EUROPEAN COMMUNITY DELEGATION AGREEMENT · Web viewUne copie de l’original signé (donc pas de version Word) du formulaire de demande, le budget et le cadre logique doivent également

Enabel Guinée• Agence belge de développement • GIN 170111T - SANITA • enabel.beSANITA villes propres –Quartier Landréah cité des pilotes – DIXINN -

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GUINEE

Autorité contractante : Enabel

Appel à propositions dans le cadre de

l’intervention : SANITA villes propres

GIN170111T

Mise en œuvre du coaching des acteurs dans le secteur de la gestion des déchets

à Conakry et Kindia

Lignes directrices à l’intention des demandeurs

Référence : GIN170111T/AP/001

Date limite de soumission : 06 Aou 2019 à 16h00 (date et heure de Conakry)


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AVERTISSEMENTIl s'agit d'un appel à propositions complet. Les demandeurs sont invités à soumettre une note complète de demande.


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Table des matières

1 PRÉSENTATION DU PROGRAMME SANITA VILLES PROPRES.........51.1 Contexte................................................................................................................. 5

1.2 Objectifs du Programme SANITA et résultats attendus.........................................61.3. Les acteurs de mises en œuvre...............................................................................9

2.OBJECTIFS DEL’APPEL À PROPOSTION............................................10

2.1................................OBJECTIFS DE LA CONVENTION DE SUBSIDES10

2.2.......................Résultats attendus de la responsabilité du bénéficiaire contractant10

2.3 Champ d’action et responsabilités du bénéficiaire contractant...........................12

2.4 Allotissements.......................................................................................................15

2.5 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l'autorité contractante15

3 RÈGLES APPLICABLES AU PRÉSENT APPEL À PROPOSITIONS.....163.1 Critères de recevabilité........................................................................................16

3.1.1 Recevabilité des demandeurs [demandeur et codemandeur(s)]................................163.1.2 Associés et contractants............................................................................................173.1.3 Actions recevables : pour quelles actions une demande peut-elle être présentée?...183.1.4 Éligibilité des coûts : quels coûts peuvent être inclus ?.............................................20

3.2 Présentation de la demande et procédures à suivre............................................223.2.1 Notes complètes de demande.....................................................................................223.2.2 Où et comment envoyer les formulaires de demande ?..............................................233.2.3 Date limite de soumission des formulaires de demande............................................243.2.4 Autres renseignements sur les formulaires de demande...........................................24

3.3 Évaluation et sélection des demandes..................................................................25

3.4 Notification de la décision de l'autorité contractante.............................................263.4.1 Contenu de la décision...............................................................................................263.4.2 Calendrier indicatif....................................................................................................26

3.5 Conditions de la mise en œuvre après la décision de l'autorité contractanted'attribution des subsides.....................................................................................27

3.5.1 Contrats de mise en œuvre........................................................................................27

4 LISTE DES ANNEXES........................................................................27


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1 Présentation du Programme SANITA villes propres

1.1 ContexteLa croissance démographique rapide de Conakry et de Kindia n’est pas accompagnée des infrastructures et services indispensables à une vie urbaine saine. La gestion des déchets solides y est particulièrement problématique. Un système de collecte des déchets est présent mais il n’est que partiel, certains quartiers n’étant pas couverts, faute d’accessibilité adéquate pour d’autres.Face à cette problématique, l’UnionEuropéenne et le Gouvernement guinéen ont intégré l’Assainissement urbain" comme secteur de concentration dans le Programme Indicatif National (PIN) du 11ième Fond européen de Développement (FED). Il vise à améliorer le cadre stratégique et institutionnel du développement urbain aux niveaux national et local en renforçant les capacités institutionnelles, la planification urbaine nationale, ainsi que la planification de la ville de Conakry.

et extensions du réseau pluviale…

SANITA –villes propres- vise particulièrement

à professionnaliser la filière de gestion des déchets solides afin de mettre en place un système de gestion performant et durable pour la ville capitale. Il aborde l'assainissement liquide et le désenclavement des quartiers à travers le développement d'infrastructures telles que voiries tertiaires, réhabilitations

Le Programme SANITA -villes propres- mis en œuvre par l’agence belge de développement Enabel vise, pour un budget de 35 millions d’euros, à l’amélioration du système de collecte porte-à-porte des déchets des quartiers prioritaires de Conakry et de Kindia en s’attaquant à la partie amont du système, soit du foyer jusqu’aux points de regroupement des déchets. Pour Conakry, le transport jusqu’à la décharge et la gestion de cette dernière ne rentrent pas dans le cadre de l’intervention, étant sous la responsabilité du Gouvernement guinéen.


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Au vu de la spécificité de chacun des contextes, des stratégies différentes sont proposées pour Kindia et Conakry. Pour cette dernière, des investissements relatifs à la voirie, au drainage des eaux pluviales et à la gestion des points de regroupement sont intégrés. Dans la capitale, le programme s’articule autour de trois phases. La phase 0 d’urgence prévoit des interventions impératives sur les points noirs (décharges sauvages). La 1ère phase inclut un travail sur les points de regroupements existants


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opérationnels prioritaires (sur les 5 communes) ainsi que des actions de désenclavement de certains quartiers sélectionnés comme prioritaires principalement dans les communes de Kaloum, Dixinn et Matam) qui seront sélectionnés en concertation avec les autorités locales et elle sera finalisée par le schéma directeur des déchets solides de Conakry. La 2ème phase mettra en œuvre les actions prioritaires de cette étude ainsi que le désenclavement des quartiers prioritaires principalement dans les communes Ratoma et Matoto (avec possibilité de continuer des actions dans les 3 autres communes).

Le service de collecte des ordures étant peu performant et l’adhésion de la population étant basse, beaucoup des fossés et drains existants sont obstrués par les déchets, ce qui fragilise les routes, crée des inondations et ravines et constitue des endroits d’insalubrité propices aux risques sanitaires. Afin de répondre à ces manquements, un volet de sensibilisation de la population et d’appui institutionnel, d’une part, et la réalisation de voiries et de réseaux de drainage, d’autre part, sont prévus comme étant partie intégrante de la stratégie de gestion des déchets solides de Conakry.

Un appui organisationnel aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) en charge de la gestion des déchets est également inclus. Il importe en effet que le fonctionnement des services de collecte soit optimisé et qu’il soit assumé par un mécanisme de financement autonome et pérenne, sur le principe de pollueur payeur, basé sur un montage impliquant les pouvoirs publics et la société civile.

Pour maximiser la diminution du volume de déchets transférés à la décharge, des actions pilotes puis à échelle plus grande, de tri, recyclage, de transformation des déchets appuieront le système des déchets, les PME et les pouvoirs publics.

Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble de la filière de gestion des déchets, l’intervention appuiera la réalisation d’un schéma directeur des déchets, tout en tenant compte de la planification urbaine.

1.2 Objectifs du Programme SANITA et résultats attendus

Titre Programme de Développement et d’Assainissement Urbain en Guinée– SANITA – Assainissement pour tous

Début et durée de la mise en œuvre

Début de mise en œuvre : 28 Avr 2018

Durée : 56 mois + 6 mois de clôture

Zone géographique

Villes de Conakry et de Kindia


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Coût total

Coût total : 35 153 500 EUR

Montant total de la contribution du FED : 35 150 000

EUR Montant de Enabel, Agence Belge de

Développement : 3 500 EUR


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Partenaires de mise en œuvre

Agence Nationale de l’Assainissement et de la Salubrité Publique (ANASP)

Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (DATU) du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire (MVAT)

Bénéficiaires

Bénéficiaires directs : les habitants des quartiers appuyés par le programme des villes de Conakry et de Kindia

Bénéficiaires indirects :- Les services techniques de la DATU et de l’ANASP- Les services des 5 communes de Conakry et la commune

de Kindia- Les PME en charge de la pré-collecte et du tri des

déchets des quartiers sélectionnés par le programme, et ce en impliquant les femmes dans les activités au sein des PME et à un niveau de décision dans la PME.

- Les organisations de la Société civile, les ONGs, …- La population des quartiers sélectionnés

(particulièrement les femmes et les enfants) où l’assainissement général de leurs quartiers sera amélioré, diminuant les maladies hydriques par l’amélioration de la voirie et le drainage et/ou la gestion desdéchets.

Objectif généralContribuer au développement économique et social de la République de Guinée et à la résilience des populations à travers l’amélioration dela gestion et de la qualité de vie des villes.

Objectifs spécifiques

L’accès aux services d’assainissement de base des populations urbaines des quartiers de Conakry et Kindia appuyés par le Programme est amélioré.

Résultats escomptés

R1 : Les populations de quartiers de Conakry appuyés par le Programme sont sensibilisées et informées de la mise en place d’un système de gestion durable des déchets solides

R2 : Les compétences des acteurs institutionnels et les PME visés par le Programme sont renforcées

R3 : La gestion de la collecte porte-à-porte des déchets solides des quartiers de Conakry appuyés par le Programme est améliorée

R4 : Des aménagements de voiries sont développés dans les quartiers prioritaires de Conakry pour faciliter la gestion des déchets et des eaux pluviales

R5 : Les populations des quartiers de Kindia appuyés par le Programme sont sensibilisées et informées de la mise en


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place d’un système de gestion durable des déchets solides

R6 : Les compétences des acteurs institutionnels et les PME visés par le Programme sont renforcées


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R7 : La gestion de la collecte des déchets solides porte-à-porte des quartiers de Kindia appuyés par le Programme est améliorée

Code(s) CAD(Comité d'aide

au développement de l'OCDE)

14000 – Eau et

Assainissement 14050 –

Traitement des déchets

Objectifs de développement durables (ODD)

ODD principal :

ODD n°11 « Villes et communautés durables : faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables »

ODD secondaires:

- ODD n°6 « Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau »

- ODD n°10 « Inégalités réduites »

- ODD n°13 « Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques ».


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1.3. Les acteurs de mises en œuvre

Les acteurs principaux et leurs interrelations peuvent être représentés schématiquement comme suit :


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2.Objectifs del’appel à propostion

2.1. Objectifs de la convention de subsides

L'objectif général du présent appel à propositions est :« Améliorer l’impact et l’appropriation des activités et des infrastructures mises en œuvre par le projet SANITA en matière de gestion des déchets solides et de voirie au niveau des (5) communes de Conakry et de la commune de Kindia, à travers une démarche d’accompagnement, de suivi et d’animation territoriale.

Les volets spécifiques du présent appel à propositions sont :

2.1.1Accompagner le processus de sensibilisation des bénéficiaires du service de pré-collecte des ordures ménagères en matière d’hygiène et d’assainissement et consolider l’adhésion des populations à ce système de pré-collecte.

2.1.2Accompagner le processus de professionnalisation des acteurs (publics/communes et privés) de la pré-collecte et de la valorisation des déchets solides ménagers.

2.1.3Accompagner le processus d’appropriation des infrastructures de voirie et drainage et de gestion des déchets par les bénéficiaires et les utilisateurs en accompagnant la mise en œuvre de la méthode HIMO et chantiers écoles pour ces travaux.

2.1.4Accompagner la mise en œuvre du plan communal de gestion des déchets pour chaque commune.

2.2.Résultats attendus de la responsabilité du bénéficiaire contractant

Les résultats attendus au terme de la mission sont les suivants :

2.2.1 Pour le volet « Appui au processus de sensibilisation et mobilisation Communautaire » (OS1) :

2.2.1.1 Les bénéficiaires du service de pré-collecte adoptent les bonnes pratiques en matière d’hygiène et d’assainissement et de gestion des déchets solides, et en particulier :

- Contribuent à la définition des engagements des différentes parties prenantes du système de gestion des déchets solides de la commune

- Sont conscients des risques sanitaires et environnementaux liés à la mauvaise gestion des déchets solides


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- Sont conscients de l’intérêt d’un assainissement total des quartiers et de bénéficier d’un service de pré-collecte des ordures ménagères


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- Contribuent au développement des filières de valorisation des déchets solides via la séparation déchets secs/ humides à la source

2.2.1.2 Les bénéficiaires du service de pré-collecte adhèrent aux PME responsables de l’enlèvement des ordures ménagères de leur quartier

2.2.1.3 Les bénéficiaires sont conscients et agissent pour une maximisation du recyclage/réutilisation des déchets

2.2.1.4 Les bénéficiaires des infrastructures de voirie, de drainage et de gestion des déchets solides, sont sensibilisés et adoptent de bonnes pratiques en matière :- de libération des emprises retenues pour l’exécution des travaux- d’entretien et de gestion durable des infrastructures livrées

par le programme SANITA

2.2.2Pour le volet « Appui conseil pour le renforcement des capacités Entrepreneuriales des PME et des acteurs de la valorisation et des entreprises d’exécution des infrastructures » (OS 2et 3)

2.2.2.1 Les PME et les acteurs de la valorisation ont les compétences pour gérer durablement leur activité économique et en particulier :- Administration générale- Planification et gestion financière- GRH (gestion des ressources humaines)- Approche client/marketing- Planification opérationnelle des activités de pré-collecte- Tri/valorisation

2.2.2.2 Les PME et les acteurs de la valorisation disposent des capacités matérielles adaptées pour exercer efficacement leurs activités

2.2.2.3 Les entreprises chargées d’exécuter les travaux de voirie et drainage disposent des capacités organisationnelles pour l’utilisation de la méthode HIMO et chantiers écoles.

2.2.3 Pour le volet « Accompagner la mise en œuvre du plan communal de gestion des déchets pour chaque commune » (OS4)

2.2.3.1 Les différents acteurs de la gestion des déchets sont conscients et appliquent les décisions du plan communal et des réunions des cadres de concertations communaux.

2.2.3.2 Les différents acteurs sont conscients de leurs droits et de leurs devoirs dans la mise en œuvre du plan et de sa planification.


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2.2.3.3 Les différents contrats de maitrise d’ouvrage déléguée de la commune (pré-collecte, utilisation des zones de transit et de tri) sont élaborés et mise en œuvre conformément aux dispositions contractuelles.


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2.3 Champ d’action et responsabilités du bénéficiaire contractant

Le champ d’action principal du bénéficiaire relève du suivi, de l’accompagnement des acteurs et des activées menées par le projet SANITA, en vue de maximiser les impacts et créer les synergies locales opérationnelles.

Pour cela le bénéficiaire devra notamment :

Assurer l’animation territoriale et la mise en synergie et coaching des acteurs suivants :- Producteurs de déchets dont entre autres ménages et bénéficiaires

de la gestion des déchets (commerces, hôtels,)- Organisations communautaires de base (OCB) ; Organisations de la

Société Civile (OSC)- Organisations laïques (écoles, maison des jeunes, maison

communautaire, …) et religieuses (mosquées, églises, temples, …)- Chefs de quartiers, de zones, de carrés,- Services techniques décentralisés et déconcentrés des communes,- Elus communaux,- PME de collecte des déchets solides,- Opérateurs économiques, Groupement d’Intérêt Économique (GIE),

entreprises de recyclage et de valorisation des déchets, entreprises d’exécution des infrastructures,

- Ouvriers et travailleurs des chantiers d’infrastructures dans le cadre de la pratique HIMO, chantiers écoles et travail décent,

- Institutions de microfinance (IMF) ou toutes autres institutions financières habilitées à gérer les bourses et épargnes des ouvriers travailleurs,

Réaliser le suivi des activités de terrain menées en régie par le Programme SANITA en vue de maximiser leurs impacts et en particulier :- La mise en application et la pérennisation des acquis liés aux

formations et à la sensibilisation,- L’utilisation durable des infrastructures livrées par le projet,- La mise en œuvre du plan communal de la gestion des déchets,

Cela dans le but d’atteindre les objectifs spécifiques et l’objectif général présentés ci- dessus.

Pour ce faire, les moyens logistiques suivants : les moyens de communications spécifiques (comme les tablettes et smartphone servant d’accès à la plateforme digitale de suivi des activités), et les moyens de déplacement (achat des motos hors coûts d’emploi et d’entretien)) seront mis à disposition par Enabel et seront à charge d’Enabel. Ils ne sont donc pas à prévoir dans le cadre de cet appel à proposition.Par contre, les moyens logistiques suivants : les salles de réunion, service traiteur/collations, petites fournitures pour des rencontres/ateliers d’échanges, les activités de regroupement et discussions, les ateliers d’échanges, les duplications d’outils de renforcement de capacités, ainsi


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que toutes les activités afférentes à l’atteinte des résultats du présent appel à proposition sont à prévoir dans le cadre du présent appel à proposition


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Le tableau suivant précise, selon les actions à couvrir, la répartition des tâches entre Enabel et le bénéficiaire-contractant à réaliser sur le terrain :Notez bien :-qu’il faudra inclure dans la proposition la souplesse voulue/nécessaire en fonction de l’évolution réelles des activités).-Répartition géographique :Lot 1 : commune urbaine de KindiaLot 2 : communes de Dixinn et Ratoma (Conakry)Lot 3 : communes de Kaloum, Matam et Matoto (Conakry)

Renforcement des capacités et des compétences des acteurs

Sensibilisation Animation territoriale

Infrastructures Cadre légal et dispositions contractuelles

Activités réalisées par le Programme SANITA en régie ou via des marchés publics (activités non éligibles via le présent appel à proposition)

Toutes les Formations :

Gestion des déchets, hygiène et assainissement, recyclage, entreprenariat, etc.

