EXPOSÉ

SRI LANKA : FAITS NOUVEAUX DEPUIS LE CESSEZ-LE-FEU DE FÉVRIER 2002

Toutes les informations présentées dans le présent documents sont référencées et demeurent à la disposition du public.

DIRECTION DES RECHERCHES COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

OTTAWA, CANADA

Mars 2003

i

Le présent document a été préparé par la Direction des recherches de la Commission de

l'immigration et du statut de réfugié (CISR) à l'aide de renseignements puisés dans des sources

qui sont à la disposition du public. Toutes les informations présentées sont référencées. Ce

document ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves

concluantes quant au fondement d'une demande particulière de statut de réfugié. Pour toute

information sur les événements récents, veuillez communiquer avec la Direction des recherches.

Recherche achevée le 28 janvier 2003 Recherche supplémentaire achevée le 10 février 2003

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Table des matières CARTE .......................................................................................................................................... iii GLOSSAIRE.................................................................................................................................. iv 1. INTRODUCTION ...................................................................................................................... 1 2. PROCESSUS DE PAIX ............................................................................................................. 1

2.1 Le cessez-le-feu ..................................................................................................................... 1 2.2 Les pourparlers de paix ......................................................................................................... 2 2.3 Les violations de l'accord de cessez-le-feu............................................................................ 4

3. LIBERTÉ DE MOUVEMENT................................................................................................... 4 3.1 Les déplacements entre le sud et le nord ............................................................................... 4 3.2 Les postes de contrôle et les barrages routiers (Jaffna et Colombo) ..................................... 8 3.3 L'obligation d'inscription à Colombo .................................................................................... 9 3.4 Le système de laissez-passer de la région de Vavuniya ...................................................... 10

4. RECRUTEMENT D'ENFANTS PAR LES LTTE................................................................... 11 5. ACTES D'EXTORSION COMMIS PAR LES LTTE.............................................................. 14 6. RÉINSTALLATION DES PERSONNES DÉPLACÉES À L'INTÉRIEUR DU PAYS ......... 15 7. RAPATRIEMENT.................................................................................................................... 17 8. AUTRES CONSIDÉRATIONS ............................................................................................... 18 À PROPOS DE CERTAINES SOURCES ................................................................................... 20 RÉFÉRENCES ............................................................................................................................. 22

iii

CARTE

Source : Nations Unies. Août 2001. « General Map of Sri Lanka ». <http://www.un.org/Depts/Cartographic/map/profile/srilanka.pdf> [Date de consultation : 7 févr. 2003]

iv

GLOSSAIRE

EPDP Eelam People’s Democratic Party (Parti démocratique populaire de l'Eelam)

LTTE Liberation Tigers of Tamil Eelam (Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul)

SEP Socialist Equality Party (Parti socialiste de l'égalité)

SLMM The Sri Lankan Monitoring Mission (Mission de surveillance du Sri Lanka)

UAS Unified Assistance Scheme (Plan d'assistance unifiée)

UNF United National Front (Front national uni)

UTHR(J) University Teachers for Human Rights (Jaffna) (Enseignants universitaires pour les droits de la personne (Jaffna))

1. INTRODUCTION

Le présent exposé traite des principaux événements politiques survenus au Sri Lanka

depuis la signature, le 22 février 2002, d'un accord de cessez-le-feu entre le gouvernement de la

République socialiste démocratique de Sri Lanka et les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul

(Liberation Tigers of Tamil Eeelam — LTTE) (Norvège 22 févr. 2002; Dawn 23 févr. 2002; Sri

Lanka Project juill. 2002). On se rappellera que le processus de rétablissement de la paix se

poursuit toujours, et que par conséquent la situation au pays change constamment. Il est conseillé

au lecteur du présent exposé de prendre connaissance également de certaines autres publications

de la Direction des recherches, dont le rapport de mai 2002 intitulé Sécurité, droits de la

personne, formalités d’entrée et de sortie et papiers d’identité, l'exposé de février 2001 intitulé

Sri Lanka : mouvement à l'intérieur du pays des Tamouls déplacés par le conflit du nord et de

l'est et diverses réponses à des demandes d'information. Ces documents sont tous consultables

dans les centres de documentation régionaux de la CISR ainsi que sur le site Web de la CISR à

l'adresse <www.cisr.gc.ca>.

2. PROCESSUS DE PAIX

2.1 Le cessez-le-feu

Après une vingtaine d'années de guerre ponctuées par deux cessez-le-feu manqués, l'un

en 1989 et l'autre en 1994 (Sri Lanka s.d.), le gouvernement de la République socialiste

démocratique de Sri Lanka et les LTTE ont signé, le 22 février 2002, grâce aux bons offices de

la diplomatie norvégienne, un accord de cessez-le-feu (Norvège 22 févr. 2002; Dawn 23 févr.

2002; Sri Lanka Project juill. 2002).

Cet accord, qui est entré en vigueur le 23 février 2002, engageait les parties à arrêter toute

activité militaire et à retirer leur personnel armé des lieux de culte, des écoles et des édifices

publics (Sri Lanka et LTTE 23 févr. 2002). Bien que l'accord ne porte pas expressément sur les

droits de la personne, il contient néanmoins des clauses fondamentales qui garantissent la

sécurité des civils (HRW juill. 2002). Ainsi, en conformité avec son objectif de [traduction]

« rétablir une situation normale pour tous les habitants du Sri Lanka », le paragraphe 2.1 stipule

2

que [traduction] « les parties, conformément au droit international, s'engagent à n'entreprendre

aucun acte hostile à l'endroit de la population civile, et notamment aucun acte de torture,

d'intimidation, d'enlèvement, d'extorsion ou de harcèlement » (Sri Lanka et LTTE 23 févr. 2002).

En vertu de l'article 3 de l'accord, une mission internationale de surveillance, appelée la

Sri Lankan Monitoring Mission (SLMM), a été mise sur pied pour contrôler les violations

éventuelles du cessez-le-feu, faire enquête sur les plaintes et aider à la résolution des conflits

(ibid.; Sri Lanka s.d.).

La SLMM, dirigée par le major-général Trond Furuhovde de la Norvège, est composée

de représentants de la Norvège, de la Finlande, de la Suède, du Danemark et de l'Islande (ibid.).

Basée à Colombo, elle a six bureaux de district, situés à Jaffna, à Mannar, à Vavuniya, à

Trincomalee, à Batticaloa et à Ampara (ibid.). Ces bureaux de district travaillent en collaboration

avec des comités de surveillance locaux, dont chacun est présidé par un membre de la SLMM et

comprend en outre deux personnes nommées par le gouvernement du Sri Lanka et deux

personnes nommées par les LTTE (ibid.). Tout Srilankais, et non seulement les parties

signataires, a le droit de se plaindre auprès de ces comités s'il croit avoir observé une violation de

l'accord (ibid.).

Le 4 septembre 2002, pour ouvrir la voie aux négociations, le gouvernement du Sri Lanka

a levé la proscription qu'il avait édictée à l'endroit des LTTE en 1998 (ibid. 5 sept. 2002; AFP

4 sept. 2002; CNN 4 sept. 2002; Daily News 5 sept. 2002; The Hindu 6 sept. 2002).

2.2 Les pourparlers de paix

Entre septembre 2002 et janvier 2003, il y a eu quatre séries de pourparlers de paix; la

première s'est déroulée du 16 au 18 septembre 2002 en Thaïlande (Reuter 16 sept. 2002). La

deuxième série, également en Thaïlande, s'est déroulée entre le 31 octobre et le 3 novembre 2002

(UE nov. 2002), la troisième, à Oslo (Norvège), a eu lieu du 2 au 5 décembre 2002 (ibid.; Reuter

2 déc. 2002), et la quatrième, en Thaïlande, s'est déroulée du 6 au 9 janvier 2003 (Sri Lanka

6 janv. 2003; UE nov. 2002). Pour de l'information sur la cinquième série de pourparlers, voir la

section 8 ci-dessous.

3

Au cours de la première série de négociations, des discussions préliminaires ont eu lieu

sur des questions comme le déminage, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur du

pays et la reconstruction du nord et de l'est (The Hindu 18 sept. 2002; BBC 19 sept. 2002; Sri

Lanka Monitor sept. 2002a). En plus d'établir un [traduction] « "groupe de travail mixte chargé

des activités humanitaires et de la reconstruction" » (Reuter 18 sept. 2002), le gouvernement

srilankais et les LTTE ont également convenu de travailler ensemble afin d'obtenir de l'aide

internationale (BBC 19 sept. 2002).

La deuxième série de négociations s'est déroulée dans l'ombre de la condamnation in

absentia de Velupillai Prabhakaran, le dirigeant des LTTE, à 200 ans de prison pour avoir

organisé en 1996 un attentat suicide à la bombe dans la banque centrale de Colombo (AFP

31 oct. 2002; AP 31 oct. 2002; WSWS 7 nov. 2002). Néanmoins, les deux parties se sont

entendues sur l'établissement de trois sous-comités : (1) le sous-comité des besoins immédiats en

réadaptation et en aide humanitaire dans le nord et l'est, qui a pour mandat de déterminer les

besoins en réadaptation et en aide humanitaire, de prendre les mesures nécessaires pour combler

ces besoins et d'organiser leur financement (UE nov. 2002; Norvège 7 nov. 2002); (2) le

sous-comité de la désescalade et de la normalisation, qui devait s'occuper des questions relatives

aux zones de haute sécurité, et notamment de la réinstallation de la population et de la restitution

des propriétés privées (ibid.; Sri Lanka Monitor oct. 2002); et (3) le sous-comité des affaires

politiques, chargé notamment d'étudier les processus de paix dans d'autres conflits, les solutions

politiques aux conflits interethniques, les différents modèles et systèmes de gouvernement et les

processus de réconciliation (UE nov. 2002; Norvège 7 nov. 2002).

La troisième série de pourparlers a débouché sur une [traduction] « percée importante »

(AFP 7 déc. 2002), soit une entente qui envisageait l'instauration, au sein d'un Sri Lanka uni,

d'un système fédéral de partage des pouvoirs qui accorderait l'autonomie aux Tamouls du nord et

de l'est (BBC 5 déc. 2002; Daily Mirror 6 déc. 2002). Dans une déclaration commune faite à

l'issue de cette troisième série de négociations, les LTTE et le gouvernement du Sri Lanka ont

annoncé qu'ils avaient [traduction] « convenu d'étudier une solution qui s'inscrit dans le cadre

d'une structure fédérale au sein d'un Sri Lanka uni et qui est fondée sur le principe de

l'autodétermination interne du peuple tamoulophone dans les régions d'habitation traditionnelles

de celui-ci » (The Island 6 déc. 2002).

