SOMMAIRE

Partie 1 : Présentation des projets p 4

Projet 1 : Bornes 2000 p 4 Projet 2 : Programme d’aménagement des falaises du Pas de l’Escalette p 8 Projet 3 : Mise en place d’une structure de valorisation des châtaigneraies p 10 Grille d’O’Maera p 11

Partie 2 :Etude de marché p 12 Introduction p 12 I. Analyse du contexte p 13

A. L’escalade p 13

1) En France (FFME) p 13 a) Les missions de la FFME p 14 b) Le politique et technique p 14 c) Le mouvement fédéral p 14 d) La direction technique et les salariés fédéraux p 15 e) Organigramme p 15 f) Variation du nombre de licenciés p 15 g) Variation du nombre de clubs p 16 h) Résultats d’une enquête auprès de 250 clubs p 16 i) Répartition jeunes/adultes p 16

2) L’escalade dans l’Hérault (CDE) p 17

a) Sites existants et fréquentation b) Objectifs à court et moyen terme

3) Contraintes juridiques p 19

a) Normes de sécurité p 19 b) Licences p 21

B. La Via ferrata en France p 23

1) L’offre française de via ferrata p 23 a) Données de cadrage p 23 b) Organisation et gestion locale p 23

2) Clientèle et impacts économiques p 24

a) Etude de clientèle p 24

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b) Population des pratiquants p 24 c) La pratique de la via ferrata p 25 d) Les « ferratistes » sont aussi des touristes p 25

3) L’impact économique de la via ferrata - étude de cas : Les Vigneaux p 26

4) Les contraintes d’aménagement p 28 a) L’intégration des VF au patrimoine naturel et paysager p 28 b) Le contexte juridique de l’aménagement et de la gestion de la VF p 28

C. L’environnement p 32

e volet de l’environnement 1) L’évolution des mentalités p 32 2) Le patrimoine local p 33

D. Le tourisme dans le département p 34

tourisme dans l’Hérault 1) La fréquentation touristique p 34

a) Les hébergements marchands p 34 b) Loisirs et activités touristiques de l’Hérault p 35

2) Le tourisme du Lodévoie-Larzac p 35 a) Le contexte géographique p 35 b) Le potentiel touristique p 36 c) L’économie du tourisme p 36

II. Entretiens qualitatifs : p 38

1) Clubs d’escalade p 38 2) Centres de loisirs p 38 3) Ecoles p 39

III. Analyse de données (SPAD) p 40

1) Présentation de l’étude p 40 2) Présentation de la méthode p 40 3) Correspondances multiples avec choix des modalités p 41

a) Apurement des modalités actives p 41 b) Etude des contributions p 42

4) Analyse graphique des variables p 44 IV. Entretiens avec les acteurs locaux p 47

1) Office national de la chasse (ONC) p 47 2) Maire de la couvertoirade : Monsieur Auger p 48 3) Communauté de commune du Lodévois p 48 4) Offices du tourisme p 48 5) Gestionnaires de gîtes p 49 6) Office départemental des sports de l’Hérault (ODSH) p 50

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Partie 3 : Evaluation financière du projet : p 52

I. Gestion d’une Régie Municipale p 52

II. Gestion associative p 59

III. Gestion privée p 64

Partie 4 : Evaluation économique du projet : p 66

I. Identification et objectifs des acteurs : p 66

1) Les acteurs institutionnels p 66 2) La future structure de gestion p 69 3) Les utilisateurs/usagers p 69 4) Les maîtres d’œuvre p 71 5) Les commerçants locaux p 71

II. Evaluation par la méthode « coût/avantages » p 73

1) Principes de l’analyse « coût/avantages » p 73 2) Evaluation des coûts et avantages du projet p 74

Conclusion p 79

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Partie 1 : Présentation des projets Notre équipe a choisi de présenter 3 projets personnels sur lesquels nous avons préalablement défini le concept, la problématique ainsi que les grilles d’évaluations de SWOT et d’O’Maera. La grille d’O’Maeara caractérisera chaque projet sur un même document. PROJET 1 : BORNES 2000 I. Définition du projet : Implantation de bornes interactives à écran tactile sur le canton de Montpellier. Le concept : L’objectif de ce produit est de faciliter l’accès à l’information au Grand Public de manière attractive et intuitive. Les informations contenues dans la borne seront de types culturelles, administratives, etc. Intérêt économique : Il s’agit des implications économiques des bornes interactives qui peuvent être :

• Augmentation de la fréquentation des sites artistiques et culturels (cinémas, salles de concerts, salles d’expositions, etc.) à travers les informations comprises dans ces bornes.

• Possibilité de créer des emplois jeunes pour la maintenance de ces bornes. • Déploiement de l’information dans les localités voisines (si l’on envisage d’implanter des

bornes dans les communes alentours). Cela permettrait une augmentation de l’activité montpelliéraine.

• Développement des activités de la périphérie. • Augmentation de la satisfaction des usagers grâce à une meilleure communication.

II. Définition du produit : Les bornes interactives sont composées :

• D’un écran tactile, permettant de naviguer sur les informations disponibles. • D’un clavier (dans le cas où ces bornes serviraient à remplir des feuilles administratives) • D’un voile publicitaire, annonçant la borne.

III. Présentation de la grille d’évaluation : La présentation des critères d’évaluation à travers le grille d’O’Maera ne semble pas adaptée à notre étude, elle ne coïncide pas avec la finalité du projet. D’une part, parce que notre produit n’est pas un produit commercial mais un service gratuit et accessible à tous. Il est donc difficile de remplir la première partie (commercialisation) du tableau. D’autre part, parce que la production ne serait pas réalisée par notre équipe mais sous-traitée par un fabricant déjà existant et maîtrisant ce type de technologie. Il est donc nécessaire que la Mairie ou le Conseil Général soit porteur de notre projet.

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Nous proposons la grille d’évaluation SWOT (Forces-faiblesses, opportunités-menaces) après avoir lister ses différentes composantes : Liste des forces Listes des opportunités F1 : Le contrôle O1 : Un marché nouveau F2 : Le multimédia O2 : Un besoin existant insatisfait (espace/temps) F3 : La flexibilité O3 : Un intérêt précis : - la mairie veut s’investir dans le

multimédia - développer les activités du centre

et de la périphérie F4 : La simplicité O4 : Existence de plusieurs producteurs de produits F5 : Le conditionnement O5 : Possibilité d’autofinancement F6 : Coût nul pour le consommateur Liste de faiblesses Liste des menaces L1 : Produit inconnu M1 : Dépendance technique L2 : Coûts élevés M2 : Définition du porteur L3 : Implantation limitée en conditions M3 : Implantation limitée en nombre L4 : Maîtrise de l’informatique M4 : Définition du type d’information à saisir L5 : Vandalisme M5 : La recherche d’autofinancement Ce tableau nous permet d’établir la matrice suivante :

Opportunités Menaces * L'existence d'un besoin encore insatisfait * De large possibilités de conditionnement face

Forces face à un meilleur contrôle de l'information à une implantation limitée et une contrainte et du multimédia de coût qui risque de s'accentuer * Un investissement dans le multimédia qui * Une simplicité caractéristique d'utilisation qui coïncide avec les exigences du porteur peut s'adapter au niveau intellectuel du grand potentiel public * Une parfaite maîtrise et une flexibilité de l'information vont permettre l'équilibre du partage des activités sur Montpellier (la liste est ouverte pour tout projet susceptible d'être atteint par l'information)

Faiblesses * Un produit nouveau face à un nouveau * Une implantation limitée en nombre et en marché conditions, va de pair avec un coût unitaire élevé * Un coût élevé et un dépendance technique * Une recherche de financement pour un coïncident avec l'existence de plusieurs produit inconnu destiné à une demande implicite fabricants du produit * Un délai de récupération et une rentabilité prévus pour le long terme face à l'existence de plusieurs possibilités de financement * Un produit comptant plusieurs expériences avec l'existence limitée de porteurs sans expérience sur le projet

Cette matrice permet de définir notre orientation stratégique sur les bornes.

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IV. Le financement : Les bornes interactives étant équipées d’écrans, il est possible de consacrer des espaces publicitaires aux agents intéressés. Cela peut être le cas des journaux locaux, des cinémas, des musées, des hôtels ou restaurants, des groupes industriels, des sociétés multimédias, etc. D’autre part, il est envisagé d’installer une toile de taille suffisemment importante pour annoncer la borne. Cette toile pourra également faire l’objet d’annonces publicitaires. Enfin, il est envisageable de louer l’emplacement de la borne aux sites d’accueil. Il paraît donc possible de rentabiliser les bornes par ce biais. V. Le plan d’action :

1) Etude de marché et analyse des résultats : Cette étude vise à déterminer les besoins réels des utilisateurs des bornes. Pour cela, nous procéderons à une enquête sur la commune de Montpellier et sur les communes alentours (Lattes, Palavas, Carnon, etc.) L’enquête sera orientée vers les questions culturelles, afin de savoir si les habitants estiment être bien informés, ou s’il existe un véritable manque ; sur les questions administratives, afin de savoir s’ils sont intéressés par la possibilité d’obtenir des documents officiels à partir de la borne… Cette étude devrait permettre de déterminer le contenu de ces bornes. Suite à ces enquêtes nous serons en mesure d’analyser les résultats à l’aide d’une analyse statistique.

2) Analyse structurelle :

Cette étude permet d’étudier l’environnement dans lequel évolue le produit(l’industrie), sa rentabilité. • L’intensité concurrentielle(produit substituts) • La pression des fournisseurs • L’exigence des clients

Dans un deuxième temps viendra la pression des pouvoirs publics, des prêteurs, du pouvoir social, des prescripteurs…

3) Evaluation financière : Il s’agit de procéder à l’évaluation financière des investissements nécessaires à la réalisation de notre projet . Pour cela nous étudierons différents scénarii :

• Cas d’un investissement et d’une gestion pris en charge par la municipalité et/ou le département(position d’intermédiaire en ayant recours à la sous-traitance )

• Cas d’une création d’entreprise(fabriquant des bornes )

4) Recherche de financement :

Cette phase dépendra des études précédentes et de la position du prêteur

5) Etude économique : Cette étude doit permettre de déterminer les conséquences de l’implantation de ces bornes :

• Sur l’activité des commerces du centre et de la périphérie (qu’il s’agisse de commerces à caractère culturel ou non

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• Sur l’emploi • Sur la satisfaction des utilisateurs

Ainsi notre étude s’effectuerait en plusieurs étapes (révisables) pour connaître la faisabilité de ce projet . Toutefois , le problème principale est de déterminer notre porteur : Avons nous davantage intérêt à être soutenu par la mairie ,par un fabriquant ou de créer une entreprise

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PROJET 2 : Programme d’aménagement des falaises du Pas de l’Escalette

C’est à la demande des communes de Paigerolles de l’Escalette et Saint Félix de l’Héras que va naître le projet d’aménagement des falaises qui bordent les deux communes. Le site naturel est doté de falaises remarquables dans un environnement protégé. Les atouts indispensables sont donc rassemblés pour faire de ce site un site majeur en matière d’escalade. En effet, les falaises ont une capacité d’aménagement de grande envergure (200 voies). Toutefois, dans un premier temps, il est envisagé d’installer une vingtaine de voies, parmi lesquelles 3-4 voies d’initiation. Dans un deuxième temps les communes devraient aménager une via ferrata de 200 m. Investissement : 50 000f / commune = 100 000 f 50 000f de subvention du Conseil Général par tranche de 50 000 f investi de la part des deux communes = 100 000 f. Notre mission : • Mettre en place un système de gestion de ce site (association, SARL, syndicat mixte…). • Mettre en place la promotion de ce site (dépliant, développer des activités en parallèle, s’assurer

de la capacité d’accueil des communes, circuit touristique) Avantages : • Lieu très fréquenté du fait de l’autoroute • Facilité d’accès • Large éventail de niveaux praticables • Sur fréquentation des sites voisins • Site présentant un fort attrait touristique, de nombreux sites à moins de 10 Km : grottes de l’abeille,

cirque de la Courbevoie, blocs du Caylar… • Beauté du site (faune et flore très développées) : écrevisses, aigles royaux…

Inconvénients : • Discorde avec la DIREN (Direction Régionale de l’Environnement) au sujet des aigles • Faible capacité d’accueil • Préserver & entretenir le site pour sauvegarder l’environnement Grille SWOT :

A. FORCES B. OPPORTUNITES F1 : Falaises remarquables O1 : Fort attrait touristique aux alentours F2 : Environnement protégé et riche O2 : Sur fréquentation des sites voisins F3 : Autoroute à proximité

C. FAIBLESSES D. MENACES L1 : Mésentente avec la DIREN M1 : Niche des aigles royaux sur la falaise L2 : Faible capacité d’accueil M2 : Découpage des propriétaires des falaisesL3 : Entretien du site pour le sauvegarde de

l’environnement indispensable

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Evaluation du projet Forces et opportunité :

Expansion des activités de pleine nature. Site avec un paysage et un historique remarquable. Accessible à tous (chevronné comme débutant). Proximité de l’autoroute A 75. Possibilité de développement d’autres activités. Potentiel d’emploi. Création de ressources pour les territoires concernés. Manque dans zone concernée Projet déjà validé.

Faiblesses et menaces :

Contraintes environnementales. Tissu local peu développé (hébergement, commerces, …). Saisonnalité de l’activité. Manque de notoriété (de l’activité et du site). Faible densité locale. Risques conflits internes.

L’objectif est de contrer les faiblesses et menaces par les forces et opportunités :

Les contraintes environnementales ont d’une manière générale été réglées, et elles peuvent devenir une opportunité en développant un volet découverte de l’environnement local (faune, flore, géologie,…). Le tissu local peu développé peut être restauré grâce à l’afflux de fréquentation du site et la possibilité de créer un circuit touristique. La saisonnalité pourra être atténué par la recherche d’activités complémentaires, toutefois le complément d’activité durant la saison pleine n’est pas à négliger. Le manque de notoriété reste un frein au niveau national, mais en cadrant les cibles au niveau régional et en profitant de la proximité de l’autoroute A 75, on peut penser que ce site va entraîner une fréquentation intéressante. La faible densité au niveau local pourra être compensé par une communication développée au niveau régional, par la proximité de l’autoroute. Ce facteur accentue également l’aspect découverte et nature pour les visiteurs. Les risques de conflits d’intérêt portent surtout sur l’établissement de la structure de gestion car selon le choix de celles-ci, l’objectif de développement local risque de ne pas être soutenu, ce sera à nous de définir le mode de gestion optimal de ce site, aussi bien au niveau financier qu’économique.

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PROJET 3 : MISE EN PLACE D’UNE STRUCTURE DE VALORISATION DES CHATAIGNERAIES

Le concept : Il s’agit de définir la structure qui va permettre d’assurer un débouché économique au châtaignier de petit diamètre et développer l’exploitation forestière comme facteur d’environnement et d’entretien du patrimoine. Le motif du projet : 1. L’utilité économique : la non valorisation du taillis du châtaignier a pour effet de ne pas générer

l’exploitation du bois d’œuvre en châtaignier utilisé pour la charpente, le parquet, l’ammeublement, etc, car pour obtenir des châtaigniers de gros diamètres avec une bonne certitude, il est impératif d’entretenir les taillis et de gérer leur croissance.

2. L’utilité sociale : Le manque de débouchés va aboutir vers la substitution progressive de résineux aux châtaigniers et donc modifier l’organisation des structures professionnelles (les principaux débouchés du résineux français étant la papeterie, des concentrations seraient inéluctables).

3. Utilité environnementale : La prolifération du résineux induit des changements climatologiques, augmente les risques d’incendies.

AVANTAGES :

• Ce bois est une ressource proche des fabricants et abondante. • Coïncide avec une culture traditionnelle locale. • Intérêt économique et écologique • Il est destiné à une production définie (meubles et aménagements extérieurs rustiques,

meubles et équipements de jardin plus élaborés en bois exotique). • Création de nouveaux procédés de traitement non toxique

INCONVENIENTS :

• Recyclage difficile : traitement à base de cuivre, chrome et arsenic. Ce type de traitement rend les bois quasiment imputrescibles.

• Degré de toxicité élevé • Absence de structure de valorisation efficace • Les nouveaux traitements diminuent la qualité • Horizon lointain

Plan d’action :

1) Etude de marché • Identifier les produits • Quantifier le marché (la demande) • Evaluation de la concurrence • Déterminer les différents modes de commercialisation possible (directe ou indirecte)

2) Evaluation financière 3) Evaluation économique : appréciation des effets économiques.

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GRILLE D’O’MAERA

Projet escalade

Bornes Châtaigneraies

I. Potentialités commerciales à court terme Compatibilité avec le circuit de distribution actuel 3 3 1 Insertion dans la ligne de produit actuelle 3 3 1 Ratio Qualité/prix 4 2 1 Etendue possible de la gamme 2 4 1 Compatibilité avec les méthodes promotionnelles 4 4 Influence sur les ventes des produits actuels 1 1 2 II. Potentialités commerciales à long terme Durée de vie économique prévisionnelle 5 2 4 Taille globale du marché 3 2 3 Résistance aux fluctuations saisonnières 3 3 3 Type de protection envisageable 1 2 1 III . Production Compatibilité avec l'outil existant 4 3 2 Mise en valeur du savoir faire actuel 2 3 3 Disponibilité et contrôle des sources d'approvisionnement 4 2 III. Potentiel de croissance Stade de l'industrie dans son cycle de vie 2 VA relative (par rapport à la concurrence) 2 2 Evolution à terme de la demande finale 2 3

TOTAL 43 41 22 Notation : Excellent 5, Moyen 3, Médiocre 1

Au vu de cette grille d’évaluation personnelle des différents projets, le projet d’aménagement des falaises du Pas de l’Escalette semble être le plus réalisable. En effet, il comporte un certain nombre d’avantages dont ne disposent pas les autres projets. Toutefois ce projet n’est pas un projet à vocation commercial à proprement parlé. En effet, l’objectif principal n’est pas la rentabilité mais développer l’activité de cette zone. Cela se traduire par l’am nagement des falaises, par la création de circuits touristiques, de séjours de vacances. é

Le projet de valorisation des châtaigneraies arrive en dernier du classement de la grille. Cela tient au

fait qu’il ne s’agit pas d’un projet commercial mais plutôt un projet lié à l’environnement à travers la sauvegarde des châtaignais du nord de l’Hérault. Dans ce cas il est difficile d’émettre un jugement sur les potentialités commerciales du produit ainsi que sur la production ou le potentiel de croissance. D’autre part, ce projet nécessite des connaissances en matière de chimie, afin d’évaluer les possibilités du projet.

Le projet des bornes interactives est quant à lui intéressant du point de vue commercial à court terme

mais l’inconvénient majeur réside dans les aspects techniques et financiers du projet. En effet, ces bornes nécessitent un savoir faire spécifique, les coût de production sont très élevés et le mise en place de ces bornes nécessiteraient un investissement important.

C’est la raison pour laquelle nous avons choisi le projet 2 : Aménagement des falaises du Pas de l’Escalette. Ce projet nous a été confié par Frédéric Roig, membre du Conseil Général de l’Hérault et maire de Paigerolles.

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PARTIE 2 : ETUDE DE MARCHE

INTRODUCTION L’activité de l’escalade est en progression constante depuis une dizaine d’années, la FFME annonce une augmentation de 21% du nombre de licenciés en 10 ans, soit un passage de 33633 à 46291 licenciés. Toutefois, il est difficile d’estimer précisément le nombre de grimpeurs au niveau national, étant donné que tous les grimpeurs n’appartiennent pas à un club et que tous ne sont pas licenciés. Nous nous baserons donc sur les chiffres officiels de la Fédération Française de Montagne et d’Escalade ainsi que sur l’augmentation de la fréquentation des clubs rencontrés pour confirmer la tendance croissante de la pratique de l’escalade en tant qu’amateur ou professionnel. Cette tendance peut également s’expliquer par l’amélioration du matériel utilisé qui assure plus de sécurité aux grimpeurs, par l’opportunité géographique qu’offre la France, par une tendance assez générale de « retour aux sources » et de soucis de l’environnement. La progression croissante de cette activité s’observe également dans notre région et plus précisément dans notre département : l’Hérault. En effet, de nombreux sites sont référencés, visités et pratiqués mais il existe aussi un grand nombre de sites dits « secrets ». Malgré la multiplicité des sites, on constate une très forte concentration voire une surpopulation des falaises, il semble donc opportun d’aménager de nouvelles falaises afin de satisfaire ce besoin existant. Dans notre cas, l’aménagement des falaises n’a pas pour seul but d’élargir l’offre des adeptes de l’escalade mais aussi de créer un nouveau pôle d’attrait touristique au Pas de l’Escalette qui permettrait de développer économiquement les différentes communes concernées. Notre étude de marché se déroule en 3 étapes : tout d’abord nous avons fait une synthèse du marché. Pour cela, nous avons collecté les informations nécessaires à cette synthèse (statistiques sur l’escalade, le tourisme, les activités…), effectué des entretiens qualitatifs, rencontré les principaux acteurs. Une fois le marché analysé, il convient de réfléchir aux objectifs du projet : dans notre cas, l’objectif final est de fournir une aide à la décision en matière de gestion du site, de mode de communication. Notre mission consiste également à étudier les possibilités de développement de l’activité économique à travers le tourisme, un pôle d’activités sportives,… La troisième et dernière partie de notre étude concernera la réalisation du plan de financement. Cf. Annexe 1 : Photo du site

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I. Analyse du contexte : A. L’escalade :

1) Activité de l’escalade en France : La FFME La Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade, fondée en 1945, est placée sous la tutelle du Ministre de la Jeunesse et des Sports. Elle est membre du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et de l'Union Internationale des Associations d'Alpinisme (UIAA). Elle représente aujourd'hui 1000 clubs et associations et 50.000 licenciés. Toutefois la FFME ne compte dans ses chiffres officiels que les sites conventionnés. Ces sites font l’objet d’une convention passée entre le propriétaire des lieux et la FFME et d’une convention entre le Comité Départementale d’Escalade et une association (club) gestionnaire. Une convention ne peut être passée que si le club gestionnaire est affilié à un Comité Départemental de la FFME. Ainsi, seule la FFME est habilitée, directement ou indirectement, à conventionner un site d’escalade. D’autre part, c’est à la FFME qu’incombe la mise en place et l’organisation des plans départementaux ou locaux d’aménagement et d’équipement. Le but de son action est d’apporter une aide efficace à la constitution des dossiers, de veiller au respect des recommandations fédérales en matière d’équipement et d’environnement, soit d’une manière générale : « à y maintenir les conditions normales de sécurités nécessaires à la pratique de l’escalade et aux activités annexes »1 On distingue 4 catégories de sites : • Les sites conventionnés (11 dans l’Hérault) • Les sites non conventionnés (23 dans l’Hérault ) • Les sites non-conventionnables (NC) • Les sites confidentiels (NC) Les sites non conventionnés, bien que régulièrement fréquentés, ne font l’objet d’aucune convention. Leur existence repose sur un accord tacite avec le propriétaire des lieux. Toutefois il est fréquent que les « grimpeurs » investissent les lieux sans concerter les personnes concernées, ce qui pose des problèmes de responsabilité à tous niveaux. Les sites non conventionnables sont des lieux de pratiques de grande envergure, classés « Terrain d’aventure ». Un certain nombre d’itinéraires situés dans ces zones se sont vues doter d’un équipement plus ou moins fiable, posé à demeure2. Les sites confidentiels sont des sites équipés avec ou sans autorisation, par un ou plusieurs grimpeurs souhaitant garder « secret » les lieux, d’en le but d’en protéger son intégrité surtout lorsque le site présente un intérêt évident. Très souvent cela débouche sur une situation

1 Cette mission est en général confié au club local, initiateur du projet et fait l’objet d’une convention spécifique. 2 Pitons classiques, goujons, chevilles auto foreuses.

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conflictuelle avec les propriétaires, les riverains, les diverses associations de protection de la nature.

a) Les missions de la FFME : La FFME assure la promotion et le développement des activités sportives suivantes :

• Alpinisme • Cascade de glace • Canyoning • Escalade • Expéditions • Randonnées en Montagne • Raid Sportif • Raquette à Neige • Ski-Alpinisme • Surf de montagne.

La responsabilité de la FFME sur les activités dont elle a la charge, s’exerce sur : • la pratique des loisirs • la formation • la compétition.

b) Le politique et le technique : La FFME est dotée :

• d’un organe politique, le Comité Directeur composé d’élus issus du milieu sportif (30 personnes)

• d’un organe opérationnel, composé de la Direction Technique et de salariés fédéraux (25 personnes).

Chaque activité sportive est pilotée par un Comité Sportif.

c) Le mouvement fédéral : Les groupements sportifs affiliés à la FFME se réunissent dans chaque département pour élire un Comité Départemental. Les Comités Départementaux, réunis en Assemblée Générale, élisent le Comité Directeur (organe exécutif de la fédération), ainsi que les Commissions Sportives. Après, reste au Comité Directeur d'élire son Bureau et le Président la fédération.

d) La Direction Technique et les salariés fédéraux : Les forces opérationnelles de la fédération sont issues :

• de fonctionnaire du Ministère de la Jeunesse et des Sports mis à disposition de la FFME, encadrés par un Directeur Technique National (15 fonctionnaires).

• de salariés directement recrutés par la FFME (10 salariés).

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e) Organigramme récapitulatif :

f) Variation du nombre de licenciés sur 10 ans :

g) Variation du nombre de clubs :

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h) Une enquête portant sur 250 clubs : 6 questions principales :

• Prix de la licence • Suppression de la réduction refuge • Changement de système informatique • Affiliation clubs à une autre fédération • Adhésions à un autre club • Autres raisons

Réponses au questionnaire

i) Répartition jeune/adulte :

La FFME est une institution incontournable lorsqu’il est question d’escalade ou autre activité de montagne. En effet, c’est elle qui conventionne les sites (via les comités départementaux).

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2) Activité de l’escalade dans l’Hérault CDE3: Afin d’obtenir des informations plus précises sur l’activité de l’escalade dans l’Hérault, nous nous sommes entretenus avec le président du comité départemental d’escalade : Monsieur Charlie Sceneaux. Sites Nb de voies Fréquentation/an

Sites conventionnés :

• Saint Jean de Buèges 46 voies (topo-guide) 500 pers • Le Landeyran 50 voies 2000 pers • Le Taurac 20 voies (topo-guide) 900 pers • Saint Bauzille de Montmel 154 voie (topo-guide) 2000-3000 pers • Le Roc Rouge 33 voies 200 pers • Le Carroux / Tête de braque 35 voies 1000 pers • Lafage-les Estrets en cours • Fauzan 100 voies(topo-guide) 200 pers • Trenal 100 voies (topo-guide) 200 pers • Le Bousquet de la Balme 50 voies 200 pers • Valflaunes 15 voies 250 pers

Sites non conventionnés : • Saint Chinian 17 voies • Roquebrun 15 • Vieussan 40 • Pic de Vissou peu fréquenté • Rocher de la Cabrierre • Rocher du pas de l’Escalette • Cirque du bout du monde (Gourgas) 30 • Pégairolles de Buèges • Carroux • Le Taurac • Claret 155 (Topo-guide) Surfréquenté (3000) • Cazevielle 15 500 pers • L’Hortus 52 (Topo-guide) 300 pers • Saint Jean de Védas 25 Surfréquenté • Fabrègues • Le Fesquet • Rocher de Causse (Lauret) • Rocher de Lafous (Lauret) • Roc Verdier(St Mathieu de Tréviers) • Clochetton des Matelles 200 pers • Argelies (rocher de Saugras) • Grabels (rocher de la Mosson) • Rocher dit de Grabels

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3 Comité Départemental d’Escalade

Site Nb de voies Fréquentation/an Sites non conventionables :

• Carroux NC Importante • Saint Guilhem le Désert NC Importante • Pic Saint Lou NC Importante

Stratégie du CDE4 :

• Elaborer un Plan Départemental d’Equipement en privilégiant les équipeurs locaux • Etre le premier interlocuteur en matière d’équipement et d’aménagement des Sites naturels

d’escalade Partenariats :

• Direction Régionale et DRJS • Conseil Général • ODSH • SIVOM • OTGRIVE

Actions à court terme : 2000

Conduire à terme les dossiers d’équipement ou réequipement en cours : • Le Fesquet • Le Rocher de Causse • Le Rocher de Lafous • Fabrègues

Actions à moyen terme : 2000/2002

• Mettre en route un plan départemental d’équipement intégrant également des actions sur des sites non conventionnables

• Mettre en place des actions de sensibilisation à l’intégration des projets personnels

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4 Comité Départemental d’Escalade

3) Contraintes juridiques :

a) Normes :

Consignes fédérales de sécurité pour l'escalade en site naturel et l'alpinisme

Ces consignes fédérales ne sont pas une simple motion d'assemblée générale, elles sont une application de la Loi sur le Sport de 1984 qui, dans son article 17, dit : « Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives [...] et procéder aux sélections correspondantes. Cette fédération définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline. » Il résulte de ce texte officiel que celui qui ne les respecte pas commet une « faute », à prendre en compte par les tribunaux en cas de contentieux. Les clubs, les comités territoriaux FFME ou autres, et tous les pratiquants ont donc intérêt à connaître et faire connaître ce texte à toutes les autorités, notamment toutes celles qui craignent d'être rendues responsables en cas d'accident dû à une évidente imprudence.

