LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour d’Appel de LyonUne nouvelle architecture budgétaire par Jean Trotel ........................2Un Procureur éclairé par Christian Roussel .........................................6Le héraut de la loi par Jacques Beaume .............................................7AGENDA......................................................................................5VIE DU DROITRégime matrimonial franco-allemand :prémices d’un code civil européen ?Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains .........................................13VIE DES ASSOCIATIONSCercle de HarlayDiner-débat à la Maison du BarreauInvité d’honneur : Jean-Paul Delevoye ............................................14ANNONCES LÉGALES ...................................................15AVIS D’ENQUÊTE..............................................................19ADJUDICATIONS................................................................21CULTUREGroupe Panhard Développementet Fondation du Domaine de ChantillySignature d’une convention de mécénat.........................................23DIRECTLe Conseil constitutionnelet l’élection présidentielle.......................................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 23 janvier 2012 - Numéro 6 - 1,15 Euro - 93e année

Le 13 janvier 2012, la Cour d’Appel de Lyon a tenusa rentrée solennelle au nouveau Palais de Justice,le Palais de Justice historique des vingt-quatrecolonnes faisant l’objet depuis quatre ans d’une

restauration et d’une restructuration complète jusqu’enjuin prochain. Au cours de cette audience, il a également été procédé àl’installation de Jacques Beaume en qualité de ProcureurGénéral en présence de Michel Mercier, Garde desSceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, d’AndréGariazzo, Secrétaire Général du ministère, et denombreuses personnalités parmi lesquelles Pierre Truche,Premier Président honoraire de la Cour de cassation. Il succède à Jean-Olivier Viout qui a fortement marquéde son empreinte l’histoire judiciaire de la cour lyonnaiseau sein de laquelle il a passé vingt-trois ans : avant dediriger le Parquet Général pendant les sept dernièresannées, il a précédemment occupé les fonctions deSubstitut Général puis d’Avocat Général. Il siègedésormais au Conseil Supérieur de la Magistrature enqualité de représentant des Procureurs Généraux.Après avoir dressé le traditionnel bilan d’activitéjuridictionnelle de l’année écoulée, le Premier PrésidentJean Trotel a évoqué les nombreuses réformes adoptées,appelant de ses vœux une « action volontariste deréduction de l’inflation législative et réglementaire,génératrice d’incertitude juridique pour lesprofessionnels du droit ». Il a ainsi souligné que lesréformes en cours doivent préserver les spécificités dela mission confiée à l’institution judiciaire, qui « ne peutêtre réduite à des ratios ou des indicateurs deperformance. » Il a ainsi évoqué la nouvelle architecturebudgétaire entrée en vigueur le 1er janvier 2012 aux

termes de laquelle dix Cours d’Appel seront désormaisle siège d’un Budget Opérationnel de Programme,dénommé BOP interrégional. Celui du Centre Est estplacé sous la responsabilité des Chefs de Cour de Lyon,et s’étend aux ressorts limitrophes de Chambéry,Grenoble et Riom. Magistrat fidèle au Parquet ayant exercé à Aix-enProvence, Bordeaux ou encore Marseille avant d’êtrenommé en 2007 Procureur Général à Colmar, lenouveau chef de la Cour lyonnaise Jacques Baumepréside en outre la Conférence Nationale desProcureurs Généraux.  Il est un « Procureur éclairé »qui reste « prudent face à un automatisme de la loilorsqu’il peut conduire à une injustice » et « qui ne cachepas qu’il a des idées sur le statut des parquetiers » selonles termes de Christian Roussel, Avocat Général Doyen.Jacques Baume a ainsi livré sa conception du statut duParquet, insistant sur son « ambivalence », « à la foisrattaché et indépendant, à la fois hiérarchisé et protégé »,qui en fait « un intercesseur irremplaçable entre lesdeux principes contraires d’une justice démocratique :l’in-négociable indépendance de la décision du juge,mais l’assurance d’un traitement égal des citoyens parla justice. »La réponse à la délinquance quotidienne, la protectiondes mineurs en danger et des victimes, ou encorel’exécution effective des peines prononcées, dontdépendent le crédit de la justice et la prévention de larécidive, comptent parmi les orientations de la politiquepénale du nouveau Procureur Général qui souhaiteinscrire son action dans les pas de son prédécesseur et« fortifier le travail efficace déjà accompli ».

Jean-René Tancrède

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Cour d’Appel de LyonRentrée solennelle

et installation13 janvier 2012

Une nouvellearchitecture budgétairepar Jean Trotel

[…]

Monsieur le ministre, je sais que laquestion récurrente des moyensest une préoccupation majeureque vous partagez avec les acteurs

du terrain.En 2010, votre ministère a initié un importantplan de recrutement de greffiers et deredéploiement des effectifs de magistrats, descours vers les tribunaux. A titre d’exemple, lacour d’appel de Lyon a payé son tribut dès lorsque l’effectif de ses magistrats a été réduit dequatre en application de la circulaire delocalisation des emplois de mars 2011.S’agissant des greffes, les sorties de troispromotions de greffiers de l’Ecole des greffes deDijon, représentant près de 900 greffiers, vontirriguer les juridictions au cours de l’année 2012,la première promotion se trouvant actuellementen stage de pré-affectation.Les effets pour la cour d’appel de Lyon, prise entant que juridiction, sont d’ores et déjàperceptibles dès lors qu’entre la fin de l’année2011 et le mois de mars 2012 le déficit devraitêtre réduit à deux emplois sur un effectif de90 fonctionnaires et greffiers, ce qui contrasteavec les 10 à 12% d’emplois qui manquaientcourant 2010 et début 2011, partiellementcompensés il est vrai par des vacataires.Ce motif de satisfaction est toutefois tempérépour notre cour par le constat qu’outre lasuppression de deux emplois de conseillersl’effectif des conseillers assurant la tenue desaudiences se trouve diminué depuis plusieursmois de quatre autres magistrats, soit 12% deseffectifs, ensuite de postes vacants ou de congéslongue maladie, ce qui se traduit, pour êtreconcret, par une perte d’audiences collégialessupérieure à 10 audiences par mois, soit enannée pleine, plus d’une centaine, ou encore,par une perte de capacité de production de 350à 400 arrêts civils par an.Indépendamment de la situation de la cour, celledes juridictions du ressort demeure contrastée,notamment à Lyon et Saint-Etienne. Lesperspectives de sortie d’école devraientnéanmoins, ainsi que précisé il y a un instant,permettre une amélioration de la situation desgreffes au cours de l’année 2012.Ceci étant les magistrats de cette courconnaissent les contraintes budgétaires quis’imposent à tous. Ils savent que la réponse àleurs problématiques n’est pas à rechercherexclusivement dans les créations d’emplois.D’autres pistes doivent être exploitées ouexpérimentées. Je pense en particulier aunécessaire redéploiement des effectifs entre lescours et tribunaux, en fonction des besoins etcharges de travail respectifs, mais cela serainsuffisant, les potentialités en ce domaine étantlimitées.De même doit se poursuivre la mise en œuvredes préconisations émises par la commissionprésidée par le recteur Guinchard, particuliè-rement celles tendant à la « déjudiciarisation »de certaines procédures.De même conviendrait-il que le législateur etl’exécutif s’engagent dans une action volonta-

riste de réduction de l’inflation législative etréglementaire, génératrice d’incertitude juri-dique pour les professionnels du droit (il suffit,pour s’en convaincre, de se référer à la multi-tude et à la longueur des circulaires subsé-quentes diffusées par les différentes directionsde notre ministère). Le Président de laRépublique, lors de son intervention à la Courde cassation le 7  janvier 2010, ne rappelait-ilpas un adage selon lequel  : « Il n’est de bonsjuges qu’avec de bonnes lois ».Plus concrètement encore, le 3 novembre 2008,lors de la célébration du cinquantenaire duConseil constitutionnel, à propos de l’une destrois mesures phares de la réformeconstitutionnelle du 23  juillet 2008 portantmodernisation des institutions de la Vème

République, ayant imposé la réalisation d’étudesd’impact préalables au dépôt des projets de loi,le Président de la République lui-mêmesoulignait l’importance de cette disposition,précisant que « cette nouvelle procédure est unélément de réponse au problème croissant de laprolifération des normes et de la dégradation deleur qualité ».Après avoir déploré durant plusieurs décenniesl’absence d’études d’impact suffisammentprécises et préalables à l’adoption des réformes,les magistrats ont espéré que cette nouvelledisposition allait leur permettre d’exercer leursresponsabilités dans de meilleures conditions,à la faveur de textes plus aboutis et, si besoin,avec des moyens humains et techniquesappropriés, en rapport avec le volume desprocédures et du contentieux créés.Force est de constater qu’à ce jour, seules lesréformes touchant à la question prioritaire deconstitutionnalité et à la saisine du Conseilsupérieur de la magistrature par un justiciableont connu un développement significatif dontles médias ont largement rendu compte. L’avenirétant porteur d’espoir, continuons d’espérer afind’éviter le constat que faisait Tacite, historien etsénateur romain, né en 58 après Jésus-Christ, àpropos des travaux du Sénat  : «  De mêmequ’autrefois des scandales, nous souffronsmaintenant de nos lois ».Mais nous savons qu’il nous faudra trouver aussien interne les ressources nécessaires.Rénover certes, en les modernisant, nosméthodes de travail mais plus encore revisiternos propres pratiques professionnelles estdevenu une impérieuse nécessité.Nous y sommes prêts. A rebours des apho-rismes et autres idées convenues qui prêtentaux magistrats une image de conservatisme àtoute épreuve, les magistrats et fonctionnairesde la cour d’appel de Lyon n’ont pas craint, en2011, de s’aventurer sur d’autres chemins, enprovenance directe du monde de l’entreprise,que d’autres administrations de l’Etat, notam-ment en préfecture, ont aussi empruntés. Dansle cadre du programme « Lean » services judi-ciaires, les chambres sociales et de la familleont entrepris durant plusieurs mois, avec leconcours de consultants extérieurs, uneimportante démarche d’analyse et d’optimisa-tion de leurs méthodes de travail. Basée surl’observation du cheminement d’un dossierdepuis l’enregistrement de la déclaration d’ap-pel jusqu’à la notification de la décision rendue,la démarche a tendu aux objectifs suivants :- simplifier et rationaliser le travail afin deréduire les délais,

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 482 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rentrée solennelle

- optimiser les processus en identifiant etsupprimant les tâches inutiles ou redondantes,- améliorer la qualité et la sécurité des circuits,- améliorer les conditions de travail, notammenten fluidifiant les interfaces entre services,- rechercher enfin des marges de manœuvreafin de se concentrer sur son cœur de métier.La démarche n’a certes pas été conduite sans

difficultés ni parfois certaines crispations maiselle a été accomplie dans un cadre hautementparticipatif auquel magistrats et greffiers ontcontribué, à l’occasion notamment d’ateliers encommun, préfigurant ce que peuvent être desrelations modernes et responsables au sein desjuridictions. Tournée vers les justiciables, elle aété étendue à leurs représentants, les avocatsdes cinq barreaux du ressort qui ont accepté departiciper à ces ateliers.Objet d’un véritable intérêt, la démarche « Lean »a même fait l’objet à Lyon, courant décembredernier, d’une formation déconcentrée à laquelleune trentaine de magistrats et greffiers en chefissus de l’ensemble des juridictions du ressort- un record au niveau national - ont participédurant près d’une semaine.

