Edition du lundi 8 avril 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLETribunal de commerce de CréteilMettre en œuvre une véritable action publique commercialepar Jean-Michel Aldebert .....................................................................2Prévenir les difficultés des entreprises par Frank Wimart...................5AGENDA......................................................................................5VIE DU DROITTrans Europe Experts....................................................................9Barreau des Hauts-de-Seine « Passage du Bâton » ...............12Club Notarial de l’Immobilier ................................................17CHRONIQUELa curieuse maxime de l’horloge monumentaledu palais de Paris par Christian Cadiot .....................................14PALMARÈS26ème Prix Turgot..........................................................................15MÉDIASEtoiles de l’OJD 2013................................................................18ANNONCES LEGALES ...................................................19JURISPRUDENCESaisine d’office des Tribunaux de Commerce ..................29Juges consulaires : élection et mandat ..............................30DÉCORATIONYvon Gattaz, Grand Croix de la Légion d’Honneur .........31

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 8 avril 2013 - Numéro 23 - 1,15 Euro - 94e année

De nombreuses personnalités locales civileset militaires assistaient ce 21 janvier 2013à l’audience solennelle de rentréejudiciaire du Tribunal de commerce de

Créteil, l’occasion pour le Président Frank Wimart,installé dans ses nouvelles fonctions en janvier 2012,d’accueillir ses invités, aux côtés du Procureur de laRépublique adjoint Jean-Michel Aldebert.Ce dernier a tenu à livrer « quelques réflexions surles priorités du Parquet » dans un contexteéconomique difficile « où les plans sociauxmenacent ». Citant la jurisprudence du ConseilConstitutionnel (QPC du 7 décembre 2012)déclarant contraire à la constitution la procédure del’article L631-5 du code de commerce permettantaux tribunaux de se saisir d’office, il a souligné quecette décision allait exiger « une réactivité encore plusgrande du Parquet et un rôle accru dans la saisine dutribunal de commerce » dès la détection de ladifficulté d’une entreprise ; la prévention est doncau cœur de ses préoccupations et il estime que lerôle du Ministère Public dans les procédurescollectives est déterminant pour contribuer à sauverles entreprises en difficulté.Le redressement d’une société ne va cependant pas« sans écarter les chefs d’entreprises incompétents ou

malhonnêtes » ; le Parquet cristolien est doncparticulièrement déterminé à « rechercher laresponsabilité personnelle des dirigeants qui pillentl’actif de l’entreprise au détriment des salariés et descréanciers dont les droits et les intérêts ont étébafoués ».Face aux reproches faits aux tribunaux de commercede façon récurrente qui ne doivent pas « occulter lamasse des affaires traitées avec rigueur et objectivité »,le Président du Tribunal de commerce de Créteil asouligné que les juges consulaires apportaient à laFrance et à son économie « leurs compétences, leursexpériences, leur disponibilité et leur dévouement »et contribuaient à « l’assainissement du tissuéconomique et au rebond des entreprises fragilisées »,il a donc estimé injustes les soupçons qui pèsent surles juges des tribunaux de commerce.Citant la circulaire de Christiane Taubira du 21 juin2012 qui précise notamment que : « le Ministèrepublic doit veiller en particulier à ce que les exigencesd’impartialité objective soient respectées », il a déclaréqu’il ne voyait pas la nécessité d’écheviner l’institutionconsulaire car elle « fonctionne globalement bien etqu’elle est capable de prendre les mesures destinées àfaire taire ses détracteurs ».

Jean-René Tancrède

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Tribunal de commerce de CréteilAudience Solennelle de Rentrée - 21 janvier 2013

Frank Wimart et Jean-Michel Aldebert

Mettre en œuvreune véritableaction publiquecommercialepar Jean-Michel Aldebert

(...)

Je remercie toutes les personnalités qui ontbien voulu honorer de leur présence cetteaudience de rentrée du tribunal decommerce de Créteil ; cette présence à

laquelle nous sommes très sensibles est letémoignage de l’intérêt porté à cette juridictionJe tiens à saluer, plus particulièrement, aussiMonsieur Halfon, dont le mandat a expiré enfin d’année dernière pour son engagement ausein du service public de la Justice commercialependant 14 ans.Cette juridiction, a été crée maintenant depuisquatre siècles par Michel de l’Hospital.Colbert en a étendu les compétences en 1673.Consacrée par le code de commerce de1807,elle est, aujourd’hui, par son histoire, un rouageessentiel de la vie judiciaire et économique denotre pays. Mais la juridiction consulaire est aussiactuellement l’objet de nombreux débats auregard de l’actualité récente alors qu’elle doitaffronter un contexte économique difficile oùles plans sociaux menacent.Les procédures Doux et quelques autres ontamené à s’interroger sur son fonctionnement,la nature et la qualité de ces décisions.Si les audiences solennelles de rentrée n’ont paspour objet de prendre position sur les thèmesen cours, je souhaiterais pourtant profiter del’occasion qui m’est donnée pour vous livrerquelques réflexions sur les priorités du Parquetdans ce contexte, au sein de ce grand Tribunal,fort de ses 49 Magistrats, le 7ème de France etauxquelles le Procureur de la République, dansson discours de rentrée au Tribunal de GrandeInstance, a accordé toute l’importance.

J’aborderai, rapidement, trois thèmes :

Le Ministère public dans la procédure collective, la nécessité d’écarter les chefs d’entreprisesincompétents ou malhonnêtes, le respect de l’impartialité objective,

I. Le ministère publicdans la procédure collective

Le droit pénal n’est plus le régulateur de la viedes affaires et a évolué dans son application. Il y a 20 ans, un retard de Déclaration decessation de paiement était sanctionnépénalement, ce n’est plus le cas aujourd’hui.Cette évolution est à mettre en adéquation avecle rôle de plus en plus fort du Ministère Publicau sein du Tribunal de commerce comme vigies’assurant efficacement des conditions et desmodalités d’application des textes qui dérogentaux lois économiques ordinaires.Ainsi, progressivement, le droit decommunication, les avis, la présence obligatoireet le droit d’appel du Parquet sont entrés dansnotre législation commerciale.Une dépêche du garde des sceaux du20 juin 2012 définit parmi trois priorités d’action,la détection et la prévention des difficultés desentreprises par la participation active du parquetaux cellules administratives de veille et deprévention ainsi qu’aux audiences ayant àconnaître de la situation d’entreprises dont lesdifficultés sont, notamment en raison de la tailleou la nature de ces activités, susceptibles d’avoirdes répercussions économiques et socialesimportantes.Pour ce dernier point, l’attention du Parquet deCréteil portée sur la situation économique desgrandes entreprises du département a toujoursété constante et s’est même accrue ces dernièresannées.En participant aux audiences de procédurescollectives nous prenons des réquisitions parfoislourdes de conséquences pour l’activité etl’emploi.La décision du 7 décembre 2012 du Conseilconstitutionnel déclarant contraire à laconstitution la procédure de l’article L 631-5 ducode de commerce permettant aux tribunauxde commerce de se saisir d’office, va aussinécessairement exiger de nous une réactivitéencore plus grande et un rôle accru dans lasaisine de votre tribunal dès que nous seronsinformés de la difficulté d’une entreprise. Nous avons déjà exercé ce droit à trois reprisesdepuis le début de l’année.

C’est pourquoi, monsieur le président , je vouspropose de nous réunir dans les semaines quiviennent avec le greffe de la juridiction pourmettre en oeuvre les nouveaux circuits designalements.Notre rôle est ainsi conçu non pas comme unhandicap mais bien comme une garantie du bonfonctionnement des tribunaux de commerce.Notre politique est guidée par la nécessité d’unerégulation qui constitue le pendant de la libertédu commerce et de l’industrie.Par ses fonctions, le ministère public concilieprévention et répression, afin de contribuer ainsià l’exercice d’une justice économique sereine.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 8 avril 2013 - numéro 23

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-Michel Aldebert

Les Annonces de la Seine - lundi 8 avril 2013 - numéro 23 3

Rentrée solennelle

Monsieur le président Wimart, vous présidezle tribunal de commerce de Créteil depuis un an. Au cours de l’année écoulée, nous avons saluéparticulièrement votre détermination pourmaintenir la place fondamentale de laprévention en apportant les informationsnécessaires aux dirigeants confrontés à la crise. Sous votre impulsion, les juges consulaires ontpu sauver un certain nombre d’entreprises àl’occasion notamment des procédures deconciliation ou de mandat ad hoc tout enpréservant au mieux les intérêts des salariés etdes créanciers.

Mais l’effort doit se poursuivre :

L’année qui vient de s’écouler voit encore,même si les écarts sont peu sensibles, l’ouverturede 971 dossiers de procédures collectives en2012 contre 937 en 2011 soit une augmentationde 3,8 %.Les jugements de LJ sont au nombre de 764,soit là aussi une augmentation de 4,5 %.Corollairement, les jugements de RJ ont vu unebaisse de 2,5%.Les plans de continuation diminuent de 34,5 %alors que les plans de cession progressent de42,9 %.

Je caressais, l’année passée, le secret espoir devoir dans des statistiques encourageantes unemeilleure santé des entreprises. Il s’est heurtéau mur de la crise. Nos entreprises souffrent.La Banque de France dans une communicationdu 7 janvier constataient, d’ailleurs, pour notrepays, une progression des défaillances d’uneannée sur l’autre.Pour autant, l’augmentation du nombre deprocédures de sauvegarde, 7 en 2011, 13 en2012, des mandats ad’hoc, 10 % de plus et desconciliations , plus18,2 % doit nous inciter àdévelopper ces mesures de prévention dans lesannées à venir car elles rassurent le chefd’entreprise, avec le greffe, déjà, vous avez assuréavec efficacité le suivi des défauts de tenued’assemblée générale ou de dépôts de comptesannuels, indices laissant présumer une difficulté,je sais que vous avez d’ailleurs la volonté de

développer pour 2013 les entretiens deprévention en renforçant le nombre de Jugesprévus à cette fin, de même, il convient d’inviterles commissaires aux comptes à vous alerterplus fréquemment, car chacun le sait ici, latardiveté d’une déclaration de cessation despaiements est souvent fatale pour l’entrepriseet ses salariés.

Les statistiques présentées nous le montrent, lerapprochement, le dialogue avec le commissairerégional au redressement productif et sonsoutien deviennent dorénavant une nécessité.Je le rencontrerai la semaine prochaine dansune réunion organisée par la Parquet généralde Paris en présence des parquets du ressort.Ce Tribunal, par sa taille, le Procureur lerappelait la semaine dernière, le troisième de laCour d’appel de Paris, a donc une missionfondamentale dans un département où nouscomptons le 2ème aéroport international avecOrly et le premier marché d’intérêt nationald’Europe avec Rungis. C’est pourquoi les réflexions sur unecentralisation des affaires complexes auTribunal de commerce de Paris, si elles voyaientle jour, ne pourraient pas réduire la juridictioncristolienne à des dossiers sans intérêt.

Mais le redressement d’une entreprise ne va passans la nécessité d’écarter les chefs d’entreprisesincompétents ou malhonnêtes.

Observer lescomportements fautifsdes chefs d’entreprises

Le Tribunal de commerce est un observatoireprivilégié du comportement fautif des dirigeantspour les magistrats de la division financière duparquet.Pour nous, il s’agit maintenant de la mise en oeuvred’une « véritable action publique commerciale ». Parallèlement, les dossiers laissant apparaîtredes passifs importants résultant de pratiques

frauduleuses conséquentes, font ou feront l’objetde poursuites devant le tribunal correctionneldu chef de banqueroute où les peinesd’interdiction de gérer sont régulièrementrequises et prononcées.Au delà du redressement de l’entreprise, nousavons, vous et nous, la mission de rechercherla responsabilité personnelle des dirigeants quipillent l’actif de l’entreprise au détriment dessalariés et des créanciers dont les droits et lesintérêts ont été bafoués.La mise en place du registre national desinterdits de gérer, confié au Conseil national desgreffiers, va bien évidemment dans ce sens.Cette tâche se poursuivra et s’intensifieraen 2013 par l’identification et la poursuite pénaledes interdits de gérer pour violation de cetteinterdiction. Toutes ces initiatives et tous ces objectifs nepeuvent se poursuivre sans un engagement fortimposant

Le respectde l’impartialité objective

Autre priorité annoncée par le garde des sceauxdans la même circulaire du 20 juin 2012, le Jugeconsulaire est un bénévole issu de la vie del’entreprise et du monde économique qui trouvesa légitimité dans l’élection.Il est investi du pouvoir de dire le droit la fonctionde juge implique donc des responsabilités.Elle exige l’impartialité la loyauté et la dignité : vous devez remplir vos fonctions en dehors detout esprit partisan, de préjugé et de touteidéologie. Ces exigences donne force et crédit à vosdécisions.Mais vos décisions n’auront de force que si ellesreposent sur la connaissance des textes et de larègle de droit toujours plus complexe et si elless’inscrivent dans un contexte où l’équilibre del’ordre public économique est respecté.Le président Drummen, au cours de laconférence générale des Juges consulaires de

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France du 30 novembre 2012, évoquait, à cetitre un “devoir de compétence” qui devaitrelever de l’éthique.Nous sommes bien sûr à vos côtés pour parfaireces compétences, en complément de

l’enseignement dispensé par l’ENM commenous veillons déjà, avec vous monsieur leprésident, au respect de l’apparence, avant postede la probité, et sur laquelle il n’est pas questionde transiger.