Sensibilisations/ séances de formations participatives des acteurs

Création de cadre de concertation locaux pour une gestion durables des infrastructures et des services de gestion des déchets solide

Réalisation des infrastructures.

Sensibilisations des populations qui occupent les emprises retenues pour recevoir les infrastructures en vue de faciliter la libération de ces emprises.

Réalisation des ateliers HIMO et chantiers écoles avec travail décent -rémunération décente.

Appui aux autorités pour définir et mettre en œuvre les délégations de service public (appels d’offre pour la mise en place des contrats de concession de la pré- collecte et de l’exploitation des zones de transit et de tri).

Activités éligibles dans le présent appel

àpropositions

Suivi local du processus de formation, et plus généralement du plan de renforcement de capacités des différents acteurs sur les différentes thématiques

Suivi des activités et du processus de sensibilisation des acteurs

Accompagnement des acteurs dans la mise en pratique des messages de la sensibilisation.

Elaboration de propositions des orientations/ réorientation du dispositif de sensibilisation si nécessaire

Dynamisation des cadres de concertation et des comités locaux

Suivi de la mise en place des cadres de concertation au niveau communal et des comités

Animation des dispositifs participatifs mis en œuvre par le projet (au niveau des quartiers notamment)

Elaboration de propositions des orientations/ réorientation du dispositif de concertation

Accompagnement de la structure retenue pour la sensibilisation des populations occupant les emprises des infrastructures à réaliser, dans la mise en pratique des messages de la sensibilisation.

Suivi des ateliers puis des entrepreneurs de réalisation dans l’application des principes HIMO (chantiers écoles et travail décent- rémunération décente)

Suivi des aspects sociaux et de l’utilisation faite des infrastructures par les bénéficiaires

Accompagnement des bénéficiaires pour gérer durablement les infrastructures conformément aux contenus des formations et de la sensibilisation et conformément aux dispositions contractuelles le cas échéant (dans le cadre de contrat de concession ou d’affermage)

Encadrement des PME et des GIE dans la mise en œuvre de leurs activités et

en conformité avec leurs obligations contractuelles

Collecte desinformations de terrain pour vérifier que les différentes parties s’acquittent de leurs obligations (Commune, PME, ménages)

Suivi post-formation des bénéficiaires pour la mise en action des contenus de formation et du renforcement durable des capacitésElaboration de propositions des orientations/ réorientation du dispositif de formation et du plan de renforcement des capacités

Préparations des bénéficiaires dans la suite des formations futures planifiéesEncadrement coaching des PME dans leur professionnalisation et l’amélioration de leurs performances

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Le rôle du futur bénéficiaire contractant ne sera pas de mettre en œuvre le processus de formations dans les différents thèmes mais d’assurer la mise en action des compétences acquises et un accompagnement des différents acteurs de la gestion des déchets et bénéficiaires des infrastructures.

Néanmoins, un bénéficiaire contractant dans le cadre du présent accord sera aussi éligible, dans le respect de la procédure de passation des marchés publics Enabel, pour des appels d’offres lancés séparément concernant les formations et sensibilisations et d’autres activités dans le cadre de SANITA villes propres.

2.4 Allotissements

Trois zones territoriales sont déterminées : Lot 1 : commune urbaine de KindiaLot 2 : communes de Dixinn et Ratoma (Conakry)Lot 3 : communes de Kaloum, Matam et Matoto (Conakry)

Par bénéficiaire contractant (ou consortium), il ne sera confié qu’un seul lot.

2.5 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l'autorité contractante

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s'élève à 880.000 €. L'autorité contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions ne doit pas dépasser le montant maximum suivant :Lot 1 : 220.000 euros

Lot 2 et 3 : 330.000 euros chacun

codemandeur(s)]et[demandeurdemandeursdes3.1.1Recevabilité


3 Règles applicables au présent appel à propositionsLes présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions.

3.1 Critères de recevabilité

Il existe trois séries de critères de recevabilité, qui concernent respectivement :(1) Les acteurs:

le demandeur, c’est-à-dire l'entité soumettant le formulaire de demande (3.1.1)

le cas échéant, le(s) codemandeur(s) sauf disposition contraire, le demandeur et le(s) codemandeur(s) sont ci-après dénommés conjointement les «demandeurs» (3.1.1),

(2) Les actions:les actions pouvant bénéficier de subsides (3.1.3);

(3) Les coûts:les types de coûts pouvant être inclus dans le calcul du montant des subsides (3.1.4).

Demandeur

(1) Pour pouvoir prétendre à des subsides, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes:

être une personne morale; et être un acteur privé sans but lucratif1; et être directement chargé de la préparation et de la gestion de

l’action avec le(s) codemandeur(s) et non agir en tant qu’intermédiaire et;

Pouvoir démontrer avoir mis en œuvre au moins deux (2) actions similaires dans le secteur de la gestion des déchets ou de l’assainissement au cours de 3 dernières années en Afrique subsaharienne et ;

Justifier une expérience vérifiable d’au moins 3 ans dans le domaine de la conception, le développement et la mise en œuvre de projets de renforcement de capacités financés par des bailleurs institutionnels/organisations internationales au moment de la soumission de la proposition complète et ;

Pouvoir démontrer avoir au moins un autre projet (pas nécessairement dans le secteur assainissement) en cours financé par un autre bailleur en Guinée Conakry.

1 « sans buts lucratifs » doit être compris au sens de « sans maximisation de profit". Cela sous-entend


que la finalité première n'est pas la recherche du plus grand profit en vue de rémunérer un capital, mais bien plutôt la fourniture d'un service à ses membres ou à la collectivité, au lieu de verser le capital aux actionnaires-mêmes. Sont donc éligibles aux subsides tous les organismes de l'économie sociale ce qui inclus les mutuelles de santé, les associations de producteur, les coopératives agricoles, les IMF.

3.1.2 Associés et contractantsEnabel Guinée• Agence belge de développement • GIN 170111T - SANITA • enabel.be 1

Le demandeur peut agir soit individuellement, soit avec un ou des codemandeurs ou, si un partenariat avec un/des codemandeur(s) est obligatoire dans le cadre de l'action : doivent agir avec un/des codemandeur(s) conformément aux prescriptions ci-après.

(2) Le demandeur potentiel ne peut participer à des appels à propositions ni être bénéficiaire de subsides s'il se trouve dans une des situations suivantes :a) qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de

liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;

b) qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée (c’est-à-dire, contre lequel il n’y a plus de recours possible) pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ;

c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier ;

d) qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s’exécuter ;

e) qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale;

À la partie A, section 1.3.5 du dossier de demande de subsides (« déclaration du demandeur »), le demandeur doit déclarer que ni lui-même ni le(s) codemandeur(s) ne se trouvent dans une de ces situations.Si les subsides lui sont attribués, le demandeur devient le bénéficiaire- contractant identifié dans l’annexe F (Convention de subsides). Le bénéficiaire- contractant est l’interlocuteur principal de l’autorité contractante. Il représente les éventuels autres bénéficiaires et agit en leur nom, Il conçoit et coordonne la mise en œuvre de l’action.

Codemandeur(s)Le(s) codemandeur(s) participe(nt) à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’il(s) encour(en)t sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur.Le(s) codemandeur(s) doi(ven)t satisfaire aux critères d’éligibilité qui s'appliquent au demandeur lui-même.Les codemandeurs doivent signer la déclaration à la partie B section 2.6 du dossier de demande de subsides.Si les subsides leur sont attribués, les éventuels codemandeurs deviendront les bénéficiaires de l'action, avec le bénéficiaire-contractant.


Les personnes suivantes ne sont pas des codemandeurs. Elles n’ont pas à signer la déclaration « mandat » :Associés

D'autres organisations peuvent être associées à l’action. Les associés participent

3.1.3Actions recevables : pour quelles actions une demande peut- elle être présentée?


effectivement à l’action, mais ne peuvent prétendre à bénéficier des subsides, à l’exception des indemnités journalières et des frais de déplacement. Ces associés ne doivent pas répondre aux critères d'éligibilité mentionnés au point 3.1.1. Les associés doivent être mentionnés dans la partie B, section 2.7, du dossier de demande de subsides, intitulée « Associés du demandeur participant à l’action ».Contractants

Les bénéficiaires-contractants peuvent attribuer des marchés. Les associés ne peuvent pas être en même temps des fournisseurs (services, travaux, équipements) du projet. Les fournisseurs sont soumis aux règles de passation de marchés énoncées à l’annexe VIII du modèle de convention de

subsides

DéfinitionUne action comprend une série d’activités. DuréeLa durée initiale prévue d’une action ne peut pas excéder 36 mois. Secteurs ou thèmesSous-secteur assainissement Thèmes spécifiques :

Gestion des déchets et mise en œuvre d’un service par délégation de service public

Environnement lié à la gestion des déchets Entreprenariat Sensibilisation communication

C4D Couverture géographique Les actions doivent être mises en œuvre dans le pays suivant : GUINEE

Lot 1 : commune urbaine de KindiaLot 2 : communes de Dixinn et Ratoma (Conakry)Lot 3 : communes de Kaloum, Matam et Matoto (Conakry)

Les types d’action suivants ne sont pas recevables : Actions consistant uniquement ou principalement à parrainer la

participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences et congrès;

Actions consistant uniquement ou principalement à financer des bourses individuelles d'études ou de formation


Types d’activitésLes types d’activités pouvant bénéficier d’un financement dans le cadre du présent appel à propositions sont :

Suivi permanent des actions dans la zone définie (par lot) Accompagnement des acteurs entres les actions de formations,

ateliers, sensibilisations, cadre de concertation, décisions des autorités, mises en place de nouveaux acteurs, … dans la zone territoriale définie (cfr tableau des actions en charge du bénéficiaire contractant)La liste des activités éligibles est reprise à la section 2.3 Champ d’action et responsabilités du bénéficiaire contractant

Types d’activités non recevablesComme déjà précisé, le bénéficiaire contractant n’a pas vocation à réaliser des formations spécifiques mais à coacher, accompagner les bénéficiaires au vu des acquis durant les formations faites par des tiers (néanmoins le contractant bénéficiaire du présent accord de subside pourra/peut remettre offre dans le cadre d’un marché public de formations spécifiques qui serait lancé séparément par SANITA)

Subvention à des sous-bénéficiaires2

Les demandeurs peuvent proposer des subventions à des sous-bénéficiaires pour contribuer à réaliser les objectifs de l’action.

Le montant maximum de ces subventions est de 30 000 EUR par sous-bénéficiaire, sauf lorsque ces subventions constituent l'objectif principal de l'action, dans ce cas, leur montant n’est pas limité.

L’octroi de subventions à des sous bénéficiaires ne peut pas être l’objectif principal de l’action.

Les demandeurs souhaitant redistribuer des subventions, doivent spécifier dans la section 2.2.1 du dossier de demande de subsides :

1. La description des objectifs et résultats à atteindre avec ces subventions, les principes fondamentaux, les concepts clés, les mécanismes, les acteurs et leur rôle dans le processus de gestion ;

2. les critères et modalités d’allocation des subventions, les conditions d’accessibilité des sous-bénéficiaires, les conditions de recevabilité des sous-projets, les conditions d’éligibilité des activités, des coûts et des dépenses ;

3. les procédures et modalités d’instruction et d'attribution des demandes ;4. le montant maximum pouvant être attribué par sous-bénéficiaire ;5. les modalités de conventionnement/contractualisation avec les sous-bénéficiaires ;6. les procédures et modalités de décaissement des ressources ;7. les procédures et modalités de suivi technique et financier ;8. les procédures et modalités de contrôle.]


2 Ces sous-bénéficiaires n’étant ni des associés ni des contractants.

3.1.4 Éligibilité des coûts : quels coûts peuvent être inclus ?


[La description de ces 8 point est obligatoire. Elles doivent être clairement définies dans la convention de subsides afin d’éviter que ces subventions ne soient attribuées de façon discrétionnaire.

Les subventions à des sous-bénéficiaires sont autorisées et que des conditions spécifiques ou des restrictions s’appliquent à cet appel à propositions :

- la définition des sous-bénéficiaires ou de catégories de sous-bénéficiaires éligibles aux subventions sera précisée le cas échéant en fonction des propositions

VisibilitéLes demandeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du financement du projet par l’Union Européenne (UE). A cet effet, les demandeurs s’engagent à respecter le plan de communication du projet validé par l’UE et les directives du Programme SANITA.Nombre de demandes et de conventions de subsides par demandeur

Le demandeur ne peut pas soumettre plus d’une demande dans le cadre du présent appel à propositions.Le demandeur ne peut pas se voir attribuer plus d’une convention de subsides au titre du présent appel à propositions.Le demandeur peut être en même temps un codemandeur dans une autre demande.Un codemandeur ne peut pas soumettre plus d’une demande dans le cadre du présent appel à propositions.Un codemandeur ne peut pas se voir attribuer plus d’une convention de subsides au titre du présent appel à propositions.

Seuls les « coûts éligibles » peuvent être couverts par des subsides. Les types de coûts éligibles et inéligibles sont indiqués ci-dessous. Le budget constitue à la fois une estimation des coûts et un plafond global des « coûts éligibles ».Le remboursement des coûts éligibles peut être basé sur une des formes suivantes, ou toute combinaison de celles-ci:

- les coûts directs effectivement supportés par le bénéficiaire-contractant ;Pour être éligibles aux fins de l’appel à propositions, les coûts doivent respecter les conditions prévues à l'article 4 du modèle de Convention de Subsides (voir annexe F des présentes lignes directrices).les frais de structure : ceux-ci sont de maximum 7% du montant total des coûts opérationnels (en aucun cas supérieur à 7%). Le montant maximum des coûts de structure (somme des coûts de structure du bénéficiaire-contractant et des sous- bénéficiaires) reste identique (7% des coûts opérationnels du subside initial), qu’il y ait ou non subventions à des sous-bénéficiaires.


Les frais de structure sont calculés sur la base de dépenses réelles. Une fois acceptés les frais de structure sont forfaitaires et ne doivent pas être justifiés. Enabel peut recourir à un organisme externe pour estimer les coûts de structure réels d’une organisation

Réserve pour imprévus

Le budget peut inclure une réserve correspondant au maximum à 5 % des coûts directs éligibles estimés. Elle ne peut être utilisée qu’avec l'autorisation écrite préalable de l'autorité contractante.

Apports en nature

Par « apports en nature », il faut entendre les biens ou services fournis gracieusement par une tierce partie au bénéficiaire-contractant. Les apports en nature n'impliquant aucune dépense pour le bénéficiaire-contractant, ils ne constituent pas des coûts éligibles.

Coûts inéligiblesLes coûts suivants ne sont pas éligibles :1° les écritures comptables n’entraînant pas un décaissement;

2° les provisions pour risques et charges, pertes, dettes ou dettes

futures éventuelles; 3° les dettes et les intérêts débiteurs;

4° les créances

douteuses; 5° les

pertes de change;

6° les crédits à des tiers, sauf si un objectif de l’action est l’octroi de crédit;

7° les garanties et cautions, sauf si l’objectif de l’action est l’octroi

de garantie; 8° les coûts déjà pris en charge par un autre subside;

9° les factures établies par d’autres organisations pour des produits et services déjà subsidiés;

10° la sous-traitance par des contrats de service ou de consultance aux membres du personnel, aux membres du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de l’organisation subsidiée;

11° la sous-location de toute nature à soi-même;

12° les achats de terrains ou d’immeubles, sauf si ces achats sont indispensables à la mise en œuvre directe de l’action;

13° les coûts liés à une indemnisation en cas de sinistre découlant de la


responsabilité civile de l’organisation;

14° les indemnités de cessation d’emploi pour le délai de préavis non presté;

3.2.1 Notes complètes de demande


15° l’achat de boissons alcoolisées, de tabac et de leurs

produits dérivés 16° les subventions à des sous bénéficiaires

sauf si autorisé en 3.1.3

3.2 Présentation de la demande et procédures à suivreLe demandeur transmet directement une note complète de demande accompagné des annexes requises.