L’année judiciaire 2011, à l’image des annéesprécédentes, à rebours des espérances évo-quées à l’instant, a été particulièrement richeen réformes, parfois ensuite d’évènementsdramatiques.

Ce début d’année 2011 a été assurément marquépar la survenance à Pornic d’un dramatique faitdivers qui a bouleversé l’opinion publique etgénéré à l’égard de la famille de la victime unevague de compassion à la hauteur de l’horreurdu crime commis.Dans ce contexte humainement déstabilisantet insupportable, survenant dans une société

exigeant désormais en toute circonstance desacteurs publics une obligation de résultat, lespersonnels de justice ont été hâtivement clouésau pilori.Les investigations que vous avez initiées,Monsieur le ministre, ont permis de clarifier leséléments et le contexte de ce drame et révélédes lacunes de nature réglementaire etorganisationnelle que recelaient les dispositifsen vigueur au sein des services concernés ainsiqu’une insuffisance de moyens humains.Partageant avec tous l’horreur et les interroga-tions légitimes suscitées par ce crime,conscients de leurs responsabilités, les person-nels et auxiliaires de justice ont, massivement,par d’importants mouvements de protesta-tion, souhaité en cette circonstance, sensibili-ser les citoyens et les médias à la grande com-plexité de leurs missions en matière pénale etau juste calibrage des moyens nécessaires à lasatisfaction de celles-ci.Depuis lors, à votre initiative, Monsieur le gardedes Sceaux, des moyens nouveaux ont été

mobilisés et de nouveaux textes publiés, endernier lieu le décret du 28 décembre 2011relatif à la convocation des personnes sous suivisocio-judiciaire, dont l’une des mesuresessentielles tend, d’une part, à prévenir toutediscontinuité de prise en charge du condamnéaprès sa libération, en empêchant que ce dernierne soit pas suivi pendant une trop longuepériode et, d’autre part, à compléter et sécuriserla connaissance par les services de police et degendarmerie de la situation pénale despersonnes sous-main de justice.

L’année 2011 a été aussi l’année de la montée enpuissance spectaculaire de la réformeconstitutionnelle, entrée en vigueur le 1er mars2010, dite de la question prioritaire deconstitutionnalité, plus connue sous l’acronymede QPC. Des pans entiers de notre droit et denotre procédure n’y ont pas résisté :- la garde à vue bien-sûr,- la composition du tribunal pour enfants donton sait qu’il ne pourra plus être présidé àcompter du 1er janvier 2013 par le juges desenfants ayant renvoyé le mineur à comparaîtredevant cette juridiction,- mais aussi et surtout le contentieux deshospitalisations psychiatriques.En suite de la décision du Conseil constitution-nel du 26  novembre 2010, ayant déclarécontraires à la Constitution les dispositions del’article L. 337 du Code de la santé publique, aumotif qu’en prévoyant qu’une hospitalisationsous contrainte pouvait être maintenue au-delà de quinze  jours sans intervention d’unejuridiction de l’ordre judiciaire elles mécon-naissaient les exigences de l’article 66, la loi du5 juillet 2011 relative aux droits et à la protec-tion des personnes faisant l’objet de soins psy-chiatriques et aux modalités de leur prise encharge, est entrée en vigueur le 1er août 2011,date de prise d’effet de la déclaration d’incons-titutionnalité fixée par le Conseil.Le cadre de cette audience ne permettant pasd’évoquer les multiples avancées de ce texte auregard des droits et libertés des personnes

“Rénover certes, en les modernisant, nos méthodes de travailmais plus encore revisiter nos propres pratiques professionnellesest devenu une impérieuse nécessité.”Jean Trotel

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protégées, il convient toutefois de retenir, horsle cas des recours facultatifs que, désormais, lejuge des libertés et de la détention doit procédersystématiquement à l’audition de toutepersonne hospitalisée sans son consentementdans les 15 jours de cette hospitalisation, puisavant l’expiration de chaque échéance desix mois.A moyens constants ont été organisées parl’ensemble des juridictions du ressort de la courd’appel des audiences qui se déroulent, non ausein des tribunaux, mais dans une sallespécialement aménagée sur l’emprise de chacundes établissements hospitaliers spécialisés,garantissant tout à la fois la sécurité, la sérénitéet la publicité des débats.L’option ainsi retenue - à notre connaissance lacour d’appel de Lyon est l’une des seules àavoir généralisé ce système - évite aux patientset aux personnels soignants des déplacementsperturbateurs à bien des égards au tribunal.Dans le département du Rhône ces nouvellesdispositions ont nécessité l’organisation deplusieurs audiences par semaine  : trois auVinatier, deux à Saint-Cyr au Mont d’Or, une àl’Hôtel Dieu. Elles mobilisent chaque jour unmagistrat et un greffier, outre l’intervention desavocats et du parquet.Pour le seul tribunal de Lyon, les juges deslibertés et de la détention en charge de cecontentieux ont rendu 1 101 décisions entre le1er août et le 31 décembre dernier, la plupartayant ordonné le maintien de la mesured’hospitalisation, moins d’une cinquantaineayant ordonné sa mainlevée.Dans une moindre mesure mais de façon aussisignificative, les magistrats de Bourg-en-Bresseont tenu, durant la même période, 58 audiencesen milieu hospitalier où ils ont procédé àl’audition de 283 patients. Leurs collègues deSaint-Etienne ont tenu dans le même temps167 débats contradictoires en milieu hospitalier.

Cette mobilisation exemplaire des personnelsde justice et de leurs partenaires, avocats etpersonnels hospitaliers, leur implication et leuraptitude à mettre en place cette réforme, enplein été, doivent être soulignées et portées àleur crédit.

Onze jours seulement après, était publiée la loidu 10 août 2011 sur la participation des citoyensau fonctionnement de la justice pénale et lejugement des mineurs.Aux termes de cette loi, les citoyens, outre leurparticipation à la cour d’assises, pourrontdésormais être appelés comme citoyensassesseurs à compléter le tribunal correctionnelet la chambre des appels correctionnels dans lejugement de certains délits (violences auxpersonnes, vols avec violences, destructions,dégradations et détériorations dangereusespour les personnes), ainsi que le tribunal del’application des peines et la chambre del’application des peines de la cour d’appel.Ces dispositions font l’objet depuis le 1er jan-vier 2012 d’une expérimentation conduitedans les cours d’appel de Dijon et Toulouse,laquelle expérimentation sera étendue avantle 1er janvier 2014 à plus d’une dizaine de coursd’appel au nombre desquelles figurera, ainsique vous venez de nous l’annoncer Monsieurle ministre, la cour d’appel de Lyon.D’autres dispositions sont entrées en vigueurdès le 1er janvier dernier sur l’ensemble duterritoire national. Elles concernent les coursd’assises.Au nombre de ces modifications, il y a lieu denoter :- le remplacement de la lecture de la décisionde renvoi par un rapport introductif duprésident qui lui permettra de présenter defaçon concise les faits reprochés à l’accusé, enfaisant ressortir les éléments à charge et àdécharge ;

- la réduction du nombre des jurés de neuf à sixlorsque la cour statue en premier ressort et dedouze à neuf lorsqu’elle statue en appel ;- enfin l’instauration de la motivation des arrêtscriminels, consistant dans l’énoncé desprincipaux éléments à charge qui, pour chacundes faits reprochés à l’accusé, ont convaincu lacour d’assises.Autant de dispositions qui vont modifiersignificativement le déroulement des procèsd’assises.

L’année 2012 sera aussi l’année des avancéestechnologiques.Le 9 janvier dernier, la cour d’appel de Lyon etl’ensemble des bâtonniers du ressort représen-tant près de 3 000 avocats ont en effet signé,parmi les premiers au plan national, un proto-cole tendant à la généralisation de la commu-nication électronique entre les avocats et leschambres civiles de la cour, marquant ainsil’aboutissement de près de deux années detravaux préparatoires menés en partenariatentre magistrats, greffiers, avoués et avocats.La détermination qui a présidé à ces travauxs’est nourrie du constat que la mise en état desprocédures civiles avec représentationobligatoire devant la cour d’appel se trouveraiten effet en ce début d’année à la croisée de troisréformes majeures :- une réforme procédurale  : par l’effet dudécret modifié du 9 décembre 2009 relatif à laprocédure d’appel avec représentationobligatoire ayant institué des délais butoirssévèrement sanctionnés ;- une réforme technologique : par l’effet de lamontée en puissance de la communication parvoie électronique déjà engagée depuis quelquesmois entre les études d’avoué et la juridiction ;- enfin une réforme des professions : par l’effetde la fusion intervenue le 1er janvier 2012 desprofessions d’avocat et d’avoué qui placepotentiellement chaque conseiller de la mise enétat en prise directe avec près de 3 000 avocatsen lieu et place de moins d’une vingtained’avoués antérieurement à la fusion.Alors que la communication électronique n’estjusqu’à ce jour imposée par voie réglementaireque dans un sens (de l’auxiliaire de justice versla cour d’appel) et ne concerne que certainsactes (les déclarations d’appel et les constitu-tions d’intimé) alors que la transmission déma-térialisée des autres actes de procédure ne serarendue obligatoire qu’à compter d’une date àfixer par arrêté au plus tard le 1er janvier 2013,la cour d’appel et les barreaux du ressort, ani-més par un objectif partagé de simplification etde modernisation de la justice, sont convenusd’anticiper cette réforme et de généraliser sansattendre ce mode de communication.Convaincues que pareille mise en œuvre nepouvait se faire à organisation constante, lesparties signataires se sont aussi employées àrepenser le circuit de mise en état des affairesafin de permettre à chacun de ses acteursd’exploiter le maximum des potentialitésoffertes par le nouvel outil, d’en retirer les gainsattendus et d’harmoniser les pratiques entre lesdifférentes chambres.Ainsi, elles sont convenues d’échangerl’ensemble de leurs actes, y compris lesconclusions, exclusivement sur supportélectronique et de supprimer, dès à compter du1er janvier 2012, les audiences dites « physiques »

