53
NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE : 19/05/2018 - P 1 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 PARTIE 1 I. COMPTABILITE: /40 III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50 A B C D E

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

  • Upload
    others

  • View
    15

  • Download
    1

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 1

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

19/05/2018

PARTIE 1

I. COMPTABILITE:

/40

III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50

A

B

C

D

E

Page 2: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 2

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

19/05/2018 - Partie 1

I. COMPTABILITE /40

A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

III. DEONTOLOGIE (I) /10

TOTAL PARTIE 1 : /50

Page 3: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 3

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 27/09/2015

EPREUVE ECRITE

19/05/2018

Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable IPCF,

le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après l’épreuve

écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60 % dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit ensemble.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60 % au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !

Page 4: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 4

I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (minimum les trois premiers chiffres des comptes si possible).

A. COMPTABILITE GENERALE /15

Question A.1. /6

Données La SPRL Infopratique, active dans le secteur du développement informatique, achète le 12 décembre N un nouveau serveur d’une valeur de 40.000,00 € HTVA. Le serveur sera entièrement configuré (en interne) et opérationnel le 1er mars N+1. Cette société est une PME au regard de l’article 15 du code des sociétés. La durée de vie économique du serveur est estimée à 5 ans. Le temps passé à l’installation et à la configuration du serveur a engendré 5.000,00 € en prestations liées à la préparation de ce serveur en N+1. L’organe de gestion de la SPRL décide d’amortir dès que ce serveur sera définitivement opérationnel. Questions 1. Enregistrez la facture d’achat

2. Passez les écritures de fin d’exercice nécessaires en N

Page 5: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 5

3. Passez les écritures au 1er mars N+1 4. Passez les écritures de fin d’exercice nécessaires en N+1

Page 6: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 6

5. Le 01/06/N+3, la SPRL Infopratique décide de se séparer de son serveur et le cède à la

SPRL Développetout pour un montant de 15.000,00 € HTVA. Passez toutes les écritures pour cette opération.

Page 7: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 7

Question A.2. /5 Données La SPRL Peeters développe des sites internet et est dirigée par deux gérants X et Y. Le gérant X perçoit un salaire mensuel de 3.500,00 € brut et son salaire net mensuel est de 2.500,00 €. Le gérant Y perçoit un salaire mensuel de 1.300,00 € brut et son salaire net mensuel est de 1.100,00 €. Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations sociales pour les deux gérants. Le gérant X a un ATN sous forme d’une BMW 318 diesel Berline depuis le 1er mars 2017. Le prix du véhicule s’élève à 25.000,00 € HTVA. Il y a eu une remise de 3.000,00 € HTVA et le gérant choisit en plus du prix d’achat des options supplémentaires pour une valeur de 5.000,00 € HTVA. La première date d'immatriculation de ce véhicule est le 1er mars 2017. L'émission de CO2 de ce véhicule diesel est de 119 g/km. Un ouvrier de la SPRL Peeters perçoit un salaire brut de 2.500,00 €, la cotisation ONSS est de 13,07%, le précompte professionnel de 25%, la cotisation patronale est de 800,00 € et le 15 du mois, une avance de 900,00 € est versée par la banque. Questions 1) Comptabilisez la rémunération mensuelle des gérants.

Page 8: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 8

2) Comptabilisez le paiement de la cotisation sociale pour les gérants pour le premier trimestre.

3) Supposons qu’à l’assemblée générale, on décide d’attribuer aux deux associés un

dividende de 5.000,00 €. Comptabilisez l’opération relative à cette opération.

Page 9: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 9

4) Déterminez la base de calcul pour l’ATN voiture

5) Calculez l’ATN voiture pour l’année 2017 + les écritures de prise en charge par la société

Page 10: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 10

6) Calculez le salaire net de l’ouvrier restant encore à payer et passez toutes les écritures

de salaire et de paiement.

