Edition du lundi 25 mars 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de BobignyS’ouvrir vers l’extérieur par Rémy Heitz...............................................2Exercer l’action publique par Sylvie Moisson .....................................5AGENDA......................................................................................5CHRONIQUELe droit, le juriste et la civilisation du savoirpar Jacques Barthélémy.......................................................................8Avec le printemps 2013, vient le temps des prescriptions…par Audrey Benois et Pierrick Jupile-Boisverd .................................11VIE DU DROITJob Fair d’Assas 2013...............................................................11Ecole de Formation des Barreauxde la Cour d’appel de ParisL’école d’application professionnelle par Elizabeth Ménesguen ....29Former pour rayonner par Christiane Féral-Schuhl.........................30Eloge de l’école du savoir par André Santini...................................31AU FIL DES PAGESLes grandes plaidoiries des ténors du Barreau ...............12ECONOMIERedressement des comptes publics ....................................13Politique de l’emploi.................................................................13ANNONCES LEGALES ...................................................14

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 25 mars 2013 - Numéro 20 - 1,15 Euro - 94e année

Face à de nombreuses personnalités,Rémy Heitz a présidé l’audiencesolennelle de rentrée du Tribunal degrande instance de Bobigny ce

21 janvier 2013 ; ce fut l’occasion pour le chefde cette juridiction, qui a fêté ses quarante ansle 18 septembre 2012, de rappeler les faitsmarquants de l’année écoulée et d’évoquer lesperspectives pour 2013 : il devient urgent« d’engager l’acte 2 de la réforme de la cartejudiciaire qui aurait tout son sens dans unarrondissement qui ne parvient plus à fairevivre normalement et dignement ses huittribunaux d’instance » a-t-il déclaré.La collégialité de l’instruction, les nouvellescompétences des juges des libertés, les modesalternatifs de règlement des conflits, l’accèsau droit, le recrutement de nouveauxmagistrats sont autant de sujets prioritairespour garantir un meilleur ordre public

économique et social. Il a conclu ses proposen exhortant ses collègues à « s’ouvrir versl’extérieur », persuadé que le chemin à suivreétait celui de la mobilisation.Madame le Procureur de la République SylvieMoisson a débuté son discours d’usage enrappelant que l’exercice de l’action publiqueimposait « le strict respect de la rigueur et del’humanisme » puis a dressé le bilan de l’activitépénale en 2012.Citant la circulaire générale de politiquepénale du 19 septembre 2012 élaborée parChristiane Taubira, elle a estimé que ses septprincipes directeurs constituaient « une feuillede route » pour les magistrats et légitimaientl’action du Ministère public qui veille « austrict respect des droits de la défense » afin que« les victimes puissent être rétabliesefficacement dans leurs droits ».

Jean-René Tancrède

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Tribunal de Grande Instance de BobignyAudience Solennelle de Rentrée - 21 janvier 2013

François Falletti, Sylvie Moisson, Christian Lambert, Rémy Heitz, Jacques Degrandi et Bernard Boucaut

S’ouvrir vers l’extérieurpar Rémy Heitz

(…)

L’année 2012 aura connu plusieursévolutions et événements marquants,sur le plan notamment des outils mis àdisposition des magistrats et des

fonctionnaires. Les nouvelles technologies nousobligent sans cesse à faire évoluer nos modesde fonctionnement, notre organisation etconstituent en cela un aiguillon permanent.Ainsi, le déploiement de Cassiopée, logicielcouvrant l'ensemble de la chaîne pénale, tantredouté, tant préparé aussi, a t-il été, dansl'ensemble, un succès qui doit beaucoup àl'implication et au professionnalisme de ladirection de projet dont je salue les membresici présents (et notamment son responsableXavier Menineceur) et à la très grande facultéd'adaptation de nos greffiers et adjointsadministratifs qui se sont appropriés avec unerapidité surprenante cette nouvelle applicationinformatique. Après ce premier déploiementprogressif, par filières, qui se voulait « pilote »,c'est au tour aujourd'hui du Tribunal de grandeinstance de Paris, demain de celui de Créteil deconnaître ce déploiement, qui touche à sa fin etpermettra à cette nouvelle applicationinformatique d'assurer complètement l'une deses vocations premières de bureau d'Ordrenational. Nous espérons que les difficultésrencontrées sur la dernière phase dudéploiement concernant le Tribunal pourenfants s'estomperont rapidement.Moins spectaculaires peut-être mais tout aussidécisives auront été les évolutions enregistréesdans le cadre de la communication électroniqueen matière civile, grâce au recours accru auxfonctionnalités offertes par le logiciel COMCI,permettant notamment aux avocats inscrits auréseau privé virtuel des avocats (RVPA) de saisir

le Tribunal par transmission directe d'une copiede l'assignation par voie électronique. Lestravaux animés par la Présidente du Tribunalde grande instance de Paris avec les juridictionset les Barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny etCréteil ont permis de progresser sur ce sujet defaçon concertée et coordonnée.De même, la numérisation des procédurespénales a t'elle connu une avancée importanteau cours des derniers mois.Mais les nouvelles technologies ne sont pas lesseuls aiguillons du changement.De nombreuses réflexions sont conduites pourrenforcer l'efficacité de notre organisation etaméliorer la qualité du service rendu auxjusticiables. J'en veux pour illustration la miseen oeuvre du programme LEAN de la directiondes services judiciaires au profit du pôle de lafamille. Cet audit, faisant une large place à laparticipation des Magistrats et fonctionnairestant dans la phase de diagnostic que dans laperiode d'application des solutions dégagées, aété au depart accueilli avec une certainecirconspection. Il a produit en définitive desrésultats très positifs et a permis aux Magistratset fonctionnaires de définir, de façon partagée,des axes de progrès qui se traduirontconcrètement par la réduction des délais detraitement des dossiers, objectif primordial,dont les avocats de ce Barreau notammentmesurent au quotidien le caractèrefondamental.L'année 2012 aura également vu se renforcerl'engagement de la juridiction dans la prise encompte des victimes et notamment des femmessubissant la violence de leur conjoint.L'ordonnance de protection et le téléphone pourfemmes en très grand danger sont les deuxprincipaux outils juridiques et pratiques d'unepolitique commune au siège et au parquetpermettant en ce domaine d'agir avant qu'il nesoit trop tard. Ces mesures ont été complétéesen 2012 par la mise en place de la mesure

2 Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 824 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rentrée solennelle

d'accompagnement protégé, qui permet au Jugeaux affaires familiales de prévoir, lorsque laremise de l'enfant est susceptible de conduire àdes violences, l'intervention d'un représentantd'une association partenaire, la prestationd’accueil du jeune enfant (PAJE), chargée deconduire et rechercher l'enfant.Je ne fais là que citer les innovations les plusmarquantes.Elles ont été conduites dans un contexteparticuliérement difficile au plan budgétaire. Laproblématique des moyens alloués auxjuridictions, de l'Ordre judiciaire, est bienconnue et je ne vous imposerai pas cette annéela traditionnelle mais vaine complainte desaudiences de rentrée sur le sujet.Mais je dois vous dire que jamais nous n'avionsautant ressenti la contrainte budgétaire qu'ence demier trimestre 2012, où il est apparu trèsvite que notre dotation de frais defonctionnement était entièrement consommée,nous plongeant dans des difficultés matériellesdont par souci de dignité je ne dévoilerai pasles détails.L'année dernière, j'avais également à la mêmeépoque, appelé votre attention sur notredifficulté à rémunérer dans des délais décents,au titre des frais de justice, les collaborateurs ouprestataires auxquels nous faisons appel dansl'exercice de nos missions. Au 31 décembre2012, le montant des charges à payer s'élevait àplus de 5 millions d'euros. Lorsque l'on calculela somme globale aujourd'hui due à noscréanciers, nous arrivons à un passif de près de11 millions d'euros. Notre objectif aujourd'huiest principalement et sauf urgence particulièrede régler les charges à payer de l'année N-1 etdonc de solder avant la fin 2013 ce que nousdevons à nos créanciers au titre de l'année 2012.Triste situation dans un pays où, dans ledomaine privé, la loi fait pourtant obligationaux professionnels, sous peine d'amende, derégler leurs fournisseurs dans un délai de 30jours courant à compter de l'exécution de laprestation.Vous comprendrez, Mesdames et Messieurs,que dans ce contexte où le principe du contrôlede la dépense au premier euro est, dans notregestion quotidienne, pris à la lettre, nousn'offrions pas le traditionnel cocktail à l'issue decette audience, pour des raisons tant deprincipes que de réalité budgétaire.Les Magistrats et fonctionnaires de cettejuridiction ont donc beaucoup travaillé au coursdes mois écoulés. Ils ressentent aujourd'hui unecertaine fatigue ou plutôt une fatigue certaine,liée au volume du contentieux traité, à lapression de l'urgence, aux difficultés tenant àl'absence de moyens. Nous gérons la pénurie.Pas une journée sans une absence mettant à malnotre fragile organisation. La mutualisation,l'appel aux bonnes volontés, les remplacementsde dernière minute rendent l'exerciced'organisation de la juridiction de plus en plustendu, de plus en plus précaire. Lareconnaissance de nouveaux droits, porteusede progrès social (comptes-épargne temps,congés-formation, temps partiels), ledéveloppement légitime de l'exigence enmatière de formation continue, viennentinéluctablement éroder la ressource humaineaffectée à l'activité des Tribunaux. Et je salue icipubliquement le travail de l'équipe de laprésidence, qui ne cède jamais au

découragement pour assurer la couverture denos missions et qui prend elle-même toute sapart dans l'activité juridictionnelle.Tous les acteurs de la justice, à Bobigny,s'entendent sur le constat d'un sousdimensionnement structurel de notrejuridiction.Cette difficulté trouve sa source notammentdans les caractéristiques de notre départementsur lesquelles je m'attarderai quelques instants.Vous connaissez tous, Mesdames et Messieurs,les difficultés que rencontre la Seine-Saint-Deniset je serai très bref sur ce point, après avoirrappelé que le taux de chômage de cedépartement s'élève à 12,3 % et que le taux depauvreté y est le plus élevé de toute l'Ile-de-France.Le contentieux de la pauvreté (surendettement,loyers impayés, crédits à la consommation nonhonorés) ne connaît pas de baisse tous lesindicateurs enregistrent une préoccupanteévolution.Moins connu est le dynamisme démographiqueet économique de notre département, quicaracole en tête de toute l'Ile-de-France sur biendes aspects.Démographique d'abord : en quatre ans, laSeine-Saint-Denis a gagné plus de 42 000habitants, soit l'équivalent d'une communecomme Livry-Gargan. Proche de Paris, demieux en mieux desservi par les transports encommun (le prolongement de la ligne 12 dumétro à Aubervilliers en est un exemple), avecun fort taux de natalité, notre départementpoursuit son développement. Les prix del'immobilier restent accessibles mais sont,suivant une étude récente, tirés par le haut parl'arrivée d'une population d'employés, de cadreset de retraités. Avec Paris, la Seine-Saint-Denisa fait en 2012 exception au phénoméne généralde baisse des prix de l'immobilier, avec unehausse de 3,8 %.Au plan économique, ce dynamisme s'illustrepar différents constats :- un taux élevé de création d'entreprises :10 431 immatriculations au registre ducommerces et des sociétés en 2012, un chiffresupérieur à celui enregistré en 2009 et 2010. Sile nombre des radiations augmente fortementen 2012, le solde reste positif : il y a plus

