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SERVICE DES
CORRESPONDANTS EMPLOYEURS
RELIER
L’Assurance Maladie
ET LES
ENTREPRISES DE L’OISE
MODE OPÉRATOIRE
!Version mise
à jour : !AVRIL 2014
DAT électronique
SO
MM
AIR
EMode opératoire de la Déclaration d’Accident du Travail électronique.
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JE M’IDENTIFIE SUR NET-ENTREPRISES.FR…………… 3
JE CHOISIS L’OFFRE DAT………………………….……….. 4
J’ACCEPTE LES CONDITIONS D’UTILISATION…….……. 5
ÉTAPE n°1……………………………………………….…….. 6
ÉTAPE n°2……………………………………….…………….. 7
ÉTAPE n°3…………………………………………….……….. 8
ÉTAPE n°4…………………………………………….……….. 10
ÉTAPE n°5………………………………………….………….. 11
ÉTAPE n°6……………………………………….…………….. 12
LA SUSPENSION DE LA SAISIE………………….………… 13
ÉTAPE n°7………………………………………….………….. 15PROBLÈMES DE FENETRE SURGISSANTE :LES SOLUTIONS……………………………………………… 16
ÉTAPE n°8……………………………………….…………….. 17
L’ACCUSÉ DE DÉPÔT……………………………….………. 18
L’ÉDITION DE LA FEUILLE DE SOINS…………….………. 19
L’ATTESTATION DE SALAIRE accident du travail…….….. 20
www.ameli.fr…………………………………….……….. 21
www.dsn-info.fr……………………………….………… 22
NOS COORDONNÉES………………………….…………… 23
À RETENIR : J’ai oublié mon mot de passe ? Je veux créer un autre utilisateur? Un seul numéro :
0 820 000 516 Du lundi au vendredi
de 8h30 à 18h00 sans interruption (12 centimes d’euro par minute)
Tout d’abord, je m’identifie sur : www.net-entreprises.fr
Je pense à donner mes codes d’accès aux collègues pendant mes absences. !
Je consulte la rubrique ACTUALITÉS.
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JE M’IDENTIFIE
sur NET-ENTREPRISES.FR
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CPAM DE L’OISE - SERVICE CORRESPONDANTS EMPLOYEURS - MODE OPÉRATOIRE DAT - CRÉATION : 06/2012 - MÀJ : 04/2014
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Je choisis d’accéder à la Déclaration d’Accident du Travail (DAT) en ligne. À RETENIR :
Je suis déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais je n’ai pas coché initialement l’offre DAT. Je devrai attendre 48 heures pour bénéficier de ce service. !Si je viens de créer mon compte sur net-entreprises.fr, il faut compter 1 semaine avant que je puisse accéder à la Déclaration d’Accident du Travail en ligne. !
JE CHOISIS L’OFFRE DAT
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J’accepte les condit ions d’utilisation en cochant la case dédiée ! !Je passe à l’étape suivante.
J’ACCEPTE
LES CONDITIONS D’UTILISATION
À RETENIR :
Tous les champs marqués d ’ u n a s t é r i s q u e s o n t obligatoires. !Vous devez forcément les renseigner pour passer à l’étape suivante.
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Je choisis :
« Saisir une déclaration en ligne (EFI) »
ÉTAPE FACULTATIVE :
Mon établissement doit transmettre la déclaration d’accident du travail au siège qui s’occupe du suivi du dossier. !Je coche alors « OUI » et j’indique l ’a d r e s s e d e l ’é t a b l i s s e m e n t gestionnaire.
ÉTAPE N° 1
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Numéro de risque : En règle générale au format : 999XX3
ÉTAPE FACULTATIVE : Je dispose des coordonnées de la Médecine du Travail qui contrôle mes salariés. Je renseigne ce pavé. !Sinon, je coche « NON » et je passe à l’étape suivante.
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Je gagne du temps, je choisis profession :
« NON PRÉCISÉE » dans les deux menus déroulants !
