Exposé Cours Droit de La Consommation (1)

8/9/2019 Exposé Cours Droit de La Consommation (1)

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Exposé cours droit de

la consommation :Les clauses abusivesLes pratiques commerciales : publicité, vente àdistance et ventes en soldes


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Introduction

Chapitre 3 : Les clauses abusives◦ Défnition◦ La législation marocaine◦ La législation ran aise

Chapitre ! : Les pratiques commerciales◦ La publicité :

La publicité mensong"reLa publicité comparative

◦ La vente à distance

#bligations d$in ormationLe droit de rétractation

◦ La vente en solde

Conclusion

Plan


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Défnition :

% 'st considérée comme abusive toute clause

qui a pour ob(et ou pour e)et de créer, audétriment du consommateur , undéséquilibre signifcati entre les droitset obligations des parties au contrat *

Article 15 de la loi 31-08

Les clauses abusives


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L$appréciation du caract"re abusi se ait ense ré érant à toutes les circonstances quientourent la conclusion du contrat ainsi quetoutes ses clauses, ou de celle d$un autrecontrat lorsque la conclusion des deu+contrats est liée

L$article -. de la loi 3-/0. donne une listeindicative et non e+haustive de -1 clausesdites abusives

Les clauses abusives : Loi 31- !


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1" supprimer ou réduire le droit à réparationdu consommateur en cas de manquement parle ournisseur à l$une de ses obligations2

#" réserver au ournisseur le droit de modiferunilatéralement les caractéristiques du produit,du bien à livrer ou du service à ournir

3" e+clure ou limiter la responsabilité légale duournisseur en cas de mort ou de dommagescorporels causés à un consommateur résultantd$un acte ou d$une omission du ournisseur



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$" e+clure ou limiter de a on inappropriéeles droits légau+ du consommateur

%" prévoir un engagement erme duconsommateur, alors que l$e+écution del$engagement du ournisseur est assu(ettieà une condition dont la réalisation dépendde sa seule volonté

&" imposer au consommateur qui n$e+écutepas ses obligations une indemnité d$unmontant disproportionnellement élevé



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'" autoriser le ournisseur à résilier lecontrat de a on discrétionnaire si la m me

aculté n$est pas reconnue auconsommateur

!" autoriser le ournisseur à mettre fn sansun préavis raisonnable à un contrat à duréeindéterminée, sau en cas de moti grave

(" proroger automatiquement un contrat àdurée déterminée en l$absence d$e+pression

contraire du consommateur



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1 " constater de mani"re irré ragable l$adhésion du consommateur à des clausesdont il n$a pas eu, e)ectivement, l$occasionde prendre connaissance avant laconclusion du contrat

11" autoriser le ournisseur à modiferunilatéralement les termes du contrat etsans en in ormer le consommateur



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1#" prévoir ou augmenter le prix ou le tarides produits, biens et services au momentde la livraison ou au début de l$e+écution duservice, sans que, le consommateur n$ait ledroit de rompre le contrat

13" accorder au ournisseur, seul, le droit dedéterminer si le produit ou bien livré ou leservice ourni est con orme auxstipulations du contrat ou de lui con érerle droit e+clusi d$interpréter une quelconqueclause du contrat



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1$" restreindre l$obligation du ournisseurde respecter les engagements pris par sesmandataires ou de soumettre sesengagements au respect d$une ormalitéparticuli"re

1%" obliger le consommateur à e+écuter sesobligations alors m me que le ournisseurn$e+écuterait pas les siennes



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'n cas de litige concernant un contratcontenant une clause abusive, c$est au

ournisseur de donner la preuve ducaract"re non abusi de la clause

Les clauses abusives sont nulles et de nule)et, et les autres clauses du contrat

restent valables si ce dernier peut continuerà e+ister



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'n droit ran ais, sur le terrain probatoire, leconsommateur est dans une situation pluscon ortable Depuis 4005 en e)et, ondistingue deu+ listes:◦ Liste noire : 'n cas de con6it, le (uge les déclarera

automatiquement non écrites, sans contestationpossible de la part du pro essionnel

