FINESS entité juridique€¦ · Web viewLe dossier mettra en évidence les objectifs du SRS auxquels le demandeur entend répondre en termes d’orientation, d’implantation et

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DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATIONDOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATIOND’ACTIVITE DE SOINS EN SOINS DE SUITE ET DE READAPTATIOND’ACTIVITE DE SOINS EN SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION

Code de la santé publiqueCode de la santé publiqueArticles L 6122-1 à L 6122-21Articles L 6122-1 à L 6122-21

Articles R 6122-23 à R 6122-44Articles R 6122-23 à R 6122-44Articles R 6123-118 à R 6123-126Articles R 6123-118 à R 6123-126

Articles D 6124-177-1 à D 6124-177-53Articles D 6124-177-1 à D 6124-177-53Articles D6124-301 à 305Articles D6124-301 à 305

Décrets n° 2008- 376 et 377 du 17 avril 2008Décrets n° 2008- 376 et 377 du 17 avril 2008

Circulaire DHOS/O1/2008/305 du 03 Octobre 2008Circulaire DHOS/O1/2008/305 du 03 Octobre 2008et ses annexeset ses annexes

-- Vu Vu l’arrêté n°2018-2789 du 3 août 2018 portant adoption du Projet Régionall’arrêté n°2018-2789 du 3 août 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitaniede Santé de l’Occitanie ;;

ARS Occitanie Février 2019Dossier Type SSR Dossier établissement

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PREAMBULE

RAPPEL DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

L’article R. 6123-118 du Code de la santé publique stipule que « L’activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R. 6122-25 a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion. Elle comprend, le cas échéant, des actes à visée diagnostique ou thérapeutique. »

Les décrets n°2008-377 et n°2008-376 du 17 avril 2008 relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation en définissent les missions, les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement.

Les décrets prévoient une seule autorisation d’exercer l’activité Soins de Suite et de Réadaptation correspondant à une activité de soins de suite et de réadaptation polyvalente, avec des mentions complémentaires :

- transversale pour la prise en charge des enfants et / ou adolescents - spécialisée(s), pour les catégories d’affection suivantes :

o appareil locomoteur ;o système nerveux ;o cardio-vasculaire ;o appareil respiratoire ;o système digestif, métabolique et endocrinien ;o onco-hématologique ;o brûlés ;o liées aux conduites addictives ;o de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance.

L’arrêté du 3 août 2018, portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie et, en particulier, le volet soins de suite et réadaptation du Schéma Régional de Santé (SRS).

RAPPEL DES AUTRES TEXTES

La circulaire N°DHOS/01/2008/305 du 3 octobre 2008 apporte des précisions sur les modalités de mise en application des décrets réglementant l’activité de soins de suite et de réadaptation.

La circulaire DHOS/O2/2007/117 du 28 mars 2007 relative à la filière de soins gériatriques apportent de éléments sur l’organisation du SSR Personnes âgées polypathologiques dépendantes ou à risque de dépendance.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid

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PRINCIPES ET PRECISIONS SUR LE REMPLISSAGE DU DOSSIER

«Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de l'agence régionale de santé, être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet» (Article R 6122-32 du CSP ; cet article du CSP figure en annexe).

En application de la réglementation, tout dossier non complet à la fermeture de la fenêtre de dépôt des dossiers sera reporté à la fenêtre suivante.Il est donc conseillé aux établissements de déposer leur dossier un mois avant la fermeture.

Toute implantation d’une activité SSR en hospitalisation complète ou en hospitalisation à temps partiel doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation. Chacune des implantations géographiques doit être intégrée dans un même dossier déposé par l’entité juridique, sur la base d’un dossier composé comme suit :

o Un dossier « établissement » comprenant :

- Le dossier administratif ; - Le dossier technique et financier comprenant les éléments de personnel ;- Le dossier d’évaluation.

o La ou les fiche(s) activité(s) correspondante(s) :

- La fiche SSR polyvalents constitue un tronc commun à toutes les activités : cette fiche est à remplir dans tous les cas quelle que soit la demande de l’établissement. Le principe est que tout établissement doit être autorisé pour l’exercice d’une activité polyvalente pour bénéficier le cas échéant d’une ou de plusieurs mention(s) complémentaire(s) spécialisée(s) au titre des catégories d’affections prévues par les décrets.