Attention :Les demandeurs ont l’obligation de :

• mentionner le cas échéant dans leur proposition d’autres sources de financement pour cette action et d’autres actions similaires;

• ajouter à la proposition une déclaration attestant que l’octroi de subsides ne donnera lieu à aucun double financement;

Les demandeurs doivent soumettre une note complète de demande à l’aide de la partie B du dossier de demande de subsides annexé aux présentes lignes directrices (annexe A). La partie A doit également être soumise (=synthèse de la partie B). Les demandeurs doivent respecter scrupuleusement le format du formulaire de demande et compléter les paragraphes et les pages dans l’ordre.

Les demandeurs doivent soumettre leurs note complètes de demandes en français.Les demandeurs doivent remplir le formulaire de demande aussi soigneusement et clairement que possible afin de faciliter son évaluation.Toute erreur ou incohérence majeure dans le formulaire de demande (incohérence des montants repris dans les feuilles de calcul du budget, par exemple) peut conduire au rejet immédiat de la demande.Des éclaircissements ne seront demandés que lorsque les informations fournies ne sont pas claires et empêchent donc l'autorité contractante de réaliser une évaluation objective.Les demandes manuscrites ne seront pas acceptées.Il est à noter que seul le formulaire de demande et les annexes qui doivent être complétées (budget, cadre logique) seront évalués. Il est par conséquent très important que ces documents contiennent TOUTES les informations pertinentes concernant l’action. Aucune annexe supplémentaire ne doit être envoyée.

3.2.2 Où et comment envoyer les formulaires de demande ?


Les annexes suivantes doivent être jointes à la note complète de demande1. Les statuts ou articles d'association du demandeur et des éventuels codemandeurs2. Un rapport d’audit externe produit par un contrôleur des comptes

agréé, certifiant les comptes du demandeur relatifs au dernier exercice financier disponible lorsque le montant total des subsides demandés est supérieur à 200.000 EUR (pas applicable aux bénéficiaires-contractants de nature publique). Les éventuels codemandeurs ne sont pas tenus de remettre un rapport d’audit externe.

3. Une copie des états financiers les plus récents du demandeur (compte de résultat et bilan du dernier exercice clos)3. Les éventuels codemandeurs ou entités affiliées ne sont pas tenus de remettre la copie de leurs états financiers.

4. La fiche d’entité légale (voir annexe D des présentes lignes directrices) dûment complétée et signée par chacun des demandeurs (c’est-à-dire le demandeur et chacun des éventuels codemandeurs), accompagnée des documents justificatifs demandés.

5. Une fiche d’identification financière du demandeur (pas des codemandeurs) conforme au modèle joint en annexe E des présentes lignes directrices, certifiée par la banque à laquelle le paiement doit être fait. Cette banque doit être située dans le pays où le demandeur est établi.

Les demandes doivent être soumises dans une enveloppe scellée, envoyée en recommandé ou par messagerie express privée ou remise en main propre (un accusé de réception signé et daté sera délivré au porteur dans ce dernier cas), à l’adresse indiquée ci-dessous:

Adresse pour remise en main en propre ou pour envoi par messagerie express privéeAdresse de l'autorité contractante : Cellule Contractualisation ENABEL, Immeuble KOUBIA, appartement 301 Corniche Nord, Camayenneà Conakry / Guinée,La Cellule contractualisation est ouverte au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 14 à 16h (fermé les avant-midis).

Les demandes envoyées par d’autres moyens (par exemple par télécopie ou courrier électronique) ou remises à d’autres adresses seront rejetées.Les demandes doivent être soumises en un original et quatre (4) copies en


format A4, reliées séparément. Une copie de l’original signé (donc pas de version Word) du formulaire de demande, le budget et le cadre logique doivent également être fournis3 Cela ne s’applique pas aux organismes publics ni lorsque les comptes sont en pratique les mêmes

documents que le rapport d’audit externe déjà fourni en vertu du point 2.

3.2.3 Date limite de soumission des formulaires de demande

3.2.4 Autres renseignements sur les formulaires de demande


sous format électronique (CD-ROM ou clé USB). Le fichier électronique doit contenirexactement la même demande que la version originale papier fournie.Lorsque les demandeurs présentent plusieurs demandes (si les lignes directrices de l’appel à propositions l’autorisent), chacune d’elles doit être envoyée séparément.L’enveloppe extérieure doit porter le numéro de référence et l'intitulé de l’appel à propositions ainsi que le numéro du lot et son intitulé, la dénomination complète et l'adresse du demandeur, ainsi que la mention « Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture du 06 Aou 19».Les demandeurs doivent s’assurer que leur demande est complète. Les demandes incomplètes peuvent être rejetées.

La date limite de soumission des demandes est 06 Aou 19

Une séance d’information sera organisée le mardi 25 juin 19 à 9H00 à l’hôtel Riviera Royal (Tombo Kaloum) :Afin de bien préparer la réunion et de faire la réservation correcte, prière de vous inscrire pour cette réunion à l’adresse suivante : [email protected] et cela au plus tard le lundi 17 Jun 19 à 16h00.Les demandeurs peuvent envoyer leurs questions par courrier électronique, jusqu’au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des demandes, à l’adresse figurant ci-après, en indiquant clairement la référence de l’appel à propositions :Adresse de courrier électronique exclusive : [email protected]

Il est interdit de rentrer en contact avec Enabel via d’autres personnes que Mr Geert Kindt, Expert en Contractualisation et Administration faute de quoi votre offre peut être déclarée irrégulière.L'autorité contractante n'a pas l'obligation de fournir des éclaircissements au sujet des questions reçues après cette date.Il y sera répondu au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des demandes.Afin de garantir l'égalité de traitement des demandeurs, l'autorité contractante ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des demandeurs, de l'/des entité(s) affiliée(s) ou d’une action.Un aperçu des questions/réponses sera disponible sur simple demande 11 jours avant la date de dépôt des demandes.


3.3 Évaluation et sélection des demandesLes demandes seront examinées et évaluées par l'autorité contractante avec l’aide, le cas échéant, d'assesseurs externes. Toutes les actions soumises par les demandeurs seront évaluées selon les étapes et critères décrits ci-après.Si l'examen de la demande révèle que l'action proposée ne remplit pas les critères de recevabilité décrits au point 3.1, la demande sera rejetée sur cette seule base.

3.3.1 ÉTAPE 1:Ouverture, vérification administrative, vérification de la recevabilité des notes complètes de présentationLes éléments suivants seront examinés :

Ouverture :

Respect de la date limite de soumission. Si la date limite n’a pas été respectée, la demande sera automatiquement rejetée.

Vérification administrative et de la recevabilité

La note complète de présentation répond à tous les critères spécifiés de la grille de vérification et d’évaluation fournie en Annexe H

Si une information fait défaut ou est incorrecte, la demande peut être rejetée sur cette seule base et elle ne sera pas évaluée.

3.3.2 ETAPE 2

: Evaluation

Les notes complètes de demande satisfaisant aux conditions du premier contrôle administratif et de recevabilité seront évaluées au regard de la pertinence et de la conception de l'action proposée.La qualité des demandes, y compris le budget proposé et la capacité des demandeurs, se verra attribuer une note sur 100 sur la base des critères d’évaluation de la grille de vérification et d’évaluation fournie en Annexe H. Les critères d’évaluation se décomposent en critères de sélection et critères d’attribution.Les critères d'évaluation sont divisés par rubriques et sous-rubriques. Chaque sous- rubrique se verra attribuer un score compris entre 1 et 5 comme suit : 1 = très insuffisant, 2 = insuffisant, 3 = moyen, 4 = bon, 5 = très bon.Les critères d’évaluation visent à assurer que les demandeurs :

disposent de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité tout au long de l’action proposée et, si nécessaire, pour participer à son financement;

disposent de la capacité de gestion et des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action


proposée.Les critères d’évaluation aident également à évaluer la qualité des demandes au regard des objectifs et priorités fixés, et d’octroyer les subsides aux projets qui maximisent l’efficacité globale de l’appel à propositions. Ils aident à sélectionner les demandes qui

3.4.1 Contenu de la décision

3.4.2 Calendrier indicatif


assurent à l'autorité contractante le respect de ses objectifs et priorités. Ils concernent la pertinence de l’action et sa cohérence avec les objectifs de l’appel à propositions, la qualité, l'effet escompté, la durabilité de l’action ainsi que son efficacité par rapport aux coûts.Sélection provisoire

Après l’évaluation, un tableau sera établi, reprenant l’ensemble des demandes classées d’après leur score et dans les limites des fonds disponibles. Une liste de réserve sera en outre établie suivant les mêmes critères à utiliser si davantage de fonds deviennent disponibles pendant la période de validité de cette liste.

3.4 Notification de la décision de l'autorité contractante

Le demandeur sera avisé par écrit de la décision prise par l'autorité contractante au sujet de sa demande et, en cas de rejet, des raisons de cette décision négative.Lorsqu'un demandeur s’estime lésé par une erreur ou irrégularité prétendument commise dans le cadre d’une procédure d’octroi ou estime que la procédure a été entachée par un acte de mauvaise administration, il peut introduire une plainte auprès du pouvoir adjudicateur.Dans ce cas, la plainte sera adressée à la personne qui a pris la décision contestée qui s'efforcera d'instruire la plainte et d'y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables. Alternativement ou en cas de réponse considérée non-satisfaisante par le demandeur, ce dernier pourra s'adresser au Directeur Operations du Siège, via le mailbox [email protected]. http://www.enabel.org/fr/gestion-plaintesLes plaintes liées à des questions d'intégrité (fraude, corruption,...) doivent être adressées au bureau d'intégrité à travers l'adresse www.enabelintegrity.org.La plainte ne peut avoir pour objet la demande d'une seconde évaluation des propositions sans autres motifs que le désaccord du demandeur avec la décision d'octroi.

Date HeureDate limite pour les demandes d'éclaircissements à SANITA

21 jours avant la date limite de soumission

16 heures

Dernière date à laquelle des éclaircissements sont donnés par l'autorité contractante

11 jours avant la date limite de soumission

-

Date limite de soumission de la notecomplète de demande

06 Aou 2019

16 heures

Notification de l'attribution En 2019* -Signature de la convention En 2019* -

* Date provisoire. Toutes les heures sont en heure locale de l'autorité contractante.

3.5.1 Contrats de mise en œuvre


Ce calendrier indicatif peut être mis à jour par l'autorité contractante au cours de la procédure. Dans ce cas, le calendrier mis à jour sera transmis aux différents demandeurs.

3.5 Conditions de la mise en œuvre après la décision de l'autorité contractante d'attribution des subsides

À la suite de la décision d’attribution des subsides, les bénéficiaires-contractants se verront proposer une convention basée sur le modèle de convention de subsides de l'autorité contractante (annexe F des présentes lignes directrices). Par la signature du formulaire de demande (annexe A des présentes lignes directrices), les demandeurs acceptent, si les subsides leur sont attribués, les conditions contractuelles du modèle de convention de subsides.

[Lorsque la mise en œuvre d’une action nécessite la passation de marchés par le/les bénéficiaire(s)-contractant(s) le marché doit être attribué conformément :

à l’annexe VI du modèle de convention de subsides.

Pour ces mêmes bénéficiaires-contractants privés, il n’est pas permis de sous-traiter ou sous-contracter l’ensemble d’une action au moyen d’un marché. De plus, le budget de chaque marché financé au moyen du subside octroyé ne peut correspondre qu’à une part limitée du montant total du subside. En aucun cas, l’outil des subsides ne peut être utilisé par Enabel pour éviter l’application de la législation sur les marchés publics (notamment en ce qui concerne les travaux)

4 Liste des annexes

DOCUMENTS À COMPLÉTER


ANNEXE A : DOSSIER DE DEMANDE DE SUBSIDES (FORMAT

WORD) ANNEXE B : BUDGET (FORMAT EXCEL)

ANNEXE C : CADRE LOGIQUE (FORMAT

WORD) ANNEXE D : FICHE D'ENTITÉ

LEGALE

ANNEXE E : FICHE D’IDENTIFICATION FINANCIÈRE

DOCUMENTS POUR INFORMATION

ANNEXE F : MODÈLE DE CONVENTION DE SUBSIDES

Annexe III: Modèle de demande de paiement.Annexe IV Modèle de transfert de propriété des actifs] Annexe V Fiche d’entité légale (privée ou publique)Annexe VI Principes de marchés publics (dans le cas d’un bénéficiaire-

contractant privé)Annexe VII Fiche signalétique financier

ANNEXE H GRILLE DE VÉRIFICATION ET D’ÉVALUATION D’UN FORMULAIRE COMPLÉMENTAIRE DE DEMANDE

ANNEXE I : TAUX D’INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (PER DIEM) : taux en vigueur à la Représentation d’Enabel en Guinée

Page

[Comment compléter ce formulaire de demande de subvention standard:

Quand vous voyez < ... >, insérez l'information pertinente pour l'appel à propositions concerné.

Les phrases entre [ ] ne doivent être incluses que si elles sont pertinentes, tandis que les paragraphes en grisé ne doivent être modifiés que dans des cas exceptionnels, justifiés par les exigences d'une procédure d'appel à propositions particulière.Les autres parties de cette instruction standard ne peuvent en aucun cas être modifiées. Veuillez effacer ce paragraphe, ainsi que tout autre texte surligné en jaune

Annexe A des lignes directrices pour les appels à proposition

MODELE DE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBSIDES

AVERTISSEMENT

Page

TABLE DES MATIÈRES

1.1 RESUME DE L'ACTION................................................................................................5

1.2 DESCRIPTION DE L'ACTION (MAX. 1 PAGE).................................................5

1.3 PERTINENCE DE L'ACTION (MAX. 3 PAGES).................................................61.3.1............................................................................................................................P

ERTINENCE PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS/SECTEURS/THEMES/PRIORITES SPECIFIQUES DE L'APPEL A PROPOSITIONS................................................................................................................6

1.3.2............................................................................................................................PERTINENCE PAR RAPPORT AUX BESOINS ET CONTRAINTES PARTICULIERS DU PAYS CIBLES, DE LA/DES REGION(S) CIBLE(S) ET/OU DES SECTEURS CONCERNES (Y COMPRIS LES SYNERGIES AVEC D'AUTRES INTERVENTIONS D’ENABEL ET L'ABSENCE DE DOUBLE EMPLOI)................................................................................................................6

1.3.3............................................................................................................................DECRIRE ET DEFINIR LES GROUPES CIBLES ET BENEFICIAIRES FINAUX, LEURS BESOINS ET LEURS CONTRAINTES ET INDIQUER COMMENT L'ACTION ABORDERA CES BESOINS.............7

1.3.4............................................................................................................................ÉLEMENTS AVEC UNE VALEUR AJOUTEE PARTICULIERE................................................................................7

1.3.5............................................................................................................................DECLARATION DU DEMANDEUR POUR LA NOTE SUCCINCTE DE PRESENTATION.............................................8

2.1 INFORMATIONS GENERALES.......................................................ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

2.2 DESCRIPTION DE L’ACTION.......................................................................................92.2.1............................................................................................................................DESCRIPTION

(MAXIMUM 13 PAGES)............................................................................................9

2.2.2............................................................................................................................METHODOLOGIE (MAXIMUM 5 PAGES).........................................................................9

2.2.3 DUREE ET PLAN D'ACTION INDICATIF POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION (MAXIMUM 4 PAGES)10

2.2.4..........................................................................................................................DURABILITE DE L'ACTION (MAXIMUM 3 PAGES)...............................................................................11

2.2.5..........................................................................................................................CADRE LOGIQUE..........................................................................................................................................11

2.2.6..........................................................................................................................BUDGET, MONTANT DEMANDE A L'AUTORITE CONTRACTANTE ET AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT ATTENDUES..........................................................................................................12

2.3 EXPERIENCE DU DEMANDEUR.................................................................................12

2.4 EXPERIENCE DU/DES CODEMANDEUR(S) (LE CAS ECHEANT)........................13

2.5 DONNEES ADMINISTRATIVES DU DEMANDEUR.....................................................142.5.1..........................................................................................................................CATEGORIE

Page

..........................................................................................................................................................15

2.5.2..........................................................................................................................GROUPE(S) CIBLE(S)..............................................................................................................15

2.5.3..........................................................................................................................CAPACITE A GERER ET A EXECUTER LES ACTIONS..........................................................................................15

2.5.4..........................................................................................................................LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION/COMITE DE DIRECTION DE VOTRE ORGANISATION...............................................................................................................................16

2.6 LES CODEMANDEUR(S)...........................................................................17

2.7 ASSOCIE(S) DU DEMANDEUR PARTICIPANT A L’ACTION......................................19

2.8 DÉCLARATION DU DEMANDEUR..............................................................................20

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< Pays >

Autorité contractante : < ENABEL >

Appel à propositions dans le cadre de l’intervention :

< Intitulé de l’intervention><Numéro de Projet>

Dossier de demande de subsides

Référence : < numéro de l’appel à

propositions >

Date limite de soumission des

Dossier de demande de subsides: <indiquez date>

1 P A R T I E A :

Template A SUIVRE

Intitulé de l'action*

[Numéro et intitulé du lot]*

Nom du demandeur*

Nationalité du demandeur*

Statut juridique1*

Codemandeur2 Nom, nationalité et date de création, statut juridique, liens avec le demandeur ou codemandeur

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1 voir Annexe : fiche entité2 Veuillez utiliser une ligne pour chaque codemandeur.

