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GUIDE DE LA TRANSPARENCE ET DE LrsquoETHIQUE DANS LES MAIRIES
Comment vous citoyen(ne) vigilant(e) vous pouvez vous informer sur la gestion eacutethique de votre commune et acceacuteder aux documents administratifs
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laquo Ne doutez jamais qursquoun petit nombre de citoyens volontaires et reacutefleacutechis peut changer le monde en fait cela se passe toujours ainsi raquo
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LE MOT DE LA PRESIDENTE
Lrsquoarticle 15 de la deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 proclame un droit qui est eacutegalement une exigence deacutemocratique
laquo La Socieacuteteacute a le droit de demander compte agrave tout Agent public de son administration raquo
Ce droit se deacutecline sous diverses formes qui sont expliqueacutees dans ce guide Il srsquoadresse agrave tous les citoyennes et citoyens qui ont toutes et tous un rocircle essentiel agrave jouer agrave lrsquoeacutechelle communale intercommunale deacutepartementale et reacutegionale
Ce guide a eacuteteacute eacutelaboreacute par les beacuteneacutevoles drsquoAnticor Crsquoest un outil que lrsquoasso-ciation met agrave votre disposition pour vous permettre drsquoecirctre des citoyennes et citoyens actifs et pour encourager une deacutemocratie de vigilance face aux risques de corruption
Vous y trouverez les diffeacuterentes propositions drsquoAnticor pour des communes plus eacutethiques avec lrsquoambition de vous apporter des eacuteleacutements de contexte sur les raisons qui ont pousseacute Anticor agrave proposer aux eacutelus ces bonnes pratiques
Vous y trouverez eacutegalement des explications et des outils pour obtenir des documents qui vous permettront drsquoexercer un controcircle effectif sur lrsquoadmi-nistration des collectiviteacutes locales
Si lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation est une initiative strateacutegique elle nrsquoest pas la seule chaque citoyenne et citoyen peut srsquoassocier au processus deacutecisionnel et ainsi participer agrave la vie deacutemocratique de sa commune
laquo Ne doutez jamais qursquoun petit nombre de citoyens volontaires et reacutefleacutechis peut changer le monde en fait cela se passe toujours ainsi raquo Margaret Mead
Agrave bientocirct
Eacutelise VAN BENEDEN
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SOMMAIRE
PARTIE 1 ndash SrsquoINFORMER SUR LES PRATIQUES MUNICIPALES 6
THEME Ndeg1 Des eacutelus investis dans leurs fonctions 8
THEME Ndeg2 Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutes 10
THEME Ndeg3
Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute 13
THEME Ndeg4 Une administration locale plus transparente 18
THEME Ndeg5 Des eacutelus integravegres 21
THEME Ndeg6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee 25
THEME Ndeg7
Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens 31
PARTIE 2 ndash COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES 39
FICHE Ndeg1Lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande 40
FICHE Ndeg2 Lrsquoaccegraves direct agrave lrsquoinformation 42
FICHE Ndeg3 Lrsquoaccegraves via lrsquoopen data 44
FICHE Ndeg4Les proceacutedures drsquoinformation ponctuelles 46
FICHE Ndeg5Lrsquoaccegraves aux archives publiques 48
FICHE Ndeg6Lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation pour les eacutelus territoriaux 50
FICHE Ndeg7Publiciteacute des budgets et des comptes de votre commune 52
FICHE Ndeg8Lrsquoaccegraves aux informations en matiegravere drsquoenvironnement 54
FICHE Ndeg9 Lrsquoaccegraves aux deacuteclarations des responsables publics 56
PARTIE 1
SrsquoINFORMER SUR LES PRATIQUES MUNICIPALES
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PARTIE 1
Lors des eacutelections municipales de 2020 Anticor proposait aux candidats 30 propositions pour des communes plus
eacutethiques
Ces propositions les candidats ont eu lrsquoocca-sion de se les approprier et de commencer agrave les mettre en pratique lors de leur mandat Toutefois leur application ne relegraveve pas drsquoun contrat entre Anticor et le candidat mais bien drsquoune promesse faite agrave ses eacutelecteurs Crsquoest donc prioritairement les eacutelecteurs qui sont en mesure drsquoen veacuterifier lrsquoapplicationConscient de la complexiteacute administrative que certaines de ces propositions soulegravevent Anticor vous propose ici de les deacutecrypter ainsi que les enjeux qui les sous-tendent afin de pouvoir vous informer aupregraves de votre commune des bonnes pratiques mises en place
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Les regravegles de droitLrsquoassiduiteacute de lrsquoeacutelu local est une obligation deacuteontologique consacreacutee dans la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue une disposition de loi (ART L 1111-1-1 DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTI-VITEacuteS TERRITORIALES laquo 6 LrsquoEacuteLU LOCAL PARTICIPE AVEC ASSIDUITEacute AUX REacuteUNIONS DE LrsquoORGANE DEacuteLI-BEacuteRANT ET DES INSTANCES AU SEIN DESQUELLES IL A EacuteTEacute DEacuteSIGNEacute raquo)
Cependant lrsquoobligation nrsquoest pas accompa-gneacutee drsquoune sanction propre agrave en assurer lrsquoef-fectiviteacute
mdash aucune sanction nrsquoest preacutevue par la loi pour les communes de moins de 50 000 hab (qui repreacutesentent plus de 995 des communes)
mdash pour les autres communes (soit une centaine seulement ) la loi laisse le soin aux eacutelus locaux de preacutevoir une peacutenaliteacute fi-nanciegravere dans le regraveglement inteacuterieur de la collectiviteacute territoriale mais il nrsquoy sont pas obligeacutes
Des eacutelus investis dans leurs fonctions THEgraveME 1
Si une telle sanction est preacutevue elle doit se-lon la loi prendre la forme drsquoune modulation de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation ef-fective aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commis-sions dont sont membres les eacutelus (selon des critegraveres que deacutefinit la collectiviteacute territoriale elle-mecircme) et ne peut pas priver lrsquoeacutelu de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour les deacutepartements et les reacutegions la loi impose aux eacutelus de preacutevoir dans le regravegle-ment inteacuterieur une modulation des indem-niteacutes en fonction de la participation effective des eacutelus aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux reacuteu-nions des commissions dont ils sont membres Lrsquoeacutelu ne peut toutefois pas ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour la meacutetropole de Lyon le regraveglement inteacuterieur peut preacutevoir (ce nrsquoest pas une obligation) une reacuteduction de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation aux seacuteances pleacute-niegraveres aux reacuteunions des commissions dont les conseillers sont membres et aux reacuteunions des organismes dans lesquels ils repreacutesentent la meacutetropole (sans que lrsquoeacutelu puisse ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute maximale pouvant lui ecirctre attribueacutee)
La participation de lrsquoeacutelu local aux reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante agrave la-quelle il appartient relegraveve a priori de lrsquoeacutevidence les deacutecisions eacutetant deacutebattues et voteacutees lors de ces reacuteunions De mecircme pour preacuteparer ces deacutebats et deacuteci-
sions lrsquoeacutelu se doit de participer aux diverses commissions dans lesquelles il a eacuteteacute deacutesigneacute
Pour Anticor lrsquoassiduiteacute des eacutelus est donc une exigence eacuteleacutementaire
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Que faire en tant que citoyen Il est possible de controcircler lrsquoassiduiteacute des conseillers en consultant le compte-rendu de la reacuteunion de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere
Pour les communes le compte-rendu doit se-lon la loi ecirctre afficheacute en mairie et mis en ligne sur leur site internet srsquoil existe
Pour les deacutepartements la meacutetropole de Lyon et les reacutegions le procegraves-verbal des seacuteances peut ecirctre communiqueacute aux citoyens sur leur demande certaines assembleacutees les mettent en ligne sur leur site internet pour assurer plus de transparence
En revanche la loi nrsquoimpose pas la mention du nom des conseillers absents (seulement le nom de ceux qui ont pris part agrave la discussion dans les deacutepartements les reacutegions et la meacute-tropole de Lyon) Ce controcircle peut donc srsquoaveacute-rer assez fastidieux srsquoil neacutecessite de consulter chaque deacutelibeacuteration voteacutee pour y veacuterifier le nom des preacutesents et des absents
Tout simplement assister aux reacuteunions des assembleacutees deacutelibeacuterantes (agrave commencer par le conseil municipal) qui sont toutes publiques (sauf cas exceptionnels) permet de constater quels eacutelus sont preacutesents ou pas
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Tout citoyen peut demander agrave se faire com-muniquer le regraveglement inteacuterieur de la collec-tiviteacute pour voir srsquoil contient un meacutecanisme de modulation des indemniteacutes de fonction selon lrsquoassiduiteacute aux reacuteunions Srsquoil nrsquoen contient pas ou srsquoil nrsquoy a pas de regraveglement inteacuterieur il est conseilleacute de contacter des eacutelus (courrier reacute-seaux sociauxhellip) pour demander de compleacute-ter le regraveglement ou drsquoadopter une deacutelibeacuteration instaurant une modulation des indemniteacutes
NB seules les communes drsquoau moins 1 000 hab sont tenues drsquoadopter un regraveglement inteacuterieur
Les pratiques courantesLrsquoabsenteacuteisme des eacutelus aux reacuteunions de lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante est souvent deacutenonceacute quelle que soit la taille de la collectiviteacute et lrsquoap-partenance de lrsquoeacutelu agrave la majoriteacute ou agrave lrsquooppo-sition
Or lors de ces reacuteunions les eacutelus deacutebattent des projets de deacutecisions et peuvent faire en-tendre leur point de vue (y compris lorsqursquoils appartiennent agrave lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Mecircme si la loi ne preacutevoit pas de sanction fi-nanciegravere en raison de lrsquoabsenteacuteisme des eacutelus dans les communes de moins de 50 000 hab la loi fait deacutependre la perception de lrsquoindem-niteacute de lrsquoexercice laquo effectif raquo de ses fonctions par lrsquoeacutelu Or la participation aux seacuteances de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere et des commissions constitue incontestablement une partie es-sentielle des fonctions de lrsquoeacutelu puisqursquoelle conduit au vote des deacutecisions
Anticor recommande donc agrave toutes les com-munes drsquoinciter les eacutelus agrave ecirctre preacutesents aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commissions en modulant le montant des indemniteacutes de fonction alloueacutees
NB si tous les maires et adjoints perccediloivent une indemniteacute de fonction dont le maximum est fixeacute par la loi seuls les conseillers municipaux des communes de 100 000 hab et plus (soit une quarantaine de communes) perccediloivent une indemniteacute de fonction dans les autres communes lrsquoindemniteacute est facultative elle deacutepend du vote drsquoune deacutelibeacuteration en ce sens et le montant de lrsquoindemniteacute des conseillers ne doit pas deacutepasser le montant de lrsquoenveloppe preacutevue par la loi pour lrsquoindemniteacute des maires et adjoints (autrement dit dans ces communes les conseillers perccediloivent une indemniteacute si le maire et les adjoints acceptent de diminuer la leur) De fait la plupart des conseillers municipaux sont beacuteneacutevoles seuls ceux qui ont une deacuteleacutegation beacuteneacuteficient eacuteventuellement drsquoune indemniteacute de fonction
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Les regravegles de droitLe leacutegislateur a ces derniegraveres anneacutees mul-tiplieacute les dispositifs de lutte contre les conflits drsquointeacuterecircts des responsables politiques et agents publics au niveau national et local
La loi du 11 oct 2013 consacre lrsquoobligation pour les eacutelus locaux notamment drsquoexercer leurs fonctions avec digniteacute probiteacute et inteacutegri-teacute en veillant agrave preacutevenir et faire cesser immeacute-diatement tout conflit drsquointeacuterecircts (ART 1)
Le leacutegislateur deacutefinit largement le conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) qui deacutesigne laquo toute situation drsquointer-feacuterence entre un inteacuterecirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo
Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutesTHEgraveME 2
Une obligation drsquoabstention srsquoimpose aux eacutelus se trouvant en situation de conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) Sont viseacutes les exeacutecutifs locaux (maire par ex) qui doivent laisser leur adjoint ou deacuteleacutegueacute intervenir et ne pas lui adresser drsquoinstruction (mais dans les communes de 3 500 habitants maximum les maires peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite drsquoun montant annuel fixeacute agrave 16 000 euros) lrsquoobligation srsquoapplique eacutegalement aux eacutelus titulaires drsquoune deacuteleacutegation
Lrsquoart 11 de la loi instaure eacutegalement lrsquoobliga-tion de transmettre agrave la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) une deacuteclaration de patrimoine et drsquoune deacute-claration drsquointeacuterecircts (rendue publique)
Alors mecircme que la grande majoriteacute des eacutelus locaux a le souci de servir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les abus de certains et lrsquoimpression qursquoils beacuteneacuteficient drsquoune large im-puniteacute entretiennent un climat de meacutefiance qui sape la deacutemocratie locale
Anticor promeut vigoureusement la mise en place de meacutecanismes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts dans les collectiviteacutes territoriales pour eacuteviter lrsquoeacutediction de deacutecisions pouvant ecirctre perccedilues par les citoyens comme profitant agrave un ou plusieurs eacutelus au meacutepris de lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute Veacuterifier avant de lancer une opeacuteration ou drsquoeacutelaborer une deacutecision que tout eacutelu inteacuteresseacute reste agrave lrsquoeacutecart du processus doit devenir un reacuteflexe dans les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales Cette vigilance systeacute-matique est indispensable tant la tentation drsquoagir agrave son profit est humaine
Lrsquoassociation Anticor est convaincue que quelques actions concregravetes et peu cou-teuses peuvent assez facilement ecirctre reacutealiseacutees pour changer les mentaliteacutes et les pratiques
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Lrsquoobligation vise certains eacutelus locaux (preacutesi-dents de deacutepartements et de reacutegions maires des communes de plus de 20 000 hab ad-joints au maire des communes de plus de 100 000 hab titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacute-sidents des eacutetablissements publics de coo-peacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre - EPCIFP - de plus de 20 000 hab ou dont le montant des recettes totales de fonctionne-ment figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros vice-preacutesidents des EPCIFP de plus de 100 000 hab eacutelus deacutepartementaux et reacute-gionaux titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacutesident et conseillers titulaires drsquoune deacuteleacutegation au sein de la meacutetropole de Lyon)
Ces deacuteclarations permettent notamment de deacutetecter les situations de conflits drsquointeacuterecircts de-vant conduire au deacuteport de lrsquoeacutelu
Par ailleurs la HATVP peut ecirctre consulteacutee sur des questions deacuteontologiques par les eacutelus locaux et peut ecirctre saisie par des asso-ciations de lutte contre la corruption qursquoelle a agreacuteeacutees (comme Anticor)
Depuis la loi du 20 avr 2016 les fonction-naires peuvent consulter un reacutefeacuterent deacuteonto-logue mais cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendue aux eacutelus locaux
La loi du 9 deacutec 2016 (SAPIN II) qui creacutee lrsquoAgence franccedilaise anticorruption (AFA) impose agrave cer-taines entreprises des mesures pour lutter contre la corruption telles que la reacutedaction drsquoun code de conduite la reacutealisation drsquoune cartographie des risques une proceacutedure de recueil des alertes
Pour preacutevenir la corruption des eacutelus nationaux le regraveglement inteacuterieur des assembleacutees parle-mentaires impose agrave leurs membres de deacutecla-rer (au deacuteontologue de lrsquoAssembleacutee nationale et au Bureau du Seacutenat) les cadeaux dons avantages en nature invitations agrave des deacute-placements financeacutes qursquoils reccediloivent degraves lors que leur valeur deacutepasse 150 euros une liste de toutes ces faveurs est rendue publique
En revanche aucune regravegle geacuteneacuterale obliga-toire nrsquoexiste pour les eacutelus locaux Pour sensi-biliser les eacutelus locaux aux questions relatives agrave la deacuteontologie leur droit agrave la formation (cf points 3 et 6) pourrait srsquoaveacuterer utile mais rien ne les contraint agrave en suivre une portant sur ce thegraveme
Les pratiques courantesDe plus en plus de collectiviteacutes territoriales œuvrent agrave preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts en deacutepassant les seules obligations imposeacutees aux eacutelus locaux et en srsquoinspirant des mesures preacutevues par les lois de 2013 et 2016 ou mises en œuvre au niveau national Mais les dispositifs sont loin drsquoecirctre geacuteneacuteraliseacutes et les meacutedias associations lanceurs drsquoalerte deacutenoncent encore trop souvent des malversations des eacutelus locaux
Pourtant les eacutelus qui veulent changer les choses et contribuer ainsi agrave faire naicirctre une laquo culture de lrsquoeacutethique publique raquo ont de plus en plus drsquooutils agrave leur disposition pour les aider dans leur deacutemarche Par ex la HATVP publie un guide pratique httpswwwhatvpfrwordpresswp-contentuploads201904HATVP_guidedeontoWEBpdf pour expli-quer eacutetape par eacutetape comment les eacutelus peuvent dans leur collectiviteacute mettre en place des proceacutedeacutes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts La HATVP et lrsquoAFA peuvent aussi gratuitement conseiller les eacutelus locaux en matiegravere de deacuteontologie
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
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Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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5 Des eacutelus integravegres
Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
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Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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7 Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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7 Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens
une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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Partie 2
COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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Partie 2
La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
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laquo Ne doutez jamais qursquoun petit nombre de citoyens volontaires et reacutefleacutechis peut changer le monde en fait cela se passe toujours ainsi raquo
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LE MOT DE LA PRESIDENTE
Lrsquoarticle 15 de la deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 proclame un droit qui est eacutegalement une exigence deacutemocratique
laquo La Socieacuteteacute a le droit de demander compte agrave tout Agent public de son administration raquo
Ce droit se deacutecline sous diverses formes qui sont expliqueacutees dans ce guide Il srsquoadresse agrave tous les citoyennes et citoyens qui ont toutes et tous un rocircle essentiel agrave jouer agrave lrsquoeacutechelle communale intercommunale deacutepartementale et reacutegionale
Ce guide a eacuteteacute eacutelaboreacute par les beacuteneacutevoles drsquoAnticor Crsquoest un outil que lrsquoasso-ciation met agrave votre disposition pour vous permettre drsquoecirctre des citoyennes et citoyens actifs et pour encourager une deacutemocratie de vigilance face aux risques de corruption
Vous y trouverez les diffeacuterentes propositions drsquoAnticor pour des communes plus eacutethiques avec lrsquoambition de vous apporter des eacuteleacutements de contexte sur les raisons qui ont pousseacute Anticor agrave proposer aux eacutelus ces bonnes pratiques
Vous y trouverez eacutegalement des explications et des outils pour obtenir des documents qui vous permettront drsquoexercer un controcircle effectif sur lrsquoadmi-nistration des collectiviteacutes locales
Si lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation est une initiative strateacutegique elle nrsquoest pas la seule chaque citoyenne et citoyen peut srsquoassocier au processus deacutecisionnel et ainsi participer agrave la vie deacutemocratique de sa commune
laquo Ne doutez jamais qursquoun petit nombre de citoyens volontaires et reacutefleacutechis peut changer le monde en fait cela se passe toujours ainsi raquo Margaret Mead
Agrave bientocirct
Eacutelise VAN BENEDEN
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SOMMAIRE
PARTIE 1 ndash SrsquoINFORMER SUR LES PRATIQUES MUNICIPALES 6
THEME Ndeg1 Des eacutelus investis dans leurs fonctions 8
THEME Ndeg2 Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutes 10
THEME Ndeg3
Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute 13
THEME Ndeg4 Une administration locale plus transparente 18
THEME Ndeg5 Des eacutelus integravegres 21
THEME Ndeg6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee 25
THEME Ndeg7
Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens 31
PARTIE 2 ndash COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES 39
FICHE Ndeg1Lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande 40
FICHE Ndeg2 Lrsquoaccegraves direct agrave lrsquoinformation 42
FICHE Ndeg3 Lrsquoaccegraves via lrsquoopen data 44
FICHE Ndeg4Les proceacutedures drsquoinformation ponctuelles 46
FICHE Ndeg5Lrsquoaccegraves aux archives publiques 48
FICHE Ndeg6Lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation pour les eacutelus territoriaux 50
FICHE Ndeg7Publiciteacute des budgets et des comptes de votre commune 52
FICHE Ndeg8Lrsquoaccegraves aux informations en matiegravere drsquoenvironnement 54
FICHE Ndeg9 Lrsquoaccegraves aux deacuteclarations des responsables publics 56
PARTIE 1
SrsquoINFORMER SUR LES PRATIQUES MUNICIPALES
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PARTIE 1
Lors des eacutelections municipales de 2020 Anticor proposait aux candidats 30 propositions pour des communes plus
eacutethiques
Ces propositions les candidats ont eu lrsquoocca-sion de se les approprier et de commencer agrave les mettre en pratique lors de leur mandat Toutefois leur application ne relegraveve pas drsquoun contrat entre Anticor et le candidat mais bien drsquoune promesse faite agrave ses eacutelecteurs Crsquoest donc prioritairement les eacutelecteurs qui sont en mesure drsquoen veacuterifier lrsquoapplicationConscient de la complexiteacute administrative que certaines de ces propositions soulegravevent Anticor vous propose ici de les deacutecrypter ainsi que les enjeux qui les sous-tendent afin de pouvoir vous informer aupregraves de votre commune des bonnes pratiques mises en place
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Les regravegles de droitLrsquoassiduiteacute de lrsquoeacutelu local est une obligation deacuteontologique consacreacutee dans la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue une disposition de loi (ART L 1111-1-1 DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTI-VITEacuteS TERRITORIALES laquo 6 LrsquoEacuteLU LOCAL PARTICIPE AVEC ASSIDUITEacute AUX REacuteUNIONS DE LrsquoORGANE DEacuteLI-BEacuteRANT ET DES INSTANCES AU SEIN DESQUELLES IL A EacuteTEacute DEacuteSIGNEacute raquo)
Cependant lrsquoobligation nrsquoest pas accompa-gneacutee drsquoune sanction propre agrave en assurer lrsquoef-fectiviteacute
mdash aucune sanction nrsquoest preacutevue par la loi pour les communes de moins de 50 000 hab (qui repreacutesentent plus de 995 des communes)
mdash pour les autres communes (soit une centaine seulement ) la loi laisse le soin aux eacutelus locaux de preacutevoir une peacutenaliteacute fi-nanciegravere dans le regraveglement inteacuterieur de la collectiviteacute territoriale mais il nrsquoy sont pas obligeacutes
Des eacutelus investis dans leurs fonctions THEgraveME 1
Si une telle sanction est preacutevue elle doit se-lon la loi prendre la forme drsquoune modulation de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation ef-fective aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commis-sions dont sont membres les eacutelus (selon des critegraveres que deacutefinit la collectiviteacute territoriale elle-mecircme) et ne peut pas priver lrsquoeacutelu de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour les deacutepartements et les reacutegions la loi impose aux eacutelus de preacutevoir dans le regravegle-ment inteacuterieur une modulation des indem-niteacutes en fonction de la participation effective des eacutelus aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux reacuteu-nions des commissions dont ils sont membres Lrsquoeacutelu ne peut toutefois pas ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour la meacutetropole de Lyon le regraveglement inteacuterieur peut preacutevoir (ce nrsquoest pas une obligation) une reacuteduction de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation aux seacuteances pleacute-niegraveres aux reacuteunions des commissions dont les conseillers sont membres et aux reacuteunions des organismes dans lesquels ils repreacutesentent la meacutetropole (sans que lrsquoeacutelu puisse ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute maximale pouvant lui ecirctre attribueacutee)
La participation de lrsquoeacutelu local aux reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante agrave la-quelle il appartient relegraveve a priori de lrsquoeacutevidence les deacutecisions eacutetant deacutebattues et voteacutees lors de ces reacuteunions De mecircme pour preacuteparer ces deacutebats et deacuteci-
sions lrsquoeacutelu se doit de participer aux diverses commissions dans lesquelles il a eacuteteacute deacutesigneacute
Pour Anticor lrsquoassiduiteacute des eacutelus est donc une exigence eacuteleacutementaire
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Que faire en tant que citoyen Il est possible de controcircler lrsquoassiduiteacute des conseillers en consultant le compte-rendu de la reacuteunion de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere
Pour les communes le compte-rendu doit se-lon la loi ecirctre afficheacute en mairie et mis en ligne sur leur site internet srsquoil existe
Pour les deacutepartements la meacutetropole de Lyon et les reacutegions le procegraves-verbal des seacuteances peut ecirctre communiqueacute aux citoyens sur leur demande certaines assembleacutees les mettent en ligne sur leur site internet pour assurer plus de transparence
En revanche la loi nrsquoimpose pas la mention du nom des conseillers absents (seulement le nom de ceux qui ont pris part agrave la discussion dans les deacutepartements les reacutegions et la meacute-tropole de Lyon) Ce controcircle peut donc srsquoaveacute-rer assez fastidieux srsquoil neacutecessite de consulter chaque deacutelibeacuteration voteacutee pour y veacuterifier le nom des preacutesents et des absents
Tout simplement assister aux reacuteunions des assembleacutees deacutelibeacuterantes (agrave commencer par le conseil municipal) qui sont toutes publiques (sauf cas exceptionnels) permet de constater quels eacutelus sont preacutesents ou pas
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Tout citoyen peut demander agrave se faire com-muniquer le regraveglement inteacuterieur de la collec-tiviteacute pour voir srsquoil contient un meacutecanisme de modulation des indemniteacutes de fonction selon lrsquoassiduiteacute aux reacuteunions Srsquoil nrsquoen contient pas ou srsquoil nrsquoy a pas de regraveglement inteacuterieur il est conseilleacute de contacter des eacutelus (courrier reacute-seaux sociauxhellip) pour demander de compleacute-ter le regraveglement ou drsquoadopter une deacutelibeacuteration instaurant une modulation des indemniteacutes
NB seules les communes drsquoau moins 1 000 hab sont tenues drsquoadopter un regraveglement inteacuterieur
Les pratiques courantesLrsquoabsenteacuteisme des eacutelus aux reacuteunions de lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante est souvent deacutenonceacute quelle que soit la taille de la collectiviteacute et lrsquoap-partenance de lrsquoeacutelu agrave la majoriteacute ou agrave lrsquooppo-sition
Or lors de ces reacuteunions les eacutelus deacutebattent des projets de deacutecisions et peuvent faire en-tendre leur point de vue (y compris lorsqursquoils appartiennent agrave lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Mecircme si la loi ne preacutevoit pas de sanction fi-nanciegravere en raison de lrsquoabsenteacuteisme des eacutelus dans les communes de moins de 50 000 hab la loi fait deacutependre la perception de lrsquoindem-niteacute de lrsquoexercice laquo effectif raquo de ses fonctions par lrsquoeacutelu Or la participation aux seacuteances de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere et des commissions constitue incontestablement une partie es-sentielle des fonctions de lrsquoeacutelu puisqursquoelle conduit au vote des deacutecisions
Anticor recommande donc agrave toutes les com-munes drsquoinciter les eacutelus agrave ecirctre preacutesents aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commissions en modulant le montant des indemniteacutes de fonction alloueacutees
NB si tous les maires et adjoints perccediloivent une indemniteacute de fonction dont le maximum est fixeacute par la loi seuls les conseillers municipaux des communes de 100 000 hab et plus (soit une quarantaine de communes) perccediloivent une indemniteacute de fonction dans les autres communes lrsquoindemniteacute est facultative elle deacutepend du vote drsquoune deacutelibeacuteration en ce sens et le montant de lrsquoindemniteacute des conseillers ne doit pas deacutepasser le montant de lrsquoenveloppe preacutevue par la loi pour lrsquoindemniteacute des maires et adjoints (autrement dit dans ces communes les conseillers perccediloivent une indemniteacute si le maire et les adjoints acceptent de diminuer la leur) De fait la plupart des conseillers municipaux sont beacuteneacutevoles seuls ceux qui ont une deacuteleacutegation beacuteneacuteficient eacuteventuellement drsquoune indemniteacute de fonction
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Les regravegles de droitLe leacutegislateur a ces derniegraveres anneacutees mul-tiplieacute les dispositifs de lutte contre les conflits drsquointeacuterecircts des responsables politiques et agents publics au niveau national et local
La loi du 11 oct 2013 consacre lrsquoobligation pour les eacutelus locaux notamment drsquoexercer leurs fonctions avec digniteacute probiteacute et inteacutegri-teacute en veillant agrave preacutevenir et faire cesser immeacute-diatement tout conflit drsquointeacuterecircts (ART 1)
Le leacutegislateur deacutefinit largement le conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) qui deacutesigne laquo toute situation drsquointer-feacuterence entre un inteacuterecirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo
Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutesTHEgraveME 2
Une obligation drsquoabstention srsquoimpose aux eacutelus se trouvant en situation de conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) Sont viseacutes les exeacutecutifs locaux (maire par ex) qui doivent laisser leur adjoint ou deacuteleacutegueacute intervenir et ne pas lui adresser drsquoinstruction (mais dans les communes de 3 500 habitants maximum les maires peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite drsquoun montant annuel fixeacute agrave 16 000 euros) lrsquoobligation srsquoapplique eacutegalement aux eacutelus titulaires drsquoune deacuteleacutegation
Lrsquoart 11 de la loi instaure eacutegalement lrsquoobliga-tion de transmettre agrave la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) une deacuteclaration de patrimoine et drsquoune deacute-claration drsquointeacuterecircts (rendue publique)
Alors mecircme que la grande majoriteacute des eacutelus locaux a le souci de servir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les abus de certains et lrsquoimpression qursquoils beacuteneacuteficient drsquoune large im-puniteacute entretiennent un climat de meacutefiance qui sape la deacutemocratie locale
Anticor promeut vigoureusement la mise en place de meacutecanismes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts dans les collectiviteacutes territoriales pour eacuteviter lrsquoeacutediction de deacutecisions pouvant ecirctre perccedilues par les citoyens comme profitant agrave un ou plusieurs eacutelus au meacutepris de lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute Veacuterifier avant de lancer une opeacuteration ou drsquoeacutelaborer une deacutecision que tout eacutelu inteacuteresseacute reste agrave lrsquoeacutecart du processus doit devenir un reacuteflexe dans les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales Cette vigilance systeacute-matique est indispensable tant la tentation drsquoagir agrave son profit est humaine
Lrsquoassociation Anticor est convaincue que quelques actions concregravetes et peu cou-teuses peuvent assez facilement ecirctre reacutealiseacutees pour changer les mentaliteacutes et les pratiques
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Lrsquoobligation vise certains eacutelus locaux (preacutesi-dents de deacutepartements et de reacutegions maires des communes de plus de 20 000 hab ad-joints au maire des communes de plus de 100 000 hab titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacute-sidents des eacutetablissements publics de coo-peacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre - EPCIFP - de plus de 20 000 hab ou dont le montant des recettes totales de fonctionne-ment figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros vice-preacutesidents des EPCIFP de plus de 100 000 hab eacutelus deacutepartementaux et reacute-gionaux titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacutesident et conseillers titulaires drsquoune deacuteleacutegation au sein de la meacutetropole de Lyon)
Ces deacuteclarations permettent notamment de deacutetecter les situations de conflits drsquointeacuterecircts de-vant conduire au deacuteport de lrsquoeacutelu
Par ailleurs la HATVP peut ecirctre consulteacutee sur des questions deacuteontologiques par les eacutelus locaux et peut ecirctre saisie par des asso-ciations de lutte contre la corruption qursquoelle a agreacuteeacutees (comme Anticor)
Depuis la loi du 20 avr 2016 les fonction-naires peuvent consulter un reacutefeacuterent deacuteonto-logue mais cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendue aux eacutelus locaux
La loi du 9 deacutec 2016 (SAPIN II) qui creacutee lrsquoAgence franccedilaise anticorruption (AFA) impose agrave cer-taines entreprises des mesures pour lutter contre la corruption telles que la reacutedaction drsquoun code de conduite la reacutealisation drsquoune cartographie des risques une proceacutedure de recueil des alertes
Pour preacutevenir la corruption des eacutelus nationaux le regraveglement inteacuterieur des assembleacutees parle-mentaires impose agrave leurs membres de deacutecla-rer (au deacuteontologue de lrsquoAssembleacutee nationale et au Bureau du Seacutenat) les cadeaux dons avantages en nature invitations agrave des deacute-placements financeacutes qursquoils reccediloivent degraves lors que leur valeur deacutepasse 150 euros une liste de toutes ces faveurs est rendue publique
En revanche aucune regravegle geacuteneacuterale obliga-toire nrsquoexiste pour les eacutelus locaux Pour sensi-biliser les eacutelus locaux aux questions relatives agrave la deacuteontologie leur droit agrave la formation (cf points 3 et 6) pourrait srsquoaveacuterer utile mais rien ne les contraint agrave en suivre une portant sur ce thegraveme
