FICHES DE SYNTHÈSE DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL · Elles sont destinées à ceux qui sont appelés à étudier des cours de Droit Pénal Spécial, tant dans le cadre d’un cursus universitaire,

FICHES DE SYNTHÈSE DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL

OUVRAGE DESTINÉ AUX :• CANDIDATS AUX DIFFÉRENTS CONCOURS D’ENTRÉE

DANS LA FONCTION PUBLIQUE ;• PROFESSEURS ET ÉTUDIANTS EN DROIT ;

• CANDIDATS À LA FORMATION À L’EXAMEN D’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;

• CANDIDATS À TOUT EXAMEN ET CONCOURS JURIDIQUE ET JUDICIAIRE.

Par Denis ROGERet Gatien MEUNIER

sous la direction éditoriale de Patrice BARREAU

Édition actualisée 2016-2017

CS 80093 – 85109 LES SABLES D’OLONNE CEDEXTél. 02.51.21.90.20 – Fax 02.51.21.90.25

www.editionslabaule.fr

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Toute représentation ou reproduction intégrale ou par-tielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrange-ment ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

© ÉDITIONS LA BAULE 2016


Éditeur : Codes RousseauCS 80093

85109 Les Sables d’Olonne CedexTél. 02.51.21.90.20 – Fax 02.51.21.90.25

0 825 00 85 00

0,15 � TTC/mn

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AVANT-PROPOS

Ces fiches de synthèse sont :– Une aide à l’étude des textes juridiques et à la révision des cours :

Elles sont destinées à ceux qui sont appelés à étudier des cours de Droit Pénal Spécial, tant dans le cadre d’un cursus universitaire, que dans le cadre scolaire (exemple : en école) ; ainsi que celui de la préparation à l’examen d’Officier de Police Judiciaire (O.P.J).

Elles ont été conçues pour leur permettre de mieux aborder l’étude de leurs cours pendant leur formation et de les réviser sans difficulté avant les interroga-tions, tests et examens blancs.

Toutes les matières à étudier font l’objet de fiches synthétiques rédigées d’une façon simple.

La présentation de chacune de ces fiches fait appel aux mémoires logique et visuelle des lecteurs afin de leur assurer une meilleure façon d’aborder leurs cours et de les apprendre.

Faciles à consulter, elles permettent de maintenir à jour leurs connaissances pendant toute la durée de leur préparation et elles sont une aide très utile et efficace dans la période de révision.

– Une aide à l’opérationnel :Ces fiches de synthèse des textes juridiques sont faciles à consulter.

Elles apportent une aide précieuse aux étudiants dans le cadre de leurs études universitaires et aux enquêteurs pour la préparation comme l’exécution de leurs missions judiciaires.


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4 NOTES PERSONNELLES

Cette Édition 2016-2017 des Fiches de Synthèse de Droit Pénal Spécial

s’enrichit notamment des nouvelles dispositions suivantes :

Dispositions relatives au Droit Pénal Spécial et notamment :

v Violences habituelles sur mineur de quinze ans ou sur une personne particulière-ment vulnérable ou sur personne lorsqu’elles sont commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ;

v Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ; v Viol ; v Communication d’une fausse nouvelle compromettant la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire ;

v Accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de don-nées ;

v Entrave ou altération du fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ;

v Provocation directe d’un mineur à la consommation excessive de boissons alcooliques ; v Atteinte sexuelle, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, sur mineur de quinze ans ;

v Atteinte sexuelle, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, sur de plus de quinze ans, commise par ascendant ou personne ayant ou abusant de son autorité sur lui ;

v Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur ou d’une per-sonne vulnérable ;

v Entrave à la liberté d’expression du travail, d’association, de réunion ou de mani-festation ou aux débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ;

v Outrage à l’hymne ou au drapeau national ; v Non-dénonciation de crime ; v Non-dénonciation de sévices ; v Usage d’un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers ;

Etc.

Avertissement : Cette édition 2016-2017 intègre les codes Natinfs.Ces codes sont communiqués essentiellement à titre indicatif.