Page 11: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 11

Question A.3. /4

Données Le 20/02/N, une SPRL (petite société au sens de l’article 15 du Code des Sociétés) signe une convention de location-financement portant sur l’acquisition d’une nouvelle voiture qui sera mise à disposition d’un des gérants. La société existe depuis plusieurs années et l’exercice social correspond à l’année civile. Le contrat a été conclu aux conditions suivantes :

- Date de signature du contrat : 20/02/N - Capital investi par le donneur : 33.000,00 € dont 3.000,00 € d’option d’achat - Durée du contrat : 4 ans - Durée de vie économique du bien : 4 ans - Taux d’intérêt : 3,8% - Les loyers sont payables anticipativement à partir du 01/03/N, tous les trimestres

Concernant la déduction de TVA, la société a appliqué la méthode semi-forfaitaire et obtient un pourcentage d’utilisation privée de 40%. La société de leasing fournit le tableau d’amortissement suivant :

Échéances Loyer Intérêts Capital Capital

restant dû

1 01/03/N 2.029,98 285,00 1.744,98 28.255,02

2 01/06/N 2.029,98 268,42 1.761,56 26.493,46

3 01/09/N 2.029,98 251,69 1.778,29 24.715,17

4 01/12/N 2.029,98 234,79 1.795,19 22.919,98

5 01/03/N+1 2.029,98 217,74 1.812,24 21.107,74

6 01/06/N+1 2.029,98 200,52 1.829,46 19.278,28

7 01/09/N+1 2.029,98 183,14 1.846,84 17.431,44

8 01/12/N+1 2.029,98 165,60 1.864,38 15.567,06

9 01/03/N+2 2.029,98 147,89 1.882,09 13.684,97

10 01/06/N+2 2.029,98 130,01 1.899,97 11.785,00

11 01/09/N+2 2.029,98 111,96 1.918,02 9.866,98

12 01/12/N+2 2.029,98 93,74 1.936,24 7.930,74

13 01/03/N+3 2.029,98 75,34 1.954,64 5.976,10

14 01/06/N+3 2.029,98 56,77 1.973,21 4.002,89

15 01/09/N+3 2.029,98 38,03 1.991,95 2.010,94

16 01/12/N+3 2.030,04 19,10 2.010,94 0,00

TOTAL 32.479,74 2.479,74 30.000,00

Page 12: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 12

Questions

1. Donnez les écritures à comptabiliser lors de la conclusion du contrat

2. Comptabilisez la facture trimestrielle du 01/06/N

Page 13: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 13

3. Comptabilisez la facture de carburant du mois d’octobre N (Montant total TVAC :

254,10 €)

4. Comptabilisez les écritures de fin d’année pour l’exercice N

Page 14: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 14

B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

Question B.1. /3

Données Le 31/12/2017, l’exercice de la SPRL Septième Ciel se termine. Les principes légaux ont été exactement appliqués. Au 31/12/2016, la situation était la suivante : Compte 100 20.000,00 Compte 130 2.000,00

Bénéfices avant impôts à la fin de 2017 : 3.000,00 €. La société satisfait aux conditions pour le taux réduit à l’ISOC. Il n’y a pas de DNA pour l’exercice et pas de perte fiscale reportée. On établit une réserve de liquidation maximale. Questions 1. Calculez la réserve de liquidation et la cotisation distincte. 2. Indiquez les postes du journal après la comptabilisation de l'impôt des sociétés ordinaire,

donc à partir de l'imposition distincte sur la réserve de liquidation et l'affectation du résultat.

Page 15: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 15

Question B.2. /6

Données Les comptes annuels de plusieurs clients actionnaires/associés personnes physiques des sociétés suivantes ont été approuvés par leurs assemblées générales respectives dont l’exercice social correspond à l’année civile. En 2017, aucune de ces sociétés ne remplissait les critères des « grandes sociétés » ; de plus, il n’existe aucune participation d’une de ces sociétés dans le capital d’autres sociétés. Question 1. Précisez dans la dernière colonne le type de schéma à utiliser obligatoirement en 2018

pour le dépôt des comptes annuels de l’année 2017 auprès de la Centrale des bilans : complet (C), abrégé (A) ou micro (M).

Si le dépôt des comptes n’est pas obligatoire, indiquer « P.O. » dans la dernière colonne.

Type société Chiffres 2016 exprimés en € Chiffres 2017 exprimés en € Réponse Société en commandite simple

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

8.000.000 4.000.000 3 8.000.000 4.000.000 3

Type société

Chiffres 2016 exprimés en € Chiffres 2017 exprimés en € Réponse

Société anonyme

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

8.000.000 4.000.000 3 8.000.000 4.000.000 3

Type société Chiffres 2016 exprimés en € Chiffres 2017 exprimés en € Réponse Société privée à responsabilité limitée

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

600.000 400.000 6 600.000 360.000 8

Type société Chiffres 2016 exprimés en € Chiffres 2017 exprimés en € Réponse Société momentanée

