Edition du lundi jeudi 13 octobre 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLEBarreau de ToulouseLa puissance du droit par Pascal Saint Geniest...................................2AGENDA ......................................................................5 et 12VIE DU DROITExpression religieuse et laïcité dans l’entrepriseHaut Conseil à l’intégration - Avis du 5 juillet 2011 ............................8DIRECT30ème anniversaire de l’abolitionde la peine de mort en France ..................................................9JURISPRUDENCELicenciement de syndicalistes et liberté d’expressionCour Européenne des Droits de l’Homme - 12 septembre 2011requêtes nos 28955/06 - 28957/06 - 28959/06 et 28964/06 .............10CHRONIQUECessions de fonds de commerce et droits d’enregistrementpar Nicolas Marguerat .....................................................................12DÉCORATIONAlain GournacCommandeur de l’Ordre d’Isabelle la Catholique ...........................11Catherine SchefflerChevalier de la Légion d’Honneur....................................................23ANNONCES LEGALES ...................................................13

SUPPLÉMENTConférence du Jeune Barreau de Toulouse

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 13 octobre 2011 - Numéro 57 - 1,15 Euro - 92e année

La Rentrée du Barreau de Toulouse et de laConférence s’est déroulée le 7 octobre 2011 dansla Grand’chambre de la Cour d’appel en présencedes autorités judiciaires et administratives.

Alain Pouchelon, Président de la Conférence desBâtonniers de France et d’Outre-mer, et Jean Castelain,Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel deParis qui comptaient parmi les nombreuses personnalitésconviées à cet incontournable rendez-vous, ont remisles médailles d’or et d’argent de la Conférence aux deuxPremiers lauréats du concours : Marion Barrault-Clergueet Lucie Egéa.Cette 173ème séance fut aussi l’occasion de célébrer lebicentenaire du rétablissement du Barreau de laquatrième ville de France puisque le 18 août 1811, leConseil de l’Ordre toulousain tenait sa première séanceet arrêtait le tableau des avocats. Lors de son discours d’usage, le Bâtonnier Pascal SaintGeniest a dressé de bilan de l’année écoulée qui restera« pour les pénalistes français, l’année de la nouvelle gardeà vue. » Malgré les promesses et les espoirs d’avancéesen matière de droits et de libertés individuelles, lasatisfaction s’est trouvée rapidement entachée par lafaiblesse des moyens consentis par l’Etat pour la mise enœuvre de cette réforme. Le versement par l’Etat de « 300 € pour 24 heures detravail libéral accompli aussi la nuit et les jours fériés,avec des contraintes chronologiques qui défient touteorganisation », le droit de plaidoirie imputé depuis

le 1er janvier sur les indemnités des avocats commis dansla défense pénale d’urgence, ou l’instauration decontribution pour l’aide juridique qualifiée de « taxationmédiévale mise en œuvre selon des formes archaïques »sont autant de dispositifs qui «stigmatisent uneimprovisation matérielle et juridique, qui défient la plusélémentaire logique et qui augurent d’évidentesdifficultés, mais dont la charge et donc le risque, pèserontencore sur les avocats, c’est-à-dire finalement sur ladéfense. »Après avoir rappelé que le chiffre d’affaires des avocatsde France représente plus de 8 milliards d’euros, tandisque l’aide juridictionnelle s’élève à 350 millions, soit 4 %de l’ensemble, le Bâtonnier Saint Geniest a estimé quel’effort à accomplir doit constituer une « ambitionpolitique » qui « marquerait le choix de l’Etat en faveurdu respect pour l’homme et de la considération pour sajustice. » Dans ce contexte, le Bâtonnier Pascal Saint Geniest s’estinterrogé sur l’opportunité de l’onéreuse instauration dejurés citoyens dans les tribunaux correctionnels, dont laCour d’appel de Toulouse s’est vue confier « la primeurexpérimentale ». Dans ce siècle du droit au cours duquel la demande dejustice ne cessera de croître, il a conclu son propos ens’adressant à ses confrères avec optimisme et confiance :« il nous faut prendre notre avenir en mains et décider,pour ce qui nous incombe, de changer la suite et de larendre belle. » Jean-René Tancrède

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Barreau de ToulouseRentrée solennelle - 7 octobre 2011

Alain Pouchelon, Pascal Saint Geniest et Jean Castelain

La puissance du droitpar Pascal Saint Geniest

En cette paisible soirée d’automne, aucœur de ce qui fut dès le XVème siècle, laGrand’ Chambre du Parlement deToulouse, rien ne semble avoir changé

depuis 1838. Et depuis 173 ans, se déroule de façon presqueimmuable le rite de la cérémonie de ce soir. Mais l’histoire des avocats est toulousaine depuisl’Antiquité, puisque notre cité romaine comptaitdéjà un barreau prospère et actif. Ensuite, les preuves s’estompent ensuite auxtemps d’obscurantisme, mais dès 1147, lesavocats de notre Barreau sont évoqués dans unelettre de Pierre le Vénérable, abbé de Cluny. C’est l’époque où Baragnon, à quelques pas dece lieu et par l’effet d’une cruelle méprise, futcondamné à mort. D’autres partagèrent ce sort funeste, dont lesnoms n’ont souvent pas résisté aux âges ; maisle cinéma s’est souvenu d’Arnaud du Thil aliasMartin Guerre, jugé ici même, au XVIème siècle,avant d’être brûlé. Puis Calas, bien sûr, roué place Saint-Georgesdeux siècles plus tard. Ces rares procès appartiennent à l’histoire, maisnul ou presque n’a retenu les noms des avocatsqui affrontaient ce Parlement, le premier créédans nos provinces dès 1444, dont lescompétences s’étendaient du Rhône àl’Atlantique et que Voltaire disait être « le plussanglant de France » C’est dire la vanité des illusions personnelles,surtout si elles s’attachent à la défense dont lebut, au fond, n’est que de servir, le temps d’uneaudience, voire d’une vie, moments dontl’échelle n’est rien face à l’histoire qui, elle, neconnaît pas de borne. Le meilleur d’entre nous, Jean-Denis Bredindisait ainsi, qu’« au fond des eaux mortes del’oubli, se brisent les figures de proue qu’a rejetéesl’histoire ».

En 1790, la Révolution - qui nous hait - abolitles Ordres et remplace les avocats par desdéfenseurs officieux. A partir de là, nous avons le souvenir de toutou presque. Nous connaissons le décret de restaurationdes Ordres du 14 décembre 1810, mettant finaux excès et aux utopies de la période révolu-tionnaire. Nous savons que c’est le 2 juillet 1811 que fûtdésigné le premier Bâtonnier de notre Ordre ;nos archives qui ont conservé sa tracepermettent d’en dire au moins le nom : ils’appelait Roucoules, mais pas le prénom dontrien ne semble avoir gardé la mémoire. Puis le 18 août, le Conseil de l’Ordre tenait sapremière séance et arrêtait le tableau desavocats. C’était il y a deux cents ans et nouscélébrons donc aujourd’hui le bicentenaire durétablissement du Barreau à Toulouse. D’un Parlement à l’autre, le XIXème siècle fut,chacun le sait ici, celui des avocats et peut-êtred’abord celui des avocats en politique, tant ilsemble que les plus illustres des nôtres aientmêlé harmonieusement la barre et leparlementarisme : Berryer, Chaix d’Est-Ange,Grévy, Gambetta, Poincaré… Mais pas seulement, ou du moins pas àToulouse, car ceux qui ont légué leurs noms auxrues de notre ville, Furgole, Espinasse,Romiguières, Féral, Alexandre Fourtanieravaient choisi de se consacrer à la défense et audroit. Cette tradition s’est, depuis, largement perpé-tuée. Certes, Gaston Monnerville fut inscrit à notreBarreau et d’ailleurs Lauréat de notreConférence, mais c’est à Paris qu’il conduisit sespas vers la Présidence du Sénat. Puis GabrielMarty, Alain Furbury et tant d’autres, dont lesvisages passent en cet instant devant vos yeux,n’ont marqué ces lieux et notre histoire que deleurs traces d’avocats et de juristes. Gloire et oubli, joies et souffrances, ainsi va lavie, ainsi vont les souvenirs.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la chambre des notaires de ParisNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 599 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 €Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 €Val-de-Marne : 3,74 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Pascal Saint Geniest

Ceux qui me connaissent savent combien je leschéris, mais la seule vocation des souvenirsdevrait être de rendre possibles nos rêves, carc’est des rêves que naissent les grandes joies denos vies. J’aurais rêvé, désormais presque au milieu dumandat qui m’a été confié, vous dire les progrèsde la justice en France pendant les mois quiviennent de s’écouler. Des promesses formidables paraissaient en effets’être penchées sur les auspices de ce bâtonnatavec les décisions de la Cour Européenne desDroits de l’Homme, puis du Conseilconstitutionnel, enfin de la Cour de cassation,porteuses d’avancées espérées en matière dedroits et de libertés individuelles. L’année 2011 restera, pour les pénalistes français,l’année de la nouvelle garde à vue. Nous aurionsaimé nous en réjouir sans nuance. Hélas ! Lelégislateur paraît n’accepter parfois que commeune contrainte la puissance du droit. Et nombre de nos espoirs se sont brisés sur lesmaux qui accablent la France, comme si notrepays cherchait à devenir la patrie de l’incom-préhension, de la suspicion et de la peur. Ainsi, la loi du 14 avril 2011 est-elle mal née,forcée, précipitée et nous ne doutons pas dusort que les questions prioritaires de constitu-tionnalité dont elle fait l’objet et les pourvoisen cassation à venir réserveront à quelques-unes de ses dispositions. Les avocats ne prendront jamais l’habitude quela France ne se montre pas digne de son passé. Ils ont donc répondu magnifiquement au défiqui leur était lancé, en dépit d’une situationinédite - vous voyez combien je pèse mes mots- dans une démocratie avancée, puisque leurtravail n’a pas été rétribué pendant plus dequatre mois. Mais nous serons toujours prêts àtout pour rapprocher, fut-ce à pas trop lents, le

fonctionnement de notre justice de la normeadmissible en démocratie. Le dispositif finalement retenu par laChancellerie est inadapté et bureaucratique,révélateur aussi de méfiance à l’égard de ladéfense et, par tant, de la fragilité de notre étatde droit. Quelle satisfaction éprouver lorsque l’Etatn’accepte de verser que 300 € pour 24 heuresde travail libéral accompli aussi la nuit et lesjours fériés, avec des contraintes chronologiquesqui défient toute organisation ; et les 24 heuressuivantes ne représentent-elles plus que 150 €,soit 6,25 € d’honoraires pour une heure detravail ! A ce stade, s’en plaindre n’est plus ducorporatisme, c’est une question de survie !

Le temps contraint de mon propos ne mepermet pas d’évoquer des difficultés que je merefuse à qualifier d’annexes, tant elles révèlentla dégradation de nos modes normatifs : -le droit de plaidoirie imputé depuis le 1er janviersur les maigres indemnités des avocats commisdans la défense pénale d’urgence, celle desmineurs et le contentieux des étrangers et dontle garde des Sceaux a admis dès le mois d’avrill’anomalie, mais sans que rien n’ait été encorerectifié, -le décret du 6 juillet 2011 qui méprise les règlesde la TVA entre avocats successifs pendant unemême garde à vue, -mais le pire était encore à venir avec l’instau-ration, cette semaine, d’une contribution pourl’aide juridique sur les procédures : taxationmédiévale mise en œuvre selon des formesarchaïques - le timbre fiscal ! - fixées par undécret qui, faute de temps, contredit la loi ; lesuccès est total, puisque la pénurie de timbresest là, contraignant, sous peine d’une irreceva-bilité prononcée sans débat, les avocats etleurs Ordres à les rechercher partout, commes’il s’agissait de produits rares … avant de nousdemander où les apposer puisque rien n’a étéprévu à cet effet… Autant de dispositifs qui stigmatisent uneimprovisation matérielle et juridique, qui défientla plus élémentaire logique et qui augurentd’évidentes difficultés, mais dont la charge etdonc le risque, pèseront encore sur les avocats,c’est-à-dire finalement sur la défense.Alors, lorsque nous déplorons la faiblesse desmoyens consentis pour cette réforme, nous neréclamons rien pour nous-mêmes, cela nousréussit rarement ; nous mendions le droit à unedéfense effective des centaines de milliers depersonnes gardées à vue chaque année. Ceserreurs pourraient ne guère laisser des traces et

elles ne seraient pas graves, si nous n’y songionsque pour les réparer. Mais, à lire certaines déclarations récentes duministre de l’Intérieur, le temps de la réparationest-il aussi proche que le gouvernement nousle disait au printemps dernier ? Comme il semble loin en tout cas, celui oùMonsieur le Président de la Républiqueproclamait solennellement devant la Cour decassation en parlant des avocats : « Parce qu’ils sont auxiliaires de justice et qu’ilsont une déontologie forte, il ne faut pas craindreleur présence dès les premiers moments de laprocédure. Elle est bien sûr une garantie pourleurs clients mais elle l’est aussi pour lesenquêteurs qui ont tout à gagner d’un processusconsacré par le principe du contradictoire. »

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 octobre 2011 - numéro 57 3

Rentrée solennelle

“Le chiffre d’affaires des avocats de France représente plus de8 milliards d’euros, ce qui en fait l’équivalent de bien des entreprisesdu CAC 40. L’aide juridictionnelle, 350 millions à peine soit 4 %de l’ensemble, n’est qu’une goutte d’eau, l’épaisseur d’un trait.L’effort à accomplir n’est donc pas une simple question d’épicier ;c’est d’ambition politique qu’il s’agit.”Pascal Saint Geniest

REPÈRES

Remise des Prix

Le prix AlexandreFourtanier, médaille

d’or de la Conférence aété remis à MarionBarrault-Clergue1er Secrétaire, par leBâtonnier JeanCastelain, Bâtonnier deParis. Le prix Henri Ebelot,médaille d’argent a étéremis à Lucie Egéa2ème Secrétaire de laConférence par leBâtonnier AlainPouchelon, Président dela Conférence desBâtonniers. Le prix LaumontPeyronnet a été remis àRomain Giral3ème Secrétaire de laConférence parDominique Vonau,

Premier Président de laCour d’Appel deToulouse.Le prix Françoise Duby àSébastien Franck,4ème Secrétaire par leProcureur GénéralPatrice Davost.Les élèves de l’Ecole desAvocats Sud OuestPyrénées ont participéen 2010 et en 2011 à desconcours d’éloquence. En 2010, la lauréateCaroline Barbaud a reçuson prix des mainsd’Anne Guérin,Présidente de la Couradministrative d’appelde Bordeaux, puisCaroline Javanaud,lauréate 2011, de cellesdu Bâtonnier Jean-Henry Farné.

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Lucie Egéa

Marion Barrault-Clergue

Les bâtonniers ne se lassent pas de rappeler cesphrases. C’était en janvier 2009 et pourtant, à l’issue d’unejournée toulousaine consacrée à ce thème etqui a confirmé que les professionnels étaient,comme ils le démontrent tous les jours, prêts àtravailler ensemble dans le respect de leursfonctions et de leurs prérogatives respectives etparfois contraires, ce discours est encorel’occasion de répéter inlassablement : - que le placement en garde à vue est bien ledébut de la procédure pénale et qu’à ce titre, ilne saurait être distingué des autres temps decelle-ci, notamment s’agissant du droit à unprocès équitable et à l’égalité des armes, - et que seul un regroupement des lieux de gardeà vue permettra d’offrir à notre pays la justicepénale qu’il mérite dans le cadre de procéduresrespectueuses des droits de tous et enmutualisant les moyens à mettre en œuvre. L’état de nos finances publiques et la débâcleéconomique que certains prédisent ne sauraientconstituer une explication recevable à la misèrejudiciaire que nous ne pouvons que déplorersans qu’elle puisse nous être imputée. Et surtoutque l’on ne s’imagine pas que les avocats seraientindifférents aux crises financières qui frappentnotre monde. Comment ces difficultés pourraient-elles nousêtre étrangères, à nous qui sommes desprofessionnels libéraux, dont les entreprisesemploient du personnel, acquittent des chargeset des impôts et dont les honoraires obéissentseulement à une logique de concurrence. Mais est-il concevable que ce soit aux Ordresd’apporter leur aide concrète et matérielle à desbureaux d’aide juridictionnelle malades,gangrénés par les absences et les sous-effectifs. C’est pourtant le cas à Toulouse, où nous avons,depuis plus d’un an, voulu nous engager avecnos interlocuteurs dans la voie de la réflexion,

de la discussion et, pragmatiquement, lespréférer à une révolte à l’issue incertaine. Je suis déterminé à poursuivre dans cette voie,mais - pourquoi ne pas le dire ici - un peudésespéré aussi de constater que la situation denotre justice est telle que, même à l’occasion duprocès de la catastrophe AZF qui a tant meurtriles âmes et le sol de cette ville et qui sera à partir

de ce 3 novembre, le plus grand procès françaisde l’année, la cour d’appel a dû, là encore,solliciter les moyens du Barreau pour que puisseêtre assuré, dans des conditions je l’espèredésormais acceptables, un débat équitable. Ces aménagements que certains appelleraientdes bricolages, ne sont pas à la hauteur de l’idéeque les avocats se font de la France. Comment,dans un tel contexte, ne jugerions-nous pas plusurgent d’autres efforts que ceux, lourds etonéreux pourtant, qui sont consentis pour lamise en œuvre de jurés citoyens dans lestribunaux correctionnels ? Notre cour d’appel se voit réserver la primeurexpérimentale de cette réforme ; je ne trahirairien en disant qu’il est d’autres compétences quenous eussions préféré conserver et dont nousne comprenons pas les raisons pour lesquelleselles ont été confisquées à nos juridictions, cellesde la quatrième ville de France.

La situation de notre justice constituerait-ellealors le signe pour les avocats français del’urgence qu’il y a à s’intéresser à d’autresdomaines que le champ traditionnel et judiciairede leur activité ? Que chacun se rassure, ce n’est pas demainencore que les vocations des avocats déserterontle terrain essentiel des droits de la défense.

Ce n’est en effet jamais sans quelque inquiétudeque nous voyons l’Etat réduire sans cesse lechamp de l’accès du citoyen au juge et le pouvoird’appréciation de ce dernier, y compris dans desdomaines qui touchent au cœur de notre viesociale et de nos libertés. Mais parce qu’ils sont lucides sur les évolutionsqui se profilent et sur les besoins infinis de droitde nos contemporains, nos confrères n’ont pasattendu le troisième millénaire pour sortir desPalais de Justice. Et c’est dans le cadre du conseil, qui représentedéjà la plus grande part de nos recettes, quej’observe des signes encourageants. Car 2011 est aussi l’année d’un événement rarepour le juriste qui a assisté - et certains en étaientmédusés - à la naissance d’un nouvel actejuridique, l’acte contresigné par avocat. Voilà unnouveau défi à relever pour le Barreau. La capacité d’invention des avocats, leur


Rentrée solennelle

“Il faut repenser la correspondance entre les avocats et il fautle faire vite, puisque la territorialité de la postulation n’est plusqu’une protection illusoire à laquelle même les plus passéistesd’entre nous, quoi qu’ils en disent parfois, ne croient plus depuislongtemps.”Pascal Saint Geniest