◦ Liste grise : abusives de mani"re ré ragable7présumées abusives à moins que le pro essionnelne démontre le contraire8

Les clauses abusives : en+rance


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elon l$article 43 de la loi 3-/0. : ;oute publicité doit indiquer sa nature

commerciale de mani"re claire et sansabig


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L$article 4! décrit les obligations duournisseur pour une publicité par courrier

électronique :◦ =ermettre au consommateur de s$opposer à recevoir

les publicités dans l$avenir : in ormation et mo9en◦ Interdiction d$utiliser une adresse mail d$un tiers ou

de masquer l$origine du message

>ucune mention des messages publicitairespar ?

La publicité : cas de la publicitépar courrier électronique


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>rticle 4- : % est interdite toute publicité comportant, sousquelque orme que ce soit, des allégations, indications ouprésentations ausses ou de nature , induire en erreur ,sous quelque orme que ce soit, lorsque celles ci portent sur un

ou plusieurs des éléments ci/apr"s: e+istence, nature,composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles,esp"ce, origine, quantité, mode et date de abrication,propriétés, date de péremption pri+ ou tari et conditions devente des biens, produits ou services ob(ets de la publicité,conditions ou résultats de leur utilisation, moti s ou procédésde la vente ou de la prestation de services, portée desengagements pris par l$annonceur, identité, qualités ouaptitudes du abricant, des revendeurs, des promoteurs ou desprestataires *

La publicité : La publicitémensong.re


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Cas de la Caisse d$'pargne :%investisse@ en toute sérénité *, !0A

de pertesCas Leclerc : promotion valableuniquement pour les porteurs de la

carte de fdélité Leclerc avec un pri+pa9é en caisse écrit en plus petit

La publicité : La publicitémensong.re/ exemples


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Cas Bo ia :

La publicité : La publicitémensong.re


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% La publicité comparative est toutepublicité qui met en comparaison lescaractéristiques ou les pri+ ou les tari s desbiens, produits ou services en utilisant soit lacitation ou la représentation de la marque de

abrique, de commerce ou de serviced autrui, soit la citation ou la représentationde la raison sociale ou de la dénominationsociale, du nom commercial ou de l enseigned autrui *

La publicité : La publicitécomparative


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>utorisée sous certaines conditions :

◦ Lo9ale et véridique◦ =as de nature à induire le consommateur en erreur◦ Comparaison des caractéristiques : essentielles,

signifcatives, pertinentes et vérifables des biensou services

◦

Comparaison des prix : produits ou servicesidentiques , vendus dans les m0mes conditions ,et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenusces pri+



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=robl"me soulevé par les campagnes depublicité virales : '+emple =epsi E Coca Cola


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% Fe Gish 9ou a scar9HalloGeen *


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% 'ver9bod9 Gants tobe a Hero *


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=our la publicité portant des indications ausses ou denature à induire en erreur, l$annonceur risque un mois à unan de prison et une amende de -00 000 à 4 0 000 dirhamsLe (uge peut demander au+ parties et à l$annonceur lacommunication de tous les documents utiles Jne astreinte

de -0 000 dhs par (our peut tre prononcée en cas de re uset à compter de la date retenue pour la production desdocuments e+igésLe ma+imum de l$amende peut tre porté à la moitié desdépenses de publicité contenant le délit

i le contrevenant est une personne morale, il encourt uneamende de -00 000 à - million de dirhams

i la publicité mensong"re est envo9ée par courriel sans leconsentement du consommateur, l$auteur est puni de-0 000 à 0 000 dhs

