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2020/2021
v07/06/2020 Assistance technique nationale
Fiche 21 – Honorabilités des encadrants d’activités sportives
FICHE 21 – HONORABILITES DES ENCADRANTS
D’ACTIVITES SPORTIVES Le ministère Jeunesse et sport demande la mise en place au 1er janvier 2021 par les Fédérations sportives de pouvoir faire la vérification de l’honorabilité des adhérents des associations en contact avec des mineurs quand ils exercent l’encadrement d’activités :
Pour l’Usep, cela concerne l’ensemble des dirigeants d’associations et des licenciés Adultes
Pour l’Ufolep, cela concerne l’ensemble des responsables des dirigeants et des animateurs. Le contrôle sera effectué selon une procédure automatique par l’Ufolep nationale et l’Usep nationale qui vous communiqueront prochainement la procédure quand un licencié ne présente pas les conditions requises. __________________________________________________________________________________
Sommaire Ajout d’une information au dessus du tableau des responsables d’association ............ 1
La demande de licence Usep Adulte à partir du 1er septembre 2020 .............................. 2
La demande de licence Ufolep Adulte à partir du 1er septembre 2020 ............................ 3
Impression des nouveaux documents d’adhésion ............................................................ 7
Ajout des champs obligatoires permettant la vérification de l’honorabilité ................... 8
Modification de l’extraction « liste complète des adhérents » ......................................... 9
Texte sur l’obligation d’honorabilité .................................................................................. 9
__________________________________________________________________________________
Ajout d’une information au dessus du tableau des responsables d’association
Dans la fiche de l’association, au dessus du tableau des responsables de l’association, une nouvelle
zone « Honorabilité des responsables » apparait : Si on clique sur + d’information », elle déroule le texte complet (voir Annexe)
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Fiche 21 – Honorabilités des encadrants d’activités sportives
La demande de licence Usep Adulte à partir du 1er septembre 2020
Nouveau document à faire remplir par les licenciés Adulte pour les informer du contrôle d’honorabilité
obligatoire pour tous les licenciés Usep.
Sur le formulaire papier, PDF ou sur la fiche de l’adhérent sur Webaffiligue, si la case « j’ai compris et
j’accepte ce contrôle » n’est pas cochée, la demande de licence 2020/2021 est impossible
Si l’association Usep n’utilise pas Webaffiligue, le comité Usep lui enverra le nouveau bulletin de
demande de licence Usep adulte à faire remplir par chaque licencié. Le document ne demandant pas
de signature, il peut être également transmis par mail pour être rempli sur ordinateur. L’association le
renverra au comité Usep pour enregistrement dans Webaffiligue-départemental
Si l’association utilise Webaffiligue-Association, après avoir récupérer les demandes de licences
remplies par les adhérents adulte, elle pourra faire la saisie des demandes de licence ou de
renouvellement de licence Webaffiligue à transmettre à la fédération. Les documents de demande de
licence remplie par chaque adulte ne seront pas à transmettre au comité.
Le nouveau document d’adhésion des adultes Usep
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Fiche 21 – Honorabilités des encadrants d’activités sportives
Ce document peut être préimprimé par Webaffiligue pour les adhérents adultes des saisons précédentes.
La fiche Webaffiligue du licencié, onglet « Activités Usep » est modifiée :
Suppression du type de licence adulte licencié / animateur / Formateur
ajout du nouveau texte information sur la vérification de l’honorabilité :
La licence que je sollicite me permet d’accéder aux fonctions d’éducateur sportif et/ou d’exploitant
d’établissement d’activités physiques et sportives au sens des articles L. 212-1 et L. 322-1 du code du
sport. A ce titre, les éléments constitutifs de mon identité seront transmis par la fédération aux services
de l’Etat afin qu’un contrôle automatisé de mon honorabilité au sens de l’article L. 212- du code du
sport soit effectué.
Ajout de la case à cocher obligatoire acceptant le contrôle d’honorabilité : J’ai compris et
j’accepte ce contrôle »
En cliquant sur sur « Article L.212-9 » le texte sur l’obligation d’honorabilitié détaillant l’article L.212-9 apparaitra pour informer le licencié.
La demande de licence Ufolep Adulte à partir du 1er septembre 2020 Nouvelle demande de renouvellement de licence sur 2 pages avec ajout des informations
nécessaires au contrôle de l’honorabilité des licenciés demandant une licence Dirigeant ou
Animateur.
Sur le formulaire papier, PDF ou sur la fiche de l’adhérent sur Webaffiligue, si la case « j’ai compris
et j’accepte ce contrôle » n’est pas cochée, la demande de licence 2020/2021 est impossible
Si l’association Ufolep n’utilise pas Webaffiligue, le comité Ufolep lui enverra le nouveau bulletin
de demande de licence Ufolep à faire remplir pour chaque demande de licence
dirigeant/animateur. Le document peut être également transmis par mail pour être rempli sur
ordinateur avant son impression pour la signature du licencié. L’association le renverra au comité
Ufolep pour enregistrement dans Webaffiligue-départemental
Si l’association utilise Webaffiligue-Association, après avoir récupérer les demandes de licences
remplies par les adhérents adulte, elle pourra faire la saisie des demandes de licence ou de
renouvellement de licence Webaffiligue à transmettre à la fédération. Les documents de demande
de licence remplis par chaque adulte seront transmis au comité ufolep.