Les pratiques courantesDe plus en plus de collectiviteacutes territoriales œuvrent agrave preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts en deacutepassant les seules obligations imposeacutees aux eacutelus locaux et en srsquoinspirant des mesures preacutevues par les lois de 2013 et 2016 ou mises en œuvre au niveau national Mais les dispositifs sont loin drsquoecirctre geacuteneacuteraliseacutes et les meacutedias associations lanceurs drsquoalerte deacutenoncent encore trop souvent des malversations des eacutelus locaux
Pourtant les eacutelus qui veulent changer les choses et contribuer ainsi agrave faire naicirctre une laquo culture de lrsquoeacutethique publique raquo ont de plus en plus drsquooutils agrave leur disposition pour les aider dans leur deacutemarche Par ex la HATVP publie un guide pratique httpswwwhatvpfrwordpresswp-contentuploads201904HATVP_guidedeontoWEBpdf pour expli-quer eacutetape par eacutetape comment les eacutelus peuvent dans leur collectiviteacute mettre en place des proceacutedeacutes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts La HATVP et lrsquoAFA peuvent aussi gratuitement conseiller les eacutelus locaux en matiegravere de deacuteontologie
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
2 Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutes
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Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
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Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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5 Des eacutelus integravegres
Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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5 Des eacutelus integravegres
Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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THEgraveME 6
Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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Partie 2
COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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Partie 2
La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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laquo La socieacuteteacute a ledroit de demander compte agrave tout Agent Public de son administration raquo
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SARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
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LE MOT DE LA PRESIDENTE
Lrsquoarticle 15 de la deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 proclame un droit qui est eacutegalement une exigence deacutemocratique
laquo La Socieacuteteacute a le droit de demander compte agrave tout Agent public de son administration raquo
Ce droit se deacutecline sous diverses formes qui sont expliqueacutees dans ce guide Il srsquoadresse agrave tous les citoyennes et citoyens qui ont toutes et tous un rocircle essentiel agrave jouer agrave lrsquoeacutechelle communale intercommunale deacutepartementale et reacutegionale
Ce guide a eacuteteacute eacutelaboreacute par les beacuteneacutevoles drsquoAnticor Crsquoest un outil que lrsquoasso-ciation met agrave votre disposition pour vous permettre drsquoecirctre des citoyennes et citoyens actifs et pour encourager une deacutemocratie de vigilance face aux risques de corruption
Vous y trouverez les diffeacuterentes propositions drsquoAnticor pour des communes plus eacutethiques avec lrsquoambition de vous apporter des eacuteleacutements de contexte sur les raisons qui ont pousseacute Anticor agrave proposer aux eacutelus ces bonnes pratiques
Vous y trouverez eacutegalement des explications et des outils pour obtenir des documents qui vous permettront drsquoexercer un controcircle effectif sur lrsquoadmi-nistration des collectiviteacutes locales
Si lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation est une initiative strateacutegique elle nrsquoest pas la seule chaque citoyenne et citoyen peut srsquoassocier au processus deacutecisionnel et ainsi participer agrave la vie deacutemocratique de sa commune
laquo Ne doutez jamais qursquoun petit nombre de citoyens volontaires et reacutefleacutechis peut changer le monde en fait cela se passe toujours ainsi raquo Margaret Mead
Agrave bientocirct
Eacutelise VAN BENEDEN
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SOMMAIRE
PARTIE 1 ndash SrsquoINFORMER SUR LES PRATIQUES MUNICIPALES 6
THEME Ndeg1 Des eacutelus investis dans leurs fonctions 8
THEME Ndeg2 Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutes 10
THEME Ndeg3
Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute 13
THEME Ndeg4 Une administration locale plus transparente 18
THEME Ndeg5 Des eacutelus integravegres 21
THEME Ndeg6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee 25
THEME Ndeg7
Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens 31
PARTIE 2 ndash COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES 39
FICHE Ndeg1Lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande 40
FICHE Ndeg2 Lrsquoaccegraves direct agrave lrsquoinformation 42
FICHE Ndeg3 Lrsquoaccegraves via lrsquoopen data 44
FICHE Ndeg4Les proceacutedures drsquoinformation ponctuelles 46
FICHE Ndeg5Lrsquoaccegraves aux archives publiques 48
FICHE Ndeg6Lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation pour les eacutelus territoriaux 50
FICHE Ndeg7Publiciteacute des budgets et des comptes de votre commune 52
FICHE Ndeg8Lrsquoaccegraves aux informations en matiegravere drsquoenvironnement 54
FICHE Ndeg9 Lrsquoaccegraves aux deacuteclarations des responsables publics 56
PARTIE 1
SrsquoINFORMER SUR LES PRATIQUES MUNICIPALES
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PARTIE 1
Lors des eacutelections municipales de 2020 Anticor proposait aux candidats 30 propositions pour des communes plus
eacutethiques
Ces propositions les candidats ont eu lrsquoocca-sion de se les approprier et de commencer agrave les mettre en pratique lors de leur mandat Toutefois leur application ne relegraveve pas drsquoun contrat entre Anticor et le candidat mais bien drsquoune promesse faite agrave ses eacutelecteurs Crsquoest donc prioritairement les eacutelecteurs qui sont en mesure drsquoen veacuterifier lrsquoapplicationConscient de la complexiteacute administrative que certaines de ces propositions soulegravevent Anticor vous propose ici de les deacutecrypter ainsi que les enjeux qui les sous-tendent afin de pouvoir vous informer aupregraves de votre commune des bonnes pratiques mises en place
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Les regravegles de droitLrsquoassiduiteacute de lrsquoeacutelu local est une obligation deacuteontologique consacreacutee dans la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue une disposition de loi (ART L 1111-1-1 DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTI-VITEacuteS TERRITORIALES laquo 6 LrsquoEacuteLU LOCAL PARTICIPE AVEC ASSIDUITEacute AUX REacuteUNIONS DE LrsquoORGANE DEacuteLI-BEacuteRANT ET DES INSTANCES AU SEIN DESQUELLES IL A EacuteTEacute DEacuteSIGNEacute raquo)
Cependant lrsquoobligation nrsquoest pas accompa-gneacutee drsquoune sanction propre agrave en assurer lrsquoef-fectiviteacute
mdash aucune sanction nrsquoest preacutevue par la loi pour les communes de moins de 50 000 hab (qui repreacutesentent plus de 995 des communes)
mdash pour les autres communes (soit une centaine seulement ) la loi laisse le soin aux eacutelus locaux de preacutevoir une peacutenaliteacute fi-nanciegravere dans le regraveglement inteacuterieur de la collectiviteacute territoriale mais il nrsquoy sont pas obligeacutes
Des eacutelus investis dans leurs fonctions THEgraveME 1
Si une telle sanction est preacutevue elle doit se-lon la loi prendre la forme drsquoune modulation de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation ef-fective aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commis-sions dont sont membres les eacutelus (selon des critegraveres que deacutefinit la collectiviteacute territoriale elle-mecircme) et ne peut pas priver lrsquoeacutelu de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour les deacutepartements et les reacutegions la loi impose aux eacutelus de preacutevoir dans le regravegle-ment inteacuterieur une modulation des indem-niteacutes en fonction de la participation effective des eacutelus aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux reacuteu-nions des commissions dont ils sont membres Lrsquoeacutelu ne peut toutefois pas ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour la meacutetropole de Lyon le regraveglement inteacuterieur peut preacutevoir (ce nrsquoest pas une obligation) une reacuteduction de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation aux seacuteances pleacute-niegraveres aux reacuteunions des commissions dont les conseillers sont membres et aux reacuteunions des organismes dans lesquels ils repreacutesentent la meacutetropole (sans que lrsquoeacutelu puisse ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute maximale pouvant lui ecirctre attribueacutee)
La participation de lrsquoeacutelu local aux reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante agrave la-quelle il appartient relegraveve a priori de lrsquoeacutevidence les deacutecisions eacutetant deacutebattues et voteacutees lors de ces reacuteunions De mecircme pour preacuteparer ces deacutebats et deacuteci-
sions lrsquoeacutelu se doit de participer aux diverses commissions dans lesquelles il a eacuteteacute deacutesigneacute
Pour Anticor lrsquoassiduiteacute des eacutelus est donc une exigence eacuteleacutementaire
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Que faire en tant que citoyen Il est possible de controcircler lrsquoassiduiteacute des conseillers en consultant le compte-rendu de la reacuteunion de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere
Pour les communes le compte-rendu doit se-lon la loi ecirctre afficheacute en mairie et mis en ligne sur leur site internet srsquoil existe
Pour les deacutepartements la meacutetropole de Lyon et les reacutegions le procegraves-verbal des seacuteances peut ecirctre communiqueacute aux citoyens sur leur demande certaines assembleacutees les mettent en ligne sur leur site internet pour assurer plus de transparence
En revanche la loi nrsquoimpose pas la mention du nom des conseillers absents (seulement le nom de ceux qui ont pris part agrave la discussion dans les deacutepartements les reacutegions et la meacute-tropole de Lyon) Ce controcircle peut donc srsquoaveacute-rer assez fastidieux srsquoil neacutecessite de consulter chaque deacutelibeacuteration voteacutee pour y veacuterifier le nom des preacutesents et des absents
Tout simplement assister aux reacuteunions des assembleacutees deacutelibeacuterantes (agrave commencer par le conseil municipal) qui sont toutes publiques (sauf cas exceptionnels) permet de constater quels eacutelus sont preacutesents ou pas
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Tout citoyen peut demander agrave se faire com-muniquer le regraveglement inteacuterieur de la collec-tiviteacute pour voir srsquoil contient un meacutecanisme de modulation des indemniteacutes de fonction selon lrsquoassiduiteacute aux reacuteunions Srsquoil nrsquoen contient pas ou srsquoil nrsquoy a pas de regraveglement inteacuterieur il est conseilleacute de contacter des eacutelus (courrier reacute-seaux sociauxhellip) pour demander de compleacute-ter le regraveglement ou drsquoadopter une deacutelibeacuteration instaurant une modulation des indemniteacutes
NB seules les communes drsquoau moins 1 000 hab sont tenues drsquoadopter un regraveglement inteacuterieur
Les pratiques courantesLrsquoabsenteacuteisme des eacutelus aux reacuteunions de lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante est souvent deacutenonceacute quelle que soit la taille de la collectiviteacute et lrsquoap-partenance de lrsquoeacutelu agrave la majoriteacute ou agrave lrsquooppo-sition
Or lors de ces reacuteunions les eacutelus deacutebattent des projets de deacutecisions et peuvent faire en-tendre leur point de vue (y compris lorsqursquoils appartiennent agrave lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Mecircme si la loi ne preacutevoit pas de sanction fi-nanciegravere en raison de lrsquoabsenteacuteisme des eacutelus dans les communes de moins de 50 000 hab la loi fait deacutependre la perception de lrsquoindem-niteacute de lrsquoexercice laquo effectif raquo de ses fonctions par lrsquoeacutelu Or la participation aux seacuteances de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere et des commissions constitue incontestablement une partie es-sentielle des fonctions de lrsquoeacutelu puisqursquoelle conduit au vote des deacutecisions
Anticor recommande donc agrave toutes les com-munes drsquoinciter les eacutelus agrave ecirctre preacutesents aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commissions en modulant le montant des indemniteacutes de fonction alloueacutees
NB si tous les maires et adjoints perccediloivent une indemniteacute de fonction dont le maximum est fixeacute par la loi seuls les conseillers municipaux des communes de 100 000 hab et plus (soit une quarantaine de communes) perccediloivent une indemniteacute de fonction dans les autres communes lrsquoindemniteacute est facultative elle deacutepend du vote drsquoune deacutelibeacuteration en ce sens et le montant de lrsquoindemniteacute des conseillers ne doit pas deacutepasser le montant de lrsquoenveloppe preacutevue par la loi pour lrsquoindemniteacute des maires et adjoints (autrement dit dans ces communes les conseillers perccediloivent une indemniteacute si le maire et les adjoints acceptent de diminuer la leur) De fait la plupart des conseillers municipaux sont beacuteneacutevoles seuls ceux qui ont une deacuteleacutegation beacuteneacuteficient eacuteventuellement drsquoune indemniteacute de fonction
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Les regravegles de droitLe leacutegislateur a ces derniegraveres anneacutees mul-tiplieacute les dispositifs de lutte contre les conflits drsquointeacuterecircts des responsables politiques et agents publics au niveau national et local
La loi du 11 oct 2013 consacre lrsquoobligation pour les eacutelus locaux notamment drsquoexercer leurs fonctions avec digniteacute probiteacute et inteacutegri-teacute en veillant agrave preacutevenir et faire cesser immeacute-diatement tout conflit drsquointeacuterecircts (ART 1)
Le leacutegislateur deacutefinit largement le conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) qui deacutesigne laquo toute situation drsquointer-feacuterence entre un inteacuterecirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo
Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutesTHEgraveME 2
Une obligation drsquoabstention srsquoimpose aux eacutelus se trouvant en situation de conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) Sont viseacutes les exeacutecutifs locaux (maire par ex) qui doivent laisser leur adjoint ou deacuteleacutegueacute intervenir et ne pas lui adresser drsquoinstruction (mais dans les communes de 3 500 habitants maximum les maires peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite drsquoun montant annuel fixeacute agrave 16 000 euros) lrsquoobligation srsquoapplique eacutegalement aux eacutelus titulaires drsquoune deacuteleacutegation
Lrsquoart 11 de la loi instaure eacutegalement lrsquoobliga-tion de transmettre agrave la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) une deacuteclaration de patrimoine et drsquoune deacute-claration drsquointeacuterecircts (rendue publique)
Alors mecircme que la grande majoriteacute des eacutelus locaux a le souci de servir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les abus de certains et lrsquoimpression qursquoils beacuteneacuteficient drsquoune large im-puniteacute entretiennent un climat de meacutefiance qui sape la deacutemocratie locale
Anticor promeut vigoureusement la mise en place de meacutecanismes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts dans les collectiviteacutes territoriales pour eacuteviter lrsquoeacutediction de deacutecisions pouvant ecirctre perccedilues par les citoyens comme profitant agrave un ou plusieurs eacutelus au meacutepris de lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute Veacuterifier avant de lancer une opeacuteration ou drsquoeacutelaborer une deacutecision que tout eacutelu inteacuteresseacute reste agrave lrsquoeacutecart du processus doit devenir un reacuteflexe dans les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales Cette vigilance systeacute-matique est indispensable tant la tentation drsquoagir agrave son profit est humaine
Lrsquoassociation Anticor est convaincue que quelques actions concregravetes et peu cou-teuses peuvent assez facilement ecirctre reacutealiseacutees pour changer les mentaliteacutes et les pratiques
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Lrsquoobligation vise certains eacutelus locaux (preacutesi-dents de deacutepartements et de reacutegions maires des communes de plus de 20 000 hab ad-joints au maire des communes de plus de 100 000 hab titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacute-sidents des eacutetablissements publics de coo-peacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre - EPCIFP - de plus de 20 000 hab ou dont le montant des recettes totales de fonctionne-ment figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros vice-preacutesidents des EPCIFP de plus de 100 000 hab eacutelus deacutepartementaux et reacute-gionaux titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacutesident et conseillers titulaires drsquoune deacuteleacutegation au sein de la meacutetropole de Lyon)
Ces deacuteclarations permettent notamment de deacutetecter les situations de conflits drsquointeacuterecircts de-vant conduire au deacuteport de lrsquoeacutelu
Par ailleurs la HATVP peut ecirctre consulteacutee sur des questions deacuteontologiques par les eacutelus locaux et peut ecirctre saisie par des asso-ciations de lutte contre la corruption qursquoelle a agreacuteeacutees (comme Anticor)
Depuis la loi du 20 avr 2016 les fonction-naires peuvent consulter un reacutefeacuterent deacuteonto-logue mais cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendue aux eacutelus locaux
La loi du 9 deacutec 2016 (SAPIN II) qui creacutee lrsquoAgence franccedilaise anticorruption (AFA) impose agrave cer-taines entreprises des mesures pour lutter contre la corruption telles que la reacutedaction drsquoun code de conduite la reacutealisation drsquoune cartographie des risques une proceacutedure de recueil des alertes
Pour preacutevenir la corruption des eacutelus nationaux le regraveglement inteacuterieur des assembleacutees parle-mentaires impose agrave leurs membres de deacutecla-rer (au deacuteontologue de lrsquoAssembleacutee nationale et au Bureau du Seacutenat) les cadeaux dons avantages en nature invitations agrave des deacute-placements financeacutes qursquoils reccediloivent degraves lors que leur valeur deacutepasse 150 euros une liste de toutes ces faveurs est rendue publique
En revanche aucune regravegle geacuteneacuterale obliga-toire nrsquoexiste pour les eacutelus locaux Pour sensi-biliser les eacutelus locaux aux questions relatives agrave la deacuteontologie leur droit agrave la formation (cf points 3 et 6) pourrait srsquoaveacuterer utile mais rien ne les contraint agrave en suivre une portant sur ce thegraveme
Les pratiques courantesDe plus en plus de collectiviteacutes territoriales œuvrent agrave preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts en deacutepassant les seules obligations imposeacutees aux eacutelus locaux et en srsquoinspirant des mesures preacutevues par les lois de 2013 et 2016 ou mises en œuvre au niveau national Mais les dispositifs sont loin drsquoecirctre geacuteneacuteraliseacutes et les meacutedias associations lanceurs drsquoalerte deacutenoncent encore trop souvent des malversations des eacutelus locaux
Pourtant les eacutelus qui veulent changer les choses et contribuer ainsi agrave faire naicirctre une laquo culture de lrsquoeacutethique publique raquo ont de plus en plus drsquooutils agrave leur disposition pour les aider dans leur deacutemarche Par ex la HATVP publie un guide pratique httpswwwhatvpfrwordpresswp-contentuploads201904HATVP_guidedeontoWEBpdf pour expli-quer eacutetape par eacutetape comment les eacutelus peuvent dans leur collectiviteacute mettre en place des proceacutedeacutes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts La HATVP et lrsquoAFA peuvent aussi gratuitement conseiller les eacutelus locaux en matiegravere de deacuteontologie
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
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Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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5 Des eacutelus integravegres
Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
THEgraveME 6
Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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7 Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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7 Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens
une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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Partie 2
La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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laquo La socieacuteteacute a ledroit de demander compte agrave tout Agent Public de son administration raquo
ARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
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SARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
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SOMMAIRE
PARTIE 1 ndash SrsquoINFORMER SUR LES PRATIQUES MUNICIPALES 6
THEME Ndeg1 Des eacutelus investis dans leurs fonctions 8
THEME Ndeg2 Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutes 10
THEME Ndeg3
Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute 13
THEME Ndeg4 Une administration locale plus transparente 18
THEME Ndeg5 Des eacutelus integravegres 21
THEME Ndeg6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee 25
THEME Ndeg7
Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens 31
PARTIE 2 ndash COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES 39
FICHE Ndeg1Lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande 40
FICHE Ndeg2 Lrsquoaccegraves direct agrave lrsquoinformation 42
FICHE Ndeg3 Lrsquoaccegraves via lrsquoopen data 44
FICHE Ndeg4Les proceacutedures drsquoinformation ponctuelles 46
FICHE Ndeg5Lrsquoaccegraves aux archives publiques 48
FICHE Ndeg6Lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation pour les eacutelus territoriaux 50
FICHE Ndeg7Publiciteacute des budgets et des comptes de votre commune 52
FICHE Ndeg8Lrsquoaccegraves aux informations en matiegravere drsquoenvironnement 54
FICHE Ndeg9 Lrsquoaccegraves aux deacuteclarations des responsables publics 56
PARTIE 1
SrsquoINFORMER SUR LES PRATIQUES MUNICIPALES
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PARTIE 1
Lors des eacutelections municipales de 2020 Anticor proposait aux candidats 30 propositions pour des communes plus
eacutethiques
Ces propositions les candidats ont eu lrsquoocca-sion de se les approprier et de commencer agrave les mettre en pratique lors de leur mandat Toutefois leur application ne relegraveve pas drsquoun contrat entre Anticor et le candidat mais bien drsquoune promesse faite agrave ses eacutelecteurs Crsquoest donc prioritairement les eacutelecteurs qui sont en mesure drsquoen veacuterifier lrsquoapplicationConscient de la complexiteacute administrative que certaines de ces propositions soulegravevent Anticor vous propose ici de les deacutecrypter ainsi que les enjeux qui les sous-tendent afin de pouvoir vous informer aupregraves de votre commune des bonnes pratiques mises en place
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Les regravegles de droitLrsquoassiduiteacute de lrsquoeacutelu local est une obligation deacuteontologique consacreacutee dans la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue une disposition de loi (ART L 1111-1-1 DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTI-VITEacuteS TERRITORIALES laquo 6 LrsquoEacuteLU LOCAL PARTICIPE AVEC ASSIDUITEacute AUX REacuteUNIONS DE LrsquoORGANE DEacuteLI-BEacuteRANT ET DES INSTANCES AU SEIN DESQUELLES IL A EacuteTEacute DEacuteSIGNEacute raquo)
Cependant lrsquoobligation nrsquoest pas accompa-gneacutee drsquoune sanction propre agrave en assurer lrsquoef-fectiviteacute
mdash aucune sanction nrsquoest preacutevue par la loi pour les communes de moins de 50 000 hab (qui repreacutesentent plus de 995 des communes)
mdash pour les autres communes (soit une centaine seulement ) la loi laisse le soin aux eacutelus locaux de preacutevoir une peacutenaliteacute fi-nanciegravere dans le regraveglement inteacuterieur de la collectiviteacute territoriale mais il nrsquoy sont pas obligeacutes
Des eacutelus investis dans leurs fonctions THEgraveME 1
Si une telle sanction est preacutevue elle doit se-lon la loi prendre la forme drsquoune modulation de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation ef-fective aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commis-sions dont sont membres les eacutelus (selon des critegraveres que deacutefinit la collectiviteacute territoriale elle-mecircme) et ne peut pas priver lrsquoeacutelu de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour les deacutepartements et les reacutegions la loi impose aux eacutelus de preacutevoir dans le regravegle-ment inteacuterieur une modulation des indem-niteacutes en fonction de la participation effective des eacutelus aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux reacuteu-nions des commissions dont ils sont membres Lrsquoeacutelu ne peut toutefois pas ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour la meacutetropole de Lyon le regraveglement inteacuterieur peut preacutevoir (ce nrsquoest pas une obligation) une reacuteduction de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation aux seacuteances pleacute-niegraveres aux reacuteunions des commissions dont les conseillers sont membres et aux reacuteunions des organismes dans lesquels ils repreacutesentent la meacutetropole (sans que lrsquoeacutelu puisse ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute maximale pouvant lui ecirctre attribueacutee)
La participation de lrsquoeacutelu local aux reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante agrave la-quelle il appartient relegraveve a priori de lrsquoeacutevidence les deacutecisions eacutetant deacutebattues et voteacutees lors de ces reacuteunions De mecircme pour preacuteparer ces deacutebats et deacuteci-
sions lrsquoeacutelu se doit de participer aux diverses commissions dans lesquelles il a eacuteteacute deacutesigneacute
Pour Anticor lrsquoassiduiteacute des eacutelus est donc une exigence eacuteleacutementaire
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Que faire en tant que citoyen Il est possible de controcircler lrsquoassiduiteacute des conseillers en consultant le compte-rendu de la reacuteunion de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere
Pour les communes le compte-rendu doit se-lon la loi ecirctre afficheacute en mairie et mis en ligne sur leur site internet srsquoil existe
Pour les deacutepartements la meacutetropole de Lyon et les reacutegions le procegraves-verbal des seacuteances peut ecirctre communiqueacute aux citoyens sur leur demande certaines assembleacutees les mettent en ligne sur leur site internet pour assurer plus de transparence
En revanche la loi nrsquoimpose pas la mention du nom des conseillers absents (seulement le nom de ceux qui ont pris part agrave la discussion dans les deacutepartements les reacutegions et la meacute-tropole de Lyon) Ce controcircle peut donc srsquoaveacute-rer assez fastidieux srsquoil neacutecessite de consulter chaque deacutelibeacuteration voteacutee pour y veacuterifier le nom des preacutesents et des absents
Tout simplement assister aux reacuteunions des assembleacutees deacutelibeacuterantes (agrave commencer par le conseil municipal) qui sont toutes publiques (sauf cas exceptionnels) permet de constater quels eacutelus sont preacutesents ou pas
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Tout citoyen peut demander agrave se faire com-muniquer le regraveglement inteacuterieur de la collec-tiviteacute pour voir srsquoil contient un meacutecanisme de modulation des indemniteacutes de fonction selon lrsquoassiduiteacute aux reacuteunions Srsquoil nrsquoen contient pas ou srsquoil nrsquoy a pas de regraveglement inteacuterieur il est conseilleacute de contacter des eacutelus (courrier reacute-seaux sociauxhellip) pour demander de compleacute-ter le regraveglement ou drsquoadopter une deacutelibeacuteration instaurant une modulation des indemniteacutes
NB seules les communes drsquoau moins 1 000 hab sont tenues drsquoadopter un regraveglement inteacuterieur
Les pratiques courantesLrsquoabsenteacuteisme des eacutelus aux reacuteunions de lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante est souvent deacutenonceacute quelle que soit la taille de la collectiviteacute et lrsquoap-partenance de lrsquoeacutelu agrave la majoriteacute ou agrave lrsquooppo-sition
Or lors de ces reacuteunions les eacutelus deacutebattent des projets de deacutecisions et peuvent faire en-tendre leur point de vue (y compris lorsqursquoils appartiennent agrave lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Mecircme si la loi ne preacutevoit pas de sanction fi-nanciegravere en raison de lrsquoabsenteacuteisme des eacutelus dans les communes de moins de 50 000 hab la loi fait deacutependre la perception de lrsquoindem-niteacute de lrsquoexercice laquo effectif raquo de ses fonctions par lrsquoeacutelu Or la participation aux seacuteances de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere et des commissions constitue incontestablement une partie es-sentielle des fonctions de lrsquoeacutelu puisqursquoelle conduit au vote des deacutecisions
Anticor recommande donc agrave toutes les com-munes drsquoinciter les eacutelus agrave ecirctre preacutesents aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commissions en modulant le montant des indemniteacutes de fonction alloueacutees
NB si tous les maires et adjoints perccediloivent une indemniteacute de fonction dont le maximum est fixeacute par la loi seuls les conseillers municipaux des communes de 100 000 hab et plus (soit une quarantaine de communes) perccediloivent une indemniteacute de fonction dans les autres communes lrsquoindemniteacute est facultative elle deacutepend du vote drsquoune deacutelibeacuteration en ce sens et le montant de lrsquoindemniteacute des conseillers ne doit pas deacutepasser le montant de lrsquoenveloppe preacutevue par la loi pour lrsquoindemniteacute des maires et adjoints (autrement dit dans ces communes les conseillers perccediloivent une indemniteacute si le maire et les adjoints acceptent de diminuer la leur) De fait la plupart des conseillers municipaux sont beacuteneacutevoles seuls ceux qui ont une deacuteleacutegation beacuteneacuteficient eacuteventuellement drsquoune indemniteacute de fonction
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Les regravegles de droitLe leacutegislateur a ces derniegraveres anneacutees mul-tiplieacute les dispositifs de lutte contre les conflits drsquointeacuterecircts des responsables politiques et agents publics au niveau national et local
La loi du 11 oct 2013 consacre lrsquoobligation pour les eacutelus locaux notamment drsquoexercer leurs fonctions avec digniteacute probiteacute et inteacutegri-teacute en veillant agrave preacutevenir et faire cesser immeacute-diatement tout conflit drsquointeacuterecircts (ART 1)
Le leacutegislateur deacutefinit largement le conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) qui deacutesigne laquo toute situation drsquointer-feacuterence entre un inteacuterecirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo
Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutesTHEgraveME 2
Une obligation drsquoabstention srsquoimpose aux eacutelus se trouvant en situation de conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) Sont viseacutes les exeacutecutifs locaux (maire par ex) qui doivent laisser leur adjoint ou deacuteleacutegueacute intervenir et ne pas lui adresser drsquoinstruction (mais dans les communes de 3 500 habitants maximum les maires peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite drsquoun montant annuel fixeacute agrave 16 000 euros) lrsquoobligation srsquoapplique eacutegalement aux eacutelus titulaires drsquoune deacuteleacutegation
Lrsquoart 11 de la loi instaure eacutegalement lrsquoobliga-tion de transmettre agrave la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) une deacuteclaration de patrimoine et drsquoune deacute-claration drsquointeacuterecircts (rendue publique)
Alors mecircme que la grande majoriteacute des eacutelus locaux a le souci de servir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les abus de certains et lrsquoimpression qursquoils beacuteneacuteficient drsquoune large im-puniteacute entretiennent un climat de meacutefiance qui sape la deacutemocratie locale
Anticor promeut vigoureusement la mise en place de meacutecanismes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts dans les collectiviteacutes territoriales pour eacuteviter lrsquoeacutediction de deacutecisions pouvant ecirctre perccedilues par les citoyens comme profitant agrave un ou plusieurs eacutelus au meacutepris de lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute Veacuterifier avant de lancer une opeacuteration ou drsquoeacutelaborer une deacutecision que tout eacutelu inteacuteresseacute reste agrave lrsquoeacutecart du processus doit devenir un reacuteflexe dans les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales Cette vigilance systeacute-matique est indispensable tant la tentation drsquoagir agrave son profit est humaine
Lrsquoassociation Anticor est convaincue que quelques actions concregravetes et peu cou-teuses peuvent assez facilement ecirctre reacutealiseacutees pour changer les mentaliteacutes et les pratiques
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Lrsquoobligation vise certains eacutelus locaux (preacutesi-dents de deacutepartements et de reacutegions maires des communes de plus de 20 000 hab ad-joints au maire des communes de plus de 100 000 hab titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacute-sidents des eacutetablissements publics de coo-peacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre - EPCIFP - de plus de 20 000 hab ou dont le montant des recettes totales de fonctionne-ment figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros vice-preacutesidents des EPCIFP de plus de 100 000 hab eacutelus deacutepartementaux et reacute-gionaux titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacutesident et conseillers titulaires drsquoune deacuteleacutegation au sein de la meacutetropole de Lyon)
Ces deacuteclarations permettent notamment de deacutetecter les situations de conflits drsquointeacuterecircts de-vant conduire au deacuteport de lrsquoeacutelu
Par ailleurs la HATVP peut ecirctre consulteacutee sur des questions deacuteontologiques par les eacutelus locaux et peut ecirctre saisie par des asso-ciations de lutte contre la corruption qursquoelle a agreacuteeacutees (comme Anticor)
Depuis la loi du 20 avr 2016 les fonction-naires peuvent consulter un reacutefeacuterent deacuteonto-logue mais cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendue aux eacutelus locaux
La loi du 9 deacutec 2016 (SAPIN II) qui creacutee lrsquoAgence franccedilaise anticorruption (AFA) impose agrave cer-taines entreprises des mesures pour lutter contre la corruption telles que la reacutedaction drsquoun code de conduite la reacutealisation drsquoune cartographie des risques une proceacutedure de recueil des alertes
Pour preacutevenir la corruption des eacutelus nationaux le regraveglement inteacuterieur des assembleacutees parle-mentaires impose agrave leurs membres de deacutecla-rer (au deacuteontologue de lrsquoAssembleacutee nationale et au Bureau du Seacutenat) les cadeaux dons avantages en nature invitations agrave des deacute-placements financeacutes qursquoils reccediloivent degraves lors que leur valeur deacutepasse 150 euros une liste de toutes ces faveurs est rendue publique
En revanche aucune regravegle geacuteneacuterale obliga-toire nrsquoexiste pour les eacutelus locaux Pour sensi-biliser les eacutelus locaux aux questions relatives agrave la deacuteontologie leur droit agrave la formation (cf points 3 et 6) pourrait srsquoaveacuterer utile mais rien ne les contraint agrave en suivre une portant sur ce thegraveme
Les pratiques courantesDe plus en plus de collectiviteacutes territoriales œuvrent agrave preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts en deacutepassant les seules obligations imposeacutees aux eacutelus locaux et en srsquoinspirant des mesures preacutevues par les lois de 2013 et 2016 ou mises en œuvre au niveau national Mais les dispositifs sont loin drsquoecirctre geacuteneacuteraliseacutes et les meacutedias associations lanceurs drsquoalerte deacutenoncent encore trop souvent des malversations des eacutelus locaux
