ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD
Société A Responsabilité Limitée au capital de 99.091,85 €uros Sise à LECELLES (59226) 1051, Route de Rosult
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 332 976 307
PROCES-VERBAL CONSTATANT LES DECISIONS
LE TRENTE JUIN (30/06/2021)
Au siège social,
Entre les soussignés :
Monsieur Hubert BERNARD Né à VALENCIENNES (59) le 20/07/1960 De nationalité française Demeurant 1075, Route de Rosult à LECELLES (59226)
Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE parts sociales, ci ……………………...…250 parts sociales
La Société SARL JEAN PIERRE BERNARD
Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €uros, Sise à LECELLES (59226), 1051, Route de Rosult
Immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 402 262 240,
Représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Pierre BERNARD,
Propriétaire de DEUX CENT ONZE parts sociales, ci ………………………………211 parts sociales
Monsieur Jean-Pierre BERNARD
Né à Saint-Amand-les-Eaux (59) le 14 mars 1969 De nationalité française Demeurant 1985 route nationale à Merignies (59710)
Propriétaire de TRENTE-NEUF parts sociales, ci ……………………………...…39 parts sociales.
Total des parts ouvrant au droit de vote : CINQ CENTS parts sociales, ci ........................ 500 parts
Uniques Associés de la Société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, Société A Responsabilité
Limitée, au capital de 99.091,85 €uros, ayant son siège social à LECELLES (59226), 1051, Route de Rosult
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés près le Tribunal de Commerce de Valenciennes
sous le numéro 332 976 307.
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IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
La Société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD a été immatriculée au Greffe du Tribunal de
Commerce de Valenciennes le 1er Juillet 1985.
Le capital de la Société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD est actuellement détenu comme suit : - A hauteur de 250 parts sociales par Monsieur Hubert BERNARD - A hauteur de 211 parts sociales par la société JEAN PIERRE BERNARD - A hauteur de 39 parts sociales par Monsieur Jean Pierre BERNARD
Dans un objectif de transmission familiale, les associés de la société ETABLISSEMENTS PIERRE
BERNARD ont décidé de procéder à une restructuration de leurs participations.
S’agissant de Monsieur Hubert BERNARD, ce dernier entend anticiper la transmission de son patrimoine
professionnel à ses trois enfants, de manière égalitaire.
Pour respecter la situation matrimoniale et fiscale de chaque enfant tout en conservant cette égalité
recherchée entre ces trois enfants et leur offrant une indépendance patrimoniale, Monsieur Hubert
BERNARD a décidé d’apporter une fraction des participations détenues dans la société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD à trois sociétés holding distinctes à constituer :
• 70 parts sociales de la société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD à la société HOLDING
VICTOR BERNARD
• 70 parts sociales de la société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD à la société HOLDING
LISE BERNARD
• 70 parts sociales de la société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD à la société HOLDING
JEANNE BERNARD
Par suite, Monsieur Hubert BERNARD procéderait à une donation avec réserve d’usufruit à ses enfants Monsieur Victor BERNARD et Mesdames Lise et Jeanne BERNARD des actions reçues dans les holdings
en contrepartie de son apport.
Préalablement à cette donation, un engagement collectif de conservation de titres dit Pacte Dutreil serait
souscrit par les parties intervenant à l’opération pour permettre de placer la donation sous le régime fiscal de l’article 787B du Code général des impôts.
Monsieur Hubert BERNARD, apporteur, n’est animé par aucune intention de quitter ses fonctions dans la
société en cause ou de céder à bref délai les participations qu’il détiendra, directement ou indirectement au travers des trois sociétés holdings, dans la Société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD
Conformément aux dispositions statutaires de la Société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, ces
opérations d’apport de titres sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés.
C’est dans ces conditions que les associés de la Société ont décidé de constater les décisions unanimes des associés portant sur (i) l’agrément des sociétés HOLDING VICTOR BERNARD, HOLDING LISE BERNARD, HOLDING JEANNE BERNARD et (ii) l’agrément des apports de parts sociales détenues dans notre Société par Monsieur Hubert BERNARD à ces sociétés.
Conformément à ses obligations d’information et de communication, la Gérance a communiqué et détaillé les raisons et motifs gouvernant les décisions soumises au vote des associés. Les associés reconnaissent avoir reçu et pris connaissance, préalablement aux présentes, des documents d’information requis selon les formes et délais prévus par la loi pour l’adoption des décisions ci-après résumées et listées.
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Unanimement, les associés ont décidé de se prononcer en faveur des résolutions portées par la Gérance sans se réunir en Assemblée Générale selon les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour préférer l’adoption desdites résolutions par un acte constatant les décisions unanimes des associés.
Bien plus, les associés soussignés reconnaissent qu’aucune question n’a été posée à la Gérance. Ainsi, rien ne s’oppose à l’adoption des résolutions portées par la Gérance en la forme prescrite par les statuts.
