EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 04/05/2013 20130504_reponses.pdf · candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, ... 9.075,00 EUR (Taux de

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

04/05/2013 - 1

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

04/05/2013

PARTIE 1

I. COMPTABILITE:

/40

III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50

A

B

C

D

E


04/05/2013 - 2

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

04/05/2013 - Partie 1

I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50


04/05/2013 - 3

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE – EPREUVE ECRITE

04/05/2013

Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le

CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l’épreuve écrite

sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


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I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates, les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible) ainsi qu’une explication au besoin. A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /5 Une petite société vend une machine pour 450.000,00 EUR en N7. La machine avait une valeur d'acquisition de 500.000,00 EUR l'année N0. La machine a une durée de vie de 10 ans et n'est utilisée qu'à des fins professionnelles. Le taux d'imposition est de 33,99 %. L'entreprise choisit le système de la taxation étalée. En N8, on investit dans une machine pour 500.000,00 EUR. Cette machine pourra également être utilisée pendant 10 ans. Jusqu'en N15, il n'y a pas de nouveaux investissements. Questions

1. Passez les écritures en N7 pour la vente de la machine; 2. Donnez les écritures de clôture de l’exercice N8; 3. A combien s'élève la rubrique du bilan "impôts différés" à la date du bilan, fin de

l'exercice N11 ? Réponse 1 Valeur d'achat Machine N0 500.000,00 Amortissements actés N0 - N6 - 350.000,00 (7X50.000,00) Valeur brute à la vente N7 150.000,00 Prix de vente 450.000,00 Plus-value réalisée sur actif immobilisé

300.000,00

Taxation étalée Prise de résultat annuel – le prix de vente complet a été réinvesti à terme (N8)

Impôt différé (300.000,00 X 33,99%)

101.970,00 10.197,00

Réserve immunisée (300.000,00 X 66,01 %)

198.030,00 19.803,00

En N7 a) 400 Client “X” 544.500,00 @ 7484 Ventes immobilisées 450.000,00 @ 451 Tva à payer 94.500,00 b) 7484 Ventes immobilisées 450.000,00 2319 Amortissements actés s/ machine 350.000,00 @ 2310 Valeur d’acquisition s/ machine 500.000,00 @ 7630 Plus-value réalisée s/ immobilisation 300.000,00


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corporelle c) 6800 Transfert à l’impôt différé 101.970,00 6890 Transfert aux réserves immunisées 198.030,00 @ 1682 Impôt différé – Taxation étalée 101.970,00 @ 1320 Réserves immunisées 198.030,00 Réponse 2 En N8 63020 Dotations aux amortissements sur immob.

corp. (500.000,00X10%) 50.000,00

@ 2319 /23009

Amortissements actés sur machines 50.000,00

1682 Quote-part amortie sur impôts différés

afférents à des plus-values réalisées sur immob. incorp.

10.197,00

1320 Quote-part amortie sur réserve immunisée 19.803,00

@ 78000 Prélèvements sur les impôts différés (101.970,00X10%)

10.197,00

@ 78900 Prélèvements sur les réserves immunisées (198.030,00X10%)

19.803,00

Réponse 3 Valeur d’acquisition

Valeur amortie Valeur résiduelle

Impôt différé à la date du bilan N11

101.970,00 - 40.788,00 61.182,00

(300.000,00 x 33,99 %) = 101.970,00 X 4/10 prélevée


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Question A.2. /5 L'entreprise possède une créance ouverte sur un débiteur douteux X pour un montant de 9.075,00 EUR (Taux de T.V.A. = 21%). Une réduction de valeur a déjà été actée pour 50% de la créance douteuse. Finalement, le débiteur paye 1.815,00 EUR pour solde de tout compte. Question Passez les écritures comptables de ce paiement au livre-journal Réponse

Calcul

CD VALEUR NETTE TVA

Facture 9.075,00 7.500,00 1.575,00

Encaissement -1.815,00 - 1.500,00 -315,00

Perte réalisée 6.000,00

T.V.A. à corriger 1.260,00

Réd. de valeur déjà actée - 3.750,00 (9.075,00/1,21= 7.500,00X50%)

Perte supplémentaire à la réalisation

2.250,00

1) 550 Banque 1.815,00 @400 Client 1.815,00 2) 4090 Réduction de valeur actée – créances

diverses 3.750,00

400 Client 1.815,00 411 TVA déductible 1.260,00 642 Moins-value sur réalisation de créances

commerciales 6.000,00

@ 407 Créances douteuses 9.075,00 @ 6341 Reprise Réduction valeur sur créances


variante 550 Banque 1.815,00 4090 Réduction de valeur actée – créances

diverses 3.750,00

411 TVA déductible 1.260,00 642 Moins-value sur réalisation de créances


@ 407 Créances douteuses 9.075,00 @ 6341 Reprise Réduction valeur sur créances



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Question A.3. /5 1. Donnez les deux écritures comptables mensuelles dans le cadre du paiement du salaire d’un ouvrier sachant que sa rémunération brute est de 2.200,00 €, sa cotisation ONSS est de 13,07 %, le précompte professionnel est de 25 % et les cotisations patronales de 750,00 €. Un acompte de 800,00 € lui avait été versé le 15 de ce mois par la banque. Réponse Calcul ouvrier Brut 2.200,00 Retenue ONSS - 310,54 {(2.200,00X1,08)X13,07%} Imposable 1889,46 Retenue Précompte professionnel (1.889,46X25%)

472,36

Net 1.417,10 Acompte retenu -800,00 Net à payer 617,10 Acompte versé le 15 du mois 455 / 416 Rémunération ouvrier / Créances diverses 800,00 @ 550 Banque 800,00 Salaire fin du mois 6203 Ouvriers 2.200,00 621 Cotisations patronales ONSS 750,00 @ 453 Précompte professionnel 472,36 @ 454 ONSS travailleur (310,54) – ONSS patronale

(750,00)

