Edition du lundi 1er juillet 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLELa parole judiciairepar Catherine Jonathan-Duplaa ..............................................................2La communauté réduite au métierpar Raphaëlle Mahé des Portes et Charles Reinaud ................................5JURISPRUDENCELe mandat d’intérêt commun avocat-client : libre choix du client et sécurité des sociétés........................10AGENDA ......................................................................................11VIE DU CHIFFRECentre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) ........................................12AU FIL DES PAGESLa France en miettes par Philippe Bilger .....................................12CHRONIQUEQuitter l’Euro ? par Paul N. Goldschmidt .......................................13EUROPELa Croatie devient le 28ème Etat membre ................................14VIE DU DROITLutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreProjet de décret du Code de justice administratif ..............15DÉCORATIONHenri Leclerc, Commandeur de la Légion d’honneur ............24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 1er juillet 2013 - Numéro 41 - 1,15 Euro - 94e année

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Barreau d’Aix-en-ProvenceSéance Solennelle de Rentrée - 28 juin 2013

Charles Reinaud, Raphaëlle Mahé des Portes, Catherine Jonathan-Duplaa, Josianne Chaillol, Olivia Lischetti et Laure Laydevant

C’est au Pavillon Noir, avenue Mozart à Aix-en-Provence, que s’est déroulée vendredidernier la séance solennelle de Rentrée duJeune Barreau aixois sous la Présidence de

Catherine Jonathan-Duplaa qui accueillait, avec sonDauphin Josianne Chaillol, les personnalités civileset élues ainsi que les Bâtonniers des grands Barreauxde France au premier rang desquels ChristianCharrière-Bournazel et Jean-Luc Forget.Pour la Bâtonnière Catherine Jonathan-Duplaa, quia placé l’oralité des débats au cœur de son discoursd’usage, il appartient aux avocats de porter « aideet assistance » à la parole judiciaire et de combattrecette « politique de la parole qui prétend abolir les motsau prétexte que leur poids ne justifie plus leur prix ».S’adressant à ses jeunes confrères, elle leur ademandé de réfléchir aux nouveaux droits émergentset aux nouvelles perspectives qui s’ouvrent à laprofession d’avocat : « ne restez pas dans les sentiersbattus, ne prenez pas le risque de raccourcir l’avenir »car demain l’avocat devra apporter aux citoyens « les réponses argumentées et adaptées à leursnouveaux besoins en droit ».Elle a également évoqué le financement de l’accèsau droit ainsi que le projet de loi contre la fraude

fiscale et la grande délinquance économique etfinancière qui est « inacceptable en ce qu’il porteatteinte aux libertés fondamentales, aux principesessentiels de la profession d’avocat et jette la suspicionsur le rôle des CARPA dans la prévention dublanchiment de capitaux », avant de laisser la paroleà Raphaëlle Mahé des Portes et Charles Reinaud,respectivement 1è re et 2ème Secrétaires de laConférence, qui se sont livrés, avec talent, à un exercice de joute oratoire intitulé : « La communauté réduite au métier ».Les prix décernés aux premier et deuxièmesecrétaires 2013 ont été remis successivement parle Président du Conseil National des Barreaux et lePrésident de la Conférence des Bâtonniers. Quantau prix Sauteron de Séranon, il a été remis à OliviaLischetti par Guylaine Sèze, le prix Benjamin Abrama été remis par Andrée Minguet à Laure Laydevant ;nous félicitons chaleureusement ces jeunes talents.Sous forme d’un sketche savamment orchestré,Rahaëlle Mahé des Portes et Charles Reinaud ontdécrit avec génie et provocation la vie des couplesen ce début de troisième millénaire : comment êtreà la fois époux, amis, parents et avocats ?

Jean-René Tancrède

2 Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41

Rentrée solennelle

La parole judiciairepar Catherine Jonathan-Duplaa

(...)

Votre présence apporte à mes jeunesConfrères le privilège d’une audienceprestigieuse et le meilleur desencoura gements.

La séance solennelle est une des manifestationsà laquelle le Barreau est très attaché.Elle marque le lien entre les générations, enconjuguant le passé, le présent et le futur.Cette cérémonie célèbre nos idéaux de confra -ternité, de respect des partenaires de justice, desolidarité avec la société civile.Elle met en lumière, et dans la lumière, lestalents, les tempéraments de demain.Le concours de la Conférence est une épreuved’éloquence difficile.Nos jeunes Avocats étaient nombreux àl’affron ter avec brio.Deux d’entre eux se sont distingués.Mes Chers et Jeunes Confrères, vous avez étéélus brillamment, votre maîtrise de la rhétoriqueet votre créativité ont séduit le jury présidé parMonsieur Jean-Louis Debré, Président duConseil Constitutionnel.Ce jour est votre fête.En vous fêtant, nous exprimons aussi notrereconnaissance à toutes les robes noires aixoisesqui, au travers des âges, par leurs qualitésmorales et intellectuelles ont fait de notre CherBarreau, un Barreau de renom.Pour célébrer nos jeunes talents, il m’a plu denous voir réunis, au cœur de cette audacieusearchitecture qui arbore la couleur de notre robe.En effet, cette séance solennelle se tient dans unlieu inédit, le Pavillon Noir, sanctuaire de ladanse contemporaine dirigé par AngelinPreljocaj, ce brillant sculpteur de corps,défenseur des valeurs humanistes qui fonthonneur à la double vocation artistique etjudicaire de notre ville.Sans forcer l’analogie, j’aime à penser que lesunivers de la Danse et de la Défense serejoignent lorsqu’il s’agit de conjuguerclassicisme et modernité, hardiesse et élégance,discipline et exigence.

Le danseur et l’avocat mesurent tous deux lavérité de leur art dans le miroir sans concessionde leur audience et, osons le clin d’œil, éprouventet améliorent jour après jour leurs techniquesà la barre.Pourquoi cette infidélité à la salle des Pas Perdusdu Palais Verdun, à ses colonnes rassurantes, àsa verrière restaurée qui éclaire et abrite nosdestinées depuis plusieurs siècles ? Il ne saurait s’agir d’un abandon, mais dutémoignage que, fort de son histoire et résolu -ment tourné vers l’avenir, le Barreau est présentdans la vie de la cité en tous ses hauts lieux.Depuis toujours, mon Barreau entretient desrelations de qualité avec ses Chefs de juridiction,basées sur le respect de l’exercice professionnelde chacun.

Madame la Première Présidente,Le 1er janvier 2012, l’entrée en vigueur de laréforme de la procédure d’appel, la fusion de laprofession d’avoué avec celle d’avocat, l’instau -ration de la communication par voie élec tro niquedevant les Cours d’appels dans la procédure avecreprésentation obligatoire, ont profondémentmodifiés nos pratiques.Il nous a fallu informer, rassurer, répondre auxinquiétudes légitimes suscitées par un telbouleversement, communiquer sans relâche,convaincre la levée des réticences.Nous avons mené sur tous ces sujets, et biend’autres, faisant polémique, une collaborationconstructive, dans une relation de confiance. Je vous remercie pour la qualité de votre écoutedes avocats, le respect que vous avez de notreexercice, et votre volonté de concertation avecle Barreau.

Monsieur le Procureur Général, Je tiens à souligner la qualité de nos échanges,francs et loyaux.Nos relations sont empreintes de respect.Vos interventions au Conseil de l’Ordre sonttoujours appréciées.Le Barreau d’Aix en Provence est associé àl’expérimentation menée sur le développementde la communication électronique en matièrepénale. Vous savez tout l’intérêt que je porte àla poursuite de nos démarches communes.

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René TancrèdeComité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationChloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 734 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression :M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2012

Catherine Jonathan-Duplaa

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41 3

Rentrée solennelle

Monsieur le Président du Tribunal de GrandeInstance,Un dialogue ouvert est le ciment de nos bonnesrelations.Nous avons travaillé, en véritables partenairesde justice, sur de nombreux dossiers et nouscontinuerons.Votre écoute et votre réactivité ont permis desolutionner nombre de problèmes malgré unmanque de moyens toujours plus grand et lasituation immobilière catastrophique de notreTribunal.Une lueur d’espoir toutefois, la reconstructionen cours du Tribunal qui devrait, enfin, voir lejour à l’aube de 2017, après 30 ans de promesseset d’attente.

Madame le Procureur de la République,Nos réunions de travail, entre Avocats etreprésentants du Parquet, où nous abordons,en toute liberté, les problématiques rencontréesau quotidien, sont utiles.Nous partageons, je crois, la volonté d’assurerleur pérennité et de poursuivre de tellesinitiatives.Les difficultés attachées au relogement pro -visoire du pôle pénal et leurs incidences surl’exercice de mes Confrères ont occupé bonnombre de nos discussions. Nos avis, parfois, divergent, sur la circulationdes avocats dans le Palais, que je souhaite libre,la place qui nous est réservée, mais du dialoguenaissent des solutions.Riche de son passé et de ses espérances, monBarreau est surtout riche des femmes et deshommes qui le composent.Avec émotion et reconnaissance, je remerciemes Confrères pour la confiance qu’ils m’onttémoignée en me portant à la tête de ce beauBarreau.Avec gratitude, je remercie le Bâtonnier désigné,les anciens Bâtonniers, le Conseil de l’Ordre, lesadministrateurs de la CARPA, pour leurdévouement, leur investissement et le soutienqu’ils m’apportent. (...)

Mes Jeunes Confrères, je reviens à vous, pourvous féliciter chaleureusement et vous dire quele Barreau est fier de vos talents, dont je n’aijamais douté.Héritiers d’une grande lignée, forte de sadéontologie, vous débutez votre exercice auXXIème siècle.

A l’aube de ce nouveau siècle, de nombreuxdéfis, à relever, sont au cœur même de notreexercice professionnel.Attachez-vous à préserver ce que vous avez reçuen héritage, à construire votre avenir en regar -dant vers de nouveaux horizons.

Il vous faudra faire preuve de modernité pourdéfendre, avec conviction, ce que la Professionvous a transmis de plus noble, de plusconsubstantiel, je vous parle de l’oralité.C’est la parole judiciaire qui aujourd’hui a besoinde votre aide et assistance. Mise à mal, silencieuse car bâillonnée auprétexte d’une justice surchargée et dépourvue,c’est le justiciable qui ne peut se faire entendre.C’est parce qu’il a des devoirs particuliers quel’avocat a des droits, notamment le droit deplaider sous le seul contrôle de sa conscienceet de sa dignité (Voir encadré ci-contre).

Vous combattrez cette politique de la parolequi prétend abolir les mots au prétexte que leurpoids ne justifie plus leur prix.La parole judiciaire n’est pas virtuelle, elle est unacte de fabrication du réel, accompli en conscience,en responsabilité, avec la gravité qui lui sied de partet d’autre de la barre, un acte de communicationet de compréhension entre les hommes.Cependant, il faudra, vous-même, êtreconvaincus que la plaidoirie du XXIème siècledoit s’affranchir du formalisme archaïque etviser l’essentiel, c’est-à-dire moins l’ego duplaideur que l’efficacité du propos, pourrépondre au mieux aux intérêts du justiciable.Mes Chers et Jeunes Confrères, vous êtes lesacteurs du renouveau du discours vivant, de la

discussion contradictoire adaptée aux exigencesde notre temps.L’Avocat est le défenseur naturel de l’oralité.Pourquoi alors, très souvent, abandonne-t-ilcelle dont il porte haut les intérêts à la porte duprétoire ?