Pourtant les eacutelus qui veulent changer les choses et contribuer ainsi agrave faire naicirctre une laquo culture de lrsquoeacutethique publique raquo ont de plus en plus drsquooutils agrave leur disposition pour les aider dans leur deacutemarche Par ex la HATVP publie un guide pratique httpswwwhatvpfrwordpresswp-contentuploads201904HATVP_guidedeontoWEBpdf pour expli-quer eacutetape par eacutetape comment les eacutelus peuvent dans leur collectiviteacute mettre en place des proceacutedeacutes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts La HATVP et lrsquoAFA peuvent aussi gratuitement conseiller les eacutelus locaux en matiegravere de deacuteontologie
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
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THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
4 Une administration locale plus transparente
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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7 Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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7 Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens
une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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Partie 2
La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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laquo La socieacuteteacute a ledroit de demander compte agrave tout Agent Public de son administration raquo
ARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
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SARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
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SOMMAIRE
PARTIE 1 ndash SrsquoINFORMER SUR LES PRATIQUES MUNICIPALES 6
THEME Ndeg1 Des eacutelus investis dans leurs fonctions 8
THEME Ndeg2 Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutes 10
THEME Ndeg3
Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute 13
THEME Ndeg4 Une administration locale plus transparente 18
THEME Ndeg5 Des eacutelus integravegres 21
THEME Ndeg6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee 25
THEME Ndeg7
Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens 31
PARTIE 2 ndash COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES 39
FICHE Ndeg1Lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande 40
FICHE Ndeg2 Lrsquoaccegraves direct agrave lrsquoinformation 42
FICHE Ndeg3 Lrsquoaccegraves via lrsquoopen data 44
FICHE Ndeg4Les proceacutedures drsquoinformation ponctuelles 46
FICHE Ndeg5Lrsquoaccegraves aux archives publiques 48
FICHE Ndeg6Lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation pour les eacutelus territoriaux 50
FICHE Ndeg7Publiciteacute des budgets et des comptes de votre commune 52
FICHE Ndeg8Lrsquoaccegraves aux informations en matiegravere drsquoenvironnement 54
FICHE Ndeg9 Lrsquoaccegraves aux deacuteclarations des responsables publics 56
PARTIE 1
SrsquoINFORMER SUR LES PRATIQUES MUNICIPALES
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PARTIE 1
Lors des eacutelections municipales de 2020 Anticor proposait aux candidats 30 propositions pour des communes plus
eacutethiques
Ces propositions les candidats ont eu lrsquoocca-sion de se les approprier et de commencer agrave les mettre en pratique lors de leur mandat Toutefois leur application ne relegraveve pas drsquoun contrat entre Anticor et le candidat mais bien drsquoune promesse faite agrave ses eacutelecteurs Crsquoest donc prioritairement les eacutelecteurs qui sont en mesure drsquoen veacuterifier lrsquoapplicationConscient de la complexiteacute administrative que certaines de ces propositions soulegravevent Anticor vous propose ici de les deacutecrypter ainsi que les enjeux qui les sous-tendent afin de pouvoir vous informer aupregraves de votre commune des bonnes pratiques mises en place
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Les regravegles de droitLrsquoassiduiteacute de lrsquoeacutelu local est une obligation deacuteontologique consacreacutee dans la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue une disposition de loi (ART L 1111-1-1 DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTI-VITEacuteS TERRITORIALES laquo 6 LrsquoEacuteLU LOCAL PARTICIPE AVEC ASSIDUITEacute AUX REacuteUNIONS DE LrsquoORGANE DEacuteLI-BEacuteRANT ET DES INSTANCES AU SEIN DESQUELLES IL A EacuteTEacute DEacuteSIGNEacute raquo)
Cependant lrsquoobligation nrsquoest pas accompa-gneacutee drsquoune sanction propre agrave en assurer lrsquoef-fectiviteacute
mdash aucune sanction nrsquoest preacutevue par la loi pour les communes de moins de 50 000 hab (qui repreacutesentent plus de 995 des communes)
mdash pour les autres communes (soit une centaine seulement ) la loi laisse le soin aux eacutelus locaux de preacutevoir une peacutenaliteacute fi-nanciegravere dans le regraveglement inteacuterieur de la collectiviteacute territoriale mais il nrsquoy sont pas obligeacutes
Des eacutelus investis dans leurs fonctions THEgraveME 1
Si une telle sanction est preacutevue elle doit se-lon la loi prendre la forme drsquoune modulation de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation ef-fective aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commis-sions dont sont membres les eacutelus (selon des critegraveres que deacutefinit la collectiviteacute territoriale elle-mecircme) et ne peut pas priver lrsquoeacutelu de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour les deacutepartements et les reacutegions la loi impose aux eacutelus de preacutevoir dans le regravegle-ment inteacuterieur une modulation des indem-niteacutes en fonction de la participation effective des eacutelus aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux reacuteu-nions des commissions dont ils sont membres Lrsquoeacutelu ne peut toutefois pas ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour la meacutetropole de Lyon le regraveglement inteacuterieur peut preacutevoir (ce nrsquoest pas une obligation) une reacuteduction de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation aux seacuteances pleacute-niegraveres aux reacuteunions des commissions dont les conseillers sont membres et aux reacuteunions des organismes dans lesquels ils repreacutesentent la meacutetropole (sans que lrsquoeacutelu puisse ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute maximale pouvant lui ecirctre attribueacutee)
La participation de lrsquoeacutelu local aux reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante agrave la-quelle il appartient relegraveve a priori de lrsquoeacutevidence les deacutecisions eacutetant deacutebattues et voteacutees lors de ces reacuteunions De mecircme pour preacuteparer ces deacutebats et deacuteci-
sions lrsquoeacutelu se doit de participer aux diverses commissions dans lesquelles il a eacuteteacute deacutesigneacute
Pour Anticor lrsquoassiduiteacute des eacutelus est donc une exigence eacuteleacutementaire
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Que faire en tant que citoyen Il est possible de controcircler lrsquoassiduiteacute des conseillers en consultant le compte-rendu de la reacuteunion de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere
Pour les communes le compte-rendu doit se-lon la loi ecirctre afficheacute en mairie et mis en ligne sur leur site internet srsquoil existe
Pour les deacutepartements la meacutetropole de Lyon et les reacutegions le procegraves-verbal des seacuteances peut ecirctre communiqueacute aux citoyens sur leur demande certaines assembleacutees les mettent en ligne sur leur site internet pour assurer plus de transparence
En revanche la loi nrsquoimpose pas la mention du nom des conseillers absents (seulement le nom de ceux qui ont pris part agrave la discussion dans les deacutepartements les reacutegions et la meacute-tropole de Lyon) Ce controcircle peut donc srsquoaveacute-rer assez fastidieux srsquoil neacutecessite de consulter chaque deacutelibeacuteration voteacutee pour y veacuterifier le nom des preacutesents et des absents
Tout simplement assister aux reacuteunions des assembleacutees deacutelibeacuterantes (agrave commencer par le conseil municipal) qui sont toutes publiques (sauf cas exceptionnels) permet de constater quels eacutelus sont preacutesents ou pas
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Tout citoyen peut demander agrave se faire com-muniquer le regraveglement inteacuterieur de la collec-tiviteacute pour voir srsquoil contient un meacutecanisme de modulation des indemniteacutes de fonction selon lrsquoassiduiteacute aux reacuteunions Srsquoil nrsquoen contient pas ou srsquoil nrsquoy a pas de regraveglement inteacuterieur il est conseilleacute de contacter des eacutelus (courrier reacute-seaux sociauxhellip) pour demander de compleacute-ter le regraveglement ou drsquoadopter une deacutelibeacuteration instaurant une modulation des indemniteacutes
NB seules les communes drsquoau moins 1 000 hab sont tenues drsquoadopter un regraveglement inteacuterieur
Les pratiques courantesLrsquoabsenteacuteisme des eacutelus aux reacuteunions de lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante est souvent deacutenonceacute quelle que soit la taille de la collectiviteacute et lrsquoap-partenance de lrsquoeacutelu agrave la majoriteacute ou agrave lrsquooppo-sition
Or lors de ces reacuteunions les eacutelus deacutebattent des projets de deacutecisions et peuvent faire en-tendre leur point de vue (y compris lorsqursquoils appartiennent agrave lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Mecircme si la loi ne preacutevoit pas de sanction fi-nanciegravere en raison de lrsquoabsenteacuteisme des eacutelus dans les communes de moins de 50 000 hab la loi fait deacutependre la perception de lrsquoindem-niteacute de lrsquoexercice laquo effectif raquo de ses fonctions par lrsquoeacutelu Or la participation aux seacuteances de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere et des commissions constitue incontestablement une partie es-sentielle des fonctions de lrsquoeacutelu puisqursquoelle conduit au vote des deacutecisions
Anticor recommande donc agrave toutes les com-munes drsquoinciter les eacutelus agrave ecirctre preacutesents aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commissions en modulant le montant des indemniteacutes de fonction alloueacutees
NB si tous les maires et adjoints perccediloivent une indemniteacute de fonction dont le maximum est fixeacute par la loi seuls les conseillers municipaux des communes de 100 000 hab et plus (soit une quarantaine de communes) perccediloivent une indemniteacute de fonction dans les autres communes lrsquoindemniteacute est facultative elle deacutepend du vote drsquoune deacutelibeacuteration en ce sens et le montant de lrsquoindemniteacute des conseillers ne doit pas deacutepasser le montant de lrsquoenveloppe preacutevue par la loi pour lrsquoindemniteacute des maires et adjoints (autrement dit dans ces communes les conseillers perccediloivent une indemniteacute si le maire et les adjoints acceptent de diminuer la leur) De fait la plupart des conseillers municipaux sont beacuteneacutevoles seuls ceux qui ont une deacuteleacutegation beacuteneacuteficient eacuteventuellement drsquoune indemniteacute de fonction
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Les regravegles de droitLe leacutegislateur a ces derniegraveres anneacutees mul-tiplieacute les dispositifs de lutte contre les conflits drsquointeacuterecircts des responsables politiques et agents publics au niveau national et local
La loi du 11 oct 2013 consacre lrsquoobligation pour les eacutelus locaux notamment drsquoexercer leurs fonctions avec digniteacute probiteacute et inteacutegri-teacute en veillant agrave preacutevenir et faire cesser immeacute-diatement tout conflit drsquointeacuterecircts (ART 1)
Le leacutegislateur deacutefinit largement le conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) qui deacutesigne laquo toute situation drsquointer-feacuterence entre un inteacuterecirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo
Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutesTHEgraveME 2
Une obligation drsquoabstention srsquoimpose aux eacutelus se trouvant en situation de conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) Sont viseacutes les exeacutecutifs locaux (maire par ex) qui doivent laisser leur adjoint ou deacuteleacutegueacute intervenir et ne pas lui adresser drsquoinstruction (mais dans les communes de 3 500 habitants maximum les maires peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite drsquoun montant annuel fixeacute agrave 16 000 euros) lrsquoobligation srsquoapplique eacutegalement aux eacutelus titulaires drsquoune deacuteleacutegation
Lrsquoart 11 de la loi instaure eacutegalement lrsquoobliga-tion de transmettre agrave la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) une deacuteclaration de patrimoine et drsquoune deacute-claration drsquointeacuterecircts (rendue publique)
Alors mecircme que la grande majoriteacute des eacutelus locaux a le souci de servir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les abus de certains et lrsquoimpression qursquoils beacuteneacuteficient drsquoune large im-puniteacute entretiennent un climat de meacutefiance qui sape la deacutemocratie locale
Anticor promeut vigoureusement la mise en place de meacutecanismes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts dans les collectiviteacutes territoriales pour eacuteviter lrsquoeacutediction de deacutecisions pouvant ecirctre perccedilues par les citoyens comme profitant agrave un ou plusieurs eacutelus au meacutepris de lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute Veacuterifier avant de lancer une opeacuteration ou drsquoeacutelaborer une deacutecision que tout eacutelu inteacuteresseacute reste agrave lrsquoeacutecart du processus doit devenir un reacuteflexe dans les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales Cette vigilance systeacute-matique est indispensable tant la tentation drsquoagir agrave son profit est humaine
Lrsquoassociation Anticor est convaincue que quelques actions concregravetes et peu cou-teuses peuvent assez facilement ecirctre reacutealiseacutees pour changer les mentaliteacutes et les pratiques
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Lrsquoobligation vise certains eacutelus locaux (preacutesi-dents de deacutepartements et de reacutegions maires des communes de plus de 20 000 hab ad-joints au maire des communes de plus de 100 000 hab titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacute-sidents des eacutetablissements publics de coo-peacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre - EPCIFP - de plus de 20 000 hab ou dont le montant des recettes totales de fonctionne-ment figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros vice-preacutesidents des EPCIFP de plus de 100 000 hab eacutelus deacutepartementaux et reacute-gionaux titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacutesident et conseillers titulaires drsquoune deacuteleacutegation au sein de la meacutetropole de Lyon)
Ces deacuteclarations permettent notamment de deacutetecter les situations de conflits drsquointeacuterecircts de-vant conduire au deacuteport de lrsquoeacutelu
Par ailleurs la HATVP peut ecirctre consulteacutee sur des questions deacuteontologiques par les eacutelus locaux et peut ecirctre saisie par des asso-ciations de lutte contre la corruption qursquoelle a agreacuteeacutees (comme Anticor)
Depuis la loi du 20 avr 2016 les fonction-naires peuvent consulter un reacutefeacuterent deacuteonto-logue mais cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendue aux eacutelus locaux
La loi du 9 deacutec 2016 (SAPIN II) qui creacutee lrsquoAgence franccedilaise anticorruption (AFA) impose agrave cer-taines entreprises des mesures pour lutter contre la corruption telles que la reacutedaction drsquoun code de conduite la reacutealisation drsquoune cartographie des risques une proceacutedure de recueil des alertes
Pour preacutevenir la corruption des eacutelus nationaux le regraveglement inteacuterieur des assembleacutees parle-mentaires impose agrave leurs membres de deacutecla-rer (au deacuteontologue de lrsquoAssembleacutee nationale et au Bureau du Seacutenat) les cadeaux dons avantages en nature invitations agrave des deacute-placements financeacutes qursquoils reccediloivent degraves lors que leur valeur deacutepasse 150 euros une liste de toutes ces faveurs est rendue publique
En revanche aucune regravegle geacuteneacuterale obliga-toire nrsquoexiste pour les eacutelus locaux Pour sensi-biliser les eacutelus locaux aux questions relatives agrave la deacuteontologie leur droit agrave la formation (cf points 3 et 6) pourrait srsquoaveacuterer utile mais rien ne les contraint agrave en suivre une portant sur ce thegraveme
Les pratiques courantesDe plus en plus de collectiviteacutes territoriales œuvrent agrave preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts en deacutepassant les seules obligations imposeacutees aux eacutelus locaux et en srsquoinspirant des mesures preacutevues par les lois de 2013 et 2016 ou mises en œuvre au niveau national Mais les dispositifs sont loin drsquoecirctre geacuteneacuteraliseacutes et les meacutedias associations lanceurs drsquoalerte deacutenoncent encore trop souvent des malversations des eacutelus locaux
Pourtant les eacutelus qui veulent changer les choses et contribuer ainsi agrave faire naicirctre une laquo culture de lrsquoeacutethique publique raquo ont de plus en plus drsquooutils agrave leur disposition pour les aider dans leur deacutemarche Par ex la HATVP publie un guide pratique httpswwwhatvpfrwordpresswp-contentuploads201904HATVP_guidedeontoWEBpdf pour expli-quer eacutetape par eacutetape comment les eacutelus peuvent dans leur collectiviteacute mettre en place des proceacutedeacutes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts La HATVP et lrsquoAFA peuvent aussi gratuitement conseiller les eacutelus locaux en matiegravere de deacuteontologie
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
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Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
4 Une administration locale plus transparente
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
THEgraveME 6
Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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Partie 2
COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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Partie 2
La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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laquo La socieacuteteacute a ledroit de demander compte agrave tout Agent Public de son administration raquo
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SARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
PARTIE 1
SrsquoINFORMER SUR LES PRATIQUES MUNICIPALES
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PARTIE 1
Lors des eacutelections municipales de 2020 Anticor proposait aux candidats 30 propositions pour des communes plus
eacutethiques
Ces propositions les candidats ont eu lrsquoocca-sion de se les approprier et de commencer agrave les mettre en pratique lors de leur mandat Toutefois leur application ne relegraveve pas drsquoun contrat entre Anticor et le candidat mais bien drsquoune promesse faite agrave ses eacutelecteurs Crsquoest donc prioritairement les eacutelecteurs qui sont en mesure drsquoen veacuterifier lrsquoapplicationConscient de la complexiteacute administrative que certaines de ces propositions soulegravevent Anticor vous propose ici de les deacutecrypter ainsi que les enjeux qui les sous-tendent afin de pouvoir vous informer aupregraves de votre commune des bonnes pratiques mises en place
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Les regravegles de droitLrsquoassiduiteacute de lrsquoeacutelu local est une obligation deacuteontologique consacreacutee dans la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue une disposition de loi (ART L 1111-1-1 DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTI-VITEacuteS TERRITORIALES laquo 6 LrsquoEacuteLU LOCAL PARTICIPE AVEC ASSIDUITEacute AUX REacuteUNIONS DE LrsquoORGANE DEacuteLI-BEacuteRANT ET DES INSTANCES AU SEIN DESQUELLES IL A EacuteTEacute DEacuteSIGNEacute raquo)
Cependant lrsquoobligation nrsquoest pas accompa-gneacutee drsquoune sanction propre agrave en assurer lrsquoef-fectiviteacute
mdash aucune sanction nrsquoest preacutevue par la loi pour les communes de moins de 50 000 hab (qui repreacutesentent plus de 995 des communes)
mdash pour les autres communes (soit une centaine seulement ) la loi laisse le soin aux eacutelus locaux de preacutevoir une peacutenaliteacute fi-nanciegravere dans le regraveglement inteacuterieur de la collectiviteacute territoriale mais il nrsquoy sont pas obligeacutes
Des eacutelus investis dans leurs fonctions THEgraveME 1
Si une telle sanction est preacutevue elle doit se-lon la loi prendre la forme drsquoune modulation de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation ef-fective aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commis-sions dont sont membres les eacutelus (selon des critegraveres que deacutefinit la collectiviteacute territoriale elle-mecircme) et ne peut pas priver lrsquoeacutelu de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour les deacutepartements et les reacutegions la loi impose aux eacutelus de preacutevoir dans le regravegle-ment inteacuterieur une modulation des indem-niteacutes en fonction de la participation effective des eacutelus aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux reacuteu-nions des commissions dont ils sont membres Lrsquoeacutelu ne peut toutefois pas ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour la meacutetropole de Lyon le regraveglement inteacuterieur peut preacutevoir (ce nrsquoest pas une obligation) une reacuteduction de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation aux seacuteances pleacute-niegraveres aux reacuteunions des commissions dont les conseillers sont membres et aux reacuteunions des organismes dans lesquels ils repreacutesentent la meacutetropole (sans que lrsquoeacutelu puisse ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute maximale pouvant lui ecirctre attribueacutee)
La participation de lrsquoeacutelu local aux reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante agrave la-quelle il appartient relegraveve a priori de lrsquoeacutevidence les deacutecisions eacutetant deacutebattues et voteacutees lors de ces reacuteunions De mecircme pour preacuteparer ces deacutebats et deacuteci-
sions lrsquoeacutelu se doit de participer aux diverses commissions dans lesquelles il a eacuteteacute deacutesigneacute
Pour Anticor lrsquoassiduiteacute des eacutelus est donc une exigence eacuteleacutementaire
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Que faire en tant que citoyen Il est possible de controcircler lrsquoassiduiteacute des conseillers en consultant le compte-rendu de la reacuteunion de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere
Pour les communes le compte-rendu doit se-lon la loi ecirctre afficheacute en mairie et mis en ligne sur leur site internet srsquoil existe
Pour les deacutepartements la meacutetropole de Lyon et les reacutegions le procegraves-verbal des seacuteances peut ecirctre communiqueacute aux citoyens sur leur demande certaines assembleacutees les mettent en ligne sur leur site internet pour assurer plus de transparence
En revanche la loi nrsquoimpose pas la mention du nom des conseillers absents (seulement le nom de ceux qui ont pris part agrave la discussion dans les deacutepartements les reacutegions et la meacute-tropole de Lyon) Ce controcircle peut donc srsquoaveacute-rer assez fastidieux srsquoil neacutecessite de consulter chaque deacutelibeacuteration voteacutee pour y veacuterifier le nom des preacutesents et des absents
Tout simplement assister aux reacuteunions des assembleacutees deacutelibeacuterantes (agrave commencer par le conseil municipal) qui sont toutes publiques (sauf cas exceptionnels) permet de constater quels eacutelus sont preacutesents ou pas
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Tout citoyen peut demander agrave se faire com-muniquer le regraveglement inteacuterieur de la collec-tiviteacute pour voir srsquoil contient un meacutecanisme de modulation des indemniteacutes de fonction selon lrsquoassiduiteacute aux reacuteunions Srsquoil nrsquoen contient pas ou srsquoil nrsquoy a pas de regraveglement inteacuterieur il est conseilleacute de contacter des eacutelus (courrier reacute-seaux sociauxhellip) pour demander de compleacute-ter le regraveglement ou drsquoadopter une deacutelibeacuteration instaurant une modulation des indemniteacutes
NB seules les communes drsquoau moins 1 000 hab sont tenues drsquoadopter un regraveglement inteacuterieur
Les pratiques courantesLrsquoabsenteacuteisme des eacutelus aux reacuteunions de lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante est souvent deacutenonceacute quelle que soit la taille de la collectiviteacute et lrsquoap-partenance de lrsquoeacutelu agrave la majoriteacute ou agrave lrsquooppo-sition
Or lors de ces reacuteunions les eacutelus deacutebattent des projets de deacutecisions et peuvent faire en-tendre leur point de vue (y compris lorsqursquoils appartiennent agrave lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Mecircme si la loi ne preacutevoit pas de sanction fi-nanciegravere en raison de lrsquoabsenteacuteisme des eacutelus dans les communes de moins de 50 000 hab la loi fait deacutependre la perception de lrsquoindem-niteacute de lrsquoexercice laquo effectif raquo de ses fonctions par lrsquoeacutelu Or la participation aux seacuteances de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere et des commissions constitue incontestablement une partie es-sentielle des fonctions de lrsquoeacutelu puisqursquoelle conduit au vote des deacutecisions
Anticor recommande donc agrave toutes les com-munes drsquoinciter les eacutelus agrave ecirctre preacutesents aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commissions en modulant le montant des indemniteacutes de fonction alloueacutees
NB si tous les maires et adjoints perccediloivent une indemniteacute de fonction dont le maximum est fixeacute par la loi seuls les conseillers municipaux des communes de 100 000 hab et plus (soit une quarantaine de communes) perccediloivent une indemniteacute de fonction dans les autres communes lrsquoindemniteacute est facultative elle deacutepend du vote drsquoune deacutelibeacuteration en ce sens et le montant de lrsquoindemniteacute des conseillers ne doit pas deacutepasser le montant de lrsquoenveloppe preacutevue par la loi pour lrsquoindemniteacute des maires et adjoints (autrement dit dans ces communes les conseillers perccediloivent une indemniteacute si le maire et les adjoints acceptent de diminuer la leur) De fait la plupart des conseillers municipaux sont beacuteneacutevoles seuls ceux qui ont une deacuteleacutegation beacuteneacuteficient eacuteventuellement drsquoune indemniteacute de fonction
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Les regravegles de droitLe leacutegislateur a ces derniegraveres anneacutees mul-tiplieacute les dispositifs de lutte contre les conflits drsquointeacuterecircts des responsables politiques et agents publics au niveau national et local
La loi du 11 oct 2013 consacre lrsquoobligation pour les eacutelus locaux notamment drsquoexercer leurs fonctions avec digniteacute probiteacute et inteacutegri-teacute en veillant agrave preacutevenir et faire cesser immeacute-diatement tout conflit drsquointeacuterecircts (ART 1)
Le leacutegislateur deacutefinit largement le conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) qui deacutesigne laquo toute situation drsquointer-feacuterence entre un inteacuterecirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo
Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutesTHEgraveME 2
Une obligation drsquoabstention srsquoimpose aux eacutelus se trouvant en situation de conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) Sont viseacutes les exeacutecutifs locaux (maire par ex) qui doivent laisser leur adjoint ou deacuteleacutegueacute intervenir et ne pas lui adresser drsquoinstruction (mais dans les communes de 3 500 habitants maximum les maires peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite drsquoun montant annuel fixeacute agrave 16 000 euros) lrsquoobligation srsquoapplique eacutegalement aux eacutelus titulaires drsquoune deacuteleacutegation
Lrsquoart 11 de la loi instaure eacutegalement lrsquoobliga-tion de transmettre agrave la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) une deacuteclaration de patrimoine et drsquoune deacute-claration drsquointeacuterecircts (rendue publique)
Alors mecircme que la grande majoriteacute des eacutelus locaux a le souci de servir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les abus de certains et lrsquoimpression qursquoils beacuteneacuteficient drsquoune large im-puniteacute entretiennent un climat de meacutefiance qui sape la deacutemocratie locale
Anticor promeut vigoureusement la mise en place de meacutecanismes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts dans les collectiviteacutes territoriales pour eacuteviter lrsquoeacutediction de deacutecisions pouvant ecirctre perccedilues par les citoyens comme profitant agrave un ou plusieurs eacutelus au meacutepris de lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute Veacuterifier avant de lancer une opeacuteration ou drsquoeacutelaborer une deacutecision que tout eacutelu inteacuteresseacute reste agrave lrsquoeacutecart du processus doit devenir un reacuteflexe dans les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales Cette vigilance systeacute-matique est indispensable tant la tentation drsquoagir agrave son profit est humaine
Lrsquoassociation Anticor est convaincue que quelques actions concregravetes et peu cou-teuses peuvent assez facilement ecirctre reacutealiseacutees pour changer les mentaliteacutes et les pratiques
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Lrsquoobligation vise certains eacutelus locaux (preacutesi-dents de deacutepartements et de reacutegions maires des communes de plus de 20 000 hab ad-joints au maire des communes de plus de 100 000 hab titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacute-sidents des eacutetablissements publics de coo-peacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre - EPCIFP - de plus de 20 000 hab ou dont le montant des recettes totales de fonctionne-ment figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros vice-preacutesidents des EPCIFP de plus de 100 000 hab eacutelus deacutepartementaux et reacute-gionaux titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacutesident et conseillers titulaires drsquoune deacuteleacutegation au sein de la meacutetropole de Lyon)
Ces deacuteclarations permettent notamment de deacutetecter les situations de conflits drsquointeacuterecircts de-vant conduire au deacuteport de lrsquoeacutelu
Par ailleurs la HATVP peut ecirctre consulteacutee sur des questions deacuteontologiques par les eacutelus locaux et peut ecirctre saisie par des asso-ciations de lutte contre la corruption qursquoelle a agreacuteeacutees (comme Anticor)
Depuis la loi du 20 avr 2016 les fonction-naires peuvent consulter un reacutefeacuterent deacuteonto-logue mais cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendue aux eacutelus locaux
La loi du 9 deacutec 2016 (SAPIN II) qui creacutee lrsquoAgence franccedilaise anticorruption (AFA) impose agrave cer-taines entreprises des mesures pour lutter contre la corruption telles que la reacutedaction drsquoun code de conduite la reacutealisation drsquoune cartographie des risques une proceacutedure de recueil des alertes
Pour preacutevenir la corruption des eacutelus nationaux le regraveglement inteacuterieur des assembleacutees parle-mentaires impose agrave leurs membres de deacutecla-rer (au deacuteontologue de lrsquoAssembleacutee nationale et au Bureau du Seacutenat) les cadeaux dons avantages en nature invitations agrave des deacute-placements financeacutes qursquoils reccediloivent degraves lors que leur valeur deacutepasse 150 euros une liste de toutes ces faveurs est rendue publique
En revanche aucune regravegle geacuteneacuterale obliga-toire nrsquoexiste pour les eacutelus locaux Pour sensi-biliser les eacutelus locaux aux questions relatives agrave la deacuteontologie leur droit agrave la formation (cf points 3 et 6) pourrait srsquoaveacuterer utile mais rien ne les contraint agrave en suivre une portant sur ce thegraveme
Les pratiques courantesDe plus en plus de collectiviteacutes territoriales œuvrent agrave preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts en deacutepassant les seules obligations imposeacutees aux eacutelus locaux et en srsquoinspirant des mesures preacutevues par les lois de 2013 et 2016 ou mises en œuvre au niveau national Mais les dispositifs sont loin drsquoecirctre geacuteneacuteraliseacutes et les meacutedias associations lanceurs drsquoalerte deacutenoncent encore trop souvent des malversations des eacutelus locaux
Pourtant les eacutelus qui veulent changer les choses et contribuer ainsi agrave faire naicirctre une laquo culture de lrsquoeacutethique publique raquo ont de plus en plus drsquooutils agrave leur disposition pour les aider dans leur deacutemarche Par ex la HATVP publie un guide pratique httpswwwhatvpfrwordpresswp-contentuploads201904HATVP_guidedeontoWEBpdf pour expli-quer eacutetape par eacutetape comment les eacutelus peuvent dans leur collectiviteacute mettre en place des proceacutedeacutes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts La HATVP et lrsquoAFA peuvent aussi gratuitement conseiller les eacutelus locaux en matiegravere de deacuteontologie
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
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Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
4 Une administration locale plus transparente
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
THEgraveME 6
Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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Partie 2
COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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Partie 2
La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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laquo La socieacuteteacute a ledroit de demander compte agrave tout Agent Public de son administration raquo
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SARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
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PARTIE 1
Lors des eacutelections municipales de 2020 Anticor proposait aux candidats 30 propositions pour des communes plus
eacutethiques
Ces propositions les candidats ont eu lrsquoocca-sion de se les approprier et de commencer agrave les mettre en pratique lors de leur mandat Toutefois leur application ne relegraveve pas drsquoun contrat entre Anticor et le candidat mais bien drsquoune promesse faite agrave ses eacutelecteurs Crsquoest donc prioritairement les eacutelecteurs qui sont en mesure drsquoen veacuterifier lrsquoapplicationConscient de la complexiteacute administrative que certaines de ces propositions soulegravevent Anticor vous propose ici de les deacutecrypter ainsi que les enjeux qui les sous-tendent afin de pouvoir vous informer aupregraves de votre commune des bonnes pratiques mises en place
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Les regravegles de droitLrsquoassiduiteacute de lrsquoeacutelu local est une obligation deacuteontologique consacreacutee dans la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue une disposition de loi (ART L 1111-1-1 DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTI-VITEacuteS TERRITORIALES laquo 6 LrsquoEacuteLU LOCAL PARTICIPE AVEC ASSIDUITEacute AUX REacuteUNIONS DE LrsquoORGANE DEacuteLI-BEacuteRANT ET DES INSTANCES AU SEIN DESQUELLES IL A EacuteTEacute DEacuteSIGNEacute raquo)
Cependant lrsquoobligation nrsquoest pas accompa-gneacutee drsquoune sanction propre agrave en assurer lrsquoef-fectiviteacute
mdash aucune sanction nrsquoest preacutevue par la loi pour les communes de moins de 50 000 hab (qui repreacutesentent plus de 995 des communes)
mdash pour les autres communes (soit une centaine seulement ) la loi laisse le soin aux eacutelus locaux de preacutevoir une peacutenaliteacute fi-nanciegravere dans le regraveglement inteacuterieur de la collectiviteacute territoriale mais il nrsquoy sont pas obligeacutes
Des eacutelus investis dans leurs fonctions THEgraveME 1
