Edition du jeudi 8 aout 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU CHIFFREFdration Femmes AdministrateursQuel est lapport du capital fminin la fonction finance dans lentreprise ? par Agns Arcier.................................. 2Le pouvoir et la dynamique des sexes au travail par Grard Pavy ...................... 3Quelles perspectives pour les femmes DAF ? par Jolle Lasry ............................ 5

AGENDA ......................................................................................................... 5VIE DU DROITPrintemps judiciaire de Chartres Soins sous contrainte par Bernard Lebailly......................................................... 7Huissiers de justiceModification du Code des postes par arrt du 21 mai 2013 ........................... 7Hauts-de-Seine : TGI, Ordre des Avocats et Chambre des NotairesSignature dune Convention tripartite.................................................................. 8Association des Anciens Secrtaires dAgrsDiner au Polo de Paris ....................................................................................... 14JURISPRUDENCEInterruptionde la prescription acquisitive dune peine par des actes dexcution Cour de cassation, 26 juin 2013 ..................................... 9Exclusion des juges de proximit laccs drogatoire la profession davocat Cour de cassation, 10 juillet 2013 .............................. 9Annulation de linterdiction de cultiver en France le mas gntiquement modifi MON 810 Conseil dEtat, 1er aot 2013..... 10SOCIETEModerniser lAction Publique................................................................. 12ANNONCES LGALES ..................................................................... 14ECONOMIERecapitalisation des banques et aides de lEtat : cinq ans aprs la criseSminaire duJournal of Regulation et du Cabinet Allen & Overy............... 31

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeu di 8 aot 2013 - Numro 48 - 1,15 Euro - 94e anne

Nicolas Douchement, directeur de ldition2013 du Congrs des D.A.F. (DirecteursAdministratifs et Financiers), a ouvert lamanifestation qui sest droule, le9 juillet 2013, au Palais des Congrs de la PorteMaillot Paris o staient runies de nombreusespersonnalits appartenant au monde du chiffre etde lentreprise.Cette anne les thmes abords dans les atelierscorrespondaient particulirement bien auxproccupations des acteurs conomiques franais :financements, investissements, stratgiesnumriques, volutions de carrires, management,fiscalit, valorisations des entreprises, gestionprvisionnelle, communication financire, gestiondes risques, parit hommes/femmes, etc...Autant de sujets qui ont permis, sur fonds de criseconomique et face une monte sans prcdentdu niveau des alas et des risques, de rflchir auxstratgies nouvelles qui permettront aux D.A.F. dedominer la stagnation de la productivit etleffritement des marges. Lorganisation mettre enplace dans les entreprises par les D.A.F., afin derelever les enjeux stratgiques de demain, estdlicate.

Il revient donc aux directions oprationnelles dtre la fois force de proposition et pertinentes.Dans ce contexte, la session DAF au fminin ,coordonne par Agns Bricard, Prsidente de laFdration Femmes Administrateurs, a permis defaire ltat du mtier de DAF au fminin .Effectuant un tour dhorizon de la parithommes/femmes dans la gouvernance desentreprises, lancienne Prsidente du ConseilSuprieur de lOrdre des Experts-Comptables, qui acd sa place Joseph Zorgniotti le 12 mars 2013(Les Annonces de la Seine du 18 mars 2013 page 6)a soigneusement slectionn les intervenants qui ontanim latelier : Quel est lapport du capital fminin la fonction finance dans lentreprise ? . Les orateurs : Agns Arcier, Florence Barouillet,Emmanuelle Berthet, Ludovic Bessire, Jolle Lasry,Grard Pavy, Catherine Py-Leducq et Caroline Weber,persuads que le capital fminin a toute sa placedans les organes de gouvernance des entreprises,souhaitent que les femmes accdent massivementaux fonctions de D.A.F. : ainsi au cur duchangement , elles relveront plus activement lesdfis de demain imposs par la concurrenceinternationale. Jean-Ren Tancrde

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Agns Bricard et Ludovic Bessire

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Quel est lapport du capital fminin la fonction financedans lentreprise ?par Agns Arcier

C'est l'ensemble des capacits fminines,une valeur particulire,celle apportepar des principes fminins ou qualitsfminines. Mais en disant cela on n'arien dit. Car s'agit-il du capital reprsent par lesfemmes ou d'un capital constitu de la mise enpratique des valeurs au fminin ?Je crois pour ma part qu'il est important deraisonner sur les valeurs fminines, et pas partirdes femmes seulement (elles ne reconnaissent pasavoir une spcificit managriale, elle ne veulentpas le revendiquer, il y a la crainte de perdre encrdibilit si elles revendiquent sappuyer sur unmode de management spcifique; par ailleursles comportements managriaux des femmes nesont pas homognes, pas plus que ceux deshommes, et les pratiques sont influences par denombreuses variables, qui psent davantage,comme le secteur d'activit, lge, la fonction, lataille de l'entreprise ou des quipes . Le fminin est quelque chose de construit, pasquelque chose d'uniquement naturel, on le sait bienavec F. Heritier qui a bien soulign l'importance duconstruit social, de l'acquis plus que de l'inn: "lesocial n'est jamais rductible au biologique" souligne-t-elle en particulier. Sans dire qu'on ne nait pas femme, on devientfemme ou plutt fminin, sous la pression descontraintes prcoces et multiformes qui assaillentles jeunes enfants ; l'enfant apprend progressivement devenir un membre comptent de sa culture, onattribue et on s auto-attribue tout autant des qualitsdiffrentes selon le sexe. Un exemple pour bien faire comprendre combien

il faut faire la distinction, et que ce qui relve del'vident ne l'est pas : prenons lexemple de deuxpays, la France, le Japon, et la faon strotype dontchaque pays est considr par l'autre. La France estsouvent considre au Japon comme un paysfminin car cest un pays de littrature. En sensinverse, le Japon est plutt considr en Francecomme un pays masculin, et mme macho.Si on regarde la vie sociale dans ses grands traits surla rpartition du rle de sexes, le rle public deshommes, l'importance de la notion de performance,le rle central du travail par rapport lquilibre devie, on a certes l'impression que le Japon est un pays"masculin" ; mais le Japon a beaucoup nousapprendre sur l'utilisation des valeurs fminines :ainsi l'utilisation du regard comme mode decommunication, comme lment de perspicacit-le regard du chef est essentiel lors d'un recrutementpar exemple; l'attention porte l'entourage, quirend digne de confiance, l'oppos de la logiqueindividualiste ; la modestie associe la discrtion,essentielle pour donner une impression positivedurable et viser une belle carrire.

Alors, les valeurs fminines, c'est quoi et quoi cela peut-il servir dans une organisation ?

le sens du concret et de l'coute, pour rester encontact avec la ralit, avec le terrain, avec lesmotivations des clients ou des donneurs d'ordre,pour comprendre les rclamations. la capacit reconnatre des signaux faibles,pour laborer une vision, cest dire cette capacitdintuition qui nest quune autre forme de logique ct de la logique dductive. Entendez cettecitation de Tadahiro Sekimoto, lancien patron deNEC, qui dit qu il faut se comporter de manire sentir le vent, ressentir le souffle de l'air dutemps sur ses paules . lapprhension de la complexit et de la diversit,qui favorise la crativit. le partage de l'information et la dlgation, quipermet de dvelopper l'intelligence collective

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationChlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 544 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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(il sagit de transformer l'information enconnaissance, puis en avantage concurrentiel). la capacit persuader, concilier et former unconsensus, pour favoriser l'efficacit du travail, dela ngociation. le sens du collectif, la mise en valeur descollaborateurs, qui accrot la performance. l humilit, qui facilite la comprhension dumulticulturel, notamment au service dudveloppement international.Ces valeurs fminines, je crois profondmentquelles permetttent de dvelopper lescomptences correspondant aux nouveauxbesoins des organisations. La fonction financeest clairement au cur de rflexionsmanagriales et de transformation de fond quipeuvent rendre utiles de se questionner lalumire de ces valeurs fminines. Sansprempter le dbat qui suivra, il semble que lafonction finance exige aujourd'hui : de la coopration avec les autres, et non plusdtre le seul gardien du temple financier, la capacit rechercher des solutionsinnovantes, faire preuve de crativit, des qualits de diplomatie, de communication(vers les analystes financiers notamment), une capacit formuler une vision stratgiqueforte, la capacit prendre en comptelinternationalisation.Il me semble qu'unDAF au fminin, qui ne reniepas les valeurs fminines, mais en fait usage, estparticulirement bien prpar aux nouvellesdimensions de la fonction. Une prise deconscience individuelle est importante. Mais il ya aussi la ncessit dune prise de consciencecollective.Il y a en effet un lien avec la question des femmesde manire plus gnrale dans lentreprise. Lecapital fminin peut tre d'autant plus mobilisau plan collectif qu'il y a un nombre critique defemmes tous les niveaux de l'organisation. Lamixit est donc videment un levier pourfavoriser le capital fminin, ou le Quotientfminin, dans lentreprise, mme si ce nest pasle seul outil. Il y a aussi le levier RH, valuation,recrutement, le levier purement organisationnel,le levier de la communication et la capacit accepter un peu de dsordre dans lordre.Au total, c'est important donc d'encourager lamonte en puissance des femmes dans lafonction finance. Et jai envie de dire, DAF, grezvotre capital fminin. Et parce que la France est un pays de littrature,je terminerai par une factie la faon de LaBruyre. Arias a le teint frais, le visage plein, lil assur,les paules larges, la dmarche pleine etdlibre. Il parle avec confiance, il fait rptercelui qui lentretient et ne gote quemdiocrement ce quon lui dit. Il adore scouter.Il occupe table et au bureau plus de place quunautre (..). Il a vcu au XXe sicle. Cest undirigeant. Cest un DAF. Cest un homme. Znon a le teint frais, le visage plein, lil assur,les paules plus troites, la dmarche ferme. Ilparle avec fond, coute avec plaisir, observe avecattention. Il nest pas du nombre de ceux quiforment un cercle pour discourir() Il ne craintpas le hasard, Il respecte les hommes.() Il vitau XXIe sicle. Cest un dirigeant. Cest un DAF.Cest un homme, ou une femme.

