EXPERIENCE DE TRANSPARENCE: Cas du EXPERIENCE DE TRANSPARENCE: Cas du TchadTchad

Atelier de KRIBI au Cameroun du 26/11 Atelier de KRIBI au Cameroun du 26/11 au 06/12/05au 06/12/05

Présentation de Mme MEKOMBE THERESEPrésentation de Mme MEKOMBE THERESE

Vice Présidente du CCSRPVice Présidente du CCSRP

Introduction Introduction • L’exploitation du pétrole Tchadien a suscité beaucoup de réaction en terme d’espoir et d’inquiétude au sein de la population tchadienne quant au non respect de l’environnement, des droit de l’homme , d’une juste compensation d’une gestion transparente, bref de la gouvernance .

• Cette inquiétude a été relayée par la société civile internationale et au sein de la banque mondiale qui avait donné sa caution morale pour appuyer l’exploitation du pétrole , en argumentant que les revenus qui en seront issus permettront au pays de lutter contre la pauvreté.

qui a ainsi saisi l’occasion pour soutenir l’idée de la mise place d’un mécanisme de gestion des revenus. C’est ainsi que le gouvernement a à travers l’ assemblée nationale a voté la loi 001 portant gestion des revenus issus des champs de komé, miandoum et Bolobo, créant le collège de contrôle et de surveillance des revenus pétroliers.

Introduction suiteIntroduction suite

• Quel est la mission a lui dévolu.• Sa composition• Son fonctionnement.• quelle leçon apprise en deux ans de gestion

• les quelques insuffisances de la loi • En conclusion l’appréciation de l’utilisation des revenus.

Le cadre juridique: contenu de la loi Le cadre juridique: contenu de la loi 001001

• Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers est un organe de contrôle Revenus Pétroliers est un organe de contrôle indépendant, créé par la Loi n° 001/PR/99 du 11 indépendant, créé par la Loi n° 001/PR/99 du 11 Janvier 1999 et modifiée par celle n° Janvier 1999 et modifiée par celle n° 016/PR/2000 du 18 Août 2000. L’objectif 016/PR/2000 du 18 Août 2000. L’objectif principal ayant conduit à la création du principal ayant conduit à la création du Collège est l’assurance voulue par le Collège est l’assurance voulue par le Gouvernement que les revenus pétroliers du Gouvernement que les revenus pétroliers du Tchad soient utilisés pour la lutte contre la Tchad soient utilisés pour la lutte contre la pauvreté. pauvreté.

• A ce titre, le CCSRP veille à ce que les A ce titre, le CCSRP veille à ce que les revenus du pétrole issus de l’exploitation des revenus du pétrole issus de l’exploitation des trois champs de Komé, Miandoum et Bolobo à trois champs de Komé, Miandoum et Bolobo à savoir les recettes directes (dividendes et savoir les recettes directes (dividendes et redevances), soient budgétisés , comptabilisés redevances), soient budgétisés , comptabilisés dans les comptes de l’Etat .dans les comptes de l’Etat .

Cadre juridique:contenu de la loi Cadre juridique:contenu de la loi 001001

• En effet, la Loi n° 001/PR/99 du 11 En effet, la Loi n° 001/PR/99 du 11 janvier 1999, détermine les modalités de janvier 1999, détermine les modalités de gestion des revenus pétroliers qui sont gestion des revenus pétroliers qui sont constitués des ressources directes et constitués des ressources directes et indirectes;indirectes;

• Les ressources directes comprennent les Les ressources directes comprennent les dividendes et les redevances;dividendes et les redevances;

• Les ressources indirectes composées des Les ressources indirectes composées des impôts, taxes et droits de douanes liées à impôts, taxes et droits de douanes liées à l’exploitation pétrolière.l’exploitation pétrolière.

• Les ressources directes sont déposées sur Les ressources directes sont déposées sur un compte offshore et reparties de la un compte offshore et reparties de la manière suivante: manière suivante:

Cadre juridique: contenu de la loi Cadre juridique: contenu de la loi 001001

• a)- Dix pour cent (a)- Dix pour cent (10%) 10%) des ressources des ressources directes sont déposées d’épargne dans directes sont déposées d’épargne dans une institution internationale au profit une institution internationale au profit des générations futuresdes générations futures

• b)- Quatre vingt dix pour cent (b)- Quatre vingt dix pour cent (90%) 90%) des des ressources directes sont versées sur des ressources directes sont versées sur des comptes spéciaux du Trésor logés dans comptes spéciaux du Trésor logés dans deux banques primaires de la place ;deux banques primaires de la place ;

• c)- Les ressources indirectes (Impôts, c)- Les ressources indirectes (Impôts, taxes et droits de douanes) sont déposées taxes et droits de douanes) sont déposées directement sur les comptes du Trésor directement sur les comptes du Trésor Public. Public.

