptes. 3- Administrateurs : quitus -renouvellement de mandats -indemnités. 4- Adoption des résolutions. 5- Pouvoirs à donner pour lesformalités. Ordre du jour de la compétence delʼAssemblée Générale Extraordinaire : 1- Examen du rapport du ConseildʼAdministration portant sur lʼopérationde fusion absorption de COVEA REavec MMA IARD ASSURANCESMUTUELLES. 2- Approbation de la fusion-absorption de COVEA RE avec MMAIARD ASSURANCES MUTUELLES. 3- Adoption des résolutions. 4- Pouvoirs à donner pour lesformalités Des formules de pouvoirs sont à ladisposition des Mutuelles adhérentes ausiège social de la société COVÉA RÉ.

Pour avis1983 Le Conseil dʼAdministration

ASSOCIATIONPOUR FAVORISER

LE CREDIT ET L’EPARGNEDES FONCTIONNAIRES

ET ASSIMILESACEF RIVES DE PARISAssociation régie par la loi

du 1er juillet 1901inscrite à la

Préfecture de Police de Parissous le numéro 2006.0007

Siège social :76-78, avenue de France

75013 PARIS Les Membres de lʼASSOCIATIONPOUR FAVORISER LE CREDITET LʼEPARGNE DESFONCTIONNAIRES ET ASSIMILESACEF RIVES DE PARIS sontconvoqués à lʼAssemblée GénéraleOrdinaire qui se tiendra le : Mercredi 14 mai 2014 à 18 heures


21



aux : Salons du Pré Catelan Route de Suresnes 75016 PARIS à lʼeffet de délibérer sur lʼordre dujour suivant : - rapport moral et financier surlʼexercice 2013, - information sur la gestion et lesactions de lʼexercice en cours, - orientations, projets et budget pourlʼexercice 2014, - renouvellement du tiers du ConseildʼAdministration, - questions diverses.

Pour avisle Conseil dʼAdministration

1984 et le Président

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

SELARL MATHIEUSAADA & ASSOCIES

11, rue Lincoln75008 PARIS

Téléphone : 01.47.63.75.01. Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 10 avril 2014,enregistré le 14 avril 2014 au pôleenregistrement de Paris 16ème, bordereau2014/399, case 30, extrait 3066, Madame Jacqueline MAMAN,Pharmacien, née le 12 juillet 1961 àAlger (ALGERIE) de nationalitéfrançaise, demeurant 29, rue EugèneJumin 75019 PARIS, R.C.S. PARISA 350 114 245, a cédé à : la société PHARMACIE PARIS,Société dʼExercice Libéral àResponsabilité Limitée au capital de40 000 Euros, sise 29, rue Eugène Jumin75019 PARIS, en coursdʼimmatriculation, une officine de pharmacie sise etexploitée 29, rue Eugène Jumin75019 PARIS, moyennant le prix principal de1 400 000 Euros, sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 1 305 000 Euros, - corporels pour 95 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a étéfixée au 1er juillet 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des insertions légales pour lacorrespondance et pour la validité ausiège de lʼEtude de Maître GérardBEMBARON, 11, rue Lincoln75008 PARIS.2005 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître MarceauCLERMON, Notaire, 5, avenue deMessine 75008 PARIS, le 15 avril 2014, Monsieur Laurent Marcel FrançoisPARRUITTE, Directeur Général, et Madame Marie Christine GROCQ,dirigeant de société, son épouse, demeurant ensemble 9, boulevardPéreire 75017 PARIS, mariés à la Mairie de Rivière Saas etGourby (Lande) le 7 septembre 1991,sous le régime de la communautédʼacquêts à défaut de contrat de mariagepréalable, ont adapté leur régime matrimonialexistant par adjonction dʼavantagesmatrimoniaux particuliers. Les opposition, sʼil y a lieu, serontreçues par Maître Marceau CLERMON,5, avenue de Messine 75008 PARIS dansles trois mois de la présente insertion parlettre recommandée avec demande dʼavis

de réception ou par acte dʼhuissier dejustice. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.2006 Pour extrait