1060,54

@ 455 Net à payer 617,10 @ 4162/4552 Acomptes versés/Rémunérations 800,00 Solde à payer le deuxième jour du mois qui suit 455 Net à payer 617,10 @ 550 Banque 617,10 2. Donnez les écritures comptables mensuelles du dirigeant d’entreprise. Brut: 3.000,00 € - précompte professionnel 800,00 € - Lois sociales payées par la société 2.100,00 €/trimestre Réponse 6180 Rémunération gérant 3.000,00 6181 ATN Lois sociales (2.100/3) 700,00 @ 453 Précompte professionnel retenu 800,00 @ 455 Rémunération gérant 2.200,00 @ 74 Retenue ATN gérant 700,00


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B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

Question B.1. /5

1. Dans quelles rubriques de l'actif peut-on enregistrer une plus-value de

réévaluation ? 2. Dans quelles rubriques ne peut-on pas le faire ? 3. Quelles sont les conditions à remplir pour procéder à l'enregistrement d'une plus-

value de réévaluation ? Réponse (art 57 AR 30/01/2001 en exécution du code des sociétés) 1. Les immobilisations corporelles (22 à 27) et les participations/actions (28) sous immobilisation financière peuvent être réévaluées. 2. Cela signifie que les frais d'établissement (20) / les immobilisations incorporelles (21), les créances à long terme (29), les stocks (3), les créances à moins d'un an (40/41), les placements (50/53), les valeurs disponibles (54/58) et les comptes de régularisation (490/1)ne peuvent pas être réévalués. 3. Les sociétés peuvent réévaluer les immobilisations corporelles, les participations et actions sous immobilisation financière ou certaines sortes d'immobilisations mentionnées ci-dessus, lorsque la valeur de cet actif, déterminée en fonction de leur utilité pour la société, dépasse de manière durable et certaine leur valeur comptable. Lorsque les actifs en question sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise ou d'une partie des activités de cette dernière, ils ne peuvent être réévalués que dans la mesure où la plus-value ainsi exprimée se justifie par la rentabilité de la société ou de la partie de l'activité concernée. La réévaluation doit être justifiée dans le commentaire joint aux comptes annuels l'année de la réévaluation. Il faut amortir la valeur réévaluée en fonction de la durée d'utilisation résiduelle supposée.


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Question B.2. /6

1. Veuillez compléter au 31/12/N les annexes de l’état des dettes et des droits et engagements hors bilan compte tenu des informations communiquées ci-dessous ;

2. Veuillez renseigner les comptes de droits et engagements hors bilan éventuels à utiliser.

Données

a. Emprunt bancaire pour la construction d’un immeuble industriel érigé sur le terrain de la société

Date de l’emprunt : 01/03/N-10 Montant de l’emprunt : 240.000,00 € Durée : 20 ans Échéance annuelle anticipée en capital :

12.000,00 €

Garantie : Inscription Hypothécaire à concurrence de 240.000,00 €

Situation dans les comptes au 31/12/N Dettes à plus d’un an 96.000,00 € Dettes à un an au plus échéant dans l’année : 12.000,00 €

Valeur d’acquisition du terrain 10.000,00 € Valeur d’acquisition de l’immeuble 240.000,00 € Amortissements actés : 5% annuel linéaire

b. Dettes en compte-courant Compte à vue banque xyyz, solde débiteur chez le banquier de : - 1.750,00 € (dépassement maximal autorisé en ligne de crédit pour 5 000 €) Carte de crédit abc, opérations du mois de décembre : - 500,00 €

(payable par domiciliation le mois suivant) c. Dettes fiscales Compte courant TVA :

3ème trimestre N : 1.260,00 € de TVA due 4ème trimestre N : 4.300,00 € de TVA due Compte spécial TVA en date du 05/10/N Amende pour non-dépôt du listing clients assujettis : 2.500,00 €

d. La société a placé des valeurs mobilières en dépôt afin de garantir un prêt concédé par un organisme financier à un de ses partenaires avec lequel elle est en affaires, le montant inscrit est de 3.750,00 € Réponse Etat des dettes


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Emprunt sur immeuble : Rubriques 22, 17 et 42 On ne se préoccupe que de la construction, le terrain n’est pas visé puisqu’il appartenait précédemment à l’entreprise et qu’il n’est pas l’objet du crédit. VAQ : 240.000,00 € amorti sur 20 ans, soit 240.000,00*5% = 12.000,00 par an AM : 12.000,00*11 (de N-10 à N inclus) = 132.000,00 € VR : 240.000,00 – 132.000,00 = 108.000,00 € au 31/12/N soit 9 ans à courir Dettes échéant dans l’année 12.000,00 € pour N+1 Dettes à plus d’un an : 96.000,00 € de N+2 à N+9 Total : 108.000,00 soit 9 ans à courir Dettes à plus d’un an qui ont 5 ans au plus à courir : de N+2 à N+5 soit 4*12.000,00 = 48.000,00 € Dettes à plus d’un an qui ont plus de 5 ans à courir : de N+6 à N+9 soit 4*12.000,00 = 48.000,00 € Garantie réelle sur actif propre pour sûreté de la dette de l’entreprise :

Hypothèque : valeur comptable 108.000,00 € Inscription : 240.000,00 €

Compte de droits et engagements hors bilan: Montant de l’inscription Hypothécaire : 240.000,00 € 020 Créanciers de l’entreprise, bénéficiaires de garanties réelles À 021 Garanties réelles constituées pour compte propre Dettes financières : Rubrique 43 Il n’y a rien à inscrire car elles ne font pas partie des dettes garanties Compte de droits et engagements hors bilan éventuel : Montant du crédit de caisse autorisé : 5.000,00 € Sous la rubrique 09 Droits et engagements divers 090 Crédit de caisse autorisé À 091 Créancier bancaire Dettes TVA : Rubrique 450/3 On reprend uniquement les dettes fiscales échues et donc pas la TVA due du 4ème trimestre N Valeurs mobilières mises en dépôt : Il s’agit d’une opération de nantissement (mise en gage de titres, de valeurs mobilières), la société se porte garant pour un tiers à l’entreprise Il s’agit d’une garantie réelle donnée par l’entreprise au titre de gage sur ses actifs propres pour sûreté de dettes contractées par des tiers à l’entreprise Compte d’ordre : Montant du nantissement : 3.750,00 € 022 Créanciers de tiers, bénéficiaires de garanties réelles À 023 Garanties réelles constituées pour compte de tiers Ci-après les 2 annexes complétées