Si une telle sanction est preacutevue elle doit se-lon la loi prendre la forme drsquoune modulation de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation ef-fective aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commis-sions dont sont membres les eacutelus (selon des critegraveres que deacutefinit la collectiviteacute territoriale elle-mecircme) et ne peut pas priver lrsquoeacutelu de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour les deacutepartements et les reacutegions la loi impose aux eacutelus de preacutevoir dans le regravegle-ment inteacuterieur une modulation des indem-niteacutes en fonction de la participation effective des eacutelus aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux reacuteu-nions des commissions dont ils sont membres Lrsquoeacutelu ne peut toutefois pas ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour la meacutetropole de Lyon le regraveglement inteacuterieur peut preacutevoir (ce nrsquoest pas une obligation) une reacuteduction de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation aux seacuteances pleacute-niegraveres aux reacuteunions des commissions dont les conseillers sont membres et aux reacuteunions des organismes dans lesquels ils repreacutesentent la meacutetropole (sans que lrsquoeacutelu puisse ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute maximale pouvant lui ecirctre attribueacutee)
La participation de lrsquoeacutelu local aux reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante agrave la-quelle il appartient relegraveve a priori de lrsquoeacutevidence les deacutecisions eacutetant deacutebattues et voteacutees lors de ces reacuteunions De mecircme pour preacuteparer ces deacutebats et deacuteci-
sions lrsquoeacutelu se doit de participer aux diverses commissions dans lesquelles il a eacuteteacute deacutesigneacute
Pour Anticor lrsquoassiduiteacute des eacutelus est donc une exigence eacuteleacutementaire
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Que faire en tant que citoyen Il est possible de controcircler lrsquoassiduiteacute des conseillers en consultant le compte-rendu de la reacuteunion de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere
Pour les communes le compte-rendu doit se-lon la loi ecirctre afficheacute en mairie et mis en ligne sur leur site internet srsquoil existe
Pour les deacutepartements la meacutetropole de Lyon et les reacutegions le procegraves-verbal des seacuteances peut ecirctre communiqueacute aux citoyens sur leur demande certaines assembleacutees les mettent en ligne sur leur site internet pour assurer plus de transparence
En revanche la loi nrsquoimpose pas la mention du nom des conseillers absents (seulement le nom de ceux qui ont pris part agrave la discussion dans les deacutepartements les reacutegions et la meacute-tropole de Lyon) Ce controcircle peut donc srsquoaveacute-rer assez fastidieux srsquoil neacutecessite de consulter chaque deacutelibeacuteration voteacutee pour y veacuterifier le nom des preacutesents et des absents
Tout simplement assister aux reacuteunions des assembleacutees deacutelibeacuterantes (agrave commencer par le conseil municipal) qui sont toutes publiques (sauf cas exceptionnels) permet de constater quels eacutelus sont preacutesents ou pas
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Tout citoyen peut demander agrave se faire com-muniquer le regraveglement inteacuterieur de la collec-tiviteacute pour voir srsquoil contient un meacutecanisme de modulation des indemniteacutes de fonction selon lrsquoassiduiteacute aux reacuteunions Srsquoil nrsquoen contient pas ou srsquoil nrsquoy a pas de regraveglement inteacuterieur il est conseilleacute de contacter des eacutelus (courrier reacute-seaux sociauxhellip) pour demander de compleacute-ter le regraveglement ou drsquoadopter une deacutelibeacuteration instaurant une modulation des indemniteacutes
NB seules les communes drsquoau moins 1 000 hab sont tenues drsquoadopter un regraveglement inteacuterieur
Les pratiques courantesLrsquoabsenteacuteisme des eacutelus aux reacuteunions de lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante est souvent deacutenonceacute quelle que soit la taille de la collectiviteacute et lrsquoap-partenance de lrsquoeacutelu agrave la majoriteacute ou agrave lrsquooppo-sition
Or lors de ces reacuteunions les eacutelus deacutebattent des projets de deacutecisions et peuvent faire en-tendre leur point de vue (y compris lorsqursquoils appartiennent agrave lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Mecircme si la loi ne preacutevoit pas de sanction fi-nanciegravere en raison de lrsquoabsenteacuteisme des eacutelus dans les communes de moins de 50 000 hab la loi fait deacutependre la perception de lrsquoindem-niteacute de lrsquoexercice laquo effectif raquo de ses fonctions par lrsquoeacutelu Or la participation aux seacuteances de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere et des commissions constitue incontestablement une partie es-sentielle des fonctions de lrsquoeacutelu puisqursquoelle conduit au vote des deacutecisions
Anticor recommande donc agrave toutes les com-munes drsquoinciter les eacutelus agrave ecirctre preacutesents aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commissions en modulant le montant des indemniteacutes de fonction alloueacutees
NB si tous les maires et adjoints perccediloivent une indemniteacute de fonction dont le maximum est fixeacute par la loi seuls les conseillers municipaux des communes de 100 000 hab et plus (soit une quarantaine de communes) perccediloivent une indemniteacute de fonction dans les autres communes lrsquoindemniteacute est facultative elle deacutepend du vote drsquoune deacutelibeacuteration en ce sens et le montant de lrsquoindemniteacute des conseillers ne doit pas deacutepasser le montant de lrsquoenveloppe preacutevue par la loi pour lrsquoindemniteacute des maires et adjoints (autrement dit dans ces communes les conseillers perccediloivent une indemniteacute si le maire et les adjoints acceptent de diminuer la leur) De fait la plupart des conseillers municipaux sont beacuteneacutevoles seuls ceux qui ont une deacuteleacutegation beacuteneacuteficient eacuteventuellement drsquoune indemniteacute de fonction
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Les regravegles de droitLe leacutegislateur a ces derniegraveres anneacutees mul-tiplieacute les dispositifs de lutte contre les conflits drsquointeacuterecircts des responsables politiques et agents publics au niveau national et local
La loi du 11 oct 2013 consacre lrsquoobligation pour les eacutelus locaux notamment drsquoexercer leurs fonctions avec digniteacute probiteacute et inteacutegri-teacute en veillant agrave preacutevenir et faire cesser immeacute-diatement tout conflit drsquointeacuterecircts (ART 1)
Le leacutegislateur deacutefinit largement le conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) qui deacutesigne laquo toute situation drsquointer-feacuterence entre un inteacuterecirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo
Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutesTHEgraveME 2
Une obligation drsquoabstention srsquoimpose aux eacutelus se trouvant en situation de conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) Sont viseacutes les exeacutecutifs locaux (maire par ex) qui doivent laisser leur adjoint ou deacuteleacutegueacute intervenir et ne pas lui adresser drsquoinstruction (mais dans les communes de 3 500 habitants maximum les maires peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite drsquoun montant annuel fixeacute agrave 16 000 euros) lrsquoobligation srsquoapplique eacutegalement aux eacutelus titulaires drsquoune deacuteleacutegation
Lrsquoart 11 de la loi instaure eacutegalement lrsquoobliga-tion de transmettre agrave la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) une deacuteclaration de patrimoine et drsquoune deacute-claration drsquointeacuterecircts (rendue publique)
Alors mecircme que la grande majoriteacute des eacutelus locaux a le souci de servir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les abus de certains et lrsquoimpression qursquoils beacuteneacuteficient drsquoune large im-puniteacute entretiennent un climat de meacutefiance qui sape la deacutemocratie locale
Anticor promeut vigoureusement la mise en place de meacutecanismes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts dans les collectiviteacutes territoriales pour eacuteviter lrsquoeacutediction de deacutecisions pouvant ecirctre perccedilues par les citoyens comme profitant agrave un ou plusieurs eacutelus au meacutepris de lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute Veacuterifier avant de lancer une opeacuteration ou drsquoeacutelaborer une deacutecision que tout eacutelu inteacuteresseacute reste agrave lrsquoeacutecart du processus doit devenir un reacuteflexe dans les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales Cette vigilance systeacute-matique est indispensable tant la tentation drsquoagir agrave son profit est humaine
Lrsquoassociation Anticor est convaincue que quelques actions concregravetes et peu cou-teuses peuvent assez facilement ecirctre reacutealiseacutees pour changer les mentaliteacutes et les pratiques
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Lrsquoobligation vise certains eacutelus locaux (preacutesi-dents de deacutepartements et de reacutegions maires des communes de plus de 20 000 hab ad-joints au maire des communes de plus de 100 000 hab titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacute-sidents des eacutetablissements publics de coo-peacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre - EPCIFP - de plus de 20 000 hab ou dont le montant des recettes totales de fonctionne-ment figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros vice-preacutesidents des EPCIFP de plus de 100 000 hab eacutelus deacutepartementaux et reacute-gionaux titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacutesident et conseillers titulaires drsquoune deacuteleacutegation au sein de la meacutetropole de Lyon)
Ces deacuteclarations permettent notamment de deacutetecter les situations de conflits drsquointeacuterecircts de-vant conduire au deacuteport de lrsquoeacutelu
Par ailleurs la HATVP peut ecirctre consulteacutee sur des questions deacuteontologiques par les eacutelus locaux et peut ecirctre saisie par des asso-ciations de lutte contre la corruption qursquoelle a agreacuteeacutees (comme Anticor)
Depuis la loi du 20 avr 2016 les fonction-naires peuvent consulter un reacutefeacuterent deacuteonto-logue mais cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendue aux eacutelus locaux
La loi du 9 deacutec 2016 (SAPIN II) qui creacutee lrsquoAgence franccedilaise anticorruption (AFA) impose agrave cer-taines entreprises des mesures pour lutter contre la corruption telles que la reacutedaction drsquoun code de conduite la reacutealisation drsquoune cartographie des risques une proceacutedure de recueil des alertes
Pour preacutevenir la corruption des eacutelus nationaux le regraveglement inteacuterieur des assembleacutees parle-mentaires impose agrave leurs membres de deacutecla-rer (au deacuteontologue de lrsquoAssembleacutee nationale et au Bureau du Seacutenat) les cadeaux dons avantages en nature invitations agrave des deacute-placements financeacutes qursquoils reccediloivent degraves lors que leur valeur deacutepasse 150 euros une liste de toutes ces faveurs est rendue publique
En revanche aucune regravegle geacuteneacuterale obliga-toire nrsquoexiste pour les eacutelus locaux Pour sensi-biliser les eacutelus locaux aux questions relatives agrave la deacuteontologie leur droit agrave la formation (cf points 3 et 6) pourrait srsquoaveacuterer utile mais rien ne les contraint agrave en suivre une portant sur ce thegraveme
Les pratiques courantesDe plus en plus de collectiviteacutes territoriales œuvrent agrave preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts en deacutepassant les seules obligations imposeacutees aux eacutelus locaux et en srsquoinspirant des mesures preacutevues par les lois de 2013 et 2016 ou mises en œuvre au niveau national Mais les dispositifs sont loin drsquoecirctre geacuteneacuteraliseacutes et les meacutedias associations lanceurs drsquoalerte deacutenoncent encore trop souvent des malversations des eacutelus locaux
Pourtant les eacutelus qui veulent changer les choses et contribuer ainsi agrave faire naicirctre une laquo culture de lrsquoeacutethique publique raquo ont de plus en plus drsquooutils agrave leur disposition pour les aider dans leur deacutemarche Par ex la HATVP publie un guide pratique httpswwwhatvpfrwordpresswp-contentuploads201904HATVP_guidedeontoWEBpdf pour expli-quer eacutetape par eacutetape comment les eacutelus peuvent dans leur collectiviteacute mettre en place des proceacutedeacutes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts La HATVP et lrsquoAFA peuvent aussi gratuitement conseiller les eacutelus locaux en matiegravere de deacuteontologie
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
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Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
4 Une administration locale plus transparente
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
THEgraveME 6
Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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Partie 2
COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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Partie 2
La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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laquo La socieacuteteacute a ledroit de demander compte agrave tout Agent Public de son administration raquo
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SARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
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Les regravegles de droitLrsquoassiduiteacute de lrsquoeacutelu local est une obligation deacuteontologique consacreacutee dans la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue une disposition de loi (ART L 1111-1-1 DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTI-VITEacuteS TERRITORIALES laquo 6 LrsquoEacuteLU LOCAL PARTICIPE AVEC ASSIDUITEacute AUX REacuteUNIONS DE LrsquoORGANE DEacuteLI-BEacuteRANT ET DES INSTANCES AU SEIN DESQUELLES IL A EacuteTEacute DEacuteSIGNEacute raquo)
Cependant lrsquoobligation nrsquoest pas accompa-gneacutee drsquoune sanction propre agrave en assurer lrsquoef-fectiviteacute
mdash aucune sanction nrsquoest preacutevue par la loi pour les communes de moins de 50 000 hab (qui repreacutesentent plus de 995 des communes)
mdash pour les autres communes (soit une centaine seulement ) la loi laisse le soin aux eacutelus locaux de preacutevoir une peacutenaliteacute fi-nanciegravere dans le regraveglement inteacuterieur de la collectiviteacute territoriale mais il nrsquoy sont pas obligeacutes
Des eacutelus investis dans leurs fonctions THEgraveME 1
Si une telle sanction est preacutevue elle doit se-lon la loi prendre la forme drsquoune modulation de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation ef-fective aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commis-sions dont sont membres les eacutelus (selon des critegraveres que deacutefinit la collectiviteacute territoriale elle-mecircme) et ne peut pas priver lrsquoeacutelu de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour les deacutepartements et les reacutegions la loi impose aux eacutelus de preacutevoir dans le regravegle-ment inteacuterieur une modulation des indem-niteacutes en fonction de la participation effective des eacutelus aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux reacuteu-nions des commissions dont ils sont membres Lrsquoeacutelu ne peut toutefois pas ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute leacutegale
Pour la meacutetropole de Lyon le regraveglement inteacuterieur peut preacutevoir (ce nrsquoest pas une obligation) une reacuteduction de lrsquoindemniteacute en fonction de la participation aux seacuteances pleacute-niegraveres aux reacuteunions des commissions dont les conseillers sont membres et aux reacuteunions des organismes dans lesquels ils repreacutesentent la meacutetropole (sans que lrsquoeacutelu puisse ecirctre priveacute de plus de la moitieacute de lrsquoindemniteacute maximale pouvant lui ecirctre attribueacutee)
La participation de lrsquoeacutelu local aux reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante agrave la-quelle il appartient relegraveve a priori de lrsquoeacutevidence les deacutecisions eacutetant deacutebattues et voteacutees lors de ces reacuteunions De mecircme pour preacuteparer ces deacutebats et deacuteci-
sions lrsquoeacutelu se doit de participer aux diverses commissions dans lesquelles il a eacuteteacute deacutesigneacute
Pour Anticor lrsquoassiduiteacute des eacutelus est donc une exigence eacuteleacutementaire
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Que faire en tant que citoyen Il est possible de controcircler lrsquoassiduiteacute des conseillers en consultant le compte-rendu de la reacuteunion de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere
Pour les communes le compte-rendu doit se-lon la loi ecirctre afficheacute en mairie et mis en ligne sur leur site internet srsquoil existe
Pour les deacutepartements la meacutetropole de Lyon et les reacutegions le procegraves-verbal des seacuteances peut ecirctre communiqueacute aux citoyens sur leur demande certaines assembleacutees les mettent en ligne sur leur site internet pour assurer plus de transparence
En revanche la loi nrsquoimpose pas la mention du nom des conseillers absents (seulement le nom de ceux qui ont pris part agrave la discussion dans les deacutepartements les reacutegions et la meacute-tropole de Lyon) Ce controcircle peut donc srsquoaveacute-rer assez fastidieux srsquoil neacutecessite de consulter chaque deacutelibeacuteration voteacutee pour y veacuterifier le nom des preacutesents et des absents
Tout simplement assister aux reacuteunions des assembleacutees deacutelibeacuterantes (agrave commencer par le conseil municipal) qui sont toutes publiques (sauf cas exceptionnels) permet de constater quels eacutelus sont preacutesents ou pas
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Tout citoyen peut demander agrave se faire com-muniquer le regraveglement inteacuterieur de la collec-tiviteacute pour voir srsquoil contient un meacutecanisme de modulation des indemniteacutes de fonction selon lrsquoassiduiteacute aux reacuteunions Srsquoil nrsquoen contient pas ou srsquoil nrsquoy a pas de regraveglement inteacuterieur il est conseilleacute de contacter des eacutelus (courrier reacute-seaux sociauxhellip) pour demander de compleacute-ter le regraveglement ou drsquoadopter une deacutelibeacuteration instaurant une modulation des indemniteacutes
NB seules les communes drsquoau moins 1 000 hab sont tenues drsquoadopter un regraveglement inteacuterieur
Les pratiques courantesLrsquoabsenteacuteisme des eacutelus aux reacuteunions de lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante est souvent deacutenonceacute quelle que soit la taille de la collectiviteacute et lrsquoap-partenance de lrsquoeacutelu agrave la majoriteacute ou agrave lrsquooppo-sition
Or lors de ces reacuteunions les eacutelus deacutebattent des projets de deacutecisions et peuvent faire en-tendre leur point de vue (y compris lorsqursquoils appartiennent agrave lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Mecircme si la loi ne preacutevoit pas de sanction fi-nanciegravere en raison de lrsquoabsenteacuteisme des eacutelus dans les communes de moins de 50 000 hab la loi fait deacutependre la perception de lrsquoindem-niteacute de lrsquoexercice laquo effectif raquo de ses fonctions par lrsquoeacutelu Or la participation aux seacuteances de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere et des commissions constitue incontestablement une partie es-sentielle des fonctions de lrsquoeacutelu puisqursquoelle conduit au vote des deacutecisions
Anticor recommande donc agrave toutes les com-munes drsquoinciter les eacutelus agrave ecirctre preacutesents aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commissions en modulant le montant des indemniteacutes de fonction alloueacutees
NB si tous les maires et adjoints perccediloivent une indemniteacute de fonction dont le maximum est fixeacute par la loi seuls les conseillers municipaux des communes de 100 000 hab et plus (soit une quarantaine de communes) perccediloivent une indemniteacute de fonction dans les autres communes lrsquoindemniteacute est facultative elle deacutepend du vote drsquoune deacutelibeacuteration en ce sens et le montant de lrsquoindemniteacute des conseillers ne doit pas deacutepasser le montant de lrsquoenveloppe preacutevue par la loi pour lrsquoindemniteacute des maires et adjoints (autrement dit dans ces communes les conseillers perccediloivent une indemniteacute si le maire et les adjoints acceptent de diminuer la leur) De fait la plupart des conseillers municipaux sont beacuteneacutevoles seuls ceux qui ont une deacuteleacutegation beacuteneacuteficient eacuteventuellement drsquoune indemniteacute de fonction
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Les regravegles de droitLe leacutegislateur a ces derniegraveres anneacutees mul-tiplieacute les dispositifs de lutte contre les conflits drsquointeacuterecircts des responsables politiques et agents publics au niveau national et local
La loi du 11 oct 2013 consacre lrsquoobligation pour les eacutelus locaux notamment drsquoexercer leurs fonctions avec digniteacute probiteacute et inteacutegri-teacute en veillant agrave preacutevenir et faire cesser immeacute-diatement tout conflit drsquointeacuterecircts (ART 1)
Le leacutegislateur deacutefinit largement le conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) qui deacutesigne laquo toute situation drsquointer-feacuterence entre un inteacuterecirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo
Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutesTHEgraveME 2
Une obligation drsquoabstention srsquoimpose aux eacutelus se trouvant en situation de conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) Sont viseacutes les exeacutecutifs locaux (maire par ex) qui doivent laisser leur adjoint ou deacuteleacutegueacute intervenir et ne pas lui adresser drsquoinstruction (mais dans les communes de 3 500 habitants maximum les maires peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite drsquoun montant annuel fixeacute agrave 16 000 euros) lrsquoobligation srsquoapplique eacutegalement aux eacutelus titulaires drsquoune deacuteleacutegation
Lrsquoart 11 de la loi instaure eacutegalement lrsquoobliga-tion de transmettre agrave la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) une deacuteclaration de patrimoine et drsquoune deacute-claration drsquointeacuterecircts (rendue publique)
Alors mecircme que la grande majoriteacute des eacutelus locaux a le souci de servir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les abus de certains et lrsquoimpression qursquoils beacuteneacuteficient drsquoune large im-puniteacute entretiennent un climat de meacutefiance qui sape la deacutemocratie locale
Anticor promeut vigoureusement la mise en place de meacutecanismes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts dans les collectiviteacutes territoriales pour eacuteviter lrsquoeacutediction de deacutecisions pouvant ecirctre perccedilues par les citoyens comme profitant agrave un ou plusieurs eacutelus au meacutepris de lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute Veacuterifier avant de lancer une opeacuteration ou drsquoeacutelaborer une deacutecision que tout eacutelu inteacuteresseacute reste agrave lrsquoeacutecart du processus doit devenir un reacuteflexe dans les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales Cette vigilance systeacute-matique est indispensable tant la tentation drsquoagir agrave son profit est humaine
Lrsquoassociation Anticor est convaincue que quelques actions concregravetes et peu cou-teuses peuvent assez facilement ecirctre reacutealiseacutees pour changer les mentaliteacutes et les pratiques
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Lrsquoobligation vise certains eacutelus locaux (preacutesi-dents de deacutepartements et de reacutegions maires des communes de plus de 20 000 hab ad-joints au maire des communes de plus de 100 000 hab titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacute-sidents des eacutetablissements publics de coo-peacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre - EPCIFP - de plus de 20 000 hab ou dont le montant des recettes totales de fonctionne-ment figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros vice-preacutesidents des EPCIFP de plus de 100 000 hab eacutelus deacutepartementaux et reacute-gionaux titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacutesident et conseillers titulaires drsquoune deacuteleacutegation au sein de la meacutetropole de Lyon)
Ces deacuteclarations permettent notamment de deacutetecter les situations de conflits drsquointeacuterecircts de-vant conduire au deacuteport de lrsquoeacutelu
Par ailleurs la HATVP peut ecirctre consulteacutee sur des questions deacuteontologiques par les eacutelus locaux et peut ecirctre saisie par des asso-ciations de lutte contre la corruption qursquoelle a agreacuteeacutees (comme Anticor)
Depuis la loi du 20 avr 2016 les fonction-naires peuvent consulter un reacutefeacuterent deacuteonto-logue mais cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendue aux eacutelus locaux
La loi du 9 deacutec 2016 (SAPIN II) qui creacutee lrsquoAgence franccedilaise anticorruption (AFA) impose agrave cer-taines entreprises des mesures pour lutter contre la corruption telles que la reacutedaction drsquoun code de conduite la reacutealisation drsquoune cartographie des risques une proceacutedure de recueil des alertes
Pour preacutevenir la corruption des eacutelus nationaux le regraveglement inteacuterieur des assembleacutees parle-mentaires impose agrave leurs membres de deacutecla-rer (au deacuteontologue de lrsquoAssembleacutee nationale et au Bureau du Seacutenat) les cadeaux dons avantages en nature invitations agrave des deacute-placements financeacutes qursquoils reccediloivent degraves lors que leur valeur deacutepasse 150 euros une liste de toutes ces faveurs est rendue publique
En revanche aucune regravegle geacuteneacuterale obliga-toire nrsquoexiste pour les eacutelus locaux Pour sensi-biliser les eacutelus locaux aux questions relatives agrave la deacuteontologie leur droit agrave la formation (cf points 3 et 6) pourrait srsquoaveacuterer utile mais rien ne les contraint agrave en suivre une portant sur ce thegraveme
Les pratiques courantesDe plus en plus de collectiviteacutes territoriales œuvrent agrave preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts en deacutepassant les seules obligations imposeacutees aux eacutelus locaux et en srsquoinspirant des mesures preacutevues par les lois de 2013 et 2016 ou mises en œuvre au niveau national Mais les dispositifs sont loin drsquoecirctre geacuteneacuteraliseacutes et les meacutedias associations lanceurs drsquoalerte deacutenoncent encore trop souvent des malversations des eacutelus locaux
Pourtant les eacutelus qui veulent changer les choses et contribuer ainsi agrave faire naicirctre une laquo culture de lrsquoeacutethique publique raquo ont de plus en plus drsquooutils agrave leur disposition pour les aider dans leur deacutemarche Par ex la HATVP publie un guide pratique httpswwwhatvpfrwordpresswp-contentuploads201904HATVP_guidedeontoWEBpdf pour expli-quer eacutetape par eacutetape comment les eacutelus peuvent dans leur collectiviteacute mettre en place des proceacutedeacutes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts La HATVP et lrsquoAFA peuvent aussi gratuitement conseiller les eacutelus locaux en matiegravere de deacuteontologie
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
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Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
4 Une administration locale plus transparente
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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THEgraveME 6
Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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Partie 2
COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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Partie 2
La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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laquo La socieacuteteacute a ledroit de demander compte agrave tout Agent Public de son administration raquo
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SARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
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Que faire en tant que citoyen Il est possible de controcircler lrsquoassiduiteacute des conseillers en consultant le compte-rendu de la reacuteunion de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere
Pour les communes le compte-rendu doit se-lon la loi ecirctre afficheacute en mairie et mis en ligne sur leur site internet srsquoil existe
Pour les deacutepartements la meacutetropole de Lyon et les reacutegions le procegraves-verbal des seacuteances peut ecirctre communiqueacute aux citoyens sur leur demande certaines assembleacutees les mettent en ligne sur leur site internet pour assurer plus de transparence
En revanche la loi nrsquoimpose pas la mention du nom des conseillers absents (seulement le nom de ceux qui ont pris part agrave la discussion dans les deacutepartements les reacutegions et la meacute-tropole de Lyon) Ce controcircle peut donc srsquoaveacute-rer assez fastidieux srsquoil neacutecessite de consulter chaque deacutelibeacuteration voteacutee pour y veacuterifier le nom des preacutesents et des absents
Tout simplement assister aux reacuteunions des assembleacutees deacutelibeacuterantes (agrave commencer par le conseil municipal) qui sont toutes publiques (sauf cas exceptionnels) permet de constater quels eacutelus sont preacutesents ou pas
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Tout citoyen peut demander agrave se faire com-muniquer le regraveglement inteacuterieur de la collec-tiviteacute pour voir srsquoil contient un meacutecanisme de modulation des indemniteacutes de fonction selon lrsquoassiduiteacute aux reacuteunions Srsquoil nrsquoen contient pas ou srsquoil nrsquoy a pas de regraveglement inteacuterieur il est conseilleacute de contacter des eacutelus (courrier reacute-seaux sociauxhellip) pour demander de compleacute-ter le regraveglement ou drsquoadopter une deacutelibeacuteration instaurant une modulation des indemniteacutes
NB seules les communes drsquoau moins 1 000 hab sont tenues drsquoadopter un regraveglement inteacuterieur
Les pratiques courantesLrsquoabsenteacuteisme des eacutelus aux reacuteunions de lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante est souvent deacutenonceacute quelle que soit la taille de la collectiviteacute et lrsquoap-partenance de lrsquoeacutelu agrave la majoriteacute ou agrave lrsquooppo-sition
Or lors de ces reacuteunions les eacutelus deacutebattent des projets de deacutecisions et peuvent faire en-tendre leur point de vue (y compris lorsqursquoils appartiennent agrave lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Mecircme si la loi ne preacutevoit pas de sanction fi-nanciegravere en raison de lrsquoabsenteacuteisme des eacutelus dans les communes de moins de 50 000 hab la loi fait deacutependre la perception de lrsquoindem-niteacute de lrsquoexercice laquo effectif raquo de ses fonctions par lrsquoeacutelu Or la participation aux seacuteances de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere et des commissions constitue incontestablement une partie es-sentielle des fonctions de lrsquoeacutelu puisqursquoelle conduit au vote des deacutecisions
Anticor recommande donc agrave toutes les com-munes drsquoinciter les eacutelus agrave ecirctre preacutesents aux seacuteances pleacuteniegraveres et aux commissions en modulant le montant des indemniteacutes de fonction alloueacutees
NB si tous les maires et adjoints perccediloivent une indemniteacute de fonction dont le maximum est fixeacute par la loi seuls les conseillers municipaux des communes de 100 000 hab et plus (soit une quarantaine de communes) perccediloivent une indemniteacute de fonction dans les autres communes lrsquoindemniteacute est facultative elle deacutepend du vote drsquoune deacutelibeacuteration en ce sens et le montant de lrsquoindemniteacute des conseillers ne doit pas deacutepasser le montant de lrsquoenveloppe preacutevue par la loi pour lrsquoindemniteacute des maires et adjoints (autrement dit dans ces communes les conseillers perccediloivent une indemniteacute si le maire et les adjoints acceptent de diminuer la leur) De fait la plupart des conseillers municipaux sont beacuteneacutevoles seuls ceux qui ont une deacuteleacutegation beacuteneacuteficient eacuteventuellement drsquoune indemniteacute de fonction
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Les regravegles de droitLe leacutegislateur a ces derniegraveres anneacutees mul-tiplieacute les dispositifs de lutte contre les conflits drsquointeacuterecircts des responsables politiques et agents publics au niveau national et local
La loi du 11 oct 2013 consacre lrsquoobligation pour les eacutelus locaux notamment drsquoexercer leurs fonctions avec digniteacute probiteacute et inteacutegri-teacute en veillant agrave preacutevenir et faire cesser immeacute-diatement tout conflit drsquointeacuterecircts (ART 1)
Le leacutegislateur deacutefinit largement le conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) qui deacutesigne laquo toute situation drsquointer-feacuterence entre un inteacuterecirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo
Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutesTHEgraveME 2
Une obligation drsquoabstention srsquoimpose aux eacutelus se trouvant en situation de conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) Sont viseacutes les exeacutecutifs locaux (maire par ex) qui doivent laisser leur adjoint ou deacuteleacutegueacute intervenir et ne pas lui adresser drsquoinstruction (mais dans les communes de 3 500 habitants maximum les maires peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite drsquoun montant annuel fixeacute agrave 16 000 euros) lrsquoobligation srsquoapplique eacutegalement aux eacutelus titulaires drsquoune deacuteleacutegation
Lrsquoart 11 de la loi instaure eacutegalement lrsquoobliga-tion de transmettre agrave la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) une deacuteclaration de patrimoine et drsquoune deacute-claration drsquointeacuterecircts (rendue publique)
Alors mecircme que la grande majoriteacute des eacutelus locaux a le souci de servir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les abus de certains et lrsquoimpression qursquoils beacuteneacuteficient drsquoune large im-puniteacute entretiennent un climat de meacutefiance qui sape la deacutemocratie locale
Anticor promeut vigoureusement la mise en place de meacutecanismes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts dans les collectiviteacutes territoriales pour eacuteviter lrsquoeacutediction de deacutecisions pouvant ecirctre perccedilues par les citoyens comme profitant agrave un ou plusieurs eacutelus au meacutepris de lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute Veacuterifier avant de lancer une opeacuteration ou drsquoeacutelaborer une deacutecision que tout eacutelu inteacuteresseacute reste agrave lrsquoeacutecart du processus doit devenir un reacuteflexe dans les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales Cette vigilance systeacute-matique est indispensable tant la tentation drsquoagir agrave son profit est humaine
Lrsquoassociation Anticor est convaincue que quelques actions concregravetes et peu cou-teuses peuvent assez facilement ecirctre reacutealiseacutees pour changer les mentaliteacutes et les pratiques
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Lrsquoobligation vise certains eacutelus locaux (preacutesi-dents de deacutepartements et de reacutegions maires des communes de plus de 20 000 hab ad-joints au maire des communes de plus de 100 000 hab titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacute-sidents des eacutetablissements publics de coo-peacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre - EPCIFP - de plus de 20 000 hab ou dont le montant des recettes totales de fonctionne-ment figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros vice-preacutesidents des EPCIFP de plus de 100 000 hab eacutelus deacutepartementaux et reacute-gionaux titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacutesident et conseillers titulaires drsquoune deacuteleacutegation au sein de la meacutetropole de Lyon)
Ces deacuteclarations permettent notamment de deacutetecter les situations de conflits drsquointeacuterecircts de-vant conduire au deacuteport de lrsquoeacutelu