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Coordonnées du demandeur à utiliser dans le cadre de la présente action

Adresse postale*:

Numéro de téléphone* (fixe et mobile) : indicatif pays + indicatif ville + numéroPersonne de contact pour cette action*:

Adresse électronique de la personne de contact*:Adresse*:

Site web de l'organisation:

Accréditation Indiquez si votre organisation bénéficie d’une accréditationvisée à l’article 26 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement

Partenaires belges Indiquez les partenaires belges dont votre organisation reçoit un financement, ou a reçu un financement endéans lesdernières trois années.(Nom et adresse de chaque partenaire)

(*) signifie que l’information est obligatoire

Tout changement relatif aux adresses, numéros de téléphone, numéros de fax et à l'adresse e-mail doit être notifié par écrit à ENABEL. ENABEL ne sera pas tenue pour responsable s'il n'est pas en mesure de contacter le demandeur.

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1.1 RÉSUMÉ DE L' A CTION PR OPO SEE3

Prière de compléter le tableau ci-dessous, qui ne doit pas dépasser 1 page.

Titre de l'action*:

[Lot :

- merci de remplir la case correspondant au lot pour lequel vous soumettez une demande:

Lot X Lot Y]

Lieu(x) de l'action*: - indiquez le(s) pays et/ou la/les région(s) qui bénéficieront de l'actionDurée totale de l'action* (mois):

Financement demandé*(montant)

<EUR>

Objectif(s) spécifique(s)*Groupe(s) cible(s)4*

Bénéficiaires finaux5*

Résultats estimés*

Activités principales*

(*) Signifie que l’information est obligatoire

1.2 DESCRI PTION DE L'AC T IO N ( MA X. 1 PAGE)

Veuillez fournir toutes les informations suivantes:Des informations générales sur la préparation de l'action.

3 Il convient d'annexer également la page de couverture conformément au modèle figurant à la page 1.4 Les «groupes cibles» sont les groupes/entités qui bénéficieront directement de l'action au niveau de l'objectif de cette

dernière.5 Les «bénéficiaires finaux» sont ceux qui tireront un profit à long terme de l'action au niveau de la société ou du secteur au

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sens large.

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Les objectifs de l'action indiqués dans le tableau figurant au point 1.1.

Une description des principales parties prenantes, de leur attitude vis-à-vis de l'action et de toute consultation engagée avec elles.

Des informations succinctes sur le type d'activités proposées, en précisant les réalisations et résultats correspondants et en décrivant, notamment, les liens/rapports entre les différents groupes d'activités.

Une indication du calendrier indicatif de l'action accompagnée d'une description de tout facteur spécifique pris en compte.

1.3 PER TINENCE DE L'AC TI ON ( MAX . 3 PAG ES)

1.3.1 Pertinence par rapport aux objectifs/secteurs/thèmes/priorités spécifiques de l'appel à propositions

Veuillez fournir toutes les informations suivantes:

Décrire la pertinence de l'action au regard de l'/des objectif(s) et de la/des priorité(s) de l'appel à propositions.

Décrire la pertinence de l'action par rapport à tout thème sous-jacent/secteur/zone spécifique et à tout autre besoin spécifique indiqué dans les lignes directrices de l'appel à propositions, comme, par exemple, l'appropriation locale, etc.

Décrire quels résultats particuliers attendus visés dans les lignes directrices de l'appel à propositions seront abordés.

1.3.2Pertinence par rapport aux besoins et contraintes particuliers du pays cibles, de la/des région(s) cible(s) et/ou des secteurs concernés (y compris les synergies avec d'autres interventions d’Enabel et l'absence de double emploi)


Définir clairement la situation spécifique de l'avant-projet dans le(s) pays ou région(s) cible(s) et/ou secteurs (inclure, si possible, des données d'analyses chiffrées).

Fournir une analyse détaillée des problèmes devant être abordés par l'action et de leur interrelation à tous les niveaux.

Se référer à tout plan significatif, entrepris au niveau national, régional et/ou local, pertinent pour l'action et décrire comment l'action se rapportera à ces plans.

Lorsque l'action est le prolongement d'une action précédente, indiquer clairement comment elle se combinera avec les activités et/ou résultats de l'action précédente; se référer aux principales conclusions et recommandations d'éventuelles évaluations.

Lorsque l'action est une partie d'un programme plus vaste, expliquer clairement comment elle s'intègre où comment elle est coordonnée à ce programme ou tout autre projet envisagé. Préciser les synergies possibles avec d'autres initiatives, en particulier

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de la Commission européenne.

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1.3.3Décrire et définir les groupes cibles et bénéficiaires finaux, leurs besoins et leurs contraintes et indiquer comment l'action abordera ces besoins


Donner une description de chaque groupe cible and et de chaque bénéficiaire final (si possible quantifiée), y compris les critères de sélection.

Déterminer les besoins et les contraintes de chaque groupe cible et de chaque bénéficiaire final.

Démontrer la pertinence de la proposition par rapport aux besoins et contraintes des groupes cibles et bénéficiaires finaux.

Expliquer tout processus participatif qui assure une participation des groupes cibles et bénéficiaires finaux.

1.3.4Éléments avec une valeur ajoutée particulière

Indiquer chaque élément ayant une valeur ajoutée spécifique, par exemple la promotion ou la consolidation de partenariats public/privé, l'innovation et les bonnes pratiques, ou autres questions interdisciplinaires telles que les problèmes environnementaux, la promotion de l'égalité hommes/femmes et l'égalité des chances, les besoins des personnes handicapées, les droits des minorités et les droits des populations indigènes.

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1.3.5Déclaration du demandeur

Le demandeur, représenté par le soussigné, signataire autorisé du demandeur et dans le cadre de la présente demande, représentant l'/les éventuel(s) codemandeur(s) dans l'action proposée, déclare par la présente que:

o le demandeur dispose des sources de financement, des compétences et qualifications professionnelles mentionnées au point 2 des lignes directrices à l’intention des demandeurs;

o le demandeur s’engage à respecter les obligations prévues dans la déclaration des entités affiliées du formulaire de demande de subvention et les principes de bonne pratique en matière de partenariat;

o le demandeur est directement responsable de la préparation, de la gestion et de la mise en œuvre de l’action, le cas échéant avec le(s) codemandeur(s) et n'agit pas en qualité d’intermédiaire;

o le demandeur et, le cas échéant, chaque codemandeur peuvent fournir immédiatement, sur demande, les pièces justificatives mentionnées au point 2.4 des lignes directrices à l’intention des demandeurs;

o le demandeur et, le cas échéant, chaque codemandeur sont éligibles conformément aux critères définis au point 2.1.1 et 2.1.2 des lignes directrices à l’intention des demandeurs;

o s'ils sont recommandés pour bénéficier d'une subvention, les demandeurs acceptent les conditions contractuelles telles que fixées dans la convention de subsides standard annexée aux lignes directrices à l’intention des demandeurs (annexe F);

Signée au nom et pour le compte du demandeur

Nom

Signature

Fonction

Date

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2 P A R T I E B

2.1 DESCRI PTION DETAILL EE DE L’ ACTION PROPOS EE

2.1.1Description (maximum 13 pages)

Fournir une description de l'action proposée incluant toutes les informations demandées ci-dessous, en se référant [à l' objectif général et]6 à l'/aux objectif(s) spécifique(s) et résultats décrits dans le résumé de l’action proposée :

o expliquer les résultats spécifiques escomptés en précisant comment l'action améliorera la situation des groupes cibles et bénéficiaires finaux ainsi que les capacités techniques et de gestion des groupes cibles et/ou d'éventuels codemandeurs locaux;

o définir et décrire en détail chaque activité (ou groupe de tâches) à entreprendre pour produire des résultats, en justifiant le choix des activités et en spécifiant le rôle de chaque codemandeur (et, le cas échéant, de chaque associé, contractant ou bénéficiaire de subvention en cascade) dans les activités. Ne pas répéter le plan d'action (demandé au point 2.1.3 ci-après), mais démontrer la cohérence du projet. En particulier, énumérer les éventuelles publications proposées;

o Si les lignes directrices à l’attention des demandeurs autorisent les subventions à des sous- bénéficiaires les demandeurs doivent, dans les conditions prévues par ces lignes directrices, préciser :


2. les critères et modalités d’allocation des subventions, les conditions d’accessibilité des sous-bénéficiaires, les conditions de recevabilité des sous-projets, les conditions d’éligibilité des activités, des coûts et des dépenses ;

3. les procédures et modalités d’instruction et d'attribution des demandes ;4. le montant maximum pouvant être attribué par sous-bénéficiaire ;5. les modalités de conventionnement/contractualisation avec les sous-bénéficiaires ;6. les procédures et modalités de décaissement des ressources ;7. les procédures et modalités de suivi technique et financier ;8. les procédures et modalités de contrôle.

2.1.2Méthodologie (maximum 5 pages)

Décrire en détail:o les méthodes de mise en œuvre choisies et les raisons de ce choix;o si l’action prolonge une action existante, décrivez de quelle manière elle repose sur

les résultats de cette action (donner les principales conclusions et recommandations d'éventuelles évaluations effectuées);

o si l’action s’inscrit dans le cadre d’un programme plus vaste, veuillez décrire comment l’action s’y insère ou, le cas échéant, comment la coordination est assurée avec ce programme ou avec un

6 Uniquement si plusieurs objectifs spécifiques.

Pour l'ensemble des années suivantes:

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éventuel projet planifié (veuillez exposer les synergies potentielles avec d’autres interventions ou initiatives, notamment de la Belgique;

o les procédures de suivi et d’évaluation interne et/ou externe;o la description de la participation et du rôle des différents acteurs et parties prenantes

[codemandeur(s), groupes cibles, autorités locales, etc.] dans l’action et les raisons pour lesquelles ces rôles leur ont été assignés;

o la structure organisationnelle et l'équipe proposée pour la mise en œuvre de l'action (par fonction: il n’y a pas lieu de préciser le nom des personnes);

o les principaux moyens proposés pour la mise en œuvre de l’action (équipement, matériel et fournitures à acquérir ou à louer);

o les attitudes de toutes les parties prenantes vis-à-vis de l'action en général et des activités en particulier.

2.1.3Durée et plan d'action indicatif pour la mise en œuvre de l'action (maximum 4 pages)

La durée de l’action sera de <X> mois.Les demandeurs ne doivent pas indiquer une date spécifique de début pour la mise en œuvre de l'action mais simplement indiquer «mois 1», «mois 2», etc.Il est recommandé aux demandeurs de baser la durée estimée de chaque activité et la période totale sur la durée la plus probable et non sur la durée la plus courte possible, en tenant compte de tous les facteurs pertinents qui pourraient affecter le calendrier de mise en œuvre.Les activités prévues dans le plan d'action doivent correspondre à celles décrites en détail au point 2.1.1. L'organisme responsable de la mise en œuvre doit être soit le demandeur, les associés ou sous- contractants. Toute période sans activités doit être inclus dans le plan d’action et dans l'évaluation de la durée totale estimée de l’action.Le plan d’action pour les 12 premiers mois de mise en œuvre doit être suffisamment détaillé pour permettre d’avoir une idée de la préparation et de la mise en œuvre de chaque activité. Le plan d’action pour chacune des années suivantes peut être plus général et ne doit indiquer que les activités principales proposées pour ces années-là. A cette fin, il doit être divisé en périodes de 6 mois (NB: un plan d’action plus détaillé pour chacune des années suivantes doit être soumis avant tout nouveau paiement de préfinancement conformément à l’article 11 des conditions particulières de la convention de subsides).Le plan d’action sera rédigé conformément au modèle suivant:

Année 1

Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4Activité Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Organisme

responsable de la mise en œuvre

Exemple exemple ExemplePréparation Activité 1(titre)

demandeur

Exécution Activité 1(titre)

codemandeur

Préparation Activité 2(titre)

codemandeur

Etc.

Page

Activité Semestre 3 4 5 6 7 8 9 10 Organisme responsable de la mise en œuvre

Exemple exemple exempleExécution Activité 1(titre)

demandeur

Exécution Activité 2(titre)

codemandeur

PréparationActivité 3 (titre)

codemandeur

Etc.

2.1.4Durabilité de l'action (maximum 3 pages)

Fournir toutes les informations demandées ci-dessous : décrire l'impact attendu de l'action en incluant si possible les données quantifiées,

aux niveaux technique, économique, social et politique (l'action va-t-elle améliorer la législation, les codes de conduites, les méthodes, etc.?);

décrire un plan de diffusion et les possibilités de duplication et d'extension des résultats de l'action (effet multiplicateur), en indiquant clairement tout canal de diffusion envisagé;

fournir une analyse détaillée des risques et plans d'urgence. Celle-ci doit inclure une liste des risques associés à chaque action proposée, accompagnée des mesures permettant d'y faire face. Une bonne analyse des risques inclura une série de risques types incluant les risques physiques, environnementaux, politiques, économiques et sociaux;

décrire les principales conditions préalables et hypothèses pendant et après la phase de mise en œuvre;

expliquer comment l'action sera rendue durable une fois menée à son terme. Il peut s'agir d'actions de suivi nécessaires, de stratégies internes, de l'appropriation, de plans de communication etc... Veuillez faire la distinction entre les quatre dimensions suivantes de la durabilité:

a) durabilité financière: par exemple le financement des activités de suivi, les sources de revenu pour couvrir tous les coûts opérationnels et les coûts de maintenance futurs;

b) niveau institutionnel: par exemple les structures qui permettraient aux résultats de l'action de rester en place après la fin de celle-ci, renforcement des capacités, accords et«appropriation» locale des résultats de l’action;

c) viabilité au niveau politique, par exemple, le cas échéant, l'impact structurel (législations améliorées, cohérence avec des cadres, codes de conduite ou méthodes existants);

d) viabilité environnementale (quel impact aura l'action sur l'environnement?; mentionner les conditions mises en place pour éviter des effets négatifs sur les ressources naturelles dont l'action dépend ainsi que sur l'environnement naturel au sens large).

2.1.5Cadre logique

Veuillez compléter l'Annexe C des lignes directrices à l’intention des demandeurs.

Veuillez noter que le coût de l'action et la contribution demandée à l’autorité contractante doivent être indiqués en euros.

Page

2.1.6Budget, montant demandé à l'autorité contractante et autres sources de financement attendues

Complétez l'annexe B des lignes directrices à l'intention des demandeurs au sujet des points suivants: le budget de l'action(feuille de calcul 1) pour la durée totale de l'action et

planification pour la quatre premiers trimestres; la justification du budget (feuille de calcul 2) pour la durée totale de l'action.

Pour de plus amples informations, voir les lignes directrices à l'intention des demandeurs de subsides. [Veuillez énumérer ci-dessous les éventuels apports en nature à fournir (veuillez préciser) (1 page maximum).]

2.2 EXPÉRIENC E DU DEMAN D EUR

Ces informations permettront d'évaluer si vous avez une expérience suffisante et stable de la gestion d'actions dans le même secteur et à une échelle comparable à celle pour laquelle une subvention est demandée.

i) Pour des actions similaires

Veuillez donner une description détaillée des actions réalisées dans le même secteur et à une échelle comparable à celle pour laquelle une subvention est demandée et gérées par votre organisation au cours des trois dernières années.

1 page maximum par action.

Nom du demandeur:Intitulé du projet: Secteur:Lieu de Coût de Rôle dans Donateurs Montant de

laDates (de

l'action l'action l'action: pour l'action

contribution jj/mm/aaaa à

(EUR) coordinateur, (nom) (du jj/mm/aaaa)codemandeur, donateur)

… … … … … …Objectifs et résultats de l'action

ii) Pour d'autres actions .

Veuillez donner une description détaillée des autres actions gérées par votre organisation au cours des trois dernières années.

1 page maximum par action et 10 actions maximum.