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Question B.3. /4

Citez 4 informations à mentionner dans le schéma complet et qui ne se retrouvent pas dans le schéma abrégé des comptes annuels ? Réponse A titre d’exemple : 1. les honoraires du commissaire aux comptes ; 2. le chiffre d’affaires et Les autres produits d’exploitation; 3. l’état des frais d’établissement ; 4. l’état des dettes fiscales, salariales et sociales ; 5. le détail des impôts différés. 6. le détail des placements de trésorerie et les comptes de régularisation de

l’actif ; 7. l’état des comptes de régularisation du passif ; 8. Détail des impôts et taxes ; 9. les intérimaires et les personnes mises à disposition de l’entreprise dans le

bilan social.


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C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /2,5 Chaque année, le S.P.F. Economie mène une enquête obligatoire sur les particularités structurelles des entreprises. Cette enquête est basée sur les chiffres des derniers comptes annuels publiés. Question Expliquez ce qu’est leur analyse verticale et horizontale de ces comptes annuels. Réponse Une analyse verticale signifie qu'on se concentre sur la structure des comptes annuels d'une année bien déterminée au niveau de l’actif, du passif et du compte de résultat. Une analyse horizontale compare les comptes annuels de plusieurs années. Pour chaque poste des comptes annuels, une comparaison est effectuée séparément sur les différentes années. Question C.2. /2,5 Commentez l’évolution des chiffres clés des comptes annuels de la société LAMBDA, de N à N+2 (sachant que la société a été constituée le 02/01/N). COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE LAMBDA

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES N+2 N+1 N

Terrains et constructions 2.000.000,00 30.000,00 40.000,00

Stocks 937.500,00 750.000,00 562.500,00

ACTIFS CIRCULANTS N+2 N+1 N

Clients 625.000,00 500.000,00 375.000,00

Banque 0,00 85.000,00 97.500,00

TOTAL ACTIF 3.562.500,00 1.365.000,00 1.075.000,00


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PASSIF

CAPITAUX PROPRES N+2 N+1 N

Capital 100.000,00 100.000,00 100.000,00

Réserves 965.000,00 727.500,00 10.000,00

Résultat reporté -385.000,00 237.500,00 727.500,00

DETTES N+2 N+1 N

Dettes bancaires 2.500.000,00 50.000,00 50.000,00

Fournisseurs court terme 382.500,00 250.000,00 187.500,00

TOTAL PASSIF 3.562.500,00 1.365.000,00 1.075.000,00

COMPTE DE RESULTATS

N+2 N+1 N

Chiffres d'affaires 7.500.000,00 6.000.000,00 4.500.000,00

Approvisionnements et marchandises -3.750.000,00 -3.000.000,00 -2.250.000,00

Services et biens divers -1.500.000,00 -1.250.000,00 -1.000.000,00

Rémunérations -2.000.000,00 -1.500.000,00 -500.000,00

Dotations aux amortissements -510.000,00 -10.000,00 -10.000,00

Charges financières -125.000,00 -2.500,00 -2.500,00

RESULTAT -385.000,00 237.500,00 737.500,00

Réponse Les constatations que l’on peut retirer de ces états financiers sont les suivantes : - Le chiffre d’affaires augmente de façon régulière, ce qui est en principe un

point positif, - Les achats de marchandises augmentent de façon proportionnelle, - Globalement les créances clients et dettes fournisseurs suivent la même

évolution, - Cependant les services et biens divers et rémunérations augmentent

proportionnellement davantage, - Un investissement important (2.500.000,00 €) est réalisé au début de N+2

avec comme conséquence une augmentation importante des dotations aux amortissements et des charges financières,

- Situation dangereuse, l’entreprise n’a plus de liquidités en N+2 vraisemblablement parce que l’investissement a été trop lourd à supporter. C’est un paramètre important pour la survie de la société au-delà de l’exercice N+2.


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D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

Question D.1. /5 Sur la base d’une recommandation, un client belge potentiel vient vous consulter personnellement (comptable-fiscaliste agréé) pour connaitre les démarches à accomplir pour débuter une activité indépendante en qualité de menuisier-ébéniste à titre principal. Il ne souhaite ni créer ni reprendre une société. Questions

1. Quelles sont les formalités obligatoires à accomplir ? 2. Conseillez au client au moins 3 contrats d’assurance à souscrire. 3. Que recommanderiez-vous au client s’il envisage de racheter un fonds de

commerce ? 4. Quelles sont les conséquences s’il débute son activité le 28/12/N ? 5. Quels sont les livres comptables que ce client devra tenir ?

Réponse 1. Pour commencer une activité indépendante, l’entreprise (le client) doit :

- S’inscrire comme indépendant avant le commencement de l’activité (caisse d’assurance sociales pour travailleurs indépendants),

- S’immatriculer à la BCE via un guichet d’entreprises (avec vérification accès à la profession (capacités professionnelles) + connaissances de base en gestion),

- S’immatriculer à la T.V.A.; 2. RC et revenus garantis, épargne pension et Assurance-vie.