Suivant acte reçu par MaîtreJérôme MABILLE dePONCHEVILLE, Notaire, 28, rue de laGare 59170 CROIX, le 16 avril 2014,conformément aux dispositions delʼarticle 1397 du Code Civil, Monsieur Serge Pierre RobertALLAIN, préparateur de commande,né à Quimperlé (Finistère) le 16 mai1960, et Madame Fatima AOUADI,infirmière, son épouse, née à Ain ElHadjan (99352 ALGERIE) le 22 mars1962, demeurant ensemble 61, rue Letellier75015 PARIS, mariés à la Mairie de Paris 13ème

arrondissement, le 22 avril 1995,initialement sous le régime légal de lacommunauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement derégime matrimonial afin dʼadopter lerégime de conventionnel de la séparationde biens. Les oppositions seront reçues enlʼEtude de Maître Jérôme MABILLE dePONCHEVILLE, Notaire à Croix(Nord), où domicile a été élu à cet effet,pendant un délai de trois mois à compterde la date de la présente insertion, parlettre recommandée avec demande dʼavisde réception ou par acte dʼhuissier dejustice. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent

Pour extraitMaître Jérôme MABILLE

2022 de PONCHEVILLE

Sylvain GUILLAUD-BATAILLENotaire

6, rue Riboutté75009 PARIS

Téléphone : 01.53.24.90.90.Télécopie : 01.53.24.90.99.

Suivant acte authentique reçu parMaître Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, le 20 février 2014, il a étéprocédé à un changement de régimematrimonial présentant lescaractéristiques suivantes : Monsieur Daniel BIDEAUD et Madame Laura REGNAUT demeurant ensemble 40, rueCondorcet 75009 PARIS, mariés à Franconville (Val dʼOise), le25 avril 1970 sous le régime de lacommunauté dʼacquêts à défaut decontrat de mariage préalable, ont adopté le régime de la communauté universelle avec apporten communauté de leurs biens et facultéde préciput au profit du conjointsurvivant. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront àadresser dans les trois mois de la date dela parution du présent avis, par lettrerecommandée avec demande dʼavis deréception ou par exploit dʼhuissier enlʼOffice Notarial GUILLAUD-BATAILLE, 6, rue Riboutté75009 PARIS. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.2046 Pour avis

TRANSFORMATION

COM’CA LE LOOKSociété à Responsabilité Limitée


30, rue Perrinon97200 FORT DE FRANCE

448 725 507 R.C.S. FORT DE FRANCE Aux termes dʼune décision unanimedu 14 mars 2014, il a été décidé, àcompter du même jour, de : - modifier lʼobjet social qui estdésormais : "la gestion de patrimoinemobilier et immobilier", - transformer la société en SociétéCivile sans création dʼun être moralnouveau, - modifier la dénomination sociale quiest désormais :

RPM - transférer le siège social du : 30, rue Perrinon 97200 FORT DE FRANCE au : 7, rue Castellane 75008 PARIS - nommer aux fonctions de Gérant, lasociété ECHOBAY LIMITED, Sociétéde droit britannique, ayant sonsiège social au 44A The Green WarlusSURREY CR6 9NA (99142ROYAUME-UNI), immatriculée sous lenuméro 08617967, pour une duréeindéterminée, en remplacement deGeorges BETZY démissionnaire. Admission aux Assemblées : chaqueAssocié a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable de la collectivité desAssociés. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Fort deFrance.2040 Pour avis

YVELINESCONSTITUTION

Rectificatif à lʼinsertion 95 du6 janvier 2014 pour QUIÉTUDES lire,siège social : 21, résidence La MareGriseau 78750 MAREIL MARLY(et non, 10, avenue du Général Leclerc78230 LE PECQ).1986 Pour avis

SCI MALGOUYRESSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :4, rue de la Marne

78500 SARTROUVILLE Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Sartrouville du 16 avril 2014, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI MALGOUYRES Siège social : 4, rue de la Marne 78500 SARTROUVILLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros constituédʼapports en numéraire. Objet : lʼachat, la construction, lapropriété, la gestion, lʼadministration detous immeubles bâtis ou non bâtis.

Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur StéphaneMALGOUYRES demeurant 4, rue de laMarne 78500 SARTROUVILLE. Clause dʼagrément : les cessions departs sont soumises à agrément. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.2024 Pour avis

MODIFICATION

SCI LES MARRONNIERS DE BUCSociété Civile Immobilièreau capital de 30 000 Euros

Siège social :1232, rue Louis Blériot

78530 BUC393 777 396 R.C.S. VERSAILLES

LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 3 avril 2014, a décidé de transférer lesiège social du : 1232, rue Louis Blériot 78530 BUC au : 72, rue du Général Galliéni 78220 VIROFLAYà compter du même jour. Lʼarticle 5 des statuts de la société aété modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1988 Pour avis

SCI DU PASSAGE DE SEVRESSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros



LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 3 avril 2014, a décidé de transférer lesiège social du : 1232, rue Louis Blériot 78530 BUC au : 72, rue du Général Galliéni 78220 VIROFLAYà compter du même jour. Lʼarticle 4 des statuts de la société aété modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1989 Pour avis

KHALISTASociété à Responsabilité Limitée


1232, rue Louis Blériot78530 BUC

388 317 083 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 3 avril 2014, a décidé de transférer lesiège social du : 1232, rue Louis Blériot 78530 BUC au : 72, rue du Général Galliéni 78220 VIROFLAYà compter du même jour. Lʼarticle 4 des statuts de la société aété modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1990 Pour avis

HAEGEL IMMOBILIERSociété à Responsabilité Limitée


1232, rue Louis Blériot78530 BUC

504 883 679 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de la décision delʼAssociée Unique du 3 avril 2014, il




résulte que le siège social a été transférédu : 1232, rue Louis Blériot 78530 BUC au : 72, rue du Général Galliéni 78220 VIROFLAYà compter du même jour. Lʼarticle 4 des statuts de la société aété modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1991 Pour avis

ALTIKSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 000 000 Euros



Aux termes de la décision delʼActionnaire Unique du 3 avril 2014, ilrésulte que le siège social a été transférédu : 1232, rue Louis Blériot 78530 BUC au : 72, rue du Général Galliéni 78220 VIROFLAYà compter du même jour. Lʼarticle 3 des statuts de la société aété modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1992 Pour avis


ACTICIPESociété à Responsabilité Limitée


10, rue Gabriel Laubeuf78360 MONTESSON

478 456 189 R.C.S. VERSAILLES Par décision de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire en date du 8 avril 2014, il aété : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus à la Liquidatrice,Madame Florence FERRAZ demeurant24, rue de Verdun 78110 LE VESINET,pour sa gestion et décharge de sonmandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2016 Pour avis

SCI AUBERGE DU PINSociété Civile


13, rue Jean Jaurès78600 LE MESNIL LE ROI

517 597 613 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale réunie le31 décembre 2013 a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur CamilleGARNIER de son mandat deLiquidateur, donné à ce dernier quitus desa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du 31 décembre 2013. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


HAUTS DE SEINECONSTITUTION

Florian GENEAU de LAMARLIERENotaire

23, rue Berger75001 PARIS

Suivant acte reçu par Maître FlorianGÉNEAU de LAMARLIÈRE, Notaire,titulaire dʼun Office Notarial,23, rue Berger 75001 PARIS, le7 avril 2014, il a été constitué unesociété présenant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

A LA BONNE ETOILE Siège social : 11, rue Huntzinger 92110 CLICHY Forme : Société Civile Immobilière Capital social : 739 693,66 Euros. Objet : la société a pour objet :lʼacquisition par voie dʼachat oudʼapport, la propriété, la mise en valeur,la transformation, la construction,lʼaménagement, lʼadministration, lalocation et la vente de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexeou le complément des biens et droitsimmobiliers en question. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-JacquesPOUJADE, demeurant 11, rue Huntziger92110 CLICHY. Clauses dʼagrément : les cessions departs, quelle que soit la qualité du ou descessionnaires, sont soumises àlʼagrément préalable à lʼunanimité desassociés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2045 Le Notaire

