EVALUATION DE L’ACCÈS AUX SOINS

DES PERSONNES EN PERTE

D’AUTONOMIE

La situation des personnes en situation de handicap

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3ème symposium de la COLUFRAS. Campo Grande. 2010

Préambule

L’accès aux soins en France:

Un droit Reconnu par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Régulièrement réaffirmé par de nombreux textes législatifs La dernière Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21

juillet 2009 lui consacre pas moins de 45 articles

Un objectif de santé publique reposant sur deux grands principes Egal accès aux soins pour tous Libre accès aux soins pour tous

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Introduction

Je vous propose d’évoquer la problématique de l’accès aux soins comme objet d’étude et donc comme objet d’évaluation.

Au titre de cette approche, nous aborderons l’accès aux soins en France au prisme : De l’expression de la Loi HPST du 21 juillet 2009 Des obstacles rencontrés dans cet accès par les personnes

en situation du handicap à partir d’une évaluation menée par la Haute Autorité de Santé en 2009.

Des diverses préconisations d’amélioration de la performance

La dernière partie traitant de l’adaptation aux soins à travers la mise en place d’un dispositif de parcours de soins coordonné et intégré. C’est ce dispositif d’adaptation aux besoins que la Mutualité Française des Côtes d’Armor se propose de concevoir et de modéliser.

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Contexte général de l’accès aux soins en France Contexte de maîtrise des dépenses de santé sur

fond de crise économique (hausse du forfait hospitalier, ticket modérateur, franchises médicales, déremboursement…)

Contexte lié à diverses situations et pratiques concernant l’activité des professionnels de santé (démographie médicale, permanence de soins, refus de soins…)

Contexte lié aux situations particulières des personnes: personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en situation de précarité…

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I- L’accès aux soins en France

Le système de santé français doit faire face à l’heure actuelle au défi de l’accès de tous à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire.

Des disparités sociales ou régionales en matière d’espérance de vie demeurent préoccupantes.

L’accès aux soins, tant pour la qualité que pour la proximité, est devenu une grande préoccupation des français.

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I- L’accès aux soinsAnalyse territoriale

L’analyse territoriale des inégalités et des besoins dans l’accès aux soins Les inégalités territoriales dans l’accès aux soins

Constat : des déserts médicaux expliqués par des facteurs démographiques, géographiques et socio-économiques

Conséquences: accès aux soins compromis (renoncement ou prix fort à payer)

Les disparités territoriales dans la demande d’accès aux soins Conséquences de l’insuffisance ou de la profusion de l’offre Liées à la démographie, au développement socio-

économiques, aux choix de vie et aux barrières socio-culturelles

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I- L’accès aux soins « accès de tous à des soins de

qualité » (Titre II –HPST)

1. Une nouvelle organisation des soins Organisation territoriale des soins :

Agences Régionales de Santé Schémas Régionaux d’Organisation des Soins

Organisation de l’offre en niveau de recours Organisation du dispositif de permanence des soins

par l’ARS

2. Autres mesures Régulation de l’offre des postes d’internes Coopération entre les professionnels de santé Dispositions sur le refus de soins Développement professionnel continu Dossier médical, dispositions communautaires

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II- Evaluation des obstacles spécifiques pour les personnes en situation de handicap

Préliminaire 3 millions de personnes en situation de

handicap en France En tant que citoyen, la personne en situation

de handicap bénéficie des mêmes droits et devoirs dans son accès aux soins que les autres citoyens

=> entre réponses de droit commun et réponses spécifiques en fonction des besoins particuliers, un difficile équilibre pour prendre en compte les spécificités sans stigmatiser!

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II- Evaluation des obstacles spécifiques pour les personnes en situation de handicap La loi du 11 février 2005 fixe comme objectif l’égalité à

l’accès aux soins préventifs et curatifs des personnes en perte d’autonomie par rapport à la population générale.

la morbidité et la mortalité de ces personnes sont plus élevées que celles de la population générale,

du fait de leur handicap qui les prédispose à un risque plus élevé de pathologies, mais également du fait d’une prise en charge médicale insuffisante et inadéquate.

