MAIRIE DE VÉMARS

Arrêté municipal du 3 juillet 2020

ENQUÊTE PUBLIQUE

Enquête préalable à la délivrance du permis deconstruire n° PC 095 641 000 03 portant sur la

construction d’une plate forme logistique sur un terrainsis D 16 Parc d’activités des portes de Vémars

Commissaire-enquêteur : Philippe Pion, Val d’Oise

Dossier n° E 20000 007 / 95

Destinataire : Monsieur le maire de Vémars

DOCUMENT N° 1

Rapport d’enquête

DOCUMENT N° 2

Conclusions motivées

DOCUMENT N° 3

Annexes diverses sur le déroulement de l’enquête

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Sommairepage

RAPPORT D’ENQUÊTE

I – GÉNÉRALITÉS 4I-1 contexte socio-économique et administratif 4I-2 objet de l’enquête 4I-3 contexte particulier de cette enquête 5I-4 cadre juridique 5I-5 composition du dossier d’enquête 6I-6 déroulement de l’enquête 6

I-6.1 la phase initiale (enquête prévue du 2 avril au 4 mai 2020) 6I-6.2 annulation de la mise en œuvre de l’enquête du fait duconfinement et gestion de la phase intermédiaire 7

I-6.3 relance de l’enquête publique du 14 septembre au 15 octobre2020

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II – EXAMEN DES DOCUMENTS SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE 9II-1 présentation du cade de l’enquête publique (pièce A) 9II-2 le dossier de permis de construire (pièce B) 9II-3 l’étude d’impact (pièce C) 10II-4 Information relative à l’absence d’observations de la DRIEE dans lecadre de la procédure de permis de construire (pièce D)

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II-5 le courrier de la DRIEE Île de France du 7 novembre 2019 (pièce E) 10II-6 l’arrêté du préfet portant autorisation d’exploiter à la société BT ImmoGroup en date du 8 février 2019 (pièce F) 10

III – ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUÊTE ET DESRÉPONSES DE LA VILLE AUX QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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IV – CONCLUSION SUR LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE 16

CONCLUSIONS MOTIVÉES 18

ANNEXES DIVERSES SUR LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE 21

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Document 1 - Rapport d’enquête

I – Généralités

I-1 Contexte socio-économique et administratif

Vémars est une ville du département du Val d’Oise de 8,18 km² située dans la Plaine de Franc à 30kilomètres de Paris et à 6 kilomètres de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle.

Population :

Le village franchit le cap des 2 000 habitants en 1990 et atteignait, au dernier recensement de2020, 2 647 habitants avec un rythme de progression de 2,12 % par an au cours des dernièresannées.

25 % de la population a moins de 20 ans et 10 % plus de 65 ans.

Entre 1968 et aujourd’hui, la population augmenté de 320 % à Vémars, de 76 % sur l’agglomérationRoissy-Pays de France et de 30 % en Ile de France.

Le revenu médian est de 24 308 euros à Vémars et de 22 319 euros en Île de France.

Emploi/chômage/entreprise :

Le nombre d’emploi en 2017 était de 1 023.* 16,7 % des habitants de Vémars travaillent à Vémars selon les chiffres du recensement ; maisbeaucoup d’entre eux travaillent sur la plate forme aéroportuaire ;* le nombre d’entreprises est de 146 dont 76 % sont issues du transport ou de services divers ;* le taux de chômage des 15-65 ans est de 9,9 % ;* les principales entreprises sont : Chanel, Loréal, DPD, XPO Distribution France, Argedis, DachserFrance, Matairis Paint, SMCP logistique.

Le Parc d’activités des portes de Vémars :

Ce parc d’activités, le plus important de Vémars, en bordure de l’autoroute A1 s’étend sur 72hectares. La première tranche de 40 hectares a été ouverte en 2009.

Une structure de gestion a été mise en place sur le site en 2010. Le Parc accueille un restaurantd’entreprise et une crèche. L’entretien de espaces verts est effectué avec l’intervention de chèvres.

Environnement institutionnel :

Depuis 2016, la ville de Vémars est intégrée à la communauté d’agglomération Roissy Plaire deFrance dont la caractéristique est qu’elle est interdépartementale (Val d’Oise et Seine et Marne).

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Elle s’étend sur 42 communes comptant 350 000 habitants. Cette communauté mixte pour sesmembres, 7 compétences obligatoires, 4 compétences optionnelles et 10 compétences facultativesqui sont choisies par chacune des communes.

I-2 Objet de l’enquête

Par lettre du 8 janvier 2020 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy Pontoise,monsieur le maire de Vémars a demandé la désignation d’un commissaire enquêteur en vue deprocéder à une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire n° PC 095641 190003 sur la construction d’une plate forme logistique sur un terrain sis D 16 Park d’activités des portede Vémars.

I-3 Contexte particulier de cette enquête

Après la décision E 20000007/95 désignant Philippe Pion pour procéder à l’enquête publique sus-visée, un premier arrêté a été établi par le maire de Vémars en date du 25 février 2020 pour uneenquête publique à du jeudi 2 avril au lundi 4 mai (annexe 9).

La décision de confinement, le 23 mars a tout interrompu une semaine avant le début de l’enquête.