MODIFICATION

A LA BONNE ÉTOILESociété Civile


5, Square Fontenay92140 CLAMART

398 224 683 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune AssembléeGénérale du 21 mars 2014, MonsieurJean-Jacques POUJADE, Associé,demeurant 11, rue Huntziger92110 CLICHY a été nommé en qualitéde Gérant de la société à compter dumême jour pour une durée indéterminéeen remplacement de Monsieur AndréPOUJADE, décédé et de Madame ClaireRABINOVICI-PERNET, épousePOUJADE, décédée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis1994 Le Gérant

DEMEPOOL DISTRIBUTIONSociété Anonyme


5, impasse Galliéni92230 GENNEVILLIERS

303 972 061 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération en datedu 24 mars 2014, le ConseildʼAdministration a nommé MonsieurKevin MANCHON demeurant 9, alléedes Lys 78990 ELANCOURT, en qualitéde Président de la société à compter du1er avril 2014 pour une duréeindéterminée, en remplacement de

Monsieur Cédric CASTRO,démissionnaire, à effet du 31 mars 2014minuit. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2010 Le Représentant Légal

EXECUTIVE RELOCATIONSSociété par Actions Simplifiée


9, rue Thomas Edison92230 GENNEVILLIERS

378 473 532 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibérationdʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 10 avril 2014, les Actionnairesont décidé dʼétendre lʼobjet social de lasociété et lʼarticle 2 des statuts a étémodifié en conséquence comme suit : Article 2 – Objet : La société a pour objet dʼapportertoutes assistances, conseils et aides detoutes natures à toutes personnesphysiques ou morales françaises ouétrangères pour leur installation ou cellede leurs cadres ou membres du personnelexpatriés ou détachés en France, et plusgénéralement toutes opérationsquelconques contribuant directement ouindirectement à la réalisation de cetobjet. Elle peut, pour réaliser son objet,participer directement et/ouindirectement à toutes opérations,quelles quʼen soient la forme et la nature,permettant lʼachat, la prise à bail, laconstruction, la réhabilitation, la gestionpour son propre compte ou pour lecompte de quiconque, la vente de locauxà usage principal dʼhabitation et plusgénéralement, faire toutes opérationsmobilières ou immobilières pouvant serattacher directement ou indirectement àlʼobjet social, concourir en tous lieux àtous actes ou opérations de quelle quenature et importance que ce soit, dès lorsquʼils contribuent ou peuventcontribuer, facilitent ou peuvent faciliterla réalisation de lʼobjet ci-dessus défini. Elle peut également prendre toutesparticipations dans tous types de sociétésou entreprises, créer ou supprimer desagences, bureaux ou succursales enfrance, dans les territoires français ou àlʼétranger, qui pourraient être utiles à laréalisation dudit objet. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Soicétés de Nanterre.2011 Pour avis

SELARL PHARMACIEEL FARAH

Société dʼExercice Libéralà Responsabilité Limitéeau capital de 1 000 Euros

Siège social :19, rue du Haut de la Noue

92390 VILLENEUVE LA GARENNE492 269 469 R.C.S. NANTERRE

En date du 8 avril 2014, lʼAssociéeunique a décidé de : - transférer le siège social à compterdu 9 avril 2014 du :19, rue du Haut de la Noue92390 VILLENEUVE LA GARENNEau :Centre Commercial Qwartz4, boulevard Galliéni92390 VILLENEUVE LA GARENNE - changer la dénomination sociale dela société par :

SELARL PHARMACIE VLG 92 Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2025 Pour avis

DISSOLUTION

Rectificatif à lʼinsertion 590 du20 janvier 2014 pour DOM SERVICESlire : dissolution anticipée à compter du31 décembre 2013 (et non à compter dumême jour, soit le 23 décembre 2013).2018 Pour avis

A LA BONNE ÉTOILESociété Civile


5, Square Fontenay92140 CLAMART

398 224 683 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération du21 mars 2014, les Associés ont décidé ladissolution anticipée de la société à effetdu 21 mars 2014 et sa mise enliquidation amiable. Monsieur Jean-Jacques POUJADE,Associé, demeurant 11, rue Huntziger92110 CLICHY a été nommé en qualitéde Liquidateur pour toute la durée de laliquidation, avec les pouvoirs les plusétendus pour achever les opérationssociales en cours, réaliser lʼactif,acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. Toute correspondance devraêtre adressée ainsi que tous actes etdocuments concernant la liquidationdevront être notifiés chez le Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2037 Le liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