L’Avocat doit investir, maintenant et pourdemain, les procédures qui redorent le blasonde celle qu’il défend.

Je veux parler des procédures alternatives,solution moderne de traitement des conflits :médiation, arbitrage, procédure participative…L’oralité est au cœur de ces procédures.L’Avocat, professionnel de la parole juridique, ya un rôle essentiel à tenir puisqu’il lui revient deposer le diagnostic de l’opportunité d’une telleprocédure, d’en expliquer les raisons au client,d’aider ce dernier à prendre la décision d’yrecourir ou non. Il ne fait nul doute que l’intervention de l’Avocat,dans ses procédures, est une nécessité noncontestée car le client a les mêmes besoins deconseil, d’aide et d’assistance que dans uneprocédure juridictionnelle.Nos valeurs, consacrées par notre serment,notre savoir-faire sont des atouts essentiels.Nos compétences juridiques sont indispen -sables dans la rédaction de la solution acceptée.Des réflexions sont actuellement menées surles juridictions du XXIème siècle et au cœur decelles-ci, l’accès au droit, le rôle du juge,l’organisation judiciaire et processuelle.Que seront ces juridictions ?Y aura-t-il transfert de charges du juge surd’autres professionnels du droit ou desstructures ?Un préalable obligatoire des procéduresalternatives à l’action judiciaire sera-t-il imposé ?

Marc Bollet, Jean-Luc Forget et Christian Charrière-Bournazel.

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Ce droit de plaider, exprimé par la bâtonnière,reprend et fait écho au 5ème rapport exposé le5 avril à Rennes à l’Assemblée générale de laConférence des bâtonniers par MadameLaissue-Stravopodis, Secrétaire généraleadjointe de la Conférence des bâtonniers, et deMonsieur le bâtonnier Yves Mahiu, membre dubarreau. Ils ont fait état du mécontentement etde l’irritation des avocats devant la disparitionde la plaidoirie, contrairement aux dispositionsde l’article 779 du Code de procédure civile enson paragraphe 3. Le dépôt du dossier n’estqu’une possibilité et non un droit desmagistrats. Le bâtonnier Pascal Eydoux, ancienPrésident de la Conférence, l’a rappeléjudicieusement. La question ne se pose que devant lesjuridictions où la représentation est obligatoire.

A. Coriolis

L’article 779 §3 du Code de procédure civilestipule que : « Le président ou le juge de la miseen état, s'il a reçu délégation à cet effet, peutégalement, à la demande des avocats, et aprèsaccord, le cas échéant, du ministère public,autoriser le dépôt des dossiers au greffe de lachambre à une date qu'il fixe, quand il luiapparaît que l'affaire ne requiert pas deplaidoiries ».

Vers la disparition de la plaidoirie?


Rentrée solennelle

En tout état de cause, l’office de ce nouveau jugeaura immanquablement un impact sur le rôle,la place, l’intervention de l’Avocat, la repré -sentation et d’assistance devant ces nouvellesjuridictions.Mes Chers Confrères, que de bouleversements,de mutations en perspective.Nous devons, pour les garanties du citoyen,défendre avec force notre fonction premièred’assistance et de défense, mais l’avenir com -mande, aussi, de réfléchir à un redéploiementde nos interventions, de nos missions.Par ailleurs, de nouveaux droits émergent et doncde nouvelles perspectives s’ouvrent à nous.

Je crois de mon devoir de vous dire, Mes Cherset Jeunes Confrères : ne restez pas dans lessentiers battus, ne prenez pas le risque deraccourcir l’avenir.Par une formation d’excellence, l’Avocat appor -tera au citoyen les réponses argumentées etadaptées à ses nouveaux besoins en droit. Citoyen, un grand mot, un mot jamais assez grand.Avocat-Citoyenne, je ne pensais pas, un jour, àavoir à rappeler que l’avocat n’est pas moinscitoyen qu’un autre. Flotte autour de l’avocat un effluve délétère desuspicion, de défiance institutionnelle.Beaucoup se sont déjà exprimés et il y auraencore beaucoup d’occasions d’en parler.

Je n’en parlerai donc pas mais je dis : Quelles que soient les suites réservées à cespropositions et projets de loi, amendés, sous-amendés, abandonnés ou votés, l’Avocat a étépris à partie, parce qu’il est Avocat, et une tellecascade de stigmatisations est dommageablepour la démocratie et fait injure aux principesde notre serment.

Je n’en parlerai donc pas mais je dis : Avoir pensé à fermer, à l’Avocat, ce lieu dedémocratie qu’est le Parlement est unediscrimination institutionnelle.La nécessité de surveiller les conflits d’intérêts

pour rendre transparents d’éventuelles influ -ences ou liens jugés dangereux n’est pascontestée, ni contestable.Par son éthique et sa déontologie qui mieuxque l’Avocat peut identifier tout risque de conflitd’intérêt ?L’histoire politique de notre pays démontre quel’exercice engagé de la profession a servi et nondesservi, et que l’on peut faire acte de politiqueet s’y comporter en avocat.

Le méconnaître serait faire offense à nos anciens :Cambacérès, Portalis, Ferry, Gambetta, MendèsFrance, Badinter, Waldeck Rousseau , tous avocats,et reviendrait à renier ce qu’ils ont apporté à la

Nation pour la faire progresser, et pour la relevery compris dans les périodes sombres que notrepays a connues.C’est à eux que la France doit ses plus grandesréformes sociétales.

Je n’en parlerai donc pas mais je dis : Qu’écarter l’avocat de la saisine directe en laconfiant aux associations de consommateurs,c’est prendre le risque d’une justice à la mercides lobbies.

Je n’en parlerai donc pas mais je dis : Que l’idée de financer le développement del’accès au droit en faisant peser sur l’avocat, etsur lui seul, une taxe sur son chiffre d’affaire estune mauvaise idée.La solidarité nationale ne peut s’entendre d’unfinancement supporté par une seule profession,celle-là même sur laquelle repose le système del’accès au droit, qui contribue et participe auservice public de la justice en assurant desmissions de service public.Tel est le sens de la motion votée le 21 juin 2013en Assemblée Générale de la Conférence desBâtonniers.Nous serons attentifs à ce qui se dira lors ducolloque organisé, le 10 juillet prochain, par leHaut Conseil Des Professions du Droit surl’accès au droit.

Je n’en parlerai donc pas mais je dis : Que le projet de loi contre la fraude fiscale et lagrande délinquance économique et financièreest inacceptable en ce qu’il porte atteinte auxlibertés fondamentales, aux principes essentielsde la Profession et jette la suspicion sur le rôledes CARPA dans la prévention du blanchimentde capitaux. Voilà, j’en ai assez dit.

Face à toutes ces provocations, la Profession aréagi dans l’unité et il me plait de penser quec’est cette unité qui fait notre force. (...)


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Remise du prix du 1er Lauréat de la Conférence du Stage par Christian Charrière-Bournazel à Raphaëlle Mahé des Portes

Remise du prix du 2ème Lauréat de la Conférence du Stage par Jean-Luc Forget à Charles Reinaud



Rentrée solennelle

La communauté réduiteau métierpar Raphaëlle Mahé des Portes et Charles Reinaud

Raphaëllle Mahé Des Porte s : Mes chers amis !!Je ne sais pas ce qui se passe… Charles devaitouvrir cette session avec moi. Comme vous pouvez le constater il n’est pas là.Non ?? Et me voilà bien dans l’embarras…Vous me direz, ce n’est pas la première fois queje me retrouve toute seule alors qu’on devaitêtre deux …Même pour notre mariage, il est arrivé enretard ! Une soi-disant affaire de proxénétisme qui nepouvait pas attendre. Et moi, devant le Maire, plantée comme je lesuis ici, la seule différence c’est la couleur de larobe. Ah j’avais l’air maligne ! De toutes façons, quand ce ne sont pas lesproxénètes qui ont besoin de lui, c’est la gardeà vue des braqueurs qui s’est prolongée, unevisite au parloir qui s’est éternisée, le rendez-vous avec le confrère qui n’en finissait pas oul’audience correctionnelle qui s’est achevée à2 heures du matin !Notre vie est rythmée par les obligations deMonsieur le Grand Pénaliste comme si lapaaaaauvre civiliste que je suis n'avait pas decontraintes !!!Ah c’est sûr c’est moins prestigieux : ça faitmoins rêver, ce n’est pas moi qui fais les grostitres de la Provence ou qui réponds auxinterviews.Ah c’est sûr, dans les dîners en ville, c’est de la rubriquedes faits divers dont on parle, et c’est Monsieur leGrand Pénaliste qui pérore et qui parade.

Ah c’est sûr, le public est suspendu à ses lèvreset d’ailleurs, Monsieur ne mégote pas les effetsde manche… comme s’il était au prétoire !Et moi me direz-vous ?? Quelle attitude j’adopte durant ce one manshow ? Et bien je ris consciencieusement, la bonneépouse que voilà !C’est évident, ce n’est pas moi qui vais fairel’affiche. Mes dossiers de divorce, de vasistas qui donnesur la salle de bain du voisin, de bornage et deservitude, tout le monde s’en moque. Et quand des propriétaires s'empaillent pourune histoire d’arbres mal taillés, micros etcameras ne m’attendent pas à la sortie du T.G.I. Toujours est-il qu’heureusement que je suis làpour faire face aux factures en attendant queMaître Reinaud ne devienne le Dupont-Morettiaixois ! C’est injuste ? Mais Nooooooon. On appelle ça la répartition équitable descharges dans un couple, dans un coupled’avocats pour ne rien simplifier. Moi la souris grise, lui l’aigle noir.Moi l’ombre, lui la lumiere.Moi le sandwich à la va vite, lui les AgapesD’après Assises.Moi la Vittel et lui le Champagne.(Sonnerie sms)Ah, excusez-moi. Ah, c'est lui justement : « J’arrive ma chérie ! ».Ahaha, ce message là, je le connais par cœur. Il fait partie de ses sms préprogrammés…Ce n'est pas à moi que Maître Reinaud cite duRacine ou du Céline. Non… Tout cela, c'est pour les jurés des Assises. Moi j'ai droit à un « J’arrive ma chérie » : 3 mots ! Non mais quel cirque ! Là je sais ce qu’il va me dire. Il va arriver encourant l’air faussement affairé et il va dire :

- Prétexte A : Excuse-moi, j’ai été appelé pourune garde à vue.- Prétexte B : Excuse-moi, l’audience vient de seterminer.- Prétexte C : Excuse-moi, j’étais à l’instruction.Allez, ce soir je parie sur le B !

Charles Reinaud : Je suis un peu en retard, jevois que nos invités sont arrivés.Ma délicieuse épouse a dû vous accueillircomme il convient. Veuillez excuser mon retard, une audiencecorrectionnelle toute à la fois passionnante etvibrante mais qui, de ce fait, empiète sur mesobligations d’hôte. Vous avez bien fait de commencer sans moi.

RMDP : Ça c’est sûr ! De toute façon, si on devaitt’attendre on ne ferait jamais rien.

CR : Ah mais Madame, c’est qu’on ne mégotepas avec la défense des libertés !Lorsque j’assure la défense d’un prévenu, je medonne à 100 % ! Les contingences d’horaires, de dîners ou deretrouvailles avec les amis passent au second plan.