Le chapitre sur le déroulement de l’enquête sera donc scindé en 3 parties :- l’enquête initiale du 2 avril au 4 mai 2020,- une phase intermédiaire en attente de la relance possible des enquêtes publiques,- l’arrêté du marie de Vémars en date du 3 juillet 2020 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique

du 14 septembre au 15 octobre dont nous analysons les remarques dans ce rapport (annexe 10)

I-4 Cadre juridique

L’arrêté du maire de Vémars prescrivant l’ouverture de l’enquête a été pris en date du 3 juillet 2020,en visant :

- le code de l’environnement, notamment ses articles L 122-1 et R 112-1 ainsi que les articles L 123-3et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptiblesd’affecter l’environnement ;

- le code de l’urbanisme et notamment les titres II et III du Livre IV ;

- la demande de permis de construire n° PC 095 641 19 0003 déposé le 30 juillet 2019 par la sociétéBT Immo Group ;

- la décision n° E 20 0000 07/95 en date du 23 janvier 2020 du président du tribunal administratif deCergy Pontoise, désignant Philippe Pion comme commissaire enquêteur pour l’enquête sus-visée ;

- l’arrêté initial du maire de Vémars en date du 25 février 2020 ;

- la loi d’urgence 2020-290 du 23 mars 2020 prise pour faire face à l’épidémie de la COVID 19 ;

- le décret n° 2020-298 du 23 mars 2020 prescrivant des mesures générales nécessaires pour faireface à l’épidémie de la COVID 19

- l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars relatif la prorogation des délais échus pendant la périoded’urgence sanitaire ;

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- la loi 2020-546 en date du 11 mai prorogeant l’état d’urgence ;

- la note d’information du 20 juillet 2018 relative à l’absence d’observation de la Mission Régionaled’Autorité Environnementale (MRAE) et du courrier de la DRIEE Ile de France en date du 7 novembre2019 sur le projet de construction de la plate forme logistique ;

- le fait que le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale systématique au regard del’article R 122-2 du code de l’environnement du fait de la situation d’établissement classé (ICPE) ;

- l’arrêté d’autorisation d’exploiter une ICPE n° IC 19 016 délivré par la préfecture du Val d’Oise à lasociété BT Immo Group le 8 février 2019 ;

- le protocole sanitaire mis en place par le maire pour créer les conditions que le déroulement del’enquête publique respecte l’état d’urgence sanitaire.

I-5 Composition du dossier d’enquête

Le dossier d’enquête mis à disposition du public comprend 7 documents regroupant environ 650pages :

A- la notice explicative du dossier d’enquête (12 pages) ;

B- le dossier de demande de permis de construire (environ 350 pages) ;

C- l’étude d’impact initiale au titre de l’ICPE complète (environ 240 pages) des éléments portant sur ledossier de demande de permis de construire incluant le résumé non technique ;

D- la note d’information sur l’absence d’observations de la DRIEE d’Ile de France en date du 20 juillet2019 (4 pages)

E- le courrier de la DRIEE Île de France du 7 novembre 2019 (2 pages) ;

F- l’arrêté d’autorisation ICPE en date du 8 février 2018 (22 pages) ;

G- l’arrêté du maire (6 pages).

I-6 Déroulement de l’enquête

I-6.1 la phase initiale (enquête prévue du 2 avril au 4 mai)

Dès la notification de la décision du président du tribunal administratif en date du 23 janvier 2020me désignant commissaire enquêteur sur cette enquête, j’ai pris l’attache de Mme Douy, qui venaitde partir en retraite et accompagnait la prise de poste de la nouvelle personne en charge del’urbanisme, Mme Angerant. Ces personnes n’avaient jamais conduit ce type d’enquête ets’interrogeaient sur la responsabilité de la conduite du dossier entre la ville et le promoteur.

Nous avons eu plusieurs échanges qui concluaient à la responsabilité de la ville sur la conduite del’enquête, même si il a été convenu entre la ville et le promoteur que le service bénéficierait dusoutien technique de l’avocat du promoteur pour la finalisation du dossier et de l’arrêté.

Nous avons convenu d’une rencontre entre le commissaire enquêteur, la ville, le promoteur etleurs collaborateurs le 4 février 2020.

Étaient présents :pour la ville : M. Frédéric Didier, maire de Vémars,

M. Alain Goletto, 1er adjoint en charge de l’urbanisme,

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M. Jérôme Le Vasseur, responsable informatique,Mmes Douy et Angerant, service ubanisme,

pour le promoteur : M. David Taieb, président directeur général de BT Immo Group,Mme Darbon, M. Rouy et Mme Lel kihal Bouadla du cabinet d’avocat Kramer– Levin.

Cette rencontre de plus de deux heures s’est déroulée en 2 temps :

- une réunion d’1heure 30 qui a abordé l’historique du dossier, le voler internet de l’enquête, lespoints à aborder dans l’arrêté. A l’issue de cette première partie, il a été convenu que l’avocat deBT Immo Group soumettrait à la ville et au commissaire enquêteur, une proposition d’arrêté ;

- une visite du site de 30 minutes pour comprendre l’environnement de l’entrepôt logistique et lalocalisation dans Vémars.Le projet constitue la fin de l’aménagement du Park des portes de Vémars.

Préparation de l’enquête :L’enquête devait donc se dérouler du 2 avril à 15 heures au 4 mai à 18 heures.4 permanences ont été programmées des jours différents dont une le samedi matin.Les conditions ont donc été également créées pour que le dossier soit consultable sur le siteinternet de la ville à partir du 25 mars 2020 et que les habitants puissent formuler leursremarques et prendre connaissance de celles formulées sur le site à partir de l’enquête.Il n’était pas possible, vu les échéances de la ville et la proximité des élections municipales defaire une lettre à la population.L’affiche a été validée et devait être affichée en 6 points de la ville dès le 2ème tour des électionsmunicipales.Les annonces légales devaient être publiées dans le parisien et une publication Web dans lesdélais légaux.

Conditions d’accueil du public :

Les permanences devaient se tenir dans la salle du conseil municipal au 1er étage de la mairie àcôté du service de l’urbanisme.En dehors des permanences, le dossier devait être mis à disposition du public au serviceurbanisme.La loi sur l’état d’urgence sanitaire et le décret d’application du 23 mars ont interrompubrutalement le lacement de l’enquête publique. Les insertions légales, l’édition de l’affiche ontété stoppés au moment du bon à tirer.