La publicité : sanctions


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Jn contrat de vente à distance n$est valable que s$il estcon orme au+ conditions prévues par la loi %3- % relative à l$échange électronique des documents :◦ Le destinataire doit avoir eu la possibilité de vérifer le détail de

son ordre et son pri+ total et de corriger d$éventuelles erreurs

avant de l$accepter◦ L$auteur de l$o)re doit accuser réception par voie électronique

La valeur de l$écrit sur support électronique a la m0meorce probante que l$écrit sur support papier à

condition que puisse tre identifée la personne dont ilémane et qu$il soit établi et conservé dans desconditions de nature , en garantir l)intégrité

Les contrats conclus ,distance :


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Les contrats conclus à distance doivent contenir lesmentions suivantes :

◦ L$identifcation du produit, bien ou service◦ Le nom ou la dénomination sociale du ournisseur, son numéro de

téléphone, son adresse ou, s il s agit d une personne morale, sonsi"ge social et, si elle est di)érente, l adresse de l établissementresponsable de l o)re 2

◦ Les rais de livraison si e+istants2◦ L$e+istence du droit de rétractation2◦ Les modalités de paiement, de livraison ou d e+écution 2◦ La durée de la validité de l o)re et du pri+ de celle/ci 2◦ Le coKt de la technique de communication à distance utilisée2◦ Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu il

porte sur la ourniture continue ou périodique d un produit, bien ouservice

Les contrats conclus ,distance : les obligations


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Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur unautre support durable à sa disposition, en tempsutile et au plus tard au moment de la livraison:◦ La confrmation des in ormations requises à moins que le

pro essionnel n ait satis ait à cette obligation avant la

conclusion du contrat2◦ L adresse de l établissement du ournisseur o le

consommateur peut présenter ses réclamations 2◦ Jne in ormation sur les conditions et les modalités

d e+ercice de son droit de rétractation◦ Les in ormations relatives au service apr"s vente et au+

garanties commerciales 2◦ Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui/ci est

d une durée indéterminée ou supérieure à un an

Les contrats conclus ,distance : les obligations


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'+ceptions au droit de rétractation:

◦ ervices commencés avec l$accord du

consommateur avant 1 (ours◦ Niens ou services dont le pri+ 6uctue en onction

du marché fnancier◦ Niens personnalisés◦ 'nregistrements audio, vidéo ou logiciels◦ Mournau+, périodiques ou maga@ines

Les contrats conclus ,distance : étractation


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Défnition :

% >u sens du présent chapitre, on entend

par ventes en solde les ventesaccompagnées ou précédées depublicité et annoncées comme tendant,par une réduction de prix , à

l$écoulement accéléré de produits etbiens en stoc *

Le terme % solde * est e+clusi

4entes en solde


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;oute publicité relative à une opération desolde doit comporter : la date de début, ladurée et les produits concernésJn aOchage clair et lisible du terme% soldes *Dans le magasin, obligation d$indiquer :◦ Les produits concernés◦

L$ancien pri+ barré et le nouveau pri+◦ La durée des soldes avec une date de début etune date de fn

4entes en solde


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5onclusion


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Le droit de la consommation au ?aroc, >bdellah N#JD>HP>IB, 'dition

-555Droit de la Consommation de Mean Calais >ulo9, 'dition 4001Quide (uridique de la protection des consommateurs, P'?>LD 40--Code de la Consommation ran ais, 'dition 400Loi 3-/0. relative à la protection des consommateursLoi 11/03 relative à la communication audiovisuelle

Loi 3/0 relative à l$échange électronique de données (uridiqueLoi 0R/55 relative à la liberté des pri+ et de la concurrenceDécret nS4/03/-!0 du R hi(a -!4 7-1 (anvier 400 8 portant création duComité national du Code+ >limentarius N# nS 4.. du 03T04T400La vie écoL$économisteLe matinhttp:TT(uristconseil blogspot comhttp:TTGGG nacmaroc orgThttp:TTevem maThttp:TTGGG persee rhttp:TTGGG cabinetbassamat comT

6ibliograp ie
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