Consignes fédérales de sécurité (Assemblée Générale de la FFME, 14 Janvier 1993)

Il est de la responsabilité propre de tout alpiniste ou grimpeur en site naturel, non encadré par un professionnel ou un diplômé bénévole, d'estimer les risques qu'il prend en s'engageant dans une voie d'escalade ou dans une course en montagne. Ce texte a pour objectif d'en préciser les conditions d'exercice. 1. Le grimpeur ou l'alpiniste est seul responsable de sa propre sécurité.

2. Dans le cas de mineurs, cette responsabilité incombe aux parents ou à l'encadrement conformément à la législation en vigueur.

3. Tout conseil, toute aide, ne dispense pas celui qui les reçoit ou les utilise d'évaluer les risques auxquels il peut s'exposer suite à son engagement dans la voie ou la course. Il est, par conséquent, nécessaire que le grimpeur ou l'alpiniste :

(a) s'assure par tous les moyens possibles (examen visuel, bibliographie, renseignements communiqués par des tiers dont il doit apprécier la fiabilité...) que la voie correspond à son propre niveau ;

(b) s'assure également par tous les moyens possibles que l'équipement en place est suffisant en quantité et en qualité, compte tenu de son niveau, de l'équipement personnel dont il dispose et de l'estimation qu'il fait de ses risques de chute ;

(c) sache reconnaître une prise instable ou un ancrage vétuste ou inapproprié ;

(d) sache renoncer s'il estime que la voie où il s'est engagé présente des caractéristiques qu'il ne peut maîtriser compte tenu de son niveau (mauvais rocher, équipement jugé insuffisant, conditions météorologiques...).

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4. La FFME dispense, dans ses stages ou à travers ses clubs, les connaissances nécessaires à l'évaluation des moyens et au choix des comportements assurant la sécurité. C'est-à-dire qu'outre la technique gestuelle se trouvent enseignés :

(a) l'apprentissage de la sécurité en fonction des divers milieux ;

(b) l'apprentissage de l'appréciation des risques ;

(c) l'apprentissage de la distinction entre équipements fiables et équipements vétustes, insuffisants ou abandonnés.

La FFME considère que ces connaissances sont indispensables à toute pratique autonome en sécurité et doivent faire partie de la formation de base des grimpeurs et des alpinistes. Secours en cas d'accident.

Pour permettre à un public non spécialiste d'accéder à l'activité, la Fédération, par l'action de ses

Comités Départementaux aménage de manière spécifique certains sites sportifs. Afin de bénéficier de ce label, le site ou la zone du site sportif concerné devra répondre aux critères suivants

SÉCURITÉS D’ACCÈS

Présence d’un accès routier à proximité ; Présence d’un parking pouvant accueillir des véhicules collectifs ; Rocher entretenu et régulièrement purgé par le comité ou la structure gestionnaire ; Equipement réalisé selon les recommandations fédérales ; Accès aménagé au haut de la falaise pour un public initié ; Au pied de la falaise, champ de vision dégagé permettant la surveillance visuelle d’un groupe constitué sur la base de 12 personnes minimum ; Circulation aisée au pied de la paroi, absence d’obstacles importants.

LE PORT DU CASQUE LORS DES ACTIVITES STATUTAIRES DE LA FFME

Directives approuvés par l'AG FFME du 17/01/1999 à Besançon

L’augmentation du nombre de pratiquants, du nombre d'adhérents, le souci légitime de protection des pratiquants au vu de la mission de service public, amènent la FFME à préciser les conditions d’utilisation du casque de protection lors de la pratique de ses activités statuaires. Ces dispositions ont pour objets :

- de protéger nos adhérents et par extension sensibiliser l'ensemble des pratiquants sur ce point particulièrement important

- de clarifier les conditions de pratique dans le cadre d'activités organisées et officiellement programmées par nos clubs

- de protéger nos dirigeants par l'établissement de règles claires et précises

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PRATIQUE ENCADREE Les dispositions concernant le port du casque lors des activités programmées et / ou encadrées (par des professionnels ou des bénévoles) de nos clubs sont désormais les suivantes : ESCALADE: - En terrain d’aventure et sur les sites sportifs, et lors de la pratique Escalad'arbre, le port du casque est fortement recommandé pour les adultes, obligatoire pour les mineurs dans une pratique loisir ou durant les compétitions. CANYON: - Le port du casque est obligatoire pour tout public. ALPINISME - VIA FERRATA: - Le port du casque est obligatoire pour tout public. CASCADE DE GLACE: - Le port du casque est obligatoire pour tout public et pour tout type de pratique loisir ou compétitive. Les S.A.E., le Bloc, la Raquette à neige et la Randonnée, le Ski-Alpinisme et le Surf-Apinisme ne sont pas concernés par les présentés dispositions

PRATIQUE INDIVIDUELLE Pratique n'entrant pas dans le cadre d'une activité officiellement programmée et/ou encadrée par le club ou la Fédération. Pour le canyon, l'alpinisme, l'escalade en terrain d'aventure et la cascade de glace la FFME considère que le casque est indispensable. La F.F.M.E. attire l'attention de tous les pratiquants sur le fait que le casque destiné à protéger des chutes de pierres, de matériels et de chocs éventuels lors d’une chute, est un élément individuel de sécurité et qu'il importe à chacun, après analyse des risques potentiels, de le porter ou non. Les SA.E., le bloc, la raquette à neige et la randonnée, le ski-alpinisme et le surf-alpinisme, ne sont pas concernés par les présentes dispositions. La F.F.M.E. espère que vous serez les porte-parole et les relais de celle volonté.

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b) Les Licences :

La validation des licences 2000 à compter du 1er septembre 1999 doit respecter les 2 critères suivants :

* acquitter le solde de votre compte sur la saison 1998/1999

*acquitter votre ré affiliation pour la saison 1999/2000 (700frs)

Nature Tarif Durée

Ré affiliation 700 F Jusqu'au 30/09/2000

Licence Adulte 195 F Jusqu'au 31/09/2000

Licence Jeune 145 F Jusqu'au 31/09/2000

Carte Passion Montagne 25 F 48 H renouvelable une fois

Carte Passion 8 100 F 8 Jours, non renouvelable

Carte Passion 15 130 F 15 jours, non renouvelable Ticket Evénement 20 F La durée de l'événement, renouvelable Ticket Séance 10 F ½ journée, renouvelable

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B. La Via Ferrata en France5 :

1. Offre française de Via Ferrata

a) Données de cadrage :

Environ 44 itinéraires distincts, qui se répartissent en 31 sites concernant 34 communes. Sur le plan géographique, les Via Ferrata sont presque toutes implantées dans les Alpes. Les 2/3 sont implantées dans une logique de proximité touristique, par rapport aux stations et villages existants. Au niveau technique, la majorité des itinéraires se situe dans un niveau de difficulté moyen. Ce phénomène vient d’un contexte de diversification de l’économie touristique par les stations et autres villages. Les bureaux de guides trouvent ici un complément d’offre appréciable, à la portée de (presque) tous. L’équipement d’une Via Ferrata s’est bien affirmé en France comme un projet touristique et économique à part entière : une offre d’activité de la part des stations et communes, une offre d’encadrement de la part des guides, une offre de savoir faire de la part des concepteurs et constructeurs…

b) Organisation et gestion locale :

Dans les phases de conception et d’aménagement de l’itinéraire, les guides locaux sont généralement complétés ou relayés par des entreprises spécialisées. En ce qui concerne la maîtrise d’ouvrage, elle est le plus souvent communale, ou avec des accords intercommunaux. Le coût des réalisations est très variable (de 30 000 francs à 580 000 francs TTC) avec une moyenne de 250 000 francs, ceci compte tenu des technologies employées, du niveau d’équipement en matériel et des problèmes spécifiques de chaque itinéraire. Les financements extérieurs aux maîtres d’ouvrage sont d’origine publique (Sivom, District, Département, Région, Etat, UE), généralement de 20% à 60%. Concernant le fonctionnement, tous les itinéraires étudiés sont mis à la disposition du public sans que leur exploitation soit concédée à un opérateur privé ou semi-privé (sauf Corse). Quand l’accès, il fait l’objet d’une redevance (Les vigneaux, Le Caire, Valdeblore La Colmiane, Tende), dans le cadre d’une régie municipale. Dans le domaine de la maintenance, les maîtres d’ouvrage sont les mêmes que pour l’investissement initial. La fréquence des contrôles de vérification et d’entretien varie selon les sites et la période, mais ces contrôles sont systématiques. Le coût de maintenance est compris entre 5 et 10% par an du coût d’investissement initial. Concernant la promotion et la commercialisation : 5 selon une Guide de savoir faire élaboré par l’APRIAM (Association Pour la Recherche, l’Innovation et l’Adaptation en

Montagne) pour le compte de : AFIT :Agence Française de l’Ingénierie Touristique. SEATM : Service d’Etudes et d’Aménagement Touristique de la Montagne.

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Plaquette topo-guide de l’office du tourisme ou de la commune. Encadrement par les guides à proximité de l’itinéraire. Accès aux itinéraires payant ou pas ?

2. La clientèle et l’impact économique

a) Etude de clientèle :

La population des pratiquants d’itinéraires de Via Ferrata est mal connue, d’où une étude retenant la méthode de l’enquête par questionnaire. 1064 questionnaires exploitables ont ainsi été recueillis selon 7 sites différents sur une période allant de juin à octobre. Le questionnaire a été structuré autour de 4 domaines principaux : • Les conditions de fréquentation des Via Ferrata

• Le vécu du parcours • Le comportement touristique • Le profil socio-démographique

b) La population des pratiquants :

48% des pratiquants ont entre 25 et 44 ans, alors que cette classe d’âge ne regroupe que 30% de la population française. La proportion de pratiquants plus jeunes n’est pas négligeables, 32% de moins de 25 ans. La répartition par sexe est marquée par une sur-représentation masculine (65%), pourtant représentation majoritaire des femmes au sein de la population des randonneurs pédestres (55%), mais supérieur à celle de l’escalade(26%). Une population issue de classes moyennes et “moyennes supérieures”. 68% relève de 3 catégories professionnelles et sociales :

22% de “cadres et professions intellectuelles supérieures” pour 5% de la population française

18% de “professions intermédiaires” pour 8% de la population française. 28% d’”étudiants” pour 4,3% de la population française.

Comme la randonnée, la bonne représentation des employés, des artisans commerçants et chefs d’entreprise témoigne d’une ouverture culturelle et sociale inhabituelle dans la sphère des sports de montagne. Une clientèle française de proximité régionale. La proportion de visiteurs étrangers parmi les pratiquants est de 11%. La majorité des pratiquants (55%) est originaire de deux régions dans lesquelles les Via Ferrata sont implantées : Rhône Alpes(38%) et PACA (17%). L’origine des autres pratiquants est marquée par une large dispersion géographique. L’importance des pratiquants résidents permanents des zones d’implantation des Via Ferrata montre que cette activité constitue un outil d’animation sportive locale en même temps qu’un élément attractif de l’offre touristique.

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c) La pratique des Via Ferrata :

50% des interrogés au court pour la première fois une Via Ferrata. 95% envisagent d’en parcourir d’autres à l’avenir. La fréquentation des Via Ferrata est orientée et organisée pour une grande majorité par un contexte amical ou familial, cependant un bon positionnement des professionnels. Concernant les conditions de pratique, 64% font l’objet d’une pratique collective, 29% à deux et seulement 7% seul. Ces groupes sont amicaux(50%), familiaux(23%),club sportif ou de vacance(10%). Pour l’encadrement : 55% sans encadrement, 23% ami expérimenté, 18% a recours aux services de professionnels. Les “ferratistes” sont issus en majorité de 2 populations nombreuses en France dans le champ des sports de montagne : randonneurs et skieurs alpins. Dans le champ des références émotionnelles énoncées par les pratiquants, les références hédonistes et contemplatives l’emportent sur les références sportives et actives. Concernant l’équipement individuel : 3 constats principaux l’usage de deux longes équipées de mousquetons et reliées à un cuissard ou baudrier complet semble acquis (97% en sont équipés)

l’usage de l’absorbeur de choc (22% en sont équipés) et l’usage d’un casque (60% en l’utilisent)

37% des pratiquants sont équipés d’une corde d’où une progression encordée minoritaire. Seul 20% des pratiquants déclare avoir été confronté à des désagréments sur l’itinéraire. Les motifs de contrariété sont : la signalétique de l’itinéraire(56%), encombrement de l’itinéraire(46%), sentiment d’insécurité(25%) et le stationnement(10%). Enfin 56% des pratiquants se déclarent prêts à contribuer financièrement à l’entretien des Via Ferrata…

d) Les “ferratistes” sont aussi des touristes :

Les utilisateurs se répartissent en 3 catégories : clientèle locale (17%) résidents permanents de la vallée

clientèle de passage, 1 à 2 jours (23%) clientèle de séjour (60%)

La majorité des séjours est compris entre 7 et 15 jours (56%) En matière d’hébergement : 25% camping-caravaning 23% amis-famille 15% location 12% gîtes d’étape 10% centre de vacance 5% hôtels On se rend compte que l’hébergement, type camping-caravaning et gîtes d’étape sont plutôt sur-représentés, alors que la location et les hôtels sont assez sous-représentés.

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3) L’impact économique de la fréquentation de Via Ferrata :

En complément de l’enquête clientèle, une quarantaine d’entretien semi-directifs ont été réalisé auprès des acteurs économiques locaux situés à proximité des sites de VF. Les résultats de cette approche sont modestes, car la “visibilité” de l’impact économique est très faible du fait de la grande diffusion géographique et du fait de sa dilution dans la fréquentation touristique générale. Toutefois quelques chiffres et éléments confirment que les VF sont devenues une composante à part entière de l’offre touristique locale et régionale en terme économique mais aussi en terme d’animation et d’image. Le niveau de fréquentation d’un site de VF atteint plusieurs milliers de personnes par saison. Les sites où un péage d’accès pour les pratiquants existe, permet un recensement plus fiable (4300 aux Vigneaux, 3612 à l’Argentière-la-Bessée et 2150 au Caire). Pour les sites libres d’accès, des estimations souvent optimistes sont avancés. L’exemple du site du Caire dans une zone éloignée des grands flux touristiques a enregistré 2150 “entrées” payantes en 1997 au prix de 30 francs par personnes. La perception s’effectue par un régisseur résidant sur place. Le fait qu’un grand nombre de guides amènent des clients sur place montre qu’ils ont intégré le paramètre de l’accès payant. Les retombées économiques locales de la fréquentation des VF reposent surtout sur des dépenses effectuées par des pratiquants dans le domaine de l’accueil touristique, de la vie quotidienne (hébergement, restauration, commerces alimentaires), du commerce d’articles de sports et de l’encadrement sportif. La “visibilité” de ces retombées est assez variable et est liée aux particularités des situations locales (proximité, synergie entre acteurs touristiques et sportifs) Résultats d’après la consultation des acteurs économiques locaux :

Dans le domaine de l’hébergement, seule la proximité immédiate de la VF permet d’évaluer l’impact de la fréquentation.

Dans le secteur des articles de sports, l’activité dominante liée à la fréquentation des VF est la location de matériel de sécurité(activité menacée par une réglementation interdisant la location d’équipements de protection individuelle). La vente de ces équipements reste marginale pour les commerces locaux, par contre dans les zones émettrices de pratiquants (Lyon), des magasins admettent toucher de nombreux clients.

C’est dans le secteur de l’encadrement sportif professionnel que l’impact de l’aménagement d’une VF est le plus tangible et le plus facile à mesurer. Les bureaux de guides ont souvent été partie prenante dans les aménagements réalisés et ont intégré les VF aux produits proposés à leur clientèle. Le public touché par les guides est surtout composé d’une clientèle collective (centres et villages de vacances), alors que la clientèle individuelle est rare et plus difficile à fidéliser (juste pour la première sortie). Sur le plan quantitatif, la part de l’activité des bureaux de guides liée aux VF varie entre 3% et 10% de leur CA global.

L’exception, le bureau des guides d’Aussois réalise 40% de son CA grâce à cette activité.

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Etude de cas chiffrée : Les Vigneaux La commune a décidé de rendre l’accès payant suite à des difficultés de gestion de l’affluence de pratiquants et d’entretien de la VF. L’étude nous donne le tableau suivant :

Nature des dépenses

Proportion de pratiquants concernés

Tarif par personne

Chiffre d’affaire de la

saison Séjour dans la vallée

Droit d’entrée de la VF

Encadrement

Location matériel

TOTAL

87%

100%

8%

12%

170 F / jour

15 ou 10 F

170 F

40 F

≈ 610 000 F

52 555 F

≈ 55 000 F

≈ 20 000 F

≈ 735 000 F

Différentes remarques : CA minimal car il ne prend pas en compte la durée du séjour.

Ce CA se répartit entre différents prestataires implantés dans plusieurs communes de la région.

En terme de retombées économiques, la maintenance est assurée par une entreprise locale. Une étude microéconomique plus poussée est nécessaire pour connaître les retombées

précises sur la commune maître d’ouvrage. Parallèlement à ces recettes, il faut prendre en compte un certain nombre de dépenses (pour Les Vigneaux) :

Frais d’amortissement de l’aménagement initial de la VF par la commune (79 457 Francs). Frais annuels de maintenance, de vérification technique (5 306 Francs). Frais de perception du péage d’accès, salaire de deux contrôleurs à temps partiel pendant la saison,

charges, tickets, pharmacie (40 632 Francs). Conclusion : Malgré les approximations et les lacunes de la démonstration chiffrée, il semble que l’impact est assez significatif à l’échelle d’une ou plusieurs vallées proches de la VF. La VF est perçue par les élus et les techniciens du tourisme comme porteur d’un impact fort, en terme d’animation et de notoriété. C’est un équipement touristique considéré comme d’un bon rapport “qualité-prix”.

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4) Les contraintes d’aménagement

Si l’aménagement d’une VF est considéré comme un investissement d’un bon rapport coût/retombées, les maîtres d’ouvrage ainsi que les acteurs impliqués doivent être conscients des contraintes et des limites qui encadrent le développement de ces itinéraires. Deux thématiques principales devront être abordées :

L’intégration des VF au patrimoine naturel et paysager

Les principes juridiques à respecter

a) L’intégration des VF au patrimoine naturel et paysager

Il s’agit d’évaluer l’impact des VF sur les milieux rupestres, puis d’en déduire un ensemble de mesures permettant de guider la réalisation de nouveaux équipements. Les milieux rupestres sont des milieux économiquement fragiles. Les aspects faunistiques et floristiques sont à prendre en considération ainsi que les aspects paysagers (politique d’accueil des touristes et image du site). Principales recommandations pour préserver la diversité biologique : Prendre en compte le milieu naturel dans l’étude du tracé.

Prendre des précautions lors du chantier. Sensibiliser le public et le dissuader de certaines actions. Respecter la législation en vigueur. Prendre des mesures réglementaires (arrêté préfectoral). Donner comme consigne aux pratiquants d’observer une attitude respectueuse et responsable

sur le terrain. Concernant l’aspect paysager, cela concerne les politiques d’aménagement paysager et d’accueil touristique en montagne. L’équipement des VF et leurs structures d’accompagnement doivent faire l’objet d’une réflexion amont afin de préserver “l’esprit du lieu”. Différentes pistes doivent être étudiées pour un développement touristique maîtrisé : Réaliser une étude préalable d’impact de la VF sur le milieu naturel.

Privilégier la recherche de solutions concertées Développer des actions d’éducation et de sensibilisation à l’environnement.

b) Le contexte juridique de l’aménagement et de la gestion d’une VF

Cette partie s’attache à évaluer la faisabilité juridique générale des implantations de VF :

Vis-à-vis des règles d’urbanisme et des règles protégeant l’environnement. Vis-à-vis des relations juridiques nouées entre partenaires de projets d’édifications (maître

d’ouvrage, équipeur, propriétaire,…). Vis-à-vis de la réglementation de l’encadrement de la pratique de VF en France.

Droit d’urbanisme et droit de l’environnement

Concernant le droit de l’urbanisme, sauf ouvrage particulier de dimension inhabituelle, les VF

ne sont soumises à aucune procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation de l’urbanisme. Concernant les dispositions spécifiques de protection du milieu naturel, le maître d’ouvrage doit se préoccuper des incidences de la VF sur l’environnement.

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Le maître d’ouvrage doit aussi veiller à ne pas bafouer les lois spécifiques de protection du milieu naturel.

Relations juridiques concernant les partenaires du projet Obligations et responsabilités du maire et de la commune territorialement concernés :

- la qualité d’autorité organisatrice, donnant aux communes les moyens de maîtriser leur développement touristique.

- l’obligation générale de sécurité, l’intervention en matière de prévention des accidents relève de ses pouvoirs de police générale. Compte tenu de la fréquentation des VF par un public nombreux et non-spécialiste, le maire doit prendre des mesures, le plus souvent dans le cadre d’un arrêté spécifique affiché en mairie et surtout sur les principaux panneaux d’information. Obligations et responsabilités du maître d’ouvrage de la VF :

La collectivité locale est maître d’ouvrage et va passer commande auprès d’un équipeur privé ou public dans le cadre d’un marché public. Maître d’ouvrage et entrepreneur sont les 2 parties cocontractantes dans le marché public. Le marché public relatif à la construction d’une VF est soumis aux exigences procédurales du code des marchés publics pour ce qui est de sa passation, selon le montant du marché (en dehors si montant < 300 000 francs).

La responsabilité du maître d’ouvrage vis à vis de l’équipeur est d’ordre contractuelle, la

relation contractuelle cesse dès la réception définitive et sans réserve de la VF par son maître d’ouvrage. Il a également une responsabilité en marge du contrat concernant des sujétions imprévues, travaux inutiles, travaux exécutés spontanément. Il a également des responsabilités et obligations vis à vis du propriétaire de la paroi, en effet son statut entraîne une série de conséquences :

- Un ouvrage public mal implanté ne se détruit pas.(Principe jurisprudentiel d’intangibilité). - Le propriétaire de la paroi peut mettre celle-ci à disposition de la collectivité (sous forme de

don ou de vente) et contribuer à la réalisation de la VF. - L’occupation temporaire dû aux travaux doit être demandée au propriétaire ou au préfet.

Enfin le maître d’ouvrage a des obligations et responsabilités vis à vis des tiers. Les accidents peuvent être causés par des chutes de pierres ou la défaillance d’éléments constitutifs de la VF. La responsabilité de la collectivité dépend de la qualité de la victime, usagers ou tiers, cette responsabilité est partagée avec l’équipeur. Est considéré comme usager de la VF celui qui l’utilise, l’usager victime bénéficie d’une présomption, la collectivité et l’équipeur sont présumés responsables de l’accident sauf s’ils démontrent un entretien normal de la VF. Lorsqu’un tiers est victime de la VF (passants ou véhicules en contrebas), la responsabilité de la collectivité est plus systématique, si relation de cause à effet entre son préjudice et la VF est établie. D’où incitations des collectivités à adopter des mesures préventives à l’égard des tiers (périmètres de protection, signalétique, …). Obligations et responsabilités de l’équipeur :

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L’équipeur va s’engager à réaliser la totalité de la VF soit directement, soit avec le concours de sous-traitants, mais toujours de manière indépendante. Vis à vis du maître d’ouvrage, l’équipeur est responsable de plein droit pendant 10 ans, des dommages affectant la solidité de la VF. Equipeur et collectivité sont liés par contrat administratif, l’équipeur doit donc à la collectivité un certain nombre de prestations, conformément au cahier des charges (respect du délai, organisation du chantier,…). Concernant l’assurance, il est conseillé aux intervenants de souscrire une assurance volontaire pour garntir les dommages rattachés à la responsabilité décennale ou autres désordres (le maître d’ouvrage devrait l’exiger). Obligations et responsabilités du propriétaire de la paroi :

Cet acteur assez étranger à l’implantation et l’exploitation de la VF à une situation d’apparente neutralité mais ne le dispense pas du respect d’un comportement exempt de faute. Obligations et responsabilités de l’usager :

Celui-ci est redevable de certaines obligations, qui doivent leur être informées par les exploitants. Les responsabilités pénales du pratiquant : La non assistance à personne en péril. Les atteintes à la propriété. Les atteintes à l’environnement. Les responsabilités civiles du pratiquant :

Responsabilité vis à vis des autres pratiquants (pour faute ou sans faute). Responsable d’un dommage en raison d’une chose dont il a la garde (chute d’objet). Synthèse : Chaque situation d’implantation locale est particulière et nécessite l’adaptation de ces développements généraux. Une étape d’implantation correctement menée conditionne l’étape ultérieure, celle de la gestion locale de l’activité : La faisabilité de la gestion et de l’exploitation dans le cadre d’un service public local.

Mode de gestion en fonction des objectifs de rentabilité et d’intérêt général. Structure de gestion (existante ou à créer) en charge de l’activité.

Réglementation de l’encadrement de la pratique de VF en France

La pratique de la VF se rattachant manifestement aux activités de montagne, l’encadrement

professionnel de cette activité ressort des législations et réglementations de celles-ci. Le cadre légal général : Concernant l’obligation fonctionnelle, l’encadrement rémunéré de personnes en VF exige la possession d’un titre de qualification, soit un diplôme homologué, soit une autorisation spécifique. Pour l’obligation administrative, l’éducateur sportif est tenu de déclarer son activité auprès de la préfecture et auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports, sauf les agents de l’Etat et fonctionnaires des collectivités territoriales dans l’exercice de leur fonction. A défaut de ces obligations, des sanctions administratives et pénales peuvent être prononcées. Dans le cadre légal spécifique en matière de qualification professionnelle : Le propos portera sur les seuls diplômes homologués, afin de recenser les diplômes ouvrant professionnellement droit à l’activité.

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Tout d’abord, à défaut d’une formulation explicite des textes, différents paramètres seront à prendre en considération :

- La VF couvre une grande variété d’équipements, car la VF ne saurait se réduire à un concept unique et uniforme, même si la verticalité constitue le dénominateur commun, les équipements ne sont pas neutres au regard des qualifications professionnelles exigibles.

- La VF est au carrefour de plusieurs activités et plus précisément de la randonnée pédestre et de l’escalade par son mode de progression et par l’utilisation des techniques et matériels. L’activité dominante déterminera le niveau de qualification exigible en matière d’encadrement professionnel. Nous allons voir maintenant les différents diplômes homologués autorisant manifestement l’encadrement professionnel de l’activité :

- Le diplôme de guide de haute montagne permet l’exercice de la profession sur tous les types de VF et pour toutes prestations (conduite, accompagnement, enseignement).

- Le diplôme d’aspirant-guide permet l’exercice de la profession sur tous les types de VF pour les prestations de conduite et d’accompagnement, l’activité d’enseignement relève de certaines conditions.