3. En cas de reprise d’un fonds de commerce : Le cédant doit présenter les attestations requises par l’art. 442bis C.I.R. 92, l’art. 93undecies B du C.T.VA. et (partie sociale) par l’art. 16ter de l'A.R. n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants ; ces attestations de « non dettes » ne sont valables que 30 jours (TVA, ONSS, Impôts, conservation des hypothèques). 4. Début d’activité : L’INASTI considère que tout trimestre entamé est compté comme complet ; il vaudrait mieux que le client commence son entreprise au 1er janvier N+1, pour autant que le client n’ait pas encore commencé ses activités. 5. Livres comptables : Outre le livre d’inventaire (à tenir dans tous les cas), le client peut, si son chiffre d’affaires annuel HTVA ne dépasse pas 500.000,00 €, tenir une comptabilité simplifiée avec (au moins) trois registres : achats, ventes et recettes (financier) ; dans le cas d’une comptabilité ordinaire, il faudra tenir un journal des achats, des ventes, financiers et opérations diverses.


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III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /2 Un nouveau client, la SA Automotive, secteur de l’automobile, vous demande de faire sa comptabilité. Après un premier rendez-vous en vis-à-vis avec le client vous acceptez son dossier. Question Au moment de la constitution du dossier de ce nouveau client au sein de votre cabinet, quels documents vont devoir faire partie de son dossier permanent ? Citez-en 4 Réponse (liste non exhaustive)

- Copie des cartes d’identité des mandataires/passeports, registre des étrangers… ;

- Pouvoir de représentation – Statuts coordonnés ; - Identification des bénéficiaires effectifs ; - Mandats fiscaux et sociaux ; - La lettre de mission ; - Courrier entre comptable et nouveau client…

Question E.2. /2 Comptable-fiscaliste agréé IPCF depuis 2008, vous effectuez la comptabilité de la SA Construstive, active dans le secteur de la construction, depuis quelques années déjà. Client sérieux pour lequel vous n’avez jamais rencontré de problèmes. En ce début du mois d’avril 2013, le client transmet tardivement et après plusieurs rappels de votre part les documents comptables du dernier trimestre 2012 et du début 2013 afin de les comptabiliser. Vous vous rendez compte rapidement que les factures ne ressemblent pas à celles transmises jusqu’à présent par votre client. Par ailleurs elle a comme clients d’importants chantiers tant privés que publics et a jusqu’à présent rémunéré de nombreux ouvriers. Elle déclare à présent seulement 3 ouvriers et aucune trace d’intervention de sous-traitants. Les montants des factures sont inhabituellement élevés, les factures émises ne sont plus rédigées en français mais dans une langue inconnue et de nouveaux administrateurs ont été nommés sans que vous ne soyez informé. Malgré les recherches, il vous est impossible de les identifier.


04/05/2013 - 20

Malgré les demandes d’informations et d’explications au client, aucune réponse ne vous parvient. Seul un « nouvel » administrateur prend contact avec vous et vous ordonne d’effectuer l’encodage en l’état. Les activités de ce client sont pour le moins étranges. Questions

1. Qu’est-ce que la CTIF – Quel est son rôle ? 2. Dans le cas présent et au vu du comportement de votre client, avez-vous une

obligation spécifique par rapport à la CTIF ? 3. Votre banque vous informe par ailleurs qu’elle a téléphoné à la CTIF concernant ce

client, devez-vous effectuer une autre démarche ? 4. Informez-vous votre client de votre démarche?

Réponse

1. La CTIF : Cellule de Traitement des Informations Financières. Rôle : lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme – L du 11/01/1993 ;

2. Oui, obligation de déclaration à la CTIF – art 26 Loi 11/01/1993 ; 3. Oui, envoyer un mail ou un courrier à la CTIF ; 4. Non.

Question E.3. /2 Un client vous informe qu’il n’est plus satisfait de vos services. Il vous écrit afin de récupérer son dossier. Vous l’invitez à vous transmettre les coordonnées de son nouveau comptable afin de lui communiquer le dossier. Par ailleurs, vous lui rappelez la clause des conditions générales qui prévoit le paiement par le client d’un montant de 350,00 € pour la préparation et la restitution du dossier client. Celui-ci n’est transmis qu’après réception du paiement par votre cabinet comptable. Questions Justifiez vos réponses et mentionnez la référence légale

1. Pouvez-vous exiger de ne remettre le dossier qu’à un confrère ? 2. Estimez-vous que la pratique qui consiste à retenir le dossier contre paiement soit

compatible avec le Code de Déontologie ? 3. Seules les conditions générales de vente définissent votre relation avec le client,

quel document aurait été plus approprié ? 4. Si un tel document avait été signé, en combien d’exemplaire(s) devait-il être

rédigé ? Réponses

1. Non – Art 11, al 4 du Code de déontologie


04/05/2013 - 21

Le comptable IPCF doit immédiatement restituer tous les livres et documents appartenant à son client, à la demande de ce dernier 2. Non car rétention - Art 17, al 1 du code de déontologie : Avant d’accepter une mission, le comptable IPCF qui reprend une mission auprès d’un autre comptable IPCF, d’un expert-comptable ou d’un réviseur d’entreprises doit prendre en considération les règles suivantes :

1° il doit informer son prédécesseur de la reprise de la mission, par lettre recommandée, même si la succession n’a pas eu lieu immédiatement ; 2° si le prédécesseur n’a pas été payé pour ses prestations, il doit insister auprès du client pour qu’il paie les honoraires de son prédécesseur.

Le prédécesseur doit sans délai mettre à la disposition du client ou du confrère qui lui succède tous les documents, propriété du client, ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l’entraide et de la courtoisie confraternelles. Il est tenu d’en rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et signés par chaque partie. 3. La lettre de mission – art 11 du Code de Déontologie 4. Elle est établie et signée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Chaque partie recevra un exemplaire. Question E.4. /2 10 mois après la fin de votre intervention dans un dossier, l’avocat de votre ancien client vous informe de problèmes dans la comptabilité et de déclarations fiscales non déposées pour la période relative à votre intervention. Les prestations non effectuées ont par ailleurs été facturées et payées par le client. L’avocat demande l’intervention de votre RC professionnelle. Vous l’informez que vous avez résilié définitivement votre contrat RC professionnelle il y a 6 mois, cette assurance vous l’estimez beaucoup trop chère et inutile. Mentionnez la/les référence(s) légale(s) 1. Pouvez-vous en tant que membre agréé IPCF ne plus être couvert en RC

professionnelle ?

