2332 3062

25/08/2020

Entreprisesd'architecture

CE DOCUMENT EST UN EXEMPLEDE CONVENTION COLLECTIVE

TÉLÉCHARGEABLE SURHTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/

Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralitéde la "convention collective IDCC 2332", celui-ci a été

volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant salecture difficile afin de la rendre inexploitable en l'état.

Comment utiliser avec le plus d’efficacité possible cette conventioncollective au format .PDF ?

Au-delà d’une simple impression des pages de cette convention collective à relier dont vous devez légalementdisposer au sein de votre entreprise, vous pouvez aussi travailler directement à partir du format électronique .PDF dece document.

Pour mémoire, ce document est lisible avec la visionneuse d’Acrobat Reader® que vous pouvez télécharger (oumettre à jour) gratuitement sur le site de cet éditeur :http://get.adobe.com/fr/reader/

Plusieurs options sont alors proposées par LégiSocial®, facilitant la lecture et la navigation au sein de cette conventioncollective grâce à :

Une table des matières numérotée avec des titres et sous-titres cliquables, vous permettant de vous rendredirectement à l'article souhaité.Des titres d’articles également cliquables au sein de la convention, vous permettant de revenir directement à latable des matières du document.Des signets de votre lecteur .PDF, vous assurant un chapitrage très utile à toute recherche spécifique. Ci-dessous et à titre d’exemple, un aperçu de la convention collective métallurgie avec la mise en avant des signetsde cette dernière.

Bonne lecture.L’équipe de LégiSocialwww.legisocial.fr

http://get.adobe.com/fr/reader/http://www.legisocial.fr

131313131313131313131414141414141414141515151515151515151616161616161616161717171717181818181820212124242424242424242424252525252525252626262626262626262626262727272727272728282828282828292929292929292930

Table des matières

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003Texte de base

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004Article - PréambuleChapitre Ier : Entrée en application - Objet - Durée - Evolution de la convention collective

Article I.1 - Entrée en applicationArticle I.2 - Objet et durée de la conventionArticle I.3 - Avantages acquisEvolution de la convention collective

Article I.4, I.4.1 - Commission paritaire nationale de la négociation collective CPNNCArticle I.4.2 - RévisionArticle I.4.3 - Dénonciation

Chapitre II : Droit syndical et représentation du personnelArticle II.1 - Liberté d'opinion et liberté civiqueArticle II.2 - Sections syndicales d'entrepriseArticle II.2.1 - Attributions propres aux sections syndicalesArticle II.2.2 - Information syndicaleArticle II.3 - Les délégués syndicaux régionauxArticle II.4 - Les délégués syndicaux d'entrepriseLes délégués du personnel

Article II.5, II.5.1 - Attributions des délégués du personnelArticle II.5.2 - Election des délégués du personnelArticle II.5.3 - Conditions de fonctionnement et attributions

Article II.6 - Absences pour raisons syndicalesArticle II.7 - Heures de délégationArticle II.8 - Protection

Chapitre III : Conditions d'engagement - ContratArticle III.1 - Obligations professionnellesEngagement du personnel

Article III.2, III.2.1 - Dispositions généralesArticle III.2.2 - Les architectes salariés en titre

Article III.3 - Période d'essaiArticle III.4 - Modifications en cours de contratArticle III.5 - Modification de la situation juridique de l'employeur

Chapitre IV : Préavis - Licenciement - ConflitPréavis et absences pour recherche d'emploi

Article IV.1, IV.1.1 - PréavisArticle IV.1.2 - Absences pour recherche d'emploi

LicenciementsArticle IV.2, IV.2.1 - Licenciement pour motif personnelArticle IV.2.2 - Licenciement pour motif économiqueArticle IV.2.3 - Priorité de réengagement

Article IV.3 - Indemnités de licenciementArticle IV.4 - Règlements des conflits individuels et collectifs

Chapitre V : Classifications professionnelles - RémunérationsArticle V.1 - Classifications professionnelles

Article V.1.1 - Définitions générales des critères et des niveauxArticle V.1.2 - Coefficients hiérarchiquesArticle V.1.3 - Nomenclature des niveaux de formationArticle V.1.4 - Résumé de la grille de classificationArticle V.1.5 - Position du cadreArticle V.1.6 - Prise en compte de la formation continueArticle V.1.7 - PolyvalenceArticle V.1.8 - Evolution de carrièreArticle V.1.9 - Application de la nouvelle classificationArticle V.1.10 - Suivi de l'application de la classificationArticle V.1.11 - Bilan de la mise en œuvre de la classification

Rémunération des salariésArticle V.2, V.2.1 - GénéralitésArticle V.2.2 - Barèmes des salaires minimaux et définition des valeurs de point

Chapitre VI : Formation - PromotionArticle VI.1 - GénéralitésArticle VI.2 - Organisme paritaire collecteur agréé de fonds pour la formationArticle VI.3 - Financement de la formationArticle VI.4 - Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation en matière de formationArticle VI.5 - Capital temps formationArticle VI.6 - Plans de formation de l'entrepriseArticle VI.7 (1) - Dédit de formation

Chapitre VII : Durée du travailArticle - PréambuleArticle VII.1 - Champ d'applicationDurée du travail

Article VII.2, VII.2.1 - DéfinitionsArticle VII.2.2 - Temps de travail effectifArticle VII.2.2.1 - Salariés soumis à l'horaire collectifArticle VII.2.2.2 - Salariés non soumis à l'horaire collectifArticle VII.2.3 - Temps de trajet et de déplacementHeures supplémentaires

Article VII.2.4, VII.2.4.1 - DéfinitionArticle VII.2.4.2 - Contingent d'heures supplémentairesArticle VII.2.4.3 - Imputation des heures supplémentairesArticle VII.2.4.4 - Rémunération des heures supplémentairesArticle VII.2.4.5 - Repos compensateur obligatoireArticle VII.2.5 - Durée quotidienne du travailArticle VII.2.6 - Repos quotidienArticle VII.2.7 - Décompte du temps de travail

Article VII.3 - Organisation du temps de travailArticle VII.3.1 - Horaires collectifs

Horaires collectifsArticle VII.3.1.1 - Répartition dans le cadre hebdomadaireArticle VII.3.1.2 - Répartition par période de 4 semainesArticle VII.3.1.3 - Répartition sur l'année

Article VII.3.2 - Période de suractivitéModulation

Article VII.3.3, VII.3.3.1 - Principe de la modulationArticle VII.3.3.2 - Amplitude de la modulationArticle VII.3.3.3 - Le calendrier individualiséArticle VII.3.3.4 - Conséquences de la variation de l'horaire hebdomadaire moyenArticle VII.3.3.5 - Chômage partielArticle VII.3.3.6 - Personnel sous contrat à durée déterminée ou temporaireArticle VII.3.3.7 - Lissage des salaires

Article VII.3.4 - Salariés non soumis à l'horaire collectif

www.legisocial.fr 3 / 623

303030303031313131313131313132323232323232323232333333333333333333333434343434343434343434343434353535353535353536363636363637373737373737373737373737383838393939393939393939393939394040404040404141414141414242424242424242

Article VII.3.4.1 - Convention de forfait en heures mensuelles ou annuellesArticle VII.3.4.2 (1) - Conventions de forfait annuel en jours

Article VII.4 - Rémunération pendant la période transitoireArticle VII.4.1 - Salaires minimaArticle VII.4.2 - Complément différentiel de salaire

Article VII.5 - Travail à temps partielArticle VII.6 - Suivi de l'application de l'aménagement du temps de travail

Chapitre VIII : CongésArticle VIII.1 - Jours fériés légauxCongés payés annuels

Article VIII.2, VIII.2.1 - Congé légalArticle VIII.2.2 - Fractionnement des congés payésArticle VIII.2.3 - Congés payés et absences du salariéArticle VIII.2.4 - Indemnisation des congés payés

Article VIII.3 - Congés supplémentaires non rémunérésArticle VIII.4 - Congés exceptionnelsArticle VIII.5 - Avantages acquis en jours de congés

Chapitre IX : DéplacementsArticle IX.1 - Déplacements de courte duréeDéplacements de longue durée

Article IX.2, IX.2.1 - FraisArticle IX.2.2 - Prise en compte du temps du travail

Déplacement du lieu de travailArticle IX.3, IX.3.1 - Déplacement du lieu de travail sans changement de résidenceArticle IX.3.2 - Déplacement du lieu de travail entraînant un changement de résidence

Article IX.4 - Utilisation des véhiculesArticle IX.4.1 - Véhicules n'appartenant pas à l'employeurArticle IX.4.1.1 - AssurancesArticle IX.4.1.2 - Autres frais

Article IX.4.2 - Véhicule appartenant à l'employeurArticle IX.5 - Déplacement à l'étranger

Article - Chapitre X : Prévoyance Maladie - Accidents - MaternitéChapitre XI : Obligations militaires

Article XI - Appel de préparation à la défense ou mobilisationArticle XI.2 - Périodes de réserve obligatoires