Rectificatif aux insertions 671 et 672du 23 janvier 2014 page 29 pourMARTINE LANDRY CONSEIL, lire :MARTINE LANDRY CONSEIL (etnon : EURL MARTINE LANDRY).2041 Pour avis


EXCELITSSociété par Actions Simplifiée


Siège social :63, rue de Verdun92160 ANTONY

792 035 941 R.C.S. NANTERRE Par décision de lʼassocié unique endate du 31 mars 2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Bruno CARLIER, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2039 Pour avis

SYLRICSociété par Actions Simplifiée


117, avenue du Général Leclerc92340 BOURG LA REINE

Siège de liquidation :15, rue Angélique Vérien

92200 NEUILLY SUR SEINE331 312 058 R.C.S. NANTERRE

Aux termes des délibérations delʼAssemblée Générale de clôture de la


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liquidation en date du 31 mars 2014,enregistrée au Service des Impôts desEntreprises dʼIssy les Moulineaux le14 avril 2014, bordereau 2014/532,case 23, il a été : - constaté que les opérations deliquidation de la société étaientterminées, - prononcé la clôture de laditeliquidation à compter du jour delʼAssemblée. - donné au Liquidateur quitus entier etsans réserve de sa gestion pourlʼexécution de sa mission de liquidationde la société et le décharge de sonmandat. LʼAssemblée Générale a constaté, enconséquence, que la personnalité moralede la société cessait dʼexister à compterdudit jour et quelle sera radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre.


SEINE-ST-DENISCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Vitry sur Seine du 7 avril 2014,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Z Fibre Siège social : 56, avenue du Président Wilson 93210 SAINT DENIS LA PLAINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros divisé en160 parts de 50 Euros Objet : la société a pour objet lesétudes et les travaux dans les domainesde la fibre optique et du courant faible ;tous travaux dʼinstallations électriques. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur QuentinSOETEMONDT, de nationalitéfrançaise, demeurant 69, rue de laRésistance 94320 THIAIS a été nomméen qualité de Gérant pour une duréeindéterminée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.1987 Pour avis

MODIFICATION

GROUPE APPROSociété Anonyme

au capital de 4 610 000 EurosSiège social :

20, allée des ErablesZ.A.C. de Paris Nord II

93420 VILLEPINTE424 723 369 R.C.S. BOBIGNY

Par décision du 11 avril 2014,lʼAssemblée Générale a décidé detransférer le siège social du : 20, allée des Erables Z.A.C. de Paris Nord II 93420 VILLEPINTE au : 1, route de Tahure 51600 SOMMEPY TAHUREet ce à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deChalons en Champagne et radiée de celuide Bobigny.1993 Pour avis

RADIATEURS INDUSTRIESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 5 882 000 Euros

Siège social :157, avenue Charles Floquet93150 LE BLANC MESNIL

447 648 056 R.C.S. BOBIGNY LʼActionnaire Unique, suivantdécision en date du 14 avril 2014 a prisacte de la démission de MonsieurFrançois HIRIART de ses fonctions dePrésident et nommé en qualité denouveau Président, Monsieur JosephLE JOLLEC, né le 7 septembre 1952 àQuimper (Finistère) de nationalitéfrançaise, demeurant 10, rue du GénéralRapp 67000 STRASBOURG à compterdu même jour pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2013 Pour avis

TOKHEIMSOFITAM APPLICATIONSSociété par Actions Simplifiéeau capital de 52 511 458 Euros

