CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

Chapitre 02 – page 1 26/09/2011

CHAPITRE 02

LES DOCUMENTS RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE BELGE

CES DOCUMENTS EXISTENT DANS LES 3 LANGUES NATIONALES : ALLEMAND, FRANÇAIS ET NEERLANDAIS

Table des matières INTITULE

N° DE PAGE

DATE MISE A JOUR

DOCUMENTS QUI NE SONT PLUS VALABLES Attestation cyclomoteur (« attestation de réussite de l'examen théorique ») 2 26/09/2011 Certificat pour la conduite d’un tracteur agricole 2 26/09/2011 Certificat de sélection médicale 2 26/09/2011

ANCIENS DOCUMENTS (VALABLES JUSQU ’EN 2033) Permis de conduire délivré de 1967 au 31/12/1988 3 9/11/2010 Permis délivré du 1/01/1989 au 30/09/1998 4 9/11/2010 Remarque : Correction d’une erreur d’impression 5 9/11/2010

DOCUMENTS DELIVRES JUSQU’EN 2012 (VALABLES JUSQU ’EN 2033) Permis de conduire délivré depuis le 1/10/1998 6 9/11/2010 Permis de conduire délivré à partir du mois de mai 2004 7 9/11/2010 Permis de conduire délivré à partir du 15 septembre 2006 8 9/11/2010 Permis de conduire délivré à partir du mois de janvier 2007 9 9/11/2010

DOCUMENTS ACTUELS Permis de conduire format carte délivrés à partir du 7 juillet 2010 10 9/11/2010 TABLEAU D’ÉQUIVALENCE DES CATÉGORIES DE DIFFÉRENTS MODÈLES DE

PERMIS DE CONDUIRE 11 9/11/2010

Permis de conduire provisoire Modèle 18 et 36 mois (catégorie B) 12 9/11/2010 Permis de conduire provisoire Modèle 3 13 9/11/2010 Permis de conduire provisoire professionnel 14 9/11/2010 Certificat d’aptitude professionnelle 15 9/11/2010

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Chapitre 02 – page 2 26/09/2011

DOCUMENTS QUI NE SONT PLUS VALABLES

ATTESTATION « CYCLOMOTEUR »:

Remplacer en 1989 par la catégorie A3 sur le permis de conduire

Les titulaires d'une « attestation de réussite de l'examen théorique » qui ne l'ont pas échangée contre un PC catégorie A3 avant le 1er janvier 1992 ne peuvent plus conduire sous le couvert de ce document; ils doivent, s'ils souhaitent obtenir un PC valable pour la catégorie A3, recommencer toute la procédure (apprentissage et réussite des examens théorique et pratique).

CERTIFICAT POUR LA CONDUITE D’UN TRACTEUR AGRICOLE

Remplacer, à partir du 15/09/2006, par la catégorie G sur le permis de conduire

Les certificats pour la conduite d’un tracteur agricole ont été délivrés par les centres d’examen (à l’issue d’un examen théorique) jusqu’au 30 août 2007.

Les personnes titulaires d’un permis de conduire cat. B et d’un certificat pour la conduite d’un tracteur agricole, délivrés TOUS DEUX avant le 15 septembre 2006 reçoivent la catégorie G sans devoir passer les examens théorique et pratique.

CERTIFICAT DE SÉLECTION MÉDICALE:

Remplacer en 1998 par la case « Transport Rémunéré » et les dates d’expiration des catégories du groupe 2 sur le permis de conduire.

Pages 1 et 4 Pages 2 et 3

(Tous ces documents existaient dans les 3 langues nationales)

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Chapitre 02 – page 3 26/09/2011

ANCIENS DOCUMENTS (valables jusqu’en 2033)

Permis de conduire délivré de 1967 au 31/12/1988 (annexe à l’AR du 23 mars 1998)

Recto

Verso

CE DOCUMENT EST VALABLE JUSQU’EN 2033 AU PLUS TARD (Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales)

Remarques :

o Si la photo n’est plus ressemblante, le document doit être renouvelé par un modèle récent

o Les catégories C et D ne sont valables que jusqu’au 31 mars 2004. elles peuvent être revalidées par un examen médical du groupe 2 et le permis de conduire renouvelé par un modèle récent. En cas de renouvellement sans examen médical du groupe 2 la validité des catégories C et D est limitée au 31/03/2004.

o La catégorie F n’est plus délivrée, elle est remplacée par des mentions et restrictions en regard de la catégorie A ou B

