En observant des règles simples :

COMMENT VOUS EN PREMUNIR

L’article L.126-3 du code de la construction et de l’habitation apporte une réponse en prévoyant pour les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants le droit de faire appel à la police nationale ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible des lieux, en cas d’occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui :

-entravent l’accès et la libre circulation des locataires ;ou

-empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté

Dispositif législatif

L’article L.126-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit « une peine de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende pour le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits d’immeubles collectifs d’habitation en entravant délibérément l’accès à la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ».« Lorsque cette infraction est accompagnée de voie de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Faits pouvant donnerlieu à des poursuites

Dès lors qu’ils sont commis par deux personnes au moins :

-Le fait d’entraver de manière délibérée le passage des locataires est nécessaire, que ce soit dans le hall de l’immeuble, dans les escaliers ou les étages, mais aussi aux abords immédiats de l’immeuble. Quelques exemples : Locataires contraints d’enjamber des

jeunes allongés dans le hall. Refus d’accès au local poubelle.

En revanche, des nuisances sonores seules n’entrent pas dans le champ de la répression.

- Le fait de gêner de manière délibérée le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté. Quelques exemples : Accès bloqués par une pierre. Blocage de l’ouverture de la porte munie d’un code électronique.

- Les dégradations et voies de fait Quelques exemples : Jeunes brûlant l’interrupteur électrique et le câble d’alimentation de la TV.

Méthode et moyens d’action

Les faits sont parfois difficiles à caractériser. Afin d’assurer une réponse pénale à ce type de comportements, la procédure doit faire apparaître des éléments précis de nature à ce qu’il n’y ait aucun doute sur l’identité des auteurs et leur participation à l’infraction.

Le Juge ne peut sanctionner que si :- la réunion est caractérisée ;- les faits (insultes, dégradations) sont

précisément attribués à des auteurs identifiés individuellement;

- les faits sont commis de manière délibérée.

La tendance observée dans les tribunaux est d’exiger un caractère intolérable des faits empêchant les habitants de disposer de leur bien.

Ainsi

Insultes, pressions, menaces directes ou indirectes à l’encontre des locataires.

Si vous constatez ces faitsAppelez le :

DIRECTION TERRITORIALEDE LA

SECURITE DE PROXIMITEDU VAL-DE-MARNE

11 / 19 Boulevard Jean-Baptiste Oudry94011 – CRETEIL CEDEX

État-Major / BSCO / Cellule Com.94 / C.B / 09.2009

Il convient d’apporter au magistrat des éléments d’appréciation objectifs et précis, de nature à mettre en évidence l’intention délibérée des mis en cause et le caractère renouvelé et insupportable des entraves.

De nombreuses personnes n’osant pas porter plainte par peur de représailles, il est opportun de rechercher l’implication des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D) en particulier dans le cadre du partenariat avec les bailleurs sociaux, afin de recueillir des plaintes, des pétitions ou à défaut des renseignements détaillant avec précision les faits et tous les éléments permettant de faciliter l’établissement des preuves.

L’accumulation des renseignements circonstanciés mettant en évidence le caractère répétitif des faits facilite l’intervention des services de police (opérations de contrôle et interpellations en flagrant délit).

Dans ce but, les agents de police municipale peuvent être sollicités afin de compléter les dispositifs.

Éléments de preuvesobligatoires