I-6.2 annulation de la mise en œuvre de l’enquête publique et gestion de la phase transitoire

Le confinement et l’état d’urgence sanitaire ont conduit à une incertitude totale sur la reprise desenquêtes publiques.

Seule la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs a fait le point et donné quelquesindications aux commissaires enquêteurs.

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Pendant cette période, le commissaire enquêteur a eu plusieurs contacts avec le maire de Vémars,réélu dès le 1er tour des élections, mais non encore installé par son conseil municipal. Celan’interviendra qu’en juin 2020.

Le Tribunal Administratif, sollicité fin mai, recommandait la prudence dans les décisions de reprisesdes enquêtes et conseillait de ne rien engager avant la mi septembre.

Même si certains auraient souhaité aller plus vite, le commissaire enquêteur a fait, en juillet, laproposition d’une enquête du 14 septembre au 15 octobre qui a recueilli l’approbation du mairede Vémars.

I-6.3 Relance de l’enquête publique du 14 septembre au 15 octobre 2020Préparation de l’arrêté et mesure de publicité :

Le cabinet Kramer-Levin a poursuivi sa mission de conseil au bénéfice de la ville complétantl’arrêté du maire, le texte des annonces légales et le texte de l’affiche après concertation avec lecommissaire enquêteur.

Préparation de l’enquête et publicité :

* l’enquête s’est donc déroulée du lundi 14 septembre à 15heures au 15 octobre à 18 heures.* une information sur l’objet de l’enquête a été intégrée dans une publication municipale enaoût 2020 et reprise sur le site internet (annexe 7).* les avis d’enquête ont été publiés dans les délais légaux (annexe 1 et 2)* dès début septembre, le dossier a été publié sur le site internet de la ville.* dès le 14 septembre, il a été possible de faire part de ses remarques sur le site et d’en prendreconnaissance avec un important bandeau dès la page d’accueil (annexe 6)* l’affiche a été actualisée avec les nouveaux éléments et le protocole sanitaire ce qui la rendaitmalheureusement peu lisible (annexe3). Elle a été affichée sur 6 panneaux dès la fin du moisd’août (annexe 4, certificat d’affichage et annexe 5, plan)* 5 permanences ont été programmées au lieu de 4. 2 d’entre elles, d’une durée de 2 heuresétaient des permanences téléphoniques avec prise de rendez vous sur le site internet de la ville.La ville de Vémars a prêté, à cet effet, un téléphone au commissaire enquêteur pour la durée del’enquête.* les 3 permanences physiques se sont tenues dans la salle du conseil municipal avec mise enplace d’une salle d’attente au rez de chaussée pour éviter les contacts.

Il faut souligner que la ville de Vémars, du fait de la période, a édicté et mis en œuvre un protocolesanitaire qui a été strictement respecté. Masques, et gel hydroalcoolique ont été mis à ladisposition du commissaire enquêteur et des visiteurs (s’ils étaient venus !).

En dehors des permanences, aux heures d’ouverture de la mairie, le dossier était consultable auservice urbanisme avec mise à disposition de gants et de gel hydroalcoolique.

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II Examen des documents soumis à enquête publique

Le dossier intègre 7 documents

II-1 Présentation du cadre de l’enquête publique (Pièce A)Cette note réalisée par la ville explique l’historique du projet et le détail de l’organisation de laprésente enquête publique.

Historique du projet :Le projet d’aménagement des portes de Vémars a été initié dès 2005 par GSE avec une premièretranche de 36 hectares (pour 160 000 m² de bâtiment) puis une deuxième phase nord de 24hectares.En 2016, l’aménageur GSE et BT Immo Group, investisseur potentiel, ont voulu terminél’aménagement pour la réalisation d’un pôle logistique en application d’un permis d’aménagerobtenu le 7 avril 2015, qui n’a fait l’objet d’aucun recours.Ce permis d’aménager donne aux opérateurs immobiliers (promoteur et investisseur) un délai de 5ans pour déposer un permis de construire conforme.La ville aurait préféré un projet plus qualitatif dans son contenu intégrant locaux commerciaux etbureaux. C’était le sens du PLU adopté le 13 juillet 2017. Mais le promoteur disposait de droitsantérieurs qu’il a souhaité mettre en œuvre.Le projet bénéficiait des règles d’urbanisme en vigueur lors du permis d’aménager du 7 avril 2015.Ilétait donc soumis aux règles du PLU de 2012 et il ne fait donc l’objet ni d’un débat public ni d’uneconcertation préalable.Il a obtenu une autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour laprotection de l’environnement après une enquête publique du 11 septembre au 13 octobre 2017avec un avis favorable du commissaire enquêteur, Maurice Floquet.Le permis de construire a été déposé en mairie le 30 juillet 2019 et complété le 13 août 2019. Ilintègre l’étude d’impact de 2017 et toutes les études préalables nécessaires.L’autorité environnementale, par courrier du 20 juillet 2018 a confirmé ses avis du 31 mai 2017 etdu 20 juillet 2018.Les avis réitérés de la MRAE (Mission régionale d’autorité environnementale) du 7 novembre 2019sont également des éléments constitutifs du dossier d’enquête publique.

Organisation de l’enquête publique :La deuxième partie de la notice explicative reprend le contenu de l’arrêté du maire et notammentdes règles sanitaires et a été largement détaillé dans le point I-5 du présent rapport.