Les établissements sollicitant uniquement des reconnaissances contractuelles (soins palliatifs, prise en charge en basse vision, rééducation des pathologies ORL maxillo-faciales ou des voies aériennes supérieures, prise en charge des dialysés chroniques, structures SRPR-Eveil-EVC/EPR, prise en charge de l’épilepsie sévère pour les enfants et adolescents, prise en charge des personnes lourdement handicapées sur le plan mental, unités cognitivo-comportementales) doivent déposer une demande de SSR polyvalents.Les reconnaissances contractuelles se feront dans le cadre des CPOM.

- La ou les fiches spécialisées pour les établissements sollicitant une autorisation comportant une ou plusieurs mentions spécialisées.

o Des pièces annexes.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C0C042387EBE8E4CF9D2D16F350EA3F0.tpdjo12v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690828&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C0C042387EBE8E4CF9D2D16F350EA3F0.tpdjo12v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690828&dateTexte=&categorieLien=cid

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DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’ACTIVITE DE SOINS DE SUITE

ET DE READAPTATION

DOSSIER « ETABLISSEMENT »


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DOSSIER ADMINISTRATIF

1 . AUTEUR DE LA DEMANDE

Raison sociale

Adresse

Code postal

Commune

Territoire de santé

N° FINESS Juridique

N° SIRET

Personne responsable du dossier :

Nom

Téléphone

E- mail

Statut juridique : (cocher la case correspondante)

établissement public de santé établissement privé de santé à but lucratif établissement privé ESPIC (préciser la date de prise d'effet de l'admission) autre établissement privé à but non lucratif autre personne morale ou physique (notamment un GCS)

Pièces à joindre :1. une copie des statuts de l’organisme ou de la société. Si la personne morale est en cours de

constitution : fournir nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande.

2. la délibération de l’organe délibérant relative au projet objet de la demande d’autorisation lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé.

3. Les éléments du projet d’établissement sur lesquels se fonde la présente demande d’activités de soins lorsque le demandeur est un établissement public de santé.

(Les pièces n° 1 et 2 sont à fournir uniquement dans le cadre d’une création ou si des modifications sont intervenues depuis la création ou le précédent renouvellement)


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2- IMPLANTATIONS GEOGRAPHIQUES :

Si pour un même établissement plusieurs implantations géographiques existent ou sont prévues pour une activité SSR, préciser :

Implantation 1 :Dénomination de la structure :Lieu d’implantation de la structure :n° FINESS géographique :




Implantation 3:Dénomination de la structure :Lieu d’implantation de la structure :n° FINESS géographique :


3. PRESENTATION DE L’OPERATION ENVISAGEE ET DE SES MOTIVATIONS

3.1 - Nature de la demande

Cette demande intervient dans le cadre :

d’une création d’activité : Oui Non d’un renouvellement d’autorisation

(Suite à injonction ou durée limitée) : Oui Non conversion, regroupement, modification d’activité : Oui Non

à expliciter :

3.2 - Description de la demande

Le demandeur devra préciser la ou les prises en charge sollicitées dans le cadre de la demande d’autorisation pour l’activité de soins de suite et de réadaptation (n° d’implantation par référence au tableau précédent).

Adultes Hospitalisation à temps complet

Hospitalisation à temps partiel

SSR polyvalents(obligatoire) Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :

Affections de l’appareil locomoteur Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :

Affections du système nerveux Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :

Affections cardiovasculaires Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :

Affections respiratoires Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :Affections des conduites addictives Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :


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Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance

Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :

Enfants Hospitalisation à temps complet


SSR polyvalents(obligatoire) Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :Affections de l’appareil locomoteur Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :

Affections du système nerveux Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :

Affections cardiovasculaires Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :

Affections respiratoires Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :Affections des brûlés

Implantation(s) n° : Implantation(s) n° :

Pour chacune des prises en charge envisagées, le demandeur renseignera :

- La fiche « SSR polyvalents » constituant le tronc commun- La ou les fiche(s) technique(s) correspondante(s) pour les prises en charge

spécialisées.

La prise en charge en hospitalisation à temps partiel et la prise en charge des enfants et des adolescents sont intégrées dans chacune des 9 fiches techniques avec des items spécifiques.

3.3 – Motivations de la demande

3.3.1 Conformité avec le schéma régional de santé (SRS)

Le dossier mettra en évidence les objectifs du SRS auxquels le demandeur entend répondre en termes d’orientation, d’implantation et de mention.

En cas de création d’activité, le promoteur devra motiver sa demande en prenant en compte le contexte global de son territoire de santé et en s’attachant à la mise en évidence de la qualité de la prise en charge envisagée. Il précisera dans le tableau ci-dessous son activité prévisionnelle.

Indiquer les activités qui font ou feront l’objet d’une demande de reconnaissance contractuelle.