4

La quatrième série de négociations de paix a fait l'impasse sur les questions épineuses

liées à la désescalade militaire (AFP 7 janv. 2003) pour mettre l'accent sur les besoins en aide

humanitaire (Sri Lanka 10 janv. 2003). Ainsi, les deux parties ont accepté que la Banque

mondiale soit le dépositaire de l'aide financière reçue en vue de la reconstruction du nord et de

l'est (ibid.; AFP 9 janv. 2003). En outre, elles se sont entendues sur un plan visant la

réinstallation des déplacés internes dans la péninsule de Jaffna (Sri Lanka 10 janv. 2003;

Norvège 9 janv. 2003). Pour en savoir plus long sur ce plan, voir la section 6 ci-dessous sur la

réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur du pays.

À la quatrième série de pourparlers, les parties ont également fixé les dates des séries

ultérieures, qui devraient se dérouler du 7 au 10 février 2003, du 18 au 21 mars 2003 et du

29 avril au 2 mai 2003 (Norvège 9 janv. 2003).

2.3 Les violations de l'accord de cessez-le-feu

Selon un rapport de la SLMM publié en janvier 2003, au cours de la période entre la

signature de l'accord de cessez-le-feu et la fin de décembre 2002, il y a eu 556 violations, dont

502 de la part des LTTE et 54 par les forces gouvernementales (Sri Lanka 21 janv. 2003). Les

violations les plus courantes commises par les LTTE : [traduction] « 313 cas de recrutement

d'enfants, 89 cas d'enlèvement et 41 cas de harcèlement » (ibid.). Les violations les plus

courantes commises par les forces gouvernementales : [traduction] « 20 cas de harcèlement,

13 cas d'extorsion et 7 cas de limitation des déplacements » (ibid.).

3. LIBERTÉ DE MOUVEMENT

3.1 Les déplacements entre le sud et le nord

L'autoroute A9, qui traverse le territoire de Vanni, a été rouverte dernièrement et assure

la liaison entre le nord et le sud (Torkelsson 29 nov. 2002; Reuter 4 août 2002; Guardian

Unlimited 3 nov. 2002). Reliant Colombo et Jaffna, cette autoroute passe par Vavuniya,

Omanthai et d'autres villes et traverse [traduction] « la partie du Vanni tenue par les LTTE ainsi

que de petites villes comme Puliyankulam, Mankulam, Kilinochchi et Paranthan » (WSWS

3 oct. 2002). Ensuite, elle passe par Elephant Pass et Palai avant d'arriver à Muhumalai (zone

dominée par l'armée srilankaise) et, enfin, à Jaffna (ibid.).

5

L'autoroute n'est ouverte qu'entre 6 h (Sri Lanka Wildlife News oct. 2002) ou 7 h

(Torkelsson 29 nov. 2002; The Island 16 juin 2002; ibid. 18 juin 2002; Daily News 2 nov. 2002)

et 17 h (Torkelsson 29 nov. 2002; Sri Lanka Wildlife News oct. 2002) ou 17 h 30 (The Island

18 juin 2002; ibid. 16 juin 2002; Daily News 2 nov. 2002). Elle est fermée le dimanche (ibid.; Sri

Lanka Wildlife News oct. 2002; The Island 16 juin 2002). Selon Teitur Torkelsson, agent

d'information et attaché de presse de la SLMM, tout le monde peut emprunter cette autoroute,

mais les postes de contrôle de l'armée srilankaise et des LTTE ont pour effet de ralentir les

voyageurs (Torkelsson 29 nov. 2002).

Teitur Torkelsson a déclaré qu'un voyage à travers les étapes de l'autoroute A9 ressemble

largement au processus de franchir des frontières (29 nov. 2002). De même, selon un article sur

l'ouverture de l'autoroute A9, publié le 4 août 2002 par Reuter, le passage du poste de contrôle

d'Omanthai donne [traduction] « l'impression de passer dans un autre pays; il faut notamment

remplir un formulaire d'entrée officiel qui porte un timbre où l'on voit l'emblème des rebelles —

une tête de tigre rugissant devant deux mitrailleuses qui se croisent ».

Un article paru dans le numéro d'octobre 2002 du bulletin Sri Lanka Wildlife News a

fourni le témoignage suivant d'un voyageur qui est allé de Colombo à Jaffna sur l'autoroute A9.

[Traduction]

Mieux vaut passer la nuit à Anuradhapura et repartir tôt le matin, de manière à arriver avant 6 h à la zone de rassemblement située un peu au sud d'Omantai. Là on trouvera une file de véhicules, pour la plupart des camions de charge. Tout le monde doit attendre jusqu'à 6 h, moment où les véhicules du CICR [Comité international de la Croix-Rouge] arrivent et où on lève la barrière. Tous les véhicules vont alors au poste de contrôle de l'armée [srilankaise] à Omantai, qui ferme à 17 h.

Arrivés au poste de contrôle, les véhicules à passagers sont séparés des camions de charge. On demande aux premiers de monter une rampe. Des militaires vérifient alors les numéros de châssis et les numéros moteur. […]

Après avoir franchi le poste de contrôle de l'armée, on arrive au poste de contrôle des LTTE, située environ 500 m plus loin. Ici chaque Srilankais doit remplir un formulaire en y indiquant son nom, son adresse, le numéro de sa NIC [National Identity Card, c'est-à-dire carte d'identité nationale], etc. Les étrangers doivent présenter leur passeport. Pour éviter cette tracasserie, on peut préparer à l'avance

6

un manifeste de bord. Ce dernier devrait indiquer le numéro, la marque et la description du véhicule; en outre, on ferait bien d'y indiquer la liste de tous les passagers, leur numéro de carte d'identité et leur adresse dans une colonne, avec la traduction tamoule dans une deuxième colonne, de manière à ce que chaque nom et son équivalent tamoul soient vis-à-vis l'un de l'autre. Nous avons apporté cinq copies d'un tel manifeste. Ils nous en ont demandé trois. Ils en ont gardé deux, et nous ont remis la troisième après y avoir apposé le timbre « OK ». Cette copie nous a servi de laissez-passer partout sur le territoire des LTTE.

Il faut pouvoir présenter, au besoin, quatre copies des cartes d'identité, des passeports, etc. Sinon, on peut faire des photocopies au poste de contrôle, mais cela entraîne des retards. Il se peut qu'on vérifie vos bagages et qu'on les taxe. [...]

À Pallai, le voyageur doit franchir un poste de contrôle des LTTE, où on vérifie son laissez-passer, pour passer de nouveau sur le territoire tenu par l'armée. Il n'y a pas d'autres postes de contrôle avant d'arriver à Jaffna.

Le même article donne les recommandations suivantes aux voyageurs qui veulent

retourner à Colombo.

[Traduction]

Rendez-vous au poste de contrôle de l'armée à Puliyankulam le plus tôt possible le matin. Il ouvre à 6 h. On y vérifie le numéro de châssis du véhicule, etc. [...] Le poste de contrôle ferme à 17 h. Il faut également arrêter au poste de contrôle des LTTE. Là, il faut présenter le laissez-passer qu'on vous a donné au moment où vous entriez [sur le territoire des LTTE] à Omantai. On vous le remettra après y avoir apposé un tampon. On vous redemandera ce laissez-passer à Omantai. Ensuite, vous serez dans une zone tenue par l'armée et pourrez poursuivre votre chemin jusqu'à Vavuniya (Sri Lanka Wildlife News oct. 2002).

Le coordonnateur du Sri Lanka Project du British Refugee Council, M. Vije, a décrit un

processus semblable; selon lui, il faut obtenir un laissez-passer des LTTE pour entrer dans le

Vanni, mais aucun laissez-passer gouvernemental n'est nécessaire (20 janv. 2003). M. Vije

ajoute que les LTTE délivrent leur permis à Puliyankulam, où les voyageurs doivent remplir un

formulaire en y indiquant notamment leur nom, leur adresse actuelle, leur adresse permanente et

le numéro de leur carte d'identité (Vije 20 janv. 2003). Ces renseignements sont exigés de tout

passager à bord d'un véhicule (ibid.). On tamponne ce formulaire, qualifié par M. Vije de visa

d'entrée sur les territoires des LTTE, à Puliyankulam et ensuite à Palai (Jaffna), avant que le

voyageur entre sur le territoire tenu par l'armée srilankaise (ibid.). Sur le chemin du retour vers le

7

sud, le voyageur doit faire tamponner le même formulaire de nouveau à Palai et à Puliyankulam

(ibid.). Les LTTE reprennent le formulaire à Omanthai avant de laisser passer le voyageur à

Vavuniya, territoire tenu par l'armée srilankaise (ibid.).

De plus, selon M. Vije, les [traduction] « visiteurs tamouls de l'étranger » doivent, à un

entretien spécial, fournir des détails concernant leur passeport et signer un formulaire

supplémentaire où ils doivent fournir des renseignements personnels, et notamment leur adresse

à l'étranger, la durée de leur séjour à l'étranger et leur profession (ibid.).

Outre les postes de contrôle de Puliyankulam, d'Omanthai et de Palai, signalés par

M. Vije (ibid.) et l'auteur de l'article paru dans Sri Lanka Wildlife News (oct. 2002), diverses

sources parlent également d'un poste de contrôle à Muhamalai (The Island 18 juin 2002; ibid.

16 juin 2002; ibid. 10 mai 2002; Daily News 6 juill. 2002; ibid. 11 mai 2002).

Les LTTE percevraient des taxes sur les marchandises qui transitent par leur territoire

(Torkelsson 29 nov. 2002), et ce notamment aux postes de contrôle d'Omanthai et de Muhamalai

(WSWS 3 oct. 2002; The Daily Star 10 mai 2002; The Island 10 mai 2002; The Daily News

11 mai 2002; ibid. 6 juill. 2002). À Omanthai, qualifié de [traduction] « premier poste de

contrôle des LTTE où on vérifie en profondeur les Tamouls comme les Cingalais en route pour

Jaffna », les taxes varient de 3 à 25 p. 100 (ibid.). Un article du 10 mai 2002 affirme lui aussi que

les voyageurs de Colombo en route pour Jaffna doivent payer une taxe de 25 p. 100 sur les biens

destinés à la vente, mais aussi sur ceux destinés à l'usage de leur famille (The Daily Star 10 mai

2002).

