e.legal news - OHADA.com • Le portail du droit des ... ?· Règlement N° 18/2003/CM/UEMOA portant…

  • Published on
    11-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

  • E. Legal News Numro 5 du 16 au 30 juin 2017 1

    Rcpiss N 705/ MEMAT/DGAP/DAG/SDVA ; N CC 0526325 S

    Tl. (225) 22 41 75 65/ 22 01 08 25

    E-mail:contact@idc-afrique.org; Site Web:www.idc-afrique.org

    1

    Institut de Droit Communautaire

    Institute of Community Law

    Agir pour lintgration africaine"

    e.legal news LE DROIT COMMUNAUTAIRE AFRICAIN A VOTRE PORTEE

    SOMMAIRE

    Numro 5 du 16 au 30 juin 2017

    Editorial Narcisse AKA 2-4

    I. Doctrine la scurit juridique et judiciaire dans lespace OHADA, Prof. Pierre MEYER 4-5 Rflexions sur lattractivit du droit OHADA, Prof Patrice S. A. Badji 5

    II. Jurisprudence Arrt CCJA N110/2017 du 11 mai 2017, Etat du Mali C/ St Groupe TOMOTA S.A. 5-6

    Arrt CCJA N111/2017 du 11 mai 2017, National Financial Crdit Bank SA (NFC) C/ Cheick Ibra Fall NDIAYE 6-7

    III. Lgislation Rglement N 18/2003/CM/UEMOA portant Code Minier Communautaire de lUEMOA 7-9 Rglement N1/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels

    de la comptabilit et de laudit dans les pays membres de lOHADA 9

    IV. Actu Des Avocats de lespace OHADA dsigns membres de la Cour Internationale dArbitrage 9-11

    Le prsident togolais port la tte de la confrence des chefs dEtat de la CEDEAO 11-13

    La Cour de Justice de lUEMOA sensibilise Niamey 13-15

    Compte rendu de la 44 session du Conseil des Ministres de lOHADA 15-16 Confrence sur Le Droit OHADA, Conakry (Guine), 10 juin 2017 16-17 La CNUDCI soutient lOHADA 17-18 Table Ronde de la CEDEAO sur le Tableau de bord de lenvironnement de linvestissement 18-20 Nasser BOURITA, le Monsieur CEDEAO du Maroc 20-22 LOAPI organise un diplme de Master II en proprit intellectuelle 22

    V. Agenda Avis d'Audience Publique de la Cour de Justice de lUEMOA (20 juin2017) 23 6mes Journes OHADA BORDEAUX 22 et 23 juin 2017 23 CEDEAO, les 5 meilleures entreprises primes le 30 juin Abidjan 23 SminaireduCabinet SOFRECO Perspective sur larbitrage CCJA-Paris 10 au 14 juillet 2017 24

    L

    C

    I C

    D

    I

    mailto:contact@idc-afrique.orghttp://www.idc-afrique.org/

  • E. Legal News Numro 5 du 16 au 30 juin 2017 2

    Rcpiss N 705/ MEMAT/DGAP/DAG/SDVA ; N CC 0526325 S

    Tl. (225) 22 41 75 65/ 22 01 08 25

    E-mail:contact@idc-afrique.org; Site Web:www.idc-afrique.org

    2

    Editorial

    Narcisse AKA

    La Guine en marche

    Lors du 28me sommet des Chefs

    dEtat de lUnion Africaine qui sest

    tenu Addis-Abeba, les 30 et 31

    janvier dernier, le Pr Alpha CONDE,

    Prsident de la Guine a t port

    la tte de lUnion Africaine pour un

    mandat dun an. Pendant lanne

    2017, la Guine assurera la

    prsidence de lOrganisation pour

    lHarmonisation en Afrique du droit

    des Affaires (OHADA).

    Cette anne consacre manifestement

    le retour de la Guine sur la scne

    internationale aprs plusieurs mois

    de mise en quarantaine . Pour

    demeurer dans lair du temps, il

    convient de constater que la Guine

    est rsolument en marche pour

    apporter sa pierre la construction

    de lunit africaine.

    Le Conseil des Ministres de

    l'OHADA a tenu sa 44e session

    l'htel Sheraton deConakry, les 08 et

    09 juin 2017. La crmonie

    d'ouverture de cette session a t

    place sous la prsidence de

    S.E.M. Mamady YOULA, Premier

    Ministre, Chef du Gouvernement de

    la Rpublique de Guine.

