Exercice 2006 Procédure mise en place pour le

versement du concours APA-PCH

Annexe 1 (Point n°7)

Loi du 12 Février 2005 Répartition produits entre les sections (Article L14-10-4)

• Section I (Financement des établissements)• Sous Section I (Personnes Handicapées)

– Fraction comprise entre 10% et 14% de CSA

• Sous Section II (Personnes Âgées)– 40% de CSA

• Section II (APA)• 20% de CSA• Fraction comprise entre 88% et 95% de CSG

• Section III (PCH)• Fraction comprise entre 26% et 30% de CSA

• Section IV• Fraction comprise entre 5% et 12% de CSG

Pourcentage de Répartition des Produits

• CSG: 94% Section II (Allocation Personnalisée d’Autonomie) 6% Section IV (Promotion des actions innovantes)

• CSA : Section I 12% CSA (Financement des Établissements Personnes

Handicapées Sous Section I ) 40% CSA (Financement des Établissements Personnes Âgées

Sous Section II ) 28% Section III (Prestation de Compensation) 20% Section II (Allocation Personnalisée Autonomie)

Acomptes Mensuels

• Paiement de l’APA– Article 12 de la Loi du 30 Juin 2004

Le concours de la Caisse aux départements fait l’objet d’acomptes dont la somme doit être au minimum 90% des produits disponibles de la section.

− Article 3-2 du Décret du 23 Décembre 2004  Les acomptes sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois

suivant (sans précision de montant).

• Paiement de la PCH et des MDPH– Décret du 19 Décembre 2005

Les concours mentionnés aux articles R1410-32 et R14-10-34 font l’objet d’acomptes dont la somme doit être minimum 90% des produits disponibles.

Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois (sans précision de montant)..

Les acomptes relatifs à l’installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention.

Présentation Exercice 2006 (Dépenses Recettes)

Recettes et Dépenses APA-PCH

• Recettes Prévisions des encaissements de l’ACOSS 2006

• CSA (1711M€)• CSG ( 875M€)

Prévisions des encaissements Trésor ( A partir de la réalisation de l’exercice 2005)

CSA (257 M€) CSG (100 M€

Participation des régimes (64M€)

• Dépenses APA-PCH Paiement aux départements en fonction des prévisions

budgétaires 2006 APA : 1399.22 PCH : 502.95

DEPENSES EXERCICE 2006

Dépenses Mensuelles Exercice 2006

  Concours Aux Départements Prévisions des Autres Dépenses

 

APAPCH MDPH

VT Aux régimes

Fonds de Concours

Rbt Cnaf

Dépenses Invest.

Anim. Moder.

Frais de Gestion

Total

2005 2006

Janvier 134,00 105,00 38,00     11,30

       

 

Février   105,00 38,00 5,00 70,00    

Mars   105,00 38,00   70,00    

Avril 66,23 105,00 38,00   70,00    

Mai   105,00 38,00 5,00 70,00    

Juin   105,00 38,00   70,00    

Juillet   105,00 38,00   70,00    

Août   105,00 38,00 5,00 70,00    

Septembre   105,00 38,00   70,00    

Octobre   105,00 38,00   70,00    

Novembre   105,00 38,00 4,00 70,00    

Décembre   175,00 60,00   70,00    

Total 200,23 1 330,00 478,00 19,00 770,00 11,30 10,00 500,00 79,44 13,56 3 411,53

Par rapport au Budget   95,00% 95,00% 95,00%

 Régularisation Printemps 2007

  69,22 24.95 1

APA 2006

Versement des acomptes APA 2006*L’acompte de décembre (175 millions d’euros) est le montant permettant d’atteindre un niveau d’ exécution budgétaire pour 2006 de 95%

Rappel: Le Montant figurant au budget 2006 pour le concours APA est de 1399.22 Millions d’Euros

APA

Versement des acomptes du Concours 2006

Acompte

Janvier 105.00

Février 105,00

Mars 105,00

Avril 105,00

Mai 105,00

Juin 105,00

Juillet 105,00

Août 105,00

Septembre 105,00

Octobre 105,00

Novembre 105,00

Décembre 175.00*

Total 1330.00

Solde au 31,12,06 69.22

Printemps 2007 69.22

PCH

Versements des acomptes PCH

*L’acompte de décembre (60 millions d’euros) est le montant permettant d’atteindre un niveau d’excéution budgétaire pour 2006 de 95%

Rappel : Le montant figurant au budget 2006 pour le concours PCH est de 502.95Millions d’Euros

PCH

Versement des acomptes du Concours 2006 Acompte

 

Janvier 38.00

Février 38,00

Mars 38,00

Avril 38,00

Mai 38,00

Juin 38,00

Juillet 38,00

Août 38,00

Septembre 38,00

Octobre 38,00

Novembre 38,00

Décembre 60,00*

Total 478.00

Solde au 31,12,06 24.95

Printemps 2007 24.95

APA EXERCICE 2005-2006

APA 2005-2006Comparaison APA 2005-2006

Exercice 2005 Exercice 2006

  Réalisations   Réalisations

Janvier   0.00 Janvier  105.00

Février 95,00 Février 105,00

Mars 97,56 Mars 105,00

Avril 71,84 Avril 105,00

Mai 107,78 Mai 105,00

Juin 102,91 Juin 105,00

Juillet 137,04 Juillet 105,00

Août 109,40 Août 105,00

Septembre 97,52 Septembre 105,00

Octobre 87,28 Octobre 105,00

Novembre 102,45 Novembre 105,00

Décembre 175,78 Décembre 175.00

Total 1 184,56 Total 1330.00

janv-06 94,90

Total 1 279,46 Total 1330.00

Pourcentages cumulés du versement des acomptes par rapport au budget 2005-2006

0

510

15

20

2530

35

40

4550

55

60

6570

75

80

8590

95

100

2005

2006

APA- PCH 2006

1°) Versement sur la base des prévisions budgétaires2°) Engagement de verser des acomptes identiques sur les 11 premiers mois3°) Date de versement avancée (fin de mois, et non plus début du mois

suivant)4°) Montant total des acomptes égal à 95 % des prévisions budgétaires

− Avantages pour le Département• Supprime le décalage entre le mois au titre duquel l’acompte est dû et le mois de

versement• Réduit le décalage entre le versement de l’APA et de la PCH par le département et le

versement des acomptes par la CNSA• Aligne l’échéancier de versement des acomptes sur celui de l’État (Dotations,

Fiscalité..)• Favorise la gestion de trésorerie sur la base d’une recette constante

– Avantages pour la CNSA• Lissage et gestion optimisée de la trésorerie• Simplification des opérations techniques