- Le brevet d’Etat d’escalade dispose de prérogatives réduites, les limites sont de trois ordres : les sites enneigés, les sites faisant appel aux techniques de la neige et de la glace et les sites dépassant 1500 mètres d’altitude. Les diplômes d’accompagnateur en moyenne montagne et le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant technicien sont écartés de tout encadrement en VF. Enfin concernant l’encadrement des mineurs dans les séjours de vacances déclarés et les centres de loisirs sans hébergement : La question des conditions d’organisation et de pratique de la VF dans ce type de structure se pose, la direction de la jeunesse et de la vie associative considère que l’encadrement des mineurs ne peut être assuré que par des professionnels ayant la qualification exigée précédemment. Pour conclure, l’activité VF est perçue, plus comme une pratique dérivée de l’alpinisme et de l’escalade que de la randonnée d’où un encadrement aux seuls “professionnels de la verticalité”.

Conclusion sur l’activité Via Ferrata

Au sein de l’offre française de loisirs sportifs de montagne, l’activité “Via Ferrata” occupe une place aussi spécifique que récente, en effet cette pratique regroupe plusieurs univers culturels (escalade, randonnée, tourisme, …). Elle offre à un large public un accès à la verticalité, qui jusque là souffrait d’une accessibilité restreinte car jugée “à risque”. D’un autre côté, la VF permet également la diversification de l’offre touristique estivale en montagne et pour une grande partie des professionnels, c’est un produit complémentaire qu’ils peuvent proposer à leur clientèle. Les guides l’utilisent d’ailleurs comme une pratique d’initiation à la technicité et à la verticalité. Les problèmes et conflits :

Un des problèmes auquel l’aménagement de Via Ferrata peut être confronté est tout d’abord la réticence des puristes de la montagne qui voient dans cette activité le seul aspect économique et qui sont générés par l’ouverture à une large clientèle souvent non spécialiste.

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Toutefois ce type de conflits ne s’est jamais réellement rencontré, on remarque d’ailleurs que souvent les initiateurs de parcours de VF, en l’occurrence les guides de haute montagne, sont d’abord des professionnels de l’escalade. Par contre les conflits d’éthique environnementale ont souvent été rencontré, plusieurs fédérations et associations se sont positionnées contre l’aménagement systématique de VF au nom d’une logique de “précaution” patrimoniale globale. De ce point de vue là, un effort d’information et de communication doit être fait dans le domaine environnemental, ceci accompagné de concertation préalable et de dialogue avec les différents acteurs du projet. Enfin, la mise en place d’un accès payant aux itinéraires n’a pas provoqué de révolution et tend même à se développer ou du moins à se normaliser. On peut noter que les stations les plus importantes écartent le principe d’un accès payant en considérant qu’il s’agit d’un équipement d’animation sportive supplémentaire pour leur clientèle. Par contre pour les communes aux ressources plus modestes et où la légitimité d’un tel investissement est moindre car éloignées des grands centres touristiques, il semble que la contribution des usagers à l’entretien soit nécessaire. Si le “boycott” de sites de VF payante par certains guides a pu exister, on recense des cas où la perception de la redevance d’accès se fait par le bureau des guides.

Cette partie explicative sur l’activité de Via Ferrata, nous a permis de cerner le concept, de recenser les différents agents et leurs implications et enfin d’essayer d’adapter notre projet à tous les éléments que nous avons développé jusque là.

C. Le volet environnemental :

1) L’évolution des mentalités

Les crises environnementales que connaît notre pays sont de plus en plus médiatisées : la pollution atmosphérique, le bruit, les déchets toxiques ou radioactifs, l'eau contaminée, les paysages dégradés font l'objet de nombreux articles et commentaires. L'environnement et le cadre de vie sont désormais des sujets au cœur des préoccupations des français et des européens. La complexité de ces problèmes, leur transversalité et leurs implications sociales et économiques nécessitent une information synthétique, documentée, et la plus objective possible.

La société et l'environnement :

Les Français sont toujours plus nombreux à estimer que l’environnement de leur région est bon ou excellent (37% en 1992, 45% en 1998). Les appréciations sur l’état de l’environnement sont d’autant plus négatives que l’on s’éloigne de l’échelle locale : 14% des enquêtés pensent que l’état de l’environnement dans leur région est mauvais ou très mauvais mais la proportion atteint 60% lorsque la question porte sur l’état de l’environnement du monde. Les changements climatiques préoccupent 35% des Français en 1998 contre 27% en 1992 ; la pollution de l’air vient en deuxième position avec 72% de préoccupations derrière l’eau avec les nappes souterraines (82% des préoccupations) et les eaux marines (76%). La lutte contre la pollution de l’air est perçue comme la première priorité pour l’action de l’Etat. Seuls 11% des Français pensent cependant pouvoir agir individuellement à ce propos. L’élimination et le tri des déchets apparaissent comme le terrain d’élection des actions individuelles avec plus de 42% des Français qui pensent pouvoir y contribuer. La lutte contre le bruit semble échapper aussi bien aux capacités d’actions individuelles (8%) qu’à l’action de l’Etat (7%).

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L’information du public dépend en grande partie des médias. En 1997, une enquête de journalistes spécialisés en environnement (CSA) révèle qu’une majorité de Français juge la place accordée à l’environnement par les médias insuffisante : 51% pour la radio, 45% pour la presse quotidienne, 50% pour la télévision et 43% pour les magazines. La sensibilité écologique n’est pas une mode. Elle est nouvelle dans les sociétés industrielles mais elle s’enracine dans des soucis anciens, tels que la santé et la qualité de la vie. Il reste encore, cependant, du chemin à parcourir pour que les actions des consommateurs s’accordent à leurs convictions pour l’environnement (80% des Français pensent que les problèmes d’environnement sont « réellement préoccupants »).

2) Le patrimoine local6 :

Située au nord du département de l’Hérault, la commune de Pégairolles de l’Escalette forme une charnière entre le plateau des causses du Larzac et la vallée de l’Hérault.

a) Le couvert végétal : La végétation de Pégairolles est particulièrement riche et complexe. Ceci en raison des différences de relief très prononcées, puisque pas moins de trois étages de végétation sont représentés : le hêtre, le chêne pubescent et le chêne vert. Le hêtre est entouré : d’alisiers, d’érables, de tilleuls, de buis, de noisetiers, de genêts. Le chêne pubescent est accompagné de thym, de lavande, de pistachiers, de genévriers, de genêts, d’asperges, etc. Le chêne vert, quant à lui, set associé aux pistachiers, arbousiers, d’aspeges, de clématites, de romarin, de bruyère, etc. D’autre part la Lergue, qui borde Pégairolles, génère le développement de peupliers noirs, de noisetiers, d’alisiers, etc.

b) La qualité du milieu naturel : Une grande partie de la commune de Pégairolles est située au sein de grands ensembles naturels, riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes. A ces grands ensembles, appelés ZNIEFF7 de type II, s’ajoutent des secteurs de superficies plus réduites, caractérisés par leur intérêt biologique remarquable : les ZNIEFF de type I.

Les ZNIEFF de type II : La flore y est extrêmement riche et diversifiée. Prés d’une trentaine d’espèces rares ont été inventoriés. La faune est également présente puisque 7 espèces d’oiseaux rares ou menacés nichent sur le plateau (parmi lesquels des aigles royaux) ainsi qu’une herpétofaune originale avec 5 espèces différentes rares ou menacées vivent dans les points d’eau des Causses (dont des écrevisses).

Les ZNIEFF de type I : 6 Selon une étude du bureau ADRET/CORNUEJOLS consultants : étude de sauvegarde du patrimoine du vignoble de Pégairolles 7 Zonz natuelle d’intérêt économique floristique et faunistiques.

33

Cette zone est d’une richesse exceptionnelle de part sa situation paysagère, géographique et écologique. La DIREN souhaite une protection particulière de ce site, l’arrêté biotope permet ainsi d’éviter la surfréquentation. L’ONC effectue des relevés quotidiens sur le site afin de mieux discerner les qualités du milieu naturel, de recenser les espèces végétales et animales vivant sur le site, et d’observer leur évolution. D. Le tourisme dans le département :

1) La fréquentation touristique :

La fréquentation touristique de l’Hérault se caractérise par un fort impact de la saisonnalité et de la période des vacances, même si ce constat est une caractéristique générale, elle est fortement marquée dans ce département.

D’autre part, les pointes de week-end qui existe tout le long de l’année s’expliquent par un tourisme de proximité, surtout pour les week-ends fériés prolongés.

En dépassant les 36 millions de nuitées, l’Hérault enregistre une progression importante qui confirme la reprise de l’activité touristique.

On peut segmenter la destination touristique en quatre destinations : La zone littorale

La zone dite de passage L’arrière pays La montagne

D’une manière générale cette segmentation nous montre que le littoral est une zone qui

concentre la majorité des nuitées, la zone de passage se caractérise par une forte concentration de nuitées en hôtellerie.

A noter que l’arrière pays et la zone de montagne sont très peu fournis en hébergements à caractère collectif.

a) Les hébergements marchands

La répartition des lits marchands s’organise de la manière suivante : Campings 73 %

Hôtels 10 %

Résidence de tourisme 8,4 %

Villages de vacances et maisons familiales 3,5 %

Gîtes et chambres d’hôtes 2,5 %

Autres 2,6 %

Toutefois, on peut noter que sur les 682 000 lits touristiques du département, 71 % sont des résidences secondaires, les 29 % restants regroupent les différents hébergements marchands.

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b) Loisirs et activités touristiques de l’Hérault

Les sites et monuments : Avec près de 1,5 million d’entrées, les différents sites touristiques, abbayes, châteaux,

grottes et musées ont permis à l’Hérault d’accroître de manière non négligeable leur fréquentation. La clientèle étrangère représente environ 20 % des visiteurs de ces différents sites.

Le tourisme de santé : L’hérault compte 3 stations thermales et 2 centres de thalassothérapie qui accueillent

chaque année plus de 65 000 curistes provenant des régions françaises de proximité et d’Ile de France.

On peut noter que les centres de thalassothérapie connaissent des hausses de fréquentation, alors que le nombre de curistes thermaux se réduit.

Les activités de loisirs : Avec l’essor des activités de pleine nature, le département essaie de profiter de la diversité

de son offre. On peut en effet recenser : 13 ports de plaisance

9 golfs 10 bases de plein-air et maritimes 12 prestataires de tourisme fluvial 9 centres d’activités de pleine nature multi-activités 27 centres de loisirs équestres 6 prestataires d’activités en eaux vives 8 centres de loisirs aériens 23 centres d’activités nautiques

Enfin, concernant les structures de gestion du tourisme, on recense 61 offices de tourisme et syndicats d’initiative, mais également 4 pays d’accueil touristique. Le projet d’aménagement du Pas de l’Escalette s’inscrit dans la zone touristique de montagne du Lodévois Larzac que nous allons décrire maintenant.

2) Le tourisme du Lodévois Larzac

a) Contexte géographique

Sa structure géographique est essentiellement marquée par le causse, qu’il s’agisse du plateau ou des profondes vallées abruptes.

Le climat plutôt chaud la période estivale, peut également être rigoureux pendant l’hiver et les plateaux sont assez exposés au vent.

Ce territoire marqué par de grands espaces est particulièrement propice aux activités de pleine nature, ceci accentue le fait que le développement touristique pourra peut être permettre d’atténuer les problèmes économiques du territoire (fermeture de la COGEMA à Lodève).

Concernant l’accessibilité de la zone, les diverses voies de communication expliquent la

fréquentation de certains sites et la lisibilité générale du territoire par le visiteur.

35

L’autoroute A75 qui permet indéniablement l’accroissement du flux des visiteurs risque, en raison d’un manque de signalétique informative touristique, de limiter la répartition des flux touristiques aux seuls sites majeurs à forte notoriété.

La mise en place d’une signalétique qualitative et homogène sur l’ensemble de la zone devrait permettre une meilleure répartition des flux touristiques et une fréquentation globale accrue grâce à une compréhension du territoire et à l’image proposée.

b) Le potentiel touristique

Le territoire du Lodévois Larzac est doté d’un ensemble de richesses patrimoniales qui doit lui

permettre un développement touristique durable. En effet, avec plus de 20 sites classés ou mentionnés dans le guide vert, ce territoire détient

près du tiers des sites remarquables de l’Hérault (Cirque de Navacelles et du Bout du Monde, Saint Guilhem le Désert et la Grotte de Clamouse, la cathédrale de Lodève, la Grotte de Labeil,...).

Concernant la fréquentation des sites à forte notoriété, on peut retenir les chiffres suivants :

Saint Guilhem le Désert 600 000 visiteurs annuels

Lac du Salagou 500 000 visiteurs annuels

Cirque de Navacelles 200 000 visiteurs annuels

Grotte de Labeil ?

La Couvertoirade 150 000 visiteurs annuels

Etc,...

Cette fréquentation se caractérise par un temps de passage très court, une faiblesse des échanges avec les zones d’hébergement (Montpellier, Béziers,...), une clientèle qui dépense peu, un flux inter-sites quasi inexistant (pas de circuit touristique).

c) L’économie du tourisme L’hébergement et la restauration :

Si les sites touristiques sont nombreux et assez bien fréquentés, les hébergements ne font pas

apparaître les mêmes résultats. En effet, le territoire représente moins de 3 % des lits du département, même si ce chiffre peut

s’expliquer par la concentration des lits sur le littoral, il reste néanmoins très faible. Ce territoire détient un tissu de prestataires très faible, il y a peu de structures hôtelières, peu de campings, peu de chambres d’hôtes et les restaurants sont souvent en difficulté. En fait, l’offre d’hébergement et de restauration ne semble pas toujours adaptée à la demande et enregistre même des taux de fréquentation à la baisse. Cette inadaptation se caractérise par le faible nombre de prestataires capables de traiter des groupes (hébergement et restauration), une offre pas toujours liée au type de clientèle (clientèle de passage, nouveaux modes de consommation, etc...).

Le consommateur :

36

Comme on l’a vu précédemment les sites touristiques attirent un public nombreux, pourtant les

activités touristiques commerciales dans leur ensemble ne semblent pas être très développées. Il convient de mieux exploiter le fond de commerce que représente la fréquentation accrue des sites de ce territoire. En effet, les modes de consommation des clients de la zone se caractérisent par les éléments suivants :

Un touriste de passage (amplifié par l’A75).

Un touriste qui ne dépense pas (car on ne lui propose rien).

Un touriste qui ne circule pas (en dehors des sites majeurs).

Un touriste issu des stations balnéaires (qui n’est pas incité à venir en séjour).

En fait, la demande existe, elle est bien réelle et non potentielle, mais le problème est l’inadéquation entre l’offre et les attentes des visiteurs.

Ces derniers restent “contemplatifs”, ils utilisent le territoire mais ne le consomment pas, faute d’une offre bien structurée.

Les couples produits – marchés :

En regroupant les potentialités touristiques du territoire à l’analyse de la fréquentation des grands sites et des tendances de la demande, nous pouvons détailler le marché actuel et potentiel du territoire en 5 segments distincts : La clientèle en séjour sur le territoire : marché émergent qui recherche une certaine qualité de vie et une forte identité culturelle.

Le touriste de passage : très présent depuis la mise en service de l’A75, motivé par la visite

de nouveau lieux, attrait et notoriété déterminante.

Les résidents de proximité : recherche avant tout les activités, le site n’est qu’un prétexte.

La clientèle de proximité en séjours au bord de mer : souvent attirée par les sites “phares”, pour une excursion d’une journée, mais clientèle curieuse qui peut s’éloigner du circuit initial si informée.

La clientèle de groupes : apprécie les produits de manifestations culturelles, de circuits de

découverte, les activités sont regroupées dans un “package” cohérent et vendu par un voyagiste ou autocariste.

Cette étude du secteur du tourisme dans le département et plus précisément sur le territoire d’implantation de notre projet, nous a permis de nous imprégner des différentes contraintes auquel sera confronté l’aménagement.

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II. Les entretiens qualitatifs : Nous avons réalisé 28 entretiens qualitatifs afin de déterminer le type de clientèle susceptible d’être ntéressé par le projet. Cf. annexe 2 : guide des entretiens semi-directifs i

1

) Clubs d’escalade Parmi ces 28 entretiens, nous avons rencontré deux clubs d’escalade individuellement et participé a un réunion regroupant 8 clubs de Montpellier (union des clubs d’escalade). Il ressort de ces entretiens que les clubs effectuent régulièrement des sorties sur des sites naturels avec leurs adhérents. Ces sorties se déroulent principalement dans l’Hérault sur des sites alentours. Les responsables des clubs estiment que le département manque de falaises aménagées pour l’initiation ainsi que pour les grimpeurs confirmés. En effet, les falaises existantes sont surpeuplées en hiver comme en été. Notre projet d’aménagement des falaises du Pas de l’Escalette attire donc l’attention de ces clubs qui semblent intéressés puisqu’ils connaissent déjà ces falaises pour les avoir pratiquées en « terrain aventure ». Toutefois le projet d’installation d’une via ferrata ne semble pas les satisfaire d’une part parce qu’ils refusent catégoriquement de payer un droit de passage (10 F), « la montagne appartient à tout le monde », et d’autre part car elle va attirer des touristes qui vont « envahir » et dénaturer le site. L’environnement est un des facteurs primordial dans le choix des parcours, viennent ensuite l’accessibilité de la falaise, la qualité des rochers, un nombre de voies suffisantes pour éviter la surpopulation, et enfin la sécurité. Les falaises du Pas de l’Escalette semblent répondre à ces besoins bien que le nombre de voies aménagées dans un premier ne soit pas considérable. L’environnement, la sécurité, l’accessibilité ainsi que la qualité des rochers seront quant à eux réuni pour satisfaire les éventuels grimpeurs.

2) Les centres de loisirs :

Nous avons rencontré quatre centres de loisirs ou vacances basés à Montpellier. Ces centres accueils des enfants ayant entre 6 et 18 ans. Chaque centre organise des sorties ou séjours en rapport avec sa « philosophie ». Dans le cas présent, il se trouve que ces centres ont tous pour objectif d’éveiller l’enfant par le sport et/ou l’environnement, ce qui cadre parfaitement avec notre projet d’aménagement. Ces centres organisent donc un grand nombre d’activités sportives ou de découverte de la nature aux alentours de Montpellier. Il résulte de notre enquête que l’escalade est une activité assez souvent pratiquée par les centres mais qu’elle est rarement pratiquée intensivement pendant plusieurs jours, cela sous-entend qu’il est indispensable de développer des activités annexes (randonnées, VTT, découverte de la faune et flore ou autre) afin de faire en sorte que ces groupes restent sur place plus d’une journée. La via ferrata suscite beaucoup de curiosité pour les centres qui ne connaissaient pas cette activité. On peut affirmer globalement que les centres sont très intéressés par ce projet. Toutefois la majorité d’entre eux ne sont pas en accord avec le paiement de cette activité (10F) et sont davantage prêt à payer un encadrement qui est obligatoire pour ce type d’activité dite « à risque ». En effet, les centres disposent rarement de brevet d’Etat c’est la raison pour laquelle ils souhaitent qu’il y ait un moniteur sur place pour encadrer leur groupe. Dans le cas où des groupes resteraient plus d’une journée sur place, il convient de pouvoir les héberger non loin du site, de répondre à leur besoin de ravitaillement. Enfin, le transport demeure une limite pour bon nombre d’entre eux. En effet, la location d’un mini-bus ainsi que les frais l’accompagnant risquent de freiner la démarche des centres.

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3) Les écoles et collèges :

Afin de recueillir l’ensemble des préoccupations des responsables de collèges sur les sorties

qu’ils organisent pour leurs élèves, nous avons rencontré plusieurs responsables de collège autour de Montpellier. De ces entretiens qualitatifs, nous avons pu recenser un ensemble d’informations qui nous sera utile

our l’aménagement du Pas de l’Escalette. p

Généralités sur les sorties : Il est bien évident que l’ensemble des collèges organise des sorties avec ses élèves, ces sorties sont de plusieurs types, d’une part liées au pôle languistique avec des séjours à l’étranger (Angleterre, Allemagne, Espagne, Italie,…), d’autre part liées au pôle technologique (Futuroscope, autres centres de nouvelles technologies).

Des sorties sont également organisées autour d’un aspect culturel (atelier théâtre, musique, organisation d’activités culturelles, de découvertes).

Enfin concernant les sorties de type sportives, les différents collèges interrogés proposent à leurs élèves un ensemble d’activités sportives (sports collectifs, individuels, liés à l’eau, de pleine nature,…).

Toutes ces activités sont suivies et encadrées par les enseignants d’EPS8 du collège en question et également par des professionnels pour les sports qui sortent du cadre du collège ou qui sont plus spécifiques (aviron, voile,…).

D’une manière générale, les collèges organisent des sorties liées au projet établissement, il n’y a pas ou peu de sorties avec seulement un intérêt ludique, les établissements cherchent toujours à intégrer un aspect pédagogique à l’ensemble de leurs sorties.

Par exemple pour le collège Frédéric Mistral, l’activité aviron se complète par un volet nvironnement (nettoyage des berges par les collégiens). e

Quelques chiffres :

Selon les années, les collèges organisent en moyenne de 20 à 30 sorties par an. Concernant le nombre d'élèves par sortie, c'est assez variable, en général en fonction de la sortie, certains collèges disposent d’un car par période (en moyenne 1 fois toutes les 2 semaines). Le profil des élèves est en général en fonction de leur niveau scolaire, (les 6èmes sortent avec es 6èmes, etc…) et chaque niveau fait des sorties spécifiques. l

Budget et distance des sorties :

Le financement des sorties peut se faire grâce à différentes ressources : − Subvention de la part de la municipalité.

− Fonds social et allocation pour les familles les plus démunies. − Autofinancement (loto, ventes diverses,…) − Financement de la famille.

Le budget moyen par élèves est difficile à déterminer selon les années et les classes, en effet une classe qui part à l'étranger pour 10 jours aura un budget largement supérieur à une classe qui ne fera que des sorties de proximité. Toutefois recherche d'un coût minimum. Concernant la distance, il n'y a pas vraiment de restriction, si l'activité rentre dans le projet établissement et qu'il y a un réel intérêt pédagogique. Par contre s'il est possible de trouver le même type d’activité à proximité, on va privilégier le projet de sortie le plus proche car moins cher. 8 Education Physique et sportive.

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Motivations :

Comme nous l’avons évoqué précédemment, il faut que la sortie rentre dans le cadre du projet établissement et surtout qu'il soit approuvé par le conseil d'administration, donc la sortie peut être de type sportive si en parallèle il y a un aspect pédagogique, et dans toutes les situations, l'aspect sécurité et encadrement par des professionnels est obligatoire.

Remarques par rapport au projet : L’ensemble des impressions vis à vis du projet d’aménagement du Pas de l’Escalette semble favorable, mais pour le milieu éducatif, nécessité d'un encadrement plus que développé, nécessité également d'un aspect pédagogique en profitant de ce qu'offre le lieu en tant que site remarquable (aspect nvironnement mais aussi géographique). e

L'activité en tant que produit de divertissement clé en main n'est pas très intéressant, il faut qu'il y ait un réel intérêt pédagogique qui rentre dans le projet général de l'établissement. Mais le projet est très intéressant car il donne lieu à une multitude de possibilité de développement et de centre d'intérêt. III. Analyse de données (SPAD) :

1) Présentation de l’étude :

Nous avons réalisé sur une enquête portant sur le pas de l’Escalette en Mars 2000, concernant 20 individus appartenant au grand public. Ces individus sont décrits par 13 caractères : sexe ;Age ; Situation familiale ; Revenu du foyer ; Nombre d’enfants ; Pratique du sport par mois ;Sortie par an ;Durée de sortie ; Connaissance de via ferrata ;Connaissance du pas de l’Escalette et l’avis sur le site, totalisant 44 modalités.

L’objectif de cette étude est de permettre de cibler la clientèle du site à travers leurs caractères et

de définir la ou les stratégies commerciales à adopter.

2) Présentation de la méthode

La méthode utilisée dans notre étude est l’AFCM (analyse factorielle des correspondances multiples ); dans le cadre de cette méthode nous avons divisé notre liste de variables comme uit : s

Variables nominales actives : les variables qui décrivent objectivement plus ou moins les

interviewés et qui vont servir principalement dans la détermination des axes, dans notre cas 9 des 13 caractères soit 28 modalités (après apurement)

Variables nominales illustratives : dites aussi passives ; ce sont les variables qui concernent le

sujet de l’enquête 4 restants soit 12 modalités. L’intérêt de cette division sert à faire apparaître rapidement les liaisons intéressantes entre caractères étudiés (variables actives) qui contribuent dan la formation des axes et caractères descriptifs (variables illustratives) qui vont figurer sur les graphiques (centre de gravité des individus les possédant)

40

. 3) CORRESPONDANCES MULTIPLES AVEC CHOIX DES MODALITES

a) APUREMENT DES MODALITES ACTIVES

SEUIL (PCMIN) : 2.00 % POIDS: 0.40 AVANT APUREMENT : 9 QUESTIONS ACTIVES 32 MODALITES ASSOCIEES APRES : 9 QUESTIONS ACTIVES 28 MODALITES ASSOCIEES POIDS TOTAL DES INDIVIDUS ACTIFS : 20.00

TRI A PLAT DES QUESTIONS ACTIVES ----------------------------+-----------------+-------------------------------------------------------------------------------- MODALITES | AVANT APUREMENT | APRES APUREMENT IDENT LIBELLE | EFF. POIDS | EFF. POIDS HISTOGRAMME DES POIDS RELATIFS ----------------------------+-----------------+-------------------------------------------------------------------------------- 1 . sexe AA01 - masculin | 12 12.00 | 12 12.00 ************************************* AA02 - féminin | 8 8.00 | 8 8.00 ************************* ----------------------------+-----------------+-------------------------------------------------------------------------------- 2 . âge AB01 - 6-18 ans | 3 3.00 | 3 3.00 ********** AB02 - 19-35 ans | 14 14.00 | 14 14.00 ******************************************* AB03 - 36-50 ans | 3 3.00 | 3 3.00 ********** AB04 - >50 ans | 0 0.00 | === MOD. ILL.=== ----------------------------+-----------------+-------------------------------------------------------------------------------- 3 . situation familiale AC01 - marié | 6 6.00 | 6 6.00 ******************* AC02 - célibataire | 12 12.00 | 12 12.00 ************************************* AC03 - veuf | 0 0.00 | === MOD. ILL.=== AC04 - union libre | 2 2.00 | 2 2.00 ******* ----------------------------+-----------------+---------------------------------------------------------------------------------------------------------------+-----------------+----------------------------------------------------------------------------- MODALITES | AVANT APUREMENT | APRES APUREMENT IDENT LIBELLE | EFF. POIDS | EFF. POIDS HISTOGRAMME DES POIDS RELATIFS ----------------------------+-----------------+-------------------------------------------------------------------------------- 4 . revenu du foyer AD01 - <5000 F | 11 11.00 | 11 11.00 ********************************** AD02 - 5000-10000 F | 7 7.00 | 7 7.00 ********************** AD03 - 10000-30000 F | 2 2.00 | 2 2.00 ******* AD04 - >30000 F | 0 0.00 | === MOD. ILL.=== ----------------------------+-----------------+-------------------------------------------------------------------------------- 5 . nombre d'enfant AE01 - pas d'enfants | 15 15.00 | 15 15.00 ********************************************** AE02 - un à deux enfants | 3 3.00 | 3 3.00 ********** AE03 - > trois enfants | 2 2.00 | 2 2.00 ******* ----------------------------+-----------------+-------------------------------------------------------------------------------- 6 . pratique du sport/mois AF01 - pas de sport | 2 2.00 | 2 2.00 ******* AF02 - 1-3 fois par mois | 7 7.00 | 7 7.00 ********************** AF03 - 4-6 fois par mois | 7 7.00 | 7 7.00 ********************** AF04 - >6fois par mois | 4 4.00 | 4 4.00 ************* ----------------------------+-----------------+-------------------------------------------------------------------------------- 7 . sortie/an AG01 - pas de sortie | 1 1.00 | 1 1.00 **** AG02 - <3 fois /an | 0 0.00 | === MOD. ILL.=== AG03 - 3-6 fois/an | 4 4.00 | 4 4.00 ************* AG04 - 7-10 fois /an | 2 2.00 | 2 2.00 ******* AG05 - >10 fois /an | 13 13.00 | 13 13.00 **************************************** ----------------------------+-----------------+---------------------------------------------------------------------------------------------------------------+-----------------+----------------------------------------------------------------------------- MODALITES | AVANT APUREMENT | APRES APUREMENT IDENT LIBELLE | EFF. POIDS | EFF. POIDS HISTOGRAMME DES POIDS RELATIFS ----------------------------+-----------------+-------------------------------------------------------------------------------- 8 . durée de la sortie AH01 - 1/2 journée | 1 1.00 | 1 1.00 **** AH02 - week-end | 15 15.00 | 15 15.00 ********************************************** AH03 - 1 semaine | 2 2.00 | 2 2.00 ******* AH04 - >semaine | 2 2.00 | 2 2.00 ******* ----------------------------+-----------------+-------------------------------------------------------------------------------- 9 . motorisé AI01 - motorisé | 9 9.00 | 9 9.00 **************************** AI02 - nonmotorisé | 11 11.00 | 11 11.00 ********************************** ----------------------------+-----------------+-------------------------------------------------------------------------------- APERCU DE LA PRECISION DES CALCULS : TRACE AVANT DIAGONALISATION .. 2.1111 SOMME DES VALEURS PROPRES .... 2.1111