Pour des renseignements supplémentaires sur la perception de taxes par les LTTE, voir la

section 6 ci-dessous.

Outre l'autoroute A9, la tranche de l'autoroute A5 reliant Maha Oya et Chenkaladi dans

l'est du Sri Lanka a été rouverte le 15 avril 2002, sept ans après sa fermeture (Sri Lanka 15 juill.

2002; Daily News 16 juill. 2002). L'armée srilankaise tenait la plus grande partie de cette

autoroute de 176 kilomètres, qui s'étend de Kandy, dans le centre du pays, jusqu'à Batticaloa

dans l'est; toutefois, une tranche de 32 kilomètres se trouvait sur le territoire des LTTE, et

8 kilomètres faisaient partie d'une [traduction] « zone neutre » (AFP 15 juill. 2002). Selon des

articles de presse sur la réouverture, l'autoroute devrait rester ouverte 24 heures sur 24 (Tamil

8

Guardian International 17 juill. 2002; Daily News 16 juill. 2002). Un officier de l'armée

srilankaise a déclaré à la cérémonie d'ouverture que les forces armées srilankaises et les LTTE

n'effectueraient que des [traduction] « contrôles au hasard » (ibid.).

Également au début d'avril 2002, les autorités ont donné le feu vert à la reprise des vols

reliant la péninsule de Jaffna au reste du pays, six ans après avoir interdit les vols à l'intérieur du

pays (BBC 8 avr. 2002; ibid. 4 avr. 2002). Deux (Sri Lanka 19 sept. 2002) ou quatre (Torkelsson

29 nov. 2002) lignes aériennes assurent actuellement la liaison entre Colombo et Jaffna. Il s'agit

notamment de Lionair et de Serendib Express (Sri Lanka 19 sept. 2002).

3.2 Les postes de contrôle et les barrages routiers (Jaffna et Colombo)

Selon Teitur Torkelsson, on trouve des postes de contrôle et des barrages routiers dans la

plupart des zones tenues par les forces gouvernementales dans le nord et l'est du pays, et surtout

dans les régions qui avoisinent les zones de haute sécurité destinées en grande partie à protéger

les aéroports, les bases navales, les lignes de défense avancées et d'autres objets présentant un

intérêt militaire (29 nov. 2002).

Quant à Jaffna, Jehan Perera, directeur des relations avec les médias et des recherches du

conseil national de la paix (National Peace Council) du Sri Lanka, a signalé en décembre 2002

qu'on y trouvait encore beaucoup de postes de contrôle et de barrages routiers (5 déc. 2002).

M. Vije, en affirmant lui aussi qu'on y trouve encore des postes de contrôle, a précisé qu'on

n'arrête pas les gens à ces postes, sauf quand ceux-ci se trouvent à l'entrée des zones de haute

sécurité (20 janv. 2003).

Teitur Torkelsson et M. Vije ont tous les deux affirmé qu'à Colombo, la plupart des

barrages routiers et des postes de contrôle ont été démontés, mais ils ne s'accordent pas sur la

date de cet événement (Torkelsson 29 nov. 2002; Vije 20 janv. 2003). Plusieurs autres sources

signalent également la disparition des barrages routiers à Colombo (Sri Lanka Monitor juill.

2002; Asia Times 16 janv. 2002; Sri Lanka 13 févr. 2002).

Pour ce qui est des postes de contrôle qui subsistent, Teitur Torkelsson a précisé qu'ils se

trouvent dans le voisinage des édifices abritant les principaux ministères ainsi qu'aux alentours

9

des bureaux et des résidences du président du pays, du premier ministre et d'autres dignitaires

(29 nov. 2002).

Jehan Perera et Teitur Torkelsson ont ajouté que dans le sud du pays et à Colombo, les

contrôles de sécurité étaient rares (Perera 5 déc. 2002; Torkelsson 29 nov. 2002); M. Vije et

Maheswary Velautham, secrétaire du Forum for Human Dignity, ont quant à eux affirmé qu'il n'y

en a plus de contrôles de sécurité du tout (Vije 20 janv. 2003; Velautham 14 févr. 2003).

Le 21 mars 2002, le surintendant supérieur du département srilankais des enquêtes

criminelles (Criminal Investigation Department – CID) a affirmé aux membres d'une délégation

du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni qu'il n'y avait pas eu de [traduction] « rafles de

Tamouls à Colombo au cours des six derniers mois » (Royaume-Uni 22 avr. 2002). De même,

Maheswary Velautham a signalé que les arrestations massives de Tamouls avaient cessé dans

toutes les régions du Sri Lanka (14 févr. 2003).

3.3 L'obligation d'inscription à Colombo

Jehan Perera et Vinny Joseph, représentant du Service jésuite des réfugiés au Sri Lanka,

ont affirmé que les visiteurs ne sont plus tenus de s'inscrire auprès des autorités à Colombo

(5 déc. 2002; 27 nov. 2002). M. Vije a précisé que l'obligation de s'inscrire auprès de la police a

officiellement pris fin le 6 juillet 2001, date où le règlement sur les mesures d'urgence est devenu

caduc (20 janv. 2003). Pour des renseignements supplémentaires sur l'expiration du règlement

sur les mesures d'urgence, voir la section I. 2.1 du rapport Sécurité, droits de la personne,

formalités d’entrée et de sortie et papiers d’identité, publié par la Direction des recherches et le

Service de l'immigration du Danemark en mai 2002. Après juillet 2001, il arrivait encore à

l'occasion que des gens se plaignent de policiers qui continuaient d'exiger l'inscription, mais

M. Vije a affirmé ne connaître aucun incident de ce genre qui se soit produit depuis la signature

de l'accord de cessez-le-feu en février 2002 (20 janv. 2003).

À une conférence de presse tenue le 15 février 2002, le ministre srilankais de l'Intérieur a

annoncé que les gens, peu importe leur lieu d'origine, pouvaient voyager vers toute destination et

y rester sans avoir à s'inscrire auprès de la police (Sunday Observer 17 févr. 2002).

10

Le gouvernement srilankais aurait précisé dans une circulaire du 8 mars 2002 qu'il n'était

plus nécessaire de fournir à la police des renseignements sur les civils tamouls habitant à

Colombo et dans sa banlieue (TamilNet 8 mars 2002). De plus, au début de mars 2002, le

gouvernement srilankais aurait enlevé toutes les restrictions qui avaient été imposées aux

déplacements des civils tamouls; toutefois, les cadres des LTTE doivent toujours s'inscrire

auprès des autorités quand ils se déplacent sur le territoire tenu par le gouvernement (Daily

Mirror 7 mars 2002; BBC 5 mars 2002).

En mai 2002, le Haut Commissariat britannique à Colombo, le bureau de l'inspecteur

général adjoint à Colombo et le bureau du surintendant supérieur de la police dans le nord du

pays ont tous [traduction] « confirmé que l'inscription des ménages n'avait plus lieu à Colombo »

(Royaume-Uni oct. 2002, 6.41).

En outre, selon M. Vije, depuis le 11 février 2002, les citoyens srilankais n'ont plus

besoin d'obtenir un permis du ministère de la Défense pour se rendre à Jaffna, et depuis le

15 février 2002, les habitants de la péninsule de Jaffna n'ont plus besoin d'un permis du

gouvernement pour aller ailleurs au pays (20 janv. 2003).

3.4 Le système de laissez-passer de la région de Vavuniya

Les laissez-passer que le gouvernement exigeait pour entrer dans la région de Vavuniya,

y habiter ou en sortir (Sri Lanka Monitor sept. 2002b) ne sont plus nécessaires (Perera 5 déc.

2002; TamilNet 5 sept. 2002; Sunday Observer 17 févr. 2002; Daily News 10 sept. 2002). Avant

d'abolir cette pratique, le gouvernement avait déjà simplifié le système en février 2002 en

remplaçant les 24 types de laissez-passer par trois (The Daily Mirror 7 mars 2002; BBC 5 mars

2002).

Au début de septembre 2002, dans un procès intenté par un réfugié qui vivait dans le

camp de réfugiés de Sithamparapuram (région de Vavuniya), la Cour suprême a statué que le

système de laissez-passer de la région de Vavuniya violait la constitution du Sri Lanka (CPA

5 sept. 2002; Sri Lanka Monitor sept. 2002b; Daily News 10 sept. 2002; TamilNet 5 sept. 2002).

En effet, la Cour suprême, qui a accordé une compensation de 30 000 roupies [474,30 $ CAN

(Banque du Canada 30 janv. 2003)] au demandeur, a affirmé dans son jugement que [traduction]

« plusieurs clauses de la constitution du pays, qui garantit les droits fondamentaux des citoyens,

11

avaient été violées par le système mis en œuvre par l'ancien régime dans la région de Vavuniya,

système qui obligeait les gens à obtenir un laissez-passer de sécurité pour pouvoir faire un

voyage de la région de Vavuniya au territoire tenu par l'armée srilankaise » (TamilNet 5 sept.

2002).

4. RECRUTEMENT D'ENFANTS PAR LES LTTE

À la fin de juin 2002, les LTTE se sont engagés, dans le cadre d'une entente verbale

conclue avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), à ne plus recruter d'enfants

âgés de moins de 18 ans (BBC 20 juin 2002; Nations Unies 20 juin 2002). L'entente précisait que

l'UNICEF gérerait un système d'information central contenant les détails de tous les cas

confirmés de recrutement d'enfants trop jeunes; en outre, elle prévoyait des rencontres régulières

entre les LTTE et l'UNICEF (ibid.).

À la suite de cette entente, des sources d'information ont signalé la libération

d'enfants-soldats par les LTTE (ibid. 11 sept. 2002; Service jésuite des réfugiés 27 janv. 2003).

