Entretiens Louis le Grand 30 et 31 août 2007

Entretiens Louis le Entretiens Louis le GrandGrand

30 et 31 août 2007 30 et 31 août 2007

2 Entretiens Louis le Grand – 30 et 31 août 2007

Étude de cas

Dexia Crédit local

Raphaël Murcia

Jean Fretellière


Le financement des collectivités locales

11èreère partie : Le financement des collectivités partie : Le financement des collectivités locales - données généraleslocales - données générales

2ème partie : Cas pratique - SIA (Syndicat 2ème partie : Cas pratique - SIA (Syndicat intercommunal pour l’Assainissement)intercommunal pour l’Assainissement)

3ème partie : Cas pratique - Communauté 3ème partie : Cas pratique - Communauté de Communes d’Eolede Communes d’Eole


Première partie : données Première partie : données généralesgénérales

Introduction : les différentes collectivités locales

Les 3 Échelons classiques

Les Établissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de forme:

associative (sans fiscalité propre) du type syndicat de communes ou syndicats mixtes

fédérative (à fiscalité propre) du type communauté urbaine, communauté de communes, communauté d’agglomération, syndicat d’agglomération nouvelle.


Plan de la première partie Plan de la première partie

1 – Des missions essentielles qui génèrent des dépenses importantes

2 –Trois catégories de recettes permettent de faire face à ces dépenses

3 – L’emprunt au cœur de la stratégie financière des collectivités locales


1 Des missions qui génèrent 1 Des missions qui génèrent des dépenses importantsdes dépenses importants

1.1 Les principales missions des collectivités locales

Les communes : - Pouvoirs délégués par l’Etat- Gestion de nombreux services publics- Aide sociale de proximité- Entretien de la voirie communale- Construction et de l’entretien des écoles- Animation culturelle et sportive- Aménagement de la cité

Les EPCI : - compétences déléguées par les communes membres ou attribuées par la loi.

Les départements : - Gestion de certains équipements et services publics.

Les régions : - Lycées et formation professionnelle, - Aides à l’emploi et aux entreprises - Mise en place des contrats de plan


1.2 Le budget des CL1.2 Le budget des CL (Présentation simplifiée)(Présentation simplifiée)

Rece

ttes b

ud

géta

ires

Dép

en

ses b

ud

géta

ires

Section de fonctionnement

Section d’investissement

Impôts et taxes

Dotations de l’Etat

Produits et services

Produits financiers et exceptionnels

Excédent de fonctionnement reporté

Dépenses de personnel

Autres dépenses

Charges financières et exceptionnelles

Déficit de fonctionnement reporté

Dotations et subventions d’investissement

Emprunts

Excédent d’investissement reporté

Excédents de fonctionnement capitalisés

Amortissement du capital

Equipement brut

Subventions d’investissement versées

Déficit d’investissement reporté


1.3 L’investissement des CL1.3 L’investissement des CLDépenses d'investissement hors dette

en euros constants 2007

0

10

20

30

40

50

60

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

En milliards d'€


2 Trois catégories de 2 Trois catégories de recettesrecettes

le produit de la fiscalité locale : 4 quatre taxes directes locales

Les quatre taxes directes locales Les autres taxes

les transferts versés par l’Etat : Dotation globale de fonctionnement (DGF) Autres dotations et compensations (ex. : FCTVA)

les autres ressources et l’emprunt Vente ou loyer du patrimoine (terrains et bâtiments) Tarification des services publics L’emprunt : ressource « externe » temporaire fonction

stratégique pluriannuelle.


3 l’emprunt au cœur de la stratégie 3 l’emprunt au cœur de la stratégie financière des CLfinancière des CL

3.1 De l’encadrement à l’autonomie3.1 De l’encadrement à l’autonomie

1956 quasi contrôle d’opportunité de l’investissement local

1966 financements complémentaires auprès de la Caisse d’Équipement des Collectivités Locales (CAECL)

1976 procédure de « globalisation » des prêts

1982 loi de décentralisation : possibilité de faire librement appel à l’emprunt aux taux et conditions négociés auprès de tout prêteur de leur choix.

1986 banalisation des circuits de financement : ressources procurées sur les marchés financiers.

1987 Création du Crédit Local de France par transformation de la CAECL, puis privatisation en 1993


3.2 L’emprunt : une stratégie 3.2 L’emprunt : une stratégie financière indispensable mais financière indispensable mais

encadréeencadrée Pourquoi emprunter ?