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ingénierie juridique nourries par leur pratiquejudiciaire et par la connaissance des juges, leurdonnent les moyens d’éviter à certainsdifférends de naître ou de s’aggraver. Nous avons, plus que n’importe quel autre, lacapacité de contribuer intelligemment à larésorption de la crise de notre système judiciairedans tous les domaines du droit. L’acte d’avocat est l’un des moyens de sécuriserdavantage les droits de nos concitoyens et deleurs entreprises ; son succès est certain, il restesimplement à le construire. Vous voyez, Mesdames et Messieurs, que pourles avocats, rien ne serait pire que de se lamentersur une justice dont la crise est profonde. Les difficultés de fonctionnement et de diffu-sion de la communication électronique, unsystème d’aide légale à bout de souffle et quiignore toujours les vertus pourtant irrempla-çables du conseil juridique, la concurrencenationale et internationale, imposent à nosBarreaux qui connaissent une démographiegalopante de rechercher et d’imaginer de nou-velles activités et des gisements nouveaux deprospérité, tout en leur apportant notre déon-tologie. Déjà, une dizaine d’entre nous, ici même, adécidé d’adjoindre à son activité tradition-nelle, celle de mandataire en transactionsimmobilières. Je gage aussi que demain l’Ordre, reconnaîtraceux qui, déjà, se livrent à l’activité d’agent desportifs. Voilà comment les avocats conçoivent l’avenir,conscients qu’il dépend d’eux, en cherchant àl’inventer et non en se contentant de ledécouvrir. Les raisons d’espérer ne résident pas en tout casdans la mise en place d’un numerus clausus quine permettrait plus de satisfaire les besoinsactuels de droit et qui entraînerait à vitesseaccélérée l’explosion de nos barreaux. Je me refuse à concevoir le droit comme unebanale pâtisserie, que l’on devrait se répartir enseule considération d’un espoir de gain. Oui, nos cabinets sont devenus des entreprises. Oui, le droit, dussé-je choquer, est devenu aussiune forme de marchandise, sans cesser d’être -et nous y sommes pour beaucoup - la garantieessentielle de toute vie sociale. Voilà pourquoi le droit exige d’être satisfait pourtous et pour toutes sans autre objectif que sonaccessibilité égale. Utopie de juriste, penserez-vous peut-être ?Alors, parlons, un instant seulement, de chiffres. Le chiffre d’affaires des avocats de Francereprésente plus de 8 milliards d’euros, ce qui enfait l’équivalent de bien des entreprises duCAC 40. L’aide juridictionnelle, 350 millions à peine soit4 % de l’ensemble, n’est qu’une goutte d’eau,l’épaisseur d’un trait. L’effort à accomplir n’est donc pas une simplequestion d’épicier ; c’est d’ambition politiquequ’il s’agit. Une ambition qui marquerait le choix de l’Etaten faveur du respect pour l’homme et de laconsidération pour sa justice. Qui oserait alors nous taxer encore decorporatisme ? Les pouvoirs publics n’auront, et ce jours’approche, j’en prends le pari, plus le choix, carce sont les juges qui leur imposeront de mettreen œuvre les moyens appropriés pour que le

droit conserve une réalité efficiente, ce que nepermet déjà plus de faire le dispositif actuel. Parce nos concitoyens sont naturellement éprisde justice, parce que le monde dans lequel ilsévoluent se complexifie sans cesse, parce queles libertés sont garanties par des procédurestoujours plus nombreuses mais aussi plustechniques à mettre en œuvre, parce que lessources juridiques s’internationalisent et parceque l’accès électronique à une informationinfinie en trouble souvent le sens, la demandene cessera de croitre et le XXIème siècle sera - ilfaudrait être aveugle pour ne pas le voir - celuidu droit. C’est pourquoi les avocats peuvent, malgrél’environnement instable de notre temps,conjuguer la lucidité et l’optimisme. Jusqu’ici, mes chers confrères, nous pouvionsêtre d’accord sur tout, ou presque. Mais je me dois d’évoquer les projets et lesévolutions qui se profilent pour nos barreaux. J’entends me placer délibérément dans le cadreconcurrentiel qui est le nôtre, qui crée uneémulation heureuse, et en dehors duquel il n’est,en notre temps, aucun salut. Cette compétition anime les 50 000 avocatsfrançais. Refuser cette réalité serait irresponsable. Alors, il nous faut prendre notre avenir en mainset décider, pour ce qui nous incombe, dechanger la suite et de la rendre belle. Le Conseil National des Barreaux l’a biencompris en matière de formation et de spécia-lisation : - une formation initiale orientée vers la gestion,vers la déontologie et vers les languesconstituerait un pas décisif en faveur de nosfuturs confrères ;- un nouveau régime de spécialisations adaptéaux besoins du public est une nécessité qui neva plus tarder à voir le jour. Mais il faut que nos représentants aillent plusloin, et leur en donner les moyens, sans regretsexcessifs pour le passé qui n’est jamais que lapromesse de lendemains meilleurs. Accepter les règles de la concurrence, c’est aussis’inscrire dans un territoire qui ne serait pluscelui, confiné et désormais étouffant, de nostribunaux de grande instance. Cette évolution ne date pas d’hier ; quel avocatpourrait aujourd’hui décider de limiter sonchamp à sa cité, son département et même sarégion ? Il faut aller plus loin et voir désormais au-delàdes Pyrénées et des mers. C’est de notreindépendance que je parle maintenant, uneindépendance que je me refuse à concevoircomme un slogan. Ce qui est en cause ici, c’est la défense du droit ;sinon, ne vous y trompez pas : demain, il arriveraailleurs, ce qui menace encore le Commingeset certains de nos territoires deviendront deszones de non droit. Faute d’accepter cette réalité économique, deréfléchir en termes de taille critique descabinets, de vérité des coûts et des prix, dequalité du service rendu, de valeur ajoutée, lesbarreaux de province seront incapablesd’enrayer la dégradation de la situationéconomique des avocats qui y sont inscrits etqui est la seule marque quantifiable de leurautonomie. Le barreau de Toulouse ne manque pas d’atoutsdans cette compétition, ni de forces pouraffronter la concurrence, d’où qu’elle vienne :


Rentrée solennelle Agenda

CONFÉRENCE INTERNATIONALE

L’Europe faceà la piraterie maritime

28 octobre 2011Marseille

Organisateur : 04 91 33 40 [email protected] 2011-494

COLLOQUE

Haut conseildes professions du droit

3 novembre 2011Cour de cassation - Paris 1er

Organisateur : www.ordre-avocats-cassation.frinscription :[email protected]

2011-495

6ÈME SÉMINAIRE DE L’INSTITUT U CHIFFRE ET DU DROIT

Entreprise libéraleet gestion du patrimoinefamilial11 et 12 novembre 2011Paris


8ÈME ÉDITION DES ENTRETIENS DE L’AMF

Un régulateur de marchésfinanciers au cœur del’économie24 novembre 2011Palais Brongniart - Paris 2ème

Organisateur : www.amf.fr 2011-497

17ÈME CONGRÈS DE L’INSTITUTDU DROIT EQUIN

Les aspects juridiquesde la naissance d’un poulain25 novembre 2011Hippodrome - Paris Vincennes


-notre compétence nous est rarement contestée ; -nos honoraires sont le plus souvent conformesà la réalité économique et aux besoins de laclientèle ; -l’offre que nous proposons est multiple etspécialisée et nous ne cessons de l’améliorer.

Alors, pourquoi ne pas oser dire ici que nouspouvons faire mieux que beaucoup d’autresvenus de loin pour des prestations qui parfoisne valent guère le prix de leur déplacement ? Et aussi que nous accompagnons déjà nosclients partout en France, en Europe et dans lemonde pour les conseiller et les défendre, le caséchéant avec le concours de partenairesétrangers de toutes les professions et de toutesles spécialités. C’est cela qu’il faut faire, au lieu de taxer surdes bases déconnectées de toute réalité éco-nomique, des correspondants lointains dansdes affaires auxquelles nous ne nous intéres-sons plus. Il faut repenser la correspondance entre lesavocats et il faut le faire vite, puisque laterritorialité de la postulation n’est plus qu’uneprotection illusoire à laquelle même les pluspasséistes d’entre nous, quoi qu’ils en disentparfois, ne croient plus depuis longtemps. D’ailleurs, s’agit-il vraiment d’une protection ?N’est-il pas temps de voir cette règle commeun frein qui maintient un octroi au détrimentde tous, situation qu’aggrave encore le regrou-pement de compétences spécialisées ? Qui peut sérieusement imaginer que lapérennisation de cette garantie artificielle estune préoccupation pour la majorité de nosconfrères dont la moyenne d’âge est de 40 ansà peine ?

Quand la notion même de cabinet est mise encause, quand les avocats pourraient demain neplus avoir de bureau et se contenter d’une simpleadresse électronique, faut-il vraiment se battrepour maintenir le tarif quinquagénaire etasthmatique de la postulation ? A ces questions, vous entendez bien quelles sontmes réponses. Voyez les avoués : ils étaient 450 et les voilàdésormais à la veille de leur disparition ;permettez-moi ici d’interrompre un instantce discours pour dire aux avoués à la Cour deToulouse combien j’ai conscience des enjeuxde cette réforme et de l’obligation du Barreaud’accueillir comme il se doit les confrèresqu’ils sont, pour un grand nombre, déjàdevenus. Les avocats français doivent donc s’emparer deleur avenir ; et ils doivent le faire sans faussehonte et avec pour unique objectif la satisfactiondes besoins juridiques des particuliers et desentreprises. C’est aussi pour cela que je tiens à poser sansidée préconçue et sans réflexe conformiste laquestion de l’avocat en entreprise. Qui ne comprend, après le rapport Darrois,dans la foulée de la commission Prada, que cestatut risque de nous être imposé. C’est demainsans doute, après-demain sinon ; alors, oublionsles anathèmes et les réactions dogmatiques. Je m’explique : il est facile de rejeter toutchangement au nom d’un principe moral ouprétendu tel et de ratiociner sans cesse« Indépendance ! Indépendance ! ». Comme siun mot, et je conviens que celui-ci est beau,suffisait à tout résoudre. Sous ce genre d’inspiration, chaque discoursparaît s’imposer, chaque mot semble se justifier.

Mais les avocats se méfient du verbe et j’entendsclairement que les opposants à cette réformeentonnent les mêmes antiennes que celles,finalement stériles, que l’on servait déjà avantles réformes de 1971 et de 1990. L’histoire quidéjà deux fois leur a répondu, va, selon sonhabitude, se répéter encore. J’admets évidemment, c’est le domaine que jeconnais le mieux, que l’avocat en entrepriseparce qu’il est salarié de cette dernière, lié à sonemployeur par un pouvoir de direction, setrouve privé de la totalité de l’indépendance del’avocat de plein exercice. Mais quelqu’un a-t-ilun jour prétendu le contraire ? Personne, jamais. Et chacun a estimé que les avocats en entreprise,même tenus par la déontologie des avocats,figureraient sur une section spécifique de notretableau, qu’ils ne plaideraient pas, même pourleurs employeurs et qu’ils ne pourraient avoirde clientèle personnelle. Alors, le véritable enjeu de cette réforme est-ilvraiment de savoir si les avocats en entrepriseperdraient leur indépendance, quand certainsd’entre nous, et non des moindres, n’ontpratiquement qu’un seul client ou lorsqu’ils sontles salariés d’un autre de leurs confrères, sansparler des projets de réorganisation de nospermanences autour de groupes de défensedédiés et rémunérés par l’Ordre ? Non, ce qui compte est bien de faire de nosBarreaux, dans les régions, les lieux où lesavocats en entreprise auront envie de s’inscrire,plutôt que de s’agacer d’entendre déjà leBâtonnier de Paris annoncer l’accroissement deson Barreau de 7000 avocats supplémentaires,porteurs de puissance économique, de forcepolitique et d’une modification de l’équilibredémographique professionnel.


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Ce qui pose alors en termes plus clairs et pluslucides la problématique de notre gouvernanceet celle de l’Ordre national. Mais si économie et politique nous préoccu-pent, l’autre enjeu de cette réforme touche ànotre secret professionnel, dont nous ne sau-rions supporter qu’il subisse quelque affaiblis-sement que ce soit et sur lequel nous devonsmaintenir une vigilance absolue.

Lequel d’entre nous, mes chers confrères, nevoit pas ce que gagneraient nos échanges sifréquents avec les juristes d’entreprise à êtreprotégés par la confidence nécessaire entre desjuristes de même niveau ? Notre secret, régulièrement attaqué et critiqué,constitue la pierre angulaire sans laquelle il n’estpas d’avocat qui vaille et il ne peut se réduire aufragile privilège de confidentialité qu’envisagele rapport Prada. Telle est la route que nous devons suivre, tellessont les batailles que nous devons livrer. Pour les gagner, laissons de côté nos vieuxdémons : querelles intestines, cacophonie, espritde contradiction.

Nous fêtons aujourd’hui la jeunesse du barreau.C’est une belle tradition, mais cette fête ne sejustifierait pas si l’on n’envisageait l’avenir avecespérance. Nous sommes au commencement d’une èrenouvelle et avant longtemps, les problèmes queje viens d’évoquer trouveront leurs solutions etnous forgerons pour les avocats de ce soir etpour leurs successeurs une profession rénovée.

C’est là que se trouvent les motifs de maconfiance, précisément -à Toulouse, où la progression démographiqueest la plus forte de France, -en Haute-Garonne, où nous pouvons nousprévaloir de la première place française enmatière d’excédent du commerce extérieur, -en Midi-Pyrénées, région la moins endettée enFrance et où se trouve implantée l’une desentreprises les plus emblématiques de l’Europeque nous aimons. J’ajouterai que nous nous appuyons sur lapremière faculté de droit de province et sur l’unedes plus prestigieuses écoles d’économie de cecontinent.

Notre barreau, le troisième hors de l’Ile-de-France,n’a pas de comparaison à redouter. Les avocatsont prouvé qu’ils savaient s’adapter en demeuranttoujours ce qu’ils n’ont jamais cessé d’être. Notre force est immense car nous savons - peude juristes peuvent en dire autant - que nousexisterons toujours. Ne craignons ni d’échouer, ni d’entreprendre ;soyons fiers des avancées obtenues, quelquesimperfections qu’elles puissent présenter etquelques reproches qu’elles nous attirent. Certains espoirs seront déçus, mais n’est-ce pasla loi du genre ? Vous savez, il y a toujours un mauvais momentà passer pour un jeune avocat lorsqu’il doit serésigner à n’être pas Berryer, ni Badinter. Car c’est l’extraordinaire destin des réalitésqu’elles souffrent de la beauté des rêves qui lesavaient espérées. Alors, je rêve qu’en 2012… Je rêve, alors presqueau terme de mon bâtonnat, de vous parler cettefois des progrès du droit en France et dans lemonde. Et de la place toujours éminente et sans cesserégénérée qu’y prennent les avocats, une vieilleprofession qui n’oublie pas son histoire, qui saitce qu’elle doit à ceux qui nous ont précédés etdont l’exemple a toujours débusqué le conforttrompeur des habitudes. Nous sommes conscients que la route n’est pasfacile, nous sommes conscients d’appartenir àun ensemble complexe et fragile auquel l’on doittoucher avec prudence, mais dont l’équilibre nepermet pas l’immobilisme. Un monde meilleur est toujours à construire,ce monde ne peut être que celui du droit. Alors,unissons nos forces, mes chers confrères, et, sinous n’y parvenons pas tout de suite, nous nerendrons pas les armes. Nous essaierons encore.

2011-484


Rentrée solennelle

“Ce qui compte est bien de faire de nos Barreaux, dans lesrégions, les lieux où les avocats en entreprise auront envie des’inscrire, plutôt que de s’agacer d’entendre déjà le Bâtonnier deParis annoncer l’accroissement de son Barreau de 7 000 avocatssupplémentaires, porteurs de puissance économique, de forcepolitique et d’une modification de l’équilibre démographiqueprofessionnel. ”Pascal Saint Geniest

Patrice Davost, Pascal Saint Geniest et Dominique Vonau

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Vie du droit

Affirmant que la liberté de conscience,incluant bien entendu la libertéreligieuse, ne doit pas être confondueavec la liberté d'expression religieuse

qui, elle, ne saurait être absolue, le HCI insistepour que l'on donne pleinement au principe delaïcité la valeur constitutionnelle qui est lasienne. C'est elle, la laïcité, socle essentiel denotre République, qui doit être considéréecomme ayant valeur générale. Elle n'est pas uneopinion parmi d'autres.Face à des revendications croissantes quirévèlent la difficulté de conciliation entrecertaines demandes d'expression religieuse etle cadre de l'entreprise, le Haut Conseil àl'intégration avait déjà préconisé dans son avisde mars 2010 sur L'expression religieuse dans lesespaces publics de la République(1), de reprendreet élargir la proposition du 11 décembre 2003de la commission de réflexion sur l'applicationdu principe de la laïcité dans la Républiqueprésidée par M. Bernard Stasi. Ainsi le HCIproposait-il la recommandation suivante :« Insérer dans le code du travail un article pourque les entreprises puissent intégrer dans leurrèglement intérieur des dispositions relatives auxtenues vestimentaires, au port de signes religieuxet aux pratiques religieuses dans l'entreprise(prières, restauration collective…) au nomd'impératifs tenant à la sécurité, au contact avecla clientèle ou la paix sociale interne ».Pour nous guider, le droit d'abord. Ainsi quenous pensons l'avoir démontré précédemment,le droit du travail permet déjà à l'employeur derépondre par la négative à certaines demandesindividuelles ou collectives fondées sur uneappartenance religieuse.Le souci de préserver la paix sociale, decontinuer à garantir, pour tous, la liberté deconscience, l'égalité de traitement et la non-discrimination dans l'entreprise, doit nousconduire à privilégier les principes de respectmutuel et de discrétion, de neutralité etd'impartialité. C'est manifestement ce qu'asouhaité la Halde qui, sous l'impulsion de sondernier président Eric Molinié, et aprèsl'organisation de nombreuses et fructueusesconcertations - y compris avec le HCI - a revu

sa délibération(2) concernant l'affaire de la crècheBaby-Loup.Ce n'est donc pas dans son seul aspect juridiqueque la situation a été reconsidérée par la Halde,mais aussi dans une optique de sérénité,humainement compréhensible et hautementsouhaitable, sous l'angle du respect de la libertéde conscience et de la non-imposition d'unaffichage religieux à des enfants aux prémicesde leur formation.Dans la même optique, plusieurs responsablespolitiques ou associatifs - tel M. Valls, député-maire d'Evry - ont souhaité, ces derniers mois,voir le principe de laïcité étendu à l'ensembledes structures privées où se trouvent des enfants.Répondre aux difficultés provoquées par dif-férentes revendications d'expression religieuseau sein de l'entreprise implique la mise enœuvre d'un dispositif à la fois législatif et règle-mentaire. Ce dispositif concerne autant uncadre général que des secteurs particuliers,compte tenu de l'objet de certaines entre-prises.

1. Au plan législatifLe HCI propose de s'inscrire dans la voieindiquée dans le 10ème point de la résolution surl'attachement au respect des principes de laïcitéadoptée le 31 mai 2011, à l'Assemblée nationale,qui « estime souhaitable que, dans les entreprises,puisse être imposée une certaine neutralité enmatière religieuse, et notamment, lorsque celaest nécessaire, un encadrement des pratiques ettenues susceptibles de nuire à un vivre ensembleharmonieux »(3).- Le HCI propose que soit inséré dans le Codedu travail un article autorisant les entreprises àintégrer dans leur règlement intérieur desdispositions relatives aux tenues vestimentaires,au port de signes religieux et aux pratiquesreligieuses dans l'entreprise (prières, restaurationcollective…) au nom d'impératifs tenant à lasécurité, au contact avec la clientèle ou la paixsociale interne.Un autre article promouvant la neutralitéreligieuse dans l’entreprise pourrait égalementtrouver place dans les règlements intérieurs :Pour respecter les convictions personnelles de

tous, le libre-arbitre de chacun, le droit de croireou de ne pas croire, les principes de neutralité etd’impartialité sont les mieux à même, en assurantun traitement égal de chacun, de favoriser laqualité du lien social dans l’entreprise et, deprévenir tout salarié quant au risque dediscrimination. Ces principes permettent ausside préserver l’entreprise du risque de litige surfond de revendication religieuse. Les principes deneutralité et d’impartialité sont donc favorablesau bon fonctionnement de l’entreprise. L’absencede manifestations de l'expression religieuse, qu’ils’agisse de pratiques ou de signes ostensibles, estdonc fortement recommandée.C'est ainsi, en effet, que peuvent être assuréesla sérénité et la qualité des relations de travail,conditions de l'unité d'action des équipes quifavorise le « travailler et vivre ensemble » dansl'entreprise.- Dans le domaine particulier de la prise encharge de la petite enfance, qu'il s'agisse dusecteur associatif ou de l’entreprise, le HCI,soucieux du droit des enfants et de leur libertéde conscience en formation, propose de pré-venir les situations où ceux-ci ne seraient pasrespectés. Dans le droit fil de la Conventioninternationale des droits de l’enfant (CIDE)(4),et de l’article 371-1 du Code civil qui définitl’autorité parentale(5), le HCI propose d'affir-mer clairement que l'enfant a droit à la neutra-lité et à l’impartialité. Par voie de conséquence,les personnels des établissements privés asso-ciatifs ou d'entreprises qui prennent en chargedes enfants, sur un mode collectif, dans descrèches ou haltes garderies ou, pour lesenfants en situation de handicap, dans des éta-blissements spécialisés du secteur privé - horsles structures présentant un caractère propred'inspiration confessionnelle - se doivent d'ap-pliquer les règles de neutralité et d'impartia-lité. Elles sont en effet les seules à pouvoirsatisfaire au respect des convictions diffé-rentes des enfants et de leurs parents, à l'égaleconsidération de tous.De façon plus générale, le HCI défend que leprincipe de laïcité régissant les services publicsdoit être étendu aux structures privées dessecteurs social, médico-social, ou de la petite

Expression religieuse et laïcitédans l’entrepriseHaut Conseil à l’intégration - Avis du 5 juillet 2011

L'émergence de la visibilité religieuse au travers du port de vêtements particuliers comme le voile ou la kippa, les demandesd'horaires aménagés en vue de prières, de repas spécifiques cultuels de type halal, de jours de congés pour fêtes religieuses,peuvent parfois conduire à entraver le fonctionnement de l'entreprise en même temps qu'elle tend à inscrire une dimensioncommunautaire dans sa gestion.Face à cette montée en puissance des revendications et en l’absence de lois claires, il devient difficile pour les entrepreneurset responsables des ressources humaines de concilier liberté d'entreprendre et liberté religieuse, égalité de traitement et libertéd'expression religieuse, diversité et non-discrimination.Cet avis, élaboré sur le rapport d'Alain Seksig, Inspecteur de l'Education nationale, chargé de la mission Laïcité au sein duHaut Conseil à l'intégration (HCI), et approuvé en séance plénière le 5 juillet 2011, sous la présidence de Patrick Gaubert,formule plusieurs recommandations en insistant « pour que l'on donne pleinement au principe de laïcité la valeurconstitutionnelle qui est la sienne. »


Vie du droit

Direct

Le 9 octobre 1981, la loi portant abolitionde la peine de mort en France étaitpromulguée.Au terme de trois jours de débats

parlementaires intenses, la France, sousl’impulsion de Robert Badinter alors garde desSceaux, abolissait la peine capitale il y a trenteans. La promulgation de la loi du 9 octobre 1981portant abolition de la peine de mort fit de laFrance le 35ème Etat abolitionniste. Mais 2011marque également le 220ème anniversaire de lapremière tentative d’abolition par lesrévolutionnaires français. Retour sur unehistoire mouvementée avec Michel Mercier,garde des Sceaux, ministre de la Justice et desLibertés, et Robert Badinter, figure de l'abolitionde la peine de mort en France.Une cinquantaine d’Etats continue d’appliquerla peine de mort dans le monde. En Iran, lenombre des exécutions a augmenté de façonalarmante ces dernières années. Elles sontpratiquées la plupart du temps en public parpendaison ou lapidation en cas d’adultère.Les Etats-Unis sont le seul Etat occidentalperpétuant l’exécution de condamnés. Pourtant,la Cour suprême avait décidé un moratoire surla peine de mort en 1972. Mais dès 1976, elle

autorisa la reprise des exécutions. Malgré cettepersistance, on note un recul de la peine de mortces dernières années : en mars 2011, l’Illinoisest devenu le 16ème Etat abolitionniste de l’Unionet le nombre d’exécutions ne cesse de baisserdepuis 1999.La tendance mondiale est à l’abolition de lapeine de mort. Par 106 voix contre 46, avec34 abstentions, une résolution pour un

moratoire mondial sur l’application de la peinede mort a été adoptée par l’Organisation desnations unies (ONU) en 2008. Aujourd’hui, 139Etats sur les 193 que compte l’ONU sontabolitionnistes, en droit (loi d’abolition) ou enfait (moratoire). Une trentaine de plus qu’il y adix ans.