Permettez moi enfin, à cette occasion de saluerla qualité des relations entre les magistrats dela division financière et commerciale et les jugesconsulaires pour innover et faire évoluer lespratiques

Monsieur le Président, je connais votre soucide permettre au Ministère Public d’exercer aumieux ses missions au sein de ce Tribunal.Les échanges réguliers avec vous, avec lesPrésidents des Chambres et les Juges, sur desdossiers en particulier ou bien sur la situationéconomique du département, démontrent lavolonté d’agir ensemble. Nous devronscontinuer en ce sens.Nous partageons aussi ce dialogue avec le greffe,les administrateurs et les mandataires

- Le greffe et les mandataires judiciaires

Je sais que je peux compter sur le dévouementet la loyauté du greffe, rouage essentiel dufonctionnement de ce tribunal dont je veuxsouligner la compétence et la disponibilité ainsique l’excellence des relations avec le parquetun greffe qui s’appuie sur une équipe de 24salariés , quinze collaborateurs pour l’activitéextra-judiciaire et neuf pour l’activité judiciaireet qui a vu l’arrivée en 2012 d’Anne Sophie MEYcomme associée de la SCP Claire et Jean-Jacques Mey. Je me plais à le répéter, mais l’accès au portaildes juges, la mise en place de la numérisation

des procédures, la meilleure connaissance del’activité et de l’organisation de la juridictionconsulaire et en définitive un accès plus aisé àl’information, nous vous le devons.Comme le rappelait le président du conseilnational des greffiers des tribunaux decommerce, au congrès national du 20septembre dernier, vous êtes les garants de lamodernisation de la procédure commerciale mais j’ajoute, parce que vous êtes le point depassage obligé de toute procédure, que vousdonnez les moyens au tribunal de commercede s’armer suffisamment pour relever les défisde demain.Il en est de même bien sûr des administrateurset mandataires judiciaires au redressement et àla liquidation des entreprises qui exercent dansce département avec sérieux et compétence. Grâce à votre analyse, vous donnez au MP etau tribunal la possibilité de prendre les décisionsles plus adaptées pour sauvegarder l’emploi etl’activité économique ou encore poursanctionner le fraudeur.Les développements des échanges entre nousparticipent de la qualité des relations instauréesdepuis plusieurs années et qui se sontpoursuivies en 2012.Le parquet, comme toujours, veillera à unerépartition juste des dossiers entre vous, car ilen va de la sérénité et d’un fonctionnementtransparent du tribunal.Je sais, pour en parler régulièrement avec leprésident Wimart, que c’est une despréoccupations essentielles de sa part.Toutefois, nous serons aussi attentifs à unedésignation d’une étude adaptée à la structurede la société afin que tout soit mis en oeuvrepour le redressement de l’entreprise. C’estl’objectif d’un tribunal de commerce.

Conclusion

Je souligne ainsi entre nous tous la confianceréciproque et la complémentarité de nosregards au nom de l’intérêt public économique.A l’heure où le débat sur l’échevinage suscitedes interrogations pour certains d’entre vous,je veux là aussi vous rassurer : fort de l’exemplede nos pratiques cristoliennes, ne serait il pas,finalement un atout de plus ? Nous le savons tous, la diversité descompétences et des expériences réunies au seind’une collégialité ne donne que plus decrédibilité à vos décisions et donc à votreinstitution.En ce début d’année où nous pouvons louer vosefforts de réorganisation pour faciliter l’arrivéedans les locaux du « Pascal » du conseil deprud’homme de Créteil, nous aurons l’occasiond’en parler au cours de cette année.Sachez que le Parquet et ses quatre magistratsde la division économique et financière sonttoujours à votre écoute.Permettez moi aujourd’hui de les remercier,publiquement, pour le travail accompli, desouligner leur compétence, leur loyauté et leurdisponibilité, malgré un effectif réduit à quatremagistrats et des missions toujours plusnombreuses à honorer.Ils poursuivront dans la voie d’une participationactive au sein de votre juridiction dont la qualitéet l’accueil sont toujours appréciés.


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Claire Mey

Bernard Smila

Prévenir les difficultésdes entreprisespar Frank Wimart

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Lors de ma prise de fonction en janvier2012, j’ai mis l’accent sur l’action deprévention des difficultés. Cettefonction qui s’exerce au niveau de la

juridiction du Président, s’appuie sur deuxmoyens.

Le premier :Des entretiens provoqués par convocation deschefs d’entreprises après examen desinformations d’alerte détectées par le Greffe :- Absence de dépôt des comptes sociaux,- Capitaux propres négatifs,- Inscriptions de privilèges,et examen des courriers des salariés attirantl’attention du Tribunal sur les retards depaiement des salaires, ainsi que l’examen descourriers d’associés ou d’actionnaires desociétés, et les alertes des Commissaires auxcomptes.Ces entretiens de prévention-détection sontmenés par des Juges délégués qui font le pointde la situation financière et de l’activité del’entreprise. Ces entretiens permettent aux chefsd’entreprises de prendre les mesures correctivesnécessaires ou de tirer les conséquences de l’étatdes lieux qui est dressé de leur entreprise.En 2012, 423 convocations ont été lancées,contre 325 en 2011 (soit une augmentationde 30 %). Augmentation sensible mais résultatdécevant dans la mesure où 50 % des chefsd’entreprises convoqués ne se présentent pasau Tribunal.Les entretiens menés ont conduit toutefois àun nombre de correctifs suffisants pour retirer

de cette action un constat relativement positif(des comptabilités sont ensuite mises à jour, lescomptes annuels sont déposés, desrégularisations sont engagées avec lesorganismes sociaux et fiscaux).Les constats de la situation de cessation despaiements conduisent généralement les chefsd’entreprises à prendre la décision de déposerune déclaration et à demander l’ouverture d’uneprocédure de liquidation ou de redressementjudiciaire.L’action sera renforcée en 2013, six jugesdélégués à ces entretiens, contre 4 en 2011,seront prochainement désignés et la détectionsera élargie aux informations tirées des : - injonctions de payer,- référés provisions,- jugements,- informations de la presse locale.

Le second moyen d’action s’exerce au niveaudu Président.Il s’appuie sur deux outils : le mandat ad hoc etl’ouverture d’une procédure de conciliation quivisent à rechercher des solutions amiables avecles créanciers.Dans le langage du Tribunal, il s’agit de laprévention-anticipation.Cette action peut être menée avec succèslorsque le Président est informé, ou sollicité bienen amont des difficultés anticipées ounaissantes.Pour que l’information me parvienne ou que lasollicitation du chef d’entreprise ne soit pasfreinée par l’image encore trop répandue duTribunal, celle d’une entreprise funéraireaccompagnant l’entreprise et son dirigeant verssa disparition et sa sanction, il était nécessairede faire mieux connaître les moyens d’actiondu Président. Il m’a paru utile de renouveler ouinitier des contacts avec les acteurséconomiques, les associations d’entrepreneurs,afin qu’ils relaient l’information sur ces deuxoutils et conseillent à leurs adhérents de prendrecontact avec le Président.C’est ce que je me suis attaché à développer.Bien qu’insuffisante encore en raison d’une prisede fonction récente, la démarche a conduit aurésultat suivant :- 12 mandats ad hoc ont été ouverts.- 13 procédures de conciliation ont étéengagées.Au total : 25 contre 23 en 2011 et 23 en 2010.L’évolution peut paraître faible. Ce nombrecache toutefois une tendance, celle del’élargissement des intervenants qui ont purecommander, conseiller aux chefs d’entreprisesde prendre contact avec le Président pour fairele point de leurs difficultés.

Aux recommandations des Avocats, juristesd’entreprises, Experts comptables etmandataires de justice se sont en effet, ajoutésen nombre significatif, les recommandationsde la Chambre de Commerce et d’Industrie, dela Chambre des Métiers et de l’Artisanat, desConfédérations d’entreprises, des Associationslocales d’Entrepreneurs. Significative a été aussil’action de conseil menée par la Banque deFrance et par les Commissions des chefs deServices Financiers regroupant les services desImpôts et de l’URSSAF.J’ai ainsi reçu plus de 80 chefs d’entreprises parleur intermédiaire. Plusieurs d’entre eux ont


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Frank Wimart

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Les 1ères ConfluencesPénales de l’Ouest :les rapports Justice-MédiasTables rondes le jeudi 18 Avril 2013Centre de Congrès d’AngersSalle Osnabruck 33 boulevard Carnot49000 ANGERSRenseignements : 02 41 81 16 13

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Quel devenir pourl’administration del’environnement ?Conférence le 22 avril 2013 Salle d’Assemblée GénéralePlace du Palais-Royal75001 PARIS.Renseignements : Xavier Cayon - 01 72 60 58 31

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UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

Actualité sur la jurisprudencede la CEDH en matière civileet pénale Colloque les 3 et 4 mai 2013 Novotel Monte-Carlo16, boulevard Princesse Charlotte98000 MONACORenseignements : 377 93 30 89 89 2013-265

ASSOCIATION GRANDS-PARRAINS

Le lien social intergénérationnelColloque le 26 mai 2013Auditorium 11 rue des Jardins 94240 L’Haÿ-les-RosesRenseignements : 01 45 46 60 66

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www.grandsparrains.fr 2013-266

souhaité mener les négociations avec leurscréanciers avec l’appui de leurs avocats ; d’autresn’ont pas donné suite aux solutionsenvisageables pour diverses raisons de stratégiecommerciale ; d’autres sont venus s’informerdes risques encourus en cas d’échec de projetde restructuration en cours. C’était avant tout,pour beaucoup, de l’information sur cesprocédures confidentielles qu’ils venaientchercher. Ceci est déjà un gage de confiancedans le Tribunal. Je tiens en conséquence à remercier toutparticulièrement, les Présidents, Vice-Présidents, Directeurs et animateurs des entitésque j’ai citées, chacun se reconnaîtra, pour leurtravail d’information, d’incitation mené auprèsdes chefs d’entreprises à avoir recours auTribunal de commerce le plus en amontpossible de leurs difficultés.

Le recours à ces mécanismes amiables etconfidentiels a ainsi permis cette année, laréussite de plus de 90% des procédures deconciliation et de mandat ad hoc qui ont étéouvertes.Les sociétés concernées sont de taille plusimportante que celles qui ont fait l’objet deredressement et liquidation judiciaire. Lesaccords négociés, parfois homologués par leTribunal, ont permis ou permettront, comptetenu des procédures encore en cours, lapoursuite de leur activité et la préservation de8 000 emplois.Je tiens à saluer le travail des administrateursjudiciaires et mandataires judiciaires désignésdans les fonctions de mandataire ad hoc ou deconciliateur. Leur travail de négociation avecles créanciers et de recherche de banque desubstitution est remarquable.Je salue également la qualité de leur rapport etleur souci de me tenir régulièrement informéde la progression des dossiers.Ces procédures ont certes un coût pourl’entreprise : celui des honoraires duprofessionnel, celui des nouveaux concoursbancaires à des conditions plus élevées quipeuvent être mis en place ou celui des garantiesnouvelles à fournir.

Ce coût est toutefois bien accepté par les chefsd’entreprises qui mesurent les efforts déployéspour assurer la pérennité de leur activité. Si cecoût a pu freiner le recours à ces procéduresamiables, la mise en œuvre de l’assurance-santéentreprises qui permet, moyennant une primemodeste de couvrir les frais qu’elles peuventgénérer, devrait en favoriser le développement.

Par ailleurs, Monsieur le Procureur, j’avaisannoncé au début de l’année 2012 que leTribunal s’attacherait à ce que les sanctionsprononcées à l’encontre des dirigeantsd’entreprises soient mieux encoreproportionnées à la faute commise par cesdirigeants.Le Président de cette Chambre, André Ferras,a veillé particulièrement à l’équilibre nécessairedes sanctions. Vous constaterez qu’elles ont étémoins nombreuses que l’an passé (151 contre178) mais je puis vous assurer qu’elles sontmesurées et dissuasives à la fois.