Maintenir en état ou augmenter le patrimoine La dette (« le passif ») constitue la contrepartie

économique logique du patrimoine (« l’actif ») Répartition du coût d’un équipement dans le temps

pour le faire assumer par les utilisateurs effectifs ou potentiels

Dans quelles conditions emprunter ? Le garde-fou juridique L’analyse de la situation financière La négociation avec le banquier


• Les agrégats de l’analyse financièreLes agrégats de l’analyse financière

(1) Recettes de gestion (2) Dépenses de gestion (3) Épargne de gestion (1-2)

(3) Épargne de gestion (4) Intérêts de la dette (5) Résultat financier hors intérêts (6) Résultat exceptionnel (7) Épargne brute =(3+5+6)–(4)

(7) Épargne brute (8) Amortissement du capital courant (9) Épargne nette = (7-8)


3 3 L’emprunt et les risques de 3 3 L’emprunt et les risques de créditcrédit

331 Banques et Collectivités, du client au 331 Banques et Collectivités, du client au

partenairepartenaire 2 approches du budget des CL

une approche rétrospective une étude prospective : tableau de bord prévisionnel relever les éventuels déséquilibres structurels mesurer les capacités de la collectivité à faire face à

un accroissement de son volume d’investissement et de sa dette.

Analyse des « satellites »

Meilleure lisibilité des équilibres financiers : réforme récente des nomenclatures et cadres comptables (M14)


3.3.2 Un risque de crédit limité 3.3.2 Un risque de crédit limité mais bien présent mais bien présent

Bâle I : ratio de solvabilité Cooke compris entre 0 et 20% Bâle II : ratio Mc Donough

La publication des ratios : permet aux communes de se situer par rapport à la

moyenne alimente le réseau d’alerte de l’Etat

La méthode des ratios a néanmoins ses limites : elle ne saisit pas les données financières hors budget elle ne reflète pas les situations particulières liées à la

population d’une commune elle donne une vue instantanée mais ignore les évolutions.

Nécessité d’études spécifiques

1 – Le Contexte1 – Le Contexte

2 – Le projet du SIA2 – Le projet du SIA

3 – L’approche commerciale et l’analyse 3 – L’approche commerciale et l’analyse

financière financière

4- L’analyse du risque4- L’analyse du risque

5 – La solution financière5 – La solution financière

2ème partie : Cas pratique : SIA (Syndicat 2ème partie : Cas pratique : SIA (Syndicat intercommunal pour l’Assainissement)intercommunal pour l’Assainissement)


1 Le contexte 1 Le contexte

Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC)

Obligations comptables fortes (Instruction comptable M49) : spécialisation des exercices et prudence.

Enjeu des budgets eau et assainissement financer des investissements lourds en ne faisant porter leur coût que sur les usagers

Solution : l’emprunt et une politique d’amortissement adaptée.


2 Le projet du SIA2 Le projet du SIA

Programme d'investissement pluri-annuel 2007-2012

1 300

4 800

19 500

13 000 13 00015 000

11 000

18 500

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Investissements en K€

Le projet : 90 M€ d’investissement

travaux répartis sur 5 ansrenouvellement du réseau d’assainissement.

Les moyens Recette principale : redevance d’assainissement collectif. plan d’investissement pluri-annuel 2008-2012

Autofinancement

Emprunt bancaire (environ 38 M€ sur 5 ans)


3 L’approche 3 L’approche commerciale et l’analyse commerciale et l’analyse

financière financière Dexia Crédit Local partenaire du projet :

proposition d’outils et services appropriés.

Problématique : quel arbitrage entre l’augmentation du tarif lui permettant de maximiser son autofinancement et le recours à l’emprunt lui offrant la possibilité d’étaler la charge des futurs équipements ?

analyse budgétaire rétrospective analyse budgétaire prospective


3.2 L’analyse financière 3.2 L’analyse financière rétrospectiverétrospective

Méthodologie : Analyse de la section de fonctionnement Analyse de la politique d’amortissement L’épargne de gestion doit être positive et

permettre de couvrir le remboursement des intérêts de la dette l’épargne brute doit être positive.

L’épargne disponible (si elle est négative) doit être couverte par les recettes d’investissement hors emprunt.