Chapitre XII : Droit au travailArticle XII.1 - Egalité professionnelleArticle XII.2 - Personnes handicapées

Article - Chapitre XIII : Santé et sécurité au travailArticle XIII.1 - Santé et sécurité au travailArticle XIII.2 - Equipement et matérielArticle XIII.3 - Utilisation du matériel de bureautique et informatiqueArticle XIII.4 - Visites médicales du travailArticle XIII.5 - Suivi de la santé et de la sécurité

Chapitre XIV : Retraites - Retraites complémentairesArticle XIV.1 - Allocations de fin de carrière

Article XIV.1.1 - PréavisArticle XIV.1.2 - Allocation de fin de carrièreRégimes de retraite complémentaire des salariés

Article XIV.2, XIV.2.1 - GénéralitésArticle XIV.2.2 - Dispositions transitoiresArticle XIV.2.3 - Retraite complémentaire pour l'ensemble du personnel

Article XIV.3 - Suivi des modalités de retraiteArticle - Chapitre XV : Commissions paritaires

Commission paritaire nationale de la négociation collective CPNNCArticle XV.1, XV.1.1 - Missions et compositionArticle XV.1, XV.1.1 - Missions et composition de la CPPNIArticle XV.1.2 - FonctionnementArticle XV.1.2 - Fonctionnement de la CPPNIProcédure de négociation, d'interprétation

Article XV.1.3, XV.1.3.1 - Procédure d'interprétation de la convention collective nationaleArticle XV.1.3, XV.1.3.1 - Procédure d'interprétation de la convention collective nationaleValeurs de pointsArticle XV.1.3.2, XV.1.3.2.1 - Suivi de la négociation de la valeur du pointArticle XV.1.3.2.2 - Négociation en cas de carence ou désaccord des négociationsArticle XV.1.3.2.3 - Procédure d'accord de salaire

Procédure de négociation, d'interprétationArticle XV.1.3, XV.1.3.1 - Procédure d'interprétation de la convention collective nationaleArticle XV.1.3, XV.1.3.1 - Procédure d'interprétation de la convention collective nationaleValeurs de pointsArticle XV.1.3.2, XV.1.3.2.1 - Suivi de la négociation de la valeur du pointArticle XV.1.3.2.2 - Négociation en cas de carence ou désaccord des négociationsArticle XV.1.3.2.3 - Procédure d'accord de salaire

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNIArticle XV.1, XV.1.1 - Missions et compositionArticle XV.1, XV.1.1 - Missions et composition de la CPPNIArticle XV.1.2 - FonctionnementArticle XV.1.2 - Fonctionnement de la CPPNIProcédure de négociation, d'interprétation

Article XV.1.3, XV.1.3.1 - Procédure d'interprétation de la convention collective nationaleArticle XV.1.3, XV.1.3.1 - Procédure d'interprétation de la convention collective nationaleValeurs de pointsArticle XV.1.3.2, XV.1.3.2.1 - Suivi de la négociation de la valeur du pointArticle XV.1.3.2.2 - Négociation en cas de carence ou désaccord des négociationsArticle XV.1.3.2.3 - Procédure d'accord de salaire

Procédure de négociation, d'interprétationArticle XV.1.3, XV.1.3.1 - Procédure d'interprétation de la convention collective nationaleArticle XV.1.3, XV.1.3.1 - Procédure d'interprétation de la convention collective nationaleValeurs de pointsArticle XV.1.3.2, XV.1.3.2.1 - Suivi de la négociation de la valeur du pointArticle XV.1.3.2.2 - Négociation en cas de carence ou désaccord des négociationsArticle XV.1.3.2.3 - Procédure d'accord de salaire

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation CPNEFArticle XV.2, XV.2.1 - Missions et compositionArticle XV.2.2 - Fonctionnement

Commissions paritaires régionales CPRArticle XV.3, XV.3.1 - Missions et compositionArticle XV.3.2 - FonctionnementArticle XV.3.3 - Procédure de conciliationProcédure de la négociation de la valeur du point

Article XV.3.4, XV.3.4.1 - PrincipesArticle XV.3.4.2 - Procédure en cas d'accord de salaireArticle XV.3.4.3 - Procédure en cas de désaccord ou de carence de négociation

Financement du paritarismeArticle XV.4, XV.4.1 - FinalitésFinancement

Article XV.4.2, XV.4.2.2 - Sources du financementArticle XV.4.2.2 - CollecteUtilisation des fondsArticle XV.4.2.3, XV.4.2.3.1 - Remboursement des frais des négociateursArticle XV.4.2.3.2 - Financement des frais de fonctionnement

www.legisocial.fr 4 / 623

42434343434343

4444444444444444454545454546464646464647474747474747484848494949494950515253545454555657575757575757575758585859596060606161616161616162626566676870727375767778787981848585

Article XV.4.2.3.3 - Financement des frais des actions paritairesArticle XV.4.3 - Association paritaire de gestion du paritarisme APGP

Article - Chapitre XVI : Négociations ultérieuresChapitre XVII : Dispositions diverses

Article XVII, XVII.1 - Dépôt de la présente conventionArticle XVII.2 - AdhésionArticle XVII.3 - Extension

Textes AttachésAvenant du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance

Article 1er - ObjetArticle 2 - BénéficiairesArticle 3 - Garanties

Article 3.1. - Invalidité absolue et définitiveArticle 3.1.1 - Maintien des garantiesArticle 3.1.2. - Double effetArticle 3.1.4 - Invalidité absolue et définitive invalidité 3e catégorie de la sécurité sociale

Article 3.2 - Incapacité - Indemnisation en cas de maternité - InvaliditéIncapacité - indemnisation de la maternité - invalidité

Article 3.2.1 - Incapacité - indemnisation de la maternitéArticle 3.2.1 - Incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternitéArticle 3.2.1 - Maintien de salaire. − Incapacité. – Indemnisation de la maternité et de la paternitéArticle 3.2.2 - InvaliditéArticle 3.2.3 - Accident du travail et maladie professionnelle incapacité temporaireArticle 3.2.4. - RevalorisationArticle 3.2.5. - Personnels non indemnisés par la sécurité sociale

RevalorisationArticle 3.3. - Rente éducation - Rente temporaire de conjoint

Article 3.3.2 - Paiement des rentesArticle 3.4. - Rente handicapArticle 3.5. - Maintien des garanties décès sous forme de renteArticle 3.6.1. - Revalorisation des prestations décès sous forme de renteArticle 3.6.2. - Allocation obsèquesArticle 3.7. - Enfants à chargeArticle 3.8. - Revalorisation post mortem

Article 3.9. - Dispositif de maintien des garantiesArticle 4 - CotisationsArticle 5 - Organismes désignésArticle 6 - Obligation d'adhérer aux organismes désignésArticle 7 - Rapport annuelArticle 8 - Suivi du régimeArticle 9 - Date d'effetArticle 10 - Extension

Avenant du 18 février 2004 à l'accord relatif à la prévoyanceAvenant n 1 bis du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelleAvenant n 2 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle habilitation à la maîtrise d'œuvre en nom propreAvenant n 3 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle Avenant n 3 du 27 octobre 2006

Article 1 - Contributions des entreprises d'architecture à la formation professionnelleArticle 2 - Clause visant la neutralisation des franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés

Avenant n 4 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelleAdhésion par lettre du 19 janvier 2007 de la CFTC BATIMAT-TP à la convention collective des entreprises d'architectureAccord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire

Article 1 - Champ d'applicationArticle 2 - BénéficiairesArticle 3 - Conditions d'anciennetéArticle 4 - Garantie frais de santéArticle 4.1 - Bénéficiaires à titre obligatoire prévus par le présent accordArticle 4.3 - Extension des garanties frais de santé aux ayants droit du salariéArticle 4.3.1 - Définition du conjointArticle 4.3.2 - Définition des enfants à chargeArticle 5 - Conditions et tableaux des garantiesArticle 5.1 - Conditions de la garantie frais de santéArticle 5.2 - Tableau des garanties hors Alsace-MoselleArticle 5.3 - Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-MoselleArticle 6 - Conditions de suspension et de maintien des garantiesArticle 7 - Modalités d'adhésionArticle 7.1 - Organismes gestionnairesArticle 7.2 - Principe d'adhésionArticle 7.3 - Accords d'entrepriseArticle 7.4 - Retraite ― Rupture du contrat de travailArticle 8 - Durée ― Date d'effetArticle 9 - Réexamen des conditions de la mutualisationArticle 10 - Commission paritaire de gestion du régime frais de santéArticle 11 - Obligations des entreprises adhérentes et des salariésArticle 12 - Financement du régimeArticle 13 - Dénonciation du présent accordArticle - Annexe