Jean Trotel

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Rentrée solennelle Agendade mise en état pour les remplacer par desaudiences dites « virtuelles ». (…)Ainsi donc la justice se réforme, se modernise.A l’instar des autres ministères, après la mise enœuvre de la LOLF, la réforme générale despolitiques publiques impacte significativementles modes de gouvernance et de gestion desjuridictions, dans une recherche toujours plusexigeante d’une rationalisation optimum de nosmoyens et d’amélioration des performances.En ces temps de rigueur budgétaire, nul ne peutcontester la légitimité de ces objectifs.Toutefois la mission de l’institution judiciaire nepeut être réduite à des ratios ou des indicateursde performance. Quotidiennement les jugessont en charge de la protection des libertés, del’honneur ou du patrimoine de leurs concitoyensainsi que de la régularité des conventions qu’ilspassent et de l’effectivité de leur exécution. Aussiles réformes en cours doivent préserver lesspécificités des missions qui leurs sont confiées,constitutionnellement définies et protégées, nonpour leur confort ou leur prestige, mais dansl’intérêt même du justiciable.Alors qu’étaient envisagées au sein de notreministère des plateformes interrégionales et inter-directionnelles afin de satisfaire à des économiesd’échelles substantielles et garantir une plusgrande professionnalisation des personnels degestion, en concertation avec votre secrétairegénéral et la direction des services judiciaires, lesbureaux des conférences des premiers présidentset des procureurs généraux, sous votre arbitrageMonsieur le ministre, une nouvelle architecturedes budgets opérationnels de programme afinalement été élaborée.Celle-ci est entrée en vigueur dès le 1er janvier.Désormais, en métropole, seules dix coursd’appel, parmi lesquelles la cour d’appel de Lyon,sont siège d’un budget opérationnel deprogramme, dénommé BOP interrégional qui,s’agissant du BOP Centre Est placé sous laresponsabilité des chefs de cour de Lyon,s’étendra aux ressorts limitrophes de Chambéry,Grenoble et Riom. La mise en place au niveauinterrégional de deux instances de concertation- un comité de pilotage stratégique composédes chefs des quatre cours d’appel et un comitéde pilotage opérationnel - devra permettre laprise en compte des besoins et des spécificitésde chacun des ressorts.Cette nouvelle chaîne de responsabilité préservel’autonomie et les spécificités des actions desservices judiciaires par rapport aux autresadministrations du ministère de la Justice(administration pénitentiaire et protectionjudiciaire de la jeunesse) mais seulement dansles domaines particulièrement stratégiques quesont les ressources humaines, les budgets defonctionnement courant des juridictions et lesfrais de justice. Le surplus des budgets, à savoircelui de l’immobilier, de l’informatique et de laformation, a bel et bien déjà rejoint lesplateformes inter-directionnelles.Monsieur le secrétaire général du ministère dela Justice, alors que vous venez de prendre vosfonctions depuis quelques jours seulement,vous avez bien voulu réserver votre premièrevisite à l’extérieur du ministère, à notre courd’appel. La cour est particulièrement sensible àcette marque d’estime et d’intérêt et vous enremercie vivement.La mise en œuvre de cette architecture,comme toute nouveauté, suscite d’abord des

inquiétudes, tenant pour l’essentiel à la décli-naison concrète de ses effets sur les modes degouvernance des cours d’appel, sur le cali-brage des effectifs des services administratifsrégionaux et les redéploiements qu’elleimpose.Les prochaines semaines seront importantes àcet égard. Au-delà des acteurs concernés, lesmagistrats, greffiers et fonctionnaires porterontun regard attentif et critique sur les conditionsde déploiement de cette nouvelle architecture.Nous attendons de vos services, Monsieur lesecrétaire général, et de ceux de la direction desservices judiciaires, une attention et une écouteconstructives, à la faveur desquelles lesarbitrages qui seront opérés prendront encompte nos besoins et les spécificités de nosmissions, au besoin en sachant résister à lapression de Bercy. Nos vœux et notre soutienvous accompagnent en ce sens.Ainsi donc, l’année 2012 s’annonce aussi richeque celle qui vient de s’achever en réformes etdéfis à relever par l’institution judiciaire.En ce début d’année d’élection, temps fort del’expression démocratique de notre République,porteuse d’inquiétudes d’ordre social etéconomique, ne cédons pas à la morosité ou audécouragement. Par un optimisme raisonnable,évitons de nous laisser enfermer dans des peursirraisonnées à propos desquelles Sénèqueaffirmait que «  l’angoisse de l’avenir est unecalamité pour l’esprit ».

Monsieur le procureur général Jacques Beaume,l’installation d’un nouveau chef de cour traduitsymboliquement un passage pour la juridictionà l’occasion duquel se mêlent tradition,continuité, changement et innovation.Ne peuvent en effet être ignorés ceux qui l’ontprécédé, les actions entreprises et les résultatsobtenus.Il ne peut d’avantage être ignoré qu’il est, commeses prédécesseurs, un maillon dans l’histoire dela juridiction qui l’accueille, en charge du présentdont la réalité est le fruit d’actions passées. Il endevient un membre éminent, catalyseur etgarant de l’efficacité de la somme des actionsindividuelles initiées par tous les acteurs de lajuridiction.De même n’ignore-t-il pas que l’appartenanceà la juridiction ne résultera pas du seul acte denomination mais aussi de la manifestation detalents personnels et professionnels qui seulsconfèrent dans la durée légitimité et recon-naissance à l’égard de ses pairs et des parte-naires de l’institution judiciaire.Monsieur le procureur général, votre richeexpérience professionnelle, les responsabilitésdiversifiées que vous avez exercées, vous ontrendu familier de ces exigences dont l’évocationn’a d’autre intérêt que de souligner les défis etles enjeux humains et managériaux qu’il fautrelever en sus évidemment de l’exercice desattributions propres de la fonction.La joie et le plaisir de vous accueillir atténuentle regret d’avoir vu partir il y a quelques semainesvotre prédécesseur Jean-Olivier Viout, lequel aprésidé magistralement pendant sept ans auxdestinées du parquet général de Lyon au seinduquel il avait précédemment exercé en qualitéde substitut général puis d’avocat général, soitun total de vingt-trois années d’activitéprofessionnelle au service de la cour et de sesjusticiables. […]

8ÈME ÉDITION

Etats Générauxdu Droit de la Famille26 et 27 janvier 2012Maison de la Chimie - Paris 2ème

Renseignements :http://evenements.cnb.avocat.fr/EGDF2012/

2012-057

SÉMINAIRE UIA

Gouvernance d’entreprise,regulation et litiges connexes

du 26 février au 2 mars 2012Whisltler Mountain - Canada

Renseignements : 01 44 88 55 66www.uianet.org 2012-058

39ÈME CONGRÈS JURIDIQUESKILEX INTERNATIONAL

Skilex Maribor 2012

du 29 janvier au 5 février 2012

Maribor (Slovénie)

Renseignements : www.skilex.eu 2012-059

SALON DES ENTREPRENEURS

Paris 2012

1er et 2 février 2012

Palais des Congrès - Paris

Renseignements :www.salondesentrepreneurs.com 2012-060

SÉMINAIRE UIA

Football : contrats joueurs -partage des droitset valeur économique

9 et 10 mars 2012

Buenos Aires - Argentine

Renseignements : 01 44 88 55 66uiacentre@uianet.org - www.uianet.org 2012-061

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Rentrée solennelle

Un Procureur éclairépar Christian Roussel

Monsieur le Procureur général,D’abord doyen grâce à la réformedu statut, aujourd’hui par l’an-cienneté, surnommé affectueu-

sement le Poher du parquet général, il merevient de vous présenter à cette assemblée etde dresser un aperçu de notre cour.Vous êtes, ici, mon troisième procureur général,après François Falletti, l’Européen, le législateur,tourné vers l’internationale des procureurs, etJean-Olivier Viout, l’homme de terrain,amoureux des prétoires et de sa région.Vous apparaissez comme ayant sillonné la Francejudiciaire (sauf Nord) et parfaitement arméadministrativement à l’heure des B.O.P, U.O.,R.G.P.P., P.F.I., acronymes barbares tous attachésau nerf de la guerre : notre dotation budgétaire.Comme vos prédécesseurs, vous êtes resté fidèleau Parquet.En 1974, à 25 ans, vous voilà substitut à Lyonoù vous avez fait vos études.Puis vous rejoindrez en 1986 le parquet généralprès la cour d’appel d’Aix-en-Provence,considéré par beaucoup comme un refugetemporaire avant de regagner Lyon.Mais vous échapperez à ce destin.Début 1991, Paris, Ah Paris !, inspecteur desservices judiciaire puis sous-directeur de lamagistrature, vous allez découvrir les arcanesde notre administration avant de faire un brillantretour en juridiction comme procureur d’Aix-en-Provence en 1994 puis de Bordeaux en 1999.Vous allez revenir dans le Sud, cette fois àMarseille, toujours comme procureur, cumulantces fonctions avec celles de membre du Conseilsupérieur de la magistrature, de 2002 à 2007.Tant de postes difficiles justifient amplementvotre nomination comme procureur général àColmar en 2007.Procureur éclairé, vous restez prudent face à unautomatisme de la loi lorsqu’il peut conduire àune injustice.

Reconnu par vos pairs, vous êtes actuellementle président de Ia Conférence nationale desprocureurs généraux, un président qui ne cachepas qu’il a des idées sur le statut des parquetiers.Votre prédécesseur immédiat, Jean-OlivierViout, actuellement membre du Conseilsupérieur de la magistrature, aura marquél’histoire judiciaire lyonnaise.Sans ce protecteur acharné du patrimoine judi-ciaire, que seraient devenues les 24  colonnes,nom du palais de justice historique ?Aujourd’hui, ce chantier d’ampleur, qui doit tantau Conseil général, arrive à son terme sans, à cejour, aucun retard ni dépassement de budget.2012 sera l’année du retour dans un lieu enfin

digne du Iabel « patrimoine de l’humanité ».Aux Lyonnais de redécouvrir, restauré dansl’esprit de Baltard, ce bâtiment en pierre deVillebois possédant encore des toiles deBlanchet et Cretet vestiges du Palais de Roanne.Sans cet archétype du procureur, infatigablesoutien de l’accusation, d’une puissance detravail surhumaine, quel sort aurait été réservéà certains dossiers d’assises dans lesquels ilcontinuait, malgré sa charge, à tenir le siège duMinistère public ?Sans ses conseils pertinents, que serait-il advenude certaines orientations législatives récentes ?Sans ce connaisseur avisé du ressort qui a, avecle Premier président Vittaz d’abord, puis avecvous, Monsieur le Premier président Trotel,

participé à la modernisation de la cartejudiciaire, la transformation de notre courd’appel aurait-elle été réalisée ?Car notre cour a bien changé.Allégée dans ses structures géographiques, elles’est alourdie dans ses prérogatives juridiques.Avec cinq tribunaux de grande instance au lieude sept, notre organisation tend vers un idéaldépartemental voire régional ou même zonalencore en réflexion.Pourtant, ce dernier terme est déjà une réalité.Car vous êtes le procureur général de la zonede défense sud-est.Vous êtes aussi le procureur général de lajuridiction interrégionale spécialisée.Et vous serez le procureur général du nouveaubudget opérationnel de programme avec leproblème immobilier lié à la nouvellecartographie judicaire des SAR qui va en résulter.Mais ce ne sont pas les seuls changements quiaffectent la cour d’appel, car la volonté dulégislateur de diversifier l’origine géographiquedes magistrats et favoriser leur mobilité acommencé à porter ses fruits.Gageons que votre périple judiciaire vouspermettra de participer à ce renouveau.Vous serez également un procureur général enmouvement :La coopération transfrontalière avec la Suisses’est accentuée avec le centre de coopérationpolicière et douanière de Genève.Les « go-fast » remontant la vallée du Rhône etles mafieux en repos ou en activité dans larégion nous ont amené à renforcer nos liensdirects avec nos collègues espagnols, italiens oudes pays de l’Est.La brièveté de mon propos ne m’empêche pasici d’assurer de notre soutien toutes les forcesde police et gendarmerie et les servicesextérieurs de notre ministère.Pour toutes ces tâches, votre prédécesseur abien œuvré et c’est un parquet général de

17 membres qui est le vôtre, une belle équipe.Même si on peut déplorer une réelle pénuriede fonctionnaires.Tous, magistrats et fonctionnaires, vousattendent avec la loyauté qui sied mais aussiimpatience car, même à deux, un intérim de4 mois est bien long.2011 est fini, vive 2012 !Au 1er janvier 2011, nous étions procureurs etmagistrats. Eh bien, en ce vendredi 13 janvier2012, malgré les craintes exprimées en cettesalle l’an passé, nous sommes encore procureurset magistrats. Espérons que nous le seronstoujours au 1er janvier 2013.Mais qu’ai-je donc retenu de l’année 2011 etperçu de l’année 2012 ?