Par ailleurs la HATVP peut ecirctre consulteacutee sur des questions deacuteontologiques par les eacutelus locaux et peut ecirctre saisie par des asso-ciations de lutte contre la corruption qursquoelle a agreacuteeacutees (comme Anticor)
Depuis la loi du 20 avr 2016 les fonction-naires peuvent consulter un reacutefeacuterent deacuteonto-logue mais cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendue aux eacutelus locaux
La loi du 9 deacutec 2016 (SAPIN II) qui creacutee lrsquoAgence franccedilaise anticorruption (AFA) impose agrave cer-taines entreprises des mesures pour lutter contre la corruption telles que la reacutedaction drsquoun code de conduite la reacutealisation drsquoune cartographie des risques une proceacutedure de recueil des alertes
Pour preacutevenir la corruption des eacutelus nationaux le regraveglement inteacuterieur des assembleacutees parle-mentaires impose agrave leurs membres de deacutecla-rer (au deacuteontologue de lrsquoAssembleacutee nationale et au Bureau du Seacutenat) les cadeaux dons avantages en nature invitations agrave des deacute-placements financeacutes qursquoils reccediloivent degraves lors que leur valeur deacutepasse 150 euros une liste de toutes ces faveurs est rendue publique
En revanche aucune regravegle geacuteneacuterale obliga-toire nrsquoexiste pour les eacutelus locaux Pour sensi-biliser les eacutelus locaux aux questions relatives agrave la deacuteontologie leur droit agrave la formation (cf points 3 et 6) pourrait srsquoaveacuterer utile mais rien ne les contraint agrave en suivre une portant sur ce thegraveme
Les pratiques courantesDe plus en plus de collectiviteacutes territoriales œuvrent agrave preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts en deacutepassant les seules obligations imposeacutees aux eacutelus locaux et en srsquoinspirant des mesures preacutevues par les lois de 2013 et 2016 ou mises en œuvre au niveau national Mais les dispositifs sont loin drsquoecirctre geacuteneacuteraliseacutes et les meacutedias associations lanceurs drsquoalerte deacutenoncent encore trop souvent des malversations des eacutelus locaux
Pourtant les eacutelus qui veulent changer les choses et contribuer ainsi agrave faire naicirctre une laquo culture de lrsquoeacutethique publique raquo ont de plus en plus drsquooutils agrave leur disposition pour les aider dans leur deacutemarche Par ex la HATVP publie un guide pratique httpswwwhatvpfrwordpresswp-contentuploads201904HATVP_guidedeontoWEBpdf pour expli-quer eacutetape par eacutetape comment les eacutelus peuvent dans leur collectiviteacute mettre en place des proceacutedeacutes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts La HATVP et lrsquoAFA peuvent aussi gratuitement conseiller les eacutelus locaux en matiegravere de deacuteontologie
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
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THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
4 Une administration locale plus transparente
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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5 Des eacutelus integravegres
Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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7 Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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7 Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens
une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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Partie 2
COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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laquo La socieacuteteacute a ledroit de demander compte agrave tout Agent Public de son administration raquo
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SARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
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Les regravegles de droitLe leacutegislateur a ces derniegraveres anneacutees mul-tiplieacute les dispositifs de lutte contre les conflits drsquointeacuterecircts des responsables politiques et agents publics au niveau national et local
La loi du 11 oct 2013 consacre lrsquoobligation pour les eacutelus locaux notamment drsquoexercer leurs fonctions avec digniteacute probiteacute et inteacutegri-teacute en veillant agrave preacutevenir et faire cesser immeacute-diatement tout conflit drsquointeacuterecircts (ART 1)
Le leacutegislateur deacutefinit largement le conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) qui deacutesigne laquo toute situation drsquointer-feacuterence entre un inteacuterecirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo
Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutesTHEgraveME 2
Une obligation drsquoabstention srsquoimpose aux eacutelus se trouvant en situation de conflit drsquointeacute-recircts (ART 2) Sont viseacutes les exeacutecutifs locaux (maire par ex) qui doivent laisser leur adjoint ou deacuteleacutegueacute intervenir et ne pas lui adresser drsquoinstruction (mais dans les communes de 3 500 habitants maximum les maires peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite drsquoun montant annuel fixeacute agrave 16 000 euros) lrsquoobligation srsquoapplique eacutegalement aux eacutelus titulaires drsquoune deacuteleacutegation
Lrsquoart 11 de la loi instaure eacutegalement lrsquoobliga-tion de transmettre agrave la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) une deacuteclaration de patrimoine et drsquoune deacute-claration drsquointeacuterecircts (rendue publique)
Alors mecircme que la grande majoriteacute des eacutelus locaux a le souci de servir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les abus de certains et lrsquoimpression qursquoils beacuteneacuteficient drsquoune large im-puniteacute entretiennent un climat de meacutefiance qui sape la deacutemocratie locale
Anticor promeut vigoureusement la mise en place de meacutecanismes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts dans les collectiviteacutes territoriales pour eacuteviter lrsquoeacutediction de deacutecisions pouvant ecirctre perccedilues par les citoyens comme profitant agrave un ou plusieurs eacutelus au meacutepris de lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute Veacuterifier avant de lancer une opeacuteration ou drsquoeacutelaborer une deacutecision que tout eacutelu inteacuteresseacute reste agrave lrsquoeacutecart du processus doit devenir un reacuteflexe dans les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales Cette vigilance systeacute-matique est indispensable tant la tentation drsquoagir agrave son profit est humaine
Lrsquoassociation Anticor est convaincue que quelques actions concregravetes et peu cou-teuses peuvent assez facilement ecirctre reacutealiseacutees pour changer les mentaliteacutes et les pratiques
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Lrsquoobligation vise certains eacutelus locaux (preacutesi-dents de deacutepartements et de reacutegions maires des communes de plus de 20 000 hab ad-joints au maire des communes de plus de 100 000 hab titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacute-sidents des eacutetablissements publics de coo-peacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre - EPCIFP - de plus de 20 000 hab ou dont le montant des recettes totales de fonctionne-ment figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros vice-preacutesidents des EPCIFP de plus de 100 000 hab eacutelus deacutepartementaux et reacute-gionaux titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacutesident et conseillers titulaires drsquoune deacuteleacutegation au sein de la meacutetropole de Lyon)
Ces deacuteclarations permettent notamment de deacutetecter les situations de conflits drsquointeacuterecircts de-vant conduire au deacuteport de lrsquoeacutelu
Par ailleurs la HATVP peut ecirctre consulteacutee sur des questions deacuteontologiques par les eacutelus locaux et peut ecirctre saisie par des asso-ciations de lutte contre la corruption qursquoelle a agreacuteeacutees (comme Anticor)
Depuis la loi du 20 avr 2016 les fonction-naires peuvent consulter un reacutefeacuterent deacuteonto-logue mais cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendue aux eacutelus locaux
La loi du 9 deacutec 2016 (SAPIN II) qui creacutee lrsquoAgence franccedilaise anticorruption (AFA) impose agrave cer-taines entreprises des mesures pour lutter contre la corruption telles que la reacutedaction drsquoun code de conduite la reacutealisation drsquoune cartographie des risques une proceacutedure de recueil des alertes
Pour preacutevenir la corruption des eacutelus nationaux le regraveglement inteacuterieur des assembleacutees parle-mentaires impose agrave leurs membres de deacutecla-rer (au deacuteontologue de lrsquoAssembleacutee nationale et au Bureau du Seacutenat) les cadeaux dons avantages en nature invitations agrave des deacute-placements financeacutes qursquoils reccediloivent degraves lors que leur valeur deacutepasse 150 euros une liste de toutes ces faveurs est rendue publique
En revanche aucune regravegle geacuteneacuterale obliga-toire nrsquoexiste pour les eacutelus locaux Pour sensi-biliser les eacutelus locaux aux questions relatives agrave la deacuteontologie leur droit agrave la formation (cf points 3 et 6) pourrait srsquoaveacuterer utile mais rien ne les contraint agrave en suivre une portant sur ce thegraveme
Les pratiques courantesDe plus en plus de collectiviteacutes territoriales œuvrent agrave preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts en deacutepassant les seules obligations imposeacutees aux eacutelus locaux et en srsquoinspirant des mesures preacutevues par les lois de 2013 et 2016 ou mises en œuvre au niveau national Mais les dispositifs sont loin drsquoecirctre geacuteneacuteraliseacutes et les meacutedias associations lanceurs drsquoalerte deacutenoncent encore trop souvent des malversations des eacutelus locaux
Pourtant les eacutelus qui veulent changer les choses et contribuer ainsi agrave faire naicirctre une laquo culture de lrsquoeacutethique publique raquo ont de plus en plus drsquooutils agrave leur disposition pour les aider dans leur deacutemarche Par ex la HATVP publie un guide pratique httpswwwhatvpfrwordpresswp-contentuploads201904HATVP_guidedeontoWEBpdf pour expli-quer eacutetape par eacutetape comment les eacutelus peuvent dans leur collectiviteacute mettre en place des proceacutedeacutes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts La HATVP et lrsquoAFA peuvent aussi gratuitement conseiller les eacutelus locaux en matiegravere de deacuteontologie
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
2 Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutes
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Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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5 Des eacutelus integravegres
Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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5 Des eacutelus integravegres
Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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THEgraveME 6
Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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Partie 2
COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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Partie 2
La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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laquo La socieacuteteacute a ledroit de demander compte agrave tout Agent Public de son administration raquo
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SARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
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Lrsquoobligation vise certains eacutelus locaux (preacutesi-dents de deacutepartements et de reacutegions maires des communes de plus de 20 000 hab ad-joints au maire des communes de plus de 100 000 hab titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacute-sidents des eacutetablissements publics de coo-peacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre - EPCIFP - de plus de 20 000 hab ou dont le montant des recettes totales de fonctionne-ment figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros vice-preacutesidents des EPCIFP de plus de 100 000 hab eacutelus deacutepartementaux et reacute-gionaux titulaires drsquoune deacuteleacutegation preacutesident et conseillers titulaires drsquoune deacuteleacutegation au sein de la meacutetropole de Lyon)
Ces deacuteclarations permettent notamment de deacutetecter les situations de conflits drsquointeacuterecircts de-vant conduire au deacuteport de lrsquoeacutelu
Par ailleurs la HATVP peut ecirctre consulteacutee sur des questions deacuteontologiques par les eacutelus locaux et peut ecirctre saisie par des asso-ciations de lutte contre la corruption qursquoelle a agreacuteeacutees (comme Anticor)
Depuis la loi du 20 avr 2016 les fonction-naires peuvent consulter un reacutefeacuterent deacuteonto-logue mais cette mesure nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendue aux eacutelus locaux
La loi du 9 deacutec 2016 (SAPIN II) qui creacutee lrsquoAgence franccedilaise anticorruption (AFA) impose agrave cer-taines entreprises des mesures pour lutter contre la corruption telles que la reacutedaction drsquoun code de conduite la reacutealisation drsquoune cartographie des risques une proceacutedure de recueil des alertes
Pour preacutevenir la corruption des eacutelus nationaux le regraveglement inteacuterieur des assembleacutees parle-mentaires impose agrave leurs membres de deacutecla-rer (au deacuteontologue de lrsquoAssembleacutee nationale et au Bureau du Seacutenat) les cadeaux dons avantages en nature invitations agrave des deacute-placements financeacutes qursquoils reccediloivent degraves lors que leur valeur deacutepasse 150 euros une liste de toutes ces faveurs est rendue publique
En revanche aucune regravegle geacuteneacuterale obliga-toire nrsquoexiste pour les eacutelus locaux Pour sensi-biliser les eacutelus locaux aux questions relatives agrave la deacuteontologie leur droit agrave la formation (cf points 3 et 6) pourrait srsquoaveacuterer utile mais rien ne les contraint agrave en suivre une portant sur ce thegraveme
Les pratiques courantesDe plus en plus de collectiviteacutes territoriales œuvrent agrave preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts en deacutepassant les seules obligations imposeacutees aux eacutelus locaux et en srsquoinspirant des mesures preacutevues par les lois de 2013 et 2016 ou mises en œuvre au niveau national Mais les dispositifs sont loin drsquoecirctre geacuteneacuteraliseacutes et les meacutedias associations lanceurs drsquoalerte deacutenoncent encore trop souvent des malversations des eacutelus locaux
Pourtant les eacutelus qui veulent changer les choses et contribuer ainsi agrave faire naicirctre une laquo culture de lrsquoeacutethique publique raquo ont de plus en plus drsquooutils agrave leur disposition pour les aider dans leur deacutemarche Par ex la HATVP publie un guide pratique httpswwwhatvpfrwordpresswp-contentuploads201904HATVP_guidedeontoWEBpdf pour expli-quer eacutetape par eacutetape comment les eacutelus peuvent dans leur collectiviteacute mettre en place des proceacutedeacutes de preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts La HATVP et lrsquoAFA peuvent aussi gratuitement conseiller les eacutelus locaux en matiegravere de deacuteontologie
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
2 Des eacutelus deacutesinteacuteresseacutes
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Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
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Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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Partie 2
COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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Partie 2
La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
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PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour agir concregravetement afin de deacutetecter et eacuteviter les situations de conflits drsquointeacuterecircts Anticor propose aux eacutelus locaux quelle que soit la taille de la commune et au-delagrave des obligations leacutegales drsquoinseacuterer dans le regravegle-ment de la collectiviteacute les meacutecanismes sui-vants
Ŋ deacutesigner un reacutefeacuterent deacuteontologue in-deacutependant qui recevra les deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de patrimoine que les eacutelus sont inviteacutes agrave eacutetablir quand la loi ne les y oblige pas et pourra identifier claire-ment avant chaque seacuteance pleacuteniegravere les eacutelus qui doivent se deacuteporter rien nrsquoem-pecircche les communes de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction pu-blique pour mutualiser le deacuteontologue deacutedieacute aux agents publics
Ŋ proposer des formations deacuteontologiques ciblant les domaines qui preacutesentent des risques particuliers (ex commande pu-blique urbanisme subventions aux as-sociationshellip)
Ŋ interdire aux eacutelus drsquoaccepter tout cadeau ou avantage et lutter ainsi contre des ha-bitudes dont on a parfois oublieacute le carac-tegravere anormal
Que faire en tant que citoyen Il est primordial de rester vigilant sur les pra-tiques des eacutelus
En cas de doute sur une situation il est im-portant avant tout de prendre le temps de srsquoinformer sur la leacutegaliteacute du comportement douteux (il est tregraves simple de trouver en ligne des documents expliquant ce qursquoest un conflit drsquointeacuterecircts et quelles sont les situations probleacute-matiques par ex
httpswwwadgcffruploadnewsletter1806-diaporama_conflit_interetspdf
httpswwwmaregionsudfrf i leadminuser_uploadDocumentsInstitutionRegion_guide_pra-tiquepdf
Si le doute persiste alors il faut signaler les faits par ex en adressant un courriercourriel aux eacutelus en saisissant srsquoil existe le reacutefeacuterent deacuteontologue ou bien une association (comme Anticor) en deacutenonccedilant les faits susceptibles de constituer des manquements au devoir de probiteacute sanctionneacutes par le code peacutenal (corrup-tion prise illeacutegale drsquointeacuterecircts concussion hellip) au Procureur de la Reacutepublique en exerccedilant un recours administratif (voir fiches Anticor) contre une deacutecision locale voteacutee par des eacutelus inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire
Quelles actions effectuer en prioriteacute Il semble neacutecessaire de commencer par faire le point sur les meacutecanismes existant au sein de la collectiviteacute pour lutter contre les conflits drsquointeacuterecircts en consultant le regraveglement de la collectiviteacute existe-t-il des dispositions speacute-cifiques relatives agrave la preacutevention des conflits drsquointeacuterecircts Dans le cas contraire il convient de se rapprocher drsquoeacutelus pour les inciter agrave mettre en place des meacutecanismes
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Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
THEgraveME 4
La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
4 Une administration locale plus transparente
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Des eacutelus integravegresTHEgraveME 5
Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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5 Des eacutelus integravegres
Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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7 Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens
une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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Partie 2
COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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laquo La socieacuteteacute a ledroit de demander compte agrave tout Agent Public de son administration raquo
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SARTICLE 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME
FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
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Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
THEgraveME 3
Si le mode de scrutin des eacutelections municipales permet de deacutegager une ma-joriteacute claire au conseil municipal il permet eacutegalement la repreacutesentation drsquoeacutelus drsquoopposition contre-pouvoir agrave la majoriteacute La deacutemocratie implique
agrave la fois que les eacutelus drsquoopposition ne fassent pas systeacutematiquement obstruction aux deacutecisions voulues par la majoriteacute mais eacutegalement que la majoriteacute prenne en compte leurs points de vue dans une logique de deacutebats et drsquoeacutechanges construc-tifs
Pour empecirccher que la majoriteacute fasse taire les critiques eacutemises par lrsquoopposition Anticor attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute de permettre aux eacutelus drsquoopposition de prendre effectivement part aux deacutecisions locales en œuvrant dans deux direc-tions
bull donner la possibiliteacute aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation expression information) et les couvrir en cas de poursuites peacutenales lieacutees agrave lrsquoexercice de leurs fonctions eacutelectives
bull associer les eacutelus minoritaires aux deacutecisions essentielles (budget contrats les plus importants gestion des principaux services publics)
afin que les actions de la majoriteacute soient controcircleacutees en permanence par les eacutelus minoritaires
afin que les eacutelus mecircme minoritaires puissent srsquoimpliquer sereinement et en toute connaissance de cause dans la gestion de la collectiviteacute
afin que par les discussions eacutechanges deacutebats la deacutemocratie srsquoexerce reacuteellement au sein des assembleacutees locales
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Les regravegles de droit Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoexpression de tous les eacutelus (majoriteacute comme opposition) est consacreacute par la loi (ART L 2121-13 CGCT POUR LES COMMUNES) et preacuteciseacute par la jurisprudence ad-ministrative Il implique
mdash lrsquoobligation pour lrsquoexeacutecutif de trans-mettre dans le deacutelai leacutegal lrsquoordre du jour des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante accompagneacute drsquoune note explicative de syn-thegravese sur les affaires qui feront lrsquoobjet de deacutelibeacuterations Lrsquoinformation doit permettre agrave tous les eacutelus (notamment agrave lrsquoopposition) de comprendre lrsquoenjeu des deacutelibeacuterations sur lesquelles ils devront se prononcer Les eacutelus peuvent ensuite en seacuteance demander des explications plus deacutetailleacutees
mdash le droit pour tous les eacutelus de srsquoex-primer et srsquoinformer lors des reacuteunions de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ils peuvent ainsi demander des documents compleacute-mentaires agrave lrsquoexeacutecutif poser des ques-tions (y compris sur des sujets qui ne sont pas agrave lrsquoordre du jour) proposer des amendements aux textes en discussion Le juge considegravere que le droit de srsquoexprimer pendant les reacuteunions empecircche lrsquoexeacutecutif de reacuteserver la parole agrave sa majoriteacute ou de limiter le temps de parole de lrsquoopposition par ex dans le regraveglement inteacuterieur
mdash le droit drsquoexpression de tous les eacutelus dans le cadre des supports drsquoinfor-mations eacutemis par la collectiviteacute agrave destina-tion des citoyens locaux Tout bulletin drsquoin-formation geacuteneacuterale qui concerne les actions meneacutees dans la commune et la gestion de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit contenir un es-pace reacuteserveacute agrave lrsquoexpression des conseillers municipaux nrsquoappartenant pas agrave la majoriteacute (ART L 2121-27-1 DU CGCT POUR LES COMMUNES)
mdash Les eacutelus mecircme minoritaires ont eacutega-lement droit agrave une formation adapteacutee agrave leurs fonctions (ART L 2123-12 CGCT POUR LES COMMUNES) dispenseacutee par un organisme agreacuteeacute par le ministre de lrsquoInteacuterieur Lrsquoassem-bleacutee deacutelibeacuterante est tenue de fixer les mo-daliteacutes de ce droit (dans les trois mois de son renouvellement elle doit voter une deacuteli-beacuteration pour en deacuteterminer notamment les orientations et creacutedits ouverts) Chaque an-neacutee un tableau reacutecapitulant les actions de formation financeacutees est annexeacute au compte administratif et donne lieu agrave un deacutebat agrave lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante
Les exeacutecutifs locaux et eacutelus qui les suppleacuteent ont le droit drsquoobtenir une protection fonction-nelle pour les couvrir srsquoils font lrsquoobjet de pour-suites peacutenales pour des faits qui sont lieacutes agrave leurs fonctions drsquoeacutelu (POUR LES COMMUNES ART L 2123-34 DU CGCT) lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante est tenue drsquoaccorder la protection agrave ces eacutelus mais elle nrsquoest pas obligeacutee en revanche de lrsquoaccep-ter lorsqursquoun autre membre de lrsquoassembleacutee deacute-libeacuterante la demande
Permettre aux eacutelus minoritaires drsquoexercer leurs droits (formation information expression) et les proteacuteger des poursuites peacutenales
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Les pratiques courantesLes eacutelus notamment ceux de lrsquoopposition nrsquoont parfois pas connaissance de leurs droits
Il est en outre assez freacutequent que la majoriteacute tente de faire obstacle agrave lrsquoexercice des droits de lrsquoopposition (restriction du droit drsquoexpression et drsquoinformation dans le regraveglement inteacuterieur eacutelus mis agrave lrsquoeacutecart en seacuteance refus restriction excessive du droit drsquoexpression dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuteralehellip)
De mecircme la majoriteacute refuse souvent les demandes de protection fonctionnelle preacutesenteacutees par un eacutelu drsquoopposition
Lrsquoexeacutecutif peut aussi abuser des droits qui lui sont reacuteserveacutes pour faire taire les critiques de lrsquoopposition Par ex lrsquoexeacutecutif peut adresser publiquement des cri-tiques contre une opposition qursquoil juge trop virulente si les eacutelus drsquoopposition veulent se deacutefendre en justice (pour diffamation par ex) ils devront assumer les frais de justice (la protection fonctionnelle leur sera sans doute refuseacutee) tandis que lrsquoexeacutecutif les fera supporter par la collectiviteacute en demandant une protection fonctionnelle au Conseil qui devra lui accorder
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
La deacutelibeacuteration locale doit ecirctre le fruit drsquoun deacutebat entre la majoriteacute et lrsquoopposition par conseacutequent Anticor deacutefend lrsquoideacutee que les eacutelus de la majoriteacute doivent respecter les droits des eacutelus minoritaires preacutealable neacute-cessaire agrave leur participation agrave la gestion de la collectiviteacute et que tous les eacutelus puissent beacute-neacuteficier drsquoune protection fonctionnelle
Que faire en tant que citoyen En qualiteacute de citoyen assister aux seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante permet drsquoobserver la faccedilon dont lrsquoopposition est consideacutereacutee
Il est aussi possible de porter une attention particuliegravere agrave la place laisseacutee agrave lrsquoexpression de lrsquoopposition dans les bulletins drsquoinformation geacuteneacuterale
Il est utile de srsquoinformer sur le budget consa-creacute agrave la formation des eacutelus drsquoopposition et des formations qui sont financeacutees pour ces eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute La lecture du regraveglement inteacuterieur permet de deacutetecter une volonteacute drsquoeacutecarter lrsquoopposition
Des eacutechanges avec les eacutelus peuvent aussi tout simplement srsquoaveacuterer eacuteclairants
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3 Des eacutelus minoritaires effectivement associeacutes agrave lrsquoadministration de la collectiviteacute
Associer les eacutelus drsquoopposition aux deacutecisions essentielles
Les regravegles de droit Pour instruire les questions sur lesquelles lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante devra se prononcer en seacuteance le CGCT permet la constitution de commissions preacutesideacutees par lrsquoexeacutecutif et do-teacutees drsquoun vice-preacutesident Lrsquoopposition doit ecirctre repreacutesenteacutee (ART L 2121-22 pour les communes de plus de 1 000 hab seulement) Les com-missions sont convoqueacutees par lrsquoexeacutecutif
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est creacuteeacutee dans les communes de plus de 10 000 habitants pour lrsquoensemble des services publics notamment ceux qursquoelles confient agrave un tiers par conven-tion de deacuteleacutegation de service public
Preacutesideacutee par lrsquoexeacutecutif la commission com-prend aussi des eacutelus de la collectiviteacute terri-toriale et des repreacutesentants drsquoassociations locales Ces derniers sont deacutesigneacutes par deacutelibeacute-ration de la collectiviteacute si bien que la majoriteacute deacutecide de la repreacutesentativiteacute des associations La majoriteacute des membres de la commission peut demander lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
En fonction de lrsquoordre du jour la commission peut sur proposition du maire inviter agrave partici-per agrave ses travaux avec voix consultative toute personne dont lrsquoaudition lui paraicirct utile
La CCSPL controcircle lrsquoexeacutecution des services publics locaux deacuteleacutegueacutes et geacutereacutes en reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere et donne son avis pour eacuteclairer une deacutecision de deacuteleacutegation de service public et de creacuteation drsquoune reacutegie do-teacutee de lrsquoautonomie financiegravere (ART L 1413-1 DU CGCT)
La commission a deux principales missions
mdash Elle doit examiner chaque anneacutee le rapport de son preacutesident (dans le cas drsquoune commune le maire) diffeacuterents documents et notamment
bull Le rapport eacutetabli par le deacuteleacutegataire de service public
bull Les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable et sur les services drsquoassainissement etc
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Les pratiques courantesFace au peu de place laisseacute par les textes agrave lrsquoopposition en pratique la majoriteacute (et lrsquoexeacute-cutif surtout) domine et deacutecide et a tendance agrave marginaliser les eacutelus drsquoopposition parfois volontairement pour eacuteviter la critique
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la prise en compte des points de vue de lrsquoopposition et lrsquoassocier plus eacutetroitement et systeacutematiquement aux deacuteci-sions Anticor suggegravere
Ŋ de proposer la vice-preacutesidence de la commission des finances agrave un eacutelu mino-ritaire
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires aux phases de neacutegociation preacuteceacutedant lrsquoattri-bution des marcheacutes et concessions
Ŋ drsquoassocier les eacutelus minoritaires agrave la deacute-signation des membres non eacutelus de la Commission consultative des services publics locaux
Que faire en tant que citoyen En tant que simple citoyen il est drsquoabord utile de srsquoinformer sur la composition des commis-sions dans sa collectiviteacute et les conditions dans lesquelles lrsquoopposition est associeacutee aux deacutecisions et drsquoeacutechanger avec des eacutelus
Quelles actions effectuer en prioriteacute Degraves lrsquoeacutelection de la nouvelle eacutequipe munici-pale veacuterifier la composition des commissions en lisant le compte-rendu des premiegraveres seacuteances de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
mdash Elle est consulteacutee pour avis par le conseil municipal et notamment sur
bull Tout projet de deacuteleacutegation de service pu-blic avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce projet
bull Tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un pro-gramme de recherche et de deacuteveloppe-ment avant la deacutecision drsquoy engager le service etc
Dans les proceacutedures de passation des mar-cheacutes publics et concessions qui incluent une phase de neacutegociation il appartient agrave lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute de mener les neacutegociations
Le Conseil drsquoEacutetat ne srsquooppose pas toutefois agrave ce qursquoun autre eacutelu accompagne lrsquoexeacutecutif degraves lors que seul ce dernier signe le contrat (CE 21 JUIN 2000 SYND INTERCO DES COcircTES-DrsquoARMOR Ndeg 209319)
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Une administration locale plus transparente
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La transparence de lrsquoaction publique trouve un fondement constitutionnel dans lrsquoART 15 DE LA DEacuteCLARATION DES DROITS DE LrsquoHOMME ET DU CITOYEN donnant le droit agrave la Socieacuteteacute de demander compte agrave tout agent public de son administration
Dans une deacutemocratie les citoyens doivent pouvoir controcircler lrsquoaction de leurs repreacute-sentants et lrsquoemploi qursquoils font des deniers publics Encore faut-il pour ce faire que les citoyens puissent acceacuteder facilement agrave des informations utiles et claires
Si la transparence publique a progresseacute Anticor pense que de nombreuses ameacute-liorations sont encore possibles tout simplement par la mise en ligne plus systeacute-matique des documents administratifs auxquels la loi permet au citoyen drsquoacceacuteder
Les regravegles de droit La loi du 17 juill 1978 relative au droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs a eacuteteacute plus reacutecemment compleacuteteacutee par la loi pour une Reacute-publique numeacuterique du 7 oct 2016 qui a impo-seacute lrsquoopen data Ces dispositions sont codifieacutees dans le Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
Les obligations leacutegales ne sont cependant que relativement contraignantes
mdash Les administreacutes ont le droit de de-mander la communication des docu-ments administratifs (par ex rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques instructions circulaires notes avis) En cas de refus de communication par lrsquoadministration (notamment en cas de refus explicite ou en cas de lrsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai drsquoun mois (naissance drsquoune deacutecision implicite de refus) lrsquoadministreacute doit srsquoadresser agrave la commission drsquoaccegraves aux do-cuments administratifs (CADA) qui rendra un simple avis quant agrave la communicabiliteacute du document demandeacute si lrsquoadministration persiste dans son refus (notamment mal-greacute lrsquoavis positif de la CADA) il faudra alors exercer un recours contentieux devant le juge administratif contre ce refus
LrsquoART L 312-1 DU CRPA preacutevoit la faculteacute - et non lrsquoobligation - pour les administrations comme les collectiviteacutes territoriales de rendre publics les documents administratifs qursquoelles pro-duisent ou reccediloivent
Depuis la loi du 7 oct 2016 les administra-tions dont les collectiviteacutes territoriales - sauf les communes de moins de 3 500 hab et celles employant moins de 50 agents - doivent publier en ligne notamment les do-cuments qursquoelles ont communiqueacutes agrave des ad-ministreacutes qui en ont fait la demande (en appli-cation du droit consacreacute en 1978) degraves lors que ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique (crsquoest lrsquoopen data par deacutefaut)
httpswwwdalloz-actualitefrnodetranspa-rence-l-administration-hors-loi
httpswwwcadafradministrationle-role-de-la-prada
httpswwwcadafrparticulierpersonnes-respon-sables
ht tps www legi f rancegouv f r codessec-t ion_lcLEGITEXT000031366350LEGISC-TA000031367754LEGISCTA000031367754
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Les pratiques courantesMecircme lorsqursquoil est obligatoire lrsquoopen data est pour lrsquoheure encore tregraves peu mis en œuvre par les collectiviteacutes territoriales (cf statistiques 2020 httpwwwobservatoire-opendatafr)
De maniegravere geacuteneacuterale les collectiviteacutes terri-toriales semblent eacuteprouver une certaine reacuteti-cence agrave permettre lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs (voir par ex reacutecemment la question du 10 sept 2019 du deacuteputeacute M Eric Alauzet au Premier ministre faisant eacutetat des nombreux refus de communiquer des documents et de lrsquoallongement des deacutelais de traitement des de-mandes par la CADA) Les avis de la CADA ne sont pas forceacutement suivis mecircme srsquoils le sont dans la majoriteacute des cas