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

9.500.000

4.800.000

10 9.500.000

4.800.000

12

Type société

Chiffres 2016 exprimés en € Chiffres 2017 exprimés en € Réponse

Société anonyme

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

18.000.000 4.000.000 103 8.000.000 4.000.000 101

Page 16: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 16

Type société

Chiffres 2016 exprimés en € Chiffres 2017 exprimés en € Réponse

Société anonyme

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

12.000.000 8.000.000 23 9.200.000 7.000.000 18

Type société

Chiffres 2016 exprimés en € Chiffres 2017 exprimés en € Réponse

Société anonyme cotée

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

8.000.000 7.000.000 19 8.900.000 7.000.000 12

Type société Chiffres 2016 exprimés en € Chiffres 2017 exprimés en € Réponse Société en nom collectif

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

120.000 20.000 1 125.000 20.000 1

Type société Chiffres 2016 exprimés en € Chiffres 2017 exprimés en € Réponse Société en commandite simple

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

1.300.000 580.000 11 990.000 610.000 11

Type société

Chiffres 2016 exprimés en € Chiffres 2017 exprimés en € Réponse

Société de droit commun

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

Chiffre d’affaires

Total bilan

Effectifs ETP

90.000 3.500.000 1 100.000 3.400.000 12 Nb : Modification pour les trois dernières propositions dans l’énoncé en date du 05/11/2018

2. Quelles sont les obligations légales prévues pour les « grandes sociétés » dans le cadre

de la publication du bilan ?

Page 17: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 17

Question B.3. /6

1. Choisissez la ou les propositions exactes:

o Dans le cas d'un apport en nature à une SPRL, un réviseur d'entreprises doit toujours

établir un rapport sur la valeur des biens apportés. Ceci est nécessaire pour vérifier que l’apport n'a pas été surévalué.

o Une vente d’un bien d’un gérant à sa société, dans les deux ans suivant une augmentation de capital n'est pas considérée comme un quasi-apport.

o En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un rapport d'évaluation est exigé pour toutes les sociétés.

o Lors de la constitution d'une SPRL, au moins 1/5 de l'apport en nature doit avoir été intégralement libéré.

2. Choisissez la ou les propositions exactes: o Lorsque le capital d'une SPRL s'élève à 20.000,00 € et que le gérant vend un bien à

sa société pour 1.900,00 € dans les 2 ans qui suivent sa création, il n'est pas question d'un quasi-apport.

o Lors de la constitution d'une SCRL, l'apport en nature doit être intégralement versé. o Lorsque les actions d'une société sont transférées à une SA dans le cadre d’un apport

en nature, un rapport de réviseur n'est pas nécessaire. o Un apport en nature ne peut jamais faire partie d'une prime d'émission.

Page 18: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 18

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /5

Données Bilan Actif Passif

Immobilisation incorporelles

21 5.000,00 Capital 10 62.000,00

Immobilisations corporelles

22/27 Réserves 13

Constructions 22

50.000,00 Réserve légale 130

6.200,00

Installations 23

17.000,00 Réserves disponibles

133 16.400,00

Stocks et commandes en cours d’exécution

3 Dettes à plus d’un an

17

Marchandises 34 15.000,00 Dettes de location-financement et dettes assimilées

172 22.000,00

Commandes en cours d’exécution

37 5.700,00 Dettes à un an au plus

42/48

Créances à un an au plus

40/41 Dettes financières 43

4.400,00

Créances commerciales

40

17.000,00 Fournisseurs 440/4 11.200,00

Valeurs disponibles

54/58 12.500,00

Total 122.200,00 122.200,00 Compte de résultat 70/74 produits d’exploitation 54.200 700 Chiffre d’affaires 38.500 717 Modif. comm. en cours d’ex. + 5.700 720 Production immobilisée 10.000 60/64 coût des ventes et prestations 32.400 604 achats de marchandises 18.100 609 variation des stocks - 5.000 61 services et biens divers 7.000 620 rémunérations 4.800 630 amortissements 7.500 65 charges financières 2.800 650 intérêt sur crédit à terme 2.800 Bénéfice/perte 19.000 67 impôts sur le bénéfice 6.460 670 impôt 34% 6.460 Bénéfice à affecter après impôts 12.540

Page 19: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 19

Questions

1. Calculez le fonds de roulement net d'un point de vue purement liquidité

2. Calculez le besoin en fonds de roulement net

3. Calculez l’EBITDA

Page 20: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 20

D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

Question D.1. /2

1. Un particulier fait une offre lors d'une enchère publique pour un bien mobilier (pas de

métaux précieux) de 3.000,00 €. Le montant est de 3.000,00 € + les frais de vente aux enchères : 675,00 € = 3.675,00 € à payer. Questions a) Cette somme en liquide peut-elle être encaissée entièrement par la salle des ventes ?

b) Cela change-t-il quelque chose si la salle des ventes est propriétaire du bien mobilier? Expliquez votre réponse.