Contenu de la loi 001Contenu de la loi 001

Les ressources directes sont affectés aux Les ressources directes sont affectés aux secteurs Prioritaires:santé secteurs Prioritaires:santé publique,affaires publique,affaires sociales,enseignement,infrastructures,dévesociales,enseignement,infrastructures,développement rural(agriculture et loppement rural(agriculture et élevage)environnement et ressources en eau élevage)environnement et ressources en eau et repartit comme suitet repartit comme suit

a)- Quatre vingt pour cent (80%)a)- Quatre vingt pour cent (80%) sont sont destinés aux dépenses relatives aux destinés aux dépenses relatives aux secteurs prioritaires secteurs prioritaires

b)15% destinées au dépenses de b)15% destinées au dépenses de fonctionnement et investissement courants fonctionnement et investissement courants de l’état pour cinq ans à compter de la de l’état pour cinq ans à compter de la date de production.date de production.

Contenu de la loi 001Contenu de la loi 001

• 5% destinés aux collectivités de la 5% destinés aux collectivités de la région productrice, ce montant sera région productrice, ce montant sera révisé tous les cinq ans en révisé tous les cinq ans en fonction de ressources disponibles, fonction de ressources disponibles, des besoins et de la capacité des besoins et de la capacité d’absorption.d’absorption.

• Les demandes de décaissement doivent Les demandes de décaissement doivent s’effectuées selon les procédures de s’effectuées selon les procédures de la loi de finance et soumis à la loi de finance et soumis à l’autorisation expresse du collège.l’autorisation expresse du collège.

La mission du CCSRPLa mission du CCSRP

La mission du CCSRP définie à l’article 18 de La mission du CCSRP définie à l’article 18 de la Loi consistent à :la Loi consistent à :

• vérifier la conformité des engagements sur vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux avec la loi des les comptes spéciaux avec la loi des finances ;finances ;

• autoriser et contrôler les décaissements autoriser et contrôler les décaissements des comptes spéciaux et l’affectation des des comptes spéciaux et l’affectation des fonds.fonds.

• Ainsi, les ressources pétrolières issues de Ainsi, les ressources pétrolières issues de l’exploitation du pétrole de Komé, Miandoum l’exploitation du pétrole de Komé, Miandoum et Bolobo sont budgétisées. Les engagements et Bolobo sont budgétisées. Les engagements et les décaissements sont soumis à et les décaissements sont soumis à l’approbation du CCSRP. l’approbation du CCSRP.

De la Composition du CollègeDe la Composition du Collège

• Les Membres du Collège sont désignés par Les Membres du Collège sont désignés par leurs différentes institutions et un leurs différentes institutions et un décret présidentiel a entériné cette décret présidentiel a entériné cette désignation. Il s’agit de :désignation. Il s’agit de :

• un représentant de la Cour Suprême ;un représentant de la Cour Suprême ;• deux représentants du parlement ;deux représentants du parlement ;• Directeur National de la Banque des Etats Directeur National de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;de l’Afrique Centrale (BEAC) ;

• Directeur Général du Trésor ;Directeur Général du Trésor ;• Quatre représentants de la société civile Quatre représentants de la société civile (un ADH,un représentant des Confessions (un ADH,un représentant des Confessions Religieuses ;un représentant des Religieuses ;un représentant des Syndicats du Tchad, un représentant des Syndicats du Tchad, un représentant des ONG de développement.ONG de développement.

Du fonctionnementDu fonctionnement

• Ie collège est assisté dans son Ie collège est assisté dans son travail d’analyse et de décision par travail d’analyse et de décision par un staff technique composé de :un staff technique composé de :

• un Spécialiste en Passation de un Spécialiste en Passation de Marchés Publics;Marchés Publics;

• un Chargé de suivi en Procédures un Chargé de suivi en Procédures Budgétaires;Budgétaires;

• un Gestionnaire - comptable;un Gestionnaire - comptable;• un Économiste.un Économiste.