d'entreprises que l'année passée ainsi que vousl'avez rappelé publiquement la semainedernière, Monsieur le Président du tribunal decommerce,- une forte implantation de l'emploi tertiaire,avec l'implantation de grandes entreprises voirede multinationales dans de nombreux secteurs :Darty, Eiffage, Lapeyre, Sergent Major,ArcelorMittal, Hermès, Novalis, Aéroports deParis ,Quick, SFR, Véolia, bientôt la SNCF etcette énumération pourrait être beaucoup pluslongue,- une présence marquée d'entreprises dans lesecteur des transports et de l'entreposage. Laplate-forme aéroportuaire de Roissy emploie àelle seule 86 000 salariés dans 700 entreprisesdont 30 000 d'entre eux sont employés par laseule compagnie Air France.- une implantation forte d'activités de Rechercheet Développement avec, entre autres, un centremondial de recherche de l'Oréal à Saint-Ouen,- la multiplication des incubateurs d'entreprisesfavorisant la création de sociétés innovantesdans les domaines de la santé, des sciences dela vie, de l'humanitaire et des projets inédits telsque la Cité du Cinéma de Luc Besson à Saint-Denis.- l'installation enfin de sièges de grandesdirections de Ministères ou de servicesadministratifs sur les communes de Montreuilou de Saint-Denis notamment.Ce développement est loin d'être sansconséquences sur l'activité juridictionnelle. Aun contentieux de la pauvreté s'ajoute aussi uncontentieux de la richesse, plus méconnu maisjustifiant une attention tout aussi soutenue etprésentant souvent une complexité dévoreusede temps, que nous nous devons d'évaluer plusprécisément.Ainsi, le pôle économique et social du Tribunalde grande instance est-il amené à connaitre desdossiers de plus en plus complexes, aux enjeuxsouvent très lourds.La 9ème chambre civile de cette juridiction setrouve ainsi compétente pour connaitre descontestations relatives aux décisions prises parl'administration fiscale envers lesrésidents étrangers en matière d'impôts sur lafortune en raison de l'implantation à Noisy-le-Grand de la Direction des Résidents à l'Etranger

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Robert Feyler, Jean-Claude Benhamou, Yves Tamet et Frédéric Gabet

et des Services Généraux du Ministère desFinances.La présence du siège de l'Urssaf à Montreuilcontribue à l'afflux d'affaires venant devant leTribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS,présidé par un Magistrat du Tribunal de grandeinstance. Cette juridiction s'est vue reconnaîtreune compétence pour les redressementsconcernant les très grandes entreprises de plusde 3 500 salariés, peu important le lieud'implantation de l'établissement contrôlé. Lesredressements des plus grandes entreprisesprivées et publiques françaises sont donc de sonressort avec des enjeux financiers trèsconséquents portant parfois sur plusieursmillions d'euros, dans des dossiers posant desproblématiques juridiques complexes et danslesquels interviennent des avocats trèsspécialisés.Dans le même temps, le développement desnouvelles infrastructures de transport dans lecadre du projet du Grand Paris commence àmobiliser fortement le juge de l'expropriation.Nous travaillons en étroite collaboration,Monsieur le Préfet, avec vos services sur cethème.Les exemples sont nombreux. J'ai évoqué àdessein les plus méconnus.J'aurais pu vous parler de bien d'autresconséquences de cette vitalité démographiqueet économique de la Seine-Saint-Denis.Comme de la charge assumée, au pénal, par lesmagistrats instructeurs, qui actuellement aunombre de 12 assurent le suivi de 1 441 dossiersd'information judiciaire (…),ou par nos juges del'application des peines qui ont en moyenne encharge, tous secteurs confondus, 1 390 dossiers,lorsque le ratio moyen défini par la Chancellerieest de 700 à 800 dossiers par juge, sans évoquernos juges aux affaires familiales qui rendent plusde 800 décisions par an ou nos juges des enfantssuivant de front parfois plus de 500 mineurs enassistance éducative ou au pénal.Une étude conduite en 2012 sur la charge detravail a montré qu'en moyenne les magistratsdu siège de cette juridiction assumaient chacunl'équivalent d'un 1,1 à 1,3 équivalent temps pleinet que donc le déficit structurel de magistratss'élevait à au moins 15 équivalent temps pleinpour l'arrondissement judiciaire.Mais nous savons qu'il ne faut pas, qu'il ne fautplus, espérer dans le contexte que traverse notrepays, une augmentation des moyens humainsà la hauteur des attentes justifiées par la haussedu contentieux.Il est donc urgent d'avancer sur la voie desréformes permettant de réduire à la fois lepérimètre de l'intervention du juge et derationaliser ses modes de travail.Il devient ainsi indispensable de reconsidérerde manière globale les compétences respectivesdes Tribunaux d'instance et des Tribunaux degrande instance. Que signifient aujourd'hui parexemple ces incessants transferts decontentieux entre les deux niveaux dejuridiction ? Hier les tutelles mineurs ou lesurendettement, depuis trois semaines lecontentieux douanier. Quel sens représente lemaintien d'un Tribunal de police appelé à jugerles quelques contraventions de 5ème classeayant échappé aux modes nouveaux detraitement de ces infractions commel'ordonnance pénale ? L'annonce vendredidernier par le Président de la République de la

création d'une juridiction de première instanceregroupant tous les contentieux du quotidienconstitue une excellente nouvelle.Il devient aussi urgent d'engager l'acte 2 de laréforme de la carte judiciaire, qui aurait toutson sens dans un arrondissement qui neparvient plus à faire vivre normalement etdignement ses huit Tribunaux d'instance.De même convient-il d'améliorer les étudesd'impact préalable aux réformes touchant àl'organisation judiciaire.A cet égard, je tiens à souligner clairement lecaractère totalement inapplicable, en l'état denos moyens, de la réforme tendant à mettre enoeuvre la collégialité de l'instruction.L'article 83 du Code de procédure pénale quientrera en vigueur au 1er janvier 2014, soitdemain, dans sa rédaction issue de la loi du 5mars 2007, dispose que « le Président duTribunal désigne, pour chaque information, uneformation collégiale de trois juges d'instruction.Ce collège de l'instruction exerce les prérogativesconfiées au juge d'instruction par le présentCode. Les décisions de mise en examen, d'octroidu statut de témoin assisté, de placement souscontrôle judiciaire, de saisine du juge des libertéset de la détention et de mise en liberté d'office,ainsi que les avis de fin d'information, lesordonnances de règlement et de non lieudoivent être prises de manière collégiale ».Il faut se souvenir que cette loi a été adoptée parle parlement il y a six ans à l'unanimité et qu'ilsera donc difficile de revenir sur ce texte oumême d'en reporter son entrée en vigueur.S'il devait malgré tout s'appliquer, celui-cimettrait fortement en péril le fonctionnementd'un service déjà saturé et fragilisé par le nombrede saisines qu'il enregistre chaque année et quis'est élevé à 811 en 2012.Faisant mienne la réflexion de Pline le Jeune,qui écrivait que « l'avenir nous apprend qu'onne doit désespérer de rien, ni compter sur rien »,il m'apparaissait important d'appeler l'attentionde tous sur cette difficulté.Je ne tournerai pas la page de 2012 sans évoquerd'un mot les festivités qui ont marqué lequarantième anniversaire de notre juridictionet qui nous ont permis de mesurer l'attachementtrès fort liant celle-ci aux hommes et auxfemmes qui consacrent ou ont consacré leurénergie à l'oeuvre de justice en Seine-Saint-Denis.

Et voici 2013 déjà entamée.

Une année riche en perspectives et nouveautéspour notre juridiction. (…)

Les perspectives qui s'ouvrent à nous pour lesmois à venir sont importantes.

Au plan immobilier tout d'abord, avec laréhabilitation de notre annexe, promise icimême il y a deux ans jour pour jour par le Gardedes Sceaux d'alors et qui nous permettra degagner 1 500 mètres carrés supplémentaires etde réunir, outre le service de l'application despeines, l'ensemble des services transversaux dela juridiction. Ces travaux, achevés l'étéprochain, nous permettront d'améliorer notrefonctionnement, alors que dans le même temps,hélas, s'éloigne la perspective de voir seconcrétiser le projet du nouveau palais de justice« BOBIGNY 2020 ».

Au mois de septembre prochain, nousinaugurerons aussi les nouveaux locaux duTribunal d'instance de Saint-Ouen refait de fonden comble. Bâtiment judiciaire le plus vétustede notre arrondissement, il deviendra de loinle plus moderne et le plus confortable. (…)

Avant la fin de l'année également sera achevéel'annexe du Tribunal de grande instance à Roissy,qui permettra, dans une salle d'audienceprésentant toutes les garanties d'autonomie,d'examiner dans des conditions enfin dignes lasituation des étrangers maintenus en zoned'attente.Ces évolutions doivent beaucoup à l'implicationdes services immobiliers de la Cour, duDépartement Immobilier dont je salue lanouvelle responsable Madame Ferrand ainsique des personnels de la DRIEA.

Des réformes également pour 2013 :

Je citerai rapidement :- l'extension au Tribunal de grande instance dela procédure d'injonction de payer,- l'application de la loi du 26 décembre 2011qui, à la suite d'une décision du Conseilconstitutionnel fondée sur le principed'impartialité, interdit désormais au juge desenfants ayant renvoyé l'affaire devant letribunal pour enfants de présider cettejuridiction, loi dont nos collègues juges desenfants auront à coeur, je le sais, de respecterla lettre et l'esprit,- la nouvelle compétence des juges des libertéset de la détention pour apprécier la régularitédes décisions administratives concernant lespersonnes faisant l'objet d'une mesure de soinspsychiatriques sans leur consentement.

Pour conclure, puisque le début de l'année seprête aux résolutions, j'évoquerai rapidementquatre pistes de travail qui sont autant desouhaits pour 2013 :

1 - Il m'apparait en premier lieu indispensable,au regard du constat présenté il y a quelquesminutes, de développer, en lien avec tous lespartenaires concernés, notamment le Barreau,les modes alternatifs de réglement des conflits.La conciliation et la médiation en matière civiledoivent connaître un nouvel essor et nousdevons à cet égard nous montrer plusimaginatifs, plus entreprenants et plusdéterminés.

2 - Notre politique d'accès au droit ne doit pasfaiblir et nous devons, tout en renouvelant lesgrands événements qui désormais marquentl'année (journée jeunes au printemps, forumseniors l'automne), explorer de nouvelles pistespermettant d'améliorer l'information due a nosconcitoyens. L'ouverture prochaine d'un pointd'accès au droit au sein de l'établissementpsychiatrique de Ville-Evrard s'inscrit dans cetobjectif. Il faut rappeler ici que cette politiqued'accès au droit a permis de toucher en 2012plus de 50 000 personnes : 17 230 personnesreçues par les juristes du Conseil départementalde l'accès au droit dont 5 226 à l'accueil centralisédu Tribunal de grande instance et 38 844personnes accueillies dans les maisons de justiceet du droit. Merci à tous les acteurs engagésdans cette démarche.


Rentrée solennelle

3 - Mon troisième souhait est que les magistratsde ce Tribunal puissent, davantage qu'ils n'ontla possibilité de le faire, s'ouvrir vers l'extérieur.La tenue d'audiences foraines par un juge desenfants de ce Tribunal à la maison de justice etdu droit de Clichy-Montfermeil est un signequi n'est pas passé inaperçu et je souhaiteraisque nous puissions développer de tellesinitiatives qui permettent de rendrel'intervention du juge plus visible dans la cité.