Avenant n 1 du 27 mars 2008 relatif au régime national de frais de santé Alsace-MoselleAvenant n 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyanceAvenant n 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santéAvenant n 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyanceAvenant n 3 du 17 décembre 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santéAvenant n 4 du 28 janvier 2010 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santéAvenant n 5 du 7 juillet 2010 relatif à la formation professionnelleAvenant n 6 du 7 juillet 2011 relatif aux taux contributifs à l'OPCA PLAvenant n 4 du 19 avril 2012 relatif à la portabilité et au maintien des garantiesAvenant n 5 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santéAvenant n 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 5 du 21 février 2013 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyanceAvenant n 7 du 21 février 2013 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santéAdhésion par lettre du 30 septembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la conventionAvenant n 6 du 27 février 2014 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance

Article - Préambule

www.legisocial.fr 5 / 623

8686878787889094949499

109113114

115116

117118119120121122123124125126127128129130131132133134135136137138139140141142143144145146

147148148

149149

150150151151151

152152152

153154155156157158159160161162163164165165

166167168169170171172173174175176177178

Avenant n 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santéArticle - Préambule

Accord du 11 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidaritéArticle - PréambuleDispositionsAnnexe

Accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelleArticle - Accord formationArticle - PréambuleAnnexes

Avenant du 17 septembre 2015 relatif à la classificationAvenant du 17 septembre 2015 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santéAccord du 23 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation CPPNI

Article - PréambuleAccord du 11 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI

Article - PréambuleAvenant du 29 mars 2018 à la convention collective nationale des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvreAvenant du 13 septembre 2018 relatif au taux d'appel prévoyanceAlsace Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Aquitaine Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Auvergne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Basse-Normandie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 27 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Bourgogne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 22 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Bretagne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 19 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Centre Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Champagne-Ardenne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 4 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Corse Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 4 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Franche-Comté Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Guadeloupe Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Guyane Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Haute-Normandie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Île-de-France Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Languedoc-Roussillon Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018La Réunion Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Limousin Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 24 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Lorraine Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 21 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Martinique Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Midi-Pyrénées Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 8 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Nord - Pas-de-Calais Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Pays de la Loire Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 8 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Picardie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Poitou-Charentes Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Provence-Alpes-Côte d'Azur Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Rhône-Alpes Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Avenant du 13 décembre 2018 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant du 24 janvier 2019 relatif à l'accompagnement de la transition numériqueAvenant n 9 du 5 juillet 2019 relatif à la portabilité des régimes frais de santé et prévoyance

Article - PréambuleAccord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle

Article - PréambuleAvenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleTextes Salaires

Aisne et Somme Accord du 15 mai 2003 relatif aux salairesArticle - Salaires et valeur du point applicables au 1er janvier 2003

Alsace Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salairesArticle - Salaires applicables et valeur du point au 1er janvier 2003 dans la Région AlsaceArticle - Valeur du point 2007 Alsace

Alsace Accord du 18 décembre 2007 relatif aux salaires VP pour l'année 2008 1Alsace Accord du 25 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Alsace Accord du 17 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Alsace Accord du 20 janvier 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011Alsace Accord du 24 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Alsace Accord du 18 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Alsace Accord du 27 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Alsace Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2015Alsace Accord du 25 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Alsace Accord du 23 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Alsace Accord du 22 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Alsace Accord du 12 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Aquitaine Avenant du 20 avril 2004 relatif aux salaires

Valeur du point à compter du 1er avril 2007 AquitaineAquitaine Accord du 18 mars 2008 relatif à la valeur du point au 1er mars 2008Aquitaine Accord du 3 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009Aquitaine Accord du 8 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Aquitaine Accord du 20 janvier 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er février 2011Aquitaine Accord du 13 février 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Aquitaine Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Aquitaine Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Aquitaine Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015Aquitaine Accord du 17 décembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Aquitaine Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Aquitaine Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Aquitaine Avenant du 17 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Auvergne Avenant du 15 mars 2004 relatif aux salaires

www.legisocial.fr 6 / 623

178178

179180181182183184185186187188189190191192193194195196197198199200201202203204204

205206207208209210211212213214215216217218219220221222223224225226227228229230231232233234235236237238239240241242243243

244245246247248249250251252253254255256257258259260

Article - Salaires à compter du 1er janvier 2004Article - Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 Auvergne

Auvergne Accord Salaires du 29 octobre 2007 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2008Auvergne Accord du 18 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009Auvergne Accord Salaires du 5 novembre 2009Auvergne Accord du 19 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011Auvergne Accord du 25 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Auvergne Accord du 27 novembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013Auvergne Accord du 9 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2014Auvergne Accord du 17 décembre 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015Auvergne Accord du 30 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Auvergne Accord du 27 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Auvergne Accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Auvergne Accord du 25 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Basse-Normandie Accord du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point 2007 relatif aux salairesBasse-Normandie Accord du 17 mars 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011Basse-Normandie Avenant du 11 janvier 2008 relatif à la valeur du point pour l'année 2008 1Basse-Normandie Accord du 11 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009Basse-Normandie Accord du 9 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Basse-Normandie Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Basse-Normandie Accord du 30 novembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Basse-Normandie Accord du 4 décembre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014Basse-Normandie Accord du 9 décembre 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2015Basse-Normandie Accord du 23 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Basse-Normandie Accord du 21 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Basse-Normandie Accord du 27 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Basse-Normandie Accord du 14 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Bourgogne Accord du 10 janvier 2005 relatif aux salaires

Article - Valeur du point 2007Bourgogne Accord Salaires du 22 octobre 2007Bourgogne Accord du 17 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Bourgogne Accord du 16 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Bourgogne Accord du 20 janvier 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er février 2011Bourgogne Accord du 21 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Bourgogne Accord du 15 octobre 2012 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2013Bourgogne Accord du 16 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Bourgogne Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015Bourgogne Accord du 13 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Bourgogne Accord du 23 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Bourgogne Accord du 22 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Bourgogne Accord du 7 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Bretagne Accord du 14 décembre 2006 relatif à la valeur du point 2007 relatif aux salairesBretagne Accord du 6 novembre 2007 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2008Bretagne Accord du 2 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009Bretagne Accord du 22 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Bretagne Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011Bretagne Accord du 15 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Bretagne Accord du 5 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Bretagne Accord du 26 novembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Bretagne Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015Bretagne Accord du 5 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Bretagne Accord du 20 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Bretagne Accord du 19 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Bretagne Accord du 28 novembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Centre Accord du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point 2007Centre Accord du 7 novembre 2007 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2008Centre Accord du 12 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Centre Accord du 26 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Centre Accord du 20 janvier 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er février 2011Centre Accord du 27 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Centre Accord du 15 janvier 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Centre Accord du 7 mars 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014Centre Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015Centre Accord du 20 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Centre Accord du 17 février 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Centre Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Centre Accord du 15 février 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Champagne-Ardenne Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires

Article - Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 Champagne-ArdenneChampagne-Ardenne Accord du 8 novembre 2007 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2008Champagne-Ardenne Accord du 9 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Champagne-Ardenne Accord du 6 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011Champagne-Ardenne Accord du 18 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009Champagne-Ardenne Accord du 14 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Champagne-Ardenne Accord du 28 novembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Champagne-Ardenne Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014Champagne-Ardenne Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015Champagne-Ardenne Accord du 30 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Champagne-Ardenne Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Champagne-Ardenne Accord du 4 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Champagne-Ardenne Accord du 3 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Corse Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salairesCorse Avenant du 20 décembre 2007 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2008Corse Accord du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point 2007Corse Accord du 17 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009Corse Accord du 1er avril 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2010

www.legisocial.fr 7 / 623

261262263264265266267268269270270270

271272273274275276277278279280281282283284285286287288289290291292293294295296297298299299

300301302303304305306307308309310311312313314315316317318319320321322323324325325

326327328329330331332333334335336337338339340341

Corse Accord du 7 avril 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011Corse Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Corse Accord du 5 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Corse Accord du 20 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Corse Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015Corse Accord du 19 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Corse Accord du 4 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Corse Accord du 4 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Corse Accord du 14 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Franche-Comté Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires

Article - Valeur du point à compter du 1er janvier 2004Article - Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 Franche-Comté

Franche-Comté Accord Salaires du 24 octobre 2007 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2008Franche-Comté Accord du 12 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Franche-Comté Accord Salaires du 28 janvier 2010Franche-Comté Accord du 14 octobre 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011Franche-Comté Accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Franche-Comté Accord du 23 octobre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013Franche-Comté Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Franche-Comté Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015Franche-Comté Accord du 8 décembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Franche-Comté Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Franche-Comté Accord du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Franche-Comté Accord du 20 novembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Guadeloupe Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Guadeloupe Accord du 11 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Guadeloupe Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014Guadeloupe Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Guadeloupe Accord du 5 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Guadeloupe Accord du 9 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Guadeloupe Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Guadeloupe Accord du 21 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Guyane Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Guyane Accord du 14 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Guyane Accord du 21 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Guyane Accord du 21 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Guyane Accord du 30 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Guyane Accord du 13 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Guyane Accord du 20 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Guyane Accord du 19 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Haute-Marne Accord du 2 décembre 2005 relatif aux salaires

