Etude des problèmes soulevés par la situation des majeurs français sous

protection judiciaire hébergés en Belgique et pistes de solution

Journée d'étude du 09 février 2016

Vie des majeurs en Belgique : présentation des questions et pistes

Présentation de la Méthode d’Analyse en Groupe des 22 mai et 03 juin 2015

Chaque participant présente un récit de 3 à 5 minutes

illustrant une expérience directement vécue, qui montre, au quotidien, les questions que soulève l’hébergement de majeurs français sous protection judiciaire dans un

établissement belge.

Première phase : LE RÉCIT

1re étape Propositions de récits

2e étape Choix des récits analysés

3e étape Narration

4e étape Enjeux vus par le narrateur ou la narratrice

5e étape Questions d’information

Deuxième phase : LES INTERPRETATIONS

6e étape Premier tour de table

7e étape Réactions du narrateur ou de la narratrice

8e étape Réécoute du récit

9e étape Deuxième tour de table

10e étape Réactions du narrateur ou de la narratrice

Troisième phase : L’ANALYSE

11e étape Convergences et divergences

12e étape Apports théoriques

13e étape Hypothèses des chercheurs et nouvelles problématiques

Quatrième phase : LES PERSPECTIVES PRATIQUES ET L’ÉVALUATION

14e étape Perspectives pratiques

15e étape Évaluation

COMPOSITION DU GROUPE

Organisme

Fonction

Personnes françaises (8)

SMJPM ATINORD

2 délégués à la protection des majeurs

Etablissement belge Fabiola

1 majeur protégé sous curatelle

SMJPM SIP

1 délégué à la protection des majeurs

SMJPM AGSS de l’UDAFF

1 délégué à la protection des majeurs

SMJPM ASAPN 1 chef de service

Tribunal d’Instance d’ARRAS 1 juge des tutelles

MDPH 62 1 conseillère

Personnes belges (5)

Etablissement belge le Domaine de la Brouffe

1 responsable pédagogique

Etablissement belge la Pommeraie

1 responsable du service de psychologie

Etablissement belge la Pommeraie

1 chef de groupe

Etablissement belge la Callenelle

1 Responsable pédagogique

Administratrice belge 1 avocate

Total : 13 personnes

Thématiques développées

1. Droits fondamentaux

2. Négociation des valeurs

3. Parcours

4. Famille

5. Réseau

6. Régulation

Droits fondamentaux

Textes de référence :

• Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

• Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

• Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

Droits fondamentaux

Problématique : Comment assurer la protection de la personne en portant le moins possible atteinte à ses droits et libertés fondamentales ?

Principaux droits concernés :

1) Respect des libertés individuelles et des droits civiques

2) Respect de la dignité de la personne et de son intégrité

3) Droit à l'autonomie

4) Droit au respect des liens familiaux

Droits fondamentaux

Exemple de situation :

1) AVC

2) Séparation du conjoint

3) Absence de place en France

4) Eloignement ( plus de 800km)

5) Quid du respect des liens familiaux ?

Droits fondamentaux

Exemple de situation :

1) Personne protégée hébergé en HP sous asistance respiratoire

2) Départ en Belgique en train

3) Alerte du MJPM par le chef de gare

4) Quid du travail à effectuer sur le projet individuel du MP ?

Droits fondamentaux

Exemple de situation :

1) Départ de plusieurs personnes d'un HP vers un établissement belge

2) Quid de l'articulation entre non choix du lieu de vie et travail sur le projet individuel du majeur ?

Droits fondamentaux

Pistes :

1) Développer/renforcer une culture des droits fondamentaux dans les établissements belges

2) Travailler d'avantage le projet individuel avec la personne même lorsqu'il n'y a pas de réel choix du lieu de vie

Négociation des valeurs

Problématique : Comment articuler respect des droits fondamentaux et protection de la personne ?

Négociation des valeurs

Exemple de situation :

1) La famille d'une personne protégée décommande à plusieurs reprise des visites et séjours en famille

2) Les éducateurs ne lui disent pas toujours les raisons exactes de ces annulations

3) Quid du respect du droit à l'information et à l'autonomie du MP ?