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b) Etude des contributions : EES, CONTRIBUTIONS ET COSINUS CARRES DES MODALITES ACTIVES

AXES 1 A 5

+------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------+ | MODALITES | COORDONNEES | CONTRIBUTIONS | COSINUS CARRES | |------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------| | IDEN - LIBELLE P.REL DISTO | 1 2 3 4 5 | 1 2 3 4 5 | 1 2 3 4 5 | +------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------+ | 1 . sexe | | AA01 - masculin 6.67 0.67 | 0.17 0.57 0.21 0.03 0.30 | 0.5 6.9 1.0 0.0 3.6 | 0.04 0.49 0.06 0.00 0.14 | AA02 - féminin 4.44 1.50 | -0.25 -0.86 -0.31 -0.05 -0.45 | 0.7 10.3 1.5 0.1 5.4 | 0.04 0.49 0.06 0.00 0.14 +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 1.1 17.1 2.5 0.1 9.1 +--------------------------+ | 2 . âge | | AB01 - 6-18 ans 1.67 5.67 | 0.63 -1.40 0.73 0.05 0.76 | 1.7 10.2 3.1 0.0 5.8 | 0.07 0.35 0.09 0.00 0.10 | | AB02 - 19-35 ans 7.78 0.43 | 0.07 0.21 -0.45 0.11 -0.28 | 0.1 1.0 5.4 0.5 3.5 | 0.01 0.10 0.47 0.03 0.18 | | AB03 - 36-50 ans 1.67 5.67 | -0.96 0.43 1.36 -0.56 0.52 | 3.8 1.0 10.8 2.6 2.7 | 0.16 0.03 0.33 0.05 0.05 ---------------------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 5.6 12.3 19.3 3.0 11.9 +--------------------------+ | 3 . situation familiale | | AC01 - marié 3.33 2.33 | -1.35 -0.35 0.10 -0.24 0.05 | 15.1 1.3 0.1 0.9 0.1 | 0.78 0.05 0.00 0.02 0.00 | AC02 - célibataire 6.67 0.67 | 0.57 0.42 -0.29 0.13 -0.10 | 5.3 3.7 2.0 0.6 0.4 | 0.48 0.27 0.13 0.03 0.01 | | AC04 - union libre 1.11 9.00 | 0.64 -1.48 1.47 -0.08 0.43 | 1.1 7.6 8.4 0.0 1.2 | 0.05 0.24 0.24 0.00 0.02 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 21.6 12.6 10.6 1.6 1.7 +----------- - 4. revenu du foyer | | AD01 - <5000 F 6.11 0.82 | 0.74 0.06 -0.19 -0.01 -0.12 | 8.3 0.1 0.8 0.0 0.5 | 0.67 0.00 0.04 0.00 0.02 | AD02 - 5000-10000 F 3.89 1.86 | -0.74 -0.22 -0.04 0.33 0.45 | 5.3 0.6 0.0 2.0 4.8 | 0.29 0.02 0.00 0.06 0.11 | | AD03 - 10000-30000 F 1.11 9.00 | -1.48 0.44 1.20 -1.10 -0.93 | 6.0 0.7 5.6 6.7 5.7 | 0.24 0.02 0.16 0.14 0.10 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 19.6 1.3 6.4 8.8 11.0 +--------------------------+ -----------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------+ | MODALITES | COORDONNEES | CONTRIBUTIONS | COSINUS CARRES | |------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------| | IDEN - LIBELLE P.REL DISTO | 1 2 3 4 5 | 1 2 3 4 5 | 1 2 3 4 5 | +------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------+ | 5 . nombre d'enfant | | AE01 - pas d'enfants 8.33 0.33 | 0.51 0.08 -0.07 0.02 0.07 | 5.4 0.2 0.1 0.0 0.2 | 0.79 0.02 0.01 0.00 0.01 | AE02 - un à deux enfants 1.67 5.67 | -1.46 -0.27 0.32 1.04 -0.50 | 8.8 0.4 0.6 9.0 2.5 | 0.37 0.01 0.02 0.19 0.04 | | AE03 - > trois enfants 1.11 9.00 | -1.66 -0.19 0.02 -1.68 0.23 | 7.6 0.1 0.0 15.6 0.4 | 0.31 0.00 0.00 0.31 0.01 +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 21.9 0.7 0.7 24.6 3.1 +--------------------------+ | 6 . pratique du sport/mois | | AF01 - pas de sport 1.11 9.00 | 0.95 -0.15 -0.76 -0.68 -1.71 | 2.5 0.1 2.2 2.6 19.3 | 0.10 0.00 0.06 0.05 0.32 | AF02 - 1-3 fois par mois 3.89 1.86 | 0.55 -0.14 0.42 0.46 0.52 | 2.9 0.2 2.4 4.1 6.1 | 0.16 0.01 0.10 0.12 0.14 | | AF03 - 4-6 fois par mois 3.89 1.86 | -0.69 -0.08 -0.31 0.41 -0.28 | 4.6 0.1 1.3 3.2 1.9 | 0.25 0.00 0.05 0.09 0.04 | | AF04 - >6fois par mois 2.22 4.00 | -0.23 0.46 0.18 -1.18 0.45 | 0.3 1.5 0.3 15.4 2.7 | 0.01 0.05 0.01 0.35 0.05| +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 10.3 1.8 6.2 25.3 29.9 +--------------------------+ | 7 . sortie/an | | AG01 - pas de sortie 0.56 19.00 | 1.59 -3.06 1.98 -0.19 -0.10 | 3.5 16.2 7.6 0.1 0.0 | 0.13 0.49 0.21 0.00 0.00 | AG03 - 3-6 fois/an 2.22 4.00 | -0.04 -0.74 -1.22 -0.97 0.52 | 0.0 3.8 11.6 10.4 3.5 | 0.00 0.14 0.37 0.24 0.07 | AG04 - 7-10 fois /an 1.11 9.00 | -0.59 -0.74 -0.29 1.83 0.47 | 1.0 1.9 0.3 18.4 1.4 | 0.04 0.06 0.01 0.37 0.02 | AG05 - >10 fois /an 7.22 0.54 | -0.02 0.58 0.27 0.03 -0.22 | 0.0 7.5 1.8 0.0 2.1 | 0.00 0.62 0.13 0.00 0.09 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 4.4 29.4 21.3 29.0 7.1 +--------------------------+ | 8 . durée de la sortie | | AH01 - 1/2 journée 0.56 19.00 | 0.98 0.22 -1.41 -0.47 2.18 | 1.3 0.1 3.9 0.6 15.7 | 0.05 0.00 0.11 0.01 0.25 | AH02 - week-end 8.33 0.33 | 0.00 0.42 0.25 0.05 -0.03 | 0.0 4.7 1.8 0.1 0.1 | 0.00 0.54 0.18 0.01 0.00 | AH03 - 1 semaine 1.11 9.00 | -1.84 -1.22 -1.42 0.61 0.14 | 9.4 5.2 7.8 2.1 0.1 | 0.38 0.17 0.22 0.04 0.00 | | AH04 - >semaine 1.11 9.00 | 1.33 -2.06 0.28 -0.75 -0.98 | 4.9 14.8 0.3 3.1 6.4 | 0.20 0.47 0.01 0.06 0.11 +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 15.6 24.7 13.8 5.9 22.3 +--------------------------+ +------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------+ | MODALITES | COORDONNEES | CONTRIBUTIONS | COSINUS CARRES | |------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------| | IDEN - LIBELLE P.REL DISTO | 1 2 3 4 5 | 1 2 3 4 5 | 1 2 3 4 5 | +------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------+ | 9 . motorisé | | AI01 - motorisé 5.00 1.22 | 0.00 0.04 0.78 0.20 -0.27 | 0.0 0.0 10.6 1.0 2.2 | 0.00 0.00 0.50 0.03 0.06 | AI02 - nonmotorisé 6.11 0.82 | 0.00 -0.04 -0.64 -0.16 0.22 | 0.0 0.0 8.7 0.8 1.8 | 0.00 0.00 0.50 0.03 0.06 +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 0.0 0.1 19.3 1.8 4.0 +--------------------------+

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Contribution des points à l’inertie des axes :

Pour interpréter les axes, on recherche les contributions les plus importantes (présentées en gras dans les 5 premiers axes ) ; on peut dire, alors que :

- Le 1er axe représente essentiellement les individus mariés et met en évidence en moyenne les rôle des variables : Nombre d’enfants et revenu du foyer.

- Le 2ème axe représente à la fois les individus qui ne font pas de sorties et ceux dont la sortie excède une semaine.

- Le 3ème axe est lié aux personnes qui font des sorties 3 à 6 fois par an, qui ont entre 36 et 50 ans, qu’ils soient motorisés ou pas.

- Le 4ème axe rend compte des personnes qui ont plus de trois enfants, qui pratiquent un sport plus de 6 fois par mois et dont les sorties varient entre 7 et 10 fois par an.

- Le 5ème axe est lié principalement aux personnes qui ne pratiquent pas de sport et dont leurs sorties se limitent à une ½ journée. Proximités entre points et axes principaux(contribution relative) :

Ici on recoure aux Cos² pour mesurer la qualité des de la représentation : • On peut donc vérifier que l'axe 1 est bien caractéristique aux personnes mariées

mais aussi qu’il permet une bonne représentation des personnes qui ont un revenu < 5000F et qui n’ont pas d’enfants.

• L’axe 2 lui aussi, est bien lié aux variables qui le forment (pas de sorties ;>1semaine) mais permet aussi une représentation assez fiable pour les personnes, homme ou femme, qui font des sorties le Week-end ainsi que celles dont l’âge est compris entre 6 et 18 ans ; la combinaison avec l’axe 1 permet de présenter les célibataires.

• L’axe 3 (36-50 ans ; motorisation ) permet une bonne représentation des individus entre 19 et 35 ans.

• Les axes 4 et 5 se limitent à représenter les variables qui contribuent à leur formation.

• Restent enfin les variables qui sont mal représentées par les 5 premiers axes : individus en union libre, individus qui ont un revenu entre 10000 et 30000, et ceux qui pratiquent le sport de 1-3 et de 4-6 fois par mois ; et qui vont probablement contribuer à la formation d’axes supplémentaires.

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4) Analyse graphique des variables : L’étude des contributions et des corrélations des variables avec les premiers axes nous amène aux graphiques suivants. pour permettre de bien comprendre et commenter l’analyse nous allons traiter nos différentes variables selon leur comportement dans des groupes homogènes , ce qui va nous donner les sous groupes suivants : groupe A de situation

Dans les variables de situation on peut mettre :Sexe, Age, Situation familiale, Revenu du foyer , nombre d’enfant et Motorisation.

Du graphique ci dessus on remarque que les différentes variables présentent des signes de colinéarité (puisque c’est dans un espace de 28 dimensions) qui signifie une coïncidence de leur comportement : Plus on est âgé plus on a de l’expérience, donc un revenu élevé, et une situation plus stable : Mariage, enfants, voiture. Ce sera donc plus intéressant d’utiliser une de ces 4 variables pour représenter le groupe « Variables de situation » dans l’explication du comportement des autres groupes. groupe B d’habitudes

On remarque que la fréquence de sortie et la pratique du sport ont un comportement similaire et sont relatives en moyenne à la situation des individus mais écartent à la fin un caractère particulier celui des individus jeunes, sportifs et qui sortent beaucoup. La durée de sortie, elle, reste collinaire avec la situation des personnes .

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groupe C de Comportement

On remarque d’abord que la variable Coût de sortie va de paire avec les variables de situation (plus on a un revenu élevé plus on a tendance à dépenser). Les 2 variables : connaissance de la Via Ferrata et connaissance du pas d’Escalette ont le même comportement (vecteurs linéaires ) et vont avec la situation (la situation de la personne donne plus la possibilité de connaître le site ou la via ferrata ) .

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Par contre le comportement de la variable avis sur le Site ne se dégage pas clairement mais elle se situe à côté des autres variables. La représentation des 3 comme barycentres des individus qui les engendrent (pas en terme réel puisqu’ils ne participent pas dans la détermination des positions des individus ) nous a permis de dégager les graphiques suivants :

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Le graphique Avis sur le site montre que : les individus intéressés restent à majeure partie des jeunes sportifs, à faibles revenus que l’on a intérêt à considérer comme notre clientèle cible, qu’il est possible d’atteindre à travers une bonne publicité (graphique connaissance de Via Ferrata et celui du pas d’Escalette montrent la nécessité du facteur communication dans ce type de projet ). Les autres individus : gens riches et mariés, sont généralement prêts à dépenser plus mais pour des services que ne peut offrir le site dans la situation actuelle. IV. Entretiens avec les acteurs locaux :

1) L’Office National de la Chasse (ONC) : Monsieur Auger L’ONC est un acteur local important, incontournable. En effet, l’aménagement des falaises peut perturber l’équilibre écologique existant. L’ONC a donc une mission d’accompagnement dans l’aménagement du site, il détermine les actions possibles ou impossibles à travers des mesures révisables. Notamment, le canyoning est interdit afin de préserver les écrevisses, les travaux sur la falaises ne pourront s’effectuer qu’à condition que les aigles royaux nichent sur un autre site. Le site du Pas de l’Escalette étant un espace protégé, l’ONC a pour mission de préserver cet environnement. Ainsi toute initiative touchant à l’environnement doit obtenir un accord de l’ONC. L’ONC, dans le cadre de la protection de l’environnement, cherche à sensibiliser la population locale. Pour cela, il doit convaincre les habitants à se réapproprier le

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patrimoine local. Cela nécessite une démarche d’entretiens personnels avec les acteurs concernés.

2) Maire de la Couvertoirade : Monsieur Auger Monsieur Auger en tant que maire de la Couvertoirade souhaite voir se développer un certains nombres d’actions visant à développer le tourisme dans la zone. En effet, bien que le site accueille chaque année près de 150 000 visiteurs, ceux-ci restent rarement plus de 45 minutes sur place faute de structures d’accueils (il existe seulement 1 hôtel de 6-7 chambres) et d’activités à proposer. Les dépenses des visiteurs sur le site sont réparties en visite et en produits régionaux. Certaines personnes interrogées déclarent être satisfaites du cadre mais déplorent le manque d’activités supplémentaires. Il existe donc une demande réelle qui n’est pas encore satisfaite. Afin de remédier à cela, monsieur Auger souhaite développer un circuit touristique allant du Caylar (cirque de Navacelles) à la Couvertoirade dans un premier temps, puis étendre ce circuit en fonction de la demande : Pas de l’Escalette, grottes de l’Abeille, etc. Ce circuit constituerait une première étape dans le développement de cette zone. L’objectif à terme est de créer une dynamique économique permettent de développer de nouveaux commerces et donc de nouveaux emplois. C’est dans cet objectif, que le maire de la Couvertoirade envisage de crée un Groupement d’Intérêts Economiques (GIE) qui permettrait une gestion plus légère de la communication des sites présents dans la zone. L’affermage pourrait également être solution dynamisante.

3) Communauté de communes du Lodévois : Monsieur Goran La communauté de communes du Lodévois est basée à Lodève. Elle s’étend de Saint Félix à Puech et compte 106 chambres d’hôtels, 225 places de camping, 35 appartements meublés saisonniers et 65 places diverses (chambres d’hôtes, gîtes, etc.). L’objectif de la communauté de communes est de développer le tourisme vert d’une part parce que le site est adapté, il est riche en faune et flore, et d’autre part parce que cela permettrait d’allonger la saison plutôt que de concentrer l’accueil sur une période plus courte (en raison du manque de capacité d’accueil). Enfin le tourisme vert est actif tout au long de l’année, il offrirait alors la possibilité de rentabiliser les structures actuelles voire d’en créer de nouvelles.

4) Les Offices du tourisme : Afin de compléter notre étude, nous avons effectué des entretiens téléphoniques avec les Offices du Tourisme de Ganges, Clermont l’Hérault, Gignac et Le Caylar.

Clermont l’Hérault :

L’office du tourisme de Clermont l’Hérault recense 20 000 visiteurs par an, dont les activités sont principalement : la planche à voile, la randonnée pédestre et le VTT.

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Ganges :

L’office du tourisme de Ganges recense : 1600 personnes en juin (dont 335 étrangers) 4124 personnes en juillet (dont 900 étrangers) 5460 personnes en août (dont 1160 étrangers) 2070 personnes en septembre (dont 370 étrangers) La durée moyenne du séjour est d’une semaine. Les principales demandes concernent : les grottes, la bambouseraie, les sites remarquables et les gîtes.

Gignac :

L’office du tourisme recense 8000 personnes par an, dont la durée moyenne du séjour est de 10 jours. Le Caylar :

L’office du tourisme du Caylar, recense 12 600 personnes s’informant sur le Symposium de sculptures, 15 640 personnes s’intéressant sur les grottes de l’abeille. L’Hérault représente 2.9 % du tourisme français. Les séjours dans l’arrière pays représentent 23 % des séjours passés dans l’Hérault. Les principales activités pratiquées sont : la planche à voile, la promenade, visites de monuments et sites.

5) Les gestionnaires de gîtes Enfin, nous avons enquêté auprès de 3 gestionnaires de gîtes ruraux dans l’Hérault afin d’évaluer les prix moyens, la capacité d’accueil ainsi que la fréquentation.

Gîte de Clermont l’Hérault :

Le gîte est complet durant la période d’été (juillet-août) Il a une capacité d’accueil de 35 personnes Tarifs : couple : 240 F/nuit + petit déjeuner

+ 80 F par personne supplémentaire Repas : 100 F/personne

Mons-la-Trivialle : Le gîte est réservé dès le mois de janvier pour l’été, il est complet tout l’été. La capacité d’accueil est de 10 chambres à lit double. Le gîte bénéficie d’une bonne image : 3 épis T

arifs : 75F/personne/jour

Les repas ne sont pas compris, puisque le gîte ne dispose pas de cuisine adaptée. Les responsables ont donc entrepris un partenariat avec des aubergistes locaux qui assurent une restauration de qualité et peu coûteuse.

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Saint Jean de Buèges :

Le gîte comporte 18 places Tarifs : 60F/personne/nuit (sans petit déjeuner) 160F/personne/jour en demi-pension 1000F/nuit pour la location aux groupes Fréquentation : le gîte est occupé durant tout l’été mais aussi durant de nombreux week-ends l’hiver.

6) L’Office Départemental des Sports de l’Hérault –Yves Martinez : Suite à notre entretien avec Yves Martinez, il apparaît que l’aménagement d’une via ferrata au Pas de l’Escalette est mal perçu par l’environnement sportif du département. D’une part la via ferrata n’est pas considérée comme un sport à part entière, d’autre part, elle dégrade le paysage. Enfin, Yves Martinez considère que la création d’une via ferrata ne se justifie pas sur un site tel que celui du Pas de l’Escalette, « les falaises ne sont pas assez hautes », les sensations ne seront pas extrêmes. Selon Yves Martinez, la FFME refusera de conventionner une via ferrata, les voies d’initiation à l’escalade, auront probablement l’autorisation mais la falaise sera scindée en deux parties :

Les voies d’initiation : conventionnées La via ferrata : non conventionnée

Un panneau affichera la séparation. Une telle mesure inciterait les initiateurs du projet à réviser leurs objectifs et le projet lui-même. En effet, si les installations ne sont pas conventionnées en totalité, les écoles et/ou centres de loisirs ne pourront pas pratiquer cette activité. Du point de vue de la responsabilité, la gestion d’un site non-conventionné fait encourir des risques au gestionnaire qui sera tenu responsable de tout accident. Il existe deux types de conventions :

Convention nationale : signée entre le propriétaire et la Fédération Convention locale : signée entre un club (association) et la Fédération

Conditions de conventionnement de la FFME :

L’équipementier doit être titulaire d’un brevet d’Etat, un diplôme fédéral n’est pas suffisant. La DDE doit visiter le site à la fin des travaux pour s’assurer de la sécurité

du site. Le contrôle s’applique sur les équipements (Normes Corsiroc), les matériaux utilisés et les diplômes des équipeurs. Un site est davantage susceptible d’être conventionné si la gestion est

associative ou municipale. La gestion privée pose des contraintes à la FFME, qui devra demander des autorisations d’accès. Création d’une association et demander à ce qu’elle soit affiliée à la FFME.

Pour cela, les représentants doivent justifier le caractère associatif.

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Dans l’hypothèse où la FFME refuserait de conventionner le site du Pas de l’Escalette, il reste une solution : faire conventionner le site par la mairie, les offices de tourismes et/ou les propriétaires. Toutefois, il ne s’agit pas d’une convention officielle, le gestionnaire devra souscrire à une assurance pour la responsabilité civile.

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PARTIE 3 : EVALUATION FINANCIERE L’évaluation financière du projet d’aménagement des falaises du Pas de l’Escalette, consiste à analyser les différents modes de gestion possibles afin de déterminer le mode optimal compte tenu de la rentabilité mais aussi des contraintes externes, représentées par les clubs d’escalade, la FFME et l’environnement. L’évaluation financière sera réalisée à l’aide d’EVALPRO 4. Cf. Annexe 3 : Tableaux Evalpro I. Régie municipale : Dans le cas où la gestion du site serait assurée par une régie municipale, nous avons envisagé différents scénarios de gestion possibles.

1) Scénario initial :

a) La fonction technique : • Le tableau des investissements :

Libellé Valeur Durée Mode Renouvelable Sbv 1 Sbv 2 Sbv 3 Sbv 4Constructions 190 713 15 l N 100% Equipements VF 108 162 15 l N 32% 18% 50% Equipement escalade 90 000 15 l N 50% 50% communication 134 000 18% 18% 64% Autres immob. corporel. 15 000 5 l O

- Les constructions correspondent à l’aménagement des infrastructures : la chaussée,

le mobilier de l’aire de loisir et les végétaux. Cet investissement est pris en charge à 100% par la DDE.

- L’équipement VF correspond à l’investissement nécessaire en matériel, pose et entretien (pour l’année 1) de la via ferrata. Il est financé par diverses subventions : 32% par les 1% de Paysage et développement, 18 % par le programme européen Leader II, 50% par la commune de Pégairolles et la communauté de communes du Lodévois Larzac.

- L’équipement escalade correspond à l’investissement nécessaire en matériel, frais de pose et entretien (pour l’année 1) des voies d’escalade. Il est financé à 50% par les 1% Paysage et développement et 50% par la commune de Saint Félix de l’Héras et la communauté de commune du Lodévois.

- La communication représente une part importante de l’investissement initial. Elle correspond à la promotion du site, de ses activités (affiches, prospectus, édition d’un topo-guide sur la via ferrata) ainsi qu’à la mise en place d’une signalétique d’interprétation (signalétique patrimoine : 20 panneaux ; signalétique escalade : 10 panneaux). Elle comprend également les frais d’études et conseils de

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l’entreprise de communication Anagram. Cet investissement est financé à 50% par les 1% Paysage et développement et à 50% par les communes et communautés de communes.

- Les autres immobilisations corporelles correspondent à l’achat de matériel d’escalade destiné à la location pour les pratiquants de la via ferrata. Cet investissement est à la charge de la structure de gestion.

Ce tableau est fixeseul l’investissement en matériel de location pourra être modifier ou supprimer. • Le tableau de charges et produits :

Produits : La location du matériel : 30 F (PU) La vente du topo-guide : 15 F (PU) Le parking : 10 F (PU)

Charges : Le personnel : 40000F/an L’entretien : 6000F/an (à partir de la deuxième année)

Le personnel, composé de deux mi-temps pour la saison d’été, est chargé de contrôler les entrées du parking ainsi que d’assurer la location du matériel. L’entretien n’est comptabilisé qu’à partir de la deuxième année, car l’entretien de la première année est compris dans l’investissement initial. Les charges et produits liés à l’exploitation du site pourront être modifiés selon les différents scénarios que nous étudierons. • Le tableau des activités :

Suite aux différentes enquêtes et études réalisées autour du site, nous avons estimé une fréquentation annelle de 5000 personnes la première année, 7500 la deuxième année, 10000 la troisième, 20000 la quatrième et fixé à 30000 la fréquentation du site pour les années suivantes. A partir de cette estimation, nous avons estimé le nombre potentiel de pratiquants de la via ferrata : 10% de la fréquentation totale du site pour la première année. Le nombre de pratiquants annuel a été plafonné à 2500 personnes. Les consommateurs potentiels, susceptibles d’acheter le topo-guide, sont estimés à 10% de la fréquentation totale du site. La location de matériel est estimée à 50% des pratiquants de la via ferrata, soit 5% du nombre de visiteurs annuels. Le nombre de véhicules accédant au site par le parking est estimé à 10% de la fréquentation annuelle. L’accès direct à la via ferrata est gratuit. Ce tableau pourra évoluer selon les scénarios étudiés.

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b) Analyse financière : Compte de résultat analytique :

Ce scénario fait apparaître une perte pour les deux premières années, cette perte pourrait être minorée des dotations aux amortissements qui ne représentent pas un coût réel pour la structure de gestion ; puis un bénéfice annuel plafonné à 45 075 F qui sera atteint dès la quatrième année. La gestion du site est donc intéressante pour les municipalités concernées à partir de la troisième année. La CAF est inférieure à zéro les deux premières années puis positive à partir de la troisième année. Le cycle d’exploitation permet donc de dégager 74 000 F la 4ème année, qui pourraient être réinvestis. Ce scénario permet donc d’envisager des investissements ultérieurs pouvant être destinés à l’augmentation de l’exploitation du site, à la création d’un circuit touristique, à la création de gîtes ou autres ayant pour objectif de développer l’offre touristique de la zone. Si ces nouveaux investissements n’étaient pas réalisés, la CAF apparaîtrait en banque et constituerait une ressource supplémentaire.

• Le taux de rentabilité interne :

Le tableau fait apparaître une trésorerie négative pour les trois premières années, puis largement positive pour les années suivantes. Elle fait apparaître un solde positif de 377 205 F en année 8 car nous avons fixé la durée de notre étude à 8 ans, le logiciel a donc intégré à la trésorerie la valeur résiduelle du site la huitième année. Il faudrait retrancher cette valeur pour connaître la trésorerie réelle en année 8.

Le taux d’actualisation sans risque est de 0% dans le cadre d’une gestion par une régie municipale. Le TIR avant financement est de 0.9%. L’objectif de rentabilité ne constitue pas un objectif majeur pour une régie municipale. Toutefois, celui-ci ne doit pas être inférieur à zéro, cela supposerait qu’il y ait une destruction de richesses. Les FNTA sont largement négatifs, ce qui peut constituer un inconvénient pour la structure de gestion. En effet, cela suppose que le projet est coûteux. Toutefois, dans le cas présent, les FNTA sont négatifs car ils prennent en compte les investissements initiaux qui seront en réalité financés par diverses subventions. Ainsi, si l’on ne tenait pas compte de ces investissements les FNTA seraient largement positifs.