En ce qui concerne l’organisation du Tribunal,en 2013, celle-ci sera modifiée de façon assezimportante.En effet décision a été prise par notre Autoritéde tutelle de réunir le Conseil des Prud’hommesde Créteil et le Tribunal de commerce dans leslocaux que nous occupons dans l’immeuble« LE PASCAL » situé en face du CentreCommercial Créteil Soleil. Cette opération estconduite par Madame le Magistrat délégué àl’équipement de la Cour d’Appel de Paris que jeremercie pour sa présence à notre audience.Nous serons amenés en conséquence à partagerles salles d’audiences (2 actuellement) et, poursatisfaire aux besoins du Conseil desPrud’hommes, une troisième salle d’audiencesera créée au rez de chaussée. La Présidence,les Conseillers et le Greffe du Conseils’installeront au 4ème étage de cet immeuble.Pour ce faire, le Tribunal de commercetransférera les chambres de délibérés des Jugesdu 4ème au 5ème étage occupé par la Présidence.Par ailleurs, nous serons amenés, par souci delimiter les flux de justiciables et d’auxiliaires dejustice, à répartir les jours d’audiences

hebdomadaires de la façon suivante : 3 jours etdemi pour le CPH contre 5 jours actuellementet 1 jour et demi pour le Tribunal de commercecontre 3 jours actuellement.Cette nouvelle configuration de notre activiténe permettra plus de conserver le mêmedispositif de Chambres.Les Chambres mixtes créées en 2012, alternantla pratique du Contentieux Général et celle dutraitement des difficultés des entreprises, nepourront être maintenues, car l’alternance deleurs audiences s’avère complexe à organiser.Nous reviendrons donc au dispositif antérieurresserré autour de 5 Chambres : 2 pour lecontentieux général, 2 pour le traitement desdifficultés des entreprises, et 1 Chambre appeléeà traiter des sanctions et oppositions auxordonnances des juges commissaires.Tous, Juges et greffiers, vous aurez à vousadapter à la nouvelle configuration des locaux,à supporter les inconvénients des travaux, et àmettre en œuvre une nouvelle organisation desaudiences dans une période de temps diviséede moitié.Les convocations des justiciables seront étaléespour permettre une bonne qualité de l’accueilet fluidifier l’occupation du hall d’entée et dessalles d’attente.L’effort sera important et je veux rassurer noscollègues du Conseil des Prud’hommes surnotre volonté de faire entrer notre organisationdans la journée et demi qui nous est impartie.Il n’en demeure pas moins que dans le cas oùl’activité du Tribunal augmenterait, je seraisamené à lui demander de faire l’effort de réviserson dispositif de fonctionnement.

Voici pour l’activité passée et l’organisation àvenir.Quels seront en outre les nouvelles priorités ?

La plus immédiate sera sans doute celle d’uneréflexion à conduire avec Madame le Bâtonnierde l’Ordre des Avocats sur la modification dela procédure orale devant le Tribunal decommerce et l’instauration d’un Juge chargéd’instruire l’affaire. Ces mesures ont été prisespar un Décret n° 2012-1451 du


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24 décembre 2012 relatif à l’expertise et àl’instruction des affaires devant les juridictionsjudiciaires.En résumé, le Juge rapporteur disparait dans lestextes (articles 861 et suivants du Code deprocédure civile). Il est remplacé par un « Jugechargé d’instruire l’affaire » qui coordonne laprocédure avant renvoi devant la formation dejugement. Ce juge peut faire un rapport oral àl’audience avant les plaidoiries. Autre priorité en matière de traitement desdifficultés des entreprises, accélérer la mise enœuvre des plans de sauvegarde et deredressement. Les juges commissaires serontamenés à rencontrer systématiquement lesadministrateurs judiciaires et chefs d’entreprisesdès l’établissement du Bilan Economique etsocial de l’entreprise au terme des deux premiersmois de la période d’observation afin dedélimiter les conditions et durée nécessaires àla mise en place d’un plan.Autres priorité, examiner avec le Parquet, lesconséquences de la décision du ConseilConstitutionnel qui, saisi d’une seconde QPC,a supprimé le pouvoir du Président de saisird’office le Tribunal pour l’ouverture d’uneprocédure de redressement judiciaire et parextension celle d’une procédure de liquidationjudiciaire.Cette disposition qui correspondait au souci desurveillance et d’assainissement du tissuéconomique porte en effet atteinte auxprincipes d’impartialité et d’indépendance duTribunal à l’égard de l’entreprise appelée enchambre du conseil.Après cet exposé sur la situation de notreTribunal, je souhaite élargir maintenant monpropos à la situation générale des tribunaux decommerce au sein du corps judiciaire, situationà nouveau visée et critiquée, et qui devrait fairel’objet d’une réforme de fond au printempsprochain.Deux ans à peine après l’entrée en vigueur dela loi organique du 10 décembre 2009 relativeà la Question Prioritaire de Constitutionnalité,une question portant sur l’Institution judiciaire

commerciale a été posée au ConseilConstitutionnel.Cette question portait sur la conformité auxdroits et libertés, garantis par la Constitution,des articles du Code de commerce régissantnotamment l’élection des Juges consulaires etleur mandat.La question posée qui visait ainsi lesparticularités du Tribunal de commerce au seinde l’Institution judiciaire française, a reçu uneréponse positive de la part du ConseilConstitutionnel. Par sa décision, le Conseil a déclaré que lestextes du Code de commerce incriminés nesont contraires ni à l’impartialité du Tribunal,ni à l’indépendance de la justice, ni à laséparation des pouvoirs ainsi qu’à l’égalitéd’accès aux emplois publics. En d’autres termes l’impartialité etl’indépendance de la justice commerciale sontgaranties par les règles légales. Parmi les articles Code de commerce quiapportent protection quant au risque dedépendance et de partialité du Juge, il a étéobservé :- que les Juges prêtent serment avant d’entreren fonction, ce qui atteste de leur engagementpersonnel,- qu’ils appliquent dans leur actionjuridictionnelle les principes généraux du Codede procédure civile, notamment l’obligation dese récuser ou de s’abstenir dans les cas derécusation et de suspicion légitime,- qu’enfin une procédure collective peut êtrerenvoyée (dépaysée) devant une juridiction ouune Cour d’appel limitrophe si les intérêts d’uneaffaire l’exigent.Le Conseil Constitutionnel en a déduit que cestextes font obstacle à ce qu’un Juge consulairepuisse participer à l’examen d’une affaire danslaquelle il aurait un intérêt direct ou indirect.La décision du Conseil Constitutionnel a enoutre souligné la capacité des Juges à exercerleur fonction.Le Conseil Constitutionnel a en effet consacréle mode de désignation des Juges consulaires

en retenant que les exigences de capacité sontégalement présentes. L’éligibilité aux fonctionsde Juge consulaire est en effet liée à l’exercicependant cinq ans de responsabilité de directiondans une société commerciale ou unétablissement public industriel ou commercial.L’expérience professionnelle est ainsi requisepour être élu.La légitimité de l’Institution des Tribunaux decommerce par le Conseil Constitutionnel étaitainsi reconnue – 450 ans après sa création !Michel de l’Hospital, Chancelier de France etfondateur de l’Institution a sans doute dû, dansl’au-delà, être blessé par cette QPC puis rassurépar la décision du Conseil Constitutionnel.L’Institution a bien été confirmée dans saspécificité au sein de l’organisation judiciairefrançaise. Cette spécificité, j’en rappelle rapidement lesprincipales caractéristiques :- des Juges élus par leurs pairs, (chefsd’entreprises, commerçants, cadres de sociétés)au fait des usages commerciaux et des pratiquesde la vie des affaires ; des juges enclins à chercherdes solutions pragmatiques et à concevoir desprocédures contribuant à faire évoluer les règlesde droit pour les mettre au service de l’économie.- des Tribunaux dont la charge financière estsupportable pour le budget de l’Etat dans lamesure où le mandat des juges est gratuit,- Une institution qui a su développer unepolitique de prévention dynamique desdifficultés des entreprises et qui a su élaborerdes pratiques de résorption de celles-ci par lamise en œuvre du Mandat ad hoc et laConciliation,- des greffiers à la tête d’offices bien gérés,assurant des prestations rapides et lacentralisation et la mise à dispositiond’informations légales indispensables àl’organisation des affaires.

Soyons toutefois lucides :Le Conseil Constitutionnel n’a répondu qu’auxquestions posées en mettant en exergue que lestextes du Code de commerce et du Code de


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Claire et Jean-Jacques Mey

procédure civile permettent d’éviter ou delimiter le risque de voir les juges examiner desaffaires dans lesquelles ils auraient un intérêt enfaveur ou à l’encontre d’une partie.Cela n’a pas freiné les critiques émises par desjusticiables ou des repreneurs de sociétésmécontents de n’avoir pas été retenus par lesTribunaux de commerce. Ce rappel des textesvisés par le Conseil Constitutionnel n’a pas suffià faire taire les soupçons à l’égard de l’Institution.Des soupçons qui ont été largement médiatisés,à nouveau au cours de l’année 2012, notammentà l’occasion de procédures visant des affairesemployant plusieurs centaines de salariés(notamment l’affaire Doux).Pour être clair,Que reproche- t’on aux Tribunaux decommerce de façon récurrente : - Le face à face de commerçants et de chefsd’entreprises avec des juges qui interviennentdans les mêmes secteurs d’activités. Face à facegénérateur de confusion d’intérêt ou de conflitd’intérêt ; le reproche affectant les deux métiersdu Tribunal, le traitement du contentieuxcommercial et celui des difficultés des entreprises,- Le risque d’exposition aux tentations à raisondu fait que le juge effectue sa mission de façongratuite. Il pourrait donc être sensible auxsirènes financières d’une partie au conflit oud’un repreneur d’entreprise,- L’absence de formation des juges et la faiblessede leurs compétences juridiques.Au cours des années passées, ces soupçons ontété alimentés par des incidents ponctuels, isolés,malheureux. Ils ne doivent toutefois pasocculter la masse d’affaires traitées avec rigueuret objectivité ainsi que le nombre de décisionspertinentes et adaptées aux litiges ou auxprocédures gérées, comme le démontre le trèsfaible taux d’infirmation par la Cour d’Appel desjugements rendus par les Tribunaux decommerce.Incidents malheureux et injustes dans leurseffets persistant au regard de l’engagementdésintéressé des milliers de juges consulairesqui se consacrent pleinement, avecdévouement, à leurs fonctions sociales etjudiciaires ; je dis « sociales » car quasiment tousexpriment ainsi, à l’égard du corps social, de laSociété, de la Nation, la reconnaissance de cequ’elle a pu leur apporter au cours de leur vieprofessionnelle. Ils apportent à notre économie, à notre pays,leurs compétences, leurs expériences, leurdisponibilité (des heures, des jours consacréschaque semaine à cette tâche…) ; ils contribuentavec dévouement à une saine gestion desrelations commerciales, à l’assainissement dutissu économique et au rebond des entreprisesfragilisées.Soupçons injustes au surplus au regard desmesures prises sous l’égide de la ConférenceGénérale des Juges Consulaires de France, parles Présidents des grands Tribunaux decommerce (dont Créteil) en matière deformation, de contrôle des juridictions et deformalisation des règles de déontologie. Soupçons injustes enfin au regard de la présencedu Ministère Public aux audiences du Tribunalexaminant les difficultés des entreprises. Présence qui est une réponse au risque d’atteinteà l’indépendance et à l’impartialité du Tribunal.La Garde des Sceaux a d’ailleurs rappelé le21 juin dernier, par une note aux Magistrats du