3.3.2 Présentation de l’activité existante en SSR (globalisée au niveau de l’entité juridique)

Capacités installées

N-3 N-2 N-1

Nombre de litsNombre de places

Evolution de l’activité globale (source PMSI)

N-3 N-2 N-1Nombre de journées (HC)Nombre de venues (HTP)DMS HC


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Taux d’occupation (HC)Si variation d’activité importante : l’expliciter

Volume prévisionnel d’activité

ADULTES ENFANTS/ ADOLESCENTSHospitalisation

complète(en nb de journées)


(en nb de venues)

Hospitalisation complète

(en nb de journées)


(en nb de venues)

Estimation totale :

Estimation par spécialités :

Activité polyvalente

Affections de l’appareil locomoteur

Affections du système nerveux

Affections cardiovasculaires

Affections respiratoiresAffections des systèmes digestif, métabolique et endocrinienAffections onco-hématologiques

Affections des brûlés

Affections des conduites addictivesAffections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance

4. COOPERATIONS

4.1 L’établissement a-t-il des conventions :

avec les structures d’amont :

- Réanimation : Oui Non prévue ;Nom de l’établissement concerné :

- Réanimation pédiatrique : Oui Non prévue ;Nom de l’établissement concerné

- Service d’urgence : Oui Non prévue ;Nom de l’établissement concerné :

- USIC : Oui Non prévue ;Nom de l’établissement concerné :

- UNV : Oui Non prévue ;Nom de l’établissement concerné :

- Unité de soins intensifs de pneumologie (USIP) : Oui Non prévue ;Nom de l’établissement concerné :

- Médecine : Oui Non prévue ;Nom de l’établissement concerné :

- Chirurgie : Oui Non prévue ;Nom de l’établissement concerné :


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Des procédures de ré-hospitalisation dans le service adresseur existent-elles ? Oui Non prévues ;

Si oui ou prévues, à préciser :

en imagerie médicale 1 : Oui Non prévue ;Nom de l’établissement concerné :

en biologie médicale 1 : Oui Non prévue ;Nom de l’établissement concerné :

avec d’autres établissements de SSR en hospitalisation complète 2 : Oui Non prévue ;

Nom de (ou des) établissement(s) concerné(s) :Dans quelles spécialités ?

avec des structures d’aval sanitaires ou médico-sociales :

- USLD : Oui Non prévue ;Nom de (ou des) établissement(s) concerné(s) :

- EHPAD : Oui Non prévue ;Nom de (ou des) établissement(s) concerné(s) :

- HAD : Oui Non prévue ;Nom de (ou des) établissement(s) concerné(s) :

- Etablissements médico-sociaux enfants et adultes handicapés : Oui Non prévue ;

Nom de (ou des) établissement(s) concerné(s) :

avec des organismes de réinsertion : Oui Non prévue ;

Nom de (ou des) établissement(s) concerné(s) :

Autres conventions : à préciser

5. DELAI DE REALISATION

Indiquer les délai(s) de réalisation prévus, ces délais peuvent être différents selon les spécialités.

6. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

1 Conventions obligatoires dans le cas ou l’établissement ne possède pas de laboratoire ou de service d’imagerie en propre.1

2 Convention obligatoire dans le cas où l’établissement ne possède pas d’autorisation à temps complet.ARS Occitanie Février 2019Dossier Type SSR Dossier établissement

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Je soussigné (Nom et prénom)……………………………………………………… qualité ………………………….. m’engage :

à respecter les conditions d’implantation de l’activité de soin ainsi que les conditions techniques de fonctionnement caractéristiques du projet tel qu’il aura été autorisé.

à respecter les effectifs et la qualification des personnels prévus dans ma demande et à ne pas modifier les caractéristiques du projet tel qu’il aura été autorisé.

à respecter le montant des dépenses à la charge de l'assurance maladie ou le volume d’activité telle que prévus par le CPOM, en application de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique.

à mettre en œuvre le suivi des indicateurs définis dans le présent dossier ainsi que l’évaluation telle qu’elle est prévue aux articles R 6122-23, R 6122-24 et R 6122-32-2 du code de la santé publique.

à transmettre les informations nécessaires au bon fonctionnement du réseau opérationnel des ressources (ROR).

à mettre en place et à utiliser le logiciel d’orientation des patients « ViaTrajectoire».