Il est aussi notable que lrsquoinformation mise agrave dis-position du public bien qursquoessentielle ne soit pas aiseacutement lisible pour le citoyen Par ex les deacutelibeacuterations faisant mention des indemni-teacutes de fonction ne mentionnent pas leur mon-tant mais des taux et indices de reacutefeacuterence ou encore les comptes-rendus des assembleacutees deacutelibeacuterantes nrsquoont pas agrave mentionner le nom des absents ce qui ne facilite pas le controcircle de lrsquoassiduiteacute des eacutelus
Le manque de transparence est propice au deacuteveloppement de pratiques illeacutegales par ex lrsquoengagement de trop nombreux collabora-teurs de cabinet ou une reacutemuneacuteration deacuterai-sonnable la prise en charge par la collectiviteacute de frais sans vote de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex frais de justice logement de fonction)
Ŋ mettre en ligne les documents communi-cables les plus importants deacutelibeacuterations arrecircteacutes reacuteglementaires comptes-ren-dus des seacuteances pleacuteniegraveres rapports des concessionnaires rapports annuels sur le prix et la qualiteacute du service ob-servations de la chambre reacutegionale des comptes etc
Ŋ au-delagrave de la mise en ligne des deacutelibeacutera-tions mettre en ligne une information claire de nature agrave permettre au citoyen de srsquoassurer notamment du bon usage des deniers publics et agrave empecirccher les eacutelus de masquer des informations reacuteveacutelant une mauvaise gestion de la collectiviteacute
Agrave ce titre les citoyens devraient pouvoir trouver en ligne une information claire et lisible relative
agrave lrsquoassiduiteacute des eacutelus
au montant (en euros) des indemniteacutes des eacutelus
au nom des beacuteneacuteficiaires drsquoun logement ou drsquoune voiture de fonction
au nombre et agrave la reacutemuneacuteration des col-laborateurs de cabinet
aux frais drsquoavocats engageacutes par la com-mune et aux jugements rendus
NB
bull le rapport drsquoobservations deacutefinitives de la chambre reacutegionale des comptes est communicable et lrsquoassembleacutee doit deacutelibeacuterer sur ce rapport mais lrsquoexeacutecutif local a tendance agrave eacuteviter de le mettre en eacutevidence car il pointe notamment les insuffisances dans la gestion de la collectiviteacute
bull lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante doit voter la liste des emplois qui justifient lrsquoattribution drsquoun logement de fonction
bull si les collaborateurs de cabinet sont librement recruteacutes et reacutevoqueacutes par arrecircteacute de lrsquoexeacutecutif local (loi du 26 janv 1984) certaines contraintes sont preacutevues (comme lrsquointerdiction de recruter certains membres de sa famille un nombre maximum de collaborateurs la deacutetermination du montant de leur reacutemuneacuteration qui est plafonneacutee deacutecret du 16 deacutec 1987)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Dans lrsquointeacuterecirct de la deacutemocratie locale Anti-cor promeut une plus grande transparence de lrsquoadministration locale et incite les collec-tiviteacutes territoriales agrave deacutepasser les obligations leacutegales en la matiegravere en mettant en œuvre les actions suivantes
Ŋ appliquer lrsquoopen data par deacutefaut mecircme lorsqursquoil nrsquoest pas obligatoire
Ŋ suivre sans deacutelai les avis de la CADA
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Que faire en tant que citoyen Il est indispensable de connaicirctre ses droits et donc de srsquoinformer Par ex
sur lrsquoopen data httpswwwcnilfrsitesde-faultfilesatomsfilesguide_open_datapdf
sur le droit agrave communication httpswwwcadafradministrationla-communication-des-do-cuments-administratifs
plus geacuteneacuteralement consulter les fiches Anti-cor sur son site Internet ou dans la deuxiegraveme partie de ce guide
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Visiter le site Internet de la collectiviteacute permet de se rendre compte du degreacute de transpa-rence qursquoelle pratique
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Nommer un reacutefeacuterent alerte eacutethique
Les regravegles de droit La loi Sapin II (9 deacutec 2016) oblige certaines collectiviteacutes territoriales (dont les reacutegions deacute-partements et communes de plus de 10 000 hab) agrave instaurer une proceacutedure de recueil des alertes eacutethiques et agrave deacutesigner un reacutefeacute-rent laquo alerte eacutethique raquo (qui peut dans certains cas ecirctre le reacutefeacuterent deacuteontologue voir point 2)
Dans ces collectiviteacutes le reacutefeacuterent alerte peut ecirctre destinataire des signalements de la part des lanceurs drsquoalertes (crimes deacutelits par ex les atteintes agrave la probiteacute commises par des eacutelushellip) et dans le cadre de la proceacutedure preacute-vue par la loi (art 8) veacuterifier la recevabiliteacute du signalement le transmettre aux autoriteacutes compeacutetentes (juge administration) le rendre public Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er janv 2018
Lrsquointeacutegriteacute des eacutelus est la condition de leur leacutegitimiteacute et de la confiance que les citoyens leur accordent La lutte contre la corruption qui est le cœur mecircme de lrsquoactiviteacute drsquoAnticor neacutecessite de mener des actions combinant preacutevention
et sanction
Anticor entend en ce sens favoriser
Ŋ la nomination drsquoun reacutefeacuterent alerte eacutethique aupregraves des eacutelus locaux
pour faciliter la deacutenonciation des malversations des eacutelus
pour faire cesser rapidement ces malversations
pour dissuader les eacutelus de mal agir
pour permettre un controcircle permanent des citoyens sur leurs eacutelus
Ŋ la suspension ou la reacutevocation deacutefinitive des eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour des atteintes agrave la probiteacute
pour que les eacutelus et les citoyens aient conscience du caractegravere inadmissible des atteintes agrave la probiteacute au regard des exigences deacutemocratiques
pour dissiper le sentiment drsquoimpuniteacute des eacutelus
pour recreacuteer un climat de confiance agrave lrsquoeacutegard des eacutelus
Ŋ la creacuteation drsquoune commission drsquoeacutethique associant des eacutelus minoritaires et des citoyens chargeacutee de controcircler le respect des regravegles deacuteontologiques et de faire des propositions pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
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Les pratiques courantesLes obligations leacutegales ne concernent qursquoen-viron 3 des communes au-delagrave de la loi les communes doivent prendre conscience de la neacutecessiteacute de multiplier les outils de preacuteven-tion de la corruption qui permettent ensuite de mieux sanctionner les eacutelus corrompus (voir aussi point 2)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor incite lrsquoensemble des communes agrave deacutesigner un reacutefeacuterent alertes eacutethiques pour recueillir les signalements et en assurer un suivi afin de garantir finalement que les fautes des eacutelus soient effectivement sanc-tionneacutees
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer semble de nouveau essentiel srsquoin-former sur les eacuteventuels meacutecanismes preacutevus par la collectiviteacute et srsquoinformer sur les moyens drsquoaction des citoyens Lagrave encore de nom-breux guides sont mis en ligne sur Internet par le deacutefenseur des droits par les centres de gestion notamment (par ex concernant la protection des lanceurs drsquoalertes et la proceacute-dure de recueillement des alertes eacutethiques
ht tps wwwde fenseurdesdro i t s f r s i tes d e f a u l t f i l e s a t o m s f i l e s g u i d e - l a n c e u -ralerte-num-200618pdf
httpswwwcig929394frsitesdefaultfilescom-munguide_alerte_ethiquepdf)
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Si la commune ne preacutevoit pas de reacutefeacuterent alerte eacutethique eacutechanger avec les eacutelus pour les inciter agrave eacutevoluer leur conseiller par ex de deacutesigner une seule personne pour ecirctre reacutefeacuterente deacuteontologue (point 2) et reacutefeacuterente eacutethique afin de simplifier les choses
Retirer temporairement ou deacutefinitivement leurs fonctions aux eacutelus mis en examen ou condamneacutes pour atteinte agrave la probiteacute
Les regravegles de droit Depuis la loi du 15 sept 2017 pour la confiance dans la vie politique la peine compleacutemen-taire drsquoineacuteligibiliteacute de dix ans maximum doit obligatoirement ecirctre prononceacutee contre un eacutelu condamneacute pour des atteintes agrave la probiteacute sauf deacutecision contraire du juge mo-tiveacutee par les laquo circonstances de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur raquo (ART 131-26-2 I II-5deg ET III DU CODE PEacuteNAL) Lrsquoeacutelu est alors deacuteclareacute deacutemissionnaire drsquooffice par le preacutefet
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Les pratiques courantesChaque anneacutee en France sont prononceacutees plus de 250 condamnations pour des atteintes agrave la probiteacute publique Mecircme si la loi de 2017 marque une vraie avanceacutee (avant elle lrsquoineacuteligibiliteacute nrsquoavait aucun ca-ractegravere obligatoire) elle est reacutecente or avant la loi tregraves peu de condamnations eacutetaient assorties de peines drsquoineacuteligibiliteacute
La loi de 2017 nrsquoempecircche pas les eacutelus seulement mis en examen ou condamneacutes mais par un juge-ment qui nrsquoa pas encore acquis un caractegravere deacutefi-nitif (crsquoest-agrave-dire qui est susceptible de faire lrsquoobjet drsquoune voie de recours en appel et cassation) de poursuivre leur mandat Or il est freacutequent que des recours (appel cassation) soient faits contre les deacutecisions de premiegravere instance ce qui signifie que les proceacutedures durent parfois des anneacutees avant que la deacutecision de justice ne devienne deacutefinitive Pendant un laps de temps conseacutequent il est donc possible qursquoun eacutelu mis en examen ou condamneacute en premiegravere instance pour des atteintes agrave la pro-biteacute continue drsquoexercer ses fonctions au sein de la collectiviteacute Comment accepter pourtant que nos eacutelus ne soient pas integravegres La simple mise en cause (mise en examen ou jugement mecircme non deacutefinitif) jette un doute sur la probiteacute du candidat incompatible avec lrsquoexercice des fonctions pu-bliques (on rappelle que la charte de lrsquoeacutelu local qui constitue lrsquoART L 1111-1-1 DU CGCT et a donc valeur de loi dispose que laquo lrsquoeacutelu local exerce ses fonctions avec impartialiteacute diligence digniteacute probiteacute et inteacute-griteacute raquo)
Un eacutelu condamneacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi de 2017 ou par un jugement non deacutefinitif a eacuteteacute reconnu coupable par un juge indeacutependant du pouvoir politique (drsquoougrave il tire sa leacutegitimiteacute) de faits contraires agrave la loi (voteacutee par les repreacutesentants du peuple) dans un jugement rendu au nom du peuple franccedilais (et on rappelle ici que lrsquoaction peacutenale vise la deacutefense de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale) en com-mettant des infractions relatives aux atteintes agrave la probiteacute lrsquoeacutelu se rend coupable de ne pas respec-ter son obligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fon-dement du mandat repreacutesentatif confeacutereacute par son eacutelection et source de sa leacutegitimiteacute en tant qursquoeacutelu
Certes lrsquoeacutelu en question peut vous sembler avoir dans le fond reacutealiseacute de bonnes choses cepen-dant sa mise en cause pour non-respect de la probiteacute prouve qursquoil peut agir en contrarieacuteteacute avec lrsquointeacuterecirct de tous et peut-ecirctre du vocirctre agrave lrsquoavenir
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutelu eacutetant indissociable de ses fonc-tions et la base du lien de confiance entre lrsquoeacutelu et les citoyens Anticor incite agrave mettre agrave lrsquoeacutecart de la gestion des affaires publiques les eacutelus mis en examen ou condamneacutes mecircme par un jugement qui nrsquoest pas encore devenu deacutefinitif afin de pro-mouvoir des eacutelus exemplaires et de donner une reacuteponse dans une temporaliteacute pertinente agrave des proceacutedures judicaires parfois tregraves longues
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas juridiquement possible agrave ce jour de forcer un eacutelu mis en examen agrave quitter ses fonctions si aucune loi ou deacutecision de justice ne lrsquoy contraint Lrsquoaction citoyenne dans ce cas doit ecirctre tourneacutee vers des actions consistant agrave demander agrave lrsquoeacutelu en cause de deacutemissionner y compris en faisant passer le message via drsquoautres citoyens ou drsquoautres eacutelus
Quelles actions reacutealiser en prioriteacute Lorsqursquoun eacutelu de votre commune est mis en examen vous pouvez demander publi-quement au maire de le suspendre de ses fonctions jusqursquoagrave lrsquointervention de la deacutecision de justice le concernant Dans le cas drsquoune condamnation demandez agrave ce que les fonc-tions exeacutecutives (deacuteleacutegations) de cet eacutelu soient reacutevoqueacutees Vous pouvez pour cela saisir direc-tement le maire par courrier via les reacuteseaux sociaux ou bien via les conseillers municipaux de la majoriteacute ou de lrsquoopposition pour appuyer votre deacutemarche Vous pouvez eacutegalement de-mander agrave lrsquoeacutelu condamneacute ou mis en examen de deacutemissionner de son mandat afin que le conseil municipal conserve sa leacutegitimiteacute et la confiance des citoyens
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Creacuteer une commission drsquoeacutethique
Les regravegles de droit La proximiteacute entre les eacutelus et les citoyens suppose la probiteacute des eacutelus la perte de confiance des citoyens dans leurs eacutelus a pour origine notamment la croyance selon laquelle les eacutelus agiraient dans leur seul inteacuterecirct personnel La loi a depuis plusieurs anneacutees renforceacute les dispositifs de preacuteven-tion des conflits drsquointeacuterecircts et a consacreacute une charte de deacuteontologie de lrsquoeacutelu local Cependant les textes ne preacutevoient pas drsquoorgane indeacutependant de la collectiviteacute deacutedieacute au controcircle du respect des regravegles de deacuteontologie par les eacutelus (contrairement aux agents locaux pour lesquels la loi a creacuteeacute un reacutefeacuterent deacuteontologue)
Les pratiques courantesQuelques collectiviteacutes ont spontaneacutement ins-taureacute des reacutefeacuterents deacuteontologues ou des comi-teacutes commissions de deacuteontologie drsquoeacutethique agrave la composition tregraves variable (incluant eacuteven-tuellement des eacutelus - y compris de lrsquoopposi-tion et surtout des citoyens) Ces structures sont chargeacutees de conseiller des eacutelus sur les risques de corruption ou de conflits drsquointeacuterecircts et de proposer des mesures pour renforcer le respect des regravegles deacuteontologiques et de reacutepondre agrave toute question relative agrave lrsquoapplica-tion des regravegles de deacuteontologie Ces organes peuvent ecirctre saisis par les eacutelus ou tout citoyen ou bien se saisir eux-mecircmes Parfois ces or-ganes peuvent recevoir les deacuteclarations drsquoin-teacuterecircts des eacutelus (lorsque la loi nrsquoimpose pas que lrsquoeacutelu transmette sa deacuteclaration agrave la HAT-VP) Souvent cette deacutemarche srsquoaccompagne de lrsquoeacutelaboration drsquoun code de deacuteontologie plus complet que la charte leacutegale (par ex recrute-ment de membre de la famille assiduiteacute ca-deaux montant exact des indemniteacutes place de lrsquoopposition)
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Anticor propose drsquoencourager la creacuteation des deacuteontologues et comiteacutes drsquoeacutethique quelle que soit leur deacutenomination afin que les regravegles de deacuteontologie soient controcircleacutees respecteacutees et srsquoappliquent par reacuteflexe
Ces fonctions doivent de preacutefeacuterence ecirctre confieacutees (au moins en partie lorsqursquoil srsquoagit drsquoun organe colleacutegial) agrave des citoyens indeacutepen-dants de la collectiviteacute territoriale afin que le controcircle soit effectif
Il est utile que ces organes puissent proposer des moyens pour ameacuteliorer la probiteacute des eacutelus
Que faire en tant que citoyen Saisir si elle existe deacutejagrave la commission drsquoeacutethique en cas de doute sur des pratiques des eacutelus au regard de lrsquoobligation de probiteacute
Si possible faire partie drsquoune commission drsquoeacutethique
De maniegravere geacuteneacuterale ecirctre vigilant quant au respect de la deacuteontologie par les eacutelus
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les regravegles de deacuteontologie leur respect et eacutechanger avec les eacutelus pour les sensibiliser agrave la question
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Les assembleacutees deacutelibeacuterantes locales sont colleacutegiales et pourtant lrsquoexeacute-cutif entoureacute de ses adjoints ou vice-preacutesidents domine le plus grand nombre de conseillers se contentant drsquoenteacuteriner ses deacutecisions Or le
controcircle de lrsquoexeacutecutif par les eacutelus permettrait drsquoeacuteviter un gaspillage des de-niers publics pour servir des inteacuterecircts personnels Les entreprises en rela-tions financiegraveres avec la commune les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du man-dat lrsquoexeacutecution des contrats de la commande publique constituent autant de domaines dans lesquels une vigilance srsquoimpose plus particuliegraverement et qui ne doivent pas ecirctre geacutereacutes uniquement par lrsquoexeacutecutif Dans ces domaines plus speacutecialement il est important que des conseillers qui ne font pas partie de la majoriteacute et des eacutelus qui ne sont pas des adjoints ou vice-preacutesidents puissent veacuterifier lrsquoaction de lrsquoexeacutecutif en participant agrave des commissions de controcircle Pour que ce controcircle soit effectif encore faut-il que les eacutelus puissent com-prendre les enjeux des diverses deacutecisions et actions crsquoest pourquoi le droit agrave une formation de qualiteacute est un preacutealable
Anticor incite donc les collectiviteacutes agrave
Ŋ mettre en place une commission de controcircle financier pour examiner les comptes deacutetailleacutes des entreprises lieacutees agrave la commune par une conven-tion financiegravere pour empecirccher des opeacuterations dangereuses pour le bud-get des collectiviteacutes
Ŋ creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique pour examiner notamment leurs avenants et leurs contentieux afin drsquoeacutevi-ter les deacuterapages (retards surcoucircts malfaccedilonshellip)
Ŋ creacuteer une commission de surveillance des deacutepenses lieacutees agrave la commu-nication aux voyages aux reacuteceptions aux frais de bouche et aux invita-tions pour dissuader les abus
Ŋ deacutevelopper la formation des eacutelus pour que tous les eacutelus beacuteneacuteficient drsquoune formation de qualiteacute utile agrave la bonne compreacutehension de lrsquoenvironnement des collectiviteacutes
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Le controcircle des comptes des entreprises lieacutees agrave la commune par une convention financiegravere
Les regravegles de droit Dans les collectiviteacutes territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonc-tionnement le controcircle des comptes que toute entreprise lieacutee agrave la collectiviteacute par une convention financiegravere comportant des regraveglements de compte peacuteriodiques doit fournir agrave la collectiviteacute (par ex R 2222-1 CGCT POUR LES COMMUNEs) est reacutea-liseacute notamment par une commission de controcircle (par ex R 2222-3 CGCT POUR LES COMMUNES)
Il appartient au conseil de fixer par deacutelibeacute-ration la composition de cette commission qui peut comporter des membres qui ne sont pas des eacutelus
Les pratiques courantesAlors mecircme que les entreprises lieacutees agrave la collectiviteacute territoriale par une convention financiegravere contribuent agrave lrsquoexeacutecution de services publics agrave lrsquoaide de deniers pu-blics les juridictions financiegraveres pointent souvent du doigt les controcircles trop suc-cincts dont elles font lrsquoobjet sur le plan financier malgreacute lrsquoobligation pour cer-taines collectiviteacutes de creacuteer une commis-sion de controcircle financier un tel organe nrsquoest parfois pas creacuteeacute reacuteellement ou bien nrsquoest pas reacuteuni ou encore effectue un controcircle expeacuteditif
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour assurer plus de transparence Anticor recommande agrave toutes les collectiviteacutes territo-riales de mettre en place une commission de controcircle financier - mecircme lorsqursquoelles ne sont pas concerneacutees par lrsquoobligation leacutegale - ayant une composition inteacutegrant des eacutelus qui ne sont pas adjoints ou vice-preacutesidents et qui ne font pas partie de la majoriteacute
Que faire en tant que citoyen Srsquoinformer sur les entreprises en lien avec la collectiviteacute et sur les controcircles reacutealiseacutes sur ces entreprises
Consulter les rapports de controcircle des comptes eacutetablis par la commission lors-qursquoelle existe (documents communicables)
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Veacuterifier dans les comptes-rendus des reacuteu-nions des assembleacutees deacutelibeacuterantes la creacutea-tion de la commission lorsqursquoelle est obliga-toire
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Creacuteer une commission de suivi des contrats de la commande publique
Les regravegles de droit Le code de la commande publique enca-dre beaucoup la phase de passation des contrats (y compris les contournements des exigences de transparence de libre accegraves agrave la commande publique et de mise en concurrence des candidats) car elle est propice agrave des faits de corruption mais en revanche le suivi des contrats publics est largement laisseacute aux soins de la collecti-viteacute territoriale hormis pour des contrats particuliers (les partenariats public-priveacute imposent au cocontractant des collectivi-teacutes territoriales de leur produire un rapport annuel que lrsquoexeacutecutif local doit preacutesenter au conseil afin qursquoil en deacutebatte ART L 2234-1 ET S DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Or lrsquoexeacutecution des contrats est une phase agrave surveiller car elle peut conduire agrave enga-ger beaucoup plus drsquoargent public que preacute-vu initialement (travaux suppleacutementaires contentieux eacuteventuelshellip) mais aussi agrave donner lieu agrave des retards dans lrsquoexeacutecution du contrat une mauvaise exeacutecution au-tant drsquoeacuteleacutements nuisant au service public local Tout cela peut passer relativement inaperccedilu Les eacutelus doivent donc ecirctre infor-meacutes de la mise en œuvre des contrats
Les pratiques courantesLes Chambres reacutegionales des comptes sont reacuteguliegraverement ameneacutees dans leurs controcircles de gestion agrave relever la mauvaise gestion par les collectiviteacutes de la phase drsquoexeacutecution des contrats
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Le domaine des contrats publics eacutetant com-plexe il est judicieux qursquoune commission com-poseacutee drsquoeacutelus qui pour partie ne sont pas de la majoriteacute puisse speacutecialement suivre (en lien avec le cocontractant) de faccedilon reacuteguliegravere les conditions drsquoexeacutecution des contrats publics afin drsquoen relever les eacuteventuelles anomalies qui conduiraient agrave une dilapidation des deniers publics etou agrave un service public de mauvaise qualiteacute
Que faire en tant que citoyen Il est utile de suivre les travaux effectueacutes dans la collectiviteacute (le budget voteacute initiale-ment le coucirct final par ex) de srsquoinformer des diverses prestations fournies par des co-contractants priveacutes pour se faire une ideacutee du rapport qualiteacute prix
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Il convient de se renseigner sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune commission de suivi des contrats ou eacutequivalent si rien nrsquoest preacutevu en la matiegravere un dialogue avec les eacutelus pourra vous permettre de sensibiliser les eacutelus
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
Controcircler les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Les regravegles de droit Il peut ecirctre tentant pour les eacutelus de profiter de leurs fonctions pour faire financer par la collec-tiviteacute des deacutepenses personnelles
La loi encadre bien sucircr les deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat
Ainsi dans le cadre du droit agrave la formation les frais de deacuteplacement seacutejour et enseignement par ex peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu (pour les conseillers municipaux ART L 2123-14 CGCT)
Les eacutelus peuvent effectuer des voyages drsquoeacutetudes pris en charge par la collectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration soit voteacutee pour en preacuteciser lrsquoobjet (en lien avec lrsquointeacuterecirct de la commune) le coucirct preacutevisionnel
Selon la loi les eacutelus ont droit au rembourse-ment des frais neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution des mandats speacuteciaux crsquoest-agrave-dire des frais qui ne sont pas lieacutees aux activiteacutes courantes de lrsquoeacutelu mais agrave des missions speacutecifiques et autoriseacutees par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (par ex lrsquoorgani-sation drsquoun eacutevegravenement un peu exceptionnel) Pour les frais de transport geacuteneacutereacutes par ces mandats speacuteciaux lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante en fixe les modaliteacutes de remboursement pour les autres deacutepenses le remboursement est conditionneacute par la preacutesentation par lrsquoeacutelu drsquoun eacutetat de frais et doit ecirctre voteacute par lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante
Les frais de transport et de seacutejour peuvent ecirctre rembourseacutes agrave lrsquoeacutelu lorsqursquoils sont engageacutes pour participer agrave des reacuteunions en dehors du territoire de la collectiviteacute dans des instances ou organismes ougrave lrsquoeacutelu repreacutesente la collectivi-teacute egraves qualiteacutes
Les eacutelus peuvent utiliser un veacutehicule de la col-lectiviteacute agrave condition qursquoune deacutelibeacuteration le preacute-voie chaque anneacutee et que lrsquoexercice des fonc-tions justifie cet usage
Plus geacuteneacuteralement tout avantage en nature doit faire lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration nominative encadrant son usage
Le maire peut obtenir des indemniteacutes pour frais de repreacutesentation le conseil doit avoir voteacute ces indemniteacutes (ce nrsquoest pas une obliga-tion et il deacutecide du montant) qui prennent en charge (sans qursquoil y ait forceacutement une corres-pondance entre le montant des deacutepenses et celui de lrsquoindemniteacute) les deacutepenses engageacutees par le maire dans lrsquointeacuterecirct de la commune (reacute-ceptions par ex)
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Des actions de formation plus utiles
Les pratiques courantesLa loi lacunaire laisse place agrave des abus rem-boursements de frais non voteacutes par le conseil ou non autoriseacutes par la loi remboursements indus Les sommes en jeu sont tregraves variables mais dans tous les cas il srsquoagit de lrsquoargent pu-blic utiliseacute agrave des fins qui ne sont pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute et qui peuvent mecircme parfois ecirctre des fins personnelles
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Afin drsquoeacuteviter les pratiques illeacutegales Anticor invite les collectiviteacutes territoriales agrave creacuteer une commission de surveillance des deacute-penses lieacutees agrave lrsquoexercice du mandat des eacutelus en particulier les deacutepenses de communica-tion les deacuteplacements les frais de reacuteception De nouveau il importe que soient preacutesents dans cette commission des eacutelus qui ne font pas partie de la majoriteacute et qui nrsquoont pas de deacuteleacutegation afin que le controcircle soit plus ef-ficace
Que faire en tant que citoyen Il nrsquoest pas facile pour le citoyen drsquoavoir connaissance de pratiques illeacutegales en ma-tiegravere de deacutepenses rembourseacutees aux eacutelus ou prises en charge par la collectiviteacute territoriale alors qursquoelles ne servent pas lrsquointeacuterecirct de la collectiviteacute
Au moins lorsque des deacutelibeacuterations ac-cordent des remboursements des avan-tages en nature (veacutehicule logement) il est neacutecessaire de srsquoassurer qursquoelles soient ef-fectivement fondeacutees sur des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Se renseigner sur lrsquoexistence de controcircles de ce genre de deacutepenses est un preacutealable
Les regravegles de droit La loi (par ex ART L 2123-12 CGCT pour les com-munes) consacre le droit des eacutelus agrave une for-mation adapteacutee agrave leurs fonctions (formation obligatoire durant la premiegravere anneacutee du man-dat lorsque les eacutelus ont une deacuteleacutegation) Dans les trois mois suivant son renouvellement lrsquoas-sembleacutee deacutelibeacuterante doit deacutelibeacuterer sur lrsquoexer-cice du droit agrave la formation et deacuteterminer no-tamment les creacutedits ouverts Le conseil deacutebat chaque anneacutee des actions de formation qui ont eacuteteacute financeacutees par la collectiviteacute reacutecapitu-leacutees dans un tableau annexeacute au compte ad-ministratif
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6 Des eacutelus qui acceptent que leur action soit controcircleacutee
PROPOSITION DrsquoANTICOR
Pour Anticor les formations ne doivent pas ecirctre reacuteserveacutees agrave une poigneacutee drsquoeacutelus et leur contenu doit ecirctre utile pour permettre agrave lrsquoeacutelu de mieux assurer ses fonctions eacutelectives Lrsquoassociation encourage donc les collectiviteacutes agrave proposer des formations au plus grand nombre possible de conseillers et agrave faire en sorte qursquoelles soient dispenseacutees par des organismes seacuterieux ne pra-tiquant pas des tarifs excessifs Plusieurs me-sures peuvent permettre drsquoassurer un veacuteritable suivi des formations informer les eacutelus de leur droit tenir agrave jour une liste de formations avec leurs thegravemes publier le nom des organismes formateurs informer clairement le conseil des coucircts des formations suivies par chaque eacutelu permettre aux eacutelus de faire un retour sur les formations qursquoils ont suivies afin de srsquoassurer de leur pertinence
Que faire en tant que citoyen Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Si le citoyen ne peut pas forcer lrsquoeacutelu agrave se for-mer du moins peut-il controcircler lrsquoexercice de ce droit en se renseignant sur les formations suivies par les eacutelus et financeacutees par la col-lectiviteacute
Les pratiques courantesLe droit agrave la formation nrsquoest que rarement exerceacute (en particulier dans les communes) et lorsqursquoil srsquoexerce crsquoest dans des conditions opaques et dispendieuses Un nombre tregraves reacute-duit drsquoorganismes formateurs y prennent part et ces derniers (qui doivent ecirctre agreacuteeacutes) ne font pas lrsquoobjet drsquoun controcircle conseacutequent Il en reacutesulte que les prix des formations sont tregraves excessifs et que la qualiteacute des formations nrsquoest pas assureacutee (cf rapport de lrsquoIGAS et de lrsquoIGA de 2020 mentionnant des sommes deacutepassant 10 000 euros par eacutelu httpswwwigasgouvfrIMGpdf2019-084-formation_elus_locaux-dpdf)
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Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyensTHEgraveME 7
La deacutemocratie locale est essentiellement repreacutesentative mais la leacutegiti-miteacute des eacutelus impose qursquoils laissent une place agrave lrsquoexpression directe des citoyens La participation des citoyens aux deacutecisions locales entretient
un lien une proximiteacute entre les eacutelus et les eacutelecteurs et la renforcer contribue agrave restaurer la confiance des citoyens dans leurs eacutelus En particulier au niveau de la commune collectiviteacute territoriale la plus proche du citoyen il apparaicirct indis-pensable drsquoassocier le citoyen agrave la gestion de la collectiviteacute
Pour que les eacutelus locaux ne soient plus coupeacutes des citoyens Anticor entend encourager
Ŋ lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Ŋ la mise en place de comiteacutes consultatifs
Ŋ la mise en œuvre de proceacutedures permettant lrsquoexpression la plus large et la plus diversifieacutee des citoyens
Ŋ la mise en place de proceacutedure drsquoenquecirctes publiques
Lrsquoorganisation de consultations et reacutefeacuterendums locaux
Les regravegles de droit La consultation des eacutelecteurs locaux sur un projet de deacutecision des eacutelus locaux (ART L 1112-15 ET S DU CGCT) peut ecirctre agrave lrsquoinitiative des eacutelus ou des eacutelecteurs (15e des eacutelecteurs drsquoune commune ou 110e dans les autres CT peut demander que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ins-crive agrave lrsquoordre du jour la question de lrsquoorgani-sation drsquoune consultation) Dans tous les cas la consultation des eacutelecteurs doit ecirctre deacutecideacutee par la collectiviteacute Lorsqursquoune telle consultation est organiseacutee un projet de deacutecision est sou-mis agrave lrsquoavis des eacutelecteurs inviteacutes agrave reacutepondre par oui ou par non agrave la question de son ap-probation En revanche les eacutelus ne sont aucu-nement lieacutes par le sens de lrsquoavis eacutemis dont ils doivent seulement prendre connaissance
Le reacutefeacuterendum local (ART LO 1112-1 ET S DU CGCT ET ART 72-1 AL 2 CONSTITUTION) permet aux eacutelecteurs drsquoadopter des deacutecisions locales directement mais la proceacutedure est entoureacutee de larges contraintes
mdash Lrsquoinitiative drsquoun reacutefeacuterendum et la deacutecision de lrsquoorganiser appartient seulement aux eacutelus
mdash Le projet de deacutecision soumis aux eacutelec-teurs nrsquoest adopteacute que si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a participeacute au scrutin et si la majoriteacute des suffrages exprimeacutes est favorable au projet de deacutecision
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7 Des eacutelus agrave lrsquoeacutecoute des citoyens
PROPOSITIONS DrsquoANTICOR
Pour favoriser la participation directe des ci-toyens aux deacutecisions locales Anticor encou-rage les collectiviteacutes agrave reacutefleacutechir agrave organiser quelques consultations et reacutefeacuterendums
Que faire en tant que citoyen Srsquoexprimer lorsque la collectiviteacute lui en donne lrsquooccasion
Mobiliser des eacutelecteurs pour proposer lrsquoorga-nisation drsquoune consultation
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer sur les consultations et reacutefeacuteren-dums organiseacutes dans sa collectiviteacute (le cas eacutecheacuteant)
Les pratiques courantesCes proceacutedures sont tregraves rarement mises en œuvre les eacutelus restant tregraves meacutefiants agrave leur eacutegard du fait des risques de deacutesaveu des eacutelec-teurs
Lorsque ces proceacutedures sont mises en œuvre crsquoest soit sur des sujets agrave faible enjeu (ex place drsquoun monument aux morts deacutenomina-tion des habitants de la commune) soit sur des sujets qui ne relegravevent pas de la compeacute-tence de la collectiviteacute les eacutelus tentant en deacute-tournant le proceacutedeacute de son objectif de faire pression sur le pouvoir central ex question de lrsquoaccueil de migrants de la construction drsquoune autoroutehellip) Lorsqursquoil srsquoagit de consul-tations lrsquoavis des eacutelecteurs nrsquoest pas toujours suivi
Il faut eacutegalement souligner la faible participa-tion des eacutelecteurs agrave ces consultations et reacute-feacuterendums lorsqursquoils sont organiseacutes et le fait que la mise en œuvre de ces proceacutedeacutes (qui suppose lrsquoorganisation drsquoun scrutin drsquoune campagnehellip) est couteuse pour la collectiviteacute
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Les regravegles de droit Le CGCT preacutevoit plusieurs structures asso-ciant des citoyens aux deacutecisions locales mais souvent seules les grandes communes sont concerneacutees