Parquet sur le traitement des difficultés desentreprises, que « le Ministère public doit veilleren particulier, à ce que les exigencesd’impartialité objective soient respectées ».Le Ministère Public veille en outre par sesréquisitions et par l’exercice des voies de recours,au respect des principes légaux et des règles deprocédures.Les détracteurs continueront à dire que leMinistère Public n’est pas partie intégrante dela juridiction et ne peut donc être assimilé à unjuge professionnel qui serait associé auxdécisions de la juridiction ; ils ajouteront queles questions relatives aux affaires sont traitéeshors de sa présence, soit dans le cadre desrelations directes entre le juge-commissaire etles mandataires de justice, soit entre les Jugesconsulaires eux-mêmes au sein des délibérés.Ils concluront en soulignant que la présence duMinistère Public à l’audience garantitl’impartialité du Tribunal au cours de celle ci,pas au delà.C’est ainsi que réapparait, par ce raisonnement,la nécessité de l’échevinage qui associerait unJuge professionnel aux décisions de lajuridiction.Je réponds, (car tous les Présidents de Tribunauxont exprimé la même réponse parl’intermédiaire de la Conférence Générale) etune nouvelle fois que nous entendons ce qui sedit ; que nous ne polémiquons pas sur les propostenus de façon parfois outrancière à l’égard del’Institution et que nous apportons chaqueannée des améliorations à notrefonctionnement afin de faire taire cesdétracteurs.La formation des juges, avant la prise defonction, et tout au long de la judicature, estdevenue une préoccupation majeure.C’est ainsi que la formation interne et externe,(au sein de l’ENM), est organisée dans chaqueTribunal par un juge délégué aux fins de mettreles juges en mesure de traiter des questions dedroit de plus en plus complexes tout enappliquant au traitement du contentieuxcommercial et des difficultés des entreprises,les règles et principes essentiels du code deprocédure civile.La compétence accrue des juges consulaires,acquise par ces séances de formationéchelonnées toute l’année, et auxquellesparticipent de plus en plus de volontaires,contribue à la qualité des décisions rendues etpermet de dire que les Tribunaux de commercesont devenus, pour les plus importants d’entreeux, des juridictions économiques englobanttous les aspects de la vie des affaires.J‘ai prononcé le mot de « volontaires », (uneformation pour les volontaires…)« Vous voyez bien » diront les détracteurs, ils’agit là d’une formation qui reste doncfacultative alors que tous les acteurs judiciaires,magistrats professionnels et auxiliaires dejustice, sont soumis à une obligation deformation tout au long de leur activitéprofessionnelle.Nous répondons que nous avons proposé à laChancellerie que cette formation devienne en2013 obligatoire également pour les jugesconsulaires, soit au minimum 20 heures surl’année. Un livret de suivi de la formation a enoutre été préparé en concertation avec l’ENM.A propos de l’échevinage nous répondons quenous n’en voyons pas la nécessité parce que

l’Institution fonctionne globalement bien ; parcequ’elle est capable de prendre les mesuresdestinées à faire taire ses détracteurs.C’est ainsi que, en suite du Congrès Nationaldes Juges consulaires réunis fin 2012, sera misen œuvre un code de « bonnes pratiques »communes à tous les tribunaux ; que les règlesde déontologie seront renforcée et qu’une lettred’engagement de les respecter sera proposée àla signature de chaque juge.A propos de la réforme et du projet législatif quise prépare, semble-t-il pour le printemps 2013,et qui prévoit d’introduire un échevinageprogressif et de spécialiser certains tribunauxdans le traitement des difficultés des entreprisesde grande taille, (par le nombre de salariés oule nombre de filiales françaises ou étrangères) ;je dis qu’il serait navrant de voir notre Tribunalêtre écarté de ces affaires au profit de Paris. 8 ou10 Tribunaux sur 135 seraient en effetconcernés et auraient vocation à traiter toutesces affaires au niveau régional.Il s’agit d’un projet. Nous verrons la versiondéfinitive en mars/avril de cette année, toutefois,échevinage et spécialisation risquent de jeterun froid parmi les juges consulaires. Desdémissions interviendront. Personne ne peuten prévoir le nombre. Je souhaite que le projetdu législateur ne désespère pas les Jugesconsulaires encore une fois, lesquels, je le redis,travaillent vite et bien et contribuent au soutiende l’économie de notre pays. Si cela devait se produire, je vous assure Monsieurle Président du Tribunal de Grande Instance etMonsieur le Procureur, de ce que je poursuivraimon mandat car c’est à l’égard du justiciable quej’ai prêté serment. Je le servirai jusqu’à ce que l’onme dise que ma fonction doit prendre fin.Je sais compter sur votre appui pour assurer labonne marche du Tribunal de commerce dansla tempête qui peut être se forme au dessus denotre Institution.

N.D.L.R. Les décisions rendues par le Conseilconstitutionnel (QPC des 4 mai et7 décembre 2012) ont été publiées dans cenuméro en pages 29 et suivantes.

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Vie du droit

Synthèsedes travaux

Le réseau Trans Europe Expertsrassemble des universitaires, desprofessionnels du droit et desreprésentants du monde social,

politique et économique. Il représente, enFrance, une forme nouvelle d’expertise et dedialogue civil en matière de problématiquesjuridiques européennes. Ses actions sontdiverses : dialogue avec les acteurs politiquesnationaux et européens, réponses auxconsultations et appels d’offres des instanceseuropéennes, réflexion sur l’évolution du droitet de l’Union européenne. Le Forum annuel est un moment important dela vie du réseau. C’est tout à la fois : - un moment fort des partenariats de TransEurope Experts avec d’autres associations ou

instances, et notamment avec la Chambre deCommerce et d’Industrie de la région Paris Ilede France qui met à disposition ses beauxlocaux ;- un moment privilégié pour réfléchir avec lesmembres du réseau et leurs invités prestigieuxaux enjeux juridiques européens ;- un moment convivial d’échanges, durantlequel se renforce la cohésion du réseau,cohésion qui en a permis l’essor.Le Forum annuel 2013, qui s’est tenu le 22 mars,a, comme toujours, suscité des débats et desrencontres, créé des passerelles entre lesdisciplines et les professions, les universitaireset les entreprises, mobilisé des compétences,décloisonné la réflexion sur les enjeux juridiqueseuropéens.Il a également gardé une dimensioninternationale, grâce à la participationd’intervenants et de membres de nombreux pays.Chacun a pu constater que le formidable élandu début de Trans Europe Experts n’est pas

retombé. Trans Europe Experts, âgée de presque4 ans, poursuit son intense activité sur plusieursfronts : de nouveaux événements comme les« Mardis de TEE » ont été créés : despartenariats inédits ont été conclus ; denouvelles réponses à des consultations ont étépubliées, ainsi que des propositions etrecommandations de groupes de travaildestinées à orienter la rédaction de texteseuropéens en cours (le volume 7 de la collectionSLC-TEE synthétise ainsi les propositions enmatière de révision du régime des marchés desjeux en ligne) ; de nouveaux pôles ou groupesde travail ont été institués (pôles droit fiscal etcomptable et insolvabilité), dont certains en lienavec l’actualité sociale et économique (pôlediscrimination et droits fondamentaux, groupesde travail en droit du numérique et des donnéespersonnelles) ; de nouveaux appels d’offresremportés (toutes ces informations sont sur lesite de Trans Europe Experts, régulièrementactualisé).Le Forum est aussi l’occasion de remercier lesdirecteurs de pôles ainsi que tous les membresqui font vivre le réseau. Sur le fond, le Forum permet d’explorer despistes de réflexion. Celui du 30 mars 2012 avaittraité du thème suivant : « Nouvellesgouvernances et nouvelles régulations ». Celuidu 22 mars 2013 a eu pour thème provocateur :L’Union européenne, « quelle valeur ajoutée » ?Comme l’écrivait Georges Bernanos : « L’avenirest quelque chose qui se surmonte. On ne subitpas l’avenir, on le fait ». On ne subit pas l’Europe,on la fait. Mais pourquoi la fait-on ? Face à lacrise de légitimité que traverse l’Europe, on nepeut plus se contenter de dire que l’Europeassure la paix, ou encore la réalisation d’un grandmarché intérieur. Même si les Européens ontvite fait d’oublier le rôle de l’Union européennedans la promotion de la paix et de la démocratieen Europe, ainsi que dans la création d’un grandespace de libertés (liberté de circulation et detravail notamment), il est temps de rappeler nonseulement ce que l’Europe nous a apporté, maisaussi ce qu’elle peut, en 2013, contribuer àconstruire. (...)

Judith Rochfeldet Bénédicte Fauvarque-Cosson

Trans Europe ExpertsForum annuel - 22 mars 2013

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Trans Europe Experts (TEE), association créée en 2009 par cinq universitaires français Carole Aubert de Vincelles, BénédicteFauvarque-Cosson, Denis Mazeaud, Catherine Priéto et Judith Rochfeld, a tenu son Forum annuel ce 22 mars 2013 à laChambre de commerce et d’industrie de Paris.Pour cette 4ème édition, les co-présidentes Bénédicte Fauvarque-Cosson et Judith Rochfeld accueillaient leurs prestigieux invitésau premier rang desquels Alain Lamassoure, Président de la Commission des budgets du Parlement européen. Nous publionsci-dessous la synthèse des travaux qui se sont déroulés autour du thème : « Les enjeux juridiques européens - L’Unioneuropéenne : quelle valeur ajoutée ? » ainsi qu’une présentation de TEE.

Chloé Grenadou

Thierry Chopin, Bénédicte Fauvarque-Cosson et Luc van Middelaar


Vie du droit

Présentation deTrans Europe Experts

Trans Europe Experts (TEE) est une associationcréée en 2009 par cinq universitaires français,agrégés des facultés de droit et particulièrementinvestis en Europe : Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l’UniversitéPanthéon-Assas (Paris II) et Présidente de TEE ;Judith Rochfeld, Professeur à l’UniversitéPanthéon-Sorbonne (Paris I) et Présidentede TEE ; Denis Mazeaud, Professeur àl’Université Panthéon-Assas (Paris II) et vice-Président de TEE ; Carole Aubert de Vincelles,Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise etSecrétaire générale de TEE ; Catherine Prieto,Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne(Paris I) et trésorière de TEE.Trans Europe Experts a pour vocation deconstituer un réseau, fédérant de nombreuxuniversitaires français et étrangers, desprofessionnels du droit, de la politique, del’économie ainsi que des représentants desmondes social et associatif. Ce réseau a pourobjet la participation effective de tous àl’élaboration du droit européen.

Trans Europe Experts entend promouvoir laparticipation active des experts français, en lienavec leurs collègues et partenaires européens,aux discussions qui se déroulent en Europe, ausein d’une structure fédératrice permettant demener une action coordonnée, réactive etdynamique. Ainsi, Trans Europe Expertspermet à chacun de s’informer et d’être identifiécomme personne intéressée et impliquée dansles discussions juridiques européennes, tout enoffrant une plus grande visibilité aux instancesde décisions nationales (Ministères impliquésdans les discussions de textes juridiqueseuropéens), ou européennes (Commission etParlement européens).

Possédant un vivier d’experts visible etidentifiable, Trans Europe Experts constitueégalement un réseau d’influence donnant à cesexperts les moyens de peser efficacement surles orientations juridiques prises en Europe.

La tâche de Trans Europe Experts s’articuleautour des trois missions suivantes :

1- L’expertise par la mise à dispositiond'un vivier d’experts

Le vivier d’experts est organisé en pôles decompétence réunissant universitaires et

professionnels, en lien avec des représentantsdes mondes politiques, économiques, sociauxet associatifs. Il est prêt à répondre auxdemandes d’expertises et appels d’offres lancésen Europe mais également par les instancesnationales.

2. La sensibilisation des milieux juridiques, sociaux,économiques et politiques, aux enjeux européens

Le vivier d’experts et les membres qui leconstituent peuvent être sollicités pour touteentreprise d’information, de sensibilisation etd’approfondissement des enjeux juridiqueseuropéens. Ses actions sont à destination de

tous les intéressés, que ce soient les personnelspolitiques impliqués dans les discussionseuropéennes, les pouvoirs publics en charge dequestions européennes (Ministèresnotamment) ou les représentants de groupeséconomiques, professionnels ou associatifs detous ordres.

Cette entreprise se concrétise, en outre,annuellement, de façon formelle et stable, avecl’organisation et la tenue du Forum des EnjeuxJuridiques Européens. Les enjeux juridiquescontemporains y sont présentés en sessionplénière et en ateliers, organisés autour des pôlesde compétence.