“Au 1er janvier 2011, nous étions procureurs et magistrats.Eh bien, en ce vendredi 13  janvier 2012, malgré les craintesexprimées en cette salle l’an passé, nous sommes encore procureurset magistrats. Espérons que nous le serons toujours au 1er janvier2013.”Christian Roussel

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Le héraut de la loipar Jacques Beaume

Au printemps de l’année 1974, setenait à Lyon, il y a donc 38  ans,dans la salle des Assises aujourd’huien merveilleuse restauration, le pro-

cès dit, à l’époque « des fausses factures ». Lasalle d’audience correctionnelle du palais his-torique était déjà trop petite pour les grandesoccasions judiciaires. Face à des dizaines detomes, au moins autant d’inculpés et d’avo-cats, dans un domaine d’action publique enpleine construction, l’accusation était tenue,seul, par Pierre Truche. Je ne suis même passûr qu’il puisse se souvenir qu’il avait bénéficiédu soutien de deux petites mains débutantes,qui lui passaient maladroitement les docu-ments dont ses réquisitions se nourrissaient,deux assistants de justice à peine arrivés enstage juridictionnel, qui endossaient presquepour la première fois leur robe décorée de lafameuse ceinture bleue pâle, mon ami JacquesFayen, qui vient de quitter ses fonctions deprocureur général à Nîmes, et moi-même.C’est vous dire, l’intensité du sentiment, unesorte de « cercle de la vie » qui m’étreint à cetinstant où je prends publiquement mes

fonctions de procureur général près la Courd’appel de Lyon. (…)

Mesdames et Messieurs, en plein cœur du16ème siècle, le magistrat Montaigne s’est livréavec d’autres à d’acerbes critiques de l’institutionjudiciaire, en laquelle il voyait, outre la duretéexcessive à l’égard des faibles, trois défautsmajeurs : « Le désordre de la justice, dit-il, vientde ce que les choses sont vénales, du nombre desofficiers qu’on y met, mais surtout du mauvaisordre qu’on a de les choisir ».La vénalité des offices - mais plus encore « lafarouche coutume que les jugements soientpayés à purs deniers comptant » - ne sont plusd’actualité. Heureusement aujourd’hui, le coûtde la justice et de l’accès au droit pour le justi-ciable et pour la collectivité, pourtant d’actua-lité, se pose en d’autres termes, moins litté-raires, assortis d’acronymes plus «  techno-crates » : La LOLF, la RGPP, le BOP, les UO oules ETPT…Sur le second point, bien que précédemmenten charge, dans mes diverses fonctions,d’équipes à qui on attribue non sans vanité lequalificatif de « grand(s) parquet(s) », j’avoueêtre aujourd’hui intimidé, par le « nombre desofficiers » affectés aux divers ministères publicsde cette cour d’appel, qui approche les80 magistrats. Je ne connais pas encore, vousm’en ferez état en détail, Mme et MM. lesprocureurs, la situation exacte des effectifs duMinistère public de notre ressort. Et je verrai lemoment venu, Monsieur le Ministre, avec laDirection des services judiciaires, l’opportunitéde nous satisfaire (ou non) du nombre des« officiers » qu’on a mis dans les parquets de laCour d’appel de Lyon.Enfin, sur le troisième point, à savoir « le mau-vais ordre  » qu’on aurait eu de me désignercomme nouveau procureur général de Lyon,je voudrais quand même, sans méconnaîtremes limites, tenter de vous convaincre, trèsprovisoirement et sous bénéfice d’inventairefutur, qu’il n’y aura « ni désordre ni injustice » àla désignation que les plus hautes autorités del’Etat ont bien voulu faire. M. le Ministre, à cetégard, je sais que je n’étais sans doute pas votre«  premier choix  », je parle évidemment enterme chronologique…, mais justement, je

vous sais d’autant plus gré d’avoir pu considé-rer, en me proposant au Conseil supérieur dela magistrature et à M. le Président de laRépublique, que je puisse dignement soutenirla comparaison avec celui ou ceux auxquelsvous aviez premièrement pensé. (…)Certains commentateurs journalistiques, meprêtant une inclination, voire une inclinaisonpolitique que je n’ai jamais publiquementinvoquée, encore moins manifestée, je veuxvous dire, M. le Ministre, ainsi qu’à tous nosconcitoyens lyonnais que l’exercice indépendantde la justice, par le procureur comme par le juge,ne peut s’accommoder de l’affichage d’uneappartenance ni même d’une proximitéidéologique ou partisane. C’est en ce sens quej’ai récemment souligné que « je n’étais ni ne seraiinféodé à personne ». Je ne suis, ou en tout cas,je m’efforce et m’efforcerai jusqu’au bout de monactivité professionnelle de n’afficher aucuneautre appartenance que celle «  de laRépublique », qui suffit à me remplir d’émotionet de responsabilité. (…)

Malgré le dicton péremptoire qui veut qu’onsuccède toujours à un incompétent - et qu’onprécède toujours un ingrat -, il y a en réalité deuxtypes de successions, je les ai connues l’une etl’autre : la difficile, celle qui vous lègue ladirection d’une institution compromise ouchancelante. Elle vous oblige à commettre desmensonges, pour vanter, dans votre discoursd’installation, au milieu des sourires indulgentsou narquois, les qualités de votre prédécesseur.Il est loin le temps où un président de tribunal,je l’ai entendu de mes oreilles, saluait ainsi sonprédécesseur à son audience d’installation :« M. X est parti en emportant tous nos regrets,il n’en a laissé aucun ». Ce type de successionvous facilite la vie : même si vous êtes attenduau virage de l’amélioration, vous avez devantvous une large marge de progression…Celle, à l’inverse, terrible, en forme de« challenge », pour faire moderne : succéder,comme on dit chez nous, « à un très bon ». Car,en prenant à l’instant ces fonctions de procureurgénéral de Lyon, je mesure la perte que constituele départ de Jean-Olivier Viout pour l’institutionjudiciaire lyonnaise. C’est pourquoi, je leconfesse, je suis intimidé par la taille de l’enjeu

Bien sûr, nous avons requis auprès des cham-bres correctionnelles qui, toutes formationsconfondues, ont rendu 2  812 arrêts contre2 742 en 2011.Bien sûr, nous avons tenu le siège du Ministèrepublic auprès des cours d’assises du ressort,durant 169 jours en ce qui concerne la Courd’assises du Rhône, sans oublier les marathonsjudiciaires de Bourg-en-Bresse et Saint-Etienneayant conduit au jugement de 151 accusés.Le rôle de 2012 bruisse déjà des clameursgrenobloises liées aux suites judiciaires desrèglements de comptes ayant ébranlé la ville deFontaine.Bien sûr, chez nous aussi, la réforme de la pro-cédure de la garde à vue a entrainé une dimi-nution du nombre des placements. Demanière générale l’organisation des servicesenquêteurs et des barreaux a permis des’adapter sans incident notable aux exigencesdu législateur.

Reste la question, dans certains ressorts, de ladurée des transfèrements. Quant à une analysedes incidences de cette réforme sur le travaildes enquêteurs elle ne pourra être instructiveque vers la fin de l’année 2012.Mais nous avons aussi participé à la mise enplace de la loi du 5 juillet 2011 s’assurant de laprotection des personnes placées en régime desoins psychiatriques sans leur consentement.57 dossiers ont, depuis le 1er août, été soumis ànos réquisitions.Je ferai sur ce point deux remarques :- D’une part, j’ai appris le désarroi voirel’inquiétude de certains fonctionnaires devantcette nouvelle mission. Il me semble utile deréfléchir à ce problème.- D’autre part, il nous revient de contribuer àl’élaboration d’une jurisprudence lisible autantpour les placés que pour les institutionshospitalières et les citoyens. A nous d’écoutertous les partenaires.

Et 2012, depuis le 1er janvier, la loi modifiant laCour d’assises est entrée en application. Cettenouvelle loi :- réduit le jury (qui passe de 9 à 6 jurés),- remplace la lecture de l’ordonnance de renvoipar une synthèse du président pour résumer ledossier,- impose l’obligation de motiver les décisionsrendues.Voilà une évolution à vivre et faire vivre.Un mot d’immobilier enfin  : le choix del’architecte pour le nouveau tribunal de grandeinstance de Bourg-en-Bresse a été réalisé fin2011.Nous aurons, lorsque les travaux de cettejuridiction seront terminés vers 2015, unensemble de juridictions modernes oumodernisées.[…]

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qui s’impose à moi. D’ailleurs, tous ceux que j’aipu rencontrer n’ont pas manqué de me « mettrela pression » sur un ton mélangeant subtilementexclamation et interrogation : « Ah ! C’est vousqui succédez à Jean-Olivier !? ».On ne décrit pas Jean-Olivier Viout. Parler de saculture encyclopédique, en particulier intarissablesur la mémoire, belle ou terrible, du Lyonnais etdes Savoies, évoquer sa science juridiqueéclatante, souligner sa connaissance intime del’histoire et de la pratique du ministère public,rappeler son rôle éminent, aux côtés de PierreTruche, dans les plus nobles moments de notrehistoire judiciaire, mettre en avant son caractèrechaleureux, humain, attentif aux humbles,équilibré, invoquer sa rigueur technique et sonélévation morale et éthique ne pourront jamaissuffire à décrire Jean-Olivier Viout. Mais, jem’arrêterai là, sa modestie me ferait reproche demon insistance. Chacun sait ou doit savoir lagrande proximité que j’ai avec lui, ou plusexactement le respect qu’il m’inspire. Je suis émude lui succéder et fier que notre confrérie deprocureurs généraux ait élu un magistrat de cettestature pour siéger en son nom au Conseilsupérieur de la magistrature.Dès lors, qui s’étonnera que Jean-Olivier Vioutme transmette, tant à la cour que dans lestribunaux de grande instance, un ministère publicefficace, organisé, motivé, engagé aussi bien dansune action pénale de haut niveau que dans despolitiques judiciaires inventives et modernes desécurité et de prévention de la délinquance ?Alors, rassurez-vous, mes chers collègues duparquet général et des parquets, mais aussi dusiège, après cet hommage, vous aurez comprisque mon principe directeur ne sera en aucuncas « de faire du passé table rase », mais bien aucontraire, avec les inévitables ajustements defond et de style, de fortifier le travail efficacedéjà accompli. Je sais pouvoir compter, votrepremier accueil m’en convainc aisément, survotre appui pour m’aider à améliorer encore,car c’est toujours possible, la qualité de l’actionjudiciaire dans notre région.

