FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

C O M P T E D ’ A F F E C T A T I O N S P É C I A L E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 20

15

FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR

L’ÉLECTRIFICATION RURALE

NOTE EXPLICATIVE

La présente annexe au projet de loi de finances est prévue aux 5° et 6° de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).

Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe, relative à un compte d’affectation spéciale, comporte notamment :

– les évaluations de recettes annuelles du compte ;

– les crédits annuels (autorisations d’engagement et crédits de paiement) demandés pour chaque programme du compte-mission ;

– un projet annuel de performances (PAP) pour chaque programme, qui se décline en :

- présentation stratégique du PAP du programme ;

- objectifs et indicateurs de performances du programme ;

– la justification au premier euro (JPE) des crédits proposés pour chaque action de chacun des programmes.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Compte d’affectation spéciale FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L’ÉLECTRIFICATION RURALE 7 Équilibre du compte et évaluation des recettes 8 Récapitulation des crédits 10

Programme 793 ÉLECTRIFICATION RURALE 13 Présentation stratégique du projet annuel de performances 14 Objectifs et indicateurs de performance 15 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 18 Justification au premier euro 21

Programme 794 OPÉRATIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉLECTRICITÉ, DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ PAR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES OU DE PRODUCTION DE PROXIMITÉ DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES, DÉCLARATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE ET INTEMPÉRIES 29 Présentation stratégique du projet annuel de performances 30 Objectifs et indicateurs de performance 31 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 33 Justification au premier euro 36

MISSION

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE

FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L’ÉLECTRIFICATION RURALE

TEXTES CONSTITUTIFS

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 7.

OBJET

Ce compte retrace :

- en recettes : les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

- en dépense :

a) les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

b) les frais liés à la gestion de ces aides.

8 PLF 2015


Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES

ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES

ÉQUILIBRE DU COMPTE

Crédits Programme - Ministre intéressé Recettes

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Solde

Électrification rurale 369 600 000

Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie 369 600 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

7 400 000

Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie 7 400 000

Total des autorisations d’engagement 377 000 000

Total 377 000 000 377 000 000 0

(+ : excédent ; - : charge)

PLF 2015 9


ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES Mission

ÉVALUATION ET JUSTIFICATION DES RECETTES PAR LIGNE

Ligne LFI 2014 PLF 2015

01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 377 000 000

02 Recettes diverses ou accidentelles 0 0

Total 377 000 000 377 000 000

L’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ayant institué le compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » (CAS FACÉ) définit les modalités de calcul de la contribution due par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de l’électricité, codifiée à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et alimentant ce compte. Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à des clients finals à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution.

Le taux de la contribution est fixé annuellement par un arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie. L’arrêté du 30 juillet 2014 fixe le taux de cette contribution pour l’année 2014. Celui-ci est de 0,035119 centime d’euro par kWh pour les communes de moins de 2 000 habitants et de 0,175593 centime d’euro par kWh pour les autres communes. L’application d’un taux différencié entre les communes urbaines et rurales contribue à assurer une péréquation dans le financement des travaux de développement et d’adaptation des réseaux de distribution publique d’électricité.

10 PLF 2015


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION


Programme / Action Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

Ouverts en LFI pour 2014

Demandés pour 2015


793 Électrification rurale 369 600 000 369 600 000 369 600 000 369 600 000

03 Renforcement des réseaux 184 000 000 184 000 000 184 000 000 184 000 000

04 Extension des réseaux 46 700 000 46 700 000 46 700 000 46 700 000

05 Enfouissement et pose en façade 55 500 000 55 500 000 55 500 000 55 500 000

06 Sécurisation des fils nus (hors faible section)

39 000 000 39 000 000 39 000 000 39 000 000

07 Sécurisation des fils nus de faible section

42 000 000 42 000 000 42 000 000 42 000 000

08 Fonctionnement 1 400 000 1 400 000 1 400 000 1 400 000

09 Déclaration d’utilité publique (Très haute tension)

500 000 500 000 500 000 500 000

10 Intempéries 500 000 500 000 500 000 500 000

794 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

7 400 000 7 400 000 7 400 000 7 400 000

02 Sites isolés 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

03 Installations de proximité en zone non interconnectée

4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000

04 Maîtrise de la demande d’énergie 1 400 000 1 400 000 1 400 000 1 400 000

05 Déclaration d’utilité publique (Très haute tension) - (Engagements antérieurs au 1er janvier 2013)

06 Intempéries - (Engagements antérieurs au 1er janvier 2013)

PLF 2015 11


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Programme / Titre Ouvertes en LFI pour 2014




Demandés pour 2015


793 Électrification rurale 369 600 000 369 600 000 369 600 000 369 600 000

Titre 3 Dépenses de fonctionnement 1 400 000 1 400 000 1 400 000 1 400 000

Titre 6 Dépenses d’intervention 368 200 000 368 200 000 368 200 000 368 200 000

794 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

7 400 000 7 400 000 7 400 000 7 400 000

Titre 6 Dépenses d’intervention 7 400 000 7 400 000 7 400 000 7 400 000

PROGRAMME 793

Électrification rurale

PROGRAMME 793

ÉLECTRIFICATION RURALE

MINISTRE CONCERNÉ : SEGOLENE ROYAL, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE

Présentation stratégique du projet annuel de performances 14

Objectifs et indicateurs de performance 15

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 18

Justification au premier euro 21

14 PLF 2015


Programme n° 793 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent MICHEL

Directeur général de l’énergie et du climat

Responsable du programme n° 793 : Électrification rurale

Le présent programme est la traduction financière du soutien aux actions de renforcement du réseau d’électrification rurale prévues au septième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’objectif stratégique de ce programme est de soutenir les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), par une aide financière, dans leurs travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux électriques. Ces travaux visent ainsi à améliorer la qualité de la distribution de l’électricité sur l’ensemble du territoire.