Le pouvoir et la dynamique des sexes au travailpar Grard Pavy

Je me centre sur le pouvoir et le rapport aupouvoir. Jutilise ici des notions psychanalytiques,parfois un peu dlicate demploi, non pas dansle but de choquer, mais parce quelles disentquelques chose dutile sur le sujet qui nous occupe.Dabord il est important de reprer le contexte danslequel on intervient car le type de pouvoir en placechange et les cls pour gagner diffrent selon laconstellation du moment. La comprhension ducontexte permet de poser deux questionsessentielles, comme nous allons le voir.Max Weber a propos une distinctionpertinente de trois types de pouvoir que lonretrouve chez Lacan, sa manire : le patrimonialtraditionnel, le rationnel lgal et le charismatique.En gros ce que Weber veut dire, il y a dabord unfondateur, puis des gestionnaires du systme ainsifond, enfin arrive le transgressif qui rgnre lesystme. Lhistoire de France est remplie de cettesuccession de boucles: Louis XIV fondateur puisune longue priode de gestion de lhritagejusquaux troubles de la rvolution et lmergencedun leader charismatique, Bonaparte qui devient son tour fondateur sous le nom de Napolon 1.A quel type logique appartenez-vous: fondatrice?gestionnaire? transgressive? Tel est la premirequestion se poser.Le contexte de travail contient une secondedimension: le code de lentreprise, de lorganisationest masculin. Donc si je veux crotre danslorganisation en tant que femme, dois-je adopterles codes masculins, ou bien mes codes fmininspeuvent-ils constituer des atouts? Tel est la secondequestion se poser.Pourquoi le code de lorganisation est-il masculin,mme de nos jours? Je vais dire quelque chose quinest pas politiquement correct, mais la mamaninvestit lgrement plus en gnral son fils quesa fille. En consquence, frquemment, le garon

optimise son intrt en choisissant la stratgiedouble suivante : crer ou rejoindre uneorganisation pour prendre une distance avec lemonde maternel tout en accomplissant lidalmaternel dans lequel il a baign: tre un hros.Dans le monde conomique, tre un entrepreneurou tre au sommet dune pyramideorganisationnelle. Le roman La promesse delaube de Romain Gary illustre parfaitement lafaon dont se dtermine ce destin masculin. Jenote que ce sujet de la trajectoire est dautant plussensible ici que je suis face des personnes dumonde de la finance, secteur qui est marqu dumasculin, les femmes occupant traditionnellementplus massivement des positions cls dans lesfonctions dites relationnelles, comme RH,communication ou marketing. Comme la russite de cette stratgie pour chapperau monde maternel est vitale pour le garon, vouscomprenez que les femmes qui veulent diriger vontrencontrer des difficults: voil que les tres dontil na eu de cesse de se sparer viennent investir sonterritoire ! Les femmes doivent sattendre rencontrer des rsistances, souvent implicites, endpit des mesures pour la parit et ces obstaclesdresss silencieusement par les hommes risquentde tenir encore longtemps! Reprenons, quelle stratgie peut prendre unefemme pour avancer dans une entreprise? Dabord, et cela je lai appris de mon matre Crozier,le sociologue rcemment disparu, le pouvoir estun systme dinfluences, pas toujours visible, olimportant est de matriser des leviers. Quest cequi donne un levier ? Une zone dincertitudepertinente. Les deux qualificatifs sont importants,incertain et pertinent. C'est--dire quelque chosequi est non matris, pas banal et stratgique pourlorganisation. Si jai une expertise pointue eninformatique que cette expertise nest pas partagepar dautres et que lentreprise en a absolumentbesoin pour son dveloppement, alors moi, le-ditexpert je dispose dune grande capacit dengociation. Ce nest pas toujours celui qui est leplus haut plac dans lorganigramme, lehirarchique, qui a le pouvoir.Les femmes, pour le moment encore, sont plusrares dans les organisations, notamment dans

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certains secteurs priss, que les hommes, ellesgardent donc un privilge dincertitude, de nonstandard et donc mal matriss, ce qui leur permetde rpondre la premire condition pour avoir dupouvoir de fait. La femme apporte la diffrence dansle monde cod au masculin, la diffrence cest lesexuel et ce qui est diffrent fait peur. Les hommesde pouvoir jouent celui qui aura la plus longue:comment jouer avec la femme qui lui suggre queson prcieux instrument pourrait disparatre,puisquelle-mme nen a pas! Il faut bien sr que lafemme sache jouer de ce registre avec doigt pourne pas veiller trop vite des mcanismes de dfensechez le sensible dirigeant masculin. Passons la seconde condition, la pertinencestratgique. Revenons Weber et ses troispostures de leaderships. Dvidence, lhomme sesthistoriquement attribu les deux premiers rles:fondateur et gestionnaire. Reste le stylecharismatique, celui qui remet en cause le systmeet porte une nouvelle esprance. Pour prparercette confrence Agns ma fait remarquer que leshommes hsitent souvent promouvoir desfemmes des postes de dirigeant car elles posentdes questions. Poser des questions, cest sous-entendre que le bonhomme na peut-tre pas laplus longue ( entendre aussi dans son lien ausymbolique!), cest questionner sa virilit, et il araison den douter car rien ne le garantit. Cestexactement cela le point dentre du charismatique:celui ou celle qui pose des questions, qui remet encause le pouvoir du gestionnaire en lui disant, tunes quun gestionnaire pas un fondateur! Et si leshommes hsitent nommer ces femmes auxpostes cls, cest bien que leurs questions ne sontpas anecdotiques, elles sont pertinentes, doncstratgiques. Bien sr, la ligne de crte est troite. Comment fairepour que les questions napparaissent pas commecastratrices pour parler clair? En lhabillant dusexuel, bien sr! Jai dit tout lheure que le sexuelfait peur lhomme, mais comme vous le savez,on ne dsir rien tant que justement ce dont on apeur! Ce dont on a peur cest dabord quelque chosequon a peur en soi, chez soi, parce quon nose paslassumer, mais en fait on le convoite! Et on leprojette chez lautre pour sen dbarrasser, enesprant que lautre nous le propose, comme celaon y est pour rien. Cest donc lautre, la femme lacoupable par o vient la tentation. Cela, nous lesavons depuis lhistoire dAdam et Eve. Pour

conclure ce point la stratgie gagnante pour unefemme dans sa carrire serait, de poser desquestions en shabillant avec got des oripeaux etdu glamour de la sduction.La femme manager peut aussi emprunter une desdeux stratgies alternatives du fondateur et dugestionnaire et prendre ainsi les hommes leurpropre code. La femme, sans tomber dans lesstrotypes, est souvent minutieuse en applicationde lducation traditionnelle quelle a reu danslenfance. A ce titre elle fait souvent une gestionnaireprcise et efficace. Mais ne risque-t-elle pas ainsi derester lexcellente ternelle excutante au service dumatre, lhomme. Un bon matre qui est prt jouerle jeu de la parit pour autant quil garde le pouvoir. Il y a aussi la femme fondatrice qui prend le phallus lhomme, symbole convenu de lautorit, pourpartir ainsi quipe, courageusement, danslaventure professionnelle. Elle est autonome etindpendante. Cest Alice dans la version TimBurton dAlice aux Pays des Merveilles qui romptbrutalement les voeux dun mivre et traditionnelmariage et sen va seule la conqute du monde.Mais peut-tre se posera-t-elle ultrieurement laquestion de son identit de femme, mre et amante.Parce que, selon la dialectique hglienne, quest-

ce qui garantie ma fminit, celle dAlice, sinon unautre margeant au registre de la virilit, commele montre le personnage de Vienna dans le filmJohnny Guitar. Vienna est une femme forte etindpendante, fondatrice et gestionnaire dunsaloon dans le grand far-west hostile. Il faut voircomment elle sarrange pour susciter lamanifestation de la virilit en mettant les hommesde son entourage en concurrence. Nest-ce pas ainsipour sassurer de sa fminit alors quelle occupeun rle dhomme. Je terminerai par un clin dil. Comme nous lavonsvu, le pouvoir nest pas regarder uniquement duct du visible, jai tel poste, je suis vice-prsidentde. Mais aussi du ct de linfluence. Sur ce planles femmes ont une longueur davance sur leshommes. Ne disait-on pas, derrire Chiraccherchez Garrault, Marie-France, bien sr? Doncles femmes ont, comme nous lavons vu, dj lepouvoir, un pouvoir dans le champ dutransgnrationnel et de lmotionnel. Cest unpouvoir cl, celui de la mre, puisquil dtermineen grande partie comment on pense et ce quondsire! Les femmes qui font carrire se heurtent au pouvoirdhommes qui eux-mmes ont pour mre desfemmes, ces hommes pourraient galement treleur mari. Dans les deux cas les pouses et les mressont sans doute fires de leur parcours dhommede pouvoir qui russit. Au sein du monde fminin,les mres, les pouses et les filles ne sont peut-trepas diachroniquement daccord entre elles car leursintrts sont diffrents. Les hommes, eux, ne seposent pas ces questions Dans les contes de fes que de gnration engnration on raconte aux enfants, commeCendrillon, Blanche Neige ou La belle au boisdormant, cest le prince qui vient sauver la jeunefille. Et jai de bonnes raisons de croire quil ne sagitpas dhistoires pour endormir les filles et lesconditionner accepter le joug masculin. Lesfemmes aimant tre aimes par des hrosafftset non pas par des has been routiniers mettent lapression sur les hommes qui ne peuvent risquerde sendormir ainsi ! Selon la dialectique hgliennereprise par Lacan, ltre humain se dfinit en seglissant tout entier dans cette quivalence: je dsirece que lautre a, je dsire tre reconnu par lautre, jedsire le dsir de lautre!