2. Un particulier souhaite acheter un bien mobilier à un commerçant pour un montant de

4.000,00 € et doit payer cet achat totalement en liquide, faute de quoi la transaction n'aura pas lieu. Question Le commerçant peut-il accepter le paiement et si oui, quelles sont ses obligations ?

Page 21: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 21

3. Un commerçant en biens d'occasion est invité à vider un logement suite à un décès. Il

est convenu que le commerçant paiera 5.000,00 € pour l'ensemble du matériel (meubles, tableaux, articles ménagers, ...). Les 2 héritiers préféreraient recevoir les 5.000,00 € en liquide. Question Le commerçant peut-il payer en deux fois ? Une fois, 3.000,00 € et le solde après 3 jours également en liquide ?

4. Un négociant en métaux précieux (acheteur d'or) se voit offrir un lot de vieil or par un

particulier pour un montant de 6.000,00 €.

Question Le commerçant peut-il se faire payer en espèces ?

Page 22: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 22

Question D.2. /3 Questions 1. Dans le cadre de travaux immobiliers, un entrepreneur général, Monsieur Martin, fait

appel à un sous-traitant, Monsieur Durand, carreleur. a) Que doit vérifier Monsieur Martin au moment de payer la facture de Monsieur Durant

en matière de dettes fiscales ? Citez la source légale.

b) Par quel biais doit-il effectuer la recherche dans ce cadre ?

2. Je suis une personne physique et je demande à un électricien de réaliser des travaux

immobiliers à des fins privées.

Choisir la proposition correcte

1) Je peux payer l’intégralité de la facture sans vérifier s’il a des dettes sociales ou fiscales

2) Je dois vérifier s’il a des dettes sociales ou fiscales 3) Je suis solidairement responsable de ses dettes sociales ou fiscales

Mentionner la réponse ci-après :

Page 23: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 23

III. DEONTOLOGIE (I) /10

E. DEONTOLOGIE /10

Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables.

Question E.1. /2

Données Vous êtes stagiaire IPCF externe en personne physique. Vous créez votre site internet professionnel et rédigez la page « contact ». Question Quelles mentions devez-vous obligatoirement insérer selon le Code de Déontologie ?

Page 24: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 24

Question E.2. /2

Données Monsieur Carlo DUPONT, comptable-fiscaliste agréé exerce sa profession au travers de la société de comptabilité SPRL TOUTCOMPTA qui tient notamment les comptes de la SPRL FLEURS & CO, dont la gérante est sa cousine Madame Coralie DURANT. Suite à des problèmes de santé de sa cousine, la gestion de la SPRL FLEURS & CO est compromise. Monsieur Carlo DUPONT décide dès lors de venir en aide à sa cousine et devient co-gérant de la SPRL FLEURS & CO afin d’en assurer en plus de la comptabilité, la gestion. Question Cette situation est-elle autorisée ? Justifiez par la/les référence(s) légale(s) et/ou réglementaire(s). Question E.3. /2

Données Madame Arabelle MONSEAU était comptable-fiscaliste stagiaire externe n° 30200101 auprès de l’IPCF. Elle a effectué un stage IPCF du 01/01/2011 au 31/12/2013 inclus et n’a pas réussi celui-ci. En 2018, en personne physique, indépendante à titre principal, elle continue d’effectuer la comptabilité de son principal client. Elle dépose par ailleurs les comptes annuels de celui-ci et signe de son nom et utilise son titre IPCF et son numéro de stagiaire IPCF.

Page 25: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 25

Questions

1. Peut-elle continuer à exercer la profession de comptable en tant qu’indépendante ? 2. Peut-elle continuer à porter le titre ?