En cette séquence-émotion, permettez-moi deme rassurer encore en me rattachant avec unprofond respect et une intense émotion àquelques maîtres qui m’ont précédé à cetteestrade. Le progrès est pour moi dans l’héritageassumé et amélioré bien plus que dans la rupture,encore moins dans l’ingratitude de l’oubli. J’ai citéPierre Truche, dont j’ai modestement suivi troisfois les pas (à la direction de la Sectionéconomique et financière du parquet de Lyon,à la tête du parquet de Marseille, et aujourd’hui),référent de l’histoire judiciaire et de l’histoire toutcourt de Lyon. Qu’il soit remercié de sa présenceà cette audience ; Jean Reygrobellet, qui nous aquittés récemment, qui fut mon maître de staged’auditeur, arborant la même élégance dans ledébat intellectuel et judiciaire que sur les skis ;Jean-Louis Nadal, au verbe puissant et imagé etaux idées toujours décoiffantes et inventives ;François Falletti, dont on sait les hautes fonctionsqui sont les siennes aujourd’hui. J’y ajouterai, quifut « mon » procureur à Lyon, puis « mon »procureur général ailleurs, Claude Salavagione,une référence parquetière.Pardonnez-moi de n’en pas citer d’autres, tantla cohorte lyonnaise des « grands magistrats »se presse dans notre souvenir.Mesdames et Messieurs, mes chers collègues,On attend toujours d’un nouveau chef de courinstallé qu’il s’exprime sur l’action qu’il entendmener. Un « programme », que l’actualité nousréclame. Exercice impossible s’il en est.Soit l’arrivant déçoit par son silence ousimplement sa modestie, soit il agace par sonassurance. Au demeurant, même si je ne cachepas le plaisir que j’ai à retrouver quelquesmarques de mon ancien passage au tribunal deLyon, je dois m’en défier aussitôt, tant le tempsà fait son œuvre depuis mon départ.Quelles entreprises, donc, serai-je légitime àannoncer, quand j’ai à nouveau tout à apprendredu ressort que la collectivité nationale m’aconfié  ? La solennité de cette cérémoniesuffirait-elle, par magie, à me conférer la scienceinfuse : « Moi je… » ?

Avant de m’y risquer du bout des lèvres, jepréfère faire devant vous quelques commen-taires sur l’exercice du métier de parquetier dela République, soulignant d'abord une circons-tance nouvelle qui rend chaque jour plus diffi-cile le métier de procureur, puis évoquantquelques principes que j’essaie de défendredans l’exercice de mon métier, et ce que je ten-terai d’en faire au parquet général de Lyon.D’abord, une circonstance nouvelle de l’exercicedu ministère public.Je ne veux pas parler, à cet instant, M. leMinistre, car ce ne serait justement pas unecirconstance nouvelle, des moyens de la justice,qui souffrent encore de la comparaisoneuropéenne. Je sais les efforts inlassables quevous déployez pour les améliorer malgré cettepériode budgétaire qu’on appelle pudiquement,« contrainte ». Nous vous en remercions. A cetégard, nous essaierons, en 2012, malgré lesréserves que la Conférence des procureursgénéraux que j’ai l’honneur de présider, vous amanifestées, d’installer avec loyauté etdiplomatie, mais aussi efficacité, la nouvelleorganisation financière qui fait de la cour d’appelde Lyon l’animateur d’une politique budgétairerégionale.Non, je veux ici évoquer, devant les responsablesde notre République et devant nos concitoyens,une très forte préoccupation du ministèrepublic : l’instabilité du droit. Le procureur est lereprésentant de la loi, le héraut de la loi. Quandnous étions dans un système très cartésien, lafixité de la loi faisait parallèlement du procureurune référence légale. Tout usager du droit, pénalet de procédure pénale, justiciable, policier,gendarme, voire avocat ou juge, pouvaitattendre raisonnablement du procureur uneréponse fiable et sûre. Trois facteurs sont venus,avec une accélération récente, déstabiliser leparquetier dans sa mission de garant de la loi :- D’abord, dans le cadre de l’activité législativenationale, l’extrême volatilité de la loi, qui,renonçant trop souvent à définir les valeurs etprincipes fondamentaux de notre vie collective,

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devient un outil de conjoncture, de réaction,oserai-je dire, parfois de mode, assorti d’uneécriture maniaque et, par le jeu des renvois oudes modifications, souvent intrinsèquementillisible.Chacun connaît l’adage du 18ème siècle, plus vraique jamais : « Trop de droit tue le droit ». Outreles grandes difficultés intellectuellesrencontrées, pour le magistrat du parquet, à êtreà peu près assuré de simplement connaître ladernière version d’un texte, parfois d’applicationdifférée, parfois modifiée ou même abrogéeavant d’entrer en vigueur, l’instabilité de nos loisinduit trois conséquences :. Chez le citoyen, d’abord, la loi n’est plus inté-grée comme une référence, structurant lecomportement et la vie sociale de chacun, elledevient une indication d’un moment, sanspérennité ni constance, dont on a bien raisond’attendre la nouvelle version avant de se plierà la présente… Affadissement, donc, desrepères sociaux.. Chez ceux, ensuite, qui sont en charge de sonapplication et de son respect : administration,policier, gendarme, et, bien évidemment,ministère public, cette instabilité de la loi affectegravement leur rôle et leur mission. Car, surquelle légitimité le parquetier peut-il s’appuyer,lorsqu’il requiert l’application d’une loi dont lejusticiable est déjà convaincu de son caractèreartificiel et temporaire ?. Enfin, disons-le clairement, notamment pourle ministère public, membre de l’autorité judi-ciaire, comme tel soumis à une obligation deneutralité et d’indépendance, une loi présen-tée de plus en plus souvent à l’opinionpublique comme le résultat d’une opportunitépolitique, assortie parfois d’instructions d’ap-plication un peu trop claironnées, implique,dans l’esprit du justiciable, la soumission decelui qui en poursuit l’application, non pas auxprincipes de la République, mais aux souhaitsdes autorités politiques. Le paradoxe en estque le ministère public perd de son autoritéavec son indépendance.

- Le second facteur d’instabilité résulte del’arrivée dans notre espace juridique de laquestion prioritaire de constitutionnalité,indéniable progrès démocratique, mais qui,lorsque l’inconstitutionnalité d’un texte estreconnue, présente l’inconvénient technique demettre en péril pour l’avenir des procédureslégalement dressées dans le passé. Car, pourprendre l’exemple de la garde à vue, qui nous atant préoccupés au cours de cette année,comment admettre -  et faire comprendre  -qu’une procédure conduite sans écart,conformément au droit positif en vigueur en2008, devienne tout à coup irrégulière etannulée par l’effet d’une inconstitutionnalitéreconnue en 2012 ?Le Conseil constitutionnel, attentif à une telleinsécurité juridique, avait admis une applicationdifférée de cette inconstitutionnalité, pourmaintenir la validité des procédures passées etdonner le temps d’une régularisation législative.La Cour de cassation a très fermement décidél’inverse. On comprendra qu’il n’appartient pasà un procureur général de choisir entre deuxjuges suprêmes.Mais, je veux souligner ici l’extrême préoccu-pation, mais surtout la difficulté de nos par-quets - et du reste de nos juges - pour conseil-

ler et diriger utilement leurs officiers de policejudiciaire, alors même qu’ils interviennentdans le très fragile domaine de la liberté indi-viduelle. Car, vous l’aurez compris, il est totale-ment différent d’appliquer une loi écrite etstructurée, et de mettre en œuvre une juris-prudence, en l'occurrence contradictoire, sou-mise à interprétation personnelle et potentiel-lement révocable -  un revirement n’étantjamais exclu - surtout dans notre système juri-dique latin où la jurisprudence n’est qu’unesource indicative et supplétive du droit.

- Enfin, troisième facteur, l’entrée en scène desjurisprudences européennes, celle de laCour européenne des droits de l’homme deStrasbourg, dans le domaine de la procédureet des organes pénaux, mais aussi celle de laCour de justice des communautés euro-péennes de Luxembourg, dans le droit écono-mique ou celui de la circulation des personnes(droit des étrangers). Loin de moi l’idée dejouer les «  franchouillards-béret-baguette  »pour m’insurger contre ces jurisprudencesprises en vertu de traités que nous avons libre-ment conclus dans le cadre d’un socle démo-cratique commun, mais, je voudrais à nou-

veau en marquer les conséquences en termed’insécurité juridique et institutionnelle.Outre que le recours à ces juridictions euro-péennes est trop souvent présenté, notam-ment par le Barreau, comme une voie derecours supplémentaire, ce qui contribue évi-demment, dans l’esprit mal informé du justi-ciable, à dévaloriser l’action de la justice natio-nale, il faut souligner que, même s’il appartientau juge français d’apprécier l’inconventionna-lité d’un texte national, l’interprétation desdécisions européennes reste d’un aléa consi-dérable, d’abord en raison de décisions appli-cables à des pays (Turquie, Angleterre,Tchéquie, Russie… ou autres) dont l’exégèteest loin de connaître précisément le systèmejuridique, ensuite en raison d’une motivationfaite d’un raisonnement et d’une argumenta-tion, parfois assortis d’avis divergents, et deconcepts suffisamment généraux pour pré-tendre à une universalité difficilement trans-posable dans le droit national. M. le Ministre,il suffit de constater les divergences d’interpré-tation sur le statut du parquet français à lasuite des jurisprudences Medvedyev et autres,selon qu’elles émanent de notre Chancellerieou d’autres commentateurs, pour se convain-cre de l’extrême difficulté où sont plongés nosparquetiers pour confronter notre loi natio-nale à cette nouvelle source de droit.

Mesdames et Messieurs, à un moment où lajustice est rendue bien plus sous l’œil média-tique de l’opinion qu’au nom du peuple fran-çais, je voudrais ici vous faire mesurer la dis-torsion entre, d’une part, le travail quotidiendes magistrats, qui mobilisent totalement leurénergie et leur intelligence pour gérer entemps réel une multitude de procédures, pourapporter les réponses pénales les plus perti-nentes à assurer la paix publique, pour proté-ger les plus fragiles de nos concitoyens, pourmener des enquêtes de plus en plus tech-niques, pour prévenir la récidive avec une exi-gence, au demeurant impossible, de «  zérofaute », pour veiller à exécuter dans les meil-leurs délais des milliers de décisions pénales- et ils le font, je vous le dis, de belle manière -et, d’autre part, le caractère flexible, mouvantet aléatoire des références juridiques qui«  encadrent  », si je puis dire, cette action, et,qui, désormais, loin de les conforter, les fragili-sent. Situation des procureurs, passionnante,mais inquiétante, que nul ne devra oublier aujour de la révélation, évidemment scanda-leuse, d’une erreur juridique ou judiciaire.Comment dès lors, M. le Ministre, ne pasentendre cette crainte manifestée récemment

par les Conférences nationales, des procureursgénéraux et des procureurs de la République,devant le risque que cette situation leur faitencourir, à eux, mais surtout à nos concitoyens ?Mesdames et MM., j’évoquais plus avant lajurisprudence européenne, et sa possibleinfluence sur nos organes et nos pratiquesjudiciaires françaises, notamment, la mission etle statut du parquet français.Parmi les premières interrogations adressées àun nouveau procureur général, figure tou-jours, de manière abrupte ou subliminale,celle-ci  : «  Etes-vous un procureur général“indépendant” ? ». Question piège : « Oui », etsous couvert de quelque affinité politiquequ’on vous prête sans vous consulter, je l’ai déjàdit, vous êtes potentiellement rebelle.« Non » : Vous voilà bien un magistrat soumis.L’ancien sous-directeur de la magistrature, l’ancienélu des procureurs au Conseil supérieur de lamagistrature et l’actuel président de la Conférencenationale des procureurs généraux, que je suis,vous doit à cet égard une explication sur ce qu’est,pour lui, l’indépendance d’un magistrat.- Dans une démocratie, l’acte de juger et, dansune mesure différente, l’acte de poursuivre,doivent bénéficier d’une protection totalecontre les attaques, pressions ou tentations, d’oùqu’elles puissent venir. Mais l’indépendance n’estpas une prérogative personnelle du magistrat,