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Le TIR après financement, est de 7.2 %. Cette estimation est plus représentative du projet puisqu’elle tient compte des subventions obtenues.

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2) Scénario 1 : Gratuité du site

a) La fonction technique : • Tableau des investissements : Il est identique à celui du scénario initial à la différence près que l’on a supprimé les investissements en matériel destinés à la location pour la pratique de la via ferrata. • Tableau de charges et produits :

Produits :

Ce tableau diffère de celui du scénario initial en ce sens qu’il n’y a plus de ventes de topo-guides, plus de frais de parking pour les visiteurs, ni de location de matériel d’escalade. La somme des produits est égale à zéro. Charges :

Le scénario 1 ne comporte plus que les frais annuels d’entretien des falaises, soit 6000F par an. Ce scénario n’implique aucune création d’emploi sur le site. En effet, les créations d’emplois étaient destinées au contrôle du parking ou à la location de matériel. • Tableau des activités : Il est identique à celui du scénario initial.

b) Analyse financière :

Scénario 1 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8

Bénéfice net -25 925 -31 925 -31 925 -31 925 -31 925 -31 925 -31 925 -31 925

CAF après retraitements 0 -6 000 -6 000 -6 000 -6 000 -6 000 -6 000 -6 000

Flux nets de trésorerie 0 -6 098 -6 000 -6 000 -6 000 -6 000 -6 000 309 573Flux nets de trésorerie après financement

0 -6 098 -6 000 -6 000 -6 000 -6 000 -6 000 742 201FNTA avant financement -327 007

TIR avant financement -7,4 %

TIR après financement 3,7 %

Le scénario relatif à l’accès totalement gratuit des activités fait apparaître les résultats ci-dessus. Le coût unique supporté par la municipalité concerne les frais d’entretien annuels.

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La position du bénéfice net s’explique par la prise en compte des dotations aux amortissements. Les flux nets de trésorerie en année 8 font apparaître un solde positif, compte tenu de la valeur résiduelle de l’investissement. Dans notre cas, le projet ne se limite pas à 8 années d’exploitation, il convient de considérer que la trésorerie réelle la 8ième année est de – 6000 F. Le TIR avant financement est négatif, ce qui sous-entend que le projet n’est à aucun moment rentable pour la structure de gestion. Le TIR après financement est positif. Ceci s’explique par la prise en compte de la valeur résiduelle apparaissant la 8ème année après financement. Quelque soit la position du TIR, avant ou après financement, ce scénario coûtera 6000F par an minimum à la structure de gestion. Le projet en lui-même ne sera donc jamais rentable. Dans l’hypothèse où la régie municipale souhaiterait procéder à de nouveaux investissements, elle devra solliciter de nouvelles subventions dans la mesure où la CAF est négative quelque soit l’année considérée. Les communes susceptibles de prendre en charge la gestion du site (Pégairolles et Saint Félix) ne sont pas intéressées par ce mode de gestion, qu’elles considéreront comme financièrement trop lourd. Toutefois, elles peuvent consentir une perte si elles estiment que les impacts économiques liés à l’aménagement des falaises seront suffisants. Dans un premier temps les impacts ne peuvent pas être de grande envergure étant donné que ce scénario ne prévoit pas d’embaucher du personnel. D’autre part, le manque de moyens financiers peut bloquer l’évolution économique. Enfin il existe un risque lié à la gratuité du site : il s’agit d’un risque de pollution du site, lui-même issu d’une surpopulation sur le site. Il est difficilement quantifiable mais néanmoins très important. En effet, d’une part la zone exploitée est une zone protégée et un excès de fréquentation inciterait les autorités compétentes à exiger la fermeture du site. D’autre part, la dégradation du site, réorienterait les visiteurs potentiels, vers des destinations plus protégées et moins polluées.

3) Scénario 2 : Péage d’entrée à la Via Ferrata

a) La fonction technique :

• Tableau des investissements : Les investissements sont identiques au scénario initial.

• Tableau des activités : Il est identique à celui du scénario initial.

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• Tableau de charges et produits : Ce scénario prend en compte un péage d’entrée à la via ferrata, on étudiera ultérieurement les inconvénients que présentent ce scénario. Le parking est gratuit. Produits :

- Location : 30 F (PU) - Ventes de topo-guide : 15 F (PU) - Entrée VF : 10 F (PU)

Charges :

- Personnel : 40 000 F /an - Entretien : 6000 F /an

b) Analyse financière :

Scénario 2 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8

Bénéfice net -48 925 -38 675 -22 425 5 075 32 575 32 575 32 575 32 575

CAF après retraitements -20 000 -9 750 6 500 34 000 61 500 61 500 61 500 61 500

Flux nets de trésorerie -18 140 -9 583 6 765 34 449 46 949 61 500 61 500 379 784

FNTA avant financement -117 283

TIR avant financement 0,6 %

TIR après financement 9,5 %

Ce scénario fait apparaître une perte pour les 3 premières années, puis un bénéfice net qui sera plafonné à 35 575 F à partir de la 5ème année. Ce plafonnement est lié aux estimations de la fréquentation annuelle du site que nous avons fixé à 30 000 personnes. Le bénéfice variera donc en fonction des aléas des visiteurs. Les flux nets de trésorerie sont négatifs les 2 premières années, puis positifs et plafonnés à 61 500 F à partir de la 6ème année. La valeur de la 8ème année, tire son importance de la prise en compte de la valeur résiduelle du site avant financement. Le TIR avant financement est voisin de zéro, ce qui correspond à l’objectif d’une gestion municipale. L’estimation de la CAF permet d’envisager de nouveaux investissements à partir de la 3ème année. Il peut s’agir d’investissements liés à un élargissement des voies

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d’escalade, à l’aménagement de sentiers de randonnés, au développement d’actions pédagogiques sur le site, à la création d’un circuit touristique, etc. Ce scénario, est avantageux pour la commune concernée bien qu’inférieur au scénario initial. Cela s’explique par le fait que l’estimation de la fréquentation du parking à long terme est supérieure au nombre de pratiquants de la via ferrata à long terme. Le parking s’adresse à tout types de visiteurs, le champ est donc plus large. L’inconvénient majeur du scénario à entrée payante c’est qu’il est contraire au principe « d’accès gratuit à la montagne », évoqué à la fois par les grimpeurs, par les représentants de la fédération française de montagne et d’escalade, et par l’office départementale des sports de l’Hérault. La nature ne peut être un objet commercial et ne doit pas être détériorée. Aussi la création d’une via ferrata elle-même est fortement contestée par une grande partie des acteurs sportifs, environnementaux. II. Gestion associative : Cf. Annexe 4 : Statuts des associations La FFME a élaboré une convention d'autorisation d'usage, de location, passée avec les propriétaires des sites. Celle-ci précise les droits et les obligations des signataires, notamment : Le propriétaire s’engage à ne point conduire de travaux qui seraient incompatibles avec la pratique de l’escalade ou de la sécurité des grimpeurs sans en avoir informé l’association contractante ; L’association prend à sa charge l’aménagement du site selon les critères fédéraux et l’entretien des équipements et se voit attribuer le garde juridique des lieux. Elle s’engage expressément à couvrir sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance. L’intérêt de cette convention est de transférer la garde juridique des lieux à son gestionnaire. Le propriétaire des lieux n'est pas en charge des équipements, de la pose des points d'assurance ou de l'entretien global de la falaise. Un bref rappel (art. 1384 du code civil) : la responsabilité du gardien de la chose est une responsabilité sans faute prouvée ; le gardien de la chose ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, et que le dommage est dû à une cause étrangère (fait d'un tiers, faute de la victime, force majeure). Ce système de convention est appelé sans aucun doute à se développer de manière très importante. La FFME en sa qualité de fédération délégataire tiendra toute sa place dans cette évolution. La majorité des conventions sont signées avec des associations affiliées à la FFME. On peut envisager différents types de gestion dans l’objectif de créer une dynamique économique, tout en respectant les critères de la FFME.

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Nous avons envisagé différents scénarios, qui auront pour certains un investissement initial de 15 000 F correspondant à l’achat de matériel destiné à la location pour la pratique de la via ferrata. Dans le cas présent, l’association prendrait la gestion du site en affermage. En effet, les investissements seront réalisés par les communes et l’équipement par une association différente de celle qui assurera le suivi.

1) Scénario initial :

a) La fonction technique : Ce scénario comprend une activité commerciale, afin de rentabiliser l’investissement initial d’achat de matériel. Les investissements liés à l’équipement et à l’aménagement de la falaise sont pris en charge par les municipalités, elles même financés par subventions.

• Tableau des activités :

Activités Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8

Nb de personnes 5 000,00 7 500,00 10 000,00 20 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00Nb de consommateurs 1 250,00 1 875,00 2 500,00 5 000,00 7 500,00 7 500,00 7 500,00 7 500,00 Nb de pratiquants VF 500 1 000,00 1 500,00 2 000,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 Nb de locations 150 300 450 600 750 750 750 750 Nb de véhicules 500 750 1 000,00 2 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 Vol. entrées 0 0 0 0 0 0 0 0 Vol. ventes 12 500,00 18 750,00 25 000,00 50 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00vol. location 7 500,00 15 000,00 22 500,00 30 000,00 37 500,00 37 500,00 37 500,00 37 500,00Vol. d'entretien 0 1 1 1 1 1 1 1 Vol. structure 1 1 1 1 1 1 1 1 Vol. investissement 1 0 0 0 0 0 0 0 vol vente parking 2 500,00 3 750,00 5 000,00 10 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00

Ce tableau diffère peu de celui de lu scénario de gestion par une régie municipale : - Le nombre de consommateurs à été augmenté : ils représentent 25 % du nombre de

visiteurs annuels contre 10 % dans le mode de gestion municipal. Ainsi le volume de vente est majoré.

• Tableau des produits et charges :

Produits :

- ventes topo-guides : 15F (PU) - Locations : 30 F (PU) - Parking : 5 F (PU)

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Charges : - Personnel : 40 000 F / an - Entretien : 6 000 F / an - Assurance : 3 000 F / an - Achat des Topo-guide : 7.5 F (PU)

Le personnel, composé de deux mi-temps pour la saison d’été, est chargé de contrôler les entrées du parking et la location du matériel.

L’entretien n’est comptabilisé qu’à partir de la deuxième année, car l’entretien de la première année est compris dans l’investissement initial. L’achat de topo-guide se fait à prix coûtant aux municipalités. L’assurance permet à l’association chargée de la gestion de se prémunir contre un éventuel accident sur la falaise. La responsabilité lui incombe.

b) Analyse financière :

Scénario initial Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8

Bénéfice net -29 625 -25188 -14 750 13 500 41 750 32 696 27 973 27 973

CAF après retraitements -26625 -22 188 -11 750 16 500 44 750 35 696 30 973 30 973

Flux nets de trésorerie -24 873 -22 115 -11 580 16 961 30 211 35 696 30 973 34 055

FNTA avant financement 25 811

TIR avant financement 15,80%

TIR après financement 15,80%

BFR -1 752 -1 824 -1 995 -2 456 -2 918 -2 918 -2 918 -2 918 Variation du BFR -1 752 -72 -170 -461 -461 Résultat net avant impôt -29 625 -25 188 -14 750 13 500 41 750 41 750 41 750 41 750

Ce scénario fait apparaître une perte décroissante sur les 3 premières années, puis un bénéfice croissant pour les années 4 et 5, et enfin une diminution (lié au renouvellement du matériel de location) et stagnation de ce bénéfice pour les années suivantes.

La CAF est négative mais supérieure au bénéfice compte tenu du fait qu’elle ne prend pas en compte les dotations aux amortissements, égales à 3000 F par an pendant 5 ans. Elle fait apparaître un solde positif dès l’année 4, ce qui permet d’envisager la création de nouvelles voies d’escalade ou un agrandissement de la via ferrata. Les flux nets de trésorerie font apparaître un solde négatif pour les 3 premières années. La position de la trésorerie est croissante jusqu’à la 6ème année, puis décroît la 7ème année. La valorisation de la 8ème année est liée à la prise en compte de la valeur

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résiduelle (6000 F). La situation réelle l’année 8 devrait être identique à celle de la 7ème année qui est le seuil maximum de trésorerie compte tenu du scénario. Le TIR avant et après financement est de 15.8 %, ce qui signifie que la rémunération des capitaux propres est largement satisfaisante. Le TIR est identique avant et après financement puisque le financement est assuré par les gestionnaire. Les associations ne peuvent recourir à l’emprunt pour investir, compte tenu qu’elle sont censées ne pas avoir d’activités lucratives. Le taux de variation de valeur ajoutée, qui permet de cerner le développement ou la régression de l’activité fait apparaître dans notre cas un développement de l’activité jusqu’à la 5ème année, puis une stagnation. Ce résultat est la conséquence de notre estimation de l’activité que nous avons considérée comme stagnante à partir de la 6ème année.

Le taux de VA, qui mesure l’efficacité de l’entreprise, autrement dit sa valorisation des facteurs travail et capital est dans notre cas très important, il varie entre 43 et 56 %. Le rendement apparent de main d’œuvre est croissant jusqu’à la 5ème année, puis stagnant.

2) Scénario 1 : Diminution de la fréquentation annelle Ce scénario envisage une diminution de fréquentation annelle de 1500 personnes par rapport au scénario initial. La structure des investissements est identique. Le tableau de charges et produits est identique.

Scénario 1 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8

Bénéfice net -33 188 -28 750 -18 313 9 938 38 188 36 187 25 586 25 586

CAF après retraitements -30 188 -25 750 -15 313 12 938 41 188 39 187 28 586 28 586

Flux nets de trésorerie -28 494 -25 678 -15 142 13 399 26 649 39 187 28 586 31 726

FNTA avant financement 11 082

TIR avant financement 11,20%

TIR après financement 11,20%

BFR -1 694 -1 766 -1 937 -2 398 -2 859 -2 859 -2 859 -2 859 Variation du BFR

-1 694 -72 -170 -461 -461

Résultat net avant impôt -33 188 -28 750 -18 313 9 938 38 188 38 188 38 188 38 188

Ce scénario minore l’ensemble des résultats. Le TIR n’échappe pas à cette diminution mais reste suffisant. La diminution (envisagée) de fréquentation n’aura donc pas de répercussion alarmante.

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Si on diminue de 4000 personnes la fréquentation annuelle, le TIR est de 4.3 %. Si on diminue de 5000 personnes la fréquentation annuelle, le TIR est de 1.9%.

3) Scénario 2 : Ce scénario exclut le paiement du parking par rapport au scénario initial, il compte alors une source de revenu en moins. Les charges ainsi que les investissements et le volume d’activité demeurent identiques par rapport au scénario initial.

Scénario 2 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8

Bénéfice net -32 125 -28 938 -19 750 3 500 26 750 26 750 25 781 17 923

CAF après retraitements -29 125 -25 938 -16 750 6 500 29 750 29 750 28 781 20 923

Flux nets de trésorerie -27 414 -25 885 -16 600 6 880 15 130 29 750 28 781 24 250

FNTA avant financement -11 757

TIR avant financement 4,40%

TIR après financement 4,40%

BFR -1711 -1763 -1913 -2293 -2673 -2673 -2673 -2673 Variation du BFR

-1711 -52 -150 -380 -380

Résultat net avant impôt

-32 125 -28 938 -19 750 3 500 26 750 26 750 26 750 26 750

Ce scénario minore les résultats par rapport au scénario initial. Il fait apparaître des FNTA négatifs, ce qui sous entend que l’actualisation des flux de trésorerie entraîne une destruction de richesses. Le TIR reste positif mais faible. Il demeure supérieur au taux de risque externe. L’augmentation du prix de vente à 25 F et du prix de location à 40 F fait apparaître un bénéfice dès la troisième année. Il augmentera jusqu’à 73 198 F par an (seuil maximum).

4) Scénario 3 : Gestion passive du site Ce scénario consiste à confier la gérance du site à une association affiliée à la FFME. Les actions de l’associations consisteront à entretenir le site (s’assurer de la sécurité des équipements) bénévolement. Il n’y a donc pas de gestion réelle du site, aucune action commerciale n’est menée, pas d’investissements. Seuls les effets économiques pourront être mesurés.

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III. Gestion privée : La gestion privée est envisageable mais risque de poser un certain nombre de problèmes aux clubs d’escalade et à la FFME, qui doivent se battre pour obtenir des droits de passage sur les terrains privés. Dans notre cas, il n’est pas question de refuser l’accès aux pratiquants, le terrain reste public, seule la gestion est privée. Un autre risque lié à ce mode de gestion est l’objectif de rentabilité, inévitable chez un gestionnaire privé. Il conviendra donc, d'établir un contrat explicite quant aux limites de prix autorisées par les communes. Tout d’abord, l’accès à la via ferrata devra être gratuit, le prix de location sera plafonner à 45F, la vente de produits divers est libre du moment qu’elle n’est pas obligatoire.

1) Scénario initial : • Tableau des investissements : Seul l’achat de matériel de location est nécessaire pour démarrer l’activité. • Tableau des activités : Il est identique à celui de la gestion municipale • Tableau de charges et produits :

Produits : - Ventes : 30F (PU) - Location : 45F (PU)

Charges :

- Personnel : 40 000F/an - Entretien : 6000F/an - Assurance : 3000F/an - Achat des topo-guides : 10F (PU)

Scénario initial Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 BFR -1758 -1852 -2044 -2481 -2918 -2918 -2918 -2918 Variation du BFR -1758 -94 -192 -437 -437 Résultat avant impôt -29 250 -23 500 -11 750 15 000 41 750 41 750 41 750 41 750 Bénéfice net -29 250 -23 500 -11 750 15 000 41 750 30 530 27 973 27 973 CAF après retraitements -26 250 -20 500 -8 750 18 000 44 750 33 530 30 973 30 973 Flux nets de trésorerie -24 492 -20 406 -8 558 18 437 30 187 33 530 30 973 34 055 FNTA avant financement 29 730

TIR avant financement 17,20% TIR après financement 17,20%

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Ce scénario ne comprend pas d’emprunts, on suppose que le gestionnaire finance lui-même les investissements. Le bénéfice apparaît à partir de la 3ème année, il est plafonné à 27 973 F pour ce type de scénario. Il est évident que si le gestionnaire souhaite développer de nouveaux types de produits tels que la vente de produits régionaux ou autres souvenirs, il est libre. Dans ce cas, le bénéfice dépendra du type d’activité que développe le gestionnaire. Le TIR s’élève à plus de 17%, ce qui assure une bonne rentabilité financière au gestionnaire. Le taux de variation du chiffre d’affaire est très élevé pour les premières années, puis stagne puisque nous avons supposé que la fréquentation annuelle était limitée à 30 000 personnes par an. D’autre part, ce taux dépendra des activités complémentaires développées par le gestionnaire. Le taux de variation de la valeur ajouté ainsi que le taux de VA sont élevés. Le rendement apparent de la main d’œuvre est élevé et croissant. Ceci s’explique par le faible salaire des supposés employés et leur travail saisonnier. La productivité est élevée. L’équilibre du financement par les emprunts suppose un emprunt initial sur 5 ans de 16 553 F la première année, 4021 F la deuxième année, et 4903 F la troisième année. Ce financement nous amène à un TIR de 21.8% après financement. Le calcul de l’élasticité nous révèle que la variation de la vente de produits est celle qui aura le plus de répercussion sur les résultats. La baisse du prix de location aura, quant à lui, peu d’impact. En conséquence, le nombre de pratiquants de la Via ferrata aura également peu d’impact sur le résultat. CONCLUSION : L’analyse des différents scénarios et des contraintes externes nous amènent à opter pour une gestion de type associative. En effet, les associations sont davantage susceptibles d’être conventionnées par la FFME. Or, le conventionnement du site est primordial si l’on veut sensibiliser les écoles ou centres de loisirs. D’autre part, la commercialisation d’un site naturel pose des problèmes d’éthique, et va susciter le mécontentement des clubs et de la FFME. Il est dans l’intérêt des communes de négocier, avec ces acteurs, les conditions à mettre en place afin d’éviter tout type de conflit. En effet, une mésentente pourrait nuire à la réalisation du projet, à son développement dans les années à venir. Dans ce cas, les effets économiques souhaités seraient largement amoindris voir nuls.

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PARTIE 4 : EVALUATION ECONOMIQUE L’objectif de l’évaluation économique de notre projet d’aménagement du Pas de l’Escalette est de donner aux décideurs des outils d’aide à la décision en mesurant les conséquences de ce projet sur l’ensemble des acteurs concernés. Pour ce faire, nous allons utiliser le principe et la méthode de l’analyse coûts-avantages de façon à identifier et à mesurer dans le temps et l’espace, les coûts et les avantages induits par le projet. Nous chercherons tout d’abord à identifier l’ensemble des acteurs liés directement ou indirectement au projet en recherchant les différents objectifs vis à vis de l’aménagement, nous essayerons ensuite de quantifier ces coûts et ces avantages. I. Identification des acteurs et de leurs objectifs

1) Les acteurs institutionnels

a) Les communes :

Les communes de Pégairolles de l’Escalette et Saint Félix de l’Héras sont à l’origine du projet d’aménagement des falaises du Pas de l’Escalette. Ces deux communes voisines, se partagent une grande partie des falaises. Elles se sont donc concertées pour tenter de mettre en place un projet de valorisation du site. Les deux communes participent au financement du projet. Objectifs : Protéger et faire vivre le patrimoine local en mettant en valeur le site remarquable du Pas de l'Escalette. Développer la fréquentation touristique afin de favoriser le développement économique de la zone, particulièrement pauvre en activité économique. Inciter au développement de nouvelles activités économiques.

b) Les communautés de communes :

Les deux communes citées précédemment appartiennent à deux communautés de communes différentes : la communauté de communes du Lodévois-Larzac ainsi que la communauté de communes du Lodévois. Ces deux entités conscientes de l’intérêt de cet aménagement, participent à l’élaboration financière et économique du projet. Elles soutiennent les communes dans leur projet car elles estiment que cette première initiative visant à développer la zone peut avoir des impacts positifs sur l’économie des communes voisines. L’élaboration d’un circuit touristique est en projet, la CC9 du Lodévois en suit l’évolution.

9 Communauté de communes

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L’aménagement de voies d’escalade et d’une via ferrata, complète et diversifie l’offre déjà existante et il permettra de renforcer le potentiel touristique. Les Communes et CC rassemblent presque 30 % du financement total du projet. Objectifs : Développer l'offre touristique de la zone ce qui permettrait d'augmenter les produits à proposer aux touristes, donc accroître la durée du séjour sur le territoire et prolonger la saison estivale. Combler le retard au niveau du territoire du Lodévois en essayant de créer un avantage concurrentiel par rapport aux autres offres touristiques. Faire bénéficier les zones du Lodévois et du Lodévois Larzac des retombées économiques dues à une augmentation de la fréquentation. Possibilité de créer des emplois sur le site.

c) La Direction départementale d’équipement (DDE) :

La DDE est un acteur important du projet, puisqu’elle est à la fois propriétaire de l’ancienne route départementale située au pied des falaises, qui sera aménagée par ces soins et financeur de l’aménagement des infrastructures. En effet, l’aménagement de la chaussée, du mobilier (aire de loisirs) et des végétaux est assuré par la DDE. La DDE finance 36% du projet. Objectifs : Restaurer les voies d’accès au tunnel par le Pas de l’Escalette (secours) et entretenir le patrimoine local.

d) 1% Paysage et développement :

Suite à la construction de l’autoroute A75, qui passe aux abords des deux communes concernées, une subvention est accordée au projet d’aménagement du Pas de l’Escalette. Cette subvention permettra de financer 1/5 du projet total (soit 20 %). Objectifs : Combler les désagréments engendrés par la construction de l’autoroute pour les communes limitrophes.

e) L’Europe via Leader II :

Le projet de valorisation du site permet la sollicitation de fonds européens. En effet, les projets ruraux à vocation de développement économique peuvent se voir octroyer des fonds d’aide à la mise en place du projet. Le projet d’aménagement du Pas de l’Escalette s’inscrit dans le programme Leader II qui va financer une partie du projet. Le montant du financement par le programme Leader II se monte à 8 % du projet. Objectifs : Rendre cette zone rurale plus accueillante et plus vivante, en valorisant les richesses encore peu exploitées (le site). Susciter des opérations innovantes portées par des acteurs locaux, privés ou publics.

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f) La Direction régionale pour l’environnement (DIREN) et l’office national de la chasse (ONC) :

Le projet est directement concerné par le volet environnement puisqu’il doit

aménager un site où la nature s’est fait une place prépondérante. En effet, les aspects faunistiques et floristiques doivent être pris en considération pour qu’on les protège afin de les faire partager. La DIREN a donc été à l’origine de plusieurs concertations afin que ces éléments ne soient pas laissés pour compte. La présence d’aigles royaux sur les falaises voisines a entraîné quelques discussions concernant le démarrage des travaux en période de nidification. Les maîtres d’ouvrage ont donc passé une convention avec l’ONC qui a pour mission de faire un suivi de la faune et de la flore locale et de vérifier l’incidence de l’aménagement sur l’environnement. Suite à ces suivis de l’ONC, le démarrage des travaux a été reporté du mois de janvier 2000 au mois de septembre 2000 à cause de la proximité du nid des aigles royaux. Grâce aux relevés journaliers effectués, l’ONC pourra avoir un rôle de conseil et pourra indiquer les différentes possibilités d’évolution du projet. Objectifs : Préserver et étudier l’environnement. Faire prendre conscience aux différents acteurs de l’intérêt de protéger et de respecter cet environnement.

g) La fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME), l’office départemental des sports de l’Hérault (ODSH) et le comité départemental d’escalade (CDE) :

La FFME concerne directement notre projet par le fait qu’elle est la seule à

pouvoir conventionner un site d’escalade. Suite aux différentes rencontres avec le responsable des sports de pleine nature de l’ODSH et le responsable du CDE, nous nous confrontons à l’obstacle de la via ferrata qui pose un problème d’éthique sportive. En effet, la FFME risque de ne pas conventionner le parcours de via ferrata car elle juge que cette activité est essentiellement commerciale et qu’elle détériore la falaise (par des équipements lourds). Objectifs : Eviter que le site ne soit dénaturé par l’équipement de la via ferrata (pas d’équipement lourd) et qu’il soit géré de manière commerciale. Que le site soit conventionné et géré par un club ou association affilié au comité départemental d’escalade.

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2) La future structure de gestion

a) Une gestion par régie municipale :

Il s'agit de gérer le site via un service municipal, le premier problème qui se pose, est que l'on se trouve en face de deux communes. D'autre part la gestion par une régie municipale entraîne des problèmes compte tenu de la lourdeur de sa forme. La gestion sera différente selon le scénario adopté. Objectifs : Possibilité de créer des emplois saisonniers, de développer l'attrait du site. b) Une gestion associative : La création d'une association pour gérer le site ou donner la gestion à une association existante, permettrait d'éviter les lourdeurs de la gestion par une régie municipale. La gestion dépend également du scénario qui sera choisi. Objectifs : Possibilité de créer des emplois et de gérer le site au mieux. c) Une gestion privée : Les deux communes désirant déléguer la gestion du site, la gestion par un opérateur privée a été envisagée. Le problème réside dans le fait qu'un opérateur privé risque de ne pas tenir compte des

êmes préoccupations que celles retenues par d'autres acteurs du projet. m Objectifs : Profiter de l'attrait du site suite à son aménagement pour développer son activité commerciale.

3) Les usagers / utilisateurs

a) Les clubs d’escalade :

On dénombre près de 30 clubs d’escalade dans l’Hérault qui sont des usagers potentiels des voies d’escalade et de la via ferrata. Les voies aménagées, une dizaine, sont des voies d’initiation et d’après l’enquête que nous avons réalisée auprès des clubs de Montpellier, les sites d’initiation existants sont insuffisants en nombre. Les falaises sont surpeuplées et nuisent à la pédagogie. L’aménagement de voies d’initiation correspond donc à la satisfaction d’un besoin réel des pratiquants. Concernant le parcours de via ferrata, les puristes de l’escalade ne sont pas attirés par ce type d’activité, mais cela peut leur permettre de compléter l’offre de produits proposés à leur clientèle. Objectifs : Compléter l’offre de produits proposés à leur clientèle. Désengorger les autres sites grâce à la création de nouvelles voies.