La qualification des faits et des infractions relève strictement et uniquement de la compétence des magistrats.

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FICHES SYNTHÈSE DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 5

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE

A

Abandon de famille................................................................................................................................... 171Abstention volontaire de combattre un sinistre de nature à créer un danger ........................................ 90Abstention volontaire, par un agent public, de mettre fin à une atteinte arbitraire à la liberté individuelle ............................................................................................................................. 268Abstention volontaire, par un agent public, d’intervenir lorsqu’une atteinte arbitraire à la liberté individuelle est alléguée ........................................................................................................ 269Abus de confiance ..................................................................................................................................... 215Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur(1) ou d’une personne vulnerable(2) . 208Accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ....................... 148Acquisition, cession, détention d’une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A(1) ou B(2) sans autorisation ........................................................................................................................................ 417Acquisition, détention, transport, port illégal de produits ou d’engins explosifs ................................. 414Acte de terrorisme écologique ................................................................................................................. 252Actes de nature à provoquer une confusion avec une fonction publique .............................................. 326Actes humiliants ou dégradants commis lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires et socio-éducatif ........................................................................................................................ 121Administration volontaire de substances nuisibles à la santé ................................................................ 55Agression sexuelle .................................................................................................................................... 69Annonce publique de distribution sur la voie publique à des fins publicitaires de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal ................................................................................................ 264Appels téléphoniques malveillants réitérés ou agressions sonores ........................................................ 57Assassinat .................................................................................................................................................. 21Association de malfaiteurs ....................................................................................................................... 404Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ....................................................................................................................................... 279Atteinte à la moralité d’un mineur ........................................................................................................... 193Atteinte à la vie privée d’autrui par captation de parole ou d’image sans son consentement ............. 126Atteinte à l’intégrité d’un cadavre ........................................................................................................... 122Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par un agent public ............................................. 267Atteinte au secret des correspondances ................................................................................................... 144Atteinte au secret des correspondances par un agent public .................................................................. 272Atteinte au secret des correspondances transmises par la voie des télécommunications ..................... 273Atteinte sexuelle, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, sur un mineur de plus de quinze ans, non émancipé par le mariage, commise par ascendant ou personne ayant, ou abusant de son autorité sur lui ............................................................................................................ 197Atteinte sexuelle, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, sur un mineur de quinze ans ......... 195Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne ayant entraîné une lésion ou une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ..................................................................................... 66Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ............................................................................................... 63

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6 RÉVISION DU PROGRAMME DE FORMATION

Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois .............................................................................................................................. 61Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail .................................................................................................................................................... 65Attentat contre les institutions de la république ou l’intégrité du territoire national ............................ 244

B

Bigamie...................................................................................................................................................... 316Blanchiment .............................................................................................................................................. 240Bris de scellés ........................................................................................................................................... 358

C

Cadavre (voir Atteinte à l’intégrité d’un cadavre et suivants) ............................................................... 122Cession ou offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ....... 83Chantage .................................................................................................................................................... 203Collecte d’informations nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ............................ 156Commerce ou détention, sans autorisation ministérielle, de matériels ou de dispositifs pouvant permettre la captation de paroles ou d’images ou de données informatiques sans le consentement des personnes ........................................................................................................ 128Commission d’un acte de terrorisme ....................................................................................................... 250Communication d’une fausse nouvelle compromettant la sécurité d’un aéronef en vol(1) ou d’un navire(2) ........................................................................................................................................ 99Communication ou divulgation d’une fausse alerte ............................................................................... 238Complot en vue de commettre un attentat............................................................................................... 245Concussion ................................................................................................................................................ 274Connivence d’évasion de détenu ............................................................................................................. 363Connivence d’évasion de détenu commise par un gardien ou une personne assimilée ....................... 364Conservation en mémoire informatisée de données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée .......................................................................................................................... 159Conservation ou traitement illégal de données à caractère personnel ................................................... 163Contrefaçon ou falsification de monnaie ou billets ayant cours légal ................................................... 382Contrefaçon ou falsification de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n’ayant plus cours légal ou n’étant plus autorisés ................................................................................. 388Contrefaçon ou falsification des effets émis par le trésor public ou par des états étrangers ............... 393Contrefaçon ou falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels ............................................. 399Contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres ou marques d’une autorité publique ....................... 398Contrefaçon ou falsification d’estampille ou de marque sanitaire ....................................................... 400Contrefaçon ou falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d’un pays étranger ........................................................................................... 396Contrefaçon ou falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales ou des timbres de l’administration des finances ..................................................................................... 394Contrefacon ou falsification du sceau de l’état(1), des timbres nationaux(2) ou des poinçons servant à marquer les métaux précieux(3) ................................................................................................ 397Corruption active commise par une autorité judiciaire, un greffier, un expert, un conciliateur, un médiateur ou un arbitre national ......................................................................................................... 343