Primtre de responsabilits des DAF en 2013

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Principales caractristiques des DAF en 2013

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Quelles perspectivespour les femmes DAF?par Jolle Lasry

Amon avis, il ny a aucune diffrenceentre les hommes et les femmesoccupant un poste de DirecteurAdministratif et Financier. A vrai dire, je ne suis pas DAF mais jexercedepuis prs de quinze ans dans une socit deconseil et dexpertise financires qui sadresseessentiellement des socits cotes ou desPME disposant dune direction financire.Les Directeur Administratif et Financier sontdonc mes interlocuteurs privilgis. Ce que jepeux apporter la confrence daujourdhui,nest donc pas le tmoignage dun Directeur,mais un point de vue extrieur.Je peux faire deux principaux constats : il y a peu de femmes Directeurs Administratifset Financiers. Je ne suis pas certaine den avoirrencontr 10 en 15 ans Elles sont uneminorit. il ny a pas de diffrence en termes decomptences intellectuelles entre les hommeset les femmes. Tous ont en commun uneexcellente formation, une forte personnalit ycompris dans des situations de tension,notamment dans le cadre doprationsfinancires, et on ne peut observer de diffrenceen termes de gestion du stress.La question qui se pose est donc pourquoicompte-t-on aussi peu de femmes au poste deDAF. Cette question renvoie au sujet de la place de lafemme des postes de direction danslentreprise ou celle des associs dans lescabinets daudit. Cette difficult se retrouve dans toutes lesfonctions qui ncessitent de trs fortesdisponibilits et implications, voire un besoinde mobilit.Il faut reconnatre que ce ne sont videmmentpas les comptences des femmes qui sont en

cause. On saccordera plutt sur lintensit dutravail et lorganisation qui en dcoule. Onconviendra facilement de la difficult de btirun schma de carrire en assumant la maternitet lducation des enfants. Le vrai sujet estfinalement quil sagit de fonctions o la sphreprofessionnelle empite trs rapidement etrgulirement sur la vie prive.Le constat est encore plus flagrant dans lescabinets davocats daffaires ou les banquesdaffaires, o le nombre de femmes diminue aufur et mesure que lon monte dans lahirarchie.

Un autre aspect, plus culturel et moins rationnel,est ne pas sous-estimer : un Directeur gnralma expliqu quil prfre travailler avec deshommes car ils ont le mme rythme de travail.Lorsque lon a fait ce choix dimplication il fautfaire celui dune organisation adquate. Cestgrable si lon en fait le choix.Cest peut-tre plus facile au poste de DirecteurAdministratif et Financier que dans certainsmtiers qui comptabilisent moins dheures detravail effectif, mais qui sont plus difficiles concilier avec une vie de famille (htesse de lair,par exemple).Limplication et la disponibilit sont aujourdhuifacilites par lvolution technologique : internet,accs au rseau distance, smartphones etmaintenant tablettes qui permettent de mieuxgrer les absences, les congs maternit et, defait, le suivi des dossiers en dehors du lieu detravail.Deux autres critres peuvent favoriserlaccession des femmes aux postes de direction : lvolution de lvaluation des performancesfait la part belle aux critres objectifs : on estmoins pnaliss parce que lon est prsent aubureau jour et nuit. on notera galement une vraie volutionculturelle : de plus en plus dhommes sontheureux de simpliquer davantage dans la viede famille.

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LES FORMATIONS DE LACONFRENCE DES BTONNIERS2ME UNIVERSIT DT DES BARREAUXLa mutualisation : Une solution pourdes ordres efficaces et solidaires ?Du 27 au 30 aot 2013 Palace de Menthon 665, route des Bains 74290 MENTHON SAINT BERNARD Renseignements : 06 08 28 08 28

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2013-582

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Assemble Gnrale de la CARPA de ParisLe 2 octobre 2013Auditorium de la Maison du Barreau2/4, rue de Harlay 75001 PARIS Renseignements : 01 80 27 19 20 [email protected] 2013-584

AVOCATS CONSEILS DENTREPRISES

Les entretiens de la fiscalit2me ditionLe 10 octobre 2013Auditorium de la Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARIS Renseignements : 01 47 66 30 07 [email protected] 2013-585

REVUE EXPERTS

Le secret et son partage Symposium le 24 octobre 2013Maison du Barreau 2/4, rue de Harlay 75001 PARISRenseignements : 01 42 60 49 [email protected]

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Agenda


Vie du droit

La question des soins est un des thmesrcurrents des politiques criminellesdepuis une quinzaine dannes. Depuis laloi du 17 juin 1998 instituant le suivi socio-judiciaire, la plupart des rformes denvergure ontcomport un volet sur la problmatique des soinsdans le but de prvenir la rcidive. Le colloque organis par le Tribunal de grandeinstance et le Barreau de Chartres visait donnerla parole ceux qui accompagnent la populationpnale dans le cadre dune obligation aux soins oudune injonction aux soins.Monsieur Harrault, Madame Laurence-Hospitalont rappel la barrire que peut constituer lacontrainte dans la relation entre le thrapeute et

le mdecin ds lors que le malade est oblig devenir en consultation.Le consentement en cette matire, ce nest pasaussi simple que la rencontre dune offre et duneacceptation.Les intervenants ont ds lors soulign la ncessitde runir les conditions indispensables pourconstruire un espace thrapeutique, en dpit decette contrainte qui leur est impose tout autantqu leur patient.Cependant cette contrainte nest pas un obstacleau soin.En effet, le soin est toujours accompagn decontrle et de surveillance.En outre, le consentement doit porter sur la nature

et les objectifs des soins et non sur le fait dtresoign.Ils ont tous insist sur la ncessit dun traitementsur le long terme et sur le fait que laccompagnementporte dautant ses fruits que le condamnsapproprie lobligation de soins pour lui-mme.Monsieur Harrault Madame Bertsch et le DocteurCano, ont soulign la spcificit de lauteur deviolences sexuelles.Ils ont rappel que la prsence de troublespsychiatriques tait rarement avre en la matireo les auteurs prsentent gnralement destroubles de la personnalit, ce qui suppose uneprise en charge diffrente.A galement t voque la question du dni.

Printemps Judiciaire de ChartresColloque Soins sous contrainte

Lide du colloque a pris naissance le 1er octobre 2012 dans un petit bureau du Service Pnitentiaire Insertion et ProbationdEure et Loir en prsence de Monsieur Sassier, de lune de mes collgues Juge de lApplication des Peines, du Parquetier encharge de lexcution des peines et de Monsieur Harrault, psychologue au CRIAVS-Centre (Centre Ressources pour lesIntervenants auprs des Auteurs de Violences Sexuelles) qui tait venu nous entretenir de divers sujets. Il mavait alors indi-qu quil tait dispos se dplacer au Tribunal de Chartres avec un ou deux de ses collgues pour nous entretenir de lobli-gation de soins ordonne aux dlinquants sexuels si jtais capable de runir 15 personnes intresses par le sujet.Le sujet ayant t quelque peu largi, cest finalement 100 personnes qui se sont inscrites pour entendre nos intervenants sexprimer sur les soins sous contraintes .Ce thme porte sur le patient non condamn objet dune hospitalisation doffice ou la demande dun tiers et cest le Juge desLiberts et de la Dtention qui sur le plan judiciaire va tre plus particulirement concern. Il porte aussi sur le condamnqui par la vertu dune dcision de Justice va devenir patient et concerne cette fois, toujours sur le plan judiciaire, le Juge cor-rectionnel ou sigeant aux Assises qui prononce lobligation ou linjonction et le Juge de lApplication des Peines qui va participer avec le Service Pnitentiaire Insertion et Probation et les thrapeutes mettre en oeuvre lobligation, en contrler le respect, en sanctionner la violation, en lever la contrainte le cas chant. Sylvie Le Cabec

D.R

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Vie du droit

LE 1ER JUILLET : LA LOICHANGE AU RISQUE DECONTESTATIONS

Larrt du 21 mai 2013modifiant le Code des posteset des communicationslectroniques est entr envigueur au 1er juillet 2013. Cet arrtprvoit dsormais que lemploy desservices postaux pourra dans certainscas sabstenir de demander unejustification didentit la personnequi accepte lenvoi recommand. Cest certes une simplification desenvois recommands, mais qui ouvreaussi la porte aux contestations.

LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER DE JUSTICE : LASOLUTION QUI FAIT FOIUne signification faite par Huissierde Justice (ou par son clercasserment) atteste de la remise etfait foi jusqu inscription de faux.Cest dire la force probante que la loilui accorde, et la valeur que luireconnaissent les magistrats.

LE BONUS : LA MATRISEDES DLAISDe plus, la signification par Huissierde Justice permet une matrise desdlais vitant toute contestation ou

reconduction indsire. Une dateunique et certifie fait foi, celle de lasignification de lacte, vitant toutrisque de remise de recommanddiffr, ou mme de refus de retraitdu destinataire.