Réponse :

Non, obligation de couverture – art 14 du Code de Déontologie + art 50, §1er L 22/04/1999 – condition pour être et rester agréé.

2. Pour vous défendre vous êtes amené à transmettre des éléments du dossier de votre

ancien client à son avocat. Quels éléments du dossier de l’ancien client pouvez-vous transmettre ?

Réponse : Tous les éléments permettant de se défendre et tenant compte du secret professionnel et du devoir de discrétion + Art 19 c) : L’atteinte aux règles disciplinaires relatives au devoir de discrétion ne peut cependant être imputée au comptable IPCF (…) c) dans l’exercice de sa défense personnelle en matière judiciaire ou disciplinaire.


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Question E.5. /2 Un ancien comptable IPCF vous contacte afin que vous le représentiez auprès de l’IPCF. Il vous explique qu’une décision de radiation disciplinaire a été prononcée à son encontre pour notamment absence de couverture en RC professionnelle, non-respect de sa formation professionnelle et absence de dignité et compétence dans le cadre de sa mission. La décision est devenue définitive le 22/04/2010. Il souhaite se réinscrire au tableau des titulaires de la profession. Questions : 1. Quelle procédure doit être suivie ? 2. A partir de quel moment et à quelle(s) condition(s) peut-il réintégrer effectivement

l’Institut ? Mentionnez la/les référence(s) légale(s) Réponse :

1. La procédure de réhabilitation – art 61 bis, § 2 de l’AR de 85 (+ si acceptée demande de réinscription)

Tout membre de l’Institut professionnel qui a encouru une ou plusieurs sanctions disciplinaires n’ayant pas été effacées en application (…) peut introduire une demande en réhabilitation auprès de la Chambre d’appel.

2. Elle sera recevable à partir du 22/04/2015 - Cette demande n’est recevable

que si : - un délai de cinq ans s’est écoulé depuis la date de la décision définitive

prononçant la dernière peine disciplinaire ; - l’intéressé a obtenu la réhabilitation en matière pénale au cas où une des

sanctions disciplinaires a été prise pour un fait qui a donné lieu à une condamnation pénale ;

- un délai de deux ans s’est écoulé depuis la décision de la Chambre d’appel, au cas où celle-ci a rejeté une demande antérieure.


04/05/2013 - 23

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

04/05/2013

PARTIE 2

II. FISCALITE:

/35

III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50

F

G

H

I

J

K


04/05/2013 - 24

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

04/05/2013 - Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs

aux douanes et accises)

/35

F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50


04/05/2013 - 25

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE – EPREUVE ECRITE

04/05/2013

Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le

CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l’épreuve écrite

sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


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II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs

aux douanes et accises)

/35

F. TVA /10

Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /5 Quelles opérations devez-vous effectuer dans la situation suivante ? Un plombier cesse son activité le 31/01/2012, remet l’entièreté de son commerce mais conserve pour son usage privé le véhicule automobile qu’il avait acquis en 2008 pour le prix de 22.675,00 EUR et investi entièrement dans son activité économique. La valeur à l’argus du véhicule au 31/12/2012 est de 4.500,00 EUR. Nature de l’opération Prélèvement (Détention art. 12, § 1er, 5° code T.V.A. )

Calcul de la régularisation

Base imposable : 4.500,00 x 50% = 2.250,00 (méthode de la valeur normale) ou 22.675,00 x 1/5 x 50% = 2.267,50 (méthode de la règle de révision)

Déclaration à la T.V.A. Grille 03 : 2.250,00 Grille 54 : 472,50 (2.250,00 x 21%) Ou Grille 03 : 2.267,50 Grille 54 : 476,18 (2.267,50 x 21%)

Si considéré comme véhicule utilitaire, réponse acceptée si mention spécifique. Question F.2. /5 1° (A) achète 100 caisses de vin (deux bouteilles emballées par caisse). Le prix d'achat

est de 60,00 € (T.V.A.C. 21 %) par caisse de vin. Ces caisses seront remises comme cadeau de nouvel an aux clients de (A) (une caisse par client) ;

2° (A) achète 50 caisses de vin (deux bouteilles emballées par caisse). Le prix d'achat

est de 45,00 € (T.V.A.C. 21 %) par caisse de vin. Ces caisses seront remises comme cadeau de fin d'année aux 50 employés de (A) (une caisse par employé) ;

3° (A) achète une couronne de fleurs suite au décès d'un de ses employés. Le coût est

de 35,00 € (T.V.A.C.). Cette couronne est déposée sur la tombe de l'employé décédé ;

4° (A) achète des jouets pour les enfants du personnel pour la Saint-Nicolas. Il s'agit

de 50 paquets d'une valeur de 45,00 € (T.V.A.C. 21 %) par paquet et chaque employé a droit à un paquet par enfant âgé de moins de 12 ans ;

5° (A) achète une couronne de fleurs d'une valeur de 35,00 € (T.V.A.C.) suite au décès

d'un ancien administrateur-délégué de la société ;


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Question : Déterminez pour chaque hypothèse ci-dessus, les grilles de la déclaration T.V.A. belge de (A) avec les montants correspondants, sachant que (A) est une société assujettie à la T.V.A. avec droit total à déduction. Veuillez justifier votre réponse. Réponse 1° grilles : 82 4.958,67

59 1.041,33 motif : déductibilité des cadeaux commerciaux en-dessous de 50,00 € (H.T.V.A.).

2° grilles: 82 2.250,00

motif : cadeaux de fin d'année au personnel TVA uniquement déductibles jusqu'à 35,00 € inclus (H.T.V.A.).