“Administration, policier, gendarme, et, bien évidemment,ministère public, cette instabilité de la loi affecte gravement leurrôle et leur mission. Car, sur quelle légitimité le parquetier peut-il s’appuyer, lorsqu’il requiert l’application d’une loi dont lejusticiable est déjà convaincu de son caractère artificiel ettemporaire ?”Jacques Beaume

encore moins sa propriété. La protection dontest assorti l’acte de poursuivre et de juger, a pourseule finalité de garantir la décision impartialeque mérite le citoyen. C’est pour assurer unetelle impartialité que le magistrat doit bénéficierd’un statut particulièrement protecteur, maisinversement, cette indépendance constituepour le magistrat une obligation de compétence,de diligence, de neutralité, de probité etd'impartialité, non un confort.- Le magistrat, dans notre tradition juridique,qui ne revêt pas la nature quasi-religieuse dujuge anglo-saxon, n’a pas de légitimitéintrinsèque. Il la tient « du peuple français », cequi induit deux précisions :. Malgré son statut d’indépendance, le juge restedonc dans l’Etat, expression juridique du peuplefrançais. Cette appartenance, que certains

pensent, à ma grande surprise, péjorative, esten réalité une double protection, de sesdécisions, d’une part, à qui la force publique doitexécution, de sa personne, d’autre part : ainsi,le magistrat a droit à ce que, face aux attaquesdont il peut être l’objet (attaques que jedifférencie des légitimes exigences detransparence et d’explication), l’Etat lui accordesa protection, car, à travers le magistrat blessé,c’est sa propre autorité qui est atteinte. A plusforte raison, l’Etat se ruinerait-il lui-même àlaisser complaisamment se répandre le discréditsur la justice.. Mais procureur et juge sont dépendants de laloi. Montesquieu disait que «  les juges de la

nation ne sont que la bouche qui prononce lesparoles de la loi ». Le magistrat est donc lecontraire d’un justicier, rédempteur oucontempteur, qui serait, selon sa seule«  conscience  », c’est-à-dire au sens latin, sespassions, l’auteur de ses propres limites, quipourrait se saisir de tout, qui pourrait afficherses avis sur tout, enfin qui pourrait, succom-bant aux objurgations de la société contempo-raine, se muer en « réformateur civique collec-tif  », distribuant blâmes et compliments. Lasociété doit savoir que nous ne sommes quedes magistrats appliquant la loi, pas desredresseurs de torts, ni des moralistes publics,encore moins les porteurs de je ne sais quelsoin psychanalytique.- Pour autant, l’indépendance ne saurait résulterdu « splendide isolement » voltairien. Aucune

bonne décision n’est rendue au fond des bunkersd’une « ligne Maginot » judiciaire. La décisionjuridictionnelle se nourrit de la rencontre desautres, de leur débat, de la connaissance dessituations, des personnes ou des institutions,pas de leur ignorance. C’est pourquoi, lemagistrat, pour être vraiment indépendant, doit,dans sa vie personnelle et professionnelle,trouver avec subtilité la juste mesure entre lafréquentation des autres et un nécessaire retrait.Le statut d’indépendance du magistrat a doncà coup sûr pour objet de le protéger contre lespossibles empiètements du pouvoir exécutif(comment cacher qu’il y en ait eu ?) mais aussicontre la nouvelle tyrannie de l’opinion

publique, mais encore contre ses proprestentations, ambitions ou croyances. SelonMontesquieu encore : « Il faut des tribunaux dejudicature de sang-froid et de sens froid, à quitoutes les affaires soient, en quelque façonindifférentes ».Et le parquet, me direz-vous  ? Il est bienévidemment redevable de tous les principesque je viens d’énoncer. Mais s’y ajoute cettespécificité des parquetiers, qui les intègre à uneorganisation hiérarchique, « placés qu’ils sont,selon l’article 5 du statut de la magistrature, sousla direction et le contrôle de leurs chefshiérarchiques et sous l’autorité du garde desSceaux ».Malgré la réduction, pour des raisons tech-niques, du titre de procureur général,dépourvu de son attribut « de la République »,on écartera aussitôt l’idée qu’un procureurgénéral ne fût pas serviteur «  de laRépublique ». Or, quel meilleur rattachement àla République, le magistrat du parquet peut-t-iltrouver que le cadre d’action que constituentles instructions générales de politique pénale,traduction de la volonté de la nation ? Quandil requiert pour la loi, il s’exprime librement,selon sa conscience, mais évidemment pas enson nom personnel  : quel que soit son créditpersonnel ou sa puissance oratoire, sa parole etson action n’ont d’intérêt et de légitimité qu’au-tant qu’ils sont «  de la République  »  ? Seriez-vous venus tous ce matin écouter JacquesBeaume, s’il n’était procureur général  ? En cesens seulement, je suis donc effectivement unmagistrat « soumis »…Mais à l’inverse, avec l’avènement de la«  troisième voie », au contenu si proche decertaines sanctions appartenant au juge, avecla médiatisation de l’action judiciaire (on sait lesdégâts considérables, souvent irréversibles,d’une action publique lancée sans discernement,ou pire, sous pression…), avec une meilleuredirection de la police judiciaire au travers dutraitement en temps réel, le ministère public estdevenu quasiment « un juge de la poursuite ».C’est pourquoi, tout en promouvant un meil-leur équilibre procédural avec la défense dansle débat judiciaire, à quoi la jurisprudenceeuropéenne nous conduit doucement, il doitappartenir au corps unique de la magistratureet partager certains des attributs des juges dusiège. C’est la seule garantie par laquelle le jus-ticiable a l’assurance que l’action publique seraexercée à son encontre avec loyauté et impar-tialité, en un mot, en toute indépendance. Jedois donc être aussi un magistrat «  indépen-dant ».Cette ambivalence, peu cartésienne, je l’ad-mets, du ministère public français, à la fois rat-taché et indépendant, à la fois hiérarchisé etprotégé, en fait sa richesse, mais induit aussil'incompréhension des autres systèmes juri-diques. Pourtant, c’est ce qui fait de lui, por-teur de la loi et de l’intérêt général, un interces-seur irremplaçable entre les deux principescontraires d’une justice démocratique  : l’in-négociable indépendance de la décision dujuge, mais l’assurance d’un traitement égal descitoyens par la justice.

[C’est pourquoi, le meilleur équilibre du par-quet entre rattachement démocratique etindépendance juridictionnelle, défendu publi-quement par la Conférence nationale des pro-

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“Le statut d’indépendance du magistrat a donc à coup sûr pourobjet de le protéger contre les possibles empiètements du pouvoirexécutif (comment cacher qu’il y en ait eu ?) mais aussi contre lanouvelle tyrannie de l’opinion publique, mais encore contre sespropres tentations, ambitions ou croyances.”Jacques Beaume

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cureurs généraux, réside dans un statutrénové du parquet que, en toute hypothèsepolitique, nous pensons à court terme inévita-ble  : car mieux vaudrait accompagner cetterénovation de manière raisonnée, dans le res-pect de notre histoire, que de le subir finale-ment sous la pression de jurisprudences natio-nale et/ou européenne. Maintenir au gardedes Sceaux le pouvoir de proposition denomination des magistrats du ministèrepublic, mais inscrire dans la loi -  et non passeulement y consentir, car toute vertu person-nelle, celle, M. le Ministre, dont nous vous

sommes reconnaissants que vous la pratiquiezaujourd’hui, est fragile et révocable  - inscriredonc dans la loi une nomination de tous lesmagistrats du parquet sur le seul avisconforme du Conseil supérieur de la magis-trature, enfin conserver, évidemment, lesdémocratiques instructions générales de poli-tique pénale. Pour ma part personnelle, j’ajou-terai  : évincer les instructions individuelles,même exceptionnelles, transparentes etécrites, même complétées de la liberté deparole à l’audience.] (Ce paragraphe n'a pas étéprononcé à l'audience. Il a été remplacé par une

improvisation dans laquelle le Procureur géné-ral se félicitait de l'annonce faite le matin mêmepar M. le Président de la République d'uneréforme constitutionnelle prévoyant la nomina-tion des magistrats du parquet sur avisconforme du Conseil supérieur de la magistra-ture).

Mesdames et MM., après ce rappel descirconstances et principes qui gouvernent notremétier, permettez-moi de m’adresser plusparticulièrement à « mes » procureurs de laRépublique.Vous pourriez vous estimer chanceux d’avoirun procureur général qui, ayant été presquequinze années à votre place, pourra donc plusfacilement vous « comprendre », à une époqueoù l’empathie est plus à la mode que la lucidité.Ce sera vrai sur le registre auquel je prétends,celui d’une honnête connaissance de la réalitéconcrète des parquets, des techniques qu’ilspratiquent, de la situation de leurs greffes, despartenariats qu’ils entretiennent, des politiquespénales qu’ils mènent, mais aussi du stress dutraitement en temps réel, de l’exigence parfoisexcessive des partenaires, de la surexpositionaux médias, de la responsabilité des décisionsprises dans l’urgence, du contrôle hiérarchique,de l’avalanche des circulaires et des demandesstatistiques… Tout cela, je l’ai suffisammentconnu ou subi pour être capable de l’entendre.Mais, sachez-le, je n’en aurai pas moinsd’exigences, tout en essayant de les mesurer dumieux possible aux réalités de vos juridictions.Vous vous direz aussi très vite, je le crains, lamalchance de recevoir comme procureurgénéral un procureur qui a pratiqué, avecjubilation, la politique quotidienne d’actionpublique, et à qui elle persiste à manquer chaquejour …Au-delà de vos pouvoirs propres, que j’aitrop jalousement cultivés pour ne pas vous lespréserver, il faudra que j’admette que c’est vousles procureurs, et que le procureur général est« ailleurs ». Mais, je le crains, j’aurai ici ou là lesrechutes du vieux fumeur.Alors quel procureur général  ? La questionpourra tous vous surprendre. Comment, onnous envoie un procureur qui ne sait pas le rôled’un procureur général ?Je pourrai vous infliger, en forme de catalogue,les missions d’action publique déclinées dansl’article  35 du Code procédure pénale  :l’animation et la coordination de l’action desprocureurs, auxquelles il conviendrait d’ajouterle contrôle de l’exécution et l’évaluation desactions, enfin désormais, l’appréciation du soinapporté à l’organisation, à la modernisation età la gestion de la juridiction. En un mot,j’exercerai, tant dans le suivi des affairesindividuelles que sur le plan des politiquespénales et de gestion des parquets, moncontrôle hiérarchique. J’aurai à cœur aussi, M. legarde des Sceaux, parfois au risque de déplaire,de vous informer des besoins ou des difficultésde nos parquets, tant la vraie loyauté commanded’informer encore plus sur ce qui pèche que surce qui marche.Pour autant, dans le droit fil des instrumentseuropéens, notamment de la Recommandation(2000)19 adoptée par le Comité des ministresdu Conseil de l’Europe le 20  octobre 2000,j'essaierai de pratiquer une «  hiérarchieintelligente », de nature à éviter « les structuresbureaucratiques, inefficaces et paralysantes ».

