Extrait gratuit du guide pratique Responsable et Gestionnaire Paie … › com › wp-content › themes › ... · 2019-01-02 · 662 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE-GUIDE PRATIQUE-2017

Les cotisations de Sécurité sociale sont collectées par F. Ellest par une formule simple : assiette x taux. Selon la cotisation,

e sera soit la totalité du salaire, soit le plafond de la Sécurité sociale.Le taux de cotisation sociale est e et propre à chaque cotisation.Quelles sont les déclarations et cotisations à transmettre à F ?Quels sont les taux et les assiettes à retenir pour leur calcul ?

La bonne méthode

Calculer les assiettes des cotisations et contributions collectéespar l’URSSAF

Les bases de cotisations URSSAF sont propres à chaque salarié et peuvent variertous les mois. Il est donc important r un soin particulier à leur calcul.

Cotisations concernées

Cotisations : retraite de base et complémentaire obligatoire, maladie, maternité,décès, invalidité, autonomie, accidents du travail, famille.Contributions : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au rembour-sement de la dette sociale (CRDS), transport, logement, forfait social.

e égale à la totalité de la rémunération

e est constituée :– du salaire de base, pourboires, heures supplémentaires ;– des indemnités compensatrices de congés payés ;– des indemnités de précarité ;– de e des primes (prime de salissure, prime de rendement, etc.) ;– des avantages en nature ;– des prestations familiales « extralégales » complémentaires aux prestationsfamiliales (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.) ;

– des prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières en cast maladie, maternité ou accident de travail.

Cas général

Le calcul des cotisations et contributionsURSSAF

Saisissez la « Référence Internet » EDC.07.1.010 sur www.editions-tissot.fr pour accéder àl’intégralité de ce contenu actualisé (voir mode d’emploi page 7)

R

RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE © EDITIONS TISSOT - Novembre 2016 1

Dans le cadre de l’abonnement, retrouvez toutes lesfiches conseils sur Internet

EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE

Fiche conseils

Pour chaque sujet, vous êtes guidéétape par étape


Éléments exclus

Certains éléments ne doivent pas être pris en compte pour calculer l’assiette descotisations :

– indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par un salarié en arrêt ;

– primes liées à l’intéressement et à la participation aux résultats de l’entreprise,dommages et intérêts ;

– frais professionnels justifiés ;

– contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires (régi-mes collectifs).

Assiette limitée au « plafond de la Sécurité sociale »

Le plafond de la Sécurité sociale, défini au 1er janvier de chaque année, est unmontant maximum d’assiette pour certaines cotisations dites « plafonnées ». Pour2016, il est de 38 616 euros annuels, soit 3218 euros mensuels.

Exemple

Un salarié perçoit une rémunération mensuelle de base de 2500 euros, une primed’ancienneté de 300 euros, une prime de salissure de 300 euros et un avantageen nature de 270 euros pour un véhicule. Sa rémunération est ainsi de 3370 euros(2500 + 300 + 300 + 270), donc supérieure au plafond. Par conséquent, lescotisations déplafonnées seront calculées sur la totalité (3370 euros) et lescotisations plafonnées seront calculées sur le plafond (3218 euros).

En cas de temps partiel, le plafond est proratisé.

Exemple

Pour un salarié à temps partiel (72 h / mois) : le plafond applicable sera de(72 / 151,67) × 3218 = 1527,63 euros (151,67 étant le nombre moyen d’heurestravaillées pour un temps plein mensuel).

Assiette minimale

La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure au salaire minimuminterprofessionnel de croissance (SMIC) horaire multiplié par le nombre d’heurestravaillées. Ce minimum ne s’applique pas aux salariés dont les cotisations sontcalculées sur un montant forfaitaire, étudiants effectuant des stages convention-nés, vendeurs, représentants et placiers (VRP) carte multiple.

