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FLORENCE LAGNEAU-BILLETDIRECTRICE DE L’AM28
LE STATUT DE L’ELU LOCAL
Atelier n°1
LE STATUT DE L’ELU LOCAL
Sommaire
Le maire: agent de l’EtatLe maire: chef de l’administration
communaleLe maire: président du conseil municipalLa formation des élus locauxLes attributs de fonction du maireQuestions/réponses
LE MAIRE AGENT DE L’ETAT
Le maire et les adjoints officiers d’état civilLa révision et la tenue des listes électoralesL’organisation des électionsLe service national: opérations de recensement
La sécurité civileLes cérémonies patriotiques officielles
LE MAIRE AGENT DE L’ETAT
L’Etat civil: Maire et adjoints (sans délégation)
Sous l’autorité du procureur de la RépubliqueResponsables des actes d’état civilDélégations possibles aux agents
• Révision des listes électorales:Commission administrative de révision des
listesMissions
LE MAIRE AGENT DE L’ETAT
L’organisation des électionsEn charge de l’organisation des électionsÉlections Européennes le 25 mai 2014• La sécurité civile Plans communaux de sauvegardeSDIS• Le service nationalLe maire chargé des opérations de
recensement
LE MAIRE AGENT DE L’ETAT
Les cérémonies patriotiquesLe maire est responsable du déroulementQuelques dates:- Le 8 mai- Le 27 mai- Le 18 juin- Le 11 novembre
Le maire: chef de l’administration communale
Chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal (Attributions légales du maire, art L 2122-21):
Représente la commune en justicePasse des marchés publicsPrépare le budgetGère le patrimoine communal
Le maire: chef de l’administration communale
Exerce les délégations confiées par les conseil municipal (déléguées par le conseil, art L 2122-22):
Arrête et modifie l’affectation des propriétés communales
Fixe les tarifs de droit de voirie et de stationnement
Procède à la réalisation des emprunts pour dépenses d’investissement(dans les limites fixées par le conseil)
Passe des contrats d’assurance…
Le maire: chef de l’administration communale
Titulaires de pouvoirs propres:
Pouvoirs de police administrative: Pouvoirs pour assurer la sécurité, la tranquillité et
la salubrité publiques aux habitants Pouvoirs de police spéciale pour des domaines
particuliers : stationnement, édifices menaçant ruine, cimetière, ...
Arrêtés du maire sans contrôle du CM• Pouvoirs de police judiciaire: répression,
sanction à la loi pénale (le maire OPJ)
Le maire: chef de l’administration communale
Le maire: supérieur hiérarchique des agents
Pouvoir disciplinaireNotationsCentre de gestion d’Eure-et-Loir
Le maire: président du conseil municipal
Convocation des conseillers municipaux
Ordre du jour: article L 2121-10 CGCT « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour »
Police de l’assemblée: tenue des débats, maintien de l’ordre
LA FORMATION DES ELUS
Article L 2123-12 du CGCT: « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions »
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que
l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur
Planning des formations de l’AM28 dans les valisettes
LES ATTRIBUTS DE FONCTION
Le costume de maire
L’insigne officiel
l’écharpe de maire
La carte d’identité
Les attributs interdits
LES ATTRIBUTS DE FONCTION
Le costume de maire (décret de 1852)
• Le port du costume de maire reste en théorie obligatoire dans les cérémonies publiques « toutes les fois que l’exercice de la fonction peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité ».
• Texte tombé en désuétude
LES ATTRIBUTS DE FONCTION
L’insigne officiel
• Article D.2122-53 du CGCT qui prévoit la possibilité pour le maire de porter un « insigne officiel » crée par un décret du 22 Novembre 1951.
• Le port de cet insigne est facultatif et il est réservé aux maires dans l’exercice de leur fonction
LES ATTRIBUTS DE FONCTION
L’écharpe tricolore
• L’article D 2122-4 du CGCT
• Pour qui?
• Quand porter l’écharpe?
LES ATTRIBUTS DE FONTION
La carte d’identité du maire ou de l’adjoint
• Les maires, les maires délégués et les adjoints peuvent demander au préfet une carte d’identité pour justifier de leur qualité.
• Il appartient au préfet de fixer le format et l’aspect de cette carte.
• Lorsque l’élu cesse ses fonctions, il doit renvoyer sa carte au préfet
LES ATTRIBUTS DE FONCTION
Les attributs interdits
L’apposition d’une cocarde tricolore ou d’un insigne aux couleurs nationales est strictement interdite sous peine d’amende (450€ en 2009)
Source de la présentation: Statut de l’élu local de l’Association des Maires de France (Mis à jour de mars 2014).