• La section de fonctionnement et La section de fonctionnement et

l’autofinancementl’autofinancement

2004 2005 2006Evolutions 2004-2006

Recettes réelles de fonctionnement 9 890 10 347 10 375 5%Travaux et prestations de services 1 145 1 262 1 320 15%

Redevance d'assainissement 8 215 8 405 8 485 3%Autres recettes 530 680 570 8%

Dépenses réelles de fonctionnement 6 275 6 855 7 005 12%Charges à caractère général 2 470 2 850 2 930 19%

Charges de personnel 2 860 2 965 3 010 5%Autres charges 55 120 85 55%

Dotations aux amortissements 890 920 980 10%

EPARGNE DE GESTION 3 615 3 492 3 370 -7%

Intérêts de la dette 1 360 1 580 1 560 15%

EPARGNE BRUTE 2 255 1 912 1 810 -20%

Capital de la dette 1 950 2 120 2 180 12%

EPARGNE DISPONIBLE 305 -208 -370 -221%


• Le financement des investissements et Le financement des investissements et

l’analyse de la dettel’analyse de la dette

2004 2005 2006Evolutions 2004-2006

EPARGNE DISPONIBLE 305 -208 -370 -221%

Recettes d'investissement 3 385 1 330 2 530 -25%Subventions d'investissement 1 890 260 750 -60%

FCTVA 605 150 800 32%Amortissements des immobilisations 890 920 980 10%

Dépenses d'investissement 5 000 1 300 4 800

Emprunts 1 500 0 2 700

Résultat de l'exercice 190 -178 60Résultat au 1er janvier reporté 15 205 27Fonds de roulement net global 205 27 87

Endettement au 1er janvier 4 560 2 440 2 960


• L’analyse financière L’analyse financière prospectiveprospective

Méthodologie : Données : le programme d’investissement

et le montant des subventions Les autres postes budgétaires sont

projetés en fonction d’hypothèses externes au SIA

La collectivité fixe le niveau de progression des recettes

L’endettement sert de variable d’ajustement.


L’analyse « au fil de l’eau »L’analyse « au fil de l’eau »

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Recettes réelles de fonctionnement 10 375 10 894 11 438 12 010 12 611 13 241 13 903Dépenses réelles de fonctionnement 7 005 7 355 7 723 8 109 8 515 8 940 9 387EPARGNE DE GESTION 3 370 3 539 3 715 3 901 4 096 4 301 4 516

Intérêts de la dette 1 560 1 650 2 600 3 000 3 100 3 200 4 100

EPARGNE BRUTE 1 810 1 889 1 115 901 996 1 101 416

Capital de la dette 2 180 2 300 3 010 3 300 3 400 3 450 3 900

EPARGNE DISPONIBLE -370 -412 -1 895 -2 399 -2 404 -2 349 -3 484

Recettes d'investissement 2 530 3 580 6 200 9 600 9 800 6 500 6 300Dépenses d'investissement 4 800 18 500 19 500 13 000 13 000 15 000 11 000

Emprunts 2 700 15 300 15 200 5 750 5 600 10 900 8 150

Résultat de l'exercice 60 -32 5 -49 -4 51 -34Résultat au 1er janvier reporté 27 87 56 61 12 8 59Fonds de roulement net global 87 56 61 12 8 59 26

Endettement au 1er janvier 2 960 15 960 28 150 30 600 32 800 40 250 44 500

maîtrise des dépenses de fonctionnement Dégradation de l’épargne disponible de 2007 à 2012 Évolution de l’endettement


L’analyse «adaptéeL’analyse «adaptée » »2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Recettes réelles de fonctionnement 10 375 11 931 13 721 15 093 15 848 16 640 17 472Dépenses réelles de fonctionnement 7 005 7 355 7 723 8 109 8 515 8 940 9 387EPARGNE DE GESTION 3 370 4 576 5 998 6 984 7 333 7 700 8 085

Intérêts de la dette 1 560 1 650 2 550 2 700 2 900 3 000 3 100

EPARGNE BRUTE 1 810 2 926 3 448 4 284 4 433 4 700 4 985

Capital de la dette 2 180 2 300 3 000 3 100 3 150 3 200 3 300

EPARGNE DISPONIBLE -370 626 448 1 184 1 283 1 500 1 685

Recettes d'investissement 2 530 3 580 6 200 9 600 9 800 10 000 6 300Dépenses d'investissement 4 800 18 500 19 500 13 000 13 000 15 000 11 000

Emprunts 2 700 14 250 12 850 2 200 1 900 3 500 3 050

Résultat de l'exercice 60 -44 -2 -16 -17 0 35Résultat au 1er janvier reporté 27 87 43 41 25 8 8Fonds de roulement net global 87 43 41 25 8 8 42