Page


laDates (de





2.3 EXPÉRIENC E DU/ DES CO DEMA NDEUR(S) (LECAS ÉCHÉAN T)

Ces informations permettront d'évaluer si vous avez une expérience suffisante et stable de la gestion d'actions dans le même secteur et à une échelle comparable à celle pour laquelle une subvention est demandée.

i) Pour des actions similaires

Veuillez donner une description détaillée des actions réalisées dans le même secteur et à une échelle comparable à celle pour laquelle une subvention est demandée et gérées par votre organisation au cours des trois dernières années.1 page maximum par action.


laDates (de





i) Pour d'autres actions .

Veuillez donner une description détaillée des autres actions gérées par votre organisation au cours des trois dernières années.

1 page maximum par action et 10 actions maximum.


laDates (de





Tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, de numéro de fax et d'adresse électronique doit être signalé à l'autorité contractante. L'autorité contractante ne sera pas tenue pour responsable pour le cas où il ne parviendrait

Page

2.4 DON NÉES ADMI NISTRA TI VES DU DEMA NDEUR

Nom de l'organisation

Statut juridiqueAcronyme

Numéro d'enregistrement (ou équivalent)

Date d'enregistrement

Lieu d'enregistrement

Adresse

officielle d'enregistrement

Pays d'enregistrement/Nationalité

adresse électronique de l'organisation et site web le cas échéant

N° de téléphone: indicatif pays + indicatif ville + numéro

2.4.1Catégorie

Choisir une catégorie dans l’annexe i

2.4.2Groupe(s) cible(s)

Indiquez les groupes cibles principaux de votre organisation (voir annexe ii)

2.4.3Capacité à gérer et à exécuter les actions

2.4.3.1 Expérience par secteur (voir annexe iii)

Secteur

Année(s) d'expérience

Expérience pendant les 7

dernières années

Nombre de projets pendant les 7 dernières

années

Montant estimé (en milliers EUR)

investi dans ce secteur

pendant les 7 dernières années

2.4.3.2 Ressources

2.4.3.3 Données financières

Veuillez fournir les informations suivantes, le cas échéant, en vous basant sur les comptes de gestion et le bilan de votre organisation (montants en milliers d'euros)

Année Chiffre d’affaires ou

équivalent

Gain net ou équivalent

Total du bilan

Fonds propres ou équivalent

Endettement à moyen et long terme

Endettement à court terme

(< 1 an)

N7

N-1

N-2

2.4.3.4 Source(s) de financement

Veuillez indiquer les source(s) de revenus de votre organisation (bailleurs publics, secteur privé, cotisations des membres membre et autres) et leurs proportions respectives.

7 N = année financière précédente

Page

[Veuillez fournir les références du rapport d’audit externe établi par un auditeur agréé, certifiant les comptes du demandeur du dernier exercice disponible, lorsque le montant total des subsides demandés est supérieur à 200 000 EUR. Cette obligation ne

Veuillez remplir le tableau suivant pour les sources de financement concernant la même action que l’objet de la présente demande ou des actions similaires

Nom bailleur

du Titrel’Action financée

de Montant Période devalidité

du financement

Adresse bailleur

du Personnede contact

Année Nom de l'auditeur agréé Période de validité

N Du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

N – 1 Du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

N – 2 Du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

2.4.3.5 Nombre de personnes employées (plein temps ou équivalent)

Type de personnel Payé (nombre) Non payé (Nombre)

Personnel local: recruté et basé dans le pays en développement

2.4.4 Liste des membres du conseil d’administration/comité de direction de votre organisation

Nom

Profession FonctionPays

correspondant à la

nationalité

Au sein du conseil depuis

M.

Mme

Page

2.5 LES C ODEMAN DEUR(S)

Cette section doit être remplie pour chaque codemandeur au sens du point 2.1.1 des lignes directrices à l’intention des demandeurs. Vous devez reproduire ce tableau autant de fois que nécessaire pour ajouter des codemandeurs.

Codemandeur n° 1

Dénomination de l'organisationAcronyme

Numéro d'enregistrement (ou équivalent)

Date d'enregistrement

Lieu d'enregistrement

Adresse officielle d'enregistrementPays d'enregistrement

adresse e-mail de l'organisation et site web le cas échéant

N° de téléphone: indicatif pays+ indicatif ville + numéro

Statut juridique

Historique de la coopération avec le demandeur

Catégorie (Voir annexe i)

Groupe cible (Voir annexe ii)

Secteur (Voir annexe iii)

Expérience par secteur (voir annexe iii)

Secteur Année(s) d'expérience

Nombre de projets pendant les 7 dernières années

Montant estimé (en milliers d'EURO) investi dans ce secteur pendant les 7 dernières années

Page

Mandat [pour le(s) codemandeur(s)]

Le(s) codemandeur(s) autorise(nt) le demandeur <indiquer le nom de l'organisation> à soumettre en leur nom le présent formulaire de demande à l'intention du demandeur et de signer la convention de subsides type (annexe F des lignes directrices à l'intention des demandeurs) avec <indiquer le nom de l' autorité contractante > ainsi qu'à être représenté(s) par le demandeur dans toutes les matières concernant cette convention de subsides.

J’ai lu et approuvé le contenu de la proposition présentée à l'autorité contractante. Je m’engage à satisfaire aux principes de bonne pratique en matière de partenariat.

Nom:

Organisation:

Fonction:

Signature:

Date et lieu:

Répéter autant de fois qu’il y a de codemandeurs

Page

2.6 ASSOCIÉ(S) DU DEMAN DEUR PA RTICIPAN T À L’ ACT ION

Cette section doit être complétée pour chaque organisation associée au sens du point 2.1.2 des lignes directrices à l’intention des demandeurs. Vous devez reproduire ce tableau autant de fois que nécessaire pour ajouter des associés.

Associé 1

Dénomination juridique complète (raison sociale)

Pays d'enregistrement

Statut juridique8

Adresse officielle

Personne de contact

N° de téléphone: indicatif pays + indicatif ville + numéro

Adresse électronique

Nombre d’employés

Expérience d’actions similaires, en fonction de son rôle dans la mise en œuvre de l’action proposée

Historique de la coopération avec le demandeur

Rôle et participation dans la préparation de l’action proposée

Rôle et participation dans la mise en œuvre de l’action proposée

8 P.ex. sans but lucratif, organisme gouvernemental

Page

2.7 DÉCLARA TIO N DU DEMA NDEUR

Le demandeur, représenté par le soussigné, signataire autorisé du demandeur dans le cadre du présent appel à propositions, représentant les éventuels codemandeur(s) dans l'action proposée, déclare par la présente que

o le demandeur dispose des sources de financement mentionnées au point 2 des lignes directrices à l’intention des demandeurs;

o le demandeur dispose des capacités financières suffisantes pour réaliser l’action proposée ou le programme de travail ;

o le demandeur certifie son statut juridique, celui de ses codemandeur(s) conformément aux parties 3,4 et 5 de la présente demande ;

o le demandeur et ses codemandeur(s) disposent des compétences professionnelles et diplômes requis dans la section 2 des lignes directrices à l’attention des demandeurs..

o le demandeur est directement responsable de la préparation, de la gestion et de la mise en œuvre de l’action, le cas échéant avec le(s) codemandeur(s), et n'agit pas en qualité d’intermédiaire;

o le demandeur et, le cas échéant, chaque codemandeur peuvent fournir immédiatement, sur demande, les pièces justificatives mentionnées au point 2.4 des lignes directrices à l’intention des demandeurs;

o le demandeur et, le cas échéant, chaque codemandeur sont éligibles conformément aux critères définis aux points 2.1.1 et 2.1.2 des lignes directrices à l’intention des demandeurs;

o s'il est recommandé pour l'octroi de subsides, le demandeur accepte les conditions contractuelles telles que fixées dans la convention standard annexé aux lignes directrices à l’intention des demandeurs (annexe F);

Signée au nom et pour le compte du demandeur

Nom

Signature

Fonction

Date

Page

Annexe i

Catégorie Secteur Public

□Administration publique□Représentants décentralisés

d'Etat□Organisation internationale□Institution juridique□Autorité locale□Agence d'exécution□Université / éducation□Institut de recherche□Think Tank□Fondation□Association□Média□ Réseau/Fédération□Organisation professionnelle

et/ou industrielle□Syndicat□Organisation culturelle□Organisation commerciale

Secteur Privé

Agence d'exécutionUniversité/éducationInstitut de rechercheThink TankFondationAssociationMédiaRéseau/ /FédérationOrganisation professionnelle et/ou industrielleSyndicatOrganisation culturelleOrganisation commercialeAutre Acteur Non-Etatique

Annexe ii

Annexe iii

□ 11 Education□ 111 Éducation, niveau non spécifié□ 11110 Politique de l’éducation et gestion administrative□ 11120 Équipements scolaires et formation□ 11130 Formation des enseignants□ 11182 Recherche en éducation□ 112 Éducation de base□ 11220 Enseignement primaire

□Tout public□Enfants-soldats□Enfants (moins de 18 ans)□Communauté(s) de base□Consommateurs□Handicapés□Consommateurs de drogue□Organes éducatifs (écoles, universités)□Personnes âgées□Malades (malaria, tuberculose, VIH/SIDA)□peuples indigènes□Autorités locales□Migrants□Organisations Non Gouvernementales□Prisonniers□Catégorie professionnelle□Réfugiés et déplacés□Organes de recherche/Chercheurs□PME/PMI□Etudiants□Habitants de bidonvilles□Victimes de conflits/catastrophes□Femmes□Jeunes□Autre(s) (veuillez préciser): ……………………………..

Page

□ 11230 Éducation pour une meilleure qualité de vie pour lesjeunes et les adultes

□ 11240 Éducation de la petite enfance□ 113 Éducation secondaire□ 11320 Enseignement secondaire□ 11330 Formation professionnelle□ 114 Éducation post-secondaire□ 11420 Enseignement supérieur□ 11430 Formation technique supérieure de gestion□ 12 Santé□ 121 Santé, général□ 12110 Politique de la santé et gestion administrative□ 12181 Éducation et formation médicales□ 12182 Recherche médicale□ 12191 Services médicaux□ 122 Santé de base□ 12220 Soins et services de santé de base□ 12230 Infrastructure pour la santé de base□ 12240 Nutrition de base□ 12250 Lutte contre les maladies infectieuses□ 12261 Éducation sanitaire□ 12281 Formation de personnel de santé□ 13 Programmes pour la population□ Politique en matière de population/santé et

fertilité□ 13010 Politique/programmes en matière de population

etgestion administrative

□ 13020 Soins en matière de fertilité□ 13030 Planification familiale□ 13040 Lutte contre les MST et VIH/sida□ 13081 Formation de personnel en matière de

population et desanté et fertilité

□ 14 Distribution d'eau et assainissement□ 140 Distribution d'eau et assainissement□ 14010 Politique des ressources en eau et gestion

administrative□ 14015 Protection des ressources en eau□ 14020 Distribution d’eau et assainissement – systèmes

àgrande échelle

□ 14030 Distribution d’eau potable de base et assainissement debase

□ 14040 Aménagement de bassins fluviaux□ 14050 Traitement des déchets□ 14081 Éducation/formation dans la distribution d’eau et

l’assainissement□ 15 Gouvernement et société civile□ 151 Gouvernement et société civile, général□ 15110 Politique / planification économique et du

développement□ 15120 Gestion financière du secteur public□ 15130 Développement des services légaux et judiciaires□ 15140 Administration gouvernementale□ 15150 Renforcement de la société civile□ 15161 Élections□ 15162 Droits de la personne□ 15163 Liberté de l’information□ 15164 Egalité des femmes, Organismes et institutions□ 152 Prévention et règlement des conflits, paix et

sécurité□ 15210 Gestion et réforme des systèmes de sécurité

Page

□ 15220 Dispositifs civils de construction de la paix, et deprévention et de règlement des conflits

□ 15230 Maintien de la paix à l’issue d’un conflit (NU)□ 15240 Réintégration et contrôle des armes légères et

de petitcalibre

□ 15250 Enlèvement des mines terrestres□ 15261 Enfants soldats (Prévention et démobilisation)□ 16 Infrastructure et services sociaux divers□ 16010 Services sociaux□ 16020 Politique de l’emploi et gestion administrative□ 16030 Politique du logement et gestion administrative□ 16040 Logement à coût réduit□ 16050 Aide plurisectorielle pour les services sociaux de

base□ 16061 Culture et loisirs□ 16062 Renforcement des capacités statistiques□ 16063 Lutte contre le trafic de drogues□ 16064 Atténuation de l’impact social du VIH/sida□ 21 Transports et entreposage□ 210 Transports et entreposage□ 21010 Politique des transports et gestion

administrative□ 21020 Transport routier□ 21030 Transport ferroviaire□ 21040 Transport par voies d’eau□ 21050 Transport aérien□ 21061 Stockage□ 21081 Éducation/formation dans les transports et le

stockage□ 22 Communication□ 220 Communication□ 22010 Politique des communications et gestion

administrative□ 22020 Télécommunications□ 22030 Radio, télévision, presse écrite□ 22040 Technologies de l’information et de la

communication(TIC)

□ 23 Energie□ 230 Production et distribution d'énergie□ 23010 Politique de l’énergie et gestion administrative□ 23020 Production d’énergie (sources non

renouvelables)□ 23030 Production d’énergie (sources renouvelables)□ 23040 Transmission et distribution d’électricité□ 23050 Distribution de gaz□ 23061 Centrales alimentées au fuel□ 23062 Centrales alimentées au gaz□ 23063 Centrales alimentées au charbon□ 23064 Centrales nucléaires□ 23065 Centrales et barrages hydroélectriques□ 23066 Énergie géothermique□ 23067 Énergie solaire□ 23068 Énergie éolienne□ 23069 Énergie marémotrice□ 23070 Biomasse□ 23081 Éducation et formation dans le domaine de

l’énergie□ 23082 Recherche dans le domaine de l’énergie□ 24 Banques et services financiers□ 240 Banques et services financiers□ 24010 Politique des finances et gestion administrative□ 24020 Institutions monétaires□ 24030 Intermédiaires financiers officiels□ 24040 Intermédiaires financiers du secteur informel et

semi

Page

formel□ 24081 Éducation/formation bancaire et dans les

services

Page

financiers□ 25 Entreprises et autres services□ 250 Entreprises et autres services□ 25010 Services et institutions de soutien commerciaux□ 25020 Privatisation□ 31 Agriculture, sylviculture et pêche□ 311 Agriculture□ 31110 Politique agricole et gestion administrative□ 31120 Développement agricole□ 31130 Ressources en terres cultivables□ 31140 Ressources en eau à usage agricole□ 31150 Produits à usage agricole□ 31161 Production agricole□ 31162 Production industrielle/récoltes destinées à

l’exportation□ 31163 Bétail□ 31164 Réforme agraire□ 31165 Développement agricole alternatif□ 31166 Vulgarisation agricole□ 31181 Éducation et formation dans le domaine agricole□ 31182 Recherche agronomique□ 31191 Services agricoles□ 31192 Protection des plantes et des récoltes, lutte

antiacridienne□ 31193 Services financiers agricoles□ 31194 Coopératives agricoles□ 31195 Services vétérinaires (bétail)□ 312 Sylviculture□ 31210 Politique de la sylviculture et gestion

administrative□ 31220 Développement sylvicole□ 31261 Reboisement (bois de chauffage et charbon de

bois)□ 31281 Éducation et formation en sylviculture□ 31282 Recherche en sylviculture□ 31291 Services sylvicoles□ 313 Pêche□ 31310 Politique de la pêche et gestion administrative□ 31320 Développement de la pêche□ 31381 Éducation et formation dans le domaine de la

pêche□ 31382 Recherche dans le domaine de la pêche□ 31391 Services dans le domaine de la pêche□ 32 Industrie, mines et constructions□ 321 Industries manufacturières□ 32110 Politique de l’industrie et gestion administrative□ 32120 Développement industriel□ 32130 Développement des Petites et moyennes

entreprises(PME)

□ 32140 Artisanat□ 32161 Agro-industries□ 32162 Industries forestières□ 32163 Industrie textile, cuirs et produits similaires□ 32164 Produits chimiques□ 32165 Production d’engrais chimiques□ 32166 Ciment, chaux et plâtre□ 32167 Fabrication d’énergie□ 32168 Produits pharmaceutiques□ 32169 Industrie métallurgique de base□ 32170 Industries des métaux non ferreux□ 32171 Construction mécanique et électrique□ 32172 Matériel de transport□ 32182 Recherche et développement technologiques