RMDP : Oui mais, Charles …

CR : Attends que je te raconte et imagine lascène …Il est aux alentours de 20h00, la salle est pleine,oui le juge Galli n'a entendu que 2 dossiersdepuis 14 heures. Mais l’huissier a fini par appeler mon dossieravant de procéder à une suspension et derenvoyer toutes les affaires du rôle.Ce dossier, une comparution immédiate quej'avais pu longuement préparer dans l'après-midi, concernait un brave homme qui étaitpoursuivi pour conduite sous l'empire de l'alcoolen récidive.

Raphaëlle Mahé des Portes


Rends-toi compte, le procureur a requis deuxans fermes !Tu me connais : j’ai pris à bras le corps la viemisérable de ce pauvre homme et je me suislancé dans une Plaidoirie fleuve. J’ai dénoncétoute l’inutilité de la peine de prison et à l’instarde mes maîtres à penser, j’ai pourfendu de monmieux la sévérité du ministère public.

RMDP : Et le résultat ?

CR : 5 ans fermes !Et toi, quelle expérience peux-tu nous apporterde cette journée d'avocature ?

RMDP : Ah écoute, je n’ai pas arrêté ! Chambre de la famille à la Cour à 8 heures 20,Juge aux affaires familiales à 9heures à Pratési,Tribunal d’Instance à 9 heures 30 pour deuxdépôts. Et puis cet après-midi, j’étais au cabinet, ah oui,j’ai demandé le rabat d’une ordonnance declôture et j'ai fait partir des conclusions au fondpar RPVA.

CR : Clôture, dépôt, RPVA …..Mais c’est ça qu’est devenu le métier ? Vous aveztué la parole et déchiré votre robe trop tôt! Finalement, ce ne sont pas les avoués qui sontdevenus avocats mais nous qui sommesdevenus avoués !!Ah Raphaëlle, rappelle-toi le beau temps desmises en état dans le cabinet du juge. Qu’estdevenu ce moment de partage du dossier,d'explication et de compréhension, suivisgénéralement de café post-audience avec lesconfrères ?Vous les civilistes avez abdiqué votre verve auprofit de la Technologie. Et vous voilà aujourd’hui dans le stressquotidien, face à un écran informatique, à desmessages automatisés, pressés par des délaispour conclure : 3 mois, 2 mois… Vous avez transformé cette profession en asilede névrosés !

RMDP : Rooooh il faut toujours que tuexagères !Toi tu crois encore que la profession se pratiquecomme au XIXème siècle ! Mais enfin, c’est fini le temps des conclusions

manuscrites, le temps des sténodactylos, de labonne vieille Remington, du dossier papier detrois tonnes qui prenait la poussière dans uncoin du cabinet !La modernité ne nous a pas affaiblis, elle nousa renforcés et nous a permis d’être beaucoupplus efficaces. Puis chez nous, le travail ne se fait pas unique -ment lors de la plaidoirie mais bien en amontde l’audience : en étudiant le dossier, en sortantdes axes, en rédigeant plusieurs jeux de conclu -sions et en recherchant des jurisprudences.Crois-moi, ça n’est pas moins noble, je n’ai pasl’impression d’exercer une profession de gratte-papier ou de gratte-clavier, comme tu dirais !! Ah c’est sûr que dans l’imaginaire collectif,l’avocat fait des grands moulinets et renvoie sonépitoge par-dessus son épaule pour ponctuersa tirade. Mais il n’y a que les pénalistes qui correspondentà cette image d’Epinal !Entre vos poses et vos mimiques : Et je meprends le menton, et je me passe la main dansles cheveux, et je hausse les sourcils, je lesfronce... On ne sait plus si c’est au Théâtre ou au Tribunalque l’on est !! D’ailleurs, quand vous vous aventurez au civil,ça nous fait bien rire de vous voir vousenflammer démesurément pour une simplehistoire de bornage.

CR : Dis tout de suite qu’on est ridicules !

RMDP : Haha ! C’est trop drôle ! Maître Reinaudest piqué ! Avoue tout simplement que la procédure civilene se fait pas sur de l'improvisation. Elle est bien plus longue et demande de lapatience, du sérieux, de la technicité. Bref, un travail approfondi et méticuleux. C’est un travail sans paillettes, certes, mais quin’en requiert pas moins beaucoup deprofessionnalisme, figure-toi.

CR : Quelle humilité Maître Mahé Des Portes!!L’allégorie du génie travaillant dans l’ombre etdans l’indifférence !!!J’ai tout simplement l’impression que ce qui tecontrarie, c’est que personne ne comprenne laréalité de ton activité. Dans les dîners en ville, lorsqu’on rencontre desnon-juristes, on s’exclame me montrant du doigt : « C’est donc lui le défendeur des salauds, Lui qui fait acquitter le violeur d’enfant quepourtant la clameur publique avait, elle,condamné depuis longtemps. Lui qui disculpe l’homme violent pour absencede preuve. Lui qui se pare de la pourpre pour défendre ledictateur déchu. Lui enfin qui oublie qu’une victime est assise surson banc pour s’en prendre à son seul et véritableadversaire : le ministère public. » Mais toi, personne ne peut te définir ! Combiende fois ai-je entendu le quidam s’interroger : « Civiliste ? Elle travaille à l’Etat civil ? Ou encore : « Mais quelle est donc la spécialisation deMadame votre épouse ? » Eh oui, l’image de l’avocat est brouillée !Autrefois, on défendait les droits, on défendaitle prévenu, maintenant on est réduit à unespécialité !

Les gouvernants vont jusqu'à malmener notreserment et nous réduire à cette spécialité. Ainsi la politique serait immorale lorsqu'elle estconfiée à des avocats dits « d'affaire ».Notre robe changerait de couleur au gré desspécialités, et un « racisme intellectuel » nousinterdirait de participer à la vie de la cité.Et pour ne rien arranger, on délire, on devientschizophrène : on veut à la fois s’ultra-spécialiseret avaler toutes les professions qui gravitentautour de nous. Tout ça pour créer la GrandeProfession du Droit.Demain, après avoir fait disparaître le notaireet l’huissier, nous ne dirons plus « je suis avocat »mais « je suis spécialiste de la délivrance d’assi gnations ».

RMDP : Oui oui, tu as peut être raison, c’estcompliqué pour les novices de s’y retrouver là-dedans et de savoir qui fait quoi. Mais crois-moi, lorsqu’ils souhaitent divorcerou attaquer leur voisin parce qu’il a annexé unepartie de champ, ils comprennent tout de suitevers qui il faut se tourner !

CR : Dieu merci pour l’instant en tant quepénaliste, je sais ce que je fais et les gens le saventaussi. Je ne me sens pas concerné par votre criseidentitaire. Tiens au fait, j’ai un article dans la Provencedemain, tu sais mon affaire des deux braqueurs ?

RMDP : Oh tu sais, la Provence, c’est commeOuest-France ou Var-Matin, on finit toujourspar allumer le feu avec ou éplucher les carottesdessus. Oui, c’est sûr que ça fait plaisir d’y voir son nommais rappelle-toi que la gloire est éphémère. Comme le disait ton professeur préféré à la fac,« le succès est une gorgone affamée et ceux quine la nourrissent pas sont vite remplacés ». En clair mon cher : ne dors pas sur tes lauriers ! L’opinion publique ne se rappellera paséternellement du procès des braqueurs que tuviens de gagner. Trouve-toi vite un autre procèsjuteux qui attire les journalistes sinon ton nomsombrera rapidement dans les abîmes.

CR : T’inquiète pas pour moi ma chérie, je suissolide. Tu sais, j’ai commencé à me faire un nom enprison, je sais parler aux malfrats, ilsm’apprécient et me font confiance. On se parle d’homme à homme….

RMDP : Mais oui, c’est ça ! Comme si les femmes avocats n’étaient pascapables de comprendre les délinquants etcomme s’il n’y avait pas de prévenues !!!Vous autres les hommes avez l’impression quele pénal vous est réservé. Tu me diras, dans les faits, ce n’est pascomplètement faux. Mais c’est bien le seul bastion qui vous rested’ailleurs ! Vous vous êtes tous réfugiés dans ce domaineoù vous pouvez pavaner comme autant depetits coqs. Mais je ne vous donne pas une décennie avantque vous ne perdiez également cette place forte !Le beau sexe est aujourd’hui largementdominant dans les rangs de la profession et iln’y a pas de raison pour qu’il n’envahisse pas


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Josianne Chaillol


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Rentrée solennelle

non plus les juridictions pénales. D’ailleursregarde, même notre ministre est une femmeet ça n’est pas la première.

CR : Ah, je me demandais quand cela allaitarriver. Nous y voilà encore, l’Ode à la Femme !!

RMDP : Oui justement l’Ode à la femme ! Etfigure-toi que je te la chanterai jusqu’à ce que tufinisses par l’entendre !Les femmes ont dû se battre pour se faire leurplace : contre les pouvoirs en place, contre leconservatisme, contre les idées reçues, pourfaire évoluer les mentalités et pour obtenir unmodèle de société ! C’est ça ! Moque-toi ! Tiens, regarde, toi qui est si féru d’histoire. Petit retour en arrière, écoute un peu la hauteconsidération que ton idole, ce cher Bonaparte,avait pour les femmes.

CR : Ah non ! Ne touche pas à Bonaparte.

RMDP : Je vais me gêner, tiens !Regarde le Code civil dans sa rédaction de 1804 :la femme ne vaut pas mieux qu’un meuble.Et pour cause : pas une femme dans lesrédacteurs du code civil ! Merci Napoléon ! Dois-je te rappeler les dires de ce dernier ? « Ce qui n'est pas français, c'est de donnerl'autorité aux femmes ».« La femme doit savoir que sortie de la tutelle desa famille, elle passe sous celle de son mari ».Et voilà de quelle manière on a hérité d’unMonument de Misogynie, oups, pardon d’unCode, qui prévoyait ce genre de dispositions : « Les personnes privées de droits juridiques sontles mineurs, les femmes mariées, les criminels etles débiles mentaux. »« La femme doit obéissance à son mari. » « La femme est obligée d’habiter avec le mari etde le suivre partout où il juge à propos de résider. »

Quant à la jurisprudence de l’époque, autant tedire qu’elle ne s’est pas montrée plus moderne.

Laisse-moi te livrer quelques perles destribunaux d’antan : « La femme ne pourrait même se soustraire àcette obligation de cohabitation sous prétexte desanté, à moins cependant que le danger ne soitréel ou que la femme ne soit exposée à de sérieusessouffrances. » Donc, sauf à nous trouver dans un véritable étatd’agonie, nous étions contraintes de vous suivre,même jusqu’à Pékin ! Mais encore mieux :« La femme ne pourrait se soustraire à sonobligation de cohabitation en alléguant lesmauvais traitements qu’elle aurait reçus de lapart son mari. »Bref, même battues, nous étions contraintes derester !Mais ne soyons pas si critiques… Ce codecomprenait tout de même quelques articles« visionnaires ». Ainsi, sache que :« L’autorisation du mari n’est pas nécessairelorsque la femme est poursuivie en matièrecriminelle. »

Aaaah nous y voilà, enfin un peu d’autonomie !!Eh oui ! Là, grande clémence, pas besoin del’autorisation du mari pour que la femme soitpoursuivie en justice car à ce moment, celle-ciretrouve soudainement toute sa capacité !!! Je dois dire que les dispositions relatives audivorce sont aussi empreintes d’un certain soucid’égalité.Le mari peut ainsi demander le divorce pourcause d’adultère de sa femme. Quant à la femme, elle peut aussi demander ledivorce en cas d’adultère de la part de sonépoux… Bon, certes le Code précise aussitôt une petitenuance en ajoutant une condition : il faut que

le mari ait tenu sa concubine dans la maisoncommune. Bref qu’il soit bigame !Franchement, quel mari serait assez crétin pourétablir sa maîtresse chez sa femme?!!Non, non, en hommes pratiques, vous préfériezgénéralement leur faire construire un petit hôtelparticulier, dans le 9e arrondissement de Parispar exemple. Remarque, la belle Otéro ou Cléo de Mérode,elles ont bien su en tirer profit !