II-2 Dossier de permis de construire (Pièce B)Le permis de construire porte sur le lot C du permis d’aménager et prévoit, sur 127 826 m² de foncier,la réalisation de 35 412 m² d’entrepôts logistiques divisibles et 1 065 m² de bureaux divisiblescomplétés par 191places de stationnement et 227 places de stationnement. Le projet prévoit laréalisation de 67 297 m² d’espaces verts soit 53 % de la parcelle.

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Au delà des divers plans de situation, hauteur, façade, volet environnemental, le dossier B intègre 9annexes correspondant à des pièces dont la réalisation était indispensable à l’instruction de permisde construire.

A1 – l’avis de l’autorité environnementale sur le dossier ICPE du 31 mai 2017 ;A2 –l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le dossier ICPE en date du 5 novembre 2017 (aprèsenquête publique) ;A3 – le règlement de la zone AVE dans le PLU approuvé le 27 mars 2012 ;A4 – le pré diagnostic écologique automnal de 2016 ;A5 – le diagnostic de sol réalisé par GSE ;A6 – la campane de mesure de bruit ;A7 – le diagnostic archéologique ;A8 – l’étude d’impact sur le projet de janvier 2018 ;A9 – le formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 du 5 décembre 2015.

II-3 É tude d’impact (pièce C) Cette partie reprend sur près de 200 pages les 9 annexes au permis de construire que je ne listerai pasde nouveau ici. Ce doublon, qui alourdit le dossier aurait pu être évité.

II-4 Information relative à l’absence d’observations de la DRIEE dans le cadre de la procédure depermis de construire (pièce D)Le courrier de la directrice adjointe de la DRIEE Île de France en date du 20 juillet précise :- qu’elle a été saisie le 16 mai 2018 sur le projet de BT Immo Group ;- qu’elle a déjà émis un avis favorable dans le cadre du dossier ICPE en date du 31 mai 2017 ;- qu’en conséquence la non production d’avis de la DRIEE dans les deux mois génère une noted’information relative à l’absence d’observation sur le dossier à produire lors de l’enquête publique.

II-5 Courrier de la DRIEE Î le de France du 7 novembre 2019 (pièce E)Le courrier précise que la MRAE a été saisie le 21 octobre 2019 dans le cadre du dossier de permis deconstruire n°095 641 19 00003. Il précise que l’autorité environnementale

- a déjà été saisie sur une première demande de permis de construire et qu’elle a émis le 10 juillet2018 une note sur l’absence d’observations vis à vis de ce projet,- a émis un avis favorable le 31 mai 2017 sur le dossier ICPE,- constate que l’étude d’impact est similaire à celle de 2018.

De ce fait, la MRAE reconduit son absence d’observations qui devra être transmise lors de l’enquêtepublique préalable au permis de construire.

II-6 Arrêté du préfet portant autorisation d’exploiter à la société BT Immo Group en date du 8 février2019 (pièce F)Au vu de toute la procédure engagée depuis le dépôt du dossier le 28 février 2017, vu les avisfavorables obtenus, la société BT Immo Group est autorisée à exploiter son bâtiment, à réaliser dansle Parc d’activités les Portes de Vémars dans 11 catégories listées dans l’annexe (annexe 12).Une série de prescriptions techniques sont annexés à l’arrêté du préfet sur 22 pages

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III- Analyse détaillée des observations recueillies au cours de l’enquête et desréponses de la ville aux questions du commissaire enquêteur :

Il faut noter que la ville a fait un effort d’information en publiant une information complète dans lapublication municipale du mois d’août 2020, en ouvrant, dès la page d’accueil du site internet, sur laprésentation du dossier et l’accueil des commentaires et en mettant un téléphone à disposition ducommissaire enquêteur pour innover et proposer deux permanences téléphoniques.

Cette enquête est assez particulière au sens où le projet des Portes de Vémars a débuté en 2006, qu’ily a eu une première enquête publique en 2017 au moment de la délivrance de l’autorisation ICPEpour ce projet et que les organismes de l’état (MRAe, DRIEE Île de France) ont, en accompagnementde la préparation du permis de construire, renouvelé leur absence de remarques sur ce projet.

Nous n’avons reçu qu’une observation, par internet, dans le déroulement de cette enquête.

Elle suppose des réponses de la part de la ville de Vémars aux remarques formulées dans l’enquête età quelques questions du commissaire enquêteur à partir de ce point, de l’analyse du dossier et dudéroulement de la réunion de février 2020.

Mme Duchêne Latreulle exprime son opposition totale qu projet, dont l’implantation serait uneerreur du fait des nuisances qu’il induit pour les habitants et de ses conséquences pourl’environnement du fait de la suppression de terres cultivables.

- Elle considère la localisation trop prés du village car seul l’axe routier l’isole.- Elle identifie le lotissement de la Gloriette comme principalement concerné par ces nuisances quisont de plusieurs ordres :

* sonores (circulations des poids lourds, klaxons, sirènes d’alarmes),* problèmes de sécurité sur l’axe circulant, avec incivilités notamment les rodéos de voitures etde motos,* visuelles : les bâtiments sont éclairés toute la nuit, ce qui gène les habitants et les animaux.

Ces nuisances sont actuelles et auraient poussé certains habitants à quitter la ville.

Mme Duchêne Latreulle ne peut envisager qu’elles soient renforcées par la réalisation de plusieursdizaines de milliers de mètres carrés d’entrepôts nouveaux.

Elle pose également la question de l’emploi qui a été un argument pour cet accueil du parcd’activité et interroge la ville pour connaître le nombre de Vémarois travaillant dans cette zone.

Elle conclut son propos sur les enjeux de la mondialisation, de la surconsommation et appelle à unsursaut pour préserver ce qui peut être préservé au nom de la survie de l’humanité – notammentles terres agricoles.

Elle signale également une erreur dans un plan (18424) figurant dans le dossier.