Le calcul des cotisations et contributions URSSAF

RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE - GUIDE PRATIQUE - 2017 © ÉDITIONS TISSOT658


Assiettes de la CSG et de la CRDS

La CSG et la CRDS sont dues par tous vos salariés fiscalement domiciliés enFrance et à la charge d’un régime maladie français obligatoire. Leur assiette estconstituée :

– de 98,25 % du salaire ;

– de la part financée par l’entreprise à une prévoyance complémentaire ouretraite supplémentaire pour le salarié ;

– des contributions patronales finançant les prestations de prévoyance et retraitesupplémentaire ;

– des indemnités de mise à la retraite ou de licenciement, pour la partie quiexcède les montants légaux ou conventionnels ;

– des primes liées à la participation et à l’intéressement des salariés aux résultatsde l’entreprise ;

– des pensions de retraite, invalidité, allocations chômage et préretraite (selon lesressources).

Exemple

Un salarié perçoit 2100 euros / mois. La cotisation de sa mutuelle, de 100 eurospar mois, est payée à 50 % par l’entreprise. Assiette CSG-CRDS :(2100 × 98,25 %) + (100 × 50 %) = 2113,25 euros.

L’abattement sur les salaires est plafonné. En effet, le montant de la rémunérationà laquelle cet abattement est appliqué est limité à 4 plafonds annuels de laSécurité sociale, soit 154 464 euros pour 2016. Au-delà, la rémunération estsoumise à la CSG / CRDS sans abattement. Le plafond de Sécurité sociale àretenir est celui en vigueur à la date de versement des sommes.

� Notez-leContrairement au financement patronal des régimes de prévoyance complé-mentaire, la participation de l’employeur à des prestations servies par unemutuelle à titre de secours et attribuées en fonction de situations individuellesexceptionnelles, n’est pas soumise à la CSG / CRDS.

j! ATTENTION

Les indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail font l’objetd’un calcul CSG et CRDS par les caisses maladie. Lorsque les cotisations sontcalculées sur une base forfaitaire, vous devez calculer les CSG et CRDS surcette même base, sans appliquer l’abattement.


RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE - GUIDE PRATIQUE - 2017 © ÉDITIONS TISSOT 659


Appliquer les taux de cotisations correspondants

Les cotisations sur les s de paie sont divisées en deux : la part salariale et lapart patronale.Les cotisations salariales sont retenues sur la rémunération brute du salarié etpayées à F n de recouvrement pour la é sociale et lesallocations familiales). Le montant e cotisation est égal à e multipliéepar le taux de cette cotisation.

Exemple

Pour un salaire mensuel de 1350 euros (inférieur au plafond de la Sécuritésociale), la cotisation retraite salariale sera égale à 1350 x 6,90 % = 93,15 euros.Pour un salaire de 3300 euros (supérieure au plafond de la Sécurité sociale),la cotisation retraite salariale plafonnée sera calculée sur le plafond, soit3218 × 6,90 % = 222 euros, et la cotisation retraite salariale déplafonnée seracalculée sur la totalité de la rémunération, soit 3300 x 0,35 % = 11,55 euros.

Depuis le 1er janvier 2016, plusieurs taux des cotisations recouvertes par

Le taux de cotisation retraite est égal à :– 8,55 % (part patronale) ;– 6,90 % (part salariale).Le taux de la cotisation retraite déplafonnée est, quant à lui, é à 1,85 % et0,35 %.Le taux de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès est , sur

e de la rémunération, à :– 12,84 % (part patronale) ;– 0,75 % (part salariale).Le taux de la cotisation allocations familiales portant sur la totalité de larémunération est égal à 5,25 % (part patronale). Ce taux peut être réduit selon larémunération du salarié à 3,45 % si elle ne dépasse pas un plafond annuel.

Déterminer l’assujettissement aux contributions verséesà l’URSSAF

Le Fonds national e au logement (FNAL)

Pour concourir au t de n logement, vous êtes soumis à :– une cotisation de 0,10 % sur les salaires limités au plafond de la

sociale, si vous avez moins de 20 salariés ;– une contribution de 0,50 % sur la totalité des salaires, si vous avez 20 salariés

ou plus.