Les pôles de compétencede Trans Europe Experts

Discrimination et droitsfondamentaux, dirigé parStéphanie Hennette-Vauchez, Professeur àl’Université Paris OuestNanterre La DéfenseDroit de l’agro-alimentaire,dirigé par François CollartDutilleul, Professeur àl’Université de Nantes etCécile Moiroud, Maître deconférences à l’UniversitéParis I La SorbonneDroit des contrats, de laconsommation, ducommerce électronique,dirigé par Martine Béhar-Touchais, Professeur àl’Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)Droit de la concurrence,dirigé par Catherine Prieto,Professeur à l’UniversitéPanthéon-Sorbonne (Paris I)et David Bosco, Professeurà l’Université de NiceDroit de l’environnement,dirigé par François-GuyTrébulle, Professeur àl’Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)Droit des étrangers, dirigépar Marie-Laure Basilien-Gainche, Maître deconférences HDR en droitpublic à l’Institut d’EtudesEuropéennes de l’UniversitéSorbonne Nouvelle Paris 3,et Serge Slama, Maître deconférences en droit publicà l'Université d’Evry-Vald’Essonne

Droits fondamentaux etdroit de la famille, dirigé parEstelle Gallant, Maître deConférences à l’UniversitéPanthéon-Sorbonne (Paris I)et Laurence Brunet,chercheuse associée auCRDST (Centre deRecherche Droit, Sciences etTechniques) de l’UniversitéParis I La Sorbonne etChargée de Mission à l'AP-HP, Hôpital Cochin.Droit immobilier, dirigé parHugues Périnet-Marquet,Professeur à l’UniversitéPanthéon-Assas (Paris II)Droit international privé,dirigé par Etienne Pataut,Professeur à l’UniversitéPanthéon-Sorbonne (Paris I)Justice civile, dirigé parSoraya Amrani-Mekki,Professeur à l’UniversitéParis Ouest Nanterre-LaDéfense (Paris X)Libertés de circulation,dirigé par Jean-SylvestreBergé, Professeur àl’Université Jean MoulinLyon 3 et Loic Azoulai,professeur à l’UniversitéPanthéon-Assas (Paris II)Marchés et services publics,dirigé par StéphaneRodrigues, Maitre deconférences à l’Ecole dedroit de la Sorbonne,Panthéon-Sorbonne (Paris I)Droit pénal, dirigé par DavidChilstein, Professeur àl’Université Paris I

Panthéon-SorbonneDroit de la propriétéintellectuelle, dirigé parCélia Zolynski, Professeur àl’Université de Rennes IDroit de la responsabilité,dirigé par Jean-SébastienBorghetti, Professeur àl’Université Panthéon-Assas(Paris II)Droit de la santé, dirigé parAnne Laude, Professeur àl’Université Paris Descartes(Paris V)Droit des servicesfinanciers, dirigé par LucGrynbaum, Professeur àl’Université Paris Descartes(Paris V)Droit social, dirigé parPascal Lokiec Professeur àl’Université Paris OuestNanterre La Défense etSophie Robin-Olivier,Professeur à l’UniversitéParis I Panthéon-SorbonneDroit des sociétés, dirigépar Bruno Dondero,Professeur à l’UniversitéParis I La Sorbonne etBernard Saintourens,Professeur à l’UniversitéBordeaux IVDroit de l’Insolvabilité,dirigé par Laura Sautonie-Laguionie, Professeur àl’Université Montesquieu-Bordeaux IVDroit des sûretés, dirigé parPierre Crocq, Professeur àl’Université Panthéon-Assas(Paris II)


Vie du droit

3. L’organisation d’un réseau d'influence

Enfin, TEE se propose de fédérer les acteursFrançais et Européens d’ores et déjà actifs en

Europe, afin de constituer un réseaud’influence plus apte à accroître la présencedes juristes de tous horizons sur la scèneeuropéenne. Ainsi, TEE leur permet de

travailler ensemble, dans des commissionscomposées d’universitaires, de professionnelset de représentants d’institutions diverses oud’associations.

Trans Europe Experts est administrée par unConseil de direction actuellement constitué descinq membres fondateurs de l’association, éluspar son assemblée générale, ainsi que de deuxmembres nommés par le Conseil.Elle est organisée et structurée en une vingtainede pôles de compétence réunissantuniversitaires, français et étrangers, ainsi quedes professionnels et représentants des mondespolitiques, économiques, sociaux et associatifs.Chaque pôle est dirigé par un universitairefrançais spécialiste de la matière et investi enEurope.(...)

Chaque année TEE organise un Forum à Parisafin de rassembler universitaires, praticiens,directeurs juridiques, juges, représentantsministériels, représentants d’association,étudiants en droit, français ou étrangers.Le premier forum a eu lieu en 2010 et arassemblé plus de 300 personnes. Il portait surle thème « les enjeux juridiques européens :perspectives juridiques en Europe ».Le deuxième Forum a eu lieu en 2011 et portaitsur le thème « les enjeux juridiques européens :la citoyenneté européenne ».Le troisième Forum, en 2012, a rassemblé plusde 400 participants et portait sur le thème « lesenjeux juridiques européens : nouvellegouvernance, nouvelles régulations ».

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Publications

Trans Europe Expertspublie certaines des

études qu’elle réalise auxéditions Société deLégislation Comparée, danssa propre collection :

- Livre vert sur le droiteuropéen des contrats -Réponses du réseau TransEurope Experts.Collection Trans EuropeExperts, Volume 1, éditionSociété de LégislationComparée- Cohérence européennedes recourscollectifs – Réponse à laconsultation publique de laCommission Européenne.Collection Trans EuropeExperts, Volume 2, édition

Société de LégislationComparée- La citoyennetéeuropéenne.Collection Trans EuropeExperts, Volume 3, éditionSociété de LégislationComparée- Le cadre de lagouvernance d’entreprisedans l’Union Européenne -Réponse à la consultationpublique de la CommissionEuropéenne.Collection Trans EuropeExperts, Volume 4, éditionSociété de LégislationComparée- Mise en oeuvre desinstruments optionnelseuropéens en droit privé.Collection Trans Europe

Experts, Volume 5, éditionSociété de LégislationComparée- Le droit communeuropéen de la vente,examen de la propositionde règlement du11 octobre 2011.Collection Trans EuropeExperts, Volume 6, éditionSociété de LégislationComparée- Les jeux en ligne en Franceet en Europe : quellesréformes trois ans aprèsl’ouverture du marché ?Collection Trans EuropeExperts, Volume 7, éditionSociété de Législationcomparée

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Alain Lamassoure, Judith Rochfeld et Antoine Vauchez


Vie du droit

Assurerla continuitépar Olivier Benoit

(…)

Le Bâtonnier Patrick Quibel t’accueilleau Barreau des Hauts-de-Seine où tu esinscrite depuis le 7 février 1985.

Tu rejoins un Cabinet composé d’Alain Boulard,des frères Duvernoy et de toi-même. Les frèresDuvernoy ont plus tard fait route chacun deson côté mais, bien évidemment, le tandemBoulard-Scheffler a résisté aux vicissitudes dutemps.Dès tes débuts professionnels, les bonnes féesse sont penchées sur ton berceau et t’ont prédit

un brillant avenir. En témoigne le courrieradressé par une justiciable en juillet 1987 auBâtonnier de l’époque, Alain Nicolas.« Je tiens particulièrement à vous soulignerl’efficacité de la plaidoirie de mon avocated’office, Maître Scheffler Catherine (deColombes), qui m’a si bien défendue que je suislibérée le 4 septembre.Elle a, sans me le faire voir, très bien étudié moncas et mon affaire, et elle deviendra, vous leverrez, un grand avocat.Je vous remercie de bien vouloir lui faire savoirtoute ma joie, et bravo pour son talent. »Le grand tableau t’accueille en 1992, année dela fusion. Et tu poursuis ta double vie : enconsacrant une partie de ton temps àl’enseignement et l’autre au Barreau, ces deuxactivités se rejoignent à l’occasion desresponsabilités que tu exerces au CentreRégional de Formation Professionnelle des

Avocats (CRFPA) de Versailles, devenu l’Hédacde Viroflay.

Ta carrière ordinale a commencé très tôtpuisque dès 1991, tu entres à la commissionFormation (déjà !). Ton élection au Conseil del’Ordre date de 1996. Nous avons eu le plaisird’être voisins pendant un certain nombresd’années et j’avoue avoir été étonné par laquantité de notes que tu prenais pendant lesséances du Conseil. Aujourd’hui encore, je medemande à quoi ont pu servir ces monceaux denotes et où elles sont stockées : ce sera sûrementune manne pour les futurs historiens duBarreau !

Au Conseil, ton activité est centrée sur laformation et sur le jeune Barreau puisque, entreautres, tu as assumé pendant de longues annéesla charge du Tableau. A cet égard, ton

Barreau des Hauts-de-Seine« Passage du Bâton » - Nanterre, 28 mars 2013

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Le « passage de bâton » de Catherine Scheffler à Olivier Benoit, qui a pris ses fonctions en janvier dernier à la tête du Barreaude Nanterre, s’est déroulé le 28 mars 2013 lors d’une cérémonie empreinte d’émotion. Le Bâtonnier Olivier Benoit a renduun vibrant hommage à Catherine Scheffler en présence de nombreuses personnalités au premier rang desquelles VincentLamanda, Premier Président de la Cour de cassation, Alain Nuée, Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, Jean-Michel Hayat et Robert Gelli respectivement Président et Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instancede Nanterre. Nous nous associons aux félicitations du Bâtonnier en exercice envers celle qui fut la première Bâtonnière élueau Barreau des Hauts de Seine. Jean-René Tancrède

Olivier Benoit et Catherine Scheffler


Vie du droit

intervention a été providentielle : le nombre desdossiers d’admission, omission, démission étaittel que, chaque rapporteur racontant à son toursa petite histoire, plus de la moitié de la duréedu Conseil était absorbée par le Tableau.L’intervention du rapporteur unique a été unebénédiction en accélérant le processus et enpermettant d’améliorer la jurisprudence del’Ordre.

Parallèlement, tu t’es investie dans le CRFPAoù tu as exercé à peu près toutes les fonctions :de membre du Conseil d’administration àPrésidente en passant par Directrice des étudespuis de la formation continue, fonction que tuoccupes à nouveau, sans oublier l’enseignementaux élèves-avocats.Bien évidemment, tu as fait partie des jurysd’examen et, aujourd’hui encore, tu sais avectalent et fermeté répartir entre les confrères lescopies à corriger en les imposant aux plusrécalcitrants.

Consécration suprême, tu as été élue fin 2010à l’éminente fonction de Bâtonnier que tu asexercée sous le vocable de Bâtonnière pendantdeux ans en 2011 et 2012.

Tu as été notre première Bâtonnière !J’entends déjà protester quelques-uns : etJacqueline Pecquet ? et Benardette Pistre ? Jeleur réponds : Madame Pecquet et MadamePistre ont été Bâtonniers selon la formuleclassique. Tu es donc bien notre premièreBâtonnière même si ça fait grincer quelquesdents.Pendant deux ans, tu as siégé dans ce beaubureau, à l’ombre du Bâton et du bienheureuxSaint-Yves.Pendant deux ans, tu as présidé le Conseil del’Ordre et connu les hauts et les bas attachés àcette fonction. Tu as même réussi à l’entraînerdans la rue pour manifester contre lesconditions financières de la garde à vue.Pendant deux ans, tu as régné sur le Barreau oùtu connais tout le monde dans le détail (avecpeut-être une ou deux exceptions dans lesgrandes structures).Pendant deux ans, tu as soigné les petits et lesgrands bobos.

Pendant deux ans, tu as sillonné la France dansle cadre des réunions de la Conférence desBâtonniers, de la Conférence des Cent et de laBIF.Pendant deux ans, tu as tenté de résorber lamasse des parapheurs que le personnel del’Ordre empile malicieusement etinlassablement sur le bureau du Bâtonnier.Pendant deux ans, tu as connu la belle vie ! tuas connu l’apogée ordinale et tu as connu leshonneurs (ainsi qu’en témoigne discrètementun certain ruban rouge).Alors qu’est ce qui ressort de cette carrière déjàbien remplie ?

Devant l’embarras du choix, je me limiterai àtrois axes forts :

La proximité du Barreau

C’est un fait qu’au Palais tu connais tout lemonde. J’ajouterai : tu connais tout le mondepar son prénom au point que, dans laconversation, tu oublies de préciser le nom defamille ce qui donne, pour les non initiés, unton étrange à certaines discussions. « Alors j’aidit à Dominique, tu sais celle qui a été associéeun temps avec Nathalie, que Gilles avaitsûrement des excuses pour ne pas s’entendreavec Bernard, tu sais le substitut… » On est trèsvite largué alors que toi tu es comme un poissondans l’eau.Mais cette proximité est attentive et taconnaissance intime du Barreau judiciaire et dela déontologie t’a été précieuse pour résoudrediscrètement et efficacement de nombreuxproblèmes entre confrères et parfois avec lajuridiction.Pour tous ceux-là, tu as été une véritableBâtonnière de proximité.

Les jeunes

Aussi loin que l’on remonte dans ta vieprofessionnelle, tu t’es occupée des jeunes, enétant jeune toi-même dans un premier temps

et, ensuite, en restant jeune avec uneremarquable constance : en témoigne laparticipation (interrompue il y a seulementdeux ans, bâtonnat oblige) à la revue de l’Uniondes Jeunes Aavocats (UJA).Plus sérieusement, ton engagement envers lesjeunes s’est manifesté par ton goût pourl’enseignement sur lequel je ne reviens pas, maisaussi par ton activité professionnelle dans ladéfense des mineurs qui reste pour toi uneactivité fondamentale. Cette sollicitude pour les jeunes en devenir ouen difficulté est une marque de ta générosité.Je dois ajouter que, même si je fais un peu« avancé » pour un jeune, j’ai bénéficié de tonsoutien pendant mon dauphinat puisque tu asbien voulu assurer ma formation de bébéBâtonnier. Je t’en remercie une nouvelle fois.