EXEMPLE : LARSILIATION DE BAILA titre dexemple, un locataire quisouhaite donner un cong pour un baildhabitation dispose dun pravis daumoins trois mois pour informer sonpropritaire. En cas de notificationpostale, il y a donc une totale incertitudequant lidentit du signataire, ou la

rception du recommand, aux risquesdune contestation ou mme dunereconduction du bail. Seule certitudeen cette matire, la signification par acte dHuissier dont la datedaccomplissement ne peut tre remiseen cause.Pour quelques dizaines deuros, faut-il risquer de devoir payer troisannes de loyer ou annuler uneassemble gnrale au seul motifque la notification pourtant adressedans les dlais na finalement tachemine quaprs la datelgalement admise ?Source : Communiqu du 27 juin 2013 2013-588

Huissiers de justice

Madame Bertsch a insist sur la diffrence entre mensonge et dni .Le dni rsulte de distorsions cognitives qui sontdes perceptions errones de la ralit noncongruentes avec ce qui est jug comme ralitobjective par des personnes extrieures.Le dni est une notion psychiatrique. Souventinconscient, il agit comme un mcanisme dedfense. Face au prsuppos encore trs ancr que le dniest un facteur de risque de rcidive, MadameBertsch a indiqu que les tudes ralises,notamment en Amrique du Nord, nepermettaient pas didentifier le dni comme unindice fiable dvaluation.Le Docteur Cano a rappel de son ct que le dninest pas un obstacle aux soins car derrire ladistorsion cognitive, il y a une souffrance bien relle.Le dni est un mcanisme subtil qui suppose desapproches diverses et du temps, et une adaptationdu dispositif de soins.

Le Docteur Prevost a pass en revue les moyensde traitement dont disposent les thrapeutes eninsistant sur :Lapproche psychanalytique qui vise corriger lesdficits relationnels qui sous-tendent le dlit sexuelet qui propose une thrapie fonde sur les causeset les motivations qui conduisent au passage lacte.Lapproche cognitive et comportementale, axesur le dlit sexuel et le passage lacte. Il sagit depermettre au condamn de dtecter les situations risques, gnratrices de rcidive et les aider dvelopper des stratgies dadaptation,dvitement, pour viter la rcidive.Il a voqu lintrt des groupes de parole quipeuvent tre utiles chez certains sujets qui ont du

mal parler. La confrontation avec les autres peutleur permettre de prendre conscience de leurspcificit.Les chimiothrapies peuvent aussi tre indiquespour des sujets, surtout les rcidivistes, avec unedemande de lintress, et pour les gens qui sontpeu accessibles une psychothrapie (anti-andrognes, antidpresseurs serotoninnergiques).Il a admis que lefficacit des soins tait dbattueet souhaite une catgorisation dans la prise encharge selon les profils.Le Docteur Laurence-Hospital, aprs avoir rappelles principales caractristiques de laddiction lalcool, a rappel les tapes du parcoursthrapeutiques au sein du Centre dInformationet de Consultation en Alcoologie et ToxicomanieCICAT (valuation, sevrage, abstinence).Ce suivi est globalement efficace pour MadameLaurence-Hospital puisquon note des changementsde comportement et des issues positives.Elle souligne que plus laddiction est importante,plus la prise en charge doit tre pluridisciplinaire.Sur la question de linjonction de soins, le DocteurCano a rappel le rle essentiel du mdecincoordonnateur.

Interface entre le corps judiciaire (JAP, SPIP, JE)et le corps mdical, il intervient plusieursniveaux : Prise dinformation : prise de connaissance desexpertises ralises au cours de la procdure oude lexcution de la peine privative de libert etdes pices du dossier de la procdure judiciairequi lui sont communiques par le juge delapplication des peines, entretien avec lecondamn ;Orientation : il invite la personne suivie choisirun mdecin traitant. En cas de dsaccord dupatient, le mdecin traitant est dsign par le jugede lapplication des peines, aprs avis du mdecincoordonnateur. Si la personnalit du condamnle justifie, le mdecin coordonnateur peut invitercelui-ci choisir un psychologue traitant soit la

place, soit en plus du mdecin traitant ;Suivi : il convoque la personne priodiquementpour raliser un bilan de sa situation et peutsoumettre au juge des propositions sur lesmodalits de poursuite de la mesure.Le Docteur Cano a soulign lintrt de cetteinstitution mais mis en avant les difficultspratiques, notamment en termes de recrutement.Enfin, le Docteur Simon a voqu la loi du 5 juillet2011 et la crispation quelle suscite en milieupsychiatrique en raison de contraintes pluspressantes sur le corps mdical et des lourdeursadministratives gnres.Il a rappel que tous les troubles ne peuvent pastre psychiatriss et a dnonc certaines drivesdhospitalisations scuritaires, rappelant que lepsychiatre nest pas un agent de contrle socialmais un soignant.

Bernard Lebailly Avocat au Barreau de ChartresResponsable de la Commission

Pnale du Barreau2013-587

Depuis le 1er juillet 2013, la loi permet aux services postaux de dlivrer des recommands sansjustification systmatique de lidentit du signataire ouvrant la porte aux contestations. Pour viter toute

annulation, contestation ou reconduction indsire de contrat, la signification par huissier de justice fait foi.

Le psychiatre nest pas un agent de contrle social mais un soignant. Bernard Lebailly

D.R

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Vie du droit

Une convention tripartite a t signe le lundi 22 avril 2013 au Palais de Justice de Nanterre. Elle a pour objet : - de rappeler, et le cas chant de prciser, lesprocdures, les rgles et les dlais que chacun doitveiller respecter dans le traitement des affairesrelevant de la comptence du Ple Famille dutribunal de grande instance telle que prcise parlordonnance de roulement en vigueur. Cesprocdures, rgles et dlais sont dtaills dans lesdiffrentes annexes la prsente Charte, dont ellesfont partie intgrante ,et pour ambition : - d'assurer la mise en oeuvre de ces procdures,rgles et dlais de faon dynamique, en faisantappel aux nouvelles technologies de l'informationet de la communication et dans le respect le plusabsolu des exigences du procs quitable etnotamment du principe du contradictoire. A ceteffet, la chambre dpartementale des notaires desHauts-de-Seine met disposition de ses partenairesun environnement spcifique pour la gestion de laliquidation des rgimes matrimoniaux qui a pournom Espace notarial divorces . Elle officialise le travail ralis par le Tribunalde Grande Instance de Nanterre, prsid parJean-Michel Hayat et dont le Procureur de laRpublique est Robert Gelli, le Barreau de

Hauts-de-Seine : Tribunal de Grande Instance, Ordre des Avocats et Chambre des NotairesDroit de la famille et des personnes : signature dune convention relative la mise en uvre de rgles de bonnes conduites et dusage - Nanterre, 22 avril 2013

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Olivier Benot, Robert Gelli, Jean-Michel Hayat et Eric Delris

Nanterre, reprsent par son Btonnier OlivierBenot, et la Chambre Dpartementale desNotaires des Hauts-de-Seine, Eric Delris.

Nul doute que ce nouveau cadre de rgles debonnes conduites permettra damliorer la

dfense des intrts des justiciables enrpondant mieux leurs attentes.

Jean-Ren Tancrde2013-589

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 aot 2013 - numro 48

La Cour de cassation, Chambre criminelle, a rendu l'arrt suivant :(...)

Sur le moyen unique de cassation, pris de l'accomplissement, avant l'expirationdu dlai de prescription de la peine, d'actes ayant interrompu celle-ci ;

Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu et des pices de procdure que, par arrtde contumace, en date du 19 mai 1989, la cour d'assises des Bouches-du-Rhnea dclar M. Gilbert X... coupable, notamment, de vol avec arme et tentativesde vols avec arme, et l'a condamn la rclusion criminelle perptuit ; que,plus de vingt ans s'tant couls, M. X... a, le 17 octobre 2011, saisi la chambrede l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requte tendant faire constater que la prescription de cette peine tait acquise ;

Attendu que, pour faire droit cette demande, l'arrt attaqu nonce, notamment,que ni le mandat d'arrt europen mis le 6 mai 2004, ni la demande d'extraditionadresse, le 28 avril 2005, aux autorits de l'Armnie, ni l'autorisation donne par

le juge des liberts et de la dtention, le 27 juin 2007, de procder l'interceptionde correspondances mises par la voie des tlcommunications, ne constituentdes actes d'excution de la peine ayant interrompu la prescription de celle-ci ;

Attendu qu'en prononant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacteapplication des articles 133-1 et 133-2 du code pnal, ds lors qu'en l'absence dedisposition lgislative applicable au litige, antrieur l'entre en vigueur de la loin 2012-409 du 27 mars 2012, les actes prparatoires l'excution d'une peinen'taient pas de nature interrompre le cours de sa prescription ;

D'o il suit que le moyen ne saurait tre accueilli ; Et attendu que l'arrt est rgulier en la forme ;

Rejette le pourvoi ;(...)Dcision attaque : Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 26 janvier 2012. 2013-590

Jurisprudence

La Cour,Sur les deux moyens runis :

Attendu, selon larrt attaqu (Paris, 28 juin 2012), que Mme X... asollicit son admission au Barreau de Paris sous le bnfice de ladispense des conditions de diplme, formation thorique et pratiqueet du certificat daptitude la profession davocat prvue larticle 97,3 du dcret n 91-1197 du 27 novembre 1991 modifi, pour lesmagistrats et anciens magistrats de lordre judiciaire rgis parlordonnance n 58-1270 du 22 dcembre 1958 ; que le conseil delOrdre ayant autoris son inscription au tableau par dcision du 27septembre 2011, le parquet gnral a form un recours ;