REPÈRES

Présentation du Ressort

JURIDICTIONS

1 cour d'appel à Lyon

3 cours d'assisesBourg-en-Bresse (01)Saint-Etienne (42)Lyon (69)

5 tribunaux de grande instanceBourg-en-Bresse (01)Roanne (42)Saint-Etienne (42)Lyon (69)Villefranche-sur-Saône (69)

10 tribunaux d'instanceBelley (01)Bourg-en-Bresse (01)Nantua (01)Trévoux (01)Montbrison (42)Roanne (42)Saint-Etienne (42)Lyon (69)Villeurbanne (69)Villefranche-sur-Saône (69)

1 tribunal de policeLyon (69)

11 juridictions de proximité

5 tribunaux des affairesde Sécurité socialeBourg-en-Bresse (01)Lyon (69)Roanne (42)Saint-Etienne (42)Villefranche-sur-Saône (69)

5 tribunaux de commerceBourg-en-Bresse (01)Lyon (69)Roanne (42)Saint-Etienne (42)Villefranche-sur-Saône (69)

8 conseils de prud'hommesBelley (01)Bourg-en-Bresse (01)Oyonnax (01)Montbrison (42)Roanne (42)Saint-Etienne (42)Lyon (69)Villefranche-sur-Saône (69)

POPULATION3 078 579 Habitants

au 1er janvier 2008(recensement de la population)

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Mme et MM. les procureurs, je me fixerai deuxrègles :- Une pratique hiérarchique, non pas decommandement, « de chef », à laquelle je necrois pas et qui conduit à la déresponsabilisation,mais de liberté totale de proposition etd’élaboration concertée de la décision, laquelle,une fois prise, devra recevoir application, souscontrôle du parquet général.- En second lieu, une intervention du parquetgénéral qui devra, le plus souvent possible,comporter une plus-value : analyse de texte,déclinaison d’un contenu de circulaire, aide à laprise de décision, recensement des besoins,fourniture de moyens, évaluation de la mise enœuvre…S’agissant, pour finir, des orientations de notrepolitique pénale, je répète que je m’inscrirairésolument dans les pas de Jean-Olivier Viout,autour de quelques principes :- Le soutien à l’action de la police judiciaireet son contrôle : je sais les conditions difficiles- sur les plans juridique et opérationnel - dutravail de nos enquêteurs. Je sais aussi letraumatisme qu’une institution subit de la faillitede l’un des siens, emblématique. Aucuneinstitution n'y échappe, mais sa santé se mesure,certes à l’aune de ses réussites, et police etgendarmerie lyonnaises peuvent légitimementen être fières, mais au moins autant à sa vigueuréthique, qui comporte la capacité de se séparerde ses brebis galeuses et à repartir d’un pied sûr.Que les gendarmes et les policiers reçoivent icile remerciement pour les tâches accomplies etla réaffirmation, s’il en était besoin, de toute laconfiance du procureur général et plusgénéralement de l’institution judiciairelyonnaise.- L’exercice de l’action publique, sur trois frontsconjoints :. La lutte contre le crime organisé, que la JIRSlyonnaise, dont j’ai connu l’âpre mais amicaleconcurrence avec celle de Marseille, conduit

avec efficacité. Le développement résolu de lapolitique de saisie des avoirs criminels en seraun pilier, tant il est vrai que frapper l’argent ducrime frappe encore plus efficacement le crimelui-même ;. La réponse à la délinquance quotidienne, danstoute la gamme qui va de l’extrême et diligentefermeté, notamment contre les atteintes à lapersonne, aux mesures d’éducation, derestauration et de citoyenneté, sans jamaisoublier ni la réparation due à la victime, ni lesactions de prévention de la délinquance. A cetégard, sachant l’excellence des rapports desparquets avec les associations et les collectivitéslocales, je leur adresse à toutes l’assurance demon entier soutien à cette politique partenarialeet concertée ;. La politique des mineurs, conjointement axéesur la protection des plus faibles (mineurs endanger et victimes), et la sanction desdélinquants. Comment la justice pourrait-ellelégitimement punir des enfants et des jeunes àqui elle ne saurait garantir en même temps saprotection ? J’assure les divers services relevantde la Protection judiciaire de la jeunesse et dusecteur associatif de mon total engagement àleur côté pour la mise en œuvre de ces principes.- L’exécution effective et diligente despeines prononcées. Il y va à la fois du crédit dela justice, et de la prévention de la récidive,donc de la protection de nos concitoyens.C’est un sujet qui m’importe depuis de nom-breuses années, exactement depuis mondépart en 1984 du tribunal de Lyon, ayant étéaffecté à Aix-en-Provence, sous la houletted’un autre de mes maîtres, M. le Procureurgénéral Beljean, trop tôt décédé, au service del’exécution des peines et de la politique péni-tentiaire. Je serai très attentif au contrat d’ob-jectif lyonnais, mais aussi à la situation des ser-vices d’exécution et d’application des peinesdes autres juridictions, qu’on m’a dit porteusesd’une politique dynamique d’aménagement

des sanctions. J’adresse un salut fraternel àtous les fonctionnaires pénitentiaires, dumilieu ouvert et du milieu fermé, qui exercentun métier techniquement et humainementexigeant, mais qui sont engagés dans unemodernisation sans précédent de leur institu-tion.- Enfin, je veillerai à la qualité de l’action civileet commerciale de nos parquets, méconnuesl’une et l’autre, alors que le ministère public yjoue un rôle chaque jour plus important : unrécent travail universitaire vient de relever plusd’un millier de dispositions éparses accordantune mission non pénale à nos parquets. La loirelative à l’hospitalisation sous contrainte enfournit un dernier exemple. Les juges de nosjuridictions civiles, de nos tribunaux decommerce et les professionnels de la préventiondes difficultés ou du redressement desentreprises trouveront toujours chez moi uninterlocuteur attentif.Mais, Monsieur le Premier président, le rôle queje m’assigne dans le domaine de l’actionpublique, ne doit pas vous faire craindre unmanque de disponibilité pour la gestioncommune de l’ensemble du ressort. Vous aureztoujours avec vous un « cothurne » disponible,encore plus depuis la fameuse création des « 10BOP  », pour le montage des budgets, larépartition des ressources, la gestion despersonnels, l’informatique et toutes les actionsde modernisation, l’immobilier, grande œuvrelyonnaise à la beauté déjà éclatante, le tout avecl’appui de notre service administratif régional,dont la réputation de compétence et deperformance m’était parvenue jusqu’à Colmar,enfin, si vous le souhaitez, pour une politiquede communication de notre cour, en lien avecla presse locale, que je salue chaleureusement.(…)

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Jacques Beaume, Michel Mercier et Jean Trotel

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Vie du droit

Depuis sa fondation, l’UnionEuropéenne, initialementdénommée CommunautéEconomique Européenne (CEE) s’est

donnée pour objectif d’unifier les législationsdisparates des différentes pays membres del’Union. Basée sur l’idée qu’il convenait deréaliser une union économique pour qu’uneunion politique s’établisse ensuiteautomatiquement, elle s’est surtout intéresséeà l’unification des législations commerciales.Pour y procéder, elle a décidé de faire voter parle Parlement Européen des directives préparéespar la Commission Européenne obligeant lesparlements nationaux de chacun des Etatsmembres à voter les lois adaptant les législationsnationales à ces directives.C’est une démarche novatrice en la matière quia été présentée le mercredi 23 novembre dernierpar Monsieur Achim Burkart, PremierConseiller et Consul à L’Ambassaded’Allemagne à Paris, lors du dîner-débatsemestriel du Cercle des Juristes Alsaciens etLorrains, présidé par Maître Christian Roth.En effet, dans un excellent français, il a décrit lagenèse d’un projet franco-allemand de mise aupoint d’une formule commune de contrat demariage. Ce projet a le double intérêt novateur,d’une part, de s’intéresser au droit civil et nonplus au droit commercial et, d’autre part, d’avoirété mis au point par un processus autre que celuitraditionnel des directives précédemmentévoquées.En effet, le projet a été élaboré en commun parune équipe de juristes français et de juristesallemands et il a prévu en son article 21 qu’ilpourra être adopté par tout pays membre del’Union Européenne qui le souhaitera.

En France, le régime légal, c’est-à-dire le régimeapplicable aux jeunes mariés qui n’ont pasdemandé à un Notaire de leur établir un contratde mariage adapté à leur situation, est un régimede communauté réduite aux acquêts. D’aprèsce régime, les époux conservent en propre lesbiens qu’ils possédaient avant leur mariage etmettent en commun tous les biens qu’ilsacquièrent après leur mariage.Il existe, également, d’autres types de régime quipeuvent être établis par un Notaire, tels desrégimes de séparation des biens et des régimesde communauté, le régime de communauté leplus abouti étant celui de la communautéuniverselle.Ces différents types de régimes existant aussien Allemagne où le régime légal est celui dela participation aux acquêts. Ce régime estessentiellement un régime de partage danslequel les époux doivent inscrireexpressément les biens qui leur appartiennenten propre. En France, les fruits produits parles biens appartiennent à celui qui estpropriétaire des biens concernés tandis qu’enAllemagne, les fruits sont considérés commedes acquêts, quel que soit celui des époux quiest propriétaire du bien dont proviennent cesfruits.Le nouveau régime légal commun envisagéest un régime de participation aux acquêtsdans lequel tous les biens des époux sontcommuns pendant la durée du mariage et lesacquêts ne sont divisés qu’en cas de divorceet au moment du divorce.En ce cas, chacun des ex-époux récupère lamoitié des biens concernés, déduction faitepréalablement des dettes par lesquelles ils sontobérés.

Il est prévu que le nouveau régime seraapplicable en fonction des principes générauxdu droit international privé, c’est-à-dire à titreoptimal aux époux franco-allemands ainsiqu’aux époux français et allemands. En effet, ledroit international privé exige que pour qu’uneloi soit applicable à une personne, celle-ci ait unélément de rattachement national à cette loi, cequi interdit à un couple dont aucun desconjoints n’a ni la nationalité française, ni lanationalité allemande de se réclamer del’application de ce nouveau régime légal.Le projet de loi nécessaire à l’entrée enapplication de ce nouveau régime a été déposéle 24 mars 2011 à la fois au Sénat français et auBundestag allemand. Ce nouveau régime nepouvant entrer en application avant d’avoir étévoté définitivement par chacune des deuxchambres de chacun des deux parlements, ildoit en France être aussi soumis et adopté parl’Assemblée Nationale et en Allemagne soumiset adopté par le Bundesrat, c’est-à-dire lachambre des Länder. En outre, il a été prévu quele nouveau régime entrera en vigueur le premierjour du mois suivant sa date de ratification parle Chef d’Etat de chacun des deux pays.D’autres projets sont envisagés, notammentdans le domaine des droits de succession et dudroit des contrats.Il est envisagé, également, dans le domaine dudroit commercial, la mise au point deprocédures collectives communes applicablesaux groupes de sociétés.L’avenir dira si ce processus est plus efficace quecelui des directives.