Ainsi, en septembre 2002, les LTTE ont fourni à l'UNICEF une liste de 85 enfants-soldats

relâchés (Nations Unies 11 sept. 2002). L'UNICEF a confirmé par la suite que plus d'une

vingtaine d'entre eux avaient bel et bien fait partie des LTTE et qu'ils avaient été restitués à leur

famille (ibid.). Le 20 décembre 2002, en la présence de témoins de la SLMM, le dirigeant des

LTTE à Vavuniya a restitué à leurs parents six enfants qui auraient essayé de se joindre aux

LTTE [traduction] « de leur propre gré » (TamilNet 20 déc. 2002). De même, le Service jésuite

des réfugiés au Sri Lanka a signalé que quatre enfants de 14 ans avaient été restitués à leurs

parents en janvier 2003 (27 janv. 2003).

Le groupe University Teachers for Human Rights (Jaffna) (UTHR(J)) reconnaît que la

SLMM, en faisant enquête sur les accusations de recrutement d'enfants, a aidé à obtenir la

libération de ces enfants; toutefois, dans son rapport du 4 octobre 2002, le groupe de défense des

droits de la personne ne voyait dans la libération de ces enfants qu'une tentative faite par les

LTTE pour endiguer les critiques faites à leur endroit. Selon le rapport, les enfants relâchés ne

constituaient qu'une [traduction] « petite fraction de tous ceux [qui avaient été] recrutés au cours

des derniers mois » (UTHR(J) 4 oct. 2002). De plus, en parlant des enfants relâchés, le rapport

12

affirme que la plupart d'entre eux sont des enfants qui n'auraient été recrutés que le jour même ou

la veille de leur libération (ibid.).

De même, Teitur Torkelsson a déclaré que les enfants restitués par les LTTE ne

représentent qu'une fraction des cas de recrutement d'enfants dont la SLMM est courant (29 nov.

2002).

Plusieurs documents signalent des cas de recrutement d'enfants dans les mois qui ont

suivi l'accord de cessez-le-feu de février 2002 (UTHR(J) 3 déc. 2002; ibid. 4 oct. 2002; ibid.

20 juill. 2002; HRW juill. 2002). Dans son bulletin de documentation de juillet 2002, Human

Rights Watch a identifié 13 enfants recrutés par les LTTE pendant des [traduction] « campagnes

de propagande » dans la région de Trincomalee (ibid.). Le document a précisé que les écoles

demeuraient des lieux importants de recrutement d'enfants; à titre d'exemple, la même source

d'information a signalé que le dirigeant des LTTE dans la région d'Amparai-Batticaloa avait

affirmé, dans un discours prononcé devant les élèves d'une école locale, que tous les élèves, peu

importe leur âge, devaient [traduction] « participer à la dernière étape de la lutte pour l'Eelam

menée par les LTTE » (ibid.). Le bulletin a cité des cas de recrutement par la force et a signalé

que les incidents de ce genre obligeaient des familles à [traduction] « s'enfuir de leur foyer »

(ibid.). Le bulletin n'a pas précisé où ces familles sont allées.

Selon les rapports de l'UTHR(J), qui contiennent des descriptions détaillées du

recrutement d'enfants par la force, les LTTE continuaient de recruter des enfants malgré leur

promesse de ne pas engager des mineurs (20 juill. 2002; 4 oct. 2002, 8). L'UTHR(J) soutenait

que le cessez-le-feu avait permis aux LTTE d'étendre leurs activités de recrutement à des zones

d'où ils étaient exclus avant; il s'agit des zones tenues par le gouvernement, surtout dans la région

de Batticaloa (UTHR(J) 20 juill. 2002). Par conséquent, selon l'UTHR(J), [traduction] « les

familles qui, jusque-là, y avaient vécu dans une atmosphère relativement paisible se trouvent

maintenant dans un dilemme : soit donner un enfant ou de l'argent, soit se voir étiqueter comme

traîtres qui n'ont pas le droit d'y habiter » (ibid., 26).

Les rapports de l'UTHR(J) décrivent plusieurs méthodes employées par les LTTE pour

continuer de recruter des enfants, et notamment les agressions physiques, l'extorsion et la

confiscation de biens (ibid.; ibid. 4 oct. 2002, 16). En outre, afin d'empêcher que les cas de

recrutement d'enfants soient connus du monde, les LTTE, semble-t-il, emploient une nouvelle

13

tactique d'intimidation : ils enjoignent les parents de ne pas se plaindre sous peine de se faire

également enlever leurs autres enfants (ibid., 19).

Dans son rapport du 3 décembre 2002, l'UTHR(J) décrit plusieurs cas de conscription

d'enfants par la force qui se sont produits en octobre 2002 (6-7). Selon le rapport, les dirigeants

des LTTE au niveau local éprouvent de la difficulté à obtenir assez de recrues en raison de

l'opposition de la population locale (UTHR(J) 3 déc. 2002, 6). Par conséquent, les LTTE ont

recours à des [traduction] « mesures incitatives »; par exemple, ils promettent de donner un

logement, de l'argent ou d'autres récompenses à la famille de l'enfant (ibid.).

Teitur Torkelsson et Jehan Perera ont tous deux affirmé que si des cas de recrutement

d'enfants par les LTTE continuent d'être signalés, leur nombre a toutefois diminué (Torkelsson

29 nov. 2002; Perera 5 déc. 2002). Selon une autre source d'information, le nombre de plaintes

de recrutement d'enfants aurait en effet [traduction] « diminué de moitié depuis quelques mois »

(BBC 22 janv. 2003).

Selon la SLMM, les LTTE ont recruté plus de 300 enfants en 2002 (Sri Lanka 21 janv.

2003; BBC 28 janv. 2003), en grande partie dans les régions de Batticaloa et de Jaffna (ibid.

22 janv. 2003). Les sources gouvernementales soutiennent cependant que plus de 10 000 enfants

ont été recrutés par la force en 2002 (ibid.; ibid. 28 janv. 2003; Service jésuite des réfugiés

27 janv. 2003).

Des informations diffusées par la BBC le 28 janvier 2003 ont révélé que les LTTE

eux-mêmes avaient admis qu'ils continuaient de recruter des enfants. Les LTTE ont fourni

plusieurs raisons pour expliquer cette situation (BBC 28 janv. 2003; AFP 28 janv. 2003;

UTHR(J) 4 oct. 2002). Selon un rapport de l'UTHR(J), les LTTE soutiennent qu'ils ne recrutent

pas activement les enfants; les représentants des LTTE reconnaissent qu'il y a des mineurs dans

leurs rangs, mais soutiennent qu'il s'agit d'enfants qui ont fugué à cause de la pauvreté, d'abus ou

d'autres raisons semblables (ibid., 14). Les LTTE s'occuperaient alors de ces enfants jusqu'à ce

que leur famille soit prête à en prendre soin (ibid. 3 déc. 2002, 5).

De même, une dépêche de l'AFP publiée le 26 janvier 2003 a cité les propos des LTTE

selon lesquels des recrues mineures sans certificat de naissance se joignaient à leur organisation.

Un article plus récent signale que selon les dirigeants des LTTE, ce serait de [traduction]

« jeunes membres indisciplinés » qui sont responsables de ce genre de recrutement (BBC 28

14

janv. 2003). Les LTTE avaient déjà, semble-t-il, [traduction] « expulsé » certains coupables, et

Teitur Torkelsson aurait déclaré que les dirigeants des LTTE [traduction] « séviraient contre les

membres qui continuaient de violer l'accord de cessez-le-feu en recrutant des combattants

mineurs » (ibid.).

5. ACTES D'EXTORSION COMMIS PAR LES LTTE

Teitur Torkelsson a fait savoir que les bureaux de la SLMM à Mannar, à Vavuniya, à

Trincomalee et à Batticaloa avaient reçu des plaintes d'actes de harcèlement et d'extorsion

(appelée taxation par les LTTE) qu'auraient commis les LTTE (29 nov. 2002). Jehan Perera

soutenait lui aussi que l'extorsion, que les LTTE justifient en l'assimilant à la taxation, continue

d'être [traduction] « très courante » (5 déc. 2002).

Depuis le début du cessez-le-feu, les médias signalent sporadiquement des actes

d'extorsion (ou de « taxation ») commis par les LTTE (The Island 7 déc. 2002; ibid. 6 nov. 2002;

ibid. 25 avr. 2002; Daily Mirror 6 nov. 2002; Sunday Times 5 mai 2002).

Grâce au cessez-le-feu, les LTTE peuvent se déplacer librement dans les zones tenues par

le gouvernement, ce qui leur aurait permis d'étendre leurs activités d'extorsion à de nouvelles

régions, et notamment à Batticaloa et à Karaitivu (The Island 25 avr. 2002). Les LTTE justifient

cette expansion en invoquant le fait que les habitants tamouls des territoires tenus par le

gouvernement n'ont fait aucune contribution financière aux LTTE au cours des dernières années

(ibid.). Selon l'association des libertés civiles de la région de Batticaloa-Ampara

(Batticaloa-Ampara Civil Liberties Association — BACLA), des bandes sans lien apparent avec

les LTTE enlèvent des habitants de cette région et les emmènent à des camps des LTTE (ibid.).

Pour obtenir la libération des personnes qui ont été enlevées, les membres de leur famille

s'engagent alors à payer un montant d'argent en plusieurs versements (ibid.).

Depuis la signature de l'accord de cessez-le-feu, la perception de « taxes » par les LTTE

serait devenue plus ordonnée, et les LTTE remettraient maintenant un reçu à ceux qui payent

leur taxe (Sunday Times 5 mai 2002). Voici une description du processus, parue dans le Sunday

Times du 5 mai 2002 :

[traduction]

15

d'abord des militants des LTTE informent la personne qui doit payer une taxe ou une rançon qu'ils veulent la rencontrer à une certaine date. La personne est tenue d'aller au rendez-vous à la date fixée pour discuter de l'affaire. Après des négociations, la personne paie le montant convenu.

Cette pratique n'a pas changé depuis quelques mois. Les civils qui ont promis de payer une rançon il y a quelques mois continuent de la payer; si une personne néglige de payer un versement, les LTTE lui envoient un rappel. Si le civil ne paie toujours pas, il risque de se faire enlever et de se faire détenir par les LTTE.