Attendu que Mme X... fait grief larrt dannuler la dcision dfreet de rejeter sa demande dinscription au tableau, alors, selon le moyen :1/ que le juge de proximit, soumis au statut de la magistrature, quiprte serment, bnficie de linamovibilit et juge en droit au nom dupeuple franais des litiges en matire pnale comme en matire civile,est un magistrat de lOrdre judiciaire rgi par le chapitre V quinquies delordonnance n 58-1270 du 22 dcembre 1958 portant loi organiquerelative au statut de la magistrature ; quil en rsulte quen sa qualit dejuge de proximit, Mme X... pouvait bnficier de la dispense pour lentre la profession davocat prvue larticle 97 du dcret du 27 novembre1991 pour tous les magistrats et anciens magistrats de lordre judiciairergis par lordonnance n 58-1270 du 22 dcembre 1958 ; quen exigeantque les fonctions de magistrats vises par ce texte aient t accompliespar un magistrat de carrire, la cour dappel a ajout une condition larticle 97 du dcret du 27 novembre 1991, quelle a viol ;2/que la dcision du conseil de lOrdre portant inscription au tableauqui est notifie par lettre recommande avec demande davis de rception

au Procureur gnral na pas contenir dautres informations que cellesde nature le mettre en mesure de la contester devant la Cour dappel ;quil ne saurait donc tre exig davantage que les nom, date de naissanceet nationalit de lintresse, la dispense accorde avec la citation du textecorrespondant et la qualit en vertu de laquelle lintresse peut yprtendre, outre le nom du rapporteur ; quen exigeant un formalisme etune motivation non prvus par les textes, quand le Procureur gnraldisposait de toutes les informations ncessaires pour effectuer son recours,la Cour dappel a ajout une condition de forme larticle 102 du dcretdu 27 novembre 1991, quelle a ainsi viol ;

Mais attendu quayant nonc que les magistrats et anciens magistratsde lOrdre judiciaire rgis par lordonnance du 22 dcembre 1958, silsdemandent leur inscription au tableau de lordre, sont dispenss desconditions de formation et du certificat daptitude la professiondavocat, la Cour dappel a retenu bon droit que cette drogation neconcernait que les magistrats de lordre judiciaire viss par larticle 1erde ladite ordonnance, qui dfinit le corps judiciaire, auquel les jugesde proximit nappartiennent pas ;

Et attendu que Mme X... est sans intrt critiquer lannulation de ladcision, ds lors que la Cour dappel se trouvait, en application delarticle 562, alina 2, du code de procdure civile, par leffet dvolutifde lappel, saisie du litige en son entier et quelle tait donc tenue destatuer sur le fond, ce quelle a fait ;Do il suit que le moyen, inoprant en sa seconde branche, ne peuttre accueilli pour le surplus ;

Par ces motifs :Rejette le pourvoi ; 2013-591

Exclusion des juges de proximit laccs drogatoire la profession davocatCour de cassation - Premire chambre civile, 10 juillet 2013 - Pourvoi 12-24.962

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Interruption de la prescription acquisitive dune peine par des actes dexcution Cour de cassation - Chambre criminelle, 26 juin 2013 - Pourvoi 12-81.646


Jurisprudence

EXTRAITS DE LA DCISION DU 1ER AOT 2013

En ce qui concerne le moyen de dfense tir de ce que le ministre auraitt plac en situation de comptence lie pour interdire la mise en culturedu mas MON 810 sur le fondement du rglement (CE) n 1107/2009 :7. Considrant que, contrairement ce que soutient lUnion nationalede lapiculture franaise (UNAF), le mas gntiquement modifi MON810, qui est soumis au rglement (CE) n 1829/2003 qui rgit les denresalimentaires et les aliments pour animaux gntiquement modifis, nestpas soumis au rglement (CE) n 1107/2009 du Parlement europen etdu Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le march desproduits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEEet 91/414/CEE du Conseil ; que par suite, le moyen tir de ce que leministre aurait t en situation de comptence lie pour interdire la miseen culture du mas MON 810, quelle que soit lapprciation sur la lgalitde lacte attaqu au regard des dispositions cites ci-dessus de larticle 34du rglement (CE) n 1829/2003 quil vise, au motif que la toxine produitepar ce mas navait pas t autorise sur le fondement du rglement (CE)n 1107/2009, ne peut qutre cart ;

En ce qui concerne la lgalit de la mesure dinterdiction de mise enculture du mas MON 810 :8. Considrant, en premier lieu, quaux termes de larticle 22 du rglement(CE) n 1829/2003, intitul Modification, suspension et rvocation desautorisations : 1. De sa propre initiative ou - la demande dun tat membre ou de laCommission, lAutorit met un avis sur la question de savoir si uneautorisation dlivre pour un produit () est toujours conforme auxconditions du prsent rglement. () / 2. La Commission examine lavis de lAutorit dans les plus brefs dlais.Toute mesure approprie est prise conformment larticle 34. Le caschant, lautorisation est modifie, suspendue ou rvoque () ;

9. Considrant quil ressort des termes mmes de lavis du 8 dcembre2011 de lAutorit europenne de scurit des aliments (AESA), que, siune pratique suffisamment intensive de la culture de mas gntiquementmodifi Bt 11, similaire au mas MON 810, est susceptible de donner lieuau dveloppement dune rsistance chez les insectes cibles, lutilisationde zones-refuges de mas non gntiquement modifi, dont il ressort despices du dossier quelle tait prvue ds la demande dautorisation demise sur le march du mas MON 810 prsente la Commission, permetde retarder ce risque ; quil en ressort galement que, si lexposition,pendant plusieurs annes conscutives, dhypothtiques espces delpidoptres extrmement sensibles des niveaux levs de pollen demas Bt 11 est susceptible de rduire les populations de ces espces dansles rgions o la culture de ce mas est pratique de faon suffisammentintense, un tel risque peut tre rduit un niveau dabsence deproccupation par ladoption de mesures de gestion dans les rgions oles populations de lpidoptres concernes pourraient tre prsentes etsujettes une exposition suffisante ; que cet avis conclut que, lorsque desmesures de gestion du risque appropries sont mises en place, le masgntiquement modifi MON 810 nest pas susceptible de souleverdavantage de proccupations pour lenvironnement que le masconventionnel ;

10. Considrant quen estimant quil apparaissait ncessaire, au regard delavis du 8 dcembre 2011 de lAutorit europenne de scurit desaliments (AESA), dont il ne rsulte pas que le mas MON 810 prsenteraitun risque important pour lenvironnement, qui ne fait tat daucune

urgence et qui nadresse aucune recommandation la Commission, desuspendre ou de modifier durgence lautorisation de mise sur le marchdu mas MON 810,le ministre a commis une erreur manifestedapprciation ;

11. Considrant, en second lieu, quil rsulte de larrt Monsanto SAS etautres de la Cour de justice de lUnion europenne du 8 septembre 2011,C-58/10 C-68/10, que la premire hypothse mentionne par larticle34 du rglement (CE) n 1829/2003 impose aux Etats membres dedmontrer, outre lurgence, lexistence dune situation susceptible deprsenter un risque important mettant en pril de faon manifeste lasant humaine, la sant animale ou lenvironnement ; quun tel risquedoit tre constat sur la base dlments nouveaux reposant sur desdonnes scientifiques fiables ;

12. Considrant quil ressort des pices du dossier que tant lavis de lAESAdu 30 juin 2009 relatif la demande de renouvellement de lautorisationde mise sur le march du mas gntiquement modifi MON 810 quelavis du 22 dcembre 2009 du comit scientifique du Haut conseil desbiotechnologies sur les rponses de lAESA aux questions poses par lesEtats membres au sujet du mas MON 810 et lavis de ce comit du 21octobre 2011 sur le rapport de surveillance de culture du MON 810 en2010 ont conclu labsence de risque important pour lenvironnement ;que, si une tude publie le 15 fvrier 2012 par des chercheurs de linstitutfdral suisse de technologie de Zurich constate une augmentation dela mortalit de larves de coccinelles nourries constamment en laboratoireavec la toxine Bt, cette tude relve que ses rsultats nont pas t retrouvsdans des tudes en plein champ et ne conclut pas lexistence dun risque mais uniquement la ncessit de mener des tudes complmentaires ;

13. Considrant, par ailleurs, que la seule circonstance que la Commissioneuropenne nait, la suite de lavis mis par lAESA le 8 dcembre 2011,pas impos la mise en uvre de mesures de gestion telles que cellesprconises par cet avis nest pas, par elle-mme, de nature tablirlexistence dune situation durgence et dun risque important mettant enpril de faon manifeste lenvironnement, ds lors, dune part, quil neressort pas des pices du dossier que les risques potentiels identifis parlAESA prsenteraient un caractre de gravit, dautre part, quil nest nitabli, ni mme allgu que de telles mesures de gestion auraient trendues ncessaires en raison de la ralisation des hypothses envisagespar lAESA ;

14. Considrant, enfin, que la circonstance que le mas gntiquementmodifi MON 810 ait t autoris en 1998 sur le fondement de la directive90/220/CEE dont les exigences en matire dvaluation du risque seraientplus faibles que celles mises en place par la directive 2001/18/CE qui laremplace nest pas, par elle-mme, de nature caractriser lexistencedune situation durgence et dun risque important mettant en pril defaon manifeste lenvironnement ; que ne le sont pas davantage, ni lacirconstance que le Conseil de lUnion europenne ait dclar en 2008que les procdures dvaluation du risque environnemental li aux OGMdevaient tre renforces, ni la circonstance que lAESA ait publi denouvelles lignes directrices postrieurement lavis quelle avait mis surle renouvellement de lautorisation de mise sur le march du mas MON810 ; que la circonstance, la supposer tablie, que la culture du masMON 810 soit susceptible dentraner la prsence de traces de pollen dece mas dans le miel commercialis, qui imposerait celui-ci dobtenirune autorisation de mise sur le march dont il ne dispose pas encore,do des consquences conomiques importantes pour la filire apicole,

Annulation de linterdiction de cultiver en Francele mas gntiquement modifi MON 810Conseil dtat, dcision contentieuse du 1er aot 2013

Le Conseil dEtat a annul larrt du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la varit de semences de masgntiquement modifi MON 810 de la socit Monsanto.