4 - Enfin, je voudrais appeler l'attention surl’évolution préoccupante constatée dans lerecrutement des nouveaux magistrats. Entre1998 et 2012, le nombre de candidats auconcours externe de l'Ecole Nationale de laMagistrature a baissé de plus de moitié, passantde 4 130 à 1 968. Un tel constat ne peut laissersans réagir celles et ceux qui ont le privilèged'exercer le beau métier de magistrat. Il nousfaut donc communiquer davantage etdifféremment sur notre profession et

développer les liens avec l'Université etnotamment avec l'Institut d'Etudes Judiciairesde l'Université de Paris XIII. La présence cetaprès-midi de sa directrice, Madame Ruet,augure bien des initiatives que nous prendronstrès prochainement en ce sens.Voici donc brièvement esquissées quelquesorientations sur lesquelles nous ferons le pointdans un an.

Dans les Noces, Camus écrit ces lignes :« De la boîte de Pandore où grouillaient les mauxde l'humanité, les grecs firent sortir l'espoir aprèstous les autres, comme le plus terrible de tous.Car l'espoir, au contraire de ce qu'on croit,équivaut à la résignation. Et vivre, c'est ne pas serésigner ».Je vous souhaite à tous une très belle année2013, pleine de vie et d'action, sans espoirsinconsidérés, mais surtout sans résignationaucune !(…)

Exercerl’action publiquepar Sylvie Moisson

Comment rendre tout à la fois fidèle etloyal, complet et synthétique maisaussi riche et dense le compte-rendude l'activité judiciaire de l'année passée

qu'il nous revient, à Monsieur le présidentcomme à moi même chaque année d'exposer,en présence de l'ensemble des magistrats etfonctionnaires du Tribunal de grande instanceet des tribunaux d'instance et devant l'auditoirechoisi des représentants des autorités civilesmilitaires et religieuses que je tiens à saluercollectivement et respectueusement.C'est l'équation que nous devons résoudre àchaque rentrée judiciaire ; celle-ci ne dérogerapas à cet égard à cette tradition inscrite dans le

code de l'organisation judiciaire ; il n'y a qu'à laconvivialité post-audience à laquelle l'austéritébudgétaire nous contraint cette année à renoncer.Nous le regrettons , mais remettons tout demême cet épiphénomène à sa place par rapportaux implications quotidiennes de l'insuffisancede nos dotations tant en crédit defonctionnement qu'en frais de justice.Et puis au delà de nos contingences matériellesbien réelles et bloquantes à certains égards, l'airdu temps actuel se fait lourd...Et l'actualité internationale dramatique ne nousporte t-elle pas vers la gravité et donc aussi lasobriété des comportements et des mots ?

« C'était mieux avant…, avant quand le motrévolution était porteur d'espoir » commel'écrivait dans son dernier opuscule lephilosophe psychanalyste et écrivain Jean-Bertrand Pontalis qui vient de s'éteindre le15 janvier et de plonger à nouveau l'un d'entrenous dans le chagrin de la perte du père. (…)


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SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE

Les mutations constitutionnellesJournée d’étude le 5 avril 2013Conseil d’Etat 1, place du Palais-Royal 75001 PARIS

Renseignements : Télécopie 01 44 39 86 28

[email protected]

2013-227

DROIT ET PROCEDURE,UNION DES JEUNES AVOCATSET ECOLE DE FORMATION DES BARREAUX

Actualité de la procédure civileRéunion-Débat le 11 avril 2013Maison du BarreauGrand Auditorium 2/4, rue de Harlay75001 PARIS Renseignements : Véronique Jeandé

06 88 90 78 12 - Télécopie 01 34 74 16 21

[email protected] 2013-228

TRIBUNAL DE GRANDEINSTANCE DE BOBIGNY

Les états générauxdes droits des victimes Etats Généraux le 12 avril 2013Palais de JusticeSalle de la Cour d’Assises numéro 1 173, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNYRenseignements : 01 41 60 80 80


ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

« La médiation judiciaireet conventionnelle » Formation le 19 avril 2013Chambre Nationale des Huissiers de Justice 44, rue de Douai75009 PARIS Renseignements : 01 44 41 88 20


COLLÈGE EUROPÉEN DE PARIS

Autonomie en droit européen :Stratégies des citoyens, desentreprises et des étatsJournée d’étude le 22 avril 2013Collège Européen 28, rue Saint-Guillaume 75007 PARISRenseignements : Bernadette Lafon

01 44 39 86 32


Monsieur le Procureur général, je tiens àsouligner que vous m'avez l'année passée - entoutes circonstances - et certaines furentparticulièrement lourdes à tous égards -manifesté confiance et soutien.Vous savez combien l'équipe des magistrats duparquet de Bobigny - sous ma responsabilitédésormais depuis plus de 3 ans - porte haut etfort l'exigence permanente d'égalité pour tousdevant la loi pénale, les nécessités de lamanifestation de la vérité en tout domaine et àl'égard de tous, l'objectif d'équilibre, d'efficacitéet de qualité de la réponse pénale, les valeursdu procès pénal équitable et l'attachement à uneexécution adaptée de peines justes, simplementjustes et non pas exemplaires.Il s'agit de l'essence même de la mission duMinistère public déclinée en tous points parMadame la garde des Sceaux dans la circulairegénérale de politique pénale du 19 septembredernier qui rappelle le rôle et les responsabilitéspropres du Procureur qui seul exerce l'actionpublique et requiert l'application de la loi sousle contrôle et la coordination du Procureurgénéral dans le cadre de la politique pénaledéfinie par le Ministre de la Justice aux traversd'instructions générales et impersonnelles.Les sept principes directeurs à l'action duMinistère public énoncés dans cette circulairefondatrice constituent la feuille de route quenous déclinons, ici comme ailleurs, avec laloyauté absolue du consensus qu'ils suscitent.De même que la réforme constitutionnelleannoncée par le Président de la République àl'audience solennelle de rentrée de la Cour decassation du 18 janvier dernier sur le statut duMinistère public correspond à une forte attentedu corps des magistrats du parquet, tous gradesconfondus.Ce nouveau mode de nomination où serainscrite dans la loi l'impossibilité de passer outreà un avis négatif du Conseil supérieur de lamagistrature va permettre « de retirer le veninde la suspicion » comme le disait il y a plusieursannées Jean-Louis Nadal alors Procureurgénéral près la Cour de Cassation, la suspicionqu’il faut éradiquer indépendamment du faitque le plus grand nombre de Procureurs ont uncomportement professionnel exclusif de touteambiguité à l'égard d'une prétendue soumissionau pouvoir politique ou à des supposéesinstructions qui en seraient issu.L’exercice de l’action publique impose le strictrespect de la rigueur et de l'humanisme qui sontles deux composantes indissociables à mes yeuxde l'action du Ministère public. Elle ne peut tirersa légitimité que d'une impartialité permanentede ceux qui l'exercent ; il est devenu nécessaireque cette impartialité soit à la fois connue detous et constitutionnellement consacrée.

La mission qui est la nôtre de veiller au respectdes devoirs essentiels des hommes les uns enversles autres, c’est-à-dire ceux dont la violation estune faute pénale, impose en effet de chercheren permanence la voie de l'équilibre entrerigueur et humanisme nécessaire à une justiceimpartiale et attentive aux problématiquesspécifiques du ressort où elle est rendue.Cet équilibre dont la balance est notre symboleet sans laquelle selon Aristote « il n'y a pas devertu et donc pas de justice ».Pour être légitime, l'action du Ministère publicdoit aussi reposer sur le socle commun d'une

définition nationale des axes de politique pénaleet d'une coordination régionale sous l'autoritédu Procureur général ; c'est la raison pourlaquelle l'indépendance des parquets ne seraientà mes yeux - et je pense à ceux du plus grandnombre - qu'un affaiblissement ouvrant la voieà l'incohérence et à l'arbitraire de chacun,procureur comme substitut.Au sein d'un Tribunal, quelque soit l'ampleurdes convictions et la force de la déterminationdes chefs de juridiction, rien ne peut se fairesans le concours des femmes et des hommesqui composent l'équipe des magistrats du siègecomme du parquet et des fonctionnaires.Les mouvements des uns et des autres duTribunal de grande instance de Bobigny versd'autres juridictions ont tellement été nombreuxet incessants en 2012 : à l'instar des autres annéesd'ailleurs - qu'il n'est pas envisageable de tous lesciter et pas davantage d'ailleurs d'évoquerl'intégralité des magistrats et fonctionnaires quinous ont rejoints étant précisé que le soldenumérique n'est jamais positif. (…)

Je veux ici adresser un vif témoignage dereconnaissance à l’ensemble des fonctionnaireset leur redire ma certitude qu'ils doivent êtrefiers du travail accompli au cours d'une annéeoù de nombreuses adaptations ont été exigéesd'eux au premier rang desquelles le défi majeurdu déploiement du logiciel Cassiopée surl’intégralité de la chaîne pénale. Vous contribuezdans la discrétion et l’efficacité au progrès denotre institution et à sa modernisation dans desconditions souvent difficiles. (…)

Vous l'avez évoqué Monsieur le Président,l'année 2012 a été à tous égards une annéeintense pour le Tribunal de grande instance deBobigny qui a fêté ses 40 ans.L'histoire de cette juridiction se confond aveccelle de la Seine-Saint-Denis, département crée8 ans auparavant par la loi du 10 juillet 1964.L'homme de lettres, poète, écrivain communisteJean Marcenac le comparait lors de sa créationà un monde... écrit de main d'homme commeune lettre à l'avenir.49 ans plus tard, la Seine-Saint-Denis offre deuxvisages bien différents aux hommes et lesfemmes qui y sont en responsabilités et dont leschefs de juridiction font partie intégrante tantla place de la Justice dans la Cité - au sens grecdu terme - est prééminante ici comme ailleursmais encore plus ici.Le premier visage est celui, surexposé mais bienréel, de ses handicaps, des trafics illicites, despoints de deal occupant les halls d'immeuble,dela violence, des règlements de compte, descambriolages, de l'habitat insalubre, du chômage,de la pauvreté, des incivilités qui nourrissent lesentiment d'insécurité et la misère.Le second moins connu est celui des pôles dedéveloppement économique et démographiquesqui constituent ses atouts ; les archives nationalesà Pierrefitte, Saint-Denis et la zone de Landy-France et de Pleyel avec la cité du cinéma ungrand groupe de téléphonie qui implante ses5 000 salariés, et la SNCF qui y transfère son siègenational avec 2 200 personnes l'année prochaine,Saint-Ouen et son quartier des docks,Aubervilliers et le plus grand centre en gros detextile d'Europe qui va s'y implanter.Entre cumul des handicaps et ressources dedéveloppement, la Seine-Saint-Denis met à jour

ce que deux professeurs sociologues - MichelKokoreff et Didier Lapeyronnie - auteurs d'unerécente etude « refaire la cité, l’avenir desbanlieues » appellent une fragmentation duterritoire en forme de « peau de léopard »constituée de poches de pauvreté discontinueset d'espaces plus dynamiques et attractifs.Cette réalité d'un territoire de contrastes et decontradictions, en pleine mutation parl'évolution de ses infrastructures de transportavec les chantiers du Grand Paris, la justice doitla prendre en compte pour l’intégrer en tous sesimpacts sereinement et non pas en subir apostériori les contres-coups ;La justice civile, vous l'avez évoqué Monsieurle Président mais aussi la justice prud’hommaleet la justice commerciale ; qui sait par exempleque les mesures de prévention des difficultésdes entreprises mises en place sous l'égide duTribunal de commerce et avec le ministèrepublic ont permis de sauvegarder plus de 30 000emplois là où 6 000 emplois ont été concernéspar les procédures collectives et 2 343 salarieslicenciés. Il faut du temps de la compétence etdonc des effectifs spécialisés pour assurer le rôledu parquet dans le traitement des entreprisesen difficulté alors que le parquet commercialde Bobigny est lui même toujours en souseffectif depuis plus de 2 ans et ne pourraitassumer ses missions sans le niveau d'expertiseet d'implication du Procureur adjoint PhilibertDemory.La politique pénale qu'il me revient dedévelopper sur un tel territoire doitnécessairement englober l'ensemble des facettesmultiples de la délinquance qui y sévit soustoutes ses formes.Les trafics de stupéfiants, les violences,l'insécurité de voie publique qui sont toujoursau premier rang des priorités ne doivent pasêtre les arbres qui cachent la forêt ; ces arbres làsont bien réels présents et doivent être ciblésen permanence ;ils le sont chacun le sait partout moyen et à l'égard de tous, en tout pointde la chaîne de commission des infractions,acheteurs de produits stupéfiants