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Corruption active de personne exercant des fonctions juridictionnelles ou au sein d’une juridiction dans un état étranger ou au sein, ou auprès d’une cour internationale ou d’un arbitre étranger ............................................................................................................................ 302Corruption active d’un agent public ou d’un élu .................................................................................... 281Corruption active d’une personne dépositaire de l’autorité publique(1), chargée d’une mission de service publique(2) ou investie d’un mandat électif public(3) dans un état étranger au sein d’une organisation internationale publique ............................................................................................. 294Corruption active d’une personne n’exercant pas une fonction publique ............................................. 402Corruption passive commise par une autorité judiciaire, un greffier, un expert, un conciliateur, un médiateur ou un arbitre national ......................................................................................................... 341Corruption passive commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un état étranger ou au sein d’une organisation internationale publique ........................................................................... 289Corruption passive de personne exercant des fonctions juridictionnelles ou au sein d’une juridiction dans un état étranger ou au sein, ou auprès d’une cour internationale ou d’un arbitre étranger ............................................................................................................................ 298Corruption passive par un agent public ou un élu .................................................................................. 275Corruption passive par une personne n’exercant pas une fonction publique ........................................ 403Crime contre l’humanité ........................................................................................................................... 17

D

Défaut de déclaration de la disparition de produit explosif par le détenteur de l’autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits .................................................. 413Défaut de notification de changement de domicile entravant l’exercice du droit de visite ou d’hébergement ..................................................................................................................................... 174Défaut d’information des autorités judiciaires ou administratives de la disparition d’un mineur de quinze ans par personne en ayant connaissance ................................................................................ 336Délaissement de mineur de quinze ans .................................................................................................... 169Délaissement de personne hors d’état de se protéger elle-même .......................................................... 86Délit de fuite.............................................................................................................................................. 347Déni de justice ........................................................................................................................................... 339Dénonciation calomnieuse ....................................................................................................................... 141Dénonciation d’une infraction imaginaire ............................................................................................... 320Destruction, dégradation ou déterioration d’un bien appartenant à autrui, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ..... 232Destruction, dégradation ou détérioration involontaire, d’un bien appartenant à autrui, par l’effet d’une explosion ou d’un incendie ............................................................................................................ 230Destruction, détournement ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public........................... 287Destruction ou détournement de véhicule, d’arme ou d’objet confisqué par la justice ....................... 242Destruction ou détournement d’objets constitués en gage ..................................................................... 217Destruction ou détournement d’objets saisis ........................................................................................... 218Destructions, dégradations, détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes ................ 226Détention d’un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A et B ou d’armes de la catégorie D sans être fabricant ou commerçant habilité ............................................................................................. 415Détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport par violence ou menace de violence................................................................................................................................................. 98Détournement de données à caractère personnel .................................................................................... 165Diffamation par parole, écrit, image ou moyen audiovisuel .................................................................. 133