Du FonctionnementDu Fonctionnement

•Ce personnel assure le travail Ce personnel assure le travail technique permettant aux technique permettant aux Membres du Collège de donner Membres du Collège de donner leur avis sur les dossiers qui leur avis sur les dossiers qui leur sont soumis pour leur sont soumis pour approbation par les Secteurs approbation par les Secteurs Prioritaires. Prioritaires.

Du FonctionnementDu Fonctionnement

•Afin de permettre une certaine Afin de permettre une certaine célérité dans la confection des célérité dans la confection des dossiers et résoudre quelques dossiers et résoudre quelques problèmes mineurs qui problèmes mineurs qui pourraient surgir, chaque pourraient surgir, chaque Membre du Collège est chargé Membre du Collège est chargé d’un Ministère Prioritaire.d’un Ministère Prioritaire.

Du FonctionnementDu Fonctionnement

Rôle du collège dans les différentes Rôle du collège dans les différentes étapes du budgetétapes du budget

• Le Décret n° 240/PR/MEF/03 portant Le Décret n° 240/PR/MEF/03 portant organisation, fonctionnement et organisation, fonctionnement et condition du contrôle et de condition du contrôle et de surveillance du Collège de Contrôle surveillance du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources et de Surveillance des Ressources Pétrolières, définit clairement Pétrolières, définit clairement les modalités d’interventions du les modalités d’interventions du CCSRP à chacune des étapes de la CCSRP à chacune des étapes de la préparation et de l’exécution du préparation et de l’exécution du Budget, l’article 26 du Décret n° Budget, l’article 26 du Décret n° 240/PR/MEF/03, dispose  :240/PR/MEF/03, dispose  :

Du FonctionnementDu Fonctionnement

• Le collège reçoit la lettre de cadrage du Le collège reçoit la lettre de cadrage du ministère de l’économie et des finances ministère de l’économie et des finances et les avant-projets de budget et budget et les avant-projets de budget et budget programmes à moyen terme des Ministères programmes à moyen terme des Ministères prioritaires, accompagné d’un rapport de prioritaires, accompagné d’un rapport de chaque ministère sur le suivi et les chaque ministère sur le suivi et les niveaux d’indicateurs inscrits dans les niveaux d’indicateurs inscrits dans les budgets de programme de l’année budgets de programme de l’année précédente ;précédente ;

• participe aux discussions budgétaires participe aux discussions budgétaires relatives aux secteurs prioritaires ;relatives aux secteurs prioritaires ;

• reçoit le projet de budget du reçoit le projet de budget du ministère de l’économie et des finances ministère de l’économie et des finances dix jours avant sa discussion au Conseil dix jours avant sa discussion au Conseil des Ministres. des Ministres.

Du FonctionnementDu Fonctionnement

• s’assure si les montants alloués sont s’assure si les montants alloués sont conformes à la stratégie de réduction de conformes à la stratégie de réduction de la pauvreté telle qu’élaborée à cet effet. la pauvreté telle qu’élaborée à cet effet. En cas d’incohérence, le Collège fait des En cas d’incohérence, le Collège fait des observations qu’il transmet avant observations qu’il transmet avant l’adoption du projet du budget au l’adoption du projet du budget au gouvernement. gouvernement.

• reçoit le projet de budget dès son reçoit le projet de budget dès son approbation par le Conseil des Ministres approbation par le Conseil des Ministres pour s’informer des changements éventuels pour s’informer des changements éventuels avant qu’il soit envoyé à l’assemblée avant qu’il soit envoyé à l’assemblée nationale avec ses observations. nationale avec ses observations.

Du FonctionnementDu Fonctionnement

•Au niveau de l’exécution du Au niveau de l’exécution du budget, le Collège approuve les budget, le Collège approuve les marchés des secteurs marchés des secteurs conformément au plan annuel de conformément au plan annuel de passation de marché élaboré par passation de marché élaboré par les secteurs et adopté d’un les secteurs et adopté d’un commun accord avec le Collège. commun accord avec le Collège.