Page

□ 322 Industries extractives□ 32210 Politique de l’industrie extractive et gestion

administrative□ 32220 Prospection et exploration des minerais□ 32261 Charbon□ 32262 Pétrole et gaz□ 32263 Métaux ferreux□ 32264 Métaux non ferreux□ 32265 Métaux et minerais précieux□ 32266 Minerais industriels□ 32267 Engrais minéraux□ 32268 Ressources des fonds marins□ 323 Constructions□ 32310 Politique de la construction et gestion

administrative□ 33 Commerce et tourisme□ 331 Politique commerciale et règlementations□ 33110 Politique commerciale et gestion administrative□ 33120 Facilitation du commerce□ 33130 Accords commerciaux régionaux□ 33140 Négociations commerciales

Multilatérales□ 33181 Éducation/formation dans le domaine du

commerce□ 332 Tourisme□ 33210 Politique du tourisme et gestion administrative□ 41 Protection de l’environnement, général□ 410 Protection de l’environnement, général□ 41010 Politique de l’environnement et gestion

administrative□ 41020 Protection de la biosphère□ 41030 Diversité biologique□ 41040 Protection des sites□ 41050 Prévention et lutte contre les inondations□ 41081 Éducation et formation environnementales□ 41082 Recherche environnementale□ 43 Autres multi secteurs□ 430 Autres multi secteurs□ 43010 Aide plurisectorielle□ 43030 Développement et gestion urbaine□ 43040 Développement rural□ 43050 Développement alternatif non agricole□ 43081 Éducation et formation plurisectorielles□ 43082 Institutions scientifiques et de recherche□ 51 Soutien budgétaire□ 510 Soutien budgétaire□ 51010 Soutien budgétaire□ 52 Aide alimentaire à des fins de

développement/sécurité alimentaire□ 520 Aide alimentaire à des fins de

développement/aide à la sécurité alimentaire□ 52010 Programmes de sécurité et d’aide alimentaire□ 53 Aide sous forme de produits : autre□ 530 Aide sous forme de produits : autre□ 53030 Subventions à l’importation (biens

d’équipement)□ 53040 Subventions à l’importation (produits)□ 60 Actions se rapportant à la dette□ 60

0Actions se rapportant à la dette

□ 60010 Action se rapportant à la dette□ 60020 Annulation de la dette□ 60030 Allégement de la dette multilatérale□ 60040 Rééchelonnement d’échéances et refinancement

Page

□ 60061 Échange de dette à des fins de développement□ 60062 Autres échanges de dette□ 60063 Rachat de la dette□ 72 Interventions d’urgence□ 720 Interventions d’urgence□ 72010 Assistance matérielle et services d'urgence□ 72040 Aide alimentaire d'urgence□ 72050 Coordination des secours, services de protection

et desupport

□ 73 Reconstruction et réhabilitation□ 730 Reconstruction et réhabilitation□ 73010 Aide à la reconstruction et à la réhabilitation□ 74 Prévention des désastres□ 740 Prévention des désastres□ 74010 Prévention des désastres□ 91 Frais administratifs des donneurs□ 910 Frais administratifs des donneurs□ 91010 Frais administratifs□ 92 Soutien fourni aux organisations non-

gouvernementales (ONG)□ 920 Soutien fourni aux organisations non-

gouvernementales (ONG)□ 92010 En faveur des ONG nationales□ 92020 En faveur des ONG internationales□ 92030 En faveur des ONG locales et régionales□ 93 Réfugiés□ 930 Réfugiés dans les pays donateurs□ 93010 Réfugiés dans les pays donateurs□ 99 Non affecté/Non spécifié□ 998 Non affecté/Non spécifié□ 99810 Secteur non spécifié□ 99820 Sensibilisation au développement

Page

Budget de l'Action1 Toutes les années

Année 1

Année 2 Année N

CoûtsUnité # d'unités Coût

unitaire (en EUR)

Coûts (en EUR)3

Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4

A. COUTS OPERATIONNELS - - - - - - -A 1. Ressources humaines

A 1.1Salaires (montants bruts incluant les charges de sécurité sociale, impots et les autres coûts correspondants)

A 1.1.1 Technique Par mois -A 1.1.2 Administratif/ personnel de soutien Par mois -

A 1.2 Per diems pour missionsA 1.2.1 Personnel affecté à l'Action Per diem -A 1.2.2 Participants aux séminaires/conférences Per diem -

Sous-total Ressources humaines - - - - - - -A 2. TransportsA 2.1 Voyages et Trajets locaux Par mois -

Sous-total Transports - - - - - - -A 3. Equipement et fournituresA 3.1 Achat ou location de véhicules Par

véhicule-

A 3.2 Mobilier, matériel d'ordinateur -A 3.3 Machines, outils, intrants, matériaux etc. -A 3.4 Pièces déttachées/matériel pour machines, outils -A 3.5 Autre (préciser) -

Sous-total Equipement et Fournitures - - - - - - -A 4. FonctionnementA 4.1 Coût d'utilisation du/des véhicules Par mois -A 4.2 Location de bureaux Par mois -A 4.3 Consommables - fournitures de bureau Par mois -A 4.4 Autres services (tél/fax, électricité/chauffage, maintenance) Par mois -

Sous-total Fonctionnement - - - - - - -A 5. Autres coûts, servicesA 5.1 Publications -A 5.2 Etudes, consultances -A 5.3 Coûts des conférences/séminaires -

Sous-total Autres coûts, services - - - - - - -A 6. Autres (travaux par ex.)A -A -

Sous-total Autres - - - - - - -

Page

Budget de l'Action1 Toutes les années

Année 1

Année 2 Année N

CoûtsUnité # d'unités Coût

unitaire (en EUR)

Coûts (en EUR)3

Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4

B. COUTS DE GESTION - - - - - - -B 1. Ressources humaines

B 1.1Salaires (montants bruts incluant les charges de sécurité sociale, impots et lesautres coûts correspondants)

B 1.1.1 Technique Par mois -B 1.1.2 Administratif/ personnel de soutien Par mois -

B 1.2 Per diems pour missionsB 1.2.1 Personnel affecté à l'Action Per diem -B 1.2.2 Participants aux séminaires/conférences Per diem -

Sous-total Ressources humaines - - - - - - -B 2. TransportsB 2.1 Voyages et Trajets locaux Par mois -

Sous-total Transports - - - - - - -B 3. Equipement et fournituresB 3.1 Achat ou location de véhicules Par

véhicule-

B 3.2 Mobilier, matériel d'ordinateur -B 3.3 Autre (préciser) -

Sous-total Equipement et Fournitures - - - - - - -B 4. FonctionnementB 4.1 Coût d'utilisation du/des véhicules Par mois -B 4.2 Location de bureaux Par mois -B 4.3 Consommables - fournitures de bureau Par mois -B 4.4 Autres services (tél/fax, électricité/chauffage, maintenance) Par mois -

Sous-total Fonctionnement - - - - - - -B 5. Autres coûts, servicesB 5.1 Publications -B 5.2 Etudes, consultances -B 5.3 Coûts de suivi-évaluation -B 5.4 Services financiers (frais bancaires, etc) -B 5.5 Coûts des conférences/séminaires -

Sous-total Autres coûts, services - - - - - - -B 6. AutresB -B -

Sous-total Autres - - - - - - -

C. COUTS DE STRUCTURE- - - - - - -

Coûts de structure de l'actionC 1. Coûts de structure (maximum 7 % du montant indiqué au point A ci-

dessus).

TOTAL DES COUTS (A + B + C) - - - - - - -

NB: Le Bénéficiaire est seul responsable de l'exactitude de l'information financière fournie dans ces tableaux.

Annexe C Cadre logique de l'action

CADRE LOGIQUE DE L'ACTIONLogique d'intervention Indicateurs

objectivementvérifiables

Sources et moyens de vérification

Hypothèses

Objectif general (à rempliruniquement si plusieurs objectifs spécifiques)

Quel sont les objectifs générauxd'ensemble auxquels l'action va contribuer ?

Quels sont les indicateurs-clefs liés àces objectifs généraux ?

Quelles sont les sources d'informationpour ces indicateurs?

Objectif spécifique Quel objectif spécifique l'action doit-elle atteindrecomme contribution aux objectifs globaux

Quels indicateurs montrent en détail,que l'objectif de l'action est atteint?

Quelles sources d'information existentet peuvent être rassemblées ? Quelles sont les méthodes pour obtenir ces informations ?

Quels facteurs et conditions hors de laresponsabilité du Bénéficiaire sont- elles nécessaires pour atteindre cet objectif ? (Conditions externes)Quels sont les risques à prendre en considération ?

Résultats attendus Les résultats sont les réalisations quivont permettre l'obtention de l'objectif spécifique

Quels sont les résultats attendus ? (Numérotez ces résultats)

Quels indicateurs permettent devérifier et de mesurer que l'action atteint les résultats attendus ?

Quelles sont les sources d'informationpour ces indicateurs?

Quels conditions externes doivent êtreréalisées pour obtenir les résultatsattendus dans le temps escompté ?

Activités à développer Quelles sont les activités-clefs à mettreen oeuvre, et dans quel ordre, afin de produire les résultats attendus ?

(Groupez les activités par résultats)

Moyens : Quels moyens sont requispour mettre en oeuvre cesactivités, par exemple personnel, matériel, formation, études, fournitures,

Quelles sont les sources d'informationsur le déroulement de l'action ?

Coûts : Quels sont les coûts de l'action ? leur nature ? (Détail dans le budget de l'action)

Quelles pré-conditions sont requisesavant que l'action commence ?

Quelles conditions hors du contrôle direct du Bénéficiaire doivent être réalisées pour la mise en oeuvre des activités prévues ?

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Annexe F Modèle de Convention de subsides

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ENTRE :

Enabel, représentée par M./Mme <Nom du Représentant résident ou du chef de projet selon le montant de la convention de subside>, adresse

d’une part,

et

<nom complet de l’institution publique ou privée, acronyme >, représenté(e) par Mr/Mme <Nom du représentant> ayant son siège à <adresse> (ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire-contractant »)

d’autre part,

PRELIMINAIRES

Vu la Loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d’une société de droit public, article 8, modifié par article 5 de la loi du 20 janvier 2014;

Vu la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement ;

Vu l’Arrêté royal du 23 février 2018 relatif à l’octroi de subsides par Enabel et le contrôle de ceux-ci ;

Vu la Convention Spécifique, < référence de la Convention Spécifique projet ou portefeuille concernée > ;

[Vu le DTF y annexé ; uniquement dans le cas de projets/programmes pré-Enabel]

[Vu l’avis d’appel à propositions du …< date>…] dans le cas d’un Appel à propositions ;

[Vu la demande d’introduction d’une proposition d’action du…< date>…] dans le cas d’un octroi direct

[Vu le rapport d’évaluation en date du < date > ;]

Vu la décision d’octroi no. du < date> ;

CONVENTION DE SUBSIDE

DANS LE CADRE DU <PROJET/PROGRAMME : indiquer le nom et le Numéro de la convention de subside <indiquer le numéro d’identification de la convention de subside>

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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La présente convention a pour objet l’octroi, par Enabel d’un subside en vue de la réalisation de l’action décrite à l’Annexe I et ci-après dénommée ‘l’action’.

[L’objectif général de l’action est : (à indiquer uniquement si plusieurs objectifs

spécifiques) L(es)’objectif (s) spécifique(s) de l’action est (sont) :

<Décrire brièvement les résultats et activités que l’intervention va

financer> Le cadre logique et la planification opérationnelle sont

disponibles en annexe I

Le montant total du subside octroyé par Enabel est au maximum de < indiquer le montant maximum en chiffres et en lettres > euros, [le cas échéant, indiquer le montant en devises nationales].

Le budget et la planification financière sont disponibles en annexe I

La convention de subside entre en vigueur le <indiquer la date (début des activités)> et prend fin le <indiquer la date (fin des activités : au moins 6 mois avant la fin de CS du portfolio ou du DTF le cas échéant)>.

4.1. Coûts éligibles

Les coûts que Enabel peut subsidier,

sont : 1° les coûts opérationnels;

2° les coûts de gestion;

3° les coûts de structure.

Les « coûts opérationnels » sont les coûts nécessaires et indispensables à l’atteinte des objectifs et des résultats de l’action, [y inclus le coût de l’atteinte de livrables vérifiables];

Les « coûts de gestion » sont les coûts isolables liés à la gestion, à l’encadrement, à la coordination, au suivi, au contrôle, à l’évaluation ou à l’audit financier et engendrés spécifiquement par la mise en œuvre de l’action ou la justification du subside;

Les « coûts de structure » sont les coûts qui sont liés à la réalisation de l’objet social du bénéficiaire et, bien qu’ils soient influencés par la mise en œuvre de l’action, ne sont ni isolables ni imputables sur le budget de cette action.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE 2 – MONTANT DU SUBSIDE

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET PERIODE DE MISE EN ŒUVRE

ARTICLE 4 – COUTS ELIGIBLES

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Dans ce cadre sont éligibles (au titre de coût opérationnel ou coût de gestion) les coûts directs suivants du bénéficiaire-contractant:Ne garder que les coûts éligibles applicables à la présente convention de subsides

[a) les coûts du personnel affecté à l’action, correspondant aux rémunérations et salaires

bruts réels, incluant les charges sociales et les autres coûts entrant dans la rémunération; ils ne doivent pas excéder les salaires et coûts normalement supportés par le bénéficiaire-contractant à moins d’une justification indiquant que les excédents sont indispensables à la réalisation de l’activité;

b) les frais de voyage et de séjour, pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du bénéficiaire-contractant ou n'excèdent pas les barèmes applicables au sein d’Enabel;

c) les coûts de services, de travaux et d’achat d’équipements destinés spécifiquement aux besoins de l’action (marchés publics au sens de l’article 7.3.);

d) les coûts découlant d’autres contrats étayés de pièce justificatives passés par le bénéficiaire- contractant pour les besoins de la mise en œuvre de l’activité ; les coûts découlant directement d’exigences posées par la convention (diffusion d’informations, évaluation spécifique de l’activité, audits, traductions, reproduction, assurances, etc.), y compris les frais de services financiers (notamment le coût des transferts et des garanties financières lorsqu’elles sont requises conformément à la convention

e) les droits, taxes et toute autre charge, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, payés et non récupérables par le bénéficiaire-contractant;

f) les repas, boissons et snacks sont acceptés pour les activités dans le pays partenaire s’ils font partie et sont nécessaires à ces activités, sont motivés et d’un montant raisonnable.

g) Les subventions à des sous-bénéficiaires (le cas échéant, les points suivants doivent être décrits dans l’annexe I)


2. les critères et modalités d’allocation des subventions, les conditions d’accessibilité des sous- bénéficiaires, les conditions de recevabilité des sous-projets, les conditions d’éligibilité des activités, des coûts et des dépenses ;

3. les procédures et modalités d’instruction et d'attribution des demandes ; 4. le montant maximum pouvant être attribué par sous-bénéficiaire ;5. les modalités de conventionnement/contractualisation avec les sous-bénéficiaires ;6. les procédures et modalités de décaissement des ressources ; 7. les procédures et modalités de suivi technique et financier ; 8. les procédures et modalités de contrôle.

A insérer si les subventions à des sous-bénéficiaires sont autorisées

[Dans tous les cas, un seul rang de sous-bénéficiaires est autorisé. Les sous-bénéficiaires ne peuvent jamais utiliser les subventions reçues pour allouer des subventions à un deuxième rang de sous- bénéficiaires. Et les sous-bénéficiaires doivent appartenir aux bénéficiaires/partenaires naturels du bénéficiaire-contractant, en cohérence avec son mandat, sa mission.]

Soit[Les coûts de structure sont forfaitaires et s’élèvent à maximum <x%> en aucun cas supérieur à sept pour cent des coûts opérationnels comme vérifié à priori par <indiquer organisme indépendant (qui peut être Enabel )> ]

Page 5 of

Soit[Les coûts de structure devront être justifiés par des pièces justificatives pour chaque dépense]

A insérer si les subventions à des sous-bénéficiaires sont autorisées

subventions à des sous-bénéficiaires.]

[Le montant maximum des coûts de structure (somme des coûts de structure du bénéficiaire-contractant et des sous-bénéficiaires) reste identique (7% des coûts opérationnels du

directe de l’action);

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Les coûts suivants sont toujours considérés comme inéligibles:

1. les écritures comptables n’entraînant pas un décaissement;2. les provisions pour risques et charges, pertes, dettes ou dettes futures éventuelles;3. les dettes et les intérêts débiteurs;4. les créances douteuses;5. les pertes de change;6. [les crédits à des tiers],7. [les garanties et cautions],8. les coûts déjà pris en charge par un autre subside;9. les factures établies par d’autres organisations pour des produits et services déjà subsidiés;10. la sous-traitance par des contrats de service ou de consultance aux membres du

personnel, aux membres du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de l’organisation subsidiée;

11. la sous-location de toute nature à soi-même;12. [les achats de terrains ou d’immeubles], (sauf si ces achats sont indispensables à la mise

en œuvre

13. les coûts liés à une indemnisation en cas de sinistre découlant de la responsabilité civile de l’organisation;

14. les indemnités de cessation d’emploi pour le délai de préavis non presté;15. l’achat de boissons alcoolisées, de tabac et de leurs produits dérivés.16. les subventions à des sous-bénéficiaires bénéficiaires (sauf si indiqué et décrit explicitement

au point

Outre cette liste, des types de coûts inéligibles peuvent être ajoutés en fonction du contexte particulier de chaque « action ».