3° grilles: 82 28,93 59 6,07

motif : déductibilité d'une couronne de fleurs pour le décès d'un employé si le coût ne dépasse pas 35,00 € (H.T.V.A.). si considère 6 % - 82 : 33,96 et 59 : 2,04

4° grilles : 82 2.250,00

motif : déductibilité des cadeaux de Saint-Nicolas pour les enfants du personnel (en-dessous d'un âge défini) jusqu'à 35,00 € inclus (H.T.V.A.).

5 ° grilles : 82 35,00

motif : non-déductible (voir décision E.T. 21.496 du 12 septembre 1975).


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G. IPP /10 Question G.1. /6

0,75/réponse Entourez la réponse correcte.

1.

La déductibilité des frais de voiture pour un indépendant personne physique dépend de l’émission de CO2. VRAI FAUX

2. Monsieur X est salarié. Jusqu’au 15 mai 2012, son lieu de travail se situait à 1 km de son domicile. Le 16 mai 2012, Monsieur X a déménagé et son domicile se situe maintenant à 90 km de son lieu de travail. Monsieur X peut déduire dans sa déclaration IPP les frais forfaitaires au prorata jusqu’au 15 mai et les frais réels à concurrence de 0.15 € le km à partir du 16 mai.

VRAI FAUX

3. Monsieur Y est dirigeant d’une Sprl. Ses émoluments en 2012 s’élèvent à 48.000,00 €/an. Les frais professionnels forfaitaires déductibles sont limités à 5 % de ses émoluments.

VRAI FAUX

4. Monsieur Z est menuisier indépendant. Il achète une camionnette à l’état neuf amortissable en 5 ans. Comme Monsieur Z ne possède pas d’autre véhicule, l’utilisation professionnelle est fixée à 90 %. Monsieur Z ne peut pas appliquer pour ces raisons la déduction pour investissement dans sa déclaration IPP.

VRAI FAUX

5. Madame G est salariée à temps plein, son salaire annuel imposable est de 24.000,00 €. Elle exerce une activité complémentaire indépendante qui lui a rapporté 4.000,00 € net sans avoir à supporter quelconque frais. Madame G peut déduire le forfait des frais légaux « salariés » des revenus de l’activité complémentaire indépendante.

VRAI FAUX

6. Monsieur H est commerçant indépendant. Dans le Lions Club local se retrouvent bon nombre de ses clients. Monsieur H est sollicité pour devenir membre du Lions Club. Il accepte et peut dès lors déduire la cotisation annuelle de 1.000,00 €.

VRAI FAUX

7. Un travailleur a reçu des timbres de fidélité dans le courant de 2011 en exécution des dispositions de la convention collective applicable au secteur en question. Aucun précompte professionnel n’est retenu au paiement de cette somme. Le montant perçu ne doit dès lors pas être déclaré dans les revenus professionnels au moment de l’établissement de la déclaration IPP.

VRAI FAUX

8. Mademoiselle K a perçu en 2012 un salaire de 25.000,00 € d’une activité en Belgique. Elle a en outre travaillé en Allemagne et a perçu un salaire allemand de 5.000,00 €. Le salaire allemand n’intervient nullement ni dans le calcul de la base imposable ni dans le calcul de l’impôt.

VRAI FAUX


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Question G.2. /4 Dépenses économisatrices d'énergie entrant en ligne de compte pour une réduction d'imposition. Un contribuable propriétaire de son habitation a procédé en 2011 au placement de panneaux solaires ainsi que d'un boiler solaire. L'habitation a plus de 5 ans. Les travaux ont été exécutés par un entrepreneur enregistré. Coût des panneaux solaires : 16.000,00 € – coût du boiler solaire: 6.000,00 €. Questions

1. Pouvait-il bénéficier pour ces deux investissements d'une baisse d'imposition ? Quel en était le montant?

2. De quelle façon ? 3. A partir de l’exercice d’imposition 2013, quel est le sort fiscal des surplus éventuels?

Réponse 1. Pour autant que la dépense soit effectuée réellement pendant la période imposable 2011 et avant le 28 novembre 2011, la réduction d’imposition s'élève à 40 % de la dépense avec un maximum de 2.830,00 € pour le boiler solaire et de 3.680,00 € (2.830,00+850,00) pour les panneaux solaires : - 16.000,00 X 40% = 6.400,00 avec un maximum de 3.680,00; - 6.000,00 X 40% = 2.400,00 (est donc < que le maximum de 2.830,00). 2. La réduction d'imposition se déroule comme suit : - 2011 : 6.400,00 + 2.400,00 = 8.800,00 limité à 3.680,00. Reste à reporter :

5.120,00; - 2012 : 5.120,00 limité à 3.810,00 (2.930,00+880,00) + indexation. Reste à

reporter : 1.310,00 (+ index) – sous réserve de modifications fiscales; - 2013 : 1.310,00 (+ index). 3. L'excédent de réduction d'impôt sera transformé en crédit d’impôt à partir de l’exercice d’imposition 2013 – revenus 2012 et peut être reporté sur les trois périodes imposables suivantes pour les habitations utilisées depuis au moins 5 ans.


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H. ISOC /10 Question H.1. /7 Les émoluments sont insuffisants pour permettre le taux réduit, il est proposé d'attribuer un tantième de 3.800,00 € au Gérant d'une SPRL unipersonnelle de petite taille. La situation avant affectation du résultat se présente comme suit :

Déclaration I-Soc

Mouvement des réserves taxées ??? (à calculer)

Dépenses Non Admises hors impôts 4.000.00 €

Le taux de majoration global pour insuffisance de VA (versements anticipés) est de 2,25%. La réserve pour investissement a été constituée en N-2 et est totalement dotée depuis N-1 . La société est considérée comme petite société. Questions

1. Veuillez vérifier le montant minimal de tantième à attribuer pour permettre le taux réduit ;

2. Veuillez calculer le montant du supplément de l'impôt dû ;

Mouvement des fonds propres 01/01/N 31/12/N Capital 18.600,00 € 18.600,00 € Réserve Légale 1.860,00 € 1.860,00 € Réserve pour investissement immunisée 2.500,00 € 2.500,00 € Réserves disponibles 5.600,00 € 5.600,00€ Résultat reporté -1.000,00 € ?? (à calculer) 27.560,00 € ??