Article - Salaires à compter du 1er janvier 2006 pour le département Haute-MarneHaute-Normandie Accord du 1er décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Haute-Normandie Avenant du 14 janvier 2008 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2008 1Haute-Normandie Accord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011Haute-Normandie Accord du 8 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009Haute-Normandie Accord du 14 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Haute-Normandie Accord du 19 novembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Haute-Normandie Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014Haute-Normandie Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Haute-Normandie Accord du 13 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Haute-Normandie Accord du 22 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Haute-Normandie Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Haute-Normandie Accord du 5 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Ile-de-France Avenant du 17 mars 2004 relatif aux salairesIle-de-France Accord du 8 novembre 2007 relatif aux salaires valeur du point pour l'année 2008 1Ile-de-France Accord du 4 décembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Ile-de-France Accord du 25 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Ile-de-France Accord du 30 septembre 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011Ile-de-France Accord du 22 décembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Ile-de-France Accord du 9 janvier 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Ile-de-France Accord du 12 décembre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014Ile-de-France Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Ile-de-France Accord du 16 décembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Ile-de-France Accord du 1er décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Île-de-France Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Île-de-France Accord du 10 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Languedoc-Roussillon Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires

Article - Valeur du point pour 2007 Languedoc-RoussillonLanguedoc-Roussillon Avenant du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point 2007Languedoc-Roussillon Accord du 18 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009Languedoc-Roussillon Accord du 9 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011Languedoc-Roussillon Avenant du 19 février 2008 relatif à la valeur du point pour l'année 2008Languedoc-Roussillon Accord du 25 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Languedoc-Roussillon Accord du 13 décembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Languedoc-Roussillon Accord du 27 novembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Languedoc-Roussillon Accord du 10 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Languedoc-Roussillon Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Languedoc-Roussillon Accord du 3 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Languedoc-Roussillon Accord du 29 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Languedoc-Roussillon Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Languedoc-Roussillon Accord du 7 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019La Réunion Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012La Réunion Accord du 18 janvier 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013La Réunion Accord du 10 mars 2014 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2014

www.legisocial.fr 8 / 623

342343344345346347347347

348349350351352353354355356357358359360360

361362363364365366367368369370371372373374375376377378379380380380

381382383384385386387388389390391392393393393

394395396397398399400401402403404405406406

407407407

408409410411412413414415416417

La Réunion Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015La Réunion Accord du 28 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016La Réunion Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017La Réunion Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018La Réunion Accord du 25 février 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Limousin Avenant du 12 mars 2004 relatif aux salaires

Article - Salaires applicables dans l'ensemble de la région LimousinArticle - Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 Limousin

Limousin Accord du 19 décembre 2007 relatif aux salaires VP pour l'année 2008 1Limousin Accord du 25 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Limousin Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2011Limousin Accord du 28 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Limousin Accord du 6 décembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Limousin Accord du 1er février 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Limousin Accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014Limousin Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Limousin Accord du 14 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Limousin Accord du 6 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Limousin Accord du 24 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Limousin Accord du 23 novembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Lorraine Avenant du 1 mars 2004 relatif aux salaires

Article - Valeur du point 2007 LorraineLorraine Accord du 22 octobre 2007 relatif aux salaires valeur du point pour l'année 2008Lorraine Accord du 17 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Lorraine Accord du 23 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Lorraine Accord du 13 décembre 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2011Lorraine Accord du 19 décembre 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2012Lorraine Accord du 5 novembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013Lorraine Accord du 18 novembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2014Lorraine Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Lorraine Accord du 28 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Lorraine Accord du 28 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Lorraine Accord du 21 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Lorraine Accord du 14 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Martinique Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Martinique Accord du 12 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Martinique Accord du 19 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Martinique Accord du 19 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Martinique Accord du 3 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Martinique Accord du 11 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Martinique Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Midi-Pyrénées Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires

Article - Valeur du point applicables dans la Région Midi-Pyrénées au 1er janvier 2003Article - Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 Midi-Pyrénées

Midi-Pyrénées Accord du 19 septembre 2007 relatif aux salaires valeur du point pour l'année 2008Midi-Pyrénées Accord Salaires du 23 octobre 2009Midi-Pyrénées Accord du 19 novembre 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2011Midi-Pyrénées Accord du 18 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009Midi-Pyrénées Accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2012Midi-Pyrénées Accord du 21 février 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2013Midi-Pyrénées Accord du 27 mars 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Midi-Pyrénées Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Midi-Pyrénées Accord du 6 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Midi-Pyrénées Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Midi-Pyrénées Accord du 8 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Midi-Pyrénées Accord du 12 octobre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Nord - Pas-De-Calais Accord du 24 octobre 2000 relatif aux salaires

Article - Valeur du point applicables dans la Région Nord Pas-De-Calais au 1er avril 2003Valeur du point au 1er mars 2007 Nord - Pas-de-Calais

Nord - Pas-de-Calais Accord du 1er octobre 2007 relatif aux salaires valeur du point pour l'année 2008Nord - Pas-de-Calais Accord du 1er mars 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011Nord - Pas-de-Calais Accord Salaires du 10 novembre 2009Nord - Pas-de-Calais Accord du 15 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009Nord-Pas-de-Calais Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Nord - Pas-de-Calais Accord du 19 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Nord - Pas-de-Calais Accord du 6 décembre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014Nord - Pas-de-Calais Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Nord - Pas-de-Calais Accord du 27 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Nord – Pas-de-Calais Accord du 6 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Nord - Pas-de-Calais Accord du 19 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Nord - Pas-de-Calais Accord du 7 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Oise Avenant du 5 février 2003 relatif aux salaires

Article - Valeur du point et salaire minimum dans le département de l'Oise au 1er janvier 2003Provence - Alpes - Côte-d'Azur Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires

Article - Valeur du point à compter du 1er janvier 2004Article - Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 PACA

Provence-Alpes-Côte-d'Azur Avenant du 27 mars 2008 relatif à la valeur du pointProvence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 26 février 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 4 mars 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2010PACA Accord du 11 mars 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011PACA Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 21 février 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2013PACA Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014PACA Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015PACA Accord du 10 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016PACA Accord du 9 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017

www.legisocial.fr 9 / 623

418419420421422423424425426427428429430431432433434434

435436437438439440441442443444445446447448449450451452453454455456457458459460461461

462463464465466467468469470471472473473474475476477478479480481482483484485486487488489490491492493494495496497498499

PACA Accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018PACA Accord du 13 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Pays de la Loire Accord du 26 février 2004 relatif aux salairesPays de la Loire Accord du 23 janvier 2007 relatif à la valeur du point 2007 relatif aux salairesPays de la Loire Accord du 3 décembre 2007 relatif aux salaires pour l'année 2008 1Pays de la Loire Accord Salaires du 9 novembre 2009Pays de la Loire Accord du 31 janvier 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011Pays de la Loire Accord du 1er décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009Pays de la Loire Accord du 9 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012Pays de la Loire Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Pays de la Loire Accord du 2 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Pays de la Loire Accord du 12 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Pays de la Loire Accord du 28 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Pays de la Loire Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Pays de la Loire Accord du 8 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Pays de la Loire Accord du 27 novembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Picardie Avenant du 21 janvier 2004 relatif aux salaires

Article - Valeur du point au 1er janvier 2007 PicardiePicardie Accord du 31 octobre 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 valeur du pointPicardie Accord du 29 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Picardie Accord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011Picardie Accord Salaires du 13 janvier 2010Picardie Accord du 18 octobre 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2012Picardie Accord du 28 novembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013Picardie Accord du 3 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2014Picardie Accord du 18 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Picardie Accord du 28 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Picardie Accord du 5 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Picardie Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Picardie Accord du 4 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Poitou-Charentes Accord du 21 décembre 2006 relatif à la valeur du point 2007 relatif aux salairesPoitou-Charente Accord Salaires du 2 novembre 2009Poitou-Charentes Avenant du 10 janvier 2008 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2008 1Poitou-Charentes Accord du 28 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Poitou-Charente Accord du 2 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011Poitou-Charentes Accord du 5 décembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Poitou-Charentes Accord du 12 novembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Poitou-Charentes Accord du 16 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014Poitou-Charentes Accord du 1er décembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Poitou-Charentes Accord du 14 décembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Poitou-Charentes Accord du 19 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Poitou-Charentes Accord du 15 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Poitou-Charentes Accord du 18 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019Rhône-Alpes Accord du 2 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Rhône-Alpes Avenant du 9 mars 2004 relatif aux salaires

Article - Valeur du point 2007 Rhône-AlpesRhône-Alpes Avenant du 27 mars 2008 relatif à la valeur du pointRhône-Alpes Accord du 6 janvier 2009 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009Rhône-Alpes Accord du 15 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011Rhône-Alpes Accord du 6 décembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Rhône-Alpes Accord du 21 février 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2013Rhône-Alpes Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014Rhône-Alpes Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015Rhône-Alpes Accord du 26 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Rhône-Alpes Accord du 3 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Rhône-Alpes Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018Rhône-Alpes Accord du 11 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019