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immédiatement frappés au porte monnaie surles lieux même de leurs achats par le biais de latransaction douanière,comme réseau dereceleurs de biens volés par la violence.Mais la forêt derrière, elle est dense et cachéedans beaucoup de ses ramifications :- c'est l'économie souterraine qui se développeà partir des fruits illicites de la délinquance ; leblanchiment de l'argent sale du trafic dans descommerces de proximités dans des achatsimmobiliers en France à l'étranger.- c'est aussi l'économie frauduleuse qui évolueen parallèle de l'économie légale ; des entrepôtsclandestins remplis d'articles de contrefaçon oude contrebande en tout genre, là où lecommerce de surface est parfaitement légal etprospère. Ce sont les trafics de marchandises,d'argent aussi et d'êtres humains à la premièrefrontière de la France avec le monde à l'aéroportde Roissy-Charles-de-Gaulle.Face à ces réalités il nous faut avec les servicesde police et les autres services de l'Etat qui sontparties prenantes dans la lutte contre toutes lesformes de délinquance mener en permanencedes stratégies adaptées et apporter des réponsespénales appropriées qui reposent avant tout surla complémentarité des services et notrecapacité à utiliser tous les moyens de lutte utilesans exclusive.Cette complémentarité nécessaire dans cedépartement est assurée avec un volontarismequ'il faut saluer ici en présence des directeursdes administrations concernées au premier rangdesquels je veux citer l'administration desdouanes qui contribue à la lutte contre la fraudeet les trafics internationaux sur le territoire des40 communes du département comme sur laplate forme aéroportuaire de Roissy.S'agissant de la police judiciaire dont la directionest confiée par la loi au Procureur, elle a toujoursconstitué pour moi une mission primordiale,qu'il s'agisse de définir une stratégie judiciaireou de choisir le service qui apparaitconcrètement le plus performant pour parvenirà la manifestation de la vérité. Les différentsresponsables des services ou des unités de police

judiciaire savent trouver auprès des magistratsdu parquet de Bobigny et de moi-même –écoute, estime et plein exercice desresponsabilités.Monsieur le Préfet de police, C'est au tout premier chef avec les servicesplacés sous votre autorité - que la lutte contrela délinquance est menée en Seine-Saint-Denis.Votre présence honore tout particulièrementnotre audience à laquelle vous avez tenu àassister malgré la charge de la sécurité de prèsde 6 millions et demi de personnes qui vousincombe pour la capitale mais également dansla petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).Monsieur le Préfet du département, Nous avons été conduits en 2012 et plus encoreen 2013 à travailler ensemble au profit d'unevéritable coordination et continuité entre noscompétences respectives, de policeadministrative en ce qui vous concerne, depolice judiciaire pour ma part, dans le cadred'un copilotage Ce copilotage - des forces de sécurité commedes partenaires dans la prévention de ladélinquance élus ou administrations - présideau fonctionnement des zones de sécuritéprioritaires, les 4 ZSP qui concernent déjàdepuis septembre dernier des périmètres ciblésde Saint-Ouen et de Saint-Denis et depuisquelques jours d'Aubervilliers, Pantin et Sevran.Nous en ferons naturellement un bilancommun, mais je veux d'ores et déjà dire quelleforce donne l'action concertée-une et indivisible- que nous menons ensemble pour peu qu'ellesoit soutenue par un complément d'effectifsnécessaire tant sur le terrain que sur la chaînepénale des poursuites et du jugement (…)

Les résultats obtenus en 2012 se caractérisentpar l'intensification des stratégies ciblées depolice judiciaire qui ont été menées sansexclusive en tout point du territoire.Que ces stratégies ciblent des territoires ou desphénomènes de délinquance endémiques ounouveaux, elles nous ont permis de marquer

des points contre la délinquance en déférantdevant le tribunal - ou si nécessaire devant lejuge d'instruction - des mis en cause contrelesquels l'enquête a permis de faire émerger descharges qui sont recueillies dans des procéduresqui sont chaque fois que nécessaire complétéesd'éléments de contexte permettant au juge deconnaître le trouble à l'ordre public local quecause tel ou tel type de faits par son actualitéson ampleur sa récurrence.La plaquette qui vous a été remiseconformément à la tradition désormais bienétablie rend compte sommairement des résultatschiffrés de la politique pénale qui a conduitecette année même si l'implantation de Cassiopéeétalée dans le temps et par filières ne permet pasd'en fournir certaines données non stabilisées.Cette politique est basée sur un recours équilibréaux poursuites aux fins de condamnation et auxalternatives à visée éducative.S'agissant des alternatives aux poursuites, le netrecul des simples rappels à la loi au profit demesures au contenu plus dense et adaptécomme les stages de citoyenneté ou les mesuresde réparation que j'avais fixé comme objectifest nettement sensible pour les majeurs commepour les mineurs.S'agissant des poursuites correctionnelleschacun pourra constater que la politique menéerepose davantage sur un principe de défèrementdes mis en cause à l'issue de leur garde à vuepour être jugé dans un temps utile que sur lerecours systématique au jugement sur le champ.(…)Privilégier la réponse individualisée enengageant la voie procédurale utile et adaptéenécessite naturellement à la fois qu'un strictrespect des droits de la défense soit assuré pourqu'ils puissent s'exercer dans les conditionsirréprochables et que les victimes puissent êtrerétablies efficacement dans leurs droits. (…)

En pensant au travail innovant ainsi mené mevient à l’esprit cette phrase d'Antoine de SaintExupéry qui disait que « la grandeur d'un métier,c'est d'unir les hommes ». (…) 2013-226


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La science juridique, que l’on peutidentifier comme l’activité des juristes,est marquée, dans sa phase moderne,par deux époques :

- la fin du XVIIIème siècle et le début duXIXème siècle, c’est-à-dire celle des philosophesdes lumières, en particulier ici Montesquieu etRousseau, de la Révolution française et de ladéclaration des droits de l’Homme, du Code civildiffusé largement en Europe grâce à l’épopéenapoléonienne. L’autonomie contractuelle,comme la propriété, y est élevée au rang de droitfondamental. Sa seule limite (de fond) c’est alorsl’intérêt général. En découle l’ordre publicclassique, de direction pour l’essentiel.- la seconde moitié du XIXème siècle, celle del’aube de la civilisation industrielle qui entraînede profondes mutations dans la vie sociale,notamment en écartant les anciennessolidarités, de corporations ou familiales,incitant à la naissance de la protection sociale.Les modes hiérarchiques d’organisation dutravail et le fait que des personnes louent leurforce de travail aux détenteurs des moyens deproductivité déséquilibrent les relationscontractuelles. Il y a donc nécessité de protéger

la partie faible pour que l’article 1134 du Codecivil (les conventions légalement faites font laloi des parties) conserve sa puissance. D’oùl’ordre public économique, essentiellement deprotection, concrétisé par la réglementation descontrats, le formalisme dans leur négociationet leur rédaction, l’atteinte à leur forceobligatoire. Son domaine d’excellence, c’est celuide l’entreprise, plus largement la vieéconomique et sociale. Il s’impose d’autant plusdu fait de la naissance de personnes morales decapitaux rendant plus efficace l’organisationéconomique ainsi que de ceux du droit dutravail (initialement intitulé législationindustrielle, ce qui n’est pas neutre) et de laprotection sociale.

Ces considérations expliquent les trois partiesde cette communication ainsi que leur contenu.

I. De la théorie structuraliste dudroit à la théorie fonctionnaliste

1. Au début, le droit a comme finalitéd’organiser la société naturelle pour en faire unesociété civile, notamment pour pacifier lesrelations entre les hommes et pour exiger lerespect de concepts moraux (ou religieux). Laconception des normes est alors le domaineréservé de l’État qui intervient commeorganisateur, établit les règles du jeu et crée uneinstitution arbitre (le juge). Le droit ainsi conçuse distingue de la morale en ce qu’il a unefonction protectrice (de la société). Il se déclinepar la répression des comportements déviantspar des sanctions négatives (pénales etdommages et intérêts).Le développement de la civilisation industriellea un impact sur l’identité du droit (vu ici paropposition ou en complément de la sociologie).La conception des normes n’est plus l’apanagede l’État dont le rôle se modifie dans la mesureoù les pouvoirs publics interviennent dans lasphère de l’économie, abandonnant les théories(de Tocqueville) fondées sur le respect absoludu contrat au nom des libertés. Cette évolutionsuscite une fonction promotionnelle du droiten favorisant l’émergence de normes deconduite et d’organisation, les sanctionsnégatives étant complétées de sanctionspositives (récompenses sous forme de primes,d’incitations notamment fiscales) decomportements vertueux.

2. La fonction du juriste est affectée par cetteévolution :- dans la théorie structuraliste il est unapplicateur et un interprète de la norme. Sonrôle consiste à dénouer les litiges y afférent (encas de conflits de normes par exemple),notamment par une participation au théâtrejudiciaire, vecteur, par la confrontation des idées,de la vérité selon Aristote. Le chercheur est unjurisconsulte ; quant au praticien il gèreadministrativement des contraintes et déploieune ingénierie pour que le contrat fasse la loides parties et que la loi soit respectée par lecitoyen. Il est par excellence un analyste.- dans la théorie fonctionnaliste, il devient enplus créateur de normes, ce qui implique lacapacité à faire du droit un instrument auservice de finalités non juridiques. Il est plusaisément fondamentaliste, son travail étantdavantage la création de valeur ajoutée.