Source : http://www.justice.gouv.fr 2011-487

30ème anniversaire de l’abolitionde la peine de mort en France

REPÈRES

L’abolition en dates9 octobre 1981La loi portant abolition de la peinede mort est promulguée.17 février 1986La France ratifie le protocole n°6 àla Convention de sauvegarde desdroits de l'Homme et des libertésfondamentales portant abolition dela peine de mort sauf pour les actescommis en temps de guerre.27 février 1987Le Conseil d'Etat interditl'extradition d'une personne vers un

Etat susceptible de lui appliquer lapeine de mort.7 juillet 1989La Cour européenne des droits del'Homme décide qu'un Etat membrene peut extrader une personne versun Etat susceptible de lui appliquerla peine de mort, l'attente dans lescouloirs de la mort représentant untraitement inhumain et dégradant.23 février 2007L'abolition de la peine de mort estinscrite dans la Constitution.

2 octobre 2007La France ratifie le deuxièmeprotocole facultatif se rapportant auPacte international relatif aux droitscivils et politiques (PIDCP) visant àabolir la peine de mort.10 octobre 2007La France ratifie le protocole n°13 àla Convention de sauvegarde desdroits de l'Homme et des libertésfondamentales relatif à l'abolitionde la peine de mort en toutescirconstances.

enfance, chargées d'une mission de servicepublic ou d'intérêt général, hors le cas desaumôneries et des structures présentant uncaractère propre d'inspiration confessionnelle.- Dans le secteur, en plein développement, desprestations de services liées pour l’essentiel aumaintien à domicile des personnes âgéesdépendantes(6), ainsi que dans les établisse-ments privés qui les prennent collectivementen charge, le HCI propose que le personnelencadrant respecte également les principes deneutralité et de discrétion.Ainsi, en conséquence de la loi(7) qui définit ledroit fondamental de l'usager au respect de sapersonne, de ses convictions et de sa vie privée,tout service rendu dans le cadre d’une missionde service auprès de celui-ci implique un devoirde neutralité de la part des personnels. Toutaffichage manifestant ostensiblement uneappartenance religieuse doit être proscrit, horsle cas, s'entend, des aumôneries et des structuresprésentant un caractère propre d'inspirationconfessionnelle.On ne peut respecter les convictions de tousque par la neutralité dans le cadre des prisesen charge institutionnelles ou dans les accom-

pagnements plus individuels qui ont lieu audomicile privé de l’usager.Ainsi, concernant les entreprises non mar-chandes, particulièrement les associationsd’aide à la personne, les entreprises sociales deservice, la neutralité dans l’accompagnementdes usagers s’inscrit ainsi dans le strict respectdes droits de ces derniers.

2. Au plan réglementaireLe HCI souhaite que l'initiative, prise par uncertain nombre d'entreprises, d'institutiond'un Code de déontologie et de conduites pro-fessionnelles dans l'entreprise, puisse être dif-fusée et étendue afin, comme le dit un de cescodes, « d'encourager le travail en équipe, ladiversité, l'intégration et la confiance […] dansle respect des lois garantissant la laïcité deslieux tant publics que privés ».

3. Un important effort de formationTant du côté des DRH que des représentantsdes organisations syndicales et patronales, dansles différentes instances existantes, un effort deformation sur les pratiques de laïcité noussemble indispensable afin que ce principe

apparaisse pour ce qu'il est : une condition d'unvivre-ensemble harmonieux, respectueux de laliberté de conscience de chacun.

Notes :1 - Cf. note n°4.2 - Cf. nouvelle délibération n°2011-67 du 28 mars 2011.3 - Extrait de la Résolution n°3397 adoptée à l'Assemblée nationale, le31 mai 2011, sur proposition du groupe parlementaire UMP, portantsur l'attachement au respect des principes de laïcité, fondement dupacte républicain, et de liberté religieuse.4 - Article 141 de la CIDE : « Les Etats parties respectent le droit del'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 2. Les Etatsparties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant,des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercicedu droit susmentionné d'une manière qui corresponde audéveloppement de ses capacités. »5 - Article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemblede droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elleappartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation del'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pourassurer son éducation et permettre son développement, dans le respectdû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui leconcernent, selon son âge et son degré de maturité. »6 - On parle à ce sujet de « cinquième risque » qui se définit comme lerisque de perte d'autonomie due à l'âge ou de dépendance qui enrésulte.7 - Loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

2011-486


Jurisprudence

Faits et procédures

Les requérants, Juan Manuel Palomo Sánchez, Francisco AntonioFernández Olmo, Agustín Alvarez Lecegui et Francisco José María BlancoBalbas, sont des ressortissants espagnols résidant à Barcelone. Ilstravaillaient comme livreurs pour la société P. Après avoir engagé plusieursprocédures contre leur employeur devant les juridictions du travail, ilsfondèrent en 2001 un syndicat dont ils intégrèrent l’équipe dirigeante.Le bulletin du mois de mars 2002 du syndicat évoquait une décision d’unjuge du travail de Barcelone, qui avait accueilli partiellement lesprétentions des requérants et condamnait la société P. à leur verser certainsmontants relativement aux salaires qu’elle leur devait. Sur la premièrepage du bulletin figurait une caricature qui représentait deuxcollaborateurs de la société P. accordant une faveur sexuelle au directeurdes ressources humaines. Ces deux personnes étaient critiquées dansdeux articles, libellés en termes vulgaires, pour avoir témoigné en faveurde la société P. dans le cadre de la procédure engagée par les requérants.Le bulletin fut diffusé parmi les travailleurs et affiché sur le tableaud’affichage du syndicat situé dans les locaux de la société.Le 3 juin 2002, les requérants furent licenciés pour faute grave, enl’occurrence atteinte à l’honneur des deux employés et du directeur desressources humaines critiqués dans le bulletin. Ils contestèrent cettedécision en justice. Dans un arrêt de novembre 2002, le juge du travailno 17 de Barcelone rejeta leurs prétentions, estimant que les licenciementsétaient justifiés au regard des dispositions pertinentes du Statut destravailleurs. Il conclut que le dessin et les deux articles en cause étaientoffensants et portaient atteinte et à la dignité des personnes visées, doncdépassaient les limites de la liberté d’expression.En mai 2003, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne confirma cettedécision dans la mesure où elle concernait les quatre requérants. Il seréféra notamment aux limites imposées par le principe de la bonne foientre les parties à un contrat de travail et à l’équilibre nécessaire que lesdécisions judiciaires devaient ménager entre les obligations du contratde travail pour le travailleur et sa liberté d’expression.Le recours en cassation des requérants fut rejeté par le Tribunal suprêmele 11 mars 2004. Leur recours d’amparo fut déclaré irrecevable par leTribunal constitutionnel le 11 janvier 2006, au motif notamment que laliberté d’expression ne protégeait pas les expressions outrageantes ouvexatoires qui n’étaient pas nécessaires pour contribuer à la formationd’une opinion par les autres sur les faits que les requérants souhaitaientdénoncer.Les requérants soutenaient que leur licenciement, fondé sur le contenudu bulletin d’information litigieux, avait porté atteinte à leurs droits auregard de l’article 10, et que la véritable raison de leur licenciement tenaità leur engagement syndical, en violation du droit à la liberté de réunionet d’association que leur garantit l’article 11 de la Convention.A l’origine de l’affaire se trouvent six requêtes(1), introduites le 13 juillet2006 devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêtde chambre du 8 décembre 2009, la Cour a conclu, par six voix contre

une, que les autorités n’avaient pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaireen sanctionnant les requérants, et qu’il n’y avait pas violation de l’article 10.Elle a également dit qu’aucune question ne se posait sous l’angle de l’article11. Le 10 mai 2010, l’affaire a été déférée à la Grande Chambre à lademande des requérants.L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges.

Décision de la Cour

Article 10La Cour relève que dans l’affaire des requérants la question de la libertéd’expression se trouve étroitement liée à celle de la liberté d’associationdans le contexte syndical. Toutefois, le grief des requérants porteprincipalement sur le licenciement dont ils ont fait l’objet pour avoir, entant que membres de l’organe exécutif d’un syndicat, fait publier et afficherles articles litigieux. Par ailleurs, le Tribunal supérieur de justice deCatalogne a jugé illégitime le licenciement de deux autres syndicalistes,du fait qu’ils se trouvaient en congé maladie au moment de la publicationet de la diffusion du bulletin litigieux, ce qui confirme que l’appartenancedes requérants au syndicat n’a pas joué un rôle décisif dans leurlicenciement. La Cour estime dès lors plus approprié d’examiner les faitssous l’angle de l’article 10, interprété à la lumière de l’article 11.La question principale en l’espèce est de savoir si l’Etat défendeur étaittenu de garantir le respect de la liberté d’expression des requérants enannulant leur licenciement. Les tribunaux internes ont relevé que le droità la liberté d’expression dans le contexte des relations de travail n’est pasillimité, les caractéristiques de ces relations devant être prises en compte.Pour parvenir à la conclusion que le dessin et les articles étaient offensantspour les personnes concernées, le juge du travail s’est livré à une analyseminutieuse des faits litigieux et du contexte dans lequel les requérantsavaient publié le bulletin.La Cour n’aperçoit aucune raison de remettre en cause les constatationsdes juridictions internes selon lesquelles le contenu du bulletin étaitoffensant et de nature à nuire à la réputation d’autrui. Elle souligne qu’unedistinction claire doit être faite entre critique et insulte, cette dernièrepouvant, en principe, justifier des sanctions. Partant, elle estime que lesmotifs retenus par les juridictions nationales se conciliaient avec le butlégitime consistant à protéger la réputation des personnes physiquesvisées par la caricature et les textes en cause, et que la conclusion selonlaquelle les requérants avaient dépassé les bornes de la critique admissibledans le cadre des relations de travail ne saurait être considérée commeinfondée ou dépourvue d’une base factuelle raisonnable.Quant à savoir si la sanction imposée aux requérants, à savoir leurlicenciement, était proportionnée au degré de gravité des articles enquestion, la Cour relève que la caricature et les articles litigieux ont étépubliés dans le bulletin de la section syndicale à laquelle appartenaientles requérants, et s’inscrivaient donc dans le cadre d’un conflit opposantles requérants et la société. Toutefois, ils contenaient des critiques et desaccusations adressées non pas directement à cette dernière mais à deux

Licenciement de syndicalisteset liberté d’expressionCour européenne des droits de l’homme - 12 septembre 2011 - requêtes nos 28955/06 -28957/06 - 28959/06 et 28964/06 - Affaire Palomo Sanchez et autres c. Espagne

Dans l’affaire Palomo Sánchez et autres c. Espagne, concernant le licenciement d’un groupe de syndicalistes à la suite de lapublication d’un dessin et d’articles jugés insultants pour deux autres employés et un cadre de leur société, la Cour européennedes droits de l’homme a conclu, dans un arrêt de Grande Chambre définitif, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression)de la Convention européenne des droits de l’homme, lu à la lumière de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).

Hier, jour de la fête national espagnol,dans les prestigieux salons del’Ambassade d’Espagne à Paris, sonExcellence Carlos Bastarreche,

Ambassadeur d’Espagne, a remis les insignesde Commandeur de l’Ordre d’Isabelle laCatholique à Alain Gournac.Cette distinction créée par le Roi Ferdinand VIIle 14 mars 1815, est aujourd’hui décernée parle Roi Juan Carlos Ier pour récompenser « lescomportements extraordinaires de caractèrecivil, réalisés par des personnes espagnoles etétrangères, qui ont agi au profit de la nationespagnole ou contribué de façon importante àfavoriser les relations d’amitié et de coopérationentre la nation espagnole et le reste de lacommunauté internationale ».Le parcours exemplaire et atypique durécipiendaire est à l’image d’un hommevolontaire et affable.Elu dès 1991 maire du Pecq, il s’attachenotamment a intensifier les relations dejumelage avec l’Espagne, la Grande Bretagne etl’Allemagne.Trois ans plus tard, il est vice-président duConseil Général des Yvelines pour sept années.Sénateur en 1995, il est réelu en 2004 et 2011,au Palais du Luxembourg, il siège à laCommission des affaires sociales.

Nous adressons nos amicales félicitations etsaluons l’homme clairvoyant dont ladétermination dans les combats en faveur de

l’intérêt du plus grand nombre ont contribuéau prestige de la France.2011-489 Jean-René Tancrède


Jurisprudence

Décoration

autres collaborateurs et au directeur des ressources humaines. La Courrappelle à cet égard que les limites de la critique admissible sont moinslarges à l’égard des particuliers qu’à l’égard des hommes politiques et desfonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs pouvoirs.La Cour ne partage pas la thèse du gouvernement espagnol selonlaquelle le contenu des articles litigieux ne soulevait pas de questiond’intérêt général. La publication incriminée intervenait dans le cadred’un conflit du travail au sein de la société envers laquelle les requérantsrevendiquaient certains droits. Le débat n’était donc pas purementprivé ; il s’agissait au moins d’une question d’intérêt général pour lessalariés de la société. Pour autant, l’existence d’une telle question ne sau-rait justifier l’utilisation de caricatures et d’expressions offensantes,même dans le cadre des relations de travail. Les remarques en cause neconstituaient pas une réaction instantanée et irréfléchie dans le cadred’un échange oral rapide et spontané mais des assertions écrites, affi-chées publiquement au sein de la société.Après une mise en balance circonstanciée des intérêts divergents enjeu, illustrée par d’amples références à la jurisprudence du Tribunalconstitutionnel relative au droit à la liberté d’expression dans les rela-tions de travail, les juridictions internes ont entériné les sanctionsimposées par l’employeur et ont estimé que le comportement en ques-tion ne relevait pas directement de l’activité syndicale des requérantsmais contrevenait au principe de la bonne foi dans les relations de tra-vail. A l’instar des juridictions internes, la Cour estime que pour pou-voir prospérer, les relations de travail doivent se fonder sur la confiance

entre les personnes. Si cette exigence n’implique pas un devoir deloyauté absolue envers l’employeur ni une obligation de réserve entraî-nant la sujétion du travailleur aux intérêts de l’employeur, certainesmanifestations du droit à la liberté d’expression qui pourraient être légi-times dans d’autres contextes ne le sont pas dans le cadre de la relationde travail. Une atteinte à l’honorabilité des personnes faite par voie d’ex-pressions grossièrement insultantes ou injurieuses au sein du milieuprofessionnel revêt, en raison de ses effets perturbateurs, une gravitéparticulière, susceptible de justifier des sanctions sévères.Dans les circonstances, la Cour estime que le licenciement dont lesrequérants ont fait l’objet n’était pas une sanction manifestementdisproportionnée ou excessive, de nature à exiger que l’Etat y portâtremède en l’annulant ou en y substituant une sanction moins sévère. Dèslors, il n’y a pas eu violation de l’article 10, lu à la lumière de l’article 11.

Opinion séparéeLes juges Tulkens, Björgvinsson, Jočienė, Popović et Vučinić ont expriméune opinion dissidente commune dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

Note :1 - Les requêtes de deux des requérants à l’origine de cette affaire ont été déclarées irrecevables par la Courdans son arrêt de chambre du 8 décembre 2009.

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Alain Gournac, Commandeur de l’Ordred’Isabelle la CatholiqueAmbassade d’Espagne à Paris - 12 octobre 2011

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Alain Gournac et Carlos Bastarreche


Tribune

Agenda

Les cessions de fonds de commercesont soumises aux droits d'enregistre-ment prévus par l’article 719 du Codegénéral des iImpôts qui prévoit un

droit proportionnel de :- 0% sur la fraction du prix de cession inférieureà 23 000 euros,- 3% sur la fraction du prix de cession compriseentre 23 000 et 200 000 euros,- 5% sur la fraction du prix de cession supérieureà 200 000 euros.Les droits sont assis sur l'ensemble des élémentsconstitutifs, corporels (à l’exception du stock demarchandises neuves) et incorporels, de cefonds.A défaut de cession de fonds de commerce, lescessions d’éléments isolés du fonds sontsoumises au régime fiscal propre au bien cédé,ce qui peut conduire à une absence de taxationcomme pour le matériel ou pour les droits depossession industrielle.Dès lors, dans certains cas, les acquéreurs onteu l’idée de transformer artificiellement unecession de fonds de commerce en cessions iso-lées d’éléments dudit fonds afin, soit d’échapperaux droits d’enregistrement, soit d’en réduire lemontant en réduisant l’assiette de ceux-ci.Depuis plus d’une vingtaine d’années, la Courde cassation a précisé que certaines cessionsd'éléments isolés du fonds de commercedevaient être assimilées à des cessions de fondset être soumises aux droits d'enregistrementprévu par l’article 719 du Code général desimpôts.La jurisprudence a parfois même requalifié, surle fondement de l’abus de droit prévu à l’articleL.64 du Livre des procédures fiscales, descessions d'éléments isolés du fonds decommerce en cessions de fonds de commerce

en appliquant les pénalités afférentes à l’abus dedroit.Par une instruction du 17 juin 2011 publiée auB.O.I. 7 D-1-11 du 4 juillet 2011, l’administrationa précisé le champ d’application des cessions defonds de commerce.L’élément essentiel caractérisant les cessions defonds de commerce est la cession de la clientèle.C’est un élément qui peut être nécessaire etsuffisant comme le rappelle la Cour de cassation,d’une part, dans un arrêt du 23 mars 1991 quia estimé qu’il fallait rechercher si une clientèleétait attachée à une exploitation cédée pourqualifier une cession de fonds de commerce et,d’autre part, dans l’arrêt « Maison Sichel » du24 mars 1992 dans lequel la Cour rappelle quel’article 719 n’est applicable qu’à la cession del’universalité constituant le fonds de commercemais indique qu’une marque exploitée, qui peutêtre cédée séparément d’un fonds de commerce,est taxable en elle-même car une clientèle luiest nécessairement attachée.La Cour de cassation a, dans deux arrêts des6 juin 1990 et 21 octobre 1997 cités parl’instruction, indiqué qu’il n’était pas nécessaireque la cession des divers éléments du fonds soitréalisée par un seul et même acte.En effet, la Cour a retenu dans ces 2 espèces que« bien que séparés dans le temps, ces accords n’enformaient en réalité qu’un seul ayant pour objetla cession de l’exploitation dans sa totalité » etque « les cessions successives des éléments d’unfonds, bien que séparés dans le temps, peuventformer en réalité un seul accord ».Par ailleurs, l’administration estime qu’il suffitque le fonds soit transféré d’une société à uneautre voire d’un groupe à un autre.A cet égard, l’administration rappelle l’arrêt du23 octobre 2007 par lequel la Cour de cassation

a confirmé, d’une part, la jurisprudence Sichelaux termes de laquelle une marque, comptetenu de sa renommée et de sa notoriété,bénéficie d'une clientèle propre qui lui estattachée et qui est donc automatiquementtransférée avec la marque et, d’autre part,l'application du régime de taxation des cessionsde fonds de commerce lorsque la cessionséparée des éléments du fonds est réalisée pardeux cédants au profit de deux acquéreursdistincts.L’administration estime que « Le fonds de com-merce ne peut pas être morcelé artificiellementen réalisant des cessions concomitantes entrefiliales d’un même groupe pour échapper à lataxation de l’ensemble en application des articles719 et 720 (visant les conventions de succes-seurs) du Code général des impôts ».Enfin, la Cour de cassation confirme égalementl'application du régime de taxation des cessionsde fonds de commerce dès lors que le transfertdu fonds est établi par une cession par actesdistincts des éléments du fonds entre le cédantet le cessionnaire et ce malgré la conclusion d'unautre acte (en l’occurrence la signature d'un bailcommercial) entre l'acquéreur et un tiers.Par cette récente instruction, l’administration asouhaité insister sur le fait que le champd’application de l’article 719 visant à taxer lescessions de fonds de commerce ne devait pasêtre appliqué de manière restrictive mais quecet article devait, au contraire, s’appliquernotamment en présence de plusieurs actes àdes dates différentes ou de plusieurs cédants etacquéreurs.