Justifiez par la référence légale et/ou règlementaire. Question E.4. /4

Données Le 15 février 2018, vous, comptable stagiaire externe et votre partenaire cohabitant légal se sont rendus chez le notaire C. Pluym pour l'établissement de l'acte de constitution de la SPRL Trap & Partners - Comptabilité & Fiscalité. Cet acte est déposé le lendemain auprès du greffe du Tribunal de commerce et est publié au Moniteur belge le 27 février 2018. Question 1. Dans quel délai la société doit–elle introduire une demande d’agréation auprès de l’IPCF?

Page 26: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 26

2. A partir de quand la société peut-elle accepter des missions en tant que cabinet

comptable ? 3. De quoi devez-vous tenir compte en tant que stagiaire ?

Page 27: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 27

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

19/05/2018

PARTIE 2

II. FISCALITE:

/35

III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50

F

G

H

I

J

K

Page 28: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 28

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

19/05/2018 - Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5

III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50

Page 29: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 29

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 27/09/2015

EPREUVE ECRITE

19/05/2018

Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable IPCF,

le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après l’épreuve

écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60 % dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit ensemble.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60 % au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !

Page 30: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 30

II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA /10

Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire

Question F.1. /6

Comment taxez-vous les cinq opérations ci-dessous ? Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s) et justifiez-la (les) par la référence au Code T.V.A. ou à l’arrêté royal pris en exécution du Code T.V.A.

Opérations Propositions Choix Référence légale

1. Un assujetti soumis au régime de la franchise fournit des prestations de repassage pour un particulier non assujetti à la T.V.A.

- Pas de T.V.A. à appliquer - Autoliquidation - Taux de 6% - Taux de 12% - Taux de 21% - Vente TTC

O O O O O O

2. Un avocat belge facture à une société finlandaise une étude juridique effectuée en Belgique pour son compte.

- Pas de T.V.A. à appliquer - Autoliquidation - Taux de 6% - Taux de 12% - Taux de 21% - Vente TTC

O O O O O O

3. Une entreprise facture la réparation de la toiture de la salle d’exposition d’une entreprise de carrelage située à Bruxelles.

- Pas de T.V.A. à appliquer - Autoliquidation - Taux de 6% - Taux de 12% - Taux de 21% - Vente TTC

O O O O O O

4. Un restaurateur facture à une entreprise le diner du nouvel an organisé dans son restaurant.

- Pas de T.V.A. à appliquer - Autoliquidation - Taux de 6% - Taux de 12% - Taux de 21% - Vente TTC

O O O O O O

5. Un vendeur de véhicules d’occasion facture à un client particulier un véhicule qu’il avait introduit, lors de son achat, dans le régime de la marge.

- Pas de T.V.A. à appliquer - Autoliquidation - Taux de 6% - Taux de 12% - Taux de 21% - Vente TTC

O O O O O O

Page 31: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 31

Question F.2. /4 1. Données

Une école belge, assujetti exempté à la TVA, a effectué des achats au cours de l’année civile 2017 auprès de fournisseurs établis dans un autre Etat membre de l’UE pour un montant de 15.000,00 €. En 2018 (en mai), elle effectue les achats suivants auprès d’un fournisseur néerlandais :

1) “hardware” (il s’agit d’un modèle courant normalement disponible sur le marché) pour un montant de 5.000,00 € ;

2) le même mois, elle reçoit une note de crédit du fournisseur à concurrence de 300,00 € ;

3) au cours du même mois, elle achète également un "logiciel" (fait sur mesure pour l'école) auprès du même fournisseur pour un montant de 1.000,00 €.

Suite à cette situation, l’école a décidé d’introduire en 2018 une déclaration spéciale (voir le modèle ci-après) auprès de la TVA pour ces opérations. Question Donnez ci-après les grilles de la déclaration spéciale TVA (ne pas compléter le modèle de déclaration) + les montants pour chaque grille (y compris le résultat pour le trimestre).

Page 32: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 32

2. Données

Un médecin belge reçoit d'un entrepreneur français une facture pour la repeinte de son cabinet de consultation. Le médecin n'a jamais fait appel à des fournisseurs d'un autre État membre de l'UE ou reçu des services de prestataires de services établis dans un autre État membre de l'UE. Question Que doit faire l’entrepreneur français pour rédiger une facture correcte ? Citez la source légale.

Page 33: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 33

Page 34: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 34

G. IPP /10

Question G.1. /5

Données Un architecte indépendant personne physique tient sa comptabilité par année civile. - Honoraires en 2017 : 134.000,00 € HTVA - Investissements

Achat d’un appareil neuf le 03/08/2017 pour utilisation professionnelle à 100% : 6.000,00 € HTVA – Amortissement linéaire sur 5 ans. Pas d’autres investissement en 2017 et les années précédentes.