Date et signature

DOSSIER TECHNIQUE ET FINANCIER


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1- DOSSIER TECHNIQUE

1.1 - SITUATION GEOGRAPHIQUE DU OU DES ETABLISSEMENTS

A décrire :

1.2 - PRESENTATION GENERALE SYNTHETIQUE DE L’ETABLISSEMENT

Activités de soins Date d’autorisation Volume ou capacité en NMédecine : (séjours ou venues)

Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partiel

Chirurgie (séjours ou venues)Hospitalisation complèteChirurgie/anesthésie ambulatoire

SSR (journées ou venues)Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partiel

USLD (lits)EHPAD (places)

Autres

Equipements lourds Date d’autorisation Nombre d’appareilsScannerIRMDialyseAutres (préciser)

1.3 - POSITIONNEMENT GEOGRAPHIQUE DES DIFFERENTES UNITES SSR PAR IMPLANTATION ET INDICATION DES MENTIONS SPECIALISEES

(HC, HTP et plateaux techniques)

Plan d’ensemble :

Plans détaillés :


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1.4 - DOSSIER DES PERSONNELS SSR (globalisé au niveau de l’Entité Juridique) Personnel salarié et libéral de l’ensemble des unités (HC et/ou HTP)

Effectif rémunéréau 31 décembre N-1

si activité déjà existante

Données SAE

Effectif moyen rémunéré en N-1si activité déjà

existante

Effectif moyen prévisionnel au terme de la mise en œuvre

de la création ou de la modification d’activité

Salariés Libéraux(1) Salariés Libéraux(1) Salariés Libéraux(1)

Qualifications Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP

Personnels médicauxMédecin généralisteMédecin gériatreMédecin qualifié spécialiste en endocrinologie et métabolisme ou en gastro-entérologie ou titulaire d’un DESC en nutritionMédecin qualifié en MPRMédecin neurologueMédecin pneumologieMédecin cardiologue ou cardio-vasculaireMédecin formé en addictologieMédecin pédiatre ou médecin justifiant d’une formation ou d’une expérience attestée pour la prise en charge des enfantsAutre spécialité médicale (à préciser)Personnels non médicauxCadre IDEIDECadre KinésithérapeuteMasseur-kinésithérapeuteOrthoprothésisteDiététicienErgothérapeuteOrthophonistePsychomotricienNeuropsychologueAide-soignant diplôméASHPsychologueAssistante socialePuériculteurAuxiliaire de puéricultureEducateur spécialiséEducateur spécialiséEducateur de jeunes enfants(< 7 ans)Enseignant d’éducation physique adaptéeAutres (à spécifier)

(1) Le calcul des ETP pour les intervenants libéraux se fera à partir de la règle suivante : une ½ journée de présence hebdomadaire = 0.1 ETP (par exemple : 3 jours de présence = 0.6 ETP).2- DOSSIER FINANCIER


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2 . 1 – SITUATION ACTUELLE DE L ’ÉTABLISSEMENT

- Résultat du dernier exercice connu (toutes activités confondues) :

2.2 – INVESTISSEMENT IMMOBILIER OU MOBILIER RELATIF AU SSR

Décrire les projets d’investissement sur 5 ans et en indiquer les montants estimés, les modes de financement, le calendrier de mise en œuvre.

- Coût global du projet en distinguant le coût des investissements immobiliers et mobiliers :

- Modalités de financement : emprunt, autofinancement, subvention :

Si emprunt : taux, durée :Taux d’empruntDurée d’empruntDurée d’amortissement- Des matériels- De l’immobilier

- Pour les établissements publics ou ESPIC, éléments du plan global de financement pluriannuel (PGFP) relatif à l’opération :

2.3 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT SSR (Estimation prévisionnelle des dépenses et des recettes sur les 5 ans).

Etablissements publics ou ESPICARS Occitanie Février 2019Dossier Type SSR Dossier établissement

Plan de financement

N N+1 N+2 N+3 N+4 TOTAL

AutofinancementEmpruntSubventionsTotal

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Comptes d’exploitation prévisionnelsSituation financière de l'activité SSR en

dernière année clôturée (à préciser)

Situation financière prévisionnelle au terme de

la mise en œuvre de la création ou de la

modification d’activité


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Dépenses SSRTitre 1: charges de personnel Médical : Non médical :Titre 2: dépenses médicales et pharmaceutiquesTitre 3: dépenses hôtelières et généralesTitre 4 : amortissement, provisionsCharges de structure (1)TotalRecettes SSRTitre 1: versées par l'assurance maladieTitre 2: versées par les mutuelles/patientsTitre 3: recettes subsidiaires (hôtellerie, reprise provisions)TotalCAF dégagée (propre au SSR)

(1) Charges de logistiques et gestion générales, logistique médicale (notions issues du retraitement comptable), laboratoire et imagerie

Sur les recettes :Pour les établissements sous dotation globale, indiquer le détail des produits de l’activité hospitalière actuel et attendus (DAF,…).