La sécurisation des réseaux consiste à résorber au mieux les portions de réseaux aériens basse tension, jugées fragiles en cas de fortes intempéries. Le réseau aérien nu est fragilisé par les grands vents qui provoquent des chutes de branchages voire d’arbres sur les conducteurs. Ceux-ci sont arrachés et tombent à terre, provoquant ainsi une coupure d’alimentation.

Le renforcement des réseaux est une préoccupation pour les AODE. Il s’agit principalement de résorber les départs mal alimentés (DMA) en procédant à des renforcements de réseau en amont.

Les fils nus de faible section, quant à eux, sont encore plus fragiles lorsqu’ils sont de faible diamètre. Il est donc nécessaire soit de les remplacer par du fil isolé torsadé, soit de les enfouir.

Les enveloppes prévisionnelles de cofinancement accordées, dans le respect des crédits ouverts en loi de finances, aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité au titre d’un sous-programme de travaux, sont arrêtées chaque année par le ministre chargé de l’énergie, après avis du conseil à l’électrification rurale. Celui-ci est notamment composé de représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de représentants des distributeurs (essentiellement ERDF), et des représentants des ministres concernés (ministres chargés de l’énergie, du budget, des collectivités locales, de l’aménagement du territoire et le ministre ordonnateur disposant des crédits du programme 793).

Le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 fixe les règles de gestion des aides à l’électrification rurale, qui ont été précisées par l’arrêté du 27 mars 2013.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcement des réseaux basse tension

INDICATEUR 1.1 Coût moyen du km de fil

INDICATEUR 1.2 Nombre de départs mal alimentés

OBJECTIF 2 Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

INDICATEUR 2.1 Nombre de km de fil nu

INDICATEUR 2.2 Coût moyen du km de fil nu pris en charge par les aides du CAS FACE

PLF 2015 15


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 793

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Comme annoncé dans les RAP 2013, la dimension importante de la constatation a posteriori des valeurs du dispositif de performance impliquait nécessairement un approfondissement de la réflexion, au terme de la première année de fonctionnement du CAS FACÉ, sur la construction et l’adoption des indicateurs dans le cadre de la préparation du PLF 2015.

Les indicateurs de performance du CAS FACÉ sont issus de données d’inventaire qui sont réalisés tous les deux ans (années impaires) auprès des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE). Ainsi, la compilation de ces données traduit une moyenne nationale, dont les écarts entre chaque département (dont le rapport peut aller de 1 à 2) peuvent être relativement significatifs en fonction d’évènements locaux très spécifiques, tels que les résultats des appels d’offres ou encore les priorités définies par les syndicats, inhérentes au contexte départemental.

D’autres contributeurs sont également sollicités, tels qu’Électricité Réseau Distribution France (ERDF) ou encore Électricité de France-Systèmes Énergétiques Insulaires (EDF-SEI), ce qui incite d’autant plus à la prudence lors de l’interprétation de ces tendances.

C’est en grande partie pour les raisons exprimées ci-dessus que l’ensemble des indicateurs de performance du programme ne peut s’apprécier de la même manière que des indicateurs plus classiques présentés dans les projets annuels de performances, dont les cibles et prévisions de réalisation peuvent être actualisées de manière annualisée. En effet, pour chaque aide notifiée, les AODE disposent au maximum de quatre années pour réaliser les travaux qui font l’objet de la subvention accordée. Cette durée de vie du programme explique aussi largement les écarts qui peuvent être constatés entre la prévision de l’année N et la réalisation à l’année N+3.

En conséquence, par convention, les prévisions et les cibles des indicateurs associés aux objectifs du programme reprennent les résultats d’un inventaire connu, en attendant la réalisation du prochain.

Ces précisions valent pour les deux programmes 793 et 794.

OBJECTIF n° 1 : Renforcement des réseaux basse tension

Le soutien aux autorités organisatrices chargées de la maîtrise d’ouvrage sur les réseaux publics de distribution d’électricité consiste à cofinancer des travaux susceptibles d’améliorer la qualité de la distribution d’électricité en zone rurale (cofinancement plafonné à hauteur de 80 % HT du coût total des travaux), en vue d’accroître et d’étendre l’amélioration de la qualité de l’alimentation électrique, en promouvant notamment l’enfouissement des fils nus de faible section, et le cas échéant, le remplacement par du fil aérien torsadé.