CR : La prêtresse de l'IPhone et de la tablettenumérique figée en 1804. Maîtrise aussi bien ceux qui se trouventactuellement dans le Code civil…

RMDP : Attends, attends, j'ai pas terminé !Je récapitule : Pas de capacité civile, pas d’égalitédans le mariage, pas d’égalité dans l’autoritéparentale, pas d’égalité dans l’éducation, pas dedroit de vote, pas de libre disposition de nossalaires.En revanche en 14, lors de la Grande Guerre, làon est venu nous chercher pour fabriquer desobus lorsque tous les hommes étaient au front. Et pour le coup, là non plus, c'est-à-dire à chaquefois que ça vous arrange, pas besoind’autorisation du mari !! Tu vois, on a dû se battre contre toutes ces loisiniques, pour faire évoluer les mœurs etconquérir notre liberté. Notre statut de femme libre, on l’a obtenuuniquement grâce à des femmes courageusesqui ont cru dans un modèle de République oùla femme était l’égale de l’homme : - Marie-Olympe de Gouges, - George Sand, - Simone de Beauvoir, - Marie Curie, - Simone Veil, Et le chemin a été long...

Charles Reinaud


Regarde le monde de la justice par exemple :Pas de femme avocate avant 1900, pas d'avocateaux Assises avant 1903, pas de femme Bâtonnieravant 1933, pas de femme magistrate avant 1946 !De toute façon, quelle que soit la profession, leshommes ont toujours fait barrage aux femmes. On dirait que vous avez peur de nous !D’ailleurs vous avez peur de nous, regarde : à cejour, toujours pas de femme prêtre, alors pape…n’en parlons pas !

CR : La religion, l’histoire, la politique, tumélanges tout. Tout est prétexte à étoffer taplaidoirie !On n’est pas en Afghanistan que je sache : desavocatEs, des magistratEs, on n’en manquepas ! Bien au contraire, c’est plutôt la règle généraleet c’est nous les hommes, qui faisons figured’espèce en voie de disparition.Bientôt on deviendra une minorité cachée et ilfaudra mettre en place une discriminationpositive ! Imagine une seconde : Toi, Maître Raphaëlle Mahé des Portes, tu teserais vue écartée de la profession au profit d’unhomme au seul motif de son sexe, pardon deson « genre » comme on dit maintenant. Mais on ne peut pas bâtir une société sur lasimple règle de la répartition égale entre lessexes ! C’est ridicule !Sérieusement, la diversité c’est la richesse,Raphaëlle, on est complémentaires pas adver saires. Tu sais bien comme moi qu’on a tout intérêt àavoir une profession mixte et je m’inquièted’ailleurs du peu de jeunes confrères masculinsqui accèdent à la profession chaque année. Une féminisation excessive ne sert pas non plusla justice de notre pays.

RMDP : Mais mon amour, moi ça ne me dérangepas d’avoir une profession ultra féminisée. Ainsi les justiciables passeraient toute leur vieentre les mains de différentes femmes : lamaman, la nounou, la maîtresse d’école, laprofesseure, l’épouse, la seconde maîtresse,l’avocate, la juge… Mais rassure-toi, il vous restera toujours le rôledu maton !

CR : Tu as oublié la mort, je te la laisse... Bien sûr dans ta clientèle, les pleureusesrechercheront une femme persuadée, souventà tort, que ces dernières maîtrisent mieux lessentiments humains et trouveront une oreillemiséricordieuse. Mais aborde le monde des affaires, celui del’argent roi, celui plus vulgaire mais ô combienintéressant de la finance, et tu verras des clientsà la recherche d’Un avocat.

RMDP : Mais ton raisonnement ne tient pasdebout !! Certes, en majorité on trouve surtout deshommes pour défendre des hommes…Mais le jour où les femmes pourront enfin avoiraccès aux grands postes politiques etéconomiques, alors nous verrons bien vers quielles se tourneront !!! Je doute toutefois franchement qu’on ait dansl'avenir pareils procès au féminin… Noussommes moins sujettes aux délits, ou en touscas nous en donnons l’apparence !

Au demeurant, je te trouve bien mal placé pourcritiquer ma clientèle, c’est quand même ellequi nous fait vivre et certainement pas tesmalfrats. Ah c’est vrai, « parfois » tu reviens avec deshonoraires coquets, sous forme de billets. Mais tes revenus sont quand même franche ment irréguliers et ne nous permettentpas de faire face aux dépenses du quotidien,qu’elles soient personnelles ou professionnelles.Sans compter que vos bombances d’aprèsAssises il faut bien les payer !!

CR : Mais quelle classe! Peut être devrais-je àl'avenir te réveiller au son du tintement despièces de monnaie ?Ma seignore, il est l'or, l'or de se reveillor, l'or dedépouiller tes petits clients !C'est sûr, moi je n'ai pas besoin de me rendre auJAF un sac Gérard Darel à la main, habillé enChanel au volant de ma nouvelle Mini!Il faut les voir se précipiter dans cet étroit couloirdu JAF Pratési pour pia-piailler entre copinesau sujet des dernières tendances, oubliant aupassage le client qui est à leur côté et la dignitéde leur serment.Mais va, va prendre tes 30 deniers, sers-toi surtes divorcés, sur les successibles qui viennentde perdre leur parent, sur le licencié qui n'a plusque ses indemnités pour pleurer, rassasie-toi surle dos du pauvre expulsé qui n'a plus de toit!Tu véhicules l'antique idée des avocatsventripotents qui vivent dans l'abondance et lavénalité.Moi je préfère vivre de gloire et de pauvreté.

RMDP : Non mais quel orgueil ! Ça te va biende me traiter de vénale et de prétendre que pourta part, tu vis de gloire et de pauvreté ! Heureusement en tous cas qu’il y a mes « petitsclients », mes « petits procès », mes « petitesaffaires » pour financer tes exubérances! Et puis tu dis que ma clientèle est ennuyeuse...Peut-être, mais ce sont des gens ordinaires avecdes ennuis ordinaires et eux aussi, ils ont le droitd’être conseillés, aidés et défendus. Et au moins, ma clientèle ne nuit pas à notre viede couple !


Rentrée solennelle

Remise du prix Jules Sauteron de Seranon par Guylaine Sèze à Olivia Lischetti

Remise du prix Benjamin Abram par Andrée Minguet à Laure Laydevant



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Rentrée solennelle

Si tu crois que je ne suis pas fatiguée de tes nuits de permanences garde à vue, de cesintermi nables samedis au parloir...J’en ai assez que tes obligations rythment notrevie ! Crois-tu qu’il est vraiment sain de sacrifier lesdîners avec les bons amis, les instants en famillepour des gardes à vue interminables et desprétoires sans fin ?Enfin il va falloir que tout cela change… Un jour, on aura bien un enfant, on nel’emmènera pas au parloir tout de même !

CR : Et qu'est-ce que tu veux en faire? Tu t'imagines arriver devant ton boss lui appre -nant que tu devras prendre un congématernité ? Déjà que pour prendre une semaine de vacan -ces dans l'année, il faut le prévenir l'annéepré cé dente...J'imagine parfaitement sa réaction :« Ma chère Raphaëlle, c'est une grande joied'apprendre cet heureux événement et tout lecabinet se joint à moi pour vous transmettre nosmeilleurs vœux.Je profite de cette occasion pour vous informerqu'à votre retour de congé maternité, nous seronscontraints de mettre un terme à votre contrat decollaboration, le cabinet connaissant une baisseimportante d'activité…. »Pour ne pas dire :« On ne va pas s'embarrasser avec une avocatequi devra aller chercher son rejeton chez lanounou à 18 heures ! »Ce n'est pas tout, comment vas-tu faire avec tesclients, crois-tu qu'ils vont t'attendre et voir leursaffaires reportées? Et la bienveillance des juridictions ? Bien sûr, le Président Trille part en retraite eton peut espérer un peu plus de respect desavocats. Mais tu trouveras toujours un magistrat zéléqui ne comprendra pas pourquoi il devraitaccepter le renvoi d'une affaire au motif que leConseil est enceinte.« Maître, la Cour n'est pas à la disposition desavocats! ».Et puis je n'ai pas l'intention de sacrifier tout cequ'on a construit jusqu'à présent.

Les nuits sans sommeil, les week-ends au parc,le vomi sur la robe, très peu pour moi !

RMDP :Tu ne crois pas qu'on a le droit à une vienormale?

CR : Tu me parles de normalité, mais notreprofession est anormale par définition.Nous ne nous détachons pas de notre vieprofessionnelle, les accidents de la vie quientrent dans nos cabinets nous poursuiventjusque chez nous. Et l’implication que l’on met dans chaque affaire,c’est notre sensibilité qui nous pousse à le faire. C’est d’ailleurs cette sensibilité intrinsèque àl’avocat qui le conduit à réussir dans sa mission. Imagine si nous étudions nos dossiers commedes machines, de vulgaires logiciels juridiques,alors notre ministère deviendrait inutile.

RMDP : Je sais bien, mais parfois j’aimerais medire que je n’ai pas épousé que l’avocat maisl’homme.