Etablissements privésPour les établissements sous prix de journée :

- préciser l’activité ayant servi de base de calcul ; - préciser si l’établissement bénéficie d’un tarif spécifique adossé à un cahier des charges

contractualisé, tarifs « lourds » (expliciter son fondement et référencer l’avenant au CPOM correspondant).

Comptes d’exploitation prévisionnels

Situation financière actuelle de l'activité SSR

en

Situation financièreprévisionnelle au terme de la mise en œuvre de


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dernière année clôturée

la création ou de la modification d’activité

PRODUITSRecettes tarifs actuels (prix de journée, FE, SSM, PHJ)Recettes subsidiaires (chambres particulières, TV, téléphone, …)Recettes complémentairesTotal produitsCHARGESAchatsAutres charges externesImpôts, taxes et versements assimilésCharges de personnelAutres charges de gestion couranteCharges financièresDotation aux amortissements/provisionsParticipation des salariés – impôts sur les bénéfices et assimilésTotal des charges

RESULTAT NETPour les dépenses de personnel : détailler le personnel concerné par qualification en indiquantle calendrier de recrutement

DOSSIER D’EVALUATION DE L’ACTIVITE

Cette évaluation a pour objet de vérifier que la mise en œuvre de l'autorisation a permis :

- la réalisation des objectifs du schéma d'organisation des soins ;- la réalisation des objectifs et des engagements pris dans le cadre du contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 CSP pour cette activité de soins ou cet équipement matériel lourd ;


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- le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique en application de l'article L. 6122-7 CSP ou le respect des engagements mentionnés au même article.

1.1- LES OBJECTIFS

Il s’agit pour le promoteur de préciser son engagement à mettre en place et transmettre les résultats annuels des indicateurs d’évaluation, à compter de la date d’autorisation et jusqu’à son renouvellement au bout de 5 ans (Art. R.6122-32-1 CSP) et notamment :

Des indicateurs quantitatifs, issues du PMSI sur 5 ans :o Activité : journées, venues, taux d’occupation, durée moyenne de séjour ;o Caractéristiques du patient : origine géographique, motifs d’admission, âge moyen,

sexe, catégories majeures ;o Mode d’entrée : répartition des entrées par mode d’entrée et provenance ;o Mode de sortie : répartition des sorties par modes de sortie et destination.

Des indicateurs qualitatifs portant sur l’accessibilité en termes de délais d’accès à la spécialité,

architecturale (accessibilité handicapés) et financière (CMU).

Les indicateurs de suivi du CPOM :

Les indicateurs HAS, notamment :

Tenue du dossier patient Délai d’envoi du courrier de fin d’hospitalisation Dépistage des troubles nutritionnels Traçabilité de l’évaluation de la douleur

1.2- LES INDICATEURS SUPPLEMENTAIRES ENVISAGES

Indiquer, le cas échéant, les indicateurs supplémentaires que l’établissement mettra en place en plus des indicateurs sus visés (en vertu de l’article R.6122-24 CSP dernier alinéa).

1.3- LES MODALITES DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES INDICATEURS

Expliciter l’organisation qui sera mise en place pour assurer le traitement des indicateurs susvisés.

1.4- LES MODALITES DE PARTICIPATION DES PERSONNELS MEDICAUX ET NON MEDICAUX INTERVENANT DANS LA PROCEDURE D’EVALUATION DES INDICATEURS SRS ET CPOM (Art. R.6122-32-1)

Décrire :

1.5- LES PROCÈDURES ET LES MÉTHODES D’ÉVALUATION DE LA SATISFACTION DES PATIENTS

Description des procédures d’évaluation


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Indicateurs CPOM (score évaluation satisfaction des patients, taux de patients interrogés sur satisfaction, mise en place des CRUQPC (oui/non/prévue))

Joindre en annexe :

- Délibération du CA ou de l’organe délibérant dans le cadre d’une création ou si des modifications sont intervenues depuis la création ou le précédent renouvellement ;

- Copie des statuts si nouvel établissement ou si changement depuis la dernière autorisation ;

- Plan d’ensemble et plans détaillés si création ou modification locaux ;- Copie des conventions obligatoires et éventuellement non obligatoires ;- Si investissement, Plan Global de Financement Pluriannuel d’Investissements pour les

établissements publics ;- Les pièces annexes demandées sur chacune des fiches (Cf. fiches).


Documents

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