L’objectif est mesuré par deux indicateurs, l’un ciblé sur l’évolution du coût de ces opérations, l’autre ciblé sur l’évolution des départs mal alimentés (DMA).

INDICATEUR 1.1 : Coût moyen du km de fil (du point de vue du contribuable)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 Prévision PAP 2014

2014 Prévision actualisée

2015 Prévision

2017 Cible

Coût moyen du km de câble souterrain posé

€ 12 376 12 910 12 900 12 500 12 000

Coût moyen du km de fil aérien torsadé posé

€ 32 820 31 980 31 900 31 000 30 000

16 PLF 2015


Programme n° 793 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Précisions méthodologiques

1) Pour le calcul du coût moyen du km de câble souterrain posé :

Les longueurs posées en câble souterrain sont issues des stocks des inventaires respectifs de 2011 et 2013 (valeur du stock 2011 pour l’année 2012 et valeur du stock 2013 pour les années 2013 et 2014).

La dotation annuelle consacrée à l’enfouissement du réseau est, depuis 2012, de 55 M€.

L’indicateur est calculé ainsi : dotation (€) / nombre de km de câble souterrain posé.

Un plus grand nombre de km de réseau enfoui peut amener une chute du coût moyen au km, à dotation équivalente. 2) Pour le calcul du coût moyen du km de fil aérien torsadé posé :

Le fil aérien torsadé est principalement posé en remplacement de fil aérien nu ou fil aérien nu de faible section.

Les longueurs posées en fils torsadés sont issues des stocks des inventaires respectifs de 2011 et 2013 (valeur du stock 2011 pour l’année 2012 et valeur du stock 2013 pour les années 2013 et 2014).

Les dotations annuelles consacrées au renouvellement des fils nus et des fils nus de faible section par du fil aérien torsadé sont de respectivement 39 M€ et 42 M€.

L’indicateur est calculé ainsi: somme des deux dotations (€) / nombre de km de fil aérien torsadé posé.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La prévision est construite sur le coût estimé par les AODE des travaux de sécurisation qu’elles lanceront en très grande partie grâce aux aides du CAS FACÉ. Les autorités organisatrices disposent par ailleurs au maximum de quatre années pour réaliser et solder ces travaux. Elles doivent pour cela établir, dès leurs demandes de cofinancement, un dossier prévisionnel des travaux permettant d’estimer le nombre de kilomètres de fil traité via les aides du CAS.

La durée quadriennale de ces programmes ne permet donc pas d’obtenir une prévision annuelle. Il en est de même pour les résultats.

Les programmes quadriennaux concernés sont 2010-2013 et 2014-2017.

Par conséquent, les valeurs relatives à une réalisation antérieure à 2013 correspondent à la dernière valeur du stock de fil traité constaté à l’issue de chaque programme de travaux, soit la valeur du stock constatée à la fin de l’exercice 2011.

De la même manière, les prévisions concernant l’année 2014 correspondent à une actualisation de la valeur du stock constatée à la fin de l’exercice 2013.

Les données d’exécution 2013, quant à elles, correspondent à la valeur du stock constatée à la fin de ce même exercice.

INDICATEUR 1.2 : Nombre de départs mal alimentés (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Nombre de départs mal alimentés nombre nc 20 300 20 000 19 000 17 500


Chiffres basés sur les stocks des inventaires 2011 et 2013 (valeur du stock 2011 pour l’année 2012 et valeur du stock 2013 pour les années 2013 et 2014).


L’effort poursuivi par les AODE est croissant au regard de la volonté de résorber les DMA, véritable enjeu local pour ces autorités.

PLF 2015 17



OBJECTIF n° 2 : Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

Au sein des priorités de financement ciblées par le CAS FACÉ, figure la sécurisation des fils nus de faible section. En effet, les réseaux de basse tension en fils nus sont particulièrement vulnérables en cas de fortes intempéries et notamment ceux de faible section. Leur sécurisation passe par leur remplacement par du fil isolé torsadé ou par leur enfouissement. Cet objectif vise donc en priorité à réduire le stock de fil nu de faible section. Un indicateur mesure par ailleurs la maitrise du coût de cette sécurisation.

INDICATEUR 2.1 : Nombre de km de fil nu (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Nombre de km de fil nu nombre 35 580 37 244 37 000 36 000 35 000

Nombre de km de fil nu de faible section Nombre 29 304 25 307 25 000 24 000 23 000


Chiffres basés sur les stocks des inventaires 2011 et 2013 (valeur du stock 2011 pour l’année 2012 et valeur du stock 2013 pour les années 2013 et 2014).

Cet indicateur vise à mesurer le niveau de qualité apporté dans la distribution d’électricité en zone rurale par la mesure du nombre de kilomètres de fil nu restant à couvrir sur l’ensemble du réseau, ce stock ayant pour vocation de diminuer dans le temps.

INDICATEUR 2.2 : Coût moyen du km de fil nu pris en charge par les aides du CAS FACE (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Coût moyen du km de fil nu pris en charge par les aides du CAS FACE

€ 8 505 18 275 18 275 16 000 14 000

Coût moyen du km de fil nu de faible section pris en charge par les aides du CAS FACE

€ 7 400 5 023 5 000 5 000 4 500


1) Pour le calcul du coût moyen du km de fil nu pris en charge par les aides du CAS FACE :

Les éléments sont calculés sur la base des poses de sécurisation de fils nus et des montants que le FACÉ a consacrés à cette action.

