VILLE DE

Nombre de Conseillers : 33

En exercice : 33

Présents ou représentés : 32

Nombre de votants : 32

Numéro

2018/SEPT/75

Point de l'ordre du jour

12

OBJET

CONVENTION ENTRE LACOMMUNE ET LA

COPROPRIÉTÉ«CENTRE MARNAC »

(BÂTIMENTS A, B ET C)TRAVAUX PLACE MARNAC

RAPPORTEUR

Mme FAIVRE

EX TRA ITDU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 13 septembre 2018

Le jeudi 13 septembre 2018, le conseil municipal de la commune de Ramonville

Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convoca"on légale et

affichage du 7 septembre 2018, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC,

Maire.

Conformément à l'ar"cle L. 2121-15 du Code Général des Collec"vités

Territoriales, Madame Véronique BLANSTIER est nommée secrétaire de séance, et

ceci à l'unanimité des membres présents.

Membres présents :

Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Marie- Pierre DOSTE, Valérie LETARD,Pascale MATON, Marie-Pierre GLEIZES, Pierre- Yves SCHANEN, Bernard PASSERIEU,Gisèle BAUX, Véronique BLANSTIER, Claude GRIET, Céline CIERLAK-SINDOU,Christophe ROUSSILLON, Patrice BROT, Maryse CABAU, Francis ESCANDE,Henri AREVALO, Jean-Pierre PERICAUD, Laure TACHOIRES et Bernard HOARAU.

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Pablo ARCE a donné procura1on à Véronique BLANSTIERGérard ROZENKNOP a donné procura1on à Claude GRIETJean-Bernard CHEVALLIER a donné procura1on à Marie-Pierre GLEIZESAndré CLEMENT a donné procura1on à Claudia FAIVREJean-Luc PALÉVODY a donné procura1on à Gisèle BAUXSébas1en ROSTAN a donné procura1on à Christophe LUBACMarie-Ange SCANO a donné procura1on à Marie-Pierre DOSTEDivine NSIMBA LUMPUNI a donné procura1on à Valérie LETARDFrédéric MERELLE a donné procura1on à Patrice BROTJonathan CABAU a donné procura1on à Maryse CABAUFrancine JULIE a donné procura1on à Francis ESCANDEClaire GEORGELIN a donné procura1on à Pascale MATON

Membre absent :

Alain CARRAL

Exposé des mo+fs

La présente note a pour objet la signature de la conven"on entre la commune et la

copropriété « Centre Marnac » (Bâ"ments A, B et C) pour la réalisa"on des travaux de

la place Marnac.

Il est rappelé que la commune a engagé des travaux de réaménagement de la

Place Marnac.

Ce projet de réaménagement a pour objet l’améliora"on du cadre de vie des

habitants et usagers de cet espace. Il porte notamment sur la créa"on d’espaces

publics paysagers et entame la concré"sa"on du projet de centralité.

Délibéra6on du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 septembre 2018

Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 19/09/2018L'affichage en mairie le : 19/09/2018La no1fica1on le : 19/09/2018

Le Maire

Christophe LUBAC

Date de la signature : 19/09/2018

Nom du signataire : Christophe LUBAC

Pour perme;re la réalisa"on de ces travaux, il est nécessaire que la commune

signe avec chaque syndicat de copropriétaires une conven"on visant à autoriser la

commune à engager les travaux, avant la finalisa"on des actes notariés rendant la

commune défini"vement propriétaire des parcelles concernées.

Décision

Le conseil municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré

À L’UNANIMITÉ :

➢ AUTORISE la signature de la conven"on entre la commune et la copropriété

« Centre Marnac » (Bâ"ments A, B et C) pour la réalisa"on des travaux de la

place Marnac.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessusAu registre sont les signatures

Le Maire

Christophe LUBAC

Délibéra6on du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 septembre 2018

CONVENTION

ENTRELESSOUSSIGNES:

La Communede RAMONVILLESAINTAGNErepresentee par son Maire en exercice,agissantenvertud’unedeliberationdu_________________

DEPREMIEREPART,

ET:

Le Syndicat des Coproprietaires de la Residence CENTRE MARNAC, 14-18-26, placeMarnac a RAMONVILLESAINTAGNE, represente par son Syndic, la societe CITYA aTOULOUSEJEANJAURES,regulierementhabilitepardeliberationdu28juin2018.