Compte de résultats comptabilisé au 31/12/N Produits - Charges 30.000,00 €

Rémunération périodique du gérant (-) - 13.200,00 €

Bénéfice avant impôts 16.800,00 € Versement anticipé du 25/03/N (-)

-3.500.00 € taux bonification 3%

Bénéfice après impôts 13.300.00 €


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Réponse

Base imposable provisoire à l'I-Soc

Vérification du tantième minimal à attribuer : (Bénéfice provisoire + DNA (impôts et autres) - Rémunérations)/2

2. Base imposable à l'I-Soc

Calcul I-Soc définitif

1. Mouvement des réserves taxées provisoire

01/01/N 31/12/N

Capital 18.600,00 € 18.600,00 €

Réserve Légale 1.860,00 € 1.860,00 €

Réserves disponibles 5.600,00 € 5.600,00 €

Résultat reporté -1.000,00 € 12.300,00 €

(13.300-1.000)

25.060,00 € 38.360,00 €

Mouvement réserves taxées (38.360-25.060) 13.300,00 € DNA impôts 3.500,00 € DNA autres 4.000,00 €

Base imposable 20.800,00 €

Rémunérations périodiques 13.200,00 €

Tantième minimal 3.800,00 € (20.800,00-13.200,00)/2=7.600,00/2

Rémunération globale 17.000,00 €

Mouvement Réserves taxées (34.560-25.060)

9.500,00 € (Bénéfice 13.300,00-tantième 3.800,00)

DNA impôts 3.500,00 €

DNA autres 4.000,00 €


I-Soc à 24,25% (17.000,00*24,25%)

4.122,50 €

CCC 3% (4.122,50*3%) 123,68 € Impôt dû 4.246,18 €

VA1 25/03/N - 3.500,00 € Majoration VA insuffisants - 2,25% 95,54 € (4.246,18-PM

remboursables éventuels*2,25)

Bonification VA1 (3.500*3%) - 3 % - 105,00 € pas de majoration car la bonification est supérieure


04/05/2013 - 34

Vérification

Base imposable à l'I-Soc

Supplément d'impôt à payer 746,18 €

Réserves taxées définitives

Capital 18.600,00 € 18.600,00 €

Réserve Légale 1.860,00 € 1.860,00 €

Réserves disponibles 5.600,00 € 5.600,00€

Résultat reporté -1.000,00 € 7.753,82 € (8.753,82-1.000,00)

25.060,00 € 33.813,82 €

8.753.82 €

Mouvement Réserves taxées (33.813,83-25.060) 8.753,82 €

(13.300-3.800-746,18=8.753,82)

DNA impôts 4.246,18 € (3.500+746,18) DNA autres 4.000,00 €



04/05/2013 - 35

Question H.2. / 3 Il y a 7 ans, la S.A. Dupont a pris une participation de 50 % dans le capital de la S.A. Dubois, une société possédant un capital social de 100. Pour les actions Dubois, Dupont a payé à l'époque 65. La société Dubois est liquidée et Dupont reçoit : Situation a) : 40 Situation b) : 70 Quelles sont les implications fiscales pour chacune de ces deux situations? Sachant que la reddition des comptes a eu lieu le 2 avril 2013. Réponse Situation a) 40 100 : 2 = 50 de participation dans le capital versé - Remboursement : 40 Moins-value fiscale acceptée : 10 (valeur 50 et remboursement de 40) Dépense non admise : moins-value sur actions : 15 (achat à 65 et valeur 50) Situation b) 70 Bonus de liquidation : 5 (achat à 65 et remboursement à 70) P.M. : 10 % (soit 5 X 10 %= 0,50) Bonus de liquidation net : 4,50 Déduction R.D.T. : 5 x 95 % = 4,75


04/05/2013 - 36

I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /2,5 Dans quels cas un contribuable peut introduire une demande de dégrèvement d'office ? Réponse : Le dégrèvement d’office peut être demandé dans trois cas de figure :

1. Le contribuable est confronté à un cas de surtaxe. Il doit prouver que cette surtaxe : - est due à une erreur matérielle ; - découle d’une double imposition ; - Découle de documents ou faits nouveaux apparus après l’expiration du

délai de déclaration. 2. Droit à une réduction d’impôt qui n’a pas été accordée – art 376, §3, 2°

CIR;

3. Droit à un excédent de précompte et de versements anticipés payés en trop – art 376, §3, 1° CIR

Art 376 du CIR Question I.2. /2,5

1. Qu’est ce que la procédure d’imposition d’office ? 2. Citez la (les) disposition(s) légale(s) qui régi(ssen)t cette procédure. 3. Quel(les) en est (sont) la (les) conséquence(s) ?

Réponse 1. La procédure d’imposition d’office est la procédure de rectification utilisée par l’administration des contributions directes dans certaines hypothèses où le contribuable a manqué à ses obligations fiscales. Ces hypothèses sont les suivantes :

- De remplir sa déclaration dans le délai légal ; - D’éliminer les vices de forme dans le délai prévu (déclaration non signée) ; - De communiquer des preuves et documents ; - De fournir les renseignements demandés dans le délai imparti ; - De répondre à un avis de rectification dans le délai fixé.

2. Art 351 et 352 du CIR 3. Cette procédure est caractérisée par un renversement de la charge de la preuve au profit de l’administration fiscale : « Lorsque le contribuable est taxé d’office, la preuve du chiffre exact et de ses revenus imposables et des autres éléments à envisager dans son chef lui incombe » (article 352 du Code des impôts sur les revenus).