Plusieurs articles signalent également la confiscation par les LTTE de biens que des

voyageurs voulaient apporter sur le territoire tenu par les LTTE (Daily Mirror 6 nov. 2002; The

Island 6 nov. 2002; ibid. 7 déc. 2002). Dans un incident qui s'est produit au poste de contrôle des

LTTE à Omanthai, dans le Vanni, un homme d'affaires musulman en route pour Jaffna s'est fait

confisquer, après une inspection, les montres et les piles qu'il transportait (ibid.). La presse a

également signalé deux autres incidents où des hommes d'affaires se sont fait confisquer leurs

biens au poste de contrôle d'Omanthai (ibid. 6 nov. 2002; The Daily Mirror 6 nov. 2002). Dans

les deux cas, les LTTE ont accusé les hommes d'affaires de sous-évaluer leurs biens afin d'éviter

de payer la taxe (ibid.).

6. RÉINSTALLATION DES PERSONNES DÉPLACÉES À L'INTÉRIEUR DU PAYS

Selon un rapport sur la situation des personnes déplacées à l'intérieur du Sri Lanka, publié

en avril 2002 par l'Unité des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays des Nations Unies,

quelque 800 000 personnes ont été déplacées depuis 1983 (10 mai 2002). L'ampleur du

phénomène atteint son maximum dans la péninsule de Jaffna : selon des estimations, quelque

350 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur de la péninsule ou ont dû la quitter (Nations

Unies 10 mai 2002). Parmi ces déplacés on trouve l'intégralité des populations cingalaise et

musulmane de la péninsule (ibid.). En outre, selon des estimations, il y a quelque

300 000 personnes déplacées — pour la plupart originaires de la péninsule de Jaffna — dans le

Vanni, territoire tenu par les LTTE, qui englobe les districts de Kilinochchi et de Mullaitivu ainsi

que la partie septentrionale du district de Vavuniya (ibid.).

16

Selon des estimations du gouvernement du Sri Lanka, citées par le bulletin du groupe de

travail inter-agences des Nations Unies sur les personnes déplacées à l'intérieur du pays (Inter-

Agency IDP Working Group), entre janvier et octobre 2002, quelque 236 206 personnes

déplacées avaient déjà regagné leur lieu d'origine, s'étaient établies ailleurs ou se trouvaient en

route (3 janv. 2003). Parmi elles, toujours selon les estimations du gouvernement srilankais,

133 083 personnes déplacées, dont certaines se trouvaient à l'intérieur et d'autres à l'extérieur du

district de Jaffna, sont retournées à leur lieu d'origine dans ce district; les chiffres analogues pour

d'autres districts sont de 41 451 pour le district de Kilinochchi, de 30 572 pour le district de

Mullaitivu, de 13 323 pour le district de Vavuniya, 9 909 pour le district de Mannar et de 7 868

pour le district de Trincomalee (Nations Unies 3 janv. 2003).

Le programme d'assistance unifiée (Unified Assistance Scheme — UAS) du

gouvernement du Sri Lanka prévoit l'octroi d'une subvention de réinstallation de 15 000 roupies

[235,65 $CAN (Banque du Canada 6 févr. 2003a)] aux personnes déplacées et aux réfugiés qui

retournent à leurs lieux d'origine; cet argent devrait leur permettre d'acheter des outils de base, de

trouver un hébergement temporaire et de se rétablir dans leur métier (Nations Unies 28 nov.

2002). L'UAS prévoit également une subvention supplémentaire de 50 000 roupies

[785,50 $CAN (Banque du Canada 6 févr. 2003b)], destinée à faciliter l'hébergement permanent

(Nations Unies 28 nov. 2002). Toutefois, selon le bulletin du groupe de travail inter-agences des

Nations Unies sur les personnes déplacées à l'intérieur du pays (Inter-Agency IDP Working

Group), parmi les personnes déplacées et les réfugiés qui retournent, seulement un très petit

nombre reçoit le plein montant des subventions, et ce en raison des contraintes budgétaires du

gouvernement (ibid.).

Teitur Torkelsson et Jehan Perera ont tous deux affirmé que l'on permet aux personnes

déplacées par le conflit de retourner chez elles, sauf dans les cas où leur destination se trouve à

l'intérieur des zones de haute sécurité établies par l'armée srilankaise (Torkelsson 29 nov. 2002;

Perera 5 déc. 2002). Dans la péninsule de Jaffna, ces zones constituent environ 30 p. 100 de la

superficie totale (Torkelsson 29 nov. 2002).

À la suite d'une étude qu'elle a menée sur les lieux à la fin d'octobre et au début de

novembre 2002, Eranthi Premaratne, agente de recherche de la section du droit et du droit

17

constitutionnel du Centre for Policy Alternatives (CPA) de Colombo, a déclaré dans un article

publié en novembre 2002 que beaucoup de gens ne pouvaient pas retourner dans le nord parce

qu'une grande partie du territoire était occupée par les LTTE et l'armée srilankaise (Premaratne

nov. 2002). En outre, l'accès aux zones de haute sécurité est limité : l'armée permet des visites

mais interdit aux gens d'y habiter (ibid.). Selon les LTTE, 100 000 personnes n'ont pas pu

retourner chez elles parce que leurs logements se situent dans des zones de haute sécurité de la

péninsule de Jaffna (DPA 10 nov. 2002).

Conformément à l'accord conclu à la quatrième série de négociations de paix, qui s'est

déroulée du 6 au 9 janvier 2003, les LTTE et le gouvernement du Sri Lanka ont établi un

[traduction] « plan d'action pour le programme de réinstallation accélérée dans le district de

Jaffna » (Norvège 9 janv. 2003). Le plan prévoit, dans un premier temps, la réinstallation des

personnes déplacées et des réfugiés dans les régions à l'extérieur des zones de haute sécurité et,

dans un deuxième temps, leur réinstallation dans les zones de haute sécurité, au fur et à mesure

que l'armée srilankaise donnera les autorisations nécessaires (ibid.; Sri Lanka 8 janv. 2003).

Le plan établirait un échéancier pour quatre objectifs précis : l'évaluation physique

préliminaire (échéance : le 7 février 2003), la formulation de recommandations pour le projet et

l'identification des organismes susceptibles de pouvoir mettre le projet en œuvre (échéance : le

14 février 2003), l'identification des ressources disponibles dans divers fonds (échéance : le

20 janvier 2003), et l'élaboration d'un mécanisme pour restituer à leurs propriétaires ou affecter

de nouveau à leur destination initiale les locaux occupés par l'armée srilankaise (échéance :

31 janvier 2003) (Norvège 9 janv. 2003).

7. RAPATRIEMENT

Selon le groupe de travail inter-agences des Nations Unies sur les personnes déplacées à

l'intérieur de leur pays, plus d'un millier de réfugiés qui se trouvaient dans le sud de l'Inde

[traduction] « sont rentrés spontanément » au Sri Lanka en 2002 (3 janv. 2003). Toutefois, dans

une lettre en date du 12 novembre 2002, le bureau du HCR au Canada a déclaré ce qui suit :

[traduction]

18

le HCR est toujours d'avis que malgré les pourparlers de paix entre le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE, le temps n'est pas venu pour encourager un rapatriement volontaire à grande échelle. Toutefois, le HCR n'a pas demandé une suspension de la pratique de renvoyer les déboutés du droit d'asile. Mais il faut évaluer individuellement, dans le cadre de procédures complètes et justes, le cas de chaque demandeur d'asile, de manière à déterminer la protection dont il a besoin, avant de le renvoyer au Sri Lanka (Nations Unies 12 nov. 2002).

Au cours d'une visite au Sri Lanka en mars 2002, le HCR a informé le ministère de

l'Intérieur du Royaume-Uni que les contrôles de sécurité faits à l'aéroport de Colombo à l'endroit

des renvoyés n'étaient plus aussi stricts qu'avant, et que beaucoup de [traduction] « déboutés du

droit d'asile » franchissaient les contrôles sans avoir à subir une vérification approfondie

(Royaume-Uni 22 avr. 2002). Cette nouvelle pratique est entrée en vigueur en décembre 2001

(ibid.).

8. AUTRES CONSIDÉRATIONS

Dans un incident que la SLMM a qualifié de violation manifeste de l'accord de

cessez-le-feu (The Island 11 févr. 2003), les LTTE ont été pris sur le fait de transporter des

armes à travers du territoire qu'ils ne tenaient pas (ibid.; ibid. 8 févr. 2003; Daily News 11 févr.

2003; The Washington Post 7 févr. 2003). En effet, le 7 février 2003, la SLMM a découvert un

canon antiaérien ainsi que d'autres armes et des munitions sur un navire piloté par trois membres

des LTTE, qui ont fini par déclencher une explosion pour détruire le navire et se tuer (ibid.; The

Island 8 févr. 2003; Daily News 11 févr. 2003; ibid. 8 févr. 2003a). Le navire, intercepté par la

marine srilankaise le 6 février 2003 au large des îles Delft, a été arraisonné par des inspecteurs

de la SLMM à la suite du refus de son équipage de permettre à la marine srilankaise d'effectuer

une inspection (ibid.; The Island 8 févr. 2003).

Malgré cet incident, la cinquième série des négociations de paix entre les LTTE et le

gouvernement du Sri Lanka s'est poursuivie à Berlin (Allemagne) (Sunday Observer 9 févr.

2003). À ces pourparlers, qui se sont déroulés le 7 et le 8 février 2003 (Norvège 8 févr. 2003),

les LTTE ont promis de ne plus recruter des enfants (ibid.; VOA 8 févr. 2003; DPA 8 févr. 2003;

Sunday Observer 9 févr. 2003). Plus précisément, les LTTE se sont engagés à [traduction]

« arrêter complètement le recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans, ainsi que toute

19

campagne de recrutement visant celles-ci » (Norvège 8 févr. 2003; Reuter 8 févr. 2003). Les

LTTE auraient relâché 350 enfants-soldats au cours des [traduction] « derniers mois » (ibid.;

Norvège 8 févr. 2003; DPA 8 févr. 2003). En outre, les LTTE ont accepté que l'UNICEF exerce

un contrôle continu pour s'assurer que l'entente sur les enfants-soldats est respectée (ibid.). Ils

ont également convenu d'entreprendre, avec l'aide du gouvernement srilankais et de l'UNICEF, la

réadaptation des enfants-soldats (ibid.; Daily News 8 févr. 2003b; Reuter 8 févr. 2003).