Textes ExtensionsARRETE du 6 janvier 2004ARRETE du 16 juillet 2004ARRETE du 20 juillet 2004ARRETE du 4 août 2004ARRETE du 4 août 2004ARRETE du 4 juin 2004ARRETE du 4 août 2004ARRETE du 26 novembre 2004ARRETE du 8 décembre 2004ARRETE du 15 décembre 2004ARRETE du 28 décembre 2004ARRETE du 11 janvier 2005ARRETE du 11 janvier 2005ARRETE du 10 février 2005ARRETE du 25 février 2005ARRETE du 25 février 2005ARRETE du 21 février 2005ARRETE du 27 juin 2005ARRETE du 28 juin 2005ARRETE du 29 juin 2005ARRETE du 29 juin 2005ARRETE du 29 juin 2005ARRETE du 4 juillet 2005ARRETE du 3 août 2005ARRETE du 4 août 2005ARRETE du 4 août 2005ARRETE du 4 août 2005

www.legisocial.fr 10 / 623

500501502503504505506507508509510511512513514515516517518519520521522523524525526527528529530531532533534535536537538539540541542543544545546547548549550551552553554555556557558559560561562563564565566567568569570571572573574575576577578579580581582583584

ARRETE du 4 août 2005ARRETE du 4 août 2005ARRETE du 4 août 2005ARRETE du 1 septembre 2005ARRETE du 1 septembre 2005ARRETE du 4 octobre 2005ARRETE du 4 octobre 2005ARRETE du 4 octobre 2005ARRETE du 5 octobre 2005ARRETE du 5 octobre 2005ARRETE du 5 octobre 2005ARRETE du 5 octobre 2005ARRETE du 5 octobre 2005ARRETE du 28 octobre 2005ARRETE du 7 novembre 2005ARRETE du 7 novembre 2005ARRETE du 25 octobre 2005ARRETE du 9 novembre 2005ARRETE du 7 décembre 2005ARRETE du 9 décembre 2005ARRETE du 9 décembre 2005ARRETE du 9 décembre 2005ARRETE du 11 janvier 2006ARRETE du 11 janvier 2006ARRETE du 17 janvier 2006ARRETE du 20 janvier 2006ARRETE du 20 janvier 2006ARRETE du 1 février 2006ARRETE du 30 mars 2006ARRETE du 30 mars 2006ARRETE du 30 mars 2006ARRETE du 30 mars 2006ARRETE du 30 mars 2006ARRETE du 11 avril 2006ARRETE du 4 mai 2006ARRETE du 4 mai 2006ARRETE du 12 mai 2006ARRETE du 12 mai 2006ARRETE du 29 mai 2006ARRETE du 30 mai 2006ARRETE du 6 juillet 2006ARRETE du 28 juin 2006ARRETE du 28 juin 2006ARRETE du 28 juin 2006ARRETE du 12 juillet 2006ARRETE du 17 juillet 2006ARRETE du 20 juillet 2006ARRETE du 18 juillet 2006ARRETE du 20 juillet 2006ARRETE du 10 juillet 2006ARRETE du 10 juillet 2006ARRETE du 10 juillet 2006ARRETE du 12 juillet 2006ARRETE du 20 juillet 2006ARRETE du 17 juillet 2006ARRETE du 17 juillet 2006ARRETE du 17 juillet 2006ARRETE du 21 juillet 2006ARRETE du 4 septembre 2006ARRETE du 16 octobre 2006ARRETE du 16 octobre 2006ARRETE du 16 octobre 2006ARRETE du 16 octobre 2006ARRETE du 16 octobre 2006ARRETE du 18 octobre 2006ARRETE du 19 octobre 2006ARRETE du 19 octobre 2006ARRETE du 19 octobre 2006ARRETE du 19 octobre 2006ARRETE du 18 octobre 2006ARRETE du 18 octobre 2006ARRETE du 18 octobre 2006ARRETE du 18 octobre 2006ARRETE du 18 octobre 2006ARRETE du 18 octobre 2006ARRETE du 18 octobre 2006ARRETE du 18 octobre 2006ARRETE du 18 octobre 2006ARRETE du 17 juillet 2006ARRETE du 11 décembre 2006ARRETE du 8 décembre 2006ARRETE du 26 décembre 2006ARRETE du 6 février 2007ARRETE du 8 février 2007ARRETE du 8 février 2007

www.legisocial.fr 11 / 623

585586587588589590591592593594595596597598599600601602603604605606607608609610611612613614615616617618619620621622623

ARRETE du 8 février 2007ARRETE du 13 mars 2007ARRETE du 13 mars 2007ARRETE du 14 mars 2007ARRETE du 19 mars 2007ARRETE du 19 mars 2007ARRETE du 23 mars 2007ARRETE du 28 mars 2007ARRETE du 28 mars 2007ARRETE du 19 avril 2007ARRETE du 19 avril 2007ARRETE du 19 avril 2007ARRETE du 19 avril 2007ARRETE du 24 avril 2007ARRETE du 25 avril 2007ARRETE du 3 mai 2007ARRETE du 20 juin 2007ARRETE du 26 juin 2007ARRETE du 26 juin 2007ARRETE du 22 juin 2007ARRETE du 20 juin 2007ARRETE du 20 juin 2007ARRETE du 20 juin 2007ARRETE du 20 juin 2007ARRETE du 21 juin 2007ARRETE du 21 juin 2007ARRETE du 21 juin 2007ARRETE du 22 juin 2007ARRETE du 22 juin 2007ARRETE du 22 juin 2007ARRETE du 26 juin 2007ARRETE du 27 juin 2007ARRETE du 12 juillet 2007ARRETE du 3 juillet 2007ARRETE du 2 juillet 2007ARRETE du 12 juillet 2007ARRETE du 16 juillet 2007ARRETE du 16 juillet 2007ARRETE du 20 juillet 2007

www.legisocial.fr 12 / 623

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du27 février 2003Texte de baseConvention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6janvier 2004 JORF 16 janvier 2004

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:UNFSA ;Saicydnt de l'architecture.

SYNDICATS SIGNATAIRES:CFE-CGC BTP, seioctn plelinsoroenfse (SPABEIC) ;FCNB (SYNATPAU) CFDT ;Sinaydct nintaaol arrcietchtue ubansimre métré CGT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La fédération BATIMAT-TP CFTC,10-18, villa Saint-Michel, bâtiment D,75018 Paris, par lrtete du 19 jainver 2007 (BO n°2007-19)La fédération de l'UNSA FESSAD, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Baeolgnt Cedex, par letrte du 30 sepmretbe 2013 (BO n°2013-41)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 24 avr. 2019La présente cntioonevn cletcoilve natloanie des eeitsrnpres d'architecture élargie à la maîtrise d'?uvre airmffe que l'exercice réglementé de la pireosofsn d'architecte exige de celels et cuex qui paircinptet àcette activité l'apport de totues lreus qualités, tnat hnmiueas que professionnelles, en vue de fraie fcae aux nécessités liées à l'évolution des tqcuienehs et des bsoenis de la société.

Cette connvoeitn ceoclitvle ntnaaloie définit les raporpts etnre elyrpmeuos et salariés des eepnrtsries reelnavt du champ défini à l'article I. 2, qlleue que siot luer fmore juridique.

Elle se fdnoe nmetnomat sur le recepst d'une déontologie, à trrvaes l'accomplissement intégral des divores professionnels, sur la défense de l'intérêt pliubc dnas la msie en ?uvre de l'architecture et del'aménagement du territoire, ansii qu'à tvraers les drotis et drveois cancoruont à une oiosmptaitin des cnoitionds de travail, la vaarsotloiin et le rrnceoemfent des compétences aifn de ficaliter l'améliorationptnneemrae des enespirtres et de les dteor des capacités ieplaisbnnsdes puor luer aeussrr pnciteerne et compétitivité.

Chapitre Ier : Entrée en application - Objet - Durée - Evolution de la convention collective

Article I.1 - Entrée en application

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003La présente cntovonien cvcoetlile ertrnea en aapicpltion à cpteomr de la dtae de paibuoiltcn de son arrêté d'extension.

Article I.2 - Objet et durée de la convention

En vigueur étendu en date du 12 août 2020La présente cneivtonon ctlecilvoe naoltaine des errtpnisees d'architecture élargie à la maîtrise d'?uvre fxie les ctnodniios générales du travail, anisi que les rrtpoaps qui en découlent, etnre les eoluempyrs etles salariés de l'ensemble des activités économiques classées, entre autres, dnas la nutleaocmnre de l'INSEE suos le cdoe NAF 71.11Z (activités d'architecture) et les activités ceeonxns de la maîtrise d'?uvre, noammnett :

? les ernepresits d'architecture (exercice réglementé) ;? les eeptnirrses de maîtrise d'?uvre ;? les errtepsneis d'urbanisme ;? les erneeritsps d'architecture d'intérieur ;? les etnerespirs d'architecture paysagère ;? les eerisprtnes de manmangeet BIM (building iaoifotmnrn modeling) ;? les eerpersints de msie en ?uvre de la mquetate matérielle et/ ou numérique ;? les ernteipsres dnot l'activité piplnracie cntsisoe à porosepr des severics auutor de la modélisation et du teiermtnat des données iteinltenegls et structurées dnas l'aménagement du territoire, de lacitoctrousnn et du bâtiment, de luer acrvgaihe ;

À l'exclusion des établissements plibcus et des acgenes d'urbanisme telels que définies par l'article L. 132-6 du cdoe de l'urbanisme.