DESECONDEPART,

�

EXPOSEPREALABLE:

LaresidenceCENTREMARNACestassisesurlesproprietescadastralesreferenceesalasectionA0souslenumero69.

Elleintegreunnombreimportantdeparkingsprives,deszonesdeparkingsrelevantdespartiescommunes.

Cesespacessontaujourd’huiassezdisquali9iesetnecessitentd’importantesreprises.

LaCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEaetudieunprojetdereamenagementdecetespace dans le cadre duquel elle deviendrait proprietaire de l’ensemble des zonesparkingsetreamenageraitceux-cienespacespublicsetenparkingsouvertsaupublic.

Cetteoperationimpliquelacessiondelotsprivatifsetd’espacesrelevantdespartiescommunes.

Ungeometrea ete mandate pour etablir lesdivisionscadastralesnecessaires a cetteoperation(planannexealapresenteconvention).AN

NEXE

Danssaresolutionenassembleegeneralele28juin2018,lesyndicatdescoproprietairess’estprononce a l’unanimite pour signer toute convention avec la Mairie concernant lereamenagementdelaplacepermettantdetransfererlaresponsabilitedusitealacommunependantl’executiondestravauxenattendantletransfertdeproprieteparactenotarie.Cecisouslaconditionquelacommunegarantissele respectdunombredeplacesdeparkingsexistantesavanttravauxdanslefuturamenagement,telquenegocielorsdelaconcertation.

Cette disposition implique donc la realisation de travauxpar la collectivite avant que lestransfertsdeproprieten’aientpuintervenir.

C’estdanscecontextequ’ilaeteconvenuetarretecequisuit.

CECIEXPOSE,ILAETECONVENUETARRETECEQUISUIT:

• ARTICLE1ER

Au visa de la resolution en assemblee generale du 28 juin 2018, le syndicat descoproprietairesautoriseexpressementlaCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEaprendrepossessiondesespacescorrespondantadespartiescommunesetdeslotsprivatifsa9indemettreenœuvreleprogrammedereamenagementprevuparlacollectivite.

Le Syndicat des Coproprietaires agissant tant pour lui-memequepour le comptedes sescoproprietairesdontilseportefort,s’obligeanetroublerenaucunefaçonlestravauxquiserontrealisesparlaCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEoupoursoncompte.

• ARTICLE2

E@ ventuellement,lescomparantesetablirontavanttoutdebutdestravauxunconstatdel’etatdeslieuxetnotammentdespartiescommunesdelacoproprietenonconcerneeparleprojetdereamenagement.

Sicelle-civenaitaetredegradeeal’occasiondestravaux,laCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEs’obligeaprocederauxremisesenetatnecessaires.

• ARTICLE3

SipouruneraisonquelconquelescessionsdeproprietenepouvaientetrerealiseespourunfaitimputableauSyndicatouauxcoproprietaires,laCommunededeRAMONVILLESAINTAGNEserafondeea reclamerauxSyndicatsauproratadessurfacesconcerneeslecoutdereamenagementdesparkings.

Cecoutresulteradesdecomptesde9initifsdesmarchesdetravaux.ANNE

XE

• ARTICLE4

Les presentes sont consenties sous la condition suspensive du caractere de9initif de laresolutionenassembleegeneraledu28juin2018.

FAITETPASSÉENDEUXEXEMPLAIRE(S)ORIGINAUXQUELESPARTIESONTSIGNÉAPRÈSLECTUREFAITE,ÀL’ANDEUXMILLEDIXHUITETLE

Parapheetsignature :

(*)(*)

Annexes:Plandusecteurréaménagé

*Faireprécéderlasignaturedelamentionmanuscrite«Luetapprouvé»

ANNE

XE

ANNE

XE