Faire valoir et améliorer les droits à se soigner en France pour les personnes vivant avec le VIH

et/ou une hépatite.

OCTOBRE 2010ADELINE TOULLIER

OBSERVATOIRE EMA« Etrangers Malades de AIDES »

« étrangers malades », c’est-à-dire ?

Depuis 1998, existe un droit à un titre de séjour pour les étrangers (3 conditions médicales) :

souffrant d’une pathologie nécessitant une prise en charge médicale 

… dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité

… sans accès effectif au traitement approprié dans le pays d’origine

= au cœur de l’Observatoire EMA

Un observatoire sur quoi ?

conditions d’accès au droit au séjour « pour soins » (autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire d’1 an) 

conditions d’accès au regroupement familial et à la carte de résident de 10 ans pour les titulaires de titre « pour soins »

leurs retentissements sur la qualité de vie des personnes étrangères vivant en France avec le VIH et/ou une hépatite

Pourquoi un observatoire sur cette question ?

Raisons externes :

Mise en place du droit au séjour pour raisons médicales depuis 1998, grâce à la mobilisation VIH : un droit certes, mais malmené dans la pratique : attaques récurrentes de la part des pouvoirs publics (gouvernement, parlement, préfectures…)

« Black out » total sur les chiffres officiels sur ces titres de séjour pour raison de santé :  opacité source d’exagérations, fantasme et fragilisation du dispositif

Insuffisance des données recueillies par nos partenaires (accueil général sur tous les étrangers par Cimade ; partiel sur accès aux soins des pers. démunies par MDM ; technique et IDF par Comede …) 

=> Nécessité d’objectiver la situation (dysfonctionnements, leviers, disparités territoriales, ampleur…) afin de mieux défendre ce dispositif qui permet de séjourner régulièrement et donc de se soigner

Pourquoi un observatoire sur cette question ?

Raisons internes :Réseau fortement et de plus en plus impliqué sur ces 

thématiques (questionnaire été 2008) : envie de mobilisation face à constats fréquents de dysfonctionnements + corrélation accès aux droits et qualité de vie/projet de soins

Besoin de renforcement des capacités des acteurs : complexité, dimension juridique croissante,…

Objectifs de cet observatoire outil « gagnant-gagnant-gagnant » : pour les personnes, pour les intervenants, pour le plaidoyer

Créer un outil commun à l’ensemble du réseau (+ partenaires) permettant, sur la durée (vs ponctuel), la collecte de données comparables (ref données dispo.) tout en facilitant l’accompagnement des personnes dans leurs démarches d’accès au droit au séjour

Renforcer les capacités des intervenants à avoir une approche critique sur le droit des étrangers (défauts d’application et insuffisances)

Repérer les conséquences des difficultés rencontrées en préfecture sur la santé et la vie quotidienne des personnes

Produire une analyse des données collectées contribuant à l’amélioration des actions de AIDES et à alimenter le plaidoyer

Méthode retenue pour la conception de l’outil 

Partage expérience MDMGroupe de travail avec volontaires, salariés du réseau et 

du siège : apport central des acteurs de terrain (juillet 2008 et février 2010)

Réflexion basée sur les synthèses des Ateliers santé droit, des groupes de parole, des actions de soutien individuel et collectif (interne et externe)

Soutien méthodologique de la MIRERelecture/suivi par des partenaires

L’outil

L’observatoire comprend 2 volets :

une grille de recueil de données hébergée sur un site (avec accès via extranet AIDES) accessible aux partenaires extérieurs autorisés

un logiciel permettant de traiter les données recueillies (modalisa) 

COMMENT SE PRÉSENTE LA GRILLE DE RECUEIL DE DONNÉES ?

La grille permet de recueillir des données tout en guidant dans l’analyse de la situation, avec plusieurs séquences :

situation personnelle (anonymisation) conditions d’accueil en préfecture (1) informations sur les procédures (2) dépôt de la 1ère demande de titre de séjour pour soins (3),

l’instruction (é4), la décision (5) paiement de taxes (6) demande de renouvellement de carte (7), la décision (8) demande de regroupement familial (9), la décision (10), demande de carte de résident (11), la décision (12).

Chaque séquence permet de renseigner avec les informations liées à la personne, d’avoir accès au droit applicable, de constater les abus et d’envisager des recours ou des solutions individuelles et collectives.

Comment renseigner la grille de recueil de données ?

Accès pour les acteurs autorisésRenseignement totalement anonymeAucune obligation de remplir toutes les étapes ou 

l’intégralité d’une étapePossibilité d’imprimer un récapitulatif de situation 

individuelle, un extrait du droit applicable, etc.

SUIVI/EVALUATION

Evaluation et reajustement de l’outil et de la méthode par le groupe, avec un soutien de la MIRE : révision annuelle au vu de l’expérience de terrain

Réalisation d’une analyse des résultats pour consolider et valoriser les données observées

Actions de plaidoyer menées

Mise en place progressive de l’outil

Phase test 1er semestre 2010 avec un point d’étape en mars => reajustements

Lancement sur l’ensemble du réseau été 2010 Accompagnement du réseau fin 2010-2011 + formationsAnalyse des données recueillies fin 1er semestre 2011 si 

montée en charge suffisante

Page d’accueil

Possibilité d’utiliser l’observatoire en simple consultation

La fiche de renseignements…

… avec édition de code d’anonymisation et récapitulatif

Exemple de rubrique d’aide

Exemple de rubrique d’aide :

Double demande : titre de séjour pour soins et demande d’asile

Exemple de rubrique d’aide / Etape 3 : dépôt demande titre de séjour

exigence abusive du passeport comme pièce d’état civil

Les référents à contacter pour s’inscrire