Evolutions de la norme 4DS V01X09 campagne DADS-U 2015 salaires 2014

2

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires

Modification de la durée annuelle de travail pour l’ouverture des droits à l’Assurance Maladie

S65.G40.10 Ouverture des droits à l'Assurance Maladie

S65.G40.10.023.001 Durée annuelle du travail égale à 400 heures ou 400 SMIC

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

3

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires

S40.G40.00 Donnée fiscale

S40.G40.00.073.001 Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées

S40.G30.35 Données Sociales

S40.G30.35 Allègements loi du 21 août 2007

S40.G30.35.004.001 Montant de la réduction de cotisations salariales

Rubriques supprimées

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

4

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires

Nouveau code motif d’inactivité

S60.G05.00

S60.G05.00.001 Code motif de période d'inactivité ou de situation particulière

100 - congé de maladie ou de maladie ordinaire

105 - congé suite à un accident de trajet

106 - congé de longue ou grave maladie imputable au service

107 - congé suite à une maladie imputable au service

108 - congé suite à maladie professionnelle

……………………………………

Nouvelle valeur

605 - mobilité volontaire sécurisée

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

5

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires

Nouvelles valeurs : CAMIEG

S40.G20.00.018.011 Code de l'extension du régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale

01 - régime local Alsace Moselle

02 - Complémentaire CAMIEG

03 - Régime Alsace-Moselle et Complémentaire CAMIEG

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

6

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires

Evolution Apprentis

S40.G30.03 Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF

Création d’un nouveau code type

67 - base plafonnée salaire réel apprenti

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

7

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires

Evolutions de contrôles (NOUVEAU)

S40.G10.05.012.001 Code nature du contrat de travail ou du conventionnement

CCH-16 :Dans une déclaration de nature 01 ou 02, si la rubrique S40.G10.05.012.001 (Code nature du contrat de travail ou du conventionnement) est égale à 04 ou 05 (contrats d'apprentissage), alors un sous-groupe S40.G30.03 (Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF) doit être présent avec une rubrique S40.G30.03.001 (Code type bases plafonnées exceptionnelles) renseignée à 67 (base plafonnée salaire réel apprenti) et une rubrique S40.G30.00.002.001 (Montant de la base plafonnée exceptionnelle) renseignée à une valeur différente de 0.Réciproquement, un sous-groupe S40.G30.03 comportant une rubrique S40.G30.03.001 renseignée à 67 est interdit si le Code nature du contrat de travail ou du conventionnement S40.G10.05.012.001 est renseigné avec une valeur différente de 04 et 05

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

8

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires

Autres évolutions

S40.G30.40

Réduction Fillon - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Création de 2 nouvelles rubriques

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

9

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires

Autres évolutions

S40.G10.05

S40.G10.05.012.003 Code intitulé du contrat de travail

21 - CUI - Contrat Initiative Emploi

30 - CDI intérimaire

31 - CDI d'apprentissage

32 - Contrat d'apprentissage intérimaire

41 - CUI - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi

42 - CUI - Contrat d'accès à l'emploi - DOM

50 - Emploi d'avenir secteur marchand

51 - Emploi d'avenir secteur non marchand

61 - Contrat de Professionnalisation

71 - Contrat d’insertion

80 - Contrat de génération

90 - Autres contrats

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

10

Cahier Technique N4DS V01X09 Evolutions fonctionnelles

Honoraires

7.1.3.DADS-U honoraires seuls

Ce message correspond à la nature de déclaration ‘12’ en S20.G01.00.004.001

Les honoraires peuvent aussi être inclus dans une déclaration complète ou une TDS (S30+S70).

Un message « honoraires » peut faire l’objet d’un envoi spécifique.

Si les honoraires sont absents d'une déclaration normale de nature 01 ou 02, il convient alors de faire une déclaration normale de nature 12.

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

11

Cahier Technique N4DS V01X09 Evolutions fonctionnelles

Evolution de contrôle

S20.G01.00.S20.G01.00.004.002 Code type de la déclarationCID-13 : Une déclaration réelle annule et remplace sans période de rattachement (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 59) ne peut être acceptée si une précédente déclaration réelle normale, néant ou annule et remplace sans période de rattachement (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 51, 55 ou 59), autre que la déclaration à annuler pointée par S20.G01.00.013.004, a déjà été acceptée et non annulée pour :

- un même code service choisi (S10.G01.00.009),

- un même numéro de version de la norme (S10.G01.00.011),

- un même SIREN (S20.G01.00.001),

- une même année de référence (S20.G01.00.003.002),

- une même nature (S20.G01.00.004.001),

- dans le cas de déclarations prévoyance (S20.G01.00.004.001=08), une même liste d'organismes destinataires (S45.G05.00.005)

- une même fraction (S20.G01.00.005),

- une même année de rattachement (S20.G01.00.006.002),

- une même périodicité (S20.G01.00.018),

- un même établissement (S80.G01.00.001.002).

Ce contrôle ne concerne pas les déclarations évènementielles de type S20.G01.00.018 = 'EVE'.

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

12

Cahier Technique N4DS V01X09 Evolutions fonctionnelles

Evolution de contrôleS20.G01.00.004.002 Code type de la déclaration

CID-12 : Une déclaration réelle normale ou néant (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 51 ou 55) ne peut être acceptée si une précédente déclaration réelle normale, néant ou annule et remplace sans

période rattachement (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 51, 55 ou 59) a déjà été acceptée et non annulée pour :

- un même code service choisi (S10.G01.00.009),

- un même numéro de version de la norme (S10.G01.00.011),

- un même SIREN (S20.G01.00.001),

- une même année de référence (S20.G01.00.003.002),

- une même nature (S20.G01.00.004.001),

- dans le cas de déclarations prévoyance (S20.G01.00.004.001=08), une même liste d'organismes destinataires (S45.G05.00.005)

- une même fraction (S20.G01.00.005),

- une même périodicité (S20.G01.00.018),

- un même établissement (S80.G01.00.001.002).

Ce contrôle ne concerne pas les déclarations évènementielles de type S20.G01.00.018 = 'EVE'.

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

13

Compte personnel formation

Pas d’impact sur la norme N4DS (les données nécessaires à l’alimentation du compte point existent déjà)

le compte personnel formation géré par la Caisse des Dépôts sera alimenté à partir de Mars 2016

Rencontre SSII - 8 juillet 2014

14

Informations Campagnes

Fermeture des sites déclaratifs 7//11/2014

Ouverture des plateformes en test V01X09 19/11/2014

Ouverture des plateformes en Réel V01X09 Campagne 201505/01/2015

Rencontre SSII - 8 juillet 2014