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Ainsi le CGCT (ART L 1413-1) impose la creacutea-tion drsquoune commission consultative des services publics locaux notamment dans les reacutegions les deacutepartements la meacutetropole de Lyon mais dans les seules communes de plus de 10 000 hab Lorsqursquoelle existe la commis-sion qui associe des repreacutesentants des asso-ciations locales a un pouvoir consultatif obli-gatoire sur tout projet de deacuteleacutegation de service public ou de gestion drsquoun service public en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere Elle a aussi un pouvoir de proposition elle peut de-mander (agrave la majoriteacute de ses membres) lrsquoins-cription agrave lrsquoordre du jour de toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux
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CONSEILS DE QUARTIERS
Eacutegalement le CGCT impose la creacuteation de conseils de quartiers (ART L 2143-1) dans les communes drsquoau moins 80 000 hab et laisse la faculteacute aux communes de 20 000 agrave 79 999 hab drsquoen creacuteer Doteacutes drsquoun simple pouvoir consultatif facultatif ils peuvent aussi ecirctre as-socieacutes agrave lrsaquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsaquoeacutevaluation des actions inteacuteressant le quar-tier Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de faire des propositions sur toute question concernant le quartier
La loi ne regravegle pas leur composition et laisse le conseil municipal en deacutecider ils permettent drsquoassocier des habitants (tireacutes au sort par ex)
Crsquoest le conseil municipal qui est en charge de fixer le peacuterimegravetre de chacun des quartiers de votre commune De mecircme les modaliteacutes de fonctionnement sont fixeacutees par le conseil municipal Ce dernier peut drsquoailleurs deacutecider drsquoaffecter un local aux conseils de quartier de sa commune et leur allouer des creacutedits de fonctionnement Dans chaque commune sou-mise agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier
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CONSEIL CITOYEN
Dans le cadre de la politique de la ville qui est une politique de coheacutesion urbaine et de solida-riteacute qui est nationale mais aussi locale envers les quartiers deacutefavoriseacutes et leurs habitants un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives Srsquoinscrivant dans une deacutemarche de co-construction la politique de la ville srsquoappuie particuliegraverement sur les conseils citoyens
Les conseils citoyens poursuivent diffeacuterents objectifs Ils ont notamment pour but de fa-voriser la participation des habitants et le dia-logue entre ces derniers et les acteurs institu-tionnels Ils visent eacutegalement agrave permettre aux citoyens de devenir acteurs de la vie de leur quartier Lrsquoaction du conseil citoyen est lieacutee aux contrats de ville qui permettent la mise en œuvre de la politique de la ville Ce conseil est notamment associeacute agrave leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur eacutevaluation Il participe de ce fait agrave toutes les instances du pilotage des contrats de ville
Les conseils citoyens peuvent ecirctre constitueacutes en association ou peuvent ecirctre porteacutes par
La mise en place de comiteacutes consultatifs
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une personne morale chargeacutee de leur fonc-tionnement Dans tous les cas ils exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics Ils doivent eacutelaborer un regraveglement inteacuterieur ou une charte et deacutefi-nissent eux-mecircmes le calendrier de reacuteunions Plus drsquoinformations sur le conseil citoyen sont disponibles ici httpswwwconseilscitoyensfrquest-ce-qu-un-conseil-citoyen
Le conseil est composeacute des habitants du quar-tier concerneacute tireacutes au sort dans le respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et des repreacutesentants des associations et acteurs locaux Le conseil citoyen peut eacutegalement faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures pour leur expertise La composition des conseils est valideacutee par la preacutefecture
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COMMISSION COMMUNALE POUR LrsquoACCESSIBILITEacute
LrsquoART L 2143-3 CGCT impose dans les com-munes de 5 000 hab et plus la creacuteation drsquoune commission communale pour lrsquoaccessibiliteacute composeacutee notamment des repreacutesentants de la commune drsquoassociations ou organismes repreacutesentant les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees de repreacutesentants des ac-teurs eacuteconomiques ainsi que de repreacutesentants drsquoautres usagers de la ville Elle eacutetablit un rap-port annuel preacutesenteacute en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature agrave ameacute-liorer la mise en accessibiliteacute de lrsquoexistant
Les pratiques courantesMalgreacute le fait que ces structures sont obligatoires les communes sont reacuteticentes agrave en creacuteer
Malgreacute le fait que leur consultation est obligatoire les eacutelus eacutevitent de demander lrsquoavis de telles commissions
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COMITEacuteS CONSULTATIFS
Au-delagrave LrsquoART 2143-2 DU CGCT permet au conseil municipal de toute commune de creacuteer des co-miteacutes consultatifs sur tout problegraveme drsquoin-teacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Ces comiteacutes peuvent comprendre des citoyens non eacutelus (la compo-sition eacutetant deacutecideacutee par le conseil sur proposi-tion du maire) La preacutesidence de ces comiteacutes est confieacutee agrave un eacutelu municipal deacutesigneacute par le maire Ces comiteacutes ont un pouvoir consulta-tif facultatif agrave lrsquoinitiative du maire qui peut les consulter sur toute question ou projet inteacute-ressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et ont un pouvoir de proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes
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Lrsquoenquecircte publique est lrsquoune des plus anciennes proceacutedures de participation citoyenne Il srsquoagit drsquoune proceacutedure reacuteglementeacutee visant agrave assurer lrsquoin-formation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutela-boration drsquoune deacutecision publique Elle intervient donc avant une prise de deacutecision
Par exemple votre commune (ou le deacutepartement dont deacutepend votre commune) peut deacutecider drsquoouvrir une enquecircte publique lorsqursquoelleil doit se pronon-cer sur lrsquoadoption ou lrsquoapprobation eacuteventuelle drsquoun projet de construction drsquoune usine sur le territoire notamment pour recueillir vos observationsIl existe 3 enquecirctes publiques
Les proceacutedures drsquoenquecirctes publiques
mdash Les enquecirctes publiques dites de droit commun relevant du Code des relations entre le public et lrsquoAdministration (CRPA) qui re-groupent les enquecirctes qui ne relegravevent ni du Code de lrsquoenvironnement ni du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique
mdash Les enquecirctes environne-mentales relevant du Code de lrsquoenvironnement (aux ARTICLES L123-1 Agrave L123-4 ET R123-1 Agrave R123-4 DU CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT) qui sont organi-seacutees lorsqursquoun plan projet ou pro-gramme est susceptible drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement (par exemple un projet de reacutealisation drsquoune centrale photovoltaiumlque ou de creacuteation drsquoun parc national) Elles sont obligatoires lorsque ce plan projet ou programme fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale Ces projets plans programmes sont notamment listeacutes dans le Code de lrsquoenvironnement
mdash Les enquecirctes publiques preacutealable agrave la deacuteclaration drsquoutili-teacute publique relevant du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique Elles srsquoappliquent aux opeacuterations pour lesquelles une expropriation est neacutecessaire et sont obligatoires Neacuteanmoins lorsque la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique (DUP) porte sur une opeacuteration susceptible drsquoaffec-ter lrsquoenvironnement lrsquoenquecircte est soumise aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement
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Pour comprendre Ces enquecirctes sont des proceacutedures soumises agrave des modaliteacutes relative-ment eacutequivalentes lorsqursquoelles sont ouvertes et organiseacutees dans les collectiviteacutes territoriales
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal Elle le fait par un arrecircteacute
Un commissaire enquecircteur (ou eacuteventuellement une commission drsquoenquecircte) est deacutesigneacute avant que lrsquoautoriteacute compeacutetente prenne lrsquoarrecirc-teacute portant ouverture et organisation de lrsquoenquecircte Le commissaire ou les membres sont choisis sur la base drsquoune liste drsquoaptitudes rendue publique et eacutelaboreacutee par une commission preacutesideacutee par le preacutesident du tribunal administratif Ce commissaire doit notamment preacutesenter des garanties drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute La deacutecision de deacutesignation est prise quand il srsquoagit drsquoune enquecircte relevant du CRPA par lrsquoautoriteacute administrative qui ouvre lrsquoenquecircte Dans les autres cas elle est prise par le preacutesident du tribunal administratif
Le commissaire ou la commission a pour mission drsquoeacutetablir pendant la dureacutee de lrsquoenquecircte un rapport et des conclusions motiveacutees dans un sens favorable partiellement favorable ou deacutefavorable agrave la deacutecision ou lrsquoopeacuteration motivant lrsquoenquecircte Il ou elle possegravede agrave cette fin des pouvoirs drsquoinvestigation multiples (demande drsquoinformations compleacute-mentaires visite de lieux audition etc) Eacutegalement il examine les ob-servations et propositions du public
La distinction entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoenquecircte est importante car vous ne disposez pas des mecircmes droits selon le type drsquoenquecircte ouverte
Apregraves transmission du rapport et de ses diverses copies lrsquoadminis-tration est ameneacutee agrave se prononcer sur la deacutecision ou lrsquoopeacuteration pro-jeteacutee Neacuteanmoins en matiegravere drsquoenquecirctes publiques relevant du Code de lrsquoenvironnement ou du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique lrsquoauteur du projet plan programme peut apporter des modi-fications agrave lrsquoopeacuteration qui eacutetait soumise agrave lrsquoenquecircte ce qui peut aboutir agrave lrsquoouverture drsquoune nouvelle enquecircte
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SPROPOSITIONS
DrsquoANTICORPour favoriser la participation des citoyens aux deacutecisions locales Anticor preacuteconise de creacuteer des comiteacutes consultatifs lorsque la commune nrsquoa pas lrsquoobligation de creacuteer des structures de participation citoyenne (CCSPL conseils de quartiershellip) et de les consulter systeacutemati-quement sur les questions qui les inteacuteressent lorsque la loi ne fait que donner un pouvoir consultatif facultatif
Que faire en tant que citoyen Srsquoimpliquer soi-mecircme dans les affaires de la commune
Quelles actions concregravetes effectuer en prioriteacute Srsquoinformer des organes de participation existant dans sa collectiviteacute de leur composi-tion de la freacutequence de leur consultation par lrsquoautoriteacute municipale
Lrsquoautoriteacute compeacutetente pour deacutecider de lrsquoouverture et lrsquoorganisation de lrsquoenquecircte est le plus souvent le preacutefet ou le conseil municipal
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Partie 2
COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS PUBLIQUES
La transparence est deacutesormais consideacutereacutee comme une qualiteacute voire une condition de la deacutemocratie Exigeacutee par le public notamment agrave lrsquoeacutegard des responsables
politiques elle srsquooppose agrave lrsquoopaciteacute et au secret qui ont pendant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration son fonc-tionnement et ses deacutecisions
La transparence suppose que le public puisse avoir accegraves aux informations relatives aux affaires de la commune
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Partie 2
La transparence outil de controcircle citoyen dans la lutte contre la corruption
La transparence permet aux citoyennes et citoyens drsquoavoir connais-sance des agissements et comportements de leurs repreacutesentants En ce sens il srsquoagit drsquoun outil de controcircle pour le citoyen qui peut ainsi veiller agrave lrsquointeacutegriteacute de lrsquoadministration et de ses responsables garantir la poursuite du seul inteacuterecirct geacuteneacuteral et agrave terme mettre fin aux pratiques illeacutegales voire immorales Cela repreacutesente un enjeu particulier pour les communes et autres collectiviteacutes territoriales car si la corruption ne leur est pas exclusive elles deviennent de plus en plus sujettes aux risques agrave mesure que de nouveaux pou-voirs et compeacutetences leur sont transfeacutereacutes dans le cadre du pro-cessus de deacutecentralisation
La transparence un outil de participation citoyenne au service de la commune
Neacuteanmoins la transparence nrsquoa pas uniquement pour objet de surveiller Crsquoest aussi un moyen de combler le fosseacute qui seacutepare re-preacutesentants et repreacutesenteacutes en termes drsquoinformations et de ce fait drsquoencourager le dialogue Cela donne aux citoyennes et citoyens lrsquoopportuniteacute de rendre compte de leurs observations et ainsi de prendre part agrave la formulation et agrave la mise en œuvre de politiques de concert avec leurs repreacutesentants
En drsquoautres termes la transparence peut eacutegalement ecirctre consi-deacutereacutee comme un outil de reacuteconciliation dont lrsquoobjectif serait de reacute-tablir le rapport de confiance entre repreacutesentants et repreacutesenteacutes
En tant qursquoadministreacute(e) vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit aux informa-tions relatives aux affaires de votre commune et drsquoecirctre consulteacute sur les deacutecisions qui vous concernent Ce droit est indissociable de la libre administration des collectiviteacutes territoriales prin-cipe essentiel de la deacutemocratie locale Il srsquoexerce dans la limite des regravegles applicables notamment relatives agrave la publiciteacute des actes des autoriteacutes territoriales ainsi qursquoagrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs (ART L2141-1 CGCT)
mdash Votre droit agrave lrsquoinformation se deacutecline sous diffeacuterentes formes
mdash Lorsque vous lui en faites la demande votre commune est tenue de vous communiquer personnellement certaines in-formations
mdash Votre commune peut ecirctre tenue de publier certaines informations notamment par affichage en mairie mais eacutegale-ment en ligne Elle les met ainsi directement agrave votre disposition
mdash Il existe drsquoautres moyens ponctuels drsquoinformation
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De quels documents srsquoagit-il Les documents que vous pouvez obtenir sont des docu-ments administratifs crsquoest-agrave-dire des documents produits ou reccedilus dans le cadre de la mission de service public par votre commune et ce quels que soit leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support (ARTICLE L300-2 CRFPA)
Il peut par exemple srsquoagir
Ŋ de dossiers rapports eacutetudes comptes rendus avis
Ŋ des deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux du conseil munici-pal
FICHE Ndeg1
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION SUR DEMANDE
Lrsquoaccegraves sur demande concerne de documents administratifs Votre com-mune est en effet tenue de publier en ligne ou de vous communiquer les do-cuments administratifs qursquoelle deacutetient lorsque vous lui en faites la demande
(art L311-1 CRPA) surtout si certaines informations contenues dans ce document vous concernent On parle alors de laquo droit agrave communication des documents administratifs raquo
Toute personne a le droit de connaicirctre les informations contenues dans un docu-ment administratif dont les conclusions lui sont opposeacutees Sur sa demande ses observations agrave lrsquoeacutegard desdites conclusions sont obligatoirement consigneacutees en annexe au document concerneacute (art L311-2 CRPA)
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux documents administratifs constitue lrsquoune des premiegraveres eacutetapes vers ce qursquoon appelle la laquo transparence adminis-trative raquo qui implique que les administra-tions soient transparentes dans leur fonc-tionnement et leurs deacutecisions vis-agrave-vis de leurs administreacutes Fortement exigeacutee par les citoyens elle srsquooppose au secret qui a pen-dant longtemps caracteacuteriseacute lrsquoadministration franccedilaise Un premier pas a eacuteteacute fait avec la loi du 17 juillet 1978 qui a consacreacute la liber-teacute drsquoaccegraves aux documents administratifs et creacuteeacute la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) autoriteacute administra-tive indeacutependante qui veille au respect de cette liberteacute drsquoaccegraves
Ŋ drsquoarrecircteacutes municipaux
Ŋ de codes sources
Si la deacutefinition est vaste sachez que vous ne pouvez geacute-neacuteralement exercer votre droit agrave communication qursquoagrave cer-taines conditions En effet les documents administratifs ne pourront vous ecirctre communiqueacutes que
Srsquoils sont acheveacutes Exclusion des documents preacutepa-ratoires agrave une deacutecision administrative tant qursquoelle est en cours drsquoeacutelaboration Cependant les avis au vu desquels une deacutecision est rendue sur une demande tendant agrave beacute-neacuteficier drsquoune deacutecision individuelle creacuteatrice de droits sont communicables agrave lrsquoauteur de cette demande degraves leur envoi lrsquoautoriteacute compeacutetente pour statuer de la demande
Srsquoils nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune diffusion publique Un document est consideacutereacute comme ayant fait lrsquoobjet drsquoune dif-fusion publique (au sens de la CADA) lorsqursquoil a fait lrsquoobjet de modes de publiciteacute laquo qui offrent aux demandeurs des garanties eacutequivalentes dans le temps et dans lrsquoespace raquo Crsquoest notamment le cas de la publication au Journal Offi-ciel ou encore de la publication sur le site internet drsquoune commune
Ŋ Si leur communication respecte les droits de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique
Ŋ Srsquoils sont communicables Crsquoest ce dernier point qui fait souvent deacutebat Les documents administratifs sont nombreux mais ils ne sont pas forceacutement communicables
Certains documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagit par exemple des docu-ments comportant des informations Dont la communication porterait atteinte agrave la protection de la vie priveacutee au secret meacutedical et au secret des affaires Permettant de lrsquoidenti-fier facilement Qui feraient apparaicirctre le comportement drsquoune personne comportement dont la divulgation pourrait lui porter preacutejudice Toutefois les documents peuvent ecirctre
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communiqueacutes selon le principe de libre communicabiliteacute si les informations eacutenonceacutees ci-dessus sont occulteacutees ou disjointes (art L311-7 CRPA)
Certains documents ne sont tout simplement pas communicables Il srsquoagit notamment des documents com-portant des informations qui porteraient atteinte notam-ment A la sucircreteacute de lrsquoEtat Au secret des deacutelibeacuterations du Gouvernement et des autoriteacutes responsables relevant du pouvoir exeacutecutif A la conduite de la politique exteacuterieure de la France A la seacutecuriteacute des personnes ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi (secret de la deacutefense nationale)
Neacuteanmoins dans les deux cas si ces informations peuvent ecirctre occulteacutees ou disjointes le document pourra vous ecirctre communiqueacute au moins partiellement Par ailleurs cer-tains documents administratifs non communicables (ar-chives publics) peuvent le devenir passeacute un certain deacutelai ou lorsque lrsquointeacuterecirct qui srsquoattache agrave la consultation de ces documents ne conduit pas agrave porter une atteinte excessive aux inteacuterecircts que la loi a entendu proteacuteger (L213-3 DU CODE DU PATRIMOINE)
CAS PARTICULIERLorsqursquoune demande porte sur une base de don-neacutees et vise agrave effectuer des traitements agrave des fins de recherche ou drsquoeacutetude preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct public lrsquoadministration deacutetenant la base de donneacutees ou lrsquoadministration des archives peut de-mander lrsquoavis du comiteacute du secret statistique sur lrsquoobligation la coordination et le secret en ma-tiegravere de statistiques Le comiteacute peut recommander le recours agrave une proceacutedure drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees preacutesentant les garanties approprieacutees agrave distance ou sur place
Comment puis-je y avoir accegraves Vous devez adresser une demande agrave votre administra-tion Qursquoelle soit eacutecrite ou orale votre demande doit preacuteci-ser le document que vous souhaitez obtenir et si possible le service qui pourrait lrsquoavoir en sa possession Lorsqursquoune administration est saisie drsquoune demande de communication portant sur un document administratif qursquoelle ne deacutetient pas mais qui est deacutetenue par une autre administration elle la transmet agrave cette derniegravere et en avise lrsquointeacuteresseacute Lrsquoadmi-nistration nrsquoest pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caractegravere reacutepeacutetitif ou systeacutematique
Et apregraves Lrsquoadministration dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande pour vous reacute-pondre Si elle vous refuse lrsquoaccegraves au document elle doit le faire sous la forme drsquoune deacutecision eacutecrite motiveacutee indiquant les voies et deacutelais de recours (ARTICLE L311-14 CRPA) At-tention le silence gardeacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de la demande vaut deacutecision de refus impli-cite (ARTICLES R-311-2 ET R311-13 CRPA)
En cas de refus vous pouvez saisir la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) Vous pouvez la saisir par lettre teacuteleacutecopie ou par voie eacutelectro-nique dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la notifi-cation de refus ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois pour deacutecision de refus implicite Votre demande doit notamment comporter
mdash Un objet preacutecis
mdash La liste des documents demandeacutes et leur nature
mdash Le contexte de la demande
mdash Vos noms preacutenoms et coordonneacutees
mdash Une copie de la demande de document etou de la deacutecision de refus
mdash Les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires sur lesquelles votre saisine se fonde
Vous pouvez trouver un formulaire de saisine eacutelectronique sur le site internet de la CADA
Et apregraves Une fois votre demande enregistreacutee par la CADA elle dispose (en theacuteorie) drsquoun deacutelai drsquoun mois pour vous notifier son avis ainsi qursquoagrave lrsquoadministration Cette mecircme administration dispose eacutegalement drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis pour informer la CADA des suites qursquoelle entend donner agrave votre demande drsquoaccegraves Le silence gardeacute pendant deux mois par votre administra-tion agrave compter de lrsquoenregistrement de votre demande par la CADA vaut deacutecision de refus
Forme Si votre administration a finalement accepteacute de vous communiquer le document vous pouvez y acceacuteder dans la forme de votre choix dans la limite des possibiliteacutes techniques de votre administration Vous pouvez notam-ment
Le consulter gratuitement sur place sauf si la preacuteser-vation du document ne le permet pas
En obtenir une copie sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute
Par publication des informations en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la personne concerneacutee Il srsquoagirait drsquoune diffusion publique
La leveacutee de lrsquoanonymat des agents Toute personne a le droit de connaicirctre le preacutenom le nom la qualiteacute et lrsquoadresse administrative de lrsquoagent chargeacute drsquoinstruire sa demande ou de traiter lrsquoaffaire qui la concerne ces eacuteleacutements figurent sur les correspondances qui lui sont adresseacutees Si des motifs inteacuteressant la seacutecuriteacute publique des personnes le justifient lrsquoanonymat de lrsquoagent est respecteacute (ARTICLE L111-2 CRPA)
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FICHE Ndeg2
LrsquoACCEgraveS DIRECT Agrave LrsquoINFORMATION
Si vous pouvez obtenir certaines infor-mations en adressant une demande agrave votre administration vous pouvez
dans certains cas y acceacuteder directement En effet votre commune a la possibiliteacute ndash et par-fois lrsquoobligation - de publier certaines don-neacutees et documents qursquoelle produit ou reccediloit La publication est exigeacutee pour tous les actes de porteacutee geacuteneacuterale Lrsquoarticle L312-1 du CRPA instaure la faculteacute pour les administrations de publier les documents administratifs qursquoelles produisent Les modaliteacutes de publication des deacutelibeacuterations des conseils municipaux sont fixeacutees par les articles L2121-23 L2121-24 et L2121-9 du CGCT La publiciteacute des actes de porteacutee geacuteneacuterale se fait par voie drsquoaffichage ou par voie de publication
Lrsquoaffichage consiste agrave mettre lrsquoacte agrave la vue du public dans un tableau preacutevu agrave cet effet dans les locaux de la mairie
Ŋ Votre mairie doit afficher certaines in-formations Cependant gardez agrave lrsquoes-prit qursquoelle nrsquoest pas leacutegalement tenue de le faire sauf pour certains documents (budgets communaux notamment) qui doivent obligatoirement ecirctre mis agrave votre disposition
Ŋ Mais surtout votre mairie peut eacutegalement - et est parfois dans lrsquoobligation - mettre agrave la disposition de toutes et tous certaines donneacutees directement en ligne Dans le cas des documents administratifs on parle alors de laquo diffusion des documents admi-nistratifs raquo
Degraves lors que des documents administratifs sont publieacutes en ligne ils font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique il ne vous est donc plus possible drsquoexercer votre droit drsquoaccegraves sur de-mande
POUR COMPRENDRELa diffusion des documents administra-tifs srsquoinscrit dans un mouvement plus large celui de lrsquoouverture en ligne des donneacutees publiques couramment appe-leacute Opendata (laquo donneacutees ouvertes raquo) Ce mouvement se reacutefegravere principale-ment aux efforts entrepris par les col-lectiviteacutes territoriales pour partager en ligne des donneacutees numeacuteriques dans des formats ouverts permettant une reacuteutilisation Par ailleurs la mise agrave dis-position doit ecirctre gratuite par deacutefaut sauf cas exceptionnels
Si lrsquoOpendata eacutetait deacutejagrave pratiqueacutee par certaines collectiviteacutes la loi du 7 oc-tobre 2016 pour une Reacutepublique numeacute-rique promulgueacutee le 7 octobre 2016 lui a fait franchir un nouveau cap cer-taines collectiviteacutes doivent deacutesormais rendre publics leurs principaux docu-ments en les publiant en ligne
Attention Cet affichage qui a pour objet lrsquoinformation des habitants ne doit pas ecirctre confondu avec lrsquoaffichage en tant que publi-citeacute des actes
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Ma commune est-elle concerneacutee par lrsquoobligation systeacutematique de publication en ligne En principe les communes peuvent rendre publics les documents administratifs Toutefois lorsque les docu-ments comportent des mentions non communicables ils ne peuvent ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre de les occulter Dans le cas de mentions relevant de la protection de la vie priveacutee les documents peuvent ecirctre publieacutes sans traitement si les per-sonnes concerneacutees ont donneacute leur accord
Si certains documents et donneacutees doivent ecirctre obligatoire-ment publieacutes en ligne par toutes les communes la publi-cation systeacutematique preacutevue par la loi pour une Reacutepublique numeacuterique ne srsquoapplique qursquoaux communes de plus de 3 500 habitants dont lrsquoadministration compte plus de 50 agents (ARTICLE L312-1-1 DU CRPA) Cette publication systeacutematique srsquoapplique agrave condition que les documents soient disponibles sous forme eacutelectronique
Quelles sont les informations qui doivent ecirctre publieacutees Si votre commune est concerneacutee elle doit publier en ligne les documents et donneacutees suivants agrave condition qursquoils soient communicables agrave tous et qursquoils soient disponibles sous forme eacutelectronique Il srsquoagit de lrsquoOpen Data par deacute-faut
1 Les documents qursquoelle communique agrave des personnes dans le cadre de la proceacutedure drsquoaccegraves aux documents administratifs ainsi que leurs versions mises agrave jour
2 Les documents qui figurent dans le reacutepertoire des in-formations publiques (RIP)
3 Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere qursquoelle produit ou reccediloit et qui ne font pas lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
4 Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sa-nitaire ou environnemental
5 Les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algo-rithmiques utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de sa mis-sion lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles
La mise agrave disposition en ligne doit se faire dans un stan-dard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute Comme pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur demande certains documents
mdash Ne sont communicables qursquoagrave la personne concer-neacutee les actes dits laquo individuels raquo A moins que cette der-niegravere ait donneacute son accord les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traite-ment pour occulter les informations permettant drsquoidenti-fier cette mecircme personne
mdash Ne sont pas communicables puisqursquoils comportent des informations qui peuvent notamment porter atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat agrave la seacutecuriteacute publique ou des systegravemes drsquoinformation des administrations etc Dans ce cas-ci les documents ne pourront ecirctre rendus publics qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement pour permettre drsquoocculter ces informa-tions
Comment puis-je avoir accegraves agrave ces informations Les informations sont mises en ligne progressivement de-puis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi En principe elles sont pu-blieacutees sur le site internet de la commune Mais elles peuvent eacutegalement ecirctre disponibles sur drsquoautres sites comme par exemple sur le portail interministeacuteriel datagouvfr qui ras-semble et met agrave disposition les informations publiques des collectiviteacutes territoriales si elles le souhaitent
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FICHE Ndeg3
ACCEgraveS VIA LrsquoOPEN DATA
La loi ndeg2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique (dite laquo Loi Lemaire raquo) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique drsquoouverture des donneacutees et des connaissances dans un objectif de transpa-
rence ou afin de permettre leur reacuteutilisation notamment agrave des fins eacuteconomiques
Les collectiviteacutes de plus de 3 500 habitants disposant drsquoau moins 50 agents doivent deacutesormais mettre en ligne toutes les bases de donneacutees dont elles disposent dans un format ouvert et lisible Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoOpen Data
Qursquoest-ce que lrsquoopen data Lrsquoopen data est laquo une donneacutee ouverte une information publique brute qui a vocation agrave ecirctre librement accessible et reacuteutilisable La philosophie pratique des donneacutees ouvertes preacuteconise une libre disponibiliteacute pour tous et chacun sans restriction de copyright brevets ou autres meacutecanismes de controcircle raquo (Wikipeacute-dia 27032013)
Finalement il srsquoagit de donneacutees auxquelles nrsquoimporte qui peut acceacuteder que tout le monde peut utiliser ou par-tager Ces donneacutees peuvent aussi bien ecirctre produites par des entiteacutes priveacutees que des donneacutees produites par des personnes publiques telles que lrsquoEtat ou les collec-tiviteacutes publiques Les donneacutees ouvertes ne sont donc pas uniquement des donneacutees publiques
La loi Lemaire srsquoest toutefois inteacuteresseacutee agrave la question de lrsquoOpen data sous lrsquoangle des donneacutees publiques Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont eacuteteacute inteacutegreacutees au sein du Code des re-lations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)
De mecircme ces donneacutees ouvertes ne sont pas geacuteneacuteralement pas des donneacutees agrave caractegravere person-nel mais elles peuvent eacutegalement reacutepondre agrave cette qualification
POUR COMPRENDREEn 2005 lrsquoOpen Knoweldge Foundation a deacutefini les critegraveres essentiels de lrsquoOpen Data la disponibiliteacute la reacuteutilisation et la redistribution et la participation univer-selle
bull Disponibiliteacute et accegraves les donneacutees doivent ecirctre pleinement accessibles moyennant un coucirct de reproduction rai-sonnable Ideacutealement teacuteleacutechargeables sur internet La forme doit ecirctre lisible et modifiable
bull Reacuteutilisation et redistribution les donneacutees doivent ecirctre fournies sous des conditions permettant la reacuteutilisation et la redistribution incluant le meacutelange avec drsquoautres ensembles de donneacutees
bull Participation universelle tout le monde doit ecirctre en mesure drsquoutiliser de reacuteutiliser et de redistribuer des donneacutees Il ne doit y avoir aucune discrimina-tion concernant les fins drsquoutilisation ou contre des personnes ou des groupes Par exemple des restrictions non com-merciales qui empecircchent lrsquoutilisation commerciale ou les restrictions drsquousage agrave certains secteurs ne sont pas compa-tibles avec lrsquoOpen Data
Ces trois critegraveres sont lrsquoessence de lrsquoOpen Data car ils autorisent lrsquointeropeacuterabiliteacute
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Quel droit drsquoaccegraves aux documents administratifs en ligne Quel est le nouveau peacuterimegravetre drsquoaccegraves aux documents administratifs depuis la loi Lemaire
Depuis 1978 toute personne dispose drsquoun droit drsquoaccegraves aux laquo documents administratifs raquo crsquoest-agrave-dire aux docu-ments produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les per-sonnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public (cf fiche ndeg1 sur la communication des docu-ments administratifs)
La loi Lemaire a eacutelargi le champ drsquoapplication du droit drsquoac-cegraves aux documents administratifs en y inteacutegrant
Drsquoune part les codes sources suivant ainsi lrsquoavis qui a eacuteteacute rendu le 8 janvier 2015 par la Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA)
Les regravegles deacutefinissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caracteacuteristiques de sa mise en œuvre au beacuteneacutefice de lrsquousager qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision in-dividuelle prise sur le fondement de ce traitement algorith-mique
Les dispositions du regraveglement GDPR applicable agrave partir du 25 mai 2018 accorde le droit aux personnes physiques drsquoecirctre informeacutees de laquo lrsquoexistence drsquoune deacutecision automa-tiseacutee (hellip) et des informations utiles concernant la logique sous-jacente raquo
Par ailleurs lrsquoadministration aura eacutegalement lrsquoobligation de communiquer les regravegles algorithmiques servant de fon-dement aux deacutecisions individuelles les laquo donneacutees et les bases de donneacutees collecteacutees ou produites agrave lrsquooccasion de lrsquoexploitation drsquoun service public raquo par un deacuteleacutegataire ainsi que les laquo donneacutees de reacutefeacuterence raquo crsquoest-agrave-dire les donneacutees qui constituent laquo une reacutefeacuterence commune pour nommer ou identifier des produits des services des territoires ou des personnes raquo