Jurisprudence

nest pas au nombre des motifs permettant dadopter une mesuredurgence sur le fondement de larticle 34 du rglement (CE) n 1829/2003 ;

15. Considrant, ds lors, quen estimant, au vu de ces lments, qutaitcaractris, outre une situation durgence, un risque important mettanten pril de faon manifeste lenvironnement, le ministre a commis uneerreur manifeste dapprciation ;

COMMUNIQU DU 1ER AOT 2013

Lessentiel : Faisant application du droit de lUnion europenne, tel quinterprt parla Cour de justice de lUnion europenne, le Conseil dtat a annul larrtdu ministre de lagriculture du 16 mars 2012 qui, aprs lannulation deprcdents arrts pris en 2007 et 2008, avait nouveau suspendu la miseen culture du mas gntiquement modifi MON 810.Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour de justice de lUnioneuropenne quune telle mesure ne peut tre prise par un Etat membrequen cas durgence et en prsence dune situation susceptible de prsenterun risque important mettant en pril de faon manifeste la sant humaine,la sant animale ou lenvironnement. Ce risque doit tre constat sur labase dlments nouveaux reposant sur des donnes scientifiques fiables.En lespce, le Conseil dtat a constat que ni lavis rendu le 8 dcembre2011 par lAutorit europenne de scurit des aliments ni aucun autrelment du dossier ne permettait de caractriser un tel risque. Le Conseil dtat a enfin jug que les conditions de mise en uvre parles Etats membres de lUnion europenne de mesures conservatoires lgard daliments gntiquement modifis pour animaux autoriss parla Commission europenne ne mconnaissent pas le principe deprcaution, tel quil est interprt par la Cour de Justice de lUnioneuropenne.

Les faits lorigine de laffaire :Le mas MON 810 est une varit de mas gntiquement modifie envue de lui donner une plus grande rsistance aux insectes. Sa mise surle march a t autorise le 22 avril 1998 par la Commission europennesur le fondement des dispositions de la directive 90/220/CEE du Conseildu 23 avril 1990 relative la dissmination volontaire dorganismesgntiquement modifis dans lenvironnement.Le Ministre de lagriculture avait, par des arrts du 5 dcembre 2007et du 13 fvrier 2008, suspendu puis interdit la mise en culture desvarits de semences de mas gntiquement modifi Zea Mays L.ligne MON 810 . Le Conseil dtat, saisi de recours en annulation deces arrts, avait pos plusieurs questions prjudicielles la Cour deJustice de lUnion europenne (CJUE) sur la porte des rgles du droitde lUnion europenne (UE) applicables dans ce domaine, etnotamment les conditions dans lesquelles les Etats membres peuventprendre des mesures conservatoires.A la lumire de larrt rendu par la CJUE (8 septembre 2011, MonsantoSAS et autres, aff. C-58/10 C-68/10), le Conseil dtat avait annul lesarrts de 2007 et 2008 (CE, 28 novembre 2011, SOCIETE MONSANTOSAS et autres, ns 313605 et autres et n 312921).Le 16 mars 2012, le ministre charg de lagriculture a pris un nouvel arrtsuspendant la mise en culture des varits de semences de masgntiquement modifi Zea mays L. ligne MON 810. Cest cet arrt,contest par lAssociation gnrale des producteurs de mas et deux autresrequrants, qui fait lobjet de la dcision du Conseil dtat du 1er aot 2013.

Le contexte juridique europen de laffaire :Lutilisation du mas MON 810 est soumise aux dispositions du rglement(CE) n 1829/2003 du Parlement europen et du Conseil du 22 septembre2003 concernant les denres alimentaires et les aliments pour animauxgntiquement modifis.Ce rglement, combin avec le rglement europen (CE) n 178/2002du 28 janvier 2002, permet la Commission europenne de prendre desmesures conservatoires :- lorsquun produit autoris est, de toute vidence, susceptible de prsenterun risque grave pour la sant humaine, la sant animale oulenvironnement,- ou si, au regard dun avis de lAutorit europenne de scurit desaliments (AESA), il apparat ncessaire de suspendre ou de modifierdurgence une autorisation.Des mesures conservatoires peuvent galement tre prises par un Etatmembre lorsquil a inform officiellement la Commission de la ncessit

de prendre de telles mesures et que celle-ci na pas agi.Conformment la jurisprudence de la CJUE que le Conseil dtat arappele dans sa dcision, pour pouvoir prendre une mesureconservatoire au motif quun produit est susceptible de prsenter unrisque grave pour la sant humaine, la sant animale ou lenvironnement ,un Etat membre doit dmontrer, outre lurgence, lexistence dune situationsusceptible de prsenter un risque important mettant en pril de faonmanifeste la sant humaine, la sant animale ou lenvironnement , et cerisque doit tre constat sur la base dlments nouveaux reposant surdes donnes scientifiques fiables.

La dcision du Conseil dtatFaisant application du droit de lUnion europenne tel quinterprtpar la CJUE, le Conseil dtat a annul larrt du 16 mars 2012 au motifque le ministre de lagriculture a commis plusieurs erreurs manifestesdapprciation pour estimer que les conditions poses par le droiteuropen ladoption de mesures conservatoires taient remplies : dune part, le Conseil dtat a jug que le ministre de lagriculture acommis une erreur manifeste dapprciation en estimant quilapparaissait ncessaire, au regard de lavis rendu le 8 dcembre 2011par lAutorit europenne de scurit des aliments (AESA), de suspendredurgence lautorisation de mise sur le march du mas MON 810, alorsque cet avis ne faisait tat daucune urgence et nadressait aucunerecommandation la Commission europenne de suspendre ou demodifier durgence lautorisation de mise sur le march de ce mas. Leministre ne pouvait donc se fonder sur cet avis pour justifier la mesurede suspension litigieuse ; dautre part, le Conseil dtat a jug, au regard des pices du dossierqui lui tait soumis, que le ministre de lagriculture ne faisait pas tatdlments nouveaux, reposant sur des donnes scientifiques fiables,permettant de conclure lexistence dun risque important mettant enpril de faon manifeste lenvironnement. Le Conseil dtat sestnotamment rfr, pour retenir labsence de caractrisation dun telrisque, des avis de lAESA et du comit scientifique du Haut conseildes biotechnologies, ainsi qu une tude publie en fvrier 2012 pardes chercheurs de lInstitut fdral suisse de technologie de Zurich. Ila estim que le ministre avait commis une erreur manifestedapprciation en estimant, sur la base des lments quil invoquait, quelexistence dun tel risque pour lenvironnement tait caractris etjustifiait la mesure de suspension litigieuse ; enfin, le Conseil dtat a jug que les conditions de mise en uvre, parles Etats membres de lUE, des mesures conservatoires lgard dalimentsgntiquement modifis pour animaux qui ont t autoriss par laCommission europenne ne mconnaissent pas le principe deprcaution, tel quil est garanti par larticle 191 du trait sur lefonctionnement de lUnion europenne (TFUE) et larticle 5 de la Chartede lenvironnement.Sur ce point, le Conseil dtat, se rfrant la jurisprudence de la CJUE,a dabord rappel quune application correcte du principe de prcautionconsacr par le TFUE prsuppose lidentification des consquencespotentiellement ngatives dun produit et une valuation complte durisque fonde sur les donnes scientifiques les plus fiables et les rsultatsles plus rcents de la recherche internationale. Lorsquil savreimpossible de dterminer avec certitude lexistence ou la porte durisque allgu en raison de la nature insuffisante, non concluante ouimprcise des rsultats des tudes menes, mais que la probabilit dundommage rel persiste dans lhypothse o le risque se raliserait, leprincipe de prcaution justifie ladoption de mesures restrictives.

Or le Conseil dtat a relev que le rglement europen du22 septembre 2003, tel quinterprt par la CJUE dans larrt MonsantoSAS et autres du 8 septembre 2011, nimpose pas aux autoritscomptentes pour adopter des mesures durgence dapporter la preuvescientifique de la certitude du risque, mais de se fonder sur unevaluation des risques aussi complte que possible compte tenu descirconstances particulires du cas despce. Le Conseil dtat a jugque, ds lors, les conditions fixes par ce rglement pour ladoptionde mesures durgence, interdisant ddicter des mesures de protectionrelatives un produit autoris en se fondant sur une approchepurement hypothtique du risque, ne mconnaissaient pas le principede prcaution, mais au contraire rsultaient de ce principe. Il estparvenu une mme conclusion pour lapplication de larticle 5 de laCharte de lenvironnement. 2013-592


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Simplifier la vie des entreprises