Les sources sont les inventaires 2011 et 2013 (valeur du stock 2011 pour l’année 2012 et valeur du stock 2013 pour les années 2013 et 2014).

En 2011, 892 km de réseau ont été posés pour une allocation de 7 593 k€. En 2013, 554 km ont été posés pour une allocation de 10 117 k€, ce qui explique la différence significative du coût moyen par km.

La différence de coût moyen entre certaines années est essentiellement due à la constatation à la fin de chaque inventaire du nombre de km effectivement posés, qui peut varier au cours d’une année de programmation en fonction d’évènements de terrain spécifiques liés à chaque département.

2) Pour le calcul du coût moyen du km de fil nu de faible section pris en charge par les aides du CAS FACE :

Contrairement à la résorption des fils nus, on note une augmentation du nombre de kilomètres de fil nu de faible section résorbé entre 2011 à 2013, ce nombre passant de 390 à 554 km, les montants alloués étant quasiment identiques.

Les stocks de fils nus faible section sont certes plus faibles que ceux en fils nus (environ −30 % en moyenne). Néanmoins, les AODE sont plus sensibles à la résorption de ces conducteurs, le facteur risque étant plus présent sur ce type d’alimentation, le diamètre de ce type de fil étant plus faible et donc plus fragile.


Les stocks de fil nu sont encore importants à ce jour. Les AODE ne sont pas toutes sensibles aux besoins de réduction de ces conducteurs, et certaines zones non sujettes aux vents violents ne nécessitent pas systématiquement le remplacement des fils nus.

On peut prévoir un rythme de résorption de ces fils nus assez lent sur l’ensemble de la période.

18 PLF 2015


Programme n° 793 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015


03 Renforcement des réseaux 184 000 000 184 000 000

04 Extension des réseaux 46 700 000 46 700 000

05 Enfouissement et pose en façade 55 500 000 55 500 000


39 000 000 39 000 000


42 000 000 42 000 000

08 Fonctionnement 1 400 000 1 400 000


500 000 500 000

10 Intempéries 500 000 500 000

Total 1 400 000 368 200 000 369 600 000

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015






39 000 000 39 000 000


42 000 000 42 000 000

08 Fonctionnement 1 400 000 1 400 000


500 000 500 000

10 Intempéries 500 000 500 000

Total 1 400 000 368 200 000 369 600 000

PLF 2015 19


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 793

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

Prévisions FDC et ADP

2014





39 000 000 39 000 000


42 000 000 42 000 000

08 Fonctionnement 1 400 000 1 400 000


500 000 500 000

10 Intempéries 500 000 500 000

Total 1 400 000 368 200 000 369 600 000



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014





39 000 000 39 000 000


42 000 000 42 000 000

08 Fonctionnement 1 400 000 1 400 000


500 000 500 000

10 Intempéries 500 000 500 000

Total 1 400 000 368 200 000 369 600 000

20 PLF 2015



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014



Demandés pour 2015

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 400 000 1 400 000 1 400 000 1 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 400 000 1 400 000 1 400 000 1 400 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 368 200 000 368 200 000 368 200 000 368 200 000

Transferts aux autres collectivités 368 200 000 368 200 000 368 200 000 368 200 000

Total 369 600 000 369 600 000 369 600 000 369 600 000

PLF 2015 21


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 793

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total

03 Renforcement des réseaux 184 000 000 184 000 000 184 000 000 184 000 000

04 Extension des réseaux 46 700 000 46 700 000 46 700 000 46 700 000

05 Enfouissement et pose en façade

55 500 000 55 500 000 55 500 000 55 500 000


39 000 000 39 000 000 39 000 000 39 000 000


42 000 000 42 000 000 42 000 000 42 000 000

08 Fonctionnement 1 400 000 1 400 000 1 400 000 1 400 000


500 000 500 000 500 000 500 000

10 Intempéries 500 000 500 000 500 000 500 000

Total 369 600 000 369 600 000 369 600 000 369 600 000

Les crédits du programme « Électrification rurale » sont répartis par type de travaux éligibles à un cofinancement. Chaque sorte d’opérations correspond à une action du programme et bénéficie à ce titre d’une enveloppe prévisionnelle de crédits.

La définition technique de chaque type de travaux a été précisée par l’arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale (NOR: DEVR1305608A), mentionné au 9e alinéa du I de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.

22 PLF 2015


Programme n° 793 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2013

(RAP 2013)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2013

AE LFI 2014 + reports 2013 vers 2014

+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

CP LFI 2014 + reports 2013 vers 2014


Évaluation des engagements non couverts


513 150 656 403 886 378 516 286 766 450 462 505

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017



CP demandés sur AE antérieures à 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015


Estimation des CP au-delà de 2017

sur AE antérieures à 2015

450 462 505 309 693 882

0

95 344 647 45 423 976 0

AE nouvelles pour 2015

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2015


Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015



sur AE nouvelles en 2015

369 600 000

59 906 118

0

208 879 882 56 630 000 44 184 000

Totaux 369 600 000 304 224 529 102 053 976 44 184 000

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015

CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015


CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

16,2 % 56,5 % 15,3 % 12 %

Le délai moyen de réalisation des projets aidés par le CAS, des études de maîtrise d’œuvre à l’achèvement des travaux, est estimé à quatre ans, avec des paiements de 35 % du total la première année d’exécution, de 38 % la deuxième, de 15 % la troisième et 12 % la dernière.