- Frais professionnels année civile 2017 (total): 58.000,00 € (TVA non remboursable inclue)

y compris les amortissements.

Dans les frais professionnels on retrouve notamment : 1. l'achat d'une paire de chaussures de protection pour 150,00 € et d'un costume sur

mesure pour 1.200,00 €, acheté pour assister au mariage d'un collègue ;

2. des frais de restaurant à caractère professionnel payés en Belgique pour un montant de 1.100,00 € et un repas dans un restaurant allemand pour un montant de 150,00 € à l'occasion d'un congrès d'architectes à Francfort ;

3. un montant de 500,00 €, soit la totalité du précompte immobilier sur son domicile privé, qui est utilisé à hauteur de 10 % comme espace de bureaux ;

4. des paiements de versements anticipés pour un montant total de 13.000,00 €;

5. les frais de traiteur pour 1.210,00 € dans le cadre d'un banquet organisé dans les locaux professionnels de l'architecte où des relations d'affaires et des clients ont été reçus.

Page 35: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 35

Question Quelle est la base d’imposition au taux progressif pour l'exercice 2018 en usant des optimisations fiscales possibles ?

Page 36: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 36

Question G.2. /5 Questions 1. Caroline et Eric ne sont pas mariés, ni cohabitants légaux et ont ensemble 2 enfants,

Camille 5 ans et Simon 2 ans. Camille est scolarisée et Simon est gardé 5 jours sur 7 par sa grand-mère.

Comment allez-vous informer le fisc de cette situation au travers de la déclaration annuelle (mentionnez les codes utilisés pour les deux contribuables) ?

2. Stéphanie et Serge sont divorcés et ont eu 3 enfants de leur union, Estelle 12 ans, Sarah

8 ans et Sam 5 ans. Les enfants sont domiciliés chez leur mère. 1) En règle générale, qui va pouvoir revendiquer la charge fiscale des enfants ?

Page 37: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 37

2) Les enfants vont régulièrement à la garderie de l’école, le budget par enfant pour une

année scolaire est de 312,00 € pour 68 jours de garde. a. Stéphanie a-t-elle l’opportunité de récupérer une partie de ces frais ? b. Si oui, comment et pour quel montant ?

c. Quid si une garde alternée est mise en place ? Donner les codes de la déclaration que vous allez utiliser pour la déclaration de Stéphanie et pour la déclaration de Serge.

d. Quid si Serge paie 250,00 €/mois de pension alimentaire par enfant à Stéphanie ? Il s’agit d’un accord entre eux, il n’y a pas de jugement. Donner les codes de la déclaration que vous allez utiliser pour la déclaration de Stéphanie et pour la déclaration de Serge.

Page 38: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 38

Page 39: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 39

Page 40: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 40

Page 41: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 41

H. ISOC /10

Question H.1. /6

Données La société ALPHA a généré un bénéfice comptable (produits – charges) pour l’année 2017 de 180.400,00 €. L’exercice comptable correspond à l’année civile. La société avait détaillé son compte de résultats au moment de l’assemblée générale :

• Marge brute : 220.000,00 € ; • Charges diverses (ne pas tenir compte des dépenses non admises) : 70.000,00 € ;

La société a perçu les produits financiers suivants :

• Dividendes bruts de 10.000,00 € reçus de la société française AUCHAN SUPERMARCHES sur 100 actions qui avaient été achetées en 2014 pour un prix global de 15.000,00 € (le capital de la société AUCHAN SUPERMARCHES est de 23.000.000,00 €) ; un précompte de 30% a été prélevé par la banque;

• Dividendes bruts (15.000,00 €) reçus de la société anonyme belge GAFRIC détenue à 100%, constituée en 2013 par ALPHA avec un capital souscrit et entièrement libéré de 100.000,00 €, aucun précompte mobilier n'a été prélevé;

• Dividendes (5.000,00 €) reçus d’une société GAFASDESOL située au Panama (paradis fiscal) détenue à 100%, constituée en 2015 par ALPHA avec un capital souscrit et entièrement libéré de 50.000,00 €, aucun précompte mobilier n'a été prélevé;

• Intérêts bruts de 400,00 € perçus sur le compte bancaire de la société ouvert auprès de la Banque ING à Bruxelles, un précompte de 30% a été prélevé par la banque.