Négociation des valeurs

Pistes :

1) Les personnes protégées perçoivent les mensonges, "ça tourne dans leurs tête". Le mensonge a dans ce cas également un impact négatif sur leur bien être. De plus, mentir à la personne est en contradiction avec le respect de ses droits fondamentaux.

2) Impliquer d'avantage les MP dans les processus décisionnels

Parcours

Problématique :

Comment sécuriser les parcours des MP ?

Parcours

Exemple de situation :

1) Un MP est hébergé en IME

2) A ses 20 ans se pose la question de son prochain lieu de vie

3) La situation est traité dans l'urgence

4) Hébergement non adapté en HP

5) Il part en Belgique

Parcours

Exemple de situation :

1) Un MP souffrant de skyzophrénie et atteint du sida est envoyé par un HP vers un établissement belge

2) Il est présenté comme ne présentant pas de problèmes particuliers

3) Une veilleuse de nuit intervient pour arrêter une soumission sexuelle

4) Il est enfermé la nuit en attendant son retour en HP

Parcours

Exemple de situation :

1) Une MP est envoyé par un HP vers un établissement belge

2) Elle est présenté comme ne présentant pas de problèmes particuliers

3) Elle souffre de crises d'hystérie aggravées et détruit le mobilier

4) La médication est renforcée en attendant son retour en HP

Parcours

Quid de l'influence des coopérations et conventions de partenariat entre établissements sur les parcours des MP ?

Pistes :

1) Rester en vigilance sur le fait que les conventions de partenariat existant entre établissements médico-sociaux peuvent rigidifier le parcours des MP en limitant leur possibilités de choix du lieu de vie

2) Eviter de se référer uniquement aux protocoles impersonnels/collectifs prévus par les partenariats entre structures pour construire le parcours des personnes. Celui-ci doit se construire individuelement comme le prévoient les mesures de protections.

Parcours

Pistes :

1) Anticiper les évolutions des situations des personnes (comme un changement d'âge) qui induisent des changements d'établissements

2) Garantir la transmission des données entre les différents établissements effectuant la prise en charge du MP dans le temps.

Parcours

Pistes :

1) Développer les pratiques du "stage" en établissement médico-social pour que les MP puissent "tester" les établissements et ainsi voir s'il y a une adéquation entre leurs profils et tel ou tel établissement

2) Serait-il possible d'infléchir l'action des acteurs du système de protection des majeurs dans son ensemble vers la démarche d'anticipation du "zéro sans solution" menée par la MDPH du Nord?

Relation Famille

Problématique : Comment trouver à la famille sa juste place ?

Exemple de la situation retenu dans la MAG :

1) Un jeune MP est orienté vers la Belgique après le décès de sa mère tutrice et qu'il ait atteint l'âge limite en établissement pédopsychiatrique

2) Son père avec qui il n'avait plus de contacts devient tuteurs (biens et personne)

3) Le nouvel établissement rencontre de multiples problèmes avec le père : absence de suivi du traitement lors des séjours en famille, absence de communication de documents, absence de paiements de la prise en charge etc...

Relation Famille

Questions :

1) Que faire quand la gestion de la tutelle par la famille pose problème ?

2) Quid des contrôles des compte-rendus de gestion transmis aux juges des tutelles par les familles ?

3) Les candidatures des tuteurs familiaux sont-elles examinées de manière approfondie avant l'ouverture de la mesure de protection ?

Relation Famille

Pistes :

1) Etudier le profil du futur tuteur familial, en particulier lorsque la mesure est ouverte dans l'urgence, pour prévenir de potentielles situations problématiques

2) Garantir un meilleur contrôle des fonds gérés par les tuteurs familiaux pour le compte de la personne protégée.

Relation Famille

Pistes :

1) Problématique sous jacente : Comment soulager la charge des familles à qui le juge des tutelles confie la mesure de protection ?

2) Utiliser plus fréquemment la possibilité de mettre en place deux tuteurs : un aux biens (professionnel) et un à la personne (familial)

3) Renforcer le développement d'associations de parents auprès des établissements médico-sociaux.