3. Ce passage induit un changement demorphologie. La théorie structuraliste atendance à faire vivre le droit pour lui-même.L’activité du juriste, qui se contente de déclineren conséquence la règle, a un coût pour lasociété. Dans le monde de l’entreprise, elle induitune conception technicienne qui nonseulement fait de la gestion du droit une chargemais encore fait du juriste au nom du respectde la règle un obstacle à la prise de risque quiest pourtant au cœur du dynamismeéconomique. En outre le juriste a unepropension forte à la judiciarisation des litiges,c’est un obstacle sérieux à l’esprit d’entreprise.Enfin, cette approche technicienne fait courirun risque de dérive technocratique,spécialement lorsque les normes étatiques nesont plus en harmonie avec le contexte danslequel elles s’expriment. L’abandon progressifde la civilisation de l’usine pour celle du savoirgrâce aux progrès des techniques del’information et de la communication accroitde ce fait ce risque de judiciarisation. La théorie fonctionnaliste du droit en fait unmoyen au service de finalités autres. Cela rendindispensable le recours à l’approcheorganisationnelle du droit dans la mesure où« une collectivité humaine ayant une identitépropre ne peut exister sans que ses structureset ses modes de fonctionnement soient régispar le droit » (Jean Paillusseau). La mission dujuriste est alors l’adaptation des normes à chaquecontexte, voire à chaque projet, la gestionpréventive du risque, notamment par le contratet le recours aux procédures, non comme du

Le droit, le juriste et la civilisation du savoirpar Jacques Barthélémy*

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Jacques Barthélémy

La section régionale de l’Association Française des Juristes d’Entreprise d’Auvergne, présidée par Dominique Andrieux,Directeur Juridique de la société Limagrain, a organisé une conférence ce 12 février 2013 dans les locaux de la sociétéBabymoov sur le thème « Le droit, le juriste et la civilisation post industrielle », il a notamment accueilli Hervé Delannoy,Président national de l’Association Française des Juristes d’Entreprise, Directeur Juridique de la société Rallye.Nous publions ci-dessous l’intervention de Jacques Barthélémy, avocat honoraire spécialisé en droit social à destination del’entreprise et auteur de nombreux ouvrages, qui a plaidé pour l’émergence d’une profession unique de juriste.

Jean-René Tancrède


Chronique

formalisme mais pour optimiser les chances deconclure efficacement. Le coût de son activitéest alors, parce qu’il crée de la valeur ajoutée, uninvestissement. Il doit être un stratègeparticipant à la confection des stratégies et auchoix de la décision ; il ne peut être relégué aurang de metteur en forme de celles arrêtées sansson concours.

II. Mutations du travailet évolution du droit social

C’est au vu des développements de la premièrepartie qu’il convient d’analyser l’impact de laconstruction progressive de la civilisation dusavoir ou de l’intelligence sur la finalité donc lecontenu du droit social.

1. Le droit du travail est né par et pour lacivilisation de l’usine. L’ère industrielle ainfluencé la sociologie du travail et formaté tantle droit de l’entreprise, principalement celui dessociétés que le droit social qui englobe aussicelui de la protection sociale. Il en est résulté lanécessité d’adopter des règles nouvelles enmatière de théorie contractuelle, le code civilayant été conçu pour les rapports entrepersonnes physiques. On n’ira pas plus loin surcette question, sauf pour souligner que le choixde la conception institutionnelle de la sociétéest dicté par le souci de privilégier l’activitééconomique en tant qu’expression de l’intérêtgénéral, sur celui particulier de ses acteurs dontl’intérêt est catégoriel. On est dans l’ordre publicclassique, de direction, mais les moyens dedécliner ces principes (de liberté économique,d’autonomie contractuelle, des droitsfondamentaux de l’Homme) sont imprégnésdu souci de corriger les effets de la faiblessed’une des parties, ce qui exige le recours à l’ordrepublic économique, de protection.

Le droit social puise son autonomie dans safonction protectrice liée à la faiblesse du salariéà l’égard de l’employeur. En cela cette disciplineest le symbole de l’ordre public économique.Toutefois plutôt qu’utiliser les moyens defavoriser un consentement éclairé et de rétablirl’équilibre des parties, est posé en postulat quele salarié est un incapable majeur qu’il fautprotéger y compris contre lui-même ; d’oùl’expression de « mineur social ». De ce fait,l’ordre public y a été sophistiqué par lacohabitation de l’ordre public absolu (dont lechamp est inspiré de l’impossible équilibrecontractuel) et de l’ordre public relatif ou social(matérialisé par la règle de l’avantage le plusfavorable pour régler les conflits de source). Celaa justifié un volume de dispositions légalesimpératives plus abondant que ce querecouvrent les principes du droit du travail,syndical et de la sécurité sociale dont laConstitution de 1958 (article 34) confie laresponsabilité à la loi. Avec un très sérieux risqued’ineffectivité de la loi dès lors que la boulimielégislative qui en résulte induit soninintelligibilité au mépris d’une exigenceconstitutionnelle.

Par ailleurs, cela a pour effet un recours excessifà l’arsenal répressif, dans une vision extravertie

de la sanction négative des comportementsdéviants, ainsi qu’un rôle hypertrophié desprocédures dérivant de ce fait dans duformalisme vivant pour lui-même… Bref par lesentiment des entrepreneurs que le droit dutravail est un mal nécessaire, mal parce qu’il nuitpar ses contraintes à l’efficacité économiquedonc à l’emploi, nécessaire parce qu’il faut bienprotéger la partie faible. Ce n’est pas la meilleuremanière de lui faire remplir correctement sonoffice car cela induit une judiciarisationexcessive, entretenue pour ne pas dire magnifiéepar un corps d’avocats ayant le réflexe pavloviendu recours au procès.

2. Ce droit légal devenait inadapté aux modesd’organisation de travail façonnés par les progrèsdes TIC, ils affectent les fondements du droitdu travail tels l’entreprise, concept pluséconomique que juridique, l’établissement,l’identification du salarié à partir de la définitionde la subordination juridique, celui derémunération, mais aussi les conditions detravail… Plus fondamentalement, les TICpermettent aux libertés du citoyen de franchirle périmètre de l’entreprise donnant naissanceà de nouveaux droits fondamentaux dutravailleur, tels le respect de la vie personnelledans la sphère professionnelle, le droit àl’employabilité à partir des obligations deformation incombant à l’employeur, le droit àl’intégrité physique déclinant le droit à la santé.Les discriminations prohibées se multiplient,phénomène d’autant plus important qu’ici leprincipe selon lequel le demandeur a la chargede la preuve s’efface au nom des droits del’Homme.

La construction progressive de la civilisationdu savoir a suscité une évolution du droit socialdont on ne prend pas toujours conscience. Elles’est manifestée d’abord par une autonomie plusgrande du tissu conventionnel dans les rapportsavec tant la loi que l’accord de rang supérieurau point qu’on en arrive au renversement de lahiérarchie des normes (subsidiarité) et passeulement à la dérogation (supplétivité) ; ceci aexigé le remplacement de la représentativité dedroit des syndicats par une de légitimité à l’égarddu corps social. Ensuite par une définitionnouvelle de la notion de subordinationjuridique, la participation à un service organiséétant réduite au rang de simple indice ; lesnouveaux modes d’organisation ont incité à ladéfinir par des tâches ou missions effectuéessur instruction ou ordre de l’employeur qui peuten contrôler l’exécution et – c’est essentiel –sanctionner disciplinairement lesmanquements. Le rôle dévolu depuis la loiLarcher du 31 janvier 2007 aux partenairessociaux - par le biais de positions communes,mieux d’accords nationaux interprofessionnels- dans la construction de la loi attestesuperbement de cette évolution.

Pour autant la résistance à cette évolution estforte pour des raisons d’ordre sociologique.L’idée de lutte des classes demeure prégnanteen France et elle rend difficile, les stratégiesvisant à concilier, au nom de l’intérêt général del’entreprise, les intérêts catégoriels du personnelet des actionnaires. Par ailleurs, la Cour decassation crée, par une conception extensive dela notion d’élément du contrat de travail, un

arsenal jurisprudentiel rendant difficilel’adaptation du droit au contexte économiquegrâce au tissu conventionnel. Une question doitdès lors être posée, celle de la primauté (ou pas)de l’intérêt de la collectivité des travailleurs surcelle de chaque salarié, à tout le moins desmoyens de les concilier par application duprincipe de proportionnalité.Surtout, l’identité de salarié conçu à partir de laqualification de « mineur social » empêche, parun traitement uniforme de tous les travailleurs,de tenir compte de l’impact du degréd’autonomie, donc de responsabilité. Il en résulteun premier effet pervers, celui de surprotégercelui – par exemple le cadre supérieur ou ledirigeant - dont le contrat individuel peutréellement et seul faire la loi des parties au sensde l’article 1134 du Code civil mais qui en plusbénéficie d’un filet protecteur, le code du travail,conçu pour les ouvriers. La distinction destravailleurs en deux blocs, héritée de lacivilisation de l’usine, induit un autre effetpervers, celui de l’absence de protection pourle travailleur n’étant pas en état de subordinationjuridique alors que la dépendance économiquepeut aussi vicier l’équilibre contractuel ; or lesmodes modernes d’organisation font sedévelopper franchise, sous-traitance, réseaux,mandats, etc.….

3. Au vu des mutations profondes du travailinspirées des progrès des TIC, le droit du travailpourrait céder sa place au droit à une activitéprofessionnelle, dans une évolution coordonnéeavec celle du droit de l’entreprise devenant(devenu déjà ?) droit de l’activité économique(cf. aussi ici Jean Paillusseau). Cette évolution se ferait en deux temps :- la première consacrerait l’émergence duconcept de parasubordination. Il sematérialiserait par la reconnaissance qu’on nepeut pas traiter, au plan des droitsfondamentaux du travailleur et spécialementsur le terrain de l’ordre public de protection, dela même manière que les autres salariés ceuxqui en raison de leur indépendance technique(chercheurs, professionnels libéraux) ou d’undegré élevé d’autonomie au plan des conditionsde travail (cadres supérieurs et surtout dedirection), mais aussi que ces travailleurs salariéssont plus proches de ceux qui ne sont pas enétat de subordination juridique (au plan desconditions de travail) mais dont la relation avecle donneur d’ordre est néanmoins déséquilibréeeu égard à un état de dépendance économique.On peut imaginer alors la création d’un « statut »intermédiaire, celui de professionnelparasubordonné, dans lequel la protections’exercerait différemment notamment par desprocédures favorisant équilibre des pouvoirs etconsentement éclairé. Toutefois, ceci peut avoircomme effet de remplacer une frontière de plusen plus floue (séparant le salarié del’indépendant) par deux qui le seront toutautant !- voilà pourquoi la seconde étape serait un rôlede catalyseur du concept de parasubordinationpour quitter le droit du travail au bénéfice d’undroit de l’activité professionnelle couvrant tousles travailleurs, du plus subordonné autotalement indépendant, les droits spécifiquesn’étant plus conditionnés par l’appartenance àune catégorie mais par le degré d’autonomie,donc de responsabilité et la capacité plus ou

moins grande du contrat à faire seul la loi desparties.Ce droit se construirait sur un socle de droitsfondamentaux bâti sur trois piliers :- celui de la protection sociale, le plus avancéparce que l’harmonisation y est déjà largementeffective, non seulement au niveau des régimesde base (et complémentaires obligatoires) maisaussi au niveau du deuxième pilier, celui desgaranties collectives en raison des groupementsMadelin ayant pour effet d’exporter au bénéficedes travailleurs indépendants la neutralité fiscaledont les salariés bénéficiaient déjà du fait del’article 83 du code général des impôts.- celui des rapports collectifs du travail, d’autantplus facile à identifier que ses deux principalesmanifestations, les droits de négociationcollective et de grève, étant d’essenceconstitutionnelle ne sont pas réservés auxsalariés.- celui des rapports individuels marqué par lesdroits fondamentaux du «citoyen travailleur»(libertés individuelles notamment) et par desrègles de conduite de la négociation du contratqui, en devenant substantielles, favorisentl’équilibre des pouvoirs entre les parties aucontrat.