Par ailleurs, les LTTE et le gouvernement du Sri Lanka ont accepté qu'Ian Martin, leur

conseiller en matière de droits de la personne et ancien directeur d'Amnesty International,

élabore un [traduction] « plan directeur » pour la défense les droits de la personne (VOA 8 févr.

2003; AP 8 févr. 2003). On s'attend à ce qu'une version préliminaire du plan soit présentée à la

sixième série de négociations de paix, qui aura lieu en mars prochain au Japon; le plan devrait

inclure des mécanismes pour surveiller le respect des droits de la personne, pour donner de la

formation dans les domaines des droits de la personne et du droit humanitaire aux militants des

LTTE et aux fonctionnaires du gouvernement srilankais (Norvège 8 févr. 2003) et pour donner

de la formation aux policiers et aux responsables des établissements carcéraux (ibid.; Sunday

Observer 9 févr. 2003).

Également au début de février, un communiqué de presse de l'ambassade norvégienne à

Berlin (Allemagne) a signalé que la mise en oeuvre du [traduction] « plan d'action pour le

programme de réinstallation accélérée dans le district de Jaffna » avançait plus rapidement que

prévu (Norvège 8 févr. 2003). Ainsi, l'évaluation préliminaire des besoins avait été effectuée et

on avait commencé la tâche de déterminer les mesures nécessaires pour faciliter la réinstallation

(ibid.).

20

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Centre for Policy Alternatives (CPA) Selon son site Web, le Centre for Policy Alternatives (CPA), qui a son siège à Colombo, est une organisation politiquement indépendante créée en 1996. Se consacrant principalement à l'analyse des différentes façons de gouverner et de résoudre les conflits, il fait des recherches et prône les solutions qui lui semblent indiquées (CPA s.d.).

Jehan Perera, directeur des relations avec les médias et des recherches, National Peace Council of Sri Lanka, Colombo

Selon son site Web, le National Peace Council of Sri Lanka (NPC) se veut [traduction] « une organisation indépendante de résolution de conflits, dont la mission principale est d'appuyer et d'aider le processus visant à résoudre le conflit ethnique au Sri Lanka au moyen de négociations ». Pour des renseignements supplémentaires sur Jehan Perera, voir la section « À propos de certaines sources » de l'exposé Sri Lanka : mouvement à l'intérieur du pays des Tamouls déplacés par le conflit du nord et de l'est, publié par la Direction des recherches en février 2001.

M. Vije, coordonnateur du Sri Lanka Project, British Refugee Council, Londres, R.-U. Selon son site Web, le Sri Lanka Project a été mis sur pied par le British Refugee Council en décembre 1987. Sa mission : [traduction] « fournir de l'information sur le Sri Lanka, et surtout sur les personnes déplacées et les droits de la personne » dans ce pays. Il publie le bulletin mensuel Sri Lanka Monitor qui traite principalement de la situation au Sri Lanka en ce qui concerne les réfugiés, les droits de la personne et la politique (Sri Lanka Project s.d.).

Maheswary Velautham, secrétaire, Forum for Human Dignity, Colombo Le Forum for Human Dignity a été décrit dans le rapport Sécurité, droits de la personne, formalités d’entrée et de sortie et papiers d’identité, publié par la Direction des recherches et le Service de l'immigration du Danemark en mai 2002, comme une organisation non gouvernementale qui défend les droits de la personne depuis 1997. Elle tient un centre de documentation et apporte une assistance juridique aux victimes de violations des droits de la personne.

TamilNet TamilNet, selon son site Web, est [traduction] « un service d'actualités et de reportages, dont le but principal est de fournir de l'information fiable et juste sur les questions qui touchent le peuple tamoul ». En particulier, [traduction] « à l'aide des correspondants chevronnés [de TamilNet], des efforts sont faits pour fournir des renseignements complets et à jour sur les événements dans le nord et le nord-est du Sri Lanka, régions ravagées par la guerre » (TamilNet s.d.).

Teitur Torkelsson, agent d'information et attaché de presse de la mission de surveillance au Sri Lanka (Sri Lanka Monitoring Mission — SLMM), Colombo

La SLMM a été créée pour contrôler les violations du cessez-le-feu, faire enquête sur les plaintes et aider à la résolution des conflits. Elle est composée de représentants de la Norvège, de la Finlande, de la Suède, du Danemark et de l'Islande (Sri Lanka s.d.).

21

University Teachers for Human Rights (Jaffna) Selon son site Web, l'organisation University Teachers for Human Rights (Jaffna) (UTHR(J)) a vu le jour en 1998 à l'université de Jaffna. Il faisait partie alors du réseau national University Teachers for Human Rights. L'UTHR(J) ne fait plus partie de l'université, mais ses objectifs demeurent inchangés : [traduction] « faire échec à la terreur externe et interne dont est victime l'ensemble de la communauté tamoule et, à cette fin, rendre les auteurs de violations des droits de la personne responsables de leurs actes et créer les conditions nécessaires pour humaniser la vie sociale et politique de notre communauté » (UTHR(J) s.d.)

22

RÉFÉRENCES

Agence France Presse (AFP). 28 janvier 2003. « Truce Monitors Rap Tamil Tigers Over Child Soldiers ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/1899a0e3d805abce49256cbd00181bf6?OpenDocument> [Date de consultation : 29 janv. 2003]

_____. 26 janvier 2003. « UNICEF Drive to Return Sri Lanka’s Child Soldiers to Their Families ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/88749c803088422ec1256cbb00435eac?OpenDocument> [Date de consultation : 28 janv. 2003]

_____. 9 janvier 2003. « Sri Lanka Peace Talks End with Military Deadlock, Aid Success ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/7fdd9aaa00bd0008c1256ca9004d66f8?OpenDocument> [Date de consultation : 14 janv. 2003]

_____. 7 janvier 2003. Amal Jayasinghe. « Sri Lanka Peacemakers Skip Military Minefield, Seal Human Rights Deal ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/fac3d4c33e35bbedc1256ca700545c54?OpenDocument> [Date de consultation : 14 janv. 2003]

_____. 7 décembre 2002. « Sri Lankan Media Gives "Cautious" Welcome to Government’s Agreement with LTTE ». (FBIS-NES-2002-1207 7 déc. 2002/WNC)

_____. 31 octobre 2002. Nakhon Pathom. « Sri Lanka Peace Talks Overshadowed by Rebel Leader Jail Sentence ». <http://www.arabia.com/afp/news/int/article/english/0,10846,322744,00.html> [Date de consultation : 11 déc. 2002]

_____. 4 septembre 2002. « Sri Lanka Lifts Ban on Tigers Ahead of Thai Talks ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/8a95f49da3c1a13f85256c2a006be20c?OpenDocument> [Date de consultation : 28 janv. 2003]

_____. 15 juillet 2002. « Sri Lanka and Tamil Rebels Reopen Key Highway ». (NEXIS)

Asia Times [Hong Kong]. 16 janvier 2002. Marwaan Macan-Markar. « Colombo Tears Down Barriers ». <http://www.atimes.com/ind-pak/DA16Df03.html> [Date de consultation : 30 janv. 2002]

Associated Press (AP). 8 février 2003. Shimali Senanayake. « Sri Lanka Rebels, Government Say Peace Momentum is "Irreversible" ». <http://story.news.yahoo.com/news?tmpl=story&u=/ap/20030208/ap_wo_en_po/eu_gen_germany_sri_lank> [Date de consultation : 10 févr. 2003]

_____. 31 octobre 2002. Shimali Senanayake. « Sri Lanka, Rebels Resume Pace Talks ». <http://cnews.canoe.ca/CNEWS/World/2002/10/31/3005.html> [Date de consultation : 11 déc. 2002]

Banque du Canada. 6 février 2003a. « Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/exchform.htm> [Date de consultation : 6 févr. 2003]

23

_____. 6 février 2003b. « Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/exchform.htm> [Date de consultation : 6 févr. 2003]

_____. 30 janvier 2003. « Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/exchform.htm> [Date de consultation : 30 janv. 2003]

BBC. 28 janvier 2003. « Tamil Tigers "Admit Recruiting Children" ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/2703037.stm> [Date de consultation : 28 janv. 2003]

_____. 22 janvier 2003. « Sri Lanka Child Recruitment Falls ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/2683933.stm> [Date de consultation : 28 janv. 2003]

_____. 5 décembre 2002. « Sri Lanka Peace Breakthrough ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/2544553.stm> [Date de consultation : 5 déc. 2002]

_____. 19 septembre 2002. Priyath Liyanage. « Sri Lanka's Successful Talks ». <http://212.58.226.18/1/hi/world/south_asia/2269380.stm> [Date de consultation : 10 mars 2003]

_____. 20 juin 2002. Frances Harrison. « Tiger Pledge on Child Soldiers ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/2056446.stm> [Date de consultation : 28 janv. 2003]

_____. 8 avril 2002. « Key Sri Lanka Road Opens ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/1916331.stm> [Date de consultation : 16 déc. 2002]

_____. 4 avril 2002. « Sri Lanka Lifts Ban on Domestic Flights ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/1911158.stm> [Date de consultation : 27 janv. 2003]

_____. 5 mars 2002. Frances Harrison. « Sri Lanka Lifts Tamil Travel Curbs ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/1856333.stm> [Date de consultation : 17 déc. 2002]

Centre for Policy Alternatives (CPA). 5 septembre 2002. Rohan Edrisinha. « Supreme Court Holds Vavuniya Pass System Violates Fundemental [sic] Rights in CPA Sponsored Case ». <http://www.cpalanka.org/Press_Release_pass_system.html> [Date de consultation : 26 nov. 2002]

_____. S.d. « Centre for Policy Alternatives ». <http://www.cpalanka.org> [Date de consultation : 11 févr. 2003]

CNN. 4 septembre 2002. « Sri Lanka Lifts Tamil Tiger Ban ». <http://www.cnn.com/2002/WORLD/asiapcf/south/09/04/srilanka.tigers/index.html> [Date de consultation : 10 déc. 2002]

The Daily Mirror [Colombo]. 6 décembre 2002. Lalith Allahakkoon. « LTTE Comes Two Steps Down ». <http://www.dailymirror.lk/2002/12/06/frontpage/1.html> [Date de consultation : 9 déc. 2002]

24

_____. 6 novembre 2002. « LTTE Continues to Confiscate Goods ». <http://www.dailymirror.lk/2002/11/06/News/1.html> [Date de consultation : 9 déc. 2002]