Endettement au 1er janvier 2 960 14 910 24 760 23 860 22 610 22 910 22 660

Modification de l’augmentation de la redevance Révision du profil de la dette avec un allongement de la

durée des prêts Modification de la politique d’amortissement


4 L’analyse du risque4 L’analyse du risque En cas de situation financière délicate

protocole fixant un certain nombre de règles à suivre

création éventuelle d’un « pool » bancaire

Les ratios d’analyse financière : capacité de désendettement marges de manœuvre au niveau de la section

de fonctionnement mode de financement des investissements au

regard de l’autofinancement dégagé. capacité de remboursement


5 La solution financière5 La solution financière Le SIA a besoin d’une solution de

financement : sur une durée longue avec un amortissement du capital sur-mesure à des conditions sécurisées qui limitent les

frais financiers. les fonds doivent être mobilisables sur une

durée de deux ans (durée des travaux) Conditions financières tenant compte des

variations de l’inflation pour coller au mieux à l’évolution des recettes du syndicat.

1 – Les données du problème 1 – Les données du problème

2 – L’analyse financière 2 – L’analyse financière

3 – L’offre de financement 3 – L’offre de financement

3ème partie : Cas pratique : Communauté de 3ème partie : Cas pratique : Communauté de Communes d’EoleCommunes d’Eole


1 Les données du 1 Les données du problèmeproblème

Contexte : la CC d’Eole A hérité de compétences autrefois assurées par les

communes membres Ne possède pas d’activité économique structurante

sur son territoire

Projets : réfection de la cantine du groupe scolaire construction de 2 logements locatifs

montant total des investissements : 2 M€ sur deux ans montant des subventions : 1M€. Besoin de financement hors subvention 1M€.


2 L’analyse financière2 L’analyse financière

2 1 L’analyse rétrospective

2 2 L’analyse prospective


2 1 L’analyse rétrospective (1)2 1 L’analyse rétrospective (1)La section de fonctionnement et l’autofinancement

2004 2005 2006Evolutions 2004-2006

Recettes réelles de fonctionnement 985 1 030 1 120 14%Taxe professionnelle 900 960 1 050 17%

Autres recettes 85 70 70 -18%

Dépenses réelles de fonctionnement 685 735 777 13%Charges à caractère général 320 326 360 13%

Charges de personnel 360 402 415 15%Autres charges 5 7 2 -60%

EPARGNE DE GESTION 300 295 343 14%

Intérêts de la dette 125 120 120 -4%

EPARGNE BRUTE 175 175 223 27%

Capital de la dette 135 140 145 7%

EPARGNE DI SPONIBLE 40 35 78 95% maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement. Recettes de taxe professionnelle relativement dynamiques capacité d’autofinancement limitée en volume


2.1 L’analyse rétrospective(2)2.1 L’analyse rétrospective(2)Le financement des investissements et l’analyse de la dette

La CC doit faire appel à l’emprunt pour compléter le financement de ses investissements

L’endettement est maîtrisé avec une année 2005 marquée par un désendettement

2004 2005 2006

EPARGNE DI SPONI BLE 40 35 78

Recettes d'investissement 140 128 53Subventions d'investissement 120 110 30

FCTVA 20 18 23

Dépenses d'investissement 600 180 1 100

Emprunts 400 0 1 000

Résultat de l'exercice -20 -17 31Résultat au 1er janvier reporté 38 18 1Fonds de roulement net global 18 1 32

Endettement au 1er janvier 1 260 1 120 1 975


2 2 L’analyse financière 2 2 L’analyse financière prospective prospective

Elle est automatisée Raisons. Modalités

Des ressources supplémentaires à partir de 2009


3 L’offre de financement 3 L’offre de financement Les deux projets nécessitent une offre

différente :

la construction de logements locatifs : opération neutre d’un point de vue financier

durée courte (10 ans). taux fixe indexé sur les variations de l’inflation

pour minimiser les frais financiers. La réfection de bâtiments intercommunaux : supportés

par le budget général durée plus longue (20 à 30 ans) proche de

l’amortissement technique du bien Financement à taux fixe classique.


ConclusionConclusion Une gestion encadrée Effets favorables de la mise en concurrence des

banques : banalisation du crédit abaissement des marges bancaires développement de l’innovation

Complexification du contexte financier des collectivités locales et professionnalisation de leurs fonctions financières.

arbitrage de taux gestion de trésorerie gestion pluriannuelle

Mise en place par les banques de produits de financement innovants et de services

Documents

Entretiens Louis le Grand 30 et 31 août 2007