8/6/2019 Exemple_d_examen_crit (DOB)

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Avertissement : ce questionnaire ne constitue quune illustration du genre de questions

susceptibles de vous tre poses lexamen crit. Nous nous rservons le droit de modifier la

structure de lexamen, le nombre de questions ou la rpartition des points.

EXEMPLE DEXAMEN DE DROIT DES OBLIGATIONS

I. Dfinir (2 points)

1. Invalidit2. Fait juridique

II. Questions prcises (2 x 3 points)

1. Lon dit volontiers que la faute aquilienne (1382 C. civ.) sapprcie in abstracto. Pouvez-

vous gloser cette affirmation, en veillant, au besoin, la nuancer.

2. Expliquez en quoi larticle 1386bis du Code civil droge au droit commun.

III. Question de rflexion (4 points)

Commentez et critiquez le rgime actuel de responsabilit des pre et mre. Selon vous, est-il

toujours adapt la socit actuelle ?

IV. Casus rsoudre (2 x 4 points)

1. Depuis bientt six mois, John Deuf travaille pour les Caves Graf-Lapoule, spcialises

dans la vente de vins et de spiritueux. Il est charg de livrer le prcieux breuvage aux

diffrents clients de son employeur, essentiellement des restaurateurs. Son patron est content

de lui et, depuis une semaine, il est engag dans les liens dun contrat de travail dure

indtermine. Pour fter lvnement, il profite dune livraison pour faire un dtour par

lappartement de quelques amis. Sachant quil transporte une centaine de bouteilles de

Chteau Margaux, il dcide den prlever discrtement lune ou lautre pour les boire avec ses

amis. La dgustation se prolonge pendant deux heures et finalement, dix bouteilles sont

vides. John est passablement mch mais il dcide de remonter dans la camionnette pour

poursuivre ses livraisons. Il prouve dnormes difficults matriser son vhicule et emboutit

une voiture mal stationne sur le bas-ct de la chausse. Le propritaire de celle-ci souhaite

obtenir rparation des dgts causs son vhicule et valus 3000 euros.

Contre qui peut-il agir et sur quelle(s) base(s) ? Justifiez soigneusement votre rponse.

2. Robert Pinard sort vers 1heure du matin dune soire fort arrose. Trop ivre pour se

souvenir o il a gar sa voiture, il entreprend de rentrer pied chez lui, tant bien que mal. Il

traverse une grande artre de la ville, trs frquente, mme cette heure tardive, sans se

soucier des voitures qui arrivent. Monsieur Midas, qui roule heureusement allure modre,

ne laperoit que quelques secondes avant la collision. Il freine de toutes ses forces et tente de

dvier sa trajectoire mais finit quand mme par heurter Robert. Celui-ci est emmen

lhpital do il ressortira le lendemain avec une jambe casse et les deux poignets fouls, ce

qui lempchera de travailler pendant trois semaines. Monsieur Midas, quant lui, ne souffre

que de lgres blessures. Sa voiture devra subir des rparations pour 3000 EUR.

Que pensez-vous de cette situation ? Quelles sont les possibilits dindemnisation des

diffrentes victimes de laccident ? Sur quelle(s) base(s) ? Pour quel(s) dommage(s) ? Contrequi doivent-elles agir ?

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