    Quinze Etats sur dix-sept taient

    reprsents cette importante

    runion. Le Tchad et les Comores

    ntaient pas prsents.

    Au cours de cette session, la

    Commission des Nations-Unies pour

    le Droit Commercial International

    (CNUDCI) a inform lOHADA du

    projet de cration dun Centre

    rgional pour lAfrique, Yaound

    (Cameroun). Le reprsentant de cette

    Organisation, Mme Miriana

    BELHADJ a dlivr un important

    message que nous vous proposons en

    exclusivit.

    Le Conseil a galement t inform

    des dmarches en cours en vue dune

    ventuelle adhsion de Madagascar

    au Trait de Port Louis crant

    lOHADA.

    A l'issue de ses dlibrations, le

    Conseil des Ministres a, notamment,

    adopt le Rglement portant

    harmonisation des pratiques des

    professionnels de la comptabilit et

    de l'audit, dans les Etats membres de

    l'OHADA. Ce Rglement se donne

    pour objectif de contribuer une

    meilleure application de l'Acte

    uniforme relatif au droit comptable

    et l'information financire en

    garantissant, par des standards

    levs, la qualit des interventions

    des professionnels du chiffre dans

    l'espace OHADA .

    mailto:contact@idc-afrique.orghttp://www.idc-afrique.org/

  • E. Legal News Numro 5 du 16 au 30 juin 2017 3

    Rcpiss N 705/ MEMAT/DGAP/DAG/SDVA ; N CC 0526325 S

    Tl. (225) 22 41 75 65/ 22 01 08 25

    E-mail:contact@idc-afrique.org; Site Web:www.idc-afrique.org

    3

    Le Bnin et le Congo ont prsent au

    Conseil les tudes quils ont

    conduites relativement linstitution

    dun Parquet Gnral prs la CCJA.

    Le Conseil des Ministres a renvoy

    les projets de textes au Secrtariat

    Permanent, dans le cadre de la mise

    en uvre du processus lgislatif

    appropri.

    Le Conseil a flicit la haute

    juridiction communautaire de

    lOHADA pour les progrs

    accomplis notamment en ce qui

    concerne lacclration et

    lamlioration des procdures.

    Il a instruit le Secrtariat Permanent

    denvisager des actions de

    redynamisation du Centre

    darbitrage de la CCJA-OHADA, en

    vue de le rendre plus attractif et

    comptitif.

    Le Maroc en route vers la

    CEDEAO

    Lors de la 51me session ordinaire de

    la Confrencedes Chefs dEtat et de

    Gouvernement de la CEDEAO tenue

    le dimanche 4 juin 2017,

    Monrovia, au Liberia, en prsence de

    12 Chefs dEtat sur les 15 que

    compte la Communaut, le prsident

    togolais, SEM Faure

    GNASSINGBE, a t dsign pour

    prsider, pour un an, aux destines

    de lOrganisation, en remplacement

    de la prsidente librienne.

    Relativement la demande

    dadhsion du Maroc, la Confrence

    a donn son accord de principe,

    enraison des liens forts et

    multidimensionnels de coopration

    avec lAfrique de lOuest . Elle a

    demand la Commission

    dexaminer les implications dune

    telle adhsion conformment aux

    dispositions du Trait Rvis de la

    CEDEAO, et de soumettre les

    rsultats la prochaine session.

    Dailleurs, qui peut contester que la

    gographie permette de situer le

    Maroc dans la partie occidentale de

    lAfrique ? Il sensuit que cest en

    toute lgitimit que le Royaume du

    Maroc aspire rejoindre

    lOrganisation ouest africaine.

    Sagissant de la Mauritanie, ancien

    Etat membre qui sollicitait un accord

    de libre-change, la Confrence lui a

    demand de prsenter une requte de

    radmission la CEDEAO.

    La Confrence a en outre accord le

    statut dobservateur la Tunisie.

    Elle a ainsi instruit la Commission

    de prendre les dispositions en vue

    de sassurer que toutes les rgles et

    procdures relatives au statut

    dobservateur sont adoptes .

    En ce qui concerne la mise en uvre

    des programmes dintgration

    rgionale, la Confrence sest

    flicite des bonnes perspectives en

    matire de croissance conomique

    des Etats membres. Elle a ritr son

    ferme engagement de veiller

    lapplication des dispositions du

    protocole relatif la libre circulation

    mailto:contact@idc-afrique.orghttp://www.idc-afrique.org/

  • E. Legal News Numro 5 du 16 au 30 juin 2017 4

    Rcpiss N 705/ MEMAT/DGAP/DAG/SDVA ; N CC 0526325 S

    Tl. (225) 22 41 75 65/ 22 01 08 25

    E-mail:contact@idc-afrique.org; Site Web:www.idc-afrique.org

    4

    des personnes, du droit de rsidence

    et dtablissement.