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Chapitre 02 – page 4 26/09/2011

ANCIENS DOCUMENTS (valables jusqu’en 2033)

Permis délivré du 1/01/1989 au 30/09/1998 (annexe à l’AR du 23 mars 1998)

Recto

Verso

CE DOCUMENT EST VALABLE JUSQU’EN 2033 AU PLUS TARD (Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales)

Remarques :

o Si la photo n’est plus ressemblante, le document doit être renouvelé par un modèle récent

o La catégorie A2 n’est plus délivrée. La catégorie A peut être délivrée lors da la confection d’un nouveau modèle.

o La catégorie A1 est équivalente à la catégorie A sur les nouveaux modèles.

o Les catégories C et D ne sont valables que jusqu’au 31 mars 2004. elles peuvent être revalidées par un examen médical du groupe 2 et le permis de conduire renouvelé par un modèle récent. En cas de renouvellement sans examen médical du groupe 2 la validité des catégories C et D est limitée au 31/03/2004

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Chapitre 02 – page 5 26/09/2011

REMARQUE :

Un certain nombre de permis de conduire émis entre 1989 et 1998 porte la mention, ajoutée dans les mentions restrictives d’usage :

Exemple :

CETTE MENTION NE SIGNIFIE PAS QUE LE TITULAIRE PEUT CIRCULER AVEC DE S REMORQUES DONT LA

MMA EST > 750 KG OU EST TITULAIRE DE LA CATEGORIE BE.

Il s’agit, en fait, de la correction d’une erreur d’impression sur le permis de conduire :

� A la remarque 2) situées en bas du permis il est écrit :

« Le permis de conduire validé pour la catégorie B suffit pour tracter une remorque < 0,75 T si MMA du train de véhicules < 3,5 T et MMA de la remorque < masse à vide du véhicule tracteur ».

Les termes « remorque < 0,75 T » sont fautifs, il faut lire « remorque > 0,75 T ». � La remarque correcte est :

« Le permis de conduire validé pour la catégorie B suffit pour tracter une remorque > 0,75 T si MMA du train de véhicules < 3,5 T et MMA de la remorque < masse à vide du véhicule tracteur ».

Cette définition est parfaitement conforme à celle de la catégorie B et les personnes qui sont titulaires d’un permis de conduire sur lequel se trouve cette correction n’ont nullement le droit de conduire des véhicules qui ne font pas partie de la catégorie B (sauf s’ils sont titulaires d’une autre catégorie)

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Chapitre 02 – page 6 26/09/2011

DOCUMENTS DÉLIVRÉS JUSQU’EN 2012 (VALABLES JUSQU ’EN 2033 AU PLUS TARD)

Permis de conduire délivré depuis le 1/10/1998 (annexe à l’AR du 23 mars 1998)

Recto

Verso

(Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales : modèle en néerlandais ci-dessus)

CE DOCUMENT EST VALABLE JUSQU’EN 2033 AU PLUS TARD

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Chapitre 02 – page 7 26/09/2011

A partir du mois de mai 2004 la première page de ce modèle a été modifiée pour y introduire les langues

des nouveaux états membres de l’Union européenne (le modèle délivré à partir de 1998 est cependant toujours délivré après cette date jusqu’à épuisement des stocks)

Recto

Verso

(Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales)

CE DOCUMENT EST VALABLE JUSQU’EN 2033 AU PLUS TARD

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Chapitre 02 – page 8 26/09/2011

A partir du 15 septembre 2006 la sixième page de ce modèle a été modifiée pour y ajouter la catégorie G (les modèles délivrés à partir de 1998 et de 2004 sont cependant toujours délivrés après cette date jusqu’à

épuisement des stocks)

Recto

Verso

(Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales : modèle allemand ci-dessus)

CE DOCUMENT EST VALABLE JUSQU’EN 2033 AU PLUS TARD

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Chapitre 02 – page 9 26/09/2011

A partir du mois de janvier 2007 la première page de ce modèle a été modifiée pour y introduire les

langues des deux nouveaux états membres de l’Union européenne (les différents modèles délivrés depuis 1998 sont cependant toujours délivrés après cette date jusqu’à épuisement des stocks)

Recto

Verso

(Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales)

LES MODÈLES DE PERMIS DE CONDUIRE QUI PRÉCÈDENT SONT DÉLIVRÉS JUSQU’À LA FIN DE L ’ANNÉE 2012 ET SONT

VALABLES JUSQU ’EN 2033 AU PLUS TARD

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Chapitre 02 – page 10 26/09/2011