1. CRER ET REPRENDRE UNE ENTREPRISE Simplifier et allger la cration et la transmissiondes entreprisesLobligation de dpt des actes de cration dessocits commerciales auprs des services fiscauxsera supprime en 2014. Elle fait aujourdhuidoublon avec le dpt des actes de cration dessocits commerciales auprs des greffes du tribunalde commerce ; ces actes pourront tre ainsi transmispar voie dmatrialise aux services fiscaux.Un chantier sera men partir de septembre 2013et en concertation avec les greffiers des tribunauxde commerce, le comit de coordination duregistre de commerce et des socits (RCS) et lacommission de coordination des centres deformalits des entreprises (CFE) afindharmoniser les pratiques dimmatriculation etde cration des socits et, le cas chant, derduire les dlais effectifs dinstruction delensemble des formalits ncessaires la crationdune entreprise.Par ailleurs, un guide des bonnes pratiques pourratre cr cet effet.Les frais dimmatriculation au registre ducommerce et des socits seront rduits de 50%, mesure qui bnficiera environ200.000 entreprises.Laccs la fiche individuelle didentit des entreprisessera facilit : le surcot du KBis numrique serasupprim (3,5 millions dexemplaires mis par an).La procdure dinscription au RCS sera clarifie surcertains points :- la procdure de dclaration au RCS aux fins deradiation dune socit devenue unipersonnelle

sera clarifie, notamment sur la question du dlai lissue duquel le greffier dlivre un certificat denon opposition ;- la mention doffice de la dissolution parsurvenance du terme statutaire sera ajoute auRCS afin de renseigner les tiers sur lexacte situationdune socit dissoute pour cette raison.Loptimisation de lorganisation des CFE seratudie dans le cadre dunemission confie unparlementaire aprs consultation des partiesprenantes. En parallle, une exprimentation,visant optimiser la procdure de cration desocit par les CFE sur un territoire sera conduitepar le prfet de Corse.La dclaration pralable en prfecture pour lesentrepreneurs non-rsidents sera supprime, parl'abrogation de l'article L.122-1 du code decommerce et du dcret n 2007-1141 du 26 juillet2007. Cette mesure permettra de simplifier lacration dentreprise par un investisseur tranger.Un site internet ddi la transmissiondentreprise permettra daccder des outils dediagnostic et auxbourses de la cession / reprisedentreprises des chambres de commerce etdindustrie et des chambres des mtiers et delartisanat pour faire face aux enjeux de latransmission et apporter une information simpleaux entrepreneurs. Une premire version seramise en service fin 2013.Un kit dinformation sur les transmissions seraenvoy auprs des artisans et commerants gsde 57 ans et plus ds la fin de lanne 2013. Il leurapportera une information simple et complte

afin quils anticipent leur fin dactivit et utilisentle volet transmission du contrat de gnration.Les formalits de cessions de parts sociales dessocits responsabilit limite (SARL) serontsimplifies. En premier lieu, l'exigence du doubledpt de l'acte de cession de parts sociales (auRCS) sera supprime, allgeant ainsi les formalitsdes entreprises. En outre, les actes de cessionspourront tre dposs par voie lectronique.Enfin, le simple dpt des statuts modifis pourrapermettre lopposabilit de la cession aux tiers.

Simplifier les dmarches et procdures pour lesentreprises en difficultDans les procdures de sauvegarde, la mentionau K-bis de la socit dun plan en coursd'excution sera supprime automatiquementaprs 3 ans d'excution de ce plan. Dans lesprocdures de redressement, la suppression dela mention du plan au Kbis pourra tre sollicitepar requte prsente au prsident du tribunal.Cette mesure permettra le redressement et lerebond des entreprises, et facilitera le financementde celles-ci par les investisseurs.Une rforme du droit des entreprises en difficultsera inscrite dans un projet de loi dhabilitation simplifier le droit applicable aux entreprises, quisera prsent par le Gouvernement en septembre.Il permettra notamment :- un accs facilit aux procdures de prventionet une amlioration de leur efficacit, notammentpour la recherche de nouveaux financements encas de conciliation en concertation avec l'AGS et

Moderniser lAction Publique*Evaluer, Simplifier, Innover

Le troisime comit interministriel pour lamodernisation de laction publique (CIMAP) concrtise lambition de rforme et derenouveau que le Gouvernement a affirme depuis son arrive. Notre cap est clair : redresser notre pays, restaurer la confianceet porter haut les valeurs dun nouveau modle franais fond sur des services publics efficaces, adapts notre temps, et moteurspour notre comptitivit et notre cohsion sociale et territoriale, au service du public, des entreprises et de lemploi.Tout le Gouvernement, mais aussi les collectivits territoriales et les partenaires sociaux sont mobiliss autour dune convictionforte : moderniser laction publique, cest engager des rformes en profondeur et prennes, qui adaptent notre pays pour lui permettre daffronter les dfis qui sont les siens, et dtre fidle aux valeurs qui sont au fondement de notre pacte social. Cest aussi avoir confiance dans les capacits dinnovation et dadaptation de nos administrations au service des citoyens et desentreprises.

*Nous compltons dans cette dition larticle 2013/562 publi le 25 juillet 2013 en pages 7 et suivantes.

Synthse du 3me comit interministriel pour la modernisation de laction publique (CIMAP)

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Ces valuations continueront produire leurs effets en 2015 pour atteindre 4 Mds (2 Mds sur les aidesauxentreprises, 1,5 Md sur la famille, 550 M sur lalternance)

3 Mds de rduction du dficit ds 2014

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les cranciers publics, et des garanties dans leurmise en uvre ;- un renforcement de lattractivit de lasauvegarde et un largissement du champd'application de la sauvegarde financireacclre ;- une meilleure articulation des procdures detraitement des difficults des entreprises, pouraccrotre le taux de succs des redressementsjudiciaires et pour une plus grande souplesseet rapidit dans le traitement des liquidationsdes entreprises ;- une prservation accrue de lactivit et delemploi ainsi que de lintrt des cranciers,notamment dans leurs rapportsentre eux, dans les procdures de redressementjudiciaire et de liquidation judiciaire, et lasuppression des contraintes excessives de laliquidation judiciaire ;- lharmonisation avec ce nouveau cadre desprocdures contingentes aux procdurescollectives.

2. ACCOMPAGNER LEDVELOPPEMENT DES ENTREPRISES Simplifier les dmarches lies au financementdes entreprises.Lindicateur 040 correspondant au fichage parla Banque de France des chefs dentreprise dontlentreprise a t liquide sera supprim ds lemois de septembre 2013, donnant auxentrepreneurs un vritable droit la secondechance.Le recours au financement participatif serafacilit par ltablissement dun statut juridiqueclair et simplifi ds le premier trimestre 2014.Cette source de financement en pleinecroissance et capitale pour le dveloppementdes entreprises sera ainsi scurise du point devue juridique. Amliorer laccompagnement des entreprisesdans la ralisation de leurs projets.Un contact unique - chef de projet - serainstaur pour accompagner les entreprisesporteuses de projets de dveloppement fortsenjeux. Nomm par le prfet, ce chef de projetadministratif sera charg de coordonner lesprocdures. Cette mesure est exprimentedans certaines rgions comme la Provence-Alpes-Cte dAzur.La cration dun pass entrepreneurnumrique assurera un accompagnementpersonnalis de lentrepreneur ainsi quunmcanisme de signalement des complexitsadministratives vcues par lentreprise. Il seraexpriment au premier semestre 2014.

3. FACILITER LACCS AUX AIDES PUBLIQUES Simplifier les dmarches relatives aux aidesaux entreprises, dans la continuit des travauxdvaluation conduits par linspection gnraledes finances.Les contrles de lusage des fonds publicsattribus sous forme davance remboursablesappuieront sur le principe de la confiance apriori. Ainsi, ds lors que lavance aura trembourse, les contrles seront supprims.Cette mesure sappliquera ds le 1er janvier 2014.Un service en ligne donnant accs lensembledes aides aux entreprises ouvrira fin juillet 2013via le site economie.gouv.fr. Un servicepersonnalis orientant lentreprise vers les aidesauxquelles elle peut prtendre sera mis enuvreau premier semestre 2014.Un chantier visant simplifier les formulairesde demande daides sera men. Il porteranotamment sur lharmonisation et lastandardisation des formulaires et sur ladiminution du nombre de pices justificativesau profit de dclarations sur lhonneur. Il seramen en concertation avec les associationsdlus des collectivits territoriales.Lamlioration de laccompagnement et lasimplification des dispositifs daide aux entreprisesseront effectives au second semestre 2013.Ce programme porte sur lextension desfonctionnalits du portail guichet-entreprises.fr et sur lamlioration du dispositifdinformation en matire daides publiques. Ilvise une rationalisation des sites publicsconsacrs la cration et lappui desentreprises. La ralisation du programmepermettra galement une harmonisation despratiques et unemutualisation desmoyens desdiffrents acteurs intervenant sur ces sujets.Pour les entreprises, lenjeu est un allgementde la charge administrative lie aux formalits,grce au dveloppement des services en ligne.La version rnove du portail guichet-entreprises.fr a t ouverte le 12 juin 2013. Elleintgre laccs aux aides publiques et seratendue dici fin juillet l'ensemble des aidesrpertories. A terme, ce service deviendra leportail de rfrence pour l'ensemble des acteurs,dans une logique de rationalisation des sitespublics consacrs la cration et lappui desentreprises. La ralisation du programmepermettra galement une harmonisation despratiques et une mutualisation des moyens desdiffrents acteurs intervenant sur ces sujets.A partir de 2014, le portail guichet-entreprises.fr couvrira progressivementlensemble des formalits qui sont actuellementprises en charge par les centres de formalits des

entreprises, de la cration la cessation dactiviten passant par les diffrentes modifications de lasituation de lentreprise et les formalitsncessaires au dmarrage dactivit.

4. RPONDRE AUX MARCHS PUBLICS Simplifier laccs aux marchs publicsLes simplifications dj ralises feront lobjetdune communication accrue chance 2014et, en parallle, les bonnes pratiques desacheteurs publics seront diffuses, notamment : en incitant les acheteurs publics utilisertoutes les souplesses offertes par les marchs procdure adapte (MAPA) ; en gnralisant la dsignation, par le pouvoiradjudicateur, dun interlocuteur unique auprsdu titulaire du march ; en dveloppant le recours un documentunique et simplifi regroupant lensemble desdocuments contractuels pour les marchs depetit montant ; en encourageant les pouvoirs adjudicateurs offrir aux entreprises la possibilit de rgulariserleur dossier de candidature incomplet.La constitution des dossiers de candidature auxmarchs publics pour les trs petites entreprises(TPE) et les petites et moyennes entreprises(PME) sera facilite partir du premier semestre2014 sur la base des conclusions duneexprimentation conduite par le prfet de largion Midi-Pyrnes.Les documents contractuels relatifs aux travauxseront modifis au dernier trimestre 2013 afinde rduire les dlais de paiement dans cesmarchs, notamment en instaurant undcompte gnral et dfinitif tacite pour lepaiement du solde du march.Les mesures de simplification dcoulant de ladirective europenne dbut 2014 seronttransposes de faon acclre. Cela se traduiranotamment par : - une limitation des exigences des acheteurspublics relative la capacit financire desentreprises candidates ; - la possibilitde substituer certains justificatifsdes dclarations sur lhonneur ;- lexonration, pour le titulaire pressenti, deproduire un document dj fourni dans le cadredune prcdente procdure et qui demeurevalable ;- la dispense pour le titulaire de fournir desdocuments accessibles gratuitement en lignepar les acheteurs publics ;- enfin, la cration de la procdure dite departenariat dinnovation visant favoriser ledveloppement de linnovation dans le cadredes marchs publics.