L’assemblée générale de la société ALPHA a décidé le 30 avril 2018 de distribuer un dividende brut de 40.000,00 € au profit de ses actionnaires tandis que le solde est reporté au bilan. Un précompte mobilier de 30% est retenu à charge des actionnaires de la société ALPHA. Tous les montants sont payés par banque le 15 mai 2018. Question Répondez aux questions suivantes en cochant la case « VRAI » ou « FAUX » selon qu’il s’agit de la bonne affirmation / réponse ou non.

Page 42: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 42

Enoncé de la question VRAI FAUX En 2017, les revenus définitivement taxés sont déductibles de la base imposable à concurrence de 95%.

En 2017, les revenus définitivement taxés sont déductibles de la base imposable à concurrence de 100%.

La société ALPHA a droit aux revenus définitivement taxés pour les dividendes perçus de AUCHAN SUPERMARCHES; la base de calcul est 10.000,00 €

La société ALPHA a droit aux revenus définitivement taxés pour les dividendes perçus de AUCHAN SUPERMARCHES; la base de calcul est 10.000,00 € - 3.000,00 € = 7.000,00 €

La société ALPHA a droit aux revenus définitivement taxés pour les dividendes perçus de GAFRIC; la base de calcul est 15.000,00 €

La société ALPHA a droit aux revenus définitivement taxés pour les dividendes perçus de GAFRIC; la base de calcul est 15.000,00 € - 30% x 15.000,00 € = 10.500,00 €

La société ALPHA a droit aux revenus définitivement taxés pour les dividendes perçus de GAFASDESOL; la base de calcul est 5.000,00 €

La société ALPHA a droit aux revenus définitivement taxés pour les dividendes perçus de GAFASDESOL; la base de calcul est 5.000,00 € - 30% x 5.000,00 € = 3.500,00 €

La société ALPHA a droit aux revenus définitivement taxés pour les intérêts perçus de la Banque ING ; la base de calcul est 400,00 €

La société ALPHA a droit aux revenus définitivement taxés pour les intérêts perçus de la Banque ING ; la base de calcul est 400,00 € - 30% x 400,00 € = 280,00 €

La société ALPHA a droit aux revenus définitivement taxés pour les dividendes versés de 40.000,00 € ; la base de calcul est 40.000,00 €

La société ALPHA a droit aux revenus définitivement taxés pour les dividendes versés de 40.000,00 € ; la base de calcul est 40.000,00 € - 30% x 40.000,00 € = 28.000,00 €

Page 43: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 43

Question H.2. /4 Données La SPRL X a été fondée en décembre 2013, avec un capital de 20.000,00 €, entièrement libéré en espèces par des personnes physiques. Les associés sont toujours les mêmes aujourd'hui. Voici le bilan au 31/12/2015 :

Actif Passif Immobilisations corporelles

30.000,00 Capital 20.000,00

Créances commerciales

2.000,00 Réserve légale 2.000,00

Valeur disponible 10.000,00 Réserve de liquidation

10.000,00

Dettes 10.000,00 42.000,00 42.000,00

Au cours de l'exercice clos le 31/12/2016, la société enregistre un bénéfice avant impôts de 100.000,00 €. Au cours de cette année, la société n'a effectué aucun investissement et une rémunération de 36.000,00 € a été accordée à un gérant personne physique. Les frais comprennent également un don de 20.000,00 €, il n'y a pas d’autres dépenses non admises. Aucun paiement anticipé n'a été effectué et aucun précompte mobilier n'a été retenu. L'assemblée générale du 01/06/2017 a décidé de répartir le bénéfice à affecter comme suit :

Tantième : 15.000,00 € Dividende net : 15.000,00 € Réserve de liquidation : solde

Question Calculez l’impôt pour l’exercice 2017 et la majoration éventuelle

Page 44: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 44

Page 45: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 45

Page 46: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 46

Page 47: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 47

Page 48: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 48

I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /5

Cochez la ou (les) bonne(s) réponse(s) pour les propositions suivantes 1. Un contrôle T.V.A. de la comptabilité d’un de vos clients est annoncé par courrier recommandé. D’après le Code T.V.A., ce contrôle doit se faire en principe: - à l’office de contrôle de la T.V.A. de l’assujetti O - chez le comptable ou le conseiller fiscal de l’assujetti O - à l’adresse (personne physique) ou au siège social (société) de l’assujetti O