CR : Oui, mais tu le savais ! En épousant un avocat, on accepte toute la complexité du personnage qui existe,

les failles et bonheurs que lui procure laprofession. Dès notre cycle universitaire, nous savionsque c’était cette force, cette volonté dedéfendre, cette volonté de nous surpasserdans nos antago nismes qui nous rapprochait.Cette société de fait entre deux êtres consacrésà leurs valeurs, à la valeur de l’autre, quienrichissait à la fois le couple, mais égalementl’avocat en devenir que nous étions. C’est la force de l’autre qui nous permet desurmonter nos maladresses d’impétrants. Alors oui, tu aurais pu épouser un notaire, unhuissier, un banquier, un chef d’entreprise, maisserions-nous là où nous sommes si l’autre nenous accompagnait pas tous les jours dans cemétier ? L'autre est la pierre angulaire de nos réussites,le partage et l'écoute que l'on trouve à ses côtésnous permet d'avancer.L'avocat est seul, terriblement seul, il ne peut seconfier ni à son client, ni aux personnes quil'entourent et c'est l'autre qui permet de surpas ser cette solitude.Que de fois n’as-tu balayé mes inquiétudes, n’as-tu mis en avant les idées qui me manquaient,combien de fois m’as-tu permis de trouverl’argument qui faisait triompher notre cause ? Mon épouse est mon associée, ma meilleureamie, ma meilleure ennemie, la seule qui meconnaît réellement, qui accepte mes faiblessesmais aussi celle qui montre qu’il y a autre choseque l’avocature. Et si je sais que la robe nous colle à la peau, il nefaut pas oublier que des émotions tout aussifortes et tout aussi importantes nous attendentà côté de l’être aimé. Et pour conclure en faisant écho à Alfred deMusset : « L'avocat est orgueilleux, prétentieux,narcissique, faux, bavard, méprisant et séducteur. L'avocate est pinailleuse, perfide, entêtée etcharmeuse. Mais il y a une chose sublime etmerveilleuse, c'est l'union de ces deux êtres siimparfaits et si affreux ».Nous pouvons être découragés, avoir peur dulendemain, nous pouvons douter de nous, duclient, du magistrat, mais à la fin d'une vieconsacrée à la défense, nous pourrons regarderderrière nous en disant que nous avons su être époux, amis, parents, nous avons exercénotre métier avec joie et plaisir. Bref, nous avons su aimer. 2013-500

Charles Reinaud, Catherine Jonathan-Duplaa et Raphaëlle Mahé des Portes

Raphaëlle Mahé des Portes et Charles Reinaud


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La Cour,

Sur le moyen uniqu e:Vu l'article 1134 du Code civil;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.Bontemps, avocat, et la société Cuisson etréfrigération ont, le 1er juillet 2008, conclu uneconvention intitulée « Lettre annuelle demission d'intérêt commun de documen tation,veille et conseils juridiques » aux termes delaquelle la société confiait à l'avocat, pour cinqexercices à compter de celui ouvert le 1er janvier2008, une mission de conseil et d'assis tancejuridique moyen nant un émolu ment an nuelhors taxes de 960 euros (soit 1 148,16 eurosTTC), frais de convocation et de reprographieen sus; qu'il était stipulé à l'article 6 de laconvention que la partie qui entendrait y mettrefin avant le terme prévu devrait verser uneindemnité « compensatrice forfaitaire du tempspassé sur la préparation des dossiers,notamment par le suivi de l'actualité juridiqueet fiscale [...] pour couvrir l'ensemble des frais

forfaitaires de veille juridique de documentationet d'expertise de la législation en matière de droitdes sociétés et de droit fiscal appliqué auxsociétés », égale à 75 % des émoluments quiseraient dus jusqu'au terme du contrat ; que lasociété Cuisson et réfrigération a résilié laconvention le 7 avril 2010 ; que n'ayant pas étéréglé de ses honoraires, M. Bontemps a saisi lebâtonnier de son ordre aux fins de fixation deceux-ci à la somme de 2 964 euros HT, soit3544,94 euros TTC ;Attendu que pour limiter à 1 686,36 eurosTTC le montant des honoraires dus par lasociété Cuisson et réfrigération et condam -ner celle-ci à payer cette somme à M.Bontemps, l'ordonnance énonce que, mêmeen présence d'une convention d'honorairesqui a prévu un honoraire forfaitaire à lacharge du client, comme c'est ici le cas, lejuge a la faculté de réduire les honorairesconvenus initialement lorsque ceux-ciapparaissent exagérés au regard du servicerendu; qu'au regard des critères énoncés àl'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et

du caractère très limité du service rendu parM. Bontemps pour les exercices futurs 2010 à2012 inclus, la rémunération demandée, égaleà 75 % du montant annuel jusqu'au terme ducontrat, apparaît ainsi exagérée; que la justerémunération due à M. Bontemps pour cettepériode peut être fixée à 450 euros HT ; quela société doit en outre la somme de960 euros HT au titre de la rémunérationforfaitaire totale afférente à l'année 2010(exercice 2009), année où a eu lieu larésiliation et pour laquelle elle ne cont estepas avoir bénéficié des prestations de M.Bontemps; que l'honoraire dû à l'avocat seradonc fixé à la somme globale de 1 410 eurosHT, soit 1 686,36 euros TTC;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnitéprévue au contrat en cas de résiliationunilatérale de la convention par le client etdessaisissement de l'avocat constitue uneclause de dédit non susceptible de réductionjudiciaire, le premier président a violé letexte susvisé;


Jurisprudence

Jusqu’à l’arrêt de la Cour decassation du 28 avril 2011

(pourvoi n°10-17405) inédit,confirmé par l’Ordonnance dupremier Président de la Courd’appel de Limoges le 4 juin 2013(inédit), l’article 1134 du Codecivil n’était pas appliqué auxavocats qui concluent descontrats avec leurs clients ensociétés au motif, que ce contratporterait atteinte à la liberté duclient de choisir son avocat.Dans ces deux espèces quiconcernent un avocat spécialistedu Barreau de Poitiers, unmandat d’intérêt commun a étéconclu avec un client en sociétépour lui garantir la veillejuridique (suivi du droit dessociétés, application desnouvelles dispositions tant sur lasociété, que pour les dirigeantsou les actionnaires) pendant unedurée fixée d’un commun accordde cinq et sept exercices. Enapplication de l’article 1134, ilest également prévu que dans lecas où l’avocat mettrait un termeà ce mandat, sauf force majeure,ou bien le client, dans les mêmesconditions renforcées par la fauteprofessionnelle liée au mandat,

et passée en autorité de chosejugée, la partie évinçant devraitverser à l’autre partie uneindemnité égale à 75 % du soldedes honoraires contractuelsjusqu’au terme du contrat.Le délégué du Bâtonnier dans cesespèces n’a pas entendu faireapplication de ces conventions,invoquant le libre choix du client,confirmé par le premier Présidentde la Cour d’appel. La Cour decassation, dans un premier arrêtdu 28 avril 2011, cassel’ordonnance au motif quecontrairement aux affirmationsdu Bâtonnier et du premierPrésident : « Vu l'article 1134 duCode civil ; Attendu, selonl'ordonnance attaquée, renduepar le premier Président d'uneCour d'appel, que les sociétésThermale de la Roche Posay et laFinancière STRP (les sociétés) ontsigné avec M. X..., avocat, deuxconventions en date des 22 et 23septembre 2008 régissant leursrapports ; que les sociétés ayantdécidé de résilier cesconventions, M. X... a réclamé àchacune d'entre elles le paiementde ses émoluments ; que lessociétés ayant refusé de s'en

acquitter, il en a sollicité lataxation par deux requêtesdistinctes ; que le Bâtonnier del'ordre des avocats s'est déclaréincompétent pour en apprécier lemontant en raison de la naturede la facturation ; Attendu quepour débouter M. X...,l'ordonnance énonce que lesactes intitulés « lettre annuelle demission d'intérêt commun, dedocumentation, veille et conseilsjuridiques » confiaient à l'avocatune mission de conseil etd'assistance juridiquecomprenant notamment le suivide leur vie sociale avec rédactiondes documents sociauxmoyennant un émolumentannuel hors taxe de 2 200 eurospour la première et de 4 483euros pour la seconde ; qu'auxtermes de ces actes, les partiesétaient convenues que cettemission était donnée à l'avocatpour cinq exercices pour lapremière, et pour sept exercicespour la seconde ; qu'une clausen° 6 intitulée « intérêt commun »stipulait que le mandat étaitd'intérêt commun; que laréalisation de l'objet du mandatprésentait pour la société comme

le bureau d'avocat l'intérêt d'unessor des entreprises respectivespar la sécurisation et la créationet le développement desclientèles de chacun ; qu'il nepouvait donc être résilié avantson terme que d'un communaccord, sauf à verser par la partiequi souhaitait y mettre fin, uneindemnité égale à soixante-quinze pour cent desémoluments hors taxes à majorerde la TVA en vigueur dus jusqu'auterme du contrat, pour couvrirl'ensemble des frais forfaitairesde veille juridique dedocumentation de la législationen matière de droit des sociétéset de droit fiscal appliqué auxsociétés ; qu'une telle clause estnulle en ce qu'elle tend à priverle client du libre choix de sonavocat, qui suppose la liberté demettre fin à la mission qui lui estconfiée ; Qu'en statuant ainsi,alors que le principe du librechoix d'un avocat ne s'appliquaitpas à un tel mandat d'intérêtcommun, le premier Président aviolé le texte “susvisé” ».Dans une ordonnance du premierPrésident de la Cour d’appel deLimoges (Cour de Renvoi), celui-ci

confirme la position de la Cour decassation : « Attendu que saisi enapplication des articles 174 etsuivants du décret du27 novembre 1991, le Bâtonnieren première instance et lepremier Président en appel sontcompétents pour fixer,conformément à l'article 10alinéa 2 de la loi du 31 décembre1971, le montant des honorairesau regard, notamment, desconventions liant les parties, quidoivent être interprétéesconformément aux articles 1134et suivants du Code civil quistipule qu'elles sont la loi desparties et doivent être exécutéesde bonne foi… Attendu que cetteconvention d'abonnement quiconstitue un mode derémunération de l'avocat n'est enrien contraire à la règle du librechoix de l'avocat, le fait que soitfixé un dédit en cas de résiliationdu contrat n'empêchant pas lesparties de le rompre à toutmoment mais aux conséquencesconventionnelles fixées quis'appliquent également aux deuxparties à défaut d'accord, que parailleurs, comme l'a jugé la Courde cassation, le principe du libre

Le mandat d’intérêt commun avocat-client : libre choix du client et sécurité des sociétésDeux arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation viennent de sécuriser tant pour les clients en société quepour les avocats, la relation de veille juridique annuelle en validant la durée du mandat confié, sans priver le clientdu libre choix d’un éventuel autre conseil. Cette nouvelle jurisprudence de Cassation infirme les deux arrêts duPremier Président de la Cour d’appel de Poitiers, lesquels confirmaient les ordonnances du Bâtonnier de Poitiers.

Frédéric Bontemps

2ème Chambre civile, 13 juin 2013, Arrêt numéro 968 F-D

NOTE


Jurisprudence

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions,l'ordonnance rendue le 26 avril 2012, entre lesparties, par le premier président de la courd'appel de Poitiers; remet, en conséquence, lacause et les parties dans l'état où elles se trou -vaient avant ladite ordonnance et, pour être faitdroit, les renvoie devant le premier présidentde la cour d'appel de Limoges;Condamne la société Cuisson et réfrigérationaux dépens; Vu l'article 700 du Code de procédure civile,condamne la société Cuisson et réfrigération àpayer à M. Bontemps la somme de 3000 euros;Dit que sur les diligences du procureur généralprès la Cour de cassation, le présent arrêt seratransmis pour être transcrit en marge ou à lasuite de l'ordonnance cassée ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,deuxième chambre civile, et prononcé par leprésident en son audience publique dutreize juin deux mille treize.

Moyen annexe au présent arrêt : Moyen produitpar la SCP Le Bret-Desaché, avocat auxConseils, pour M. Bontemps.Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquéed'avoir fixé à la somme seulement de 1.686,36euros TTC le montant des honoraires dus àMonsieur Frédéric Bontemps par la sociétéCuisson et réfrigération et d'avoir condamné lasociété Cuisson et réfrigération à payer laditesomme à Monsieur Bontemps. Au motifqu'aucune disposition légale ou réglementaire niaucun principe ne s'oppose à ce qu'un avocat sevoie confier par un client une mission pour

plusieurs années moyennant une rémunérationforfaitaire déterminée en fonction de la duréeainsi prévue, élément déterminant du consente -ment des parties; qu'en pareil cas, la clauseprévoyant qu'une indemnité compensatrice estdue par le client qui résilierait avant son terme laconvention conclue entre l'avocat et son clientne fait que tirer les conséquences de ce quel'économie du contrat, qui doit être appréciéeglobalement, se trouverait bouleversée par cetterésiliation anticipée ; (...)