Le féminisme

Ah ! le féminisme !J’ai compris qu’il était viscéral, fondamental etomniprésent.Je n’en ai pas mesuré les contours exacts maisj’en ai constaté les manifestations extérieures etparticulièrement ton goût immodéré pour laféminisation des termes.D’où la Bâtonnière !Est-ce une question de principe oud’opportunité ? Les deux :

. c’est une question de principe : il faut féminiserle terme « Bâtonnier » au même titre quePrésidente, procureure, greffière, etc …. et c’est une question d’opportunité : enféminisant le titre tu es devenue notre 1ère

Bâtonnière.Pourtant, défaut de la cuirasse, à deux reprises,je t’ai entendue parler de ta fonction, en latin,comme étant, selon la formule classique, cellede « primus inter pares ». Horreur ! Horrescoreferens ! Tu aurais dû dire « prima inter pares »Primus : masculinPrima : fémininDonc prima tu es, prima tu demeures.Si on quitte le latin pour passer à son avatarmoderne, l’italien, on peut même dire « primadonna » : première dame ce qui veut aussi direchanteuse vedette d’opéra.Et ça tombe bien car dans un instant, à l’instard’autres « prime donne » avant toi tu vas pouvoirnous chanter l’air des bijoux ! Puisque c’est unbijou que je vais avoir le plaisir de t’offrir au nomde tous.Mais avant cela, je conclurai en rappelant que,comme l’ont brillamment démontré, lors d’une« master conférence» il y a quelques années,Jean Acquaviva et Bruno Berger-Perrin, il y aune vie après le bâtonnat.Bonne chance et bonne continuation pour lalongue carrière qu’il te reste à mener.

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Chronique

«La première grosse horloge qu’il y eut à Paris futconstruite par Henri de Vic, que Charles V fitvenir d’Allemagne. Le roi assigna à cet ouvrier dix sols par jour detraitement, et lui donna son logement dans lagrosse tour du Palais sur laquelle l’horloge futplacée en 1370. Sous le règne de Charles IX, elle fut ornée defigures de terre cuite exécutées parGermain Pilon. Henri III fit réparer le cadran, y mit les armes deFrance et de Pologne, et fit écrire en latin :Qui dedit ante duas, triplicem dabit ille coronam.Plus tard, on y ajouta ces deux vers de Passerat,qui existent encore :Machina que bis sex tam juste dividit horasJustitiam servare monet legesque tueri. »

Par cet extrait du livre de Camille Portalet Henry De Graffigny, publié en 1888sous le titre “Les Merveilles del’horlogerie” par la librairie Hachette et

Cie, alors établie 79, boulevard Saint-Germain,les heureux usagers du Palais peuvent désormaiscontempler dans toute sa splendeur d’or etd’azur cette imposante machine à mesurer letemps, la plus ancienne de Paris,magnifiquement restaurée l’an dernier.Mais les maximes qu’on y déchiffre nousparlent-elles ? Et même les lisons-nousquelquefois, passants pressés de vaquer à nostâches juridico-judiciaires, de venir àquelqu’audience ou encore d’accomplir uneformalité en temps utile, tant il est vrai, commel’a dit Madame De Genlis qu’«on s’étonne tropde ce qu’on voit rarement et pas assez de ce qu’onvoit tous les jours.»

Ce ne sont certes pas les maximes latines quifont défaut aux horloges du Palais de justice deParis, fussent-elles solaires comme ce cadranjudicieusement exposé au Sud qui orne la tourcarrée monumentale du quai des Orfèvres etdont l’ombre projetée du gnomon nous indique

très fidèlement l’heure solaire minorée d’uneunité sur le temps civil actuel.La maxime qu’il porte est : Hora fugit, stat jusdont l’ordre des mots, quelque peu différent desusages du latin classique, autorise cettetraduction : « l’heure fuit, demeure le droit ».

Mais la maxime la plus connue, tirée de Passeratet citée en second dans l’historique ci-dessus,figure sous le cadran de notre horlogemonumentale et peut se traduire ainsi :« une machine qui divise si justement les heuresen deux fois six engage à servir la justice et àveiller aux lois » sachant que tueri peutégalement correspondre à l’idée de « défendre »les lois.

Quoiqu’il en soit, un tel précepte s’adressait àl’évidence, par préférence et priorité, au roi et àses gens, et à tout le moins aux clercs et auxlettrés fréquentant le palais, seuls à même d’enpercevoir culturellement le sens mais surtoutd’en propicier le principe.

Quant à la maxime apposée par Henri III quisurmonte le cadran, elle se réduit usuellementà une pétition politique qui en ignore l’acceptioncachée :« Celui qui auparavant (en) a donné deux,donnera une troisième couronne. »

Rappelons simplement, afin d’expliciter laportée politique de ce message, qu’Henri III, quicoiffa les couronnes de France et de Pologne,guignait celle d’Angleterre qu’il était, dit-on, prêtau mariage avec Elisabeth pour obtenir.Ces points doivent toutefois être relativiséspuisque, s’il obtint le 11 mai 1573 la couronnede Pologne, il ne la conserva que jusqu’en 1575,année où il fut sacré roi de France à Reims le 13février et épousa Louise de Lorraine deux joursplus tard, le 15 février. Et le 2 août 1589, lepoignard de Jacques Clément, téléguidé par laLigue, mit fin à son règne.

Il n’est donc pas sans intérêt de rapprocher ladevise sommitale de notre horloge de la devisepersonnelle d’Henri III qui était associée à unemblème composé de trois couronnes entriangle (deux en bas et une au sommet) : manetultima caelo, ce qui peut se traduire par « latroisième reste (ou « se trouve ») au ciel »

Le choix d’une telle devise nous éloigne doncquelque peu de la politique pour nous engagerà la spiritualité.Quant à la traduction « politique » de la maximede l’horloge du palais, elle s’obtient au prix d’unealtération sémantique, l’adjectif triplicemévoquant moins trois couronnes qu’unecouronne à trois rangs, ou, à tout le moins, troiscouronnes emboîtées les unes dans les autres.S’y ajoute que le mot « couronne » y demeureétrangement au singulier car si l’on voulait dire« trois couronnes » en latin cela donnerait trescoronas à l’accusatif pluriel.

De là l’idée que l’apparence politique d’unelecture rapide pourrait bien dissimuler la portéealchimique d’une lecture plus fouillée : « Ayantdéjà donné deux, celui-là donnera la triplecouronne », allusion au potentiel de la matièreunique de l’œuvre dont l’alchimiste est parvenuà séparer les deux principes, soufre et mercure,la préparant ainsi à la sublimation qui va suivre,connue sous le vocable symbolique « d’aigles »auquel renvoie, par l’image, l’aigle héraldiquebicéphale, la triple couronne étant le symbolede l’accomplissement de l’œuvre alchimiquedans sa totalité et son succès.Comme les deux siècles qui l’avaient précédé,le XVIème siècle prisait fort l’alchimie, de sortequ’il n’y aurait rien d’anachronique à ce qu’unmonarque, qui s’était doté d’une devisespiritualiste, ait voulu en léguer une autre à lapostérité pour que le temps que mesure cettebelle horloge relie ceux qui la regardent àl’histoire...2013-269 Christian Cadiot

La curieuse maxime de l’horlogemonumentale du palais de Paris

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Palmarès

Créé par l’Association des AnciensElèves de l’Institut de Haute Finance,le Prix Turgot du meilleur livred’économie financière est présidé par

Jean-Louis Chambon. Il est décerné à Bercydepuis 2008 sous le haut patronage du Ministrede l’Economie et des Finances avec laparticipation effective du Sénateur Philippe

Marini, rapporteur général de la Commissiondes finances au Sénat et membre du grand jury.La cérémonie du palmarès est devenue, au fildes années, le grand rendez-vous desprofessionnels de la finance.

L’IHFI (Institut de Haute Finance) a été fondéen 1972 par le Président Georges Pompidou,

grand banquier qui avait compris la nécessité decréer une expertise nationale en la matière (ledirecteur de l’IHFI était nommé par le Présidentde la République). Depuis, 36 promotions ontvu le jour, l’actualité en souligne l’intérêt...Une équipe de partenaires officiels apporte sonsoutien au Prix et à ses missions. Par ailleurs lesmaisons d’éditions, les médias spécialisésnationaux et un grand nombre de partenairess’y associent.Le prix Turgot s’est assigné une double mission : - encourager les auteurs, les reconnaître etsusciter des vocations dans le domaine del’économie financière où les travaux d’écrituresont lourds et peu récompensés,- contribuer à la « pédagogie économique » etfavoriser l’accession d’un public plus large àl’économie financière.Au palmarès de chaque édition, figure, outre leprix Turgot de l’année, un prix Special du jury.En règle générale les deux prix sontgénéralement complémentaires d’un point devue du public visé, l’un s’adressant plutôt auxspécialistes de la finance, l’autre à un public pluslarge et moins averti.Les plus grands auteurs de l’économie financièreont été récompensés par ce prix (André Levy-Lang pour la 20ème édition, Patrick Artus pour

26ème Prix Turgotdu Meilleur Livre d'Economie FinancièreBercy, Paris - 28 mars 2013

Le 26ème Prix Turgot du meilleur livre d'économie financière 2013, présidé par Jean-Louis Chambon, a été remis le 28 marsdernier à Bercy ; cette édition a connu un rayonnement exceptionnel en raison de la présence de près de 500 personnalitésde l’économie, de l’université, de l’entreprise, de la banque et de la finance.Ce Prix créé en 1994 par l’Association des anciens élèves de l'Institut de Haute Finance a pour but d’encourager les auteurset de susciter des vocations dans le domaine de l’économie financière, il contribue également à la « pédagogie économique »et favorise l’accession d'un public plus large à l’économie financière.Le Prix Turgot est devenu le grand rendez-vous annuel de la littérature économique, c’est une contribution essentielle pourle soutien des auteurs et le rayonnement de la pensée économique française et francophone.Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats. Jean-René Tancrède

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Michel Bon, Bernard Esambert, Jean-Marc Daniel, Henri Malosse, Jean-Louis Chambon et Pierre Pariente

Bernard Esambert et Michel Bon


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la 21ème, Olivier Pastré et Jean-Marc Sylvestrepour la 22ème, Georges Pauget pour la 23ème,Augustin Landier et David Thesmar pour la24ème, et Olivier Ray et Jean-Michel Severinopour la 25ème édition).

Les Ouvrages doivent être publiés en languefrançaise dans l’année qui précède l’octroi duprix (du 1er janvier au 31 décembre). Sont exclusen principe les ouvrages collectifs (une mentionspéciale leur est attribuée) et les rééditions.

Prix Turgot 2013

Le lauréat de la 26ème Edition du Prix Turgot estJean-Marc Daniel pour son ouvrage « Ricardo,reviens ! Ils sont restés keynésiens », aux EditionsFrançois Sourin.Le Prix du Jeune Talent, décerné par le GroupeCrédit Agricole SA revient à Pierre Sabatierco-auteur pour l’ouvrage « La Chine, une bombeà retardement », aux Editions Eyrolles.Le Prix du Jury, revient à Mario Amendola etJean-Luc Gaffard pour leur ouvrage « Capitalismeet Cohésion sociale » aux Editions Economica.Mentions d'Honneur, à Pierre Sabatier et Jean-Luc Buchalet pour leur ouvrage « La Chine, unebombe à retardement » aux Editions Eyrolles ;Evariste Lefeuvre pour son ouvrage « Larenaissance Américaine » aux Editions LéaFerrer ; Jean-Michel Treille pour son ouvrage« Les clés de l'avenir, l'ambition industrielle » auxEditions L'Harmattan.

Prix Spéciaux

Prix de la Francophonie - FFA - Turgot du 26ème

anniversaire : Charles Saint-Prot et ThierryRambaud pour leur ouvrage « La financeislamique et la crise de l'économie contemporaine» aux Edition Oeg-Karthala.Prix Turgot-DFCG des directeurs financierspour la Revue d'économie financière , « Systèmefinancier et création de valeur ».Prix des Ouvrages Collectifs :Yann Algan - Pierre Cahuc - André Zylberbergpour l’ouvrage, « La fabrique de la défiance »aux Editions Albin Michel. Mention spéciale « de l'optimisme productif » :Michel Godet - Alain Lebaube et Philippe Rattepour l’ouvrage « La France des bonnes nouvelles »aux Editions Odile Jacob. Obtient, par ailleurs, au titre de l'ensemble deson oeuvre : Le Grand Prix d'Honneur 2013,Bernard Esambert, auteur en 2013 d’« Une vied'influence « chez Flammarion ». 2013-270

REPÈRES

Une vie d'influenceDans les coulisses de la Vème République par Bernard Esambert

Airbus. Ariane. Ledéveloppement de

l'électronucléaire en France, leconcept de guerreéconomique... Il en fut le pivotsous Georges Pompidou.Ajoutez, entre autres premiersrôles, président de l'ÉcolePolytechnique, de la BanqueEdmond de Rothschild, del'Institut Pasteur et denombreuses fondationsmédicales, vice-président desgroupes Bolloré et Lagardère...et vous avez une partie del'impressionnante carte de visitede Bernard Esambert.

Ce grand commis de l'État auraitpu se retirer de la vie publiquesur la pointe des pieds, sans

brusquer sa natureexcessivement discrète. Et fairesilence sur tout ce qu'il aentendu, entrepris, conseillé,anticipé... de De Gaulle àHollande, pendant un demi-siècle au coeur des secrets de lanation. Mais cela aurait relevépour lui de la défaillancecivique.