Cependant si le peacuterimegravetre du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs a eacuteteacute eacutelargi le leacutegislateur a rallongeacute la liste drsquoexceptions En effet outre les impeacuteratifs lieacutes agrave la laquo seacutecu-riteacute de lrsquoEtat raquo et la laquo seacutecuriteacute publique raquo lrsquoadministration pourra eacutegalement opposer agrave lrsquoadministreacute des motifs tenant la laquo seacutecuriteacute des personnes raquo ou agrave la laquo seacutecuriteacute des sys-tegravemes drsquoinformation des administrations raquo compromettant ainsi lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccegraves aux codes sources
Quelles sont les nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs
La loi Lemaire a consacreacute de nouvelles modaliteacutes drsquoaccegraves aux documents administratifs En effet lrsquoaccegraves aux docu-ments administratifs peut deacutesormais srsquoeffectuer dans la limite des possibiliteacutes techniques de lrsquoadministration via une publication des informations en ligne (article L311-1 et L311-9 CRPA)
La communication en ligne des documents administratifs doit se faire dans un laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutili-sable et exploitable par un systegraveme de traitement automa-tiseacute raquo
La notion de standard ouvert a eacuteteacute deacutefinie par le leacutegisla-teur en 2004 via la loi ndeg2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) laquo on en-tend par standard ouvert tout protocole de communication drsquointerconnexion ou drsquoeacutechange et tout format de donneacutees interopeacuterable et dont les speacutecifications techniques sont pu-bliques et sans restriction drsquoaccegraves ni de mise en œuvre raquo
Puis-je en tant qursquoadministreacute reacuteutiliser des donneacutees publiques La loi Lemaire a eu pour ambition de favoriser et faciliter la reacuteutilisation gratuite des documents administratifs notam-ment en uniformisant leur reacutegime de communication et de reacuteutilisation Ainsi les documents qui ont eacuteteacute communiqueacutes doivent par la suite pouvoir ecirctre reacuteutilisables laquo agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les be-soins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus raquo Les administreacutes peuvent acceacuteder et reacuteutiliser les donneacutees produites par leur commune Ils ne devront toutefois pas alteacuterer ou deacutenaturer le sens des donneacutees publiques
Enfin la reacuteutilisation drsquoinformations publiques donnera obli-gatoirement lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune licence lorsque cette reacuteutilisation est soumise au paiement drsquoune rede-vance Si une administration met agrave disposition ses don-neacutees gratuitement et qursquoelle deacutecide de conditionner leur reacuteutilisation au respect drsquoune licence celle-ci devra ecirctre laquo choisie parmi celles figurant sur une liste fixeacutee par deacute-cret raquo ou agrave deacutefaut cette licence devra ecirctre preacutealablement homologueacutee par lrsquoEtat dans des conditions fixeacutees par deacute-cret
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FICHE Ndeg4
LES PROCEacuteDURES DrsquoINFORMATION PONCTUELLES
Vous pouvez disposer drsquoinformations par drsquoautres moyens et notamment par le biais de la publiciteacute des actes communaux et notamment des deacutelibeacutera-tions du conseil municipal Le conseil municipal de votre commune preacutesideacute
par le maire regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui relegravevent de sa compeacutetence (article L2121-29 du CGCT) Il se reacuteunit au moins une fois par trimestre et sur les affaires communales
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Le conseil municipal dont les membres sont eacutelus au suf-frage universel direct lors des eacutelections municipales re-preacutesente les habitants Ses attributions sont tregraves larges il donne son avis toutes les fois qursquoil est requis par les textes ou par le repreacutesentant de lrsquoEtat le preacutefet
Il se prononce sur tout sujet drsquointeacuterecirct local il vote le bud-get approuve le compte administratif (le budget exeacutecuteacute) il est compeacutetent pour creacuteer et supprimer des services publics municipaux pour deacutecider de travaux pour accorder des aides au deacuteveloppement eacuteconomiquehellip
Les actes pris par les autoriteacutes communales sont exeacutecu-toires de plein droit degraves qursquoil a eacuteteacute proceacutedeacute agrave leur publica-tion ou affichage ou leur notification aux inteacuteresseacutes ainsi qursquoagrave leur transmission au repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacute-partement ou agrave son deacuteleacutegueacute dans lrsquoarrondissement
Comment avoir accegraves aux informations Votre mairie se doit de rendre public un certain nombre de documents Ceux-ci sont listeacutes agrave lrsquoarticle L2131-2 du CGCT
mdash Les deacutelibeacuterations du conseil municipal ou les deacute-cisions prises par deacuteleacutegation du conseil municipal sauf quand elles concernent par exemple les tarifs des droits de voirie et de stationnement ou les taux de promotion pour lrsquoavancement de grade des fonctionnaires
mdash Les deacutecisions reacuteglementaires et individuelles prises par le maire dans lrsquoexercice de son pouvoir de police sauf si elles ont trait agrave la circulation et au sta-tionnement ou agrave lrsquoexploitation par les associations de deacutebits de boissons pour la dureacutee des manifestations publiques qursquoelles organisent
mdash Tous les actes agrave caractegravere qui relegravevent de la com-peacutetence de la mairie en application de la loi
mdash Les conventions relatives aux emprunts aux mar-cheacutes et aux accords-cadres drsquoun montant infeacuterieur agrave un seuil deacutefini par deacutecret ainsi que les conventions de concession ou drsquoaffermage de services publics locaux et les contrats de partenariat
mdash Les deacutecisions individuelles relatives agrave la nomina-tion au recrutement y compris le contrat drsquoengagement et au licenciement des agents non titulaires agrave lrsquoexcep-tion de celles prises pour faire face agrave un besoin lieacute agrave un accroissement temporaire ou saisonnier drsquoactiviteacute
mdash Le permis de construire et les autres autorisations drsquoutilisation du sol et le certificat drsquourbanisme deacutelivreacutes par le maire ou le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lorsqursquoil a reccedilu compeacute-tence
mdash Les ordres de reacutequisition du comptable pris par le maire
mdash Les deacutecisions relevant de lrsquoexercice de preacuteroga-tives de puissance publique prises par les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte locales pour le compte drsquoune com-mune ou drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration in-tercommunale
Cas particulier (art L2131-1 alineacutea 2 CGCT)
Pour les communes de plus de 50 000 habitants cette transmission est reacutealiseacutee selon ces modaliteacutes dans un deacutelai de cinq ans agrave compter de la promulgation de la loi ndeg2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe)
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Modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) mdash Pour les deacutecisions individuelles la transmission in-
tervient dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de leur signature Cette transmission peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique
mdash La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assu-reacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffichage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis agrave disposition en public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
La publication des deacutelibeacuterations du Conseil municipal Le caractegravere public des seacuteances du conseil muni-cipal Les seacuteances du conseil municipal sont publiques et peuvent ecirctre retransmises par des moyens de commu-nication audiovisuelle Toutefois agrave la demande de trois membres ou du maire le conseil municipal peut deacutecider sans deacutebat agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents ou repreacutesenteacutes qursaquoil se reacuteunit agrave huis clos
La publication du dispositif des deacutelibeacuterations Le dispositif des deacutelibeacuterations du conseil municipal prises en matiegravere drsquointerventions eacuteconomiques ainsi que celui des deacutelibeacuterations approuvant une convention de deacuteleacutegation de service public font lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publica-tion locale diffuseacutee dans la commune
La publication du compte-rendu des seacuteances Dans un deacutelai drsquoune semaine le compte rendu de la seacuteance du conseil municipal est afficheacute par extraits agrave la porte de votre mairie et est mis en ligne sur le site internet de votre commune lorsqursquoil existe
Les modaliteacutes de publication (art L2131-1 CGCT) La publication ou lrsquoaffichage des actes sont assureacutes sous forme papier La publication peut eacutegalement ecirctre assureacutee le mecircme jour sous forme eacutelectronique de nature agrave garantir leur authenticiteacute Dans ce dernier cas la formaliteacute drsquoaffi-chage des actes a lieu par extraits agrave la mairie et un exem-plaire sous forme papier des actes est mis agrave la disposition du public La version eacutelectronique est mise agrave la disposition du public de maniegravere permanente et gratuite
Le cas particulier des communes de plus de 3 500 habitantsDans les communes de 3 500 habitants et plus le dispo-sitif des deacutelibeacuterations agrave caractegravere reacuteglementaire et les arrecirc-teacutes du maire agrave caractegravere reacuteglementaire sont publieacutes dans le recueil des actes administratifs Si vous habitez dans une telle commune vous serez informeacute(e) dans les 24h que le recueil est mis agrave votre disposition par affichage aux lieux habituels de lrsquoaffichage officiel
Comment La publication au recueil des actes adminis-tratifs est assureacutee au format papier et sa diffusion peut ecirctre effectueacutee gratuitement par vente au numeacutero ou par abonnement Elle peut eacutegalement ecirctre assureacutee sous forme eacutelectronique et doit dans ce cas ecirctre mise agrave votre disposition gratuitement
Quand Ce recueil est mis agrave votre disposition en respec-tant une peacuteriodiciteacute au moins trimestrielle lorsqursquoil est au format papier Au format eacutelectronique la mise agrave disposition est permanente
Ougrave Le recueil est mis agrave disposition du public agrave la mairie et dans les mairies annexes si besoin Si vous habitez agrave Pa-ris Marseille ou Lyon il sera disponible dans vos mairies drsquoarrondissement
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FICHE Ndeg5
LrsquoACCEgraveS AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Il srsquoagit drsquoun principe constitutionnel Les archives publiques constituent lrsquoen-semble des documents y compris les donneacutees quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support produits ou reccedilus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priveacute dans lrsquoexercice de leur activiteacute Il srsquoagit de tous les documents consideacutereacutes comme administratifs (au sens de lrsquoarticle L300-2 CRPA v accegraves aux documents admi-nistratifs) mais eacutegalement ceux exclus de ce champ en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires
Les principes geacuteneacuterauxPrincipe de libre communicabiliteacute des archives pu-bliques (art L213-1 du code du patrimoine)
mdash Les documents drsquoarchives publiques sont par prin-cipe librement communicables agrave toute personne qui en fait la demande
mdash Les documents administratifs librement commu-nicables (v Documents administratifs communicables) restent communicables sans restriction apregraves leur ver-sement aux archives
Toutefois ne peuvent ecirctre consulteacutees les archives pu-bliques dont la communication est susceptible drsquoentraicirc-ner la diffusion drsquoinformations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucleacuteaires bio-logiques chimiques ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction drsquoun niveau analogue
Par ailleurs les archives publiques sont communicables de plein droit agrave lrsquoexpiration de deacutelais qui srsquoeacutechelonnent de 25 agrave 100 ans selon la nature des inteacuterecirctssecrets pro-teacutegeacutes
Modaliteacutes drsquoaccegravesLrsquoaccegraves aux documents administratifs srsquoexerce au choix du demandeur et ce dans la limite des disponibiliteacutes tech-niques de lrsquoadministration
Par consultation gratuite sur place si la preacuteservation du document le permet
mdash Par deacutelivrance drsquoune copie sur un support iden-tique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction et sous reacuteserve que la reproduction ne nuise pas agrave la conservation du document
mdash Par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme eacutelectronique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteres-seacute
Toute administration deacutetentrice drsquoarchives publiques est te-nue de motiver tout refus qursquoelle oppose agrave une demande de communication de documents drsquoarchives
En application de lrsquoart L231-5 le silence gardeacute par une collectiviteacute territoriale ou un de ses eacutetablissements publics pendant un mois vaut deacutecision de rejet pour les demandes de communications drsquoarchives publiques par les collectivi-teacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics
En cas de refus de lrsquoAdministration le particulier peut alors saisir la CADA pour avis La proceacutedure demeure alors la mecircme que celle observeacutee dans le cas de demande drsquoaccegraves aux documents administratifs avec la possibiliteacute de saisir suite agrave un refus renouveleacute de lrsquoAdministration (apregraves avis favorable ou deacutefavorable de la CADA) le juge administratif
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FICHE Ndeg6
LrsquoACCEgraveS A LrsquoINFORMATION POUR LES EacuteLUS TERRITORIAUX
Les eacutelus territoriaux sont conduits dans le cadre de leur mandat agrave prendre des deacutecisions agrave partir drsquoune bonne connaissance des questions qursquoils-elles ont agrave traiter laquo en connaissance de cause raquo Pour cela ils-elles doivent pouvoir
acceacuteder aux informations qui preacutesident aux deacutecisions qursquoils-elles ont agrave prendre agrave eacutevaluer et agrave controcircler Encore faut-il que soit exerceacute le devoir drsquoinformation et que leurs droits soient respecteacutes qursquoils-elles aient fait respecter
POUR COMPRENDRELrsquoaccegraves aux informations est une action politique
Elle fait partie du mandat
Elle permet drsquoecirctre un eacutelu eacuteclaireacute
Elle permet de reacuteveacuteler des actes et informa-tions neacutecessaires qui existent qui peuvent ecirctre cacheacutes voire de reacuteveacuteler leur existence
Lrsquoaccegraves aux informations est un droit (re-connu par la loi) et un devoir (particuliegravere-ment de lrsquoeacutelu) Si neacutecessaire des instances de recours peuvent ecirctre saisies agrave condition que le demandeur apporte la preuve que sa demande a eacuteteacute reacuteceptionneacutee par le destina-taire
hellip sauf dans certains cashellipSi les conseillers ne beacuteneacuteficient pas drsquoun accegraves privileacutegieacute aux documents produits par la collectiviteacute dont ils relegravevent par contre le maire ou le preacutesident peut difficilement faire payer les copies des documents budgeacutetaires et adminis-tratifs degraves lors que tout membre du conseil doit ecirctre in-formeacute des affaires de la commune (ARTICLES L2121-12 L 3121-18 L4132-16 L5211-1 CGCT REacutePMIN JO AN Ndeg70685 08042002)
Les conseillers pourvus drsquoune deacuteleacutegation du maire (AR-TICLE L2122-18 DU CGCT) ou du preacutesident ont accegraves aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont eacuteteacute deacute-leacutegueacutees Seuls les conseillers titulaires de deacuteleacutegation drsquoat-tributions peuvent exiger directement des services de la collectiviteacute toute information et tout document neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ces fonctions deacuteleacutegueacutees (et seu-lement)
hellip ou pendant certaines peacuteriodesLes conseillers tiennent de leur fonction des pouvoirs plus importants que les simples administreacutes pendant la peacuteriode comprise entre lrsquoordre du jour de la seacuteance agrave laquelle ils doivent participer et la prise de deacutecision ou drsquoavis en seacuteance
laquo Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction drsquoecirctre informeacute des affaires de la commune qui font lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration raquo ARTICLE L2121-13 CGCT
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les af-faires de la commune raquo ARTICLE L2121-29
Ce principe de laquo deacutecider en connaissance de cause raquo srsquoap-plique aussi aux membres deacutesigneacutes dans des instances drsquoorganismes exteacuterieurs agrave la collectiviteacute dont les SEM et les associations
Lrsquoeacutelu territorial nrsquoest qursquoun administreacutehellipLe code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) a pour objet de faciliter lrsquoaccegraves aux documents ad-ministratifs sans tenir compte de la qualiteacute ni des fonctions du demandeur A cet eacutegard lrsquoeacutelu est un administreacute comme un autre
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BON Agrave SAVOIR Obligation drsquoaccuseacute de reacuteception
Toute demande adresseacutee agrave une autoriteacute administra-tive doit faire lrsquoobjet drsquoun accuseacute reacuteception dans le mois
Lrsquoaccuseacute de reacuteception doit faire mention de la de-mande de la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee ainsi que la deacutesignation de la personne chargeacutee du dossier (loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lrsquoadministra-tion)
Obligation de motivation des reacuteponses neacutegatives
Les personnes physiques ou morales ont le droit drsquoecirctre informeacutees sans deacutelai des motifs des deacutecisions administratives individuelles deacutefavorables qui les concernent A cet effet doivent ecirctre motiveacutees les deacute-cisions qui
Restreignent lrsquoexercice des liberteacutes publiques ou de maniegravere geacuteneacuterale constituent une mesure de police
Infligent une sanction
Subordonnent lrsquooctroi drsquoune autorisation agrave des conditions restrictives ou imposent des sujeacutetions
Retirent ou abrogent une deacutecision creacuteatrice de droits
Opposent une prescription une forclusion ou une deacutecheacuteance
Refusent un avantage dont lrsquoattribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les condi-tions leacutegales pour lrsquoobtenir
Refusent une autorisation (sauf dans certains cas limiteacutes)
La motivation exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et de fait qui constituent le fondement de la deacutecision
laquo Le conseil municipal regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de la commune raquo
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FICHE Ndeg7
PUBLICITEacute DES BUDGETS ET DES COMPTES DE VOTRE COMMUNE
Le droit agrave lrsquoinformation et agrave la communication des documents budgeacutetaires est consideacutereacute comme un principe essentiel de la deacutemocratie locale (LOI Ndeg92-125 DU 6 FEacuteVRIER 1992)
POUR COMPRENDRELe budget est lrsquoacte par lequel sont preacutevues et autoriseacutees les recettes et les deacutepenses annuelles de votre commune (ARTICLE L1612-1 DU CGCT) Lrsquoaccegraves aux documents qui y sont relatifs est donc essentiel pour comprendre le fonctionnement et les actions de lrsquoadmi-nistration de votre commune
Quels documents peuvent ecirctre communiqueacutes Les documents relatifs aux budgets et comptes de votre commune deacutetenus ou eacutelaboreacutes par votre administration sont des documents administratifs Sont communicables tous les documents qui se rapportent agrave la preacuteparation agrave lrsquoadoption et la modification du budget de lrsquoadministration degraves lors que ce budget a eacuteteacute adopteacute par le conseil muni-cipal
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Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publiqueCertaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des activiteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
Comment y avoir accegraves Certains documents doivent ecirctre mis agrave disposition dans votre mairie
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis agrave disposition dans les locaux de la mairie
mdash Les budgets de la commune
mdash Des eacutetats portant sur la situation patrimoniale et financiegravere de la commune ainsi que sur ses diffeacuterents engagements qui sont assortis aux budgets
mdash Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de vous permettre drsquoen saisir les enjeux
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 ha-bitants des annexes suppleacutementaires seront eacutegalement disponibles et notamment les donneacutees syntheacutetiques sur la situation financiegravere de votre commune qui devront faire lrsquoobjet drsquoune insertion dans une publication locale diffuseacutee dans cette mecircme commune
Les budgets doivent ecirctre mis agrave votre disposition dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou eacuteventuellement leur notification apregraves regraveglement par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement Vous serez aviseacute(e) de cette mise agrave disposition par tout moyen de publiciteacute au choix de votre maire
Certains documents doivent ecirctre publieacutes en ligne
Pour toutes les communes les documents suivants doivent ecirctre mis en ligne
mdash La preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles qui fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune mise agrave disposition physique
mdash La note explicative de synthegravese annexeacutee au budget primitif et celle annexeacutee au compte administra-tif sur les affaires soumises agrave deacutelibeacuteration uniquement lorsque cette derniegravere porte sur une installation ex-ploiteacutee ou deacutetenue par toute personne physique ou mo-rale publique ou priveacutee qui peut preacutesenter des dangers et des inconveacutenients agrave diffeacuterents niveaux notamment pour la santeacute la seacutecuriteacute la salubriteacute publique la pro-tection de la nature etc
Si vous habitez dans une commune de plus de 3 500 habi-tants outre la mise en ligne obligatoire de la preacutesentation et de la note explicative de synthegravese (peu importe sur quoi elle porte) vous aurez accegraves au rapport adresseacute au conseil municipal agrave lrsquooccasion du deacutebat sur les orientations budgeacute-taires
Les documents sont mis en ligne sur le site internet de votre commune (lorsqursquoil existe) dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de lrsquoadoption par le conseil municipal des deacutelibeacute-rations auxquelles les documents se rapportent
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FICHE Ndeg8
ACCEgraveS AUX INFORMATIONS EN MATIERE DrsquoENVIRONNEMENT
Vous avez le droit drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues reccedilues ou eacutetablies par votre commune ou pour son compte
POUR COMPRENDRELe droit agrave lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironne-ment est inscrit dans un document agrave valeur constitutionnelle la Charte de lrsquoenvironne-ment Lrsquoarticle 7 de cette Charte dispose que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoen-vironnement deacutetenues par les autoriteacutes pu-bliques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo
Quelles sont les informations qui peuvent ecirctre communiqueacutees Lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement deacutesigne toute in-formation disponible quel qursquoen soit le support (eacutecrit vi-suel sonore eacutelectronique) ayant pour objet
1 Lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notam-ment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les inte-ractions entre ces eacuteleacutements
2 Les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notam-ment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonne-ments les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements du 1
3 Lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les condi-tions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenviron-nement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus
4 Les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutes du 2
5 Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispo-sitions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement
Comment y avoir accegraves Certaines informations sont disponibles sur demande
Vous pouvez obtenir ces informations en effectuant une demande aupregraves drsquoune autoriteacute publique et donc au-pregraves de votre administration Elle est tenue de statuer et vous informer de la suite qursquoelle compte donner agrave votre de-mande dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacutecep-tion de ladite demande Ce deacutelai peut ecirctre porteacute agrave deux mois si la demande porte sur un volume important drsquoinfor-mations et lrsquoadministration doit vous signaler la prolonga-tion du deacutelai en vous en indiquant les motifs dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de votre demande
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Il est possible que votre administration rejette votre de-mande drsquoinformations Elle doit alors le faire dans une deacute-cision eacutecrite motiveacutee vous indiquant les voies et deacutelais de recours En theacuteorie elle ne peut la rejeter que dans cer-tains cas
Si la consultation porte atteinte aux secrets proteacutegeacutes par la loi agrave la sucircreteacute de lrsquoEtat et des personnes agrave la protection de lrsquoenvironnement auquel lrsquoinformation se rapporte
mdash Si votre demande porte sur des documents en cours drsquoeacutelaboration Dans ce cas-ci lorsque votre ad-ministration rejette votre demande elle doit notamment vous indiquer dans sa deacutecision le deacutelai sous lequel le document sera acheveacute ainsi que lrsquoautoriteacute publique en charge de son eacutelaboration
mdash Si votre demande porte sur des informations que votre administration ne deacutetient pas Dans ce cas-ci la deacutecision de rejet doit indiquer si possible lrsquoautoriteacute publique susceptible de deacutetenir lrsquoinformation que vous recherchez Votre administration doit alors transmettre votre demande agrave cette mecircme autoriteacute et vous en aviser dans un deacutelai drsquoun mois
mdash Si votre demande est formuleacutee de maniegravere trop geacuteneacuterale Dans ce cas-ci sachez que votre administra-tion ne peut rejeter votre demande qursquoapregraves vous avoir inviteacute(e) agrave la preacuteciser en vous laissant un deacutelai pour le faire Ce deacutelai est deacutetermineacute par votre administration
La Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) est compeacutetente sur ces questions drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement Vous pourrez donc la saisir en cas de refus
mdash Consulter lrsquoinformation gratuitement sur place sauf si la preacuteservation du document la contenant ne le permet pas
mdash Obtenir une copie du document contenant lrsquoin-formation sur un support identique agrave celui utiliseacute par lrsquoadministration ou compatible avec celui-ci sous reacute-serve que la reproduction ne nuise pas agrave la conserva-tion du document et agrave vos frais sans que ces derniers puissent exceacuteder le coucirct de cette reproduction
mdash Lrsquoobtenir par courrier eacutelectronique et sans frais lorsque lrsquoinformation est disponible sous forme eacutelectro-nique
mdash Par publication des informations en ligne sauf si les documents ne sont communicables qursquoagrave la per-sonne concerneacutee
Certaines informations sont mises agrave votre disposition directement
Votre administration doit prendre les mesures vous per-mettant de connaicirctre vos droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle deacutetient et veille agrave ce que vous puissiez y acceacuteder Pour cela elle eacutetablit des reacuteper-toires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelle possegravede Elle doit les mettre gratui-tement agrave votre disposition et vous indiquer le lieu de cette mise agrave disposition Votre administration doit eacutegalement veil-ler agrave ce que ces informations soient tenues agrave jour et organi-ser leur conservation de maniegravere agrave permettre leur diffusion par voie eacutelectronique
Certaines informations font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique
Certaines cateacutegories drsquoinformations doivent faire lrsquoobjet drsquoune diffusion publique et notamment
mdash Les traiteacutes conventions et accords internationaux ainsi que la leacutegislation communautaire nationale reacutegio-nale et locale concernant lrsquoenvironnement ou srsquoy rappor-tant
mdash Les plans et programmes et les documents deacutefi-nissant les politiques publiques qui ont trait agrave lrsquoenviron-nement
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte relatif agrave lrsquoeacutetat drsquoavancement de la mise en œuvre des textes et actions mentionneacutes ci-dessus quand ces rapports sont eacutelaboreacutes ou conserveacutes sous forme eacutelectronique par les autoriteacutes publiques
mdash Les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement
mdash Les donneacutees ou reacutesumeacutes des donneacutees recueillies par les autoriteacutes publiques dans le cadre du suivi des ac-tiviteacutes ayant ou susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoenvironnement
mdash Les autorisations qui ont un impact significatif sur lrsquoenvironnement ainsi que les accords environnemen-taux leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
mdash Les eacutetudes drsquoimpact environnemental et les eacuteva-luations de risques concernant les eacuteleacutements de lrsquoenvi-ronnement leur diffusion peut consister en lrsquoindication des lieux ougrave le public peut en prendre connaissance
Vous pouvez donc trouver ces informations sur Internet mais eacutegalement dans le Journal officiel de la Reacutepublique ou de lrsquoUnion europeacuteenne
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FICHE Ndeg9
ACCEgraveS AUX DEacuteCLARATIONS DES REPONSABLES PUBLICS
Dans lrsquooptique de preacutevenir les conflits drsquointeacuterecircts et lrsquoenrichissement person-nel certains de vos responsables publics locaux (eacutelus et fonctionnaires) ont lrsquoobligation drsquoeffectuer deux deacuteclarations une deacuteclaration drsquointeacuterecircts
et une deacuteclaration de patrimoine
POUR COMPRENDRELrsquoexigence geacuteneacuterale de transparence quant aux responsables publics srsquoest particuliegrave-rement intensifieacutee au regard des diffeacuterents scandales qui ont eacuteclateacute ces derniegraveres an-neacutees Crsquoest dans ce cadre qursquoont eacuteteacute voteacutees les lois du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique qui ont creacuteeacute la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) Autoriteacute admi-nistrative indeacutependante la HATVP veille agrave la probiteacute des responsables publics et controcircle les deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts de ces derniers
Pourquoi srsquoy inteacuteresser Les risques drsquoinfractions peacutenales sont nombreux et il est essentiel que chaque administreacute(e) en ait conscience certains comportements et actions de vos responsables publics peuvent en effet faire obstacle agrave la poursuite de lrsquointeacuterecirct public et donc de votre inteacuterecirct On recense notam-ment
mdash La prise illeacutegale drsquointeacuterecirct laquo Le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la li-quidation ou le paiement raquo (Art 432-12 du code peacutenal)
mdash Le pantouflage qui deacutesigne une prise illeacutegale drsquointeacuterecirct dans les trois ans apregraves la cessation des fonctions laquo le fait par une personne ayant eacuteteacute char-geacutee [hellip] en tant que titulaire drsquoune fonction exeacutecutive locale fonctionnaire militaire ou agent drsquoune adminis-tration publique dans le cadre des fonctions qursquoelle a effectivement exerceacutees soit drsquoassurer la surveillance ou le controcircle drsquoune entreprise priveacutee soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de tels contrats soit de propo-ser directement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente des deacutecisions relatives agrave des opeacuterations reacutealiseacutees par une entreprise priveacutee ou de formuler un avis sur de telles deacutecisions de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans lrsquoune de ces entreprises avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions raquo (Art 432-13 du code peacutenal)
A noter que le laquo conflit drsquointeacuterecircts raquo deacutefini par la loi de 2013 comme laquo toute situation drsquointerfeacuterence entre un inteacute-recirct public et des inteacuterecircts publics ou priveacutes qui est de nature agrave influencer ou agrave paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutepen-dant impartial et objectif drsquoune fonction raquo nrsquoest pas une infraction peacutenale Il ne le devient que lorsqursquoil est aveacutereacute et se traduit par un acte et on parle alors de laquo prise illeacutegale drsquointeacuterecircts raquo
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Comment y avoir accegraves Les deacuteclarations sont envoyeacutees agrave la HATVP pour controcircle Certaines seulement vous sont accessibles dans la logique drsquoouverture des donneacutees publiques (Opendata) Si vous nrsquoavez par exemple pas accegraves aux deacuteclarations de patri-moine de vos eacutelus locaux sur le site de la HATVP (consul-tation possible en preacutefecture) vous pouvez neacuteanmoins trouver leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts httpswwwhatvpfrconsulter-les-declarations
LA DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTSLes personnes concerneacutees par la deacuteclaration drsquointeacuterecircts sont les suivantes
La deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit comporter lrsquoensemble des ac-tiviteacutes fonctions mandats et participations du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Le responsable public doit la transmettre une pre-miegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclaration initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (nouvelle activiteacute professionnellehellip) le respon-sable public doit actualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modifica-tion substantielle des inteacuterecircts
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les directeurs direc-teurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Le Directeur geacuteneacuteral des services directeur geacuteneacuteral adjoint des ser-vices et directeur geacuteneacuteral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants
Elus municipaux Agents publics municipaux
Les maires de com-munes de plus de 20 000 habitants
Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 ha-bitants lorsqursquoils sont ti-tulaires drsquoune deacuteleacutegation de fonction ou de signa-ture
Les Directeurs Direc-teurs adjoints et Chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
Les emplois de direc-teur geacuteneacuteral des services des communes de plus de 150 000 habitants
La deacuteclaration de patrimoine porte sur tous les eacuteleacutements drsquoactif et de passif du deacuteclarant Les responsables publics municipaux doivent transmettre leur deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave plusieurs reprises
mdash Les responsables publics doivent la transmettre une premiegravere fois dans les deux mois agrave compter de lrsquoeacutelection ou de la nomination On parlera de deacuteclara-tion initiale
mdash Dans le cas drsquoune modification dite laquo substan-tielle raquo (successionhellip) le responsable public doit ac-tualiser sa deacuteclaration dans un deacutelai de deux mois agrave compter de lrsquoeacuteveacutenement dont reacutesulte la modification On parlera de deacuteclaration de modification substantielle
mdash Les responsables publics doivent transmettre une nouvelle deacuteclaration de fin de fonction
Ŋ Les eacutelus doivent la transmettre entre 2 et 1 mois avant la date de fin mandat
Ŋ Pour les autres 2 mois apregraves la fin de fonction
LA DEacuteCLARATION DE PATRIMOINELes personnes concerneacutees par la deacuteclaration de patrimoine sont les suivantes
En quoi consistent ces deacuteclarations
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Lrsquoassociation Anticor remercie chaleureusement les adheacuterents beacuteneacutevoles et salarieacutes qui ont permis la preacuteparation de ce guide
Association Anticor37-39 avenue Ledru RollinCS 11237 - 75570 Paris Cedex 12Siret 533 081 782 00021wwwanticororg | Facebook | Twitter