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b) Les centres de loisirs ou de vacances :

On dénombre presque 50 centres de loisirs et/ou de vacances dans l’Hérault qui organisent principalement des activités de pleine nature, mais également sportives et de découverte. L’enquête révèle que l’escalade n’est pas une activité marginale, et qu’un grand nombre est intéressé par un parcours de via ferrata. Par contre, il faut noter l’importance de l’encadrement pour ces types d’activités. Objectifs : Faire découvrir de nouvelles activités (via ferrata) aux enfants et par la même occasion compléter leur offre. Nécessité d’un encadrement par des personnes agréées.

c) Les écoles :

Les écoles sont également des utilisateurs potentiels, en effet, au-delà d’un parcours de découverte de via ferrata, le Pas de l’Escalette offre une faune et flore particulièrement riche. En complément des activités sportives de montagne, des sorties de découvertes des espèces animales, végétales et géologiques sont envisageables. La sensibilisation des jeunes à l’environnement constitue aujourd’hui un enjeu important. Le site du Pas de l’Escalette correspond parfaitement à cette démarche éducative et pédagogique. Objectifs : Compléter l’aspect sportif et ludique des voies d’escalade et de la via ferrata par un aspect pédagogique et éducatif concernant les richesses patrimoniales du site. Nécessité d’un encadrement par des professionnels agréés.

d) Les touristes :

Les touristes représentent une part importante des futurs visiteurs, mais ces touristes vont devoir être regroupés par type (de passage, de séjour sur le territoire, issu de stations balnéaires ou résidents de proximité). La zone où se situe le Pas de l’Escalette dispose d’une offre touristique riche en monuments et paysages remarquables, mais d’une notoriété assez limitée. D’après les études menées sur la zone, le tourisme de l’arrière pays de l’Hérault est une destination courante à la fois pour les touristes du littoral qui souhaitent diversifier leurs activités, découvrir le paysage Héraultais, et pour les touristes plus axés sur les activités de montagne ou de découverte de la nature. L’étude utilisée pour le tourisme dans le Lodévois révèle qu’un grand nombre de visiteurs est satisfait de leur séjour mais semble être passé à côté de beaucoup de choses car on ne leur a rien proposé (touristes livrés à eux-mêmes). Certains regrettent le manque d’activités ludiques et sportives sur le territoire. L’aménagement des falaises est une réponse aux demandes régulièrement effectuées auprès des offices du tourisme de Lodève et du Caylar.

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Objectifs : Trouver une offre de produits touristiques complète sur le territoire qui leur permet de prolonger leur séjour. Disposer de structures d’hébergement, de restauration et de commerces sur la zone.

4) Les maîtres d'œuvre a) Les équipementiers :

Suite à un appel d’offre proposé à un équipementier de Montpellier et un de Millau, les maîtres d’ouvrage, à savoir les communes de Pégairolles de l’Escalette et Saint-Félix de l’Héras ont choisi l’association Antipodes de Millau pour équiper les falaises de voies d’escalade et de la via ferrata. Antipodes est expérimenté pour la réalisation de ce type de travaux, ce sont d’ailleurs eux qui assureront l’entretien annuel des voies et de la via ferrata.

Objectifs : Augmenter leur activité grâce à l’aménagement du site et également en intervenant chaque année pour l’entretien de la falaise. Renforcer leur notoriété sur la région Languedoc Roussillon et sur l’Hérault. Proposer une offre supplémentaire à leur clientèle.

b) L'entreprise de communication :

C’est Anagram, entreprise de communication de Montpellier, qui est à l'origine du projet avec le maire de Pégairolles. C'est elle qui va prendre à sa charge l'aspect communication de l'aménagement en collaboration avec les données que leur fournira l'ONC.

Objectifs : Travailler sur l'aspect communication et faire aboutir le projet.

5) Les commerçants locaux

a) Les structures d’hébergement :

Au niveau local, les structures d’hébergement sont plutôt peu représentées comme nous avons pu le voir précédemment, mais le territoire dans son ensemble propose quand même quelques solutions. Notamment dans les petites villes environnantes comme Lodève ou Le Caylar dans une moindre mesure. De toute façon, dans ce domaine, seul la proximité immédiate permet d’évaluer l’impact de la fréquentation du site.

Objectifs : Augmentation de l’activité par les retombées induites de la fréquentation du site.

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b) Les restaurateurs :

Le site possède deux structures de restauration de proximité : un snack, directement installé sur la falaise, et un restaurant situé au centre du village de Pégairolles. Leur position face au projet est favorable car il ne peut leur apporter que des répercussions positives, liées à l’augmentation de fréquentation du site en été comme en hiver. Pour ce qui concerne les restaurateurs qui ne sont pas à proximité du site (ceux de Lodève, du Caylar, etc...), comme pour les structures d’hébergement, l’impact de l’aménagement sera difficile à quantifier. Objectifs : Augmentation de l’activité par les retombées induites de la fréquentation du site.

c) Les magasins de sports :

D’après les études que nous avons fait précédemment, l’activité des magasins

de sports (vente et surtout location de matériel) peut être modifier par la fréquentation de la via ferrata, même pour les commerces localisés dans les zones émettrices de pratiquants (centres urbains, peut être Montpellier). Les deux magasins de sports de Lodève sont intéressés par le projet dans la mesure où ils peuvent jouer un rôle en ce qui concerne la location de matériel nécessaire au parcours de via ferrata et dans une moindre mesure la vente d’équipement. Objectifs : Développer une nouvelle activité de location ou vente de matériel nécessaire à l’escalade. d) Les autres : Il s’agit de l’ensemble des autres commerces tel que les stations essences, les commerces alimentaires et autres qui bénéficieront de l’attrait du site. En effet si un visiteur du site vient de Montpellier, cette venue aura des répercussions pour l’ensemble des consommations qu’il effectuera lors de cette venue (essence, consommations alimentaires, de biens et autres). Objectifs : Bénéficier de l’augmentation de chiffre d’affaire induit par la fréquentation du Pas de l’Escalette.

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II. Analyse des coûts et des avantages

1) Principes de l’analyse coûts-avantages

a) Définitions des coûts et avantages :

L’avantage est la somme des satisfactions apportées par un projet à des individus, des groupes d’individus, la collectivité ou des usagers extérieurs, considérés comme bénéficiaires de cette action. Il faudra prendre en compte dans l’analyse, l’ensemble des avantages mesurables ainsi que ceux qui sont non mesurables. On peut également définir comme avantage, toute création de ressources directes ou indirectes liée à l’implantation et au fonctionnement d’un projet.

Le coût est l’ensemble des dépenses monétaires et des éléments non monétaires (mesures réglementaires, inconvénients subits par des individus ou par le milieu et coûts d’opportunité) nécessaires à la mise en œuvre des ressources diverses en vue de l’obtention d’un produit spécifique. Le coût peut également être défini par quelconque disparition de ressources utilisées ou occasionnées par la réalisation ou l’exploitation du projet. b) Phasage de l’analyse coûts et avantages :

On peut considérer que le déroulement d’une analyse coûts-avantages nécessitent plusieurs phases successives :

Mobilisation de l’information

Identification des objectifs

Identification des projets semblables

Identification de l’espace économique du projet

Définition et évaluation de la situation de référence

Définition de l’espace social du projet

Identification des coûts et avantages économiques et sociaux

Quantification des coûts et avantages économiques et sociaux

Elaboration d’indicateurs de décision et analyse de sensibilité

Concernant notre projet d’aménagement du Pas de l’Escalette, nous ne sommes

pas passé par l’ensemble de ces phases, mais nous nous sommes attachés à recenser l’ensemble des acteurs concernés, à identifier leurs objectifs et nous allons maintenant essayer d’évaluer les différents coûts et avantages supportés par ces agents.

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2) Evaluation des coûts et avantages du projet

Après avoir identifier l’ensemble des acteurs et leurs objectifs vis à vis du projet, nous allons pouvoir déterminer les différents coûts et avantages les concernant. a) Détermination des coûts et avantages pour chaque acteur :

Les communes de Pégairolles de l’Escalette et de Saint Félix de l’Héras :

Coûts : Pour les coûts monétaires, le financement de l’aménagement (50 000 F pour chaque commune). Concernant les coûts non monétaires, on peut prendre en compte les impacts négatifs pour les résidents, engendrés par la hausse de fréquentation dans les communes (bruit, pollution, etc...) Avantages : Notoriété du site qui engendre une nouvelle image pour les deux communes (producteurs locaux, cave coopérative, …) Possibilité de créer des emplois selon le scénario choisi.

Les communautés de communes du Lodévois et du Lodévois Larzac : Coûts : Le coût monétaire se fait par leur participation au financement du projet Avantages : Développement de l’offre touristique de leur zone afin de prolonger la durée de séjour des touristes. Possibilité de créer des emplois selon le scénario choisi.

La direction départementale de l’équipement (DDE) : Coûts : Le coût monétaire se fait par la contribution au financement du projet Avantages : Remise en état de la zone.

1% paysage et développement : Coûts : Le coût monétaire de cet acteur s’évalue par sa contribution au financement du projet Avantages : Répondre aux désagréments causés par la construction de l’autoroute A 75.

L’Europe via le programme Leader II : Coûts :

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Le coût monétaire est également sa participation au financement du projet Avantages : Rendre cette zone rurale plus accueillante et plus vivante, en valorisant les richesses encore peu exploitées.

Organismes responsables de l’environnement (DIREN et ONC) : Coûts : Le coût sera évalué par les désagréments causés sur l’environnement par la fréquentation du site (disparition d’espèces de la faune ou de la flore, pollution du site,…) Avantages : Grâce à une volonté pédagogique de faire découvrir l’environnement du site, on pourra protéger l’environnement en le faisant découvrir aux visiteurs.

Acteurs liés aux activités sportives (FFME, ODSH, CDT) : Coûts : Pour ces acteurs la via ferrata pose un problème d’éthique sportive par le fait qu’elle est considérée comme une activité commerciale. Désagréments causés par un équipement lourd qui détériorerait la falaise. Avantages : Au niveau escalade, un site avec des voies d’initiation supplémentaire.

La future structure de gestion : Coûts : Les différents coûts afférant à la gestion du site (frais d'entretien de la falaise, achat de matériel de location, personnel, frais divers,...). Les coûts seront différents selon le type de structure de gestion et le scénario choisi. Avantages : Profiter de la fréquentation du site pour financer les différents coûts de gestion grâce à différentes recettes (location de matériel, ventes diverses, péage,...) Les avantages seront différents selon le type de structure de gestion et le scénario choisi.

Les clubs d’escalade : Coûts : Même opinion que la fédération concernant la via ferrata. Avantages : Désengorgement des sites malgré le faible nombre de voies envisagées. Malgré la réticence concernant la via ferrata, complément d’offre à leur clientèle.

Les centres de loisirs, de vacances et les écoles :

75

Coûts : Les différents coûts d’ordre monétaire liés à la visite du site (transport, restauration,…). Nécessité d’un encadrement par des professionnels. Avantages : Découverte d’un site remarquable avec des activités nouvelles, possibilité de coupler les activités avec un aspect pédagogique.

Les touristes : Coûts : Les différents coûts d’ordre monétaire liés à la visite du site (transport, restauration, hébergement,…). Avantages : Visite du site, participation à des activités de plein-air et découverte des différents éléments particuliers de la zone (aspect environnemental).

Equipementiers : Coûts : Néant. Avantages : Les revenus reçus suite à l'aménagement du Pas de l'Escalette, ainsi que ceux liés au contrat de maintenance. Notoriété accrue dans le département. Une offre supplémentaire à proposer à leur clientèle.

L'entreprise de communication : Coûts : Néant. Avantages : Prise en charge de la communication sur le projet permettant un accroissement de son activité.

Commerçants locaux : Coûts : Néant. Avantages : Une hausse de leur chiffre d'affaire liée à un accroissement de la fréquentation que répercute l'aménagement du site.

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Nous venons de déterminer l'ensemble des coûts pour les différents acteurs, nous allons évaluer les coûts et avantages qui sont liés au projet. Remarques: les coûts pour les touristes représentent en général un avantage pour le projet, il faut expliciter ce constat, car dans certains cas (dépenses d'essence ou achat de matériel sur Montpellier), ne seront pas comptabilisés car ils ne sont pas un avantage au niveau local. Seules les dépenses au niveau local seront comptabilisées comme avantages du projet. b) Evaluation des coûts et avantages du projet : Les coûts:

Acteurs Coûts Objet

Communes 60 000F Financement

Communes x Nuisances

CC 40 000F Financement

DDE 190 000F Financement

1% P&D 185 000F Financement

Leader II 45 000F Financement

DIREN et ONC xx Détérioration de l'environnement

FFME, ODSH et CDT x Risque : pas de convention du site

Structure de gestion Selon le scénario choisi

Frais de fonctionnement

Clubs d'escalade x Risque de boycott si VF

Les avantages :

Acteurs Avantages Objet

Communes x Notoriété et image

CC xxx Développement de la zone

Leader II x Développement du milieu rural

DIREN et ONC xx Protection par l'apprentissage

FFME, ODSH et CDT x Site conventionné si acceptation

Structure de gestion xx Recettes de fonctionnement Possible création d'emplois

Clubs d'escalade x Encadrement

Equipementiers x Activité accrue

Commerces locaux xx Augmentation du chiffre d'affaire

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Pour les coûts et avantages que nous ne pouvons pas évaluer avec précision, nous avons créé une échelle d'évaluation :

x : coûts / avantages faibles xx : coûts / avantages moyens xxx : coûts / avantages importants

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CONCLUSION :

Le projet d’aménagement du Pas de l’Escalette a été initié par le maire de Pégairolles de l’Escalette Monsieur Roig et par Monsieur Lacaze de l’entreprise de communication Anagram.

Après concertation des principaux acteurs locaux, ils ont essayé de lancer le projet et Monsieur Roig a fait appel à nous afin que nous lui donnions l’ensemble des éléments lui permettant de savoir comment gérer ce site.

Un comité de pilotage du projet a d’ailleurs été créé, il regroupe les principaux acteurs concernés par le financement (maires des 2 communes, responsables de CC, DDE,…).

Lors de la dernière réunion du comité de pilotage, deux groupes de travail ont été créé, un sur le volet aménagement des infrastructures et de la falaise et un autre concernant la gestion du site.

Nous nous sommes donc lancés dans une recherche de documents concernant

les activités de pleine nature, nous avons également rencontré les principaux acteurs de ce domaine.

Ces rencontres nous ont permis de comprendre que l’aménagement risquait de se confronter à plusieurs obstacles, notamment concernant la réticence des clubs d’escalade appuyés par leur fédération sur l’aménagement de la Via Ferrata.

Les initiateurs du projet ont également été confronté à des problèmes émanant de divers organismes de protection de l’environnement, mais le travail en collaboration avec l’ONC a permis de prouver que cet aspect n’avait pas été négligé.

Une fois les différentes problématiques d’acteurs identifiées, nous avons essayé

d’analyser les comportements des futures utilisateurs, en réalisant une enquête qualitative auprès des différents usagers concernés.

Ceci nous a permis de retenir l’importance de l’encadrement des usagers par des professionnels pour les centres de loisirs et les écoles / collèges, ces mêmes utilisateurs veulent également trouver sur le site un autre aspect que l’aspect ludique (par exemple le volet environnement).

Nous avons ensuite réfléchi sur les différentes structures de gestion qui pourrait

gérer le site, la gestion par une régie municipale ne semble pas être la meilleure solution compte tenu de ces lourdeurs administratives.

Concernant une gestion par un opérateur privé, le comité de pilotage risque d’être confronté à des conflits d’intérêt, car certains acteurs ne souhaitent pas que le site soit gérer de manière commerciale.

Il semble qu’une gestion par une association reste la solution la moins contraignante, cependant, le problème de son autogestion se pose (cf. les différents scénarios).

L’ensemble des éléments que nous avons recueilli par la recherche

documentaire, mais également par les rencontres avec les principaux acteurs du projet, nous permet de donner certaines indications nécessaires à la décision concernant la future gestion du site.

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Recommandations :

Si aménagement de la Via Ferrata, éviter les équipements lourds afin d’éviter les conflits avec le milieu de l’escalade.

Intégrer cet acteur le plus rapidement possible aux groupes de travail.

Développer des actions d’éducation et de sensibilisation à l’environnement

avec la collaboration de l’ONC.

Si décision de faire gérer le site par un opérateur privé, veiller à ce que la volonté des principaux acteurs soit respectée (environnement, gratuité d’un site naturel,…).

Nécessité pour les maîtres d’ouvrage (communes) d’identifier leurs

obligations et responsabilités afin de se couvrir.

D’une manière générale, privilégier la recherche de solutions concertées.

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ANNEXES

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ANNEXE 1 : PHOTO DU SITE DU PAS DE L’ESCALETTE

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ANNEXE 2 : GUIDE DES ENTRETIENS SEMI-DIRECTIFS Entretiens auprès : I. Des clubs d’escalade (3) II. Des écoles (3) III. Des centres de loisirs (4) IV. Du grand public (17) I . clubs d’escalade:

• CEPNG Route de Montpellier BP 30006 34791 Grabels cedex

• Bleu Vertige : Résidence clos de la Fonta

65, cour Liberal Bruant

34000 Montpellier

• Union des clubs (8-9) d’escalade de l’Hérault : Parmi ces clubs on compte l’association bleu vertige, scalatta nature, vertigo….

II. écoles

• Collège Lycée Champollion • Collège Frédéric Mistral • Georges Clemenceau

III. es centres de loisirs L

• Maison départementale des sports - UFOLEP

Caroline Guilbert & Nadège Bastian 200, avenue du Père Soulas 34000 Montpellier

• Vacances évasion - Anthalya

0

4.99.13.71.00

• UFCV 0 4.67.04.38.00

• Eveil en mouvement

IV. Le grand public

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test qualitatif

QUESTION D’ORDRE GENERAL

1. Depuis combien de temps votre club existe ?

……………………………………………….. 2. Combien comptez-vous d’adhérents ?

………………………………………………………. 3. Combien comptez-vous de Licenciés ?

………………………………………………………

VOTRE ACTIVITE 1. Quelles sont les différentes activités de votre club ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2. Organisez-vous des parcours de VIA FERRATA ?

Oui Non Si Oui, combien de fois par an ? 1 à 3 fois 4 à 8 fois Plus de 9 fois Si non, Pourquoi ?…………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………….

3. Votre club et ses adhérents participent-ils à des compétitions ? Oui Non

Si Oui, s’agit-il de compétition sur des murs : Artificiels Naturels Les deux

QUESTIONNAIRE AUX CLUBS D’ESCALADE DE L’HERAULT

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VOS SORTIES SUR DES SITES NATURELS 1. Organisez-vous des sorties sur des sites naturels ?

Oui Non

Si Oui, combien de fois par an ? …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Pour quelle durée ? …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

3. Les sorties s’effectuent-elles principalement dans le département ? Oui Non

Si non, quelles sont les principales destinations, Pourquoi ? ………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………

4. Dans le cas d’une excursion de plusieurs jours logez-vous dans :

Un relais Un hôtel Un camping Un Gîte Autre, précisez………………………………………………………………

5. Vous restaurez-vous : Au restaurant Au snack le + proche Pick-nik Autre, précisez……………………………………………………………

6. Les différentes charges sont-elles :

Incluses dans un tarif global -Trajet, logement, restauration -du séjour par le club ? Oui Non

Comprises dans l’abonnement au club ? Oui Non

Aux frais de chacun ? Oui Non

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VOTRE SATISFACTION

1. Souhaiteriez-vous qu’il y ait davantage de sites d’escalade dans la région ? O Non Indifférent

2. Etes-vous satisfait des sites alentours ? Oui Non

Si non, Pourquoi ? ……………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………… 3. Quels sont vos motivations sur le choix d’un site ?

• Accessibilité ? Oui Non • Paysage ? Oui Non • Voies ? Oui Non

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4. Connaissez-vous le Pas de l’Escalette ? Oui Non

Qu’en pensez-vous ?………………………………………………… …………………………………………………………………………

……………….…………………………………………………………………………………………………………...……………………………………………………………………………………………………...……………………………………………………………………………………………………...……………………………………………………………

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test qualitatif

ACTIVITES EXTRA-SCOLAIRE

1. Votre établissement organise-t-il des sorties avec les élèves ? Oui Non

• Si Oui, quels types de sorties ?

……………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

• Si Non Pourquoi ? …………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………… Combien de fois par an ?………………………………………………… Combien d’élèves en moyenne par sortie ?……………………………… Profil des élèves ?……………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2. Des sorties sportives ?

Oui Non Si Oui, quels types de sport ?…………………………………………… …………………………………………………………………………… Combien de fois par an ?………………………………………………… 3. Quelle est la moyenne d’âge pour quel type d’activité ? …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4. Cette sortie s’effectue-t-elle avec un club agrée ? Oui Non

QUESTIONNAIRE AUX ECOLES DE L’HERAULT

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COUT

1. Quel est le budget moyen par élève et par sortie ? ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2. Quel est le budget moyen par élève par an ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3. Combien de Km êtes-vous prêts à effectuer pour une sortie ?………… 4. Combien de Km parcourez-vous par an avec l’école ?…………………

VOS MOTIVATIONS

Sportives, pédagogiques, découvertes, accessibilité, distance, sécurité, éducation civique ? …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

PROJET

1. Connaissez-vous la via ferrata ? Oui Non

2. Seriez-vous intéressé par un parcours d’initiation ? Pourquoi ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

3. Connaissez-vous le Pas de l’Escalette ? Oui Non Estimez-vous que ce site puisse faire l’objet d’une sortie pédagogique ? Pourquoi ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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QUESTIONNAIRE AUX CENTRES DE LOISIRS DE L’HERAULT

VOS ACTIVITES EN EXTERIEUR

1. Votre capacité d’accueil ? ……………………………………………………………………

2. Votre établissement organise-t-il des sorties avec les élèves ?

Oui Non

• Si Oui, quels types de sorties ? ………………………………………………………

• Si Non Pourquoi ? ………………………………………………………………………………………………………………………………………

Combien de fois par an ?………………………………………… Combien d’élèves en moyenne par sortie ?…………… Profil des élèves ?……………………………………………………

3. Des sorties sportives ? Oui Non

Si Oui, quels types de sport ?……………………………………………… …………………………………………………………………………… Combien de fois par an ?………………………………………………… Escalade ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3. Quelle est la moyenne d’âge et pour quel type d’activité ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4. Cette sortie s’effectue-t-elle avec un club agrée ?

Oui Non Pourquoi ? …………………………………………………………………

89

COUT

1. Quel est le budget moyen par participant par sortie ou séjour ? ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2. Quel est le budget moyen par élève par an ? …………………………………………………………………………… 3. Combien de Km êtes-vous prêts à effectuer pour une sortie ?………… 4. Combien de Km parcourez-vous par an avec le centre ?………………

VOS MOTIVATIONS

Sportives, pédagogiques, découvertes, accessibilité, distance, sécurité, éducation civique ? …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. .

PROJET 1. Connaissez-vous la via ferrata ?

Oui Non 2. Seriez-vous intéressé par un parcours d’initiation ? Pourquoi ?

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

3. Connaissez-vous le Pas de l’Escalette ? Oui Non Estimez-vous que ce site puisse faire l’objet d’une sortie pédagogique ? Pourquoi ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

90

test qualitatif

QUESTIONS D’ORDRE GENERAL

1. Votre sexe : Masculin Féminin 2. Votre âge : 6-18 ans 19-35 ans 36 - 50 ans > 50 ans 3. Situation familiale : Marié (e) Célibataire Veuf (ve) 1. Recettes nettes du foyer / mois : <5000 Frs 5000-10 000 Frs 10 000 –30000 Frs >30000 Frs 5. Avez-vous des enfants ? Oui Non Combien /âge ?………………………………………………………

VOS ACTIVITES

1. Pratiquez-vous un sport ? Oui Non Si oui, le(s)quel(s) ?…………………………………………… ……………………………………………………………………… Fréquence : 1-3 fois /mois 4 – 6 fois /mois > 6 fois /mois ……………………………………………………………………… 2. Vous arrive-t-il de partir le week-end ? Oui Non Fréquence : <3 fois/an 3-6 fois / an 7-10 fois / an

> 10 fois / an

QUESTIONNAIRE AU GRAND PUBLIC

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Durée moyenne du séjour : ½ journée week-end 1semaine >1 semaine 3. Quelles sont vos destinations favorites ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4. La distance peut-elle être un frein ? Oui Non Distance maximum ? …………………………………………………………………….. 5. A combien estimez-vous le coût d’un week-end ? fourchette de prix..………………………………………………………… Logement ? …………………………………………………………………………… Restauration ? ……………………………………………………………………………. Activités ? …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… 6. Que recherchez-vous (détente, découverte, nature, visites …)? …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

PROJET 1. Connaissez-vous la via ferrata ?

Oui Non 1. Seriez-vous intéressé par un parcours d’initiation ? Pourquoi ?

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2. Connaissez-vous le Pas de l’Escalette ? Oui Non Estimez-vous que ce site puisse faire l’objet d’une sortie? Pourquoi ?

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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ANNEXE 3 : TABLEAUX EVALPRO

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ANNEXE 4 : STATUTS DES ASSOCIATIONS Création d’une association : Définir avec précision, l'objet de l'association, sa dénomination etc; Consulter les services concernées par la vie associative. Certaines associations sont soumises à des réglementations particulières (ex: associations sportives, etc.) Contacter les bâilleurs de fonds éventuels (mairie, conseil général, entreprises, etc.) pour apprécier la viabilité de l'association Rechercher un local Se préoccuper des assurances à souscrire Procéder à la rédaction des statuts Déclarer l'association à la préfecture ou à la sous-préfecture Publication au Journal Officiel Ouverture d'un compte bancaire Se faire connaître de la Poste pour pouvoir retirer le courrier recommandé Si l'association n'est pas soumise aux impôts commerciaux, déclarer l'association à l'URSSAF (CFE compétent) Si l'association est soumise aux impôts commerciaux, déclarer l'association au centre des impôts dont dépend l'association (CFE compétent)

Définition de l'association D'après l'article 1 de la loi l'association est caractérisée par trois éléments :

Une convention L'association est un contrat entre au minimum deux personnes : personnes physiques ou personnes morales. Il n'y a pas de nombre maximal de sociétaires. Ce contrat est régi " quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations " . Il est donc soumis aux conditions visées par les articles 1108 et suivants du Code civil.

Une durée L'association se caractérise par sa permanence. Elle est donc formée pour une certaine durée fixée par les membres. Elle existe même quand les associés ne sont pas collectivement réunis.

Un but L'association n'a pas pour objet de partager des bénéfices ce qui la différencie d'une société commerciale dont le but est de partager des bénéfices entre ses membres. Si elle réalise des bénéfices, ceux-ci doivent être utilisés pour réaliser l'objet désintéressé de l'association.

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L'association se distingue donc de la société qui est constituée pour partager le bénéfice qui provient de son activité. En cas de dissolution de l'association, les sociétaires ne peuvent se partager le boni de liquidation.

Constitution de l'association La constitution d'une association n'est soumise à aucun formalisme particulier. L'article 2 dispose que " les associations pourront se former librement sans autorisation ni déclaration ". La tenue d'une assemblée générale constitutive n'est pas obligatoire: l'échange des consentements peut se faire par correspondance. Les statuts ne sont pas soumis à enregistrement.