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Vie du droit

Alissue de son assemble gnrale du24 mai 2013, la Compagnie des Notairesdes Hauts-de-Seine a lu la nouvelle quipede direction de la Chambre. Ont t lusaux fonctions de Prsident Matre OlivierHerrnberger, de Vice-Prsident Matre LudovicFroment et de Premier Syndic William Porge.

Les 130 notaires des Hauts-de-Seine et leurs950 collaborateurs reoivent chaque anne plusde 68 000 contrats en la forme authentique et, parleur prsence sur la quasi-totalit des communesdu dpartement des Hauts-de-Seine, assurent unemission de service public et un conseil juridiqueau plus proche des citoyens. 2013-594

Chambre des Notaires des Hauts-de-SeineAssemble gnrale, 24 mai 2013


Vie du droit

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Association des AnciensSecrtaires d'AgrsDner annuel au Polo de Paris - 23 mai 2013

Le jeudi 23 mai 2013 s'est tenu au Polode Paris le dner annuel del'Association des Anciens Secrtairesd'Agrs sous la Prsidence deChristine Dumesnil-Rossi qui a succd Bernard Lyonnet en 2012.Avec Jean-Luc Chartier, en qualit de Prsidentdu Polo, et ancien Secrtaire d'Agr, ils ontaccueilli la nombreuse assistance venueentendre Jean-Claude Dubarry qui tait l'invitd'honneur et lorateur de la soire.

Celui-ci a voqu avec le talent qu'on luiconnat, la figure de Matre Abeille Couvrat-Desvergnes son ancien patron de stage.Aprs le rapport financier d'Alain Oltramarequi a rjoui l'assistance, Madame le BtonnierChristiane Fral-Schuhl a souhait prendre laparole pour rappeler les motifs, approuvs parle Btonnier dsign Pierre-Olivier Surgalement prsent ce dner, qui l'ont amene suspendre la participation du Barreau de Parisaux travaux du Conseil National des Barreaux.2013-595 Jean-Ren Tancrde

Christine Dumesnil-Rossi

Annonces judiciaires et lgales

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J R T SER VIC ES

Domiciliationscommerciales

01 42 60 36 [email protected]

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS


Economie

Co-anim par le professeur Marie-Anne Frison-Roche, directeur duJournal of Regulation et MatreOlivier Frget, associ, responsable delquipe parisienne en matire concurrence etco-co-head of the Global Antitrust Group ducabinet Allen & Overy, ce sminaire sest tenudans lauditorium dAllen & Overy, en prsencede nombreux responsables de banques et despcialistes de droit europen.Une rflexion opratoire, dans une perspectivedirectement europenne, simposait sur un telsujet. En effet, la crise financire, dbute dansles banques travers le march immobilier,dmarre en 2008, a donn lieu une successionde crises et cette srie nest pas finie. Mais cinqans permettent aujourdhui de tirer quelquesleons de ce qui sest pass lorsque face ladimension systmique des difficults, les Etatsont jugul les catastrophes en recapitalisant lesbanques, affirmant la nature politique de leurintervention financire.En effet, les Etats europens ont consacr plusde 30 % du PIB de lUnion europenne aiderles banques. La Commission europenne nepouvait que ragir puisque les aides dEtat sonten principe prohibes. Dans sa communicationdu 23 octobre 2008, la Commission a tabli leslignes dun quilibre entre la ncessit de gestiondu risque systmique et la limitation des effetsde distorsion de concurrence que la premirecause. Le vice et la vertu doivent tre mis enbalance.

Cela a-t-il bien fonctionn ? Les Etats-membreset les banques ont-ils jou le jeu de cettemthode ? Le respect du droit de la concurrencea-t-il favoris le retour la normale desmarchs ? Les Etats ont-ils t remis en causeou au contraire renforcs dans leur statut desujets politiques souverains ? Les mmessolutions ont-elles t trouves en Civil Law ouen Common Law ? En Europe et aux Etats-Unis ?

Tant de questions ouvertes par la crise quejustifiait ainsi ce sminaire dtape, qui montratout dabord que lEurope a ragiimmdiatement la crise en 2008, alors quelUnion bancaire nexistait pas, parce que laCommission europenne st ragir.On le comprend dautant plus que le sminairedbuta par un expos de Madame SophieBertin- Hadjiveltcheva, Responsable de lunit Aide dEtat services financiers la DirectionGnrale de la Concurrence de la Commissioneuropenne. Celle-ci a montr comment laCommission a tout dabord adapt au cas parcas le principe de prohibition des aides dEtat,pour permettre de remdier une perturbation

grave de l'conomie des Etats membresconcerns, puis a dgag rapidement des lignesdapprciations, notamment pour la viabilit dela banque, le besoin de contribution propre pourrduire l'intervention et les mesures pour limiterau maximum la distorsion de concurrence.

Matre Liliana Eskenazi, avocate en droit de laconcurrence et droit europen du cabinet Allen & Overy, a poursuivi en montrant quepar la suite des mcanismes propres ont t

conus, dont le Mcanisme Europen deStabilit (MES), un des piliers de la future Unionbancaire voulue par les dirigeants europens.Loratrice a soulign le rle jou par la Cour dejustice pour sassurer de la compatibilit desmoyens alternatifs de soutien aux Etatsmembres et leurs institutions financires misen place par le MES, avec les rgles des traitsfondateurs (TUE et TFUE). La Cour avait eneffet t interroge dans le cadre dune questionprjudicielle sur cette compatibilit, mais sonanalyse na pas vis explicitement les rgles deconcurrence. Matre Liliana Eskenazi a ensuiterelev que le Trait MES lui-mme contientquelques dispositions gnrales renvoyant auxrgles en matire daides dEtat, dont le respectconditionne les diffrents types dassistancefinancire pouvant tre octroye, de maniredirecte ou indirecte, via les Etats, aux banques.Dans le cadre de cette assistance, la Commissiondemeure lorgane charg de superviser leurbonne application. Elle a dailleurs mis en valeurque le Commissaire la concurrence avait lui-mme soulign que le MES tait leprolongement de laction concrte de laDirection de la concurrence, dans son contrledes aides dEtat en matire bancaire.

Aprs un dbat avec la salle, le professeur Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de largulation Sciences Po et directeur du Journalof Regulation, a anim une table-ronde.

Le premier intervenant, Monsieur PascalPoupelle, Prsident dIsos Finance, a expliquen dtail le cas de la Royal Bank of Scotland,notamment la faon dont le Trsor britannique

avait secouru la banque, narrivant plusaujourdhui cesser den tre actionnaire. Il apoursuivi en exposant le cas de Dexia,correspondant davantage une dfaillance demarch, puisque les banques ordinaires ne vontpas financer les collectivits long terme. Il amontr les ressemblances et les dissemblancesdes deux cas, et leurs impacts sur les nouveauxcadres conus par lEurope.

Le deuxime intervenant, Monsieur GuillaumeGournay, Responsable secteur concurrence,assurances, droit social et contrat de la Caissedes Dpts, a montr que dans des situationsde ce type, qui sont des situations de crise et degrande urgence, les pouvoirs publics doiventintervenir et le font en plein accord avec laCommission europenne. Il a soulign quil nefaut pas confondre lEtat, le Gouvernement etles banques publiques de dveloppement etdinvestissement. Celles-ci ont une fonctionparticulire, que lEurope reconnat.

Le troisime et dernier intervenant de la tableronde, Matre Fabrice Faure-Dauphin, associde Droit bancaire du cabinet Allen & Overy, amontr que linteraction est en ralit trsgrande entre les Etats et les banques, pour lemeilleur et pour le pire. En effet, les banquessont largement incites souscrire de la dettesouveraine qui bnficie dun traitementfavorable dans leur capital rglementaire. Avecla crise des dettes souveraines, les banques desEtats priphriques ont ainsi pu se trouver prisesdans une triple contrainte : tre massivementexposes la dette souveraine de leur pays, avoir subir des pertes sur ces titres dans le cadre deleur restructuration (soutenue par les autresEtats europens, la Commission, la BCE et leFMI) et tre contraintes de maintenir leurniveau de fonds propre un niveau suffisant.

Dans ces conditions, paradoxalement plus lesplans de restructuration prvoyaient une dcotede la dette prive (pour limiter lapport de fondspublic) plus le besoin de recapitalisation devanttre pris en compte dans le financement europentait grand.

Ces interventions ont donn lieu discussion avecMadame Sophie Bertin-Hadjiveltcheva, celle-ciayant une vision plus favorable la concurrenceque celle exprime par des propos montrant unsouci plus prgnant du risque systmique ou dusoutien des conomies par les Etats.

Recapitalisation des banques et aides de lEtat : cinq ans aprs la criseSminaire co-organis par le Journal of Regulation et le Cabinet Allen & OveryParis - 1er juillet 2013


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Edition du jeudi 8 aout 2013