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Diffusion de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit portant gravement atteinte à sa dignité, sans le consentement de la victime ..................................................................................... 136Diffusion de l’original ou d’une copie d’un enregistrement audiovisuel émanant d’une garde à vue d’un mineur ............................................................................................................................................... 139Diffusion d’informations relatives à l’identité ou permettant l’identification d’un mineur................. 137Diffusion, sans l’accord de la victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle, de son identité ou de son image .................................................................................................................................... 138Diffusion, sans son consentement, de l’image d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation ...................... 134Diffusion, sauf à des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques ............................................................................................................................................. 239Discrédit porté sur un acte ou une décision juridictionnelle .................................................................. 318Discrimination ........................................................................................................................................... 100Dissimulation forcée du visage ................................................................................................................ 107Distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal ..................................................................................................................... 263Divulgation de données à caractère personnel ........................................................................................ 167Divulgation d’informations d’une enquête ou d’une instruction, à des personnes susceptibles d’être impliquées ....................................................................................................................................... 353Données (voir Accès ou maintien frauduleux… et suivants) ................................................................ 148

E

Écartement d’un enrichisseur dans une adjudication publique ou limitation des enchères ou des soumissions ................................................................................................................................... 213Embuscade dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d’une arme à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier, d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ......................................................................................................... 54Émission de signes monétaires non autorisés ......................................................................................... 389Empoisonnement ....................................................................................................................................... 23Enlèvement et séquestration de personne ................................................................................................ 96Entrave à la liberté d’expression(1), du travail(2), d’association(3), de réunion(4) ou de manifestation(5) ou aux débats d’une assemblée parlementaire(6) ou d’un organe delibérant d’une collectivité territorale(7) 253Entrave aux secours .................................................................................................................................. 87Entrave ou altération du fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ........... 149Entremise entre un couple et une mère porteuse en vue de la remise de l’enfant ................................... 179Entremise en vue de l’adoption d’un enfant ........................................................................................... 178Escroquerie ................................................................................................................................................ 206Établissement scolaire (voir Pénétration ou maintien… et suivants) ................................................... 261Évasion de détenu ..................................................................................................................................... 360Examen génétique illicite ......................................................................................................................... 145Exercice de fonctions publiques malgré qu’il y ait été officiellement mis fin ..................................... 266Exhibition sexuelle ................................................................................................................................... 71Exploitation de la mendicité..................................................................................................................... 113Exploitation de la vente à la sauvette ...................................................................................................... 115Exploitation pornographique de l’image d’un mineur ........................................................................... 191Explosif (voir Fabrication… et suivants) ................................................................................................ 390Extorsion ................................................................................................................................................... 201

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F

Fabrication(1), vente(2), distribution(3) d’objets, imprimés, ou formules ressemblant à des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’état ou un organisme public pour en faciliter l’acceptation en remplacement des signes monétaires légaux ............................................................. 395Fabrication(1), vente(2), distribution ou utilisation(3) de papiers à en-tête ou d’imprimés ayant une ressemblance avec des imprimés officiels de nature à causer une méprise dans le public........... 401Fabrication, emploi ou détention, sans autorisation, de matériaux, instruments ou autres éléments destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification de signes monétaires ............................................................................................................................. 390Fabrication irrégulière de signes monétaire ......................................................................................... 384Fabrication sans autorisation d’engin explosif ou incendiaire, ou d’un produit explosif quelconque 406Fabrication sans autorisation d’un élément ou d’une substance destiné à entrer dans la composition d’un produit explosif ............................................................................................................................. 407Fabrication, vente, distribution d’objets, imprimés, ou formules ressemblant à des signes monétaires en cours pour en faciliter l’acceptation en remplacement des signes monétaires légaux .................... 391Facilitation par le titulaire d’usage par un tiers d’un document d’identité ou de voyage lui appartenant 381Falsification d’un certificat ou d’une attestation .................................................................................. 379Falsification d’un document administratif ............................................................................................ 374Faux(1) et usage de faux(2) ...................................................................................................................... 373Faux en écriture publique ou authentique ............................................................................................ 376Faux témoignage ................................................................................................................................... 350Filouterie de boissons ou d’aliments .................................................................................................... 209Filouterie de carburant ou de lubrifiant ................................................................................................ 211Filouterie de logement .......................................................................................................................... 210Filouterie de taxi ................................................................................................................................... 212Fourniture frauduleuse de documents administratifs ........................................................................... 377

G

Génocide ............................................................................................................................................... 15