Alors que les dispositions de l'article 2004 duCode civil aux termes duquel le mandant peutrévoquer le mandat quand bon lui sembleayant un caractère supplé tif, il en résulte quel'indemnité contrac tuelle prévue en cas derésiliation constitue un simple aménagementdes conditions de rupture du contrat et, dèslors, ne représente que le prix de la faculté derésilia tion unilatérale, en dehors de toutenotion d'inexècution, de sorte qu'elle n'a pasle caractère d'une clause pénale susceptibled'être modifiée par le juge mais d'une clausede dédit, laquelle n'est pas soumise à réductionjudiciaire; qu'en décidant cependant quemême en présence d'une conventiond'honoraires qui a prévu un honoraireforfaitaire à la charge du client, comme c'estici le cas, le juge de la taxe a la faculté deréduire les honoraires convenus initialementlorsque ceux-ci apparaissent exagérés auregard du service rendu, le premier présidentde la cour d'appel de Poitiers a violé par refusd'application les articles 1134 et 2004 du Codecivil et par fausse application l'article 10 de laloi du 31 décembre 1971. 2013-501

choix d'un avocat ne s'applique pasà un tel mandat d'intérêt commun.Faisant application des article 1134,1108 et 1109 du Code civil, 174 etsuivants du décret du 27 novembre1991 la Cour d’appel de Renvoiapplique l’article 1134 au mandatd’intérêt commun. »Cette position, jusqu’alors nonappliquée aux avocats d’affaires nesurprend pas car il avait été jugéque s'il est vrai que ledessaisissement de l'avocat avant lafin du litige rend, en principe,inapplicable la conventiond'honoraires initialement conclue etque les honoraires dus pour lamission effectuée doivent alors êtrefixés selon les critères définis àl'article 10 de la loi du 31 décembre1971 (Civ. 2ème 7 juil-let 2011,n°09-15403 ; Civ. 1ère 28 novembre1995, pourvoi n°93-20575; Civ.2ème 16 juin 2011, n°10-20551 Civ.2ème 7 octobre 2010, n°09-69067 ;Civ. 2ème 25 février 2010, n°09-13191 ; Civ. 9 avril 2009, B. Civ. Iln°90 ; Civ. 18 novembre 2008, B.Civ. Il n°247; Civ. 2ème 25 janvier2007, n°05-17771 ; Civ. 10novembre 2005, B. Civ. Il re285), lejuge taxateur doit toutefois tenircompte des stipulations de la clause

de la convention d'honorairesprévoyant la rémunération del'avocat en cas de dessaisissement(Civ. 2ème 7 avril 2011, n°10-17069). A ainsi été jugé « qu'ayantrelevé que M. X... avait accepté leprincipe du paiement d'unhonoraire complémentaire dans laconvention qui stipulaitexpressément que M. Y... auraitdroit à la moitié d'un tel honorairesi le dossier lui était retiré et quel'avocat avait droit au paiement decet honoraire eu égard aux intérêtsen jeu, au travail importantaccompli qui avait abouti à uneoffre de 11 000 000 Euros dans lecadre de la médiation en cours, lepremier Président, qui s'est borné àfaire application de la loi desparties, a légalement justifié sadécision (Civ. 2ème 19 mars 2009,n°08- 14042). Par ailleurs, auxtermes de l'article 2004 du Codecivil, le mandant est libre derévoquer à tout moment sonmandat, sauf à ne pas commettreun abus de droit (Civ. 1ère 2 mai1984 Bull. I, n° 143). Et lesdispositions de ce texte ayant uncaractère supplétif, il peut êtreprévu une indemnité contractuellede résiliation unilatérale (Civ. 1ère

6 mars 2001 Bull. I, n° 56). Il en résulte que l'indemnitécontractuelle prévue en cas derésiliation constitue un simpleaménagement des conditions derupture du contrat et, dès lors, nereprésente que le prix de la facultéde résiliation unilatérale, en dehorsde toute notion d'inexécution, desorte qu'elle n'a pas le caractèred'une clause pénale susceptibled'être modifiée par le juge maisd'une clause de dédit, laquelle n'estpas soumise à réduction judiciaire(cf. Cass. 3 juin 2003 pourvoi n°00-12580; CA Paris 25 juin 2008(0814433).Dans un nouvel arrêt de la 2èmechambre de la Cour de cassation du13 juin 2013 n°968 F-D, il est faitapplication de l’article 1134 et posédéfinitivement le príncipe selonlequel l'indemnité prévue au contraten cas de résiliation unilatérale dela convention par le client etdéssaisissement de l'avocatconstitue une clause de dédit nonsusceptible de réduction judiciaire.La Cour de Cassation assure doncainsi la sécurité des opérationsd’assistance réciproque entreprofessionnels du droit et sociétés.

Frédéric Bontemps

CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS La mutualisation :Une solution pour des ordresefficaces et solidaires ?2ème Université d’été des BarreauxLes 27, 28, 29 et 30 août 2013Palace de Menthon665, route des Bains74290 MENTHON SAINT BERNARDRenseignements : 01 44 41 99 10 [email protected]

2013-502

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXEtats Générauxdu Droit Administratif (EGDA)Le 27 Septembre 2013Maison de la Chimie28, rue Saint Dominique75007 PARISRenseignements : 01 53 30 85 [email protected]

2013-503

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2013-504

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Campus AFJE 2013 - 3e ÉditionFormation le 11 octobre 2013Eurosites George V28, avenue George V 75008 PARISRenseignements : 01 45 58 90 36 [email protected]

2013-505

AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES

L'Avocat du 21ème siècle : Partenaire et stratège Congrès les 17 et 18 octobre 2013Palais de la Bourse17, place de la Bourse33000 BORDEAUXRenseignements : 01 47 66 30 07 [email protected]

2013-506

Agenda

William Nahum a été élu le 25 juin2013 à la présidence du CIPNational, par son Conseild’administration(1), pour un

mandat de 2 ans, après avoir été à l’initiative desa création en 1999. Il succède à Thierry Montéran, avocat, etentend accroître le rôle de toutes lescomposantes des CIP sur l’ensemble duterritoire national, dans le but, dans cettepériode de crise, de mieux répondre auxattentes des entrepreneurs en difficulté.

William Nahum est par ailleurs Médiateurnational du crédit délégué depuis sa créationen 2008 ainsi que co-président du ComitéPrévention-Résolution du Conseil Supérieur del’Ordre des Experts-Comptables, ce qui luipermet de s’appuyer sur une grande expertisepour mener à bien cette mission.

Par son rôle de prévention et d’information, leCIP est un outil indispensable pour contribuerà assurer le maintien du tissu économique enFrance. Le rôle du CIP National est decoordonner l’activité de la cinquantained’antennes territoriales et de réaliser des étudeset enquêtes sur la prévention des difficultés.

Les CIP territoriaux constituent une plate-forme d’accueil des chefs d’entreprise, enparticulier à l’occasion des « Entretiens dujeudi », où ils sont reçus de manièreconfidentielle et gratuite par un trio d’experts :un Expert-Comptable ou un Commissaire auxComptes, un avocat et un ancien juge duTribunal de commerce.Les 2 objectifs étant de leur faire prendreconscience que l’anticipation des difficultés estle meilleur moyen de sauver leur entreprise etde les orienter sur les dispositifs existantssusceptibles de les aider à résoudre les difficultésqu’ils rencontrent.

« Les CIP représentent à travers toute la Franceune mobilisation fondamentale de toutes lesparties prenantes professionnelles concernées. Jesouhaite d’une part amplifier la création de CIPlà où il n’en existe pas et d’autre part, développersubstantiellement le nombre de chefs d’entreprisereçus », souligne William Nahum.(1) Composé de représentants du Conseil Supérieur de l'Ordre desExperts- Comptables (CSOEC), de la Compagnie Nationale desCommissaires aux Comptes (CNCC), de la Conférence Générale desJuges Consulaires de France (CGJCF), du Conseil National des Barreaux(CNB), de l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce etd'Industrie (CCI France), de l’Assemblée Permanente des Chambres deMétiers et de l’Artisanat (APCMA), de l'Inter Fédération des Organismesde Gestion Agrées (OGA) et par le Conseil National des Greffiers desTribunaux de Commerce (CNGTC).


Vie du chiffre

Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP)

William Nahum

William Nahum succède à Thierry Montéran, Paris - 25 juin 2013

Au fil des pages

Depuis plus d'une décennie, notre payssemble s'écrouler en morceaux, brisépar les revendications particularisteset rongé par les progrès de l'égoisme.

Conscient des dégâts communautaristes, NicolasSarkozy n'a pas su enrayer l'effritement et l'a mêmeaccéleré en provoquant de nouvelles divisionsentre les Français. François Hollande découvreles méfaits de ce processus alors que la criseéconomique progresse. Saura t-il y faire face ?Philippe Bilger ne se paye pas de mots. Enscrutant la première année de la présidenceHollande, il décrypte les efforts de lutte contrenotre érosion nationale. Son sens de la

psychologie et sa connaissance des acteurs dudrame donnent à son texte un aspect crépus -culaire. Son analyse originale sonde finalementles dérives séparatistes pour stopper lamécanique qui fait tomber la France en miettes.

Ancien avocat général, Philippe Bilger arepresenté l'accusation lors de procès importants(Bob Denard, François Besse ou Emile Louis),ainsi que le ministère public lors du premierprocès du gang des barbares. Il est aujourd'huiconsultant.

Editions Fayard - 194 pages - 17,00 euros2013-508

La France en miettesPar Philippe Bilger

D.R.

D.R.

Expert-Comptable, Commissaire auxcomptes, Expert judiciaire près de la Courd’appel de Paris et expert agréé par la Courde cassation - William Nahum a mené enparallèle une carrière professionnelle etinstitutionnelle. Après avoir cédé soncabinet après 30 ans d’exercice, il crée en2008 un nouveau cabinet spécialisé dansl’évaluation (des sociétés, des préjudices…)et le contentieux. Depuis 35 ans, il s’implique dans les institutionsprofessionnelles françaises etinternationales, au plus haut niveau. Il a étésuccessivement pendant 14 ans, Présidentde l'Ordre des Experts-Comptables de Pariset de la Compagnie Régionale desCommissaires aux Comptes de Paris puisPrésident National du Conseil Supérieur del'Ordre des Experts-Comptables. Il estMédiateur National du crédit délégué auxentreprises et le Président fondateur del’Académie des Sciences et TechniquesComptables et Financières, qui rassembleaujourd’hui plus de 65 000 membres dans25 pays. Au niveau international, il a siégépendant 9 ans au Board de l’IFAC et a créépuis présidé deux instances internationales :le CILEA regroupant la professiond'Amérique du Sud et d'Europe latine et laFCM qui fédère 16 pays du pourtourméditerranéen. Depuis mars 2013, il présidela Commission du droit et des missionscomptables ainsi que le Comité “Prévention-Résolution” du Conseil Supérieurde l’Ordre des Experts-Comptables.