L’engagement couvre le montant total de la subvention accordée par arrêté. À la fin de la troisième année suivant celle de l’engagement des aides, les subventions engagées non utilisées sont annulées (sauf dérogation justifiée).

Les premiers budgets du CAS ont été bâtis sur le même rythme de consommation.

Toutefois, les deux premières années de gestion du CAS relativisent fortement l’hypothèse d’une consommation de 35 % la première année. L’exécution de l’exercice 2014 devrait permettre de conforter cette analyse.

PLF 2015 23



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 03 Renforcement des réseaux

49,8 %

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015

Autorisations d’engagement 184 000 000 184 000 000

Crédits de paiement 184 000 000 184 000 000

Les aides relevant de cette action visent à l’amélioration de la qualité de la distribution et à la résorption des départs mal alimentés.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses d’intervention 184 000 000 184 000 000

Transferts aux autres collectivités 184 000 000 184 000 000

Total 184 000 000 184 000 000

Les travaux relatifs à la résorption des départs mal alimentés concernent les départs présentant des valeurs de tension hors de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (NOR: DEVE0772580A).

ACTION n° 04 Extension des réseaux

12,6 %




Les aides relevant de cette action ont pour objet d’aider à l’extension des réseaux, hormis le cas où ceux-ci ne sont plus à la charge du maître d’ouvrage.






Total 46 700 000 46 700 000

24 PLF 2015



Les travaux relatifs à l’extension des réseaux relèvent de l’application des dispositions de l’article L. 342-11 du code de l’énergie.

ACTION n° 05 Enfouissement et pose en façade

15 %




Les aides relevant de cette action ont pour objet d'aider les travaux réalisés pour des raisons esthétiques, en complément d’autres travaux de renforcement ou d’extension. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Total 55 500 000 55 500 000

Il s’agit de travaux réalisés pour des raisons esthétiques (intégration des réseaux basse tension dans l’environnement).

ACTION n° 06 Sécurisation des fils nus (hors faible section)

10,6 %




Les aides relevant de cette action visent à la résorption des départs mal alimentés du réseau basse tension en fils nus, hors fils nus de faible section.






Total 39 000 000 39 000 000

Sont éligibles aux aides relevant de cette action, les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus ─ hors fils nus faible section. Sont également éligibles à ces mêmes aides, les travaux permettant de résorber définitivement, et au titre d’une même et seule année, tous les départs mal alimentés restants du réseau basse tension en fils nus de faible section.

PLF 2015 25



ACTION n° 07 Sécurisation des fils nus de faible section

11,4 %




Les aides financées par cette action visent à la résorption des départs mal alimentés du réseau basse tension en fils nus de faible section.






Total 42 000 000 42 000 000

Sont éligibles aux aides relevant de cette action, les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus faible section.

ACTION n° 08 Fonctionnement

0,4 %




Les frais de fonctionnement du CAS concernent les frais logistiques et de fonctionnement de la mission du financement de l’électrification rurale chargée du secrétariat du Conseil à l’électrification rurale ainsi que de la gestion quotidienne des opérations du CAS : préparation et suivi de la répartition des aides, contrôle de l’éligibilité de la dépense, suivi des relations et des objectifs avec les autorités organisatrices de la distribution concernées, suivi des dépenses et des pièces justificatives ainsi que de toutes les opérations de contrôle sur pièces et sur place.




Dépenses de fonctionnement 1 400 000 1 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 400 000 1 400 000

Total 1 400 000 1 400 000

Cette action regroupe les frais et charges de fonctionnement de la mission en charge du financement de l’électrification rurale, issue d’une convention de gestion entre les services de l’État et le groupe Électricité de France

26 PLF 2015



(EDF) incluant notamment la mise à disposition d’agents des industries électriques et gazières ainsi que la location de bureaux et de salles de réunion pour la tenue du Conseil à l’électrification rurale.

Un effort d’optimisation des moyens de fonctionnement accordés à la mission en charge du financement de l’électrification rurale est par ailleurs envisageable, notamment dans la perspective d’un potentiel déménagement.

ACTION n° 09 Déclaration d’utilité publique (Très haute tension)

0,1 %


Autorisations d’engagement 500 000 500 000

Crédits de paiement 500 000 500 000

Cette action a pour objet d’aider à l’enfouissement de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité et situés sur le territoire de communes traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s’imposent à ces dernières. Cette action était précédemment portée par le programme 794. Cette action prend donc en compte les engagements afférents à ce type de travaux uniquement depuis le 1er janvier 2013.