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Fiche 21 – Honorabilités des encadrants d’activités sportives
Le nouveau document d’adhésion des adultes Ufolep
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Fiche 21 – Honorabilités des encadrants d’activités sportives
Ce document peut être préimprimé par Webaffiligue pour les adhérents adultes des saisons précédentes.
La fiche Webaffiligue du licencié, onglet « Activités Ufolep » est modifiée : Ajout du texte information sur la vérification de l’honorabilité quand on choisit la licence
Dirigeant ou Animateur : Si je sollicite une licence dirigeant.e et/ou animateur.trice, cette licence me permet d’accéder
aux fonctions d’éducateur sportif et/ou d’exploitant d’établissement d’activités physiques et
sportives au sens des articles L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport. A ce titre, les éléments
constitutifs de mon identité seront susceptibles d’ tre transmis par la fédération aux services de
l’ tat afin qu’un contr le automatisé de mon honorabilité au sens de l’article . - du code du
sport soit effectué.
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ajout de la case à cocher obligatoire acceptant le contrôle d’honorabilité : J’ai compris et
j’accepte ce contrôle »
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Fiche 21 – Honorabilités des encadrants d’activités sportives
En cliquant sur sur « Article L.212-9 » le texte sur l’obligation d’honorabilité détaillant l’article L.212-9 apparaitra pour informer le licencié.
Impression des nouveaux documents d’adhésion
La fédération et l’association peut imprimer les documents préimprimés depuis la gestion des
adhérents pour chaque licencié ou par impression groupés :
o Soit adhérent par adhérent
o Soit par lot d’adhérents :
La fédération peut imprimer les nouveaux documents préimprimés par le menu des extractions
Le licencié peut imprimer les nouveaux documents préimprimés depuis sont espace Webaffiligue-
adhérents.
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Fiche 21 – Honorabilités des encadrants d’activités sportives
Ajout des champs obligatoires permettant la vérification de l’honorabilité
Pour la saisie de l’identité d’une personne physique, dans l’onglet « Information personnelles » modifications de présentation pour l’ajout des nouveaux champs à saisir permettant la vérification de l’honorabilité.
Mr => Monsieur
Mme => Madame
Prénom 2
Prénom 3
Pour les femmes mariés : Nom de naissance (s’affiche si la case MADAME est cochée)
Etes vous né en France Oui / Non
Si la réponse a « Né en France = OUI », on affiche les zones supplémentaires suivantes : o Département de naissance
o Code postal Ville de naissance (proposé d’après le code département)
o Ville de naissance (proposition d’après le code postal)
o Affichage du code Insee de la commune (proposition d’après le code postal)
Si réponse « Né(e) en France = NON », les
o Code du pays de naissance (proposé d’après la table ajoutée à la base données
Webaffiligue)
o Ville de naissance
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Fiche 21 – Honorabilités des encadrants d’activités sportives
o Identité de votre père – Nom
o Identité de votre père – Prénom (un seul prénom à saisir)
o Identité de votre mère – Nom
o Identité de votre mère – Prénom (un seul prénom à saisir)
Modification de l’extraction « liste complète des adhérents » Ajout des champs suivants pour permettre à la fédération qui extrait animateur et dirigeant de savoir si les adhérents sont à jour des renseignements nécessaires pour la vérification de leur honorabilité.
Prénom 2
Prénom 3
Nom de naissance
Né en France
Lieu de naissance
Département de naissance
Code postal ville de naissance
Nom du père
Prénom du père
Nom de la mère
Prénom de la mère
Texte sur l’obligation d’honorabilité L’article L. 212-9 du code du sport prévoit que nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, animation, entraînement ou encadrement d’activités physiques et sportives, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits suivants :(art. L. 212-9 code du sport).
violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant,
risques causés à autrui, proxénétisme et infractions assimilées, mise en péril de mineurs,
usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et incitation à commettre ce délit, délit de dopage et infractions connexes, fraude fiscale
Par ailleurs, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions (liste publiée au Bulletin officiel du ministère de la Jeunesse et des Sports). Il est également possible de prévoir que « afin d’assurer des fonctions d’encadrement, tout entraîneur bénévole devra signer une attestation sur l’honneur écartant toute condamnation à l’un des crimes et délits énoncés à l’article L. 212-9 du code du sport et toute interdiction administrative d’exercer des fonctions de direction et d’encadrement ». Les Fédérations sportives Ufolep et Usep utiliseront les données renseignées par les adhérents pour remplir leurs obligations de vérification sur l’honorabilité des responsables et encadrants des associations sportives affiliées.