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II- Evaluation des obstacles spécifiques pour les personnes en situation de handicap

Obstacles généraux

Liés à la personne Défaut de compétence ou de

disponibilité des personnels Inaccessibilité et inadaptation

des services Difficultés des aidants

familiaux Manque de solvabilité dans

l’accès aux soins

Obstacles particuliers

Selon que la personne vit à domicile ou en établissement

Selon le type de handicap Selon le type de soins Rupture liée aux seuils

d’âge Lien entre handicap et

précarité

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Rapport d’audition sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap. 23/01/2009 – soutien méthodologique et financier : HAS / Comité d’organisation: ANESM, AP-HP, CNSA, FHF, INPES, Mutualité Française, Assurance Maladie.

III- Des pistes pour l’amélioration de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap

Donner aux personnes en situation de handicap la liberté de choisir leurs soignants ainsi que les modalités et les lieux de soins

Les consolider dans leur rôle d’acteur Développer l’offre de formation Amplifier la mise en place de formules

d’accompagnement individualisé Satisfaire à l’exigence du traitement non discriminatoire

des personnes en situation de handicap Augmenter l’accès à l’innovation thérapeutique Rechercher un financement adapté Mettre en place un parcours de soins cohérent

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III- Une piste d’amélioration de la performance du dispositif: la mise en place d’un parcours de soins coordonné et cohérentLe parcours de soins est selon nous, un dispositif

privilégié visant à l’adaptation des soins lorsque nécessaire.

Il favorise une démarche globale d’accompagnement de la personne dans son accès aux soins avec l’introduction d’une coordination des acteurs.

La coordination doit répondre à trois objectifs rendant lisible un parcours de soins cohérent dans les territoires de santé: Lever les freins de l’accès aux soins Prévenir, informer et conseiller les personnes

au quotidien. Assurer la continuité des soins.

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III- Une piste d’amélioration de la performance du dispositif: la mise en place d’un parcours de soins coordonné et cohérent

La coordination doit s’exercer à plusieurs niveaux: Au sein des établissements et services médico-

sociaux Entre les acteurs médico-sociaux et les

professionnels de santé extérieurs en les incitant à la mise en place de consultations pluridisciplinaires.

Entre les équipes hospitalières et les équipes de suivi médico-sociales.

En faveur des personnes à domicile, dépourvues d’un accompagnement approprié par leur médecin traitant.

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III- Une piste d’amélioration de la performance du dispositif: la mise en place d’un parcours de soins coordonné et cohérent

Différents modèles peuvent être envisagés. Ils devront être expérimentés ou recensés lorsqu’ils

existent puis évalués.

Du médecin traitant coordonnateur à la création d’un nouveau métier de gestionnaire de cas (« case manager »), ce rôle pouvant être dévolu à un professionnel paramédical ou médico-éducatif, tous les dispositifs sont possibles.

L’objectif final est l’adaptation au besoin de la personne et l’efficience du service rendu.

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III- Une piste d’amélioration de la performance du dispositif: la mise en place d’un parcours de soins coordonné et cohérent

C’est ce dispositif coordonné et intégré d’une approche globale de l’accompagnement de la personne en perte d’autonomie que la Mutualité Française des Côtes d’Armor se propose d’expérimenter en lien avec: Son centre de soins de suite et de réadaptation Sa filière Mutualité retraite Les partenaires du domicile Les centres de soins spécialisés Les municipalités porteuses d’autorisation de gestion

de serviceIl s’agit de créer une filière gériatrique coordonnée sur le

territoire. Le support juridique est selon les situations, le GCSMS, la convention de partenariat, la reprise de gestion.

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Eléments conclusifs

Ce dispositif d’organisation d’un parcours de soins coordonné doit pouvoir être évalué.

L’évaluation dans sa dimension analytique et non plus seulement quantitative vient interroger, questionner, proposer des ajustements.

La logique évaluative construit, selon nous, une représentation nouvelle de la performance du système de santé: il s’agit d’évaluer le degré de réalisation des objectifs (mise en œuvre des valeurs relatives à l’accès, à la qualité et à l’efficacité attendue du service rendu).

Elle participe à ce titre à une dynamique d’adaptation et de ce point de vue, peut-être considérée comme un élément de la performance globale du système de santé.

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