* Nicolas Marguerat est avocat à la Cour

2011-490

Cessions de fonds de commerceL’application extensive des droits d’enregistrement applicables aux cessions de fonds decommerce a été rappelée par l’administration dans une instruction du 17 juin 2011

par Nicolas Marguerat*

Conférence internationaleorganisée par l’Union des Avocats Européens à l’occasion de son XXVème anniversaire

L’Europe face à la piraterie maritimeVendredi 28 octobre 2011 de 8 heures à 18 heures

Tribunal de Commerce de Marseille en audience solennelle

Renseignements et inscriptions :Gérard Abitbol - 1, rue du Jeune Anarchasis - 13001 MARSEILLE - Téléphone : 04 91 33 40 50 - Télécopie : 04 91 33 03 14

E-Mail : [email protected] - www.uae.lu

2011-491


PARIS

CONSTITUTION

LESOINSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 000 EurosSiège social :

118, rue de Belleville75020 PARIS

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 12 octobre 2011, il a étéconstitué une Société à ResponsabilitéLimitée dont les caractéristiques sont lessuivantes : Dénomination :

LESOIN Siège social : 118, rue de Belleville 75020 PARIS Capital : 7 000 Euros divisé en 700parts de 10 Euros chacune, entièrementlibérées. Objet : - en France et dans tous pays,l’exploitation directe ou indirecte, laprise en location-gérance de fonds decommerce de fromagerie, crèmerie,achat pour la revente de tous produitslaitiers, épicerie, achat pour la revente detous produits alimentaires. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur ChristopheLESOIN, né le 24 juillet 1976 à Paris9ème demeurant 118, rue de Belleville75020 PARIS. Clauses d’agrérment : les cessions departs sont libres entre Associés etsoumises à agrément à l’égard des tiers. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.6760 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 10 octobre 2011 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CARINE ET JULIEN Siège social : 5, rue Pache 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros. Objet social : l’acquisition, laconstruction, l’administration, la gestionpar location ou autrement ainsi que lavente de tous immeubles et biensimmobiliers ; toutes opérationsfinancières, mobilières ou immobilièresse rattachant directement ouindirectement à cet objet et susceptiblesd’en favoriser la réalisation, à conditiontoutefois d’en respecter le caractère civil. Gérance : Mademoiselle CarineEIZLINI demeurant 5, rue Pache 75011PARIS. Durrée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles entre Associés.Elles ne peuvent être cédées au conjoint,ascendants ou descendants du cédant, ouà des tierces personnes qu’avecl’autorisation préalable de l’unanimitédes Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6715 Pour avis

S & Y CRÉATIONSociété à Responsabilité Limitée


91, rue du Faubourg Saint Denis75010 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 11 octobre 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S & Y CRÉATION Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : la création graphique etaudiovisuelle, la production dans ledomaine de la publicité, la créationd’évènements de communication pourles entreprises. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Madame Sophie AGRAPARTdemeurant 8, square des Bouleaux 75019PARIS. - Monsieur Yann GOBERT demeurant8, square des Bouleaux 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.6717 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 7 octobre 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PROPIX Siège social : 7, rue Guillaume Tell 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : production audiovisuelle,activité photographique, retouchenumérique, activité d’agent artistique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Fabio ERSINIdemeurant 7, rue Guillaume Tell 75017PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6686 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 20 septembre 2011, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WALLGREEN DISTRIBUTION Siège social : 4, square Ornano 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : assistance et conseils pour leplacement de produits alimentaires etnon alimentaires auprès de la grandedistribution (hors alcool). Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pascal BARAdemeurant 4, square Ornano 75018PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6774 Pour avis


V & V CONSULTING Siège social : 55, boulevard Suchet 75016 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : services d’agent lié ; formationet conseil en finance, stratégie,marketing et immobilier ; servicesd’apporteur d’affaires. Durée : 99 . Gérance : Mademoiselle VéroniqueVIEIRA demeurant 55, boulevardSuchet 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6693 Pour avis


BARNUM PRODUCTION Siège social : 161, rue de la Roquette 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : productions de filmscinématographiques, audiovisuels,institutionnels. Prestations techniques.Editions musicales. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Christine GUILLEdemeurant 47, lotissement Les Tilleuls13320 BOUC BEL AIR. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6708 Pour avis


ANTOMINUS Siège social : 49, rue Vineuse 75116 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. à CapitalVariable. Capital social d’origine : 5 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet : restauration rapide sur place età emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Clément FULDAdemeurant 49, rue Vineuse 75116PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6707 Pour avis


DIRECT H2O Siège social : 32, rue Pierre Demours 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseils et services auxentreprises, prises de participations etgestion d’actifs.

Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bruno BENIZRIdemeurant 46, rue de Fontenay 94300VINCENNES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6748 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 10 octobre 2011, avisest donné de la constitution de la Sociétéà Responsabilité Limitée, dénommée :

DOMAX ASSURANCE Siège social : 37, rue Claude Bernard 75005 PARIS Capital social : 4 000 Euros. Objet social : le courtage d’assuranceset de réassurances. Toutes opérationsportant notamment sur les assurancesincendie, accident et risques divers ousur les assurances vie. Toutes opérationsde conseil et de mandat se rapportant àl’assurance, à la gestion de risques ou àla gestion des patrimoines notamment enmatière de placements financiers et prêts.Toutes les opérations de transactionsimmobilières (achat, vente et gestion quien découlent). Durée : 99 ans. Gérance : Madame Axelle MICHELdemeurant 37, rue Claude Bernard 75005PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6791 Pour avis

BUSINESS SPEAKINGSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 100 Euros

Siège social :101, avenue du Général Leclerc

75685 PARIS CEDEX 14 Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 27 août 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BUSINESS SPEAKING Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle à CapitalVariable. Capital social d’origine : 100 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet : formation linguistique. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Jean-PaulGILOT demeurant 46, rue LouisRouquier 92300 LEVALLOIS PERRET,nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6692 Pour avis


MANDOULIS TRADUCTION Siège social : 96, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : services de traductionspécialisée, de révision linguistique et derédaction de textes. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Anne VEEVAERTdemeurant 96, rue de l’Abbé Groult75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6683 Pour avis

Annonces judiciaires et légales



EMPEX AUDIT ET CONSEIL Siège social : 18, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objetl’exercice la profession d’expert-comptable. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur EmericPOUCHAIN demeurant 18, rueJean-Pierre Timbaud 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6689 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 27 septembre 2011 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DDS PIERRE Siège social : 67, rue de Tocqueville 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 200 Euros. Objet social : le placement ou lasouscription de liquidités ou de valeursmobilières sur tous supportsd’investissement ou contrats deplacement à revenus variables ou fixes,contrats de capitalisation ou toutesformes de valeurs financières, Ladétention, l’arbitrage, la résiliation ou ledésinvestissement desdits placements ousouscriptions, L’ouverture de touscomptes bancaires et la réalisation detoutes opérations à caractère financier oumobilier nécessaires à la réalisation del’objet social ou susceptibles d’enfavoriser le développement, sous réserveque lesdites opérations soient de naturecivile, L’acquision, l’administration et lagestion par location ou autrement de tousimmeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Stéphane KOENIGdemeurant 67, rue de Tocqueville 75017PARIS. - Monsieur Georges KOENIGdemeurant 36, rue de Chenoz 25720AVANNE. Clauses d’agrément : les cessions departs sont libres uniquement entreAssociés, et aux descendants ouascendants du cédant, dans les autres cas,elles sont soumises à agrément desAssociés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6767 Pour avis


SOCIETE DEREHABILITATION PARISIENNE

Sigle :

S R P Siège social : 38, rue Dunois 75647 PARIS CEDEX 13 Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : travaux d’intérieur et plusparticulièrement la plomberie,

l’électricité et la peinture ainsi que toutesactivités connexes s’y rattachant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Sébastien SAINT-VAL demeurant 3, avenue GastonBertier 77120 COULOMMIERS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6793 Pour avis


ADWNIS Siège social : 42, rue des Haies 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. à CapitalVariable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet : consultant dans le businessintelligence. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AndréaHADJISTRATIS demeurant 42, rue desHaies 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6776 Pour avis

SOFIANESociété à Responsabilité Limitée


49, boulevard de Sébastopol75001 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 29 août 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOFIANE Siège social : 49, boulevard de Sébastopol 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet social : la création, l’acquisitionet l’exploitation directe ou en locationgérance de tous fonds de commerce deprêt à porter, accessoires de mode,chaussures, articles de sport, bazar. Durée : 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame KhedidjaMEZIAN demeurant 24, rue JeanHonoré Fragonard 60100 CREIL. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis6749 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 11 octobre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KARIM NAGARA CONSULTING Sigle :

K.N.C. Siège social : 24, rue d’Hautpoul 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils en ressourceshumaines, intermédiation immobilière,conseils en défiscalisation. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Karim NAGARAdemeurant 24, rue d’Hautpoul 75019PARIS assure la Gérance. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.



S.C.I. 75 BL Siège social : 1, square de Verdun 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 200 Euros. Objet social : acquisition, revente,gestion et administration civiles de tousbiens et droits immobiliers luiappartenant. Gérance : Monsieur Yoann LABORIEdemeurant 1, square de Verdun 75010PARIS. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié.Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6685 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 7 octobre 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LA GOELETTE 44 Siège social : 48, boulevard Saint Germain 7705 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 152 Euros. Objet : l’acquisition, la vente, lalocation, la gestion et l’administration detous biens mobiliers et immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Eric GOMEZdemeurant 48, boulevard Saint Germain75005 PARIS. Clause d’agrément : les cessions departs qu’elles aient lieu entre Associésou au profit d’un tiers étranger à lasociété nécessitent l’agrément desAssociés donné dans la forme d’unedécision collective extraordinaire. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.6762 Pour avis


CREILLY CONSEIL Sigle :

CC Siège social : 5, rue du Sabot 75006 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social :1 000 Euros. Objet : prestations de conseils auxentreprises dans tous les domaines,notamment le marketing, l’organisationet la gestion. Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur AmauryLELONG demeurant 4, hameau du PetitCreilly 77710 LORREZ LE BOCAGEPREAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6785 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 5 septembre 2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les articles 1832à 1870-1 du Code Civil et par les articles1 à 59 du décret 78-704 du 3 juillet 1978,présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI SOCRATE DES CHARMILLES Siège social : 330, rue Lecourbe 75015 PARIS Capital social : 600 Euros. Objet social : l’acquisition, lapropriété, la gestion, l’exploitation parbail, location ou autrement de tousimmeubles et droits immobiliers dontelle se rendrait acquéreur.Exceptionnellement, la vente de tousdroits et biens ruraux et immobiliers ets’il y a lieu, la construction de tousbâtiments ou immeubles. Durée : 99 ans. Agrément : les parts sociales sontlibrement cessibles entre Associés et auprofit du conjoint, des ascendants oudescendants du cédant. Elles ne peuventêtre cédées à d’autres personnes qu’avecl’autorisation préalable de l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés. Gérance : Madame Anne-MarieSERRANO demeurant 19 bis, avenue dela Commune de Paris 94290VILLENEUVE LE ROI et MonsieurEric MAIGNAN demeurant 330, rueLecourbe 75015 PARIS ont été nommésen qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6688 Pour avis


IMAGIDROIT Nom commercial :

MEDIATION GRAPHIQUEBY IMAGIDROIT

Sigle :

IMAGIDROIT Siège social : 119, rue Pelleport 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 200 Euros. Objet social : création de supportsvisuels de communication ettransmission du droit. Conseils enstratégie de communication du droit,navigation dans des données juridiques,ergonomie et design de l’informationjuridique. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle OliviaZARCATE demeurant 119, rue Pelleport75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6729 Pour avis



AAA & BBEnseigne :

L’ATELIER D’ALEXANDRESociété par Actions Simplifiée


13, rue Auber75009 PARIS

Par acte sous seing privé en date àParis du 4 octobre 2011, il a été constituéla société présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination :

AAA & BB Enseigne :

L’ATELIER D’ALEXANDRE Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : La société a pour objet en France et àl’Etranger : - toutes les opérations commerciales,industrielles, mobilières et immobilières,financières, se rapportant directement ouindirectement à l’achat, la vente,l’exploitation de tous commerces derestaurant, bar, café, torréfaction etdégustation de cafés, salon de thé,pâtisserie, confiserie, glacier, épicerie-fine et vente à emporter de produitsalimentaires, vins, alcools, spiritueux,location de fonds de commerce de mêmenature ; - et la prise en gérance, l’achat, lalocation, la prise à bail, la création, lavente en France ou à l’Etranger de touscommerces ayant un objet similaire ouconnexe, la mise en gérance de touscommerces appartenant à la société etplus généralement toutes opérations dequelque nature qu’elles soient,économiques ou juridiques, financières,civiles ou commerciales, pouvant serattacher directement ou indirectement àcet objet social ou à tout objet similaire,connexe ou complémentaire ; - la participation de la société, par tousmoyens, à toutes entreprises ou sociétéscréées ou à créer, pouvant se rattacher àl’objet social, notamment par voie decréation de sociétés nouvelles, d’apport,commandite, souscription ou rachat detitres ou droits sociaux, fusion, allianceou association en participation ougroupement d’intérêt économique ou delocation gérance ; - la prise, l’acquisition, l’exploitationou la cession de tous procédés, brevets etdroits de propriété intellectuelleconcernant lesdites activités ; - toutes opérations quelconquescontribuant à la réalisation de cet objet. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Admission aux Assemblées : toutAssocié peut participer aux Assembléessur justification de son identité et del’inscription en compte de ses actions. Droit de vote : chaque Associé disposed’autant de voix qu’il possède oureprésente d’actions. Agrément : Toutes les cessions d’actions sontsoumises à l’agrément de la collectivitédes Associés. Président, nommé sans limitation dedurée : Monsieur Alexandre FRIEDMANNdemeurant 17, rue Vasco de Gama75015 PARIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.6763 Pour avis

MODIFICATION

FINANCIERE GERARD JOULIESociété par Actions Simplifiéeau capital de 2 825 140 Euros

Siège social :35, rue Félicien David

75016 PARIS352 834 055 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 29 juin 2011, l’AssembléeGénérale a décidé de nommer enqualité de Co-Commissaire aux ComptesTitulaire : - Monsieur Henri-Paul GALIBERTdemeurant 22, rue Léo Delibes 92330SCEAUX, en remplacement deMonsieur Philippe ARFEUILLE, enraison de la démission de ce dernier deses fonctions. - Monsieur Henri-Paul GALIBERT aété nommé pour la durée restant à courirdu mandat de son prédécesseur, à savoirjusqu’à l’issue de l’Assemblée GénéraleOrdinaire se tenant en 2014 appelée àstatuer sur les comptes de l’exercice closle 31 décembre 2013. L’Assemblée Générale a égalementdécidé lors de la même AssembléeGénérale de nommer en qualité deCo-Commissaire Suppléant : - Monsieur Pierre-Marie LOZACHdemeurant 92, rue de Richelieu 75002PARIS en remplacement de MonsieurThierry LOUBIERE, Co-Commissaireaux Comptes suppléant en raison de ladémission de ce dernier de ses fonctions. Monsieur Pierre-Marie LOZACH aété nommé pour la durée restant à courirdu mandat de son prédécesseur, à savoirjusqu’ à l’issue de l’Assemblée GénéraleOrdinaire se tenant en 2014 appelée àstatuer sur les comptes de l’exercice closle 31 décembre 2013. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis6761 Le Président du Directoire

COSMOPOLISSociété à Responsabilité Limitée


5, rue Humblot75015 PARIS

442 248 258 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 26 mai 2011 ila été pris acte de la nomination deMonsieur Olivier GRIFFE demeurant6, rue Ridder 75014 PARIS en qualité denouveau Gérant, à compter du 27 mai2011 pour une durée illimitée, enremplacement de Madame QuitterieFOURQUET, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6709 Pour avis

DOMANAGEMENTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 268 000 EurosSiège social :

17/19, rue Pelleport75980 PARIS CEDEX 20509 223 996 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 12 septembre 2011 a décidéd’augmenter le capital : - par apport en numéraire de 700 000Euros par émission de 7 000 partsnouvelles. Le capital social a ainsi été porté de1 268 000 Euros à 1 968 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6728 Pour avis

NEXT HOME AND LIFESociété à Responsabilité Limitée


4, place Louis Armand75603 PARIS CEDEX 12524 255 460 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du28 septembre 2011 il a été décidé detransférer le siège social du : 4, place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12 au : 23, rue Nollet 75017 PARIS à compter du 1er décembre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6779 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 6328, page 15du 3 octobre 2011, lire, dénominationsociale : SITE COFRASE CABARET(et non, SITE CAFRASE CABARET).6782 Pour avis

ISAMSociété à Responsabilité Limitée


20, rue Vignon75009 PARIS

395 262 769 R.C.S. PARIS Par délibération du 6 octobre 2011,l’Assemblée Générale statuant sur lesdispositions de l’article L 223-42 duCode de Commerce a décidé de ne pasprononcer la dissolution anticipée de lasociété bien que l’actif net soit devenuinférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6696 Pour avis

DGM FINANCESociété à Responsabilité Limitée


190, boulevard Haussmann75008 PARIS

442 934 949 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du29 septembre 2011, il résulte que lacollectivité des Associés a pris acte de ladémission de Monsieur Eric GRABLI enqualité de Co-Gérant, à compter du29 septembre 2011, les fonctions deGérant continue à être exercées parMonsieur Luc DAVID. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6792 Pour avis

ANTIPODES VOYAGESSociété Anonyme

au capital de 235 792,50 EurosSiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

309 788 503 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du22 septembre 2011, le Conseild’Administration a pris acte de ladémission de Monsieur Bernard LEGOATER de ses fonctionsd’Administrateur de la sociétéANTIPODES VOYAGES à compter du30 septembre 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6691 Pour avis

REMIXJOBSSociété à Responsabilité Limitée


22, rue du Sentier75002 PARIS

534 279 443 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 29 septembre2011 il a été décidé d’augmenter lecapital de 1 720 Euros pour le porter de3 280 Euros à 5 000 Euros par apports ennuméraires ; les statuts ont été modifiésen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6757 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 6647, page 10du 10 octobre 2011 pourACCOUNTEO, lire, capital social :8 000 Euros (et non, 800 Euros).6722 Pour avis

EUROPE EXPANSIONCOMMERCIALE

Société par Actions Simplifiéeau capital de 2 590 490 Euros

Siège social :53, rue Réaumur

anglede la rue de Palestro

75002 PARIS622 031 169 R.C.S. PARIS

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 29 septembre 2011, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis 1er arrondissement, le 29 septembre2011, bordereau 2011/1 390, il a étédécidé d’augmenter le capital social de51 809,80 Euros, pour le porter à2 642 299,80 Euros par versement ennuméraire dans les caisses de la société. Cette augmentation de capital a étéréalisée par l’émission de 10 actionsnouvelles de 5 180,98 Euros de valeurnominale. Ladite Assemblée Générale a constatéla réalisation définitive del’augmentation de capital et lamodification corrélative des articles 6 et7 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6725 Pour avis

ARIANCESociété à Responsabilité Limitée


29, avenue de la République75011 PARIS

452 976 467 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 3 octobre 2011, il a étédécidé de : - nommer Monsieur Eric PARENT, néle 8 janvier 1961 à Boulogne sur Mer(Pas de Calais) résidant 164, boulevardHaussmann 75008 PARIS en qualité deGérant pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur ThierryCZARNYSZKA, démissionnaire - transférer le siège social du : 29, avenue de la République 75011 PARIS au : 164, boulevard Haussmann 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.




COMPAGNIEIMMOBILIERE VIVIENNESociété à Responsabilité Limitée


45, rue Vivienne75002 PARIS

404 941 841 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinairedes Associés en date du 30 septembre2011, statuant dans le cadre desdispositions de l’article L 223-42 dunouveau Code de Commerce a décidé dene pas prononcer la dissolution anticipéede la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6704 Pour avis

ECLECTIC STUDIOSociété par Actions Simplifiée

au capital de 25 740 Eurosporté à 26 490 Euros

Siège social :8, rue Charlot75003 PARIS

527 554 075 R.C.S. PARIS

Du procès-verbal de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du4 juillet 2011 et de la décision duPrésident du 15 juillet 2011, il résulteque : - le capital social a été augmenté d’unmontant de 750 Euros par émission de750 actions nouvelles de numéraire, etporté de 25 740 Euros à 26 490 Euros ; - les articles 7 et 8 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6695 Pour avis

NEXSTAGESociété par Actions Simplifiéeau capital de 74 037,60 Euros

Siège social :9, rue d’Enghien

75010 PARIS439 750 142 R.C.S. PARIS

Par décision du Président en date du30 septembre 2011 il a été décidé detransférer le siège social du : 9, rue d’Enghien 75010 PARIS au : 8, rue Sainte Foy 75002 PARIS à compter du 3 octobre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6682 Pour avis

INNERSIDESociété à Responsabilité Limitée


11, rue Marcel Renault75017 PARIS

499 751 634 R.C.S. PARIS En date du 3 octobre 2011, le Gérant adécidé de transférer le siège social du : 11, rue Marcel Renault 75017 PARIS au : 1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 78150 LE CHESNAY à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6794 Pour avis

SOCIETE DU CHEMIN DE FERSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :99, avenue des Champs Elysées

75008 PARIS523 002 210 R.C.S. PARIS

Par délibération en date du28 septembre 2011, l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés a : - décidé d’augmenter le capital d’unesomme de 2 000 Euros pour le porter de30 000 Euros à 32 000 Euros parcréation de 200 parts nouvelles de 10Euros émises au prix de 150 Euros, soitavec une prime d’émission de 140 Eurospar part. - constaté que les 200 parts nouvellesont été intégralement souscrites etlibérées et que par suite l’augmentationde capital visée ci-avant a étérégulièrement et définitivement réalisée, - décidé en conséquence de modifierles articles 6 et 7 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


BOOM ! FILMSSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 2 000 Euros

Siège social :76, rue Saint Maur

75011 PARIS510 088 354 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 15 juin 2011, les Associés ontdécidé de transférer le siège social du : 76, rue Saint Maur 75011 PARIS au : 3, rue de l’Université 75007 PARIS à compter du même jour, les statutsont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis6712 Le Représentant Légal

WATER AND POWERFROM ICEBERGS

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 5 000 Euros

Siège social :4, rue des Belles Feuilles

75116 PARIS525 379 475 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 28 septembre 2011 a décidéd’augmenter le capital de 200 Euros pourle porter de 5 000 Euros à 5 200 Eurospar apports en numéraire, les statuts ontété modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6711 Pour avis

FIDUCIAIRE DE BRETEUILSociété par Actions Simplifiéeau capital de 38 112,25 Euros

Siège social :19, rue du Général Bertrand

75007 PARIS308 598 788 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal desdélibérations de l’Assemblée GénéraleOrdinaire annuelle du 30 juin 2011, il aété : - décidé de ne pas renouveler lesmandats des Commissaires aux Comptestitulaire, Monsieur Pierre ARANZANA,et suppléant, Monsieur Pascal JAN,conformément aux dispositions del’article L.227-9-1 du Code deCommerce,

- pris acte de la démission deMonsieur Bernard DELALIN de sonmandat de Président, à compter du mêmejour.