H

Harcèlement moral ................................................................................................................................ 74Harcèlement moral d’une personne par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité ............................................................................... 75Harcèlement sexuel ............................................................................................................................... 72Homicide involontaire .......................................................................................................................... 26

I

Importer, détenir, offrir, céder ou mettre à disposition d’autrui, sans motif légitime, un instrument, un programme informatique ou toute donnée permettant d’accéder, d’entraver ou d’introduire, de supprimer ou de modifier des données dans un système de traitement automatisé ........................ 151Incarcération illégale commise par un agent de l’administration pénitentiaire ................................... 270Incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement ................................ 231

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Incitation de mineur à la corruption ..................................................................................................... 189Infractions en rapport avec des établissements ou des véhicules servant à la prostitution .................. 110Installation sur le terrain d’autrui en réunion, sans autorisation, en vue d’y établir une habitation .... 229Interruption illégale de grossesse ......................................................................................................... 92Introduction, extraction, détention, reproduction, transmission, suppression ou modification frauduleuse de données d’un système de traitement automatise .......................................................... 150Intrusion dans un établissement pénitentiaire sans habilitation ou autorisation .................................. 366Intrusion illégale dans un établissement scolaire ................................................................................. 309

J

Justification mensongère des revenus provenant du trafic de stupéfiants ............................................ 81

M

Maintien ou reconstitution d’un mouvement dissous ........................................................................... 259Menace de commettre un crime(1) ou un délit(2) contre les personnes .................................................. 58Menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique ou d’un chargé de mission de service public .................................................... 283Menace de destruction, dégradation ou détérioration dangereuses pour les personnes ....................... 236Menace de destruction, dégradation ou détérioration faite avec ordre de remplir une condition ....... 237Menace ou acte d’intimidation envers les autorités judiciaires............................................................ 340Menace ou acte d’intimidation envers une victime d’infraction .......................................................... 338Menaces, violences, actes d’intimidation envers un magistrat, un juré, une personne siègeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de la justice, un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un état étranger ou une cour internationale ......................................................................................................................................... 307Menaces, violences ou actes d’intimidation à l’encontre d’un agent public ou d’un élu .................... 285Mendicité (voir Exploitation de la mendicité) ........................................................................................ 113Mendicité accompagnée d’un enfant de moins de six ans ................................................................... 182Meurtre .................................................................................................................................................. 19Mineurs (voir Délaissement de mineur… et suivants) ........................................................................... 169Mise à disposition lucrative d’un tiers, pour habitation, d’un bien immobilier appartenant à autrui .. 214Mise au point, fabrication, détention, stockage, acquisition, cession d’agents ou de toxines biologiques non destinés à des fins médicales ou pacifiques ............................................................... 423Mise en danger d’autrui ........................................................................................................................ 85

N

Non assistance à personne en danger ................................................................................................... 89Non dénonciation de crime ................................................................................................................... 332Non-dénonciation de sévices ................................................................................................................ 334Non empêchement d’un crime ou d’un délit ........................................................................................ 88Non justification de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu, ou aide à la justification de ressources fictives .................................................................................... 222Non justification de ressources correspondant à son train de vie par personne en relations habituelles avec un ou plusieurs membres d’une association de malfaiteurs ...................................... 405Non représentation d’un enfant mineur ................................................................................................ 173

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Non respect d’une peine d’affichage du jugement de condamnation .................................................. 368Non respect d’une peine de travail d’intérêt général............................................................................ 371Non respect d’une peine d’interdiction de séjour ................................................................................. 367Non respect d’une peine d’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale ............. 369Non-respect d’une peine privative ou restrictive de droits .................................................................. 370Non respect d’une peine prononcée à l’encontre d’une personne morale ........................................... 372

O

Obstacle à la manifestation de la vérité ................................................................................................ 335Obtention frauduleuse, auprès d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, de documents, d’allocations, paiements ou avantages .................... 378Omission de témoigner en faveur d’un innocent.................................................................................. 348Opposition à l’exécution de travaux publics ........................................................................................ 308Organisation de funérailles contraires à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire ................ 125Organisation d’une manifestation illicite ............................................................................................. 257Organisation frauduleuse d’insolvabilité par débiteur pour échapper à une condamnation ................ 147Outrage .................................................................................................................................................. 310Outrage à l’hymne(1) ou au drapeau national(2) ..................................................................................... 313Outrage envers une personne siégeant dans une formation juridictionnelle ........................................ 317