2. Ce contrôle implique des rectifications sur lesquelles votre client ne marque pas son accord. Le contrôleur T.V.A. va rédiger et envoyer à votre client : - un avis de rectification O - un relevé de régularisation O - un procès-verbal O

3. Votre client maintient son désaccord et reçoit un avis de paiement qu’il n’honore pas. La phase suivante de la procédure sera : - envoi d’une réclamation auprès du Directeur régional O - réception d’un procès-verbal O - réception d’une contrainte O

4. Votre client maintient plus que jamais son désaccord sur les rectifications. La phase suivante de la procédure sera : - réception d’un procès-verbal O - opposition à la contrainte par une requête contradictoire O - réception d’une contrainte O

5. Lequel (lesquels) de ces tribunaux est-il (sont-ils) compétent(s) en matière de T.V.A. ? - Tribunal de Première Instance O - Tribunal correctionnel O - Tribunal de Commerce O

Page 49: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 49

III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

Question J.1. /4

Données Le 3 janvier 2016, Marc V. et son père Olivier A. constituent la SPRL VIVAHORTA pour exploiter un débit de boissons. La société reprend le fonds de commerce d’un débit de boissons (qu’elle n’a donc pas créé) au prix de 6.197,34 €. L’activité peut donc commencer immédiatement. Gertrude M. est désignée comme gérante unique. Le capital social de 18.600,00 € est libéré à concurrence de 6.200,00 €. Par une clause des statuts, il est prévu de décharger entièrement de toute responsabilité Olivier A. Le fonds de commerce comporte un bail commercial incluant l’exclusivité de vendre des boissons de la marque Stollu appartenant au groupe HOOCHT propriétaire du bâtiment loué par la société. Le plan financier indique des investissements de l'ordre de 18.000,00 € et il ne prévoit pas l'intervention d'une banque. En effet, la nature de l'activité, soit des ventes de boissons au détail avec paiement au comptant et un stock limité avec une rotation importante offrirait une marge bénéficiaire d'au moins 2,5 de coefficient avec le déploiement, dans les 48 mois prévus de bières artisanales de la région et des spécialisations en vins biologiques de la marque CITRUSBIO sur la base des bénéfices des 3 premières années. En raison de la capacité importante d'autofinancement de la société, il est donc prévu qu’elle dégagera, dès la première année, un excédent de trésorerie suffisant pour lui permettre de réaliser ses autres investissements et de rémunérer ses associés. Après une dispute familiale avec son père, Marc V. cède, le 1er juillet 2016, ses parts sociales à Gertrude M. (cession des parts inscrites dans le registre des parts de la société à la même date avec indication du prix de 3.100,00 €). Le 15 janvier 2017, Gertrude M. fait aveu de faillite en sa qualité de gérante. Le curateur ne constate pas d’actif susceptible d'être réalisé dans le cadre de la faillite.

Page 50: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 50

Questions 1. Quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande ? Citez la référence légale.

2. En quelle qualité et quels intervenants de la société peuvent-ils voir leur responsabilité engagée ? Citez la référence légale.

3. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de leur responsabilité ? 4. Existe-t-il des clauses exonératoires ou de fin de toute responsabilité qui peuvent être

invoquées en l’espèce ?

Page 51: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 51

Question J.2. /6 Questions

1. Quand y a-t-il conflit d’intérêts dans une société anonyme ? 2. Quelle est la procédure à suivre pour éviter un conflit d'intérêts dans une société

anonyme? Mentionnez les étapes clefs sans détail.

Page 52: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 52

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /2

Question Dans quels cas le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de la rémunération normale ? (au moins 4)

Question K.2. /3

Données Albert a eu 65 ans ce 1er avril, il travaille dans le secteur privé. Son employeur n’a pas encore notifié de préavis basé sur sa mise à la pension après 45 ans de bons et loyaux services comme employé. Questions 1. Peut-il lui-même notifier un préavis en invoquant sa pension ?

2. Si l’employeur lui notifie aujourd’hui son préavis en invoquant sa mise à la pension, que se passe-t-il ?

Page 53: EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 19/05/2018 · Chaque trimestre, la société paie par banque et prend en charge 2.700,00 € de cotisations ... 11 01/09/N+2 2.029,98 111,96

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

19/05/2018 - P 53

3. Comment le calculer et à quel délai aurait-il droit au maximum s’il donne son préavis et lorsque son employeur le donne?