Entretien :

M. le Ministre de l’économie et des finances :

Depuis 2013, suite à la réorganisation du Ministère de l’économie et des finances, des organes d’aide à la prise de décision dans les domaines sensibles et stratégiques que sont les directoires ont été institués dans quatre (04) Directions générales que sont la Direction générale des impôts, la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique, la Direction générale des douanes, Direction générale des affaires immobilières et de l’équipement de l’Etat. Après deux années de fonctionnement des directoires, des résultats appréciables ont été réalisés notamment en matière de réduction des risques d’erreurs dans la prise de décision. A travers cet entretien, le Ministre de l’économie et des finances présente ces organes et nous situe sur la nécessité de disposer de tels outils.

Q1 : Qu’est-ce le directoire et qu’est-ce qui justifie son institutionnalisation ?

R : Je vous remercie de l’opportunité qui m’est offerte et par laquelle je voudrais traduire ma reconnaissance à l’endroit de mes collaborateurs tant du niveau central que déconcentré pour leur implication indéfectible dans la conduite des missions assignées au Ministère de l’économie et des finances.

La création des Directoires est très présente dans les entreprises publiques, privées et dans les organisations publiques en France, en Allemagne, en Belgique, dans les pays scandinaves et au Canada. Ils constituent un élément clé de bonne gouvernance dans ces pays à forte tradition démocratique. Le directoire garantit la transparence dans la prise de décisions dans les domaines sensibles et stratégiques des organisations auprès desquelles il est institué.

En rappel, en 2012, suite au diagnostic institutionnel de notre département qui a abouti à la réorganisation de l’armature institutionnelle afin de doter le ministère d’un cadre cohérent pour une mise en œuvre efficace de ses missions, un certain nombre de forces mais également de faiblesses ont été identifiées.

En effet, le Ministère de l’économie et des finances a réalisé des efforts en matière de gouvernance économique et financière qui sont corroborés par les

évaluations externes indépendantes (Rapport PEFA 2007 et 2010). Cependant, l’insuffisance de transparence dans la gestion des finances publiques demeurait l’une des critiques récurrentes adressées au ministère.

Pour y remédier l’accent doit être mis sur la promotion des valeurs de transparence et d’efficacité dans la gestion des finances publiques.

La création des directoires procède de cette dynamique et vise à introduire un nouveau mode de gestion dans la prise de décision sur les questions sensibles et stratégiques.

Je salue à ce titre les efforts consentis dans la mise en place de cet important outil d’aide au pilotage du Ministère de l’économie et des finances.

Q2 : Quel est l’intérêt du directoire surtout dans le contexte post insurrectionnel ?

R : Le directoire a pour objectif le renforcement de la transparence dans la gouvernance des finances publiques et l’amélioration des capacités managériales des dirigeants en minimisant les risques par la promotion du management participatif et ouvert.Dans un contexte post-insurectionnel comme celui que nous connaissons et qui reste marqué par la gestion d’un budget d’austérité, l’intérêt du directoire se situe donc à trois niveaux:

1- Au niveau du Ministre de l’économie et des finances: le directoire constitue un cadre de conseil et doit contribuer fortement à minimiser les risques d’erreurs dans les décisions que le Ministre est appelé à prendre sur les questions sensibles et d’importance majeure pour le département.

2- Au niveau des Directeurs Généraux concernés : la prise de décision au sein du directoire repose sur le principe de la collégialité des membres qui le composent. Cela contribue au renforcement de la légitimité du Directeur Général concerné dans son management opérationnel. Le directoire crée ainsi les conditions d’une gestion plus transparente et améliore l’image du premier responsable de la structure concernée en matière de gouvernance.

3- Pour l’ensemble du Ministère : le Directoire en tant que cadre de promotion de la transparence et de l’efficacité dans le management de la prise de décision améliore de manière substantielle la perception du Ministère auprès des usagers et des partenaires.

Q3 : Quels sont les domaines d’intervention du Directoire ?

R : Le Directoire statue sur des questions stratégiques et sensibles ayant une incidence directe et élevée sur les résultats stratégiques de la structure concernée et qui influencent son image et sa crédibilité.

Ces domaines d’intervention ont été identifiées à partir de la cartographie des risques du Département qui a été établie avec le concours de l’ASCE et portent sur :

- l’acquisition des biens communs de l’administration publique ;- la reforme des biens publiques ;- l’aliénation des biens du domaine mobilier de l’Etat et de ses

démembrements ;- les exonérations ;- les remises de pénalités ;- les suites à donner aux saisies ;- les transactions les redressements ;- les admissions en non valeurs ;- les prêts et avances du trésor ;- les opérations de placements des fonds publics dans les banques ;- les décharges des comptables publics.

Ces domaines du directoire ont été définis par un arrêté du Ministre de l’économie et des finances, en application du décret n°634/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2012 portant création, organisation et fonctionnement de directoire au sein du Ministère de l’économie et des finances.

Par ailleurs, le directoire ne se substitue pas aux structures dans l’exécution de leurs attributions opérationnelles.

Q4: Quelles sont la composition et les modalités pratiques de fonctionnement du Directoire ?

R : Le Directoire est composé :- d’un Conseiller technique du Ministre de l’économie et des finances qui

en assure la présidence ;- du Directeur général de la structure concernée ;- de trois autres membres désignés par le Ministre de l’économie et des

finances dans l’administration publique ou relevant du secteur privé.

Les sessions du directoire sont mensuelles et les résultats de ses travaux sont consignés dans un procès-verbal soumis au Ministre pour décision.

Q5: Qui peut saisir le directoire et comment?

R : Le directoire est saisi par le Ministre de l’économie et des finances et également par le Directeur général concerné.

Le domaine d’intervention du directoire relevant exclusivement des prérogatives du Ministre de l’économie et des finances, il impute au directoire, pour avis, les dossiers qui lui sont adressés par les usagers et partenaires du secteur de l’économie et des finances.

Quant au directeur général de la structure auprès de laquelle est institué le directoire, il soumet à l’attention de celui-ci des dossiers sensibles et stratégiques pour orientations.

Le directoire examine et formule le cas échéant des recommandations ou donne son avis pour la conduite du dossier. Les dossiers définitivement adoptés par le directoire sont transmis au Ministre pour prise de décision.

Q6 : Quelle est le niveau de responsabilités des membres du directoire ?

R : Le Directeur général est responsable de la fiabilité, de la sincérité et de la bonne qualité des dossiers soumis au Directoire.

Le président et les membres du Directoire sont collégialement responsables des décisions prises par le Directoire aussi bien à titre définitif qu’en ce qui concerne les dossiers soumis pour prise de décision au Ministre.

Q7: Avez-vous un dernier mot ?

R : La création de Directoire au sein du Ministère de l’économie et des finances procède de la volonté de cultiver les valeurs de transparence et d’efficacité dans la gestion des finances publiques au regard des exigences de l’Etat de droit et des fortes attentes exprimées par les partenaires et les usagers.

Certes, après deux années de fonctionnement des résultats appréciables ont été atteints. Cependant, il n’en demeure pas moins que dans un contexte aussi important que celui de la transition, les attentes sont de plus en plus nombreuses et appellent de la part du Gouvernement, plus de rigueur et de vigilance dans la bonne gestion des ressources, toutes choses devant contribuer à fortifier son image de bon gestionnaire de la chose publique.