P

Participation armée à une manifestation ou à une réunion publique ................................................... 258Participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou de dégradations de biens ............................................................. 52Participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de préparer un ou des faits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ............................................................. 152Participation à un mouvement insurrectionnel ..................................................................................... 246Participation, sans port d’arme, à un attroupement, après les sommations légales ............................. 254Pénétration ou maintien dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité ou autorisé en vue d’y troubler la tranquillité ou le bon ordre ............................................... 261Pénétration ou maintien par personne habilitée ou autorisée à pénétrer ou à se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire en étant porteuse d’une arme sans motif légitime .......... 262Personne dépositaire de l’autorité publique prenant, dans l’exercice de ses fonctions, des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi ...................................................................................... 265Port d’arme dans un attroupement ........................................................................................................ 255Port (même en étant régulièrement détenteur) sans autorisation ou transport sans motif légitime d’une ou plusieurs armes de guerre ou de leurs éléments essentiels ou de leurs munitions .............. 419Port (même en étant régulièrement détenteur) sans autorisation ou transport sans motif légitime d’une ou plusieurs armes des catégories B(1), C(2) ou D(3) ou de leurs éléments essentiels ou de leurs munitions ........................................................................................................................... 421Port ou transport d’artifices non détonants sans motif légitime ........................................................... 412Pressions exercées sur les témoins ou les juridictions ......................................................................... 357Prise illégale d’intérêt par fonctionnaire en activité ............................................................................. 276Prise illégale d’intérêt par un ancien fonctionnaire .............................................................................. 277Privation d’aliments ou de soins à mineur de quinze ans .................................................................... 181Production ou importation de produits explosifs ................................................................................. 409

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Propagande ou publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyen de suicide .............................................................................................................................................. 94Prostitution (voir Proxénétisme et suivants) ........................................................................................... 108Provocation à des actes de terrorisme .................................................................................................. 248Provocation à la rébellion ..................................................................................................................... 324Provocation à l’assassinat et à l’empoisonnement ............................................................................... 25Provocation à l’usage illicite et au trafic de stupéfiants ....................................................................... 78Provocation au suicide .......................................................................................................................... 93Provocation de parents à l’abandon de leur enfant .............................................................................. 177Provocation directe à un attroupement armé ........................................................................................ 256Provocation directe d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants ............................................. 185Provocation directe d’un mineur à la commission d’un crime ou d’un délit ....................................... 188Provocation directe d’un mineur à la consommation excessive de boissons alcooliques ................... 187Provocation directe d’un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ...................... 186Provocation ou incitation suivie d’effet à commettre une infraction à la réglementation des armes biologiques ou à base de toxine ............................................................................................................ 425Proxénétisme ......................................................................................................................................... 108Publication d’un montage non apparent avec les paroles ou images d’une personne non consentante 140Publicité en faveur de matériels pouvant permettre la captation de paroles ou d’images sans le consentement des personnes ..................................................................................................... 129