Dans ce cadre, les associés ont unanimement décidé de prendre les présentes décisions portant sur :
- Agrément et autorisation des apports de titres aux trois Holdings en cours de formation ; - Mise à jour corrélative des statuts ; - Pouvoirs.
DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
La collectivité des associés, après avoir pris connaissance :
- des statuts de la société HOLDING VICTOR BERNARD société par actions simplifiée au capital de 784.000 €, ayant son siège à LECELLES (59226), 1075, Route de Rosult, en cours d’immatriculation au RCS de VALENCIENNES ;
- -des statuts de la société HOLDING LISE BERNARD société par actions simplifiée au capital de 784.000 €, ayant son siège à LECELLES (59226), 1075, Route de Rosult, en cours d’immatriculation au RCS de VALENCIENNES ;
- -des statuts de la société HOLDING JEANNE BERNARD société par actions simplifiée au capital de 784.000 €, ayant son siège à LECELLES (59226), 1075, Route de Rosult, en cours d’immatriculation au RCS de VALENCIENNES ;
- du projet de Traité d’apport relatif à 70 parts sociales détenues par Monsieur Hubert BERNARD à la SAS HOLDING VICTOR BERNARD ;
- du projet de Traité d’apport relatif à 70 parts sociales détenues par Monsieur Hubert BERNARD à la SAS HOLDING LISE BERNARD ;
- du projet de Traité d’apport relatif à 70 parts sociales détenues par Monsieur Hubert BERNARD à la SAS HOLDING JEANNE BERNARD ;
Décide à l’unanimité de
(i) Renoncer au formalisme de la procédure d’agrément prévue à l’article 10 des statuts de la Société ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD,
(ii) Consentir, sans aucune réserve, à l’apport des titres par Monsieur Hubert BERNARD au profit des SAS HOLDING VICTOR BERNARD ; HOLDING LISE BERNARD et HOLDING JEANNE BERNARD et (iii) d’agréer les SAS HOLDING VICTOR BERNARD ; HOLDING LISE BERNARD et HOLDING JEANNE BERNARD comme nouvelles associées.
CETTE DECISION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES ASSOCIES
***
Il est ensuite donné lecture des projets de traité d’apports des titres de la Société par Monsieur Hubert
BERNARD au profit des SAS HOLDING VICTOR BERNARD ; HOLDING LISE BERNARD et
HOLDING JEANNE BERNARD, mais également des rapports du Commissaire aux apports.
Aucune question n’est soulevée.
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Monsieur Hubert BERNARD procède à la signature des traités d’apport et statuts constitutifs des SAS
HOLDING VICTOR BERNARD ; HOLDING LISE BERNARD et HOLDING JEANNE
BERNARD.
DEUXIEME DECISION – MISE A JOUR CORRELATIVE DES STATUTS
Par suite, les associés décident de modifier l’article 7 des statuts comme suit :
Article 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 99.091,85 euros.
Il est divisé en 500 parts sociales de 198.18 euros chacune, numérotées de 1 à 500, libérées et réparties entre
les associés en proportion de leurs droits, savoir :
- A Monsieur Hubert BERNARD quarante parts sociales numérotées 1 à 5 et 466 à 500,
ci ...................................................................................................................................... 40 parts
- A Monsieur Jean-Pierre BERNARD, trente-neuf parts sociales numérotées 217 à 255,
Ci ..................................................................................................................................... 39 parts
- A la SARL JEAN-PIERRE BERNARD deux cent onze parts sociales numérotées 6 à 216
ci .................................................................................................................................... 211 parts
- A la société HOLDING VICTOR BERNARD soixante-dix parts sociales, numérotées 256 à
325, ci .............................................................................................................................. 70 parts
- A la société HOLDING LISE BERNARD soixante-dix parts sociales, numérotées 326 à 395,
ci ...................................................................................................................................... 70 parts
- A la société HOLDING JEANNE BERNARD soixante-dix parts sociales, numérotées 396
à 465, ci ........................................................................................................................... 70 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social............................................................. 500 parts »
Le reste de l’article sans changement.
CETTE DECISION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES ASSOCIES
TROISIEME DECISION - POUVOIRS
Les Associés confèrent tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait, ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
CETTE DECISION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES ASSOCIES
***
Le présent acte sous seing privé, constatant les décisions unanimes des associés de ce jour sera mentionné
sur le registre des délibérations tenu au siège social de la Société et un exemplaire original signé par chaque
associé sera conservé dans les archives sociales.
A cet effet, un original des présentes est remis aux Gérants qui le reconnaissent.
Fait au Siège Social, à la date indiquée en tête des présentes, sur CINQ (5) pages
DocuSign Envelope ID: 9D6E292D-2BC7-469E-9E70-43AEC90D5EB0
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Associée
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