ÉTAPE N° 2
Si d’autres salariés ont été victimes du même accident, je coche la case :
« Autre(s) victime(s) »
Sinon je passe directement à l’étape suivante.
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Je choisis dans le menu déroulant la CPAM de mon salarié (celle de son domicile).
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Par contre, je renseigne obl igatoi rement la profession de mon salarié ici !
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J e c h o i s i s l e l i e u d e l’accident dans le menu déroulant : lieu de travail habituel, le lieu du repas, le trajet...
J’indique ce que faisait la victime lors de l’accident, il montait un échafaudage, accomplissait telle ou telle activité...
Je précise comment est survenu l’accident : en chutant, a reçu un objet, s’est coupé...
J’indique ce qui a causé la blessure : une machine, un véhicule, un meuble... Si aucun objet n’est en cause, j’écris :
« NÉANT ».
ÉTAPE N° 3
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À RETENIR : L’article L. 1253-1 du Code du Travail d é fi n i t L E G R O U P E M E N T d’EMPLOYEUR comme : «Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective [qui] peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.»
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J’indique ici que j’émets des réserves et que j’adresse un courrier en pièce jointe. (Voir page 15 du mode opératoire)
Exemples de réserves motivées recevables :
«Mon salarié s’est blessé à l’occasion d’un match de football le dimanche, et a essayé de faire passer cela en accident de trajet le lundi matin.» !ou bien :
«Mon salarié s’est blessé alors qu’il avait quitté son poste de travail pour se livrer à une activité personnelle (réparation de sa voiture).»
J’indique l’endroit du corps où mon salarié a été blessé en précisant droit ou gauche si besoin.
Je précise s’il s’agit d’une fracture, brûlure, piqûre, présence d’un corps étranger, malaise...
ÉTAPE N° 3
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5 À RETENIR : LES RÉSERVES doivent être rédigées de façon précise et circonstanciée !Elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail [Cass. Soc. 17/02/2011, n°10.15276]
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Si l’accident est décrit par la victime, je coche la case dédiée. J’indique le jour et l’heure auxquels j’ai pris connaissance de l’accident.
ÉTAPE N° 4
S i l a v i c t i m e a é t é t r a n s p o r t é e v e r s u n établissement hospitalier, je coche : « OUI » et je renseigne les éléments demandés.
Je précise si l ’accident a été constaté, c’est à dire que des témoins (l’employeur, des collègues ou des clients) ont vu l’accident se produire ou s’il a été connu, c’est à dire que l’employeur a été informé de l’accident, a posteriori, sans en avoir été témoin.
À RETENIR :
3 conditions pour tenir un REGISTRE d’ACCIDENTS du TRAVAIL BÉNINS (art. D.441-1 Code de la sécurité sociale) : ★ Présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou
d’un infirmier diplômé d’État, ou d’une personne détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’INRS ou les CARSAT ;
★ Existence d’un poste de secours d’urgence ; ★ Existence d’un CHSCT si l’entreprise a un effectif de plus de
50 salariés ou de délégués du personnel si l’entreprise a moins de 50 salariés. !
Seuls les accidents qui n’entraînent ni soins médicaux ni arrêt doivent être inscrits sur le registre. !Pour de plus amples informations, consultez le site : !
www.carsat-nordpicardie.fr
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Si un rapport de police a été établi, je coche « OUI ». !J’indique alors : « u n i t é d e p o l i c e o u gendarmerie de telle ou telle commune »
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Si mon salarié bénéficie d’un arrêt de travail, je coche la case « avec arrêt de travail ». Je serai invité en fin de procédure à é tabl i r une attestation de salaire. (Voir page 18)
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S’il y a plusieurs témoins, je coche :
« OUI ».