Dépenses d’intervention 500 000 500 000

Transferts aux autres collectivités 500 000 500 000

Total 500 000 500 000

Les demandes d’aides au titre de cette action doivent être présentées par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité concernée, qui précise le projet de ligne et les travaux envisagés. La décision d’attribution d’une aide ne peut intervenir que si la déclaration d’utilité publique a fait l'objet d’une publication au Journal officiel. De plus, les aides ne sont versées que si la demande d’aide est accompagnée d’une attestation établie par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et certifiant qu’après autorisation d’exécution, délivrance du permis de construire, accords amiables des propriétaires et/ou mise en servitude légale par décision préfectorale, les travaux de construction des lignes THT ont effectivement commencé. L’avis du gestionnaire de réseaux concerné doit être sollicité ; en cas d’avis défavorable, l’avis du Conseil à l’électrification rurale mentionné au 9e alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est également sollicité.

ACTION n° 10 Intempéries

0,1 %


Autorisations d’engagement 500 000 500 000

Crédits de paiement 500 000 500 000

Cette action a pour objet d’aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité endommagés par des intempéries, voire à l’enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d’intempéries ultérieures. Cette action était

PLF 2015 27



précédemment portée par le programme 794. Cette action prend donc en compte les engagements afférents à ce type de travaux uniquement depuis le 1er janvier 2013.




Dépenses d’intervention 500 000 500 000

Transferts aux autres collectivités 500 000 500 000

Total 500 000 500 000

L’aide porte sur le surcoût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux à reconstruire, la part correspondant à la remise en état du réseau étant à la charge du gestionnaire du réseau de distribution.

Les demandes d’aides doivent faire l’objet d’un dossier établi par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, cosigné par le gestionnaire de réseau de distribution concerné et être présentées dans un délai maximum de six mois suivant la survenance des intempéries. L’avis du gestionnaire de réseaux concerné doit être sollicité ; en cas d’avis défavorable, l’avis du Conseil à l’électrification rurale mentionné au 9e alinéa du I de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales est également sollicité.

PROGRAMME 794

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones

non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

PROGRAMME 794

OPÉRATIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉLECTRICITÉ, DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ PAR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES OU DE PRODUCTION DE PROXIMITÉ DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES, DÉCLARATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE ET INTEMPÉRIES

MINISTRE CONCERNÉ : SEGOLENE ROYAL, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE

Présentation stratégique du projet annuel de performances 30

Objectifs et indicateurs de performance 31

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 33

Justification au premier euro 36

30 PLF 2015


Programme n° 794 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent MICHEL

Directeur général de l’énergie et du climat

Responsable du programme n° 794 : Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

Le présent programme est la traduction financière du soutien apporté par le compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » (CAS FACÉ) à des actions ponctuelles sur le réseau de distribution d’électricité, menées au titre du huitième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. L’objectif premier de ce programme est le financement d’unités de production décentralisées d’électricité, notamment dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Il convient aussi en l’espèce de favoriser la production d’électricité via les énergies renouvelables, en évitant des extensions trop coûteuses du réseau de distribution.

Par ailleurs, ce programme permet également d’encourager diverses autres actions, dont le bien-fondé fait l’objet d’un examen au cas par cas : installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables au bénéfice de sites isolés hors DROM, actions de maîtrise de l’énergie permettant de différer, voire d’éviter une solution classique d’extension ou de renforcement des réseaux, travaux faisant suite à des intempéries exceptionnelles.

Le montant des aides du programme est arrêté annuellement par le ministre chargé de l’énergie, dans le respect des crédits ouverts en loi de finances, après avis du Conseil à l’électrification rurale composé, notamment de représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de représentants des distributeurs (essentiellement ERDF), et des représentants des ministres concernés (ministres chargés de l’énergie, du budget, des collectivités locales, de l’aménagement du territoire et le ministre ordonnateur disposant des crédits de ce programme).

Les aides sont attribuées au cas par cas par décision du ministre chargé de l’énergie, conformément aux dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale et à son arrêté d’application du 27 mars 2013.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Contribuer à l’électrification des sites isolés dans les zones non desservies par les réseaux d’électricité

INDICATEUR 1.1 Sites isolés ayant bénéficié d’une desserte en électricité en métropole

INDICATEUR 1.2 Sites isolés ayant bénéficié d’une desserte en électricité en outre-mer

PLF 2015 31



OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Comme annoncé dans les RAP 2013, la dimension importante de la constatation a posteriori des valeurs du dispositif de performance impliquait nécessairement un approfondissement de la réflexion, au terme de la première année de fonctionnement du CAS FACÉ, sur la construction et l’adoption des indicateurs dans le cadre de la préparation du PLF 2015.

Les indicateurs de performance du CAS FACÉ sont issus de données d’inventaire qui sont réalisés tous les deux ans (années impaires) auprès des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE). Ainsi, la compilation de ces données traduit une moyenne nationale, dont les écarts entre chaque département (dont le rapport peut aller de 1 à 2) peuvent être relativement significatifs en fonction d’évènements locaux très spécifiques, tels que les résultats des appels d’offres ou encore les priorités définies par les syndicats, inhérentes au contexte départemental.