Bernard Esambert a donc choiside témoigner de son expérienceau sein du monde clos despuissants. Situationsinformelles, rouages desinstitutions et moeurs desresponsables de la politique, dela finance ou de l'entreprise,portraits impertinents denombreux patrons du CAC 40

que Bernard Esambert connaîtcomme peu, ce livre foisonnantmêle le récit de l'itinéraire horsnormes d'un boursier de laRépublique promis à ladéportation, et sa vision de cequ'on appelle aujourd'hui ledéclin de la France. L'hommed'influence, réputé pour avoir vujuste bien avant l'heure, n'hésitepas à pronostiquer une issueencore inconcevable. Que laréalité dépassera peut être.

Voilà matière, en tout cas, àsourire, à méditer et à inspirerune suite utile.

546 pages – 22,90 €Aux Editions Flammarion

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Michel Bon, Jean-Louis Chambon et Bernard Cazeneuve

Jean-Marc Daniel, Michel Bonet Bernard Cazeneuve


Vie du droit

Dans le cadre de la diffusiontrimestrielle des chiffres del'immobilier francilien, les Notairesde Paris-Ile-de-France ont créé un

consacré à ce seul thème.

Les quelques 1500 notaires de Paris-Ile-France,en partenariat avec l’INSEE, établissent etdiffusent de façon régulière - à partir des actesauthentiques et des avant-contrats de ventesignés dans leurs offices - des statistiquesrelatives aux prix de ventes et au nombre detransactions immobilières dans le Régionfrancilienne.Ces données, reconnues par les Pouvoirs Publicset labellisées par l’Autorité de la StatistiquePublique, sont attendues par les acteurs del’immobilier, la presse spécialisée, les autoritéspolitiques et administratives, les particuliers…Au-delà des désormais traditionnellesConférences de presse trimestrielles, lesNotaires de Paris-Ile-de-France ont souhaitécréer un espace privilégié de dialogue, d’échange

et de diffusion de l’information en direction deplusieurs publics, acteurs ou observateurs dumarché immobilier de la Région Capitale.

Le Club Notarial de l’Immobilier a pourvocation de réunir une fois par trimestre lesacteurs et observateurs du marché immobilierde la Région Ile-de-France et au-delà du marchéimmobilier national (résidentiels, bureaux,public, privé…).Les Notaires d’Ile-de-France étant par natureacteurs et observateurs du marché immobilier,leur activité se situe au carrefour d’interventionde nombreux autres acteurs. Ils accompagnentquotidiennement les projets immobiliers deleurs clients de façon transversale en leurfournissant de conseils et en établissant pourleur compte des actes qui sécurisent latransaction (droit immobilier, fiscalité,urbanisme, expertise immobilière, montagesfinanciers complexes…).Le Club Notarial de l’Immobilier permet deréunir autour du notariat pour des échanges dequalité des publics aussi divers que lesreprésentants :- des établissements fonciers,- des collectivités locales,- de l’Etat,- des organismes du logement social,- des organismes de promotion immobilière,- des commercialisateurs,- des établissements financiers,- de la statistique immobilière,- les associations de propriétaires oud’utilisateurs,- de la presse…

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Club Notarial de l’ImmobilierParis - 28 février 2013

Perspectives 2013 pourle marché immobilier d’entreprises

La France restera une valeur sûresusceptible d'attirer les capitaux

étrangers.La stabilisation des taux « prime »,qui ont atteint un plancher eutégard au mouvement baissier desloyers, permettra de maintenir uneprime de risque immobilièreattractive, aucune remontéesignificative des taux longs oucourts n'étant attendue.Le crédit pourrait faire son retour,de façon ciblée, grâce notamment àla diversification des sources de

financement.Certains acteurs, en retrait depuisquelques années, pourraientredevenir plus actifs à l'acquisition :la plupart des foncières a résolu sesproblématiques d'endettement, lesfonds d'investissementinternationaux bénéficientd'importantes levée de capitaux, ycompris pour des stratégies « valueadded » et opportunistes.Cependant le contexte économiquedurablement déprimé continuera depeser sur les velléités d'ouverture

de nombreux investisseurs, quicontinueront de privilégier le« prime».Si la remontée des taux pour lesactifs secondaires devrait ralentir,l'ajustement des valeurs sur cesegment reste à concrétiser.Nous anticipons un recul limité desvolumes d'investissement pour2013, qui devraient avoisiner les13 milliards d'euros.

Source : Notaires Paris - Ile-de-France

Ce rendez-vous trimestriel du Club Notarial de L’immobilier s’est déroulé le 28 février dernier sur le thème suivant : « Année2012 : quel bilan pour l’immobilier résidentiel et d’entreprise en Ile-de-France ? »Ce fut l’occasion pour le Président de la Chambre des Notaires Christian Bénasse ainsi que pour Maurice Gauchot et ThierryDelesalle de présenter à la presse les chiffres significatifs de l’immobilier pour l’année 2012 ainsi que ceux relatives auxperspectives pour 2013. Jean-René Tancrède

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Christian Bénasse et Thierry Delesalle


Médias

Presse grand public

Presse quotidiennePresse quotidienne nationaleAujourd’hui en France Les Echos Presse quotidienne du 7ème jour La Voix du Nord Lundi Presse hebdomadaire régionale Le Démocrate Indépendant de Bergerac

Presse magazineHebomadaires, bi-hebdomadaires,tri-hebdomadaires et bimensuelsValeurs Actuelles

Mensuels, bimestriels et trimestrielsSanté magazine - Causette

Constance dans le succèsPresse quotidienneLes Echos Presse hebdomadaire regionaleLe Courrier Vendéen Presse magazineSanté magazine

Presse numérique

Sites grand public et techniques et professionnelActualités / Informationslefigaro.fr - egora.fr Autres Famillesleboncoin.fr

Applications grand public et techniques et professionnellequipe.fr - public.fr

Constance dans le succèssites grand publicActualites / Informationslefigaro.fr Sites techniques et professionnelsActualites / Informationslhotellerie-restauration.fr

Presse techniqueet professionnelle

Constance dans le succès en valeur absolue(évolution 2012 versus 2008)Le Journal du Patissier

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Etoiles de l’OJD 201323ème Edition de l'Observatoire de la presse et de l'internetParis - 21 mars 2013

Stéphane Bodier, Président de l'OJD, a ouvert le 23ème Observatoire ce 21 mars 2013 en soulignant les avancées et lesperformances enregistrées par de grands titres de presse dans le domaine digital. « Aujourd'hui, a-t-il tenu à préciser, desmillions de français sont en relation, toutes les secondes, toutes les minutes, tous les jours avec les marques de presse.L'imagination des éditeurs est sans limite. La stratégie de l'OJD est, aujourd'hui, plus que jamais d'accompagner toutes lesinnovations de ces éditeurs, avec des résultats infaillibles pour donner les meilleures raisons d'investir dans ces marques ».La matinée s'est terminée par la remise des 18 Etoiles de l'OJD 2013 , animée par Philippe Larroque, Rédacteur en Chef auFigaro Economie. Les Etoiles de l'OJD 2013 récompensent les supports ayant réalisé les meilleures performances de diffusionet de fréquentation en 2012. Nous publions ci-après les résultats de diffusion et d’audience des entreprises les plus performanteset adressons aux lauréats nos vives et chaleureuses félicitations. Jean-René Tancrède

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Patrick Bartement et Stéphane Bodier


Annonces judiciaires et légales



















J R T S E R V I C E S

Domiciliationscommerciales

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12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS


Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant qu’aux termes de l’article L.631- 5 du Code de commerce :« Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le Tribunalpeut également se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministèrepublic aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire » ;« Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte surl’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cetteassignation doit intervenir dans le délai d’un an à compter de :« 1- La radiation du registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’unepersonne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive àla publication de la clôture des opérations de liquidation ;« 2- La cessation de l’activité, s’il s’agit d’une personne exerçant une activitéartisanale, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant uneactivité professionnelle indépendante, y compris une profession libéralesoumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;« 3- La publication de l’achèvement de la liquidation, s’il s’agit d’unepersonne morale non soumise à l’immatriculation.« En outre, la procédure ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteurexerçant une activité agricole qui n’est pas constitué sous la forme d’unesociété commerciale que si le Président du Tribunal de grande instancea été saisi, préalablement à l’assignation, d’une demande tendant à ladésignation d’un conciliateur présentée en application de l’article L. 351-2du code rural et de la pêche maritime » ;

2. Considérant que, selon les sociétés requérantes, en permettant à lajuridiction commerciale de se saisir d’office pour l’ouverture d’uneprocédure de redressement judiciaire, ces dispositions méconnaissentles exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen de 1789 ;

3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte surles mots « se saisir d’office ou » figurant au premier alinéa de l’article L.631-5 du code de commerce ;

4. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 :« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni laséparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; que leprincipe d’impartialité est indissociable de l’exercice de fonctionsjuridictionnelles ; qu’il en résulte qu’en principe une juridiction ne sauraitdisposer de la faculté d’introduire spontanément une instance au termede laquelle elle prononce une décision revêtue de l’autorité de chosejugée ; que, si la Constitution ne confère pas à cette interdiction uncaractère général et absolu, la saisine d’office d’une juridiction ne peuttrouver de justification, lorsque la procédure n’a pas pour objet le prononcéde sanctions ayant le caractère d’une punition, qu’à la condition qu’ellesoit fondée sur un motif d’intérêt général et que soient instituées par laloi des garanties propres à assurer le respect du principe d’impartialité ;

5. Considérant que la procédure de redressement judiciaire est ouverteà toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à toutagriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activitéprofessionnelle indépendante y compris une profession libérale soumiseà un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsiqu’à toute personne morale de droit privé, qui, dans l’impossibilité de

faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation despaiements ; que cette procédure est destinée à permettre la poursuite del’activité du débiteur, le maintien de l’emploi dans l’entreprise etl’apurement du passif ;

6. Considérant que les dispositions contestées confient au Tribunal lafaculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure deredressement judiciaire, à l’exception du cas où, en application des articlesL. 611-4 et suivants du Code de commerce, une procédure de conciliationentre le débiteur et ses créanciers est en cours ; que ces dispositionspermettent que, lorsque les conditions de son ouverture paraissentréunies, une procédure de redressement judiciaire ne soit pas retardéeafin d’éviter l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise ; que,par suite, le législateur a poursuivi un motif d’intérêt général ;

7. Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucuneautre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurerqu’en se saisissant d’office, le Tribunal ne préjuge pas sa position lorsque,à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fonddu dossier au vu de l’ensemble des éléments versés au débat par les parties ;que, par suite, les dispositions contestées confiant au Tribunal la facultéde se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de redressementjudiciaire méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de laDéclaration de 1789 ; que, dès lors, les mots « se saisir d’office ou » figurantau premier alinéa de l’article L. 631-5 du code de commerce doivent êtredéclarés contraires à la Constitution ;

8. Considérant que cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet àcompter de la date de la publication de la présente décision ; qu’elle estapplicable à tous les jugements d’ouverture d’une procédure deredressement judiciaire rendus postérieurement à cette date,

Décide :Article 1er.-Au premier alinéa de l’article L. 631- 5 du code de commerce,les mots : « se saisir d’office ou » sont contraires à la Constitution.Article 2.– La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effetà compter de la publication de la présente décision dans les conditionsfixées par son considérant 8.Article 3.– La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l’article23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012, où siégeaient : Jean-Louis Debré,Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Maître Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix deSaint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel, Nicolas Sarkozy et Pierre Steinmetz.

Source : www.conseil-constitutionnel.fr

201-273

Saisine d’office des Tribunaux de commerceConseil constitutionnel - 7 décembre 2012 - Décision n° 2012-286 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (Chambre commerciale, arrêt n° 1085 du16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalitérelatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 631- 5 du Code de commerce.


Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel,(…)

Vu les observations produites en intervention pour l’association« Conférence générale des juges consulaires de France » par Maître DidierLe Prado, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistréesle 27 mars 2012 ; (…)

– Sur le mandat des Juges des Tribunaux de commerce :

21. Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestéesrégissant le mandat des Juges des Tribunaux de commerce ne permettentpas de garantir le respect de l’impartialité et de l’indépendance de laJustice commerciale notamment à l’égard des entreprises ; qu’enpermettant le cumul du mandat de Juge du Tribunal de commerce avec,notamment, les fonctions de membre d’une Chambre de commerce etde l’industrie, ces dispositions porteraient atteinte au principe de laséparation des pouvoirs ; qu’en outre, en ne prévoyant ni une conditionde diplôme ni un contrôle préalable de l’aptitude à l’exercice des fonctionsavant l’accès à un mandat de Juge du Tribunal de commerce, cesdispositions méconnaîtraient l’exigence de capacité qui résulte du principed’égal accès aux emplois publics ;

En ce qui concerne les principes d’impartialité et d’indépendance desjuridictions et de la séparation des pouvoirs :

22. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droitsde l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantiedes droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’apoint de Constitution » ; que les principes d’indépendance et d’impartialitésont indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles ;

23. Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du Code de commercesont relatifs au mandat des Juges des Tribunaux de commerce ;qu’il ressort de l’article L. 722-6 du code de commerce que ces Juges sontélus pour une durée déterminée ; qu’en vertu de l’article L. 722- 8, lesfonctions des Juges des Tribunaux de commerce ne peuvent cesser quedu fait de l’expiration de leur mandat, de la suppression du Tribunal, ladémission ou la déchéance ; que l’article L. 722-9 prévoit la démissiond’office du Juge du Tribunal de commerce à l’égard duquel est ouverteune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidationjudiciaires ; que les articles L. 724-2 et L. 724-3 confient à la commissionnationale de discipline, présidée par un Président de Chambre à la Courde cassation et composée d’un membre du Conseil d’État, de magistratset de Juges des Tribunaux de commerce, le pouvoir de prononcer leblâme ou la déchéance en cas de faute disciplinaire définie par l’articleL. 724-1 ;

24. Considérant que l’article L. 722-7 prévoit qu’avant d’entrer en fonctions,les Juges des Tribunaux de commerce prêtent le serment de bien etfidèlement remplir leurs fonctions, de garder religieusement le secret desdélibérations et de se conduire en tout comme un Juge digne et loyal ;

25. Considérant qu’en application du second alinéa de l’article L. 721-1,les Tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes àtoutes les juridictions, du livre premier du code de l’organisation judiciaire ;

qu’aux termes de l’article L. 111-7 de ce code :« Le Juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estimeen conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre Jugespécialement désigné » ; que, de même, les dispositions de ses articlesL. 111-6 et L. 111-8 fixent les cas dans lesquels la récusation d’un jugepeut être demandée et permettent le renvoi à une autre juridictionnotamment pour cause de suspicion légitime ou s’il existe des causes derécusation contre plusieurs Juges ;

26. Considérant que l’article L. 662-2 du code de commerce prévoit que,lorsque les intérêts en présence le justifient, la Cour d’appel compétentepeut décider de renvoyer une affaire devant une autre juridiction demême nature, compétente dans le ressort de la Cour, pour connaître dumandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures desauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;

27. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions relativesau mandat des Juges des Tribunaux de commerce instituent les garantiesprohibant qu’un juge d’un Tribunal de commerce participe à l’examend’une affaire dans laquelle il a un intérêt, même indirect ; que l’ensemblede ces dispositions ne portent atteinte ni aux principes d’impartialité etd’indépendance des juridictions ni à la séparation des pouvoirs ;

En ce qui concerne le principe d’égal accès aux emplois publics :

28. Considérant que, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789 :« La loi… doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’ellepunisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont égalementadmissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité,et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ;

29. Considérant que les Tribunaux de commerce sont les juridictionsciviles de premier degré compétentes pour connaître des contestationsrelatives aux engagements entre commerçants, entre établissements decrédit ou entre commerçants et établissements de crédit, ainsi que decelles relatives soit aux sociétés commerciales, soit aux actes decommerce ; qu’en vertu de l’article L. 723-1 du code de commerce, lesJuges des Tribunaux de commerce sont élus par un collège composé,d’une part, des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridictionet, d’autre part, des Juges du Tribunal de commerce ainsi que des anciensJuges du Tribunal qui ont demandé à être inscrits sur la liste électorale ;

30. Considérant, d’une part, que l’article L. 723- 4 fixe les conditionsd’éligibilité aux fonctions de Juge d’un Tribunal de commerce ; qu’ilprévoit en particulier que sont éligibles à ces fonctions les personnes denationalité française, âgées de trente ans au moins, qui justifient soitd’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins auregistre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant unedurée totale cumulée de cinq ans, de fonctions impliquant desresponsabilités de direction dans une société à caractère commercialou un établissement public à caractère industriel et commercial ; quene sont pas éligibles les personnes à l’égard desquelles une procédurede sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverteou qui appartiennent à une société ou à un établissement public ayantfait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidationjudiciaires ;

Juges consulaires : élection et mandatConseil constitutionnel - 4 mai 2012 - Décision n° 2012-241 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du6 mars 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalitérelative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16et L. 724-1 à L. 724-6 du Code de commerce.


DécorationJurisprudence

31. Considérant, d’autre part, que l’article L. 722 - 11 dispose que lePrésident du Tribunal de commerce est choisi parmi les Juges du Tribunalqui ont exercé des fonctions dans un Tribunal de commerce pendant sixans au moins ; que l’article L. 722-14 prévoit qu’en principe, nul ne peutêtre désigné pour exercer les fonctions de Juge-Commissaire dans lesconditions prévues par le livre VI du code de commerce s’il n’a exercépendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un Tribunalde commerce ;

32. Considérant qu’il est loisible au législateur de modifier les dispositionsrelatives aux conditions d’accès au mandat de Juges des Tribunaux decommerce afin de renforcer les exigences de capacités nécessaires àl’exercice de ces fonctions juridictionnelles ; que, toutefois, eu égard à lacompétence particulière des Tribunaux de commerce, spécialisés enmatière commerciale, les dispositions contestées, qui, d’une part, prévoientque les juges des tribunaux de commerce sont élus par leurs pairs parmides personnes disposant d’une expérience professionnelle dans le domaineéconomique et commercial et, d’autre part, réservent les fonctions lesplus importantes de ces Tribunaux aux Juges disposant d’une expériencejuridictionnelle, n’ont pas méconnu les exigences de capacité qui découlentde l’article 6 de la Déclaration de 1789 ;

– Sur la discipline des Juges des Tribunaux de commerce :

33. Considérant que, selon les requérants, en interdisant à un justiciablede saisir directement l’organe disciplinaire d’une plainte contre un Jugedu Tribunal de commerce, alors que la saisine du Conseil Supérieur dela Magistrature leur est ouverte à l’égard des Magistrats judiciaires, lesdispositions de l’article L. 724-3 portent atteinte au principe d’égalité ;

34. Considérant qu’en vertu de l’article 6 de la Déclaration de 1789, leprincipe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façondifférente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pourdes raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, ladifférence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objetde la loi qui l’établit ;

35. Considérant que le premier alinéa de l’article L. 724-3 réserve auMinistre de la Justice le pouvoir de saisir la commission nationale dediscipline des Juges des Tribunaux de commerce ; que, si le dixième alinéade l’article 65 de la Constitution prévoit que le Conseil Supérieur de laMagistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixéespar une loi organique, les Juges des Tribunaux de commerce, qui exercentune fonction publique élective, ne sont pas soumis au statut des Magistratset ne sont pas placés dans une situation identique à celle des Magistrats ;que, par suite, le grief tiré de ce que le régime de l’action disciplinaireapplicable aux Juges des Tribunaux de commerce ne serait pas identiqueà celui applicable aux Magistrats doit être écarté ;

36. Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6du Code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou libertéque la Constitution garantit ; qu’ils doivent être déclarés conformes à laConstitution ;

Décide :Article 1er. - Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 duCode de commerce sont conformes à la Constitution.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012 où siégeaient : Jean-Louis Debré, JacquesBarrot, claire Bazy Malaurie, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt,Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

Source : www.conseil-constitutionnel.fr

2013-274

Dans la salle des fêtes duPalais de l’Elysée, lePrésident de laRépublique François

Hollande a élevé à la dignité deGrand Croix de la Légiond’Honneur Yvon Gattaz ce mardi2 avril 2013 ; face à d’éminentespersonnalités, le Chef de l’Etat s’estexprimé en ces termes :

« Yvon Gattaz,Vous êtes l'entrepreneur, avec lesqualités requises pour réussir : lesens de l'initiative, l'audace, lacapacité de prendre des risques,parfois de tomber, de se relever et defédérer les énergies.

Toute votre vie témoigne de cetesprit-là et vous aimez d'ailleursrésumer votre existence en un

principe, une formule : « Le talentde la gestion, c'est la gestion destalents ». Cela ne vaut pas que pourles entreprises.En matière de talent, vous avez uneautorité. Vous êtes sorti de l'Ecolecentrale en 1948.Vous avez commencé votre carrièreaux aciéries du Nord, avant derejoindre Citroën, puis de fonder, en1952, dans un atelier de fond decour, avec votre frère dont je saluela mémoire, l'entreprise qui porteencore le nom de Radiall.Radiall, un nom de rayon pour uneentreprise qui contribue aurayonnement de la France !

Votre société était, à l'origine,spécialisée dans la fabrication defiches coaxiales de télévision. Nousaurions pu penser que les nouvellesdécouvertes l'auraient rendu

Yvon Gattaz,Grand Croix de laLégion d’HonneurParis, Palais de l’Elysée - 2 avril 2013

D.R

.

Yvon Gattaz


Décoration

obsolète. Eh bien non, vous me l'avez confirmé,cette technique est encore utilisée aujourd'huidans les appareils de télévision. Vous avez doncvu loin.Radiall est une entreprise à taille mondiale : 2 500salariés mobilisés pour l'aéronautique, le spatial,l'automobile - autant de secteurs où se joue unepart décisive du redressement de notre pays. J'aimoi-même eu le plaisir de visiter l'un de vosétablissements à Château-Renault, en décembredernier. Vos salariés exprimaient une fierté, unefierté de travailler là et de fabriquer ces produits.Conscient de ce succès que vous aviez rencontrédans votre entreprise, vous avez voulupromouvoir l'idée.Vous vous êtes engagé, dans tous les sens duterme, dans une suite d'organisations, au débutmodeste : le groupement des entreprisescommerciales et industrielles en 1966. Dix ansaprès, un mouvement qui lui est resté dans lesmémoires, le mouvement ETHIC : « entreprisesde taille humaine, industrielle et commerciale ».En 1995, vous allez plus loin et vous fondez uneassociation des moyennes entreprisespatrimoniales.Déjà le concept d'ETI surgit - entreprises de tailleintermédiaire : 4 500 en France, près du triple enAllemagne.C'est bien là le sujet qui vous mobilise car vousêtes convaincu que si nous parvenions à créerautant d'entreprises intermédiaires que nos amisAllemands, nous aurions un commerce extérieuréquilibré et davantage d'emplois.C'est parce que vous avez cette conviction quevous vous présentez à la présidence du ConseilNational du Patronat Français : le CNPF. Vous

n'étiez pas le favori mais ce n'est pas toujours lefavori qui gagne. Vous devenez Président dupatronat francais. Tantôt adversaire - à l'époquec'était François Mitterrand, le Président de laRepublique - du pouvoir en place, tantôtcomplice. Avec François Mitterrand vous aveznoué une relation paradoxale - c'est souvent celledont il avait le secret - un mélange de séductionet de confrontation.Vous étiez un partenaire exigeant et en mêmetemps toujours soucieux de construire unerelation de confiance et de promouvoir le dialoguesocial.

Vous êtes donc un entrepreneur, un patron et uncitoyen. Vous défendez la place des entreprisesmais surtout la place des jeunes dans l'entreprise.Vous avez créé une association de plus - je ne saispas combien vous avez de responsabilités !Cette association s'appelle « Jeunesse et entreprises ».Elle vise à aider les générations nouvelles à trouverleur place sur le marché du travail.Pour toutes ces réalisations, pour toutes cesinitiatives, vous avez été submergé, je n'ose pasdire accablé d'honneurs : Médaille d'or duMinistère de l'Education Nationale ; grandeMédaille d'or de la Société d'encouragement auprogrès.Vous êtes même le premier patron à être entré àl'Académie des Sciences Morales et Politiques.La Republique devait vous remettre aussi une deses plus hautes distinctions, confirmant à traversvous, et au-delà de vous, la reconnaissance qu'ellea pour l'entreprise et pour l'esprit que vous avezéte capable d'insuffler, celui de l'audace, del'initiative et du risque ».

Grand humaniste, homme ambitieux, YvonGattaz a livré de nombreux et audacieuxcombats notamment pour défendre les acteurséconomiques de notre pays.

Son parcours professionnel reflète l’image d’unentrepreneur d’exception dont la seule façond’être emporte conviction : ses discours fermeset clairs, véritables langages de vérité, lui ontpermis de mettre en œuvre des projets concretsporteurs d’emplois et de croissance.

La clairvoyance du récipiendaire ainsi que sonesprit vif reflètent son inlassable engagementau service de l’entreprise et sa réelle volonté detravailler pour l’avenir en innovant.

Ses valeurs morales ont toujours été le moteurd’une incontestable réussite et sont à l’image deses qualités intrinsèques.

Nous adressons nos amicales félicitations à cethomme réfléchi, dynamique et curieux, dontla droiture a été, à nouveau et légitimement,mise en lumière par la République.

Jean-René Tancrède

2013-275

D.R

.François Hollande et Yvon Gattaz

Documents

Edition du lundi 8 avril 2013