III. Le statut du juriste

Tout ce qui précède ne peut qu’inviter àl’émergence d’une profession unique de juriste.C’est le corporatisme en vigueur dans lesprofessions libérales - pour une bonne part del’existence d’instances ordinales qu’on nerencontre pas nécessairement dans d’autresEtats, y compris dans ceux pour lesquels lesdroits de l’Homme sont priorisés (exemple lespays anglo-saxons ayant la culture del’autorégulation) - qui a entraîné la naissance denombreuses professions (et pas seulement defonctions) qui rigidifient l’activité économiqueet ont des effets négatifs sur l’emploi.

Les professions de médecins et d’avocats ontpoussé au maximum le culte de la singularité,en s’appuyant sur l’argument de l’indépendance,d’autant plus fallacieux que la notion n’est pasuniverselle (on est indépendant pour ceci maispas nécessairement pour cela) ; en effet,l’indépendance caractéristique d’une professionlibérale est celle technique, dans l’exercice del’art, ce qui n’exclut pas, de ce fait, la compatibilitéavec un contrat de travail, caractérisé par lasubordination juridique, au plan des seulesconditions de travail. Cette remarque estd’autant plus importante que médecins etavocats qui entendent fonder l’identité de leurprofession sur l’indépendance admettent sacompatibilité avec le salariat mais de manièrediamétralement opposée : pour les médecinscela exclut le salariat avec un confrère mais pasavec une entreprise, tandis que pour les avocats,cela exclut le salariat avec une entreprise maispas avec un confrère ! Cela démontre que leproblème n’est pas juridique mais culturel.

La relativité du concept d’indépendance conduità la possible intégration des juristes d’entreprisedans la profession d’avocat comme elle a permisla fusion avec la profession de conseilsjuridiques. Ceci d’autant que les éléments mis

en avant pour refuser l’absorption des juristesd’entreprise sont les mêmes que ceux avancésnaguère contre la fusion avec les conseilsjuridiques. Le seul argument véritable de ceuxdes avocats conservateurs (majoritaires, hélas !),c’est la peur de voir leur marché s’amenuiser..La loi du 31 décembre 1990 avait pour finalitéla création d’une nouvelle profession du droitmettant à parité activités de conseil et dedéfense. C’est à cet effet qu’ont été créés le CNB,les SEL, les spécialisations, le nouveau statut ducollaborateur et un cursus de formationnouveau. Ces moyens n’ont pas produit les effetsescomptés en raison de la culture corporatistede la profession d’avocat qui de surcroît nes’identifie en France que par l’activité judiciaire.

D’où une paupérisation de la profession d’avocatalors que la consommation du droit est enaugmentation exponentielle : 20 % des avocatsgagnent moins que le SMIC et 50 % au plus leplafond de la sécurité sociale. Le refus d’activitéautre que judiciaire explique le comportementfrileux à l’égard d’autres professions ; l’actionconsiste à protéger un périmètre d’activité quine peut pas exister parce que le droit n’est pasune technique (contrairement par exemple à lacomptabilité), tout individu faisant du droitcomme Monsieur Jourdain de la prose.

Cette approche corporatiste conduit la majoritédes avocats à considérer la société commeseulement un moyen au service des intérêtsindividuels des associés. Par contre, l’activité deconseil justifie, parce qu’elle est un produitimmatériel, que la société soit une fin en soiayant des intérêts propres, prévalant sur ceuxde ses associés. Cette approche corporatisteconditionne la conception de la collaborationet de l’association, mais aussi la notion despécialisation, vécue par la profession commeune activité dominante (ce dont atteste la listenouvelle) et non comme une expertise affinéeau service du seul intérêt qui compte, celui duclient.

De ce fait, seuls les avocats conseils d’entreprisesont favorables à l’entrée dans la profession desjuristes d’entreprise qui, à défaut d’un titre etd’une activité protégés, n’exercent qu’unefonction. Les avocats conseils d’entreprisedéploient une activité d’ingénierie juridique ; ilsvoient de ce fait l’avantage, en terme de valeurajoutée de leurs prestations, de partager le secretprofessionnel avec les juristes d’entreprise, enmême temps que, juristes organisateurs commeeux, ils évaluent le bénéfice de l’indépendancetechnique du juriste sur le terrain du respect del’intérêt de l’entreprise dans l’exercice du pouvoirde direction. A cet égard, n’est pas inutile laprécision suivante : alors que les avocats conseilsd’entreprise représentent moins de 20 % deseffectifs de la profession, leur chiffre d’affairecumulé dépasse le seuil de 60 %.

L’intégration des juristes d’entreprise dans laprofession d’avocat relève de l’intérêt général.Seuls des obstacles d’ordre culturel etsociologique s’y opposent. Une stratégie doitdonc être conduite en deux temps pour yparvenir, inspirée de celle qui a conduit à lafusion avec les conseils juridiques. D’abordréglementer le titre (à partir d’un niveau deformation initiale et d’une exigence forte de

formation continue) ; ensuite réglementerl’exercice en mettant en place des instancesinternes (mais pas un ordre, solution dépassée)et une déontologie assortie de sanctionsdisciplinaires fondées sur l’autorégulation. Alorssera possible une opération du type de cellerésultant de la loi du 31 décembre 1990 car alorsseulement les avocats comprendront que lesjuristes d’entreprise n’ont pas vocation à leurenlever les affaires qu’ils plaident. Nonseulement et comme les conseils juridiques, ilssont davantage des conseils en organisation àpartir du matériau juridique pour lesquels lecontentieux est le prurit du droit, mais encoreayant conçu les actes il leur seradéontologiquement impossible de plaider leslitiges y afférent. Au demeurant, ils peuventactuellement plaider devant le conseil deprud’hommes et le tribunal de commerce, cequ’ils ne font pas. Alors !

Conclusion

Le juriste n’est qu’un agent de maîtrise s’il secontente de dérouler la règle de droit, son salaireou ses honoraires étant une charge pour l’entitééconomique faisant appel à lui.Il est un cadre supérieur, dont les salaires ou leshonoraires sont un investissement, s’ildéveloppe l’approche organisationnelle du droit,en en faisant un élément, parmi d’autres, de lastratégie conduite en fonction d’un objectif.

La différence entre les deux ne vient pas de laformation initiale (encore que !) Mais d’uncomportement et d’une philosophie. C’estd’inventivité que doit se nourrir le juriste quientend être le vecteur de normes au service del’optimisation de la situation économique etsociale.

* Jacques Barthélémy est Avocat - Conseil en droit social et ancienProfesseur Associé à la faculté de droit de Montpellier

Source : note tirée de l’exposé fait le 12 février 2013 dans le cadred’une conférence organisée par l’AFJE Auvergne

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Chronique


Vie du droit

Forte du succès des précédentes éditions,la Job Fair, qui a accueilli en 2012 plus de1 800 étudiants sur une seule journée,s’est tenue cette année sur deux jours les

19 et 20 mars 2013. Elle a été inaugurée par uneconférence sur le thème « Former les juristes :le nécessaire dialogue de l'université et desprofessions » présidée par Guillaume Leyte,Président de l'université, et animée par DidierTruchet, Professeur et Président du Conseilnational du droit.

Organisée par le Bureau d'aide à l'insertionprofessionnelle (BAIP) de l'université Paris IIPanthéon-Assas en partenariat avec l'Etudiant(Groupe Express-Roularta), la Job Fairreprésente une véritable opportunité de miseen relation entre les étudiants et lesprofessionnels.La professionnalisation et l'insertionprofessionnelle comptent parmi les grandespriorités d'Assas : avec près de 130 formationsprofessionnelles, continue et en apprentissage

(de la licence au master), l'universitéaccompagne les jeunes diplômés pour faciliterleur entrée sur le marché du travail et encouragevivement les étudiants à faire des stages enFrance et à l'international (près de3 000 conventions de stage sont signées chaqueannée).

Le Bureau d'aide à l'insertion professionnellemet en place de nombreuses actions pourassurer la promotion de l'alternance, organiserdes ateliers CV et de recherche d'emploi,proposer des conférences métiers organiséespar des professionnels et animer le réseau desanciens Assas Alumni. 2013-233

Job Fair d’Assas 2013Paris - 19 mars 2013

REPERES

Cap sur le recrutement personnaliséLa Job Fair d'Assas permet aux

jeunes diplômés de Master 2et de Doctorat de rencontrerdes professionnels dans le cadrede rendez-vous personnaliséspréalablement organisés.

Pour cette 5ème édition, les plusimportants cabinets d'avocatsinternationaux et des

entreprises étaient présents,parmi lesquels : FreshfieldBruckhaus Deringer LLP ;Gide Loyrette Nouel ; DePardieu Brocas Maffei ; Arendt& Medernach ; Ashurst LLP ;Bird & Bird ; Clifford ChanceEurope LLP ; CMS BureauFrancis Lefebvre, Dechert LLP,Ernst & Young Société

d'Avocats ; Gibson Dunn ;Herbert Smith Freehills ParisLLP ; Hogan Lovells LLP,Sullivan & Cromwell LLP ; Taj ;Weil Gotshal & Manges,White & Case LLP. Tout commela Chambre des notaires deParis, la Chambre nationale deshuissiers de justice et la Policenationale.

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Martine Lombard, Guillaume Leyte et Didier Truchet

La Job Fair d'Assas a fêté cette année ses cinq ans. Evénement très attendu, elle connaît chaque année un succès grandissant en proposantdes rencontres sous la forme de rendez-vous personnalisés entre professionnels d'entreprises et de cabinets d'avocats français et internationauxet étudiants ou futurs diplômés en droit, science politique, économie et gestion. Cette manifestation organisée par l'université Paris IIPanthéon-Assas, présidée par Guillaume Leyte, permet ainsi de "revitaliser" le dialogue entre la faculté de droit et les différentes professionsjuridiques, conformément aux missions du Conseil national du droit présidé par Didier Truchet, créé par décret le 29 avril 2008, etchargé " d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensentcet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalitésde la recherche juridique". Chloé Grenadou


Chronique

Au fil des pages

Cette année, les praticiens du droitdevront porter une attention touteparticulière à la date du 19 juin.C’est à cette date que se trouveront

prescrites la plupart des actions personnelleset mobilières auxquelles il restait plus de cinqans de prescription à courir à la date d’entréeen vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayantporté la réforme de la prescription en matièrecivile.

Rappelons en effet que la loi n° 2008-561 du17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008,est venue réformer la durée du délai deprescription des actions, personnelles etmobilières, civiles et commerciales, substituantaux anciens délais de trente et dix ans unnouveau délai – quasi uniforme, hormisquelques exceptions - d’une durée de cinq ans. Les dispositions transitoires de cette loi ont ainsimécaniquement désigné le 19 juin 2013 commeunique date butoire des actions dont le délai deprescription restant à courir, au jour de l’entréeen vigueur de la loi, était supérieur à 5 ans.

En effet, ces dispositions s’articulent en deuxhypothèses :

- dans une première hypothèse, il restait à laprescription en cours moins de cinq ans à courir.Cette prescription a alors continué à courir sansque la loi n° 2008-561 n’y change rien.- dans une seconde hypothèse, au jour del’entrée en vigueur de la loi, il restait à laprescription plus de cinq ans à courir. Cettenouvelle loi lui substituait alors un délai deprescription de cinq ans, commençant à courirà compter du 19 juin 2008.

Ainsi, si en pratique une action soumise au délaide prescription trentenaire et dont le point dedépart était fixé au 20 mars 2000 pouvait, sousl’empire de la loi ancienne, être introduitejusqu’au 20 mars 2030, la loi du 17 juin 2008 aarrêté au 19 juin 2013 la possibilité d’introduirecette action.