D’autres contributeurs sont également sollicités, tels qu’Électricité Réseau Distribution France (ERDF) ou encore Électricité de France-Systèmes Énergétiques Insulaires (EDF-SEI), ce qui incite d’autant plus à la prudence lors de l’interprétation de ces tendances.

C’est en grande partie pour les raisons exprimées ci-dessus que l’ensemble des indicateurs de performance du programme ne peut s’apprécier de la même manière que des indicateurs plus classiques présentés dans les projets annuels de performances, dont les cibles et prévisions de réalisation peuvent être actualisées de manière annualisée. En effet, pour chaque aide notifiée, les AODE disposent au maximum de quatre années pour réaliser les travaux qui font l’objet de la subvention accordée. Cette durée de vie du programme explique aussi largement les écarts qui peuvent être constatés entre la prévision de l’année N et la réalisation à l’année N+3.

En conséquence, par convention, les prévisions et les cibles des indicateurs associés aux objectifs du programme reprennent les résultats d’un inventaire connu, en attendant la réalisation du prochain.

Ces précisions valent pour les deux programmes 793 et 794.

OBJECTIF n° 1 : Contribuer à l’électrification des sites isolés dans les zones non desservies par les réseaux d’électricité

Les aides de ce programme contribuent à assurer l’alimentation électrique des populations, y compris lorsqu’une solution filaire n’est pas envisageable, notamment dans les DROM, en encourageant par ailleurs des solutions permettant le développement des énergies renouvelables. Cet objectif est mesuré par un indicateur retraçant l’historique de la desserte en électricité des sites isolés en métropole et en outre-mer.

INDICATEUR 1.1 : Sites isolés ayant bénéficié d’une desserte en électricité en métropole (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Nombre de sites isolés en métropole ayant bénéficié d’une desserte en électricité par le biais d’un financement du CAS Facé

nombre 27 3 9 NS NS

Coût moyen d’un financement de site isolé en métropole

€ 34 667 29 400 29 822 29 822 29 822

32 PLF 2015


Programme n° 794 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


1) Pour le calcul du nombre de sites isolés en métropole ayant bénéficié d’une desserte en électricité par le biais d’un financement du CAS FACÉ :

Les demandes sont aléatoires d’année en année, car au fur et à mesure de leur arrivée, celles-ci sont instruites par le comité restreint du FACÉ. L’année 2012 a représenté un pic dans le dépôt des dossiers de demande de desserte en électricité de ces sites.

2) Pour le calcul du coût moyen du financement d’un site isolé en métropole :

On constate une baisse moyenne du coût d’une installation sur 2013 et 2014, une modernisation et une vulgarisation des matériels utilisés étant à l’origine de cette baisse des coûts. Par convention, les cibles 2015-2017 reprennent la prévision actualisée 2014.

Source des données : EDF-SEI.

Mode de calcul : Coût total de l’ensemble des opérations cofinancées par le biais des aides du CAS FACÉ (cofinancement maximum à hauteur de 80 % HT du coût des travaux) rapporté au nombre total de sites isolés.

INDICATEUR 1.2 : Sites isolés ayant bénéficié d’une desserte en électricité en outre-mer (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Nombre de sites isolés en outre-mer ayant bénéficié d’une desserte en électricité par le biais d’un financement du CAS Facé

nombre 3 0 4 21 20 20

Coût moyen d’un financement de site isolé en outre-mer

€ 25 966 nd 35571 35 571 35 571 35 571


Tout comme les demandes de dossiers concernant les sites isolés en métropole. Les demandes concernant les sites isolés en outre-mer sont instruites par le comité restreint du FACÉ, au fur et à mesure de leur arrivée dans l’année. La prévision initiale du PAP 2014, qui relevait d’une erreur de saisie, a été corrigée.

Source des données : DGEC

Mode de calcul : Le mode de calcul repose sur un suivi fin et par projet des aides accordées.


Une opération sur le cirque de Mafate à la Réunion augmente sensiblement le nombre de dossiers pour 2014. Ce sont en tout, 316 opérations qui sont prévues en programmation sur 5 ans sur ce seul site de Mafate. En 2014, 17 dossiers sont instruits, et 60 dossiers sont prévus en moyenne à l’année sur le reste de la programmation.

PLF 2015 33



PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS


Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 6 Dépenses

d’intervention


02 Sites isolés 2 000 000


4 000 000

04 Maîtrise de la demande d’énergie 1 400 000



Total 7 400 000



d’intervention




4 000 000




Total 7 400 000

34 PLF 2015



2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



d’intervention


2014



4 000 000




Total 7 400 000



d’intervention


2014



4 000 000




Total 7 400 000

PLF 2015 35



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014



Demandés pour 2015

Titre 6. Dépenses d’intervention 7 400 000 7 400 000 7 400 000 7 400 000

Transferts aux autres collectivités 7 400 000 7 400 000 7 400 000 7 400 000

Total 7 400 000 7 400 000 7 400 000 7 400 000

36 PLF 2015



JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total

02 Sites isolés 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000


4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000

04 Maîtrise de la demande d’énergie

1 400 000 1 400 000 1 400 000 1 400 000



Total 7 400 000 7 400 000 7 400 000 7 400 000

Les crédits du programme 794 sont répartis par type de travaux éligibles à un cofinancement. Chaque type d’opération correspond à une action du programme et bénéficie à ce titre d’une enveloppe prévisionnelle de crédits.