Siège social :Immeuble le Cézanne

31/35, Allée des Impressionnistes93420 VILLEPINTE

302 640 610 R.C.S. BOBIGNY1996 B 4391

Aux termes du procès verbal desdécisions des Associés du 18 avril 2014,il a été pris acte de la démission deMonsieur Patrick BERTHON de sesfonctions de Président et de nommer, enson remplacement, Monsieur Baudouindu FAYET de La TOUR, actuellementDirecteur Général, demeurant 51, avenueAlbine 78600 MAISONS LAFFITTE enqualité de Président pour une durée detrois ans, soit jusquʼà lʼissue de ladécision des Associés appelés à statuersur les comptes de lʼexercice clos le30 avril 2017. Il a été décidé de ne pas nommer deDirecteur Général en remplacement deMonsieur Baudouin du FAYET de LaTOUR. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2043 Pour avis

VAL DE MARNECONSTITUTION

Office Notarial de la Place de VerdunPascal LEBEAU - Lanig DAOULAS -

Delphine LEBOSSE-FAYENotaires Associés

12, place de Verdun17000 LA ROCHELLE

Suivant acte reçu par DelphineLEBOSSE-FAYE, Notaire àLa Rochelle, le 16 avril 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COMTE DES VICTOIRES Siège social : 5, rue Francis Poulenc 94440 SANTENY Forme : Société Civile. Capital social : 350 010 Euros. Apports : Monsieur Grégoire COMTE JACTAapporte en nature des biens compris dansun ensemble immobilier situé 10, rueNotre-Dame des Victoires, lot 1075002 PARIS. Apports en numéraire par MadameDanielle KHERBOUCHE. Objet : lʼacquisition par voie dʼachats

ou dʼapports, la propriété, la mise envaleur, la transformation, la construction,lʼaménagement, lʼadministration et lalocation de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexeou le complément des biens et droitsimmobiliers en question. Et ce, soit au moyen de ses capitauxpropres soit au moyen de capitauxdʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titreaccessoire et exceptionnel, de toutesgaranties à des opérations conformes auprésent objet civil et susceptibles dʼenfavoriser le développement. Et, généralement toutes opérationsciviles pouvant se rattacher directementou indirectement à cet objet oususceptibles dʼen favoriser ledéveloppement, et ne modifiant pas lecaractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Clause dʼagrément : toutes cessionssont soumises à lʼagrément de la société.Toutefois, interviennent librement lescessions entre Associés, entre ascendantset descendants. Gérance : Monsieur Grégoire COMTEJACTA demeurant 10, rue Notre-Damedes Victoires 75002 PARIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.

Pour avis2027 Le Notaire

SPFPL DE PHARMACIENSD’OFFICINE PAR

ACTIONS SIMPLIFIEE SEBBANSociété de Participations Financières

de Professions Libéralesconstituée sous forme

de Société par Actions Simplifiéeau capital de 1 000 Euros

Siège social :58 bis, avenue Paul Vaillant Couturier

94400 VITRY SUR SEINE Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 9 avril 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SPFPL DE PHARMACIENSDʼOFFICINE PAR

ACTIONS SIMPLIFIEE SEBBAN Siège social : 58 bis, avenue Paul Vaillant Couturier 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société de ParticipationsFinancières de Professions Libéralesconstituée sous forme de Société parActions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la détention de parts oudʼactions de Sociétés dʼExercice Libéral(SEL) ayant pour objet lʼexercice de laprofession de pharmaciens dʼofficine,ainsi que la participation à toutgroupement de droit étranger ayant pourobjet lʼexercice de la même profession.La société peut avoir des activitésaccessoires en relation directe avec sonobjet sus-indiqué et destinéesexclusivement à la (ou aux) société(s) ouaux groupements dont elle détient une(ou des) participation(s). Durée : 99 ans. Président : Madame Sandra LaurenceLEKOUBY, épouse SEBBANdemeurant 33, rue Alphonse Daudet94450 LIMEIL BREVANNES nomméestatutairement. Transmission des actions : les actionsne peuvent être cédées quʼaveclʼagrément préalable de la collectivitédes Actionnaires statuant à la majoritédes deux tiers (2/3) des Actionnairesexerçants la profession de pharmacien. Conditions dʼadmission auxAssemblées dʼActionnaires et dʼexercicedu droit de vote : il existe trois catégories

dʼactions dont les critères dedifférenciation sont fonction de la qualitédʼActionnaire, conformément auxdispositions statutaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.1999 Pour avis