Aux termes du procès verbal desdélibérations de l’Assemblée GénéraleMixte Ordinaire et Extraordinaire endate du 30 juin 2011, il a été décidé de : - nommer Madame Martine POSPISILdemeurant 11, rue du Commandeur75014 PARIS, en qualité de nouvellePrésidente de la société, à compter dumême jour et pour une duréeindéterminée. - cesser l’exercice de la professiond’expert-comptable et de modifierl’article 2 des statuts désormais rédigéainsi qu’il suit : Article 2 - Objet "la société a pour objet en France et àl’Etranger : - la prise de participation, minoritaireou majoritaire, dans toutes sociétés, - toutes activités de conseils etprestations de services pour les affaireset la gestion de toutes sociétés, - toutes opérations industrielles etcommerciales se rapportant à l’objetsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6765 Pour avis

CONTRE-ALLEE DISTRIBUTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :16, rue Bleue75009 PARIS

498 198 340 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 19 septembre2011 il a été pris acte de la nominationde Monsieur Julien DEBORGHERdemeurant 96, rue Jules Guesde 92300LEVALLOIS PERRET en qualité denouveau Gérant, à compter du20 septembre 2011 pour une duréeillimitée, en remplacement de MadameCharlotte VINCENT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6770 Pour avis

NOPEGSociété à Responsabilité Limitée


69, rue d’Argout75002 PARIS

509 565 735 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du7 octobre 2011, il a été décidé : - de réduire le capital social d’unesomme de 180 000 Euros pour leramener de 200 000 Euros à 20 000Euros par abaissement de la valeurnominale passant ainsi de 10 Euros à unEuro, afin d’apurer les pertes constatéesau 31 août 2011. - d’augmenter le capital social d’unesomme de 30 000 Euros par création de30 000 parts sociales d’un Euro parapport en numéraire pour le porter de20 000 Euros à 50 000 Euros. - d’augmenter le capital social parélévation de la valeur nominale dechaque part sociale dont la valeur passed’un à deux Euros, le capital social est ainsi fixé à100 000 Euros divisé en 50 000 partssociales de 2 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6710 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

EURIASociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 10 000 Euros

Siège social :30, boulevard Pasteur

75015 PARIS438 319 899 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 13 septembre2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus aux Liquidateurs,Monsieur Jean-Marc PERNOTdemeurant 28, rue Jean Marais 50100CHERBOURG et Madame MonicaROIBU demeurant 8, rue Nanteuil 75015PARIS, pour sa gestion et décharge deleur mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les actes, pièces et comptes définitifsde la liquidation ont été déposés auGreffe du Tribunal de Commerce deParis et la société sera radiée du Registredu Commerce et des Sociétés.

Pour avis6713 Le Liquidateur

FRANCK DECOUROUXINVESTISSEMENT


Siège social :22, rue du Retrait

75020 PARIS451 502 710 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du11 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Franck DECOUROUX, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6721 Pour avis

HALBOPSociété à Responsabilité Limitée


122, rue de Bagnolet75020 PARIS

415 238 450 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 juin 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Paul WANNEBROUCQ poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6739 Pour avis



OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 29 septembre 2011,enregistré au Services des Impôts desEntreprises Paris 6ème Odéon-PôleEnregistrement Paris Sud le 5 octobre2011, bordreau 2011/1 131, case 17,extrait 15544, Monsieur Rémi, Frédéric,Jean-Baptiste LELONG, et MadameMicheline, Pierrette FELIX, sonépouse, demeurant ensemble 53, rue del’Abbé Carton 75014 PARIS, ont vendu à : la société AUX DOUCEURS DEPLAISANCE, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 20 000 Euros ayantson siège social 135, rue RaymondLosserand 75014 PARIS, R.C.S. PARISB 534 575 568, représentée par saGérante, Madame Sandrine BOUDARD,épouse CHOUTEAU domiciliée 135, rueRaymond Losserand 75014 PARIS, un fonds de commerce de boulangerie,pâtisserie, confiserie, glaces, traîteur,connu sous l’enseigne :

AU PLAISIR DES ROYS sis et exploité 135, rue RaymondLosserand 75014 PARIS, , moyennant le prix principal de550 000 Euros, s’appliquant auxéléments : - incorporels pour500 000 Euros, - coporels pour 50 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er octobre 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales àl’adresse du fonds cédé pour la validitéet pour la correspondance chez MaîtreNathalie KELYOR, séquestre, 19, rue duJeu d’Arc 93370 MONTFERMEIL.6675 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bougival du 10 octobre 2011 ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PALADA Siège social : 58 bis, rue Yvan Tourgueneff Bâtiment C 78380 BOUGIVAL Forme : Société Civile Immobilière àcapital variable. Capital social d’origine : 2 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet social : la propriété, la gestion etplus généralement l’exploitation par bail,location ou toutes autres formes delogements que la société se proposed’acquérir et toutes opérationsfinancières, mobilières ou immobilièresde caractère purement civil et serattachant à l’objet social. Gérance : Monsieur Bogdan NicolaePALADA demeurant 58 bis, rue YvanTourgueneff, Bâtiment C, 78380BOUGIVAL. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6724 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Versailles du 8 octobre 2011 ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

RJX CONSULTING Siège social : 66, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 5 000 Euros. Apports : le capital est constituéentièrement par des apports ennuméraire. Objet : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger : - tous conseils et toutes prestations deservices de nature financière, stratégique,commerciale, organisationnelle etopérationnelle en vue d’aider lesentreprises dans la conduite de leursaffaires ; Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés sauf les cas deprorogation ou de dissolution anticipée. Gérance : Monsieur Robert JOYEUXdemeurant 66, rue du Maréchal Foch78000 VERSAILLES nommé pour unedurée illimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.6778 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Chatou du 4 octobre 2011 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AJL INVESTISSEMENTS Siège social : 168 ter, rue du Général Leclerc 78400 CHATOU Forme : Société Civile. Capital : 235 000 Euros. Objet social : acquisition,administration et gestion de tous biensimmobiliers. Co-Gérance : - Monsieur Jean-Louis ROBINdemeurant 168 ter, rue du GénéralLeclerc 78400 CHATOU. - Madame Armelle ROBIN demeurant168 ter, rue du Général Leclerc 78400CHATOU. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles entre Associéset au profit de leurs ascendants etdescendants. Toute cession à un autretiers est soumise à un agrément de lacollectivité des Associés réunis enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6719 Pour avis

CAP INVESTIGATIONSSociété par Actions Simplifiée


59, avenue des Etats-Unis78000 VERSAILLES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Versailles du 10 octobre 2011,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAP INVESTIGATIONS Siège social : 59, avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLES Forme : Société par ActionsSimplifiée à capital variable. Capital social d’origine : 2 000 Eurosdivisé en 200 actions de 10 Euros. Capital minimum : 2 000 Euros. Capital maximum : 150 000 Euros.

Objet : activité principale d’agence derecherches privées. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur LaurentL’HORSET demeurant 59, avenue desEtats-Unis 78000 VERSAILLES. Agrément : les cessions d’actions sontsoumises à l’agrément des Associés. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.6733 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rambouillet du 19 septembre2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

O PETITS PAINS Siège social : 1 bis, rue du Général Humbert 78120 RAMBOUILLET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : restauration, sandwicherie,vente à emporter, salon de thé, buffets etséminaires. Durée : 99 . Gérance : Monsieur IbrahimOZFIDAN demeurant 13, rue RésidenceLes Nouveaux Horizons 78990ELANCOURT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6750 Pour avis

Avis est donné de la constitution auxtermes d’un acte sous seing privé en dateà Maisons Laffitte du 20 septembre2011, d’une Société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

ETHLES Siège social : 6, avenue Charlemagne 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Apports en numéraire : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administrationet la gestion par location ou autrement detous immeubles et biens immobiliers, etnotamment d’un immeuble sis 39 bis,avenue Montebello 78600 MAISONSLAFFITTE. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Monsieur Thierry DUBUSdemeurant 6, avenue Charlemagne78600 MAISONS LAFFITTE. Cession de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associéset au profit du conjoint, des ascendantsou descendants du cédant. Elles nepeuvent être cédées à d’autres personnesqu’avec l’autorisation préalable del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.6674 Pour avis

SCI OP2HSociété Civile Immobilièreau capital de 10 000 Euros

Siège social :46, rue de l’Eglise

78500 SARTROUVILLE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Sartrouville du 7 octobre 2011,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI OP2H Siège social : 46, rue de l’Eglise 78500 SARTROUVILLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 10 000 Euros,constitué uniquement d’apports ennuméraire. Objet social : l’acquisition d’unensemble immobilier à HOUILLES,92, boulevard Henri Barbusse,l’administration et l’exploitation par bail,location ou autrement dudit immeuble etde tous autres immeubles bâtis dont ellepourrait devenir propriétaireultérieurement, par voie d’acquisition,échange, apport ou autrement, Durée 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur MohammadYoussouf Hessan RUHOMAULYdemeurant 46, rue de l’Eglise 78500SARTROUVILLE Clauses d’agrément : toutes lescessions de parts sont soumises àl’agrément des Associés représentant aumoins les trois-quarts des parts sociales. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.


Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Carrières sous Poissy du1er octobre 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

ASF Nom commercial :

PRO SECRETARYS Siège social : 19, rue de la Senette 78955 CARRIERES SOUS POISSY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 200 Euros. Objet : télésecrétariat, gestion,permanence téléphonique, formalitésadministratives. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle SamiraWAHBI demeurant 33, rue Charles deFoucauld 78300 POISSY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6726 Pour avis

MODIFICATION

MASSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :109-111, rue des Côtes

78600 MAISONS LAFFITTE523 415 636 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale Mixte du30 septembre 2011 a décidé d’augmenterle capital social de 18 000 Euros parl’incorporation directe de réserves aucapital, ce qui rend nécessaire la



publication des mentions ci-aprèsrelatées. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 2 000Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 20 000Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6690 Pour avis

AJL CONSEILSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 40 000 Euros

Siège social :168 ter, rue du Général Leclerc

78400 CHATOU521 017 103 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de I’Associé Unique endate du 10 octobre 2011 il a été décidéd’augmenter le capital de la société pourle porter de 40 000 Euros à 72 000 Eurospar compensation de créances liquides etexigibles sur la société. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à72 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6718 Pour avis

POLYMARK FRANCESociété par Actions Simplifiée


Siège social :Zone d’Activités du Clos Reine

2, rue Augustin Fresnel78410 AUBERGENVILLE

304 454 549 R.C.S. VERSAILLES1996 B 1093

Aux termes des décisions del’Associée Unique en date du30 septembre 2011, il a été décidé denommer en qualité de Directeur Général,Monsieur Dominique ROYERdemeurant 1, rue de Longpont 92200NEUILLY SUR SEINE, pour une duréeindéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6745 Pour avis

GPIHSociété à Responsabilité Limitée


24, route du Mesle78113 ADAINVILLE

679 802 835 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 26 septembre2011 il a été pris acte de la nominationde Madame Patricia SOBCZAKdemeurant 24, route du Mesle 78113ADAINVILLE en qualité de nouveauGérant, à compter du 26 septembre 2011pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur ChristianGOBILLON, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6741 Pour avis

SCM MOZART 1 POITOUSociété Civile

au capital de 609,80 EurosSiège social :

1, allée du Poitou78140 VELIZY VILLACOUBLAY404 144 552 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 10 octobre 2011 il aété pris acte de la démission de MadameIsabelle LARTIGAU, née SEZARY, deses fonctions de Co-Gérante à compterdu même jour ; Monsieur Denis

TRICHET demeure seul Gérant àcompter de cette même date. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6759 Pour avis

PASTA PIZZASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 800 EurosSiège social :

7, place du Sancerrois78310 MAUREPAS

527 817 944 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 3 septembre 2011 ila été pris acte de la nomination deMonsieur Nabil MEZIANE demeurant3, place du Sancerrois 78310MAUREPAS en qualité de nouveauGérant, à compter du 5 septembre 2011pour une durée illimitée, enremplacement de MademoiselleYasmina MEZIANE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6754 Pour avis

DISSOLUTION

SCM DU GROUPE MÉDICALET PARAMÉDICAL

DU 81 RUEMAURICE BERTEAUXSociété Civile de Moyensau capital de 1 524 Euros

Siège social :81, rue Maurice Berteaux78130 LES MUREAUX

330 896 291 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 18 juillet 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Xavier DUBEAU demeurant68, rue Aristide Briand 78130 LESMUREAUX, - fixé le siège de la liquidation ausiège social. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


S.F.R. SOCIETE FRANCAISE DEREPRESENTATION


Siège social :13, rue Saint-Honoré78000 VERSAILLES

344 078 894 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une AssembléeGénérale en date du 15 octobre 2011 lesAssociés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du même jour, - nommé en qualité de LiquidateurMadame Françoise HAMEL demeurant17, avenue de la Côte d’Argent 40390SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, - fixé le siège de liquidation etl’adresse de correspondance au siège dela société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6789 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

BERTIN SERVICES AEROSPACESociété en Nom Collectif


Parc d’Activités du Pas du Lac10 bis, avenue Ampère

78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

490 770 864 R.C.S. VERSAILLES A été dissoute par déclaration en datedu 12 octobre 2011 de son AssociéeUnique, la société PANTECH, SociétéAnonyme au capital de 90 000 Euros,dont le siège social est Parc d’Activitésdu Pas du Lac, 10 bis, avenue Ampère78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 950 426 841,représentée par Monsieur PhilippeDEMIGNÉ domicilié Parc d’Activitésdu Pas du Lac, 10 bis, avenue Ampère78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX, sans qu’il y ait lieu àliquidation. Conformément aux dispositions del’article 1844-5 du Code Civil, lescréanciers de la société BERTINSERVICES AEROSPACE peuvent faireopposition à la dissolution dans le délaide trente jours à compter de lapublication du présent avis. Les oppositions devront êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Versailles où le dépôtlégal sera effectué. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6720 Pour avis

APPORT D'UN FONDSDE COMMERCE

Aux termes d’un contrat d’apport endate du 29 septembre 2011 enregistré auService des Impôts des Entreprises deVersailles Sud, le 5 octobre 2011,bordereau 2011/1 751, case 28, annexéaux statuts de la société FAMILYNICE, statuts en date du 29 septembre2011, Monsieur William NIVET demeurant7, rue de Rambouillet 78460CHEVREUSE exploitant de l’entrepriseindividuelle dénommée SENIORSASSISTANCES - EASY TRANSPORT, a fait apport à : la société FAMILY NICE, Société àResponsabilité Limitée en formation aucapital de 80 000 Euros dont le siègesocial est 4, rue Lalande 78460CHEVREUSE, représentée par MonsieurWilliam NIVET, un fonds de commerce de transportsroutiers de voyageurs sis et exploité4, rue Lalande 78460 CHEVREUSE, évalué à 79 000 Euros, pour lequel ilétait immatriculé sous le Registre duCommerce et des Sociétés de Versaillessous le numéro 424 420 321, encontrepartie duquel il lui a été attribué790 parts de 100 Euros chacune,représentant la valeur de ce fonds. L’entrée en jouissance a été fixée au1er septembre 2011. Les créanciers de l’apporteurdisposent d’un délai de dix jours pourdéclarer leurs créances au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles.


LOCATION-GÉRANCE

Aux termes d’un acte sous-seing privéen date à Rambouillet du 20 septembre2011 enregistré le 28 septembre 2011 auService des Impôts des Entreprises deVersailles, bordereau 2011/1 702,case 26, la société KANSE, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 622 Euros, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 441 390 358sise 1 bis, rue du Général Humbert78120 RAMBOUILLET représentée parMonsieur Erkan KARACIGERdomicilié 1 bis, rue du Général Humbert78120 RAMBOUILLET, a donné en location-gérance à : la société O PETITS PAINS, Sociétéà Responsbilité Limitée de type E.U.R.L.en formation au capital de 1 000 Eurossise 1 bis rue du Général Humbert 78120RAMBOUILLET représentée parMonsieur Ibrahim OZFIDAN demeurant13, rue Résidence Les NouveauxHorizons 78990 ELANCOURT, un fonds de commerce de restauration,sandwicherie, vente à emporter, salon dethé, buffets et séminaires, exploité 1 bis, rue du GénéralHumbert 78120 RAMBOUILLET, à compter du 1er octobre 2011jusqu’au 30 septembre 2013. Le contrat est renouvelable pour despériodes de douze mois d’année enannée. Pendant la durée de cette gérance toutce qui sera nécessaire à l’exploitation dufonds sera acquitté par la sociétéO PETITS PAINS.6751 Pour unique insertion


Par acte sous seing privé en date du30 septembre 2011, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de SaintGermain en Laye le 11 octobre 2011,bordereau 2011/1 037, case 20, la société RGDS VIDEO FUTUR,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 7 622 Euros dont le siège est9 ter, rue de Poissy 78100 SAINTGERMAIN EN LAYE, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 378 764 773, a cédé à : la société VIDEOFUTUR STORES,Société par Actions Simplifiée au capitalde 100 000 Euros dont le siège social est2, allée des Barbanniers 92230GENNEVILLIERS, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 524 259 033, le fonds de commerce de vidéo club,exploité sous l’enseigne :

VIDEO FUTUR sis 9 ter, rue de Poissy 78100 SAINTGERMAIN EN LAYE, moyennant le prix de 97 500 Euros. et aux conditions convenues entre lesparties. L’entrée en possession a été fixé au30 septembre 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales, au fondsvendu pour la validité et pour lacorrespondance au Cabinet SPADA,14, avenue du Président Wilson 75116PARIS.6701 Pour avis



HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Rueil Malmaison du 12 octobre2011 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MACTIF Siège social : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 5 000 Euros. Objet social : direction, gestion etadministration de sociétés, vente deprestations d’études et de conseils, ventede prestations de services. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Thierry FESSARDdemeurant 25, rue des Vosges 92500RUEIL MALMAISON - Monsieur Emmanuel MISSETdemeurant 63, rue du 19 Janvier,Le Chenonceaux 92380 GARCHES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6681 Pour avis

SCI JARDINS DE SOMETAsociété Civile


30, rue Victor Hugo92300 LEVALLOIS PERRET

Par acte sous seing privé en date àLevallois Perret du 4 octobre 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI JARDINS DE SOMETA Siège social : 30, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile. Capital : 100 Euros divisé en 100parts d’un Euro. Apports en numéraire : 100 Euros. Objet : la société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat oud’apport, la propriété, la mise en valeur,la transformation, l’aménagement,l’administration et la location de tousbiens et droits immobiliers, de tous bienset droits pouvant constituer l’accessoire,l’annexe ou le complément des biens etdroits immobiliers en question,spécialement l’acquisition en vue de lalocation de biens immobiliers situés àSARRE UNION (Bas Rhin) 1, routed’Oermingen, 8 rue de Bitche et 43, ruedes Remparts…. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : société FONCIERE DE LASARRAZINE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 142 000 Euros,siège social 30, rue Victor Hugo 92300LEVALLOIS PERRET, immatriculée485 168 058 R.C.S. NANTERRE,représentée par la sociétéIMMOBILIERE DE LA SARRAZINE,Société par Actions Simplifiée au capitalde 37 000 Euros, siège social 30, rueVictor Hugo 92532 LEVALLOISPERRET CEDEX, immatriculée451 169 478 R.C.S. NANTERRE ellemême représentée par Monsieur PierreMEYER, né le 14 mai 1962 àVillefranche sur Saône (Yonne)demeurant 21 rue du Marquis de Mores92380 GARCHES. Cession de parts : toutes les cessionsde parts, quelque soit la qualité du ou descessionnaires sont soumises à l’agrémentpréalable de la Gérance.

Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Asnières sur Seine du15 septembre 2011 il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

G 2 RC Nom commercial :

GENERALE DE RENOVATIONCONSTRUCTION

Siège social : 4, avenue Laurent Cely 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 15 000 Euros. Objet social : entreprise générale debâtiment, avec travaux accessoires ensous traitance, et plus généralementl’achat et la vente de tous les accessoiresde communication. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur GhulamSHABBIR demeurant 49, rue de Paris95320 SAINT LEU LA FORET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6694 Pour avis

SOLUTIONS RESTAURATION& FACILITY MANAGEMENT

Société par Actions Simplifiéeau capital de 5 000 Euros

siège social :16 rue Kléber

92130 ISSY LES MOULINEAUX Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Issy les Moulineaux du30 septembre 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination :

SOLUTIONS RESTAURATION& FACILITY MANAGEMENT

siège social : 16 rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 5 000 Euros. Objet social : La société a pour objet directement ouindirectement, tant en France qu’àl’Etranger : - l’activité de conseil en matière derestauration et de facility management,ainsi que dans tout autre domaine lié aubâtiment, à l’hôtellerie, à l’industriealimentaire, aux métiers du service, duspectacle, des loisirs, etc ; - la gestion de restaurants interentreprise ("RIE") ; - toutes opérations industrielles etcommerciales s’y rapportant. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés, saufprorogation ou dissolution anticipée. Exercice du droit de vote : le droit devote attaché aux actions estproportionnel à la quotité de capitalqu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voixau moins. Les Associés peuvent se fairereprésenter aux délibérations del’Assemblée par un autre Associé. Transmission des actions : la cessiond’actions à un tiers non Associé àquelque titre que ce soit est soumise àl’agrément préalable de la société. Président : Monsieur Cyril DUGUEdemeurant 4, rue Darius Milhaud 78370

PLAISIR a été nommé en qualité dePrésident de la société pour une duréeillimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.6747 Pour avis

Suivant acte reçu par Maître PierreBAYARD, Notaire à Paimpol (Côtesd’Armor) 7, rue Feutren le 4 octobre2011, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises de Guingamp le5 octobre 2011, bordereau 2011/1 106,case 1, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NEXTGEN Siège social : 18, allée Sous le Vent 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société Civile. Capital social : 20 000 Euros. Les apports sont exclusivement ennuméraires et intégralement libérés. Objet : toutes opérationsd’administrations d’entreprises et dedirections, toutes opérations de servicesayant trait à la conception ou l’audit,toutes opérations de formation, toutesopérations d’acquisition par voie d’achatou d’apports de la propriété, la mise envaleur, la transformation,l’aménagement, l’administration, lalocation et la vente de tous biens et droitsimmobiliers. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Alain BLANCdemeurant 18, allée Sous le Vent 92500RUEIL MALMAISON. Clause d’agrément : toutes lescessions de parts, sont soumises àl’agrément préalable à l’unanimité desAssociés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis6780 Le Notaire

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bourg la Reine du21 septembre 2011 il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

ADES.SCI Siège social : 177, avenue du Général Leclerc 92340 BOURG LA REINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : la société a pour objetl’acquisition de tous immeubles de toutenature. Associés des locaux occupés pareux mêmes, la disposition des biens dontelle sera propriétaire par voied’acquisition, échange, apports ouautrement. La société pourra faire tousplacements de capitaux sous toutesformes. Gérance : Monsieur GaoussouKOUATE demeurant 177, avenue duGénéral Leclerc 92349 BOURG LAREINE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6703 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Antony du 5 octobre 2011, aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INNOVA6 TECHNOLOGIES Siège social : 1, parvis du Breuil 92160 ANTONY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : conseils et ingénierieinformatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MajdiCHAKROUN demeurant 1, parvis duBreuil 92160 ANTONY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6705 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Neuilly sur Seine du 6 octobre2011, avis est donné de la constitution dela Société à Responsabilité Limitée,dénommée :

K.M. CONSEILS Siège social : 37, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital social : 100 Euros. Objet social : le conseil à la stratégie,au management, au développement, àl’organisation, à l’administration, à lagestion, au financement, au marketing, àl’intelligence économique, àl’e-réputation, à la publicité, à la qualité,à la commercialisation, à la diffusion. Lagestion, le pilotage de projet etdéveloppement auprès des entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparéen date du 6 octobre 2011, MonsieurBruno LE ROY demeurant 37, rueChauveau 92200 NEUILLY SURSEINE a été nommé en qualité de Gérantde la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6687 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Chaville du 10 octobre 2011 ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ASTRAION Nom commercial :

ASTRAION Siège social : 1663, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 2 000 Euros. Objet social : achat, création et gestionde sites Internet ; organisation decolloques et de réunions, et participationà tout évènement ; publicationd’ouvrages, et plus généralement mise enoeuvre, seule ou en collaboration, detous projets, actions et manifestations serapportant directement ou indirectementà l’objet social ou susceptibles d’enfaciliter l’extension ou ledéveloppement. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Justin PANEVdemeurant 1663, avenue Roger Salengro92370 CHAVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6758 Pour avis



Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Chatillon du 13 octobre 2011,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAF MULTISERVICES Siège social : 26, rue Pierre Sémard 92320 CHATILLON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : prestations de services danstous les domaines et en particulier enbureautique (accueil, administratif,secrétariat, hôtesse). Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ChristianAVILLANEDA demeurant 7, hameau deCourfruit 77720 AUBEPIERREOZOUER LE REPOS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6783 Pour avis

MODIFICATION

IMMOBILIEREDE LA SARRAZINE

Société par Actions Simplifiéeau capital de 37 000 Euros

Siège social :30, rue Victor Hugo

92532 LEVALLOIS PERRET451 169 478 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de la décision desAssociés du 30 juin 2011, il résulte que : - la société REXCO CONSEILS sise4, rue de la Pyramide 92100BOULOGNE BILLANCOURT, a éténommée en qualité de Co-Commissaireaux Comptes Titulaire, pour une duréede six exercices soit jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale Ordinaire qui seraappelée à statuer sur les comptes del’exercice clos le 31 décembre 2016. - Mademoiselle Pascale JAUSSAUDdomiciliée 4, rue de la Pyramide 92100BOULOGNE BILLANCOURT, a éténommée en qualité de Co-Commissaireaux Comptes Suppléant, pour une duréede six exercices soit jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale Ordinaire qui seraappelée à statuer sur les comptes del’exercice clos le 31 décembre 2016. Conformément aux dispositions del’article L. 223-42 du Code deCommerce, il n’y a pas lieu à dissolutionanticipée de la société, bien que lescapitaux propres soient devenusinférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6730 Pour avis

FONCIERE DE LA SARRAZINESociété par Actions Simplifiée


Siège social :30, rue Victor Hugo

92300 LEVALLOIS PERRET485 168 058 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de la décision del’Associé Unique du 30 juin 2011, ilrésulte que : - la société REXCO CONSEILS sise4, rue de la Pyramide 92100BOULOGNE BILLANCOURT, a éténommée en qualité de Commissaire auxComptes Titulaire, pour une durée de sixexercices soit jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale Ordinaire qui seraappelée à statuer sur les comptes del’exercice clos le 31 décembre 2016, enremplacement du mandat de la sociétéAKELYS venue à expiration. - Mademoiselle Pascale JAUSSAUDdomiciliée 4, rue de la Pyramide 92100

BOULOGNE BILLANCOURT, a éténommée en qualité de Commissaire auxComptes Suppléant, pour une durée desix exercices soit jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale Ordinaire qui seraappelée à statuer sur les comptes del’exercice clos le 31 décembre 2016, enremplacement du mandat de MonsieurPierre GODET venu à expiration. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6731 Pour avis

JICEKASociété Civile Immobilière


31, rue Godefroy92800 PUTEAUX

382 231 934 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 4 septembre 2011 ila été pris acte de la nomination deMonsieur Jean-Claude KRUCKERdemeurant 129, boulevard Koenig 92200NEUILLY SUR SEINE en qualité denouveau Gérant, à compter du4 septembre 2011 pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurAlain KRUCKER, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6737 Pour avis

DUNASYSSociété par Actions Simplifiée


12, rue du Bois92000 NANTERRE

500 675 707 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire annuelle du 26 septembre2011, il a été décidé de nommer : - la société HOLDING EXPERTISECONSEIL - H.E.C., Société àResponsabilité Limitée au capital de14 314,81 Euros dont le siège social estfixé 2, rue de Saint Pétersbourg 75008PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 415 188 564 (1998 B 10120)Commissaire aux Comptes inscrit à laCompagnie Régionale des Commissairesaux Comptes de Paris, en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire dela société en remplacement de la sociétéB.L.R. ET ASSOCIES, démissionnaire. Et ce, pour la durée restant à courir dumandat du Commissaire aux ComptesTitulaire démissionnaire, soit à compterde l’exercice 2011 jusqu’à l’AssembléeGénérale statuant sur les comptes del’exercice clos le 31 décembre 2013. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6766 Pour avis

OLIVIER BABEAU EXPERTISESociété à Responsabilité Limitée


46, rue des Louvetiers92000 NANTERRE

517 943 361 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 12 octobre2011 il a été pris acte du changement dela dénomination de la société, et de lamodification corrélative de l’article 3 desstatuts. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012,la dénomination sociale de la sociétésera :

OLB CONSEIL Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6768 Pour avis

MBC SOLUTIONSSociété à Responsabilité Limitéeau capital social de 10 000 Euros

Siège social :9, Parc de la Bérengère92210 SAINT CLOUD

517 877 627 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal desdélibérations de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 25 juillet 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial au : 8, avenue Duval le Camus 92210 SAINT CLOUD L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre.6684 Pour avis

MONTALIERSociété à Responsabilité Limitée


91, avenue Jean-Baptiste Clément92100 BOULOGNE BILLANCOURT

453 836 090 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Ordinaire endate du 3 octobre 2011 a décidé detransférer le siège social du : 91, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 60, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du même jour, les statutsont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6700 Pour avis

ATI HYGRO CONTROLSociété à Responsabilité Limitée


18, rue d’Armenonville92200 NEUILLY SUR SEINE

481 343 085 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 29 septembre2011 il a été pris acte de la nominationde Madame Valérie SEROUSSIdemeurant 8, boulevard de Cambrai06200 NICE en qualité de nouveauGérant, à compter du 29 septembre 2011pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur Jean-LouisDAVID, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6706 Pour avis

A 4Société par Actions Simplifiée

au capital de 60 000 EurosSiège social :Vecteur Sud

70, avenue de la République92320 CHATILLON

422 837 104 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire annuelle du 30 juin 2011,après avoir constaté que les dispositionsde l’article L 227-9-1 du Code deCommerce ne sont plus remplies, il a étédécidé de ne pas renouveler les mandatsdes Commissaires aux Comptes de lasociété, à savoir : de - Monsieur Michel LUX,Commissaire aux Comptes Titulaire etde Monsieur Pascal WIZEL,Commissaire aux Comptes Suppléant. Les modifications seront faites auprèsdu Greffe du Tribunal de Commerce deNanterre.6732 Pour avis

SANTA CRUZSociété Civile


104, avenue Pierre Brossolette92240 MALAKOFF

527 505 002 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 10 septembre 2011 a décidéde transférer le siège social du : 104, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF au : 25, rue Antoinette Vernes 78120 RAMBOUILLET à compter du du même jour, les statutsont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6786 Pour avis

NURUNSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 4 341 516 Euros

Siège social :31 bis, rue des Longs Prés

92514 BOULOGNE BILLANCOURT428 794 218 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal en datedu 30 juin 2011, l’Associé Unique adécidé de nommer en qualité deCommissaires aux Comptes : - Titulaire : le Cabinet ERNST &YOUNG, domicilié au 41, rue Ybry92200 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S.NANTERRE 438 476 913, enremplacement de Monsieur MichelGRANDJEAN dont le mandat est arrivéà expiration ; - Suppléant : le Cabinet AUDITEX,domicilié Faubourg de l’Arche, 11 Alléede l’Arche 92400 COURBEVOIE,R.C.S. NANTERRE 377 652 938 enremplacement de Monsieur DanielBERTHUREL dont le mandat est arrivéà expiration, pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6752 Pour avis

AXIVESociété par Actions Simplifiée


Siège social :6, rue Lionel Terray

92500 RUEIL MALMAISON498 607 803 R.C.S. NANTERRE

Il résulte : - du procès-verbal de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 2 juin2010, - du certificat délivré par leCommissaire aux Comptes, constatant lalibération d’actions nouvelles parcompensation de créances liquides etexigibles sur la société, que le capital social a été augmentéd’un montant de 54 000 Euros parl’émission de 540 actions nouvelles denuméraire, et porté de 250 000 Euros à304 000 Euros. En conséquence, les articles 6 et 7 desstatuts ont été modifiés. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 250 000Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 304 000Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis6764 Le Président



DISSOLUTION

LOGIS SEINE ET LOINGSociété Anonyme d’Habitations

à Loyer Modéré à Directoireet Conseil de Surveillanceau capital de 37 500 Euros

Siège social :51, rue Louis Blanc

92400 COURBEVOIE529 410 185 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal en datedu 7 octobre 2011, l’AssembléeGénérale Extraordinaire a : - décidé de dissoudre la sociétéLOGIS SEINE ET LOING à compter dumême jour. - nommé Monsieur MichelJOUHAUD, Président du Directoire,domicilié 51, rue Louis Blanc 92400COURBEVOIE en qualité deLiquidateur. - fixé le siège de liquidation au 51, rueLouis Blanc 92400 COURBEVOIE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


CAZA PIZZASociété à Responsabilité Limitée


106, avenue Gabriel Péri92700 COLOMBES

512 750 233 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 mars 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du même jour, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Fares BELKADI demeurant77, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, - fixé le siège de liquidation etl’adresse de correspondance chez leLiquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6746 Pour avis


ZE CONSULTANTSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 100 Euros

Siège social :17, boulevard Verd de Saint Julien

92190 MEUDON522 639 806 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du10 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Guy LANREZAC, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6723 Pour avis

COMDVETOSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 100 Euros

Siège social :34, avenue de la Paix92320 CHATILLON

521 620 328 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du30 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation,

- donné quitus au Liquidateur,Mademoiselle Carole BALLIN, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6781 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Monsieur Jean Daniel DECHAUD,retraité, né à Paris 10ème arrondissementle 14 mai 1936, et Madame Nicole Micheline BUSSY,sans profession, son épouse, née àRavenel (Oise) le 13 mars 1939, demeurant ensemble 13, rue de laSource 92000 NANTERRE, mariés à la Mairie de Persan (Vald’Oise) le 5 octobre 1963, initialementsous le régime de la communautéd’acquêts, aux termes de leur contrat demariage reçu par Maître ROSSARD,Notaire à Beaumont sur Oise (Vald’Oise) le 30 septembre 1963, ontprocédé à la modification de leur régimematrimonial afin d’y adjoindre uneclause de mise en communauté et unestipulation de préciput. L’acte a été reçu par Maître ClaudeVAN CRAYELYNGHE, Notaire àGrandvilliers (Oise) le 6 septembre2011. Les oppositions seront reçues enl’Etude de Maître Claude VANCRAYELYNGHE, Notaire à 60210GRANDVILLIERS, 13, rue du GénéralLeclerc , où domicile a été élu à cet effet,pendant un délai de trois mois à compterde la date de la présente publication etdevront être notifiées par lettrerecommandée avec demande d’avis deréception ou par acte d’huissier deJustice. Pour insertion conformément auxdispositions de l’article 1397 du CodeCivil.

Pour extrait6738 Claude VAN CRAYELYNGHE

DROIT DE VOTE

LOGIS SEINE ET LOINGSociété Anonyme d’Habitations

à Loyer Modéré à Directoireet Conseil de Surveillanceau capital de 37 500 Euros

Siège social :51, rue Louis Blanc

92400 COURBEVOIE529 410 185 R.C.S. NANTERRE

Conformément aux dispositions del’article L.233-8 du Code de Commerce,la société informe ses actionnaires qu’au7 octobre 2011, date à laquelle s’esttenue l’Assemblée Générale Ordinaire,le nombre total de droits de votes’élevait à 3 750.6678 Pour avis


Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Levallois Perret du 5 octobre2011, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises de Nanterre le 11 octobre2011, bordereau 2011/1 808, case 28, la société BEVERLY HILLSEDITIONS, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 20 000 Euros,ayant son siège social 3, quai de DionBouton, Bâtiment A, 92800 PUTEAUX,501 995 294 R.C.S. NANTERRE, a vendu à : la société LAGARDERE DIGITAL

FRANCE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 39 640 Euros,ayant son siège social 149, rue AnatoleFrance 92300 LEVALLOIS PERRET,433 934 312 R.C.S. NANTERRE, le fonds de commerce permettantl’exploitation du site Internet intituléwww.delices-defrance.com ayant pourobjet la mise en ligne de recettes decuisine illustrées par de ladocumentation et/ou des photographies, sis 3, quai de Dion Bouton, BâtimentA, 92800 PUTEAUX, moyennant le prix de 198 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 5 octobre 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales par lasociété LAGARDERE DIGITALFRANCE, 149, rue Anatole France92300 LEVALLOIS PERRET pour lavalidité et pour la correspondance auCabinet de Maître Laurence GARNIER,Avocat au Barreau de Paris, 56, avenueVictor Hugo 75116 PARIS.6784 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date aux Lilas du 5 octobre 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JS CARS Sigle :

JSC Nom commercial :

ART AUTO Siège social : 9, rue Charles Péguy 93260 LES LILAS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : commerce de véhicules etvente de véhicules automobiles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur JonathanSITBON demeurant 9, rue CharlesPéguy 93260 LES LILAS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6673 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Noisy le Grand du 11 octobre2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ISIS Siège social : 25 bis, rue des Mastraits 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : ingénierie et conseils eninformatique. Durée : 99 . Gérance : Monsieur Khalil DAOUdemeurant 25 bis, rue des Mastraits93160 NOISY LE GRAND. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6735 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Bagnolet du 10 octobre 2011, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

D.S. SHIK Siège social : 26-28, avenue de la République 93170 BAGNOLET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : vente au détail, venteambulante de tous produits nonréglementés, alimentaires et nonalimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Shaker DAHABdemeurant 13, impasse René Clair 93140BONDY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6755 Pour avis

MODIFICATION

ETUDES CONSEILS ETASSISTANCE TECHNIQUE

A LA REALISATION DE TOUTOUVRAGE EN BATIMENTSociété à Responsabilité Limitée


84, rue Désiré Préaux93100 MONTREUIL SOUS BOIS

504 052 093 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du15 septembre 2011, l’AssembléeGénérale Ordinaire statuant dans le cadredes dispositions de l’article L 223-42 dunouveau Code de Commerce a décidé dene pas prononcer la dissolution anticipéede la société bien que l’actif net soitdevenu inférieur à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6676 Pour avis

LB 3FSociété à Responsabilité Limitée


45 bis, rue Eugène Masse93190 LIVRY GARGAN

481 763 514 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 31 juillet 2011 a décidé detransférer le siège social du : 45 bis, rue Eugène Masse 93190 LIVRY GARGAN au : 11 ter, rue Marc Sangnier 93190 LIVRY GARGAN à compter du même jour, les statutsont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6716 Pour avis

AVEXIA VOYAGESSociété par Actions Simplifiée

au capital social de 2 200 000 EurosSiège social :

100, rue Gabriel Péri93200 SAINT DENIS

502 436 942 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 12 juillet 2011, il a été décidé de modifier la date declôture de l’exercice social et de la fixerau 31 décembre de chaque année. L’exercice social en cours sera doncclôturé le 31 décembre 2011 au lieu du30 avril 2012.



L’article 27 des statuts a été modifiéen conséquence. Aux termes d’un procès verbal duComité de Surveillance et d’Engagementen date du 13 septembre 2011 : - Monsieur Piergiulio DONZELLIdemeurant Via Sassari 39 - PARME(ITALIE) a été nommé en qualité deDirecteur Général de la société. Aux termes d’un procès verbal duComité de Surveillance et d’Engagementen date du 3 octobre 2011 : - Monsieur Régis CHAMBERTdemeurant Le Cours Saint Charles,64, avenue du Général de Gaulle 92250LA GARENNE COLOMBES a éténommé en qualité de Président, enremplacement de Monsieur LionelHOREM, actuel Président dont lemandat n’a pas été renouvelé. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Bobigny.6680 Pour avis

J.R.P.Société à Responsabilité Limitée


22, boulevard Galliéni93360 NEUILLY PLAISANCE503 778 771 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 29 septembre2011 il a été décidé d’augmenter lecapital de 16 000 Euros pour le porter de4 000 Euros à 20 000 Euros par apportsen numéraire de comptes courants, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6744 Pour avis

LOCASPEEDSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Siège social :45, route d’Aulnay

93140 BONDY508 897 139 R.C.S. BOBIGNY

Par décision du Gérant en datedu 3 octobre 2011 il a été pris acte de lanomination de Monsieur HamedABDELHAMID demeurant 77 bis, alléedes Marguerites 77410 CLAYESOUILLY en qualité de nouveau Gérant,à compter du même jour pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurJosé DACOSTA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6777 Pour avis

DISSOLUTION

LES EDITIONS TECHNIQUESET ARTISTIQUES

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 305 Euros

Siège social :8, chemin des Fourches

93380 PIERREFITTE SUR SEINE602 000 895 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du11 octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Milutin KRSTIC demeurant3, allée des Marronniers 93380PIERREFITTE SUR SEINE, - fixé le siège de liquidation etl’adresse de correspondance au siège dela société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6734 Pour avis


ESPACE ET VOLUMESociété à Responsabilité Limitée


10, chemin Latéral Nord93300 AUBERVILLIERS

344 752 530 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Pierre VIDAL-SUBIAS, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6677 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 6552,page 22 du 6 octobre 2011 pourLE PLATEAU, lire : acte sous seingprivé du 29 juin 2011 (et non, 26 juin2011) et capital : 3 000 Euros (et non,1 000 Euros).6771 Pour avis

DAVID ELLOUK EXPERTISEAUDIT ET ASSOCIES

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle


39/43, rue Gambetta94120 FONTENAY SOUS BOIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Fontenay sous Bois du31 juillet 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

DAVID ELLOUK EXPERTISEAUDIT ET ASSOCIES

Sigle :D.E.E.A.