4.2. Critères d’éligibilité des dépenses :

Une dépense peut être mise à charge du subside comme coût opérationnel ou coût de gestion si elle répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° elle est documentée par une pièce justificative et elle est identifiable et contrôlable, [ou elle se rapporte à un livrable identifiable et vérifiable]

2° elle est nécessaire à l’atteinte des résultats de l’action;

3° elle est engagée conformément au budget approuvé

de l’action; 4° elle est réellement encourue pendant la

durée de l’action;

5° elle satisfait aux dispositions de la règlementation fiscale et sociale ainsi que la règlementation relative aux marchés publics applicable;

Soit

[Les fonds seront versés par ‘tranches’ d’avance, sur base d’une demande dont le modèle est disponible à l’annexe III. Chaque tranche est considérée comme un subside indépendant dans l’application de

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

(sauf si l’objectif de l’action est l’octroi de (sauf si un objectif de l’action est l’octroi

g) ci-dessus)Erreur ! Signet non

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la présente

1 Les conditions entre parenthèses doivent être ôtées de la version finale !!!!

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convention. Le montant de la totalité de ces tranches ne pourra en aucun cas être supérieur au montant total du subside mentionné à l’article 2.

A l’exception de la première tranche, le versement d’une tranche est conditionné par l’utilisation d’au moins 75% de la tranche précédente.]

[Une tranche finale de <5 à 10 %> sera réservée qui ne pourra être liquidée qu’après production du rapport final d’exécution et de l’ensemble des pièces justificatives justifiant le montant

global du subside.] La planification indicative des tranches d’avance est présentée

ci-dessous :

Insérez ici la planification indicative des tranches d’avance

Soit

[Les fonds seront versés par tranches au titre de remboursements de sommes réellement dépensées par le bénéficiaire-contractant, sur base de demandes dont le modèle est disponible à l’annexe III. Le montant de la totalité de ces tranches ne pourra en aucun cas être supérieur au montant total du subside mentionné à l’article 2.

La planification indicative des tranches de remboursements est présentée ci-dessous :

Insérez ici la planification indicative des remboursements

COMPTE BANCAIRE : (SAUF DEROGATION MANAGER CONTROLLING ENABEL)

Les fonds sont transférés uniquement sur le compte bancaire suivant : <indiquer les coordonnées bancaires du bénéficiaire-contractant>

Les paiements seront effectués en euros, (sauf justification acceptée par Enabel), aussi bien pour les fonds transférés au bénéficiaire-contractant que le recouvrement éventuel (voir article 10).

Cas de paiement par tranches d’avances

Le bénéficiaire-contractant ouvre obligatoirement un compte bancaire distinct (ou un sous- compte distinct permettant d’identifier les fonds reçus). Ce compte sera ouvert en euros, si cette possibilité existe dans le pays. Ce compte ou sous-compte doit permettre :

– d’identifier les fonds versés par Enabel ;– d’identifier et de suivre les opérations effectuées avec des tiers ;– de faire la distinction entre les opérations, effectuées au titre de la présente convention,

et des autres opérations.

Le compte sera clôturé aussitôt que les remboursements éventuels à effectuer à Enabel auront eu lieu (ceci après avoir arrêté le montant définitif des fonds utilisés).

Cas de paiement par remboursement

Dans le cas de paiements par remboursement, l’ouverture d’un compte bancaire distinct n’est pas obligatoire.

Le bénéficiaire-contractant tient des relevés et des comptes précis et systématiques relatifs à la mise en œuvre de l'Action, sous la forme d'une comptabilité appropriée. Ce système comptable est intégré au système de comptabilité du bénéficiaire-contractant, ou vient en complément de ce système. Cette comptabilité est tenue selon les politiques et règles applicables dans le pays en question. Les comptes et dépenses relatives à l’Action doivent être aisément identifiables et

ARTICLE 6 - COMPTABILITE

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vérifiables.

Page 10

7.1. Le bénéficiaire-contractant s’engage à n’utiliser les fonds octroyés dans le cadre de la présente convention qu’aux seules fins pour lesquelles le subside est accordé, et à respecter les conditions d’octroi énumérées dans la présente convention. Il s’ assure que l’objet de la Convention est exécuté correctement et prendra, le cas échéant, des mesures appropriées pour remédier aux problèmes constatés durant la période de mise en œuvre.

7.2. Il s’engage à utiliser les fonds selon les principes d’économie, d’efficacité et d’efficience et de transparence et à tenir un système comptable performant et transparent permettant de s’assurer de la bonne utilisation des fonds octroyés ;

7.3. Il s’engage à informer Enabel de l’obtention de financement additionnel pour l’action ;

7.4.

bénéficiaire ». (ou autre système si le système du pays n’est pas évalué positivement);

Pour les bénéficiaires-contractants privés, non soumis à la loi sur les marchés publics, Il s’engage à mettre en

correspondre qu’à une part limitée du montant total du subside

7.5. Le bénéficiaire-contractant s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts et informe immédiatement Enabel de toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible d’y conduire. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions de toute personne au titre de la présente convention est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec une autre personne ;

7.6.Il s’engage également à prendre les mesures appropriées pour empêcher les cas d’irrégularité, de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale dans la gestion des activités. Tous les cas suspectés et avérés d’irrégularité, de fraude et de corruption présentant un lien à la présente convention, ainsi que les mesures prises dans ce cadre par le bénéficiaire-contractant, doivent être notifiés immédiatement à Enabel;

7.7. Il s’engage à informer Enabel de tout changement qui pourrait remettre en cause sa propre recevabilité comme bénéficiaire ou affecter la mise en œuvre de l’action de manière négative ;

7.8. Afin de promouvoir un développement durable, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’encourager le respect de normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale et parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement ;

A cet effet, le bénéficiaire-contractant s’engage à introduire dans ses marchés et, le cas échéant, dans les dossiers d’appel d’offres, une clause aux termes de laquelle les contractants s’engagent à observer ces normes en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où est réalisée l’activité subsidiée.

Ces engagements devront s’étendre à leurs éventuels sous-traitants. Enabel se réserve la faculté de demander au bénéficiaire-contractant un rapport sur les conditions environnementales et sociales dans lesquelles se déroulera l’activité.

8.1. Le bénéficiaire-contractant est seul responsable du respect de toutes les obligations légales ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Il s’engage à mettre en œuvre les travaux d’infrastructures,Pour les bénéficiaires-contractants

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS GENERALES DU BENEFICIAIRE- CONTRACTANT

l’acquisition des biens et services conformément à la réglementation des marchés publics du « pays du

œuvre la procédure d’acquisition de travaux, biens et services suivant les principes énoncés en annexe VI de la convention de subsides ; Il n’est pas permis de sous-traiter ou sous-contracter l’ensemble d’une action au moyen d’un marché. De plus, le montant de chaque marché financé au moyen du subside octroyé ne

Page 11

qui lui incombent au titre de la présente convention.

Page 12

8.2.Enabel ne peut en aucun cas, ni à quelque titre que ce soit, être tenue pour responsable de dommages, quels qu’ils soient, pouvant avoir été causés pendant la mise en œuvre de la présente convention.

Enabel se réserve le droit d’ajourner ou de rejeter définitivement toute demande de versement et de suspendre ou résilier la convention si l’un des évènements suivants se réalise :

a) Le bénéficiaire-contractant reste en défaut de produire les justifications visées à l’article 11 ou de se soumettre au contrôle prévu par l’article 12 de la présente convention.

b) le bénéficiaire n’utilise pas le subside aux fins pour lesquelles il a été accordé;c) Illégalité : il est ou devient illégal ou impossible pour le bénéficiaire-contractant

d’exécuter une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention ;d) Abandon ou suspension de l’activité;e) Actes de corruption ou de fraude;f) Changement de situation du bénéficiaire-contractant par lequel il ne tombe plus sous le

champ d’application des bénéficiaires-contractants éligibles aux subsides octroyés par Enabel (voir Erreur ! Source du renvoi introuvable.);

g) Non-respect des conditions d’octroi du subside ou d’une quelconque stipulation de la présente convention par le bénéficiaire-contractant

Enabel procédera au recouvrement entier ou partiel du subside octroyé, dans les

cas suivants : 1° le bénéficiaire ne respecte pas les conditions sous lesquelles le

subside a été octroyé;

2° le bénéficiaire n’utilise pas le subside aux fins pour lesquelles il a

été octroyé; 3° le bénéficiaire fait obstacle au contrôle;

4° le bénéficiaire est en défaut de fournir les pièces nécessaires pour justifier l’utilisation du subside .

La planification opérationnelle financière de la première année de mise en oeuvre est disponible en annexe I de cette convention. Dans le cas d’une convention pluriannuelle, le bénéficiaire-contractant fournira une nouvelle planification opérationnelle et financière à la fin de chaque année de mise en œuvre, pour l’année suivante.

Le bénéficiaire-contractant est tenu de justifier l’utilisation des fonds reçus dans des rapports d’avancement (narratif et financier) < préciser la fréquence>, où il devra clairement démontrer que les fonds octroyés ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils étaient accordés et chaque demande de paiement sera également accompagnée d’un rapport financier mis à jour.

Un rapport final, narratif et financier, comprenant une évaluation finale des résultats de l’action sera élaboré à la fin de l’action et transmis le <préciser le délai après ou la date limite de réception après la fin du ou des activités > au plus tard. Le cas échéant, le rapport final doit être accompagné d’une copie du document de transfert des actifs en faveur des bénéficiaires finaux (Annexe VII).

Les templates de rapport d’avancement ou de rapport final sont disponibles en Annexe II.

ARTICLE 9 – REJET DE DEMANDES DE VERSEMENT, SUSPENSION ET RESILIATION

ARTICLE 10 – RECOUVREMENT

ARTICLE 11 –JUSTIFICATION : PLANIFICATION, RAPPORTS NARRATIFS ET RAPPORTS FINANCIERS

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Enabel contrôlera si l’utilisation du subside est conforme aux dispositions de la convention de subside, et de la décision d’octroi. Enabel effectuera pour ce faire un contrôle de l'ensemble des composantes de la justification demandée, telle que visée à l'article 11. Lors du contrôle, tant les aspects financiers que les aspects liés au contenu seront contrôlés, de même que la cohérence entre eux.

Enabel pourra à tout moment, de sa propre initiative, faire effectuer un contrôle de l’action subsidiée. Par le seul fait de l’acceptation du subside, le bénéficiaire-contractant reconnaît à Enabel le droit de procéder ou de faire procéder sur place à ce contrôle .

Lors du contrôle de la justification des subsides qu'elle octroie, Enabel peut demander des pièces justificatives supplémentaires.

Le bénéficiaire apporte sa collaboration au contrôle qui est réalisé pour le compte d’Enabel, soit dans le pays où est mise en œuvre l’action, soit au siège de l’organisation.

En vue de ces contrôles, il tient à disposition sa comptabilité et toute autre pièce justifiant du respect des conditions sous lesquelles le subside a été octroyé, selon les dispositions de la décision d’octroi et de la convention de subside. En conséquence, le bénéficiaire-contractant s’engage à conserver tous les documents liés à la présente convention pendant 5 ans après le paiement final.

Pour les contrôles, Enabel peut faire appel à des tiers, dont des bureaux d’audit reconnus et des organisations spécialisées en évaluations externes.

Enabel informera par écrit le bénéficiaire du subside des résultats des contrôles et de leurs éventuelles conséquences.

En cas de force majeure, les parties, après concertation, peuvent suspendre totalement ou partiellement la mise en œuvre des activités, si les circonstances rendent leur poursuite trop difficile ou trop dangereuse. Dans ce cas, chaque partie s’engage à informer l’autre partie et à lui communiquer toutes les précisions nécessaires, dans les plus brefs délais, ainsi que la date prévisible de reprise. Si la convention n’est pas résiliée, le bénéficiaire-contractant, avec l’accord d’Enabel s’efforce de reprendre le cours des activités ou de continuer les activités dès que les circonstances le permettent.

14.1 Dans l’exécution de l’action subsidiée, le bénéficiaire-contractant ne peut :

a) redéfinir ni modifier l’action ou les objectifs tels que décrits à l’article 1 et à l’Annexe I ;b)agir pour des missions autres que celles qui lui sont expressément confiées par la présente

convention.

Le bénéficiaire-contractant informe sans tarder Enabel de tout changement important intervenu dans ses procédures, ses systèmes, sa situation juridique, financière, technique ou organisationnelle ainsi que de toute autre circonstance qui serait de nature à affecter, retarder ou compromettre la mise en œuvre de l’action ou l’ensemble ou partie des exigences auxquelles doit satisfaire le bénéficiaire-contractant.

Enabel se réserve le droit de demander des mesures additionnelles, afin de remédier à cette situation ou le droit de mettre un terme à la présente convention (voir supra).14.2. Lorsque l'intervention dont fait partie l'action subsidiée est entièrement ou partiellement adaptée, suspendue ou arrêtée en application de l'article 32, § 2, 7° de la loi portant définition

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 14 – ADAPTATION, SUSPENSION OU ARRET DE L'INTERVENTION DONT FAIT PARTIE

ARTICLE 12 – MODALITES DE CONTROLE

Page 14

des missions et du fonctionnement d’Enabel, et qu'il y a un effet sur l'action subsidiée, Enabel informe le bénéficiaire de :

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1° l'adaptation nécessaire de l'action;

2° la durée de la suspension entière ou partielle de

l'action; 3° l'arrêt entier ou partiel de l'action.

La décision d'octroi, la convention de subside et, le cas échéant, le budget seront modifiés suite à cette communication en concertation entre Enabel et le bénéficiaire contractant.

Les montants que le bénéficiaire-contractant avait déjà déboursés au moment de la communication visée à l'alinéa 1er ne seront pas réclamés par Enabel, à condition que ces dépenses satisfassent aux conditions stipulées à l'article 4.2 et qu'elles soient dûment justifiées.

La présente convention est régie par le droit belge.

En cas de différend relatif à l’exécution de la présente convention, les parties mettront tout en œuvre pour arriver à une solution amiable.

A défaut de solution à l’amiable, seuls les Cours et Tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Enabel et le bénéficiaire-contractant s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel qui leur sont communiqués à titre confidentiel

Le bénéficiaire-contractant mentionne l’État belge (Le cas échéant, à remplacer par le bailleur Tiers) comme bailleur ou co-bailleur de fonds dans les communications publiques relatives à l’action subsidiée

Les documents suivants sont annexés à la présente convention et en font partie intégrante:

Annexe I Proposition d’Action à subsidier Annexe II Formats de rapportageAnnexe III Modèle de demande de paiement.Annexe IV Modèle de transfert de propriété des actifs Annexe V Fiche d’entité légale (privée ou publique)Annexe VI Principes de marchés publics (dans le cas d’un bénéficiaire-contractant privé) Annexe VII Fiche signalétique financier

En cas de conflit entre les dispositions des annexes et celles de la convention de subside, ces dernières prévalent.

Fait à <préciser l’endroit> en <deux ou trois> exemplaires, dont un est remis à un représentant de Enabel et un au bénéficiaire-contractant.

Pour le bénéficiaire-contractant Pour Enabel

Nom Nom

ARTICLE 15 – LEGISLATION ET REGLEMENTATION APPLICABLES

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 17– VISIBILITÉ

Annexes

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Qualité Qualité

Signatur

e Date

Signatu

re Date

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Demande de paiement n° <…>

Date de la demande de paiement

<…> À l’attention de<ATI Project Management Unit, adresse>

Nom et adresse du bénéficiaire-contractant : < >

Période couverte par la demande de paiement : < >

Madame/Monsieur,

J’ai l’honneur de vous demander le paiement de la tranche n° ou [solde] au titre de la convention de subside précitée.