Source : Communiqué de presse Imedia Conseil & Communication du28 juin 2013. 2013-507

A propos de William Nahum


Chronique

Les nombreuses réactions à mon articledu 29 mai sur un abandon de l’Euro parl’Allemagne m’ont incité à revenir surla question. Ce débat suscite, en effet,

des prises de position politiques de plus enplus irresponsables et/ou irréalistes,notamment en France. Outre l’opposition duFront National et du Front de Gauche quiréclament la sortie unilatérale de la France del’Euro, la polémique déchire aussi l’UMP et leParti Socialiste. Cette situation est porteuse de très gravesdangers, rendant urgente une informationsobre et objective de l’opinion publique. Eneffet, la légèreté avec laquelle certains soi-disant responsables politiques envisagent unabandon de la monnaie unique est stupéfianteet fait l’impasse sur les conséquencesinévitables d’une telle décision.

La confusion s’étend jusqu’aux plus hautsniveaux de l’Etat : le Président Hollande appellede ses vœux, le 16 mai, la création d’un« gouvernement économique » de l’UEM,assorti d’un budget et, in fine, d’une capacitéd’émission d’Eurobonds, alors que, quelquesjours plus tard, il fustige la Commission pouroser faire des recommandations de réformesstructurelles (en contrepartie d’un délaisupplémentaire de deux ans pour réduire ledéficit) dans le cadre légitime de sesresponsabilités. De surcroît, on entend au PSdes propositions aussi farfelues qu’uneresponsabilisation (ingérable) de la BCE devantles Parlements nationaux de l’Eurozone, alorsque c’est clairement le Parlement Européenqui devra assumer ce contrôle, après la miseen œuvre préalable des réformes nécessaires.

Un premier amalgame injustifié,soigneusement entretenu par les partisextrémistes, est de rendre la monnaie uniqueresponsable de la crise et de l’austérité et, parconséquent, de faire croire qu’on s’en sortiraen s’extirpant de l’Euro. S’il est vrai que deserreurs ont été commises, notamment en neparachevant pas l’UEM dans la foulée del’introduction de la monnaie unique en 1999,il est tout aussi incontestable que l’Eurozonea été un rempart protecteur efficace pour sesMembres - et pour l’UE en général - face audéferlement de la crise. Sans l’Euro, lesMembres de l’UE auraient eu recours, commepar le passé, à des dévaluations compétitives,détruisant les fondements du « marchéunique » dont même la Grande-Bretagne sefait un défenseur acharné.

Dans ce contexte il sied de souligner lacontradiction du raisonnement proféré parMarine Le Pen : en effet si, comme elle lesoutient, l’Euro est trop fort, il incombe àl’Eurozone de s’accorder sur une politique dechange, complétée par une politique

monétaire compatible de la BCE, dans le butd’affaiblir la monnaie unique ; pour ce faire ilfaut nécessairement renforcer la cohésionéconomique au sein de l’UEM. Cette solutionest évidemment totalement incompatible avecla sortie de la France de l’Euro, qui entraineraitl’implosion de l’UEM et le retour du « chacunpour soi ». Marine Le Pen (et autres pyromanesdes monnaies) doit sortir du bois et affirmerclairement si elle favorise le renforcement del’Eurozone, avec la possibilité de mener unepolitique de change qui protège les intérêtseuropéens (ce qui justifierait le parallèle qu’ellefait avec le Japon) ou si la récupération de lasouveraineté monétaire française estprioritaire, ce qui implique de facto unevolonté de dévaluation unilatéralecatastrophique pour la population en termesde pouvoir d’achat.

C’est pourtant clairement cette dernière thèsequi prévaut. Si la crise des années 1930 est tropancienne pour susciter une réaction de l’opinionpublique lorsqu’on la compare à la crise actuelle,il serait bon de faire un rapprochement avecune autre crise, plus récente, d’ampleurcomparable et qui est encore fraîche dans toutesles mémoires : il s’agit de l’implosion de l’UnionSoviétique et de son « marché commun »associé, le Comecon. On se souviendra, en effet,que tous les pays impliqués, sans aucuneexception, ont été touchés par une chuteconsidérable et immédiate du niveau de vieavant de – et à des degrés divers – retrouverprogressivement le chemin de la croissance,aidés pour nombre d’entre eux par l’adhésion àl’Union Européenne.

L’implosion de l’UEM (et de l’UnionEuropéenne) aurait inévitablement desconséquences désastreuses similaires quidevraient faire face, de surcroît, à une périodeplus ou moins prolongée de contrôle deschanges, réminiscence des années d’aprèsguerre, pour éviter une fuite des capitaux.Alors que dans le cas de l’implosion ducommunisme les sacrifices demandés étaientcompensés par des perspectives d’uneamélioration significative des libertés et desdroits, ce qui les rendait plus supportables,aucune compensation de ce type ne seraofferte aux citoyens européens. Bien aucontraire, les pertes de pouvoir d’achat et

autres restrictions seront susceptibles de créerl’effet exactement inverse, c'est-à-dire susciterdes conflits sociaux débouchant sur desrégimes politiques d’exception ; ceux-ci ferontperdre aux citoyens les avancées économiques,sociales et politiques qu’ils considèrentaujourd’hui, parfois abusivement, comme des« acquis » définitifs et qui constituentl’exemplarité de la construction européenne.

C’est donc cette vérité d’un avenir qui« déchante » qu’il faut présenter au citoyeneuropéen comme alternative à la poursuite etl’approfondissement de soixante ans deconstruction européenne. Certes, le réenchantement du projet européen impliqueaussi des sacrifices pénibles dont les moindresne sont pas des abandons supplémentaires desouveraineté nationale qui servirontd’épouvantail aux sirènes du national-populisme. Cependant, la préservation desvaleurs et des acquis du modèle européen faceà la réalité d’un monde globalisé etinterdépendant ne peut s’envisager qu’àl’échelle européenne ; la solidarité entre lespeuples de l’Union ne peut se concrétiser quepar l’augmentation de droits et de devoirspartagés.

C’est pourquoi les élections européennes dejuin prochain revêtiront une importancecruciale pour l’avenir de l’Union. En effet, grandesera la tentation de faire croire à l’électeur qu’ilpeut, sans risque majeur, user de son droit devote pour « protester » impunément contre lesinsuffisances de l’Union en accordant sonsuffrage aux partis « eurosceptiques ». Etantdonné les pouvoirs accrus dévolus au Parlementeuropéen par le Traité de Lisbonne, ce résultatdéboucherait sur le blocage total de l’Union. Lasortie de crise serait reportée, induisantl’implosion de la monnaie unique et lavérification des conséquences mentionnées ci-dessus. Il ne faut pas négliger la possibilité que,au cas où une telle perspective s’emparerait del’opinion, les marchés accéléreraient leprocessus en provoquant anticipativement unenouvelle crise financière d’une proportion tellequ’elle deviendrait très rapidementincontrôlable.Le temps du compromis est donc révolu. Soitle citoyen européen se laisse persuader que sonintérêt et celui des générations futures passentpar la poursuite de l’intégration, avec son lot dedéfis et de difficultés mais offrant aussi desperspectives et des espoirs, soit il devra sepréparer à accepter son appauvrissementdurable et irréversible et à assister impuissantà la fin du rayonnement de la civilisationeuropéenne.

Paul N. Goldschmidt, ancien directeur de la

Commission européenne2013-509

Quitter l’Euro ?A l’heure où la Croatie devient le 28ème Etat membre de l’Union européenne, Paul Goldschmidt s’interroge sur la préservation des valeurs et des acquis du modèle européen face à la réalité d’un monde globalisé. L’auteur nous parle de l’avenir de l’Union européenne face à la crise et des risques d’assister à un appauvrissementprogressif du rayonnement de la civilisation européenne. Jean-René Tancrède

D.R.

Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41

Europe

LLe 1er juillet 2013, la Croatie est devenuele 28ème État membre de l’UE, après unedécennie au cours de laquelle desréformes ont été mises en place,

nécessaires à l’alignement du pays aux normeset aux lois de l’UE.La Croatie va non seulement partager lesavantages relatifs à l’adhésion à l’UE, maiségalement les responsabilités qui vont de pair.Le pays jouera son rôle à égalité avec ses27 homologues européens dans le processus deprise de décision.La Croatie est le 28e pays qui adhère à l'UE. Lacérémonie officielle s'est déroulée à Zagreb le30 juin et les festivités se sont poursuivies jusquetard dans la nuit.Il y a vingt ans à peine, la Croatie, qui faisait alorspartie de l'ex-Yougoslavie, luttait pour sonindépendance. Une décennie plus tard, le paysdéposait une demande d'adhésion à l'Unioneuropéenne. Aujourd'hui, elle rejoint 27 autrespays au sein d'une union politique etéconomique qui a vu le jour en 1958.

La voie vers l'adhésion à l'UE

Avant de rejoindre l'Union, la Croatie a dû alignerbon nombre de ses règles et procéduresadministratives sur celles de l'UE. Elle anotamment procédé à une refonte complète deson système judiciaire et modifié sa constitutionpour garantir l'indépendance des procureurs. Legouvernement a également créé un organismechargé de la lutte contre la corruption.Le pays a dû mener d'autres réformes, etnotamment fixer des limites pour ses émissionsde gaz à effet de serre et adapter ses normes enmatière de sécurité alimentaire.

Qu'est-ce que l'adhésion va apporter aux Croates?

Les Croates bénéficient désormais de tous lesavantages liés à la citoyenneté de l'UE. S'ilstombent malades dans un autre pays de l'UE,ils ont droit aux mêmes soins de santé que lescitoyens de ce pays. En cas de problème lorsd'achats effectués en ligne, ils peuvent faire valoirles normes de protection de l'UE applicables àtous les consommateurs. Et les frais d'itinérancepour les appels passés en Croatie depuis unautre pays de l'UE sont désormais beaucoupmoins élevés.

Les entreprises, pour leur part, peuventtransférer des capitaux de la Croatie versd'autres pays de l'UE et profiter des règles quifacilitent les paiements transfrontaliers. Lesentreprises croates ont le droit de participer auxappels d'offres pour les marchés publics à traversl'UE, au même titre que leurs homologueseuropéennes, tandis que les PME ont désormaisaccès aux financements de la Banqueeuropéenne d'investissement.La Croatie peut également bénéficier, dès àprésent, des ressources du Fonds européen de

développement régional. Les fonds structurelset de cohésion de l'UE aideront le pays à investirdans la recherche et l'innovation, les PME, lesemplois durables et les initiatives visant àremédier aux pénuries de compétences et àlutter contre le chômage.Ces fonds sont gérés par la Commissioneuropéenne. Si un citoyen ou une entreprisecroate dépose une plainte contre la Commission(ou tout autre organe ou institution de l'UE),celle-ci sera traitée par le Médiateur européen.