Sont également rattachés à cttee cnventioon cvtoicllee niontlaae les salariés employés par les oatrgoaisnins professionnelles, paritaires, oldnreais et/ ou asicaevoists de la bchanre peesrifolsnnloe et dnotl'objet se rpaptore aux activités d'architecture et de maîtrise d'?uvre.

Elle s'applique sur l'ensemble du totririere national, y cimrops les teorrtiries d'outre-mer(1).

L'extension du camhp cenooitevnnnl aux enpreriests précitées indiut l'usage eclsixuf de la coovntienn cticllovee nniaoalte des enrtrisepes d'architecture élargie à la maîtrise d'?uvre.

Elle est cnuocle puor une durée indéterminée.

(1) Les tmrees « , y cmripos les ttiorereris d'outre-mer » snot exucls de l'extension cmmoe étant cenritoars aux diniitoopsss de l'article L. 2222-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 28 jlleiut 2020 - art. 1)

Article I.3 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003La présente cinoeotvnn ctevlilcoe noaltinae ne peut, en auucn cas, être une csuae de réduction des atvangaes acquis par les salariés à titre idiiuvnedl au sien de lreus entreprises, ni de ceux, résultantd'accords cellfctois d'entreprises cnoulcs antérieurement à sa msie en application.

En cas de difficulté d'interprétation du présent article, les pertias pnourort friae aeppl à la cmmssiioon patrriaie nlonataie de la négociation cellcoivte définie au chatrpie XV.

Evolution de la convention collective

Article I.4, I.4.1 - Commission paritaire nationale de la négociation collective CPNNCEn vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Aifn de procéder aux négociations coclletives en aptoaiiplcn de l'article L. 132-1 du cdoe du travail, les prtaeis cnaatcntoters itnstnueit une csimoiosmn piaiartre nntliaaoe de la négociation cillovetce(CPNNC) dnot la cotopmisoin et le feontmnnoecnit snot précisés dnas le caitphre XV " csionsommis prtiieaars ".

Eells s'engagent à réunir cttee cmmsisooin aussi snevout qu'il srea nécessaire aifn d'examiner et résoudre en cmuomn tuotes les difficultés pvonaut svernuir dnas l'interprétation ou dnas l'applicationdes dospiinsiots de la présente cteionnvon et de ses avnantes et annexes. Cttee csioimomsn est également chargée des études et des acdrocs ou aevtnans petreamtnt de compléter, moefdiir ou aaptedrà l'évolution de la pfosrieson les teexts en vigueur, ou puor remédier à des stinaiotus nuvleeols ou imprévues.

Elle puet créer des sous-commissions chargées d'études puor des sutjes déterminés.

w w w.legisocial.f r 13 / 623

Article I.4.2 - RévisionEn vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Tuot scydaint représentatif sgiiraatne de la présente cvnoetoinn cllvietcoe ou y anayt adhéré dnas sa totalité, ddanaenmt la moiciaodftin de tel ou tel aicrtle de la cntvnoioen collective, puet en présenter laddmenae à tuot moment. Il asderse sa demdane à tuos les aurets stidayncs stengiarias ou adhérents par LR aevc AR en y jganiont une poortspiion de rédaction.

La cmsisioomn pirairate nlaoinate de la négociation cievltocle (CPNNC) prévue à l'article n° XV-1-3-1 se réunit aorls dnas les 2 mios suaivnt la présentation de la dmndaee puor en discuter.

Article I.4.3 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Conformément à l'article L. 132-8 du cdoe du tvarial les ptreais cotnrtcnteaas puveent dénoncer la présente coonteivnn à tuot moemnt mnyoennat un préavis de 3 mois.

Si la dénonciation émane de la totalité des siginetraas eerpuoymls ou de la totalité des sniiraeatgs salariés, le ttxee dénoncé cnntuioe d'être appliqué jusqu'à l'entrée en vugiuer d'un novuel aorccd ou, àdéfaut, panednt une durée mmiauxm de 18 mios à cptmeor de l'expiration du préavis précité.

Chapitre II : Droit syndical et représentation du personnel

Article II.1 - Liberté d'opinion et liberté civique

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003L'employeur et les ogrsiaitanons sclyedinas stieaainrgs de la présente ctnovoinen s'engagent au rcpeset de la liberté d'opinion et riseecnasnnot le dorit puor cqhaue pitrae d'adhérer lremeinbt à unsydicant constitué en vertu du lvire IV du cdoe du travail.

L'employeur s'engage à retcseepr les opinions, ccaenyros philosophiques, rsugleieeis ou peqltiious et à ne pas prnerde en considération le fiat d'appartenir ou non à un syndicat, puor arrêter tuotedécision rvlteiae à l'embauche ou le rmlleeunveenot du ctaornt de tvaairl et à son exécution, nmatemont les salaires, les promotions, la fitmrooan professionnelle, les mreseus disciplinaires, le lneiceeimcntet l'organisation du travail.

Les psennreos possèdent plenie liberté d'adhérer à tel ou tel parti, mouvement, gmuoerpent politique, csofeeinnsonl ou piophqsolihue de luer choix. Tuot salarié puet faire atce de cnaudartdie à unmdnaat politique.

Tuteos dssontpoiiis vansit à voeilr les libertés et dtiros anisi rappelés snot nulles de pieln droit.

Article II.2 - Sections syndicales d'entreprise

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003L'exercice du dirot sycnadil est rencnou dnas ttoues les ensptrriees et lures établissements.

L'employeur s'engage à prderne les mueress nécessaires puor que le dorit siaydncl pisuse s'exercer en totue liberté dnas l'entreprise.

Article II.2.1 - Attributions propres aux sections syndicales

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Dnas le rceepst des pceirpnis énoncés ci-dessus, les prateis snaeriagtis cinnveonent que :

- la cletolce des coatioistns slyneaicds puet être effectuée sur le leiu et pdneant les heuers de tvarail ;

- l'affichage des cntuoonamcimis sledayncis s'effectue lmireenbt sur les pnneuaax réservés à cet ugsae et dciittsns de cuex qui snot affectés aux cicitunnoomams des délégués du penenrosl et ducomité d'entreprise.

Des pauaennx snot mis à la dptoisisoin de cauhqe sitocen sadycline snuviat les modalités fixées par aoccrd aevc le cehf d'entreprise ou son représentant.

Un eriapelmxe de ces cainoucmtoinms est tnisrams à l'employeur ou à son représentant.

Les puilbatniocs et ttcars sicduanyx penevut être leebirmnt diffusés aux salariés dnas l'entreprise.

Lorsqu'un local ne puet lui être affecté en pnemaecrne prcae qu'il est nécessaire aux activités de l'établissement, il est mis à la dpoitosiisn de cqhuae oigarstanoin slniyadce un leiu de rngaement frneamt àclé.

Les sietoncs sdnayelics pueenvt ivtneir des personnalités sdilcneyas extérieures à l'entreprise à pcatpiirer à des réunions organisées par elles, dnas les locaux mis à luer disposition, après itioraofnmn ducehf d'entreprise ou de son représentant.

Des personnalités extérieures, auters que syndicales, pvneeut être invitées par les sntecois sceidylnas à paciitrepr à des réunions organisées par elles, dnas un local mis à luer disposition, aprèsifomitnroan et suos réserve de l'accord du cehf d'entreprise ou de son représentant.

Dnas les eieerrnspts où le prneoensl est réparti sur psieulrus leuix de travail, lsouqre l'employeur n'assure pas la possibilité d'affichage des cnumoanmcioits sceindlyas sur chauqe leiu de travail, la siotecnsaldcniye puet aessdrer aux salariés, par vioe postale, ses communications.

Article II.2.2 - Information syndicale

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003A l'initiative d'une setiocn syndicale, les salariés pueevnt se réunir dnas l'enceinte de l'entreprise, en drehos des heiorras de travail, sunvait les modalités fixées en aroccd aevc la direction.

Article II.3 - Les délégués syndicaux régionaux

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Les paraetrenis sociaux, au sien de la cooimimssn praairite noilantae de la négociation de la cvteinnoon collective, s'engagent à ouvrir postérieurement à l'entrée en vuuiger de la présente cotnenoivn unenégociation sur la msie en pcale de délégués sacyundix régionaux.