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Je fais attention à cocher la bonne case : soit témoin, c’est à dire une personne (employeur, collègue ou client) qui a vu l’accident se produire sous ses yeux, soit une 1ère personne avisée, c’est à dire l’employeur, un collègue ou un client qui a été informé par la victime de son accident.
ÉTAPE N° 5
S’il n’y a ni témoin, ni 1ère personne avisée, je coche : « NON ». Je passe directement à l’étape suivante.
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À cette étape, je peux SUSPENDRE la saisie de la déclaration d’accident du travail. Je peux ainsi la faire viser par un responsable avant de l’envoyer. Voir la suite de la procédure de suspension en PAGES 13 et 14. Attention néanmoins à respecter le délai de 48 heures pour envoyer ma déclaration.
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ÉTAPE N° 6
Je ne suspends pas la saisie. Je continue la télédéclaration en cliquant sur :
« ÉTAPE SUIVANTE ». !Pour voir la suite, je me rends directement à la PAGE 15.
Si l ’accident a été causé par un tiers je coche : « OUI ».
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J e p o u r r a i e n s u i t e r e n s e i g n e r l e s informations sur le tiers, voire sur la compagnie d’assurance qui le garantit.
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À RETENIR : LA NOTION DE TIERS Toute personne totalement étrangère à l’entreprise peut, en principe, être considérée comme un TIERS : fournisseur, client, livreur... En cas de faute intentionnelle (rixe, agression) ou accident de la la circulation, un collègue de la victime peut également être considéré comme un tiers. En cas d’accident de la circulation, pensez à joindre une copie du constat amiable !
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Je lis avec attention l e s ex p l i c at i o n s fournies.
J e p e u x a l o r s i m p r i m e r o u enregistrer l ’ébauche de ma déclaration d’accident du travail. C’est ce document, au format PDF, q u e j e p e u x o u v r i r e t / o u transmettre à mon responsable pour validation.
Je clique sur « QUITTER ». Si j’ai des réserves à émettre, j’en profite pour les rédiger.
la SUSPENSION
Je télécharge et j’enregistre le fichier (au format texte) sur mon ordinateur (sur le bureau par exemple). Il s’agit d’un fichier lisible uniquement par net-entreprises.
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!Je vais rechercher le fichier texte que j’ai enregistré sur mon ordinateur en cliquant sur « PARCOURIR ». !
la SUSPENSION
Lorsque que mon responsable a validé la déclaration d’accident du travail, je me connecte à nouveau sur www.net-entreprises.fr. Je choisis alors : !« REPRENDRE UNE DÉCLARATION EN COURS DE SAISIE (EFI) ».
!Je clique ensuite sur : « ÉTAPE SUIVANTE » !
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ÉTAPE N° 7
Je renseigne le champ : « QUALITÉ ». !Je clique sur « ÉTAPE SUIVANTE » !Une fenêtre doit s’ouvrir qui permet de visualiser la déclaration d’accident du travail au format PDF.
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ATTENTION, les documents doivent être dans l’un des 4 formats suivants : jpg, pdf, xml ou doc. La taille totale des fichiers ne doit pas dépasser 10 Mo.
J e p e u x j o i n d r e t o u t document que je juge utile à l a c o m p r é h e n s i o n d e l ’ a c c i d e n t ( p h o t o , témoignage...) ou une lettre de réserves motivées.
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À RETENIR :
Si la fenêtre «surgissante» ou «pop-up» ne s’ouvre pas, je pense à désactiver dans « options internet » le bloqueur de fenêtre surgissante ou de pop-up. Dans Firefox par exemple, il faut aller dans « Préférences » puis dans l’onglet « Contenu » et décocher « Bloquer les fenêtres popup ». Ensuite, je clique sur « Étape précédente ». Une fois revenu à l’étape 6, je clique sur « Étape suivante ». Je renseigne le champ « Qualité » de l’étape 7 et je clique à nouveau sur « Étape suivante ». La fenêtre doit alors s’ouvrir. !