_____. 7 mars 2002. Sunil Jayasiri. « Northern People Free to Move ». <http://www.dailymirror.lk/archives/dmr070302/News/northern.html> [Date de consultation : 17 déc. 2002]

The Daily News [Colombo]. 11 février 2003. « Navy Inspection the General Rule–SLMM ». <http://origin.dailynews.lk/2003/02/11/new03.html> [Date de consultation : 10 févr. 2003]

_____. 8 février 2003a. Asanga Warnakulasuriya et Rodney Martinesz. « Tigers Aboard Arms Carrying Boat Blow Themselves Up: Incident Will Not Derail Talks ». <http://www.dailynews.lk/2003/02/08/new01.html> [Date de consultation : 10 févr. 2003]

_____. 8 février 2003b. « Joint Plan to Deal with Child Soldiers Issue ». <http://www.dailynews.lk/2003/02/08/new02.html> [Date de consultation : 10 févr. 2003]

_____. 2 novembre 2002. « A-9 Open for Deepavali ». <http://origin.dailynews.lk/2002/11/02/securitylead.html> [Date de consultation : 27 janv. 2003]

_____. 10 septembre 2002. Wasantha Ramanayake. « SC Holds, "Travel Pass System" Infringed Fundamental Rights ». <http://www.dailynews.lk/2002/09/10/new25.html> [Date de consultation : 17 déc. 2002]

_____. 5 septembre 2002. Ravi Ladduwahetty et Manjula Fernando. « Peace Talks Team for Thailand Finalised: Government Lifts LTTE Proscription ». <http://www.dailynews.lk/2002/09/05/new001.html> [Date de consultation : 28 janv. 2003]

_____. 16 juillet 2002. Ariyaratne Ganegoda. « Chenkaldy-Maha Oya Stretch on A5 Reopened After 7 Years ». <http://origin.dailynews.lk/2002/07/16/sec02.html> [Date de consultation : 15 janv. 2003]

_____. 6 juillet 2002. Frances Bulathsinghala. « Almost 2,000 Sinhalese Visit Jaffna A Day - LTTE ». <http://www.dailynews.lk/2002/07/06/sec01.html> [Date de consultation : 27 janv. 2003]

_____. 11 mai 2002. Douglas Ayling. « A9 Talk Deadlocked ». <http://origin.dailynews.lk/2002/05/11/sec02.html> [Date de consultation : 27 janv. 2003]

The Daily Star [Dacca]. 10 mai 2002. Frances Bulathsinghala. « Sri Lanka: Life Under the LTTE ». <http://www.dailystarnews.com/200205/10/n2051008.htm> [Date de consultation : 27 janv. 2003]

Dawn [Karachi]. 23 février 2002. « Sri Lankan Govt, Tamil Tigers Sign Ceasefire Accord ». <http://www.dawn.com/2002/02/23/int13.htm> [Date de consultation : 10 déc. 2002]

25

Deutsche Presse Agentur (DPA). 8 février 2003. « Sri Lankan Peace Talks Agree to Demobilize Child Soldiers ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/f0e1432fb6c9dda349256cc9002a3146?OpenDocument> [Date de consultation : 10 févr. 2003]

_____. 10 novembre 2002. « Rebels Discuss Resettling War Refugees with Sri Lankan Government ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/s/191262B85422BEFC49256C6E0014E59A> [Date de consultation : 22 nov. 2002]

Guardian Unlimited [Londres]. 3 novembre 2002. « Sri Lanka Nears Power-Sharing Deal with Tigers ». <http://www.observer.co.uk/international/story/0,6903,825013,00.html> [Date de consultation : 16 déc. 2002]

The Hindu [Chennai]. 18 septembre 2002. V.S. Sambandan. « "Sri Lanka Peace Talks Frank, Constructive" ». <http://www.hinduonnet.com/2002/09/18/stories/2002091805370100.htm> [Date de consultation : 10 mars 2003]

_____. 6 septembre 2002. V.S. Sambandan. « LTTE Ban Can Be Reimposed Anytime: Peiris ». <http://www.hinduonnet.com/2002/09/06/stories/2002090604641200.htm> [Date de consultation : 28 janv. 2003]

Human Rights Watch (HRW). Juillet 2002. « Sri Lanka: Human Rights and the Peace Process ». <http://www.hrw.org/backgrounder/asia/srilanka/srilanka.pdf> [Date de consultation : 2 déc. 2002]

The Island [Colombo]. 11 février 2003. V.S. Sambandan. « LTTE Blast: Fresh Nails and Timber Led to Discovery of Arms ». <http://www.island.lk/2003/02/11/news02.html> [Date de consultation : 10 févr. 2003]

_____. 8 février 2003. Namini Wijedasa. « LTTE Cadres Blow Themselves Up After Firing Trawler With Monitors On Board ». <http://origin.island.lk/2003/02/08/news01.html> [Date de consultation : 10 février 2003]

_____. 7 décembre 2002. Norman Palihawadane. « LTTE Confiscates Businessman’s Wares ». <http://www.island.lk/2002/12/07/news05.html> [Date de consultation : 9 déc. 2002]

_____. 6 décembre 2002. Kesara Abeywardena. « Solution Should be on a "Federal Structure" ». <http://www.island.lk/2002/12/06/news01.html> [Date de consultation : 9 déc. 2002]

_____. 6 novembre 2002. Norman Palihawadana. « LTTE Retains Goods, Returns Van ». <http://www.island.lk/2002/11/06/news03.htm > [Date de consultation : 9 déc. 2002]

_____. 18 juin 2002. Kesara Abeywardena. « LTTE Sea Movement Issue Will Be Settled Soon - SLMM ». <http://origin.island.lk/2002/06/18/news04.html> [Date de consultation : 27 janv. 2003]

_____. 16 juin 2002. « A9 Opens for Longer ». <http://origin.island.lk/2002/06/16/news11.html> [Date de consultation : 27 janv. 2003]

_____. 10 mai 2002. Namini Wijedasa. « Furuhovde in Kilinochchi to Solve A9 Dispute? ». <http://origin.island.lk/2002/05/10/news01.html> [Date de consultation : 27 janv. 2003]

26

_____. 25 avril 2002. « Civilians of Ampara-Batticaloa Complain to Norway About LTTE Extortion in the East ». <http://origin.island.lk/2002/04/25/news01.html> [Date de consultation : 15 janv. 2003]

Joseph, Vinny. Représentant du Service jésuite des refugiés, Colombo. 27 novembre 2002. Correspondance

Nations Unies. 3 janvier 2003. Inter-Agency IDP Working Group. « Durable Solutions Progress Report No. 9 ». <http://www.peaceinsrilanka.org/insidepages/RRR/UNHCR/UNHCR9.asp> [Date de consultation : 14 janv. 2003]

_____. 28 novembre 2002. Inter-Agency IDP Working Group. « Durable Solutions Progress Report No. 8 ». <http://www.db.idpproject.org/Sites/idpSurvey.nsf/641210DC83993195C1256C7F005C72DF/$file/durable+_solutions_N8_nov02.pdf> [Date de consultation : 10 déc. 2002]

_____. 12 novembre 2002. Haut Commissariat pour les réfugiés, Ottawa. Correspondance avec Christine Aubin, agente juridique.

_____. 11 septembre 2002. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). « 85 Child Recruits Released to their Families by the Liberation Tigers of Tamil Eelam ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/46c1c22896821f3485256c32006bab5c?OpenDocument> [Date de consultation : 22 nov. 2002]

_____. Août 2001. « General Map of Sri Lanka ». <http://www.un.org/Depts/Cartographic/map/profile/srilanka.pdf> [Date de consultation : 7 févr. 2003]

_____. 20 juin 2002. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). « UNICEF Officials Negotiate with LTTE on the Release of Recruited Children ». <http://www.unicef.org/media/newsnotes/02nn21soldiers.htm> [Date de consultation : 21 nov. 2002]

_____. 10 mai 2002. Bureau pour la coordination des affaires humanitaires (BCAH). « The Situation of IDPS in Sri Lanka: Report of a Mission by the Internal Displacement Unit, April 2002 ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/s/80ECBE3A12FEFB43C1256BB500514EF9> [Date de consultation : 22 nov. 2002]

Norvège. 8 février 2003. Ambassage royale de Norvège, Berlin. « Press Release ». <http://www.peaceinsrilanka.org/insidepages/stories/RNEBerlin080203.asp> [Date de consultation : 10 févr. 2003]

_____. 9 janvier 2003. Gouvernement de Norvège. « Statement of the Royal Norwegian Government: Sri Lanka Peace Talks ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/3684685b061d7b2a85256caa007a0494?OpenDocument> [Date de consultation : 14 janv. 2003]

_____. 7 novembre 2002. Gouvernement de Norvège. « Peace Talks Between the Government of Sri Lanka and the LTTE - Significant Steps to Restore Normalcy, Improve Security and Address Political Matters ».

27

<http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/35287d4c016ee40b85256c6a007215fe?OpenDocument> [Date de consultation : 22 nov. 2002]

_____. 22 février 2002. Ministère des Affaires étrangères. « Announcement of Sri Lanka Ceasefire ». <http://odin.dep.no/ud/engelsk/aktuelt/pressem/032171-070011/index-dok000-b-f-a.html> [Date de consultation : 27 nov. 2002]

Perera, Jehan. Directeur des relations avec les médias et des recherches, National Peace Council of Sri Lanka, Colombo. 5 décembre 2002. Correspondance.