Dès lors, les praticiens du droit devront, leprintemps 2013 venu et avant le 19 juin 2013,dépoussiérer leurs vieux dossiers pour s’assurerd’engager dans les temps les poursuitesnécessaires, aux fins de satisfaire les intérêts deleurs clients.

Que ces praticiens se rassurent toutefois, la loidu 17 juin 2008 a ses bons côtés, puisqu’elle aégalement substitué à l’ancien délai de dix ansapplicable aux actions en responsabilitéengagées contre les personnes ayant représentéou assisté les parties en justice, un délai de cinqans.

La date du 19 juin 2013 est donc à se rappeler, Au risque de se trouver fort dépourvus, une foisvenu l’été…

Audrey Benoiset Pierrick Jupile-Boisverd,

*Avocats à la Cour et collaborateurs duCabinet Stehlin & Associés

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Avec le printemps 2013,vient le temps des prescriptions…

« Plaider aujourd'hui, c'est souvent partir aucombat au nom d'un individu, mais aussi de lacollectivité ou de l'intérêt général. »

Ils s'appellent Bourdon, Garbarini, Lemaire,Maika, Mécary, Mignard, Morice, Moser,Saint Pierre, Soulez Larivière ; leurs nomsclaquent dans les prétoires et y résonneront

encore longtemps, comme ces mots qu'ilssavent si bien ciseler pour défendre une causeou réveiller les consciences.Matthieu Aron fait revivre leurs plaidoiries dansce deuxième tome des Grandes plaidoiries desténors du Barreau. Il s'agit d'une retranscriptionunique. Dans la Justice, la procédure étant orale,les débats ne sont pratiquement jamaisenregistrés et les mots s'envolent.

L'auteur, chroniqueur judiciaire depuis près de20 ans, a pu, en s'appuyant sur ses notesd'audiences, reconstituer les plaidoyers vibrantsde ces ténors du Barreau.Plaider en 2013, c'est être au coeur du monde,au coeur de la société, de ses bouleversements,de ses évolutions, de ses drames. C’estl'obligation pour les Avocats d'adopter uneargumentation qui dépasse largement lesnormes juridiques, qui bouscule les inerties etles blocages politiques ou culturels.Matthieu Aron, journaliste, est directeur de larédaction de France Inter. Il est spécialisé dansla couverture des grandes enquêtes criminelleset judiciaires.

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Les grandes plaidoiriesdes ténors du Barreau Quand les mots peuvent tout changer (Tome 2)par Matthieu Aron

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Economie

Cette action du Gouvernement vise àrépondre à l’urgence, notamment enmobilisant toutes les forces au servicede l’emploi et de la Justice sociale, et

à préparer l’avenir, en définissant une stratégied’investissements et en rétablissant lacompétitivité de nos entreprises. Leredressement des comptes publics s’inscrit dans

ce cadre : il est indispensable pour restaurer nosmarges de manoeuvre.Ce redressement a été initié dès l'été 2012 ; uncap et une stratégie ont été définis : le retour àl’équilibre des comptes publics en 2017, par unpartage équilibré des efforts entre recettes etdépenses, en associant l’ensemble descollectivités publiques.Pour assurer cet équilibre sur l’ensemble de lalégislature, le Gouvernement concentreaujourd’hui son action sur la maîtrise de ladépense. La lettre de cadrage est la traductionde cet effort pour l’Etat et les agences qui luisont rattachées.Sur le budget de l’Etat, 5 Md€ d’économiesnouvelles devront être réalisées en 2014. Ceséconomies permettront de garantir leredressement des comptes publics tout enassurant le financement des mesures décidéespour renforcer la compétitivité de l’économie,lutter contre le chômage et conforter lasolidarité envers les plus démunis.Cet effort portera principalement sur les dépenseshors masse salariale, car l’engagement de stabiliserles effectifs de l’Etat a été pris. Il ne sera pas assurépar des mesures uniformes, mais reposera sur la

mise en oeuvre d’ambitieuses réformesstructurelles sur les dépenses de chaque ministèreet de ses agences. Le Premier Ministre demandeà chaque Ministre de veiller personnellement àla mise en place de ces réformes, qui s’appuierontsur la démarche de modernisation de l’actionpublique lancée fin 2012.Des échanges auront lieu aux mois de mars etavril entre chaque Ministre et le Ministre del’économie et des finances et le Ministre déléguéau budget. Au moins de juin, le Premier Ministrefixera les crédits de chaque ministère pour 2014dans une lettre-plafond ; ils seront présentés auParlement dans le cadre du débat d’orientationdes finances publiques.La lettre de cadrage ne porte que sur le budgetde l’Etat et les ressources affectées auxopérateurs. C’est dans le cadre du « programmede stabilité » (2013-2017), qui sera transmis auParlement mi-avril, que le Gouvernementactualisera les prévisions économiques etprésentera les grandes lignes de l’effort globalde redressement.

Source : communiqué du Premier Ministre du 8 mars 2013

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Pour les emplois d’avenir, le mouvementassociatif, les établissements publics,notamment hospitaliers, les organismesHLM, mais aussi chaque commune de

notre pays, en particulier les plus grandes d’entreelles, chaque département, chaque région,doivent avoir cette exigence de donner unechance à des jeunes tout en répondant dans lemême temps à un besoin social.A la fin du mois de mars, ce sont 15 000 jeunesqui seront en emplois d’avenir et en emploisd’avenir professeur. Nous devons poursuivre etamplifier ce mouvement.

Pour les contrats de génération, tout est prêt.C’était un engagement majeur du Président de

la République. Les partenaires sociaux ont signéun accord unanime, la loi a été votée, le décreta été publié, un dispositif d’appui-conseil se meten place.

J’invite les entreprises à se saisir de cet outil età s’en saisir vite. C’est leur intérêt. L’aide associéeau contrat de génération représente l’équivalentde 23 % du salaire brut d’un jeune au niveau duSMIC.En la combinant avec le crédit d'impôt pour lacompétitivité et l'emploi (CICE) et lesallègements de cotisations sociales, l’embauched’un jeune en CDI est aidée à hauteur de 60 %du salaire brut pour les petites et moyennesentreprises.

La bataille de l’emploi, c’est aussi l’ensemble dela politique que nous mettons en oeuvre pourla compétitivité et par le dialogue social.La situation de l’emploi appelle une forme degravité. Mais elle exige surtout un sursaut, unsursaut de tous.C’est grâce à cette mobilisation que notre paysreprendra confiance en lui-même et parviendraà se redresser.

Je repars renforcé dans cette conviction par lestémoignages que j’ai entendus.Ils nous invitent à l’action. Ils nous invitent à laténacité.

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Redressement des comptes publicsParis - 8 mars 2013

Politique de l’emploiPantin - 25 mars 2013

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Le Premier Ministre vient d’adresser aux membres du Gouvernement une “lettre de cadrage”, précisant les orientations quipermettront d’élaborer le budget 2014.

Jean-Marc Ayrault s’est rendu ce matin à Pantin avec Michel Sapin, Ministre du Travail, pour délivrer un message clair etfort reflétant son engagement sans faille en faveur de la bataille pour l’emploi.Nous publions ci-dessous des extraits de sa déclaration. Jean-René Tancrède


Annonces judiciaires et légales




























Annonces légales Vie du droit

Ecole de Formationdes Barreaux de laCour d’appel de ParisIssy-les-Moulineaux, 21 mars 2013

Christiane Féral-Schuhl Bâtonnier de Paris, Elizabeth Ménesguen Directeur del’EFB, André Santini Maire d’Issy-les-Moulineaux, François Bertière Président deBouygues Immobilier et Jean-Michel Wilmotte Architecte accueillaient jeudi dernier21 mars 2013 Christiane Taubira Garde des Sceaux pour l’inauguration de lanouvelle Ecole de Formation des élèves avocats du Barreau de Paris. De nombreusespersonnalités furent également conviées pour partager ce moment d’émotion etd’exception dans la vie de l’Ordre des Avocats parisiens. Le nouveau bâtiment,spécialement construit pour les jeunes avocats par le célèbre architecte Jean-MichelWilmotte, d’une haute qualité environnementale, est gracieux et silencieux ; l’alliancedu verre et du bois est propice au langage des formes et cette maison magique s’ouvreau savoir et à la réflexion, a conclu Elizabeth Ménesguen. Cet édifice est une réussitepolitique et traduit une volonté infaillible du bon sens a déclaré le Député des Hautsde Seine André Santini, rendant ainsi un hommage appuyé et vibrant aux Bâtonnierssuccessifs qui ont œuvré à la réalisation de cette nouvelle « école du savoir » : YvesRepiquet, Christian Charrière-Bournazel et Jean Castelain ainsi que Jean-Yves LeBorgne, son vice-Bâtonnier.Jean Castelain a concrétisé le projet « dans le droit et les faits » a souligné ChristianeFéral-Schuhl.Nul doute que cette belle école portera haut les couleurs du droit français à Issy-les-Moulineaux, en France et dans le monde. Jean-René Tancrède

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Vie du droit

L’école d’applicationprofessionnellepar Elizabeth Ménesguen

(...)

Atous,merci d'avoir sacrifié un peu de votretemps pour que nous célébrionsensemble une naissance :

celle d'une belle et grande Ecole.La nouvelle Ecole des Avocats des Barreauxde la Cour d'Appel de Paris. La nouvelle EFB !"Grande" ai-je dit mais point qu'équivoque :Nous ne parlons ni de H.E.C, ni de l'ESSEC etpas davantage de Sciences PO, à laquelle,Monsieur le Bâtonnier désigné, je vous saisparticulièrement attaché.

Nous parlons d'une "Ecole d'ApplicationProfessionnelle". N'a-t-elle pour vocation de délivrer un C.A.P, leCertificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat ? Nous parlons d'une Ecole de pratiqueprofessionnelle et d'éthique, d'une Ecole dusavoir faire, d'une Ecole du savoir être, nousparlons d'une Ecole d'excellence, en tout casardemment désirée comme telle.Mes amis me disent « passionnée », les autres moinsaimables (il y en a…) me qualifient « d'exaltée » Mais comment ne pas être en proie à uneexaltation jubilatoire en pénétrant dans ceslieux ? Je gage que ceux d'entre vous qui viennent deles visiter partagent un enthousiasme semblableà celui qui m'a étreinte le 30 novembre dernieren en prenant possession et qui ne cesse dem'habiter.

Songez-y :

- 8500 m² répartis sur six étages,- un auditorium de près de 400 places,- deux amphithéâtres, l'un de 150 places, l'autrede 200 places,- des salles de cours adaptées aux différentsenseignements,- une bibliothèque ultra-moderne,- un système audiovisuel déployé sur l'ensembledu bâtiment,- des outils technologiques de pointe et j'enpasse…

Et tout cela au cœur du quartier "Haute QualitéEnvironnementale" Seine-Ouest, dans un bassinéconomique d'importance.Peut-on rêver mieux pour permettre à ceux quien franchiront le seuil dans quelques mois pours'engager sur la route de l'avocature ?- d'être armés pour œuvrer au mieux pour ladéfense des intérêts de nos concitoyens, - quel que soit leur mode d'exercice ou leurchoix professionnel, - qu'ils soient conquis par le judiciaire ou griséspar le juridique, - en France ou à l'Etranger.La tâche qui échoie à l'équipe directoriale et aupersonnel administratif est ardue, vous le savez,Madame le Bâtonnier, vous qui présidez auxdestinées de cette Ecole et dont la confiancenous honore, mais elle est magnifique puisqu'ils'agit maintenant de lui donner une âme aussibelle que son enveloppe. Il s'agit de lui faire battre le cœur.En vérité, voilà trois mois déjà que tous s'yemploient, chacun à sa place. L'occasion m'estdonnée ici de saluer leur implication et je le faisavec bonheur.Ce 21 mars est un jour d'action de grâces, delouanges et de joie !(…)

L'édification de cette Ecole fut une aventure, lafaire vivre aujourd'hui en est une autre."L'œuvre de l'homme vient seulement decommencer" disait Léopold Sedar Senghor. Elle commence en effet ce soir avec vous !