À RETENIR : Il est possible également que la fenêtre contenant le fichier PDF de la déclaration d’accident du travail s’ouvre mais demeure vide. Dans ce cas, je laisse la fenêtre ouverte. Je clique alors sur l’adresse qui apparaît dans la barre supérieure du navigateur internet. L’adresse apparaît alors en bleue. Je tape sur la touche « ENTRÉE » de mon clavier. Le fichier PDF doit alors apparaître.
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PROBLÈMES
de FENÊTRE SURGISSANTE :
les SOLUTIONS.
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Je termine ma saisie en validant par « OUI ». Je clique sur « ÉTAPE SUIVANTE ».
La Déclaration d’Accident du Travail est alors envoyée à la CPAM d’affiliation de mon salarié.
À RETENIR : ATTENTION, si vous restez trop longtemps inactif lors d e l a s a i s i e d e l a déclaration, vous risquez d’être déconnecté et de devoir ressaisir toutes vos données !!!
ÉTAPE N° 8
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Si j’ai coché à l’étape 4 (page 10) que mon salarié bénéficie d’un arrêt de travail, je peux alors saisir une attestation de salaire en cliquant sur « saisir DSIJ » POUR VOIR LA SUITE, JE ME RENDS EN PAGE 20 !
L’ACCUSÉ de DÉPÔT
Un accusé de dépôt est généré. Je le conserve en l’imprimant ou en l’enregistrant sur mon ordinateur. Cet accusé de dépôt est la preuve que j’ai déclaré l’accident survenu à mon salarié dans le délai de 48 heures.
2Je peux aussi imprimer ou enregistrer ma déclaration pour mon archivage personnel. !Je peux également créer une feuille de soins que je remets à mon salarié. VOIR PAGE SUIVANTE N° 19
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GR
AP
HIL
AB
EL -
03 2
6 85
83
33 -
FOC
0090
106.
1 P
AG
E1
feuille d’accident du travailou de maladie professionnelle
Lorsqu’un accident a eu lieu, la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle est remise à la victime par l’employeur quiétablit parallèlement la déclaration d’accident du travail (réf. S 6 200).
Cette feuille est remise à la victime par la caisse lorsqu’une maladie professionnelle est déclarée.
La feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle est conservée par la victime. Elle doit être présentée systématiquement aupraticien qui dispense les soins, ou le cas échéant à l’hôpital, ainsi qu’à l’auxiliaire médical(e), au pharmacien ou au fournisseur et aubiologiste chaque fois qu’une ordonnance est exécutée. Ces derniers doivent remplir la page 2/2 afin d’attester la prestationdes actes et l’exécution des ordonnances. La facturation des actes est portée sur les feuilles de soins et les bordereaux de facturation utiliséségalement pour les risques maladie et maternité.
La page 1/2 permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
En cas de rechute ou si nécessaire, en cas de poursuite des soins, l’organisme d’assurance maladie délivre à la victime, sur sa demande,une nouvelle feuille.
l’organisme d’assurance maladie
la victime
l’employeur
l’accident du travail ou la maladie professionnelle
demande de renouvellement
identification numéro AT/MP (à compléter par la caisse en cas de renouvellement)
identification
identification
accident du travail
lésions
maladie professionnelle
nom patronymique (suivi s’il y a lieu du nom d’usage)
nom-prénom ou raison sociale
à remplir par la victime, si la feuille est complètement remplie avant la fin des soins
date date de la constatation médicalerechute du rechute du
prénom date de naissanceadresse
adresse
adresse
êtes-vous autorisé à gérer le risque AT/MP ?
date signature
siège
code postal
code postal
code postal
numéro d’immatriculation
numéro SIRET de l’établissement d’attache permanent de la victime
je demande le renouvellement de cette feuille d’accident
nature
nonoui
La loi rend passib le d ’amende et/ou d ’emprisonnement quiconque se rend coupab le de fraudes ou de fausses déclarations (art. L 471-3 du Code de la Sécurité Socia le , 441-1 du Code Péna l)Les informations figurant sur cette feuille , y compris le déta il des actes et des prestations servies, sont destinées à votre organisme d ’assurance ma lad ie aux fins de remboursement et de contrôle .En app lication de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication des informations vous concernant et, le cas échéant, leur rectification en vous adressant auprès de votre organismed ’assurance ma lad ie .
