FICHE 15Le droit d’être présenté rapidement devant un juge

Le PRINCIPE

Arrêter quelqu’un, c’est le priver de sa liberté. Or, la liberté est le principe et la détention, l’exception. De ce fait, étant donné que le juge dispose, seul, du pouvoir d’apprécier si la privation de liberté est conforme à la loi et fondée, toute personne arrêtée doit être acheminée le plus vite possible devant lui afin de vérifier la régularité de l’arrestation et éviter une détention illégale. 146 Voir Fiche 14: Le droit à la liberté. La loi prévoit des délais pour chaque acte et pour chaque étape de la procédure.

FONDEMENT JURIDIQUE

Les Standards L’article 9 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques 3. « Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale, sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. » La Charte Africaine N’a pas de disposition spécifique correspondante. Néanmoins, l’article 7(1)(a) CADHP prévoit le droit de saisir les juridictions nationales compétentes pour tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, les règlements et les coutumes en vigueur.

APPLICATION

Importance des délais

Flagrant délit : En cas de flagrant délit ou réputée tel, la personne arrêtée doit être amenée aussitôt au magistrat du parquet et traduite sur-le-champ à l’audience du tribunal. S’il n’y a pas d’audience, le tribunal siégera spécialement le même jour ou au plus tard le lendemain.Une infraction est dite « flagrante » lorsqu’elle est en train de se commettre au moment où l’officier de police judiciaire ou l’Officier du Ministère Public en est avisé ou bien lorsqu’elle vient tout juste de se commettre. Une infraction est « réputée flagrante » lorsqu’une personne soupçonnée de l’avoir commise ou d’y avoir participé est toujours poursuivie par la clameur publique ou bien lorsqu’une personne est trouvée en possession d’objets ou présentant des

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traces ou indices qui laissent penser qu’elle vient de commettre ladite infraction ou de participer à sa commission.

Durée de la garde à vue:

La garde à vue ne peut pas dépasser 24 heures. Elle ne peut être prolongée que jusqu’ 48 h si la peine encourue est d’au moins 1 an d’emprisonnement.Pour les affaires particulièrement complexes et graves de 72 h à 96 H ou 120 h en cas de risque terroriste sur décision du juge d’instruction.

Ce délai se compte d’heure en heure. Passé ce délai, l’Officier de Police Judiciaire doit: - soit, relâcher l’intéressé; - soit, le conduire devant l’officier du ministère public.

A défaut, il faut conclure à l’arrestation arbitraire. Ce qui est fréquent en pratique. Le cas des individus qui passent des mois dans les cachots de police ou des Services de Sécurité et des Renseignements est constitutif d’une arrestation arbitraire.

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