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III-1 Question du commissaire enquêteur : Quelles réponses pouvez vous formuler aux remarques deMme Duchêne Latreulle ?

Réponse de la ville :

Un permis d’aménager a été accordé sur la partie haute de la zone d’activités en 2008 ; il ne s’agitdonc pas d’une ouverture à l’urbanisation. Ce n’est que le denier bâtiment de la zone d’activités,situé d’ailleurs très éloigné de la Gloriette, et prévu comme destiné à l’activité économique. Il nes’agit nullement d’une ouverture à l’urbanisation, puisque cette parcelle relève du PLU en vigueur.

L’accès à ce denier bâtiment se fait par un rond point situé à plus de 250 mètres de l’entrée du vil-lage.

Le bruit de la circulation n’est autre principalement que celle des véhicules de plus en plus nom-breux, conséquence du développement autour du pôle de Roissy, tant en habitations que en zoned’activités.

Pour ce qui concerne les rodéos, cela n’a strictement aucun lien avec la zone d’activités, et le projetproposé.

La préfecture, la police autoroutière, la gendarmerie ainsi que la police intercommunale ont étésaisis par la commune et travaillent sur ce problème.

S’agissant des animaux, un couloir biologique a été étudié et imposé lors de la réalisation de notrePLU. C’est toujours ainsi qu’un PLU se rédige, en s’appuyant sur l’ensemble des Personnes Pu-bliques Associées (PPA) qui émettent des recommandations.

Pour l’éclairage, il est exact que des gênes peuvent toujours être ressenties ; néanmoins, la collecti-vité est déjà intervenue à plusieurs reprises auprès du gestionnaire de la zone afin que des amélio-rations soient apportées.

III-2 Question du commissaire enquêteur :Elle évoque des nuisances actuelles liées au park des Portesde Vémars dans sa configuration actuelle (sonores, visuelles, sécurité, circulation de poids lourds….) :comment ces questions sont-elles prises en compte par la ville ?

Réponse de la ville :

Lors de la réalisation de la zone d’activités en concertation avec le Département, il avait été décidéde réaliser deux ronds points sous maîtrise d’ouvrage départementale. Cela permet aux camionsd’utiliser indistinctement une entrée par le haut ou par le bas de la zone d’activités, afin d’éviterde traverser la portion de la RD16 qui longe de fait le quartier des Gloriettes. Ces aménagementspermettent donc de limiter le passage des véhicules lourds desservant la zone d’activités deVémars à l’arrière du quartier de la Gloriettes. En d’autres termes, les accès se font au nord enamont près du rond point, à 300m de l’entrée du bourg et au sud en aval par un rond point : aucunvéhicule lié à la zone d’activités n’est amené à traverser donc la partie habitée de la commune.

S’agissant de la limitation des nuisances, le département a réalisé un merlon de terre sur lequel aété implanté un rideau d’arbres lors de la réalisation le long de la Départementale, afin de protégerdes nuisances sonores de la circulation.

A la demande de la mairie, l’installation d’une clôture en bois par le Département pour limiterl’impact sonore (barrière phonique) a été réalisée.

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La mairie est intervenue fortement pour la limitation la pollution visuelle : nous avons obtenu queprojecteurs éclairant les parking et les bâtiments soient dirigés vers le sol.

Nous avons saisi les entreprises pour ce qui est de l’intensité des bruits de recul des engins.

Les nuisances de circulation devant la quartier des Gloriettes s’expliquent davantage par la densitéde la circulation sur la RD 16 liée à l’accroissement des communes voisines ; le conseilDépartemental a d’ailleurs intégré depuis une quinzaine d’années la réalisation d’une deux foisdeux voies, preuve de l’impact de la circulation globale autour de la plate-forme de Roissy.

Remarque du commissaire enquêteur - Urbanisation et nuisances :

La ville réaffirme que le permis actuel ne constitue pas une ouverture à l’urbanisation. Il résulted’un permis d’aménager datant de 2008.

Les premiers bâtiments sont livrés depuis 2009. Ce sont eux qui génèrent les nuisances pointéespar Mme Duchêne Latreulle.

La ville cite les aménagements routiers et diverses protections phoniques réalisées par ledépartement mais souligne aussi que le développement régulier de la circulation est lié audéveloppement de la plate forme aéroportuaire et celui des villes environnantes.

La ville précise que les accès au Park des Portes de Vémars ne s’effectue pas par la départementalemais par 2 ronds points au nord et au sud du Park, évitant la zone urbanisée et qu’un corridorécologique a été réalisé pour les animaux.

III-3 Question du commissaire enquêteur : Comment percevez-vous les conséquences des entrepôtssupplémentaires ?

Réponse de la ville :

Le bâtiment qui va être réalisé est celui le plus éloigné des habitations, puisqu’il est le plus prochede l’autoroute. Il n’aura pas impact sonore sur la commune pour le quartier des Gloriettes. Par ailleurs, dans la cadre du volet paysager, un merlon paysager a été exigé qui permettra decouper l’impact visuel depuis la RD 16 et depuis l’Autoroute ; il atténuera aussi l’impact sonore desbâtiments voisins.

Remarque du commissaire enquêteur - nuisances des entrepôts liés au permis de construire étudiédans l’enquête :

La ville indique que ce permis, qui correspond à la dernière phase est tout à la fois le plus éloignédes habitations (environ 800 mètres), que son accès est à plus de 350 mètres de la zone urbaniséeet que c’est aussi celui qui borde immédiatement l’autoroute.

Elle considère que les aménagements paysagers demandés au promoteur devraient limiter aumaximum les nuisances de ces bâtiments, même si les dispositions du PLU 2017 prévoyant lesmerlons et les aménagements paysagers ne concernent pas BT Immo Group et ne sont donc pasintégrés au permis déposé en 2019.