Siège social : 39/43, rue Gambetta 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’exercice de la professiond’expert-comptable. Durée : 99 ans. Président : Monsieur David ELLOUKdemeurant 39/43, rue Gambetta 94120FONTENAY SOUS BOIS, nommé pourune durée de six années. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6699 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Alfortville du 7 octobre 2011,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CR CONSTRUCTION Siège social : 34-36, rue Charles de Gaulle 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros. Objet : travaux de construction et derénovation tous corps d’état du bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Carlos AlbertoDA SILVA RAMOS demeurant3, chemin du Fond de Bienval 78760JOUARS PONTCHARTRAIN. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6736 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Maur des Fossés du10 octobre 2011 il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI DAISY Siège social : 41, avenue Diderot 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 10 000 Euros. Objet social : l’acquisition, lapropriété, l’administration, la gestion,l’exploitation par bail location ou autrede tous immeubles. l’attribution gratuiteen jouissance aux Associés des locauxoccupés par eux mêmes, la dispositiondes biens dont elle sera propriétaire ettous placements de capitaux y compris lasouscription ou l’acquisition de toutesactions, obligations, parts sociales. Gérance : Monsieur Jean-FrançoisSÉBRIER demeurant 41, avenue Diderot94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6769 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Thiais du 15 septembre 2011, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NB SERVICES Siège social : 9 bis, rue des Orvilliers 94320 THIAIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : nettoyage et entretien courantdes bâtiments. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nour-EddineBOUYAHYA demeurant 9 bis, rue desOrvilliers 94320 THIAIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6753 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 6648, page 23du 10 octobre 2011 pour BDLR -PRODUCTION, lire : siège social etadresse du Gérant : 94290VILLENEUVE LE ROI (et non,VILLENEUVE SAINT GEORGES).6698 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Maisons Alfort du 11 octobre2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

2 ANGES Siège social : 30, rue Victor Basch 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, administration etgestion par location de tous immeubleset biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Stéphane CHAHMIRIANdemeurant 30, rue Victor Basch 94700MAISONS ALFORT. - Mademoiselle Céline ORFAOdemeurant 30, rue Victor Basch 94700MAISONS ALFORT. Clauses d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié, toute cession à un tiers de lasociété est soumise à agrément de lacollectivité des Associés réunie enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6702 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Gentilly du 12 octobre 2011 ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRANSPORT PERSONNEACCOMPAGNEMENT SERVICES

Sigle :

TPAS Siège social : 86, avenue Lénine 94250 GENTILLY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 8 100 Euros. Objet social : transports routiers devoyageurs (transports de personnes). Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Cydou NIANGANEdemeurant 16, sente des Cuverons 92220BAGNEUX. - Monsieur Galadjo NIANGANEdemeurant 16, sente des Cuverons 92220BAGNEUX. - Monsieur Bakary NIANGANEdemeurant 5, rue Pierre Sémard 92220BAGNEUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6773 Pour avis

MODIFICATION

ORMELABSSociété à Responsabilité Limitée


1, allée des Rochers94045 CRETEIL CEDEX

519 560 510 R.C.S. CRETEIL Par décision du Gérant en date du1er octobre 2011 il a été décidé detransférer le siège social du : 1, allée des Rochers 94045 CRETEIL CEDEX au : 20, rue du Docteur André Libert 94490 ORMESSON SUR MARNE à compter du même jour, les statutsont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6787 Pour avis



DISSOLUTION

CSIBSociété à Responsabilité Limitée


17, rue Frérot94250 GENTILLY

412 771 883 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du24 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Alain MARENATI demeurant42, rue Ténine 94260 FRESNES, - fixé le siège de liquidation etl’adresse de correspondance au siège dela société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6788 Pour avis


LA FUGUESociété à Responsabilité Limitée


4, rue Simone de Beauvoir94140 ALFORTVILLE

439 618 422 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Frédéric COULON, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6790 Pour avis

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Catherine SchefflerChevalier de la Légion d’HonneurPréfecture des Hauts-de-Seine, Nanterre - 3 octobre 2011

En l’Hôtel du Département desHauts-de-Seine, le PremierPrésident de la Cour decassation Vincent Lamanda a

remis à la Bâtonnière en exerciceCatherine Scheffler, les insignes deChevalier de la Légion d’honneur ce3 octobre 2011.De nombreuses personnalités se sontretrouvées pour l’occasion dans lesSalons d’honneur de la Préfecture alto-séquanienne afin d’entourer larécipiendaire de leur affection,l’Officiant s’est exprimé en ces termes :

La cérémonie qui nous réunit ce soirm’est une source toute particulière dejoie ; d’abord, parce qu’elle illustre laforce des liens de cordiale estime que nile temps ni l’éloignement ne sont parve-nus à entamer.Mais surtout, parce que la décorationque je vais avoir le privilège de vousremettre, Madame la Bâtonnière, rendhommage à une personnalité dont laprofonde humanité a constammentfait honneur à sa profession.

Celui que vous avez désigné pour cetteremise d’insignes de chevalier de lalégion d’honneur n’en est que plus sen-sible au choix que vous avez fait de luicomme parrain dans notre premierordre national.Grâce à vous, ce soir, l’honneur est enpleine lumière.Le nombre et la qualité des personnali-tés, des magistrats, des avocats, desamis qui vous entourent en ce grandmoment, témoignent, combien ils sontheureux de prendre part à l’honneurqui vous est rendu.L’éclat de la décoration vous distin-guant rejaillit sur l’ordre aux destinéesduquel vous présidez depuis le 1er jan-vier 2011.Soyez félicitée pour l’honneur aveclequel vous représentez vos confrères etl’un des tout premiers barreaux deFrance.« L’honneur a ses règles », nousenseigne Montesquieu. « Il donne la vieaux lois, aux vertus mêmes ».Oui, par votre droiture, par la rigueurdéployée dans tous les domaines quevous embrassez, par votre conscienceprofessionnelle exigeante, par votregoût de l’effort et du partage, par la sin-cérité des relations que vous savez éta-blir et entretenir avec tous ceux qui ontla chance de vous côtoyer, vous êtesvraiment digne d’être aujourd’hui àl’honneur.L’étoile à cinq rayons doubles, reliés pardes branches de chêne et de laurier queje vais épingler sur votre robe sera lesigne visible et presque tangible quipermettra désormais à chacun deretrouver la trace de cette énergie, deces nombreux talents illustrés dansvotre exercice professionnel et de cetteattention particulière aux autres quicompte pour beaucoup dans votrevocation.Cette foi, cette volonté inlassable detout mettre en œuvre pour défendre,avec conviction et abnégation, votreidéal de justice, s’illustrent non seule-ment à travers les causes qui vous sontconfiées, mais aussi par l’enthousiasmeet la générosité avec lesquels vous vousdévouez sans compter pour l’intérêtgénéral.

Si j’évoque d’emblée ces deux lignes deforces, c’est qu’elles me semblent révélerune rare élégance du cœur et de l’espritainsi qu’un souci d’authenticité quin’appartiennent qu’aux meilleurs.L’action au contact des autres, enfaveur des autres, s’accorde parfaite-ment avec vos convictions personnelleset les qualités que l’on vous reconnaît.D’abord, l’abnégation, je l’ai déjà men-tionnée. En effet, être utile à l’intérêtcollectif est pour vous un impératif quiimpose modestie et oubli de soi. Cettehumilité donne encore plus de force etde relief, à votre mérite.Le service des autres ensuite. A vosyeux, l’autre est toujours digne d’écouteet de considération. Vous vous deviezd’être une voix pour les sans-voix.La détermination enfin. Chacun louevotre constance et votre sûreté de juge-ment et rappelle combien vous êtes exi-geante avec vous-même et fidèle à vosvaleurs.Ces vertus vous les avez forgées sur leterrain. C’est la meilleure des écoles,lorsqu’à votre image, l’on y trace sonsillon avec courage et intégrité.Cette belle constance est perceptibledès l’aube de votre parcours.A l’Université de Paris-ouest Nanterre,vous effectuez de brillantes études etobtenez successivement un diplômed’études approfondies de sciences cri-minelles, et un autre de droit civil.Vos qualités de juriste sont très tôtremarquées. Elles conduisent vos pro-fesseurs à vous confier des enseigne-ments tant en droit civil qu’en droitpénal, au sein de l’Unité de formationet de recherche de sciences juridiques,en 1980, puis à l’Unité de formation etde recherche d’administration écono-mique et sociale, en 1982.Vous auriez pu embrasser une carrièreuniversitaire. Pourtant, l’appel du bar-reau est plus fort. Vous vous consacrezà la préparation du Certificat d’apti-tude à la profession d’avocat au Centrerégional de formation professionnelledes avocats de la cour d’appel deVersailles qui reçoit votre serment le12 décembre 1984.Vous vous inscrivez aussitôt au bar-reau des Hauts-de-Seine pour y exercer

Catherine Scheffler

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en association avec votre époux, Me AlainBoulard. Auprès de ce futur bâtonnier de l’or-dre, vous ne pouviez trouver, là encore, meil-leure école ; d’ailleurs, l’excellence de votre exer-cice professionnel vous vaudra deux mentionsde spécialisation, d’une part, en droit pénal et,d’autre part, en droit des personnes.Dès vos premières années de palais, vous don-nez l’illustration d’un engagement sans faille. Acompter de l’année 1986, vous allez ainsi vousimpliquer avec passion dans la défense des plusfaibles au sein du groupe spécialisé dans ladéfense des mineurs.C’est tout aussi activement que vous vousconsacrez à la formation de vos futurs confrèresen qualité de coordinatrice et membre du juryde l’examen d’entrée à l’Ecole des barreaux duressort de la cour d’appel de Versailles.Désormais, la vie des instances représentativesde votre profession va porter la marque de votrevocation innée pour le bien commun.En 1996, vous accédez au Conseil de l’ordre desavocats au barreau des Hauts-de-Seine ; vous yserez constamment réélue. Vous savez faire ladémonstration de votre disponibilité, enapportant aux commissions « Formation »,« Pénale », « Vie judiciaire » et « Relationsextérieures » un double trésor de compétence :celui d’une juriste de premier plan, allié à laréflexion d’un avocat rompu à la résolution desmultiples difficultés que seule la pratique révèle.L’estime et la confiance que vous accordent vosconfrères, justifient que le Bâtonnier vous désigneen qualité de déléguée générale chargée dutableau de l’Ordre. Vos responsabilités ordinaless’étendent aussi à la sphère financière, puisqu’enqualité de membre du conseil d’administrationde la Caisse des règlements pécuniaires desavocats de Nanterre, vous veillez, avec la plusgrande rigueur, au strict respect de la

réglementation du maniement de fonds.Parallèlement à vos occupations professionnelles,vous ne cessez de vous investir avec bonheur dansl’enseignement et la formation. Ainsi, directricedes études de l’Ecole des avocats de 1997 à 1998,vous en devenez vice-présidente, puis présidenteen 2002 et 2003 et occupez, depuis 2007, lesfonctions de co-directrice des études.Capables de mener de front, avec unremarquable brio, des activités multiples, louéetant pour votre compétence que pour vos prisesde position claires et votre extrême courtoisie,vous êtes naturellement élue, à la fin de l’année2010, bâtonnier de l’ordre des avocats au barreaudes Hauts-de-Seine.Outre vos fonctions de gestion et d’administrationde l’Ordre, vous prévenez et conciliez les différendsde nature professionnelle entre les avocats,instruisez toutes les réclamations formées pardes tiers, notamment en matière d’honoraires.Animée du même esprit, vous assurez aussi,depuis le 1er janvier 2011, la présidence de laCaisse des règlements pécuniaires des avocats deNanterre.Ces nouvelles étapes dans votre brillant parcourssont autant d’opportunités d’illustrer ces valeursqui pourraient aussi bien vous définir : courage,ouverture aux autres et exigence intellectuelleenvers vous-même.Sans relâche, vous vous attachez à accomplir vosmandats dans un esprit constructif, en mettanttout en œuvre pour que l’accès au droit et à laJustice soit pour chacun une réalité et que tous,même le plus démunis, bénéficient d’une défenseet d’un conseil de qualité.A ces traits de votre riche personnalité, vous savezajouter cette nuance d’ironie, jamais amère, etde bonheur positif, communicatif d’enthousiasme.J’ai pu en gouter toutes les facettes lors demémorables revues de l’UJA.

Tout votre esprit se retrouve dans votre sourire.A l’issue de ce tour d’horizon forcément trop bref,deux constantes me semblent s’imposer : votrefidélité inaltérable à l’idéal d’une Justicerépondant pleinement à sa fonction sociale et cesens du bien commun où votre dévouementinlassable puise sa source.Ce sont là, à l’évidence, vos meilleurs atouts tantpour le présent à la tête du barreau des Hauts-de-Seine que pour votre avenir et le futur de votreprofession où vous aurez, comment en douter, unrôle déterminant à jouer.Car, en vous conférant le grade de chevalier de laLégion d’Honneur, ce sont non seulement voséminents mérites qui sont récompensés maisencore votre volonté d’apporter au rayonnementde la profession d’avocat et au service de la justicele meilleur de vous-même.En cela vous vous inscrivez pleinement, dans lalignée des grands bâtonniers dont l’histoire gardela mémoire, parce qu’ils conjuguent connaissanceapprofondie du monde et hauteur de vues ; parcequ’ils portent sur leurs confrères, notamment lesplus jeunes, un regard plein d’humanité, celle dumouvement naturel d’un cœur généreux.Décidément, Madame la Bâtonnière, grâce àvous, ce soir, l’honneur est en pleine lumière.

Le parcours professionnel de CatherineScheffler est exemplaire à plus d’un titre : sescombats syndicaux et ordinaux reflètent saparticipation active à l’œuvre de Justice.Il était légitime que la République mette enlumière les talents de cette femme loyale,rigoureuse et reconnue par ses pairs.Nous lui adressons nos chaleureuses félicitationset saluons son acharnement sans faille pour lerespect des droits de la défense.

Jean-René Tancrède2011-492

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Catherine Scheffler et Vincent Lamanda

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Supplément au numéro 57 du jeudi 13 octobre 2011 - 92e année

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Les jeunes avocats toulousains étaient à l’honneur le vendredi7 octobre 2011 lors de la traditionnelle séance solennelle derentrée du Barreau de Toulouse.Après le discours d’usage du Bâtonnier Pascal Saint Geniest

qui fut l’occasion d’évoquer les questions d’actualité et les inquiétudesde la profession, les lauréats de la Conférence, concours d’éloquenceouvert aux jeunes avocats toulousains durant leurs cinq premièresannées de barre, ont reçu leurs prix.Cette année la médaille d’or fut décernée à Marion Barrault-Clerguetandis que Lucie Egéa s’est vue attribuer la médaille d’argent. RomainGiral a été désigné troisième Secrétaire, et Sébastien Franck,quatrième Secrétaire.

Les deux premiers Secrétaires de la Conférence ont ensuite eu le privilègede prendre la parole devant la prestigieuse assemblée réunie dans laGrand’ chambre de la Cour d’appel.Dans un talentueux exercice oratoire intitulé « 2000 ans deprosopopées », Marion Barrault-Clergue, Premier Secrétaire a évoqué2000 ans de liens entre « la ville rose » et la justice. Lucie Egéa, deuxièmeSecrétaire, a ensuite fait l’éloge d’une autre figure de style, l’art de larhétorique qui est « l’une des expressions les plus nobles de l’égalité entreavocats. »

Jean-René Tancrède

Conférence duJeune Barreau de Toulouse

7 octobre 2011

Romain Giral, Lucie Egéa, Pascal Saint Geniest, Marion Barrault-Clergue et Sébastien Franck

2000 ansde prosopopéespar Marion Barrault-Clergue

Comme toi,Je suis vieille de milliers d’annéesComme toi,Je fus créée par l’homme pour l’homme

Comme sur toi,On a écrit des livres sur moiComme la tienne,Ma construction ne sera jamais achevéeEt moi aussi, souvent, je me sens immortelleTu m’es si familièreEt pourtant, nous n’avons rien à voir

Tu n’es pas mon amie,Tu n’es pas mon amante,Tu n’es pas ma famille,Tu n’es pas de mon sangTu n’es pas mon ennemi,Il n’y a pas même de hiérarchieVu ainsi tu parais soudain étrangèreNon vraiment, nous n’avons rien à voir

Moi, je suis de terre, de tuiles,De bois et surtout de briquesAujourd’hui je suis mêmeDe plastique, de goudron, de métal fonduJe suis matérielle, physique et palpableJe suis peuplée, vivante et provincialeOn me tutoie facilement,On me traverse béatementAlors c’est sûr qu’avec toi,J’ai peu de choses à voir

Toi, tu es de codes, de règles,De principes et d’exégèse

Depuis toujours tu es dictée,Réfléchie, enseignée, étudiéeTu es abstraite, théorique et rigideMatière noble des facultésOn te craint instinctivement,On t’approche respectueusementEt pourtant c’est à toi que je parle,Puisqu’en réalité c’est ici qu’il y a tout à voir

Mais tu le sais trop bienCar tu sais qui je suisJe suis ton théâtre vivant,Où se joue ton spectacle permanentJe suis pour toi le décor inspirantDe ton scripte inachevéTu l’as comprisCar très vite tu m’as démasquéeJe suis Toulouse,Et puisqu’aujourd’hui on me prête une voix,C’est à toi que je m’adresse, JusticePour te dire combien tu m’as marquéeJe vais te démontrer comme c’est toi qui m’asbâtie,Construite et urbanisée,Comme mon évolution n’est que la trace de taconception,Et par une fiction juridique un peu osée,Je vais te faire oublier tout ce que tu croyaisacquis

Entre nous, il y a tant de choses à voir…Dès l’origine, je t’ai épiée du coin de l’œilJe n’avais que mon fleuve fou de GaronneEt ma terre à perte de vueTu frappais alors de ta loi du TalionJe subissais impuissante les règles de l’état denatureŒil pour œil dent pour dentMais très vite, tu t’es assagie,Grandissant quelque peu,

J’ai grandi moi aussiEt pour saluer tes Douze TablesLois fondatrices de la République,Je me suis offert douze rues en hameau resserréTu tiens à une première idée : la familleJe me dessine un Cardo Maximus romainUn axe nord-sud pour rappeler la filiation, latransmissionTu tiens à un second principe : la propriétéJe me dessine en réponse un DecumanusMaximusUn axe est-ouest, telle une base solide pourconstruire et posséderMais dans tes premières annéesTu restes très tourmentéeEt pour me protégerJe m’entoure d’imposants rempartsEt me blottis dans cet arc de cercle qui s’ouvresur le fleuveJe tente de faire vivre ma plèbeSur l’actuel Esquirol, un forumReçoit les tribuns qui plaident déjàDes causes plus ou moins justes, jamais perdues

Passée l’époque antique,C’est la religion qui te tourmenteCes temps bien incertains m’offriront un martyr,Saturnin, trainé par un taureau avant de venirmourirLà où on bâtira plus tard une basiliqueEt de ton droit canon naitront bientôt 100clochers dans mon ventreEt je suis déjà une accumulation de sièclesd’histoire,Alors que mes rues médiévales sont toutesimbriquéesExposant un urbanisme de prime abordcompliquéJe réponds simplement à tes propres hésitationsEt à tes avancées,

2 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 57 du jeudi 13 octobre 2011

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Marion Barrault-Clergue

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 57 du jeudi 13 octobre 2011 3

Rentrée solennelle

A ta construction prudente mais certaineA cette féodalité qui te nuitEn ces temps de guerre, d’incendie, d’inondation,D’épidémie, de mauvais sort,Je te le dis : j’ai douté de toiMais ma fierté me rattrape toujoursEt les Wisigoths qui m’habitent m’offrent déjàdes monuments d’histoiresDes tours tolosanes et des hôtels particuliers

Plus tard comme tu commences à légiférerJe me structure davantageImpertinente, à chacune de tes ordonnancesroyalesJe réponds par la négativeEt oui : ici c’est mon Parlement qui gouverneMa place de la bourse révèle mon côtémercantileJ’aime quand tu me parles de commerce,d’argentD’un monde prospèreD’autant plus que je possède un or bleu, le pastelQui me fera puissante et jalouséeDans mon pays de cocagneJ’avoue : je ne me soucie guère de la puanteurde mes rues,De la maladie de mes enfants,De la fatigue de mes hommesTon siècle des lumières n’aura pas éclairé mavilleNi le jour, ni la nuitCar toi non plus tu n’as rien vu,Tu n’as rien fait,Tu as choyé tes rois et mes capitoulsTes privilégiés et mes élitesNégligeant trop le resteEt bien mal t’en a pris

Il fallait qu’elle éclate, ta RévolutionQu’elle jette au fond de mes puits-clos, mespuits-verts et mes puits creusés

Les privilèges, les dorures et les apparats de monparlement provincialTrop orgueilleux et trop ostentatoireAinsi tu auras su écrire la DéclarationQui offrira l’assurance des libertés individuellesA mes 60 000 âmes qui logent alorsDans un hôtel de ville désormais dénomméCapitoleVoulant faire table rase de ce passé,Tu as tout bousculé, tout aboliT’emballant quelque peu dans ton élanTu vas alors jusqu’à interdire les robes noiresEt je ne te suis plus dans ta fougue excessiveJe ne détruis rien, je ne rase rien,Moi je garde mes acquis et mes mursJ’attends de jouir de ton ère nouvelle

Les grands changements ont fini par frapper :Pénétrant le 19ème siècle,Je perce deux rues haussmanniennes,Dites de Metz et d’Alsace LorraineAlors que ton Napoléon établitDeux codes, dits civil et pénalComme pour bâtir une justice sur des basesnouvellesTu codifies, et je m’organise en plans urbains,Tes législateurs répondent à mes architectes,Ta boulimie légiférante me fait grossirEt grossir encoreEt comme pour abriter le droit à la sûreté, ledroit de voter,La liberté d’aller et venir,Le droit d’ester en justice pour mes hommes etmes femmesJe construis des immeubles,Je creuse des allées,Je déborde en banlieue

Je souffre bien évidemment des deux guerresEt de l’horreur nazie mais je me reconstruisEn réaction, comme tu prends une dimension

collective,Comme tu te dotes de droits sociaux,Au travail, à la grève, à la protection sociale,Je me construis une solidaritéD’écoles publiques en crèches,De centres sociaux en transports en communEnsemble, nous perdons nos allures romainesPour plus d’efficacité,Mes tribunaux tournent à pleinLa masse noire de mes avocats se déploieTout mon corps en activité réclame après toi

Et puisqu’il faut aller toujours plus viteJe creuse sous ma terre un métroEt puisque tu prends une dimensioncommunautaireJe baptise une place de l’EuropeEt puisque tu t’obsèdes d’écologie etd’environnementJe plante de grands jardins publicsEt puisque que tu redessines ta carte judiciaireJe redécoupe mes quartiers tentant la mixitésocialeEt puisque tu ne regardes jamais en arrièreabrogeant, réformant à tout vaJe bâtis un centre de lutte contre le cancerA l’endroit même où tout explosait en unsouffle, il y a déjà dix ansEt puisque je suis forte d’Airbus et d’aérospatialeTu me fais ville-pilote pour tes jurys populairesen correctionnelleQui me laissent quelque peu perplexeAujourd’hui alors que le périlleux gué duBazacleA laissé place à six grands ponts qui franchissentaisément la Garonne,Tu t’es dotée toi aussi de milliers de ramificationsDe juge de proximité en droit de la réparationdu préjudice corporelDe droit à un tribunal indépendant et impartialen question prioritaire de constitutionnalité

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Et pour toutes ces raisonsEt pour celles que je cache,Pour notre histoire finalement communePour toutes ces années passées côte à côte,Pour mes 2 000 ans d’histoire urbainePour tes 2 millénaires d’exercice,J’ai tenu à parler de toi à travers moiParce que souvent on te combat, tu te fourvoies,On te réforme, tu te déformesOn te défie, tu te trahis,On te dompte, tu te trompes,Mais sans toi ?Oui, sans toi, qu’en est-il donc de moi ?