DOCUMENTS ACTUELS

Permis de conduire format carte délivrés à partir du 7 juillet 2010 (annexe à l’AR du 23 mars 1998)

Recto

Verso

(Ces cartes ont un recto commun avec les 3 langues nationales mais le verso est personnalisé et existe dans chacune des 3 langues)

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Chapitre 02 – page 11 26/09/2011

TABLEAU D’ÉQUIVALENCE DES CATÉGORIES DE DIFFÉRENTS MODÈLES DE PERMIS DE CONDUIRE

Références légales : article 78 et 79 de l’AR du 23 mars 1998

PERMIS OBTENUS AVANT LE 1/01/1989

PC validé avant Valable pour les catégories et sous-catégories : le 01/01/1989 pour A3 A< A B B+E C1 C1+E C C+E D1 D1+E D D+E G

Catégorie A X X X Catégorie B X X X X X Catégorie B* X X X X X Catégorie C X X X X X X X X X X Catégorie D X X X X X X X X X X X X X X

Les catégories AF et BF correspondent aux catégories A et B avec véhicule aménagé, une attestation médicale groupe 1 est nécessaire pour l'échange. Les codes restrictifs et dates limites de validité éventuelles doivent être mentionnés sur le nouveau permis

PERMIS OBTENUS ENTRE LE 1/01/1989 ET LE 30/09/1998

PC validé pour : Valable pour les catégories et sous-catégories : A3 A< A B B+E C1 C1+E C C+E D1 D1+E D D+E G Catégorie A3 X Catégorie A2 X X X Catégorie A1 X X X Catégorie B X X Catégorie B+E X X X Catégorie C X X X X Catégorie C+E X X X X X X X X Catégorie D X X X X Catégorie D+E X X X X X X X Catégories C+E et D X X X X X X X X X X X X

PERMIS OBTENUS APRES LE 30/09/1998

PC validé pour : Valable pour les catégories et sous-catégories : A3 A< A B B+E C1 C1+E C C+E D1 D1+E D D+E G Catégorie A3 X Catégorie A< X X Catégorie A X X X Catégorie B X X Catégorie B+E X X X Sous-Catégorie C1 X X X Sous-Catégorie C1E X X X X X Catégorie C X X X X Catégorie C+E X X X X X X X X Sous-Catégorie D1 X X X Sous-Catégorie D1E X X X X X Catégorie D X X X X Catégorie C1E et D1 X X X X X X X Catégorie D+E X X X X X X X Catégorie C+E et D X X X X X X X X X X X X Catégorie G X

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Chapitre 02 – page 12 26/09/2011

PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE POUR L ’APPRENTISSAGE DE LA CATEGORIE B

Ces permis de conduire provisoires sont délivrés pour l’apprentissage de la catégorie B uniquement. Ils ne sont pas délivrés pour les autres catégories, ni pour la catégorie BE, ni en cas de suppression du code 78

« AUTOMATIQUE » des catégories B et BE déjà obtenues.

Modèle valable 36 mois Modèle valable 18 mois Recto Recto

Verso Verso

(Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales)

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Chapitre 02 – page 13 26/09/2011

PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE (MODELE 3)

POUR TOUTES LES CATEGORIES SAUF L’APPRENTISSAGE DE LA CATEGORIE B

Ces permis de conduire provisoires sont délivrés pour l’apprentissage de toutes les catégories à l’exception de celui de la catégorie B.

Ils sont délivrés pour la catégorie BE et en cas de suppression du code 78 « AUTOMATIQUE » des catégories B et BE.

Recto

Verso

(Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales)

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Chapitre 02 – page 14 26/09/2011

PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE PROFESSIONNEL

Ce permis de conduire provisoire professionnel est délivré pour l’apprentissage des catégories groupe 2 dans le cadre de la formation professionnelle en alternance.

Recto (FR) Verso (FR)

Recto (NL) Verso (NL)

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Chapitre 02 – page 15 26/09/2011

CERTIFICAT D ’APTITUDE PROFESSIONNELLE

Le certificat d’aptitude professionnelle n’est pas un permis de conduire. Il s’agit d’un document qui atteste de l’obtention de l’aptitude professionnelle en Belgique et qui est délivré aux personnes qui ne

résident pas dans un pays membres de l’Union européenne

Recto (NL) Verso (NL)

Recto (FR) Verso (FR)