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III-4 Question du commissaire enquêteur : Pouvez-vous répondre à la question posée sur l’emploi ?Qu’est ce qui a été fait dans ce domaine au niveau de la ville et de l’agglomération ?

Réponse de la ville :

Quelques Vémarois ont bénéficié d’emplois sur la commune. Les entreprises arrivent souvent avecune partie de leur personnel transféré d’autres sites. Nous œuvrons avec les entreprises pour fairecorrespondre l’offre et la demande. Mais cela n’est pas chose aisée. Il y a souvent un besoin decompétences nécessaires sur certaines entreprises, qui ne se trouve pas dans la population locale.

Remarque du commissaire enquêteur

Les réponses de la ville sont peu précises sur l’emploi mais il faut dire que les statistiques de lieud’habitations des salariés sont difficiles à obtenir. Les chiffres du recensement indiquent que plusde 16 % des Vémarois travailleraient sur la commune, ce qui est un chiffre plutôt élevé. Il faut aussisouligner que bon nombre des habitants des villes autour de Roissy travaillent sur la plate formeaéroportuaire avec une grande diversité d’emplois.

Analyse du commissaire enquêteur :

La ville, dans un premier temps et notamment dans la préparation du PLU de 2017 s’est exprimécontre ce projet d’entrepôt avant de constater que le permis d’aménager accordé en 2015 qui n’afait l’objet d’aucun recours donnait des droits jusqu’en juin 2020 à BT Immo Group pour l’obtentiond’un permis valide.La ville ne peut donc refuser un permis conforme au PLU de 2012 en vigueur sur ce projet et lepermis a été déposé le 30 juillet 2019 complété le 13 août. Il répond donc à la réglementation etpermet de terminer la zone d’activité.Néanmoins, lors de la réunion du 4 février, le promoteur a présenté un modificatif au permisconcernant une amélioration des espaces extérieurs qu’il serait bon de prendre en compte.

III-5 Question du commissaire enquêteur : Du fait que la construction sollicitée par BT Immo Groupconstitue un point haut du parc de Vémars vis à vis de la nationale et des terres agricoles, considérez-vous que le modificatif présenté le 4 février prévoyant un merlon le long du bâtiment et unevalorisation des espaces verts correspond à une amélioration significative de l’aménagement ?

Réponse de la ville :

La prise en compte de cette parcelle située à un point haut nous a fait demander la réalisationd’un merlon paysager afin de protéger de l’impact visuel notre Commune. Celui-ci est intégré dansl’esquisse générale de la parcelle par l’architecte de l’opération. Par ailleurs, depuis l’ouverture audéveloppement de cette partie du territoire vémarois, nous avions inscrit le souhait d’uneprotection paysagère : ce merlon est ainsi inscrit dans le PLU en vigueur comme l’atteste leschéma ci- dessous :

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Remarque du commissaire enquêteur – sur les aménagements paysagers

Le dossier de plan remis par BT Immo Group lors de la réunion du 4 février 2020 montre que lepromoteur a des intentions d’améliorer les aménagements paysagers autour du projet. Mais cesdispositions ne sont pas intégrées au permis de déposé en août 2019. L’un des intérêts de cetteenquête publique peut être d’insister sur la nécessité de modifier le projet actuel pour lesintégrer.

III-6 Question du commissaire enquêteur : Lors de la visite sur place, j’ai constaté que le site du projetn’était plus cultivé. Depuis quand ?

Réponse de la ville :

Il n’y a plus de baux agricoles depuis 15 ans. Il y a eu des beaux précaires. Sur la parcelleconcernée, il n’y a aucune exploitation agricole depuis au moins 5 ans.

III-7 Question du commissaire enquêteur : Quelle est la surface cultivée à Vémars aujourd’hui,comparée à la surface du Park des Portes de Vémars ?

Réponse de la ville :

La surface cultivée à Vémars s’élève à 322 ha (104 ha SCEA Lecuyer + EARL Plasmans 118 ha + SCEACarnaux 100 ha), auquel nous devons ajouter 18Ha de pâture.

Sur 72ha de zone d’activés, 50 ha sont dédiés à l’activité et 20 ha sont consacrés au volet paysageret à la lutte contre les inondations.

Nous portons un intérêt à la limitation de la consommation d’espaces agricoles en densifiantconformément aux recommandations de l’État.

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La consommation d’espaces agricoles a été acceptée dans le cadre du PLU, par la Chambred’agriculture.

Remarque du commissaire enquêteur – terres cultivables à Vémars

Les réponses de la ville sur ce point confirment que l’on est face à une fin d’opération. Le site dupermis n’est plus cultivé depuis au moins 5 ans et ne fait plus l’objet de baux agricoles depuis 15ans . C’est ce qui fait que la chambre d’agriculture a donné son accord à l’urbanisation dans le PLU,d’autant que 322 hectares restent cultivés à Vémars et 18 hectares sont consacrés à la pâture.

La Ville rappelle aussi que sur les 72 hectares du Park, 20 hectares sont consacrés au voletpaysager et à la lutte contre l’inondation.

IV- Conclusions sur le déroulement de l’enquête :

L’organisation de l’enquête a été particulière puisque, du fait de la pandémie et du confinement, il y aeu 2 enquêtes publiques organisées, l’une du 2 avril au 4 mai 2020 suspendue par l’état d’urgencesanitaire instauré le 13 mars, l’autre étudiée aujourd’hui du 14 septembre au 15 octobre.

Les 2 enquêtes ont été préparées de manière satisfaisante.

Le commissaire enquêteur a pu obtenir, dans le cadre de la préparation comme au cours de l’enquêtetoutes les précisions utiles sur les différents éléments du dossier. Il y a eu, dès février, une réunionsavec l’équipe municipale, le promoteur et leurs conseils.