E ET E - G E - 2017 © É T660


Si vous avez franchi, au plus tard en 2012, le seuil de 20 salariés, vous bénéficiezpendant trois ans du taux de 0,10 %, puis du taux de 0,20 % la 4e année, de0,30 % la 5e, et de 0,40 % la 6e.

Par ailleurs, depuis 2015, la date à laquelle doit être appliqué un éventuel nouveautaux, en cas de changement d’effectifs au cours de l’année N, est le 1er janvier, etnon plus le 1er avril, de l’année N+1.

Exemple

Si votre entreprise a atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés pour la 1re fois en2012 :

– vous étiez dispensé en 2013, 2014 et 2015 ;

– pour 2016, cotisation diminuée de 0,30 % ;

– pour 2017, cotisation diminuée de 0,20 % ;

– pour 2018, cotisation diminuée de 0,10 %.

j! ATTENTION

Ce dispositif ne s’applique plus en cas de premier dépassement au titre de2013 ou des années suivantes.

En revanche, les entreprises franchissant pour la première fois le seuil des20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficient du taux de 0,10 % pendant 3 ans.

Le versement de transport (entreprises de 11 salariés et plus)

Le versement de transport est dû si vous êtes dans une zone de transport urbain.Le site Internet de l’URSSAF www.urssaf.fr (profil employeur, rubrique « barè-mes ») propose aux employeurs un module de recherche par code postal ou codecommune.




effectif est déterminé au 31 décembre de e en fonction de la moyennedes effectifs déterminés le dernier jour de chaque mois de e civile, étantprécisé que les mois au cours desquels aucun salarié t employé ne sontpas pris en compte.Pour n de effectif mensuel, il est tenu compte des salariés qui sonttitulaires n contrat le dernier jour de chaque mois, y compris les salariésabsents, et dont le lieu de travail est situé dans le périmètre e autoritéorganisatrice de transport. Pour une entreprise créée en courseffectif de la première année e à la date de la création.

Vous z e exonération de trois ans après avoir dépassé le seuilpour la première fois. Puis e e n abattement progressif surtrois ans :– assiette de la 4e année : salaire x 25 % ;– assiette de la 5e année : salaire x 50 % ;– assiette de la 6e année : salaire x 75 % ;– assiette de la 7e année et suivantes : salaire total.

Ce dispositif t progressif t pas suspendu lorsque effectif dee repasse en dessous du seuil

Exemple

Une entreprise est soumise au versement transport pour la première fois en 2014.Elle en est donc exonérée totalement pendant trois ans, soit en 2014, 2015 et2016.Elle repasse en dessous du seuil effectifs t au cours desannées 2015 et 2016. Elle demande, par conséquent, le maintien deau titre de e 2014, mais un report des exonérations 2015 et 2016 sur lesannées 2017 et 2018. Les s t cette demande, considérant que

n doit être maintenue au titre des années 2014, 2015 et 2016, peuimporte si effectif diminue entre-temps.

Les s des taux du versement de transport ne peuvent intervenir1er janvier ou un 1er juillet. De plus, les URSSAF doivent vous adresser lesnouveaux taux au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin.

Le forfait social



! ATTENTION

Le taux de la contribution patronale dite « forfait social » est de 20 %. Il est toutefois de 8 % sur les contributions de prévoyance et sur les sommes affec-tées à la réserve spéciale de participation dans les SCOP notamment, et de16 % pour les sommes placées sur un PERCO et issues de l'intéressement, de la participation et d'un abondement de l'employeur.