S 6201 c
attestation d’accident ou de maladie autorisant le bénéfice du tier s payant(à remplir obligatoirement lors de la délivrance)
No 11383*02
(Art. L 441.5 et R 441.8 du code de la securite sociale) 1/2
Je clique sur : « Générer la feuille de soins ».
La feuille de soins est pré remplie avec les informations concernant l’assuré. Il me suffit de l’imprimer et de la donner au salarié afin qu’il bénéficie de la gratuité des soins.
L’ÉDITION de
la FEUILLE de SOINS
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L’attestation de salaire s’ouvre directement à l’étape 3. !Elle est déjà pré remplie avec le numéro d’immatriculation, le nom, le prénom et la nationalité de mon salarié.
L’ATTESTATION de
SALAIRE AT : ÉTAPE N°3
!Il me suffit de choisir l’emploi dans le menu déroulant. !En règle générale, il s’agit de : « Salariés mensualisés »
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2 ATTENTION Je souhaite découvrir les étapes suivantes, je consulte le M O D E O P É R AT O I R E d e l’ATTESTATION de SALAIRE Accident du Travail disponible sur :
www.ameli.fr (voir explications en page suivante).
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www.ameli.fr
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Je choisis : !« Vous êtes employeur »
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Je vérifie que je suis sur le site de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’OISE. !Sinon, je choisis : « Accédez à une autre caisse ». !Dans le menu déroulant, j e s é l e c t i o n n e l e département de l’OISE.
En cliquant sur l’onglet : « Votre caisse »
j’accède aux modes opératoires conçus par la CPAM de l’Oise, aux n e w s l e t t e r s d e s t i n é e s a u x employeurs, aux coordonnées de l ’ é q u i p e d e l a r e l a t i o n employeurs ...
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Déclaration Sociale Nominative
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www.dsn-info.fr
Le 1er janvier 2016, la DSN sera obligatoire. Anticipez dès à présent cette évolution majeure ! !Depuis le 1er avril 2013, les entreprises, ou leurs experts-comptables, peuvent transmettre leur première DSN en remplacement des déclarations suivantes : !
attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité ;
attestation employeur pour pôle emploi (AE);
déclaration mensuelle de mouvements de main d’oeuvre (DMMO);
déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (prévoyance, assurances, mutuelles). !
La DSN vise à rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale. Avec la DSN, les employeurs effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l’issue de la paye. !La DSN doit impérativement être adressées au plus tard :
le 5 du mois suivant, pour les cotisations de sécurité sociale acquittées mensuellement ;
le 15 du mois suivant dans les autres cas. !Pour vous informer :
Un site internet : www.dsn-info.fr Un numéro de téléphone : 0 811 376 376 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 - coût d’un appel local)
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!!Des questions sur l’inscription et l’accès au site net-entreprises.fr, j’appelle le : !
0 820 000 516 !du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00, sans interruption (0,12 € TTC/MN) !Des questions générales sur la Déclaration d’Accident du Travail (DAT) ou l’attestation de salaire (DSIJ) en ligne, j’appelle le :
0 811 709 811 du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, sans interruption (prix d’un appel local depuis un poste fixe) !Vous souhaitez une démonstration ou une aide sur nos offres en ligne, les correspondants employeurs de la CPAM de l’Oise sont joignables !
par courriel : [email protected]
!par téléphone : !
03 44 90 45 50 : Sylvie NAYRAGUET !03 44 10 39 27 : Dorothée DOMENC-NAHACZ !03 44 61 71 33 : Cédric FAVRE
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