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François Bertière, André Santini, Christiane Taubira, Elizabeth Ménesguen, Jean-Pierre Guardiola et Jean Castelain

Elizabeth Ménesguen


Vie du droit

Former pour rayonnerpar Christiane Féral-Schuhl

Inaugurer une Ecole est un événementparticulier. Une école n’a pas besoin demurs pour exister.Mais les murs lui permettent de se

pérenniser.Une école doit pouvoir s’affranchir du temps etde l’espace,

Mais quelle ville ne serait pas fière d’accueillirune école.Une école, c’est le savoir d’aujourd’hui pour lesgénérations de demain.Mais elle est le fruit vivant d’un passé qui lanourrit.Une école est le lieu qui permet de transmettre,mais elle est avant tout le fruit de transmissionssuccessives.Une école est une alchimie complexe de savoirset de connaissances,Mais qui repose sur la capacité constante à seremettre en question.

Une école, ce sont des enseignants.Mais aujourd’hui ce sont aussi des élèves quisont très informés.Une école, c’est une image.Mais qui n’est que le miroir de la nôtre.Alors oui, pour toutes ces raisons, inaugurerune école est un événement particulier etinaugurer cette école est un événement unique,de ceux qui marquent une génération.En plus, quel beau symbole que de fairecoïncider le printemps et cette inauguration.Cette école est à l’image de notre barreau,pérenne. Elle est le fruit de la volonté, la réflexion et del’action de plusieurs bâtonniers, plusparticulièrement : Monsieur le Bâtonnier Yves Repiquet qui, lepremier, a mis en place les mesures pour doterl’Ordre des moyens financiers de cette ambition. Monsieur Christian Charrière-Bournazel qui aexploré plusieurs pistes de réflexion, Monsieur le Bâtonnier Jean Castelain qui aconcrétisé dans le droit et les faits ce projet. Plusieurs bâtonniers, mais une seule et mêmeambition, en somme une seule et mêmeconception de ce que doit être l’intérêt généralde notre Ordre qui dépasse les opinions etintérêts personnels. Mais je souhaite rendre hommage à Monsieurle Bâtonnier Jean Castelain. Cette école il l’a souhaitée et il a su passer outretous les obstacles et réticences pour la mettresur les rails et mener à bien ce projet. Il a eu l’audace de franchir un boulevardpériphérique pour s’installer ici.Maintenant, quel bel environnement pour cetteécole. Les entreprises dont les sièges nous environnentne peuvent constituer plus belle motivationpour nos élèves.

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Christiane Féral-Schuhl


Vie du droit

Elles regroupent des métiers aussi novateursque ceux de l’informatique, ou traditionnelscomme la promotion ou la banque.Issy-les-Moulineaux accueille aussi bien lessociétés de conseil que les groupes industrielsen hommage à un passé qui fit les grandesheures, entre autres, de l’aviation. Nous sommes conscients qu’en plaçant notreécole d’avocats au milieu de cet environnementnous ne pourrons que leur donner cet espritd’entreprise que je souhaite leur insuffler depuisles débuts de mon mandat. (…)Cette école, ce sont enfin des enseignants et desélèves.Ici ils vont enseigner et apprendre.

L’outil qui leur est donné n’a pas d’équivalent enFrance. Je crois même qu’il n’y a pas de profession qui aautant investi que nous dans la formation deses étudiants. Ce bâtiment n’est que la partie visible d’uneorganisation qui compte des centainesd’enseignants qui, chaque année, se relayent pourformer les élèves avocats et ceux déjà en activitédans le cadre de leur formation continue, le toutsous la houlette, parfois la férule, d’une directionde l’école attentive à ce que tout « marche bien ». Bâtir une école, c’est construire un avenir. Investir dans une école, c’est croire en l’avenirde sa profession.

Préparer le futur est donc une exigence moraleque nous devons à nos confrères, mais aussi àla société. Nous devons admettre que former nosgénérations futures et parfaire les acquis de nosconfrères en exercice ne sont pas des dépensesanodines. Cette école doit nous permettre d’assurer unecontinuité et une relève dont nous serons tousles bénéficiaires, mais aussi de donner à notreprofession une indépendance dont elle ne peutêtre que fière. Cette école doit aussi assurer à notre pays laformation de juristes compétents qui seront lesdéfenseurs, non seulement de nos libertés etdroits, mais aussi des particularités de notreDroit dit « continental » qui constitue unetradition « made in France » qui mérite biend’être autant défendue que d’autres. On parle actuellement beaucoup de défense denos industries, de protection de notre savoir-faire, de redressement productif.Il est bon de rappeler que la qualité de nospraticiens du droit, dont les avocats, constitueun avantage trop souvent sous-estimé. Cette école est un rappel, une vigie visible depuisParis et tournée vers elle qui pose la place dudroit dans notre espace.

Dans un univers de la formation toujours plusconcurrentiel il est essentiel que cette Ecole soit enpermanence à la pointe de l’excellence et que tousles avocats de notre Barreau puissent être certainsque leurs contributions servent cet objectif. Il est de notre responsabilité d’y veiller enpermanence, à peine de perdre notre crédibilité. Cet immeuble est une empreinte forte de notreOrdre, de notre place dans la société, du rôleque nous souhaitons y tenir.Veillons à en être toujours fiers.Mesdames et Messieurs…vous avez bien saisil’émotion qui est mienne aujourd’hui aumoment d’inaugurer cette nouvelle école. Elle sera assurément et pendant de nombreusesannées la marque d’un Barreau qui souhaiterayonner dans la ville et dans le monde.

Eloge de l’école du savoirpar André Santini

(...)

Il y a un an et demi, ici-même, lors de la posede la première pierre, nous nous étions tousdonné rendez-vous pour cette inaugurationhistorique, et ce jour est arrivé !

Je veux vous faire part de ma joie et de ma fiertéimmenses d’inaugurer aujourd’hui ce nouveaubâtiment de l’École de Formation des Barreauxde la Cour d’appel de Paris. Je repense à ce beauprojet, à toutes les étapes qui ont conduit à saconcrétisation, et cela m’inspire un éloge de lavolonté politique dont je ne saurais vous priver.La véritable volonté, Mesdames et Messieurs,ce n’est pas celle qui se perd en mots et enpalabres, pour n’être finalement qu’une fade etéphémère communication.La véritable volonté, c’est celle qui se traduit enactes, surmonte toutes les oppositions et leshésitations, pour produire du concret et laisserune trace tangible. Le bâtiment que vous voyezlà est une trace tangible.

Je tiens ce soir à saluer et remercierchaleureusement Maître Jean Castelain. CherMaître, au moment où vous prîtes vos fonctionsde bâtonnier, le problème d’espace et de sécuritéde vos anciens locaux de la rue de Charentonétait devenu impérieux.Vous avez alors soutenu l’idée d’undéménagement extra-muros, car par-delà lepériphérique il y a aussi un monde !Vous avez eu cette vision d’un Barreau de Parisqui quitterait la ceinture étriquée du boulevarddes Maréchaux, pour aller former ses futursavocats ailleurs, alors même que le périmètregéographique de votre institution s’étend surune bonne part de notre région.A l’heure où nous parlons du Grand Paris, del’ère métropolitaine, cette évolution ne pouvaitêtre incomprise que des réactionnaires les plusobtus, et j’aime à croire qu’ils sont rares. A Issy-les-Moulineaux, nous aimons l’audace et leprogrès, et je pense que c’est également votrecas, cher Maître Castelain. (…)Avec modestie, j’affirme aussi que levolontarisme de notre Municipalité agit sur ceterritoire depuis 30 ans, et qu’il a favorablement

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Signature du Livre d’orpar la Ministre de la Justice

Christiane Féral-Schuhl, Elizabeth Ménesguen et Christiane Taubira

André Santini


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convergé avec le vôtre, incarné à l’origine parMaître Castelain et aujourd’hui par Madame leBâtonnier Christiane Féral-Schuhl.En 30 ans, ce territoire de friches industriellesest devenu un vivier d’emplois, regroupant lessièges d’entreprises françaises ou internationales,telles que Microsoft, Cisco, Bouygues, Coca-Cola, Veolia, Safran… la liste est longue.Nul doute, les étudiants n’auront guère de malà trouver des stages dans les services juridiquesde ces sociétés, ils n’auront qu’à se promenerdans le quartier !Notre territoire est également l’un des mieuxdesservis d’Île-de-France, grâce au RER, autramway, aux bus.Les stations velib’ et autolib’ complètent ledispositif et pour les esprits chagrins, quiestimeraient que cela n’est pas encore assez, jeprécise que nos deux gares du réseau GrandParis Express amélioreront encore l’accessibilitédans quelques années. (…)Avec l’Ecole de Formation des Barreaux et sonmillier d’étudiants permanents, Issy-les-

Moulineaux devient une ville universitaire.Votre école est le premier maillon – etcertainement le plus important – d’une longuechaîne qui formera, dans notre ville, un véritablepôle universitaire réunissant des établissementsprestigieux.Dans les deux prochaines années, ce sont prèsde 4 000 étudiants qui sont attendus !Nous veillerons à ce que cette jeunesse profiteet participe au dynamisme d’Issy-les-Moulineaux : dynamisme économique,dynamisme culturel, sportif ou associatif.Le cadre de vie que nous avons créé sur ceterritoire sera à leur service et j’ai bon espoirque certains de vos étudiants deviennent desIsséens de longue durée, en fondant ici leurfoyer. (…)Ne négligeons pas la force des symboles. Enfranchissant le périphérique pour venir de cecôté-ci de la Seine, le Barreau de Paris a produitun magnifique symbole.Tout comme le choix de baptiser la promotion2013-2014 dans ces nouveaux locaux du nom

de Robert Badinter, ou le choix de rebaptiser larue de l’École du nom du grand avocat Pierre-Antoine Berryer. Vous savez la chargesymbolique et la signification que cela véhicule.Cette rue portait auparavant le nom de l’aviateurLéon Delagrange.Nous n’oublions pas le passé mais nouschangeons d’époque, nous changeons d’horizon,pour voler autrement, plus haut.Nous ouvrons ensemble une nouvelle page del’histoire de notre ville. (…)

Au nom de la municipalité d’Issy-les-Moulineaux, je souhaite donc la bienvenue àl’ensemble des élèves-avocats et je remerciechaleureusement celles et ceux qui ont participéou ont soutenu ce projet.La jeunesse studieuse d’aujourd’hui donnera àla Justice de demain quelques atours isséens.Permettez ce soir à notre petite ville de banlieuede ne pas ménager son plaisir pourl’inauguration de ce succès !

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André Santini, Elizabeth Ménesguen, Jean Castelain, Christiane Féral-Schuhl,Jean-Yves Le Borgne, François Bertière et Jean-Michel Wilmotte

Hall de l'EFB

Documents

Edition du lundi 25 mars 2013