Il s’agit principalement d’opérations de travaux spécifiques et ponctuelles visant à proposer une solution technique et économique plus intéressante que celles proposées dans les travaux éligibles aux aides du programme 793.

PLF 2015 37



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014

Engagements sur années antérieures non couverts


(RAP 2013)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2013

AE LFI 2014 + reports 2013 vers 2014


CP LFI 2014 + reports 2013 vers 2014




12 621 359 10 003 046 13 399 596 13 207 153

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017



CP demandés sur AE antérieures à 2015





sur AE antérieures à 2015

13 207 153 4 292 000

0

6 494 017 1 533 136 888 000

AE nouvelles pour 2015

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2015





sur AE nouvelles en 2015

7 400 000

3 108 000

0

1 750 000 1 500 000 1 042 000

Totaux 7 400 000 8 244 017 3 033 136 1 930 000

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015

CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015



CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

42 % 23,6 % 20,3 % 14,1 %

Le poids du programme 794 au sein du CAS FACÉ est de moindre ampleur, car celui-ci est mobilisable pour des actions ponctuelles sur le réseau, des actions sur des unités de production décentralisées d’électricité, notamment dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ou lorsqu’il s’agit d’encourager la production d’électricité à partir de sources renouvelables.

38 PLF 2015



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 02 Sites isolés

27 %




L’action « Sites isolés » a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations de production décentralisée d’électricité à partir d’énergies renouvelables lorsque ces opérations sont justifiées économiquement en évitant ou en différant des solutions classiques d’extension qui se révéleraient plus coûteuses.






Total 2 000 000 2 000 000

L’aide est attribuée après comparaison entre la solution filaire qui serait raisonnablement mise en œuvre compte tenu des contraintes environnementales et la solution non filaire. Elle doit rester inférieure à la part qui serait financée en cas de solution filaire via le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité.

L’aide porte sur le coût de l’investissement initial, comprenant les équipements nécessaires à son fonctionnement. Dans le cas où le fonctionnement correct de l’installation rendrait nécessaire une adaptation des équipements électriques du bénéficiaire, l’aide peut porter à la fois sur le coût de l’installation et sur le surcoût engendré par les modifications de ces équipements.

Le bénéficiaire de l’installation verse au gestionnaire du réseau de distribution qui assure son exploitation et sa maintenance un paiement forfaitaire, déterminé en fonction de la quantité d’énergie délivrée par celle-ci. Ce versement est indépendant de la participation éventuelle au coût de l’investissement initial que l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité est fondée à lui demander.

La justification économique de chaque opération de production décentralisée envisagée est appréciée à partir des éléments fournis au moyen d’un dossier-type qui inclut notamment un plan de financement du projet, un devis détaillé des travaux, un engagement de prise en concession de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d’installation des équipements et un engagement du bénéficiaire de l’électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l’installation. En outre, l’autorité organisatrice doit justifier le chiffrage de la solution filaire, qu’elle compare à la solution non filaire.

ACTION n° 03 Installations de proximité en zone non interconnectée

54,1 %




PLF 2015 39



Cette action a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations de production à partir d’installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées économiquement en évitant ou en différant des solutions classiques d’extension qui se révéleraient plus coûteuses.






Total 4 000 000 4 000 000

Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret du 6 janvier 2004.

ACTION n° 04 Maîtrise de la demande d’énergie

18,9 %




Cette action a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande en énergie susceptible d’éviter ou de différer durablement le renforcement du réseau public de distribution dans de bonnes conditions économiques.






Total 1 400 000 1 400 000

L’action ne peut être utilisée pour financer des études générales réalisées uniquement dans le but de rechercher des gisements potentiels d’opérations de maîtrise de la demande d’énergie (MDE) ou pour financer la mise en place par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité de structures chargées de détecter les possibilités offertes sur le territoire relevant de leur compétence. En revanche, les études préalables aux opérations concrètes sont prises en compte dans le financement de ces opérations.

La participation des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au financement d’actions de MDE en aval du compteur sur des installations ou équipements appartenant à des particuliers doit préalablement faire l’objet d’une convention passée avec ces derniers.

L’intérêt économique peut s’apprécier opération par opération ou sur l’ensemble des opérations proposées. L'intérêt économique de chaque action de MDE est apprécié au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement évitée ou différée et celui de la solution alternative de MDE envisagée. L’intérêt économique peut s’apprécier opération par opération ou sur l’ensemble des opérations proposées par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité.

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ACTION n° 05 Déclaration d’utilité publique (Très haute tension) - (Engagements antérieurs au 1er janvier 2013)

Cette action figure désormais dans le programme 793. Celle-ci continuera malgré tout à supporter le décaissement des engagements contractés avant le 1er janvier 2013.

ACTION n° 06 Intempéries - (Engagements antérieurs au 1er janvier 2013)

Cette action figure désormais dans le programme 793. Celle-ci continuera malgré tout à supporter le décaissement des engagements contractés avant le 1er janvier 2013.

Documents

FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L