Le forfait e x s s de s , maiss à a CSG. I t :

– de , de a , de e e (PEE et PERCO),y , i versé x chefs e et à r t rassocié ;

– des s s x s de retraite e et dee s de 11 s et ) ;

– des s de e et sommes versés x s de SAe de r t e t s s s s x et) ;

– des s s a t de a e desé e fait s t s de CSG e vert e

) ;– des s de e e versées s e 1er r 2013

e e soit a date de a

Notez-leCes indemnités sont soumises au forfait social pour la part exonérée decotisations sociales et soumise à la CSG, à savoir la part comprise entre lemontant de é de licenciement et 2 fois le plafond annuel de la Sécuritésociale.

t s d forfait socia :– s s de s et s , à s à

(de 30 % r s s s r décisio G e8 août 2015, et 20 % r décisio r d août 2015) ;

– s s x s s de 50 ,t et s e s (CESU) s ;

– s s de e de t s de , de, de mise à a retraite), y s a fractio e de e dess et e à a CSG-CRDS ;

– s s versées a e des s r e t des s de e si e a s de 11 sa-

Le forfait socia est é et é r s URSSAF s mêmese s s

Les s t e des 11 s a titre de 2016, 20172018 t e d forfait socia de 8 % r s

s de e et de e t 3




Contribution au dialogue social

L’entreprise, quel que soit son effectif, est tenue de payer à l’URSSAF lacontribution patronale au dialogue social (CTP 027 du BRC).

Au taux de 0,016 %, elle est assise sur les rémunérations versées, y compris autitre des contrats aidés et d’apprentissage (pour les apprentis travaillant dans lesentreprises non artisanales d’au moins 11 salariés). Les gratifications desstagiaires sont en revanche exclues.

Son assujettissement n’est pas lié à la présence syndicale dans l’entreprise ou àson adhésion à une organisation professionnelle d’employeurs.

Évitez les erreurs

Ne négligez pas le calcul de l’assiette CSG-CRDS !

Les assiettes de la CSG et de la CRDS sont complexes et plus larges que celledes cotisations. Il arrive fréquemment d’y inclure, à tort, le financement à la retraiteobligatoire de base ou, au contraire, d’oublier d’y inclure le financement patronald’une prévoyance complémentaire.

N’oubliez pas de calculer la réduction « Fillon » sur vos cotisationspatronales !

Cette réduction s’applique à tous les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

Son calcul, effectué sur l’année, prend notamment en compte les heuressupplémentaires et, depuis le 1er janvier 2015, la rémunération des temps depause, de douche, d’habillage et de déshabillage prévue par les conventions etaccords collectifs étendus.

N’hésitez pas, si vous dirigez une TPE en début d’activité, à demanderl’aide de l’URSSAF

L’URSSAF propose en effet des visites en entreprise afin de vous conseiller et derépondre à vos questions sur l’application de la législation sociale et le calcul devos charges.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

– avoir moins de 9 mois d’existence ;

– employer moins de 10 salariés.

Si vous remplissez ces conditions, il vous suffit de demander un rendez-vous àvotre URSSAF et un expert-conseil se rendra dans les locaux de votre entreprise.

Le rôle des RP

Les représentants du personnel n’ont aucun rôle à jouer dans le calcul descotisations URSSAF.



!


Les sanctions possibles

Une pénalité de 7,50 euros est aussi encourue pour chaque inexactitude sur lemontant des salaires déclarés ou chaque omission de salarié constatée sur lesdocuments déclaratifs de r. Le total des pénalités ne peut pas excéder750 euros par document. Même pénalité si e du versement de transport

t pas indiquée sur le bordereau récapitulatif de cotisations.

Notre conseil

s la tâch :– utilisez un tableur pour le calcul de vos cotisations : les calculs évoluent surtout

en fonction des assiettes et non des taux. Si vous disposez s informati-ques, un logiciel tableur (Excel, Works, etc.) reste le meilleur n de calculerles cotisations sociales ;

Questions-Réponses

t l x à las ?

Pour déterminer n du taux réduit, il faut réaliser une régularisation enfonction de la rémunération annuelle. Le taux réduit est à appliquer pour lessalariés dont la rémunération annuelle 2016 est inférieure à 1,6 fois le SMICannuel. Si elle est u moins 1,6 SMIC annuel mais inférieure à 3,5 SMIC annuel,le taux réduit ne e que sur les rémunérations versées entre le 1er avril etle 31 décembre 2016. Même si la rémunération versée entre le 1er janvier et le31 mars 2016 est inférieure à 1,6 SMIC sur cette période, le taux réduit ne

e pas si sa rémunération annuelle totale dépasse 3,5 SMIC annuel.