Les statuts Sauf cas particuliers, le contenu des statuts est totalement libre. La loi laisse une grande part à l'initiative de ses fondateurs pour définir le mode de fonctionnement de l'association. Mais une fois définies, les règles doivent être respectées par les membres de l'association. Des décisions prises en contradiction avec les statuts pourraient être contestées par les sociétaires devant les tribunaux. Les statuts peuvent donc être différents selon l'importance de l'association. Vous pouvez les rédiger en adaptant des statuts types ou en faisant appel à un professionnel du droit. Dans les statuts ne figurent que les éléments permanents, les détails comme le montant des cotisations figurent dans le règlement intérieur plus facilement modifiable: celui-ci n'a pas à être déclaré à la préfecture. Les statuts peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande à la préfecture ou à la sous-préfecture. (Article 2 du décret du 16 août 1901)L'article 5 prévoit seulement que l'association doit faire connaître :

Son nom : L'association choisit librement son nom. Elle possède un droit privatif sur sa dénomination. Toutefois, celle-ci ne doit pas utiliser un nom dont l'usage est protégé (la loi protége pour les fédérations sportives le titre " Fédération française " ou " Fédération nationale ", l'utilisation des termes " fondation " et " mutuelle " est également réglementée), un nom déjà utilisé, ou risquant de créer une confusion avec le nom d'une autre personne morale. Le mot " association" peut ne pas figurer dans le nom : de nombreux termes peuvent désigner une association : club, amicale, cercle, etc.)

Son adresse : Toute association doit avoir un siège social. Il sert notamment à déterminer la préfecture ou la sous-préfecture compétente pour recevoir les déclarations de l'association. Lorsque l'association a son siège dans l'arrondissement du chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la préfecture; lorsque l'association a son siège à Paris, la déclaration est à adresser à la préfecture de police; dans tous les autres cas, la déclaration doit être effectuée à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège social. Le siège social peut être:

un local pris en location ou acquis; le domicile de l'un des dirigeants ou d'un membre; une société de domiciliation; un bâtiment collectif mis à disposition par une collectivité publique comme les "maisons associations".

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Son objet : C'est l'activité à laquelle entend se livrer l'association. La loi limite l'objet dans son article 3 :" Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet. " La capacité de l'association est limitée aux actes correspondant à ces activités. L'objet doit donc être actualisé dès que l'association étend ou modifie ses activités, sous peine de nullité de tout acte se rapportant à une activité étrangère à l'objet statutaire. En outre, une association ne peut de façon habituelle vendre des produits ou fournir des services que si ces activités sont prévues dans les statuts. L'article 37 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence précise en effet :" Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts." A défaut, elle encourt une amende pénale de 10.000 F au plus, le double en cas de récidive.

Autres dispositions : Les statuts précisent généralement: la durée d'existence (limitée ou indéterminée); le mode d'élection, les pouvoirs des dirigeants; la convocation et la tenue des assemblées générales et extraordinaires; la dissolution. Un règlement intérieur peut exister mais n'est pas obligatoire.

Naissance de la personnalité morale. Pour acquérir la personnalité juridique, une association doit procéder à sa déclaration à la préfecture, dont il lui est donné récépissé dans un délai de 5 jours, et à une insertion au Journal Officiel d'un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (art. L 5). La date de publication est la date d'acquisition de la personnalité juridique. Coût de cette publication incluant la publication de dissolution: 235 F Les associations non déclarées n'ont pas de personnalité morale ; elles n'ont pas de capacité juridique. Les associations déclarées constituent des personnes juridiques distinctes de leurs membres. Elles jouissent de droits protégeant leur personnalité. Elles peuvent obtenir réparation d'un préjudice moral, exercer un droit de réponse dans les médias, ester en justice, obtenir des subventions.

Ressources de l'association

La cotisation Elle n'est pas obligatoire. L'association décide librement d'en exiger une ou non. Elle peut être fixée par le bureau, le conseil d'administration ou l'assemblée générale. La somme peut être différenciée par catégories de sociétaires. Les statuts peuvent prévoir un rachat des cotisations, c'est-à-dire la possibilité de se libérer du paiement d'une cotisation annuelle. Mais l'article 6 limite ce montant à 100 F ce qui enlève tout intérêt

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à cette disposition. Le versement d'un droit d'entrée peut être prévu. Il est à noter que le seul versement de la cotisation ne permet pas de reconnaître à une personne la qualité de sociétaire. De la même manière, le défaut de versement ne traduit pas la volonté de quitter l'association. Il est souhaitable que les statuts prévoient une sanction en cas de non-versement.

Les subventions Une association peut recevoir des subventions de l'État ou des collectivités territoriales. Un contrôle de l'utilisation de cet argent public est possible (article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales). Il ne revêt pas un caractère obligatoire. L'association peut donc être amenée à fournir un certain nombre de documents notamment comptables pour justifier du bon emploi de ces subventions. Dans certaines conditions notamment lorsque les subventions dépassent 10.000 F, la chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes de l'association afin de s'assurer de l'emploi régulier des sommes allouées. Enfin, il est interdit à une association de reverser tout ou partie d'une subvention à d'autres associations.(article 15 du décret-loi du 2 mai 1938).

Les prestations en nature Les communes peuvent apporter une aide aux associations sous la forme de prestations en nature: prêt de matériel, de locaux etc. Il ne s'agit pas de recettes mais d'une diminution des charges de l'association.

Les dons et legs de particuliers Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, des dons des établissements d'utilité publique (" la Fondation de France "). Seules certaines associations (associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles, associations ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale) jouissent de la capacité de recevoir des legs.

Les dons des entreprises Les aides aux associations par les entreprises peuvent revêtir diverses formes: somme d'argent, mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers, de personnels. Ces aides sont généralement formalisées par un contrat écrit qui précise la qualification juridique et les obligations des parties. On distingue deux catégories selon la motivation du donateur:

Le mécénat Il s'agit d'un acte "gratuit" sans aucune contrepartie autre que morale.

Le parrainage ("sponsoring") Dans ce cas, le parrain attend en retour des retombées économiques et publicitaires. Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image du parrain.

Les emprunts

Les revenus patrimoniaux Une association peut percevoir des revenus fonciers, des bénéfices agricoles, des revenus de capitaux mobiliers

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Les revenus de ses activités Ils peuvent être variés et doivent avoir été prévus dans l'objet de l'association.

Fonctionnement de l'association La loi se borne à préciser que la déclaration à la préfecture doit mentionner les noms, profession et domicile de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. En pratique, le fonctionnement des associations est très largement calqué sur celui des sociétés commerciales.

Les dirigeants Les dirigeants d'une association sont les mandataires de celle-ci. Les statuts fixent librement le nombre et la dénomination des personnes chargées de gérer et de représenter l'association. L'existence d'un bureau n'est pas obligatoire. Les statuts fixent le mode de fonctionnement de l'organe dirigeant: structure; périodicité des réunions; mode de scrutin, etc. La rédaction d'un procès-verbal du conseil d'administration ou du bureau n'est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée. Les statuts fixent librement les modalités de désignation des dirigeants (élection par l'assemblée générale, cooptation), la durée des mandats. Tout changement des personnes chargées de l'administration de l'association doit être déclaré à la préfecture dans un délai de trois mois. Il doit être également porté sur le registre spécial.

Les mineurs Un mineur non émancipé peut constituer une association s'il y est autorisé par son représentant légal. Mais d'après une réponse ministérielle (Neuwirth AN 28-8-1971) il peut être élu au conseil d'administration mais il ne peut pas la représenter dans les actes de la vie civile ou être chargé de sa gestion financière.

Responsabilité C'est en principe l'association qui est responsable des fautes commises par les dirigeants lorsqu'ils représentent l'association. Les dirigeants sont seuls responsables s'ils commettent des fautes séparables de leur fonction car ils ne peuvent alors être réputés avoir agi au nom de l'association. Sur le plan fiscal, ils peuvent dans certains cas être déclarés solidairement responsables du paiement des impôts et taxes dus par l'association.

Démission volontaire Un dirigeant peut démissionner à tout moment. Il doit en informer l'association par courrier simple ou recommandé, par déclaration portée sur le procès-verbal d'une réunion, etc. Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter sauf stipulations contraires des statuts. Cette décision n'a pas à être justifiée mais elle ne doit pas causer un préjudice à l'association.

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Cautionnement Il arrive que les dirigeants se portent caution pour l'association (paiement du loyer, par exemple). L'acte de caution relève du droit civil (art. 2011 et suivants). Il ne se présume pas. Il fait l'objet d'un acte écrit (authentique ou sous-seing privé) qui doit respecter certaines formes: signature manuscrite de celui qui souscrit l'engagement, mention manuscrite de la somme en lettres et chiffres (art. 1326). Il peut être contracté pour un certain montant. En outre, lorsque plusieurs personnes se sont rendus caution d'un même débiteur, pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette (art 2025). Si aucun délai n'est précisé, la caution dure tant que le bail continue même si le dirigeant a cessé ses fonctions. Il faut stipuler dans l'acte que le cautionnement est lié à l'exercice des fonctions et cesse de plein droit lorsqu'il y est mis fin. Le cautionnement n'est pas un acte anodin: il engage le patrimoine de celui qui s'engage. Il est donc prudent de prendre conseil auprès d'un professionnel.

L'assemblée générale Sauf cas particuliers, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation périodique des membres. Seul l'article 9 fait référence à une assemblée générale. Les statuts déterminent librement :

les attributions de l'assemblée générale, sa composition (certains adhérents récents peuvent en être exclus);

la périodicité ;

le mode de convocation (par le bulletin interne, par courrier ou par la presse). La convocation doit indiquer l'ordre du jour. Autrement, toute décision sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour serait annulable, sauf pour des questions mineures.

Tenue des assemblées générales: La feuille de présence n'est pas obligatoire mais conseillée afin de faciliter la preuve de la régularité des délibérations, surtout si les statuts ont fixé un quorum.

les modalités du droit de vote, l'exigence ou non d'un quorum pour certaines questions, le nombre de voix reconnu aux membres (par défaut, chaque membre de l'association dispose d'une voix), le mode de scrutin, la majorité requise. .

Rédaction des procès-verbaux L'établissement de procès-verbaux n'est pas obligatoire mais recommandé afin de pouvoir établir la régularité des décisions prises. Il convient d'éviter les procès-verbaux trop succincts qui ne relatent pas les débats qui se sont tenus; ils doivent être le reflet de la vie de l'association. Aucune forme particulière n'est requise. Ils peuvent être établis sur des feuilles volantes ou sur un registre des délibérations. Quelle que soit la solution retenue, ils doivent avoir force probante: les feuillets sans blancs ni ratures doivent être numérotés et signés par les personnes habilitées par les statuts.

Les sociétaires La liberté d'association implique nécessairement le droit pour chacun d'adhérer ou non à une association et la possibilité pour toute association de choisir ses adhérents. Cependant, diverses lois imposent l'adhésion à une association pour se livrer à une activité donnée. Une association peut fixer librement des conditions pour l'admission de ses membres (parrainage etc.). Elle peut également prévoir plusieurs catégories de membres :

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membres fondateurs; membres bienfaiteurs;

membres de droit: personnes qui deviennent membres ès qualités, dérogeant ainsi à la procédure normale, mais à la condition d'accepter cette qualité. Dans cette catégorie, on trouve les collectivités publiques. Le prêtre de la paroisse, propriétaire d'une salle occupée par une association peut être membre de celle-ci.

personnes remplissant certaines conditions légales dont l'association ne peut refuser l'adhésion. Le législateur conditionne l'exercice de certaines activités à l'adhésion à une association: fédération départementale de chasseurs pour les personnes qui veulent obtenir le visa de leur permis de chasse; association colombophile; association agréée de pêche etc. L'acquisition d'un appartement dans une résidence avec services entraîne obligatoirement l'adhésion à l'association qui gère la résidence et offre des services collectifs (coiffeur, restauration, etc.)

Pour revendiquer la qualité de membre d'une association il faut : avoir fait acte de candidature; avoir été accepté par l'association soit expressément soit tacitement. Les mêmes règles s'appliquent à une association désirant prouver qu'une personne a la qualité de sociétaire et doit en assumer les obligations. L'établissement d'un bulletin d'adhésion dans lequel le postulant demande à adhérer et reconnaît avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur est de nature à résoudre cette difficulté.

Mise en commun des connaissances ou de l'activité L'adhérent fait apport à l'association de ses connaissances ou de son activité. Cette participation doit répondre aux conditions suivantes:

être effectuée de façon permanente pour la distinguer du service occasionnel d'un prestataire de services;

être mise en commun avec les connaissances ou l'activité des autres membres; ne pas donner lieu à un lien de subordination; ne pas faire l'objet d'une rétribution.

Contrôle de la gestion par les sociétaires Les sociétaires n'ont la possibilité de contrôler la gestion de l'association que si ce contrôle est prévu par les statuts.

La comptabilité La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation en matière comptable. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée. Toutefois, compte tenu des contrôles qui peuvent intervenir, une comptabilité est indispensable pour toutes les associations. Le Conseil National de la Comptabilité, réuni en Assemblée Plénière le 17 décembre 1998, a adopté le plan comptable des associations et fondations. Le préambule précise que ce plan "s'applique aux associations et fondations qui ont l'obligation d'établir ou qui établissent volontairement des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe formant un tout indissociable". Les associations qui ont une activité lucrative doivent tenir une comptabilité commerciale comme une société puisqu'elles sont soumises au même régime fiscal.

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Pour les petites associations, une comptabilité en partie simple est suffisante: durant l'année: un livre-journal de recettes et de dépenses sera tenu. Les pièces justificatives seront

conservées. fin d'année:

1- inventaire du patrimoine de l'association: biens: un tableau fera ressortir le prix d'acquisition, le montant de l'amortissement et

la valeur nette comptable créances :subventions accordées à recevoir, sommes dues à l'association

dettes: factures que l'association n'a pas acquittées

2- situation financière de l'association: les soldes comptables du compte bancaire et de la caisse doivent correspondre à la réalité.

3- tableau récapitulatif des recettes et des dépenses de l'année.

Conservation des documents Double des bulletins de paie: 5 ans Documents comptables: 6 ans

Assurances

Assurances obligatoires Certaines associations, en raison de leurs activités, doivent obligatoirement souscrire des assurances (associations sportives, par exemple)

Assurances facultatives La responsabilité d'une association peut être engagée du fait de ses activités ou de ses biens mobiliers ou immobiliers. Il est vivement conseillé d'évaluer les risques avec un assureur: responsabilité civile du fait de ses activités; responsabilité civile vis-à-vis des salariés et des bénévoles; responsabilité civile du fait des locaux( incendie, dégât des eaux); assurance pour les biens de l'association; assurance protection juridique en cas de litige;

Association non imposable aux impôts commerciaux Une association qui n'est pas soumise aux impôts commerciaux n'est pas pour autant exonérée de tous les impôts. En outre, elle peut être soumise à certaines obligations communes à toutes les associations.

TVA L'association est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement volontaire. Rappel : l'article 283-3 du CGI prévoit que " toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

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Impôt sur les sociétés au taux normal Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Aucune déclaration n'est donc à effectuer. Elle n'est pas redevable de l'imposition forfaitaire annuelle.

Impôt sur les sociétés au taux réduit L'association est redevable de l'impôt sur les sociétés au taux réduit prévu à l'article 206-5 du code général des impôts uniquement sur les revenus patrimoniaux suivants : revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ; revenus de capitaux mobiliers ; revenus d'exploitations agricoles ou forestières. Les revenus de capitaux mobiliers sont imposables lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source. Les dividendes de sociétés françaises, les intérêts du livret A des Caisses d’épargne et du "livret bleu" du Crédit mutuel sont exonérés. Obligations déclaratives Ces revenus doivent être déclarés sur la déclaration n° 2070 qui doit être déposée dans les trois mois de clôture de l'exercice ou si aucun exercice n'est clos au cours de l'année avant le 30 avril de l'année suivante. C'est la seule obligation de l'association. En effet, le recouvrement s'effectue par voie de rôle et ne donne pas lieu à un paiement spontané.

Montant de l'impôt Le taux d'imposition est fixé à 24%. Toutefois, pour certains revenus de capitaux mobiliers le taux d'imposition est abaissé à 10%. L'impôt n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant annuel n'excède pas 1.000 F. Si ce montant est compris entre 1.000 et 2.000 F, la cotisation fait l'objet d'une décote égale à la différence entre 2.000 F et ce montant.

Impôts locaux (art 1407 du CGI)

Taxe d'habitation Les locaux meublés et à usage privatif des associations non soumises à la taxe professionnelle sont imposés à la taxe d'habitation lorsqu'ils possèdent les trois caractéristiques suivantes :

il doit s'agir de locaux meublés conformément à leur destination ;

les locaux doivent être affectés à l'usage privatif des personnes qui en ont la disposition . Par suite, leslocaux meublés où le public a accès ne sont pas imposables: édifices publics du culte, sallesd'exposition d'une association ou d'un musée, les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs ; l'association ne doit pas être soumise à la taxe professionnelle, à raison de ces mêmes locaux.

Le titre ou les modalités de l'occupation sont sans incidence sur le principe de l'imposition. Taxes foncières L'association est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dans les conditions de droit commun pour les biens dont elle est propriétaire.

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Taxes assises sur les salaires

Taxe d'apprentissage La taxe d'apprentissage n'est pas due. Taxe sur les salaires L'association n'est redevable de la taxe sur les salaires que si elle ne réalise aucune opération soumise à la TVA ou si moins de 10% de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA. Base imposable Elle est constituée par le montant total brut des rémunérations payées. Certaines rémunérations sont exonérées :

Les rémunérations versées aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien si ces manifestations sont exonérées de TVA. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé.

Obligations déclaratives Les associations qui estiment que le montant annuel de leur taxe n'excèdera pas le montant de l'abattement sont dispensés de formalités en cours d'année. En revanche, elles doivent produire le bordereau-avis (n° 2501) faisant apparaître la liquidation annuelle de la taxe. Exemple de calcul Il existe un taux normal (4,25%) et deux taux majorés :

8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 41.570 F et 83.060 F; 13,60 % pour la fraction de ces rémunérations excédant 83.060 F.

Un abattement de 29.070 F pour 1999 (33.000 F pour 2000) bénéficie aux associations. L'abattement s'applique après application de la franchise et de la décote. La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 4.500 F. Lorsque son montant n'excède pas 9.000 F, l'impôt exigible est minoré d'une décote égale aux ¾ de la différence entre 9.000 F et son montant. Formation professionnelle continue Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue. Base imposable La base est identique à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé sont exonérées. Montant de la taxe Les employeurs de moins de 10 salariés doivent consacrer à ce financement une somme égale à 0,15% des rémunérations versées pendant l'année civile en cours. Pour les employeurs de dix salariés et plus, le taux de la participation est de 1,5%. Ces contributions doivent être versées à un organisme paritaire collecteur agréée par l'État avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation. Le défaut ou l'insuffisance de versement sont sanctionnés par une majoration de la participation égale aux sommes non versées.

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Obligations déclaratives La déclaration n° 2483 doit être déposée à la Recette des Impôts au plus tard le 30 avril. Participation à l'effort de construction Les employeurs occupant au minimum dix salariés sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de participation à l'effort de construction. Base imposable La base est identique à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé sont exonérées. Montant de la taxe Le taux est de 0,45% des salaires payés au cours de l'année précédente. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé sont exonérées. Les employeurs qui n'ont pas ou pas assez investi au cours d'une année donnée, sont redevables d'une cotisation de 2% calculés sur les salaires payés au cours de l'année précédente. Obligations déclaratives La déclaration n° 2480 doit être déposée à la Recette des impôts au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle durant laquelle les investissements ont dû être accomplis.

Association imposable aux impôts commerciaux Elle est soumise aux mêmes obligations déclaratives que les entreprises commerciales. Le cas échéant, il conviendra de sectoriser l'activité pour distinguer le secteur lucratif et le secteur non lucratif : les charges et les recettes devront donc faire l'objet d'une ventilation par l'association. L'activité non lucrative est soumise aux obligations fiscales visées dans la première partie.

Imposition à la TVA

La franchise en base Les associations bénéficient de la franchise en base qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de cette mesure, le chiffre d'affaires réalisé en 1999 doit être inférieur à : 175.000 F HT pour les prestataires de services ; 500.000 F HT pour l'achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement. En cas de pluralité d'activités, le chiffre d'affaires global doit être inférieur ou égal à 500.000 F HT et à l'intérieur de ce montant les prestations de services doivent être inférieures ou égales à 175.000 F HT

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Variation du chiffre d'affaires. En cas de dépassement des limites en cours d'année, l'association devient redevable de la TVA si le chiffre d'affaires dépasse 550.000 F HT pour les ventes et 200.000 F HT pour les prestations de services. Date d'imposition :Premier jour du mois de dépassement de ces seuils

Obligation Lorsque l'association bénéficie de la franchise en base, ses factures doivent porter la mention suivante : " TVA non applicable, article 293B du CGI ".

Options Les bénéficiaires de la franchise peuvent opter pour le paiement de la TVA. Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

Régime des déductions Lorsque la totalité des recettes du secteur lucratif n'est pas assujettie à la TVA , la TVA facturée par les fournisseurs suit un régime de déduction particulier:

Biens et services autres qu'immobilisations

Droit à déduction

Affectés au secteur imposable TVA déductible

Affectés au secteur exonéré TVA non déductible

Affectés aux deux secteurs TVA déductible partiellement en appliquant un prorata

Taux à appliquer Le taux sera dans la plupart des cas le taux normal (20,6%). Les ventes à consommer sur place sont soumises au taux normal. Les spectacles (cinémas, concerts...) bénéficient du taux de 5,5%, les journaux et revues du taux de 2,10%.

Premières représentations de certains spectacles En vertu des dispositions de l'article 89 ter de l'annexe III du code général des impôts, la TVA est perçue au taux de 2,10% en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres classiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.

Régime d'imposition à la TVA Les associations qui ne bénéficient pas de la franchise en base et qui réalisent des opérations imposables de manière permanente relèvent du réel normal ou du régime simplifié.

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Régime Déclarations Date de dépôt

normal déclaration mensuelle ou trimestrielle

au plus tard le 24 du mois qui suit la période de déclaration

simplifié déclaration annuelle CA 12

31 mars de l'année suivante acomptes de 25% en avril, juillet et octobre 20% en décembre

Impôt sur les sociétés Le régime simplifié constitue le régime de droit commun pour les associations dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5.000.000 F(ventes) ou 1.500.000 F HT (prestations de services). Une option pour le réel normal est possible. Les associations ne peuvent pas bénéficier des mesures d'exonération prévues pour les entreprises nouvelles. Un certain nombre d'organismes sont exonérés d'impôt sur les sociétés en raison de leur activité.

Obligations déclaratives La déclaration est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Paiement de l'impôt Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 33,1/3 %. Il doit être versé spontanément au percepteur. Des acomptes trimestriels sont versés puis sont régularisés en fin d'exercice. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis.

Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés Les associations assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux normal doivent acquitter une contribution de 10% calculée sur le montant de l'impôt.

Imposition forfaitaire annuelle (IFA) L'IFA est une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés. Son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le secteur lucratif. L'IFA doit être versée spontanément au comptable du Trésor au plus tard le 15 mars de chaque année. Elle s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année d'exigibilité de l'IFA et les deux années suivantes. Si cette imputation est impossible, l'IFA devient une charge définitive. Extrait du barème.

Chiffre d'affaires TTC Tarifs

Inférieur à 500.000 F Néant Compris entre 500.000 F et 1.000.000 F 5.000 F Compris entre 1.000.000 F et 2.000.000 F 7.500 F Compris entre 2.000.000 F et 5.000.000 F 10.500 F

Exonérations Certains organismes sont exonérés d'IFA :

les associations dont l'activité consiste à animer la vie sociale au profit de la population d'une ou plusieurs communes voisines (art. 223 octies) . La notion de vie sociale ne se réduit pas au domaine

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des loisirs et de la culture théâtre, cinémas etc.), elle s'étend également à la vie professionnelle (foires commerciales etc.) et à l'entraide. Des activités commerciales peuvent contribuer directement à cette animation; tous les groupements d'employeurs.

Impôts locaux Taxe professionnelle La taxe professionnelle est un impôt local. Elle est due dans chacune des communes où l’association dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité lucrative. Date de la première imposition : 1er janvier 2000.

Base d’imposition : Elle est constituée de deux éléments :

1er élément

La valeur locative des immobilisations corporelles : Immobilisations passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions…);

Immobilisations corporelles (équipements et biens mobiliers) si les recettes annuelles TTC du secteur imposable dépasse 1.000.000 F ou 400.000 F ( prestations de services). Pour les biens dont l’association est propriétaire, la valeur locative est fixée à 16% du prix de revient du bien.

2ème élément

18% des salaires et rémunérations versés. Cet élément est progressivement supprimé. Un abattement de 100.000 F est appliqué au titre de 1999 ; 300.000 F au titre de 2000.

Période de référence La période de référence retenue pour la détermination de la base imposable est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Pour la taxe de l’année 2000, la période de référence est l’année 1998.

Activités lucratives et non lucratives Lorsque les activités lucratives et non lucratives sont exercées dans des locaux et avec du personnel distincts, la taxe professionnelle ne porte que sur les locaux où est exercée l’activité imposable et sur le matériel et le personnel qui s’y rattachent. Lorsque les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux ou/et un matériel et des salariés communs, il convient alors de ne retenir que la fraction de la valeur locative des terrains, bâtiments ou matériels, calculée au prorata du temps d’utilisation pour l’activité taxable.

Création d’une activité lucrative Pour les associations qui créeront une activité lucrative en 1999, la période de référence sera l’année de création et la base d’imposition sera réduite de 50%.

Cotisation minimale Dans tous les cas, l’association doit acquitter une cotisation minimale de taxe professionnelle. S'agissant d'un impôt local, son montant varie selon la commune sur laquelle est située l'association.

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Obligations déclaratives L’association est imposable dans une seule commune.

Déclaration Délai < Recettes < 400.000 F TTC ou 1.000.000 F TTC (ventes)

Aucune déclaration

Recettes > 400.000 F TTC ou 1.000.000 F TTC (ventes)

Déclaration annuelle n° 1003

Avant le 1er mai de l’année précédant celle de l’imposition

Taxes foncières L'association est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dans les conditions de droit commun pour les biens dont elle est propriétaire.

Taxes assises sur les salaires

Taxe d'apprentissage Les associations qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, du fait de l'exercice d'une activité lucrative, sont redevables de la taxe d'apprentissage (art 242-2 2° du CGI).

Base imposable La base est identique à l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Montant de la taxe La base de calcul est celle retenue en matière de cotisations sociales. Le taux de la taxe est de 0,5%. Les organismes ayant pour objet exclusif l'enseignement sont exonérés.

Obligations déclaratives La déclaration n° 2482 doit être déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du paiement des salaires.

Taxe sur les salaires Si la totalité des recettes du secteur lucratif est taxable à la TVA , cette taxe n'est pas due; si les recettes du secteur lucratif passibles de la TVA représentent 90 % ou moins de ses recettes, la taxe sur les salaires est due sur une partie des rémunérations (calcul d'un prorata entre le chiffre d'affaires non imposé et le chiffre d'affaires total hors TVA de l'année civile précédent celle du versement). Les bénéficiaires de la franchise en base doivent acquitter la taxe sur les salaires.

Subventions de fonctionnement

Impôt sur les sociétés. La subvention doit être comprise dans les résultats imposables. Lorsque l'organisme exerce conjointement une activité lucrative imposable et une activité non lucrative, la subvention affectée aux opérations du secteur non lucratif ne fera l'objet d'aucune imposition. En cas de subvention globale, la ventilation devra être opérée par l'organisme.

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TVA La qualité de la partie versante et celle du bénéficiaire ne sont pas des critères déterminants pour la détermination du caractère imposable ou non de la subvention reçue.

Principe Les subventions sont imposables à la TVA dans deux cas: 1- Les subventions constituent la contrepartie d'un service rendu Lorsqu'il existe un engagement à fournir un bien ou un service déterminé les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services ou de la fourniture d'un bien. Elles sont imposables à la TVA. Les subventions versées à des organismes qui n'ont souscrit aucune obligation en contrepartie de l'octroi de ces sommes ne constituent pas la rémunération d'un service rendu. L'exigence de compte rendu quant à l'utilisation des fonds publics ne caractérise pas, à elle seule, l'existence d'une prestation de services. 2- Les subventions constituent un complément de prix. C'est l'analyse de la situation de fait qui permet d'établir le lien direct de la subvention avec le prix. La contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de bien imposée à la TVA peut être versée par un tiers qui n'est pas le client. La subvention destinée à compléter le prix d'un service imposable est taxable. Les caractéristiques des subventions compléments de prix sont les suivantes :

le principe du versement de la subvention est acquis avant la réalisation du service . Son montant peutn'être déterminé qu'après le fait générateur.

la subvention accordée est directement liée à des ventes ou des prestations imposables chez leprestataire ;

la subvention vient compléter ou se substituer au prix réclamé à l'usager, en échange du service renduou du bien livré.