Il y a eu, de février à août 2020, une vingtaine de contacts avec les services municipaux dont c’était lapremière expérience d’enquête publique, et avec l’avocat du promoteur qui a assisté la ville dans larédaction des divers documents de l’enquête.

Il y a eu également des échanges avec le maire (à 5 reprises), avec le premier adjoint M. Goletto (à 4reprises), avec M. Taieb, le promoteur (à 2 reprises).

L’ensemble de ces échanges a nécessité préparation et suivi.

Un contact efficace a eu lieu avec le service informatique de la ville dont c’était la premièreexpérience d’enquête publique accessible par internet.

La période intermédiaire a été incertaine du fait du manque d’indications précises de la part desautorités.

Il faut regretter la faible participation des habitant de Vémars malgré une bonne communication de laville.

La réponse de la ville a été prompte, transmise par courriel au commissaire enquêteur dès ledimanche 25 octobre.

Trois échanges complémentaires par courriel ont eu lieu le 27 et le 30 octobre.

Il faut noter que ce projet de construction est étudié depuis 2006, qu’une enquête publique favorablea déjà eu lieu en 2017.

Le projet faisant l’objet du permis de construire est situé à plus de 800 mètres de la zone urbanisée.

Le département, en concertation avec la ville, a réalisé plusieurs aménagements de protection desnuisances phonique et visuelles.

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Le maire a prévu de présenter le bilan de l’enquête au conseil municipal.

En conséquence, après avoir créé les conditions d’un bon déroulement de l’enquête publique, ycompris dans le contexte compliqué du rebond de la pandémie, et après avoir procédé à une analyseaussi complète que possible malgré le faible nombre de contributions, au vu des contacts pris, dumémoire en réponse de la ville, j’ai analysé la procédure suivie, me suis attaché à identifier chacunedes remarques faites.

Les conclusions qui suivent résultent de mon travail d’analyse, formulent une recommandation denature à améliorer l’acceptabilité du projet, donnent mon avis motivé sur la délivrance du permis deconstruite n° PC 095 641 19 000 03 portant sur la construction d’une plate forme logistique sur unterrain sis D 16 Park d’activités des portes de Vémars.

J’ai ajouté à ce rapport un document de 12 annexes sur le déroulement de l’enquête publiqueorganisé en 2 chapitres :

- publicité de l’enquête ;

- documents divers sur le déroulement de l’enquête.

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Document 2 - Conclusions motivéesJ’ai été désigné, par décision E 2 0000007/95 en date du 23 janvier 2020 du président du tribunaladministratif de Cergy Pontoise et mandaté par 2 arrêtés du maire de Vémars en date du 25 février etdu 3 juillet 2020 pour conduire l’enquête publique préalable à l’obtention d’un permis de construiren° PC 095 641 19 0000 3 portant sur la réalisation d’un entrepôt logistique sur un terrain sis D 16 Parcd’activités des portes de Vémars.

La première enquête publique a été arrêtée au moment du lancement de la publicité par la décisionde confinement du 23 mars 2020.

J’ai pris connaissance du contexte de l’enquête lors d’une réunion le 4 février 2020 , réunissant lemarie de Vémars, Frédéric Didier et son équipe, et le PDG de BT Immo Groupe, David Taiebaccompagné de ses conseils, le cabinet d’avocats Kramer Levin. Cette réunion, d’une durée de uneheure 30, a été suivie d’une visite sur place du Parc d’activités des portes de Vémars.

L’arrêt de l’enquête publique initiale, l’ouverture d’une longue période d’attente liée au confinementet aux incertitudes sur les conditions de reprise des enquêtes publiques du fait de la poursuite de lapandémie ont justifié plus de 30 échanges téléphoniques de 10 à 30 minutes avec le maire, le premieradjoint, Mme Angerant, en charge de l’urbanisme, le responsable informatique, le promoteur, sesconseils au cabinet Kramer Levin, notamment, Mme Lel kihaal Bouadla ; d’où un important travail deréflexion et de préparation pendant cette période d’interruption de l’enquête. Ceci a été utilementcomplété par l’analyse de documents de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs et lesconseils de la greffière du tribunal administratif, qui a conseillé de ne pas reprendre les enquêtespubliques avant le 15 septembre.

Au cours de cette enquête publique, j’ai tenu trois permanences physiques de 3 heures et deuxpermanences téléphoniques de 2 heures, avec une mise à disposition d’un téléphone par la ville.

Le dossier a été mis en ligne sur le site internet et les habitants ont pu formulé leurs observations parce biais.

Malheureusement, je n’ai reçu qu’une observation par l’intermédiaire du site internet.

Au cours de l’enquête, j’ai eu plusieurs contacts avec le premier adjoint, M. Goletto, Mme Engernantdu service urbanisme et Mme Lel kihaal Bouadla , conseil du promoteur.

J’ai pris rendez vous avec M. le maire le lundi 19 octobre en mairie pour lui remettre le procès verbalde synthèse de l’enquête qui pose un certain nombre de question à la ville.

Cette réunion d’une heure a permis un nouvel échange complet sur le dossier.

La ville a transmis un mémoire en réponse le dimanche 25 octobre. Trois échanges par courriel, à lademande du commissaire enquêteur, ont eu lieu les 27 et 30 octobre pour obtenir des précisions surdes points de détail.

Nous avons convenu , vu le faible nombre de remarques, d’accélérer la procédure de rendu dudossier, ce qui s’est compliqué avec la reprise du confinement le 31 octobre.