En cas de contrôle de l'URSSAF, si les assiettes des cotisations sociales ont été minorées, les sommes oubliées sont réintégrées et soumises à cotisations sociales et majorations de retard (5 % des cotisations dues – 10 % en cas de

s'ajoute une majoration de 0,4 % par mois de retard). Si l'URSSAF considère

paiement de tout ou partie des cotisations dues, la pénalité est de 20 % des cotisations et contributions dues.

tions relatives aux prélèvements sociaux et fiscaux en 4 grandes catégories : Sécurité sociale et cotisation autonomie, assurance chômage – dont l'asso-ciation pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires

-butions patronales. Vous devrez remettre une fois par an aux salariés un document détaillant les cotisations. Un nouveau modèle de bulletin doit être obligatoirement mis en place, utilisant une présentation simplifiée selon un autre découpage, à compter du 1er janvier 2017 dans les entreprises d'au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Ce que vous risquez en cas denon-respect de la procédure.

Suivez les conseils de nos experts en paie.

Un doute, une question ?La réponse ci-dessous.


Les gérants sont-ils soumis aux mêmes cotisations socialesque les salariés ?

Les gérants minoritaires ou égalitaires sont assujettis au régime général dessalariés et paient donc les mêmes cotisations à l’URSSAF. Les gérants majoritai-res sont affiliés au régime social des indépendants (RSI) et payent, à ce titre, àl’URSSAF leurs cotisations personnelles d’assurance maladie-maternité, retraiteet invalidité-décès, ainsi que la cotisation d’allocation familiale et les CSG-CRDS(8 %) sur leurs revenus non salariés. Les régimes de retraite de base etcomplémentaire du RSI sont alignés sur ceux des salariés.

La contribution FNAL est-elle identique quel que soit le secteurd’activité ?

Non, les artistes du spectacle et mannequins bénéficient d’un taux réduit :

– plafonné : 0,07 % (code CTP 334) ;

– déplafonné : 0,35 % (code CTP 316).

Les journalistes et VRP multicartes se voient désormais appliquer le taux de droitcommun de 0,10 % (code CTP 332) ou de 0,50 % (code CTP 236).

Saisissez la référence EDC.07.1.010 dans le moteur de recherche surwww.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de ce contenu ainsiqu’aux rubriques suivantes :

Outils à télécharger

MOD.2602 - Tableau récapitulatif des taux et assiettes de cotisations

Pour aller plus loin sur le sujet

Modèle(s) de bulletin(s) de paie commenté(s)MBS.07.1.011 - Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie

Dossier(s)TSE.114.1 - Le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et le contrôle URSSAF

Références aux textes officiels sur www.editions-tissot.fr



Sur Internet, accédez à l’ensemble des fiches conseils à jouret à des outils concrets à télécharger.

Droit du travail, comptabilité & fiscalité

Service client 04 50 64 08 08

» Voir la fiche produit en ligne

www.editions-tissot.fr

Responsable et Gestionnaire paie

Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus

facile et plus sûre.

Les fiches conseils et bulletins de paie

commentés

Les fiches conseils

Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair.

Vous n’avez plus besoin de chercher les différentes informations à

plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure

à suivre.

Les bulletins de paie commentés

Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux

situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer

(arrêt-maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour…). A chaque

situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des

explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter,

calculs, erreurs fréquemment commises…).

• Pour faciliter vos recherches, vous disposez d’un accès thématique

(sur Internet), d’un index détaillé (sur Internet et dans l’ouvrage) et d’un

moteur de recherche (sur Internet)

• Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code

du travail cités dans les fiches conseils

• Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis

en permanence

• Inclus : Bulletin de veille

Les dossiers

Pour aller plus loin sur les thématiques traitées dans les bulletins de

paie commentés et les fiches conseils, des dossiers complets sont

consacrés à chaque sujet-clé.