Article II.4 - Les délégués syndicaux d'entreprise

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Cuqahe syncdait de salariés représentatif au paln naoatinl cuaintnstot une sietocn sdlaynice désigne dnas les limetis fixées ci-dessous un ou pirlesuus délégués sinyucadx puor le représenter auprès del'employeur :

- la désignation d'un délégué siaydncl puet ininevertr lsruqoe l'effectif d'au mions 11 salariés a été aintett pdennat 12 mios consécutifs ou non au crous des 3 années précédentes ;

- dnas les eeeritrspns qui elponmeit de 8 à 10 salariés, les saitdcyns représentatifs puenevt désigner le délégué du psnneerol puor la durée de son mandat, cmmoe délégué syndical.

Le nmobre des délégués sacdiyunx de cqauhe sceiotn snciyadle est fixé comme siut :

- de 11 à 49 salariés : 1 délégué sdciaynl ;

- à ptiarr de 50 salariés : apaoilticpn des dotiniopssis du cdoe du travail.

Un crédit d'heures musneel est accordé au salarié désigné par son oaaisoirtngn sldciyane puor l'exercice de ses fonctions, dnas les cdniooitns svnatieus :

- de 11 à 49 salariés : 5 heerus par mios ;

w w w.legisocial.f r 14 / 623

- à pairtr de 50 salariés : aploptciain des dtipiisonsos du cdoe du travail.Arlcite étendu suos réserve de l'application du dieenrr alinéa de l'article L. 412-11 du cdoe du taarvil (arrêté du 6 jeanivr 2004, art. 1er).

Les délégués du personnel

Article II.5, II.5.1 - Attributions des délégués du personnelEn vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Elels snot définies siaunvt les dtnpissioois du cdoe du travail.

En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du poesnrnel ansuerst ses prérogatives dnas le cdrae des dsnsoiiiotps du cdoe du travail.

Article II.5.2 - Election des délégués du personnelEn vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Il est institué des délégués du pensroenl dnas l'entreprise lusorqe l'effectif d'au mnois 8 salariés équivalent pelin tepms est anetitt paendnt 12 mios consécutifs ou non au corus des 3 annéesprécédentes.

Les salariés à temps partiel, qlulee que siot la nrtuae de luer coarntt de travail, cmtenopt puor un etcfefif calculé en dnvsaiit la masse ttlaoe des hioreras itcnirss dnas lerus cttrnoas de taviarl par la duréelégale du tiarval ou la durée cetnooninvlnlee si celle-ci est inférieure.

Puor les salariés en CDD, le cclaul srea fiat pro rtaa temporis.

A l'expiration du manadt des délégués du personnel, l'institution n'est pas renouvelée si les etecfiffs de l'entreprise snot restés en desouss de 8 salariés paenndt au monis 6 mios au cuors de l'annéeprécédant le renouvellement. Dnas ce cas, le rmoenlelenvuet irnneeivtt dès que les cidtinnoos d'effectifs définies ci-dessus snot à naovueu remplies.

La période de référence de 3 ans étant calculée à piatrr de la fin du derienr mdaant des délégués du personnel.

Les élections ont leiu tuos les 2 ans.

La decotiirn afhcife les modalités des élections et le plrtcoooe d'accord signé aevc les onansiiaotgrs syndicales.

Le nrmboe de délégués à élire s'effectue cmome siut :

- de 8 à 10 salariés : 1 délégué taliirute ;

- à ptirar de 11 salariés : apiciatopln des doiopintssis du cdoe du travail.

A l'issue d'une période d'observation de 2 ans à copmter de l'entrée en vgeuuir de la présente cietonnovn collective, les prraeaeints souaicx au sien de la cisiosmmon piriatare nonaltaie de la négociationde la coviontenn clvieolcte s'engagent à oiruvr une négociation sur une éventuelle révision du sieul de l'effectif puor la msie en pacle de délégué du peesronnl dnas les eireternsps d'architecture (1).(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 421-1 du cdoe du tavrial (arrêté du 6 jveniar 2004, art. 1er).

Article II.5.3 - Conditions de fonctionnement et attributionsEn vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Les délégués du penerosnl bénéficient d'heures de délégation puor l'exercice de lrues ficnonots :

- de 8 à 10 salariés : 5 herues par mios ;

- à piartr de 11 salariés : aacioptpiln des dstnsopiiois du cdoe du travail.

A la dmdenae d'un délégué titulaire, tuot ou patire de ses heerus de délégation puet être utilisé par son suppléant.

Un local est mis à la dpoiisitson des délégués du prsenenol puor luer ptetrmree de rplmier luer mossiin et ntemmaont de se réunir ; losuqre celui-ci ne puet être affecté en permanence, il est mis àdostispiion un leiu de rneanemgt et de rnentocre rnceetapst la confidentialité des débats.

Les délégués du poeenrsnl trtueilais et suppléants snot reçus cmvocinlleteet par la dctieroin ou ses représentants, tuos les 2 mios puor les eirrtpneess de 8 à 10 salariés, et savniut les dniostopsiis ducdoe du taavril puor les etsnpeierrs d'au monis 11 salariés. Ils peuvnet de puls être reçus, en cas d'urgence sur luer demande. Ces tmpes de réunion ne snot pas déduits de lreus hreeus de délégation.

Les délégués du peornsenl peeunvt faire aehffcir les ifimtaornnos qu'ils shonteiaut proter à la ccsnsioanane du prenonesl sur des pauaennx prévus à cet effet, dsitincts de cuex destinés auxcauiiotonnmcms syndicales.

Puor l'exercice de luer fonction, les délégués du pnneserol peneuvt dunrat les herues de délégation se déplacer hros de l'entreprise. Ils puevent également, tnat duarnt les heerus de délégation qu'endheros de leurs hreeus hibeletauls de travail, cluriecr lebmnreit dnas l'entreprise et y pndrere tuos catontcs nécessaires à l'accomplissement de luer mission, noaetnmmt auprès d'un salarié à son ptose detravail.

Article II.6 - Absences pour raisons syndicales

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Des aiutosrotains eenliexlnptceos d'absence pueenvt être accordées aux salariés dûment mandatés par luer oigsoaianrtn syiacnlde dnas les cas stnvauis :

- paiaiottcprin aux coisionmsms pietraaris olfeilfeics ou constituées d'un cmmoun aorccd au paln ntoianal et au paln régional au titre de la présente convention. Ces absences, qui divoent être justifiéespar la puctrooidn de la cncaovotion précisant les luiex et dtae des réunions, ne dnneont leiu à acnuue réduction de slriaae et dnureemet assimilées à un tmeps de tvriaal eticefff puor le claucl des congéspayés ;

- picitiapatorn aux congrès, assemblées saraieuttts et représentation du fiat d'un mnadat scdiaynl : aoorsiiattun d'absence à crcruecnone de 10 jruos non rémunérés par an, par oigntsioaran et parentreprise, sur dndmeae écrite et présentée 15 jours à l'avance par luers osaginaitrnos syndicales.

Article II.7 - Heures de délégation

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Les hreeus de délégation sont, de peiln droit, considérées comme tpmes de tivaral effectif. En cas de cionteotsatn par l'employeur de l'usage fiat des tmeps aisni alloués, il lui apritnpaet de saisir lajdotuciiirn compétente.

Les hereus utilisées puor ptraeipcir à des réunions qui ont leiu à l'initiative de l'employeur ne snot pas ipemtabuls sur les heerus de délégation.

Article II.8 - Protection

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Les délégués sncyuiadx et représentants du preesonnl bénéficient de la poeottcirn accordée par les dtposoiiniss du cdoe du travail.

Le lneecniicemt d'un salarié, ievstni de mantads siduycnax ou électifs, est somuis à l'autorisation de l'inspection du tavrial et après aivs de la cmioiomssn ptriairae régionale ; celle-ci se ponrcone dnas les 6siaeenms svaunit sa saisine.

Chapitre III : Conditions d'engagement - Contrat

Article III.1 - Obligations professionnelles

w w w.legisocial.f r 15 / 623

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Les salariés doievnt strcetmeint observer, en toute circonstance, les droevis et uesags de la profession, en plrtaeciiur dnas les rrpaptos aevc la clientèle. Ils snot tuens de rpsceeetr le sreect professionnel.Ils s'interdisent de poereivcr suos queuqle fomre que ce soit, tuoets gratifications, cmisioomnss ou prêts de la prat des fournisseurs, entrepreneurs, cntlies ou aeturs tiers.

Suaf aroccd écrit de luer employeur, les salariés à tpmes peiln ne peuvnet prêter luer ccuornos à trtie ponnserel puor une activité rémunérée concurrentielle, en drehos de l'entreprise à leqaulle ils snotattachés par contrat.

Engagement du personnel

Article III.2, III.2.1 - Dispositions généralesEn vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Tuot eggmenanet d'un salarié diot être confirmé par un coratnt rédigé en conformité aevc les doontpisisis du cdoe du taraivl et reims au salarié avant sa prsie de fonction. Le catront à durée indéterminée(CDI) est le crtonat hiutabel et de dirot commun.