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Christian Roth, Achim Burkart et Catherine Saint-Geniest

Régime matrimonial franco-allemand :prémices d’un code civil européen ?Dîner - débat du Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains - Paris, 23 novembre 2011

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14 Les Annonces de la Seine - lundi 23 janvier 2012 - numéro 6

Vie des associations

Le Cercle de Harlay, premier club deréflexion créé à l’initiative du BâtonnierJean Castelain, se veut un lieu ouvertsur le Barreau et sur le monde. Ce

« Think Tank » est une plate-forme d’échanged’idées et de débats, croisement de personnalitésissues du monde économique, culturel, socialsous l’égide du Barreau de Paris.Chaque mois, le Cercle de Harlay reçoit uninvité d’honneur lors d’un dîner-discussion :personnalité en vue lié au monde économique,politique, financier, médiatique, scientifique,religieux ou artistique. Situé dans la Maison duBarreau, place Dauphine, et limité à70 personnes pour chaque dîner-discussion, leCercle de Harlay, animé par un journaliste,permet ainsi au monde juridique et judiciairede créer un pont entre différentes formes deconnaissance, en réunissant des personnalitésde tout bord.Jean-Paul Delevoye, était l’invité du Cercle deHarlay le 15 décembre 2011. Ce fut l’occasionpour le Président du Conseil économique, socialet environnemental d’évoquer le rapport surl'état de la France en 2011 qui avait été adoptéla veille en séance plénière. Ce document rendcompte chaque année de l'évolution de notrepays dans les champs économique, social etenvironnemental en s'appuyant notamment sur

les indicateurs de développement durable.A ses traditionnelles propositions, le CESE aajouté cette année une focalisation sur l’étatmoral des Français qui apparaissent plusinquiets que la moyenne des citoyens du mondesur l’avenir de leur pays. En effet, selon unconstat, réalisé sur la base de nombreusesenquêtes, les Français manquent d’optimismeet sont peu confiants dans l’avenir collectif à un

moment où des évolutions géopolitiques,économiques et sociétales majeures modifientle monde et engagent une ère nouvelle. Jean-Paul Delevoye a ainsi souligné que lesresponsables politiques doivent relancer l’enviechez les Français, restaurer la confiance dansnos atouts, dans l’action publique, ou encoredans l’entreprise. Jean-René Tancrède

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Jean Castelain, Danielle Monteaux et Jean-Paul Delevoye

REPÈRES

Invités d’honneurdu Cercle de Harlay2010Yves Thibaultde SilguyVice-président de Vinci(9 novembre)Jacques BarrotMembre du Conseilconstitutionnel(8 décembre)Xavier FontanetPrésident d’Essilor(15 décembre)

2011Général GeorgelinGrand chancelier de laLégion d’honneur(20 janvier)Henri de CastriesPrésident directeurgénéral d’Axa(10 mars)Mercedes ErraPrésidente deBETC Euro RSCG (6 avril)

Alain BauerPrésident du Conseilsupérieur de la formationet de la recherchestratégique (28 avril) Kong QuanAmbassadeur de Chine enFrance(23 juin)François ChérèqueSecrétaire généralde la CFDT (13 octobre)

Henri GuainoConseiller spécial duPrésident de laRépublique(9 novembre) Baudouin ProtAdministrateur directeurgénéral de BNP Paribas(17 novembre)

Cercle de HarlayDiner-débat à la Maison du Barreau - Paris, 15 décembre 2011Invité d’honneur : Jean-Paul Delevoye

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Annonces judiciaires et légales

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Annonceslégales

Alain Panhard, présidentFondateur du GroupePanhard Développement etFrançois Belfort, directeur

général adjoint de la Fondation pour lasauvegarde et le développement duDomaine de Chantilly ont signé cemercredi 2 novembre une conventionde mécénat entre le Groupe PanhardDéveloppement et la Fondation duDomaine de Chantilly dans les locauxde l’ADI, Paris 8ème.En effet, le Groupe PanhardDéveloppement soutient la restaura-tion de la Petite Singerie, située aurez-de-chaussée du Château du

Domaine de Chantilly. Cette restau-ration permettra à ce splendide bou-doir de retrouver sa richesse et sabeauté extraordinaire. Composée desix panneaux peints par ChristopheHuet, la Petite Singerie décrit le quo-tidien des Princesses de Condé. Ellesera présentée au public après restau-ration, en juin 2012.Le budget engagé pour cette opéra-tion de mécénat par le groupePanhard Développe-ment, est de90 000 €.

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Groupe Panhard Développementet Fondation du Domaine de ChantillySignature d’une convention de mécénat - 2 novembre 2011

REPÈRES

A propos de laFondationpour la Sauvegardeet le Développementdu Domaine deChantilly

A propos duGroupe PanhardDéveloppement

Crée en 2005 parSon Altesse

l’Aga Khan, laFondation pour lasauvegarde et ledéveloppement duDomaine deChantilly a étémandatée parl’Institut de France,propriétaire deslieux à la suite dela donation du ducd’Aumale. LaFondation aengagé depuis lorsde nombreuxtravaux depréservation dessites, derénovation et derestauration dupatrimoine bâti,des jardins ou descollectionsd’œuvres d’art,d’amélioration desconditionsd’accueil et devisite, qui ontd’ores et déjàrendu sa splendeuret son attrait à larésidence desPrinces.Ces premièresréalisations,attirant un public

nombreux,contribuent enoutre à asseoir sondéveloppement etla viabilité de sonmodèleéconomiquemariant avec unsuccès exemplairegestiond’excellence etexigence culturelle.La Fondationconstitue parailleurs l’un desnombreux maillonsde l’action duRéseau Aga KhandeDéveloppement,actif dans lemonde entier,notamment dansle domaine dupatrimoine. Dirigéedepuis le 1er janvier2011 par BrunoOry-Lavollée, laFondation proposeun modèleexemplaire degestion d’unéquipementculturel d’ampleuravec pour objectifsstabilité etautonomieéconomiques.

Le GroupePanhard

Développement aété fondé en 1995par son présidentAlain Panhard.Il conçoit et réalisedes ensemblesimmobiliers : parcslogistiques etd’activités,laboratoires,bureaux, siègessociaux…

Avec près de800 000 m2 deréalisations à sonactif, le groupePanhardDéveloppementoccupe la premièreplace en Francedans le secteur dela logistique pourl’année 2010 avec200 000 m² livréset 150 millions dechiffre d’affaires.

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Culture

L’article 58 de la Constitution confie auConseil constitutionnel la mission deveiller à la régularité de l'élection duPrésident de la République, d'examiner

les réclamations et de proclamer les résultatsdu scrutin. C'est la loi n° 62-1292 du 16novembre 1962 relative à l'élection du Présidentde la République au suffrage universel quiprécise l'étendue de cette mission s'agissant dela préparation, du déroulement du scrutin, dela proclamation des résultats et des recoursformés par les candidats contre les décisions dela Commission nationale des comptes decampagne et des financements politiques.Ainsi, le Conseil constitutionnel est appelé àintervenir à toutes les étapes de l'électionprésidentielle :Avant l'élection, le Conseil constitutionneldoit être consulté sur tous les actes prépara-toires, adoptés, en vue d'organiser le scrutin,par le Gouvernement ou par les instancesadministratives concernées. Le Conseil constitutionnel établit et rendpublique la liste des candidats à l'élection prési-dentielle. À cette fin, il est rendu destinataire desprésentations (« parrainages »)signées par les élus en faveurdes différents candidats. Lorsdes deux dernières élections, cesont plus de 16 000 parrainagesqui sont parvenus au Conseil etqui ont été vérifiés. Le contrôledu Conseil constitutionnelconsiste à vérifier que les condi-tions légales encadrant la candi-dature sont réunies, notam-ment que chaque candidat a faitl'objet d'au moins cinq cents« parrainages » émanant d'élushabilités d'au moins 30 départe-ments ou collectivités territo-

riales ou entités géographiques assimilées à undépartement pour l'application de cette législa-tion. Le jour du scrutin, le Conseil constitutionnelsuit le bon déroulement des opérations élec-

torales dans les 65 000bureaux de votes. Pour cefaire, il désigne des délégués(environ 1400 magistrats) quiprocèdent à ce contrôle surl'ensemble du territoire natio-nal. Au lendemain de chaque tourde scrutin, le Conseil constitu-tionnel procède au recense-ment des votes, il examine lesréclamations et les rapports deses délégués, il statue sur la vali-dité des votes contestés et pro-clame l'élection du Président dela République.

Enfin, le Conseil constitutionnel est juge deséventuels recours formés par les candidatscontestant les décisions rendues sur leurscomptes de campagne par la Commission natio-nale des comptes de campagne et des finance-ments politiques (CNCCFP).Dans le cadre de ses missions, afin de contri-buer activement au bon déroulement de l'élec-tion présidentielle ainsi qu'à la bonne informa-tion des candidats, des élus et des citoyens surle processus de l'élection présidentielle, leConseil constitutionnel ouvre sur son siteinternet une rubrique d'information sur l'élec-tion présidentielle. Elle comporte notammentune foire aux questions (FAQ) qui traite del'ensemble des questions relative à l'organisa-tion et au déroulement de l'élection présiden-tielle, les textes applicables à l'élection prési-dentielle et l'ensemble des liens utiles vers lesautorités qui interviennent dans ce processus.

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Direct

Le Conseil constitutionnelet l’élection présidentielle

AU FIL DES PAGES

Les Nouveaux Cahiersdu Conseil constitutionnelNuméro 34

Le numéro 34 des NouveauxCahiers du Conseil

constitutionnel rassemble desétudes d'experts et d'universitairessur la question des parrainages, dela régulation audiovisuelle, dessondages et du financement de lacampagne des candidats à l'électionprésidentielle.

Il comporte également un article dedroit comparé intitulé « les coursconstitutionnelles et suprêmesétrangères et l'électionprésidentielle ».

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REPÈRES

Parrainages et candidaturesEn application du II de l’article

3 de la loi n° 62-1292 du6 novembre 1962, peut êtrecandidate à l'électionprésidentielle toute personnequi, à la date du premier tour descrutin, remplit les conditionspour être électeur. La qualité d'électeur est définiepar l'article L. 2 du codeélectoral. Ainsi peut êtrecandidat tout Français ouFrançaise, âgé(e) de 18 ans,jouissant de ses droits civils etpolitiques et n'étant pas dans uncas d'incapacité prévu par la loi.

En application du I de ce mêmearticle, la condition essentielleest de rassembler sur son nomau moins 500 formulaires deprésentation, lesquels doiventparvenir au Conseilconstitutionnel, à partir de ladate de publication du décret deconvocation des électeurs etjusqu'au sixième vendredi (à 18heures) précédant le premiertour de scrutin.Une candidature ne peut êtreretenue que si, parmi lessignataires de la présentation,figurent des élus d'au moins

30 départements ou collectivitésd'outre-mer différents, sans queplus de 50 (un dixième de 500)d'entre eux puissent être les élusd'un même département, d'unemême collectivité d'outre-mer oud'un des deux « départementsvirtuels » que constituent, d'unepart, les sénateurs représentantles Français établis hors deFrance et les membres élus del'Assemblée des Français del'étranger et, d'autre part, lesressortissants français membresdu Parlement européen élus enFrance.

La publicité des noms des élushabilités à présenter uncandidat à l'électionprésidentielle n'est donc prévueque dans la limite de 500 élus.Dès 1981, il a été décidé que lechoix de ces 500 personnesrésulterait d'un tirage au sort.La forme de publicité retenueest la publication au Journalofficiel.Le Conseil constitutionnel doits'assurer par ailleurs duconsentement des candidats :on ne peut donc pas êtrecandidat sans faire acte de

candidature, même si cet acten'est pas public.Enfin, le candidat doit remettreau Conseil constitutionnel,« à peine de nullité » de sacandidature, deux documentsétablis à cet effet :une déclaration patrimonialerédigée conformément auxdispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral, qui serapubliée s'il est élu ; l'engagement de faire publierune déclaration patrimoniale demême nature en fin de mandats'il est élu.

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Jean-LouisDebré