R

Réalisation, publication ou commentaire d’un sondage d’opinion à propos de la culpabilité d’une personne ou sur la peine applicable............................................................................................ 135Rébellion ............................................................................................................................................... 322Recel de cadavre ................................................................................................................................... 123Recel de chose provenant d’un crime ou d’un délit ............................................................................. 220Recel de malfaiteur ............................................................................................................................... 224Recherche biomédicale sur une personne sans son consentement préalable ou celui des autorités, ou après le retrait de ce consentement .................................................................................................. 91Recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables .......................... 111Réduction en servitude d’un être humain ............................................................................................. 105Refus de comparaître(1), de prêter serment ou de temoigner en justice(2) ............................................. 355Refus de déposer en justice .................................................................................................................. 349Refus de se soumettre aux contrôles .................................................................................................... 410Refus d’inscrire un enfant d’âge scolaire dans un établissement d’enseignement malgré mise en demeure ............................................................................................................................................ 184Refus, par personne en ayant connaissance, de remettre à la justice le déchiffrement d’un moyen de cryptologie ayant pu être utilisé pour commettre un crime ou un délit .......................................... 356Regroupement de personnes portant atteinte à la liberté de circulation dans les parties communes des immeubles collectifs ou regroupement de personnes sur les toits de tels immeubles ................... 47Remise en circulation volontaire de signes monétaires contrefaits ou falsifiés ................................... 392Remise ou sortie irrégulière d’objets quelconques à un détenu et communication non autorisée avec un détenu ...................................................................................................................................... 365Rétribution indigne d’une personne vulnérable ou en état de dépendance .......................................... 117Révélation de l’identité réelle d’un officier ou agent de police judiciaire ayant effectué une infiltration sous une identité d’emprunt ......................................................................................... 354

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S

Sollicitation de fonds sur la voie publique, sous la contrainte ou la menace ...................................... 204Soumission d’une personne vulnérable ou en état de dépendance à des conditions de travail ou d’hébergement indignes ................................................................................................................... 119Soustraction à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un mineur ........................................................................................................................................... 183Soustraction d’un enfant mineur par ascendant.................................................................................... 175Soustraction d’un enfant mineur par personne autre qu’un ascendant ................................................ 176Soustraction et détournement de biens ................................................................................................. 280Stupéfiants (voir Usage illicite de stupéfiants et suivants) .................................................................... 76Subornation de témoin .......................................................................................................................... 352Subornation de temoin de la justice d’un état étranger ou d’une cour internationale ......................... 306Substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ............................................................................................................................................ 180Suicide (voir Provocation au suicide) ...................................................................................................... 93

T

Terrorisme (voir Commission d’un acte de terrorisme et suivants) ...................................................... 250Tortures et actes de barbarie ................................................................................................................. 29Trafic de stupéfiants ............................................................................................................................. 79Trafic d’influence actif auprès d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service publique ou investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale publique .......................................................................................... 296Trafic d’influence actif en vue d’obtenir une décision ou un avis favorable d’une personne exercant des fonctions juridictionnelles ou au sein d’une juridiction dans un état étranger ou au sein, ou auprès d’une cour internationale, ou d’un arbitre étranger ........................................... 304Trafic d’influence commis par un particulier ....................................................................................... 282Trafic d’influence en vue d’obtenir d’un magistrat, un juré, un greffier, un expert, un conciliateur, un médiateur, un arbitre une décision ou un avis favorable ................................................................. 344Trafic d’influence passif auprès d’une personne dépositaire de l’autorité publique(1), chargée d’une mission de service public(2) ou investie d’un mandat électif public(3) dans un état étranger ou au sein d’une organisation internationale publique ......................................................................... 292Trafic d’influence passif en vue d’obtenir une décision ou un avis favorable de personne exercant des fonctions juridictionnelles ou au sein d’une juridiction dans un état étranger ou au sein, ou auprès d’une cour internationale ou d’un arbitre étranger .............................................................. 300Trahison ................................................................................................................................................ 243Traite des êtres humains ....................................................................................................................... 102Traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche dans le domaine de la santé, sans information ou malgré l’opposition de la personne concernée .................................................... 161Traitement de données à caractère personnel malgré une sanction de la cnil imposant sa cessation (injonction ou retrait d’autorisation) ..................................................................................................... 153Traitement de données à caractère personnel sans mesure assurant la sécurité des données .............. 155Traitement d’informations nominatives à des fins de prospection ou dans un but commercial, malgré l’opposition de la personne ou, dans les autres cas, malgré l’opposition légitime de la personne concernée ...................................................................................................................... 157Transport, mise en circulation ou détention en vue de leur mise en circulation, de signes monétaires contrefaits, falsifiés ou irrégulièrement fabriqués ................................................................................ 386