• Pour faciliter vos recherches, un moteur de recherche est à votre

disposition

• Les dossiers sont mis à jour et enrichis en permanence

Votre convention collective sur Internet

Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur

d’activité. Bénéficiez d’un accès illimité à votre convention collective

en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions

nationales, régionales et départementales.

Inclus : Alertes actualité de votre convention collective par e-mail

Les modèles personnalisables sur Internet

Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats,

de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de

calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans

faire d’erreur.

Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le

document final : c’est prêt !

VOS AVANTAGES

1. Simple : pour chaque

situation générale ou

particulière, retrouvez le

bulletin de paie commenté, la

fiche conseil synthétique et le

dossier complet.

2. Pratique : toutes les

informations dont vous avez

besoin sont au même endroit :

bulletins, conseils, taux,

calculs, textes officiels,

convention collective…

3. Fiable : vous êtes sûr de

disposer des bonnes

informations au bon moment

(veille juridique, mises à jour

mensuelles…).

Support papier

Support internet

Offres d'abonnement disponibles

Tarifs totaux, hors frais de port

Internet + Papier 335 € HT

Internet 305 € HT

http://www2.editions-tissot.fr/produit/responsable-et-gestionnaire-paie/

http://www.editions-tissot.fr/

Droit du travail, comptabilité & fiscalité

Service client 04 50 64 08 08

» Voir la fiche produit en ligne

www.editions-tissot.fr

Bon de commande

REP : /73/WQ/Y070101

Votre commande : Responsable et Gestionnaire paie

Cochez votre choix

Référence Prix € HT

Frais de port

€ HT**

Frais

d'ouverture

d'abonnement

€ HT

Total

€ HT

Total

€ TTC

Offre Internet + Papier

Détails de l’abonnement pour une durée d’un an : les bulletins

de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre

convention collective, les services inclus

REPA 296.

00

10.

00

39.

00

345.

00

369.

63

Offre Internet

Détails de l’abonnement pour une durée d’un an : les bulletins

de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre

convention collective, les services inclus

REPW 266.

00

— 39.

00

305.

00

327.

43

VOTRE MODE DE PAIEMENT

Virement bancaire (Banque Laydernier - RIB 10228 02648 14746000200 20 - SWIFT BIC LAYDFR2W)

Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot)

VOS COORDONNEES

(*Champs obligatoires)

Raison sociale*

Civilité*

Monsieur Madame Mademoiselle

Nom*

Prénom*

E-mail*

Fonction, mandat*

Adresse de facturation

Code postal*

Ville*

Adresse de livraison (si différente)

Code postal*

Ville*

Téléphone*

Fax

Effectif : Salariés

SIRET

Code APE/NAF

Commentaires

Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2017. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA

applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés

78-17 du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de

vente disponibles sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 € HT (pour toute commande au montant

inférieur à 120 € HT) ou de 27 € HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 € HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels.

Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles sur www.editions-tissot.fr).

Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l’adéquation de l’offre à vos besoins.

DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES

Éditions Tissot

9 rue du Pré Paillard

CS 80109

74941 Annecy-le-Vieux CEDEX

Fax 04 50 64 01 42

[email protected]

Pour tout renseignement, notre

service client est à votre disposition au :

04 50 64 08 08

SAS AU CAPITAL DE 500.000 EUROS R.C.S. ANNECY B 306 589 953 - SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/306 598 953

http://www2.editions-tissot.fr/produit/responsable-et-gestionnaire-paie/

http://www.editions-tissot.fr/

http://www2.editions-tissot.fr/page_contenu/conditions-generales-de-vente/

mailto:[email protected]

Documents

Extrait gratuit du guide pratique Responsable et Gestionnaire Paie … › com › wp-content › themes › ... · 2019-01-02 · 662 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE-GUIDE PRATIQUE-2017