MODIFICATION

EPIC EUROPESociété par Actions Simplifiée


6, rue Raspail94460 VALENTON

447 657 453 R.C.S. CRETEIL Suivant le procès-verbal dʼAssembléeGénérale Extraordinaire du 18 avril2014, il résulte quʼil a été décidé demodifier lʼobjet social de la société, àcompter du même jour, par adjonctiondes activités suivantes : transaction surimmeubles et fonds de commerce ;conseil en investissement financier ;activité de Courtier en Opérations deBanque et Services de Paiement(COBSP). Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis2044 le Représentant Légal


SOCIETE CIVILE DE MOYENSADAMVILLE DENTAIRE

Société Civile de Moyensau capital de 200 Euros

Siège social :88, rue Garibaldi

94100 SAINT MAUR DES FOSSES532 424 439 R.C.S. CRETEIL

Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 7 avril 2014,il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus à la Liquidatrice,Madame Vanessa JAULIN, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2029 Pour avis


JRT SERVICES

Domiciliations commerciales

01 42 60 36 [email protected]

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS


Décoration

Entouré de ses amis et d’éminents représentants de la famille judicaire Philippe Rochmann a été décoré par sa consœur Christiane Féral-Schuhl le

8 avril 2014. L’émouvante cérémonie s’est déroulée dans la bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Paris, l’Officiante s’est notamment exprimée en ces termes :

Peut-être pourrions-nous décliner en acrostiche le prénom de Philippe Rochmann :P comme ProfessionnelH comme HonorabilitéI comme IntelligenceL comme LoyautéI comme IngénieuxP comme PrécisP comme PratiqueE comme Exactitude ou Esprit de famille.

Conseil juridique et fi scal, vous êtes devenu avocat en 1992 au moment de la fusion de nos deux professions et vous vous êtes engagé brillamment dans un parcours sans faille, tant à l’égard de vos clients qu’à l’égard de vos confrères. Cet engagement pour la profession n’est pas le fruit du hasard. Il est la suite logique d’un parcours sans détour, d’une personnalité qui s’est construite autour des valeurs altruistes qui guident votre existence et d’engagements de long terme. Mais suivons le fi l directeur de la vie et de l’engagement de Philippe.Votre engagement, cher Philippe, est d’abord et avant tout, vis-à-vis de votre famille et de vos amis.Les valeurs qui s’y rattachent sont les piliers de votre vie : partager, aider avec amour, générosité, humilité et sensibilité, responsable de vous, mais également des autres... Ce sont ces valeurs, sans aucun doute, qui ont structuré votre personnalité, d’abord et avant tout, en vous imprégnant de l’exemple donné par vos parents qui se sont souciés de vous off rir, à vous et à votre sœur Valérie, la meilleure vie possible, à Chartres, puis à Tours. (...) Vos amis reconnaissent en vous un homme attentif, respectueux, fi dèle, toujours à l’écoute, prêt à être un soutien. Ils me disent d’insister sur votre fi abilité, votre disponibilité, votre générosité… L’amitié est d’ailleurs pour vous une nécessité. Elle induit très naturellement loyauté et bienveillance à l’égard d’autrui. L’un de vos amis proches m’a confi é qu’en plus de 30 ans d’amitié, il ne vous a jamais vu vous fâcher. Mieux encore, il a été témoin de votre grande capacité à pardonner. Tout cela va bien avec cet humour qui est le vôtre, cette capacité d’autodérision qui vous caractérise. Quant à vos associés, ils vous disent « très humain » et – ce qui va avec cette première qualité – toujours à l’écoute des autres, tant sur le plan personnel que professionnel, toujours prêt à aider les autres. -Ils saluent un professionnel qui conjugue avec talent un raisonnement ultrarapide et concis, une grande capacité de travail et une empathie naturelle et – j’ai envie de dire – viscérale. Et puis ils insistent sur votre exigence qui fait, du coup, que vous avez du mal à comprendre que tout le monde ne soit pas aussi fi able que vous, ce qui peut vous mettre parfois en colère, une colère rentrée mais aussi exprimée à l’occasion. (...) L’engagement de Philippe, il est aussi tout entier dans