    Concernant lunion douanire, les

    Chefs dEtat ont lou les progrs

    accomplis dans le cadre de la mise

    en vigueur du Tarif Extrieur

    Commun de la CEDEAO (TEC)

    dans les Etats membres, et du

    processus dlaboration du Code

    communautaire des douanes.

    Du 13 au 14 juin 2017, Lagos, au

    Nigria, la CEDEAO et le Groupe de

    la Banque mondiale, ont organis

    conjointement une Table Ronde sur

    le Tableau de bord de

    lenvironnement de linvestissement,

    finance par lUnion europenne,

    dans le cadre du Projet

    damlioration de lenvironnement

    des affaires et de linvestissement en

    Afrique de lOuest. Ce projet entend

    lever les obstacles linvestissement

    priv productif dans la rgion, en

    remdiant aux faiblesses du cadre de

    gestion de ces investissements.

    La Cour de Justice de lUEMOA

    fait sa promotion

    Les attributions de la Haute

    juridiction communautaire de

    lUEMOA sont encore trs mal

    connues, de sorte que le volume du

    contentieux qui lui est soumis

    demeure extrmement faible ; celle -

    ci a ainsi dcid de soffrir une

    meilleure visibilit dans lespace

    UEMOA, par des actions de

    promotion et de sensibilisation.

    Il sensuit quun atelier de formation

    a t organis Niamey au Niger, du

    6 au 9 juin dernier. Les chos de

    cette importante rencontre vous sont

    fournis.

    LOAPI renforce les capacits des

    professionnels du droit

    LOrganisation Africaine de la

    proprit Intellectuelle OAPI),

    lOrganisation Mondiale de la

    Proprit Intellectuelle (OMPI), et

    lUniversit de Yaound II (UY II)

    avec lassistance du Gouvernement

    du Japon, lancent la septime dition

    du Programme de Master en

    propritintellectuelle.

    Ce programme permettra de

    renforcer les capacits des

    professionnels du droit en matire de

    proprit intellectuelle.

    Tous ces points seront abords dans

    ce deuxime numro du mois de

    juin, spcialement rserv aux

    abonns.

    Excellente lecture. Vive lintgration

    africaine.

    (Suite)

    Rserv uniquement aux Abonns

    mailto:contact@idc-afrique.orghttp://www.idc-afrique.org/

  • E. Legal News Numro 5 du 16 au 30 juin 2017 5

    Rcpiss N 705/ MEMAT/DGAP/DAG/SDVA ; N CC 0526325 S

    Tl. (225) 22 41 75 65/ 22 01 08 25

    E-mail:contact@idc-afrique.org; Site Web:www.idc-afrique.org

    5

    Conditions dabonnement e.legal news

    Abonn Tarif annuel Tarif mensuel

    Entreprises 458 Euros soit 300.000

    FCFA

    45.8 Euros soit 30.000

    FCFA

    Magistrats, Enseignants 152.6 Euros soit 100.000

    FCFA

    15.26 Euros soit 10.000

    FCFA

    Avocats 152.6 Euros soit 100.000

    FCFA

    15.2.6 Euros soit 10.000

    FCFA

    Notaires, Huissiers 152.6 Euros soit 100.000

    FCFA

    15.26 Euros soit 10.000

    FCFA

    Avocats stagiaires 76.3 Euros soit 50.000

    FCFA

    7.63 Euros soit 5.000

    FCFA

    Etudiants 76.3 Euros soit 50.000

    FCFA

    7.63 Euros soit 5.000

    FCFA

    Renseignements et ABOnNEMENT

    Secrtariat de lInstitut de Droit Communautaire (IDC-Afrique), son sige sis

    Abidjan Cocody

    Tl. (225) 22 41 75 65/ 22 01 08 25/ 05 50 48 57/ 58 00 94 64

    E-mail:contact@idc-afrique.org;

    Site Web: www.idc-afrique.org

    mailto:contact@idc-afrique.orghttp://www.idc-afrique.org/mailto:contact@idc-afrique.orghttp://www.idc-afrique.org/http://www.idc-afrique.org/http://www.idc-afrique.org/

Recommended

View more >