Intervention du CollègeIntervention du Collège

• Le Collège reçoit de la direction Le Collège reçoit de la direction générale des marchés publics les générale des marchés publics les dossiers d’appel d’offre et en fait dossiers d’appel d’offre et en fait ses observations;ensuite s’assure du ses observations;ensuite s’assure du respect des procédures de passation respect des procédures de passation et d’exécution des marchés publics, et d’exécution des marchés publics, notamment que les appels d’offre notamment que les appels d’offre soient ouverts et que le soient ouverts et que le dépouillement et l’attribution se dépouillement et l’attribution se passent dans les conditions de passent dans les conditions de transparence absolue. transparence absolue.

Intervention du CollègeIntervention du Collège

• A cet effet, le Collège reçoit les A cet effet, le Collège reçoit les rapports de la sous-commission rapports de la sous-commission technique concernant l’évaluation technique concernant l’évaluation des offres et celui de la Commission des offres et celui de la Commission d’Appel à la concurrence sur d’Appel à la concurrence sur l’attribution des marchés. Il l’attribution des marchés. Il s’assure que les règles en vigueur s’assure que les règles en vigueur ont toutes été respectées et sont en ont toutes été respectées et sont en conformité avec le code des marchés conformité avec le code des marchés publics.publics.

• Le collège, a cinq jours francs Le collège, a cinq jours francs pour donner son avis sur les pour donner son avis sur les demandes d’engagement et de demandes d’engagement et de décaissements, passé ce délai et en décaissements, passé ce délai et en l’absence de refus écrit, l’accord l’absence de refus écrit, l’accord du collège est considéré comme du collège est considéré comme obtenu ; en cas de désaccord avec obtenu ; en cas de désaccord avec les services en charge de les services en charge de l’exécution de la dépense sur une l’exécution de la dépense sur une autorisation de paiement, la autorisation de paiement, la décision est soumise à l’arbitrage décision est soumise à l’arbitrage final de la Cour Suprême. final de la Cour Suprême.

Leçons apprisesLeçons apprises

• Le collège effectue des inspections Le collège effectue des inspections sur site ou peut faire confier ce sur site ou peut faire confier ce travail à un cabinet spécialité et travail à un cabinet spécialité et faire auditer les marchés faire auditer les marchés correspondants.correspondants.

• Pour clôturer le budget 2004 a Pour clôturer le budget 2004 a organisé de missions de contrôle; organisé de missions de contrôle;

• Le constat n’a pas été satisfaisant Le constat n’a pas été satisfaisant et des recommandations ont été et des recommandations ont été adressé au gouvernement.adressé au gouvernement.

Les limites de la loi 001Les limites de la loi 001

L’analyse du texte de la loi fait L’analyse du texte de la loi fait apparaître quelques insuffisances entre apparaître quelques insuffisances entre autresautres

- Qu’elle ne couvre tous les autres champs- Qu’elle ne couvre tous les autres champs- Limite du travail du collège par rapport - Limite du travail du collège par rapport aux constats faits dans les réalisationsaux constats faits dans les réalisations

- Les revenus indirects et les 15% ne sont - Les revenus indirects et les 15% ne sont pas soumis au contrôle du collège. pas soumis au contrôle du collège.

Évaluation de l’impact sur la Évaluation de l’impact sur la qualité de vie des populations.qualité de vie des populations.

• Il serait trop tôt de parler de Il serait trop tôt de parler de l’évaluation des premiers résultats de l’évaluation des premiers résultats de l’allocation des ressources pétrolières l’allocation des ressources pétrolières dans les Ministères Prioritaires en terme dans les Ministères Prioritaires en terme de l’impact sur la qualité de vie des de l’impact sur la qualité de vie des populations. populations.

• Pour arriver à une appréciation cohérente, Pour arriver à une appréciation cohérente, il serait nécessaire d’attendre l’analyse il serait nécessaire d’attendre l’analyse des indicateurs de suivi de la Stratégie des indicateurs de suivi de la Stratégie Nationale de réduction de la Pauvreté Nationale de réduction de la Pauvreté (SNRP) et aussi organiser une enquête en (SNRP) et aussi organiser une enquête en terme d’études d’impact auprès des zones terme d’études d’impact auprès des zones dans lesquelles les projets sociaux des dans lesquelles les projets sociaux des Ministères Prioritaires sont exécutés. /-Ministères Prioritaires sont exécutés. /-

•Je vous remercie pour votre Je vous remercie pour votre aimable attention.aimable attention.