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U

Usage d’enregistrement ou de document capté sans le consentement des personnes ......................... 127Usage d’un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers ................................................ 380Usage illégal d’un nom d’emprunt ....................................................................................................... 331Usage illicite de stupéfiants .................................................................................................................. 76Usage irrégulier de qualité .................................................................................................................... 330Usurpation de fonctions ........................................................................................................................ 325Usurpation de signes présentant, avec ceux réservés à l’autorité publique, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ........................................................................ 328Usurpation de signes réservés à l’autorité publique ............................................................................. 327Usurpation d’état civil .......................................................................................................................... 359Usurpation de titre ................................................................................................................................ 329Usurpation d’identité d’un tiers ou usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ..................................................................................................... 131

V

Vente à la sauvette ................................................................................................................................ 116Vente de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire...................................................... 411Vente ou exportation de produits explosifs .......................................................................................... 408Viol ....................................................................................................................................................... 67Violation de domicile par un agent public ........................................................................................... 271Violation du domicile d’autrui par un particulier ................................................................................. 130Violation du secret professionnel ......................................................................................................... 142Violation ou profanation de sépulture .................................................................................................. 124Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner .............................................................. 31Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité de travail ............................................................................................................. 43Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours .......................... 39Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente................................................ 35Violences commises en bande organisée ou avec guet-apens, avec usage ou menace d’une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ou un sapeur-pompier, ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans ou à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission ............................ 50Violences habituelles sur mineur de quinze ans(1) ou sur une personne particulièrement vulnérable(2) ou sur personne lorsqu’elles sont commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité .................................................................................................... 48Violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ... 46Violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ......................................... 45Vol ......................................................................................................................................................... 199

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Définition :

Commission (par personne physique ou morale) , d’atteinte volontaire à la vie, d’atteinte grave àl’intégrité physique ou psychique, d’actes de soumission d’un groupe à des conditions d’existence denature à entraîner sa destruction totale ou partielle, de mesures visant à entraver les naissances, detransfert forcé d’enfants, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’ungroupe national, ethnique, racial ou religieux, ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, ou demembres d’un tel groupe.

Éléments constitutifsÉlément légal Article 211-1, C. P.

Qualification :Crime.

Élément matériel - Commission par personne physiqueou morale.

- D’actes ou de mesures (de quelquenature qu’ils soient) atteignant

volontairement à la vie, ou gravement àl’intégrité physique ou psychique,

soumettant un groupe à des conditionsd’existence de nature à entraîner sa

destruction totale ou partielle, entravantles naissances, transférant de manière

forcée des enfants.

- En vertu d’un plan concerté ayantpour but la destruction totale ou

partielle d’un groupe national, ethnique,racial, religieux ou arbitrairementdéterminé ou de membres d’un tel

groupe.

Élément moralIntention coupable.

(Action collective ou individuelle commiseen vertu d’un plan concerté)

Pénalités Réclusion criminelle à perpétuité.

GENOCIDE

Définition :

Commission (par personne physique ou morale), d’atteinte volontaire à la vie, d’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, d’actes de soumission d’un groupe à des conditions d’exis-tence de nature à entraîner sa destruction totale ou partielle, de mesures visant à entraver les naissances, de transfert forcé d’enfants, en exécution d’un plan concerté tendant à la des-truction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, ou de membres d’un tel groupe.

GÉNOCIDE

Natinf : 20295

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Absence d’exemption et réduction de peine

C. P. art. 213-4

Tentative Punissable (Crime).

L’auteur ou le complice d’un génocide NE PEUT ÊTRE EXONÉRÉ DE SA

RESPONSABILITÉ du seul fait qu’il a accompli un acte

prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte

commandé par l’autorité légitime.

Règle spécifique de prescription

C. P. art. 213-5

L’action publique est imprescriptible. Les peines prononcées sont

imprescriptibles.

Infraction de même nature

C. P. art. 211-2

Provocation publique et directe, par tous moyens à commettre un génocide.

Crime

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Documents

FICHES DE SYNTHÈSE DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL · Elles sont destinées à ceux qui sont appelés à étudier des cours de Droit Pénal Spécial, tant dans le cadre d’un cursus universitaire,