Directiondépartementale des territoires de l’Ain

23 rue Bourgmayer – CS 90410

01012 Bourg-en-Bresse CedexTél. : 04 74 45 62 37

Fax : 04 74 45 24 48Mail : ddt@ain.gouv.fr

Fiche procédure en cas d'ouvrage bâti menaçant ruine

Qui est chargé de mettre en œuvre la procédure de péril ?En vertu de l’article L.511-1 du CCH, c’est le maire (le président de l’EPCI lorsque la police spéciale a été transférée) qui est chargé de mettre en œuvre la procédure de péril.Dès lors qu’il a connaissance d’une situation de péril sur son territoire, le maire ou le président d’EPCI, a obligation légale d’engager la procédure de péril (à défaut sa responsabilité peut-être recherchée en justice).S’agissant d’un pouvoir de police, il doit agir seul et ne peut pas demander à son conseil qu’il délibère sur l’opportunité d’engager la procédure et les suites à donner.

Comment choisir la bonne procédure de péril ?Le péril imminent : réservée aux situations urgentes, cette procédure permet un traitement rapide du péril (entre 1 à 3 semaines). Il ne peut toutefois être prescrit que des mesures provisoires (pose de barrières de sécurité, pose de bâches sur la toiture, démolition d’un élément dangereux, étaiement de murs, travaux de déblaiement…).Le péril ordinaire : plus axée sur une démarche de conciliation avec le(s) propriétaire(s), cette procédure est menée sur un laps de temps plus long (compter plusieurs mois). Elle permet de prescrire les réparations nécessaires pour faire définitivement cesser le péril, voire ordonner la démolition totale de l’édifice.

En tant que dépositaire du pouvoir de police spéciale, cette fiche vous précise la procédure à suivre pour remédier à une situation de murs, bâtiments ou édifices quelconques menaçant ruine, dite de « péril ».

Fiche thématique lutte contre l’habitat indigne Fiche thématique lutte contre l’habitat indigne

PDLHIPE 01 : pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétiqueEPCI : établissement public de coopération intercommunalDDT 01 : direction départementale des territoires de l’Ain (assure une assistance technique des élus)CAF : caisse d’allocation familiale (verse les allocations logement).MSA : mutualité sociale agricole (verse les allocations logement).ADIL : agence départementale d’information sur le logement (assure une assistance juridique gratuite des élus)

Définitions

Base réglementaireCODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)

• Article L.2213-24 : police spéciale du maire ou président d’EPCI

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT (CCH)• Articles L.511-1 à L.511-6 et R.511-1 à R.511-20 : bâtiments menaçant ruine• Article L.543-1 : astreintes administratives• Articles L.521-1 à L.521-4 : régime de protection des occupants

Directeur de la publication : Gérard Perrin - directeur départemental des territoires de l’AinRédaction : DDT de l'Ain - service habitat et construction, unité bâtiments durablesComposition : DDT de l’Ain - Cabinet (Marylène Perrot-Audet)Date de mise à jour : décembre 2019

Contacts utiles• ADIL de l’Ain (aspect juridique) :

34 rue du général Delestraint – 01000 Bourg-en-Bresse Tél : 04.74.21.82.77 Courriel : adil.01@wanadoo.fr

• DDT de l’Ain (aspect technique) : Service Habitat-Construction – 23 rue bourgmayer – 01012 Bourg-en-Bresse Tél : 04.74.45.63.64 Courriel : ddt-sch-bd@ain.gouv.fr

Qu'est-ce qu'une situation de péril ?Le péril concerne uniquement les ouvrages bâtis (murs, murs de soutènement, immeubles ou parties d’immeubles, …).Lorsqu’il s’agit d’un immeuble, son usage (habitation, agricole, industriel, ...) n’est pas discriminant.Un ouvrage bâti menaçant ruine est un ouvrage présentant un danger réel au regard de la sécurité des personnes, y compris celle des occupants (risque d’effondrement, de chutes d’éléments d’ouvrages…).Le péril peut être tant sur la voie publique que sur le domaine privé, et le danger ne concerner que l’intérieur des locaux (logement, parties communes).Il est en l’occurrence la manifestation du non-entretien du bâtiment par son propriétaire, et cet état peut engager sa responsabilité.Il existe deux types de péril : l’imminent et le non-imminent (ou ordinaire).

Fiche thématique lutte contre l’habitat indigne Fiche thématique lutte contre l’habitat indigne

Quelles sont les phases à mettre en œuvre ? Comment se déroule la procédure ?

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L’autorité compétente peut se faire assister d’un homme de l’art pour définir l’imminence du péril.

1a

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Comment se déroule la procédure ?

Repérage d'une situation de péril

Désignation d'un expert

Procédure contradicatoire

Arrêté de péril ordinaire

Arrêté de péril

imminent

Sanction administrative

+Travaux d'office

Arrêté de mainlevée

Arrêté de mainlevée

Arrêté de mainlevée

Recouvrement des frais

Fin de procédure

Actions à mener

Fin de la procédure

Modèles de documents fournis en annexe

Menace

imm

inente

Menace

non-imminente

Danger im

média

t

confirm

é

Dangernon-immédiat

Résorp

tion d

u

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dura

ble

Résorption du danger immédiat

mais pas de manière durable

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Arrêté de mise en demeure

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1a 1b

2a

3

2b

4

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6

5 5

Fin de procédure

Lettre demande désignation expert

au TA (I2)

Arrêté (I3)

Lettre information (O1)

Arrêté (O2)

Arrêté (O3)

Arrêté (P1)

Lettre d'information (I1)

(1) au syndic en cas de copropriété(2) 2 mois en cas de copropriétaires