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Au terme de l’enquête publique, je constate que :

1. le déroulement de l’enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire n° PC95 641 19 000 3 a été conforme au code de l’urbanisme et au code de l’environnement ;

2. la construction d’entrepôts sur le site de Vémars est opportun du fait d’une localisationexceptionnelle raccordée directement à l’autoroute A1 et à la plate forme aéroportuaire deRoissy ;

3. la ville insiste, avec justesse, sur le fait qu’avec ce projet, on n’est pas dans une situationd’ouverture à l’urbanisation. L’enquête publique est le terme d’une procédure engagée depuis2008, qui a franchi avec succès une série d’étapes :

* permis d’aménager de 2015 sans aucun recours, qui donne des droits au promoteur pour unpermis valide jusqu’en 2020. Or, le permis étudié date d’août 2019. Il est conforme au PLU de2012 ;

* l’étude d’impact, ayant fait l’objet d’une enquête publique à l’été 2017, avec avis favorable ;

* la DRIEE Île de France et la MRAE ont confirmé, début 2019, leur accord de 2018 sur leprojet ;

* le préfet du Val d’Oise, le 8 février 2019, a pris un arrêté donnant l’autorisation à BT ImmoGroup d’exploiter un entrepôt logistique sur la commune de Vémars.

4. Mme Duchêne Latreulle, dans son observation, identifie des nuisances de divers ordres(sonores, circulation et fonctionnement de la zone, visuelles du fait de l’éclairage nocturne).

La ville ne les nie pas mais précise qu’elles sont liées aux entrepôts fonctionnant actuellementsur le site. Elle indique, qu’avec le concours du département, elle a engagé depuis denombreuses années des dispositifs pour limiter ces nuisances :

- 2 ronds points d’accès au nord et au sud de la zone urbanisées, limitant la circulation sur laRD 16 le long des pavillons,

- construction d’un merlon le long du lotissement de la Gloriette aujourd’hui avec desplantations de hautes tiges,

- construction d’une barrière anti bruit plantée le long des bâtiments d’entrepôts face aulotissement,

- réorientation des projecteurs vers le sol pour limiter la pollution visuelle.

- réalisation d’un corridor écologique pour protéger les animaux.

Elle dit intervenir régulièrement auprès du gestionnaire pour limiter les nuisances.

5. Concernant le projet soumis à enquête, la ville insiste sur le fait que le PC de BT Immo Groupdispose d’un giratoire d’accès à plus de 250 mètres de la zone urbanisée, que les bâtimentssont à plus de 800 mètres des pavillons et que le terrain concerné est le plus près del’autoroute A1 et que les bâtiments réalisées protégeront en partie la zone urbanisée desnuisances de l’autoroute.

6. Le projet peut être l’occasion d’un traitement paysager de ses abords par rapport auxnouveaux bâtiments et depuis l’autoroute, qui n’est pas intégré à ce jour dans le permis, maisqui est prévu dans le PLU de 2017.

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Le promoteur et la ville ont engagé une discussion pour améliorer l’environnement paysagerdu parc d’activités par la réalisation d’un merlon sur le secteur non edificandi pour risqued’explosion lié à l’aire de stationnement poids lourds de l’autoroute A1. C’est le point haut quipourrait monter jusqu’à 12 mètres. Un second merlon, moins haut pourrait être réalisé le longdes bâtiments et en limiter l’impact visuel.

Il paraît important que cette enquête publique puisse être l’occasion d’insister sur l’enjeu decette réalisation.

7. Concernant l’emploi, la ville dispose de peu de données chiffrées mais le recensement indiqueque 16 % des habitants travaillent sur la commune ; ce qui est un plutôt bon à comparer àd’autres villes. .

8. Concernant les enjeux du réchauffement climatique, soulignés avec pertinence par MmeDuchêne Latreulle, il faut rappeler que l’on est sur une fin d’aménagement bordantl’autoroute A1, engagé depuis 2008 et que les terrains où les entrepôts vont se réaliser ne sontplus cultivés depuis 15 ans. La ville souligne également qu’elle dispose encore de 340 hectaresde terrains cultivés ou en pâture.

9. Le nombre d’observation est faible, malgré les efforts d’information engagés par la ville. Il fautrappeler qu’il y a déjà eu une enquête publique sur le même sujet en 2017.

En conséquence, et sous la recommandation suivante,

que le promoteur, après l’obtention du permis déposé mais avant la réalisation des bâtiments,créé les conditions de pourvoir mettre en œuvre le projet en cours de discussion avec la villetendant à réaliser deux merlons sur le point haut de ce parc d’activités afin d’améliorerl’environnement paysager de ces bâtiments et de l’ensemble de la zone,

J’émets un avis favorable sur la délivrance du permis de construire n° PC 095 641 19 0003portant sur la construction d’une plate forme logistique sur un terrain sis D 16, parc d’activitésdes portes de Vémars.

Fait à Saint-Brice, le 3 novembre 2020

Le commissaire enquêteur,

Philippe Pion

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Document 3 - Annexes diverses surdéroulement de l’enquête

Chapitre 1 – publicité dans la presse

Annexe 1 Attestation publication 1er avis - 29/08 et 01/09/2020

Annexe 2 Attestation publication 2ème avis – 15/09 et 16/09/2020

Annexe 3 Affiche à la mairie de Vémars

Annexe 4 Certificat d’affichage

Annexe 5 Plan d’affichage

Annexe 6 Capture d’écran du site internet de la ville de Vémars

Annexe 7 l’Echo de Vémars – août 2020

Documents divers

Annexe 8 Plan de Vémars dans le PADD de 2017

Annexe 9 Arrêté 07/2020 du 25 février 2020

Annexe 10 Arrêté 19/2020 du 03 juillet 2020

Annexe 11 Procès verbal de synthèse remis au maire

Annexe 12 Activités autorisées à l’issue de la procédure ICPE

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