Le rercous à d'autres feorms de contrat, nmamneott cartnot à durée déterminée (CDD), est régi par les dointpiosiss spécifiques du cdoe du travail.

Article III.2.2 - Les architectes salariés en titreEn vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Dnas le cas où il y a arcocd enrte l'employeur et le salarié puor que le trite d'architecte de ce dernier, tel qu'il est défini dnas la loi de 1977 (art. 9), siot utilisé par l'entreprise, il diot être tneu cptome desdissniioptos siunvaets :

Le catornt d'embauche (ou l'avenant puor les salariés déjà en place) diot seitpulr que le tirte d'architecte du salarié est utilisé par l'entreprise d'architecture ;

Il diot fiare référence aux dooisipitsns de la loi sur l'architecture de 1977, nammotnet ceells cnoencarnt la snirgutae des potejrs et celles prtaont sur l'obligation d'assurance prnefeossonille de l'employeur.Ce dnierer dvera jiifuestr qu'il est cuevort puor la responsabilité qu'il puet eggenar en raison des aetcs pnosrsfieneols acopmicls puor son cmtpoe par son salarié athcctiree en trtie ;

Le salarié drvea justifier, auprès de l'employeur, de son iiicrtsnpon à l'Ordre et l'avertir de tuot changement. Le cas échéant, la qtiiafioaucln du craontt de tiaarvl poirruat être reimse en cusae ;

Le bletiuln de slraaie diot cptoreomr la mnitoen " attrihecce en ttire ", corprednaonst au coefeiicnft hiérarchique funriagt sur la gllrie de référence ;

En l'absence d'un catrnot tel que défini ci-dessus, l'employeur ne peut, en acuun cas, meinentonr le ttire d'architecte du salarié dnas les références et autres dunmtoces de son eenpisrtre d'architecture, ycirmops sur le betiluln de sraaile ;

A la fin du canortt de travail, intveanenrt puor qlequue casue que ce soit, l'architecte salarié " en titre " est en droit siot de s'établir cmome aehitctcre à son prproe compte, siot d'entrer en qualité de salarié ouassocié dnas une enrsetprie d'architecture ;

Le caotrnt de traiavl puet ctpomeror une csluae de poetctoirn de clientèle. Elle diot être otnliremeoagibt limitée dnas le tpems (2 ans maximum) et dnas l'espace. La csaule de pooicettrn de clientèle,lusqore celle-ci est prévue, ietnrdit à l'architecte en titre dnot le crnoatt est rmopu puor qqueule cause que ce soit, d'intervenir directement, iicmenedenrtt ou par pnonsree interposée, puor un cenlit del'ancien eeulympor snas l'accord préalable et écrit de ce dernier. Par cneilt de l'entreprise, il fuat eretndne ttuoe personne, ogmiasrne ou société aevc leqeul le salarié a été en raorppt dciert ou incdreit puorle ctmpoe de son aecnin epmyuoelr au corus des 3 années précédant son départ. Ttoue itofcarnin à ctete dpoiiotssin dnone leiu au poifrt de l'employeur à des dmameogs et intérêts équivalents aupréjudice sbui (1).

En cas de conflit, il puet être fiat aeppl à la coiiomssmn paiiartre régionale.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 121-1 du cdoe du trivaal tel qu'interprété par la jsurencuridpe de la Cuor de cssitaoan (Cass. soc., 10 jiuellt 2002, M. Brbiaer c/société Mnaie ArgiSA). La cuslae de pttorcoein de clientèle, en tnat suemeenlt qu'elle va au-delà des seules oloitngbais déontologiques du salarié, diot être regardée comme une clusae de non-concurrence denvat cormotperl'obligation puor l'employeur de vreesr au salarié une cteaotinprre financière (arrêté du 6 janeivr 2004, art. 1er).

Article III.3 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Tuot eeggeannmt à durée indéterminée est précédé d'une période d'essai dnot la durée est fixée comme siut :

- 3 mios puor les caders ;

- 2 mios puor le pnesoernl des arteus catégories ;

- puor les CDD, la durée de la période d'essai est fixée seoln les dosinipistos légales.

Duarnt la période d'essai, les pairtes pneveut résilier le coantrt snas préavis.

Article III.4 - Modifications en cours de contrat

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Tuot peorjt de modification, piorvosire ou définitif, du cntorat de tirvaal à la ddamnee du salarié ou de l'employeur frea l'objet d'un eiteerntn et d'une nttiocifaoin écrite. Tuot arccod frea l'objet d'un anevantau cnroatt de travail.

Lsuroqe l'employeur est connaitrt d'imposer au salarié, puor des rsainos non inhérentes à ce dernier, des cndtiooins inférieures à cllees de l'emploi qu'il occupe, le salarié dpiosse d'un délai de 1 mios puorfaire connaître à son employeur, par écrit, sa décision d'accepter ou de refuser. En cas de refus, la ruurtpe du cortant de tarvail qui en résultera srea réglée cmome un lnceicemneit du fiat de l'employeur.

Article III.5 - Modification de la situation juridique de l'employeur

En vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Conformément à l'article L. 122-12 du cdoe du travail, s'il snvieurt une mdioaciifotn dnas la situaiotn juiidurqe de l'employeur, nmmeatnot par stiue de succession, fusion, vente, msie en société, tuos lescantrots en curos au juor de la mofdoiiaictn ssisutebnt ertne le nueovl elpyoumer et les salariés de l'entreprise.

Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit

Préavis et absences pour recherche d'emploi

Article IV.1, IV.1.1 - PréavisEn vigueur étendu en date du 27 févr. 2003Le préavis a puor piont de départ la dtae de première présentation de la lttree recommandée de niattoiocfin de rptuure du cnortat de traavil à l'adresse du destinataire.

Après la période d'essai et suaf cas de ftuae grvae ou loudre ou de fcroe majeure, puor leequl le préavis n'est pas dû, la durée du préavis réciproque est fixée dnas les cnoitindos sutineavs :

a) En cas de leiemenncict :

ANNNCTEEIE NON-CADRE CDRAE

Monis de 6 mios 2 seemnais 1 mios

6 mios à minos de

2 ans 1 mios 2 mios

2 ans et puls 2 mios 3 mios

w w w.legisocial.f r 16 / 623

b) En cas de démission :

AIENCTNENE NON-CADRE CDRAE

Minos de 6 mios 1 sieamne 2 smaeines

6 mios à mions de

2 ans 2 sneeimas 1 mios

2 ans et puls 1 mios 2 mios

Les salariés handicapés : diitnsooisps conformément au cdoe du travail.En cas de lemennciiect ou de démission, les délais ci-dessus pnoourrt être prolongés d'un cmomun aroccd etnre les piarets en foinotcn des impératifs de l'activité.L'employeur peut, en cas de licenciement, dpsesienr le salarié de l'exécution du préavis.La dsenpise par l'employeur de l'exécution du tiaavrl pednnat le préavis ne diot entraîner jusqu'à l'expiration de ce préavis, aucune diuinmoitn de siarlae et avantages, y cpimros l'indemnité de congéspayés, que le salarié arauit perçus s'il avait aocmlcpi son travail.En cas de licenciement, le salarié purora opueccr un noevul epomli snas aveehcr son préavis sur jiifuctaostin du nveoul eomlpi et après négociation et aroccd de l'employeur.

Article IV.1.2 - Absences pour recherche d'emploiEn vigueur étendu en date du 27 févr. 2003En cas de lcneniecmiet ou de démission paenndt le préavis, les salariés ont le droit de s'absenter, puor terouvr un nevoul emploi, dnas les coodnnitis sveiuants :

a) En cas de lenimeecnict :

ANINCENETE NON-CADRE CDARE

Mions de 6 mios 21 heerus 42 hurees

6 mios à monis

de 2 ans 42 heuers 84 hueers

2 ans et puls 84 heuers 126 hruees

b) En cas de démission :

ACTENNNIEE NON-CADRE CDRAE

Mnios de 6 mios 7 hereus 14 hueers

6 mios à minos

de 2 ans 14 hueers 28 hueers

2 ans et puls 28 heeurs 56 hreeus

Ces absneces ne dnennot pas leiu à réduction de salaire. En outre, les hereus non psreis ne dneonnt pas leiu à indemnisation.Les périodes d'absence seront fixées d'un cmomun aocrcd des paretis ou à défaut un juor au gré de l'employeur, un juor au gré du salarié.Après accord des paerits ces heures pornruot être regroupées à la fin du préavis.Les heures de rrhccehee d'emploi fixées ci-dessus s'appliquent aux salariés à tmpes piaretl au prartoa de luer tpmes de trvaail contractuel.Le salarié cssee de bénéficier des cndtinioos d'absence précitées dès qu'il est pvouru d'un neuovl emploi. Il s'engage à en ienormfr son employeur.

Licenciements

Article IV.2, IV.2.1 - Licenciement pour motif personnelEn vigueur