son engagement professionnel : Pour ce bourreau de travail, le professionnalisme ce n’est pas seulement viser en permanence le niveau fiscal technique le plus élevé possible pour trouver rapidement, sans jamais se départir de son sens profond de la déontologie, la meilleure solution pour ses clients. Rappelons que Philippe a fait ses premières armes dans le cabinet Arthur Andersen, avant de rejoindre comme associé, en 1988, l’une des plus anciennes structures de conseil juridique et fi scal de la place de Paris, une maison de renom qui faisait rêver nombre de prétendants au stage obligatoire pour devenir conseil juridique : la Maison Eck, fondée en 1882 ! Ses associés vous ont fait confi ance – et ils ont eu raison – pour perpétuer la tradition d’excellence établie et que vous renforcez avec vos associés. Pour Philippe, l’engagement professionnel c’est aussi être à l’écoute des besoins de ses clients, pour peu qu’ils restent raisonnables et ne le confondent pas tout à fait avec leur psy ! On sait combien la fi scalité ne raconte pas seulement des histoires d’impôts qu’on aimerait bien ne pas payer, mais aussi des histoires d’entreprise ou de famille parfois bien compliquées. Un conseil juridique et fiscal, c’est un peu le médecin du portefeuille…Parallèlement au professionnel que vous êtes, Philippe, c’est tout naturellement que vous vous êtes engagé dans les instances professionnelles, dès que l’occasion vous en a été donnée. Dès 1992, lorsque vous êtes entré dans la profession d’avocat et que Patrick Roquet vous a proposé d’effectuer des arbitrages d’honoraires ; puis, lorsque Didier Chambeau vous a convaincu de rejoindre l’ACE ; puis la Compagnie des avocats conseils d’entreprises de Paris et d’Ile de France, dont vous êtes devenu le Président depuis 2010. Rappelons votre participation au bureau national de l’ACE, jusque récemment, mais aussi à l’EFB pendant 6 ans, au Comité de direction de la Carpa de Paris, ainsi que votre statut d’expert à la commission fi scale et sociale au CNB. Plus récemment, avec l’équipe qui m’a entourée, votre implication et votre loyauté sans faille, votre sens pratique auquel je faisais allusion tout à l’heure, tout

cela m’a conduite à vous confi er la responsabilité d’un projet phare et diffi cile : la création de Praeferentia, centrale de référencement, dont je sais tout l’intérêt que lui portent tant le Président de la Conférence des Bâtonniers que mon successeur à la tête de notre Ordre.Praeferentia, dont vous avez négocié les termes du contrat, avec l’aide de Gabriel Benesty, d’Alain Cuisance et de Dominique Heinz. Praeferentia, plusieurs fois menacée de disparaître, en particulier début 2013, lorsque le principal fournisseur Buro+ a déposé son bilan. J’ai alors pu admirer votre sang-froid, car il ne peut pas y avoir pire situation que celle-là : des milliers de commandes en cours dont on ne savait pas si elles pourraient être honorées. Vous avez mené, avec discrétion, avec élégance, avec effi cacité, toujours avec l’aide de Gabriel Benesty et d’Alain Cuisance, une analyse de terrain et avez identifi é les solutions. C’est dans un délai record que vous avez renégocié pour les avocats des conditions encore meilleures que les précédentes, avec un nouveau prestataire et la reprise intégrale de tous les contrats en cours. (...)Notre profession a donc la chance de pouvoir s’appuyer sur Philippe, qui met autant de rigueur, de sens pratique, d’anticipation et d’organisation dans ses fonctions bénévoles que dans son travail. (...)

Nous adressons nos chaleureuses et amicales félicitations à l’Avocat spécialiste en droit fi scal qui sait conseiller et écouter. Nous saluons l’homme dont les qualités intrinsèques ont été légitimement reconnues par la République.2014-256 Jean-René Tancrède

Philippe Rochmann, Chevalier du mériteParis, 8 avril 2014

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Christiane Féral-Schuhl et Philippe Rochmann

Philippe Rochmann

Documents

Edition Du Jeudi 24 Avril 2014