Le montant demandé est de : <indiquer le montant > euros

Je vous prie de trouver, en Annexe, les pièces justificatives suivantes : Rapport d’exécution (rapports narratifs et financiers) Rapports d’audit Autres pièces justificatives

Pour que la demande de paiement soit acceptable, tous les documents demandés devront y être annexés. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire stipulé dans la convention de subside :

Je certifie sur l’honneur que les informations contenues dans la présente demande de paiement sont complètes, sincères et exactes, que les coûts exposés peuvent être considérés comme éligibles conformément aux dispositions de la convention de subside et que la présente demande de paiement est étayée par des pièces justificatives susceptibles de faire l’objet d’un contrôle.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

<signature>

ANNEXE III- MODELE DE DEMANDE DE PAIEMENT <INDIQUER LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION DE LA CONVENTION DE

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TRANSFERT DE PROPRIETE DES ACTIFS

Intitulé de l’interventionNo PilotIntitulé de l'Appel à proposition :Numéro de la convention de subsides :Nom du bénéficiaire-contractant de la convention de subsides :Nom du bénéficiaire final de l'action :

Actifs

Description of l'article

(> EUR 5.000)

Date d'acquisition

Coût d'acquisition en EUR

Date du transfert / Commentaires

1.

2.

3.

4.

Etc.

Cette liste a été établie afin de se conformer à l’article 11 de la convention de subsides. La propriété de chaque actif décrit a été transférée. Le partenaire local et le bénéficiaire final sont d'accord sur le contenu de cette liste2

Fait à le .

Bénéficiaire-contractant Bénéficiaire final de l’Action Nom et fonction Nom et fonction

2 Une liste est complété pour chaque bénéficiaire final

ANNEXE IV : MODELE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DES ACTIFS

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FICHE D’ENTITE LEGALE SOCIETE PRIVEE

FORME JURIDIQUE :

NOM :

ACRONYME :

ADRESSE :

CODE POSTAL

BOITE POSTALE :

VILLE :

PAYS :

TELEPHONE :

FAX :

E-MAIL

N° TVA (1) :

LIEU D'ENREGISTREMENT :

DATE D'ENREGISTREMENT

N° DE REGISTRE (2) :

DATE ET SIGNATURE DU REPRESENTANT AUTORISE

IL CONVIENT DE FOURNIR CETTE FICHE "ENTITE LEGALE" COMPLETEE, SIGNEE ET ACCOMPAGNEE DE:

(1)UNE COPIE DU DOCUMENT D'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA SI CELLE-CI EST D'APPLICATION ET SI LE N° TVA NE FIGURE PAS SUR LE DOCUMENT OFFICIEL MENTIONNE AU POINT 2.

(2)UNE COPIE DE TOUT DOCUMENT OFFICIEL (P.EX. MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL, REGISTRE DE COMMERCE...) PERMETTANT D'IDENTIFIER LE NOM DE L'ENTITE LEGALE, L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET LE NUMERO D'ENREGISTREMENT AUPRES DES AUTORITES NATIONALES.

DATE ET SIGNATURE DU REPRESENTANT AUTORISE

Annexe V : Fiche d’entité légale (publique ou privée)

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FICHE D’ENTITE LEGALE DE DROIT PUBLIC

FORME JURIDIQUE :

NOM :

ACRONYME :

ADRESSE :

CODE POSTAL

BOITE POSTALE :

VILLE :

PAYS :

TELEPHONE :

FAX :

E-MAIL

N° TVA (1) :

LIEU D'ENREGISTREMENT :

DATE D'ENREGISTREMENT

N° DE REGISTRE (2) :

- IL CONVIENT DE FOURNIR CETTE FICHE "ENTITE LEGALE" COMPLETEE, SIGNEE , CACHETEE ET ACCOMPAGNEE DE

- UNE COPIE DE LA RESOLUTION, LOI, ARRETE OU DECISION ETABLISSANT L’ENTITE CONCERNEE

- A DEFAUT : TOUT AUTRE DOCUMENT OFFICIEL QUI PROUVE L’ETABLISSEMENT DE L’ENTITE CONCERNEE PAR LES AUTORITES NATIONALES

CACHET

DATE, NOM, FONCTION ET SIGNATURE DU REPRESENTANT AUTORISE

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Lorsque la mise en œuvre d'une action nécessite la passation de marchés par le(s) bénéficiaire(s)- contractant(s), celui-ci (ceux-ci) attribue(nt) le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à- dire celle qui présente le meilleur rapport entre la qualité et le prix, ou, dans certains cas, le seul critère d'attribution est le prix le plus bas.

Les contrats doivent éviter tout conflit d'intérêt et doivent respecter les principes basiques suivants:

Lorsque le bénéficiaire-contractant ne lance pas d'appel d'offre ouvert, il doit justifier le choix des soumissionnaires invités à soumettre une offre.

Le bénéficiaire-contractant évalue les offres reçues en fonction de critères objectifs, qui permettent de mesurer la qualité des offres et qui tiennent compte du prix (le score le plus haut est attribué à l'offre la moins chère pour le critère de prix).

Le bénéficiaire-contractant doit conserver des documents suffisants et appropriés en ce qui concerne les procédures appliquées et qui justifient la décision de présélection des soumissionnaires (dans le cas où une procédure d’appel d’offres ouverte n’est pas utilisée) et de la décision d’attribution.

Le bénéficiaire-contractant peut aussi décider d’appliquer les procédures de passation de marché prévues dans la législation belge sur les marchés publics. Si ces procédures sont correctement suivies, les principes ci- dessus seront considérés comme respectées.

Enabel exerce un contrôle <ex post / ex ante> sur le respect des principes et dispositions précités par le(s) bénéficiaire(s)-contractants. En cas de non-respect de ces principes, les dépenses concernées sont inéligibles au financement.

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent mutatis mutandis aux marchés à conclure par le(s) partenaire(s) du/des bénéficiaire(s)-contractants (les codemandeurs).

ANNEXE VI : Principes de marchés publics (dans le cas d’un bénéficiaire-contractant privé)

INTITULE (1)

ADRESSE

COMMUNE/VILLE

PAYS CONTACT TELEPHONEE - MAIL

BANQUE (2)

NOM DE LA BANQUEADRESSE (DE L'AGENCE)

COMMUNE/VILLE

PAYSNUMERO DECOMPTEIBAN (3)

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CODE POSTAL

TELEFAX

CODE POSTAL

REMARQUES:

(1) Le nom ou le titre sous lequel le compte a été ouvert et non le nom du mandataire.(2)Il est préférable de joindre une copie d'un extrait de compte bancaire récent.Veuillez noter que le relevé bancaire doit fournir toutes les informations indiquées ci-dessus sous «INTITULÉ DU COMPTE BANCAIRE» et «BANQUE». Dans ce cas, le cachet de la banque et la signature de son représentant ne sont pas requis. La signature du titulaire du compte est obligatoire dans tous les cas(3)Si le code IBAN (international bank account number) est d'application dans le pays où votre banque se situe.

CACHET de la BANQUE + SIGNATURE du REPRESENTANT DE LA BANQUE(les deux obligatoires)

DATE + SIGNATURE DU TITULAIRE DU COMPTE(Obligatoire)

ANNEXE VII: Fiche signalétique financier

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Annexe H des lignes directrices pour les appels à projet

GRILLE DE VERIFICATION ET D’ÉVALUATION D’UNE DEMANDE DE SUBSIDES

Grille complétée par : Date : / /

I. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Numéro de référence :

Intitulé de l’action :

No Navision :

Demandeur (pays) :

Région(s) ou pays ciblé(e)(s) :

Montant sollicité(les paiements peuvent être faits en € ou en GNF)

EUR

Durée : mois

II. VERIFICATION

1. Vérification administrative Oui Non

1. Le formulaire complémentaire de demande correct a été utilisé.

2. Le formulaire et déclaration sont remplis et signés.

3. Le formulaire est dactylographiée et dans la langue requise

4. Un original et <X copie(s)> sont joints.

5. Les annexes requises sont jointes.

6. Une version électronique du formulaire (CD-Rom/USB) est jointe.

7. Chaque codemandeur (si pertinent) a rempli et signé le mandat, qui est joint.

Page 2

8. Le budget est joint, équilibré et présenté dans le format requis et libellé <en EUR/monnaie nationale>.

9. Le cadre logique (si demandé) est complété et joint.

2. Vérification de la recevabilité

10. La durée de l’action est comprise entre <X mois> et <X mois> (durée minimale et maximale autorisée).

11. Les coûts présentés dans le budget de l’action sont des coûts éligibles

12. Le demandeur (et les co-demandeurs) rempli(ssen)t les critères de recevabilité visés au point 2.1.1.

13. Le statut juridique du demandeur et des codemandeurs correspond aux exigences des lignes directrices.

14. L'action sera mise en œuvre dans la/les régions éligibles

15.L’action et les activités proposées sont recevables au titre du point 2.1.3 des lignes directrices

Conclusion: la demande <est/n’est pas> prise en compte pour l’évaluationCommentaires :

III. EVALUATION

Lignes directrices de notation

La présente grille d’évaluation se subdivise en rubriques et sous-rubriques. Pour chaque sous- rubrique, il est attribué une note (ou score) comprise entre 1 et 5, conformément à l’échelle d’appréciation ci-dessous:

Note

Appréciation

1 Très insuffisant

2 Insuffisant

3 Moyen

4 Bon

5 Très bon

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Ces notes doivent être additionnées pour obtenir la note totale pour la rubrique en question. Les notes totales des rubriques doivent être reportées au point 6 et additionnées pour obtenir la note globale pour la demande en question.

Pour chaque rubrique, il est prévu un cadre pour y inscrire des remarques – qui doivent porter sur les points couverts par la rubrique en question. Des commentaires doivent être formulés pour chaque rubrique. Si un évaluateur attribue une note de 1 (très insuffisant), 2 (insuffisant) ou 5 (très bon) pour une sous-rubrique, il doit la justifier dans le cadre « commentaires ». Ces cadres peuvent être agrandis au besoin.

1 Capacité financière et opérationnelle Note max

Note

16. Le demandeur et, le cas échéant, ses partenaires possèdent-ils une expérience en gestion de projets suffisante?

5

17. Le demandeur et, le cas échéant, ses partenaires possèdent-ils une expertise technique suffisante?(notamment, une connaissance des questions/points à traiter)

5

18. Le demandeur et, le cas échéant, ses partenaires possèdent-ils une capacité de gestion adéquate?(notamment, au regard du personnel, des équipements et de la capacité à gérer le budget de l’action)

5

19. Le demandeur suffisantes?

dispose-t-il

de sources

de financement

stables

et 5

Note totale (1) 20

Commentaires :

Si la demande obtient une note totale inférieure à « moyen » (12 points) pour la rubrique (1) capacité financière et opérationnelle, elle sera éliminée par le comité d’évaluation.

Page 4

2 Pertinence de l'action Note max

Note

20. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux objectifs et résultats attendus de l'appel à propositions?*

5(x2)**

21. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux besoins particuliers et contraintes du(es) pays ou de la(des) région(s) cible(s)? (y inclus la synergie avec d'autres initiatives de la coopération belge et l'évitement de double emploi)

5(x2)**

22. Dans quelle mesure les parties impliquées (bénéficiaires finaux, groupes cible) sont-elles clairement définies et choisies de manière stratégique? Leurs besoins ont-ils été clairement définis et sont-ils convenablement abordés dans la proposition?

5

23. La proposition contient-elle des éléments spécifiques apportant une valeur ajoutée, tels que des aspects environnementaux, la promotion de l'égalité des chances et de l'égalité des sexes, les besoins des infirmes, les droits des minorités et les droits des populations indigènes ou l'innovation et de meilleures pratiques [ainsi que les autres éléments complémentaires mentionnés dans la section 1.2 des lignes directrices à l'intention des demandeurs]?

5

Note totale (2) 30

** Les notes seront multipliées par 2 en fonction de leur importance.

Commentaires : (principaux points forts et points faibles)

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3 Efficacité et faisabilité de l'action Note max

Note

24. Les activités proposées sont-elles appropriées, pratiques et cohérentes avec les objectifs et résultats escomptés?

5

25. Le plan d'action est-il clair et faisable? 5

26. La demande contient-elle des indicateurs objectivement vérifiables pour évaluer les résultats de l'action? Une évaluation est-elle prévue?

5

27. Le niveau d’implication et de participation à l'action des partenaires est-il satisfaisant?

5

Note totale (3) 20

Commentaires :

Page 6

4 Durabilité de l'action Note max

28. L’action est-elle susceptible d’avoir un impact tangible sur les groupes cibles? 5

29. La demande est-elle susceptible d’avoir des effets multiplicateurs? (notamment, probabilité de reproduction et d’extension des résultats de l’action, ainsi que diffusion d’informations)

5

30.Les résultats attendus de l’action proposée sont-ils durables?- d’un point de vue financier (comment seront financées les

activités à la fin de la subvention?)- d’un point de vue institutionnel (existera-t-il des structures

permettant la poursuite des activités à la fin de l’action ? Y aura-t-il une« appropriation » locale des résultats de l’action?)

- au niveau politique (le cas échéant) (quel sera l’impact structurel de l’action – par exemple, va-t-elle résulter en de meilleures lois, codes de conduite, méthodes, etc.?)

- d'un point de vue environnemental (le cas échéant) (l'action aura-t-elle un impact positif/négatif sur l'environnement?)

5

Note totale (4) 15

Commentaires :

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5 Budget et rapport coût-efficacité de l'action Note max

31. Les activités sont-elles convenablement reflétées dans le budget?

5 (x 2)**

32. Le ratio entre les coûts estimés et les résultats escomptés est-il satisfaisant?

5

Note totale (5) 15

Commentaires :

**note multipliée par 2 en fonction de son importance.

6 Note globale et recommandation Note max

Note

1. Capacité financière et opérationnelle 20

2. Pertinence de l'action 30

3. Efficacité et faisabilité de l'action 20

4. Durabilité de l'action 15

5. Budget et rapport coût-efficacité de l'action 15

NOTE GLOBALE 100

Recommandation : Non sélectionnée provisoirement :

Per diems et hébergement

A - Mission pour les cadres Enabel et des Ministères + Chauffeurs (y compris les facilitateurs cadres des

Ministères)

Obligation de justification

Cadres du Ministère, Enabel (àpd nuitée passée)

Per diem : 330.000 GNF par jour (y compris petit déjeuner et déjeuner) Hébergement hors Conakry : Max400.000 GNF par nuitée et sur facture Hébergement à Conakry : Max 600.000 GNF par nuitée et sur facture

Les frais de mission occasionnés par les activités des projets Enabel, hébergement et nourriture, seront pris en charge conformément aux procédures d’Enabel Guinée en vigueur. Les missions doivent être attestées par des ordres de mission signés par les personnes autorisées.Les frais d’hébergement doivent être justifiés par des factures d’hôtel probantes.Les seuils fixés ne peuvent être dépassés. Le montant des factures d’hôtels doit correspondre aux tarifs appliqués par les établissements hôteliers.Aucune irrégularité, fraude n’est accepté.

Pour raisons pratiques, il peut être convenable de fournir les déjeuners sur place pour les besoins de mobilisation des participants pour l’évènement. En pareils cals, le montant du déjeuner est déduit sur les per diems des participants.Une telle mesure si est elle retenue s’applique à tous les participants.

Chauffeurs Ministère, Enable (àpd nuitée passée)

Per diem chauffeur : 200.000 GNF par jour (tout Hébergement hors Conakry : Max 200.000 GNF par nuitée et sur factureHébergement à Conakry : Max 300.000 GNF par nuitée sur facture

Déjeuner (sans nuitée)

Hors Conakry : Max 50.000 GNF par jour A Conakry : Max 100.000 GNF par jour

Petit déjeuner (sans nuitée)

Hors Conakry : Max 30.000 GNF par jour A Conakry : Max 50.000 GNF par jour

B- Cadres régionaux et préfectoraux (à l'extérieur de lapréfecture) + Chauffeurs

Cadresrégionaux et préfectoraux àpd nuitée passée

Per diem : 200.000 GNF par jour pour les non-résidentsIndemnité de transport : 50.000 GNF/jour pour les résidentsHébergement : Max 400.000 GNF par nuitée et sur facture pour les non- résidentsHébergement à Conakry : Max 500.000 GNF par nuitée sur facture

Chauffeurs non-résidents àpd nuitée passée

Per diem chauffeur : 100.000 GNF par jour (tout compris)Hébergement hors Conakry : Max200.000 GNF par nuitée et sur facture Hébergement à Conakry : Max 300.000 GNF par nuitée sur facture

Déjeuner Max 50.000 GNF par jour Petit déjeuner Max 30.000 GNF par jour

Taux d’indemnités journalières en vigueur à la Représentation Enabel en Guinée Applicable aux collaborateurs et partenaires.

Documents

EUROPEAN COMMUNITY DELEGATION AGREEMENT · Web viewUne copie de l’original signé (donc pas de version Word) du formulaire de demande, le budget et le cadre logique doivent également