4) Favoriser un travail sur 3 pôles : tuteur professionnel, famille et l’établissement, afin de soulager les familles et ainsi éviter les ruptures

Réseau

Problématique :

1) La multiplicité des intervenants

2) Comment soutenir et coordonner ce réseau d'intervenants autour du majeur ?

Réseau

Les acteurs :

1) Services MJPM,

2) Juges des tutelles,

3) Cohésion Sociale,

4) Assurance Maladie,

5) Caisse d'Allocations Familiales,

6) Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail,

7) Conseils Généraux,

8) Maison Départemantale des Personnes Handicapées

9) Etablissements médico-sociaux

Réseau

Constats :

1) Chaque acteur agit de façon centrée sur ses propres prérogatives.

2) Le manque de partage d'informations entre acteurs empêche le suivi optimal du majeur.

3) Exemple : Lorsque les SMJPM sont chargés de l'exercice de nouvelles mesures de protection en provenance d'un autre département, de nombreuses informations sont inaccessibles (dossier incomplet occultant une partie du parcours de la personne)

Réseau

Constats :

1) Le manque d'informations sur le parcours des majeurs empêche une prise en charge optimale par les établissements et les SMJPM

2) Les établissements belges ne sont pas toujours familiarisés avec le modèle de protection des majeurs français

3) Le manque d'informations sur le parcours des majeurs empêche une prise en charge optimale par les établissements et les SMJPM

Réseau

Questions :

1) Comment limiter les dysfonctionnements entre tuteurs et établissements médico-sociaux?

2) Comment soutenir les réseau d'intervenants auprès du majeur ?

Régulation

Constat :

1) Les différents acteurs ne se connaissent pas suffisamment

2) Il n'y a pas assez d'échanges eutre eux pour développer un dialogue permettant de construire le projet de vie de la personne

3) L'absence d'échange sur leurs pratiques réciproques engendre des incompréhensions : « on ne sais pas toujours comment les choses devraient fonctionner »

Régulation

Questions :

1) Est-ce que le contrôle judiciaire et les inspections conjointes ARS/AWIPH(AViQ) suffisent ?

2) Comment formaliser les coordinations/coopérations informelles qui fonctionnent pour les pérenniser ?

3) Quelle(s) procédure(s) mettre en place ?

Régulation

Questions :

1) « Qui va et au nom de quoi instruire cette procédure de vérification, d’anticipation, y compris pour les stages en France ou en Belgique ?

2) On pressent le besoin d’une super autorité qui pourrait coordonner les différentes fonctions nécessaires pour que ce système marche.

3) N’y aurait t’il pas une question de coordination entre le judiciaire et les pouvoirs publics ? »

Régulation

Quid des refus d'HP de reprendre les personnes ?

Pistes :

1) Développer des partenariats entre HP français et établissements belges

2) Développer des outils de partage de documents informant sur la situation du MP ou son parcours entre SMJPM et établissement médico-social belges et français

3) Développer les échanges professionnels inter-établissements et pluridiciplinaires

Régulation

Pistes :

1) Informer d'avantage sur la situation des majeurs francais hébergés en Belgique.

2) Déclarer le tribunal de Lille compétent pour tout ce qui concerne les mesures en Belgique et créer un poste spécial

3) Faciliter l'accès au juge (notamment pour les établissements belges)

4) Le rôle d'arbitre du juge permettrait de garantir des relations seines entre le majeurs et les différents acteurs

Régulation

Pistes :

1) Une concertation plus large des acteurs concernés (judiciaire, cohesion sociale, association,…) pourrait-elle se faire sous l’égide de l'Accord-cadre ?

2) Imaginer un dispostif de régulation qui puissent être à l'écoute des différents acteurs concernés par cette problématique

Etude des problèmes soulevés par la situation des majeurs français sous

protection judiciaire hébergés en Belgique et pistes de solution

Journée d'étude du 09 février 2016

UN GRAND MERCI pour votre écoute… Et particulièrement aux contributeurs

à ces travaux