Premaratne, Eranthi. Novembre 2002. « Current Status of Land and Property of the Internally Displaced Persons in the North of Sri Lanka ». <http://www.db.idpproject.org/Sites/idpSurvey.nsf/869BEE4C1FFB6F8DC1256C8C002D4B6B/$file/Property_Issues_Nov02.pdf> [Date de consultation : 10 déc. 2002]

Reuter. 8 février 2003. Fiona Shaikh. « Sri Lanka’s Tigers Vow to End Child Recruitment ». <http://story.news.yahoo.com/news?tmpl=story&u=/nm/20030208/wl_nm/srilanka_peace_dc_1> [Date de consultation : 10 févr. 2003]

_____. 2 décembre 2002. Inger Sethov. « Sri Lanka, Tamil Rebels Start Oslo Talks ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/7cb6f86bf0812b9e85256c83006ddb29?OpenDocument> [Date de consultation : 7 févr. 2003]

_____. 18 septembre 2002. « Sri Lanka, Rebels Set New Talks, Seek Aid - Norway ». <http://wwww.reliefweb.com/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/772947f228857211c1256c38003d4714?OpenDocument> [Date de consultation : 10 mars 2003]

_____. 16 septembre 2002. Scott McDonald. « Sri Lanka Peace Talks Open Amid Guarded Optimism ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/ce54ba9bfef82d2ec1256c3600465f7d?OpenDocument> [Date de consultation : 7 févr. 2003]

_____. 4 août 2002. « Sri Lanka’s "Highway of Death" Returns to Life ». <http://origin.island.lk/2002/08/05/news06.html> [Date de consultation : 16 déc. 2002]

Royaume-Uni. Octobre 2002. Direction de l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality Directorate — IND), ministère de l'Intérieur (Home Office). « Sri Lanka Assessment ». <http://194.203.40.90/ppage.asp?section=194&title=Sri%20Lanka,%20Country%20Information > [Date de consultation : 28 janv. 2003]

_____. 22 avril 2002. Direction de l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality Directorate — IND), ministère de l'Intérieur (Home Office). « Report on Visit to Sri Lanka 14-23 March 2002 ».

Service jésuite des réfugiés. 27 janvier 2003. JRS Dispatches. No 125. « Refugee News Briefings ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/85c2d0700cbfbc2285256cbb005f78ab?OpenDocument> [Date de consultation : 28 janv. 2003]

Sri Lanka et les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE). 23 février 2002. « Agreement on a Ceasefire Between the Government of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka

28

and the Liberation Tigers of Tamil Eelam ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/8a6f3939d64bfac685256c0f0054284a?OpenDocument> [Date de consultation : 22 nov. 2002]

Sri Lanka. 21 janvier 2003. Gouvernement du Sri Lanka. « Complaints and Violations of the Ceasefire Agreement in December 2002 ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/360c98a6eef2b67dc1256cbb0052aa60?OpenDocument> [Date de consultation : 28 janv. 2003]

_____. 10 janvier 2003. Gouvernement du Sri Lanka. « Sri Lanka: Fourth Round of Talks End Successfully - Government, LTTE Focus on Humanitarian priorities ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/c5799d5f8a127b3b49256caa0026ff63?OpenDocument> [Date de consultation : 14 janv. 2003]

_____. 8 janvier 2003. Gouvernement du Sri Lanka. « High Security Zone Dispute Settled: Government, LTTE Agree to Settle Civilians Outside Security Zones ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/e6dcb0a82f72b02949256ca800294db5?OpenDocument> [Date de consultation : 14 janv. 2003]

_____. 6 janvier 2003. Gouvernement du Sri Lanka. « Peace Talks Continue in Thailand ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/7210b8ac4682a46dc1256ca6005d97d7?OpenDocument> [Date de consultation : 7 févr. 2003]

_____. 19 septembre 2002. Secrétariat pour la coordination du processus de paix (Secretariat for Coordinating the Peace Process — SCOPP). « Travel to Jaffna Facilitated with Flights From Two Domestic Airlines ». <http://www.peaceinsrilanka.org/insidepages/Archive/septembre/newfeature2.asp> [Date de consultation : 27 janv. 2003]

_____. 5 septembre 2002. Gouvernement du Sri Lanka. « Government Lifts LTTE Proscription ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/1f80281a24ed327449256c2c0000750a?OpenDocument> [Date de consultation : 22 nov. 2002]

_____. 15 juillet 2002. Département de l'information. « A5 Road Opens Today ». <http://www.news.lk/Newsjuly_2002_152.html> [Date de consultation : 15 janv. 2003]

_____. 13 février 2002. Département de l'information. « Colombo Barricades Come Down ». <http://www.news.lk/Newsfebruary134.html> [Date de consultation : 29 janv. 2003]

_____. S.d. Secrétariat pour la coordination du processus de paix (Secretariat for Coordinating the Peace Process — SCOPP). « Sri Lankan Monitoring Mission ». <http://www.peaceinsrilanka.org/insidepages/Partners/SLMM/srilankamonitoringmissin.asp> [Date de consultation : 10 déc. 2002]

Sri Lanka Monitor [Londres]. Octobre 2002. Sri Lanka Project, British Refugee Council. No 177 « Supreme Court Strikes Down Constitutional Amendments ». <http://brcslproject.gn.apc.org/slmonitor/October02/supr.html> [Date de consultation : 15 janv. 2003]

29

_____. Septembre 2002a. Sri Lanka Project, British Refugee Council. No 176. « Secession and Autonomy ». <http://brcslproject.gn.apc.org/slmonitor/Sept2002/seces.html> [Date de consultation : 10 mars 2003]

_____. Septembre 2002b. Sri Lanka Project, British Refugee Council. No 176. « Supreme Court Declares Pass System Illegal ». <http://brcslproject.gn.apc.org/slmonitor/Sept2002/supre.html> [Date de consultation : 26 nov. 2002]

_____. Juillet 2002. Sri Lanka Project, British Refugee Council. No 174. « Torture Victim Released by the Colombo High Court: Prison Hunger Strike ». <http://brcslproject.gn.apc.org/slmonitor/July2002/pris.html> [Date de consultation : 30 janv. 2003]

Sri Lanka Project. Juillet 2002. British Refugee Council. « Sri Lanka: Return to Uncertainty ». <http://www.refugeecouncil.org.uk/downloads/rc_reports/srilanka_uncertainty.pdf> [Date de consultation : 26 nov. 2002]

_____. S.d. « Welcome to the Sri Lanka Project ». <http://brcslproject.gn.apc.org> [Date de consultation : 11 févr. 2003]

Sri Lanka Wildlife News [Colombo]. Octobre 2002. Anthony Anghie. « The Compass Points North: By Road to Jaffna ». <http://www.jetwingeco.com/web_pages/news_board/news_oct_2002.html> [Date de consultation : 16 déc. 2002]

Sunday Observer [Colombo]. 9 février 2003. « LTTE Assures: No Child Soldiers in Future ». <http://www.sundayobserver.lk/2003/02/09/new02.html> [Date de consultation : 10 févr. 2003]

_____. 17 février 2002. S. Selakumar. « No More Police Registration: Tamils Welcome Move ». <http://origin.sundayobserver.lk/2002/02/17/sec05.html> [Date de consultation : 17 déc. 2002]

The Sunday Times [Colombo]. 5 mai 2002. « Tick Tax Took: LTTE Streamlines its "Inland Revenue Department" ». <http://www.sundaytimes.lk/020505/news/news6.html> [Date de consultation : 15 janv. 2003]

The Tamil Guardian International [Londres]. 17 juillet 2002. « A5 Road Reopens ». <http://www.tamilguardian.com/tg170/news.htm > [Date de consultation : 7 févr. 2003]

TamilNet. 20 décembre 2002. « LTTE Returns Children to Their Parents in Vavuniya ». <http://news.tamilnet.com/art.html?catid=13&artid=8020> [Date de consultation : 22 janv. 2003]

_____. 5 septembre 2002. « SC Holds that Vavuniya Pass System Violates FR ». <http://www.tamilnet.com/pages/13/7434.html> [Date de consultation : 26 nov. 2002]

_____. 8 mars 2002. « Restriction on Colombo Tamils Lifted ». <http://www.tamilnet.com/reports/2002/03/0802.html> [Date de consultation : 16 déc. 2002]

30

_____. S.d. « About Us ». <http://news.tamilnet.com/art.html?catid=67&artid=7126> [Date de consultation : 11 févr. 2003]

Torkelsson, Teitur. Agent d'information et attaché de presse, Sri Lankan Monitoring Mission, Colombo. 29 novembre 2002. Correspondance.

Union européenne (UE). Novembre 2002. Commission européenne. « Peace Talks ». <http://europa.eu.int/comm/external_relations/sri_lanka/peace/index.htm> [Date de consultation : 22 nov. 2002]

University Teachers for Human Rights (Jaffna) (UTHR(J)). 3 décembre 2002. « The Cost of "Peace" and the Dividends of Terror: Sri Lanka’s Nordic Winter? » <http://www.uthr.org/bulletins/PDF/Bul30.pdf> [Date de consultation : 9 déc. 2002]

_____. 4 octobre 2002. Special Report No. 15. « In the Shadows of Sattahip: The Many Faces of Peace ». <http://www.uthr.org/SpecialReports/spreport15.pdf> [Date de consultation : 22 nov. 2002]

_____. 20 juillet 2002. Special Report No. 14. « The Plight of Child Conscripts, Social Degradation and Anti-Muslim Frenzy ». <http://www.uthr.org/SpecialReports/spreport14.pdf> [Date de consultation : 22 nov. 2002]

_____. S.d. « History of the Organisation ». <http://www.uthr.org/history.htm> [Date de consultation : 11 févr. 2003]

Velautham, Maheswary. Secrétaire, Forum for Human Dignity, Colombo. 14 février 2003. Correspondance.

Vije, M. Coordonnateur du Sri Lanka Project, British Refugee Council, Londres. 20 janvier 2003. Correspondance

Voice of America (VOA). 8 février 2003. Douglas Bakshian. « Sri Lanka Rebels, Government End Berlin Talks ». <http://wwww.reliefweb.int/w/rwb.nsf/6686f45896f15dbc852567ae00530132/20cb097fd92dd15d49256cc9001b83d9?OpenDocument> [Date de consultation : 10 févr. 2003]

The Washington Post. 7 février 2003. Lindsay Beck. « Sri Lankan Rebels Detonate Bomb Aboard Boat ». <http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/articles/A38851-2003Feb7.html> [Date de consultation : 10 févr. 2003]

World Socialist Web Site (WSWS). 7 novembre 2002. Wije Dias. « LTTE Makes Major Concessions at Peace Talks With Sri Lankan Government ». <http://www.wsws.org/articles/2002/nov2002/sri-n07.shtml> [Date de consultation : 8 nov. 2002]

_____. 3 octobre 2002. M. Aravinthan. « Northern Sri Lanka: The Struggle for Survival Amid the Ruins of War ». <http://www.wsws.org/articles/2002/oct2002/jaff-o03.shtml> [Date de consultation : 16 déc. 2002]