Exemples : subventions calculés en fonction du prix des biens ou des services rendus par l'assujetti ;

subventions compensant des sujétions qui conduisent un redevable à effectuer des livraisons ou desprestations à des prix inférieurs au seuil normal de rentabilité pour des raisons sociales ou économiques; subventions d'équilibre dès lors qu'elles sont versées en vertu d'un engagement exprès ou tacite.

Taux de TVA à appliquer

Cas général Les subventions complément de prix sont soumises aux règles d'imposition (taux, exonération) applicables aux opérations dont elles complètent le prix.

Cas particuliers Les subventions versées par le ministère de la Culture ou les collectivités locales aux maisons de la

culture, aux centres d'action culturelle et aux théâtres se consacrant à des activités théâtrales sont soumises au taux de 2,10% de la TVA lorsqu'elles complètent le prix des activités théâtrales.

Les subventions versées par les organismes de la Communauté européenne ne sont pas à soumettre à la TVA.

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Le parrainage et la TVA Les dépenses de parrainage constituent pour l'association la contrepartie de prestations publicitaires imposables à la TVA, sauf dans le cadre des six manifestations exonérées. L'association doit donc rédiger une facture au nom de l'entreprise en indiquant le montant de la TVA, sauf si l'association bénéficie de la franchise en base. Lorsque le parrainage s'effectue sous forme de matériel ou de service, cet échange doit être également assujetti à la TVA.

Obligations communes Quelle que soit la situation fiscale des associations, des obligations communes leur incombent..

Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc. Les commissions, honoraires, vacations versées à des tiers doivent être déclarées dès lors que ces sommes dépassent 500 F par an et par bénéficiaire.

Les associations qui emploient des salariés utilisent l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF. Les autres associations remplissent l'imprimé DAS 2 qu'elles adressent à la direction des services fiscaux.

Délai de déclaration: avant le 1er avril de l'année qui suit celle du versement.

Déclaration annuelle des salaires Les associations qui emploient du personnel salarié doivent déclarer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile précédente sur l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF

Délai de déclaration: avant le 1er février

Déclaration des droits d'auteur Les associations qui versent des droits d'auteur doivent déclarer le montant des sommes versées lorsqu'elles dépassent 500 F par an et par bénéficiaire. La déclaration doit être souscrite sur le même imprimé et dans le même délai que pour les commissions, courtages, honoraires...

Retenue à la source Elle s'applique aux sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France par des personnes qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente et qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Sont également concernés les salaires correspondant à des prestations artistiques ou sportives réalisées en France.

Conventions internationales Trois cas peuvent être prévues par les conventions internationales:

1. exonération d'impôt en France;

2. limitation du taux de la retenue à la source;

3. application du droit commun.

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Base et montant de la retenue La base est constituée par le montant brut des sommes versées; aucune déduction n'est à pratiquer même à titre de frais professionnels. Le taux de droit commun est de 33,33 % qui est ramené à 15% pour les prestations artistiques et sportives.

Paiement La retenue à la source doit être acquittée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement à la recette des impôts du lieu du siège de l'association accompagnée d'une déclaration n° 2494 en double exemplaire.

Acquisitions intracommunautaires Les associations peuvent acquérir des biens dans un autre état membre de la communauté européenne. Les associations sont susceptibles de bénéficier du régime dérogatoire. Celui-ci ne s'applique pas toutefois aux moyens de transport neufs.

Régime de droit commun Le client français donne à son fournisseur, son numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci lui vend les produits sans TVA mais l'acquéreur doit acquitter la TVA française en portant ces achats sur sa déclaration. Il récupère cette TVA selon le régime de droit commun (déduction totale ou partielle). Si l'association n'est pas assujettie à la TVA, elle ne peut pas déduire cette taxe.

L'association n'est pas assujettie à la TVA. Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires n'a pas excédé l'année précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition le seuil de 70.000 F, l'association bénéficie du régime dérogatoire, c'est-à dire qu'elle acquitte la TVA à son fournisseur européen, comme le fait un particulier. Lorsque le seuil de 70.000 F est dépassé, c'est le régime de droit commun qui s'applique. Elle a, cependant, la possibilité d'opter pour le régime de droit commun. Cette option est valable deux ans. L'association acquitte la TVA française en déposant une déclaration, mais n'étant pas assujettie à la TVA, elle ne peut pas déduire celle-ci.

L'association est assujettie à la TVA. C'est le régime de droit commun décrit ci-dessus qui s'applique.

Loi du 1er juillet 1901

Titre 1er Article 1.

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Article 2.

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Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. Article 3. Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet. Article 4 . Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps; déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. Article 5. Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, la siège de ses établissements et les noms, professions, domiciles et nationalités- de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle ci dans le délai de cinq jours. Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé la siège de son principal établissement. L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. Article 6. Toute association régulièrement déclarée peut. sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

4. Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 100 F;

5. Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres;

6. Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

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Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'État. Article 7. En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association. En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public. Article 8. Seront punis des peines d'amende de 1.200 à 3.000 francs et en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5. Seront punis d'une amende de 60 F à 30 000 F et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'associations dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. Article 9. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Titre II Article 10. Les, associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. La reconnaissance d'utilité Publique peut être retirée dans les mêmes formes. La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier. Article 11. Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances. Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et le forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité : le prix en est versé à la caisse de

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l'association. Cependant, elles peuvent acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser. Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.

Article 206-1 bis code général des impôts Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 250 000 F. Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie ; Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt sur les sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.

Article 261-7 ° code général des impôts 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a. Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales. Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b : Les opérations d'hébergement et de restauration ; L'exploitation des bars et buvettes. Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions ; b. Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ; Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 250 000 F. Les opérations mentionnées au 7° et au 7° bis de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219

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bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 250 000 F. Lorsque la limite de 250 000 F est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée. c. Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a et b ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ; d. Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après :

L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;

L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque formeque ce soit ;

Les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributairesd'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'État détermine leurs obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction (Voir Annexe II, art. 242 B et 242 octies) ;

Article 1108 du Code civil

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige;

Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation.

Article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

Code des juridictions financières (Partie Législative) Chapitre 1er : Missions Article L 211-4 La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Article L 211-5

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La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 211-4, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Article L 211-6 Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 211-5 d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes, peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 111-7. Article L 211-8 La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'État dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.

Décret-loi du 2 mai 1938 Article 14 Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention. Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention. Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents sus-indiqués. Article 15 Il est interdit à toute association, société ou collecivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées. Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par le précédent article.

Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

TITRE Ier DES ASSOCIATIONS

CHAPITRE Ier ASSOCIATIONS DÉCLARÉES

Article 1

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La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au Journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social. Article 2 Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications des statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expéditions ou extrait. Article 3 Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnent :

1° Les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction ;

2° Les nouveaux établissements fondés;

3° Le changement d'adresse du siège social ;

4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du l" juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

Article 4 Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police. Article 5 Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué. Article 6 Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre. La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social. Article 7 Les unions d'associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.

CHAPITRE II ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE

Article 8 Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées. Article 9

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La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale. Article 10 Il est joint à la demande :

1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ;

2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'œuvre ;

3° Les statuts de l'association en double exemplaire ;

4° La liste de ses établissements avec indication de leur siège ;

5° La liste des membres de l'association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège ;

6° Le compte financier du dernier exercice :

7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif ;

8° Un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité publique.

Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande. Article 11 Les statuts contiennent :

1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;

2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;

3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;

4° L'engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l'administration ou la direction et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ;

5° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;

6° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.

Article 12

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La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes. Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet. Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au Conseil d'État. Article 13 Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet ou au sous-préfet pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique. Article 13-1 Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique, prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'État. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet après approbation du ministre de l'intérieur.

CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSOCIATIONS

DÉCLARÉES ET AUX ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE

Article 14 Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par l'article 813 du Code civil aux curateurs des successions vacantes. Article 15 Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association. TITRE II DES CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS

TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS

TRANSITOIRES Article 27

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Chaque préfet consigne, par ordre de date sur un registre spécial, toutes les autorisations de tutelle ou autres qu'il est chargé de notifier et, quand ces autorisations sont données sous sa surveillance et son contrôle, il y mentionne expressément la suite qu'elles ont reçue. Article 28 Les actions en nullité ou en dissolution formées d'office par le ministère public en vertu de la loi du l" juillet 1901 sont introduites au moyen d'une assignation donnée à ceux qui sont chargés de la direction ou de l'administration de l'association ou de la congrégation. Tout intéressé, faisant ou non partie de l'association ou de la congrégation, peut intervenir dans l'instance. Article 29 Dans tout établissement d'enseignement privé, de quelque ordre qu'il soit, relevant ou non d'une association ou d'une congrégation, il doit être ouvert un registre spécial destiné à recevoir les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des maîtres et employés, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé ainsi que la nature et la date des diplômes dont ils sont pourvus. Le registre est représenté sans déplacement aux autorités administratives, académiques ou judiciaires, sur toute réquisition de leur part. Article 30 Les dispositions des articles 2 à 6 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses. Article 31 Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association ou la congrégation et le registre prévu à l'article 29 par l'inspecteur d'académie ou son délégué. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc. Article 32 Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du l" juillet 1901, le délai d'un mois prévu à l'article \" du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement. Article 33 Les associations ayant déposé une demande en reconnaissance d'utilité publique antérieurement au 1er juillet 1901 devront compléter les dossiers conformément aux dispositions des articles 10 et 11. Toutefois, les formalités de déclaration et de publicité au Journal officiel ne seront pas exigées d'elles.

Article 89 ter l. Les dispositions prévues à l'article 281 quater du code général des impôts s'appliquent aux 140 premières séances où le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion des séances entièrement gratuites. 2. Est considérée comme œuvre classique l'œuvre d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances. (Voir l'arrêté du 28 février 1985 (J.O. du 23 mars). 3. La reprise d'une œuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.

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ANNEXE 4 : LES PROGRAMMES LEADER

Le dispositif : Les différentes composantes de LEADER II s'articulent autour d'un réseau européen du développement rural, condition pour la circulation de l'information sur les politiques de développement rural, l'échange d'expérience entre acteurs ruraux, la diffusion de l'innovation et des savoir-faire, notamment en faveur des zones rurales les plus en difficulté et le montage de projets communs. Les partenaires de ce réseau de coopération rurale ont des besoins et des capacités très diverses, auxquels l'initiative doit répondre avec flexibilité et, lorsque nécessaire par étapes successives : pour certains, les besoins sont avant tout en termes d'acquisition de compétences (Volet a), afin de démarrer un processus de développement intégré dans des zones où cette pratique est une nouveauté. Par la suite, ou pour d'autres partenaires plus avancés, les besoins sont davantage en terme de financement d'opération concrètes ,innovantes et démonstratives, de développement territorial (menées par des groupes d'action locale) ou de développement thématique (menées par d'autres acteurs collectifs) (Volets b) sur la base d'un diagnostic et d'une stratégie préexistants. Enfin, de nombreuses collectivités et acteurs ruraux sont ou seront en mesure de franchir une étape qualitative supplémentaire en collaborant directement sur des projets concrets de caractères transnational (Volet c), après avoir été mis en contact au travers du réseau. L'ensemble de ce dispositif a donc un caractère évolutif dans le temps : au cours de la période de mise en œuvre de 6 ans, l'accent peut se déplacer progressivement depuis les mesures d'assistance technique vers des projets de coopération transnationale, selon un rythme propre à chaque région. Les bénéficiaires : Leader II peut apporter son concours à deux catégories de bénéficiaires finaux : En premier lieu, des Groupes d'Action Locale au sens de la définition donnée par LEADER I, à savoir un ensemble de partenaires publics et privés définissant en commun une stratégie et des mesures innovatrices pour le développement (ou un aspect du développement) d'un territoire rural de dimension locale (moins de 100 000 habitants, à titre indicatif). Ces partenaires se donnent un chef de file administratif et financier ayant capacité à gérer des subventions publiques. Ce chef de file s'assurera de la participation étroite de l'ensemble des partenaires locaux concernés (acteurs économiques et sociaux des différents secteurs, associations et organisations compétentes en matière d'environnement, de culture et d'insertion sociale); D'autre part, d'autres acteurs collectifs publics et privés du milieu rural (par exemple Chambre d'Agriculture, d'Industrie, de commerce, de Commerce, d'Artisanat, Coopérative, Groupement d'entreprises, Syndicat de communes, Association sans but lucratif, etc.) à la condition que leur action, plus thématique, s'inscrive dans une logique de développement d'un territoire local.

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LEADER II s'applique dans les zones rurales des régions Objectifs 1 et 5b. Toutefois, 10% au maximum des crédits alloués dans le cadre de LEADER II aux régions de l'Objectif 5 b pourront être utilisés en dehors de celles-ci et des régions de l'Objectif 1, dans des zones rurales limitrophes. Le développement d'une solidarité active entre les zones rurales, l'échange des réalisations, des expériences et du savoir-faire entre toutes les parties intéressées dans la Communauté est une priorité de LEADER II qui implique un élargissement du réseau LEADER actuel au profit de tous ceux qui participent au développement rural : administrations nationales et leurs services décentralisés, collectivités territoriales, groupes de développement local, partenaires socio-économiques, associations. Le réseau actuel doit également voir ses activités élargies, notamment par la mise en place d'un outil méthodologique, ci-après nommé "Observatoire européen de l'Innovation et du Développement Rural" ayant pour rôle d'identifier, caractériser, valider et faciliter le transfert des innovations mises en œuvre en milieu rural. Les activités du réseau concerneront l'ensemble de la Communauté, compte tenu du fait que le besoin d'innovation se fait sentir partout. La participation active au réseau a un caractère obligatoire pour tous les bénéficiaires directs de LEADER II (groupes locaux et autres acteurs collectifs), qui auront vis-à-vis de lui une série d'obligations (alimentation de la banque de données de l'Observatoire, publicité des résultats obtenus, mise à disposition active de l’expertise acquise), leur permettant d'en tirer profit. Les autres participants sont également invités à faire bénéficier le réseau de leurs expériences, de leur savoir-faire et de leurs projets. Le réseau européen du développement rural (réseau LEADER) ne se substitue pas aux réseaux publics et associatifs existants, nationaux ou transnationaux et n'en constitue pas non plus la superstructure. Il est connu comme le point de rencontre de ces différents réseaux et aura pour vocation de faciliter le travail de certains d'entre eux dont il fédérera les démarches tout en leur confiant certaines actions d'animation et de diffusion, décidées en partenariat avec les Etats membres. Concrètement, la structure d'animation du réseau devra fournir les prestations suivantes au niveau communautaire : - Recueil, mise en forme et diffusion d'informations sur les actions

communautaires en faveur du développement rural et sur les pratiques innovatrices et démonstratrices en milieu rural (bases de données, publications internes et externes, réseau de courrier électronique) ;

- Mise en contact des bénéficiaires de LEADER II et assistance technique aux coopérations transnationales (séminaires, missions d'experts) ;

- Exploitation et mise en forme du travail d'évaluation attaché à chaque programme LEADER national ou régional ;

- Animation et appui technique à des réseaux nationaux et d'organisations non gouvernementales identifiés en partenariat avec les Etats membres comme ayant fait la preuve de leur valeur ajoutée en matière de développement rural et nécessaires au bon fonctionnement de LEADER II ;

- Assistance technique aux administrations et aux collectivités territoriales pour faciliter les coopérations et l'échange d'expertise entre autorités compétentes en matière de développement rural.

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Les tâches administratives et d'animation liées au fonctionnement de ce réseau, étroitement piloté par la Commission, seront pour l'essentiel, confiées à des prestataires extérieurs, sur base d'un appel d'offre à paraître au Journal Officiel des Communautés européennes. Les modalités de mise en œuvre : En application du principe de subsidiarité, la mise en œuvre de LEADER II sera la plus décentralisée possible, respectant les compétences institutionnelles de chaque collectivité territoriale. La Commission négociera, en partenariat avec l'Etat membre, le contenu des programmes de niveau régional ou national et n’interviendra plus directement dans ma sélection des projets et des bénéficiaires (groupes d'action locale et auteurs collectifs) sauf en cas de défaillance des partenaires responsables. Cette démarche implique d'une part, l'élaboration d'un cahier des charges détaillé d'éligibilité qui figure en Annexe 1 à cette communication, d'autre part, le renforcement des procédures de suivi, évaluation et contrôle. Le dispositif suivant devra être mis en place, en respectant le fonctionnement institutionnel de chacun des Etats membres.

a) Au niveau régional (qu'il s'agisse de région ayant des compétences institutionnelles ou de régions de programmation faisant l'objet, dans le Cadre Communautaire d'Appui, de programmes opérationnels spécifiques) ou au niveau national lorsque cela s'avère impossible au niveau régional, se met en place un "partenariat de conception et de décision", au moins aussi large que celui qui existe dans le cadre des Programmes Opérationnels au titre des Cadres Communautaires d’Appui et rassemblant au minimum l’ensemble des futurs cofinanceurs nationaux (Etat, Région, autres collectivités territoriales).

Ces partenaires élaborent un programme LEADER régional qui consiste en une synthèse articulée d'opérations concrètes déjà présentées par des bénéficiaires potentiels locaux (groupes locaux et autres acteurs collectifs). Ce résumé a pour but d'illustrer, à partir d'exemples non limitatifs, le type d'action à mettre en œuvre en mettant en évidence leur adéquation aux objectifs de l'initiative (innovation, démonstrativité, transférabilité) et aux critères d'éligibilité définis dans la communication. L'avis des autres autorités publiques et partenaires ruraux concernés, au niveau local et régional, qu'ils soient administratifs, professionnels (Chambre d'Agriculture, de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat, Office de Tourisme etc.) ou associatifs (notamment dans le domaine de la culture, de l'environnement et de l'insertion sociale) sera recherché, et sauf modalités différentes convenues en partenariat, sera joint au programme. A ce stade, il est important d'apporter la preuve que le programme n'est pas une construction théorique mais qu'il vise à mettre en œuvre une stratégie innovatrice de développement du potentiel endogène, en s'appuyant sur des besoins concrets et sur des projets formulés par la population locale et par des acteurs de terrain dans le but d'améliorer la situation économique du territoire ou du secteur concerné. Le programme doit également apporter la preuve que des cofinancements publics sont disponibles à cette fin.

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Ce programme doit distinguer entre les différentes mesures éligibles : - acquisition de compétences ; - groupes d'action locale, les programmes d'action des groupes étant couverts par

une mesure unique financée par les trois fonds structurels, afin de gagner en flexibilité ;

- autres acteurs collectifs ruraux (également sous forme de mesure unique plurifonds) ;

- coopération transnationale, ce volet devant dans la plupart des cas faire l'objet d'un p.m dans le programme régional, à compléter ultérieurement sur ce point sur la base d'une fiche mesure à adopter par le comité de suivi compétent. A noter que les critères d'innovation et de caractère démonstratif ne s'appliquent pas à ce volet.

b) Après transmission, ces programmes sont instruits par la Commission et négociés en partenariat avec l'Etat membre en tenant compte des priorités accordées à l'innovation, la démonstrativité et la transférabilité d'une part, au caractère local et à l'association de la population rurale aux projets d'autre part. Les partenaires de niveau régional se voient alors confier, par une décision de la Commission, une enveloppe budgétaire(sous une forme à déterminer en partenariat : Programme Opérationnel, subvention globale intégrée engagée par tranches annuelles afin d'assurer une meilleure flexibilité entre les différents Fonds sur la durée de l'initiative ou contractualisation pluriannuelle dans le cadre d'un programme ou d'une subvention de niveau national).

La mise en œuvre est réalisée par un partenariat décisionnel de niveau régional (ou national lorsque cela s'avère impossible au niveau régional), dans lequel sont représentés au minimum tous les cofinanceurs nationaux (Etat, Région, autres collectivités territoriales). La sélection individuelle des projets et des bénéficiaires et la gestion financière et administrative du programme LEADER régional est de la compétence exclusive de ces partenaires dans le respect des politiques communautaires, des critères d'éligibilité des actions aux Fonds structurels et des taux d'aides admissibles. Dans le respect des règles administratives des Etats membres, les refus éventuels devront être motivés. Cette sélection sera réalisée en prenant l'avis des autres acteurs ruraux concernés, qu'ils soient professionnels, associatifs ou administratifs, lorsqu'ils ne sont pas intégrés au partenariat décisionnel. Toutefois, en cas défaillance du partenariat décisionnel, la Commission s'efforcera, en accord avec l'Etat membre concerné, de définir d'autres modalités, y compris la possibilité d'intervenir dans le processus de sélection. Le programme présenté à la Commission doit préciser le fonctionnement de ces partenariats, ainsi que les modalités de présentation de leur projet par les groupes locaux et les autres acteurs collectifs. Ces programmes seront conclus pour l'ensemble de la période de cette programmation (1994-1999) de façon à assurer la durée nécessaire au développement rural au niveau de chaque bénéficiaire final (groupe d'action locale et autres acteurs collectifs) mais en prévoyant une clause de réexamen à mi-parcours afin d'optimiser l'utilisation des crédits disponibles. SUIVI-CONTROLE-EVALUATION

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• Suivi Sauf modalités différentes à convenir en partenariat, chaque programme ou subvention globale relève du comité de suivi d'Objectif 1 ou 5b régional (ou national) techniquement ou territorialement compétent, afin d'assurer la meilleure articulation possible avec les Programmes Opérationnels de développement rural au titre des Cadres Communautaires d'Appui (ou les documents uniques de programmation correspondants). De plus, l'expérience de LEADER I et la recherche d'un effet démonstratif militent en faveur d'une coordination des niveaux régional et national afin de disposer d'un suivi physique et financier et, sur ces bases, d'une évaluation de l'initiative dans son ensemble au niveau de chaque Etat membre. Le partenariat devra permettre d'identifier les montages administratifs les plus appropriés, compte tenu des particularités institutionnelles de chacun des états membres. Compte tenu des objectifs spécifiques LEADER II (le soutien à l'innovation et sa diffusion), la coordination nationale, ainsi que le Comité de suivi, auquel participe la Commission, constituent le premier niveau où doit s'opérer l'échange d'expérience. Dans ce but, ces instances seront informées à posteriori des choix de bénéficiaires finaux (groupes locaux et autres acteurs collectifs) opérés par les gestionnaires de chacun des programmes. • Contrôle L'ensemble des dispositions prévues à l'Article 23 du Règlement 2082/93 sont d'application, l'Etat membre se portant garant de l'ensemble des opérations. Compte tenu de la décentralisation de la gestion de l'initiative, la description par l'Etat membre des systèmes de gestion et de contrôle qu'il compte établir pour assurer une mise en œuvre efficace des actions, devra être jointe aux propositions relatives à LEADER II et fera l'objet d'une instruction conjointe avec les programmes régionaux. • Evaluation Compte tenu de la décentralisation de la gestion et de l'accent mis sur l'innovation et la démonstrativité, l'évaluation continue de LEADER II est indispensable. Chaque programme régional devra, pour pouvoir être mis en œuvre disposer préalablement d'un mécanisme permettant une évaluation en continu des différents projets et du programme dans son ensemble. Les modalités de fonctionnement de ce mécanisme seront jointes au programme transmis à la Commission. Les partenaires responsables du programme devront faire en sorte qu'un rapport d'évaluation soit fait régulièrement au Comité de suivi et à la Commission. L'ensemble des données rassemblées sera également transmis pour exploitation à l'Observatoire de l'innovation. Chaque bénéficiaire du programme (groupe local, autre acteur collectif) devra fournir à l'intention de l'évaluation les informations, sous une forme à définir, permettant de disposer d'un diagnostic de départ, de préciser les changements attendus et de

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caractériser les dimensions d'innovation et de démonstration de l'action menée. Cette information servira de point de référence pour l'évaluation afin d'analyser au cours de la période de vie de chaque projet, les conditions d'émergence de l'innovation considérée, ses conséquences (impact), sa diffusion spontanée et les conditions de son éventuel transfert. Plus globalement, l'évaluation périodique devra faire apparaître la valeur ajoutée des différents volets du programme par rapport aux autres actions menées sur le même territoire (y inclus pour les coopérations transnationales). Le réseau collectera l'ensemble de ces travaux et les rediffusera sous forme de fiches de pratiques innovantes et de documents thématiques de synthèse. Cette évaluation permanente permettra au partenariat décisionnel régional d'affiner ses critères internes de sélection, de réorienter sa stratégie et de proposer d'éventuelles modifications de son programme. Par ailleurs, LEADER II sera également évalué (à mi-parcours et à son terme) en terme d'impact au niveau national et communautaire. Cette évaluation réglementaire sera réalisée dans le cadre du partenariat comme pour l'ensemble des programmes cofinancés par les Fonds structurels. Elle utilisera des paramètres spécifiques, adaptés aux caractéristiques du programme. CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE LEADER II L'initiative LEADER II fait l'objet d'un financement conjoint de l'Etat membre et de la Communauté. La contribution totale des fonds structurels à Leader pour la période allant de 1994 à 1999 est estimée à 1 400 millions d’écus aux prix de 1994, dont 900 millions dans les régions d’Objectif 1 Les taux de contribution communautaires définis par la réglementation des Fonds Structurels sont d’application. Dans le respect des limites des taux réglementaires, les Volets a) (acquisition de compétence) et c) (coopérations transnationales) pourront bénéficier de taux améliorés selon des modalités à définir en partenariat. Un montant indicatif de 3% au plus de la contribution totale des fonds communautaires sera réservé pour financer les différentes activités du réseau communautaire(y compris l’Observatoire de l’innovation et du développement rural) et le soutien éventuel à des réseaux nationaux (Volet d). 2. STRATEGIE LEADER II : structurer les pays et renforcer l’attractivité Inscrit dans le contexte de la politique globale de dynamisation du développement rural régional, le programme Leader II veut susciter l’innovation, les échanges d’expériences et la coopération au sein de l’Union Européenne. Deux objectifs principaux :

- Créer sur les territoires les conditions d’une reconquête durable par les acteurs économiques locaux privés et publics. Il s’agit de structurer les ‘pays’ dans une optique de développement endogène.

- Compenser les handicaps structurels de ces territoires en affirmant leur vocation productive, touristique et patrimoniale en rapport avec l’image forte et authentique du terroir. Il s’agit ici de renforcer l’attractivité de ces espaces.

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Volet Programme d’Innovation Rurale : - Expérimenter de nouvelles relations entre le « Pays » et son pôle urbain

Mettre à la disposition des populations rurales, les équipements et services habituellement réservés aux zones urbaines avec une attention particulière aux populations les plus excentrées, aux jeunes, aux personnes âgées ...

Actions prévues: équipements et services publics, éducatifs, sanitaires et sociaux, sportifs, culturels. Equipements et services commerciaux, points d’ancrage de services multiples. Services d’aides et de conseil aux petites entreprises, aux artisans et aux jeunes créateurs. Prise en compte de l’habitat rural permanent et saisonnier dans la démarche de développement local.

- Expérimenter et valider les nouveaux usages de l’espace rural : stratégies de valorisation commune Tourisme/Patrimoine/Productions.

Actions prévues : Pluriactivité agricole. Valorisation des ressources forestières. Valorisation des produits du terroir, des hébergements agro-touristiques, de la diversification des productions alimentaires ou non alimentaires. Introduction des NTCI en milieu rural.. Réutilisation des friches agricoles, industrielles ou minières à des fins agricoles.

- Valorisation des patrimoines culturels, naturels et bâtis, pour la création d’emploi et le renforcement de l’attractivité et de la vocation touristique de ces espaces.

Actions prévues : Organisation de l’offre touristique et culturelle sur le territoire. Demande qualité dans les hébergements et les produits touristiques. Réappropriation des friches. Accueil, adaptation d’activités économiques, commerciales ou artisanales.

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