Présentation de la Croatie

La Croatie est un petit pays de près de 4,5 millions d'habitants, qui a une frontièrecommune avec la Bosnie-Herzégovine, laHongrie, le Monténégro, la Serbie et la Slovénie.Elle compte plus de 1 200 îles et îlots, dont 48seulement sont habités en permanence. Lamonnaie actuelle est la kuna, mais la Croatieadoptera l'euro dès qu'elle remplira lesconditions requises en matière de stabilité desprix, de finances publiques et de stabilité dutaux de change.Source : Commission européenne 2013-510

La Croatie devient le 28ème Etat membre

Juin 1991. La Croatie déclare son indépendanceOctobre 2001. Signature de l’Accord de Stabilisationet d’AssociationFévrier 2003. Candidature pour l’adhésion à l’UEJuin 2004. Obtention du statut de candidatOctobre 2005. Début des négociations d’adhésionDécembre 2011. Signature du traité d’adhésionJanvier 2012. Réferendum relatif à l’adhésion du pays à l’UE : 2/3 des croates sont pourJuillet 2013. La Croatie rejoint l’UE

Commission européenne, Bruxelles - 1er juillet 2013

Oui, je désire m’abonneret recevoir le journal à l’adresse suivante :

Me, M. Mme, Mlle :.............................................................Société : ................................................................................Rue : .....................................................................................Code postal :............................ Ville : ................................Téléphone : ............................. Télécopie : ........................E-mail : .................................................................................o Formule à 95 Euros o Chèque ci-jointo Formule à 35 Euros o Mémoire administratifo Formule à 15 Euros

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE

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Chronologie

D.R.

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Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41

Vie du droit

Christiane Taubira, Garde des Sceaux,Ministre de la Justice, salue avecgrande satisfaction l’adoption par lesdéputés de deux projets de lois

gouvernementaux fondamentaux : le projet deloi organique relatif au procureur de laRépublique financier à compétence nationaleet le projet de loi relatif à la lutte contre la fraudefiscale et la grande délinquance économique etfinancière.Ils constituent une avancée essentielle pourgarantir une politique pénale efficace en lamatière, depuis la détection des infractionsjusqu’à l’exécution de sanctions dissuasives.Ils créent un procureur de la Républiquefinancier à compétence nationale. Celui-cidisposera de moyens propres entièrementdédiés à la lutte contre la fraude fiscale et lesatteintes à la probité, notamment la corruption.Ses moyens seront également renforcés avec lacréation, à terme, d'une cinquantaine de postesde magistrats et d'assistants spécialisés.

La Garde des Sceaux rappelle sa volonté que ceprocureur soit nommé après avis conforme duConseil supérieur de la magistrature, commeles magistrats du siège, afin d’organiser etconsolider son indépendance.Elle souligne à ce titre l’importance de la réformeconstitutionnelle relative au Conseil supérieurde la magistrature également en discussion auParlement.Par ailleurs, le projet de loi renforce la poursuiteet la répression des infractions en matièreéconomique, financière et fiscale. Il comportedes dispositions visant à étendre la compétencede la police fiscale, à renforcer les moyensd’enquête, à aggraver les sanctions en matièrede fraude fiscale et d’atteinte à la probité et àfavoriser la saisie et confiscation des avoirscriminels. Le projet de loi permet auxassociations de lutter contre la corruption dese constituer partie civile comme la ministre s’yétait engagée en octobre 2012.Ces deux projets, qui entreront bientôt en

discussion au Sénat, traduisent la volonté dugouvernement de répondre avec fermeté auxactes de délinquance dans le domaineéconomique et financier, qui mettent en pérille pacte républicain.Source : Communiqué du Ministère de la justice du 25 juin 2013

2013-511

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreParis, 25 juin 2013

Un projet de décret du Code de justiceadministratif qui sera prochainementsoumis à la signature du Ministre dela Justice inquiète particulièrement.

Que prévoit ce projet de décret ?

Ce texte crée une procédure spéciale pour les« contentieux sociaux », qui regroupentprincipalement les litiges concernant lespersonnes handicapées, privées d’emplois oude revenus ou encore les bénéficiaires del’allocation logement.Ces litiges ne seront plus jugés par uneformation collégiale de jugement avecrapporteur public mais seront désormais traitéspar un juge unique sans rapporteur public. En outre, ces litiges seront jugés en premier etdernier ressort (plus de possibilité de faire appel)et inaugureront une nouvelle procédure avecplus d’oralité à l’audience qui n’aura pas poureffet d’aider les justiciables dans leur recours.Dans le même temps, les contentieuxconsidérés comme plus nobles (urbanisme,marchés publics…) continueront à êtreexaminés en formation collégiale par trois juges,

éclairés par un quatrième magistrat, lerapporteur public, et cette fois, les jugementsseront susceptibles d’appel.Pourtant les dossiers « sociaux » portent sur desquestions primordiales pour les intéressés etsont régis par des textes souvent complexes.Les syndicats signataires de ce communiqué depresse s’inquiètent de cette réforme quistigmatise une partie, déjà fragilisée de lapopulation.

Le même décret prévoit également un transfertde compétences de premier et dernier ressortjusque là traitées par le Conseil d’Etat aux coursadministratives d’appel.S’il est normal que le Conseil d’Etat se recentresur sa mission de juge de cassation, la logiquevoudrait que les litiges ainsi transférés soientattribués aux tribunaux administratifs afin queles dossiers suivent le circuit désormais classique

de traitement des affaires : première instance,appel puis cassation.Ce transfert de compétences aux coursadministratives d’appel crée là-aussi de fait unejustice à 2 vitesses :- des contentieux de masse jugés peu intéressantsjuridiquement par les services gestionnaires traitésdevant les tribunaux administratifs avec uneprocédure de plus en plus allégée,- des contentieux jugés plus nobles traitésdirectement par les cours administrativesd’appel et délestés, de ce fait, du double degréde juridiction.Il s’agit d’une réforme de plus pour restreindreles conditions d’accès à la justice pour des motifsbudgétaires sans considération de la qualité desdécisions rendues.Les syndicats signataires du présentcommuniqué de presse ne peuvent cautionnerde telles réformes qui portent atteinte auxgaranties fondamentales des justiciables dontle principe d’égalité d’accès à la justice et d’égalitédans le traitement des requêtes examinés parla juridiction administrative, et espère que legouvernement actuel ne signera pas le projetde décret tel qu’il lui est présenté.Source : Communiqué du Syndicat des avocats de France du 26 juin 2013

2013-512

Projet de décret du Code de justice administratif :assistons-nous à la création d’une justice à deux vitesses ?

Photo © Jean-René Tancrède

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Christiane Taubira


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Décoration

D.R.

Dans la salle haute de la Bibliothèquede l’Ordre des Avocats à la Courd’appel de Paris, la famille judiciaire,ainsi que d’éminentes personnalités

des mondes juridique, politique et universitaireau premier rang desquelles Michel Rocard, PierreJoxe, Robert Badinter et Christine Lazergesétaient réunies au grand complet ce mardi 11 juin 2013 pour écouter Madame le BâtonnierChristiane Féral-Schuhl et Madame le Ministrede la Justice Christiane Taubira qui ontsuccessivement retracé avec brio et originalité lacarrière exemplaire du récipiendaire, acteurinlassable de la régression des atteintes auxlibertés et promoteur de la citoyenneté sociale.

Christiane Féral-Schuhl s’est notammentexprimée en ces termes : « L’avocat est d’abord une voix, celle qui s’élèvedans les prétoires lambrissés, pour défendrel’homme que les soupçons menacent ou la victimeque la douleur accable.Il est le verbe de ceux que la mise en scènejudiciaire a privés de parole (…) Il est le dépositairede ce reste de liberté de l’être enchaîné dont onn’admettrait pas qu’il s’insurge. »(…)

Ces quelques mots auraient pu vous être dédiéstant ils caractérisent l’homme, l’avocat, ledéfenseur que vous incarnez depuis toujours.Passionné, Démesuré, Insoumis, Colérique,Engagé, Généreux.En Angleterre, on dirait de vous que vous êtes «free, fair and fearless ».Quelques adjectifs que je ne résiste pas à prononcer,alors même que sitôt proférés, ils deviennentréducteurs, enfermant l’homme auquel nous rendonshommage, aujourd’hui, dans un « étiquetage » quine lui sied en rien.Car, vous êtes tout cela, mais, bien davantage encore !A l’issue de l’une de vos premières plaidoiries,Alors commis d’office devant la 23ème chambrecorrectionnelle, vous jurez « de ne plus jamais

plaider pour le plaisir des mots. Seule comptel’efficacité ».Pour vous, « Plaider est un aboutissement ».Un aboutissement dès lors qu’il vous appartientd’être utile, efficace. Un aboutissement dont lebut est de convaincre,Convaincre, comme le jour où vous avez commencévotre plaidoirie d’appel dans le dossier de l’hormonede croissance en pleurant.Convaincre, quelle que soit la complexité du dossier.La complexité, qui ne vous a jamais rebuté.Convaincre en chantant, s’il le faut. Ainsi, avez-vous fredonné « Tout ça n’empêche pas, petitNicolas, la Commune n’est pas morte, et, Pierrot,tu seras vivant… », lorsque vous avez plaidé pourla famille de Pierre Overney, abattu en 1972, parun vigile de Renault.Rappellerais-je que vous avez prêté serment en1955 ? Une date qui nous fait sourire parce quevotre éternelle jeunesse nous laisse à penser quec’était hier…Secrétaire de la Conférence, en 1962. Elu membredu Conseil de l’Ordre, en 1982. Président de la Liguefrançaise pour la défense des droits de l’Homme et

du citoyen, de 1995 à 2000.Mais avant tout : Unhomme de terrain. Un jongleur des mots, un architecte de la stratégie.Comment oublier que vous êtes l’avocat historiquede Libération ? De la grande époque de Libé, desprocès de l’affrontement avec le Procureur généralSadon qui avait dit « Libé, je les aurai à laCaisse » ? Et ainsi avez-vous régalé la 17ème de vosplaidoiries quasi quotidiennes, Un jour surl’outrage aux bonnes mœurs avec les fameusespetites annonces, Un autre jour, pour ladépénalisation du cannabis avec « l’appel du 18joint ». Déjà, déjà, la dépénalisation du cannabis.Mais, bien sûr, vous avez eu bien d’autres vraisclients pour lesquels votre parole d’avocat a étédéterminante :Alexandre Grothendieck, Richard Roman,Florence Rey, Jacques Viguier, VéroniqueCourjault, Diallo, Dominique de Villepin,Dominique Strauss-Kahn. Quelques noms quibrillent au fronton de vos faits d’arme.Vos combats vous ont conduit aux côtés desmineurs de fond, des pêcheurs, des paysans.Vous avez lutté pour l’amélioration des conditionsde détention, pour une presse indépendante.Vous êtes ce que l’on dénomme, en Normandie,« Une vraie personne ». Une vraie personneamoureuse de la vie. Vous êtes un gourmandsans limite et sans complexe. Le refus catégoriquede faire du sport (« no sport ») est un mode de viechez vous. Une vraie personne qui a eu l’audaced’ouvrir un cabinet « boutique ». C’est la grande histoire d’Ornano.De sa fameuse cantine, du phalanstère oùs’agitaient Francis Teitgen, Jean-Pierre Mignard,Francelyne Lepany et bien d’autres. (...)

Nous adressons nos chaleureuses félicitationsà Henri Leclerc, juriste d’exception et célèbreavocat pénaliste servant sa profession avecpassion et dont l’exigence d’absolu n’a pour rivaleque sa constante recherche de perfection etd’efficacité. Jean-René Tancrède

Henri LeclercCommandeur de la Légion d’honneurParis, 11 juin 2013

D.R. Christiane Féral-Schuhl, Henri Leclerc et Christiane Taubira

Robert Badinter, Michel Rocard, Georges Kiejman, Jean-Yves Le Borgne, Christiane Taubira,

Yves Repiquet, Francis Teitgen et Henri Leclerc

2013-513

Documents

Edition du lundi 1er juillet 2013