Sans toi,Je ne suis qu’une scène nue dans un théâtre enruine,Le Parquet ne fait plus craquer mes planches,Les costumes d’audiences ternissent en coulisse,Et plus personne ne se donne la réplique ni côtécour, ni côté jardin,Le rideau lourd de velours rouge étouffe ma respublica

Sans toi,Je ne serais pas là, debout devant toi,De corail et de feu,

Mon rose m’aurait quitté pour un terne à pleurer,Mes rues seraient vides de sens, de briquesinutilesMes hommes ne sauraient que faire d’unelibertéQu’ils n’auraient pas su apprécierAlors, oui, j’ai besoin de toiMalgré les attaques, les critiques,Justice, sans toi je ne suis rien,Malgré les erreurs, les blessures du temps,Justice, sans toi, mes hommes ne sont rienAlors, malgré tout,Reste-moi Justice, et reste-moi longtemps…

L’art de la guerre(discours sur un discours)par Lucie Egéa

J’ai longtemps délibéré pour choisir le thèmede mon intervention.L’indécision me tenait.Le doute me taraudait et l’exercice de la

raison pratique me renvoyait toujours à lasempiternelle question : que dois-je faire ?Que puis-je écrire en cette rentrée solennellequi ne soit inutile répétition ?Avais-je échafaudé les prémices d’un discoursque je m’arrêtais, saisie par le sentiment de labanalité - La Bruyère l’a écrit dans la langue dugrand Siècle : « Tout est dit depuis qu’il y a deshommes et qui pensent ».J’ai d’abord songé à l’éloge.Mais l’exercice suppose d’élire la personne donton entend faire l’éloge.Il suppose ensuite de traiter son sujet sans altérerla personne élue ni plonger l’auditoire dans unennui immérité.J’avais bel et bien choisi mon élu.J’avais jeté mon dévolu sur le bâtonnier RogerMerle, l’auteur mémorable du Traité de droitcriminel, le grand avocat et non moins granduniversitaire.Je fus pourtant vite arrêtée dans mon élan parquelques amis qui me firent remarquer que la

personne de Merle se trouvait d’abord dans sonVerbe incarné par ses plaidoiries et ses cours ;que je ne connaissais ni les unes, ni les autres ;que j’étais en somme peu qualifiée pourentreprendre l’assaut de cette grande figure duBarreau et de la Faculté.Adieu l’éloge !Et à l’instar de Diogène qui cherchait un hommeou de Sieyès qui cherchait une épée, je partaisà la recherche d’un sujet !Perdue dans un océan d’incertitude, je n’ai pasentendu le chant des sirènes.Personne ne m’a fait l’aumône d’un thème.En revanche, quelle volubilité chez mesconfrères à dire tout ce qu’il ne fallait pas faireet ce qu’il fallait éviter.A peine avais-je esquissé le récit de ma jeuneexpérience d’avocate qu’un bon esprit merappelait qu’on ne parle de soi qu’à sondétriment et que, somme toute, le récit desdésillusions du jeune avocat qui s’achèveinéluctablement par le vigoureux rappel del’Honneur d’en être, nonobstant les difficultés,est le pont aux ânes du discours du jeuneimpétrant.Adieu donc, récit flamboyant de mes premièresarmes !Un thème était-il entrevu qu’il ne passait pas letest des critiques amicales.Les uns opposaient une fin de non-recevoir àce que j’appellerai les concepts :L’indépendance ? Trop classique ;

La vulnérabilité ? Imprécis ;L’esprit de corps ? Absurde, nous ne sommespas des magistrats. Les autres rejetaient en blocles thèmes « historiques » :La controverse de Valladolid ? Vous vous croyezdans un colloque d’histoire du droit pour nousassommer de la sorte ?L’affaire Callas ? Vous prenez-vous pour Voltaire ?J’étais bien mal engagée et l’inexorable contre-la-montre était lancé.Et pendant ce temps, je sollicitai les conseils desAnciens secrétaires.L’un me disait : « Abolissez l’esprit de sérieux.Rien n’est plus déplorable que ces leçons pétriesde vertu qu’un jeune avocat assène à ses confrèresqui en ont vu d’autres ».L’autre me mettait en garde contre l’ironie « cettefaçon lamentable de se mettre en avant et de fairele malin comme un enfant gâté qui casse le jouetqu’on lui a donné ».Le troisième abhorrait les tours comiques -« Il y a chère confrère dans la rentrée solennellequi dit bien son nom une exigence incompatibleavec la comédie ».Un autre m’invitait « simplement à « être moi-même » (mais cette invective socratique meparaissait tout sauf simple).Un autre encore me conseillait l’humilité quiconsistait selon lui à disparaître pour ne laisserémerger que la « Fonction » de Secrétaire de laconférence, ce qui, je vous l’avoue me plongeaitdans la plus grande perplexité.

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Le dernier me mettait en garde contre l’abus desréférences littéraires. « Nous ne sommes pas auxjeu floraux ! ».Devant tant d’injonctions aussi contradictoiresqu’impératives, je frôlais la paralysie.Comment éviter en même temps, l’esprit desérieux, la comédie, l’ironie ?Comment éviter l’abus des références sansverser dans la platitude ?Comment être intelligent sans être démonstratif ?Comment être profond sans être lourd ?Comment en somme trouver le chemin d’undiscours dans cette forêt de contradiction ?Chaque phrase commencée me semblait pesante.Chaque formule m’était immédiatement suspecte.Et je me suis trouvé dans l’horrible situation decelle qui ne parvient pas à trouver un sujet etqui ne sait pas comment le traiter !

Mais le Bâtonnier veillait… « Mon CherConfrère, me dit-il avec courtoisie mais non sans

fermeté, je veux vous lire au plus tard le29 septembre ».J’étais au pied du mur.Et devant « le vide papier que la blancheurdéfend » (Mallarmé, Brise Marine), pardon pourcette cuistrerie, je veux dire, devant la pageblanche, je comptais les jours qui me séparaientde la date butoir.Et la page demeurait blanche.Le vide…J’ai cru un moment fonder mes espoirs sur l’artcontemporain dont certaines œuvres mesemblent particulièrement aptes à répondre àla difficile question de : « comment faire quelquechose à partir de rien » ?Songeant au fameux carré blanc sur fond blancde Malevitch, je me voyais présentant sur PowerPoint la page blanche du discours.Poussant plus loin je m’imaginais gardant lesilence pendant toute la durée de monintervention sur le modèle de John Cage,

immortel compositeur en 1952 d’une « œuvrepour piano silencieuse » intitulée 4 minutes 33’’.Mais la « performance » artistique ne supportepas la répétition.J’aurais été inévitablement accusé de plagiat.J’abandonnais donc l’art contemporain.Un soir, que j’établissais la liste de mes échecssuccessifs à commencer un discours, unepremière lueur me vint sous forme de question.Pourquoi me demandé-je tant d’écueils à écrireun discours ?Et pourquoi tant de conseils aussicontradictoires de la part des confrères ?Pourquoi en somme une telle attention à laforme ?Et la réponse est venue, évidente : parce que laforme est la matière même de notre métier.Et que notre métier est d’abord rhétorique.Le grand mot est lâché !Alors, je vais m’empresser de le neutraliser.Du moins, d’éviter le piège du sérieux.Non chers Confrères, nous ne revêtons pas tousles jours la tunique de Cicéron en lutte conte laconjuration de Catalina.Notre pain quotidien n’est pas fait des grandescauses où se déploie l’art de la rhétorique.Nous n’inventons pas tous les jours des formuleslapidaires qui emportent la conviction des jugescomme Robert Badinter qui lors du procès dePatrick Henry évita la peine de mort à son clienten rappelant aux jurés que la peine de mortpratiquée en France consistait à couper unhomme vivant en deux !Quelle belle figure qui visait à susciter l’effroi !Habituellement, nous jouons de la rhétoriquesur un mode mineur.Dans la tranchée judiciaire, nous nous livronsà l’exercice du contradictoire.Nous argumentons, nous contre-argumentons,nous définissons des stratégies.Nous apprenons vite qu’avoir juridiquementraison n’empêche pas d’avoir judiciairement tort !Et quand nous avons fait cette découverte,Quand nous avons franchi le pont qui séparel’Université du Palais, la Bibliothèque du Prétoire,Alors, mes chers Confrères nous sommesdevenus ce que nous sommes : non pas destechniciens, non pas des sachant ou des savants,non pas des artistes mais des Rhéteurs ;Nous ne cherchons pas la vérité mais l’argument !Nous nous interrogeons moins sur ce que nous

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Pascal Saint Geniest et Marion Barrault-Clergue


Rentrée solennelle

devons dire que sur la façon de le dire :Sous quelle forme ?Selon quelle figure ?Avec quelle tonalité ?Et c’est ainsi que sous le ciel pur du Droit, nousdécouvrons la contingence, la modulationinfinie de notre art oratoire.Il ne s’agit pas d’avoir raison, il s’agit deconvaincre.Et nous usons pour ce faire d’effets rhétoriques.Nous en usons d’ailleurs tout empiriquementet comme M. Jourdain fait de la prose, nousfaisons de la rhétorique !D’abord mes Chers confrères, nous sommesinspirés par des lieux où se déploie l’une desplus fameuses figures de la Rhétorique :l’allégorie et nous plaidons tous les jours sousle Glaive et la Balance, symbole de la Justice.Dans les dossiers difficiles, « ingagnables », il nenous reste souvent qu’à user de redondances,de circonvolutions, d’amphigouris dansl’unique but de détourner le juge de l’essentielet de le noyer dans les détails.C’est l’art de convaincre par suffocation.Qui n’a jamais pêché par prétérition enannonçant de « courtes observations » quis’éternisent sous l’œil impatient du juge ?Ces derniers, du Siège et du Parquet, figuresusuelles qui sont autant de métonymies pourdésigner les deux magistratures.

Encore que je m’interroge sur l’expression« magistrats du Parquet » dont je crois pouvoirdire que, si elle est consacrée par le droit français,la Cour européenne, décidémentirrévérencieuse, en a fait le plus bel oxymoredu vocabulaire juridique.La rhétorique serait-elle un vieil outil ? Unetradition engloutie cédant à la modernité ?Que nenni !Notre métier est toujours saturé de locutionslatines, d’adages, d’archaïsme.Certains disparaissent (naguère, les plaignantesétaient des Dames ou des Demoiselles, leshéritiers des hoirs) mais d’autres ont la vie durepuisqu’on continue d’ester en justice, de produiredes observations in limine litis, d’évoquer desmoyens qu’il appartiendrait au juge de soulever« s’il échet ».Bien sûr, le droit n’est pas étanche aux maniesde langage propre à l’époque et on sacrifievolontiers aujourd’hui à la pente moderne desbarbarismes de toute sorte « ORTC, OMA,JAF, et autres CPH sinon JEX ou bien encoreT.COM ou, last but not least l’omniprésenteQPC.Mais l’abréviation est un élément de rhétorique !Il est un instrument de pouvoir pour celui quien fait usage.Il paralyse celui qui ne la comprend pas.Qui parmi nous n’a jamais été saisi par une

abréviation prononcée publiquement par unjuge et dont il ignorait le sens ?Pour ma part, je l’ai éprouvé lors d’une audiencecorrectionnelle où le Président annonça unobscur TNS dont le greffier finit par m’indiquerqu’il signifiait « Tribunal non saisi ».Peut-être est-ce le moment de distinguer la« bonne » rhétorique de la « mauvaise » ?La mauvaise rhétorique est celle des sigles queje viens d’évoquer et de toutes les autres formesd’obscurité, de pédantisme ou de préciosité.C’est la rhétorique impitoyablement ciblée parSaint Augustin quand il dit des « grammai-riens » : Des voiles pendent au seuil des écolesde grammairiens : ce qu'ils symbolisent, c'estmoins le prestige des secrets qu'on y apprend,que le mystère dont l'erreur s'enveloppe.La « bonne rhétorique » est celle où l’intelligencecrépite comme un sel !Où le trait d’esprit résume une situation,désarçonne le contradicteur, pointe les fragilitéset les faiblesses d’une situation.Je me rappelle le chiasme d’un confrère à l’égardd’un nouvel avocat : « Votre robe est neuve maisvos propos sont usés ».Et ce merveilleux trait d’un autre confrère,commentant une décision prise à propos de labonne administration de la Justice, et quirépliqua : « Bonne administration de la Justice ?N’est-ce pas déjà une antiphrase ? ».L’ironie, irremplaçable instrument dedistanciation utilise le registre de l’atténuationfaite de litote à l’égard du Confrère (« quel beaurésultat « ! » pour un échec cuisant) etd’euphémisme à l’endroit du client (« la situationn’est pas désespérée »).La meilleure rhétorique judiciaire emprunteévidemment la voie royale de l’Eloquence.C’est l’artillerie lourde de la rhétorique !Le procès pénal en est le lieu privilégié.Et c’est une voie périlleuse.Malheur à celui qui s’essaie à une plaidoirie« grandiose » sur le modèle des grands rhéteurset dont les ellipses demeurent obscures, où leshyperboles tombent à plat où les métaphores netouchent pas leur cible, bref où l’effet oratoiretourne au désavantage de celui qui discourt.La rhétorique craint le ridicule, et l’Eloquencequi rate sa cible frôle souvent le ridicule. Verlaineavait peut-être raison en recommandant dansson Art poétique de prendre l’éloquence et delui tordre le cou !Il n’empêche, les « grandes plaidoiries »demeurent des monuments d’éloquence.Mais il y faut peut-être un grand sujet.La rhétorique sur le mode majeur, comme surle mode mineur est donc partout dans notreprofession.Elle se trouve même dans les relationsconfraternelles.Pratiquant la périphrase galante, un confrère quime demandait où je me rendais et à qui jerépondais que j’allais en comparutionimmédiate répliqua « Et vous, vous êtes uneapparition immédiate ».

Permettez-moi mes chers confrères d’évoqueravec vous pour finir, quelques-unes desformules que j’ai entendues lors de mespremières années d’avocat et qui me paraissentêtre autant de topiques de la rhétoriquejudiciaire.Sur différents registres que j’emprunte librementà la tirade du nez (Cyrano de Bergerac).

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Lucie Egéa et Alain Pouchelon

Marion Barrault-Clergue et Jean Castelain


Rentrée solennelle

Agressif : « Comme d’habitude, le Rapporteurpublic n’a rien compris » ;Amical : un Confrère commençant sa plaidoirieen disant : « Il faut toujours citer les meilleursauteurs. M. l’Avocat général, qui a posé la seulebonne question » ;Prévenant (par prétérition) : « Je ne voudraispoint alourdir cette audience par de trop longuesconsidérations » ;Pédant : « Cette jurisprudence est iconoclaste !J’ose espérer que vous êtes iconodules » ;Emphatique : « On trompe la religion duTribunal ! » ;Dramatique : « Nous ne sommes pas desflibustiers » (à propos du droit de suite desavocats en garde à vue).Allégorique : « Monsieur le Président, je vaisplaider corps présent ».Ces formules ne sont que l’expression drolatiqued’une réalité concernant la matière de notreprofession.L’argument juridique se développe dans unregistre qui est celui de la conviction (et peut-être de la séduction).Tous les jours, aux audiences, nous travaillonssur le métier et ce métier, ce n’est pas le Code,c’est la façon dont on en use.D’où cette attention à l’ordre du discours.D’où cette crainte quotidienne à s’exposer.D’où ce travail de mise en forme.Et d’où cette prévenance à l’idée de faire discourspour la rentrée solennelle.Et de le présenter non pas devant le juge qui estle spectateur engagé (et parfois amusé) de nosjeux rhétoriques mais devant mes éminentsConfrères du Barreau de Toulouse.

Permettez-moi de revenir un instant à mondiscours qui déjà s’achève.Un discours qui est devenu, vous l’aurezcompris, un discours sur un discours… ainsiqu’un éloge inattendu de la rhétorique.Je me rends compte au moment de conclured’une chose étonnante.Le discours de rentrée solennelle est parexcellence un exercice de rhétorique.J’ai commencé cet exercice en rapportant lesdifficultés qui étaient les miennes.Pourtant, j’achève mon propos sur un éloge dela rhétorique.C’est un paradoxe apparent.En réalité, l’éloge de la rhétorique m’est cherparce qu’il me permet de rappeler une véritéfondamentale de notre profession.Une idée très répandue et convenue veut quela rhétorique soit l’enfant des privilèges.Toute une sociologie nous apprend que lediscours relève de la « distinction » sociale.La rhétorique, instrument du discours seraitcelui de la classe dominante.Permettez-moi de m’inscrire en faux.Jeune guadeloupéenne fraîchement arrivée àToulouse, j’ai eu l’honneur d’être désignéedeuxième Secrétaire de la conférence.Je ne le dois ni à mon « capital culturel », ni àmon enracinement toulousain, mais à l’attentionbienveillante d’un jury qui m’a fait l’honneurd’apprécier les quelques figures rhétoriques quej’ai lancées. En ce sens, notre art rhétorique, fût-il mineur me paraît l’une des expressions les plusnobles de l’égalité entre avocats.

Nous portons la même robe qui ne nousdistingue pas.Seule nous distingue au jour le jour la qualitéde notre Parole.Cette parole est fragile, nous le savons, nous ytenons parce qu’elle est le meilleur instrumentde la Défense qui est notre métier.En ce sens, la rhétorique est l’art de la guerre !

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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SUPPLÉMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Directeur de la publicationet de la rédaction : Jean-René Tancrède

Publicité : au JournalCommission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 5 313 exemplairesImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARISAbonnement : 95 €uros

Copyright 2011 : Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus.Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi etles conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite.

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Romain Giral et Dominique Vonau

Sébastien Franck et Patrice Davost

Caroline Barbaudet Anne Guérin

Caroline Javanaudet Jean-Henry Farné

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La Cour d’appel de Toulouse aorganisé cette année les XIèmes

Journées judiciaires de la Bidassoales 6 et 7 octobre 2011sous la co-

présidence de Patrice Davost, Procureurgénéral, et Dominique Vonau, Premierprésident.Cette réflexion sur les systèmes juridiquesfrançais et espagnol qui se déroule tous lesdeux ans, alternativement dans l’un desdeux pays, était consacrée au thème : « Lesport, le risque et le droit ». Plusieurscentaines de praticiens du droit espagnolet français ont ainsi échangé sur la luttecontre le dopage et le droit de laresponsabilité dans le domaine des activitéssportives.Alain Maurech-Siman, Directeur de lalicence de communication européenne del’Institut Catholique de Toulouse où se sonttenus les travaux, a prononcé la synthèsedes échanges que nous publierons dansune prochaine édition.Créées en 1990 à l’initiative conjointe duPrésident du Tribunal de Grande Instance

de Bayonne et de celui de l’AudienciaProvincial de San Sebastian, cesrencontres transfrontalières illustrent lacoopération judiciaire franco-espagnoleentre les Cours d’appel d’Agen,Bordeaux, Pau et Toulouse et lesTribunaux Supérieurs de justiced’Aragon, de Navarre, du Pays Basqueet de la Rioja.Des thèmes variés parmi lesquels leréféré, le droit des successions, le traficde stupéfiants, le droit et le monde duvin ont été abordés au cours de cesJournées Judiciaires qui ont étéaccueillies successivement par lesvilles de Saint-Sébastien en 1992, Pauen 1993, Saragosse en 1994, Tarbesen 1995, Bilbao en 1997 et 2004,Biarritz en 1998, Pamplune en 2000,Agen en 2002, Bordeaux en 2006,Lgrono en 2008. Rendez-vous àSaragosse en 2013 !

Jean-René Tancrède2011-493


XIèmes Journées judiciaires de la BidassoaToulouse - 6 et 7 octobre 2011

Vie du droit

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Edition du lundi jeudi 13 octobre 2011