04/05/2013 - 37

III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)

/15

Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables. J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

Question J.1. /4 Les A.S.B.L. peuvent-elles être déclarées en faillite ? Expliquez votre réponse Réponse Une A.S.B.L. n'est en principe pas habilitée à poser des actes commerciaux visés par l’article 2 de la loi sur les faillites et le bénéfice tiré d'une activité commerciale connexe ne peut être distribué aux associés. Elle n'a donc pas la qualité de commerçant. De temps en temps, des A.S.B.L. actives doivent donc être dissoutes sur demande du Ministère public. Dans la jurisprudence, il y a des cas où des A.S.B.L. sans ressources sont liquidées judiciairement selon les règles de la faillite. Question J.2. /3 Quels sont les objectifs de la procédure de réorganisation judiciaire ? Réponse Article 16 de la loi relative à la continuité des entreprises. La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du Juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle permet d’accorder un sursis au débiteur en vue de :

o Soit permettre la conclusion d’un accord amiable ; o Soit obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation ; o Soit de permettre le transfert sous autorité de justice à un ou plusieurs

tiers de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités.


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Question J.3. /3 A. Monsieur FARFELU et son épouse ont constitué une SPRL en 2010, quel montant minimum doit être libéré au moment de la constitution ? Réponse Au minimum 6.200,00 € - art 223 du Code des Sociétés B. 1. Qui peut convoquer l’AG des associés dans une SPRL ? 2. Sur quelle base peuvent-ils effectuer cette convocation ? 3. Que contiennent les convocations ? 4. Quand doivent-elles être communiquées ? 5. Comment doivent-elles être communiquées ? Réponse : 1. L’organe de gestion et les commissaires, s’il y en a. Art 268, §1, al 1 2. Sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social. Art 268,

§ 1, al 1 3. L’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter. Art 268, § 1, al 2 4. Quinze jours avant l’assemblée aux associés. Art 268, §1, al 3 5. Par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont,

individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Art 268, §1, al 3


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K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /3 Votre client, société pétrochimique vous contacte pour le problème suivant rencontré avec un employé. Jonathan est entré à leur service le 1er février 2001. Il a signé le 20 janvier 2001 un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein). Il doit effectuer la surveillance de pipeline de gaz au moyen d’un véhicule mis à sa disposition par la société pendant ses heures de travail. Il dispose d’une carte “essence” de la société pour effectuer les pleins de cette voiture. Des directives internes claires mentionnent qu’il doit s’agir uniquement d’une utilisation dans le cadre professionnel pour le véhicule mis à sa disposition pendant ses heures de travail, la semaine. Le 01/12/2012, Jonathan a déclaré avoir perdu sa carte essence. Une nouvelle carte lui a été attribuée. Le lundi 25 mars 2013, l'employeur constate des irrégularités dans les relevés d’essences du service “pipeline”. Une ancienne carte essence déclarée perdue est apparemment toujours active et de nombreux pleins d’essences sont effectués le weekend, à la côte belge. Cette carte est liée au matricule de Jonathan. Votre client vous informe qu’il souhaite rencontrer son employé et le confronter aux faits. Il souhaite le licencier pour motif grave.

a. A quel moment le licenciement pour motif grave doit-il être signifié? b. Si l’employeur décide de ne pas mentionner la raison du licenciement pour motif

grave dans la lettre de licenciement elle-même, mais via un deuxième courrier. A quel moment au plus tard, cette deuxième lettre motivée doit-elle être envoyée?

c. Quelle(s) forme(s) doit/peut revêtir ce courrier? d. Votre client vous soumet son projet de deuxième lettre. Ce projet reprend en plus

des coordonnées des parties, date et formules de politesse, uniquement la phrase suivante: “Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif grave”. Ce projet de lettre vous semble-t-il suffisant? Expliquez;

e. Votre client vous demande des informations quant à la durée du préavis, quelles informations lui donnez-vous?

f. Admettons que Jonathan ait été engagé le 01/11/2012, pour un contrat à durée déterminée de 11 mois, les conseils donnés à votre client sont-ils différents?

Réponse a. Dans les trois jours ouvrables qui suivent le moment où la partie donnant

congé a pris connaissance du fait qui justifie ce congé – art 35, al 3 L sur le contrat de travail;

b. Dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé – art 35, al 4 L sur le contrat de travail;

c. Par courrier recommandé, exploit d’huissier ou par la remise d’un écrit à l’autre partie – art 35, al 5 et al 6 L sur le contrat de travail;

d. Non, la notification des motifs doit être précise. C’est sur la base de la notification que le juge va apprécier le motif – art 35, al 8 L sur le contrat de travail.


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e. Pas de préavis si délais respectés – art 35, al 1 L sur le contrat de travail; f. Non, il peut être donné avant l’expiration du terme – art 35 L sur le contrat

de travail. Art 35 – Loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail

Question K.2. /2 Benoît VANDERMEERSCH, jeune producteur de fraises et autres petits fruits rouges vous consulte. Il souhaite engager de la main-d'œuvre pour la récolte des fraises d’avril à juin et ensuite en juillet et août pour la récolte des petits fruits rouges (framboises, groseilles, mûres etc...). Donnez 2 types de contrat à votre client qui correspondent à ses besoins et expliquez votre choix. Réponse A titre d’exemple Contrat de travail pour un travail nettement défini: la durée n’est pas précisée dans ce cas, mais bien le travail à accomplir. Quelle que soit la durée de la saison, plus ou moins courte, le contrat s’arrêtera une fois le travail accompli. Contrat d’étudiant : la période peut être courte, avantageux au niveau du coût Contrat à durée déterminée : 3 mois, correspond à la durée de la saison, prend fin au terme prévu. Attention aux contrats successifs – art 10 bis, § 2 L sur le contrat de travail conditions. Doit absolument être écrit et signé avant l’entrée en service (art 9, al 1 L sur le contrat de travail).

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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 04/05/2013 20130504_reponses.pdf · candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, ... 9.075,00 EUR (Taux de